M. le président. Le sous-amendement n° II-314, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° II-200
I. - Alinéa 248
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Chaque département reçoit une fraction égale à 48,5 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée afférent à son territoire, prévu à l'article 1586 septies.
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 248 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Nous connaissons par avance la critique qui va être formulée à l’encontre de ce sous-amendement qui est néanmoins important.
En effet, en lieu et place de la péréquation nationale, nous proposons que la péréquation s’organise au niveau départemental pour ce qui est de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dévolue à cet échelon de collectivité.
Les inégalités de ressources entre départements sont connues et elles sont manifestes en termes de taxe professionnelle, l’assiette de celle-ci étant largement concentrée dans certains d’entre eux.
Il est d’ailleurs fort probable que, rapidement, les départements les plus industrialisés du pays, surtout ceux qui accueillent les sièges sociaux des plus grandes entreprises, seront ceux dans lesquels on lèvera le plus de ressources au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce sont principalement les huit départements de l’Île-de-France, ainsi que la Seine-Maritime, le Rhône, l’Isère... Je ne les citerai pas tous !
Pour être concrets, notons tout de suite que, s’agissant de la situation sociale des habitants et de la demande de services publics qui en découle, ces départements ne sont pas tous sur un pied d’égalité.
Aussi pensons-nous légitime de « territorialiser » la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de ces départements, au seul motif que leur population souffre de difficultés sociales nécessitant de doter leur conseil général des moyens d’agir, et non de s’en servir pour venir pallier les insuffisances de la politique de l’État dans les départements ruraux ou moins industrialisés.
Ce sont les principes d’autonomie financière et fiscale des collectivités qui sous-tendent ce sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° II-239 rectifié bis, présenté par MM. de Montgolfier, Doligé et du Luart, est ainsi libellé :
Amendement n° 200, alinéa 251
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a - du rapport entre les valeurs locatives ou des surfaces des immeubles soumis à la cotisation foncière des entreprises et situés sur le territoire du département, et celles de l'ensemble des départements ; »
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier. Pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, nous proposons, avec ce sous-amendement, de faire référence à la valeur locative ou à la surface des immeubles des entreprises implantées sur le département. Ce faisant, nous rétablissons en partie la rédaction initiale du texte présenté par le Gouvernement.
L’amendement de la commission vise un critère que nous jugeons antipéréquateur. Voilà pourquoi nous proposons de le modifier.
M. le président. Le sous-amendement n° II-322, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
Amendement n° II-200, alinéa 251
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a- du rapport entre d'une part, la somme des éléments physiques de répartition prévue au 1586 III §2 et suivants, afférents au territoire de ce département et, d'autre part la somme des mêmes éléments physiques afférents au territoire de l'ensemble des départements, pondérée par un coefficient de 0,25 ;
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Le présent sous-amendement a pour objet de ne pas pondérer à 0,25 la seule mutualisation de la valeur ajoutée par la richesse relative des territoires, ce qui équivaut à ne mutualiser que 0,75 % de la masse de valeur ajoutée, laquelle a déjà été substantiellement revalorisée par le nouveau schéma mis en place.
Il instaure au contraire une pondération sur le seul rapport de critères physiques tels que les effectifs et les valeurs locatives, ce qui mutualise réellement la valeur ajoutée sur le plan national, en gommant les effets de la valeur ajoutée pure et de sa revalorisation.
M. le rapporteur général me répondra certainement que j’ai de la suite dans les idées...
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oh oui !
M. Charles Guené. ... mais c’est pour moi l’occasion de rappeler que, depuis l’Ancien Régime, il n’a jamais été proposé de péréquation comme celle qui figurait dans l’avant-projet gouvernemental. Il fallait quand même le dire et en donner acte au Gouvernement !
M. Charles Guené. Cela dit, rassurez-vous, j’ai compris que nous avions abandonné ce système.
En réalité, nous procédons désormais à une territorialisation sur le bloc communal et à une mutualisation sur le bloc départemental et régional.
Mais, ce faisant, nous ne mutualisons que trois quarts du produit, alors que la solution initiale retenue dans l’avant-projet gouvernemental était plus équitable, puisqu’il s’agissait d’une répartition sur l’ensemble de la valeur ajoutée à partir de critères physiques.
De plus, elle permettrait, par les éléments que nous apportons en correction, d’opérer une pondération au profit des départements qui, au terme de la mutualisation, perdaient de la valeur ajoutée.
