Article 30 quindecies (nouveau)
L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiée :
1° L’article 7 ter est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les associations de gestion et de comptabilité versent pour chacune de leurs implantations une contribution annuelle calculée de manière identique aux cotisations professionnelles versées aux conseils régionaux par les membres de l’ordre pour leurs implantations principales et secondaires.
« De même, elles acquittent une contribution annuelle proportionnelle à leur effectif moyen, similaire à celle acquittée par les membres de l’ordre.
« Les modalités de détermination et de versement de ces contributions sont fixées par l’arrêté portant règlement intérieur de l’ordre prévu à l’article 60.
« Les conseils régionaux dans le ressort desquels sont situées ces implantations assurent le recouvrement de ces contributions qui peuvent être reversées au conseil supérieur au titre des redevances destinées à couvrir les dépenses entraînées par l’exercice de ses attributions. » ;
2° Le 7° de l’article 31 est complété par les mots : «, ainsi que les contributions dues par les associations de gestion et de comptabilité en application de l’article 7 ter » ;
3° L’article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de ce règlement intérieur relatives aux contributions prévues au III de l’article 7 ter ainsi qu’à l’exercice du contrôle de qualité s’appliquent aux associations de gestion et de comptabilité même si elles ne sont pas membres de l’ordre en application du I du même article. » ;
4° L’article 84 est ainsi rétabli :
« Art. 84. – Les contributions prévues à l’article 7 ter sont exigibles à compter de l’année 2009. Toutefois, s’agissant des implantations secondaires, la contribution n’est acquittée qu’à hauteur de 50 % en 2009 et 75 % en 2010. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement no 88 est présenté par M. Raoul, Mme Chevé, M. Daudigny, Mme Bonnefoy, M. Marc et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement no 187 est présenté par M. Adnot.
L'amendement no 188 est présenté par M. Lefèvre.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement no 88.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement, proposé sur l’initiative de notre collègue Daniel Raoul, vise à défendre les associations de gestion et de comptabilité.
Il s’agit de permettre à la phase de concertation dans laquelle étaient jusqu'à présent engagés les acteurs de la réforme de la profession comptable de reprendre. En effet, le Gouvernement a interrompu, de manière unilatérale, et sans avoir préalablement consulté ses acteurs, cette concertation menée sous l'égide de la direction générale des finances publiques du ministère du budget, en faisant adopter, sans débat, l'article 30 quindecies introduit par l'Assemblée nationale. Nous proposons de supprimer cet article.
À nos yeux, le Gouvernement a appliqué une partie de l'accord auxquels les acteurs impliqués étaient en train de parvenir, sans la contrepartie souhaitée, à savoir la mise en œuvre des contrôles et audits qualité des associations de gestion et de comptabilité, les AGC, par les commissions « paritaires » prévues par l'ordonnance de 1945 modifiée.
Selon l'article 30 quindecies, ces contrôles et audits sur les AGC seront assurés par les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables, en contradiction avec l'ordonnance du 25 mars 2004 portant réforme de la profession comptable. Celle-ci prévoit que la tutelle des AGC soit assurée par ces commissions visées aux articles 42 bis et 49 bis de l'ordonnance de 1945. Nous demandons donc la suppression de cet article.
J’indique dès maintenant que les amendements no 90 et no 89 sont des amendements de repli, que je considère comme défendus.
M. le président. Les amendements identiques nos 187 et 188 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 88 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le contrôle de qualité auquel sont assujetties les associations de gestion et de comptabilité, pour assumer leurs tâches, garantit leur crédibilité. Leur intervention a des conséquences fiscales directes. Les comptabilités gérées ou validées par ces associations sont réputées correctes et bénéficient, en tant que telles, d’un régime fiscal avantageux et d’une approche bienveillante de la part de l’administration des impôts.
Par conséquent, il semble logique qu’une contribution soit prévue pour couvrir le coût du contrôle effectué par l’ordre des experts comptables sur ces associations. Certes, j’ignore le montant de cette contribution, mais il ne me semble pas qu’il soit très important.
Pour ma part, je vois dans cette volonté de ne plus acquitter cette contribution une manifestation d’indépendance de ces associations, dont nous avons d’ailleurs souvent parlé, plutôt qu’un souci d’ordre financier.
Par voie de conséquence, la commission estime que cette contribution à l’ordre des experts-comptables n’a rien de choquant puisque, je le répète, elle a pour contrepartie le contrôle qualité qui est exercé par l’ordre.
