Séance du 23 février 2010

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport 2009 sur l’état des lieux de l’emploi scientifique en France, en application de l’article L. 411-2 du code de la recherche.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Il sera disponible au bureau de la distribution.

M. le président. J’informe le Sénat que la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques (n° 235, 2009-2010), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est renvoyée pour avis, à sa demande, à la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 32 de notre règlement. Je sais d’ailleurs que vous y serez très sensible, compte tenu de votre attachement à la Méditerranée et aux bonnes relations entre le Nord et le Sud.

J’appelle donc votre attention ainsi que celle de M. le ministre sur les conditions dans lesquelles Mlle Najlae Lhimer, élève au lycée professionnel d’Olivet, dans le Loiret, résidant à Châteaurenard, a été expulsée vers le Maroc.

Il apparaît que cette jeune fille est venue exposer aux autorités légitimes – la police et la gendarmerie – qu’elle était victime de violences. Entrée en France avec sa mère alors qu’elle était mineure, elle ne disposait certes pas de titre de séjour. Toutefois, monsieur le ministre, le gouvernement auquel vous appartenez insiste à juste titre sur la nécessité de lutter contre les violences faites aux femmes et prend, toujours à juste titre, des dispositions pour assurer leur protection.

Dans ces conditions, il aurait été à mon sens pleinement justifié que le temps soit pris pour assister Mlle Lhimer et lui apporter la protection nécessaire. Une telle réponse aurait été beaucoup plus appropriée à sa situation que la mesure d’expulsion expéditive qui lui a été infligée.

S’agissant d’une lycéenne, il est étonnant qu’une telle décision ait pu intervenir sans que le proviseur de son lycée ni le maire de sa commune, au sein de laquelle elle œuvrait en tant que bénévole à la médiathèque, aient été consultés. J’ajoute que, tant dans son lycée que dans sa commune, Mlle Lhimer jouit d’une réputation très positive.

Ces différentes considérations me conduisent à solliciter votre intervention, monsieur le ministre, ainsi que celle du président du Sénat. Il ne me paraît en effet pas conforme à l’idée que nous nous faisons de la République française qu’une personne de dix-neuf ans qui vient solliciter de l’aide pour mettre fin aux violences qu’elle subit soit expulsée de manière aussi rapide et sans tenir compte de la situation dans laquelle elle se trouve.

M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, monsieur Sueur.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (projet n° 29, texte de la commission n° 210, rapport n° 209, avis n^os 227 et 238).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est soumis aujourd’hui porte sur le sujet difficile et sensible des jeux d’argent et de hasard.

Je voudrais avant tout resituer le contexte. Pourquoi devons-nous légiférer ?

Après tout, nous avons une législation qui organise un marché des jeux – elle date certes du XIX^e siècle –, parce que la demande paraît légitime, tout en protégeant l’ordre public et l’ordre social. En somme, la tradition française autorise le jeu en le canalisant à travers un circuit contrôlé. Ces circuits, vous les connaissez tous : il s’agit du pôle des casinos, du pôle des paris hippiques confié au Paris mutuel urbain, le PMU, et du pôle de la loterie d’État confié à la Française des jeux.

Mais cet équilibre, qui a fonctionné pendant plus d’un siècle, est profondément modifié par la présence d’une offre de jeu en ligne qui se développe en dehors de tout cadre légal. Internet, si j’ose dire, a changé la donne, et pas seulement dans ce secteur d’ailleurs. Songez que, chaque jour, 25 000 sites proposent des jeux dans tous les domaines. En France, le montant des mises oscillent ainsi, au minimum, entre 3 milliards et 4 milliards d’euros, avec 5 % de Français joueurs sur internet.

Si nous nous inscrivons dans notre tradition en matière de jeux, ce n’est donc pas la demande qui pose problème, mais bien l’offre pléthorique illégale. Les joueurs n’ont en effet plus nécessairement besoin de se déplacer dans un casino ou de se rendre à un guichet de la Française des jeux ou du PMU. Sur internet, ils peuvent parier, n’importe quand, n’importe comment et sur n’importe quoi.

Cette situation – cette jungle des jeux illégaux en ligne, devrais-je dire – n’est plus tenable. Il est donc de la responsabilité du Gouvernement d’apporter une réponse adaptée. Il est de la responsabilité du Gouvernement de faire respecter l’État de droit et de protéger nos concitoyens.

Face à cette situation, deux attitudes s’affrontent : d’un côté, les partisans de l’interdiction totale, de la prohibition ; de l’autre, ceux qui souhaitent une ouverture du marché des jeux la plus large possible, laissant à chacun le soin de décider s’il joue ou non et, surtout, de quelle manière.

Ces deux attitudes conduisent à une impasse.

La prohibition – certains amendements que nous examinerons tout à l’heure préconisent cette solution – n’a jamais fonctionné, car le jeu fait partie de notre histoire depuis toujours. Elle fonctionnerait d’autant moins s’agissant des jeux sur internet, et ce serait une lutte perdue d’avance, comme la lutte que mènent les pays refusant de s’ouvrir à internet.

D’ailleurs, les pays qui ont fait ce choix n’ont en rien éradiqué l’offre illégale.

Ainsi, en Allemagne, depuis janvier 2008, le chiffre d’affaires des opérateurs légaux a diminué, les parieurs privilégiant les opérateurs illégaux. Aux États-Unis, la réussite est telle que le marché des jeux en ligne illégal a été évalué, en 2007, à quelque 9 milliards d’euros ! On peut donc douter de cette stratégie.

La seconde attitude – la liberté totale – serait irresponsable. L’absence de régulation de l’État conduit à des situations intenables pour les joueurs et leurs familles. Il suffit d’ailleurs d’écouter les professionnels de la santé qui traitent des cas d’addiction – nous les avons beaucoup consultés – pour comprendre les ravages que peut faire le jeu lorsqu’il n’est pas contrôlé.

Entre ces deux solutions, il nous est apparu juste et raisonnable de faire le choix d’une ouverture maîtrisée, adaptée à la problématique d’internet. J’entends dire que cette ouverture nous serait imposée par la Commission européenne ou par une directive. Je veux le répéter ici après l’avoir expliqué en commission : nous n’ouvrons pas le marché des jeux en ligne pour faire plaisir à qui que ce soit,…

M. Jean Arthuis, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. C’est vrai !

M. Éric Woerth, ministre. … ni à tel ou tel opérateur comme j’ai pu le lire ou l’entendre – j’imagine que je l’entendrai encore pendant des années –, ni à la Commission européenne, ni à je ne sais quelle administration.

Nous l’ouvrons pour réguler un marché qui n’est plus régulé ; nous l’ouvrons, car la tradition française en la matière est d’encadrer ce secteur, pas de le regarder se développer sans rien faire, pas de le laisser prospérer sans agir. Nous nous inscrivons donc dans une continuité historique qui vise à adapter notre modèle de régulation des jeux à l’évolution sociologique de ce phénomène.

Je suis convaincu que la réponse la plus adaptée est d’assécher progressivement le marché noir des jeux en ligne en créant une offre légale qui obéira aux règles que vous aurez édictées, et en y associant en complément des outils de lutte contre les sites illégaux, contre l’addiction et pour la protection des mineurs. C’est bien l’addition de tous ces outils qui créera un système de maîtrise puissant. C’est le pari qu’a fait l’Italie, et cela commence à marcher.

Il y a urgence à réinstaurer l’État de droit en la matière. Il y a urgence à fixer les nouvelles règles du jeu pour les opérateurs qui souhaiteront accéder au marché français. Il y a urgence à constituer des mécanismes de contrôle qui trouvent leur origine dans la loi. Chaque jour, de nombreux Français, notamment des mineurs, accèdent à ce marché, à ce type de jeux, sans aucun contrôle.

Toutefois, pour que ces règles s’appliquent, il faut que l’ouverture du marché réussisse, qu’elle soit suffisamment attractive pour les opérateurs souhaitant entrer dans le champ de la légalité, sans pour autant que nos valeurs, les principes de protection de l’ordre public et de l’ordre social soient remis en cause. L’ouverture maîtrisée sera donc une véritable ouverture du marché des jeux en France, mais pas à n’importe quelle condition. Nous ne transigerons pas sur le risque d’addiction des joueurs, le risque pour les mineurs, les risques de fraude et de blanchiment.

C’est la raison pour laquelle le texte dont vous allez débattre repose sur deux piliers indissociables : une offre de jeu sécurisée, contrôlée et régulée ; la mise en œuvre d’un cumul d’obstacles conduisant à assécher le marché illégal.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les grands principes de ce texte. Permettez-moi, avant d’insister sur quelques points saillants du texte, de remercier les rapporteurs de ce texte avec lesquels nous avons travaillé assidûment, opérant un véritable travail de fond, et tout particulièrement MM. François Trucy et Ambroise Dupont, ainsi que l’ensemble de la commission des finances et son président, M. Jean Arthuis.

Tout d’abord, le champ de l’ouverture sera limité à certains types de paris et jeux : les paris sportifs, les paris hippiques et le poker.

Pourquoi ceux-là ? Parce qu’il s’agit des jeux et paris qui à la fois présentent les risques d’addiction les moins importants et constituent l’essentiel de la demande sur internet. Par exemple, les machines à sous, qui font courir un risque de dépendance très élevé, ne seront pas autorisées sur internet et demeureront sous le monopole des casinos.

Sous quelle forme peut-on parier ? Cette question a été souvent évoquée.

Les paris sportifs seront autorisés sous la forme mutuelle – les joueurs parient les uns contre les autres –, mais aussi sous la forme du pari à cote, l’opérateur pariant alors contre les joueurs.

Certains amendements visent à supprimer le pari à cote. Mais ce mode de pari représente la quasi-totalité de l’offre, aujourd’hui illégale, en matière de paris sportifs. Si nous ouvrons ce marché sans permettre ce type de pari, cela revient à ne pas ouvrir le marché des paris sportifs. Cela revient à dire aux opérateurs illégaux : puisque nous n’ouvrons pas le marché sur les produits qui sont demandés, continuez à agir dans l’illégalité.

Certains disent que ce type de pari présente des risques importants de tricherie et de fraude. C’est précisément pour prévenir ces risques que le projet de loi prévoit des mesures permettant de prévenir tout excès et tout conflit d’intérêt. Ainsi, les sportifs et les dirigeants de clubs ne pourront pas parier sur les événements auxquels ils participent, et les paris sur des résultats d’épreuves virtuelles seront interdits.

Surtout, ces paris seront autorisés après avoir recueilli l’avis des fédérations sportives concernées sur les catégories d’épreuves à retenir et les types de résultats pertinents, c’est-à-dire non manipulables. Les fédérations sportives connaissent cela et détermineront quels supports de jeu doivent être retenus, en liaison avec l’État.

Les paris hippiques constituent le deuxième ensemble de paris autorisé par le projet de loi, monsieur Ambroise Dupont. Vous savez comme moi que la France, comme de nombreux pays, vit dans la tradition du pari hippique organisé sous la forme mutuelle. L’offre illégale ne concerne d’ailleurs que ce type de paris. En conséquence, le projet de loi n’autorise pas le pari à cote pour les paris hippiques.

Enfin, le troisième ensemble de jeux autorisé concerne le poker. Ce jeu connait un succès absolument phénoménal et représente les trois quarts des sommes misées aujourd’hui sur internet. Le poker fait courir moins de risques d’addiction que les autres jeux de casinos. Il était donc nécessaire de retenir ce jeu, très prisé par les jeunes, si nous voulons que les joueurs choisissent de jouer dans un cadre légal au détriment d’autres jeux que nous poussons dans l’illégalité.

Au-delà du champ de l’ouverture, ce projet de loi permet de réinstaurer un État de droit sur le marché des jeux en ligne : il définit les obligations que les opérateurs légaux devront respecter et il met en place les outils indispensables pour lutter contre ceux qui choisiront de rester dans l’illégalité.

Les opérateurs qui souhaitent accéder au marché français des jeux en ligne devront obtenir un agrément qui leur sera accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Nous ne mettrons pas en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle, en vertu duquel l’opérateur reconnu ou agréé dans un État de l’Union est agréé partout, car la France souhaite pouvoir décider elle-même sur quels critères un opérateur sera autorisé à jouer en France. C’est là un point important. Nous refusons de mettre en œuvre ce principe car nous entendons rester maîtres du jeu chez nous, si vous me permettez l’expression.

Il n’y aura pas, parallèlement, de numerus clausus, l’objectif du projet de loi étant de permettre à tous ceux qui veulent rentrer dans la légalité de le faire, à partir du moment où ils respectent les conditions pour cela. Plus nous aurons d’opérateurs légaux, plus il sera difficile pour les opérateurs illégaux de continuer à proposer une offre sur internet en France.

L’octroi de l’agrément puis le suivi du respect de cet agrément nous ont conduits à proposer la création d’une autorité indépendante, l’autorité de régulation des jeux en ligne, ou ARJEL, qui sera chargée d’attribuer les licences aux opérateurs, de contrôler leurs obligations et de lutter contre l’offre de jeux illégale.

Les licences seront attribuées par l’ARJEL sur la base d’un cahier des charges extrêmement strict, qui reprendra les règles et principes fixés dans la loi, mais aussi dans les décrets que nous prendrons immédiatement après la loi. Ce cahier des charges fixera notamment des règles précises en matière de solidité financière, de moralité des opérateurs, de contrôle de l’identité des joueurs, de protection des mineurs, de promotion d’un jeu responsable, de traçabilité des informations de jeu et des informations financières, de lutte contre le blanchiment d’argent et les paradis fiscaux et de préservation de l’intégrité des compétitions sportives et hippiques. Vous conviendrez avec moi qu’il s’agit là d’obligations lourdes, à même de réguler cette ouverture.

J’ajoute que ces opérateurs feront l’objet d’un contrôle permanent de leurs obligations par l’ARJEL. Ils seront tenus de communiquer en temps réel toutes les données de jeu conservées dans un dispositif technique sécurisé, situé sur le territoire français. En cas de manquement, ils pourront être sanctionnés, et leur agrément pourra être suspendu voire retiré.

Voila pour ce qui est du cadre légal qui va s’imposer aux opérateurs ayant obtenu un agrément.

Parallèlement, un ensemble de dispositions est prévu afin de lutter contre les opérateurs illégaux, c'est-à-dire ceux qui ne respecteront pas les règles fixées par l’État français. Aucun ensemble de dispositions, dans le domaine d’internet, n’est efficace à 100 %. C’est, au fond, la combinaison de ces dispositifs qui permet d’apporter la réponse la plus adaptée.

La première mesure qui va permettre de lutter contre les opérateurs illégaux consiste à autoriser les opérateurs agréés à faire de la publicité et donc à l’interdire pour les opérateurs illégaux. Sur ce type de marché, seuls peuvent survivre les sites dont on parle, c’est-à-dire ceux qui se font connaître. L’absence de publicité est tout simplement mortelle pour les sites illégaux. Cette publicité sera bien sûr encadrée ; elle ne devra pas concerner les mineurs et sera assortie de messages de prévention.

M. Jean-Pierre Raffarin. Très bien !

M. Éric Woerth, ministre. J’ai beaucoup travaillé sur ce sujet avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, ou CSA, et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, ou ARPP, qui vient de se doter d’un code de déontologie et de bonnes pratiques adapté au secteur des jeux.

À cela vont s’ajouter plusieurs outils de lutte contre les sites illégaux. Ainsi, un site illégal qui n’obtempérera pas après mise en demeure par l’ARJEL pourra par exemple être bloqué sur injonction du juge.

En outre, les transactions financières entre les banques françaises des joueurs et les sites illégaux pourront faire l’objet d’un blocage.

Ensuite, des « cyber-patrouilleurs » – issus, par exemple, des services douaniers mais également de la police – seront habilités à aller sur les sites illégaux pour constater des infractions.

Par ailleurs, des amendes lourdes pourront être décidées à l’encontre des diffuseurs de publicité pour des sites illégaux.

Ainsi, un opérateur illégal, qui verra son site et les transactions financières avec les joueurs bloqués, et qui sera dans l’incapacité de se faire connaître, ne pourra subsister face à des opérateurs agréés ayant acquis la confiance des joueurs et respectant les règles fixées par l’État français.

S’agissant des opérateurs illégaux qui sont aujourd’hui actifs en France et qui souhaitent obtenir une licence dans notre pays, ils ne pourront bénéficier de l’avance qu’ils auraient pu prendre depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. La question qui se pose est de savoir si un opérateur peut tirer parti d’une précédente installation illégale en France.

Ces opérateurs, qui sont nombreux, seront obligés de remettre à zéro leurs compteurs : ainsi, ils ne pourront pas transférer les comptes ouverts dans l’illégalité, et qui fonctionnent aujourd’hui, sur un site qui aurait obtenu l’agrément. Ils devront repartir de zéro et entreprendre à nouveau la démarche commerciale.

Sur proposition du rapporteur, M. François Trucy, le texte a été renforcé en commission des finances : il prévoit des peines spécifiques, allant jusqu’au retrait de l’agrément, pour l’activité illégale d’un opérateur après l’entrée en vigueur du texte. Il reviendra au juge de prononcer cette sanction, de sorte qu’elle soit juridiquement solide. Je partage bien évidemment cette ambition de M. le rapporteur de lutter contre les opérateurs illégaux.

Si nous faisons tout cela, les opérateurs légaux vont assécher le marché illégal. Mais ce n’est pas suffisant. En effet, l’ouverture prévue ne peut se faire qu’à la condition que soient respectées la lutte contre l’addiction, la protection des mineurs et l’éthique des compétitions sportives.

Sur ce sujet, le rapporteur de la commission des finances, M. François Trucy, a fait adopter un amendement fondamental pour établir enfin un comité consultatif des jeux portant sur l’ensemble du secteur des jeux en France.

La lutte contre la dépendance aux jeux est en effet un défi majeur. De l’avis même des professionnels de la lutte contre l’addiction – j’en ai rencontré beaucoup, comme vous, j’imagine –, le texte constitue une véritable avancée en matière de prévention et de soins.

Je citerai quelques exemples.

Pour la première fois, le taux de retour aux joueurs, ou TRJ, sera plafonné. Le plafonnement du TRJ, qui est nécessaire pour lutter contre le blanchiment – le blanchiment présente en effet moins d’intérêt lorsque le TRJ est faible –, constitue un frein au jeu et permet donc de limiter la dépendance.

Les opérateurs de jeux devront mettre en place sur leurs sites un ensemble de modérateurs de jeu. Ces modérateurs doivent permettre de limiter le temps passé à jouer, d’informer les joueurs sur leurs pertes réelles ou potentielles et de détecter les joueurs à problème.

L’effort public pour la connaissance, la prévention et le traitement de la dépendance aux jeux sera renforcé. En particulier, une partie des recettes sociales sera destinée au financement de la lutte contre l’addiction aux jeux, au financement de la prévention via un retour à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, et enfin au financement des soins, comme le rappellent les amendements de M. About.

Le texte prévoit aussi d’améliorer la protection de l’éthique des compétitions sportives. En effet, il met un terme à une situation qui n’est ni régulée ni contrôlée. Les paris légaux ne pourront porter que sur des compétitions et des types de résultats déterminés après avis des fédérations sportives et non, comme c’est le cas aujourd’hui, sans que ces dernières aient jamais leur mot à dire.

Ce texte permet la mise en place, grâce au droit de propriété, de liens privilégiés entre le monde du sport et celui des opérateurs de paris, afin d’exclure toute épreuve ou pratique à risque.

Il vise à marginaliser les opérateurs illégaux, et donc à faire porter les enjeux financiers des paris sur des opérateurs agréés, contrôlés, qui ont tout intérêt à lutter contre les types de pratiques qui pourraient nuire à leur réputation.

Il permet de protéger les joueurs français, qui peuvent aujourd’hui prendre des paris sur des sites appartenant à des réseaux mafieux et où ils ne peuvent être que victimes d’escroqueries. Enfin, le texte prévoit divers dispositifs pour empêcher l’accès des mineurs aux sites de jeux, pour éviter qu’ils ne soient en contact avec des publicités.

Enfin, cette ouverture ne pourrait avoir lieu si la fiscalité n’était pas à la fois compétitive – autrement dit si elle n’empêchait pas le jeu illégal de devenir légal – et soucieuse de préserver les intérêts financiers de l’État. Ce sont deux impératifs, deux contraintes qu’il est difficile de concilier. En effet, selon la règle de droit, les taux doivent être les mêmes par catégorie de jeux ou paris, qu’ils soient mis à disposition des joueurs dans le réseau physique ou sur internet.

Concrètement, cela signifie que, lorsque nous baissons le niveau de fiscalité pour les jeux et paris qui seront diffusés sur internet, nous devons faire de même pour ceux qui sont diffusés par le PMU – chez les buralistes, par exemple –, ou par la Française des Jeux dans le réseau physique, ce qui peut mécaniquement entraîner une perte de recettes pour l’État.

Le projet qui vous est soumis fixe un point d’équilibre, sur lequel nous avons beaucoup travaillé et échangé – bien sûr, c’est non pas une vérité absolue, mais une sensibilité – entre les deux objectifs suivants : garantir des recettes pour l’État et permettre à la maîtrise ouverte des jeux de fonctionner. Nous avons fixé ce taux à 7,5 % des mises pour les paris sportifs et hippiques, et à 2 % des mises pour le poker, avec un plafond fixé à 1 euro par donne.

Avec cette fiscalité, nous pensons être en mesure de préserver les recettes de l’État, la baisse des taux étant en fait compensée par la hausse de l’assiette, c’est-à-dire l’augmentation du volume de paris. J’attire cependant votre attention sur le fait qu’il serait très dangereux pour le budget de l’État de modifier cet équilibre. Nous pourrons certes travailler à nouveau sur cet équilibre une fois qu’il sera entré en vigueur, mais il n’en reste pas moins un équilibre finement pesé.

Le projet de loi prévoit, en outre, un retour financier vers le monde du sport : vers le sport professionnel d’abord, qui bénéficiera en particulier de recettes de sponsoring – cette mesure est attendue avec impatience, c’est le moins que l’on puisse dire –, vers le sport amateur et de haut niveau ensuite, qui profitera d’un retour par l’intermédiaire d’un prélèvement sur les paris sportifs affecté au Centre national pour le développement du sport, le CNDS.

Le CNDS conservera naturellement la part de 1,8 % sur les activités de loterie et de grattage qui lui rapporte déjà 163 millions d’euros par an. Il bénéficiera aussi d’un prélèvement de 1,3 % en 2010, de 1,5 % en 2011 et de 1,8 % en 2012 sur les jeux sur internet, mais celui-ci ne sera plus plafonné, comme c’était le cas jusqu’à présent.

En ce qui concerne les paris hippiques, les opérateurs devront contribuer au financement de la filière hippique – j’en ai pris l’engagement –, filière qui représente plus de 60 000 emplois dans l’ensemble de notre territoire et joue un rôle considérable en termes d’emploi mais aussi d’aménagement du territoire.

Le texte donne aux sociétés mères de courses une mission de service public, qui sera financée par une taxe affectée portant sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne. Son taux, en lien avec le coût des missions de service public des sociétés mères, ne pourra être inférieur à 7,5 % et supérieur à 9 % – nous avons gardé une marge de manœuvre, afin de pouvoir travailler dans le cadre de cette fourchette. Nous pourrons ainsi sortir de la situation actuelle, dans laquelle les sociétés de courses voient se multiplier des paris illégaux pour lesquels elles n’ont aucun retour financier.

Je ne saurais être exhaustif sans évoquer le patrimoine monumental, qui bénéficiera également d’un retour financier dans le cadre de ce projet de loi…

M. Albéric de Montgolfier. Très bien !

M. Éric Woerth, ministre. … par l’affectation d’une partie des recettes fiscales prélevées sur le poker en ligne. Ce versement, plafonné à 10 millions d’euros, sera attribué au Centre des monuments nationaux.

Je voudrais, pour finir, vous faire part de ma conviction concernant les délais. Notre calendrier d’ouverture – les experts que vous êtes le savent –, est terriblement tendu,…

M. Alain Gournac. Ah oui !

M. Éric Woerth, ministre. … mais il est tenable. Le Gouvernement souhaite ouvrir dans les conditions définies par le texte, qui sont, je le répète, respectueuses de l’ordre public et social, compétitives pour qu’une offre légale puisse prospérer au détriment d’une offre illégale.

Certains d’entre vous ont souhaité déposer des amendements permettant d’envisager des autorisations temporaires. C’est, à mon sens, un danger majeur que le Gouvernement ne peut pas accepter : on accorderait alors à des opérateurs la possibilité d’exercer en raison d’un agrément qu’ils auraient obtenu dans un pays de la Communauté européenne. Ce serait justement mettre en œuvre un principe de reconnaissance mutuelle que nous avons voulu éviter. On accorderait à des opérateurs, sans aucune vérification, la possibilité d’exercer leur activité ; cela ne me semble pas raisonnable, et ce serait contraire à notre texte !

Nous devons donc faire en sorte que ce texte soit opérationnel le plus rapidement possible, en particulier avant la Coupe du monde de football, qui est un marqueur très important dans ce domaine.

Je vous le redis solennellement : il n’y a qu’une seule façon d’ouvrir ce marché, c’est d’adopter des règles strictes, celles qui sont aujourd'hui définies dans ce texte, enrichi par l’adoption d’amendements qui ont, pour certains, reçu l’approbation du Gouvernement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Trucy, rapporteur de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le projet de loi que vous allez examiner est particulièrement important non seulement en ce qu’il traite d’une ouverture du marché des jeux en ligne, mais aussi parce qu’il règle de très nombreux problèmes intéressant tous les jeux de hasard et d’argent, problèmes qui attendaient depuis longtemps les solutions adéquates.

Il est important aussi parce qu’il légifère directement et vigoureusement sur un phénomène de société parmi les plus forts qui soient : le jeu, c’est-à-dire une activité pas comme les autres, un service pas comme les autres.

Permettez-moi en premier lieu de faire devant vous comme les étudiants respectueux que nous étions au moment de défendre notre thèse : remercier nos maîtres. Je tiens ainsi à remercier Alain Lambert pour m’avoir, il y a dix ans, précipité dans cette curieuse marmite des jeux, le président de la commission des finances, Jean Arthuis, qui me soutient au cœur d’un rapport qui ne saurait convenir à tous – c’est un euphémisme –, sans oublier le rapporteur général de la commission des finances, Philippe Marini, qui me surveille avec attention quand j’approche de trop près à son goût des champs de courses et des intérêts de la sacro-sainte filière « cheval ». (Sourires.)

Si nos concitoyens ne sont pas les plus joueurs du monde, ni même les plus joueurs d’Europe, chacun sait cependant que plus d’un Français sur deux joue à quelque chose et qu’il joue chaque jour davantage. Et tout laisse penser que cette tendance s’accentuera compte tenu de l’environnement et d’une offre de jeux toujours plus proche, toujours plus pressante.

Prenez la mesure, mes chers collègues, des désastres sociaux et personnels que l’addiction au jeu provoque chez les individus les plus fragiles, pour qui le jeu a cessé d’être un simple divertissement pour devenir une passion ruineuse et destructrice. La prohibition n’étant jamais la solution, le devoir de l’État était donc de réguler ce marché, de le réglementer, d’y faire la police, mais aussi de mettre en place une prévention efficace, de lutter contre l’addiction, de secourir et de soigner les accidentés du jeu qui sont de plus en plus nombreux.

Le projet de loi s’attaque à ces problèmes sociaux avec la même détermination qu’il s’emploie à réguler le marché lui-même, à encadrer les jeux, les paris et le poker en ligne sur internet, qui, à eux seuls, constituent une véritable révolution pour ce monde jusqu’ici bien réglé avec ses monopoles – la Française des jeux et le PMU – et ses casinos tellement réglementés et surveillés qu’ils donnent l’impression d’un quasi-monopole.

Il faut le dire, si l’État, qu’il soit rose ou bleu, est parvenu jusqu’à présent à remplir correctement ses devoirs en matière d’ordre public et de sécurité publique, il n’en est pas de même pour ce qui touche à la santé publique. Dans ce domaine sensible, nous sommes consternés par l’absence quasi totale de recherches et de travaux publics, par une prise en compte officielle de l’addiction au jeu vraiment trop molle et par l’insuffisance des soutiens de l’État aux spécialistes et aux praticiens de cette addiction sans drogue.

Mes chers collègues, il vous appartient d’apprécier si ce texte est susceptible, dans ce domaine, de changer les choses d’une manière significative. Votre rapporteur le pense sincèrement, mais c’est à vous d’en juger.

C’est faire un mauvais procès au Gouvernement que de prétendre qu’il nous présente ce projet de loi parce que, pendant des années, il a croisé le fer avec la Commission européenne qui voulait voir la France abolir tous ses monopoles et ouvrir le marché des jeux à double battant.

Si l’État a rencontré des difficultés pour convaincre la Commission que la gouvernance française des jeux d’argent répondait à des nécessités d’ordre public et à la protection de filières économiques vitales, ce n’est pas cela qui le motive aujourd’hui pour nous faire légiférer.

Une lecture exigeante mais honnête et scrupuleuse du texte vous permettra de conclure que celui-ci répond à l’ensemble des problèmes posés.

Il répond aussi, toujours selon mon point de vue et celui de la commission des finances, à l’objectif majeur qui est de mettre un terme au développement du marché illégal des jeux en ligne.

Ce marché illégal s’est installé parce que les autorités bruxelloises, en France comme ailleurs en Europe, n’ont pas mis en place les règlements permettant, sinon de contenir internet et ses services, du moins de faire en sorte que ceux-ci respectent les règles de sécurité et de santé publiques auxquels les États membres sont légitimement attachés, mais aussi certains intérêts économiques majeurs.

Le projet de loi qui vous est présenté vise donc à organiser le marché des jeux en ligne en agréant certains opérateurs par l’intermédiaire d’une autorité administrative indépendante, la future autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, à condition que ceux-ci s’engagent à respecter un nombre important d’obligations du cahier des charges de cette autorité.

Examinez bien, une à une, ces obligations : elles répondent de manière satisfaisante à toutes vos questions et à toutes vos craintes face à ces nouveautés.

Je citerai la protection des mineurs, l’interdiction de la publicité à leur endroit, la lutte contre l’addiction dans la publicité commerciale. Sur les sites eux-mêmes, des modérateurs de jeux, un numéro spécifique direct d’aide aux joueurs en détresse, l’intervention des organismes d’assistance et de soins sont prévus.

Le contrôle strict des opérateurs agréés sera effectué en continu comme seront conduites les poursuites et les sanctions de tous les opérateurs qui resteront dans l’illégalité ou viendraient à y opérer, et ce pour éviter que la concurrence des sites illégaux – ils ne subissent aucune contrainte et n’acquittent aucune taxe – ne parvienne à « tuer » les opérateurs légaux.

Le projet de loi vise à préserver les ressources de l’État, mais aussi celles de la filière hippique française, habituée depuis toujours à recevoir du monopole que possédait le PMU une aide financière considérable sur laquelle comptent le groupement d’intérêt économique, le GIE, les sociétés hippiques et les quelque 70 000 – ou 90 000 – emplois de cet important secteur économique. Je cite ces deux chiffres car M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture et moi-même avons un différend sur ce point. Mais il s’agit sans doute de 70 000 emplois directs et de 90 000 emplois directs et indirects, et vous pourrez peut-être nous confirmer ces données, monsieur le ministre.

Le projet de loi préserve et améliore aussi les ressources drainées vers le sport amateur et le Centre national pour le développement du sport qui les administre.

Il crée pour les sports professionnels un droit au pari sportif que négocieront entre eux, sous le contrôle de l’ARJEL, les organisateurs sportifs et les opérateurs.

Il existe d’autres bénéficiaires des prélèvements effectués sur les jeux dont vous serez amenés à débattre au cours de l’examen du texte, je n’en doute pas. Chacun d’eux a son intérêt pour notre société ; chacun d’eux défend durement ses intérêts. Nul doute que l’examen des articles du volet fiscal du projet de loi sera pour nous difficile, ardu, car le texte est complexe. Avez-vous déjà vu un texte fiscal qui ne le soit pas ? Moi, jamais ! (Sourires.)

L’examen de cette partie du projet de loi vous réserve toutefois d’autres difficultés. Nous serons conduits à discuter de plusieurs amendements qui peuvent, au premier abord, paraître anodins et avoir une faible incidence. Mais ne vous y trompez pas : certains amendements peuvent avoir des conséquences considérables, en déséquilibrant l’ensemble, en créant ou en aggravant des distorsions de concurrence entre les opérateurs, ce qui rendrait la loi elle-même attaquable, inopérante et vouée à l’échec.

Oui, le projet de loi sur lequel vous allez vous prononcer est difficile ! Oui, il est réaliste face aux turbulences d’un marché illégal désastreux pour tous.

Je ne vous dis pas comme un illustre personnage : « Faute de pouvoir nous opposer à ces manifestations, feignons de les conduire ! » Je vous dis au contraire que l’État se devait de réagir, d’adopter une stratégie de raison et de rigueur et de se montrer sévère contre les contrevenants.

Ce projet de loi est également humain, très humain. Il se préoccupe enfin des mineurs et des personnes fragiles. Il prévoit des financements inédits pour l’INPES et les régimes d’assurance maladie. Pour la première fois, l’État se préoccupe officiellement de l’addiction et des victimes de cette dernière.

Mes chers collègues, j’ai gardé pour la fin de mon propos une raison supplémentaire pour la commission des finances de soutenir ce projet de loi : monsieur le ministre, vous avez accepté la création d’un comité consultatif des jeux, que nous réclamions avec instance et depuis longtemps.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. François Trucy, rapporteur. Ainsi, les sept ministères en charge des jeux, les parlementaires, les maires pourront travailler ensemble. Le Parlement ne sera plus le « croupion » du jeu. L’Observatoire des jeux rassemblera les nombreuses personnes qualifiées qui sont indispensables pour leur compétence. Les études seront engagées, exploitées. L’État sera conseillé utilement. Quelle avancée !

Telles sont, mes chers collègues, les raisons les plus significatives qui ont conduit la commission des finances à approuver ce texte. À vous d’en juger ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, rapporteur pour avis.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Balzac place l’ouverture de La Peau de chagrin sous les auspices de « la loi qui protège une passion essentiellement imposable », celle du jeu. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui confirme le jugement de l’auteur de La Comédie humaine.

La loi autorise le jeu pour pouvoir mieux le taxer. J’irai même plus loin : en matière de jeux de hasard et d’argent, la taxation est un moyen de moralisation ; elle permet de limiter les effets néfastes d’une pratique qui dépasse trop souvent le simple divertissement.

Chacun sait que les jeux de hasard et d’argent sont porteurs de risques sanitaires et sociaux. Rembourser des dettes de jeu contractées en quelques jours ou en quelques semaines peut parfois prendre des années, avec des conséquences personnelles et familiales très graves. Le jeu peut aussi devenir une passion durable, exclusive, voire pathologique et nécessitant une prise en charge médicale.

Une difficulté importante obère cependant l’approche sanitaire et sociale des jeux de hasard et d’argent. Bien que les premiers diagnostics cliniques de « manie », d’« assuétude » ou, comme l’on dit maintenant, d’« addiction » aient été portés dès la fin du xix^e siècle, on ignore encore le nombre de personnes touchées, en France, par le jeu dit « problématique », c’est-à-dire par le jeu excessif ou pathologique.

À la suite des deux rapports d’information de notre collègue François Trucy sur les jeux d’argent en France, qui dénonçaient notamment ce défaut de connaissances, une expertise collective a été commandée à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, par M. Xavier Bertrand, alors ministre de la santé. Elle a été rendue en juillet 2008 et constitue un outil fondamental pour comprendre les enjeux sanitaires liés aux jeux de hasard et d’argent. Néanmoins, elle n’apporte aucune connaissance en matière d’épidémiologie.

Une étude de ce type a bien été confiée à l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, mais elle n’aboutira qu’en 2011… Nous sommes donc toujours dans l’incapacité de savoir si le phénomène augmente ou s’il touche des catégories particulières de population. Seules la pratique des associations comme SOS Joueurs ou les comparaisons internationales nous permettent d’estimer que 1 % de la population est concernée par le jeu pathologique.