En fait, ici, nous aboutissons à la situation inverse et certains de nos collègues tentent de réintroduire des effets de mutualisation pour avantager des départements qui étaient plutôt pauvres auparavant. Il y a là quelque paradoxe...
Aussi serait-il intéressant de rétablir le partage de la valeur ajoutée à partir des éléments physiques, véritable mutualisation sur l’ensemble du dispositif. Il est important que chacun se penche sur cette question.
Même si ma proposition n’est qu’une recette « Tante Marie » du quatre-quarts, elle présente selon moi un certain intérêt ! (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier. Bonne recette !
M. le président. Le sous-amendement n° II-354, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° II-200
I. - Alinéa 251
À la fin de cet alinéa, remplacer le coefficient :
0,25
par le coefficient :
0,30
II. - Alinéa 252
À la fin de cet alinéa, remplacer le coefficient :
0,25
par le coefficient :
0,20
III. - Alinéa 253
Après les mots :
minima sociaux
insérer les mots :
, d'aides personnelles aux logements
et à la fin de cet alinéa, remplacer le coefficient :
0,25
par le coefficient :
0,30
IV. - Alinéa 254
À la fin de cet alinéa, remplacer le coefficient :
0,25
par le coefficient :
0,20
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Les critères de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée rappellent assez nettement ceux qui sont en vigueur pour la répartition des dotations de solidarité.
Cela prouve, une fois encore, que la cotisation sur la valeur ajoutée, dont le produit attendu est d’environ 12 milliards d’euros, s’apparente de plus en plus à une forme de sous-dotation globale de fonctionnement, un peu comme la compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle a fini par être intégrée dans l’enveloppe de la DGF !
L’indice pose un problème qui tient aux critères retenus et qui semble préempter en grande partie la réforme des collectivités locales, puisque l’on nous dit d’une certaine façon que la compétence sociale sera dévolue au département et que les régions seront autorisées à être des acteurs essentiels en matière de formation, d’éducation et d’apprentissage.
Mais, pour l’heure, là n’est pas, à notre avis, le sujet. Aujourd’hui, ce qui nous importe, c’est de différencier un peu plus les départements à concurrence de la réalité des charges qu’ils supportent et de l’insuffisance des ressources dont ils souffrent.
Ce sous-amendement vise donc à pondérer à la hausse les éléments « potentiel fiscal » et « compétences sociales » et à minorer les éléments « population » et « voirie départementale ». Il nous semble en effet que les deux premiers sont beaucoup plus éclairants sur les inégalités de ressources.
M. le président. Le sous-amendement n° II-369 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Mézard, Plancade et Vendasi, est ainsi libellé :
Amendement n° II-200
I. - Alinéas 251 à 254
Remplacer le coefficient :
0,25
par le coefficient :
0,20
II. - Après l'alinéa 254
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e- du rapport entre d'une part, l'effectif des élèves scolarisés dans les collèges publics et privés de ce département et d'autre part, celui de l'ensemble des départements, pondéré par un coefficient de 0,20.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Le sous-amendement n° II-369 rectifié vise à ouvrir la règle dite des « quatre quarts », à laquelle la commission des finances est très attachée, car il nous a paru nécessaire, à plusieurs de mes collègues et à moi-même, de retenir un cinquième élément pour les départements.
Appliquée à la région, la règle des quatre quarts retient comme critère de répartition l’effectif des élèves scolarisés dans les lycées publics et privés.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !
M. Michel Charasse. Or, applicable au département, elle ne retient pas celui de l’effectif des élèves scolarisés dans les collèges publics et privés. Pourtant, ce critère – les présidents de conseil général qui sont ici ne me démentiront pas – mérite d’être pris en considération, compte tenu des charges qui résultent, pour les départements, de l’entretien et du fonctionnement des collèges.
Le sous-amendement n° II-369 rectifié vise par conséquent à introduire ce cinquième critère et à appliquer à chacun des cinq critères un coefficient de 0,20 au lieu de 0,25. Il s’agit donc non plus de quatre quarts mais de cinq cinquièmes !
M. le président. Le sous-amendement n° II-240 rectifié bis, présenté par MM. de Montgolfier, Doligé et du Luart, est ainsi libellé :
Amendement n° 200, alinéa 253
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c - du rapport entre le nombre de jeunes de moins de 18 ans et de personnes âgées de plus de 75 ans de ce département et celui de l'ensemble des départements, pondéré par un coefficient de 0,25 ; »
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier. S’agissant toujours de la répartition de la valeur ajoutée revenant aux départements, la commission propose de prendre en compte un critère qui peut faire débat, celui du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l’allocation personnalisée d’autonomie.
