M. Gérard Longuet. Ce sous-amendement vise à permettre l’indemnisation des pertes de bases de cotisation économique territoriale, à l’instar du dispositif qui existe pour les pertes de bases de taxe professionnelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif que tend à introduire ce sous-amendement serait utile pour les collectivités territoriales, puisqu’il vise à lisser les pertes de produit fiscal résultant de la diminution des bases d’imposition de la contribution économique territoriale. Nous serions donc heureux que le Gouvernement émette un avis favorable sur ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Ce dispositif rassure également les départements !
Il s’agit donc du sous-amendement n° II-357 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Le sous-amendement n° II-312, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Amendement n° II-201
I. Alinéas 98 à 100
Supprimer ces alinéas
II. - Après l'alinéa 103
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
III. - En 2011, les ressources et les versements faisant l'objet de chacun des dispositifs de péréquation visés aux I et II sont d'un montant au moins égal aux montants redistribués en 2010.
... Transformation des dispositifs de compensation en dispositif complémentaire de péréquation
I. - À compter de l'année 2015 est mis en place un système complémentaire de péréquation des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, alimenté par la diminution progressive, à compter de l'année 2015, des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle visées au 1 du présent article et par la réduction des prélèvements et reversements opérés par les Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources des collectivités territoriales visés au 2 du présent article.
II. - Ce système de péréquation contribue à corriger les inadéquations de la répartition ou de la croissance de ces ressources entre ces collectivités et établissements publics au regard de l'importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Ce sous-amendement s’inscrit dans le droit-fil des deux sous-amendements que j’ai présentés dans la première partie du projet de loi de finances sur la période probatoire.
Il vise dans un premier temps à remettre les choses dans l’ordre. Nous souhaiterions que soit d’abord traitée l’année 2011 pour les fonds de péréquation horizontaux, à savoir le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, le FDPTP, et le Fonds de solidarité de la région Île-de-France, le FSRIF. Il s’agit purement d’une question de forme.
Ce sous-amendement tend également à préciser que le FDPTP et le FSRIF « nouvelles formules » ne pourront pas être en volume inférieurs à ce qu’ils sont aujourd'hui.
Enfin, s’il ne vise pas à remettre en cause le principe de la transformation du système de compensation en système de péréquation à l’horizon 2015, comme cela est prévu, ce sous-amendement tend à prévoir que ce mécanisme, dont l’ampleur aujourd'hui n’est pas connue – nous attendons que des simulations nous soient transmises -, ne soit qu’un élément d’une péréquation plus vaste. Ce que nous souhaitons pour l’avenir, c’est refonder la péréquation sur des bases élargies et donc plus équitables.
M. le président. Le sous-amendement n° II-382, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Amendement n° 201, alinéas 99 et 100
Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés :
I. - À compter de l'année 2011, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus par l'article 1648 A du code général des impôts sont dénommés "fonds départementaux de péréquation des ressources communales et intercommunales".
II. - 1° L'article 1648 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1648 A. - I. Il est créé un fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales, dont la gestion est confiée au comité des finances locales, institué par les articles L. 1211-1 et L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales.
« II. Le fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales bénéficie de 2011 à 2014 d'un reversement égal à la différence entre, d'une part, la somme des prélèvements et de la dotation reçus par l'ensemble des fonds départementaux au titre de l'année 2010 en application des dispositions du I de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010 et, d'autre part, la somme des attributions minimales reversées par les fonds départementaux au titre de la même année en application du II du même article et, le cas échéant, des attributions versées en 2010 aux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires en application du premier alinéa dudit II.
« III. - 1. Les ressources des fonds prévus au I sont réparties chaque année par le comité des finances locales entre le fonds de compensation des nuisances aéroportuaires prévu à l'article 1648 AC et les fonds départementaux de péréquation prévus au IV, sous réserve des dispositions du 2 à 5 du présent III, en fonction des besoins des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de chaque département, défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges.
« 2. En 2011, le comité des finances locales national répartit auprès des fonds départementaux une somme au moins égale à 80 % des ressources du fonds national par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, au prorata des montants perçus par ces mêmes fonds au titre de 2010, conformément au I de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.