C’est donc avec une particulière prudence qu’il nous faut aborder le présent projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Il convient tout d’abord de nous défier de l’idée que les jeux en ligne seraient un domaine en quelque sorte « à part » et que les questions sanitaires et sociales qu’ils posent ne seraient pas les mêmes que pour les jeux légaux existants. Cette idée est fausse tant du point de vue social que du point de vue de la santé.

Pour les enjeux sociaux, il faut souligner que les opérateurs historiques, au premier rang desquels figurent la Française des jeux et le PMU, seront aussi opérateurs en ligne et qu’ils profiteront de ce texte pour diversifier leur activité. Ainsi le PMU a-t-il annoncé son intention de se lancer dans le pari sportif.

Cette évolution va bouleverser le panorama du jeu tel que nous le connaissons. En effet, depuis 1933, il existe une répartition claire entre formes de jeu et distribution des revenus du jeu. Les produits des jeux publics, accessibles à tous, y compris à ceux qui disposent de revenus modestes, doivent financer des projets publics, ce qui justifie qu’ils soient organisés sous la forme d’un monopole d’État. Le jeu privé, organisé dans des casinos dont l’implantation est autorisée au cas par cas et s’adressant à un segment de population que l’on suppose, peut-être à tort, plus fortuné, peut être une simple activité commerciale.

Que l’argent du plus grand nombre retourne au plus grand nombre par l’intermédiaire de l’État, c’est là un principe qui nous semble sain. Or ce principe sera en quelque sorte mis à mal par l’ouverture du jeu sur internet. On ne peut plus parler de jeu dans un cercle privé ou limité dès lors qu’il suffira de disposer d’un ordinateur pour participer à un jeu de poker ou pour jouer aux machines à sous.

Les opérateurs privés sont donc désormais en mesure d’atteindre la masse des joueurs à faibles revenus. J’emploie le présent, car les jeux sur internet sont déjà, de fait, un secteur ouvert. Il est donc illusoire d’espérer interdire l’implantation des opérateurs privés. Au mieux pourra-t-on, grâce à ce projet de loi, essayer de les réguler.

Du point de vue de la santé, l’influence du jeu en ligne sur notre approche actuelle du jeu se fera également sentir. Si l’on se réfère à l’exemple américain, tout porte à croire que le poids économique des jeux en ligne atteindra très rapidement celui des jeux actuels, ce qui signifie concrètement que c’est sur le modèle des jeux en ligne qu’évolueront les autres.

Or les jeux en ligne sont, pour la grande majorité d’entre eux, des jeux d’émotion, dont l’attraction repose sur les sensations fortes qu’ils procurent, dans l’immédiateté, sur le modèle des machines à sous, par opposition aux jeux de rêve comme le loto. Ils sont susceptibles de créer le plus de phénomènes d’addiction et sont donc particulièrement dangereux pour la santé mentale.

Face à ce danger, le projet de loi prévoit deux types de limites. Le premier type correspond aux interdictions classiques, ici réaffirmées : interdiction de jeu des mineurs, même émancipés, interdiction du jeu à crédit, interdiction des personnes signalées, sur le modèle des interdits de casinos, et possibilité de s’auto-interdire. Le second type de limites relève de ce que l’on appelle le « jeu responsable ». Il s’agit d’obligations incombant aux opérateurs, obligations élaborées sur la base des pratiques qui se sont développées de manière assez empirique ces dernières années.

En 1996 a ainsi été mis en place le comité consultatif pour l’encadrement des jeux et du jeu responsable, le COJER, présidé par Hélène Gisserot, mais dont les compétences se limitent à la seule Française des jeux. À la même époque, le PMU s’est lui aussi engagé dans une politique de prévention du jeu dit « problématique ».

Cependant, à côté d’un engagement réel des opérateurs publics pour limiter les effets néfastes des produits qu’ils diffusent, il existe aussi des pratiques plus contestables, car non évaluées : elles risquent, il faut le savoir, de servir d’alibi plus que de véritable outil de prévention.

Le projet de loi oblige ainsi chaque opérateur à ouvrir un compte à chacun de ses clients et à y faire apparaître en continu les gains et les pertes réelles, c’est-à-dire cumulées. À partir de ces comptes sont également mis en place des dispositifs de détection du jeu pathologique donnant lieu, le cas échéant, à l’envoi de messages d’alerte et permettant d’accéder à des services de conseil et d’orientation téléphoniques. Cependant, en l’absence actuelle de critères d’évaluation de ces dispositifs, la prudence est ici de mise.

Le texte adopté par la commission des finances apporte, dans le champ de la santé, des précisions bienvenues.

Tout d’abord, le projet de loi crée une instance, le comité consultatif des jeux, dont les compétences s’étendent à l’ensemble des jeux, en ligne ou non, et auquel le COJER sera intégré. Cela signifie que les problématiques sociales et sanitaires seront prises en compte dans le contrôle des jeux, avec une vision d’ensemble. Le contrôle des dispositifs de prévention mis en place par les opérateurs, notamment, sera donc confié à ce comité.

Par ailleurs, plusieurs précisions ont été apportées au dispositif voté par l’Assemblée nationale en matière de protection des personnes fragiles.

Il a cependant semblé à la commission des affaires sociales qu’il fallait aller plus loin. À cette fin, je vous présenterai des amendements tendant à clarifier certaines dispositions et à augmenter le nombre de freins institutionnels à la pulsion de jouer, de tels freins étant particulièrement efficaces.

Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de la loi interdisant de fumer dans les lieux publics, la nécessité pour les fumeurs de sortir de la salle de jeu des casinos pour fumer une cigarette a fait baisser le chiffre d’affaires de ces établissements de près de 30 %. Rompre, ne serait-ce qu’un moment, l’emprise du jeu suffit souvent à permettre le retour de la réflexion et à retrouver un comportement plus sensé.

Si certaines des mesures que je vous propose paraissent lourdes à mettre en place, si l’on en croit le ministère du budget ou les opérateurs, elles sont cependant proportionnées, me semble-t-il, au bouleversement du monde du jeu que la mise en œuvre de ce projet de loi va entraîner.

En conclusion, les jeux de hasard et d’argent ne sont pas des loisirs comme les autres. Ils ne doivent donc pas être traités comme tels. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous abordons l’examen suscite inquiétude et incertitude chez les parlementaires, mais également chez nombre de nos concitoyens.

Je ne reviendrai pas ici sur l’ensemble des dispositions de ce projet de loi, les excellents rapporteurs l’ayant déjà fait.

Fallait-il légiférer, monsieur le ministre ? Il me semble que oui. Dès lors que le débat était lancé, il n’était plus possible d’ignorer ce qui se passe dans ce domaine et à notre époque : je veux parler des possibilités offertes par internet, ainsi que des risques qui y sont indissociablement liés.

Fallait-il légiférer maintenant ? Oui, également. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de vous le dire, monsieur le ministre, lors de votre audition par la commission des finances. Le calendrier sportif imposait de légiférer – personne n’en doute – avant qu’il ne soit trop tard. Mais ce calendrier reste très difficile, et nous devons avoir conscience du fait que nous jouons un jeu dangereux, sans filet. Un grain de sable suffirait pour perturber l’horlogerie législative et réglementaire et pour mettre en péril toute régulation crédible et pérenne du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

L’Assemblée nationale et notre excellent rapporteur, M. François Trucy, ont effectué un travail très approfondi, dont on peut les féliciter. Je remercie d’ailleurs M. le rapporteur de l’attention qu’il a accordée à mes amendements et des réponses qu’il y apportera.

La commission de la culture, quant à elle, s’est penchée principalement sur deux aspects de ce projet de loi : l’éthique du sport, d’une part, et les conséquences de la fin du monopole du PMU sur la filière équine, d’autre part, filière dont tout un chacun sur ces travées, et dans ma région, connaît l’importance.

Notre souci est d’assurer la pérennité de la filière équine, qui représente près de 90 000 emplois directs et indirects – M. le rapporteur l’a dit, nos chiffres divergent –, répartis sur l’ensemble du territoire français et – c’est mon côté agricole – sur de nombreux hectares agricoles sans droit à produire. C’est pourquoi nous avons proposé de différencier la fiscalité sur le pari hippique et celle sur le pari sportif. J’ai conscience des problèmes que poserait une telle différenciation. Néanmoins, aucune raison ne me semble justifier l’alignement de ces fiscalités, alignement qui rendrait plus difficile leur pilotage différencié à l’avenir. Une réduction de la taxation des paris hippiques permettrait à ces derniers de rester concurrentiels par rapport aux paris sportifs. Le différentiel de prélèvement, lié à l’importance de la redevance en faveur de la filière équine, se répercute en effet sur les taux de retour au joueur, ce qui risque d’inciter les adeptes du pari hippique à s’orienter vers le pari sportif et, par contrecoup, d’assécher les ressources de la filière équine – à moyen terme sans doute, mais il ne faut pas négliger ce risque.

Par ailleurs, soucieuse de l’éthique du sport, la commission de la culture souhaite, dans la droite ligne des travaux qu’elle mène depuis plusieurs années, le renforcement des moyens consacrés à la lutte contre le dopage. L’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD, a clairement besoin d’une ressource propre. Le Gouvernement, lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2010, avait d’ailleurs souhaité affecter, dans la limite de 4 millions d’euros, la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, dite « taxe Buffet ».

Très favorable au principe d’une taxe affectée, qui renforçait l’indépendance de l’AFLD et la pérennité de son financement, le Sénat avait toutefois supprimé cette disposition afin de prendre en compte les difficultés du sport professionnel, notamment après la suppression du dispositif du droit à l’image collective. La commission de la culture considère qu’un prélèvement sur les mises des paris sportifs, à hauteur de 0,3 % et dans la même limite de 4 millions d’euros, constituerait une excellente alternative.

Enfin, la commission de la culture proposera plusieurs amendements visant à renforcer l’indépendance et les pouvoirs de l’autorité de régulation des jeux en ligne. L’octroi de la personnalité morale lui permettrait, sur le modèle de l’Autorité des marchés financiers, de gagner une pleine capacité juridique et d’asseoir sa crédibilité vis-à-vis des opérateurs. J’ajoute que cette position est conforme à la doctrine élaborée depuis quelques années par la commission de la culture, ce qui l’a conduite à soutenir l’octroi de la personnalité morale à l’Agence française de lutte contre le dopage et à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, la HADOPI.

Mes chers collègues, la commission de la culture a accompli un travail sérieux et approfondi, guidé par le double souci de préserver la filière équine, essentielle en termes d’aménagement du territoire, et l’éthique sportive. J’espère que le texte final que nous adopterons portera sa marque, tout en conservant – j’y serai très attentif, monsieur le ministre – les grands équilibres de votre projet de loi.

Sous réserve de l’adoption des amendements que je vous présenterai, la commission de la culture est favorable à l’adoption du projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays n’est pas celui où la pratique du jeu est la plus répandue. En effet, les Français ne sont pas de gros consommateurs de paris, la moyenne des enjeux en France étant, au moins officiellement, inférieure à celle que l’on observe dans les pays de l’Union européenne, en particulier en Grande-Bretagne où l’on parie à peu près sur tout.

Sans entrer dans la logique qui prête aux joueurs bien des travers psychologiques et bien des défauts, il convient de rappeler tout d’abord où nous nous situons.

Le jeu est dans notre pays une activité fortement réglementée, reposant, d’une part, sur un régime de droits exclusifs, pour ce qui est des courses hippiques, des loteries et des paris sportifs, et, d’autre part, sur un régime d’interdiction qui connaît toutefois quelques dérogations pour ce qui est des jeux de hasard avec mise en numéraire.

Ces régimes seraient à la fois notre force et notre faiblesse, à en croire certains. En effet, nous ne serions pas tout à fait à la page pour ce qui est du développement des jeux dits « virtuels », la seule réalité matérielle de ceux-ci résidant dans les mouvements financiers qu’ils impliquent.

Ils seraient notre force, car, avec le Pari mutuel urbain, nous disposons d’un outil et d’un système de financement et d’organisation des courses hippiques qui a permis à la fois le maintien d’une activité importante et l’existence d’une filière cohérente de l’élevage équin. Cette filière est un atout économique dans nombre de régions et fait notamment de la France la référence en matière de préservation et de reproduction des espèces et des races chevalines.

Il y a ainsi tout lieu de penser que, sans l’existence du système mutuel, nous aurions probablement abandonné l’élevage de certaines races de chevaux de trait et il est fort probable que la plus grande partie des hippodromes de province auraient fermé leurs portes.

D’ailleurs, la situation de monopole dont dispose le PMU sur la gestion concrète des paris et des enjeux a conduit à une réalité très simple. Comme vous l’avez d’ailleurs vous-même souligné dans quelques-uns des rapports d’information que vous avez pu produire au cours de ces dernières années, monsieur le rapporteur, nous avons en France autant d’hippodromes que l’ensemble des autres pays de l’Union européenne et chacun de ces champs de courses est à l’origine d’une microfilière économique dans son environnement immédiat.

La force du PMU est donc d’être un système mutualiste, où l’on a proscrit le pari à cote fixe - là où le joueur joue contre l’organisateur -, et un système désintéressé, puisque le PMU est un groupement d’intérêts économiques associant l’ensemble des sociétés d’élevage, sans autre but lucratif que celui de dégager les moyens de permettre la préservation et le développement de la race chevaline.

Au chapitre des loteries, nous sommes dotés depuis une bonne trentaine d’années de la Française des jeux, qui, en s’appuyant sur la Loterie nationale, a développé ensuite le Loto et, surtout, une grande quantité de jeux de loterie instantanée dont la diffusion est largement facilitée par la multiplicité des points de vente existants.

Pour ne pas oublier un segment de clientèle potentielle, on a également créé le Loto sportif, c'est-à-dire des paris sur des compétitions sportives. Il constitue la seule exception à la prohibition des paris à cote dans le paysage des droits exclusifs d’exploitation de jeux d’argent.

D’ailleurs, il y a fort peu à parier que la clientèle du PMU soit la même que celle de la Française des jeux. D’évidence, le Loto sportif, en particulier, malgré sa part somme toute réduite dans les activités de la Française des jeux, intéresse une clientèle plus jeune que celle des courses hippiques.

La volonté de produire ici une loi régissant de manière plus précise, « encadrant » ou prétendant encadrer, le jeu virtuel vise notamment à faire en sorte que la clientèle ayant accès à internet puisse être plus aisément repérée et fidélisée.

En outre, comme chacun sait, les jeux de hasard sont a priori interdits en France, sauf, par dérogation, dans les villes touristiques et thermales qui accueillent des casinos, cette dérogation au principe d’interdiction ayant été étendue aux agglomérations de plus de 500 000 habitants, moyennant la mise en œuvre d’un projet culturel associé.

Les casinos français, nettement plus nombreux que les établissements équivalents dans nombre d’autres pays voisins, ont connu un surcroît d’activité avec l’autorisation d’exploiter des machines à sous. Ils font l’objet d’une véritable lutte d’influence entre quelques groupes, de moins en moins nombreux, qui se partagent le marché, même si les derniers exercices sont marqués par la contraction sensible du produit brut des jeux et de l’activité des casinos, ce qui entraîne d’ailleurs quelques conflits sociaux dans ce secteur.

Nous comptons 197 établissements sur l’ensemble du territoire, dont une cinquantaine dans l’orbite du groupe Partouche, 36 dans le groupe Barrière, 16 dans le groupe Tranchant, 21 dans le groupe franco-canadien JOA et 8 dans le groupe Émeraude.

Derrière ces cinq principaux exploitants restent quelques groupes de taille moyenne et quelques indépendants, qui gèrent le plus souvent un seul établissement.

Les casinos français constituent une source non négligeable de revenus pour les collectivités territoriales où ils sont implantés, puisque les recettes tirées du produit brut des jeux dépassent 300 millions d’euros pour les communes d’accueil, somme qu’il convient de rapprocher des 916 millions d’euros de prélèvements fiscaux et des 250 millions d’euros de prélèvements sociaux.

Les casinos sont des acteurs incontournables de la vie économique des villes où ils sont implantés et y constituent bien souvent l’un des employeurs de référence.

Dans ce paysage du jeu dans notre pays, nous sommes donc dans un univers particulièrement réglementé, ne souffrant que quelques dérogations, notamment s’agissant de l’organisation de lotos dans le cadre d’activités touristiques locales, tout en constituant une filière économique entière, faisant travailler plus de 100 000 personnes.

Cette réalité économique a d’ailleurs été maintes fois soulignée, notamment dans vos rapports antérieurs, monsieur le rapporteur. Elle s’appuie en particulier sur une forte filière « cheval », constituant 5 % des emplois dans l’agriculture, et sur le réseau des casinos, qui emploient directement plus de 20 000 personnes.

C’est cet équilibre, produit d’une législation mesurée, faisant de l’interdiction ou de l’exclusivité le fondement de sa définition qui est aujourd’hui en débat, avec l’ouverture à la concurrence du marché des jeux de hasard.

Or c’est le même équilibre qui a, pour le moment, évité à notre pays les matchs truqués, phénomène ayant perverti les compétitions de football dans certains championnats européens déjà passablement déséquilibrés.

Comme nous l’avons rappelé, les jeux sont l’objet de prélèvements fiscaux et sociaux. Ainsi, la Loterie nationale a rapidement été le support de prélèvements au profit d’œuvres caritatives, tandis que le PMU était l’objet de prélèvements divers, opérés en faveur de l’aménagement rural ou encore de l’activité des haras.

Le PMU a ainsi financé l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, tandis qu’il est soumis, depuis 1976, à l’instar des jeux gérés par la Française des jeux, à un prélèvement au profit du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, l’ancien Fonds national pour le développement du sport, ou FNDS.

En outre, les gains des joueurs au PMU et aux jeux de la Française des jeux sont directement assujettis à la contribution sociale généralisée depuis la création de celle-ci.

Une telle manne financière, dont la gestion est d’autant plus aisée qu’elle est le fait de deux entités disposant de l’exclusivité, est directement menacée sur le principe par l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne. Et c’est là l’un des débats clés de cette ouverture.

D’un côté, il y a les partisans d’une ouverture réelle, conforme à l’esprit des textes européens, notamment du sacro-saint principe de concurrence libre et non faussée, qui tendrait à rendre possible ce qui est aujourd’hui interdit, moyennant une fiscalité « adaptée », c'est-à-dire allégée. Nous en avons largement la trace dans le texte. C’est ce choix que semble bien avoir fait le Gouvernement, lui qui est d’ores et déjà à la recherche de tout ce qui pourrait permettre à la fois de réduire les dépenses publiques et de trouver de nouvelles ressources fiscales tout en continuant de tenir le discours, usé jusqu’à la corde, de la non-augmentation des impôts.

De l’autre côté, il y a ceux qui ne souhaitent aucunement l’extension du casino national et la mise en œuvre d’une concurrence très largement porteuse de dangers pour la tranquillité et l’ordre publics, une concurrence source d’addictions et créatrice d’illusions.

Le succès des machines à sous, élément clé du chiffre d’affaires des casinos aujourd’hui, celui des loteries instantanées – dès 2002, plus de 40 % du produit des jeux de la Française des jeux étaient assurés par ce vecteur –, du « Rapido », qui a, très vite, pris place dans les produits leaders, montrent largement que l’addiction peut s’installer d’autant plus rapidement que la sollicitation du joueur est constante.

Ce risque, apparemment, certains ne semblent pas l’avoir tout à fait mesuré, comme ils sont décidés à autoriser les jeux de hasard et d’argent en ligne pour éviter leur développement de manière illégale.

C’est d’ailleurs l’un des aspects pour le moins pervers de ce texte : nombre des procédures de jeu qui y sont expressément décrites, nombre des critères d’encadrement qu’il prétend mettre en œuvre sont seulement les outils qui feront entrer dans le champ de la légalité ce qui est aujourd’hui à la fois illégal et envahissant, si l’on en juge aux boîtes aux lettres électroniques de tous les abonnés d’un fournisseur d’accès internet.

Et, plutôt que de s’appuyer sur les textes législatifs existants pour poursuivre les contrevenants, que fait-on ? On a décidé de donner un vernis de légalité à l’ensemble, de poser quelques règles minimales, et on permet à certaines entités financières, déjà fortement présentes dans le circuit des jeux « en dur », de s’imposer plus encore.

La promotion du jeu responsable, la protection de l’éthique sportive, tout cela passe au second plan !

Le projet de loi se contente d’encadrer la concurrence, puisque les opérateurs disposeront du droit de proposer des jeux, dans la limite du respect de l’ordre public et social.

Pourtant, c’est justement en se fondant sur cet ordre public et social que notre pays a privilégié le principe du monopole, au détriment du principe de la concurrence, comme c’est d’ailleurs le cas chez nombre de nos voisins européens pour les jeux « en dur ».

La Cour de justice des Communautés européennes elle-même considère que le monopole public doit être privilégié pour lutter contre la corruption et la fraude.

Chacun s’accorde, y compris la commission des affaires sociales, sur les dangers sanitaires et sociaux, addiction et surendettement des joueurs, que font déjà courir les jeux et paris en ligne et sur les risques supplémentaires que fera naître l’ouverture à la concurrence. Si l’on y ajoute les problèmes de corruption dans le sport et les courses, le trucage des matchs, le blanchiment d’argent, force est de constater que l’État ne peut pas se priver du contrôle des acteurs historiques du secteur.

Par conséquent, les risques de nuisance pour la santé publique et l’ordre public ne devraient laisser personne indifférent, et l’État lui-même moins que tout autre.

En effet, pourquoi ce qui a permis les paris clandestins avant même l’existence de l’internet grand public ne serait pas possible maintenant que les transactions et les échanges sont facilités par l’électronique et la numérisation ?

Ces raisons renforcent notre opposition à toute autorisation de la publicité en faveur d’un opérateur de jeux ou de paris agréé. L’addiction au jeu est un problème sérieux et elle peut être considérée comme une pathologie ; le développement des jeux en ligne tend à l’aggraver, comme le relève la commission des affaires sociales. Dans ces conditions, comment autoriser la publicité pour les jeux en ligne, alors que l’on sait pertinemment que la publicité a précisément pour fonction d’inciter à consommer ?

Nous ne pouvons pas plus accepter la généralisation des paris à cote fixe, dont le principe est plus que contestable. En effet, le bookmaker a fortement intérêt à voir perdre le joueur et, dans tous les cas, il garde une marge sur les gains du joueur pour son propre bénéfice. La nature même de la cote fixe permet d’augmenter les profits et est source de tous les trucages, puisque les gains potentiels sont souvent plus attrayants que pour les paris mutuels.

Le pari à cote fixe se résume, comme on le voit outre-Manche, à de la fraude, à de la corruption et à des paris truqués, ce qui entache régulièrement le monde du sport et pervertit notamment sa pratique professionnelle.

C'est la raison pour laquelle quarante-six États des États-Unis, le pays le plus libéral, interdisent le pari à cote fixe. Il en est de même au Japon. En Europe, le Totocalcio, grand jeu italien sur le football, est un jeu mutualiste, tout comme las quinielas, également grand jeu sur le football, mais espagnol. Les Pays-Bas ont également pris la sage décision d’interdire le pari à cote fixe. La France, si elle l’autorisait aujourd’hui, deviendrait un paradis pour les mafias et les opérateurs sans scrupules.

Nous pouvons hélas craindre que, encore une fois, les citoyens les plus vulnérables ne fassent les frais de cette ouverture à la concurrence.

En raison des risques que la libéralisation fait courir dans notre société en termes de santé publique, d’ordre public et de protection des mineurs, le législateur a le pouvoir et le devoir d’organiser par la loi non pas l’ouverture régulée à la concurrence, mais la maîtrise publique de ce secteur.

Ces raisons nous conduiront à ne pas suivre le Gouvernement et le rapporteur de la commission des finances dans leur choix et à voter contre le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le Gouvernement nous demande aujourd’hui d’examiner un projet de loi sur la libéralisation des jeux en ligne dans notre pays.

Monsieur le ministre, rien ne vous obligeait à légiférer aujourd'hui, en tout cas pas l’Union européenne ! Ce texte pose véritablement problème. D’ailleurs, aucune étude d’impact digne de ce nom n’a véritablement été menée à ce jour.

On peut craindre que, sous couvert de légalisation des pratiques de jeu en ligne, ce texte, s’il est adopté en l’état, ne suscite des effets pervers redoutables, en contribuant à la généralisation d’une « morale de casino » dans notre pays, en ouvrant les vannes d’une véritable déferlante publicitaire particulièrement nocive pour les jeunes,…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est vrai !

M. François Marc. … en multipliant les addictions au jeu et en contribuant, au final, à faire émerger une France de « perdants », puisque, comme nous le savons très bien, 95 % des joueurs sont des perdants !

Après le fameux « Travailler plus pour gagner plus », on pourrait, si le sujet n’était pas si sérieux, évoquer un très inquiétant : « Jouer plus pour perdre plus »  (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG),…

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. C’est un peu facile !

M. François Marc. ... slogan qui risque – hélas ! – d’illustrer les comportements suscités en France par le texte gouvernemental.

Monsieur le ministre, l’État italien a précédé la France dans la mise en œuvre d’une libéralisation contrôlée. Or beaucoup parlent aujourd’hui d’échec à propos de cette libéralisation, on le voit, ratée. Il est donc encore temps pour nous de surseoir à l’adoption d’un tel projet de loi. Je vais m’efforcer de vous convaincre de revoir totalement votre stratégie en la matière.

Dans le passé, l’attitude des pouvoirs publics français à l’égard des jeux a, à juste raison, toujours été limitative, selon le triptyque suivant : prohibition, exception, exclusivité.

Dans notre pays, le jeu n’est à ce jour autorisé que par exception. Il est organisé dans le cadre de la Française des jeux, du PMU et des casinos, avec autorisation du ministère de l’intérieur, avis de la Commission supérieure des jeux et protection de la police des jeux.

Quand on regarde l’histoire des jeux, on note que des tentatives de libéralisation ont été engagées dans le passé, parfois certes lointain. Chaque fois, cela a entraîné des troubles pour l’ordre public et une accentuation des addictions, d’où le retour à des lois très restrictives et à la référence obligée à la vieille loi de 1836.

Ces enseignements du passé ne peuvent aujourd’hui être ignorés.

Le projet de loi prévoit de maintenir le principe de l’interdiction du jeu, sauf exception. Pourtant, en rendant possible le jeu de masse, ce texte, s’il est voté, marquera la fin d’une longue tradition française de restriction de l’offre de jeux d’argent. Est-il utile de préciser que les jeux d’argent ne sont pas des produits comme les autres et que, de ce fait, ils ne peuvent obéir à la seule loi de l’offre et de la demande ? Comme moi, vous savez qu’il ne s’agit pas d’une activité commerciale totalement inoffensive.

La France, nous dit-on, est l’élève docile de l’Union européenne. Avec ce texte, elle respecterait le principe de la libre prestation des services. Elle lutterait contre la prolifération des sites illégaux. Au nom du réalisme, elle mettrait en place un dispositif de régulation du marché.

Il faut savoir qu’en Europe vingt États membres autorisent les jeux en ligne, contre sept qui les interdisent. Treize États ont un marché des jeux en ligne libéralisé. Six États ont un monopole public. Un État a agréé un monopole privé.

La réalité européenne est donc multiforme : le droit communautaire n’impose pas tel ou tel dispositif et abandonne aux États la fixation des règles. La Cour de justice des Communautés européennes l’a répété à l’occasion de l’arrêt Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericordia de Lisboa. Comme tout État membre, la France peut ainsi librement soit interdire les jeux et paris en ligne, soit en conférer le monopole à une entité, soit retenir un nombre restreint d’opérateurs, soit libérer totalement le marché.

Avec ce texte, la France a clairement choisi son camp en optant pour la libéralisation.

Les raisons invoquées à l’appui de cette option ne sont guère convaincantes. Nous savons, en revanche, que les effets pervers peuvent être redoutables : ce texte n’améliorera ni la santé des joueurs, ni leurs conditions de vie, ni, bien sûr, leur pouvoir d’achat ; il leur donnera seulement le droit de jouer toujours plus pour perdre toujours plus ! Ce seront d’ailleurs souvent les plus faibles, les plus démunis, les plus surendettés qui seront désormais pressés de se ruiner sur internet.

S’agissant du profil des joueurs, un sondage TNS/SOFRES de décembre 2009 souligne, par exemple, que 40 % des personnes relevant des catégories socioprofessionnelles supérieures déclarent jouer de temps à autre à des jeux d’argent, contre 62 % pour les catégories socioprofessionnelles inférieures.

Pour ces populations, le hasard et le gain potentiel assorti symbolisent une forme de « possible » vers un quotidien meilleur.

L’INSEE rappelle que le moral des Français reste bas, ce qui explique le succès des jeux d’argent auprès des personnes à revenus faibles ou modestes et majoritairement inactives.

Le rôle de la loi ne doit pas être de suivre ces personnes vulnérables ni même de les accompagner. La loi doit viser à réduire les risques sociaux en limitant, notamment, la possibilité de pertes.

En définitive, le projet de loi vise surtout à servir au plus rapidement les intérêts des nouveaux opérateurs. Aller très vite pour que ces opérateurs puissent être prêts à toucher la manne publicitaire de la Coupe du monde de football 2010 : tel est le discours qui se propage depuis des semaines et que nous venons de nouveau d’entendre aujourd'hui. Voilà l’une des obsessions du projet gouvernemental : il y a des centaines de millions d’euros à gagner pour les opérateurs, qui attendent impatiemment que le fromage leur tombe en partage !

Depuis l’annonce de la libéralisation du marché, nous notons que les partenariats, les accords et les opérations de rachat se multiplient dans ce secteur présenté comme le nouvel Eldorado.

L’ouverture des jeux en ligne à la concurrence pose la question de l’ordre public. Les nouveaux opérateurs européens – Interwetten, Bwin, Betfair, Sportingbet, Unibet, et j’en passe – s’efforcent d’afficher leur honorabilité, mais les scandales ont été nombreux, notamment en Italie ou au Royaume-Uni.

Le Gouvernement est-il armé pour mener sérieusement toutes les négociations liées à l’attribution des licences ? Rien n’est moins sûr !

Loin de moraliser le capitalisme, le texte prévoit une « économie de casino », à cent lieues des soucis de « la France qui se lève tôt ».

Un peu plus d’un an après le naufrage de la finance spéculative, ce texte encourage une économie spéculative qui met en avant les revenus du hasard au détriment des revenus du travail.

Le projet de loi met en danger les circuits traditionnels de financement des filières hippique et sportive. En développant des paris sportifs en ligne, le PMU risque de changer de vocation. Il ne sera plus simplement un organisateur de paris tourné vers toute la filière hippique.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est vrai !

M. François Marc. Les parieurs se concentreront très naturellement sur les courses les plus médiatisées et les plus rentables, au détriment des petits hippodromes et des sociétés de courses.

Comme cela a été souligné tout à l’heure, 70 000 emplois directs, 250 hippodromes et autant de petites sociétés de courses qui font vivre notre territoire sont concernés.

En Italie, depuis deux ans, une baisse catastrophique des ressources a été observée, ce qui a mis en péril la totalité de la filière hippique.

L’ouverture du marché du jeu entraînera automatiquement une augmentation de l’offre. La mise en place d’une autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, et la limitation du nombre de licences octroyées auront sans doute un effet limitant. La porte sera pourtant bel et bien entrouverte via la légalisation prochaine de l’offre actuellement illégale.

Au sujet des opérateurs aujourd’hui illégaux, une curieuse remise à zéro des compteurs, une sorte d’amnistie, est évoquée.

M. Éric Woerth, ministre. L’amnistie, c’est le contraire !

M. François Marc. Le principal changement résidera donc dans l’envol d’un marché à la fois légitimé par la loi et alimenté par les effets d’une publicité de masse. Il est déjà question d’un montant de plus de 200 millions d’euros pour la publicité.

La mise en œuvre d’un tel projet de loi peut, par ailleurs, se révéler redoutable pour la santé publique, car le jeu en ligne est particulièrement « addictogène ».

La dépendance est aggravée par la disponibilité permanente de l’offre à domicile et par la possible répétition des mises. Proche de la drogue chimique, le jeu en ligne cause un syndrome d’addiction complet : accélération des mises, dépendance à l’écran, augmentation des montants, impact sur le cours de la vie avec perturbations personnelles et familiales, enfin syndrome de sevrage en cas de privation.

Cette addiction est un vecteur d’autres formes de dépendance. Les chiffres sont éloquents : 50 % des joueurs sont des buveurs excessifs et 60 % d’entre eux sont des tabagiques affirmés.

Ce texte est, en outre, dangereux pour l’équilibre financier de l’État. Selon des hypothèses de marché non chiffrées, et en l’absence de toute étude d’impact, le Gouvernement espère sécuriser les recettes fiscales et les prélèvements à hauteur de 5,5 milliards d’euros. Il faudra, bien sûr, que le volume des mises augmente très sensiblement pour compenser la diminution des taux de prélèvement sur les mises.

En d’autres termes, en diminuant le taux sur la fiscalité et les prélèvements, l’État s’engage à rechercher dans l’effet volume la compensation, ce qui est une forme d’incitation à jouer très inquiétante !

M. Éric Woerth, ministre. L’effet volume existe. Il est illégal, mais il existe déjà !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les sommes gagnées sont toujours remises en jeu !

M. François Marc. Du point de vue de la confusion des intérêts, le texte pose aussi problème.

Les mêmes pourront organiser de la publicité pour des opérateurs dont ils sont propriétaires ou dans lesquels ils sont parties prenantes, le tout à l’occasion de manifestations sportives pour lesquelles ils auraient obtenu des droits exclusifs en matière de paris !

Mais alors pourquoi prendre de tels risques ? La jurisprudence européenne n’interdit pas la mise en place d’un monopole d’État.

Pourquoi ne pas s’appuyer sur la Française des jeux ? Elle régulerait le marché, freinerait l’offre de jeux et récupérerait des fonds publics. Jusqu’à présent, M. le rapporteur l’a souligné, l’État n’a pas joué totalement son rôle de tutelle. Il a laissé la Française des jeux et, dans une moindre mesure, le PMU mener des politiques commerciales contraires à la santé publique.

Pour restaurer cette tutelle défaillante, des outils existent : la fixation d’objectifs plafonds, l’interdiction de vente à certains publics, l’encadrement plus strict du développement de nouveaux produits.

L’intérêt de la tutelle d’État est de pouvoir encadrer le volume et la nature de l’offre de jeux.

En ouvrant à la concurrence un domaine qui avait toujours été soumis au contrôle d’un monopole public, ce texte engage une transformation profonde de notre société et rompt avec une longue tradition républicaine.

Sous la pression des différents opérateurs, il conduira inévitablement à une dérégulation progressive. Il aboutira à un amoindrissement des protections, ce qui sera préjudiciable en premier lieu aux petits parieurs et aux plus faibles.

Par l’exercice de ses missions régaliennes, l’État doit être le garant de la protection des citoyens. Dans le contexte actuel de crise financière, sociale, économique, nous attendons des arbitrages politiques qu’ils visent à favoriser l’intérêt général.

Or, mes chers collègues, tel qu’il est présenté aujourd'hui, ce texte ne nous paraît pas aller dans le sens de l’intérêt général. C'est la raison pour laquelle nous nous opposerons à son adoption ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années maintenant, notre pays est confronté au problème de la régulation des jeux et des paris en ligne, conformément du reste aux normes communautaires.

Plus exactement, la France doit faire face à une très importante offre illégale de jeux d’argent et de hasard sur internet.

On dénombre, ainsi, près de 25 000 sites illégaux de jeux, dont un quart seulement en langue française.

Cette situation n’est évidemment plus admissible. Les conséquences de la prolifération de ce marché sauvage sont pour le moins malheureuses. Les « joueurs-consommateurs » jouent sur des sites n’offrant aucune garantie et présentant des risques avérés de tricherie.

Par manque de contrôle, l’intégrité même des compétitions est mise à mal. C’est ainsi que les opérateurs illégaux profitent financièrement de la situation au détriment de l’État, bien sûr, mais également des organisateurs de compétitions sportives, particulièrement de compétitions hippiques.