En effet, s’il est tout à fait louable de tenir compte de charges sociales qui sont importantes pour les départements, on ne peut que s’interroger sur le fait qu’un tel critère repose sur des données dépendant des départements eux-mêmes.
Il est préférable de n’avoir recours qu’à des données statistiques fiables et incontestables. C’est le cas, à mon sens, des critères démographiques. Ainsi, le nombre de jeunes de moins de dix-huit ans reflète vraiment l’effort accompli au titre de l’aide sociale à l’enfance, premier poste des budgets de nombreux départements, et au titre des collèges. De même, la proportion des personnes âgées reflète l’effort des départements au titre de l’APA.
J’ajoute, puisque nous avons eu la nuit dernière un débat sur le RSA, qu’il est extrêmement difficile d’avoir des données fiables en la matière. D’un département à l’autre, et même d’un mois sur l’autre, les variations des données statistiques peuvent être considérables en fonction des dates d’appréciation.
Nous devons donc être extrêmement prudents sur la prise en compte du nombre de bénéficiaires du RSA. En outre, d’autres questions se posent : doivent-ils être référencés au mois de janvier ou au mois de décembre ? Je rappelle que les dernières statistiques font état d’une progression du nombre de bénéficiaires de 4,4 % de juin à septembre 2009 !
Il est donc difficile de dépendre de critères qui varieraient trop d’un mois sur l’autre. Voilà pourquoi nous préférons des critères statistiques incontestables à des critères qui dépendent des départements eux-mêmes.
M. le président. Le sous-amendement n° II-387, présenté par MM. Sido, Gouteyron, Jarlier, Bernard-Reymond et J. Blanc, est ainsi libellé :
Amendement n° II-200, alinéa 254
Rédiger ainsi cet alinéa
d. Du rapport de la longueur entre la voirie départementale par habitant de ce département et celle de l'ensemble des départements, par habitant, pondéré par un coefficient de 0,25
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido. Comme je le disais à M. le rapporteur général, la règle des quatre quarts est une bonne idée, mais celle des cinq cinquièmes, dont M. Charasse a la paternité, l’est également !
Pour en rester aux quatre quarts, il me semble préférable de prendre en compte le critère de la population de chaque département. En effet, on ne peut pas comparer la situation d’un département qui n’aurait qu’un mètre de voirie par habitant avec, par exemple, celle la Lozère et ses trente-trois mètres de voirie départementale par habitant, ou avec celle du Cantal et ses vingt-cinq mètres de voirie départementale par habitant.
Je remercie mes collègues Adrien Gouteyron, Pierre Jarlier, Pierre Bernard-Reymond et Jacques Blanc d’avoir été d’accord avec moi pour penser que le critère de longueur de voirie n’était pas discriminant, car, contrairement à ce que l’on pourrait croire, il n’a aucun rapport avec la population.
En effet, dans des départements dont la population est pourtant trois fois plus nombreuse, la longueur de voirie n’est pas plus importante que dans mon propre département ! Par conséquent, tenir compte non pas de la longueur de la voirie seule, mais de la longueur de la voirie par habitant est une question de justice et d’équité.
M. le président. Le sous-amendement n° II-315, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° II-200
I. - Alinéa 266
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Chaque région reçoit une fraction égale à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée afférent à son territoire, prévu à l'article 1586 septies.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 266 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Avec ce sous-amendement, nous proposons, comme nous l’avons fait tout à l’heure pour les départements, une « territorialisation » de la cotisation sur la valeur ajoutée dévolue aux régions.
Ce sous-amendement participe également de notre volonté de faire en sorte que le débat qui doit avoir lieu sur la réforme des collectivités locales et de leurs compétences ne soit pas préempté par la loi de finances. Je n’arrive pas à me faire à l’idée que nous entamons une réforme aussi importante en loi de finances !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais c’est important, la loi de finances !
Mme Marie-France Beaufils. Ce sous-amendement permettrait aussi de préserver les ressources des régions et de faire en sorte que la clause de compétence générale ne soit pas remise en cause par le fait que les ressources seraient attribuées en fonction de compétences complètement bloquées et fermées.