Aussi, madame Bricq, je vous saurai gré de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Cela commence à bien faire ! Cela fait des années qu’une guerre picrocholine oppose les associations de gestion et de comptabilité à l’ordre des experts-comptables, chacun agitant ses réseaux. Personne ne comprend plus rien à cette bagarre.
J’imagine que cette situation n’est pas propre à la France, mais force est de reconnaître que notre pays a le don de s’engager dans ce type de discussions sans fin.
J’avais réuni, voilà quelque temps, les experts-comptables et les associations de gestion et de comptabilité afin de trouver un compromis. Nous sommes parvenus à une solution de consensus.
Le 4 septembre 2008, Christine Lagarde et moi-même leur avons écrit pour les informer des arbitrages que nous avions rendus. Ainsi, nous avons pris toute une série de mesures visant à permettre à ces deux professions, assez proches les unes des autres, de travailler ensemble. Il a été convenu que les experts-comptables, à titre individuel, et les associations adhéreraient à l’ordre des experts-comptables.
À ce jour, 50 % de ces associations sont membres de l’ordre et ont acquitté leur contribution. De fait, nous n’allons pas faire machine arrière et accepter de nous faire balloter de tous les côtés au motif que certaines d’entre elles ne sont pas d’accord. Nous ne parviendrons jamais à une solution qui fasse l’unanimité.
Voilà quelques mois, je me suis rendu au congrès des experts-comptables, avec qui je me suis de nouveau entretenu de cette question. Eux-mêmes ont fait un effort. L’arbitrage que Christine Lagarde et moi-même avons rendu, au terme d’un long travail, est désormais entré dans les mœurs, et j’entends bien qu’il soit respecté.
Pour toutes ces raisons, madame Bricq, je vous saurai gré de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. le président. Madame Bricq, l'amendement n° 88 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Au cours des années soixante-dix, il a été décidé que le contrôle, par des centres de gestion agréés, des comptabilités ouvrait droit à des abattements pour le calcul de l’impôt. Chaque année, le Parlement débat d’un éventuel relèvement de ces plafonds et de ces seuils.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voilà !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’estime qu’il faut mettre un terme à cette querelle, qui dure depuis trop longtemps.
Au prix d’efforts considérables, nous avons entrepris, voilà plus de dix ans, de rapprocher les centres de gestion agréés et l’ordre des experts-comptables. Aujourd’hui, cette démarche touche à son terme.
Je vous rappelle que, lorsque nous avons modifié le barème de l’impôt sur le revenu, dans la loi de finances pour 2006, nous avons, de façon extravagante, décidé que les professionnels indépendants dont les comptes n’étaient pas visés par un centre de gestion agréé se verraient appliquer un coefficient multiplicateur de 1,25 pour la détermination de leur revenu imposable. Ce mécanisme est en passe de disparaître.
C’est pourquoi il me paraît urgent d’unir l’ensemble de ces professions comptables. Si ces centres de gestion intègrent un tableau particulier de l’ordre, ils seront soumis à un contrôle qualité qui sera l’assurance d’une bonne application de la législation et de la sincérité des déclarations de revenus.
Vraiment, il aurait été plus sage et plus raisonnable de retirer cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 90 est présenté par M. Raoul, Mme Chevé, M. Daudigny, Mme Bonnefoy, M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 181 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 190 est présenté par M. Lefèvre.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le conseil supérieur assure le recouvrement de ces contributions »
II. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 90.
Mme Nicole Bricq. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les amendements identiques nos 181 et 190 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 90 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de conférer le recouvrement des contributions des associations de gestion et de comptabilité directement au conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables au lieu des conseils régionaux de celui-ci.
Sincèrement, j’éprouve quelque peine à considérer que cette disposition soit d’ordre législatif. J’ai le sentiment qu’elle traduit un particularisme, une animosité, une rivalité : on veut bien dépendre de l’institution parisienne mais pas du conseil régional.
Nous devons rester étrangers à ces considérations et c’est la raison pour laquelle je suggère à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet également un avis défavorable, d’autant plus qu’un arrêté précisera les modalités de fixation et de versement de cette contribution.
M. le président. Madame Bricq, l'amendement n° 90 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 32 rectifié est présenté par MM. du Luart, Chauveau, Lardeux, Cazalet, Houel et Cléach.