L’enjeu est de taille puisqu’il s’agit ni plus ni moins que de révoquer le monopole de la Française des jeux et du PMU en habilitant des sites à mettre en place des jeux de hasard et des paris en ligne dans les domaines du sport en général et du sport hippique en particulier, et du poker virtuel.

Nous le savons tous : les jeux d’argent peuvent être dangereux. Ils présentent un risque important d’addiction et peuvent avoir des conséquences désastreuses sur les familles des joueurs. Ils sont susceptibles, également, de favoriser le blanchiment de l’argent sale.

Mes chers collègues, le jeu existe et personne dans cet hémicycle ne le condamne en tant que tel. Il n’est ni bon ni mauvais. Il s’agit simplement d’un divertissement. Le bon ou le mauvais côté du jeu dépend ici plus que jamais de l’usage qui en est fait, des limites que nous nous fixons et de celles que posent la loi et le législateur. Tel est l’objet de notre discussion.

On estime à près de 3 % ceux de nos compatriotes qui sont des joueurs pathologiques ou problématiques. Les mesures dites de « jeu responsable » visant à encadrer l’offre de jeux, mesures mises en place le plus souvent par les opérateurs eux-mêmes, sans fanatisme excessif, n’ont à aucun moment démontré leur efficacité.

Des mesures de ce type n’améliorent en rien la vie des joueurs et des parieurs, pas plus que leur santé ou leur pouvoir d’achat. Elles offrent simplement aux joueurs la possibilité de jouer toujours plus pour perdre toujours plus, mais dans un cadre légal préétabli !

Reste donc à tenter de canaliser la demande des joueurs vers des prestataires licenciés et responsables, sous le contrôle de l’État. Néanmoins, celui-ci disposera de marges de manœuvre étroites, car il devra très vite faire face à deux types de situations : d’une part, une augmentation légalisée de l’addiction au jeu, avec l’illusion collective de l’amélioration du pouvoir d’achat ; d’autre part, un renforcement des sites illégaux, du fait de la non-compétitivité fiscale du système prochainement mis en place.

C’est pourquoi, avec un certain nombre de membres de mon groupe, nous souhaitons que soit imposé au taux de 25 % le produit brut des jeux. En effet, ce produit brut est neutre vis-à-vis de la forme et du type de jeu et correspond au chiffre d’affaires effectif des opérateurs. Cette forme de taxation est la plus compétitive, nous semble-t-il, pour lutter contre le marché noir, mais aussi pour canaliser la demande des joueurs vers des sites européens agréés.

Concernant les opérateurs, le vrai problème consiste aujourd’hui à mettre fin à l’offre illégale, soit en prenant des mesures de caractère répressif, soit en faisant entrer cette offre, aujourd’hui illégale, dans le cadre d’une parfaite régulation reposant sur les opérateurs nationaux déjà existants.

Quant aux exploitants de casinos, il importe également de les faire bénéficier du développement des jeux en ligne, en particulier le poker, dont ils pourraient légitimement être les prestataires dans un cadre légal et régulé. Il est évident que nous devons lutter contre les dizaines de milliers de sites illégaux qui ponctionnent l’argent des joueurs au détriment de la filière sportive, de la filière hippique et des rentrées fiscales de l’État, ce détournement représentant d’ailleurs à nos yeux le dysfonctionnement le plus grave aujourd’hui.

L’existence d’une fiscalité d’État sur les jeux est donc tout à fait légitime et il devient de plus en plus intolérable que des sites illégaux soient créés juste pour y échapper : monsieur le ministre, cette fraude doit cesser !

Depuis plus de dix ans, nous sommes nombreux au Parlement à réfléchir, mais aussi à agir, pour qu’internet ne soit pas un espace hors du droit : les lois républicaines, et notamment la loi pénale, doivent s’y appliquer, ce qui ne signifie pas que cette application soit facile sur un réseau mondial.

Nous sommes également nombreux à considérer que l’État de droit ne doit pas être dégradé sous prétexte qu’il concerne internet, qui serait alors un espace de non-droit. Sa régulation est donc nécessaire et notre devoir de législateurs consiste à énoncer des règles justes et signifiantes.

Fort de ce constat, et tirant les enseignements de la jurisprudence de la Cour de justice, ce projet de loi conforte le modèle français d’organisation des jeux et des paris, et canalise l’offre aujourd’hui illégale, pour permettre une égalité stricte en termes de taux de retour aux parieurs, de respect des conditions d’éthique, ainsi que de critères de lutte contre les fraudes et le blanchiment.

Derrière la volonté affichée du Gouvernement de contrôler et d’assécher l’activité illégale, se cache en fait une inquiétante propension à sous-estimer a priori les méfaits d’un libéralisme et d’une déréglementation excessifs. C’est en ce sens que j’ai déposé un amendement tendant à la suppression de l’article 52 du projet de loi, article qui reconnaît aux fédérations sportives un droit de propriété en matière de paris. Ces derniers sont d’autant plus dangereux qu’ils échappent totalement à la sphère sportive.

La tentation de se doper pour améliorer ses propres performances, la tentation de corrompre pour amoindrir les performances des autres et le recours à de petits arrangements vont produire un trouble supplémentaire dans un monde pas toujours aussi vertueux qu’il en a l’air. Les cibles sont connues : les joueurs, mais aussi les arbitres, les dirigeants, les entraîneurs, les intermédiaires ou les gens d’influence.

En outre, cet article 52, s’il devait être adopté en l’état, ne profiterait en réalité qu’aux équipes sportives les plus puissantes, au risque de créer des trésoreries parallèles.

Mes chers collègues, n’acceptons pas le mélange des genres entre sportifs et opérateurs ! N’ouvrons pas de nouvelles vannes, sans mesurer les enjeux de ce que nous aurons décidé. Le dispositif actuellement envisagé rapportera gros à quelques-uns, mais coûtera très cher à beaucoup ! N’instillons pas de doutes supplémentaires sur la sincérité des compétitions sportives ni sur leurs résultats, car le risque de suspicion généralisée est dangereux pour le sport, pour son image et pour ses valeurs.

Le téléspectateur parieur se retrouverait ainsi devant son poste de télévision pour regarder un match exclusivement diffusé par la chaîne qui aurait acquis les droits audiovisuels du championnat, tandis que la même chaîne diffuserait une publicité pour une société de paris en ligne qu’elle détiendrait partiellement ou totalement, puisque le projet de loi, me semble-t-il, ne comporte aucune disposition anti-concentration.

L’incitation à jouer sera énorme et fera courir un véritable danger au sport. La vision du sport ne sera plus la même, elle ne sera plus désintéressée, ni tournée vers l’exploit sportif : ce dernier sera désormais remplacé, hélas, par l’appât du gain. On est loin des valeurs de l’éthique sportive !

Monsieur le ministre, en matière de régulation des jeux en ligne, les sénateurs du groupe du RDSE ne souhaitent ni l’immobilisme ni le statu quo, pas plus qu’ils ne veulent céder à l’aventurisme. C’est pourquoi, si la rédaction du projet de loi proposée par le Gouvernement, malgré les améliorations apportées par la commission des finances éclairée par son excellent rapporteur, ne devait pas évoluer, ou très peu, la majorité des membres du RDSE, inquiète des risques inhérents à la prolifération des jeux de hasard en ligne et non convaincue de l’efficacité absolue des dispositifs proposés, n’aura d’autre choix que de s’abstenir lors du vote final. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tous les jeux d’argent ont un point commun : pour celui qui joue, l’espérance de gain est toujours négative, souvent même très négative. Le joueur est en effet statistiquement toujours perdant.

Le jeu prospère sur la naïveté de ceux qui jouent. C’est pourquoi, historiquement, la quasi-totalité des États ont essayé de réglementer les jeux de hasard dans une double finalité. D’une part, ils visent un objectif de moralisation sociale, afin d’éviter les dérives qui peuvent résulter de l’addiction au jeu, dont les victimes gaspillent tous leurs biens, mettant en cause l’équilibre même de la société. D’autre part, dans un but certes beaucoup moins moralisateur, les États cherchent à créer des recettes financières.

C’est à l’aune de ces deux objectifs que doit être apprécié le présent projet de loi, qui tend à transposer une directive européenne.

Pour ma part, je suis opposé par principe aux jeux de hasard, mais, compte tenu de la situation actuelle en France, il me semble qu’il convient de se poser un certain nombre de questions, car l’État français ne peut actuellement plus apporter aucune justification à son monopole, qu’elle relève d’un souci social ou d’une volonté de moralisation. L’État français n’a que faire de ces considérations et son seul but consiste à gagner de l’argent, car, s’il poursuivait un but moralisateur, il interdirait toute publicité à la Française des jeux ou au PMU.

En effet, si l’on considère que le jeu, globalement, n’est pas sain pour la société, la moindre des choses serait d’interdire la publicité pour le jeu. Donc, si les pouvoirs publics autorisent une publicité éhontée de la Française des jeux ou du PMU, c’est bien que leur seule préoccupation consiste à gagner de l’argent sur le dos des joueurs.

Dans ces conditions, la directive européenne qui impose un assouplissement et un élargissement de la réglementation me paraît tout à fait pertinente. Si la France avait donné l’exemple en interdisant la publicité pour les jeux, en empêchant les sociétés de jeux d’inciter la population à jouer, elle pourrait aujourd’hui invoquer un motif d’intérêt général pour fonder la spécificité de son monopole d’État. En fait, actuellement, le monopole français poursuit un but purement financier et intéressé.

J’approuve donc la directive car, en l’état actuel des choses, aucune raison ne milite en faveur du monopole de la Française des jeux ou du PMU. Je reviendrai plus tard sur les problèmes posés par la Française des jeux s’il me reste suffisamment de temps de parole, puisque les orateurs non inscrits sont réduits à la portion congrue !

Le système va être ouvert à la concurrence : il faudra, encore plus qu’avant, vérifier l’absence de fraudes et dissuader les opérations malhonnêtes. Je suis personnellement très inquiet, car nous allons progressivement généraliser les paris sur le sport. Or, certains sports sont déjà complètement gangrenés par l’argent, notamment le football professionnel : les sommes en jeu sont tellement colossales que, bien évidemment, des matchs sont truqués, des joueurs achetés – on le voit régulièrement, en Belgique, en France ou ailleurs. Si, demain, les paris sont autorisés sur le football, la situation sera encore pire, parce que les sommes en jeu vont décupler et les tentatives pour acheter des joueurs ou trafiquer les résultats seront encore plus fréquentes.

Je déplore que cette ouverture des jeux, souhaitée également par la Commission européenne, ouvre la porte à tous les trafics. Je suis absolument convaincu que, quand le système tournera à plein, quand les paris se reporteront de plus en plus sur des sportifs, nous ne serons pas épargnés par la révélation régulière de scandales gigantesques.

À la limite, cette évolution ne ferait que s’inscrire dans la continuité de ce que nous connaissons.

En ce qui concerne la Française des jeux, je tiens à répéter ce que j’avais déjà dit lorsque j’étais député : la politique de cette société n’est pas aussi propre ni aussi transparente que l’on croit. Le fonctionnement de la Française des jeux permet une martingale très difficile à expliquer, puisqu’elle ne porte pas sur la probabilité de gagner, mais sur le montant des gains potentiels. Actuellement, la Française des jeux connaît les numéros les moins joués : une personne qui joue ces numéros peut toucher des sommes colossales lorsque ces numéros sortent. Soyons clairs : cette personne n’a pas plus de chances de gagner, mais, quand elle gagne, ses gains sont énormes.

Si vous jouez des numéros que, statistiquement, la majorité des joueurs ne joue pas, lorsque vous gagnez – je ne dis pas que vous avez plus de chance de gagner –, vos gains sont dix fois, vingt fois ou trente fois supérieurs à un gain normal. L’espérance de gain, à ce niveau-là, est considérable, comme l’ont démontré les mathématiciens.

Si la Française des jeux voulait être transparente, elle publierait la fréquence avec laquelle chaque numéro est joué par les parieurs, car un certain nombre de personnes en son sein connaissent ces fréquences : à ce moment-là, la situation changerait énormément.

Il ne faut pas se faire d’illusions : de nombreux joueurs jouent des dates de naissance ; par conséquent, le fait de jouer un numéro entre un et douze divise par trois ou par quatre le montant des gains lorsque ce numéro est tiré.

L’État fait la sourde oreille, parce que la Française des jeux a intérêt à avoir, de temps en temps, de très gros tirages qui attirent les parieurs. Dans cette logique, la Française des jeux persiste à refuser la transparence et à refuser la communication d’une information qu’un petit nombre de gens détiennent.

Ce petit exemple illustre le manque de transparence et les déviations du système des jeux de hasard. Je vous laisse imaginer, mes chers collègues, ce qui se passera lorsque l’on pourra parier sur les matchs de football ou d’autres activités encore plus faciles à trafiquer !

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le présent projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est le résultat d’un long travail, en particulier de notre commission des finances et de son rapporteur, François Trucy, auquel je tiens à rendre hommage dès mon introduction.

Dès 2002, le Sénat s’est saisi de cette question, sans attendre la mise en demeure de la Commission européenne, en 2006, ou son avis motivé, en 2007, pour stigmatiser l’obsolescence de notre réglementation et la faiblesse de notre législation dans ce domaine.

Les rapports de François Trucy de 2002 et 2006 ont largement contribué à mettre en lumière les évolutions nécessaires.

La situation du secteur des jeux nous impose en premier lieu de mettre fin aux monopoles de la Française des jeux et du PMU.

En effet, ces monopoles sont confrontés à une réalité de plus en plus prégnante, celle des jeux en ligne, qui représentent aujourd’hui plus de 3 milliards d’euros de mises annuelles, sur quelque 25 000 sites illégaux accessibles en France.

La filière des casinos a, elle aussi, souffert du développement des jeux de poker en ligne, qui séduisent notamment la nouvelle génération. Également pénalisés par une réglementation complexe et diffuse, les casinos, qui contribuent au financement des communes dans lesquelles ils sont implantés, ont connu des années difficiles.

Dans un souci de pragmatisme économique, il était donc devenu indispensable d’ouvrir le marché et de légaliser ces jeux en ligne, tout en les encadrant et en régulant leur développement anarchique et pléthorique.

Cette évolution est d’autant plus nécessaire que, si nous reconnaissons les efforts du Gouvernement en matière de sécurité publique, la fraude étant aujourd’hui minime, force est de constater que la santé publique a été laissée de côté. Les problèmes d’addiction, par exemple, n’ont fait l’objet d’aucune étude spécialisée, comme cela a été rappelé.

Le présent projet de loi apporte enfin des réponses à cet égard, en matière tant de lutte contre l’assuétude que d’interdiction des jeux aux mineurs, de lutte contre le blanchiment d’argent et d’encadrement de la publicité.

Le groupe UMP se félicite de ces avancées notables, qui devraient certainement recueillir l’assentiment de la Haute Assemblée, au-delà des clivages politiques.

Seuls les paris sportifs, les paris hippiques et le poker en ligne seront légalisés. Les jeux les plus addictifs, notamment les jeux de pur hasard, seront toujours proscrits par notre législation.

Une partie des recettes fiscales et sociales tirées de la fiscalité sur les mises sera destinée au financement de la lutte contre la dépendance aux jeux.

Le projet de loi tend notamment à prévoir une augmentation des moyens financiers de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, afin que ce dernier finance, en lien avec l’ensemble des associations actives dans le domaine, un programme d’information, de dépistage et de prise en charge de la dépendance aux jeux.

Ces moyens financiers serviront également à la réalisation d’études plus précises sur la réalité de ce phénomène en France, comme le souhaitent les associations de protection des joueurs.

La limitation de l’ouverture à la concurrence aux paris les moins addictifs et l’encadrement du taux de retour aux joueurs devraient également limiter les effets d’assuétude.

Dans le domaine de la lutte contre le blanchiment, un opérateur de jeu ne pourra pas s’établir dans un paradis fiscal et les joueurs devront obligatoirement avoir un compte bancaire en France.

Le contrôle, cela a déjà été souligné, sera effectué par l’ARJEL, l’autorité de régulation indépendante qui attribuera les licences aux opérateurs de jeux sur internet.

Le groupe UMP ne demande pas forcément que la personnalité morale soit attribuée à cette autorité, car il juge inopportun le découplage complet entre celle-ci et les services de l’État.

De même, la majorité du groupe UMP ne souhaite pas la différenciation des taux de prélèvements sur les paris hippiques et sur les paris sportifs, car l’équilibre du dispositif proposé est déjà issu d’un difficile compromis entre des intérêts parfois contradictoires.

Toutefois, si la filière hippique venait à être désavantagée, par exemple par un tarissement de son financement consécutif au déplacement de ses parieurs vers les paris sportifs, une clause de revoyure prévoit le dépôt d’un rapport du Gouvernement au Parlement, en vue de mettre en œuvre les adaptations nécessaires.

À cet égard, le groupe UMP fait pleinement confiance à M. François Trucy pour veiller au respect de cette clause. En tant que représentants des territoires, nous sommes effectivement très attachés au soutien de la filière hippique, qui est l’un des rouages essentiels de l’économie et de l’aménagement du territoire et qui génère – nous trancherons ultérieurement le débat sur les chiffres– entre 60 000 et 90 000 emplois.

L’arrivée de nouveaux opérateurs sur le marché, entre 30 et 50 selon les estimations, du fait de l’élargissement de l’assiette, devrait engendrer de nouvelles recettes. La commission des finances, à laquelle j’appartiens, ne saurait y être insensible. Néanmoins, la diminution des taux de prélèvements sur les mises devrait aboutir au final à une opération neutre, ce que l’on peut en partie regretter.

Pour conclure, je dirai un mot du calendrier, qui nous contraint à tenir compte de la Coupe du monde de football, dont l’ouverture, comme tout le monde le sait, est prévue au début du mois de juin, en Afrique du Sud.

Il serait impensable que les nouvelles dispositions ne puissent pas s’appliquer à l’événement sportif planétaire le plus important après les jeux Olympiques. Cela reviendrait à laisser le champ libre aux sites illégaux existants – ils risqueraient de fleurir d’autant à cette occasion – et à condamner le présent projet de loi.

C’est la raison pour laquelle j’ai pris l’initiative, à titre personnel, de déposer un amendement tendant à prévoir des mesures transitoires qui permettraient aux opérateurs de jeu ayant déposé une demande de dossier d’agrément à l’ARJEL et répondant aux conditions requises de bénéficier d’une autorisation temporaire pour exercer les activités d’opérateur légal de jeu en ligne en France jusqu’à l’obtention de l’agrément.

Je ne suis pas sans savoir que cet amendement, déposé sous une forme peu ou prou similaire par d’autres collègues, pose des problèmes à la commission des finances et au Gouvernement. Mais il vise essentiellement à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de publier très rapidement les décrets et à insister sur la célérité dont l’ARJEL doit faire preuve dans la délivrance des agréments. Vous avez d’ores et déjà abordé cette question, monsieur le ministre, et, même si nous sommes amenés à revenir sur ce débat, nous savons d’ores et déjà que nous pouvons compter sur votre engagement.

Au-delà de cet amendement, que j’ai présenté à titre personnel, la majorité du groupe UMP soutiendra l’essentiel du texte issu de l’excellent travail de notre commission des finances. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qu’il nous est donné d’examiner aujourd’hui est porteur de plusieurs incohérences et présente même de nombreux dangers.

Il est tout d’abord paradoxal, dans sa nature même et dans les intentions affichées par le Gouvernement. Il est effectivement question d’une « ouverture à la concurrence », accompagnée d’une « régulation » du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Ce projet vise donc à libéraliser un secteur et, simultanément, à le réguler.

Ces deux objectifs étant, dans les termes, difficilement conciliables, tout devient une affaire d’équilibre… Or, sans surprise, nous constatons que la libéralisation et la déréglementation l’emportent, et ce largement, sur la régulation par la puissance publique.

Nous ne rejetons pas le principe d’une loi, d’un cadre réglementant les pratiques. Nous estimons même qu’une régulation est nécessaire, tant ce secteur a multiplié les abus depuis plusieurs années. Mais, contrairement à ce qu’a pu prétendre le Gouvernement à de nombreuses reprises, il n’existe aucune obligation européenne imposant de légiférer dans ce domaine. L’arrêt Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericordia de Lisboa, rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 8 septembre 2009, est venu le confirmer.

Ainsi le Portugal s’est-il vu autoriser, au nom de l’application du principe de subsidiarité, à restreindre la libre circulation des services de jeux, interdisant à tout autre prestataire que la loterie nationale, y compris les prestataires étrangers, de proposer des jeux en ligne sur le territoire portugais.

Quelques mois auparavant, dans son rapport du 17 février 2009 sur l’intégrité des jeux d’argent en ligne, le Parlement européen soulignait déjà que les procédures ouvertes par la Commission contre un certain nombre d’États membres ne remettaient pas en cause « l’existence de monopoles ou de loteries nationales à proprement parler » et qu’elles n’avaient « aucune incidence sur la libéralisation des marchés de jeux d’argent en général ».

Il était grand temps de cesser, monsieur le ministre, de s’abriter sous le parapluie de l’Europe, car, en l’occurrence, celui-ci est loin d’être imperméable !

Au regard du droit communautaire et de la jurisprudence, il n’y avait donc pas d’obligation formelle de légiférer. C’est le vide juridique national et l’usage massif des nouvelles technologies de l’information et de la communication, notamment l’internet, qui poussent à le faire.

Devant la croissance de l’offre illégale et les différents dangers qu’elle implique, une solution alternative aurait toutefois pu être retenue. Ainsi, pourquoi ne pas s’être appuyé sur les deux monopoles historiques existants, à savoir la Française des jeux et le PMU, pour encadrer le développement des paris et des jeux de cercle en ligne ? En restant proche de la réalité actuelle, on se serait fondé sur une situation que la plupart des acteurs jugent satisfaisante. Au lieu de cela, on ouvre toutes les vannes à une dizaine d’opérateurs, qui, probablement, se partageront environ 80 % du marché.

De même, si l’on suit la logique du Gouvernement, l’un des buts essentiels du projet de loi est la lutte contre l’offre illégale. Mais alors, monsieur le ministre, pourquoi ne pas proposer un texte qui donne aux autorités les moyens suffisants pour contrer ces sites illégaux ? À l’évidence, il était urgent de remédier à l’explosion du jeu illégal. Mais, pour cela, fallait-il en passer par le développement anarchique du jeu légal ? Pour paradoxale qu’elle soit, c’est pourtant bien cette démarche qui est ici proposée !

Autre incohérence, le projet de loi, qui prétend encadrer les pratiques de jeux, a notamment pour vocation de lutter contre la dépendance. Or le volet relatif à cette lutte nous paraît insuffisant. Nous pouvons donc légitimement penser que, au cours du processus d’élaboration du texte, la position des grands argentiers du secteur des jeux en ligne a eu plus de poids que la prise en compte de la santé des clients potentiels.

En faisant tout pour que la loi soit adoptée avant la Coupe du monde de football de 2010 – une formidable manne financière -, le Gouvernement a négligé les impératifs de santé publique. Par manque d’anticipation du calendrier parlementaire, il semble aujourd’hui vouloir avancer dans l’urgence. Vous avez d’ailleurs déclaré devant la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, monsieur le ministre : « En tout état de cause, la date butoir sera celle de la Coupe du monde de football », soit le 11 juin prochain. Or nous n’en sommes qu’à la première lecture du texte...

Sur le fond, comment peut-on prétendre lutter contre la dépendance si, dans le même temps, on libéralise l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ? La question de la dépendance se pose avec encore plus d’intensité pour les jeux en ligne que pour les jeux « en dur ».

En effet, face à un ordinateur, dans son salon ou sa chambre, l’utilisateur évalue difficilement ses propres limites. Enfermé dans le monde virtuel du jeu, il ne s’impose pas les mêmes règles que dans la vie réelle. Denis Alland, professeur de droit à l’université de Paris II, le souligne bien dans une tribune parue dans Libération le 16 décembre dernier. S’appuyant sur l’argumentation d’un avocat général à la Cour de justice, il démontre que la dépendance aux jeux se trouve toujours aggravée par la permanence d’une offre à domicile.

Stefan Zweig, dans sa nouvelle intitulée Le Joueur d’échecs, a su trouver les mots pour décrire la maladie de la dépendance aux jeux : « La passion de gagner, de vaincre, de me vaincre moi-même devenait peu à peu une sorte de fureur : je tremblais d’impatience, car l’un des deux adversaires que j’abritais était toujours trop lent au gré de l’autre ». Plus loin, l’écrivain ajoute : « Cette monomanie finit par m’empoisonner le corps autant que l’esprit ».

Les jeux en ligne n’existaient pas encore lorsque Stefan Zweig a écrit ces mots, mais nul ne doute qu’ils l’auraient inspiré !

Qui dit dépendance dit aussi coûts pour la société. Je pense notamment aux dépenses de sécurité sociale. On estime aujourd’hui à 300 000 le nombre de personnes en situation de dépendance aux jeux de hasard. Avec ce texte, ce chiffre, déjà conséquent, risque de s’accroître et, avec lui, les pathologies liées au jeu. Le risque est donc à la fois sanitaire et financier, car on fera appel au contribuable pour financer les conséquences malsaines des jeux en ligne.

Des incohérences, il y en a également dans la façon dont est considéré le monde de la culture et du sport. Depuis le début du processus législatif, le sport français a, semble-t-il, été mal traité. Le Comité national olympique et sportif français, le CNOSF, seul garant de l’unité du mouvement sportif, n’a ainsi pas pu réellement faire entendre sa voix.

Les retombées économiques attendues des prélèvements laissent planer le doute sur la pérennité des financements. Je pense en particulier au sport amateur, ainsi qu’à la filière hippique, sérieusement mise en danger par le projet de loi.

Le Centre national pour le développement du sport serait doté, pour 2010, d’environ 227 millions d’euros. Le CNDS est actuellement alimenté par un prélèvement de 1,8 % sur les mises de la Française des jeux, hors paris sportifs. Le montant de ce prélèvement est estimé à 154,3 millions d’euros dans la présentation de la loi de finances pour 2010, mais plafonné à 150 millions d’euros par l’article 43 de ce projet de loi. À cela, il faut ajouter les 5,5 % de la taxe dite « taxe Buffet », soit 43,3 millions d’euros pour l’année courante.

Il y aura également, à partir de 2010, un prélèvement de 1,3 % non plafonné sur les mises des paris sportifs, « en dur » et en ligne. Ce taux sera porté à 1,8 % à partir de 2012. Ce prélèvement devrait rapporter 25 millions d’euros en année pleine, donc certainement moitié moins pour 2010, étant donné que le projet de loi ne sera pas adopté avant plusieurs semaines. Ce serait donc à peine plus de dix millions d’euros que rapporteraient cette année au CNDS les jeux en ligne, soit à peine de quoi construire deux ou trois gymnases en France. C’est dérisoire !

La loi de finances pour 2010 annonçait, sur les premières bases, un total de 227 millions d’euros, mais le compte n’y sera pas ! Au final, moins de 205 millions d’euros devraient être dégagés pour le CNDS.

Lors du débat en première lecture à l’Assemblée nationale, vous avez déclaré, monsieur le ministre, que le milieu du sport demandait plus de moyens. Sur ce point, vous aviez raison. Mais je ne vous suis plus lorsque vous avez l’audace d’ajouter que ce projet de loi vous permettra justement de lui en offrir plus !

Une étude d’impact aurait été la bienvenue, afin que nous puissions avoir des chiffres précis sur les retombées attendues pour le monde sportif. Malheureusement, nous devons nous en passer.

Les engagements pris lors de la récente réforme de la Constitution n’auront pas fait long feu : l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 impose pourtant désormais qu’une étude d’impact accompagne chaque projet de loi. Faut-il, monsieur le ministre, que les impacts de ce texte aient été jugés négatifs pour que vous ayez préféré violer une disposition d’ordre constitutionnel ?

Une étude d’impact aurait mis en valeur les défauts de ce texte, notamment s’agissant de ses retombées pour le mouvement sportif français. Les insuffisances sont patentes, surtout quand on se remémore les objectifs ambitieux affichés par la secrétaire d’État chargée des sports, dans son discours à la Sorbonne, le 6 octobre dernier.

La situation est encore plus préoccupante si l’on tient compte de l’évolution des pratiques de jeu : on estime alors que la somme dégagée du prélèvement sur la Française des jeux, donc sur les jeux « en dur », soit 150 millions d’euros plafonnés, risque d’être diminuée de moitié. Par voie de conséquence, le CNDS deviendrait beaucoup plus dépendant du prélèvement sur les mises en ligne. Est-ce à dire, alors, que pour financer le sport français, les autorités vont devoir inciter nos concitoyens à parier leurs économies en ligne ? S’il fallait suivre l’esprit du texte, nous nous verrions contraints d’encourager la dépendance pour financer le mouvement sportif, alors même que le Gouvernement prétend lutter contre cette dernière, voire contre l’addiction.

Ce projet de loi met également à mal la solidarité au sein du mouvement sportif.

Tout d’abord, rien, dans le texte, n’est prévu à propos des principes régissant la redistribution des dividendes issus des jeux en ligne entre les différents sports, entre les différentes fédérations. L’article 52 aurait dû apporter des précisions sur ce sujet. Le risque est que, une fois encore, les sports les plus médiatiques – je pense au football ou au tennis – se taillent la part du lion, ne laissant que des miettes aux autres disciplines. C’est une occasion perdue d’opérer, en concertation avec le mouvement sportif, un rééquilibrage entre les activités.

La possibilité pour les associations ou sociétés sportives, créées par l’article 52 du projet de loi, de négocier individuellement la signature de contrats avec les opérateurs de jeux en ligne représente également une menace pour la cohésion du modèle sportif français, car elle sèmera le trouble au sein des fédérations et de l’ensemble du mouvement olympique et sportif.

Par ailleurs, je m’inquiète des possibilités de fraudes, notamment de délits d’initiés, qui peuvent être induites par ce texte. En autorisant les paris à cote, prévus par l’article 4, et les paris sur les phases de jeux, prévus par l’article 7, on prend le risque de la non-sincérité des rencontres sportives, risque déjà réalisé à de nombreuses reprises chez nos voisins européens.

Ce marché des jeux mobilisant des masses financières considérables, il suscitera bien des tentations, d’où l’impérieuse nécessité de garantir aux parieurs l’intégrité des résultats. Ce n’est pas un hasard si Bruxelles évoque la création d’une agence européenne de lutte contre les paris truqués.

Si parier sur la minute d’un match de football à laquelle sera marqué le premier but ne pose pas spécialement de problèmes, parier sur la minute du premier coup franc, par exemple, est beaucoup plus inquiétant. Rien ne nous garantit en effet qu’un joueur ne pariera pas à cinquante contre un sur sa propre faute, à la minute qu’il aura choisie ! Mes propos sont excessifs, me dira-t-on, mais soyons cependant vigilants.

Nous en arrivons à un autre défaut de ce texte, et pas le moindre : les acteurs du monde sportif, qu’il s’agisse des joueurs, des arbitres ou des membres des fédérations en général, ne devraient pas être autorisés à prendre part aux paris en ligne, ce que ne prévoit pas le projet de loi à ce jour.

L’article 23 précise en effet simplement que les éventuelles interdictions seront établies par voie réglementaire. Cette permissivité nous semble regrettable.

De la même façon, on peut s’inquiéter des probables conflits d’intérêt, notamment entre les diffuseurs, les fédérations sportives et les équipes. Si le même opérateur de jeux se trouve impliqué, d’une part, comme sponsor dans un partenariat de financement avec une équipe sportive et, d’autre part, avec le média qui diffuse les rencontres de cette même équipe, se posera, pour le moins, une problématique d’ordre déontologique.

À cet égard, il est révélateur d’apprendre que, voilà quelques jours, TF1 prenait le contrôle du site eurosportbet.com. Ne perdons pas de vue que ces sites sont souvent les sponsors des plus grandes équipes de football européennes et qu’ils ont déjà signé des contrats avec des clubs français. Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, nous sommes donc particulièrement préoccupés par d’éventuels conflits d’intérêt.

Les pouvoirs conférés à l’ARJEL, dans ce domaine comme dans d’autres, ne nous rassurent pas.

Nous sommes confrontés aujourd’hui à un texte qui, sous couvert de régulation, ne fait que prôner la libéralisation. Dans le numéro de février 2010 de La Revue parlementaire, vous déclariez à propos de la situation actuelle des jeux en ligne en France : « C’est un risque pour la sauvegarde de l’ordre public car la lutte contre le blanchiment n’est pas suffisamment assurée, un risque pour la lutte contre l’addiction car ces opérateurs n’ont aucune obligation à respecter en la matière, un risque pour l’ordre social puisque les mineurs ne sont pas protégés, mais aussi un risque pour les finances publiques puisqu’ils échappent à toute taxation ».

J’aurais pu aujourd’hui reprendre cette phrase en introduction de mon intervention, tant elle définit avec minutie les défauts de votre projet de loi. Précisément, avec ce texte, vous mettez en danger l’ordre public, en introduisant une conception de la société et de l’argent que nous ne partageons pas. Vous exposez nos concitoyens à un risque accru d’addiction aux jeux.

Quant aux mineurs, qui seront bombardés de publicité par les opérateurs – même si la navette a permis de limiter quelque peu les possibilités d’effectuer de la publicité sur les supports qui leur sont dédiés –, nous doutons que les quelques dispositions de ce projet de loi suffisent à les dissuader de jouer en ligne.

De même, et j’espère que mes collègues et moi-même allons vous le démontrer, ce texte est une aberration du point de vue des finances publiques. Les recettes créées sont bien loin de compenser les dépenses à prévoir. Je pense notamment au financement du sport amateur, pour lequel, au vu de l’ampleur des besoins, nous pouvons légitimement nous inquiéter.

Enfin, de manière plus générale, ce texte nous propose aussi une certaine vision de la société fondée sur une conception très libérale de l’économie, avec peu de gagnants et beaucoup de perdants, le tout assorti d’un sens moral fort contestable. Je ne suis pas certain, notamment, que sanctifier le jeu et l’argent facile soit le meilleur moyen de préparer les jeunes générations aux défis qui les attendent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis plus d’un an que j’ai l’honneur de siéger à la Haute Assemblée, je me suis impliqué dans de nombreux projets de réforme présentés et défendus par le Gouvernement. Dans tous les textes où nos établissements et services publics étaient en cause, j’ai vu des intérêts privés commerciaux profiter des réformes, sans garantir la moindre retombée positive pour la collectivité.

Il en va ainsi de la « mutation », pour ne pas dire de la suppression, à terme, du service public hospitalier, de l’abandon du fret de proximité aux opérateurs privés, ou encore de la « transformation » du statut de La Poste, c'est-à-dire la prochaine ouverture aux fonds privés, pour ne citer que ces exemples.

À chaque fois, ces réformes ont été menées tambour battant, sous couvert de RGPP et d’efficience, à chaque fois également pour « sauver » un organisme public asphyxié par le désengagement de l’État.

Or telle n’est pas la raison d’être de ce nouveau projet de loi. Si ses promoteurs se proposent d’ouvrir le monopole actuel des jeux d’argent et de hasard aux opérateurs privés, le texte ne répond à aucune nécessité curative pour nos opérateurs historiques. Le PMU et la Française des jeux se portent bien, alimentent les recettes de l’État, participent au financement de la filière sportive, créent des emplois, contribuent à l’aménagement du territoire, préservent le tissu économique

Vous avez avancé, monsieur le ministre, successivement il est vrai, d’autres raisons pour justifier cette réforme.

Vous avez d’abord argué d’un impératif européen de libéralisation du marché, mais vous avez été démenti par la Cour de justice des Communautés européennes qui, dans un arrêt du 8 septembre 2009, nous confirme que les raisons impérieuses d’intérêt général priment celles du marché et autorisent les États nationaux à maintenir une organisation monopolistique des jeux d’argent.