M. le président. Le sous-amendement n° II-323, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
Amendement n° II-200, alinéa 269
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a- du rapport entre d'une part, la somme des éléments physiques de répartition prévue au 1586 III §2 et suivants, afférents au territoire de cette région et, d'autre part la somme des mêmes éléments physiques afférents au territoire de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, pondérée par un coefficient de 0,25 ;
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Ce sous-amendement, qui concerne les régions, est similaire à celui que j’ai présenté tout à l’heure pour les départements.
Il convient, selon moi, de proposer le même système pour les régions, afin que la pondération se fasse bien sur la totalité de l’enveloppe et non pas seulement sur les trois quarts.
Pour ceux qui ne sont pas assez imaginatifs, je précise qu’au lieu de prendre un quart de la valeur ajoutée nationale pour le réaffecter là où elle est produite, la formule que je propose permettrait, comme c’était prévu dans l’avant-projet gouvernemental, de procéder à une répartition en fonction de critères physiques, ce qui reviendrait à la mutualiser.
De plus, le fait d’avoir modifié le système nous amènera à intégrer des dispositions du type de celle que vient de proposer mon collègue Bruno Sido, c’est-à-dire à inverser le rapport pour rétablir une mutualisation au profit des départements « pauvres » qui en ont besoin, ce qui vient illustrer le paradoxe.
M. le président. Le sous-amendement n° II-355, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° II-200
I. - Alinéa 269
À la fin de cet alinéa, remplacer le coefficient :
0,25
par le coefficient :
0,30
II. - Alinéa 270
À la fin de cet alinéa, remplacer le coefficient :
0,25
par le coefficient :
0,20
III. - Alinéa 271
À la fin de cet alinéa, remplacer le coefficient :
0,25
par le coefficient :
0,30
IV. - Alinéa 272
À la fin de cet alinéa, remplacer le coefficient :
0,25
par le coefficient :
0,20
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Ce sous-amendement participe de la même logique que celui que nous venons de défendre s’agissant de la définition de l’indice synthétique de ressources et de charges des départements.
Il s’agit de mieux prendre en compte le potentiel fiscal des régions et des charges dédiées qui semblent leur être dévolues par la réforme des collectivités locales.
Selon nous, telle est la condition pour répartir avec une plus grande équité les quelque 3 milliards d’euros du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée.
M. le président. Le sous-amendement n° II-316, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° II-200, alinéa 274
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Par ce sous-amendement, notre groupe tire les conséquences des sous-amendements n° II-314 et II-315 relatifs à la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Comme nous l’avons indiqué, il est à craindre que la fixation d’indices synthétiques de ressources et de charges des départements et régions ne conduise, dans les faits, à encadrer encore un peu plus les compétences dévolues à ces collectivités, avant même que le débat sur la réforme des institutions n’ait eu lieu.
Pour exemple, rappelons les règles de la répartition actuelle de la dotation de développement urbain, qui est attribuée aux départements urbains dont la population présente des difficultés sociales importantes.
Le premier élément de fixation de l’indice synthétique, tel qu’il figure dans le code général des collectivités territoriales, s’appuie sur le rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements urbains et le potentiel financier par habitant du département.
Mes chers collègues, je ne vous énumérerai pas l’ensemble des formes de répartition. Il est clair qu’un véritable travail doit être mené sur cette question.
Encore une fois, notre situation est tout à fait particulière : nous sommes en train de débattre d’une réforme financière, notamment de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, alors que nous n’avons pas encore entamé la réforme des institutions ! C’est un véritable problème.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces sous-amendements en discussion commune ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je commencerai par le sous-amendement n° II-332 rectifié bis, qui a été présenté par M. Hervé Maurey.
Pour filer la métaphore artistique, nous sommes partis d’une esquisse quelque peu impressionniste, dont certaines couleurs étaient chatoyantes, mais qui manquait de netteté. La commission s’est efforcée, notamment par le biais de l’amendement n° II-200, de revenir à une architecture de style plus classique, car il n’est de bonne législation sans solides colonnes, c'est-à-dire sans cette hiérarchie interne qui permet de s’assurer que l’édifice est bien d’aplomb...
Mais redevenons sérieux. Il est nécessaire, pour réussir cet exercice, de le pousser jusqu’à ses conséquences ultimes. C’est ce que nous avons tenté de faire, par la réécriture, que vous avez bien voulu saluer, madame la ministre, de certaines dispositions. Celle-ci ne s’est pas faite dans une totale méconnaissance des chiffres, car nous avons eu à notre disposition des évaluations globales, qui ont été fournies par le Gouvernement, et ce dès la fin du mois de septembre.