« 3. En 2012, le comité des finances locales national répartit auprès des fonds départementaux une somme au moins égale à 60 % des ressources du fonds national par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, au prorata des montants perçus par ces mêmes fonds au titre de 2010, conformément au I de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010
« 4. En 2013, le comité des finances locales national répartit auprès des fonds départementaux une somme au moins égale à 40 % des ressources du fonds national par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, au prorata des montants perçus par ces mêmes fonds au titre de 2010, conformément au I de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010,
« 5. En 2014, le comité des finances locales national répartit auprès des fonds départementaux une somme au moins égale à 20 % des ressources du fonds national par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, au prorata des montants perçus par ces mêmes fonds au titre de 2010, conformément au I de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.
« IV. - Dans chaque département, il est créé un fonds départemental de péréquation des ressources communales et intercommunales, dont la gestion est confiée au conseil général.
« V. - Les fonds départementaux de péréquation des ressources communales et intercommunales bénéficient du reversement des ressources du fonds national prévu au I.
« VI. - Chaque année, les ressources du fonds prévu au I sont réparties, sous réserve du VII, par le conseil général entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en fonction de la faiblesse de leur potentiel financier ou l'importance de leurs charges spécifiques.
« VII. - a) En 2011, chaque fonds départemental répartit aux communes et établissements publics de coopération intercommunale du département une somme au moins égale à 80 %de ses ressources, au prorata des montants perçus par ces mêmes communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre de 2010, conformément au I de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.
« b) En 2012, chaque fonds départemental répartit aux communes et établissements publics de coopération intercommunale du département une somme au moins égale à 60 % de ses ressources, au prorata des montants perçus par ces mêmes communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre de 2010, conformément au I de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010
« c) En 2013, chaque fonds départemental répartit aux communes et établissements publics de coopération intercommunale du département une somme au moins égale à 40 %de ses ressources, au prorata des montants perçus par ces mêmes communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre de 2010, conformément au I de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010
« d) En 2014, chaque fonds départemental répartit aux communes et établissements publics de coopération intercommunale du département une somme au moins égale à 20 % de ses ressources, au prorata des montants perçus par ces mêmes communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre de 2010, conformément au I de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.
« VIII. - Au plus tard, à compter de l'année 2015, sera mis en place un système de péréquation des ressources fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, s'appuyant entre autres sur les fonds cités au présent article, et permettant de corriger les inadéquations de la répartition des ressources fiscales ou de la croissance de ces ressources entre ces collectivités et établissements publics au regard de l'importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges. »
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. La suppression de la taxe professionnelle oblige à repenser le système de péréquation existant. L’article 2 voté en première partie du projet de loi de finances proroge le dispositif actuel pour l’année 2010. Le présent sous-amendement vise à le prolonger pour la période 2011-2014, tout en introduisant progressivement un nouveau dispositif.
Il prévoit pour cela la création d’un fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales, placé sous l’égide du Comité des finances locales. Ses ressources seraient constituées par les recettes des fonds départementaux existant en 2010, diminuées des anciens versements aux communes concernées.
Le fonds national reverserait en 2011 80 % de ses recettes aux fonds départementaux, au prorata des recettes de ces fonds en 2010, lesquels verseraient à leur tour 80 % de l’ensemble des fonds perçus sur les deux fractions, résultant respectivement des critères anciens et des critères nouveaux, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur la base du même prorata des versements de 2010.
Cette proportion de 80 % baisserait de 20 % tous les ans jusqu’en 2014, la part à disposition du fonds national et des fonds régionaux augmentant à due concurrence.
M. le président. Le sous-amendement n° II-346, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° II-201
1° Alinéa 99
Après le mot :
inadéquations
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de répartition de ressources entre ces collectivités et établissements publics au regard de l'importance de leurs charges.
2° Alinéa 100
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Ce système de péréquation est alimenté notamment par l'imposition des produits financiers perçus par les entreprises assujetties à la contribution économique territoriale. La loi fixe les conditions, les taux et la répartition des produits de cette imposition.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Nous souhaitons reposer la question des outils destinés à la péréquation.
À la lecture des textes, il ressort que le dispositif qui nous est proposé porte sur des sommes finalement assez réduites, dont le montant – 500 millions d’euros ? 1 milliard d’euros ? – n’est pas connu pour l’instant. Nous nous demandons même si la péréquation ne sera pas proportionnellement plus forte avec l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux qu’avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
La question de la conception d’un nouvel outil de péréquation, fondé sur une autre assiette et avec des recettes nouvelles, se pose de manière récurrente.