Changement de pied, vous avez alors plaidé que seule l’ouverture serait à même « d’assécher » l’offre illégale de jeux en ligne. C’est mathématiquement impossible : que pèseront 50, 100, voire 500 opérateurs agréés par l’ARJEL face aux 25 000 sites illégaux actuels ? Il est au surplus totalement illogique de prétendre que l’ARJEL sera à même de réaliser ce que l’État ne fait pas lui-même. L’argument est donc doublement irrecevable.

De mauvais esprits ont prétendu établir un lien rétrospectif entre les dirigeants de grandes entreprises privées, notamment des médias et télécommunications, qui spéculent déjà sur la manne des paris en ligne, et un groupe de dîneurs anodins réunis autour du Président de la République un soir de mai 2007. Mais seul le hasard n’en doutons pas a permis que ces dirigeants et ces convives soient en réalité les mêmes. Il suffit de surcroît de ne plus clairement faire la part entre le domaine public et le domaine privé pour n’y voir aucun conflit d’intérêt.

Mais la représentation nationale mérite de meilleures explications que ces faux-semblants et, hors cette dernière hypothèse farfelue – celle de satisfaire aux intérêts privés de quelques-uns –, aucun motif d’intérêt général ne vient expliquer et justifier la nécessité que nous aurions de légiférer en faveur d’une libéralisation des jeux d’argent et des paris en ligne.

J’entends bien le discours rassurant qui nous est tenu d’une ouverture encadrée et limitée, un discours ambitieux même qui n’exclut pas de « servir de modèle à une régulation européenne des paris en ligne ».

À cet égard, l’article 1^er A de ce projet de loi emporterait l’adhésion s’il n’était le reflet d’un double langage. L’encadrement « strict » qu’il prévoit sur les jeux d’argent et de hasard, au regard des enjeux d’ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé, suffit en lui-même à inscrire dans la loi le principe du monopole actuel. L’adjectif « strict » signifie en effet, si l’on regarde la définition dans le Larousse, « qui ne laisse aucune liberté ».

La conséquence nécessaire et logique de cette stricte condition serait de confier l’organisation des jeux d’argent et des paris aux opérateurs historiques. Eux seuls seraient à même de garantir la mise en place d’un encadrement effectivement strict. Nous matérialiserions ainsi ce qui n’est pour l’heure qu’une pétition de principe, dont le propre est de n’être pas normative.

En réalité, le moins que l’on puisse dire est que les modalités proposées pour cette ouverture suscitent de fortes inquiétudes.

Elle présente, en premier lieu, le risque évident « d’assécher », non pas le jeu illégal, cela est illusoire, mais bien plutôt le seul qui soit autorisé actuellement, et ce au détriment de la filière hippique et de la Française des jeux. Ce risque est tel qu’il a suscité l’ajout unanime par nos collègues députés d’un cinquième alinéa à l’article 1^er destiné à « éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ».

Monsieur le ministre, la régulation que ce projet de loi met en place nécessitera d’être encore enrichie par d’autres garanties pour devenir aussi « crédible et équilibrée » que vous le dites. Je pense au pari à cote fixe, dont il faut proposer la suppression ; à la volonté d’être opérationnels pour la Coupe du monde de football – merci Henry ! - qui risque d’entraîner l’attribution d’agréments « allégés » par l’ARJEL ; et à l’ouverture « amnistiante » que pourrait entraîner l’entrée en vigueur de la loi pour tous ceux qui opèrent aujourd’hui illégalement.

En second lieu, mon inquiétude tient au fait que la multiplication des opérateurs, d’une part, la viabilité et la rentabilité des agréments, d’autre part, emportent nécessairement une augmentation constante du nombre de joueurs en ligne, à laquelle ils sont conditionnés, et donc une augmentation corrélative des risques d’addiction. De même, baisser encore le taux de prélèvement implique, pour compenser la perte de recettes, d’élargir l’assiette, donc le nombre de joueurs.

À cet égard, je citerai simplement le professeur de psychiatrie Michel Lejoyeux, chef de service à l’hôpital Bichat, qui estime « qu’il existe une règle simple pour toutes les addictions : l’augmentation de l’offre augmente le risque qu’une personne potentiellement dépendante le devienne ». Il se dit particulièrement inquiet de l’impact des nouvelles publicités qui vont apparaître. Nous y reviendrons à l’article 4 bis.

Vous ne pouvez, sans contradiction flagrante, prétendre prévenir l’addiction avec de telles mesures qui sont précisément la cause du phénomène.

Ce projet de loi marque une rupture importante. Quel avenir trace-t-il ? Au regard des exigences européennes, une ouverture du marché, même régulée, amoindrit automatiquement, par contrecoup, le caractère impérieux de l’intérêt général. En d’autres termes, une ouverture mesurée abaisse nécessairement les impératifs d’ordre public et social que le monopole reconnu au PMU et à la Française des jeux avait placés en haut de l’échelle.

La perspective est donc celle d’une régulation toujours moins justifiable à Bruxelles et il faudra céder toujours plus aux opérateurs jusqu’à l’ouverture complète. Ce projet de loi signe inéluctablement la disparition, à terme, de nos opérateurs historiques.

Est-il besoin d’exposer les conséquences économiques et sociales qu’entraînerait l’étouffement de notre filière hippique, dont le financement est assuré par les paris ? Les paris financent les courses, qui en sont le support. Dans mon département, la filière du trot illustre bien l’ancrage dans le territoire et dynamise son développement économique.

J’exprimerai ici encore une crainte ultime. Sans rien méconnaître de l’utilité, de la nécessité aujourd’hui d’internet – ce serait idiot ! – et parce que nous en connaissons aussi les méfaits, il est de notre responsabilité d’en limiter si possible l’usage dans certains domaines.

Internet est un plaisir solitaire, alors que les jeux d’argent et de hasard « en dur » obligent encore le joueur à sortir de chez lui pour se rendre au PMU ou au café-tabac du coin. Au-delà des risques de « la toile » pour la santé publique, une autre question se pose également à nous, qui vraisemblablement nous sépare : celle du vouloir faire vivre ensemble. Nous nous opposerons donc à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, je souhaite maintenant répondre aux différents intervenants.

Monsieur Dupont, vous avez évoqué le nombre d’emplois directs et indirects induits par la filière hippique. Le rapport du PMU de 2008, auquel je me suis référé, indique que ce chiffre s’élève à 70 000, ce qui est considérable.

Vous avez repris l’ensemble du projet de loi tel que nous avons pu l’examiner en commission des finances et vous avez confirmé votre attachement au Comité consultatif des jeux dont vous proposez la création. Ce point, très important, sera discuté ultérieurement.

Par ailleurs, s’agissant du calendrier, vous avez rappelé l’historique de la présentation du projet de loi qui est aujourd'hui soumis à l’examen du Sénat.

À ce sujet, certains orateurs ont soutenu que le Gouvernement travaillait dans l’urgence et voulait brader la discussion afin d’aboutir à l’adoption d’un texte avant la Coupe du monde de football…

M. Claude Bérit-Débat. C’est vrai !

M. Éric Woerth, ministre. Quoi qu’il en soit, après avoir été soumis au conseil des ministres au mois de juin 2008 puis examiné par l’Assemblée nationale voilà quelques mois, le présent projet de loi est aujourd’hui soumis au Sénat. Le moins que l’on puisse dire est que la procédure n’est pas d’une rapidité excessive ! Le Gouvernement a laissé du temps à la discussion, notamment au sein de la société dans son ensemble, et à la prise en compte des problèmes de santé, notamment.

Monsieur Trucy, je vous remercie du travail que vous avez réalisé. Nous le poursuivrons aujourd'hui et demain.

M. About, rapporteur pour avis, a appelé l’attention sur les aspects sanitaires et sociaux de l’ouverture à la concurrence du marché des jeux, dimension des problèmes auquel je le sais toujours très vigilant. Loin d’assaisonner d’une pincée de sanitaire et social le fameux pâté d’alouette – un cheval, une alouette !- le Gouvernement a réalisé un travail très équilibré.

Le jeu pose les problèmes du contrôle et de l’addiction, du rapport social que d’aucuns peuvent entretenir avec lui. Il conduit à évoquer les plus fragiles, les mineurs mais aussi les personnes faibles qui peuvent à un moment donné se laisser entraîner.

Sur ces sujets, le projet de loi comporte de nombreuses propositions, élaborées en collaboration avec les professionnels concernés, afin de construire un système équilibré et très protecteur.

Monsieur Ambroise Dupont, le calendrier, certes tendu, pourra être respecté, si aucun grain de sable ne vient se glisser dans le processus tel que nous le prévoyons.

Le présent projet de loi devrait être adopté à la fin du mois de mars, puis promulgué au mois d’avril. Ce même mois sera consacré à la publication des décrets et à la constitution de l’ARJEL. Le mois de mai sera réservé à l’instruction des candidatures, sachant que le cahier des charges sera préparé en temps masqué.

Monsieur de Montgolfier, à l’issue de cette procédure, des agréments devraient être octroyés aux nouveaux jeux qui commencent à se diffuser en France, conformément à la position du Gouvernement. Il y aura donc bien agrément, et toute solution différente serait en contradiction avec ce que nous n’avons cessé de défendre.

En matière de fiscalité, personne ne détient la vérité. Le Gouvernement, il est vrai, abaisse le taux de la fiscalité. De ce fait, le réseau du PMU, réseau « en dur » par excellence, bénéficiera d’un gain très substantiel.

Dans le même temps, parce que la fiscalité est très « sensible », si je puis dire, le Gouvernement entend sécuriser les recettes fiscales de l’État et se rattraper sur le volume et élargit en contrepartie l’assiette. N’allez pas croire, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement souhaite inciter nos concitoyens à jouer plus : il s’agit de leur permettre de le faire en toute légalité. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.) N’oubliez pas que les Français jouent déjà ! Il suffit d’allumer son ordinateur pour pénétrer dans un monde totalement irréel et illégal. Si vous niez la réalité de ces jeux illégaux, vous nous condamnez à continuer de jouer aux gendarmes et aux voleurs, à multiplier les dépôts de plaintes, tout cela pour n’obtenir que de rares poursuites et le plus souvent pour aboutir à un renvoi préjudiciel. Si vous voulez poursuivre dans cette voie, fort bien ! Demeurez aveugles et sourds et combattez pour le maintien du monopole en France… Mais telle n’est pas la réalité.

M. François Marc. La réalité, c’est la misère des gens !

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement, en instaurant une taxation, veut faire passer certaines pratiques de l’ombre, c’est-à-dire de l’illégalité, à la lumière, autrement dit à la légalité, mais à une légalité maîtrisée. C’est évidemment nettement plus compliqué que la position prise par certains ici !

Monsieur Vera, vous souhaitez interdire le recours à la publicité. Mais, à partir du moment où l’opérateur respecte les règles, la publicité est protectrice. Comme toujours, les contrebandiers seront nombreux sur internet. Il s’agit de pouvoir faire la différence entre ces contrevenants et les opérateurs respectueux des règles.

De même, vous prônez l’interdiction du pari à cote, mais cela conduirait à une interdiction quasi totale du pari sportif, donc au maintien de l’offre illégale actuelle. Sur des dizaines de milliers de sites, des centaines de milliers de participants joueront aux gendarmes aux voleurs. À ce jeu, sur internet, nous sommes assez souvent perdants, et pas uniquement dans le domaine des jeux en ligne…

Monsieur Marc, je ne suis vraiment pas d’accord avec vous quand vous décrivez la France comme « l’élève docile de l’Union européenne ». Notre pays est attaqué sur ce point depuis bien longtemps et n’a pas trouvé, jusqu’à ce jour, la réponse adéquate. Contester ce fait révèle une méconnaissance du sujet. La seule solution est de séparer le bon grain de l’ivraie, de définir des règles et de faire en sorte qu’elles soient respectées.

Le Gouvernement ferait, dites-vous avec d’autres, le jeu des opérateurs, serait aux mains des intérêts privés,…

M. François Marc. Oui !

M. Éric Woerth, ministre. … bref, aux mains de l’argent sale. Vous soutenez fréquemment ce point de vue, de façon extraordinairement insultante, d’ailleurs, insinuant que les opérateurs de jeu sont des voyous, tandis que vous seriez les seuls détenteurs de la morale.

M. Claude Bérit-Débat. C’est vous qui le dites !

M. Éric Woerth, ministre. Une telle attitude est, c’est le moins que l’on puisse dire, agaçante et, en tout cas, insultante. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Nous vous agaçons, nous le savons, mais notre attitude n’a rien d’insultant !

M. Éric Woerth, ministre. Les opérateurs qui recevront l’agrément sont des entreprises employant des salariés. Il n’est pas scandaleux d’être salarié de droit privé servant des intérêts privés, pas plus qu’il n’est scandaleux d’être entrepreneur et de travailler sur internet, à partir du moment où, bien évidemment, on le fait dans un cadre légal.

Les opérateurs qui auront joué pendant la période interdite ne bénéficieront d’aucune amnistie. C’est même tout le contraire ! Le Gouvernement veut remettre les compteurs à zéro et repartir sur de nouvelles bases légales.

Je remercie enfin M. Yvon Collin de son intervention très équilibrée.

M. le président. Monsieur le ministre, en raison de la retransmission télévisée, à dix-sept heures, de la séance de questions cribles thématiques, qui sera présidée par M. le président du Sénat, je me vois dans l’obligation de vous interrompre et de suspendre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur l’avenir des territoires ruraux.

Monsieur le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, je rappelle que l’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.

Chacun des orateurs aura à cœur de respecter son temps de parole. À cet effet, des afficheurs de chronomètres ont été installés à la vue de tous.

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Monsieur le ministre, à l’issue des assises de la ruralité, le chef de l’État a prononcé, le 9 février, un discours sur la nouvelle économie de la ruralité.

Deux constats nous font douter de sa réelle volonté de passer aux actes pour assurer l’avenir des territoires ruraux.

Premièrement, depuis 2002 et encore plus depuis 2007, il n’y a jamais eu autant de mesures aux conséquences défavorables pour les territoires ruraux. En voici quelques exemples.

Pour les services de l’État, la révision générale des politiques publiques, la RGPP, supprime des postes dans les gendarmeries ou impose la nouvelle carte judiciaire, qui complique encore l’accès à la justice.

Dans les services publics industriels et commerciaux, la tendance est aussi à la réduction de l’offre, particulièrement en milieu rural : diminution de la desserte de gares, accélération du processus de transformation des bureaux de poste en APC ou en RPC, c'est-à-dire en agences postales communales ou en relais-poste commerçants.

En outre, l’État n’a aucune politique pour traiter la question de la diminution de la présence médicale et paramédicale.

Quant à la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », elle poursuit la remise en cause de notre système de soins.

Comment ne pas rappeler aussi qu’il a fallu attendre le grand emprunt pour que l’État s’engage enfin pour le haut et le très haut débit ? Cela n’empêchera pas qu’en 2020 les entreprises et les habitants des territoires ruraux figureront encore parmi les 30 % de non desservis.

La seconde raison de notre scepticisme par rapport aux annonces du chef de l’État tient au fait qu’il n’a pas évoqué la charte sur l’organisation de l’offre des services publics et au public en milieu rural, signée en juillet 2006 par Dominique de Villepin, alors Premier ministre, et plusieurs partenaires.

Or cette charte, ignorée depuis la fin du printemps 2007, pourrait apporter des éléments de réponse en faveur du maintien des activités et des services rendus à la population, sous réserve de lui donner un caractère contraignant.

M. le président. Quelle est votre question, cher collègue ?

M. Michel Teston. Monsieur le ministre, le Gouvernement est-il prêt à le faire ? Est-il enfin prêt à des actes concrets et nécessaires pour assurer l’avenir des territoires ruraux ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Monsieur Teston, votre panorama ne fait ni dans la modération ni dans l’optimisme.

M. Daniel Raoul. Il est objectif !

M. Michel Mercier, ministre. Vous avez fait une peinture un peu excessive de la réalité !

La conclusion des assises des territoires ruraux, apportée par le Président de la République à Morée, et les suites données à ces assises iront dans le sens de réponses pragmatiques et concrètes, notamment en ce qui concerne l’accès aux soins en milieu rural dont vous avez parlé.

Le Président de la République a en ce sens annoncé que nous aurions chaque année des crédits pour financer des maisons médicales pluridisciplinaires. Ainsi, 250 maisons médicales seront financées sur trois ans. Des internats ruraux pour la formation des médecins généralistes seront mis en place. Tout cela doit être acté dans un comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires, ou CIACT, présidé par le Premier ministre d’ici le mois d’avril.

Pour les autres services publics, le même CIACT reprendra la charte des services publics pour la rendre opposable. Nous négocions actuellement avec les grandes entreprises de réseau pour faire en sorte que cette charte devienne un point central de la réponse aux attentes des populations qui vivent dans ces territoires ruraux et qui ont besoin de services publics modernes, des services publics du XXI^e siècle et non du XIX^e siècle !

De la même façon, nous ferons en sorte que l’internet à haut débit soit présent dans tous les territoires ruraux.

Ce sont ces mesures concrètes que nous entendons mener. Je souhaite non pas une énième loi sur les territoires ruraux, mais des mesures concrètes et perceptibles dès maintenant pou répondre aux attentes des populations.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour la réplique.

M. Jean-Jacques Lozach. Si l’avenir des services publics en milieu rural est à l’image de ce que nous avons connu ces vingt dernières années, il est sombre, pour ne pas dire sinistré.

Derrière cette problématique, se pose la question de l’égalité des chances entre les territoires et celle de la péréquation. Or celle-ci régresse, tous les chiffres l’attestent. Les rapports sénatoriaux de 2003 et de 2004 de nos collègues Claude Belot et Jean François-Poncet sur la péréquation interdépartementale et sur la péréquation interrégionale sont restés totalement ignorés par les gouvernements successifs.

Jeudi dernier, le 18 février, j’entendais la ministre de l’économie Christine Lagarde affirmer sur une radio nationale que les Hauts-de-Seine devaient aider la Creuse. Cela fait vingt ans que j’entends ce discours ! Ce rééquilibrage ne s’opérera pas mécaniquement ni spontanément. Il doit être imposé par la loi. Or la péréquation ne fait que reculer.

D’où la grande déception qui a été la nôtre à l’issue du discours prononcé à Morée, car le Président de la République n’a pas évoqué l’avenir des zones de revitalisation rurale ou l’actualisation de la loi sur le développement des territoires ruraux de février 2005. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour deux minutes maximum.

M. Gérard Le Cam. L’avenir des territoires ruraux est devenu, ces derniers mois, une des préoccupations majeures du Gouvernement. L’Association des maires ruraux de France a d’ailleurs regretté des délais trop courts et une organisation précipitée.

En 2004, M. Gaymard présentait la loi relative au développement des territoires ruraux comme le texte qui devait favoriser un regain de développement du monde rural.

Force est de constater un échec cuisant de ce texte à l’heure où toutes les productions agricoles sont en crise.

Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous souhaitez en faire des territoires d’innovation. Derrière cette rhétorique délicieuse se cache difficilement l’énormité des atteintes portées au monde rural par la droite ces dernières années. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

Vous pouvez toujours afficher haut et fort vos objectifs, monsieur le ministre, la réalité est la suivante : quels que soient les domaines d’activité, vous avez délaissé et affaibli ces territoires qui vous sont si chers.

Fort heureusement, de très nombreuses collectivités locales de base ont servi d’amortisseur social face à la destruction des services publics poursuivie par l’État.

Et c’est justement à ces collectivités locales que s’attaque le Gouvernement par la réforme territoriale, en les dépouillant de leurs ressources et de leurs compétences.

La présence postale se réduit à des points contact qui n’offrent pas tous les services, notamment bancaires, d’un bureau de poste, et dont les horaires ne sont pas assurés. En matière de transport, l’État s’est totalement désengagé de la desserte des territoires enclavés.

La fracture numérique touche 31 % de la population et 70 % du territoire. Là encore, les territoires ruraux sont les grands oubliés.

La qualité et la proximité des soins ne sont plus assurées : la fermeture de services de chirurgie – 182 blocs opératoires sont menacés – et de maternités touche de plein fouet les zones rurales.

Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à porter une politique en totale contradiction avec les actions menées jusqu’ici par votre gouvernement pour enfin assurer un avenir aux territoires ruraux, un avenir qui se dégage de la désertification et de la dévitalisation auxquelles vous les avez jusqu’ici condamnés ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Monsieur le sénateur, je suis d’accord avec vous sur un point : les territoires ruraux constituent une préoccupation majeure pour le Gouvernement. Nous essayons, après les assises des territoires ruraux, auxquelles 80 000 personnes ont participé, d’élaborer une politique la plus concrète possible en faveur des habitants de ces territoires.

Il s’agit non pas de faire une nouvelle loi, mais, par des mesures concrètes, de marquer la préoccupation du Gouvernement envers ces territoires d’avenir – et ce n’est pas pour moi de la rhétorique, j’en suis convaincu.

Vous avez évoqué la question de la présence postale. Je le dis et je le répète, à vous, monsieur Le Cam, à M. Teston et à l’ensemble des membres du Sénat : la France est le seul pays où la loi garantit la présence de 17 000 points poste. En Europe, aucun autre pays n’a pu acter un tel progrès.

M. René-Pierre Signé. Pour combien de temps ?

M. Michel Mercier, ministre. Jusqu’à ce que vous votiez une loi supprimant ces 17 000 points poste ! En tout cas, ce n’est pas ce gouvernement qui en prendra l’initiative. Nous vous laisserons le faire, peut-être avec d’autres, mais nous, jamais !

Nous l’avons dit et répété. Nous avons répondu, sur ce point, à une véritable attente de la population.

Pour ce qui concerne la fracture numérique, le grand emprunt sera mobilisé. Une mission a été confiée à l’un d’entre vous, le sénateur Hervé Maurey, qui est chargé de trouver les voies et moyens pour abonder le fonds numérique créé par la loi Pintat. Nous recevrons très vite les premiers projets émanant des collectivités locales pour répondre précisément à ce besoin de supprimer la fracture numérique.

Donc, sur les deux points que vous avez indiqués, des réponses concrètes peuvent vous être apportées.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour la réplique, c'est-à-dire pour une minute maximum.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le ministre, avec 96 médecins généralistes pour 100 000 habitants, l’Allier a la couverture la plus faible d’Auvergne, qui est une région déjà très mal desservie.

M. Denis Badré. Il y a pire !

Mme Mireille Schurch. C’est le conseil général qui a dû proposer une bourse pour attirer de jeunes médecins !

Comment le centre hospitalier de Montluçon pourra-t-il retrouver son équilibre financier avec un déficit de plus de 7 millions d’euros ?

Depuis 2001, l’éducation a perdu près de 100 enseignants dans ce département. La fermeture du centre départemental de Météo-France de Vichy-Charmeil est programmée pour 2012. La Protection judiciaire de la jeunesse va être supprimée. La direction départementale de la jeunesse et des sports a perdu deux tiers de ses agents. En deux ans, 15 % des bureaux de poste ont été fermés. Le tribunal de commerce de Moulins a disparu. On ne compte plus les suppressions de trains entre Bordeaux et Lyon et la ligne nationale entre Paris et Ussel est abandonnée.

À l’image du Conseil d’État, qui a qualifié d’erreur manifeste la fermeture du tribunal de grande instance de Moulins, ce dont je me réjouis,…

M. le président. Veuillez conclure, madame Schurch.

Mme Mireille Schurch. … les habitants de l’Allier pourraient qualifier d’erreurs manifestes vos mesures, monsieur le ministre, qui dessinent un avenir bien sombre à nos départements ruraux, si vous n’inversez pas radicalement votre politique.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, pour deux minutes maximum.

Mes chers collègues, je demande vraiment à chacun de respecter son temps de parole.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en février dernier, le Président de la République a annoncé une série de mesures en faveur des territoires ruraux. Le Parlement, il y a plus de cinq ans déjà, a voté la loi sur le développement de ces mêmes territoires, sans toutefois que cela se révèle tout à fait adéquat pour obtenir le résultat souhaité.

En effet, la réalité du monde rural, et encore davantage en zone de montagne, est notamment celle d’une dépendance aux transports individuels, répondant à une obligation de mobilité.

Pensez-vous que la taxe carbone ou les solutions simplistes de covoiturage soient pertinentes quand il s’agit de faire dix kilomètres pour aller à la pharmacie ou chez le boucher ?

Le monde rural souffre d’une atonie économique. Les outils d’appui à la création et à l’implantation d’entreprises sont inaccessibles, car ils sont trop nombreux et trop sectorisés. Les démarches sont trop lourdes, trop longues, et les administrations sont peut-être trop nombreuses à s’occuper des mêmes dossiers. Le dysfonctionnement du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, en est l’illustration.

Tout cela pourrait être aménagé par des mesures simples et accessibles à tous. Le Gouvernement ne pourrait-il accompagner les actions des collectivités, qui réalisent de louables efforts pour diverses implantations ?

Monsieur le ministre, ne pourrait-on envisager une authentique péréquation, permettant de véritables actions, ou encore, comme je l’ai souvent proposé dans cet hémicycle, mettre en place des zones franches, des zones franches rurales, cela va de soi, y compris avec les territoires voisins au-delà de nos frontières ? Il serait intéressant d’observer où de telles mesures nous conduiraient.

M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue !

M. Claude Biwer. En ce qui concerne l’offre de soins, je crois que jouer sur le numerus clausus serait une idée intéressante. Et ne perdons pas de vue que la création d’infrastructures routières et ferroviaires de qualité ainsi que le développement du haut débit constituent des initiatives indispensables.

Monsieur le ministre, je vous remercie des propositions et des solutions que vous pourrez nous apporter. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Monsieur Biwer, vous avez posé suffisamment de questions pour remplir toute une séance du Sénat ! (Sourires.) Comme M. le président limite mon temps de parole à deux minutes, je répondrai seulement sur certains points de votre intervention.

Tout d'abord, je rappelle que le Gouvernement est prêt à la péréquation, comme nous l’avons souligné lors du débat sur la taxe professionnelle. Je suis moi-même venu défendre cette idée devant la commission des finances du Sénat.

Le Président de la République, lors de son discours de Morée, nous a engagés à ouvrir très vite le chantier des dotations que l’État verse aux collectivités locales, pour aboutir notamment à une plus grande équité entre les communes rurales et les communes urbaines. J’entends bien mener ce débat, afin que, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, un premier pas au moins ait été franchi dans cette direction.

Monsieur le sénateur, vous avez posé bien d’autres questions encore. Je reviendrai d’un mot sur l’accès aux soins, car il s'agit d’un véritable problème, qui est posé dans tous les cas.

La modification du numerus clausus constitue une réponse intéressante, mais il faudrait attendre dix ans pour en percevoir les effets ! Or, nous savons que nous devons adopter des mesures efficaces avant cette échéance. C’est ce que nous nous efforçons de faire en créant un système de bourses destinées à des étudiants qui accepteront de travailler en milieu rural. Le Président de la République a annoncé que quatre cents bourses seraient accordées dans ce cadre.

La formation, à travers des internats ruraux, peut également constituer une solution adaptée, tout comme les maisons de santé pluridisciplinaires.

Toutefois, un problème global se pose dans notre pays. Je le rappelle, sur dix jeunes qui terminent leurs études de médecine, un seul s’installe comme médecin libéral, en zone urbaine comme en zone rurale, d'ailleurs. Il faut donc revoir l’ensemble de notre médecine libérale.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, pour la réplique, en moins d’une minute ! (Sourires.)

M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses. Je suis bien conscient que tous les problèmes ne peuvent être résolus rapidement ni aisément.

Néanmoins, les besoins qui se manifestent dans les zones rurales sont importants et les propos qui sont tenus aujourd'hui révèlent notre inquiétude mais aussi notre espoir de voir la situation évoluer.

C'est la raison pour laquelle nous insistons régulièrement sur la péréquation, surtout à l’heure où la répartition de nombreuses taxes bouge. Nous avons appris avec surprise que la répartition de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, pourrait être améliorée, dans le sens d’une plus grande équité. J’en serais pour ma part ravi.

Enfin, comme vous le savez, monsieur le ministre, après qu’une loi a été votée au Parlement, il faut parfois attendre de longues années pour qu’elle entre en application. Espérons que, ensemble, nous trouverons les solutions qui conviennent, avec cette exigence de rapidité que nous évoquions à l’instant. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le ministre, je vous en donne acte, vous avez lancé à l’automne dernier les assises des territoires ruraux, et je vous en remercie aussi, car l’événement a suscité la participation de plus de 80 000 personnes. C’est dire combien ces assises étaient attendues !

Les principales préconisations de ces assises ont été annoncées par le Président de la République lors du discours prononcé à Morée, dans le Loir-et-Cher, le 9 février dernier.

Dans les grandes lignes, nous ne pouvons qu’approuver certaines déclarations particulièrement alléchantes : accessibilité améliorée des zones rurales ; initiatives innovantes dans le transport individuel ; développement économique ; commerces, consommation de produits locaux et mise en place de circuits courts ; amélioration des services publics à travers les maisons de santé, les maisons d’assistantes maternelles et les agences postales, entre autres ; réduction de la fracture numérique et soutien au très haut débit, comme l’a préconisé la DATAR, dans un rapport récent ; modernisation des commerces et de l’artisanat, même si, à cet égard, il est difficile de mobiliser le FISAC de façon satisfaisante.

Vous me permettrez, monsieur le ministre, de formuler une proposition qui entrerait dans le cadre de la solidarité territoriale : couvrir les parkings des supermarchés et les toits des grands entrepôts de panneaux photovoltaïques, les bénéfices tirés de la vente de l’électricité ainsi produite étant affectés à un FISAC départemental, afin – disons-le clairement – de soutenir les commerces dans les bourgs ruraux.

M. René-Pierre Signé. Quelle imagination !

M. François Fortassin. Monsieur le ministre, ma question est la suivante : quels fonds allez-vous débloquer pour honorer les propositions qui ont été formulées ? Sans moyens affectés, en effet, le discours du Président de la République restera une brillante allocution, à quelques semaines d’élections régionales dont les observateurs les plus avertis se plaisent à dire qu’elles ne seront peut-être pas si faciles pour votre camp ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste. – Marques d’agacement sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Monsieur le sénateur, je vous remercie d’avoir rappelé les ambitions et les directions que le Président de la République a tracées pour le monde rural. Vous avez parfaitement rendu compte des propos tenus par le chef de l’État à Morée !

Je vous remercie aussi de votre suggestion relative à l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des supermarchés. Dans deux heures, je recevrai les responsables d’une entreprise qui, peut-être, s’installera dans l’un des départements de notre pays les plus touchés par la crise économique et qui fabrique justement des panneaux photovoltaïques souples destinés aux toits des usines et des grands magasins. Vous serez donc peut-être bientôt satisfait !

J’en viens aux crédits qui seront débloqués. Un CIACT sera réuni par le Premier ministre d’ici à la fin du mois d’avril, afin d’acter et de financer un certain nombre de mesures.

Nous avons assurément l’obligation d’avancer et de réussir. Certaines des mesures annoncées par le Président de la République sont d’application immédiate. Il s'agit, par exemple, de la création des pôles d’excellence rurale, pour lesquels 190 dossiers avaient été déposés à la DATAR vendredi dernier, dont 70 le dernier jour de l’appel à candidature. Cela prouve que ce dispositif est un succès.

De même, un accord vient d’être signé, sous l’autorité de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, entre les opérateurs de téléphonie mobile, qui s’engagent à couvrir en 3G toutes les zones rurales d’ici à 2013. Cette mesure concrète est extrêmement positive, parce qu’un tel réseau n’est pas encore accessible partout.

D’autres mesures ne sont pas d’application immédiate ; elles seront fixées dans le cadre du CIACT.

En ce qui concerne la fracture numérique, le sénateur Hervé Maurey est chargé de définir et de proposer une méthode…

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Michel Mercier, ministre. … qui permette, au-delà de la mise en œuvre du grand emprunt, de financer l’installation d’un réseau de très haut débit.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour la réplique, en quelques dizaines de secondes…

M. François Fortassin. Monsieur le ministre, vous m’avez répondu avec beaucoup de talent, mais vos réponses sont tout de même partielles.

En effet, si l’on voulait équiper le territoire national en fibre optique pour le très haut débit, il faudrait y consacrer pratiquement tous les fonds du grand emprunt ! Je crains que nous ne soyons assez loin du compte, mais je ne doute pas que notre collègue Hervé Maurey fera preuve d’une très grande imagination pour régler ces problèmes !

M. Claude Biwer. Certainement !

M. le président. Faisons confiance à notre collègue Hervé Maurey.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Monsieur le ministre, l’avenir des territoires ruraux peut passer par des mesures nouvelles, certes, mais aussi, tout simplement, par l’amélioration des dispositifs existants.

À cet égard, les zones de revitalisation rurale, ou ZRR, contribuent depuis 1995 à créer des activités dans nos territoires ruraux, ou du moins à faire naître les conditions favorables à leur développement, en attirant des professionnels grâce à des exemptions fiscales et à des exonérations de cotisations sociales. Toutefois, ces mesures n’atteignent pas complètement leur objectif.

Un rapport récent des corps d’inspection de l’État le montre bien sur un point qui me tient particulièrement à cœur : le maintien des activités en milieu rural.

Nous voulons tous attirer des entreprises nouvelles. Toutefois, nous savons que la première des priorités, dans bien des territoires ruraux, c’est d’abord de retenir ceux qui y vivent, c'est-à-dire l’artisan, le boucher, le médecin qui possède son cabinet, bref les activités et les emplois qui existent encore et qui structurent la vie locale.

Or l’exonération fiscale sur les bénéfices réalisés en ZRR ne profite qu’aux seules entreprises nouvelles, et celles-ci sont définies de manière excessivement restrictive.

Un jeune qui reprend une entreprise locale ne participe-t-il pas à la revitalisation du territoire ? Faut-il que l’administration lui refuse le bénéfice des mesures liées aux ZRR pour des motifs difficiles à expliquer et au risque de le voir partir devant l’accumulation des charges ?

Il me paraît donc nécessaire – les auteurs du rapport que j’ai cité formulent la même proposition – d’étendre l’exonération fiscale à ceux qui reprennent une entreprise ou élargissent son activité, ce qui contribuerait également à simplifier l’attribution des aides.

Monsieur le ministre, vous avez montré ces derniers mois votre grande capacité d’écoute, et votre engagement, lors des assises des territoires ruraux. Vous cherchiez des mesures de bon sens : en voilà une…

M. le président. Veuillez poser votre question !

M. Rémy Pointereau. … à laquelle vous serez, je l’espère, particulièrement sensible. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez souligné que les ZRR constituaient une mesure concrète pour aider au maintien de l’activité économique dans les territoires ruraux, ce qui est tout à fait exact.

Je voudrais rappeler que, chaque année, le dispositif des ZRR coûte 500 millions d'euros, puisque les exonérations sociales représentent 400 millions d'euros et les exemptions fiscales, 100 millions d'euros. Ce système me semble bon et pertinent, mais il doit être amélioré.

En particulier, le problème de la transmission des entreprises n’a pas encore été réglé. Il s'agit, bien sûr, d’une question essentielle pour le maintien de l’activité artisanale ou des PME dans les territoires ruraux. C'est la raison pour laquelle, dans son discours de Morée du 9 février dernier, le Président de la République m’a confié, ainsi qu’à Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat et des PME, le soin de trouver une solution, dans le cadre des ZRR, pour la transmission de ces entreprises.

Nous travaillons actuellement sur ce sujet avec le ministère de l’économie ; le CIACT du mois d’avril prochain, qui sera consacré à la mise en œuvre des assises des territoires ruraux, permettra d’avancer sur ce sujet que je considère comme essentiel.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour la réplique.

M. Rémy Pointereau. Monsieur le ministre, je suis tout à fait satisfait de votre réponse, même si je crois qu’il faut continuer à libérer les énergies sur nos territoires.

Nous l’avons tous compris, la boîte à outils est là, mais il faut assouplir les dispositifs, car l’administration n’en fait pas toujours la même lecture dans tous les départements.

Il est vrai que les ZRR apportent un soutien indispensable aux zones fragiles et qu’elles répondent à un véritable besoin, constaté sur le terrain. Il est vrai aussi qu’elles souffrent d’un manque de notoriété. Il faudrait communiquer mieux sur cette action. L’évaluation qui a été réalisée dernièrement devrait permettre, je l’espère, de rendre plus lisible le système.

