M. Christian Cointat. Malgré mon attachement viscéral au département, je voterai cet article. Je crois en la force du département, en l’intérêt de nos concitoyens pour cette institution qui est malgré tout, au-delà de la commune et bien plus que la région, un véritable échelon de proximité.
Cela dit, dans certains cas, on ne peut empêcher la volonté des citoyens de s’exprimer, ce qui peut conduire à des remodelages. Cet article les permet, en apportant de la souplesse et en respectant les choix des uns et des autres. Pour autant, il ne remet pas en cause les départements ; sinon, ce serait reconnaître que ces derniers sont trop artificiels et fragiles. Pour ma part, je crois en leur pérennité.
M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. J’ai voté tout à l’heure l’amendement de M. Charasse, qui tendait à rendre obligatoire des délibérations concordantes des conseils généraux et le vote des habitants avant toute fusion de départements.
Je le dis fermement, après nombre de nos collègues, je suis profondément attaché aux départements. Dans les zones rurales, ils forment des espaces de cohérence, d’aménagement du territoire et de cohésion sociale. Bien évidemment, ils ont toute leur place dans l’organisation territoriale de notre pays.
Je rejoins toutefois Christian Cointat : dès lors qu’une volonté s’est exprimée de façon claire et démocratique sur le terrain, que toutes les précautions ont été prises – je pense notamment à la consultation des habitants –, je suis tout à fait favorable à une évolution.
Cela soulève un problème de fond, qui est l’un des objets du projet de loi : l’organisation des collectivités peut-elle rester monolithique alors que notre pays a connu des évolutions extraordinaires ? Pour moi, la réponse ne peut être que négative. On peut être un ardent défenseur du département et, dans le même temps, être favorable aux évolutions, dès lors qu’elles se font dans un cadre démocratique clair et précis.
M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, pour explication de vote.
M. René-Pierre Signé. Le département est une institution typiquement républicaine, dont il est intéressant de se remémorer l’histoire. À l’origine, les populations étaient attachées à leur province, si bien qu’il avait d’abord été envisagé de créer les départements de la Bigorre, du Rouergue ou de la Bourgogne… La Révolution n’a pas voulu reprendre ces noms pour ne pas rappeler l’Ancien Régime, sous lequel les règles, notamment en matière de poids et mesures, de justice ou d’imposition, étaient différentes selon les territoires.
Pour réaliser l’unité de la France, il a été décidé de faire abstraction des provinces et de donner aux départements des noms faisant référence à la topographie des lieux, aux fleuves et aux montagnes.
Fusionner des départements, c’est revenir à ces régions, lesquelles ne manqueront pas de gagner en autonomie,…
M. Bruno Sido. Absolument !
M. René-Pierre Signé. … au risque de conduire à un éclatement de notre pays.
M. Bruno Sido. C’est vrai !
M. René-Pierre Signé. Les départements ont été un facteur d’unité, car ils ont permis de faire appliquer à travers toute la France, notamment par l’instruction, des principes et des règles. Aujourd'hui, de Dunkerque à Perpignan, tout le monde parle la même langue.
Par ailleurs, en cas de révolution, comme l’a rappelé tout à l’heure M. Charasse, les conseillers généraux doivent se substituer aux parlementaires : ils veillent non seulement sur un département, mais également sur la France tout entière.
Toute atteinte aux départements est donc une dangereuse régression.
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Apparemment, le système est très démocratique : le peuple est consulté. Permettez-moi tout de même, mes chers collègues, d’attirer votre attention sur le fait que l’on risque d’opposer les modernes aux « ringards », c'est-à-dire ceux qui seraient attachés à une structure dépassée, le département.
Ne vous y trompez pas, l’administration, qui n’est pas forcément locale, se chargera d’expliquer sur le terrain que, pour atteindre une taille critique, en nombre d’habitants et en superficie, trois ou quatre départements doivent fusionner. Nous verrons bien si les garants des départements que doivent être les conseillers généraux seront assez avisés et persuasifs pour résister.
Je suis, pour ma part, très attaché aux départements, qui sont l’un des socles de notre République.
M. le président. Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.
(L'article 13 bis est adopté.)
TITRE III
DÉVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L’INTERCOMMUNALITÉ
Chapitre Ier
Dispositions communes
Article 14
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics que sont les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales. »
II. – Après l’article L. 5210-1 du même code, il est inséré un article L. 5210-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5210-1-1 A. – Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle, les communautés d’agglomération nouvelle et les métropoles. »
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, mon intervention sera très brève.
L’article 14 est tout à fait singulier : il n’a aucune utilité.