L'amendement n° 89 est présenté par M. Raoul, Mme Chevé, M. Daudigny, Mme Bonnefoy, M. Marc et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 186 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 189 est présenté par M. Lefèvre.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
I. - Première phrase
Remplacer l'année :
2009
par l'année :
2010
II. - Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié.
M. Michel Houel. Cet amendement vise à éviter que ne soient mises en péril la majeure partie des associations de comptabilité et de gestion qui, aux termes de l'article 30 quindecies, seraient contraintes de verser, au titre de l'année 2009, une contribution de l'ordre de 3,5 millions d’euros aux conseils régionaux dépendant de l'ordre des experts-comptables.
Cette contribution, répartie entre 250 associations de taille inégale, représente en moyenne une somme de 10 000 à 20 000 euros, somme importante qui n'a pas été provisionnée au titre de l'année 2009, précisément parce que le Sénat examine le projet de loi de finances rectificative pour 2009 à la fin de décembre.
Le versement de cette contribution annuelle risque d'aggraver la situation financière des associations de taille moyenne, les plus nombreuses et les plus fragilisées par la crise économique qui frappe de plein fouet leurs adhérents, des très petites entreprises et des PME pour la quasi-totalité d'entre elles.
C'est pourquoi il est vous est demandé, mes chers collègues, d'annuler l'effet rétroactif de l'article 30 quindecies ainsi que l'assujettissement des établissements secondaires des associations de gestion et de comptabilité au paiement de la contribution annuelle.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 89.
Mme Nicole Bricq. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les amendements identiques nos 186 et 189 ne sont pas défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 32 rectifié et 89 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne disposant pas d’éléments d’information suffisamment précis, elle s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Au risque de décevoir leurs auteurs respectifs, le Gouvernement n’est pas favorable à ces deux amendements identiques.
Près de la moitié des associations de gestion ont déjà acquitté leur contribution ; par conséquent, il n’est pas envisageable de revenir sur cette mesure, par un effet rétroactif.
Au terme d’un travail long et complexe, nous sommes en train d’unifier les professions comptables. Il se trouvera toujours des associations récalcitrantes, pour telle ou telle raison. Mais, de grâce, n’ouvrons pas la boîte de Pandore !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Après avoir entendu les explications de M. le ministre, la commission émet désormais un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote sur l'amendement n° 32 rectifié.
M. Michel Houel. Puisque la moitié des adhérents a déjà acquitté leur contribution, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 32 rectifié est retiré.
Madame Bricq, l'amendement n° 89 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 89 est retiré.
Je mets aux voix l'article 30 quindecies.
(L'article 30 quindecies est adopté.)
Articles additionnels après l'article 30 quindecies
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 199 septvicies, il est inséré un article 199 octovicies ainsi rédigé :
« Art. 199 octovicies. - I.- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses, autres que les intérêts d'emprunt, qu'ils supportent, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013, en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel et effectuées sur des espaces naturels mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2, L. 411-1, L. 411-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement ou des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, qui ont obtenu le label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine. Ce label prévoit les conditions de l'accès au public des espaces concernés, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel.
« La réduction d'impôt s'applique aux dépenses mentionnées au présent I ayant reçu un avis favorable du service de l'État compétent en matière d'environnement.
« II. - La réduction d'impôt est égale à 25 % des dépenses mentionnées au I effectivement supportées au titre de l'année d'imposition et restant à la charge des propriétaires des espaces concernés, retenues dans la limite annuelle de 10 000 €.
« Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable au titre d'une année d'imposition, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
« Lorsque le bien est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt à hauteur de la quote-part des dépenses correspondant à ses droits indivis sur le bien concerné.
« Lorsque le bien est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associés bénéficient de la réduction d'impôt à hauteur de la quote-part des dépenses correspondant à leurs droits dans la société.
« III.- Lorsque le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt prévue au présent article à raison des dépenses mentionnées au I, les dépenses correspondantes ne peuvent faire l'objet d'aucune déduction pour la détermination des revenus imposables à l'impôt sur le revenu. » ;
2° Dans la première phrase du treizième alinéa du h du 1° du I de l'article 31, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
3° Dans le b du 2 de l'article 32, les mots : « des deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa » ;
4° Le deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 est supprimé ;
5° Dans le 3 du II de l'article 239 nonies du même code, les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 et pour les trois années suivantes.
III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de transformer en une réduction d'impôt sur le revenu, à compter de l'année 2010, l'avantage fiscal actuellement accordé sous la forme d'une déduction du revenu global aux contribuables qui réalisent des dépenses en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel.