M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu.

Mme Josette Durrieu. Monsieur le ministre, je vous le rappelle, l’espace rural c’est 70 % du territoire, plus de 14 millions d’habitants, plus de quatre millions de foyers et un quart de l’industrie française, avec tous les emplois qui y sont liés.

Le haut et le très haut débit constituent à l’évidence des enjeux majeurs ; nous devons saisir l’occasion qui nous est offerte. Qu’est-ce que le « haut débit » ? Ce sont des connexions allant de 2 à 100 mégabits par seconde, et même au-delà.

Comment assurer l’accès de tous au haut débit ? Le Fonds national pour la société numérique, que vous avez créé, monsieur le ministre, dispose de 4,5 milliards d'euros. Or la répartition de ces crédits ne laisse à l’espace rural peu dense que 1 milliard d'euros. Pour 70 % du territoire et 4 millions de foyers, une telle somme sera à l’évidence terriblement insuffisante, surtout compte tenu de la demande, qui est immense !

La distribution de ce fonds semble déjà engagée. Quelque 250 millions d'euros seraient consacrés à la desserte, en cinq ans, de 750 000 foyers, sur un total de quatre millions. Il resterait donc 750 millions d’euros, qui financeraient des projets d’initiative publique.

Monsieur le ministre, je vous demande de nous préciser si cette somme sera consacrée à la desserte, branchement final, ou à la collecte, c'est-à-dire la construction, l’infrastructure, le socle essentiel ? François Fortassin vient de communiquer les chiffres pour le département des Hautes-Pyrénées. La semaine dernière, un contrat d’équipement et d’investissement de 29 millions d'euros a été signé. Le coût global de ce projet s’élève à 60 millions d'euros pour 2011, valeur 2010.

Monsieur le ministre, je vous poserai trois questions.

Premièrement, dans quelle proportion l’État prendra-t-il en charge la dépense pour la collecte et s’agira-t-il de prêts ou de subventions ?

Deuxièmement, comment l’État l’intégrera-t-il dans les projets d’infrastructures déjà engagés ?

Troisièmement, quels sont les critères de sélection des projets établis par le Fonds national pour la société numérique ?

Pour l’espace rural, des problèmes importants se posent qui sont autant d’enjeux.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Josette Durrieu. Je pourrais citer le numérique à l’école, qui est une priorité absolue, la santé et la télémédecine, dont il a déjà été question, l’information géographique, et tant d’autres encore.

Monsieur le ministre, internet est un levier essentiel. On n’a pas le droit de susciter de faux espoirs. La demande qui est formulée aujourd'hui est légitime.

M. le président. Ma chère collègue…

Mme Josette Durrieu. J’en ai terminé, monsieur le président.

M. le président. Madame Durrieu, je ne fais que protéger le temps de parole des autres intervenants.

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Je remercie Mme Durrieu de ses questions extrêmement précises, qui montrent sa grande connaissance du problème.

M. René-Pierre Signé. Ah !

M. Michel Mercier, ministre. Si vous ne cessez de m’interrompre, monsieur Signé, je ne pourrai pas apporter les précisions que le Sénat me demande.

M. René-Pierre Signé. Cela peut vous rendre service ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Monsieur le président, j’entends faire de mon mieux si M. Signé, que je connais depuis longtemps, ne m’empêche pas de répondre ! (Sourires.)

M. Alain Gournac. C’est sa spécialité !

M. Michel Mercier, ministre. Le très haut débit pour tous constitue un objectif du Gouvernement sur lequel il ne faillira pas. Certes, nous ne pourrons pas atteindre l’objectif en un instant, d’un coup de baguette magique. Cela n’est pas possible. C'est la raison pour laquelle une procédure a été mise en place.

Dès le 29 juillet dernier, le Premier ministre a demandé aux préfets d’établir, en liaison avec les élus locaux, les collectivités locales, les conseils généraux et régionaux, des schémas de couverture numérique. C’est à partir de ces schémas que nous entendons travailler. Une aide de 3 millions d’euros a été accordée aux préfets pour mettre en place l’ingénierie nécessaire.

La somme débloquée au titre du grand emprunt sert en quelque sorte à amorcer le processus. Nous savons parfaitement que les 750 millions d’euros que vous avez évoqués ne seront pas suffisants. D’où la mission confiée à votre collègue Hervé Maurey sur le déploiement du très haut débit.

Actuellement, nous sommes dans une phase de consultation des élus et des opérateurs. Le Gouvernement entend faire en sorte que les territoires ruraux soient desservis en même temps que les autres territoires, et non après. Tel est notre but, et nous viendrons régulièrement vous rendre compte de l’avancée des travaux.

M. le président. La parole est à M. Michel Boutant, pour la réplique, en une minute maximum, afin que notre collègue Simon Sutour puisse poser sa question.

M. Michel Boutant. Je vais faire l’impossible, monsieur le président.

Monsieur le ministre, entre le Gouvernement et le monde rural, l’incompréhension est totale !

Je crois le monde rural sacrifié sur l’autel de la rentabilité. Au registre des technologies modernes, haut débit et téléphonie mobile sont deux exemples parlants. Comment la fiscalité générée par 20 % de la population peut-elle permettre l’équipement de 80 % du territoire sans le concours péréquateur de l’État ? De surcroît, le Gouvernement appelle le monde rural à financer les grands équipements structurants, comme les lignes à grande vitesse ou les routes nationales.

Si rien n’est fait, monsieur le ministre, nous serons face à une véritable rupture, avec deux France : une France qui aura accès rapidement aux technologies les plus en pointe, aux soins, à la justice, une autre qui devra se contenter de suivre le progrès de loin.

L’équité à laquelle aspire le monde rural, les départements la permettaient, et parfois la permettent encore. Mais pour combien de temps ?

M. le président. Je vous demande de conclure, mon cher collègue.

M. Michel Boutant. Avec la réforme territoriale, vous entravez, vous cassez leurs initiatives. Vous abandonnez le monde rural, déjà très touché dans son activité agricole – crise du lait, crise de la viande, crise des fruits et légumes –, et, du coup, vous le désespérez ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Certes, l’avenir des territoires ruraux est conditionné par une volonté politique nationale, ainsi que le Président de la République l’a exprimée dans son discours de Morée, qui doit se traduire par des mesures concrètes comme le haut débit ou les maisons médicales.

Monsieur le ministre, au nom de la Lozère,...

M. René-Pierre Signé. Ah !

M. Daniel Raoul. C’est où, la Lozère ? (Sourires.)

M. Jacques Blanc. ... j’invite le Gouvernement à organiser le prochain comité interministériel pour l’aménagement et la compétitivité du territoire dans ce territoire de montagne qui peut être un laboratoire expérimental.

Toutefois, cet avenir est aussi conditionné par les capacités de la politique européenne.

Aujourd'hui, l’Europe se trouve dans une période clé où se préparent les décisions budgétaires d’après 2013. Par ailleurs, le traité de Lisbonne a fait de la cohésion territoriale, donc de l’aménagement du territoire, un objectif prioritaire de la politique européenne. Encore faut-il que celui-ci se concrétise dans les décisions budgétaires.

Au moment où le débat sur la politique régionale a été ouvert par des rapports inquiétants, qui ont plus ou moins circulé dans des instances européennes, il nous paraît capital que soit réaffirmée l’exigence d’une politique qui prenne en compte non seulement les besoins des régions des pays les plus défavorisés, les nouveaux entrants par exemple, mais aussi les disparités infrarégionales, par exemple celles qui sont provoquées par les handicaps géographiques ou naturels, comme c’est le cas dans les zones de montagne.

Monsieur le ministre, la semaine dernière, vous avez participé à Saragosse à une rencontre avec vos homologues européens.

M. le président. Il vous reste dix secondes, mon cher collègue.

M. Jacques Blanc. Pouvez-vous nous donner votre sentiment et réaffirmer ici la volonté forte de la France de défendre la mise en place d’une véritable politique de cohésion territoriale à l’échelon européen ?

M. Éric Doligé. Bravo !

M. Jacques Blanc. L’Europe avait su mettre en place une telle politique avec l’objectif 5b.

M. le président. Il vous faut maintenant conclure !

M. Jacques Blanc. La Lozère en avait bénéficié et nous avions démontré qu’elle pouvait être un laboratoire expérimental.

Monsieur le ministre, nous comptons sur vous !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Monsieur le sénateur, je vous remercie de m’interroger sur les fonds structurels européens, qui sont extrêmement importants pour la France. Même si, dans ce domaine, notre pays est contributeur net, il bénéficie, pour la période qui s’achève en 2013, de 14 milliards d’euros de fonds spécialisés, qui sont essentiels pour promouvoir une politique d’aménagement du territoire.

Il était donc important qu’à Saragosse nous puissions affirmer la position française, qui est de permettre que non seulement les territoires les plus défavorisés mais, plus généralement, toutes les régions bénéficient des fonds structurels pour développer l’ensemble de leurs potentialités. J’ai donc souhaité promouvoir à cette occasion l’idée que la politique de cohésion devait être aussi une politique de développement pour toutes les régions.

Plusieurs États membres ont avancé sur cette idée et nous avons senti que, à Saragosse, nos interlocuteurs étaient favorables au maintien d’une politique de cohésion. Certes, certains États se trouvent dans une situation telle qu’ils ont exigé que l’objectif 1 soit maintenu en priorité, mais tous ont donné leur accord pour que l’ensemble des régions puissent être concernées par les fonds structurels européens après 2013.

M. Simon Sutour. C’est faux !

M. Michel Mercier, ministre. L’exigence de cohésion territoriale, telle qu’elle a été définie dans le traité de Lisbonne, est, pour nous, une notion nouvelle que nous devons faire partager, car elle ne va pas de soi pour tous les États, notamment pour ceux de l’Europe du Nord. Or elle est pour nous essentielle, car elle fait partie de la politique d’aménagement du territoire de notre pays.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour la réplique.

M. Jacques Blanc. Je remercie M. le ministre de mener ce combat. Il faut que cet objectif de cohésion territoriale ait un contenu et favorise un véritable aménagement du territoire.

Élu de la Lozère, j’ai eu la chance de transformer ce département en laboratoire expérimental pour les programmes de développement intégré européens qui ont conduit à l’élaboration de l’objectif 5b. Tous les responsables des pays ruraux savent l’importance des crédits européens pour stimuler les régions, servir de levier et leur permettre d’aller de l’avant.

Monsieur le ministre, avec les députés européens, avec le Comité des régions d’Europe, nous devons tous nous mobiliser à vos côtés pour que la volonté politique exceptionnelle manifestée dans le traité de Lisbonne trouve sa traduction dans les actes et les décisions budgétaires.

Je le répète, il faut faire de la cohésion territoriale une chance pour l’ensemble de nos pays ruraux, en particulier pour la montagne. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Monsieur le ministre, 14,3 milliards d’euros, dont 800 millions d’euros pour le Languedoc-Roussillon, pour la période 2007-2013 : voilà ce que les territoires français, en particulier les territoires les plus fragiles comme les zones rurales, risquent de perdre à partir de 2014, à en croire le document non officiel de la Commission européenne qui préfigure les orientations du futur budget de l’Union européenne pour 2014-2020.

Le « détricotage » des politiques communes est donc en marche. Fonds de cohésion et politique agricole sont en grand danger.

En effet, si aucun chiffre n’est pour l’heure avancé, il semble néanmoins que la Commission européenne présidée par M. Barroso, dont la nomination pour un second mandat a été soutenue par votre gouvernement, se livre à un exercice de liquidation pure et simple de la politique régionale européenne et, par là même, du concept de cohésion économique, sociale et territoriale. En éliminant l’objectif « compétitivité régionale et emploi », elle propose, ni plus ni moins, de supprimer les fonds européens dans 16 États membres sur 27, soit dans 200 régions sur 273.

Je tiens à souligner un paradoxe entre la consécration par le traité de Lisbonne du principe de cohésion territoriale et le fait que la Commission européenne souhaite aujourd’hui renier ce principe fondamental en supprimant les budgets qui contribuent précisément au financement des politiques permettant d’atteindre cet objectif.

Monsieur le ministre, comment les régions fragiles, en retard de développement, frappées par la crise ou en reconversion industrielle, peuvent-elles rattraper leur retard et se remettre à niveau, si elles ne sont pas aidées par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds européen agricole pour le développement rural ?

L’efficacité des fonds européens n’est plus à démontrer. Leur suppression serait un mauvais signal et contribuerait à élargir le fossé qui se creuse entre nos concitoyens et Bruxelles.

L’élaboration des perspectives budgétaires est lancée pour la période 2014-2020. La suppression de la politique de cohésion serait l’estocade portée aux territoires ruraux.

Monsieur le ministre, le Gouvernement a-t-il conscience de ce danger? Qu’attend-il pour agir ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui me permet de rappeler la position du gouvernement français sur la politique de cohésion et les fonds structurels européens.

Le document auquel vous faites allusion n’en est pas un à proprement parler.

M. Simon Sutour. Il est non officiel !

M. Michel Mercier, ministre. Dans ces conditions, ce n’est pas un document,...

M. René-Pierre Signé. Ah !

M. Michel Mercier, ministre. ... et c’est tant mieux !

J’ai pu vérifier à Saragosse l’unanimité des vingt-sept États membres sur cette question. Aucun ministre chargé de la politique régionale n’a demandé la suppression de la politique de cohésion. Le gouvernement français y est lui aussi très attaché, d’une part, parce que cette politique de cohésion permet de répondre à de véritables demandes des territoires, d’autre part, parce qu’il s’agit de l’une des rares politiques européennes qui soient visibles pour nos concitoyens. C’est d’autant plus important que, souvent, l’Europe est décriée et accusée de mille maux. Or, grâce à cette politique, elle est présente et mène une action concrète pour les Européens.

Je suis allé à Saragosse pour défendre la position qu’a arrêtée le Premier ministre et qui est simple : il s’agit de maintenir la politique de cohésion, qui s’adresse à toutes les régions pour les aider dans leur développement.

Telle est la position du gouvernement français, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, pour la réplique.

M. Simon Sutour. Je prends acte de la volonté de notre ancien collègue Michel Mercier, mais je constate que la réalité n’est pas du tout celle que le ministre décrit !

Yann Gaillard et moi-même travaillons au nom de la commission des affaires européennes du Sénat sur la politique de cohésion. Nous nous sommes rendus à Bruxelles voilà quelques jours et avons rencontré le directeur général du Budget. La situation ne se présente pas du tout comme vous l’avez dit, monsieur le ministre. Entre la volonté de maintenir ces aides et le futur budget de l’Union européenne, le fossé est important. Tout dépendra de la part du revenu national brut des États qui sera consacrée à la politique de cohésion. Actuellement, cette part s’élève à 1,13 % de revenu national brut, ce qui ne permet pas la poursuite de cette politique.

Certes, on peut tenir de beaux discours, mais la réalité est bien différente : c’est la suppression des fonds structurels européens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques.

Je souhaite remercier M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, d’avoir accepté de se livrer à cet exercice. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.) Cette séance de questions cribles thématiques sera retransmise ce soir sur France 3, à une heure assez tardive, en raison de la concurrence que nous font les jeux Olympiques d’hiver. (Sourires.)

Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures cinq, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

La parole est à M. le ministre, pour achever de répondre aux orateurs de la discussion générale. Je vous prie une fois encore, monsieur le ministre, de bien vouloir m’excuser d’avoir dû vous interrompre tout à l'heure.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le président, j’avais à peu près tout dit. Je compléterai mon propos en répondant aux motions de procédure, ce qui nous permettra de gagner du temps.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n° 163, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n° 210, 2009-2010).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la motion.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à compter du 11 juin prochain, un grand événement sportif d’intérêt planétaire se déroulera à quelques heures d’avion de notre pays, et sans décalage horaire : je veux parler de la Coupe du monde de football, organisée pour la première fois en Afrique, sur les terrains sud-africains.

Dans cette perspective, il conviendrait d’adopter au plus vite un texte dont la discussion par le Sénat n’a que trop tardé – il a été examiné en octobre dernier par l’Assemblée nationale –, au risque d’ôter tout son sens au droit parlementaire.

Aussi M. le rapporteur a-t-il émis le vœu, par voie de presse, bien que ce projet de loi ne fasse pas l’objet de la procédure accélérée, que l’Assemblée nationale adoptât conforme le texte issu des travaux du Sénat, en vue d’une promulgation rapide, avant même le coup d’envoi du premier match de la compétition en question…

Le problème est que ce texte est mal ficelé, qu’il recèle un grand nombre de dangers et semble ne constituer que le moyen, pour quelques groupes financiers, de réaliser de juteux bénéfices, à terme, sans avoir à supporter trop de contraintes, alors même que l’ensemble du secteur connaît une phase de relative stagnation, le volume des enjeux ne progressant plus, ni pour la Française des jeux, ni pour les paris hippiques, ni, a fortiori, dans les casinos. Tout se passe comme si la pratique des jeux d’argent avait atteint une sorte de palier.

Une partie importante du texte décrit par le menu la problématique du développement des jeux d’argent et de hasard. Qui pourrait décemment contredire les vertueuses déclarations de principe contenues dans les premiers articles ?

Non, les jeux d’argent et de hasard ne relèvent pas d’un commerce ou d’un service traditionnel ! Vendre du rêve et exploiter les illusions, ce n’est pas une activité ordinaire.

Oui, la pratique du jeu peut conduire à l’addiction, présenter des risques pour l’ordre public, favoriser le « lessivage » de sommes d’argent issues des trafics les plus divers.

Cela nous amène à rappeler que certains des casinos les plus actifs de France sont situés aux frontières de pays où le secret bancaire le dispute à l’hypocrisie s’agissant des dépôts effectués dans les établissements de crédit. Ainsi, les casinos de la Côte d’Azur sont proches de la principauté de Monaco et de l’Italie, tandis que la belle activité de ceux d’Amnéville, de Divonne-les-Bains ou de Haute-Savoie s’explique sans doute en partie par le voisinage du Luxembourg ou de la Suisse…

Cependant, une fois rappelés les grands principes, le texte présente une batterie complète et complexe de dérogations, c’est-à-dire que l’on se livre à l’un des exercices favoris de la loi française, consistant à oublier l’intérêt général au profit de certains intérêts particuliers.

Ainsi, pas de disposition relative à la mise en location, à titre onéreux, des actifs incorporels de nos grands clubs sportifs sans la volonté de quelques-uns – on peut penser à certains clubs dont je tairai les noms, mais que chacun dans cette enceinte devinera – de dégager une capitalisation nouvelle en louant leur nom et leur « image » à quelque opérateur de paris sportifs en ligne !

Pas de facilitation de la mise en place des jeux en ligne s’il n’y avait cette évidence, qui saute aux yeux au terme d’une « promenade cybernétique » sur les sites tant des principaux groupes casinotiers de notre pays que des opérateurs exclusifs, que ces acteurs sont d’ores et déjà fin prêts pour le moment où les jeux virtuels seront pleinement autorisés et ont décidé de nouer les alliances nécessaires à l’exploitation la plus rentable possible de cette nouvelle poule aux œufs d’or.

L’ouverture à la concurrence sera donc toute relative, parce qu’elle interviendra dans un univers où cette dernière est d’ores et déjà assez largement battue en brèche. Ainsi, le développement, ces dernières années, du groupe Lucien Barrière a tenu autant à l’obtention de l’autorisation d’exploiter des machines à sous qu’au rachat des actifs et des casinos du groupe hôtelier Accor, qui s’est désengagé de ce secteur. La même remarque vaut pour le groupe Partouche, qui a fait main basse sur la Compagnie européenne de casinos avant de racheter les cinq établissements détenus par Didot Bottin. Voilà comment se sont créés deux groupes pesant chacun 30 % du marché et qui, après avoir développé le poker sur table dans des salles dédiées de leurs établissements, s’apprêtent évidemment à le développer « en ligne ».

Nous voici donc confrontés au premier élément clé du débat : l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard, le développement du poker virtuel, des courses de chevaux simulées et des paris sportifs à cote découleraient des textes fondateurs de l’Union européenne, et singulièrement de leur dernière mouture, le traité de Lisbonne.

Une fois encore, au motif que notre pays a ratifié ce texte, sans consultation de la population, et même en effaçant, par le biais d’un Congrès, vite expédié d’ailleurs, le sens du vote des Françaises et des Français du 29 mai 2005, nous devrions nous plier à l’application pleine et entière du sacro-saint principe de la concurrence libre et non faussée, dont les contours sont précisés par l’article 49 du traité de l’Union consolidé, relatif à la liberté d’établissement.

Toutefois, il existe malgré tout une exception à ce principe, exception rappelée à l’article 52 dudit traité : « Les prescriptions du présent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas l’applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant un régime spécial pour les ressortissants étrangers, et justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. »

En clair, l’Union européenne reconnaît aux États membres la possibilité de s’opposer légalement à la publicité pour la consommation d’alcool ou de tabac – la loi Évin est « eurocompatible » de ce point de vue – ou à l’établissement d’une entreprise étrangère, qu’il s’agisse d’une société de personnes ou de capitaux, dès lors que l’ordre, la sécurité ou la santé publics seraient en jeu.

Nous sommes ici au cœur du sujet, avec l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard ! Vendre du rêve peut, hélas ! conduire certains joueurs aux dernières extrémités, ce qui crée de sérieux problèmes, bien réels, eux, pour leur entourage ou la société dans son ensemble. Et c’est bien de cela dont il est question en matière de jurisprudence européenne sur les jeux.

Le moins que l’on puisse dire, en effet, c’est que la législation européenne, si elle avance souvent pas à pas vers l’indépassable horizon radieux de la concurrence libre et non faussée à coups de directives et de sommets intergouvernementaux, progresse aussi avec les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne.

En effet, depuis le 30 mars 2009, jour où le projet de loi fut déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, la jurisprudence européenne s’est enrichie de l’arrêt Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericordia de Lisboa, relatif aux jeux et paris pratiqués au Portugal. Comme la France, le Portugal est un pays à droits exclusifs en matière de gestion et d’organisation des jeux : une structure unique y gère l’ensemble des jeux de hasard autorisés, qu’il s’agisse de la loterie nationale, de l’équivalent de ce que l’on appelle l’Euro Millions ou encore des paris sur les matchs de football. Quand on connaît l’intérêt des Portugais pour le jeu de balle au pied, leur attachement fréquent aux destinées d’un des trois ou quatre grands clubs du pays, on mesure l’enjeu !

Comme son nom l’indique, Santa Casa da Misericordia est, d’abord et avant tout, une œuvre sociale d’origine religieuse, créée au xvii^e siècle par autorisation royale pour exploiter les jeux de loterie alors existants afin de financer, faute d’autres moyens et de dépenses publiques dédiées, les œuvres de charité au profit des plus pauvres. Ses droits exclusifs ont perduré, malgré les aléas de la vie politique portugaise et les attaques des opérateurs de paris sportifs, singulièrement Bwin, intéressés par le fructueux marché des paris sur les matchs de football organisés par la Liga Portuguesa.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu le 9 septembre dernier constitue de fait, qu’on le veuille ou non, l’affirmation d’une exception manifeste au principe de libre concurrence qui habite la construction européenne. Qu’il ne figure pas dans les précédents rapports de notre collègue François Trucy est évidemment logique, même si ceux-ci font état de décisions antérieures, dont l’application est au demeurant variable – je ne reviendrai pas ici sur les arrêts Gambelli ou Schindler.

Il est moins logique, en revanche, que l’on ne procède pas, en l’absence d’une législation cohérente, à une analyse plus complète d’une jurisprudence qui ne nous est présentée que comme « complexe » – alors que cela participe de la nature même d’une jurisprudence, puisqu’elle découle d’une exégèse des principes. Qu’attend donc la France pour se placer au premier rang de l’action en vue d’une harmonisation de la législation sur les jeux d’argent et de hasard, en affirmant avec plus de force encore le droit des autorités publiques nationales à déroger au principe communautaire de concurrence libre et non faussée ?

En effet, l’arrêt Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericordia de Lisboa établit qu’un État est fondé à faire obstacle, en matière de jeux de hasard et d’argent, au libre établissement d’un opérateur soit pour des motifs de tranquillité et d’ordre publics, surtout si les transactions doivent s’effectuer en mode virtuel, soit pour des motifs d’intérêt général – ce que la Cour de justice de l’Union européenne appelle « l’intérêt public » –, que cet opérateur soit installé dans un autre pays de l’Union ou sur notre territoire par le biais d’une succursale.

Or le Portugal, étant donné le rôle joué par Santa Casa da Misericordia, exploitant de jeux d’un genre certes un peu particulier, qui finance notamment des orphelinats, des hôpitaux, des œuvres au profit des personnes handicapées, relève à l’évidence de ce second cas de figure. La même remarque pourrait fort bien valoir pour l’Espagne, où la loterie nationale est organisée au bénéfice des aveugles. Je crois toutefois savoir que les paris sportifs y ont été largement ouverts à la concurrence…

De même, dans notre pays, ce n’est pas d’hier que les loteries et jeux d’argent servent de sources de financement pour des causes tout à fait estimables. Par exemple, à proximité du Sénat, la construction de l’église Saint-Sulpice et du Panthéon a été financée grâce à des loteries organisées par les autorités ecclésiastiques. Depuis lors, nous avons largement affecté les prélèvements sur les jeux à des missions d’intérêt général : je pense notamment à l’œuvre des Gueules Cassées – qui possède notamment le château de Moussy-le-Vieux, devenu l’un des principaux établissements de la Française des jeux –, au financement des Hôpitaux de Paris, de l’adduction d’eau en milieu rural et de l’élevage des chevaux de course, au développement des pratiques sportives.

Au demeurant, tout laisse à penser que l’on escompte de l’élargissement de l’offre de jeux un accroissement des sommes misées par les Français – devons-nous le souhaiter ? –, qui aurait le double avantage d’amortir les effets de l’ouverture à la concurrence et de fournir, en tout ou partie, de nouvelles sources de financement de missions d’intérêt général. À la vérité, on sait pertinemment, sur la base des plus récents chiffres disponibles, que les mises de nos compatriotes ne progressent pas sensiblement. Bien au contraire, l’évolution du chiffre d’affaires de la Française des jeux, du PMU ou des casinos donne le sentiment que nous sommes parvenus à un palier difficilement dépassable. L’ouverture à la concurrence risque donc de ne se traduire que par une redistribution des cartes entre les opérateurs, sans doute au détriment de l’équilibre général du secteur économique et des activités qu’il recouvre. En fait, nous pourrions assister non seulement à la dématérialisation des transactions, mais aussi à celle des emplois…

Les risques sont réels pour l’économie du secteur hippique, depuis les éleveurs jusqu’aux points-courses du PMU, qui sont bien souvent parmi les derniers commerces de nos villages, ainsi que pour les communes ayant confié aux opérateurs de la profession la gestion de leur casino, dont le volume d’affaires pourrait souffrir du transfert des joueurs vers les casinos virtuels et les paris sportifs en ligne, et pour l’ensemble des bénéficiaires des prélèvements fiscaux et sociaux sur les jeux, s’agissant notamment du développement de la pratique sportive.

L’ensemble des emplois et des activités liés à l’existence des systèmes de droits exclusifs et de réglementation est donc directement remis en cause par ce projet de loi, avec tout ce que cela implique.

Bien entendu, certains pensent que le développement du jeu virtuel, en particulier du poker en ligne et des paris sportifs, notamment sur les matchs de football, vise à toucher une nouvelle clientèle, correspondant grosso modo aux personnes âgées de 18 à 40 ans, de la même manière que l’installation des machines à sous a attiré vers les casinos un public qui n’y entrait pas jusqu’ici. En outre, d’aucuns estiment que l’ouverture à la concurrence permettra de « faire le ménage » dans une offre pour l’heure illégale. Pour notre part, nous ne sommes pas convaincus de l’utilité de voter une loi destinée à complaire à quelques personnalités choisies en haut lieu.

On risque fort de bouleverser, sans aucun avantage pour la collectivité, au contraire, un secteur dont l’activité est équilibrée, où la prévention du risque addictif est largement mise en œuvre, qui procure quelques ressources à des secteurs en manquant quelque peu par ailleurs – ne poussons pas trop loin la comparaison entre budget des sports et CNDS !

Appliquons donc les textes existants pour réprimer les comportements illégaux de certains opérateurs de jeux, mes chers collègues, et ne votons pas ce projet de loi ! Nous ne pouvons qu’inviter le Sénat à adopter cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur de la commission des finances. Pourquoi le groupe CRC-SPG souhaite-t-il le rejet de ce texte ? Estime-t-il que les jeux d’argent et de hasard sont une activité comme les autres ? La majorité de la commission des finances du Sénat ne le pense pas, à l’instar de l’État, qui a toujours considéré que ce secteur réclamait une surveillance particulière, difficile, coûteuse mais indispensable. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

Le groupe CRC-SPG aurait grand tort de penser que notre système actuel de gouvernance des jeux est parfait. Nous-mêmes ne le pensons pas. La commission des finances se penche sur ce sujet depuis dix ans, comme en témoignent ses travaux passés. En 2002 et en 2006, elle a réclamé des réformes majeures dans ce domaine. Ces années de travail approfondi ont placé le Sénat dans une position très forte pour aborder aujourd’hui ce débat difficile. Nous prenons acte de votre opinion, monsieur Foucaud, mais la majorité de la commission des finances pense que le présent texte permettra d’améliorer la situation actuelle.

Les membres du groupe CRC-SPG ignorent-ils la situation dramatique de ces personnes qui, oubliant que le jeu est un divertissement, ont sombré dans une addiction catastrophique ? Endettement, familles détruites, pertes d’emploi, délits, voire pis encore ! Ces « accidentés du jeu » sont particulièrement vulnérables face au jeu en ligne : c’est une raison de plus pour légiférer dans ce domaine, par exemple en prévoyant que le fichier des interdits de jeu volontaires du ministère de l’intérieur soit dès le premier jour opérationnel et opposable aux opérateurs. Le projet de loi apporte, sur ce point précis, des solutions extrêmement précieuses et faciles à mettre en œuvre.

Entendez-vous rejeter un texte qui, pour la première fois, prend en compte officiellement l’addiction au jeu et prévoit des moyens puissants de prévention et de soins ? Le groupe CRC-SPG n’estime-t-il pas comme nous que la protection des mineurs à l’égard du jeu doit être renforcée ? Le Gouvernement a raison de craindre que l’informatique, internet, les nouvelles technologies n’offrent aux enfants et aux jeunes gens, qui sont particulièrement à l’aise dans ce domaine, d’amples moyens de contourner impunément la loi et les consignes parentales – quand celles-ci existent !

Le projet de loi prend en compte ce problème. Il contient de nombreuses dispositions indispensables, visant à remédier aux difficultés rencontrées par les pouvoirs publics dans ce domaine. Monsieur Foucaud, comment pouvez-vous supporter la mise en place et le développement d’un marché du jeu en ligne complètement illégal, qui ne respecte aucune loi, aucun règlement de notre pays, qui n’exclut pas les mineurs, ignore le fichier des interdits de jeu, ne paye aucune taxe, aucun impôt et n’apporte à ses clients aucune aide pour les protéger de l’addiction, ou du moins des conséquences les plus graves de celle-ci ?

Pour notre part, nous voulons tenter de réguler, d’encadrer, de moraliser ce secteur d’activité. Si l’État ne le faisait pas, il serait coupable ; si le Parlement se dérobait, ce serait inacceptable. Même le groupe socialiste, par la voix de M. Marc, a reconnu qu’il était nécessaire de faire quelque chose, étant entendu qu’il ne partage pas les options du Gouvernement.

La majorité de la commission des finances estime donc que le présent projet de loi est indispensable et elle demande au Sénat de rejeter la motion du groupe CRC-SPG tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je suis évidemment de l’avis de M. le rapporteur : il serait impensable de rejeter sans débat ce projet de loi, car il est nécessaire de donner de nouvelles règles d’organisation au secteur des jeux d’argent et de hasard. Pourquoi avoir peur d’agir dans ce domaine ? La crainte est mauvaise conseillère, il convient au contraire d’être positif pour remédier à une situation inacceptable, qui voit les jeux illégaux se développer partout dans le monde. Chaque État essaie de trouver une solution : ni l’interdiction ni le laisser-faire ne donnant de résultats satisfaisants, nous avons beaucoup travaillé et consulté pour définir une voie équilibrée, consistant en une libéralisation maîtrisée de ce marché.

Il est à l’évidence urgent d’agir, d’autant que se dérouleront bientôt des manifestations sportives qui draineront beaucoup d’argent, comme ce fut le cas pour certains récents tournois de tennis ou matchs de football. En outre, certains de nos présidents de club sont ébranlés par des pressions auxquelles d’autres pays ont déjà cédé depuis bien longtemps. La France, quant à elle, a essayé de faire respecter son cadre légal, avec toutes les difficultés que cela peut supposer ; il est maintenant nécessaire de l’adapter aux nouvelles technologies. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Bien sûr, il faut faire quelque chose ; nous-mêmes l’avons affirmé. Nous reviendrons au cours de la discussion des articles sur les propos de M. le rapporteur et de M. le ministre. Pour l’heure, je m’en tiens là, puisque j’ai dépassé mon temps de parole en présentant cette motion…

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 163, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n'est pas adoptée.)

Demande de renvoi à la commission

M. le président. Je suis saisi par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 32, tendant au renvoi à la commission.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des finances le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n° 210, 2009-2010).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n’est admise.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, auteur de la motion.

M. Claude Bérit-Débat. Le texte dont nous allons débattre est important à plus d’un titre. Légiférer sur les paris en ligne, c’est en effet intervenir sur un sujet qui recoupe des problématiques connexes touchant à une multitude de domaines complémentaires.

Ce texte concerne d’abord, bien sûr, la définition du jeu en France, sa légalité et, par là même, notre conception de l’intérêt général. Il nous amène également à nous interroger sur la dimension morale de l’action publique et sur les dispositifs de lutte contre les addictions. Enfin, il nous invite à repenser le financement du sport.

Bref, ce projet de loi soulève des questionnements multiples, qui appellent des réponses soigneusement pesées.

Pourtant, le contexte dans lequel s’inscrit cette discussion est tel que nous avons l’impression que les jeux sont faits et que le résultat est connu d’avance. N’y a-t-il pas déjà près de 5 000 sites illégaux ? Plusieurs millions de Français ne parient-ils pas d’ores et déjà en ligne, en toute illégalité ? Surtout, les paris en ligne représentent un chiffre d’affaires de près de 2 milliards d’euros, une croissance à deux chiffres étant attendue pour les années à venir : il serait tout de même dommage de se priver d’une telle manne…

Puisque nous sommes mis devant le fait accompli, il n’y aurait donc plus qu’à se résoudre à l’inévitable ! Il faudrait ouvrir le secteur des jeux en ligne à la concurrence et tenter, dans la mesure du possible, de le réguler. On a même l’impression que le Parlement est considéré comme un empêcheur de tourner en rond : au fond, puisque tout est prêt, qu’attend-il pour légiférer ?

Au nom du pragmatisme, le Gouvernement nous propose donc de libéraliser les jeux et paris en ligne. Plutôt que de pragmatisme, je parlerais d’ailleurs de renoncement de l’État à exercer ses missions fondamentales, et ce au nom d’intérêts économiques bien connus, dans le domaine des médias notamment. Pis, on nous demande d’agir dans la précipitation, en nous imposant de délibérer d’un texte comportant beaucoup trop de zones d’ombre et d’incertitudes pour qu’il puisse être examiné à la va-vite.

Tout cela amène le groupe socialiste à demander le renvoi à la commission de ce projet de loi.

Officiellement, la précipitation dans laquelle nous débattons est justifiée par le fait que, à l’heure des sociétés en réseau et alors que des millions de Français jouent et parient en ligne, il serait incongru que la France ne se dote pas en urgence d’un dispositif normatif de régulation.

La situation actuelle est effectivement ubuesque : le jeu est interdit, mais les Français peuvent jouer en ligne en toute impunité, dans la plus parfaite illégalité. Cependant, il n’y a là rien de nouveau !