Je rappelle que, en 1975, lors de la création de la taxe professionnelle, nos collègues du groupe communiste au Sénat – certains d’entre vous se souviendront peut-être de Camille Vallin – avaient préconisé de mettre les résultats comptables des entreprises assujetties dans l’assiette de la taxe professionnelle. Cela aurait fait, pour partie, de la nouvelle recette des collectivités une forme d’impôt sur les sociétés localisé. Une telle idée n’était pas dénuée de fondement. Ses auteurs avaient déjà perçu les limites de l’assiette de la taxe professionnelle de 1975, plus grande que celle de la patente, mais bien insuffisante compte tenu de ce qu’allait devenir le capitalisme financier.
Nous devons prendre le risque de mettre en œuvre un système de péréquation fondé sur une nouvelle recette fiscale. Nous visons ici les revenus financiers des entreprises assujetties. Ces revenus pourraient être soumis, au même titre que la valeur ajoutée, dont ils sont parfois un détournement, à une cotisation nationale fixée en loi de finances et dont l’évolution dépendrait des lois de finances ultérieures. Le produit de cette cotisation serait expressément destiné à la péréquation.
On ferait ainsi de la nouvelle contribution économique territoriale et de ce complément un outil de « désincitation » aux placements financiers de court terme. Cela permettrait de rééquilibrer les efforts entre les entreprises de production et les sociétés du secteur financier.
Tel est le sens de ce sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° II-232 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Collin et Mézard, est ainsi libellé :
Amendement n° II-201, alinéa 100
Rédiger comme suit cet alinéa :
II. Ce système de péréquation est alimenté notamment par la diminution progressive, à compter de l'année 2016, des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle visées au 1. du présent article, par l'augmentation des prélèvements et par la réduction des reversements opérés par les Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources des collectivités territoriales visés au 2. du présent article.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Nous souhaitons insérer dans l’alinéa 100 de l’amendement n° II-201 les mots : « par l'augmentation des prélèvements ».
Nous considérons qu’il faut, pour alimenter un dispositif de péréquation, réduire les montants des compensations versées et augmenter les montants des prélèvements opérés sur les ressources des collectivités qui sont gagnantes à la réforme.
Le système de compensation mis en place avec la réforme de la taxe professionnelle consiste à constater l’écart au démarrage entre la taxe professionnelle calculée avant la réforme et la taxe professionnelle calculée après la réforme.
Au global, le nouveau dispositif est conçu pour que les chiffres avant et après soient égaux. En revanche, à l’échelon de chaque territoire, il existe des écarts entre « avant » et « après ». C’est la raison pour laquelle d’ailleurs est mis en place un système de compensation à somme nulle, ceux qui reçoivent plus de la réforme restituant à ceux qui reçoivent moins.
Un paradoxe peut alors apparaître. Les territoires gagnants seront ceux qui recevront plus après, puisqu’ils disposeront d’une base de calcul de l’impôt élargie par rapport à leur base antérieure. Ils seront donc amenés à restituer le trop-perçu. Cette restitution sera figée, mais la dynamique de la valeur ajoutée s’appliquera à leur nouvelle base. Alors que ces territoires seront bien gagnants, ils pourront avoir un sentiment contraire du fait qu’ils continueront de reverser, comme il se doit, le trop-perçu.
Le texte proposé par la commission des finances prévoit dans six ans une double peine pour les territoires perdants et un double gain pour les gagnants. En effet, il prévoit une diminution progressive des compensations reçues par les territoires perdants : non seulement ceux-ci verront leurs bases diminuer et perdront donc une part importante du dynamisme, même affaibli, du nouvel impôt, mais en plus, ils verront fondre leurs compensations. Pour nous, ce n’est pas de la péréquation. Un système péréquateur ne peut être assis sur une seule ressource fiscale, ni même sur les seules ressources fiscales : il doit intervenir après appréciation des ressources et des charges.
Le sous-amendement que nous vous soumettons vise non pas à remettre en cause l’idée de péréquation, mais à indiquer qu’il ne faudra pas se tromper de sens ! Nous devrons y veiller lorsque nous examinerons les corrections à apporter à ce texte dans quelques mois, au vu des simulations qui nous auront alors été fournies. Il est fondamental que nous disposions d’une présentation dynamique sur plusieurs années.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre sous-amendements ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, la commission est favorable au sous-amendement de M. Dallier, qui vise à améliorer la rédaction de l’amendement n° II-201 et à apporter plusieurs précisions utiles au dispositif qu’il vise à introduire.