La suppression du dispositif « Patrimoine naturel » existant au profit de l'institution d'un nouvel avantage fiscal prenant la forme d'une réduction d'impôt, permettrait, selon nous, de poursuivre de façon cohérente le processus de plafonnement des niches fiscales engagé par la loi de finances pour 2009.
Il s’agit donc d’un amendement de cohérence et de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement de cohérence avec l’ensemble du dispositif de plafonnement des niches fiscales. En outre, il lève le gage.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 8 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 30 quindecies.
L'amendement n° 153, présenté par MM. Collin, Charasse et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1395 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - À compter du 1er janvier 2010, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains, agricoles ou non, à usage arboricole et viticole.
« Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et s'applique après les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du présent code. La délibération qui l'institue intervient au plus tard le 1er octobre de l'année précédente. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Jégou et Vasselle et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2009-... du... 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le chiffre : « 0,94 » est remplacé par les chiffre : « 0,77 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Le présent amendement tend à reprendre un engagement pris par la commission des finances et la commission des affaires sociales lors de l’examen, devant le Sénat, de la mission « Santé », dont je suis le rapporteur spécial.
Nous avions eu un long débat sur la question de l’affectation de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires aux dépenses liées à la grippe A.
Nous avions confirmé son affectation à l’assurance maladie, contre l’avis du Gouvernement, mais nous nous étions engagés à modifier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, le taux de cette contribution afin de tirer les conséquences de l’évolution intervenue, depuis le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, concernant le financement des vaccins contre la grippe A/H1N1.
Il convient, en effet, de revoir à la baisse la contribution des complémentaires santé en raison, d’une part, de la réduction du taux de TVA appliqué aux vaccins, qui diminue le coût total de ces derniers de 97 millions d’euros, d’autre part, de la décision du Gouvernement d’envoyer 9 millions de doses de vaccin à l’Organisation mondiale de la santé, lesquelles seront financées par l’État.
C’est pourquoi notre collègue Alain Vasselle et moi-même souhaitons faire passer le taux de la contribution des organismes complémentaires de 0,94 % à 0,77 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Jégou, je vous remercie d’avoir appelé l’attention du Sénat sur cette mesure.
Cette question a été évoquée lors de la discussion de la mission « Santé » du projet de loi de finances. Il s’agit de tirer les conséquences de l’évolution intervenue depuis le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, en matière de financement des vaccins contre la grippe A/H1N1.
Il convient de revoir à la baisse la contribution des complémentaires santé, et ce pour différentes raisons, en particulier la réduction du taux de TVA et la décision d’envoi de 9 millions de doses de vaccin à l’Organisation mondiale de la santé.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous aviez proposé, contre l’avis du Gouvernement, l’affectation de la taxe en question à l’assurance maladie. Le Sénat vous a suivi. Cela coûte beaucoup plus cher à l’État, mais c’est ainsi.
L’objet du présent amendement est différent. Il vise à abaisser le taux de la contribution exceptionnelle pour tenir compte de différents éléments. Le Gouvernement ne peut qu’être favorable à cette mesure et lève le gage.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement no 15 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30 quindecies.
L'amendement n° 154, présenté par MM. Collin, Charasse et Mézard, est ainsi libellé :
Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 611-5 du code de l'aviation civile est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la dernière phrase du premier alinéa du IX est supprimée.
2° Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux Îles Wallis et Futuna :
a) Au I, les mots : «, sous réserve des compétences des institutions de l'Union européenne, » sont supprimés ;
b) Aux IV, V et VIII, les mots : « et les règlements communautaires » sont supprimés ;
c) La dernière phrase du premier alinéa du IX est supprimée.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 134, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, P. Blanc et Carle, est ainsi libellé :
Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2333-52 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 158, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Charasse, Mézard et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 2 de l'article 218, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 20 » à compter du 1er janvier 2010, « 19 » à compter du 1er janvier 2011 et « 17 » à compter du 1er janvier 2012.
2° Au premier alinéa de l'article 223, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 20 » à compter du 1er janvier 2010, « 19 » à compter du 1er janvier 2011 et « 17 » à compter du 1er janvier 2012.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 250, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1648 AA du code général des impôts, tel que résultant de l'article 43 C de la loi de finances pour 2010, est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 3 du A du II, le mot : "inférieur" est remplacé par le mot : "supérieur".
2° Au quatrième alinéa du même 3, le mot : "régional" est remplacé par le mot : "départemental".
La parole est à M. le rapporteur général.