À la vérité, cette précipitation tient plutôt au fait que la perspective de la prochaine Coupe du monde de football aiguise les appétits des opérateurs en ligne, pressés de profiter de l’aubaine, opérateurs qui ont bien de la chance puisque, pour leur permettre de développer leur activité, l’État a décidé de revenir sur un principe historique du droit français !

C’est bien là le plus surprenant : en droit français, le principe était l’interdiction du jeu et son autorisation l’exception ; avec ce texte, ce sera désormais l’inverse, et je ne suis pas sûr que cela constitue vraiment un progrès.

Je trouve d’ailleurs quelque peu surprenant ce discours résigné devant l’évolution des techniques : en promouvant la loi HADOPI, le Gouvernement s’est montré autrement plus volontariste et coercitif ; c’est ce volontarisme qui manque au présent projet de loi. J’en veux pour preuve le fait que la libéralisation des jeux en ligne nous a été présentée comme une exigence européenne, alors que la Cour de justice de l’Union européenne, par une décision récente – le fameux arrêt Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericordia de Lisboa du 8 septembre 2009 –, a seulement rappelé qu’il n’est possible d’instaurer un monopole que de manière proportionnée et non discriminatoire, si des raisons impérieuses d’intérêt général le justifient. Au fond, cela signifie que chaque État a le droit d’adopter la législation qu’il souhaite à condition qu’elle soit cohérente avec les principes invoqués. La Cour de justice de l’Union européenne exige donc non pas qu’il soit mis fin au monopole de la Française des jeux et du PMU, mais que ce monopole soit justifié.

Or, dans le même temps, le Gouvernement affirme lutter contre l’addiction, tandis que l’offre de jeux s’accroît continuellement. Il y a là un décalage entre les mots et les actes qui place la législation française en porte-à-faux.

Vous auriez pu, monsieur le ministre, vous inspirer d’une tout autre philosophie en élaborant votre projet de loi : vous auriez pu considérer que, même en ligne, les monopoles existants pouvaient demeurer. Vous avez fait le choix inverse, celui de la libéralisation.

Ce choix a une conséquence majeure. Comme tout marché qui se crée, celui des jeux est appelé à se développer de façon très importante, ce qui veut dire que, directement ou indirectement, la libéralisation des jeux en ligne encouragera la pratique du jeu. Est-ce bien conforme à l’intérêt général ?

Cette question est fondamentale. Elle est au cœur du débat : s’il est plus facile de jouer grâce à internet, la pratique du jeu est-elle pour autant profitable à la société ? Le présent texte répond à cette question par l’affirmative, de manière dogmatique. Au fond, il serait socialement acceptable d’encourager le jeu, pour autant que l’on dresse quelques garde-fous. Je parle de dogmatisme à dessein, car la libéralisation des jeux et paris en ligne n’offre pas de garanties suffisantes au regard du respect de l’intérêt général.

Ce texte souffre de plusieurs carences, notamment de l’absence d’une véritable étude d’impact. Je me permets d’ailleurs de rappeler que, depuis la révision de juillet 2008 de la Constitution, et selon la loi organique du 15 avril 2009, les projets de loi doivent faire l’objet d’une étude d’impact. À mon sens, l’absence d’une telle étude est révélatrice de la précipitation dans laquelle le texte a été rédigé, quoi que M. le ministre ait pu en dire tout à l’heure.

On ne sait rien des conséquences qu’entraînera l’application du dispositif présenté, si ce n’est qu’elle sera très profitable, sur le plan économique, à certains, et particulièrement désastreuse pour beaucoup d’autres ; on cherche à maximiser les avantages économiques du jeu en ligne, sans s’attaquer à ses inconvénients.

Même en l’absence d’étude d’impact, il nous faut pourtant essayer d’analyser ce projet de loi. Le bilan est très mitigé…

Je commencerai par évoquer la lutte contre l’addiction.

Avec les jeux en ligne, nous allons assister à l’augmentation mécanique et massive du nombre des cas d’addiction. Les dispositifs proposés pour combattre cette dernière sont clairement insuffisants : une fenêtre d’avertissement sur un écran d’ordinateur n’a que peu d’effet sur un joueur « accro ».

De même, à quoi bon limiter le montant des mises si rien n’est prévu contre la répétitivité de l’acte de jeu, qui est aussi un facteur important d’addiction ?

Surtout, les solutions préconisées sont toutes a posteriori. Il aurait été préférable de prévoir de vraies solutions a priori, afin d’éviter que les Français ne tombent dans l’engrenage infernal du jeu.

À ce titre, on peut regretter que des études plus approfondies n’aient pas été réalisées sur la question et que cette dimension de la lutte contre l’addiction soit à ce point délaissée.

Le plafonnement des prélèvements distribués à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé est, à cet égard, révélateur : la somme prévue ne représente qu’une goutte d’eau par rapport aux profits que les jeux en ligne vont engendrer ! Dans le texte, le coût social de la libéralisation du jeu n’est envisagé que de façon marginale. Cela est d’autant plus préjudiciable que le modèle économique des jeux en ligne sera redoutablement efficace pour inciter les Français à jouer. Un triptyque télévision-publicité-jeux en ligne se crée autour d’opérateurs engagés dans les médias, et on peut craindre un véritable conditionnement des esprits.

Le danger est réel ; le Gouvernement prendra peut-être sa mesure lorsqu’il constatera que, comme en Australie, les coûts de l’addiction sont supérieurs aux recettes fiscales !

Le volet fiscal constitue un deuxième aspect particulièrement inquiétant de ce texte.

L’objectif étant surtout de ne pas pénaliser économiquement les opérateurs, la fiscalité prévue pour les jeux en ligne est substantiellement réduite par rapport à celle des jeux en dur. L’essor du jeu sur internet engendrera un effondrement des recettes fiscales liées à ces derniers ; il en résultera, pour l’État, un manque à gagner estimé à près de 2 milliards d’euros. On aboutit donc au paradoxe suivant : pour compenser ces pertes, l’État devra s’en remettre à l’effet volume. Autrement dit, il aura tout intérêt à ce que les Français jouent toujours plus.

C’est un choix discutable, qui mérite pour le moins un examen plus attentif, examen auquel, contrairement à ce qu’a affirmé M. le ministre, il n’a pas été procédé.

J’en viens à l’autorité de régulation des jeux en ligne. Sur ce sujet encore, une réelle impréparation transparaît.

La commission des finances du Sénat a estimé que le coût annuel de fonctionnement de l’ARJEL serait de 10 millions d’euros par an. Or, du fait de la baisse des prélèvements opérés sur la Française des jeux et le PMU, il faudra trouver 5 millions d’euros pour financer ce coût. En d’autres termes, et aussi surréaliste que cela puisse paraître, soit le contribuable sera sollicité, soit on incitera les Français à jouer davantage pour financer le manque à gagner ! Peut-on honnêtement prétendre, après cela, vouloir lutter contre l’addiction ?

La régulation des jeux en ligne se fait donc a minima, comme en témoigne aussi la définition très large des jeux de cercle figurant dans le projet de loi, pourtant censée ne s’appliquer qu’au poker. Est-ce à dire que l’on autorise aujourd’hui le poker en ligne pour mieux autoriser demain toute la gamme des jeux de cercle ? Il est nécessaire d’apporter une précision sur ce point.

Dans tous les cas, on le voit, c’est l’offre de jeux qui est favorisée plutôt que son encadrement.

Le texte devrait également être beaucoup plus précis sur le financement du sport amateur. En effet, le Centre national pour le développement du sport, le CNDS, est doté d’un budget de 227 millions d’euros pour 2010, 154 millions d’euros provenant d’un prélèvement hors paris sur la Française des jeux. Le basculement du jeu physique vers internet entraînera mécaniquement une baisse correspondant à la moitié de ce montant. Autrement dit, le maintien à niveau constant du financement du sport amateur exigera, lui aussi, un accroissement du nombre de joueurs en ligne, alors que, pour bien fonctionner, le sport amateur doit pouvoir s’appuyer sur une concertation, ainsi que sur des mesures de financement solides et –n’ayons pas peur de le dire – moralement acceptables. Ce n’est pas le cas en l’occurrence.

Le problème de la solidarité dans le sport est donc une nouvelle fois posé. Il y aura une inégalité entre les petits clubs et les gros, doublée d’une inégalité entre petites et grosses fédérations. Cela illustre l’absence de prise en compte des intérêts du mouvement sportif en général, au profit des gros clubs, notamment de football ou de rugby.

Enfin, le texte consacre une pratique tout à fait pernicieuse : celle des crédits extrabudgétaires. Le Centre des monuments nationaux sera ainsi doté du produit d’un prélèvement de 10 millions d’euros sur les jeux et paris. La commission de la culture nous a invités à nous en réjouir. Hier, des crédits extrabudgétaires étaient prévus pour le sport ; aujourd’hui, la culture et le patrimoine en bénéficient : demain, à qui le tour ?

Au total, au vu de tous ces éléments, on comprend mieux pourquoi le Gouvernement souhaite aller vite. Certes, il y a des impératifs, tels que la prochaine Coupe du monde de football. Mais il y a une autre raison : condamné à aller plus vite, le Parlement n’aura pas le temps de corriger tous les défauts et approximations de ce texte.

J’ai commencé cette intervention en disant que le Parlement était en quelque sorte l’empêcheur de tourner en rond des paris en ligne. En tant que législateurs, nous devons surtout agir de manière responsable, après avoir apprécié les implications du texte, qu’elles soient économiques, sociales ou, surtout, relatives à la santé publique.

Le Sénat ne doit pas être mis devant le fait accompli ; il incombe au Gouvernement de prouver le bien-fondé de ses choix. Nous sommes malheureusement encore loin du compte ! C’est pourquoi je demande à la Haute Assemblée, en vertu de l’article 44 du règlement, de décider le renvoi à la commission des finances du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Je suis atterré par les propos de M. Bérit-Débat. J’ai bien noté que seule la commission des finances du Sénat aurait mal œuvré : celles des affaires sociales et de la culture ne sont pas mises en cause.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Pourtant, nous avons beaucoup moins travaillé que vous ! (Sourires.)

M. François Trucy, rapporteur. La commission des finances n’a donc pas été à la hauteur de la tâche qu’on lui avait confiée. Je voudrais pourtant apporter la preuve de notre bonne volonté, sinon de notre talent…

Les 136 auditions que j’ai conduites personnellement seraient insuffisantes. Dans l’objet de sa motion, M. Marc va d’ailleurs jusqu’à affirmer que la commission des finances n’a pu procéder à ces auditions. Il faut donc croire que c’est pour rien que nous avons consacré plus de 400 heures à entendre quelque 300 personnes : quel gaspillage ! Les enquêtes et les expertises ont été tout aussi inutiles, les interminables séances de travail avec les ministères n’ont servi à rien. Ridicules et bons pour la poubelle, les deux volumes du rapport de la commission !

Un renvoi du texte à la commission signifierait aussi que, outre l’insuffisance notoire du travail de son rapporteur, la commission des finances n’a pas su défendre son point de vue face au Gouvernement et qu’aucun de ses soixante-cinq amendements n’avait la moindre utilité.

Mais, à ce propos, quel a été le comportement du groupe socialiste ? A-t-il participé au travail de la commission ? En fait, il a refusé de présenter ses amendements devant elle, préférant les réserver à la séance publique. J’entends encore Mme Bricq nous expliquer que, pour l’opposition, présenter des amendements en commission était un piège. Mais de quelle sorte de piège s’agit-il là ? Défendre ses idées en commission, est-ce tomber dans un piège ? Affronter les discussions au sein de l’instance saisie au fond, est-ce un piège ?

En vérité, par son attitude, le groupe socialiste a délibérément gâché une chance d’améliorer le travail en commun.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. C’est pour cela qu’ils veulent retourner en commission ! (Sourires.)

M. François Trucy, rapporteur. Vous n’avez pas voulu participer à la discussion en commission, celle qui compte le plus, parce qu’elle est exempte des effets de manche, des déclarations théâtrales et péremptoires, du formalisme et de l’ennui dans lesquels nos séances publiques s’enlisent trop souvent, il faut bien le dire.

Pis encore, mes chers collègues, la commission n’a pu connaître que trop rarement votre avis sur les dispositions du projet de loi et sur les amendements. Lors de l’examen des cinquante-huit articles du texte par la commission, le groupe socialiste nous a opposé cinquante-huit silences !

Essayons de comprendre cette attitude ; ce n’est pas commode.

Devant la commission, M. Marc, que je cite respectueusement, a tenu les propos suivants : « Il y a dans ce texte, qui était sans doute nécessaire, un certain nombre de dispositions qui sont aujourd’hui nécessaires du fait que l’internet a ouvert complètement le champ. » Il a ensuite ajouté : « Oui pour la protection accrue, pour la sauvegarde apportée en matière de santé publique et de lutte contre l’addiction. » Nous sommes donc d’accord ! Pourquoi ne pas en discuter ? Où est cette libéralisation de l’accès aux jeux que vous dénoncez ? Pensez-vous vraiment que les activités de la Française des jeux et du PMU ne relèvent pas du libéralisme, fût-il éclairé ? En revanche, il est vrai que le projet de loi vise à mettre fin à l’existence de la jungle illégale qui s’est développée en matière de jeux en ligne.

M. Marc craint enfin que les opérateurs ne soient « pas toujours très regardants sur les questions d’ordre public ». Vous avez raison d’être exigeant à l’égard des opérateurs, mon cher collègue, mais si vous examinez le texte avec davantage d’attention, vous constaterez qu’il comporte une multitude de dispositions tendant à encadrer strictement leurs activités.

Au fond, votre attitude est tactique et n’a pas grand-chose à voir avec le texte et les objectifs qui le sous-tendent. Parce qu’elle estime que le travail en amont a été effectué correctement et qu’il est maintenant indispensable de débattre du projet de loi, la commission des finances demande au Sénat de rejeter cette motion. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 32, tendant au renvoi à la commission.

(La motion n'est pas adoptée.)

M. le président. En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

CHAPITRE I^ER

Dispositions relatives à l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard

Article 1^er A

Les jeux d’argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils doivent faire l’objet d’un encadrement strict au regard des enjeux d’ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 153 rectifié bis, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce de droit commun, ni un service de droit commun ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 49, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

service ordinaire

insérer une phrase ainsi rédigée :

. Leur organisation est confiée, par l'État, à des personnes morales titulaires de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux et de paris, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Ayant été cité à l’instant par M. le rapporteur, je me permettrai de lui répondre tout à l’heure, en présentant un amendement relatif à l’absence d’étude d’impact, qui nous laisse dans le brouillard.

S’agissant de l’amendement n° 49, je soulignerai que, depuis un siècle, les jeux en dur relèvent d’un monopole et que ce système a constitué la garantie la plus efficace contre toute dérive : blanchiment, corruption, concurrence déloyale…

Récemment, l’arrêt Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericordia de Lisboa de la Cour de justice de l’Union européenne a permis d’éclairer, mais seulement de façon partielle, les États membres sur la possibilité qui pouvait leur être accordée de maintenir, au nom de l’application du principe de subsidiarité, rappelé à l’article 1^er A, un monopole pour les jeux et paris, y compris en ligne.

Cette jurisprudence autorise le législateur français à étendre le monopole d’État aux jeux d’argent et de hasard en ligne. À nos yeux, une telle solution présenterait l’avantage de garantir le mieux possible l’intérêt général, la protection des citoyens et les impératifs de santé publique.

Alors que nous n’avons eu de cesse de dénoncer l’existence de sites illégaux, nous nous apprêtons à octroyer à ces derniers une base légale au nom de la libre concurrence, en faisant fi des objectifs d’ordre public que le législateur doit pourtant toujours garder à l’esprit.

Cet amendement a donc pour objet de confier l’organisation des jeux et paris en ligne et en dur aux seules sociétés déjà titulaires d’un droit d’organisation exclusif des jeux et paris en dur, la Française des jeux et le PMU, qui ont fait leurs preuves et détiennent un réel savoir-faire dans ce domaine.

Il est en outre quelque peu surprenant de laisser des sociétés gagner énormément d’argent en exploitant précisément les savoir-faire élaborés au fil des ans par ces deux organismes dotés de droits exclusifs. Un tel phénomène s’apparente à une pratique de concurrence abusive.

Cette argumentation nous semble suffisamment solide. La situation qui prévaut en Europe nous conduit à considérer que tout est possible dans ce domaine, les États européens ayant des pratiques totalement différentes : sept d’entre eux s’appuient sur un monopole public, tandis qu’un autre l’a délégué au secteur privé.

Enfin, M. Barnier, nouveau commissaire européen pour le marché intérieur et les services, a annoncé voilà quelques jours qu’un texte d’orientation européen sur les jeux en ligne serait présenté d’ici à la fin de l’année. Dans ces conditions, il aurait été sans doute souhaitable d’attendre d’avoir connaissance de ces orientations européennes avant de légiférer.

M. le président. L'amendement n° 164, présenté par M. Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

doivent faire l'objet

par les mots :

font l'objet

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Trucy, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel : il convient d'employer l'indicatif législatif à valeur impérative. M. Charasse avait déposé un amendement ayant le même objet, mais il n’a pu venir le défendre, étant pris par d’autres occupations… (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 50, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

et des mineurs

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. À défaut d’avoir été entendus quant au bien-fondé de l’octroi de droits d’organisation exclusifs, dispositif qui nous paraît globalement satisfaisant, nous présentons cet amendement de repli visant à rappeler l’une des finalités de l’encadrement des jeux d’argent et de hasard.

L’article 1^er A fait référence à des « enjeux d’ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé ». Il nous semble également très important de mentionner la protection des mineurs.

Nous constatons en effet que les jeunes, surtout les garçons, sont très attirés par certains jeux, en particulier le poker. Ces jeux sont pour eux sources d’addiction et de pratiques pathologiques, notamment lorsqu’ils sont livrés à eux-mêmes face à un écran. Ils perdent alors parfois toute notion du temps et du monde réel.

Les mineurs, on le sait, constituent l’une des cibles privilégiées des publicités très agressives pour ce type de jeux. Les opérateurs proposent, en guise de produit d’appel, une première mise gratuite et des bonus dont les effets incitatifs sont prouvés.

Certains représentants d’associations de lutte contre les addictions aux jeux ou de protection de l’enfance face aux nouveaux médias que nous avons rencontrés nous ont indiqué que très souvent les enfants jouaient en ligne dès l’âge de 13 ans, mais que leurs parents ne commençaient à prendre conscience de leur dérive que lorsqu’ils avaient atteint l’âge de 16 ans, c’est-à-dire souvent beaucoup trop tard pour qu’il soit possible de remédier à des années de pratiques nocives. On nous a signalé tout un ensemble de cas absolument tragiques, certains enfants jouant quelquefois jusqu’à dix heures par jour !

Le phénomène est en train de s’amplifier dans une mesure considérable avec le développement d’un jeu comme le poker en ligne, valorisé de surcroît par des people et fondé sur le bluff, pour ne pas dire sur le mensonge !

Une politique d’ouverture à la concurrence doit donc d’abord être inspirée par un souci de protection des mineurs : tout doit être mis en œuvre pour les préserver de ces pratiques. Les casinos leur sont d’ores et déjà interdits ; il est de bon sens de rappeler que la protection des mineurs doit guider le législateur dans l’élaboration de sa politique d’encadrement des jeux.

M. le président. L’amendement n° 112, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En conséquence, un monopole public est chargé de l'exploitation des jeux donnant lieu à des paris d'argent.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. En application du principe de subsidiarité, la France se doit d’appliquer, en matière de jeux d’argent et de hasard, les règles les plus protectrices de l’ordre public, de la sécurité et de la santé publiques qui soient, d’autant que la jurisprudence européenne le permet. Nous ne sommes donc pas contraints, dans ce domaine, de subir sans broncher une ouverture à la concurrence que nous serions tenus de transposer dans notre droit.

Cela est d’autant plus vrai que nous affectons les prélèvements fiscaux et sociaux sur les enjeux au financement d’activités et de services d’intérêt collectif et général : sport de masse, adduction d’eau, promotion de l’élevage équin, sécurité sociale… Réduire les recettes des casinos aboutirait en outre à contraindre les collectivités territoriales concernées à augmenter les impôts locaux, une partie de leurs ressources étant constituée de prélèvements sur le produit brut des jeux.

Notre pays a une longue tradition d’utilisation de la fiscalité pesant sur les jeux pour financer de nombreux services d’intérêt général, qui ne saurait être remise en cause, sauf à remettre en partie en question ces services. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de réaffirmer le monopole d’exploitation accordé aux opérateurs de jeux existants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Les amendements n^os 49 et 112 sont tout à fait semblables.

Il est très réconfortant d’entendre dire autant de bien de l’église catholique portugaise : c’est une grande preuve d’ouverture d’esprit de la part de nos collègues ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

Il est tout aussi surprenant d’entendre dire autant de bien des monopoles. Ou peut-être ai-je vieilli en perdant le contact avec les réalités économiques de notre pays ?

MM. Adrien Gouteyron et Philippe Marini. Mais non ! (Sourires.)

M. François Trucy, rapporteur. Plus sérieusement, ces deux amendements visent non seulement à maintenir les monopoles, mais à leur rattacher les nouveaux jeux, y compris les jeux en ligne, ce qui est en complète contradiction avec l’esprit du projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 50 tend à faire explicitement référence à la protection des mineurs. Pourquoi pas ? Je souhaiterais connaître, sur ce point, la position du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. S’agissant des amendements n^os 49 et 112, nous nous sommes également posé la question d’une régulation du secteur des jeux par l’intermédiaire du monopole, et nous avons attentivement étudié les implications juridiques et économiques d’une telle démarche. Toutefois, cette solution ne nous est pas apparue très sûre sur le plan juridique, c’est le moins que l’on puisse dire, en dépit de l’arrêt Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericordia de Lisboa de la Cour de justice de l’Union européenne.

D’ailleurs, cet arrêt concerne un cas très particulier, lié au contexte portugais. M. le rapporteur a très bien expliqué qu’il s’agissait, en l’espèce, d’une institution de jeux officielle finançant des œuvres sociales, mais que les deux tiers des jeux en ligne se pratiquent sur des sites illégaux, non régulés. Telle est la réalité.

On ne peut donc ignorer le fait que la puissance des opérateurs et des sites internet rend inopérante une politique de prohibition, reposant sur un monopole. Mieux vaut réguler les jeux en ligne que les interdire : les Allemands, par exemple, ont totalement prohibé les jeux d’argent en ligne ; or ces jeux y sont aussi répandus qu’en France ! Les Italiens, quant à eux, ont régulé le secteur d’une manière assez comparable à celle que nous proposons au travers de ce projet de loi. Dans ce pays, 95 % des jeux en ligne sont aujourd’hui contrôlés : les citoyens jouent sous la protection de la loi et de l’ordre moral, républicain, social.

Défendre purement et simplement le monopole est donc une fausse bonne idée, c’est pourquoi je suis défavorable aux amendements n^os 49 et 112.

Je suis favorable, en revanche, à l’amendement n° 164 de la commission, ainsi qu’à l’amendement n° 50, qui vise à faire référence dans la loi à la protection des mineurs.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote sur l’amendement n° 49.

M. Claude Bérit-Débat. Nous avons obtenu deux réponses quelque peu différentes : si M. le rapporteur a cru bon d’ironiser, M. le ministre a fait preuve d’une plus grande ouverture, avant d’affirmer que nous faisions tout de même fausse route.

Nous considérons qu’une autre voie que la libéralisation est possible pour le secteur des jeux en ligne. Il ne s’agit pas, pour nous, de nous arc-bouter à tout prix sur la défense du monopole et d’opposer l’État aux entreprises. La libre concurrence est une réalité, liée à la mondialisation, et la Commission européenne se chargerait de nous le rappeler si nous étions tentés de l’oublier…

Cela étant, il s’agit en l’espèce d’un cas très particulier : les jeux ne sont pas un secteur économique comme les autres. Je trouve pour le moins curieux que ce qui relevait de l’évidence pour les jeux en dur, notamment pour les casinos, paraisse incongru s’agissant des jeux en ligne. La question est non d’être pour ou contre la libre concurrence, mais de faire respecter au mieux l’ordre public et de veiller aux intérêts de nos concitoyens.

De ce point de vue, on ne peut pas affirmer de manière péremptoire, comme vous le faites, que des opérateurs de jeux surveillés par une autorité sont fondamentalement préférables à un monopole concédé par l’État. Dans un cas, on se conforme à la stricte logique économique, dans l’autre on reconnaît l’existence d’autres obligations et l’on se donne les moyens d’y satisfaire.

On peut toujours écarter, comme vous venez de le faire, monsieur le ministre, la jurisprudence Santa Casa au motif qu’elle concerne un cas très particulier et ne saurait s’appliquer à la situation française, mais cet arrêt signifie bien, néanmoins, que recourir au monopole est possible, à condition que cela soit justifié. Là est toute la question !

Votre position est très cohérente, monsieur le ministre : dès lors que l’État a pour politique de favoriser le développement des jeux pour accroître les rentrées fiscales y afférentes et n’assigne pas d’objectifs précis à la Française des jeux et au PMU en matière de lutte contre l’addiction, il est logique que vous ne défendiez pas le monopole…

On peut pourtant voir plus loin et avoir une autre conception de l’intérêt général, plus soucieuse, par exemple, des conséquences de l’addiction au jeu pour nos concitoyens. On peut refuser la « société casino » qui se dessine. Dans cette optique, le monopole sur les jeux est non plus un dogme, mais un moyen de réaliser d’autres ambitions pour la société.

Si votre ambition est de favoriser la « société casino », il est logique que vous entendiez libéraliser ce secteur. Quant à moi, je m’oppose à cette conception. C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement n° 49.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. Nous sommes convaincus, pour notre part, que la France a beaucoup plus à perdre qu’à gagner avec l’ouverture du secteur des jeux à la concurrence.

Monsieur le ministre, votre argument selon lequel il serait illusoire de vouloir poursuivre les contrevenants aux règles et lois applicables aux jeux d’argent et de hasard ne tient guère. Il ne vise en fait qu’à légitimer l’objectif que vous vous êtes fixé : offrir un cadre légal suffisamment souple aux opérateurs de jeux en ligne, en échange d’un complément de recettes fiscales dont vous ferez l’un des instruments de débudgétisation de vos futures lois de finances.

Votre opposition au monopole n’a pas d’autre justification. Vous entendez libéraliser le secteur des jeux, quand bien même l’emploi devrait souffrir dans l’ensemble de la filière hippique ou dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, pour lequel les points-courses ou les guichets de vente de jeux constituent souvent un complément d’activité.

Or les sommes que les Français consacrent au jeu semblant avoir atteint un palier, ce n’est sans doute que par la captation de parts de marché de l’un ou l’autre des opérateurs institutionnels que le développement des jeux en ligne demeure envisageable. L’instauration d’un monopole public des jeux en ligne, si tant est que l’on veuille développer cette pratique, nous semble donc souhaitable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 49.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 164.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 50.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 112.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er A, modifié.

(L’article 1^er A est adopté.)

Article additionnel après l'article 1^er A

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est un jeu de hasard un jeu, payant ou gratuit, où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain.

La parole est à M. Nicolas About, rapporteur pour avis.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Il est apparu nécessaire à la commission des affaires sociales de définir les jeux d’argent et de hasard en ligne dans le présent projet de loi, afin d’éviter que n’échappent à la régulation les multiples loteries présentées comme des jeux d’intelligence mais qui n’en sont pas.

Cela étant, pour ne pas laisser à penser qu’un encadrement strict est aussi réclamé pour les jeux gratuits, je rectifie cet amendement en supprimant les mots « ou gratuit ».

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Après l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain.

Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Il est important de bien définir les termes. C’est pourquoi la commission est tout à fait favorable à l’amendement présenté par M. About.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1^er A.

Article additionnel avant l'article 1^er

M. le président. L'amendement n° 93, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente, dans les plus brefs délais, une étude d'impact du présent projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Les jeux d’argent et de hasard constituent un secteur d’activité très particulier, et modifier son équilibre n’est pas anodin.

L’existence d’un monopole se justifie par d’impérieuses nécessités d’ordre public et social. Par conséquent, les conséquences de l’application du présent texte en matière de protection des joueurs, en particulier mineurs, de prévention, d’addiction au jeu et de lutte contre le blanchiment d’argent devraient être évaluées précisément.

De même, il est nécessaire de connaître aussi exactement que possible les conséquences de l’adoption du dispositif présenté sur les recettes de l’État, des organismes de sécurité sociale et des territoires concernés.

En outre, depuis le 1^er septembre 2009, une étude d’impact doit obligatoirement être jointe à tout projet de loi présenté au Parlement. Certes, on nous objectera que celui qui nous est soumis aujourd’hui a été déposé avant cette date, mais si le Gouvernement entend voir s’appliquer les dispositions qu’il a lui-même demandé au Parlement de voter dans le cadre de la réforme constitutionnelle, on peut raisonnablement attendre qu’il ne s’arrête pas à de telles arguties juridiques et qu’il nous présente une étude d’impact.

Aux termes de la Constitution, cette étude doit notamment préciser l’articulation du projet de loi avec le droit européen, l’état d’application du droit, les modalités d’application des dispositions du texte dans le temps, ainsi que leurs conditions d’application aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

L’étude d’impact doit également comporter une évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales de l’application des dispositions envisagées, ainsi que de leurs coûts et bénéfices financiers attendus pour chaque catégorie d’administration publique.

Elle doit enfin contenir une évaluation des conséquences de la mise en œuvre du texte sur l’emploi public, retracer les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d’État et inclure la liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires.

Je suis au regret de constater que, en l’occurrence, aucune de ces informations n’a été fournie au Parlement.

Je rappelle que, la semaine passée, lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2010, on nous a annoncé que le déficit de l’État serait de l’ordre de 150 milliards d’euros : record battu !  Or, malgré cette situation financière extraordinairement difficile, on nous soumet aujourd’hui un texte qui prévoit de fait une perte de recettes de 2 milliards d’euros, sur les 5,5 milliards d’euros actuellement apportés à l’État par le PMU et la Française des jeux, sans que l’on soit capable de nous dire comment sera compensé ce manque à gagner !

Ce seul élément, qui doit nous inciter à la circonspection, suffirait à légitimer notre demande d’une étude d’impact, dont l’absence constitue une grave lacune.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Je répondrai précisément à M. Marc, qui a soulevé une question importante.

Le principe de la réalisation d’études d’impact a été introduit par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, mais il n’est cependant applicable que depuis l’adoption de la loi organique du 15 avril 2009, alors que le présent projet de loi a été adopté par le conseil des ministres et déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale antérieurement, le 30 mars 2009. Il n’est donc pas, juridiquement, soumis à l’obligation de présentation d’une étude d’impact.

Cela étant, la commission des finances souligne qu’une clause de revoyure est explicitement prévue par le projet de loi.

Mme Nicole Bricq. C’est à la mode !

M. François Trucy, rapporteur. En outre, une étude d’impact accompagnant un projet de loi vise simplement à établir un état des lieux. Or le rapport de la commission des finances, que je vous engage à lire attentivement, mon cher collègue, présente sur soixante-dix pages tous les éléments permettant de mesurer l’incidence des dispositions du projet de loi.

La commission vous invite donc à retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, une étude d’impact préalable n’est pas obligatoire en l’occurrence, puisque le présent projet de loi a été déposé antérieurement à l’adoption de la loi organique.

Cependant, ce texte, comme tous les projets de loi, a fait l’objet d’un travail très approfondi. Nous avons beaucoup observé et écouté. Nous avons ainsi rencontré les opérateurs, les représentants du monopole, les associations familiales, les responsables des filières sportives, de la filière équestre, les casinotiers et les médecins spécialistes des addictions. Nous avons également étudié ce qui se passait à l’étranger. Bref, nous avons vraiment essayé de faire la part des choses.

A priori, nous y sommes parvenus, car si certains considèrent que nous allons trop loin, les opérateurs, quant à eux, nous reprochent d’être trop timides. Il semble donc que nous ayons trouvé un équilibre à peu près satisfaisant…

En tout état de cause, le dispositif a fait l’objet d’une analyse très circonstanciée, comme en témoigne par exemple le rapport de M. Trucy. En outre, le texte prévoit une clause de rendez-vous dans les dix-huit mois, qui nous permettra, le cas échéant, de rectifier le plus vite possible d’éventuelles erreurs, sur la base d’une évaluation.

Je pense donc que vous devriez pouvoir être rassuré quant à la qualité et au sérieux du travail qui a été accompli, monsieur Marc.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Je tiens à rassurer à mon tour M. le ministre et M. le rapporteur : nous n’avons pas l’intention de remettre en cause le travail d’analyse de la situation présente et passée qui a été effectué.

Nous disons simplement qu’il existe suffisamment d’éléments nouveaux et de points d’interrogation concernant l’avenir des jeux en ligne pour que le Parlement prenne le temps de tout étudier en détail. Depuis plusieurs décennies, les évolutions de la législation ont été introduites de façon très prudente dans un domaine économique qui n’est pas comme les autres. Il convient donc de prendre beaucoup de précautions.

Que l’on n’invoque pas la proximité de la Coupe du monde de football pour nous inciter à aller vite et à bâcler l’examen de ce texte.

M. Philippe Marini. Il faut éviter l’évasion fiscale !

M. François Marc. M. Barnier a annoncé qu’un texte d’orientation européen sur les jeux serait présenté d’ici à la fin de l’année. Il ne serait peut-être pas inutile d’attendre d’en avoir connaissance pour nous assurer que nous sommes « dans les clous ».

En outre, nous n’avons pour l’heure pas de vision claire de l’équilibre financier global du dispositif. Nous savons simplement que 2 milliards d’euros de recettes sur 5,5 milliards vont être perdus, mais nous ignorons comment cette perte sera compensée : c’est là une question grave.

Enfin, j’ai énuméré à l’instant les éléments devant figurer dans une étude d’impact. J’appelle l’attention sur certaines études alarmantes publiées ces derniers jours, notamment celle du professeur Mark Griffiths, de l’université de Nottingham, qui indique que le taux d’addiction passe de 0,5 % à 5 % lorsque le jeu est en ligne. Cela devrait nous conduire, par application du principe de précaution, à être très attentifs aux risques que courent nos concitoyens, surtout les plus modestes et les plus fragiles d’entre eux, qui sont souvent ceux qui jouent le plus. Sur ce point aussi, il serait bon de disposer d’une étude d’impact.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Contrairement à ce qui a été dit à plusieurs reprises, la Commission européenne ne présentera pas de texte d’orientation sur les jeux d’ici à la fin de l’année : elle étudie la situation à cet égard dans les différents États membres, situation qui est souvent intenable ! Un tel texte n’est donc pas d’actualité, d’autant qu’il n’y a même pas d’accord sur les grandes orientations. Il s’agit simplement d’établir un état des lieux.

Par ailleurs, monsieur Marc, les jeux en ligne existent déjà. Vous ne pouvez donc pas nous accuser de créer une addiction supplémentaire ! L’idée est de réguler une pratique actuellement anarchique, en fixant un cadre ouvert, mais qui permettra une certaine maîtrise. Le monopole actuel coexiste avec une offre abondante de jeux illégaux en ligne. Notre volonté est de prendre en compte cette réalité, mais en régulant les choses. C’est uniquement de cela dont il s’agit ! En effet, les phénomènes d’addiction sont bien pires lorsque le jeu est illégal.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 1^er.

Article 1^er

I. – La politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation afin de :

1° Prévenir les phénomènes d’addiction et de protéger les mineurs ;

2° Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ;

3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

4° Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées.

II. – (Non modifié) Compte tenu des risques d’atteinte à l’ordre public et à l’ordre social, l’exploitation des jeux d’argent et de hasard est placée sous un régime de droits exclusifs délivrés par l’État.

Pour les mêmes motifs, sont soumis à un régime d’agrément, dans les conditions prévues par la présente loi, les jeux et les paris en ligne qui font appel au savoir-faire des joueurs et, s’agissant des jeux, font intervenir simultanément plusieurs joueurs.