Je m’attarderai plus longuement sur votre sous-amendement, monsieur About, et sur votre analyse. Vous proposez la disparition sur cinq ans des actuels Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle par une diminution de leurs ressources de 20 % par an. Entre 2011 et 2015, les ressources de ces fonds transiteraient par un fonds national de péréquation, géré par le Comité des finances locales. À compter de 2015, un nouveau dispositif devrait être institué.
La commission a souhaité que l’année 2010, année probatoire, soit mise à profit pour élaborer un nouveau dispositif de péréquation des ressources du bloc communal à l’échelon départemental afin qu’il puisse entrer en vigueur dès 2011.
Dès lors, votre sous-amendement soulève plusieurs questions, monsieur About.
En premier lieu, ce sous-amendement tend à prévoir une sorte de centralisation, de nationalisation, des ressources des FDPTP, qui transiteraient par le fonds national géré par le Comité des finances locales. S’il était adopté, ce sous-amendement poserait une question de principe que la commission n’a pas voulu trancher jusqu’ici. En outre, il aboutirait à modifier sensiblement le dispositif actuel des FDPTP, ces fonds étant dans la mouvance des conseils généraux.
En second lieu, si le sous-amendement tend à prévoir la disparition des FDPTP en 2015, il ne précise pas les modalités de la péréquation qui s’y substituera.
En dernier lieu, vous ne proposez pas pour la période 2011-2015, monsieur About, de ressources pour compenser la disparition progressive des FDPTP.
Cela étant dit, cette réflexion est à l’évidence très utile. Néanmoins, faut-il légiférer dès ce soir ? Ne devrions-nous pas plutôt prendre en considération cette contribution, avec d’autres, dans le courant de l’année 2010 lorsque nous élaborerons un dispositif complet et pérenne, simulations à l’appui ?
M. Gérard Longuet. Et voilà !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette solution aurait évidemment la préférence de la commission.
Dans ces conditions, la commission serait heureuse que ce sous- amendement soit retiré.
J’en viens au sous-amendement n° II-346. Le dispositif qui nous est proposé n’est tout simplement pas applicable. En effet, l’idée d’abonder les fonds par les produits financiers perçus par les entreprises ne saurait rencontrer notre accord. En outre, le dispositif proposé est d’une imprécision telle qu’il ne pourrait pas être opérationnel.
Enfin, je pense que le sous-amendement n° II–232 rectifié bis résulte d’une erreur d’interprétation de notre amendement n° II–201.
Notre objectif est de réduire à compter de 2015 les prélèvements opérés par le Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, sur les collectivités gagnantes à l’issue de la réforme, afin de les faire porter sur de nouveaux critères de richesse en lien avec la réalité économique des territoires, et non avec les bases disparues de la taxe professionnelle.
Or l’adoption d’un tel sous-amendement aurait au contraire pour effet d’accroître les prélèvements sur les collectivités gagnantes à l’issue de la réforme, ce qui maintiendrait indéfiniment des prélèvements liés aux ressources fiscales de taxes professionnelles de l’année 2010. Cela ne serait assurément pas équitable ou, en tout cas, ce serait de moins en moins juste avec le temps.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement juge intéressante la mesure que le sous-amendement n° II-312 de M. Dallier tend à mettre en place.
En effet, monsieur le sénateur, vous proposez de modifier sur deux points le dispositif de péréquation actuellement prévu. D’une part, vous suggérez d’instituer un mécanisme de sauvegarde pour que les montants alloués par les fonds en 2011 ne soient pas inférieurs à ceux de 2010. D’autre part, vous souhaitez préciser que la dotation de compensation et le FNGIR ne sont pas les seules ressources à pouvoir abonder ces fonds.
Les objectifs visés par ces deux propositions sont intéressants. La première disposition nous semble bien aboutie. En revanche, la deuxième paraît un peu plus compliquée.