Vous avez souhaité y énumérer les différentes formes de groupements de collectivités locales, ce qui n’apporte rien, la loi définissant chacun d’entre eux.
J’observe d’abord que, depuis la loi de 1999, il n’y a plus de district, ni de communautés de villes, lesquelles avaient été créées par la loi de 1992, ni de pays.
Quel est finalement le paysage ? Pôles métropolitains – ils viennent d’être créés –, métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes, syndicats d’agglomération nouvelle, SIVOM, SIVU, syndicats mixtes, institutions interdépartementales – une nouveauté –, ententes interrégionales – il ne faudrait surtout pas les oublier –…
M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Vous mélangez la carpe et le lapin !
M. Jean-Pierre Sueur. … et structures sui generis, à la fois départementales et régionales depuis l’adoption à l’instant de l’article 13 bis : cela fait au total pas moins de treize structures !
Monsieur le ministre, il me semblait avoir compris que votre objectif était de simplifier et de réduire le mille-feuille, et non pas d’y ajouter des tranches. Le titre III est d’ailleurs opportunément intitulé : « Développement et simplification de l’intercommunalité ». Vous avez été trop modeste : vous auriez dû parler d’une « hyper-simplification », tant il est clair, à la lecture de cet inventaire, que tout le monde s’y retrouve ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l’article.
M. Pierre-Yves Collombat. Mon intervention portera en fait sur l’ensemble du titre III, sur lequel nous avons déposé une liasse d’amendements dont je voudrais rappeler la cohérence.
Nous sommes partis du principe, que nous avons exposé à plusieurs reprises, selon lequel les EPCI ne sont pas des collectivités, mais des coopératives de communes. Cela signifie que l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, à laquelle nous souscrivons tous, est d’abord l’affaire des communes avant d’être celle des préfets, quels que soient, bien évidemment, les mérites de ces derniers, qui sont tout à fait remarquables.
En conséquence, nous souhaiterions que la CDCI, la commission départementale de coopération intercommunale, joue un rôle essentiel, en disposant non seulement de la faculté de s’opposer à la majorité des deux tiers aux décisions préfectorales – quel pouvoir ! –, mais également de décider, à la majorité, de ce qui est souhaitable pour l’intercommunalité, pour les communes. Elle ne doit pas non plus se borner à examiner, encore moins à enregistrer, les propositions du préfet ; elle doit être un acteur actif de l’élaboration du schéma départemental.
En ce qui concerne l’application du schéma qui sera élaboré, j’ai été frappé par le projet de texte qui nous est proposé. Premier acte, on crée un schéma départemental ; deuxième acte, on prévoit un ensemble de dispositions qui permettent de passer outre. Le préfet pourra faire exactement ce qu’il veut pendant cette période bénie qui durera jusqu’en 2014. On me rétorquera qu’il s’agit d’une période limitée, temporaire. Mais, une fois que tout sera plié, il n’y aura plus rien à faire !
Nous souhaitons, et j’espère que nous serons suivis, que le préfet se contente d’appliquer, tout du moins pour les intercommunalités à fiscalité propre, le schéma élaboré, peut-être pas forcément en détail, mais en tout cas dans les grandes lignes. Bien sûr, il lui appartiendra de concrétiser la portée des décisions figurant dans ce schéma. Si le schéma ne convenait plus, il faudrait, mis à part certains éléments mineurs que nous avons traités, le réviser de façon que le préfet applique les décisions de la CDCI et n’intervienne qu’en cas d’absence d’accord.
Mes chers collègues, nos amendements portant sur le titre III paraissent tout à fait logiques ; ils s’inscrivent, en tout cas, dans notre conception de l’intercommunalité.
M. le président. L'amendement n° 237, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. L’intitulé du titre sous lequel est placé cet article 14, « Développement et simplification de l’intercommunalité », est en effet assez curieux.
Étrange « simplification », comme l’a si bien fait remarquer M. Sueur, que celle qui consiste à ajouter au mille-feuille, en plus de toutes les structures existantes, les métropoles et les pôles métropolitains.
Étrange « développement de l’intercommunalité », auquel nous ne sommes bien évidemment pas opposés – nous l’avons d’ailleurs montré dans ce débat –, que celui qui repose sur des contraintes accrues et une remise en cause de la libre administration des collectivités locales, ce que nous ne pouvons accepter.
C’est pourtant ce qu’acteraient toute une série de dispositions du projet de loi, si celles-ci étaient adoptées en l’état, notamment en matière d’achèvement obligatoire de la carte de l’intercommunalité.