III. – 1° Il est institué auprès du Premier ministre un comité consultatif des jeux ayant compétence sur l’ensemble des jeux d’argent et de hasard. Il est chargé de centraliser les informations en provenance des autorités de contrôle et des opérateurs de jeux, d’assurer la cohérence de la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard au regard des objectifs généraux mentionnés au I et d’émettre des avis sur l’ensemble des questions relatives à ce secteur et sur l’information du public concernant les dangers du jeu excessif.

2° Le comité comprend un collège composé de dix-neuf membres dont le secrétariat est assuré par les services du Premier ministre. Il est présidé par un membre du Parlement.

Il comprend également un observatoire des jeux composé de huit membres, et deux commissions consultatives dont les membres peuvent être membres du collège. Ces deux commissions sont chargées de mettre en œuvre, respectivement, la politique d’encadrement des jeux de cercles et de casinos et celle des jeux et paris sous droits exclusifs.

3° Un décret en Conseil d’État précise les conditions de désignation des membres des différentes formations du comité et définit leurs modalités de saisine, d’organisation et de fonctionnement.

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par Mme Payet et MM. Détraigne et Merceron, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

et la consommation

par les mots :

, la consommation et la publicité

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à encadrer non seulement l’offre et la consommation, mais aussi la publicité pour les jeux d’argent et de hasard. En effet, nous connaissons tous la puissance incitative de la publicité.

En 2006, d’après l’Institut national de la statistique et des études économiques, près de 30 millions de personnes ont tenté leur chance au moins une fois dans l’année. Le chiffre d’affaires des jeux autorisés est passé de 98 millions d’euros en 1960 à 37 milliards d’euros en 2006. Un rapport de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale nous apprend en outre que, en sept ans, les mises des joueurs ont augmenté de 77 % pour la Française des jeux, de 91 % pour le PMU en ce qui concerne les paris sur hippodromes et de 75 % pour les casinos. La publicité a sûrement joué un rôle important dans cette évolution.

Des études menées sur les jeux d’argent et de hasard mettent en évidence leurs effets néfastes : paupérisation accrue, surendettement, suicides, problèmes familiaux, divorces liés aux jeux, co-addiction à des substances telles que l’alcool et la drogue.

Quant aux jeux sur internet, qui se sont développés fortement ces dernières années, les spécialistes disent que leur pratique peut devenir néfaste à certains joueurs et engendrer des dommages individuels, familiaux, sociaux et professionnels, voire prendre la dimension d’une réelle addiction.

En effet, le jeu en ligne, anonyme et solitaire, est plus facile et plus confortable que le jeu en public. Le joueur échappe aux éventuelles mises en garde. De nombreux auteurs mettent l’accent sur la dimension ambiguë du recours à l’internet : il est positif pour les individus bien intégrés socialement, négatif pour les sujets isolés ou souffrant de difficultés psychologiques.

La prévalence du jeu pathologique est devenue une véritable préoccupation pour les pouvoirs publics : on estime que de 400 000 à 800 000 personnes seraient concernées en France.

Le rapport de l’INSERM préconise d’imposer une charte de bonne conduite aux éditeurs de jeux, comportant notamment une interdiction d’encourager à rejouer. En attendant de concrétiser cette proposition, je crois que nous devons adopter le présent amendement, car la politique de l’État doit aussi avoir pour objectif d’encadrer la publicité pour les jeux d’argent et de hasard, celle-ci ayant une incidence nuisible sur une grande partie de la population.

Je sais que les opérateurs sont opposés à la limitation de la publicité. Ils préfèrent évoquer le développement d’une publicité responsable et positive, mais s’il s’agit de diffuser des messages comme « jouez avec modération » ou « l’abus de jeu est dangereux pour la santé », nous connaissons d’avance le résultat !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Madame Payet, nous savons tous quel combat obstiné vous menez contre certains fléaux sociaux, particulièrement l’addiction à l’alcool. En l’occurrence, nous partageons tout à fait votre souci de lutter contre l’addiction au jeu.

Pour autant, si votre amendement est légitime, est-il utile ? Il va en effet de soi, à nos yeux, que l’encadrement de la consommation de jeux passe par celui de la publicité, qui est d’ailleurs clairement prévu à l’article 4 bis. Il me semble donc que cet article vous donne satisfaction, l’expression « communication commerciale » étant préférée, dans le projet de loi, au mot « publicité ».

D’une manière générale, gardons l’esprit de l’article 1^er, madame Payet. Ne nous en veuillez pas de vous demander de bien vouloir retirer cet amendement, qui est donc largement satisfait par ailleurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il s’agit d’un amendement important, qui rejoint les préoccupations du Gouvernement en matière de publicité pour les jeux. Cela étant, il est largement satisfait par l’article 4 bis, qui prévoit un encadrement de cette publicité. Sur cette question, j’ai d’ailleurs demandé au Conseil supérieur de l’audiovisuel un rapport, que je tiens à votre disposition, madame Payet.

La publicité pour les jeux sera très encadrée, l’objectif du Gouvernement étant à la fois d’éviter la promotion de sites illégaux et de protéger les personnes les plus fragiles ou les plus enclines à l’addiction.

Nous sommes donc tout à fait d’accord sur le fond, madame la sénatrice. Au bénéfice de ces explications, peut-être pourriez-vous retirer votre amendement.

M. le président. Madame Payet, l’amendement n° 40 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Oui, monsieur le président, parce que je crois tout de même utile de préciser dans la loi que l’État doit s’occuper aussi de la publicité pour les jeux.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Je considère que l’amendement de Mme Payet va dans le bon sens.

Tout à l’heure, vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, que les jeux en ligne se développeront quoi qu’il arrive, la loi visant simplement à les réguler. Par conséquent, les phénomènes d’addiction prendront également de l’ampleur, et il convient d’en tenir compte.

J’ajoute que cette tendance sera renforcée par la libéralisation des jeux en ligne qui sous-tend le présent texte. De trente à cinquante opérateurs, voire davantage, devraient obtenir une licence. La concurrence sera exacerbée, et l’on estime déjà que le budget publicitaire annuel pour les jeux pourrait atteindre 200 millions d’euros : c’est considérable ! En particulier, cette déferlante, envahissant tous les médias, pèsera très lourdement sur le comportement des plus jeunes, jusqu’au conditionnement.

Par conséquent, il est légitime de souhaiter réglementer la publicité pour les jeux de façon stricte, en allant au-delà de ce qui est prévu à l’article 4 bis. C’est pourquoi nous voterons l’amendement n° 40.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. L’amendement ne va pas dans le sens indiqué par M. Marc : il pose simplement un principe général. Ce qui importe, c’est le dispositif très précis d’encadrement de la publicité de l’article 4 bis, que je vous invite à relire, madame Payet, car il vous donne entièrement satisfaction.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je crois moi aussi, madame Payet, que votre amendement est parfaitement satisfait, tant par le premier alinéa de l’article 1^er que par l’article 4 bis. Par conséquent, à la suite de M. le rapporteur, je vous invite à le retirer.

En effet, aux termes du premier alinéa de l’article que nous examinons, « la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux » : la publicité est forcément visée. Il est vrai que, dans ce domaine, nous assistons actuellement à un déchaînement qui fait douter de la volonté des opérateurs historiques de prévenir l’addiction au jeu. Peut-être ceux-ci pourraient-ils calmer leurs ardeurs…

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. M. le président de la commission des finances vient de nous dire que la limitation et l’encadrement de l’offre et de la consommation des jeux inclut la publicité. Dans ces conditions, pourquoi ne pas mentionner explicitement celle-ci ? Nous soutenons l’amendement présenté par Mme Payet.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.

Mme Anne-Marie Payet. Je ne comprends pas en quoi mon amendement gêne la commission des finances et le Gouvernement. Pourquoi ne pas faire expressément référence à la publicité ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je le répète, au risque d’anticiper sur la discussion de l’article 4 bis : votre amendement ne me gêne pas, madame Payet, mais la loi doit être correctement rédigée. Or le texte a pour objet non pas d’encadrer la publicité, mais d’ouvrir le marché des jeux. La publicité est un moyen de cette ouverture, déjà encadré par l’article 4 bis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les phénomènes d'addiction

par les mots :

le jeu excessif ou pathologique

La parole est à M. Nicolas About, rapporteur pour avis.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. L’expression « phénomènes d’addiction » nous apparaît quelque peu restrictive et vise d’emblée la phase pathologique de dépendance, en omettant tout un volet important de la prévention, portant sur le jeu excessif.

Il nous semble donc qu’il faut distinguer l’addiction de l’assuétude, qui ne relève pas encore véritablement de la pathologie : il s’agit plutôt d’une habitude, tandis que la notion d’addiction recouvre un état de dépendance, d’asservissement. À ce stade, il est un peu tard pour faire de la prévention ; c’est plutôt d’un traitement que la personne concernée a besoin.

Selon l’INSERM, la part de la « mauvaise habitude » serait, suivant les pays, de deux à cinq fois plus importante que celle du jeu pathologique. Il me semble donc préférable de modifier le vocabulaire employé dans le texte comme le propose la commission des affaires sociales au travers de son amendement.

M. le président. L'amendement n° 94, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d'addiction

par les mots :

de jeu problématique, d'addiction, de co-vulnérabilité

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement, proche de celui que vient de présenter M. About, vise à élargir la problématique de l’addiction stricto sensu aux notions de « jeu problématique » et de « co-vulnérabilité ».

Le jeu problématique correspond à la phase qui précède l’addiction proprement dite. On observe alors, par exemple, que la fréquence et le montant des mises augmentent. Il est reconnu par les spécialistes que le jeu problématique entraînant l’addiction est identifiable à ce stade, et qu’en le prévenant on peut éviter les dérives addictives.

Quant à la notion de co-vulnérabilité, elle désigne la tendance des victimes d’une addiction à en subir d’autres.

D’après l’étude menée en 2007 à l’université de Nottingham et déjà évoquée par M. Marc, 36 % des joueurs en ligne sont fumeurs, contre 27 % des joueurs en dur. Les premiers sont plus enclins à fumer que les seconds, d’abord parce qu’il n’est plus permis de fumer dans les lieux publics, ensuite parce que les joueurs préfèrent fumer chez eux.

De même, un joueur en ligne sur cinq déclare avoir bu plus de quatre fois la dose d’alcool recommandée dans ses jours de consommation élevée. Dans l’année précédant l’étude, on a constaté une tendance beaucoup plus forte à s’alcooliser chez les joueurs en ligne que chez les joueurs en dur.

Les joueurs en ligne qui fument chez eux sont également plus enclins à boire, le coût de leur consommation d’alcool étant moins élevé que dans un casino, et leur sentiment de sécurité plus grand, dans la mesure où ils n’ont pas à conduire.

Enfin, le surendettement et la dépression font aussi partie des conséquences ou des facteurs aggravant la dépendance.

Ces formes de co-vulnérabilité liées au jeu en ligne doivent également faire l’objet d’une prévention accrue et en ligne. Il s’agit en quelque sorte d’appliquer plus strictement le principe de précaution, auquel nous sommes attachés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 2, nous ne souhaitons pas la suppression du terme « addiction », qui, même s’il est d’un usage relativement récent dans le domaine médico-social, constitue souvent un repère. Cela étant, la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

Concernant l’amendement n° 94, nous comprenons très bien que chacun souhaite apporter sa contribution à la définition des notions, mais l’introduction de celles de « jeu problématique » et de « co-vulnérabilité » est plutôt perturbatrice, d’autant que la seconde constitue une innovation. Nous connaissons tous les phénomènes de co-addiction, mais est-ce la vocation de la loi d’entrer dans le détail des associations d’addictions et de faire référence à de telles énumérations ? La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est tout à fait favorable à l’amendement n° 2, qui permet de préciser les choses.

Il est en revanche défavorable, comme la commission, à l’amendement n° 94, quelque peu superfétatoire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 94 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 51, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et de favoriser le financement et le développement du sport

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Le sport est le support des paris en ligne. Pour autant, les paris sportifs ne concernent pas toutes les disciplines. Il y a une réalité du marché des paris : ce sont les événements les plus médiatiques qui drainent ceux-ci, tandis que bien d’autres, plus confidentiels, ne suscitent guère d’intérêt.

Pour le dire plus simplement, le président de la Ligue de football professionnel se frotte d’avance les mains, tandis que le président de la Fédération française de badminton, par exemple, n’attend pas grand-chose de la légalisation des paris en ligne !

Face à cette réalité, nous avons, là aussi, un choix politique à faire : on peut décider de laisser les fédérations, voire les clubs, discuter de gré à gré avec les opérateurs en ligne, au risque de voir certaines fédérations réaliser des bénéfices importants, tandis que d’autres seront exclues du système ; on peut aussi choisir de favoriser la mise en place d’un système permettant à chaque fédération de bénéficier, fût-ce dans une modeste mesure, des accords de partenariat conclus avec les opérateurs de paris en ligne.

Cette seconde option présente l’inconvénient de la redistribution – certains estimeront toujours anormal de devoir partager une manne financière avec de moins bien lotis qu’eux –, mais aussi et surtout ses avantages : une politique volontariste de redistribution des gains liés aux partenariats avec les opérateurs de jeux permettra d’aider les fédérations sportives confidentielles à développer leur activité et à renforcer leur attractivité.

L’État doit donc veiller à ce que cette redistribution s’opère, de manière à favoriser le développement du sport en général et à améliorer le quotidien financier des petites fédérations en particulier.

C’est la raison pour laquelle il me paraît nécessaire de mentionner dans cet article qui énumère les missions de l’État en la matière le développement du sport. Si l’on comprend qu’il faille aider la filière équine, on conçoit mal pourquoi l’État ne se donnerait pas les moyens de renforcer la pratique sportive en général. C’est après tout un objectif de santé publique.

Je vois un dernier argument pour justifier l’introduction de cette disposition dans le texte.

En Italie, les droits télévisés du football sont négociés directement entre les clubs et les diffuseurs, ce qui a entraîné un renforcement des inégalités entre les clubs, qui étaient déjà importantes. J’estime qu’il faut se prémunir contre une telle dérive, à la fois au sein d’un sport particulier et entre tous les sports. Il serait en effet préjudiciable de n’évaluer l’utilité sociale d’un sport qu’à l’aune de son rendement financier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Le financement et le développement du sport sont liés à l’objectif de non-déstabilisation économique des filières, non seulement celle du cheval – qui était implicitement visée dans l’amendement adopté à l’Assemblée nationale –, mais encore celle du sport. Le prélèvement au profit du CNDS traduit bien cet objectif.

Inscrire dans la loi la précision suggérée par les auteurs de l’amendement ne paraît donc pas nécessaire, mais la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Il existe déjà un reversement au profit du sport. Si l’on faisait référence à cette filière, il faudrait également citer la filière hippique, voire le patrimoine. D’ailleurs, un amendement de même nature concernant la seule filière hippique avait été présenté à l’Assemblée nationale. Il me paraît clair que toutes les filières sont concernées.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le ministre, notre amendement n’enlève rien au texte ! La manne des jeux en ligne va certes profiter au sport, mais d’abord au football et au tennis en matière de disciplines, et au sport de haut niveau en termes de catégories.

Je rappelle que les crédits du CNDS, alimentés en grande partie par la Française des jeux et destinés principalement au sport amateur, connaissent une baisse depuis trois exercices. Les prévisions réalisées à partir des prélèvements existants et du nouveau prélèvement de 1,3 % sur les jeux en ligne et en dur prévu aux termes du projet de loi mais qui ne sera mis en œuvre qu’après la promulgation de la loi s’élèvent au maximum, pour 2010, à 208 millions d’euros. Je crains donc que le sport amateur, le sport en général ne pâtisse de cette baisse des crédits.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 154 rectifié bis, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots

de droits exclusifs

par les mots :

d'autorisation ou d'agrément

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 113, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement procède de la même logique que celui que nous avons défendu à l’article précédent. L’ouverture à la concurrence des jeux en ligne n’est pas une obligation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Supprimer l’alinéa 7 de l’article reviendrait à supprimer la régulation des paris et des jeux de cercle en ligne, ce qui contrevient à l’objectif même du projet de loi. Il est à notre sens préférable, devant une offre à ce point proliférante, de mettre en place une façade légale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Certains grands opérateurs européens de paris en ligne se plaignent déjà d’une insuffisante ouverture du marché français, notamment parce que nous refusons certaines formes de paris pratiquées ailleurs, par exemple les paris à cote fixe ou pris au cours des matchs de football. À leurs yeux, le texte ne permettra finalement qu’une ouverture limitée et conditionnée du marché.

Dans ces conditions, M. le ministre a le beau rôle, celui du libéral tempéré, soucieux de ne pas bouleverser le fragile équilibre d’un secteur économique particulièrement sensible à la conjoncture, les parlementaires de gauche apparaissant comme de redoutables conservateurs, partisans du statut quo ! Ce n’est pas le cas : les cartes doivent être plus équitablement distribuées…

Il convient, à cet instant, de rappeler certains enjeux de ce débat : l’ensemble de l’industrie du tourisme et des loisirs, dont fait partie intégrante la filière du jeu, risque fort d’être affecté par l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne. Un casino virtuel n’incitera pas les joueurs à effectuer un séjour balnéaire à Deauville, une cure thermale à Divonne-les-Bains ou à Forges-les-Eaux ; il n’offre que peu de possibilités de retombées pour l’économie touristique locale. Jouer aux courses en ligne dispense de se rendre, le samedi ou le dimanche, au bistrot du coin pour prendre son petit « jaune », son petit blanc ou son café tout en établissant son pronostic. Je rappelle tout de même que les casinos, le PMU et plus généralement le secteur des paris représentent environ 120 000 emplois !

Il faut prendre en compte ces risques, qui concernent l’ensemble de la filière. En outre, nous pensons que l’ouverture à la concurrence est un leurre.

Tels sont les points que je tenais à rappeler. Certes, des dispositions doivent être prises, mais celles qui sont sur le point d’être adoptées ne nous paraissent pas bonnes, qu’elles concernent des pratiques addictives ou l’âge des joueurs.

Pour finir, je souhaite insister sur la question de l’emploi en France. Je rappelle que notre pays a perdu 500 000 emplois l’an dernier. Si le présent texte entre en application, nous allons très certainement en perdre beaucoup plus encore !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

(Non modifié)

I. – Le pari hippique et le pari sportif s’entendent de paris comportant un enjeu en valeur monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l’exactitude de leurs pronostics portant sur le résultat de toute épreuve hippique ou compétition sportive réelle légalement organisée en France ou à l’étranger.

II. – Le pari en la forme mutuelle est le pari au titre duquel les joueurs gagnants se partagent l’intégralité des sommes engagées, réunis dans une même masse avant le déroulement de l’épreuve, après déduction des prélèvements de toute nature prévus par la législation et la réglementation en vigueur et de la part de l’opérateur, ce dernier ayant un rôle neutre et désintéressé quant au résultat du pari.

Le pari à cote s’entend du pari pour lequel l’opérateur propose aux joueurs, avant le début des compétitions sportives ou au cours de leur déroulement, des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient. Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise et garanti aux joueurs par l’opérateur.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n^os 52 et 114 sont identiques.

L'amendement n° 52 est présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 114 est présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n° 52.

M. François Marc. Cet amendement tend à supprimer la possibilité d’organiser des paris à cote, ce type de pari étant l’une des innovations proposées à cet article.

Le pari à cote consiste, pour l’opérateur, à fixer un indice numérique représentant les chances d’un sportif de remporter une compétition ou un match. La cote d’un pari indique le gain possible pour un joueur. Ainsi, en pariant dix euros sur une cote de 3,3, un gagnant réalise un gain de trente-trois euros, dont il faudra déduire les dix euros de mise, soit vingt-trois euros de gains nets.

Ce type de pari, dont toutes les règles reposent entre les mains d’une seule personne, le bookmaker, est potentiellement source de corruption. Ainsi, dans un pari hippique, la personne se plaçant en situation d’opérateur a intérêt à ce que le parieur perde et donc à ce que le cheval sur lequel il a beaucoup misé n’arrive pas, comme on a pu le voir dans le dispositif anglais. L’opérateur est censé être neutre. Or, dans le cas du pari à cote, le gain d’un opérateur est lié à la perte des joueurs.

Le pari à cote est par ailleurs constitutif d’un délit d’initié perpétuel compte tenu des imbrications autorisées par le projet de loi entre différentes activités. On ne voit donc pas à quel titre ce type de pari serait légalisé alors que le délit d’initié est prohibé sur le marché boursier.

Pour achever de vous convaincre, mes chers collègues, permettez-moi de vous rappeler le scandale survenu chez nos voisins transalpins dans les années 1970-1980, dit « Totonero », déformation du nom du jeu « Totocalcio » : les joueurs de football participant aux matchs de série A pariaient sur leurs propres matchs !

Si une brèche est déjà ouverte en dur en France, avec Cote et Match, exploité par la Française des jeux, point n’est besoin de l’agrandir en autorisant ce type de pari en ligne.

Je rappelle enfin que de nombreux États ont déjà interdit les paris à cote fixe : les Pays-Bas, le Japon, quarante-six des cinquante-deux états des États-Unis.

Nous demandons donc la suppression de l’alinéa 3 de l’article 2, afin d’interdire la prise de paris à cote.

Monsieur le rapporteur, vous nous avez indiqué tout à l’heure que vous aviez énormément travaillé sur cette question. Si une étude d’impact ne vous paraît pas nécessaire, c’est certainement parce que vous avez réuni quantité d’informations qui vous ont permis d’anticiper toutes les conséquences de l’autorisation des paris à cote. Nous serons heureux de disposer de toutes les précisions que vous jugerez utiles de nous apporter à cet égard, notamment quant aux incidences des paris à cote sur l’éthique sportive et sur la régularité des jeux. Le Parlement mérite d’être éclairé sur ces sujets.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 114.

M. Bernard Vera. Cet amendement est identique à celui que vient de défendre François Marc. Il vise à supprimer les paris à cote fixe, particulièrement prisés dans certains pays où l’on pratique de longue date ce que l’on appelle le « booking ».

Le pari à cote fixe a existé en France jusqu’au développement des paris mutuels, en particulier sur les courses hippiques.

Le développement de la mutualisation des paris, qui a fini par conduire à la création du PMU, mutualisation qui a ensuite été étendue aux paris sportifs, a constitué de longue date le plus sûr moyen de prévenir les paris clandestins. Il a favorisé le maintien d’une part importante des activités équines dans notre pays. La mutualisation a aussi permis d’éviter les abus auxquels une relation exclusive entre un parieur seul et un organisme de paris peut aboutir du point de vue de l’éthique sportive.

Le problème des paris à cote fixe tient au fait que c’est toujours le bookmaker, ou l’entité dont il dépend, qui jouit des meilleures informations. Ce type de pari s’apparente donc au délit d’initié dans le domaine financier.

L’article 2 risque d’entraîner des atteintes à l’éthique sportive. Ce risque est d’autant plus prégnant avec la pratique du live betting. Nous entrons là dans un champ particulièrement critiquable et problématique de l’organisation de paris, favorisant clairement l’addiction des joueurs.

Ainsi, un match de football pourrait fort bien faire l’objet d’un premier pari sur l’identité du vainqueur. D’autres paris pourraient ensuite être faits sur l’écart de buts, sur le nombre de corners concédés par l’équipe visiteuse ou encore sur le nombre de cartons jaunes ou rouges distribués.

Nous ne devons aucunement favoriser de telles pratiques, car elles conduiront rapidement à une addiction dangereuse les joueurs les plus réceptifs au discours « marketing » des opérateurs et les plus vulnérables.

M. le président. L'amendement n° 53, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

ou au cours de leur déroulement

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que nous venons de défendre tendant à interdire la prise de paris à cote. Il vise à interdire les prises de paris pendant le déroulement de l’épreuve.

De façon unanime, cette pratique est jugée comme étant source d’addiction, car la prise de paris en cours d’épreuve est très rapprochée, en termes de temps, du résultat. En outre, elle permet de prendre plusieurs paris au cours d’une même épreuve, ce qui développe encore le volume d’activité du jeu.

La lecture du rapport de notre collègue François Trucy est sur ce point tout à fait explicite. À la page 70 de son rapport, il précise que ce type de « formule, très attractive, est susceptible de conquérir une part de marché significative ». On ne saurait être plus clair ! En adoptant ce texte, mes chers collègues, nous allons mettre en place un dispositif législatif favorisant le jeu en ligne et destiné à inciter nos concitoyens à faire des paris en ligne, jugés très incitatifs et très attractifs.

Nous souhaitons donc empêcher qu’aux termes du présent texte ne soit ouverte la possibilité d’organiser des paris en live betting – pendant le déroulement de l’épreuve –, afin de limiter les risques de développer des pratiques addictives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Sur les amendements identiques n^os 52 et 114, qui visent à supprimer le pari à cote, M. le ministre a très bien expliqué tout à l’heure, beaucoup mieux que je ne saurais le faire, les multiples raisons pour lesquelles il est aujourd'hui nécessaire d’autoriser de tels paris, notamment parce que les paris sportifs sont les plus fréquents dans le monde. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 53.

Permettez-moi, monsieur Marc, de vous donner un complément d’information sur le live betting. Ce n’est pas parce que j’ai écrit dans mon rapport que ce type de pari était particulièrement attractif qu’il est addictif !

Néanmoins, il est vrai que la Française des jeux, société d’économie mixte, dont les jeux n’ont été soumis que tardivement au comité consultatif pour l’encadrement des jeux et du jeu responsable, le COJER, a choisi ces dernières années de proposer des jeux très attractifs et qu’il lui est arrivé de faire des choix malheureux, comme l’a révélé la polémique dans les médias à propos du Rapido. La Française des jeux, qui est un monopole d’État, a mis en circulation un jeu qui s’est révélé toxique parce qu’il était très attirant. Malheureusement, c’est le genre de choses dont on ne se rend compte que très tard. Lorsque l’on introduit un médicament sur le marché, il a au préalable fait l’objet d’essais pendant des années, mais ce n’est pas le cas pour les jeux.

Le live betting, monsieur Marc, est peut-être plus attirant, mais il n’est pas plus addictif que les autres formes de paris.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement s’est interrogé sur les paris à cote. Nous avons ainsi longuement débattu avec M. Dupont sur le pari mutuel dans la filière hippique – il n’y aura pas de paris à cote fixe dans cette filière –, puis dans le domaine sportif. Nous avons essayé d’apporter des réponses pragmatiques à ces questions, sans a priori d’aucune sorte, ni religieux ni idéologique.

Aujourd’hui, des paris à cote fixe sont organisés dans le domaine sportif dans de nombreux pays. La France ne serait donc pas le seul pays où de tels paris seraient possibles. D’ailleurs, la Française des jeux elle-même, comme l’a indiqué M. Marc, organise depuis un certain nombre d’années des paris à cote fixe en ligne. Il s’agit de Cote et Match.

Quatorze des plus grands pays du monde autorisent les paris à cote fixe en ligne, seize pays les autorisent en dur –  je tiens les détails à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs –, et ces paris sont donc assez répandus. Le problème est de savoir dans quelles conditions on les accepte. Ainsi, contrairement à ce qui a été dit, les Pays-Bas acceptent de tels paris, mais dans le cadre de leur monopole, un peu comme la Française des jeux aujourd’hui. Ces pays se posent les mêmes questions que nous, et certains nous regardent.

Nous pensons que le pari à cote fixe n’est pas en soi une source de fraude. Ce qu’il faut, c’est répondre à des questions toutes simples : qui peut jouer et sur quels événements les paris sont-ils autorisés ?

Le texte contient de nombreuses dispositions sur les joueurs. Ainsi prévoit-il qu’une personne qui est alliée à un opérateur ou que l’organisateur lui-même ne peuvent évidemment pas jouer parce qu’ils disposent d’informations internes. Ce sont des insiders. Parier serait pour eux un délit d’initié. Le texte l’interdit donc.

Le texte contient également des dispositions concernant les événements sur lesquels il sera possible de parier. Il faut éviter tout système manipulatoire, toute possibilité de corruption. Là aussi, nous y reviendrons. Ainsi, au football, il ne sera pas possible de parier sur le premier joueur qui tirera le maillot d’un autre, car cela est facile à organiser. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, les fédérations sportives seront appelées à désigner les supports des épreuves soumis à pari et ceux qui ne le seront pas parce qu’étant trop facilement manipulables.

Telles sont les informations que je tenais à vous donner, mesdames, messieurs les sénateurs, sur les paris à cote fixe.

Le live betting est très attractif. La moitié des paris en ligne sont réalisés, semble-t-il, en live betting : on regarde un match sur internet et on parie en même temps. Certains sports et une partie des supports de jeu peuvent faire l’objet de live betting. Nous l’autorisons donc, tout en prévoyant des procédures de contrôle.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 52 et 114.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

Les mineurs même émancipés ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée par la loi, à l’exception des jeux de loterie mentionnés aux articles 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries.

Les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à la participation de mineurs même émancipés aux activités de jeu ou de pari qu’ils proposent. Ils ne peuvent financer l’organisation ou parrainer la tenue d’événements à destination spécifique des mineurs.

Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mettent en place, lors de toute connexion à leur site, un message avertissant que les jeux d’argent et de hasard sont interdits aux mineurs. La date de naissance du joueur est exigée au moment de son inscription, ainsi qu’à chacune de ses visites sur le site de l’opérateur.

M. le président. L'amendement n° 47 rectifié bis, présenté par M. Gilles, Mlle Joissains, Mmes Rozier et Henneron, M. B. Fournier, Mme Bout, MM. Martin, Alduy, César, Leroy, Grignon et Béteille, Mme Papon, M. Guerry, Mme Sittler, M. Bécot, Mme Bruguière, MM. Doublet, Laurent, J.P. Fournier, Etienne, Couderc, Lefèvre, Vasselle et Gouteyron, Mme B. Dupont et MM. Leclerc, Dufaut, Villiers, Revet et Chauveau, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'autorité de régulation des jeux en ligne retire l'agrément prévu à l'article 16 à tout opérateur de jeux ou de paris en ligne qui ne respecterait pas ces obligations.

La parole est à Mme Janine Rozier.

Mme Janine Rozier. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de mon collègue Bruno Gilles, qui regrette beaucoup de ne pas être présent aujourd'hui pour l’exposer.

Les mineurs sont des proies faciles. Ils sont incapables de résister aux pressions sociales ou commerciales. Leur jeune âge les prive du sens critique nécessaire. Il est donc de la responsabilité de l’État et du législateur de prévoir un système qui les protège réellement dans le domaine des nouvelles technologies de communication.

Aussi, le dispositif législatif proposé à l’article 3 en direction des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés nécessite dans l’immédiat d’être assorti d’une sanction exemplaire, en l’occurrence le retrait de l’agrément accordé si les conditions de son octroi ne sont pas respectées.

Il s’agit là d’une protection minimaliste. En effet, et nous le savons bien, celle-ci pourra être contournée tant que des moyens plus sophistiqués et plus efficaces ne seront pas mis en place. Le projet de carte d’identité électronique par chiffrement, qui pourrait répondre en l’occurrence aux exigences mentionnées, ne verra pas le jour dans l’immédiat. Sans doute sera-t-il nécessaire d’impliquer les fournisseurs d’accès dans la protection des mineurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Le nombre de signataires de cet amendement, dont Mme Rozier, montre l’importance que nos collègues attachent à la prévention et à la protection des mineurs.

Toutefois, ma chère collègue, votre amendement est parfaitement satisfait par l’article 35 du projet de loi, qui prévoit une procédure générale de sanctions à l’encontre de tout opérateur agréé ne respectant pas les obligations législatives et réglementaires relatives à son activité, obligations dont font partie les dispositions de l’article 3.

Vous allez pouvoir examiner les règles législatives. Les mesures règlementaires, quant à elles, figureront soit dans les décrets d’application, qui sont considérables, soit dans le cahier des charges de l’autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, qui est tout aussi contraignant.

Cet amendement étant satisfait par l’article 35, la commission en sollicite le retrait.

Mme Janine Rozier. Sous le bénéfice des explications de M. le rapporteur, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 47 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

(Non modifié)

Ne peuvent être proposés au public les paris sportifs à la cote dans lesquels le montant maximal de la perte potentielle est, hors application des prélèvements et déductions prévus ou autorisés par la loi, supérieur au montant de la mise.

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement vise à supprimer l’article 4, par coordination avec l’amendement que nous avons déposé sur le troisième alinéa de l’article 2, afin d’interdire les prises de paris à cote.

Nous avons indiqué les raisons de notre opposition à la tenue de paris à cote, qui sont, à notre sens, sources de corruption dans les épreuves sportives.

Cela dit, bien que nous souhaitions, par souci de coordination, la suppression de cet article, nous ne pouvons que nous féliciter de l’interdiction des paris à la fourchette, ou spread betting, permettant de miser sur des écarts.

De tels paris portent sur un nombre total d’actions dans une même rencontre sportive. Le joueur pronostique que ce total se situera au-dessous ou au-dessus d’un certain niveau représenté par une fourchette. En termes de protection des joueurs, il est donc primordial d’interdire les paris à la fourchette, ce que nous proposons.

Telle est la précision que nous souhaitions apporter en complément de l’amendement précédent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Monsieur Marc, pris isolément, votre amendement va à l’encontre de l’objectif que vous visez sans doute.

En effet, cet amendement tend à libérer deux formes de paris que le projet de loi n’a pas voulu retenir, en l’occurrence le « spread betting » et le « betting exchange ». D’ailleurs, nous serons probablement amenés à en reparler.

D’une manière plus générale, vous rouvrez, ce qui est naturellement votre droit le plus strict, le débat de l’article 2 sur le champ de l’ouverture à la concurrence des paris en ligne, notamment sur la question de l’interdiction du pari à cote. Nous nous sommes déjà expliqués longuement sur le sujet.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je me suis déjà également exprimé sur le sujet. Certes, je ne nie pas la cohérence de votre position, monsieur Marc.

Le spread betting  et le betting exchange sont des formes de paris qui ne permettent pas de mesurer exactement le montant des pertes du joueur. Le Gouvernement y est donc hostile ; je l’ai d’ailleurs déjà indiqué.

C'est la raison pour laquelle ces types de paris ne sont pas autorisés par le projet de loi. Mais j’imagine que nous aurons de nouveau l’occasion d’en débattre. (M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture acquiesce.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que la langue de nos débats est le français ! (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 115, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'organisation et la prise de paris à cote est prohibée.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Comme M. le ministre nous apportera certainement la même réponse que précédemment, je présenterai mes arguments en expliquant mon vote.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ne peut être proposé au public un système d'échange ou d'intermédiation ou de bourse de paris hippiques ou sportifs, dans lequel les parieurs s'échangent des paris.

La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Cet amendement porte sur le sujet qui a été abordé lors de l’examen du précédent article. Il vise à interdire clairement les bourses de paris, ou betting exchange, et ce pour deux raisons.

D’une part, les sommes engagées dans les bourses de paris sont beaucoup moins « traçables » que celles qui sont engagées auprès d’un opérateur. Cela ouvre la porte à des paris truqués et à des opérations de blanchiment.

D’autre part, ces sommes sont – et c’est un souci pour l’État – difficilement taxables, puisque ce sont des particuliers qui encaissent les mises. C’est à la fois gênant pour l’État et le monde sportif, dont une partie des gains disparaît, et pour l’application des règles relatives au taux de retour aux joueurs, qui devient impossible.

Par ailleurs, selon les études disponibles, le betting exchange provoque un taux d’addiction nettement supérieur à la moyenne des autres formes, ce qui constitue une raison supplémentaire de l’interdire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. L’amendement n° 115 revient sur l’interdiction des paris à cote. Je ne peux donc qu’y être défavorable.

Par ailleurs, la commission partage les préoccupations exprimées par M. le rapporteur pour avis Ambroise Dupont à propos du betting exchange. Mais il faut plutôt parler de « bourse de paris » ou d’« échange de paris », pour vous donner satisfaction, monsieur le président ! (Sourires.)

Même si la commission est plutôt favorable à l’amendement n° 9, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 115, pour les raisons que j’ai déjà indiquées.