De surcroît, comme le soulignait tout à l’heure M. le rapporteur général, la péréquation est un sujet délicat sur lequel nous devrons faire un certain nombre de simulations. D’ailleurs, son amendement n° II–201 comporte déjà des dispositions programmatiques.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis de « sagesse favorable » sur ce sous-amendement, mais sans grand enthousiasme, compte tenu des travaux qui devront être effectués au fil du temps sur la base des différentes propositions de péréquation.
Le sous-amendement n° II–382, qui a été présenté par M. About, est d’une tout autre nature. Il est sans doute moins programmatique et beaucoup plus pratique, puisqu’il affectera les exercices de 2011 à 2015. Il vise à réduire progressivement les montants qui seront affectés aux fonds départementaux de péréquation de la « contribution économique territoriale » et à abonder à due concurrence un fonds national, afin de mettre graduellement en place le mécanisme de péréquation que M. le rapporteur général propose dans son amendement n° II–201. Dès lors, même si je comprends les objections qui ont été émises par M. le rapporteur général, je serais plutôt favorable au mécanisme de péréquation assez pratique proposé par M. About.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les sous-amendements nos II–346 et II–232 rectifié bis, pour les raisons que M. le rapporteur général vient d’indiquer.
M. le président. En conséquence, les sous-amendements nos II–382, II–346 et II–232 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Le sous-amendement n° II-233 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Collin et Mézard, est ainsi libellé :
Amendement n° II-201, alinéa 102
Remplacer le mot :
département
par le mot :
région
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Cet amendement a pour objet de remplacer le mot « département » par le mot « région » dans l’alinéa 102 de l’amendement n° II–201.
En effet, de notre point de vue, la péréquation horizontale peut difficilement être organisée avec la même efficacité au niveau de chaque département.
Le système péréquateur qui fonctionnait sur l’ancienne taxe professionnelle était fondé sur des écrêtements et des reversements départementaux. Or nous considérons que l’assise départementale est trop faible pour permettre une réelle efficacité d’une telle péréquation – par exemple, il n’y a pas d’usine nucléaire dans chaque département – ; pour nous, l’espace régional est mieux à même de remplir une telle fonction.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas favorable à ce sous-amendement, car le cadre habituel en la matière est le cadre départemental. Comme cela a été souligné tout à l’heure, le système fonctionne bien ainsi, notamment pour les installations nucléaires.
Le passage à une répartition régionale aurait pour effet de perturber totalement les règles du jeu,…
M. Jean-Pierre Raffarin. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … ce qui ne serait certainement pas opportun.
Nous aurons sans doute l’occasion d’aborder de nouveau tous ces sujets au cours de l’année 2010, mais ne changeons pas les règles du jeu et ne modifions pas la place du département dans le processus.
M. Bruno Sido. Absolument !
M. Jean-Pierre Raffarin. C’est la sagesse !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement partage l’analyse de la commission et est également défavorable à ce sous-amendement.
M. le président. Monsieur Mézard, le sous-amendement n° II-233 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° II-233 rectifié bis est retiré.
Le sous-amendement n° II-347, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° II-201, alinéas 104 à 112
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Avec la suppression de l’article 2 bis en première lecture, nous n’en avions pas fini avec le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.
Sans entrer plus avant dans la problématique des droits d’enregistrement, tout laisse penser que cet article, ajouté par l’Assemblée nationale, était surtout destiné à compenser les dispositions adoptées à l’article 2. Son retour en seconde partie procède de la même logique de compensation, en organisant une sorte de péréquation horizontale entre collectivités de même rang.
Cette situation est difficilement acceptable pour les départements, qui sont directement affectés par la perte quasi intégrale d’autonomie fiscale découlant de la mise en œuvre de la nouvelle contribution économique territoriale.
D’ailleurs, dans son principe comme dans son application, cette contribution économique territoriale privera les départements de toute liberté d’action et les contraindra à ne disposer que de ressources affectées.
Quelques ressources affectées pour des dépenses largement contraintes, notamment en matière d’action sociale, voilà le devenir des institutions départementales !
En un sens, le remède est pire que le mal, puisque le transfert des droits de mutation, consacrés par les lois de décentralisation de 1982 et 1983, faisait partie du panier de recettes destiné, à l’époque, à compenser les charges transférées. Et nous savons aujourd'hui ce qu’il en est advenu.
La mise en place sur une base plutôt étroite d’un outil de péréquation dont le produit sera de toute manière aussi réduit ne peut conduire qu’à rompre le pacte originel de la décentralisation.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.