Accroître les pouvoirs du préfet, contraindre les communes à rejoindre des intercommunalités ne sont pas des conditions favorables à un développement harmonieux de l’intercommunalité ni des territoires.
La commission des lois rappelle que l’article 14 complète un article du code général des collectivités territoriales, qui affirme le principe de la liberté d’association des collectivités pour l’exercice de leurs compétences. Or vous remettez précisément en question les compétences des communes par le biais des regroupements obligatoires, des métropoles et des financements.
Ce n’est pas l’exigence de démocratie qui nous sied. Ce n’est pas non plus ainsi que les habitants trouveront les réponses à leurs besoins.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’article 14 vise à préciser dans le code général des collectivités territoriales le périmètre de la notion d’EPCI. Il contribue à clarifier le droit en vigueur.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 237.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. Avant de donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement, je voudrais répondre à la remarque ironique de M. Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. C’était une simple remarque !
M. Michel Mercier, ministre. Cet article est au contraire extrêmement utile, car il vise à établir des catégories juridiques. Le droit est un langage précis, qui permet d’établir un classement et des comparaisons.
Nous savons maintenant que la catégorie des groupements de collectivités territoriales est un ensemble formé notamment des établissements publics de coopération intercommunale, lesquels comprennent les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle, les communautés d’agglomération nouvelle et les métropoles.
Je pense que vous aurez compris l’intérêt de l’article 14, madame Mathon-Poinat. De nombreux textes, notamment les textes relatifs à la dotation globale de fonctionnement, font référence à ces catégories, et il est bon de savoir de quoi on parle. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à la suppression de cet article.
M. le président. L'amendement n° 531 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Barbier, Baylet, Fortassin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
les communautés de communes
supprimer les mots :
, les communautés urbaines
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le ministre, je m’étonne que, dans un titre consacré au développement et à la simplification de l’intercommunalité, on trouve un article qui énumère toutes les catégories formant des établissements publics de coopération intercommunale, car il me semble qu’on allonge la liste.
Sans vouloir être démagogue, je pense que l’intercommunalité était une œuvre de patience, le résultat d’un consensus. Entre les compétences des communes et le rôle d’impulsion nécessaire du préfet, nous avions su mettre le curseur au bon endroit. Pour notre part, nous reviendrons sans doute sur ce point, car vous serrez quelquefois le nœud un peu trop fort.
Pour aborder l’article 14 proprement dit, je vais revenir sur un débat qui nous a occupés hier.
De toute évidence, après la création de cette nouvelle catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale que sont les métropoles, qui vient en plus des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des communautés de communes, il y a une catégorie de trop. Le seuil de création des métropoles a été fixé à 450 000 habitants. Faut-il l’abaisser pour les communautés d’agglomération ? La question a été posée. Reste qu’il ne suffit pas de fixer un seuil pour qu’une collectivité veuille entrer dans une catégorie.
Monsieur le ministre, si vous voulez simplifier, ne vous réfugiez pas derrière la commission des lois, ne faites pas preuve de frilosité, assumez ! Reconnaissez ainsi que la notion de communauté urbaine n’a plus de sens. Certaines d’entre elles n’atteignent même pas 50 000 habitants alors qu’existent de grandes communautés d’agglomération de plus de 400 000 habitants. La grande différence, vous le savez bien, c’est le montant de la DGF, qui est deux fois plus élevé pour les communautés urbaines.
Je ne m’oppose pas à ce que vous inventiez un système en biseau pour éviter les secousses insupportables, mais la nécessité demeure la clarification, la simplification de ce fameux mille-feuille. Vous en avez l’occasion, mes chers collègues, en adoptant l’amendement que je vous propose. N’oubliez pas que ce texte fera l’objet d’autres lectures. Nous avons donc le temps de trouver un moyen de panser les plaies.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Communautés urbaines et métropoles sont deux instruments répondant à des ambitions et à des spécificités locales différentes. Il convient donc de les maintenir toutes les deux, car toutes les communautés urbaines ne deviendront pas des métropoles.
La commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. Je comprends votre intention, monsieur Chevènement, mais les communautés urbaines ne sont pas aussi homogènes qu’on veut le faire croire. La communauté urbaine du Creusot-Monceau-les-Mines, par exemple, si chère à tous et en particulier à M. le rapporteur (Sourires), compte 92 935 habitants. Ce n’est pas lui faire injure que de penser qu’elle n’a pas vocation à devenir une métropole.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. C’est vrai !
Mme Nathalie Goulet. Et celle d’Alençon ?