Nos questionnaires successifs ont progressivement obtenu des réponses, questionnaires et réponses faisant l’objet d’une pleine annexe au rapport écrit de la commission. Si tout n’est pas parfait, s’il subsiste encore, deçà, delà, quelques touches impressionnistes, le paysage tracé nous a néanmoins permis de percevoir certains ordres de grandeur. Sinon, nous n’aurions naturellement pas pu, mes chers collègues, vous présenter l’amendement n° II-200.
En outre, comme vous le savez, madame la ministre, puisque vous y avez fait allusion vous-même, dès lors qu’un impôt est supprimé, la Constitution ne permet assurément pas de le remplacer purement et simplement par un système de dotation. Il est donc indispensable de s’assurer que le dispositif est complet, même s’il n’est pas d’application immédiate. Au-delà de l’année probatoire, il nous faudra bien retomber sur nos pieds, afin d’être en mesure de respecter pleinement les règles de l’ordre public constitutionnel.
Pour l’ensemble de ces raisons, il n’est malheureusement pas possible de se rallier à la nouvelle rédaction que vous proposez, monsieur Maurey, par le sous-amendement n° II-332 rectifié bis. Croyez-moi, j’aurais préféré que nous puissions en rester là ! Cela nous aurait évité de passer des jours et des nuits à essayer de trouver les meilleures solutions techniques possibles.
La commission, qui souhaite toutefois entendre l’avis du Gouvernement, vous demande de bien vouloir retirer ce sous-amendement.
Les sous-amendements suivants nos II-352, II-362 rectifié et II-363 rectifié visent à modifier la répartition, entre les différentes strates de collectivités locales, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La commission ne peut pas y être favorable, car elle est parvenue à un équilibre qui lui paraît, à ce stade, satisfaisant, notamment par l’amélioration de l’autonomie fiscale des départements et une meilleure association des territoires communaux et intercommunaux au développement, deux points que nous avons longuement évoqués au cours de l’après-midi.
Il est aisé de modifier des pourcentages ; il l’est beaucoup moins d’identifier les ressources qui devront faire l’objet d’un « troc » entre tel échelon et tel autre. C’est d’ailleurs peut-être la raison pour laquelle ces sous-amendements ne s’appesantissent pas sur cet aspect, quand ils ne le passent pas complètement sous silence...
La commission a donc émis un avis défavorable sur les sous-amendements nos II-352, II-362 rectifié et II-363 rectifié.
J’en viens maintenant au sous-amendement n° II-238 rectifié ter de M. de Montgolfier, qui est d’une nature toute différente, et sur lequel la commission a émis un avis favorable.
Son adoption permettrait de responsabiliser les acteurs locaux et de donner une prime à l’intercommunalité pour la répartition des équipements, qui ont une trop grande tendance à se retrouver exactement à la limite territoriale de la commune bénéficiaire, faisant ainsi subir aux communes voisines certaines nuisances visuelles ou sonores. (Sourires.)
M. Jacques Blanc. On fait du planeur ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le couloir du vent va dans un certain sens, et souvent dans le sens des habitants des autres communes...
Si le dispositif préconisé par M. de Montgolfier s’était appliqué plus tôt, de tels excès n’auraient pas été possibles. La commission a donc émis un avis très favorable sur ce sous-amendement.
À l’inverse, je suis moins enthousiaste concernant le sous-amendement n° II-237 rectifié, relatif au partage entre blocs communal et départemental de l’IFER relative aux transformateurs électriques.
Un tel transfert représentant 81 millions d’euros, quelle serait la contrepartie accordée aux communes ? Dans un exercice de répartition, il faut bien retomber sur ses pieds ! Or je ne suis pas sûr que tel soit le cas avec le dispositif proposé. La commission vous demande donc, monsieur de Montgolfier, de bien vouloir retirer ce sous-amendement.
Quant au sous-amendement n° II-364 rectifié, il est complètement satisfait par le droit existant et par l’amendement de la commission.
Il s’agit en effet de préciser que le dispositif ne remet pas en cause les taxes, redevances et contributions prévues par les lois et règlements en vigueur. La réforme s’effectuant à droit constant, ces taxes ne sont donc pas visées par le dispositif proposé par la commission.
J’espère que Mme la ministre confirmera ce point, ce qui devrait vous permettre, mes chers collègues de retirer votre sous-amendement.
M. Michel Charasse. Si vous le faites tout de suite, madame la ministre, je le retire !