M. Michel Mercier, ministre. Il en va de même pour la communauté urbaine de Cherbourg, qui compte 88 000 habitants.
Mme Jacqueline Gourault. Et Alençon !
M. Michel Mercier, ministre. Je n’oublie pas Alençon, madame Gourault (Ah ! sur les travées de l’Union centriste), mais pensez aussi à celle d’Arras, …
Mme Jacqueline Gourault. Chef-lieu du Pas-de-Calais ! (Sourires.)
M. Michel Mercier, ministre. … qui ne regroupe que 94 000 habitants.
Ces communautés urbaines, qui ont été créées au fil de l’histoire, ne peuvent pas devenir des métropoles.
M. Jean-Pierre Chevènement. Elles deviendront des communautés d’agglomération !
M. Michel Mercier, ministre. Si c’était aussi simple, monsieur Chevènement, vous l’auriez fait, au moins pour deux d’entre elles.
M. René-Pierre Signé. Cela se décide à l’usage !
M. Michel Mercier, ministre. Vous le savez bien, il est extrêmement difficile de déclasser une entité administrative.
M. Jean-Pierre Sueur. À cause de la DGF !
M. Jean-Pierre Chevènement. J’ai remonté le seuil à 500 000 habitants pour les communautés urbaines.
M. Michel Mercier, ministre. Je le sais d’autant mieux que j’étais rapporteur pour avis du texte au Sénat.
M. Jean-Pierre Chevènement. Trois communautés urbaines ont été créées à l’époque : Nantes, Marseille et Nice. D’autres sont passées à travers les gouttes …
Supprimez cette catégorie et la solution sera toute trouvée : les anciennes communautés urbaines se transformeront en communautés d’agglomération !
M. Michel Mercier, ministre. Vous me confirmez donc que, si vous n’avez pas supprimé les communautés urbaines de moins de 100 000 habitants, ni nous non plus d’ailleurs, c’est parce que cela aurait abouti à une sorte de capitis diminutio, à une perte de prestige pour ces ensembles administratifs.
M. Jean-Pierre Chevènement. On ne peut pas tout faire à la fois !
M. Michel Mercier, ministre. Hormis le statut, il y a également l’importance de la dotation de l’État.
Mme Jacqueline Gourault. Eh oui !
M. Michel Mercier, ministre. Elle n’est pas la même pour toutes les catégories. C’est d’ailleurs pourquoi M. le directeur général des collectivités locales, en liaison avec le Comité des finances locales, a été chargé de remettre de l’ordre dans toutes ces dotations, ce qui sera bien utile après les bouleversements que nous allons introduire.
Cet amendement est certainement intéressant, mais il ne tient pas suffisamment compte de la réalité du terrain. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Gourault. En fait, je me faisais la réflexion que l’article 14 n’était pas très bien rédigé. Je trouve en effet qu’il aurait été plus logique dans l’ordre d’énumération de citer les communautés d’agglomération avant les communautés urbaines.
Cela étant, si l’amendement de M. Chevènement est adopté, cette question sera réglée.
M. Jean-Pierre Chevènement. C’est le plus simple à faire !
M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani. Je comprends le souci de simplification qui anime M. Chevènement. M. le ministre n’a d’ailleurs pas vraiment répondu à notre collègue qui invite le Gouvernement à aller au bout de sa logique de simplification et de faire en sorte qu’une communauté urbaine qui ne veut pas devenir une métropole se transforme en communauté d’agglomération.
Cela étant, je ne peux pas être favorable à cette idée, du moins dans l’immédiat, et ce pour une raison simple : la communauté d’agglomération ne dispose ni des mêmes compétences ni des mêmes ressources qu’une communauté urbaine. Nous ne pouvons donc pas décider brusquement ce soir de faire disparaître cette dernière, d’autant que nous sommes incapables d’évaluer les conséquences d’une telle décision en termes de fonctionnement, de compétences et de financement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je rejoins tout à fait la position d’Alain Anziani. La démarche de M. Chevènement est certes très bonne – il y aurait en effet intérêt à fusionner ces deux catégories –, mais les conséquences, en particulier financières, d’une telle décision sont difficiles à mesurer.
Profitons de la navette pour réaliser des simulations. Nous disposerons ainsi de tous les éléments pour décider lors de la deuxième lecture.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Je ne partage pas non plus l’idée de Jean-Pierre Chevènement. Reste que nous devons regarder les choses en face.
Pour quelle raison n’a-t-on pas pu transformer Alençon, Cherbourg et Le Creusot en communautés d’agglomération ?
Mme Nathalie Goulet. Eh oui, pourquoi ?
M. Jean-Pierre Sueur. Tout simplement, parce que, entre une communauté urbaine et une communauté d’agglomération, le montant de la DGF est divisé par deux.
Comme je l’ai déjà dit hier, mais je le répète, il y a un formidable non-dit par rapport aux dotations de l’État.
M. Jean-Pierre Sueur. Il serait plus utile de revenir sur le statu quo ainsi créé plutôt que d’énumérer les catégories de groupements. Par parenthèses, voilà un bon sujet d’examen : citez les treize catégories de groupements de collectivités locales figurant dans la loi de simplification présentée par M. Michel Mercier ; c’est un fameux casse-tête.
On peut toujours ajouter quelques couches au mille-feuille, tout en disant qu’on fait le contraire. J’attends le jour où un gouvernement s’attellera à cette tâche difficile mais nécessaire consistant à introduire plus de justice dans la manière dont l’État fixe le montant de ses dotations aux collectivités locales et détermine les ressources dont celles-ci bénéficient, et où il présentera un projet de loi à cette fin.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ce n’est pas demain la veille !
M. Jean-Pierre Sueur. Certes, des pas ont été faits en ce sens, de bonnes lois ont été adoptées, sous des majorités différentes. Mais si vous parvenez, par le présent projet de loi, à contraindre les communautés urbaines en deçà d’une certaine taille à se transformer en communautés d’agglomération, je vous fiche mon billet que la commission des finances, compte tenu des enjeux financiers d’une telle mesure, trouvera le moyen, en jouant sur les coefficients, les ratios et les moyennes, de faire en sorte que, pendant dix ou quinze ans, ces structures perçoivent des dotations inchangées.
Mme Jacqueline Gourault. Eh oui, l’article 40…
M. Jean-Pierre Sueur. Non, l’article 40 ne peut pas être invoqué en l’espèce, nous sommes tranquilles ! La dotation globale de fonctionnement étant une enveloppe fermée, l’article 40 ne peut pas jouer. Si certains empochent plus, cela signifie que d’autres empocheront moins. L’opération est parfaitement neutre pour le budget de l’État. Cela étant, je le répète, la DGF n’est pas juste,…
Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !
M. Jean-Pierre Sueur. … elle n’est pas péréquatrice, ou l’est seulement de façon marginale.
Il serait quand même temps de traiter ce problème, ce qui n’a pas été fait à ce jour, malheureusement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Sueur. Merci ! (Sourires.)
M. Michel Mercier, ministre. C’est pourquoi je regrette d’autant plus que, lui, ne m’ait pas écouté. J’ai déclaré voilà quelques minutes que le directeur général des collectivités locales était chargé d’un chantier extrêmement difficile, celui de la remise en ordre des dotations aux collectivités locales.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Bon courage !
M. Jean-Pierre Sueur. Tous nos vœux l’accompagnent ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur. Je suis prêt à travailler sur la question !
M. Michel Mercier, ministre. Nous aurons besoin non seulement de votre soutien indéfectible, mais encore que vous ne changiez pas d’avis en cours de route.
Au cours d’un déplacement à Mortagne-au-Perche, voilà quelques jours, le Président de la République a annoncé qu’il convenait de remettre de l’ordre dans les dotations versées aux communes et d’y introduire plus d’équité. (M. Jean-Pierre Sueur s’exclame.) Monsieur Sueur, faut-il vous rappeler comment fonctionnent les institutions de notre pays ? Le Président de la République, en l’occurrence, assume pleinement la charge qui lui incombe aux termes de la Constitution de 1958, modifiée en 1962. C’est ainsi, et l’on n’y peut rien…
Compte tenu de l’extrême complexité de ces mécanismes de financement, il est bien certain que, après la réforme de la taxe professionnelle, que le Sénat a votée, après l’adoption de la réforme institutionnelle actuellement soumise à votre examen, il faudra à la fois rouvrir la question des dotations aux communes et aux intercommunalités et réexaminer le pacte financier qui lie les communes à la structure intercommunale à laquelle elles appartiennent. Partant, on ne pourra faire autrement que de soulever à nouveau la question des compétences.
Il s’agit donc là d’un immense chantier auquel nous devons tous nous atteler et qu’il convient d’aborder de manière progressive. M. Collombat sait trop bien ce qu’est la réalité des communes pour ne pas admettre que ce que je dis est vrai.
C’est à une véritable réforme en profondeur que vous invite ce projet. Ce n’est qu’un début et il reste encore beaucoup à faire.
Le Gouvernement maintient son avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 238, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et les métropoles
Cet amendement a déjà été défendu.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)
Article additionnel après l'article 14