J’en viens à présent à l’amendement n° 9, présenté par M. le rapporteur pour avis Ambroise Dupont. Afin que cela figure bien au Journal officiel, je vous confirme que le projet de loi interdit formellement le betting exchange, c'est-à-dire les bourses de paris, dans lesquelles les parieurs s’échangent des paris.

L’interdiction ne porte pas explicitement sur le betting exchange en tant que tel. Si c’était le cas, un simple changement de dénomination permettrait que la pratique perdure. Mais, en l’occurrence, nous supprimons tout ce qui peut la rendre possible.

Votre amendement est donc déjà satisfait, monsieur le rapporteur pour avis. Le dernier alinéa de l’article 2 précise qu’un opérateur doit proposer son évaluation d’une cote – ce n’est donc pas une bourse de paris –, et l’article 4 interdit qu’un joueur perde plus que sa mise, comme cela peut être le cas avec les paris « à fourchette », dont nous venons de parler.

La volonté du législateur d’interdire ce type de paris ressort très clairement des débats parlementaires qui ont eu lieu et que vos interventions contribuent à éclaircir. En tout état de cause, les bourses de paris ne sont pas autorisées.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 115.

M. Thierry Foucaud. De notre point de vue, l’éthique même du pari à cote fixe est discutable.

En effet, contrairement au pari mutuel, dans lequel l’opérateur est réputé désintéressé et où le volume des gains est redistribué entre les joueurs en fonction du volume des mises, le pari à cote est un pari des joueurs contre un opérateur qui fixe les cotes – les gains sont fixes et sont un multiplicateur de la mise – et dont l’intérêt est de voir perdre les parieurs, afin de ramasser leurs pertes.

Dans ce cas, il y a non pas redistribution, mais accumulation de capital sur les pertes des joueurs.

À notre avis, l’autorisation des paris à cote fixe constitue un réel danger, et ce à plusieurs titres.

En termes de santé publique, les gains étant souvent plus attrayants, le potentiel incitatif du pari à cote est plus important que celui du pari mutuel.

En effet, le pari mutuel offre les avantages que j’ai déjà décrits s’agissant de la répartition entre les sociétés de course et les joueurs. En outre, le pari mutuel porte souvent sur des courses des chevaux, qui ont lieu toutes les quinze minutes ; cela laisse le temps de réfléchir.

En termes de préservation de l’ordre public et d’éthique du sport, il existe des risques accrus, notamment de fraude, de trucage de match et de corruption.

D’ailleurs, il est intéressant de noter que des dizaines d’États américains ont interdit une telle forme de paris et que le Royaume-Uni connaît régulièrement des cas de fraude liée à la prise de paris à cote. Cela entache le monde du sport et met en cause la sincérité des grandes compétitions.

Ne l’oublions pas, dans les années soixante-dix, époque à laquelle n’existaient que les paris clandestins en dur, l’existence de paris à cote avait déjà conduit certains pays à sanctionner des clubs sportifs.

Plus près de nous, même la prestigieuse ligue nord-américaine de basket-ball, la NBA, est l’objet d’affaires de paris illégaux encouragés par des arbitres indélicats et, en même temps, par des entraîneurs peu respectueux de l’éthique. Je pense notamment à la franchise de Sacramento.

Quand on connaît la fréquence des matchs de la saison régulière comme des phases finales, quand on sait ce que l’usage de produits dopants a d’ores et déjà causé à l’image des sports américains très populaires que sont le baseball et le football, et même à la ligue professionnelle de hockey, on voit ce qu’implique le développement de la cote fixe !

Bien entendu, à ce stade du débat, nous allons évoquer le fait – M. le rapporteur et M. le ministre le soulignaient tout à l’heure – que la Française des jeux développe d’ores et déjà un système de paris à cote, appelé, « Cote et match ». Mais on oublie de rappeler le caractère finalement secondaire de cette activité dans le chiffre d’affaires de l’entreprise. En 2007, cela représentait 2,5 % du total ; c’est bien loin des 24 % de chiffre d’affaires adossés à la mise en œuvre du jeu Rapido, dont M. le rapporteur parlait également voilà quelques instants. En outre, la Française des jeux consacre, de toute manière, une part importante de ses produits à payer les divers prélèvements sociaux et fiscaux auxquels elle est soumise.

Une fois encore, on va nous rappeler l’existence de paris sportifs qui seraient déjà tous à cote fixe, le rendement pour le joueur dépendant également du montant misé à l’origine. Mais ces paris représentent moins de 400 millions d’euros, somme à comparer aux 9,3 milliards d’euros de produit brut réalisés par la Française des jeux !

Mes chers collègues, dans l’intérêt des joueurs, pour préserver l’éthique qui sous-tend le système des jeux à la française et pour éviter des dérives à l’anglo-saxonne, par exemple en matière sportive, nous ne pouvons que vous inviter à adopter l’amendement n° 115.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je n’avais pas eu l’occasion de conclure sur le betting exchange.

Sous le bénéfice des précisions que j’ai apportées tout à l’heure au nom du Gouvernement, je souhaiterais que M. le rapporteur pour avis Ambroise Dupont puisse retirer son amendement.

Monsieur Foucaud, vous opposez le pari à cote au pari mutuel, le pari mutuel étant totalement vertueux selon vous et le pari à cote contenant en germe des éléments de vice et de fraude. Or tout dépend de la façon dont est régulé le système et de ce qui est autorisé ou non. Le vrai problème est de distinguer entre ce qui est légal et ce qui est illégal. Ce qui est légal est maîtrisé, révélé, contrôlé et contrôlable, même en cas de dérapages, contrairement à ce qui est illégal.

Notre but est d’éviter les formes de paris les plus addictives ou les plus dangereuses, et de maintenir celles qui disposent d’un système de contrôle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. L’objet de cet amendement était de faire réaffirmer à M. le ministre la volonté très ferme du Gouvernement dans ce domaine, quel que soit le nom donné aux dérives du pari.

Puisque l’interdiction des bourses de paris est claire, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 9 est retiré.

Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4 bis

Toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé est :

1° Assortie d’un message de mise en garde contre l’addiction au jeu, ainsi que d’un message faisant référence au système d’information et d’assistance prévu à l’article 21 ter ;

2° Interdite dans les publications à destination des mineurs ;

3° Interdite sur les services de communication audiovisuelle et dans les programmes de communication audiovisuelle présentés comme s’adressant aux mineurs au sens de l’article 15 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 

4° Interdite dans les services de communication au public en ligne à destination des mineurs ;

5° Interdite dans les salles de spectacles cinématographiques lors de la diffusion d’œuvres accessibles aux mineurs.

Un décret précise les modalités d’application des 1°, 2°, 4° et 5°.

Une délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel précise les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications commerciales mentionnées au premier alinéa, notamment les modalités d’application du 3°.

M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 116, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Toute communication commerciale directe ou indirecte, à l'exception de la Française des Jeux et du Pari mutuel urbain, en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris et à destination du public est prohibée.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également les amendements n^os 117 et 118.

M. le président. Je vous en prie.

M. Bernard Vera. Comme un grand nombre de nos collègues – qui n’appartiennent pas seulement à l’opposition –, nous nous préoccupons de ce que l’on peut appeler l’addiction « marketing » aux jeux en ligne, addiction favorisée par le développement de la publicité en faveur des sites de paris sportifs, de poker ou de courses hippiques.

Même si le champ théorique de départ des jeux en ligne est limité à ces objets de paris, la bataille publicitaire fera rage entre les opérateurs pour conquérir une partie du marché.

Il est même probable que la dépense soit au moins aussi importante que celle qui a été engagée à l’époque de l’ouverture de ce marché par les opérateurs en renseignements téléphoniques dont nous savons, à quelques exceptions, qu’ils ont quasiment tous disparu, notamment en raison de l’étroitesse du marché.

Un marché de jeux en ligne limitativement ouvert ne va sans doute pas conduire à autre chose qu’à une intense campagne de marketing, sous les supports les plus divers, entraînant des coûts de structure qui doivent d’ailleurs nous amener à nous interroger sur la capacité financière réelle des opérateurs.

Comme nous l’avons indiqué, le marché de moyen terme porterait, au mieux, sur 1,2 milliard d’euros à l’échéance des années 2015 et 2016.

Pour appréhender ce marché, les engagements publicitaires vont, sans doute, rapidement dépasser les coûts de structure engagés par les opérateurs.

Nos groupes casinotiers, la Française des jeux ou le PMU peuvent envisager de supporter sans trop de problèmes des dépenses publicitaires significatives, à la nuance près que ces dépenses influeront sur le résultat net de ces entités et risqueront, par conséquent, de peser sur l’emploi et sur les salaires.

Cela dit, une partie des opérateurs agréés par l’autorité de régulation ne sera sans doute pas en mesure de réaliser la rentabilité attendue. Au terme de cette guerre de marketing, quelques cadavres seront donc à recenser !

En tout état de cause, nous devons, pour des raisons évidentes d’ordre public, éviter que la publicité en faveur des jeux en ligne ne favorise l’addiction. C’est pourquoi nous vous proposons de proscrire la publicité destinée aux jeux en ligne, d’une part, dans les salles de spectacle cinématographique et, d’autre part, sur la voie publique. Dans ces lieux, naturellement, une telle publicité toucherait les personnes mineures auxquelles la pratique du jeu d’argent doit être logiquement interdite.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter ces amendements.

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

l'addiction au jeu

par les mots :

le jeu excessif ou pathologique

La parole est à M. Nicolas About, rapporteur pour avis.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de coordination, qui fait suite à l’adoption de l’amendement n° 2 à l’article 1^er.

Nous retrouverons des amendements similaires à d’autres endroits du texte. L’explication que j’ai déjà présentée vaudra également pour eux.

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Interdite dans les publications distribuées gratuitement ;

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. La publicité pour les jeux de hasard et d’argent est, à nos yeux, extrêmement nocive.

De nombreuses restrictions s’appliquant à la publicité ayant trait aux jeux en ligne sont posées par ce projet de loi et ont été ajoutées au fil de la navette parlementaire, notamment pour interdire toute publicité de ce type dans les supports ou manifestations à destination des mineurs. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Néanmoins, il convient de compléter cette liste d’interdictions par d’autres limitations qui nous paraissent tout aussi essentielles. Il en est ainsi des journaux gratuits. Il nous semblerait opportun d’y interdire toute publicité pour les jeux en ligne.

Ces publications distribuées gratuitement et librement partout sont lues par un public très large et donc susceptible d’entrer dans les catégories les plus vulnérables : les mineurs et les gens peu fortunés qui, faute de moyens, lisent les journaux gratuits.

Ces personnes, pour différentes raisons, ne sauraient être poussées vers l’addiction par des publicités toujours très percutantes et parfaitement ciblées, donc agressives.

Cette interdiction nous semble d’autant plus importante que les journaux gratuits sont intégralement financés par la publicité. Or, compte tenu de la recrudescence des annonces publicitaires pour les jeux en ligne, phénomène qui vraisemblablement s’aggravera avec la légalisation de ces jeux, et de la manne importante que représente cette industrie en pleine expansion, le risque est très important de voir les journaux gratuits renforcer le nombre de publicités pour les jeux en ligne.

Nous vous demandons donc de bien vouloir interdire, grâce à l’adoption de cet amendement, la publicité pour les jeux de hasard et d’argent dans les publications gratuites.

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par MM. Assouline, Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Interdite dans les programmes des sociétés nationales de programmes visées au I, III et IV de l'article 44 et de la société visée à l'article 45 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986  relative à la liberté de communication ;

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Il s’agit d’un amendement auquel tient tout particulièrement mon collègue David Assouline. Je le présenterai donc en son nom.

Au titre des interdictions de publicité en faveur des jeux et paris en ligne, nous souhaitons ajouter la publicité diffusée sur les chaînes publiques.

En termes de maintien de l’ordre public et de santé publique, il nous semble important que le service public audiovisuel n’incite pas à des pratiques addictives.

Par ailleurs, à l’heure où la régie publicitaire de France Télévisions vient d’être livrée à une personne également partie prenante dans l’organisation de jeux en ligne et qui a construit sa carrière sur l’activité de production audiovisuelle – je veux parler de M. Stéphane Courbit, producteur et ancien président d’Endemol, président de trois sociétés de jeux, par l’intermédiaire de sa holding Mangas Gaming, dont Betclic –, il nous semble plus que nécessaire d’empêcher France Télévisions de pouvoir réaliser de la publicité pour certains opérateurs.

Il est évident que les différentes sociétés de jeux en ligne du dirigeant de la régie se trouveraient, de fait, favorisées par rapport à celles des autres opérateurs, entraînant une distorsion de concurrence.

Le président de Mangas Gaming est déjà juge et partie au titre de sa double activité de producteur et de chef de la régie publicitaire : produisant des émissions pour France Télévisions, il va détenir, via la régie, un droit de contrôle sur leur financement par la publicité.

En vertu de son activité d’opérateur de jeux en ligne, il deviendrait juge et partie à triple titre. Ce triple cumul nous semble on ne peut plus malsain.

J’ajoute que Betclic, l’une des sociétés de jeux de Mangas Gaming, vient d’annoncer un partenariat avec la Juventus de Turin alors qu’il est déjà le sponsor de plusieurs autres équipes nationales de football !

Nous sommes en train d’autoriser un regroupement d’activités – sport, jeux, médias et publicité – qui constitue une « berlusconisation » à la française de la société.

Aucun cumul d’activités de ce type ne saurait être autorisé outre-Manche ni outre-Atlantique, d’ailleurs.

M. Assouline craint donc, faute d’interdire par cet amendement la diffusion de publicités pour les jeux en ligne sur les chaînes du service public de l’audiovisuel, que nous n’allions au-devant de très nombreux contentieux et que nous ne nous attirions les foudres des instances européennes !

M. le président. L'amendement n° 104, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Interdite dans les programmes d'un service de communication audiovisuelle qui détient tout ou partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ;

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise à empêcher purement et simplement les alliances mercantiles entre les sociétés de jeux et de paris en ligne et les groupes de communication audiovisuelle afin d’éviter un mélange des genres qui pourrait rapidement s’avérer préjudiciable à l’honnêteté de l’information et à la tranquillité de l’auditeur ou du téléspectateur.

Que constatons-nous pour la période récente ?

RTL, Europe 1, RMC, Ouï FM et tant d’autres radios sont en train de concrétiser des partenariats avec des opérateurs de jeux en ligne pour profiter du juteux marché publicitaire qui se profile et développer ainsi leur audience.

Des émissions « pédagogiques » pour les joueurs-parieurs sont envisagées, fondées sur des talk, des live, des analyses de l’actualité sportive, principalement pour le football, des pronostics, etc. Les principales chaînes de radio en sont particulièrement friandes depuis quelques années, notamment en ce qui concerne la tranche horaire comprise entre dix-huit heures et vingt-deux heures.

Alors que les jeux et les paris en ligne sont assimilables, par l’addiction qu’ils engendrent, à l’alcool, au tabac et aux drogues – ce point a été évoqué tout à l’heure –, il n’est pas sain qu’au nom de la diversification des activités la rentabilité prenne le pas sur l’information et sur la qualité des programmes de radios ou de télévisions. Il n’est pas sain, non plus, que l’auditeur ou le téléspectateur soit de plus en plus appréhendé comme une simple cible commerciale.

C’est pourquoi, selon nous, il convient d’interdire toute communication commerciale pour ce type de jeux et d’activités sur les antennes de radios et de télévisions.

De plus, nous trouvons anormal qu’une même société puisse détenir une part du capital d’un club, avoir une part du capital de l’opérateur qui organisera des paris impliquant – pourquoi pas ? – le même club, faire de la publicité pour les paris sur le site de cette télévision et disposer de droits exclusifs de retransmission !

M. Roland Courteau. Bien dit !

M. Jean-Jacques Lozach. À l’évidence, il ne s’agit plus de concurrence maîtrisée. Il s’agirait plutôt d’un monopole maîtrisé entre partenaires privés !

M. Roland Courteau. En effet !

M. Jean-Jacques Lozach. Une société de télévision et de radiodiffusion aura, évidemment, intérêt à encourager le jeu. Qu’est-ce qui empêchera un ancien joueur professionnel de venir expliquer, par exemple en tant que consultant, sur la seule chaîne où sera diffusé le match qu’il faut parier sur tel site ? Il y aurait ici un conflit d’intérêts et un risque de développer, à travers la publicité, l’incitation à jouer dans les pires conditions.

Ne serait-il pas judicieux de préciser que les fédérations sportives peuvent refuser de confier l’organisation de jeux à des opérateurs partenaires ou sous le contrôle d’une société de télévision qui dispose déjà des droits exclusifs de retransmission ?

En matière de concurrence, certaines sociétés de télévision pourront produire des résultats à la fois sur leur activité de radiodiffusion, sur les paris qu’elles organisent, sur les retransmissions qu’elles présentent et sur la publicité qu’elles perçoivent. Où est la concurrence libre et non faussée ?

Je veux également dire un mot sur le caractère incitatif de telles pratiques et sur leur côté « pousse-au-jeu ».

Cette concentration des moyens sur un moment important de la retransmission d’un match, avec d’énormes capacités médiatiques, présente un risque supplémentaire d’encourager au jeu. En effet, très concrètement, la publicité, que vous jugez nécessaire, sera mêlée à la retransmission elle-même puisque c’est à la mi-temps que celui qui regardera un match sera invité par les commentateurs à jouer.

Il est évident que, à partir du moment où une même société ou les mêmes actionnaires pourront disposer d’autant d’intérêts dans des secteurs différents, ils élimineront la concurrence. Qui écoutera un match sur une radio périphérique alors qu’il peut le suivre en regardant la télévision où lui seront proposés des paris ?

L’auditeur participera-t-il aux paris proposés par la radio périphérique ou à ceux proposés par la chaîne de télévision qui a les droits exclusifs de retransmission ? La conclusion s’impose : tout conduit à la concentration.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 103, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Interdite dans les émissions de télévision consacrées aux sports et aux compétitions et aux manifestations sportives ;

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise à protéger les mineurs de la pression publicitaire des paris et des jeux en ligne et répond, en quelque sorte, aux mêmes préoccupations que l’amendement précédent.

Jour de foot, Canal football club, L’équipe du dimanche, Jour de rugby sur Canal Plus, Téléfoot sur TF1, Stade 2 sur France 2, Direct sport sur Direct 8, Auto critiques sur Eurosport, etc. sont autant de magazines consacrés à différents sports, diffusés aux heures de grande écoute et ciblant des publics connaisseurs, attentifs aux résultats des rencontres sportives télédiffusées.

Or ces publics d’amateurs sont déjà conditionnés par la publicité à l’achat de produits dérivés des équipes qu’ils soutiennent. Ce mélange des genres est préjudiciable, à nos yeux, à l’honnêteté de l’information et à la tranquillité du téléspectateur-consommateur. C’est pourquoi il nous paraît essentiel d’empêcher que des alliances mercantiles entre des sociétés de jeux en ligne et des groupes de médias audiovisuels ne se nouent.

En outre, il faut éviter que les mineurs, public important de ce type d’émission, ne soient fortement soumis à la pression publicitaire des paris et jeux en ligne dès leur plus jeune âge.

M. le président. L’amendement n° 101, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de télévision ;

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent, à savoir la protection des mineurs. Il vise à interdire toute communication commerciale pour les jeux d’argent et de hasard en ligne pendant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives à la télévision.

Avec l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent et de hasard en ligne, le téléspectateur va être harcelé par la publicité des sites de jeu, compte tenu de la lutte acharnée qui va les opposer pour se placer dans le peloton des champions français qui pourront émerger et prendre une dimension européenne.

Les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives télévisuelles, du fait de leur taux d’audience élevé, seront coupées par ce type de publicité et contribueront à conditionner le téléspectateur pour qu’il joue et parie en ligne le plus possible.

C’est pourquoi notre amendement vise à interdire toute communication commerciale pour ce type de jeux et d’activités dans les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives à la télévision, afin d’assurer la protection des mineurs.

M. le président. L’amendement n° 102, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Interdite dans les demi-heures qui précèdent et suivent les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans les services de télévision ou de radiodiffusion ;

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement complète le précédent et vise à interdire toute publicité pour un opérateur de jeux d’argent pendant la demi-heure qui précède ou suit les retransmissions de manifestations sportives, pour protéger non seulement les mineurs mais également tous les téléspectateurs des sollicitations publicitaires intempestives.

Le décret du 19 décembre 2008 modifiant le régime applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au télé-achat, a allongé la durée de la publicité sur les chaînes privées. En transposant certaines dispositions de la directive européenne relative à la fourniture de services de médias audiovisuels, il a autorisé les chaînes privées à passer de six minutes à neuf minutes d’écran publicitaire par heure moyenne, et à diffuser davantage de publicité en passant de « l’heure d’horloge » à « l’heure glissante », plus avantageuse, car permettant de diffuser jusqu’à dix-huit minutes de publicité à certaines heures...

Dans un tel contexte de libéralisation de l’exposition publicitaire à la télévision, il importe de protéger le téléspectateur du harcèlement de spots publicitaires, qui ne vont pas manquer d’être programmés juste avant et juste après les retransmissions de grandes manifestations ou de grandes compétitions sportives. Au-delà de l’amateur de sport, une clientèle familiale est visée par les opérateurs de jeux en ligne puisque, comme le dit Patrick Le Lay, patron d’Eurosportbet, « l’objectif est qu’une famille dépense par mois, dans les jeux en ligne, autant que pour un abonnement à la télévision payante et à la téléphonie mobile » !

Il faut donc protéger le téléspectateur de sollicitations publicitaires intempestives, qui peuvent conduire à l’addiction et à l’endettement.

M. le président. L’amendement n° 106, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Interdite dans les émissions de radiodiffusion consacrées aux compétitions et aux manifestations sportives ;

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement, qui s’inscrit dans la même logique que les précédents, vise à interdire la publicité pour les jeux dans les émissions de radiodiffusion consacrée aux manifestations sportives. Il concerne donc la radio et tend à empêcher les alliances mercantiles entre sociétés de jeux en ligne et groupes de médias audiovisuels.

Mon collègue ayant cité tout à l’heure des magazines télévisés spécialisés, je mentionnerai donc quelques émissions de radio : Larqué foot, Le multiplex de Ligue 1, Coach Courbis, Intégrale Foot, On refait le match, etc. Sur toutes les ondes, des magazines consacrés au football, diffusés aux heures de grande écoute, ciblent un public connaisseur et attentif aux résultats des matchs et des manifestations sportives retransmises à la radio.

Or, ces publics de fans ou d’« accros » sont déjà conditionnés par la publicité à l’achat de produits dérivés des équipes qu’ils soutiennent. Mais le mélange des genres est préjudiciable à l’honnêteté de l’information et à la tranquillité de l’auditeur-consommateur. Pour cette raison, il faut empêcher la conclusion d’alliances mercantiles entre des sociétés de jeux en ligne et des groupes de médias audiovisuels.

En outre, il nous semble souhaitable d’éviter que les mineurs, public important de ce type d’émission, ne soient fortement soumis à la pression publicitaire des paris et des jeux en ligne dès leur plus jeune âge. Cet amendement vise donc également à protéger les mineurs.

M. le président. L’amendement n° 105, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Interdite dans les services d’une société de communications électroniques offrant un service de téléphonie mobile, qui détient tout ou partie du capital d’une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ;

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Les principaux groupes de médias et des télécommunications s’intéressent de très près au futur marché des jeux en ligne, car les paris en ligne vont leur permettre de rentabiliser l’acquisition de droits sportifs, comme c’est le cas pour le groupe Orange, par exemple.

Ces groupes – et les déclarations de leurs dirigeants le sous-entendent – vont donc sûrement s’orienter vers des partenariats stratégiques avec des acteurs qui maîtrisent déjà la technologie, pour pénétrer le marché rapidement. On peut citer en exemple la chaîne anglaise Sky Sports, dont le groupe audiovisuel propose en effet des offres de paris sur internet, sur le mobile et sur la télévision interactive, par l’intermédiaire de sa branche Sky Bet.

Après TF1, M6 et Canal Plus, Orange s’intéresse aux jeux en ligne. Par le biais de l’internet et de la télévision mobile, les opérateurs de téléphonie mobile envisagent des partenariats relatifs aux jeux et paris en ligne, pour ne pas être absents de ce lucratif et opportun marché publicitaire.

Alors que les jeux et paris en ligne sont assimilables, par l’addiction qu’ils provoquent, à l’alcool, au tabac et aux drogues, il faut donc interdire toute communication commerciale en faveur de ce type de jeux et d’activités pour toute société de communications électroniques offrant un service de téléphonie, et ayant des participations dans une société de jeux ou de paris en ligne.

M. le président. L’amendement n° 117, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Interdite sur la voie publique ;

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 118, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Interdite en salles de spectacles cinématographiques ;

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 41, présenté par Mme Payet et MM. Détraigne et Merceron, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les restrictions éventuellement apportées à ces communications commerciales dans les départements où les phénomènes d’addiction au jeu sont particulièrement importants.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Une étude récente de l’Observatoire régional de la santé révèle une plus forte addiction aux jeux de hasard à la Réunion qu’en métropole. En effet, la mise moyenne par habitant dans ce département dépasse de 12 % celle qui est observée en métropole. D’autres départements métropolitains dépassent également la moyenne nationale ; en général, il s’agit de départements où le taux de chômage est élevé.

Le jeu représente une part de rêve. Pour reprendre les mots d’un sociologue, « ce mythe de l’Eldorado, cette dimension alchimiste par laquelle on espère transformer un morceau de papier en or, fonctionne encore mieux en temps de crise ».

Malgré la crise, les Réunionnais ont encore plus joué en 2009 qu’en 2008, pour un total de mises de 299 millions d’euros. Parallèlement, le surendettement explose : selon les statistiques du deuxième semestre de 2009, une hausse de 69 % a été enregistrée par rapport au deuxième semestre de 2008. En métropole, sur les mêmes périodes, la hausse ne s’élève qu’à 17 %.

Le rapport de l’INSERM que je citais tout à l’heure précise que les habitués des casinos sont à 41 % des inactifs, retraités ou sans emploi. Le rapport souligne aussi le double rôle joué par l’État, à la fois promoteur du jeu et protecteur des citoyens.

Avec l’adoption de cet amendement, la restriction de la publicité sur les jeux deviendrait possible, de façon exceptionnelle, dans les départements où les phénomènes d’addiction au jeu sont particulièrement importants, car il est essentiel de protéger les populations fragiles, la publicité ne pouvant que les inciter à dépenser le peu de moyens dont ils disposent.

M. le président. Avant de donner la parole à M. le rapporteur, et puisque nous parlons beaucoup de sport ce soir, j’informe le Sénat que l’équipe de Bordeaux a battu son adversaire par 1 à 0 et que l’équipe féminine de biathlon vient de faire gagner à la France une médaille d’argent supplémentaire aux jeux Olympiques d’hiver !

Quel est l’avis de la commission sur ces treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune ?

M. François Trucy, rapporteur. Monsieur le président, vous n’accordez pas de suspension de séance pour une médaille d’argent ?

M. le président. Ni suspension de séance ni paris à cette heure-ci ! (Sourires.)

M. François Trucy, rapporteur. Monsieur le président, m’autorisez-vous à organiser la réponse à ces nombreux amendements sous une forme un peu particulière, pour assurer la clarté du débat ?

M. le président. Absolument, à condition que ce soit en français, monsieur le rapporteur ! (Nouveaux sourires.)

M. François Trucy, rapporteur. Je vous remercie, monsieur le président.

Tout d’abord, l’amendement n° 3 rectifié, défendu par M. About recueille un avis favorable, puisqu’il tend à établir une cohérence avec l’amendement n° 2 que nous avons adopté à l’article 1^er.

Les douze autres amendements peuvent au fond être classés en trois catégories différentes.

Les amendements n^os 55, 56, 101, 102, 103, 106, 116, 117 et 118 tendent tous au même but, soit une interdiction totale de la publicité en faveur des jeux d’argent, quel que soit le support, télévision, radio ou presse, soit une interdiction plus spécifique, pendant les émissions sportives ou la retransmission d’événements sportifs.

La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, car le présent projet de loi instaure un dispositif équilibré en matière de publicité, enrichi par l’Assemblée nationale et par la commission des finances du Sénat. Il ne convient pas de le remettre en cause, parce qu’il vise, d’une part, à faire de la publicité un outil privilégié de promotion de l’offre légale au détriment des sites illégaux et, d’autre part, à encadrer cette offre pour protéger les populations les plus vulnérables, comme les mineurs, en imposant la diffusion de messages de mise en garde.

Les amendements n^os 104 et 105 relèvent d’une tout autre logique.

L’amendement n° 104 tend à interdire la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard dans les programmes proposés par une chaîne de télévision qui détiendrait tout ou partie du capital d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, parce qu’elle ne voit pas de possibilité de conflit d’intérêts dans une telle situation. En effet, ce n’est pas parce qu’une chaîne de télévision fait de la publicité pour un opérateur de jeux dont elle détient des parts de capital que l’organisation du pari ou du jeu sera truquée.

Nous avons tous le souci que les jeux de demain, quelle que soit leur nature, ne se développent pas dans la fraude, voire à la limite du crime. En effet, le crime adore le jeu, il a toujours su s’en accommoder jusqu’à présent et en tirer parti. Mais, monsieur Marc, avant l’arrivée des jeux en ligne, le monde des jeux était-il exempt de toute fraude ? Il a fallu longtemps au PMU pour parvenir à éradiquer les courses truquées – je ne vais pas vous parler des sites historiques. Même la Française des jeux a rencontré des problèmes, non pas avec son propre système de jeu, mais du fait de revendeurs qui se livraient à des fraudes. La fraude sera toujours l’objet de toutes les attentions.

Dans le cas présent, le droit de la concurrence s’applique en cas de mesure disproportionnée en faveur d’un opérateur : si la chaîne de télévision diffuse des messages publicitaires en faveur d’un opérateur de jeu dans des conditions plus favorables, elle s’expose à des sanctions.

L’amendement n° 105 répond à la même finalité que l’amendement n° 104 : l’avis de la commission est donc également défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 41, défendu par Mme Payet, la commission a également rendu un avis défavorable, mais pour d’autres raisons, tout à fait différentes des précédentes.

Cet amendement tend à permettre aux pouvoirs publics d’apporter des restrictions aux communications commerciales en faveur des jeux diffusées dans les départements où les phénomènes d’addiction sont particulièrement importants. Mais comment faire pour établir que tel ou tel département, d’outre-mer ou de métropole, est particulièrement vulnérable ? Il y a encore peu de temps, nous ne disposions même pas d’une cartographie de l’alcoolisme ou du tabagisme en France, et il a fallu réaliser un travail considérable pour y parvenir. Nous n’en sommes qu’au début en matière d’études épidémiologiques, M. About l’a dit tout à l’heure.

Il ne faut donc pas se faire d’illusions, l’adoption de cet amendement ne servirait à rien. La commission partage en revanche vos préoccupations, madame Payet, et souhaite que, le plus rapidement possible, des études épidémiologiques, et toutes celles qui en découleront, nous fournissent les éléments qui permettront, un jour, de satisfaire votre amendement. D’ici là, je vous demanderai de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je partage en grande partie l’avis de la commission.

Cette question de la publicité a donné lieu au dépôt de plusieurs types d’amendements.

Ainsi, l’amendement n° 116 tend à instaurer une interdiction complète de la publicité, exception faite du PMU et de la Française des jeux. Je me suis déjà beaucoup expliqué sur ce point : nous sommes convaincus que le jeu légal et, par conséquent, la publicité sur celui-ci chassent le jeu illégal.

La publicité en faveur des sites d’opérateurs fonctionnant selon les règles déterminées par la loi est souhaitable dès lors qu’elle respecte également les règles fixées par cette même loi. C’est d’ailleurs le sens des encadrements que nous souhaitons mettre en place.

Il ne s’agit donc pas d’un problème de support de publicité, sauf dans certains cas comme, par exemple, l’interdiction de la publicité dans les cinémas lors de la diffusion d’œuvres pour enfants.

Le Gouvernement est par conséquent défavorable à l’amendement n° 116 et, pour cette même raison, à l’amendement n° 117.

En revanche, il est favorable à l’excellent amendement n° 3 rectifié de M. Nicolas About, qui tend à viser aussi le jeu excessif, et non la seule addiction au jeu. Cet amendement est d’ailleurs très cohérent avec d’autres amendements déjà adoptés.

S’agissant de l’amendement n° 55, visant à interdire la publicité dans les publications distribuées gratuitement, je reprendrai la même argumentation que précédemment. Plus le jeu autorisé est visible, au détriment du jeu non autorisé, et mieux c’est ! Nous avons évidemment intérêt à autoriser et à favoriser la publicité pour le jeu légal, dès lors qu’elle respecte l’ensemble des règles établies en la matière, notamment en termes de mise en garde contre l’addiction. Notre avis est donc défavorable sur cet amendement n° 55.

Il est également défavorable sur l’amendement n° 56, dont l’objet est d’interdire la publicité sur les chaînes de télévision et les radios publiques. Bien évidemment, les limites imposées en matière de publicité sur ces médias publics devront être respectées. Sur ce point, nous verrons comment la situation évolue.

Pour répondre à Mme Anne-Marie Payet, qui, en présentant son amendement n° 41, a lancé le débat sur la publicité, je vais essayer de démontrer que les souhaits qu’elle a exprimés sont largement comblés par le projet de loi. Je la remercie d’ailleurs de me permettre de le faire.

Madame Payet, vous soulevez un vrai problème, que, en réalité, nous ne savons pas résoudre. Renvoyer à un décret ne serait pas une bonne solution, car nous ne disposons pas des outils nécessaires.

Vous citez le cas de votre département de la Réunion, mais j’imagine que d’autres départements sont concernés, pour diverses raisons, notamment culturelles, par une sensibilité plus grande à l’addiction.

Ce que nous pourrions peut-être faire, en vue du rendez-vous fixé dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la loi, c’est demander au comité consultatif d’examiner très précisément cette question des zones géographiques et de déterminer l’origine géographique des joueurs soit par une étude ponctuelle, soit par l’interprétation de données obtenues, par exemple, au travers des adresses des comptes joueurs ou de certains éléments informatiques. Il faut bien évidemment que cela soit techniquement possible et, sur ce point, la question reste posée.

Si nous parvenons à localiser géographiquement les pratiques de jeu, nous pourrons essayer de dresser une cartographie de la sensibilité à l’addiction, ce qui nous permettra d’agir en faveur de zones qui présenteraient une sensibilité particulière, en réduisant la publicité ou en adaptant le message publicitaire.

Telle est la réponse que je souhaite vous apporter, madame Payet, étant précisé de nouveau que vous soulevez un vrai problème. Aujourd’hui, je ne sais pas exactement comment y répondre techniquement, mais nous pourrions déjà intégrer au rapport d’évaluation un ciblage sur les zones géographiques particulièrement sensibles à l’addiction, dont votre département fait partie.

L’amendement n° 104 tend à interdire à un diffuseur du secteur de l’audiovisuel détenant tout ou partie du capital d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne de faire de la publicité dans ce domaine. Je ne vois pas le rapport entre ces deux éléments. Le conflit d’intérêts porte au fond sur le résultat. Il s’agit de savoir si l’opérateur dispose d’informations lui permettant d’orienter le jeu à son avantage. En l’occurrence, tel n’est pas du tout le cas visé ici.

Certes, la question peut à juste titre se poser. Nous nous sommes d'ailleurs interrogés. Mais nous estimons que l’interdiction ne se justifie qu’en cas de réel problème. Dans un pays de libertés, il faut effectivement faire très attention à ce que l’on interdit et, dans cette situation précise, je ne vois pas en quoi le fait de posséder tout ou partie du capital de l’opérateur et de diffuser simultanément de la publicité engendrerait un conflit d’intérêts.

D’ailleurs, je n’imagine pas qu’un service de communication audiovisuelle se trouvant dans cette position se contente de ne diffuser que la publicité en faveur de l’opérateur dont il est totalement ou partiellement propriétaire, car sa régie publicitaire en souffrirait. En outre, d’autres lois viendraient s’appliquer, notamment celles qui sont relatives aux abus de droit, aux refus de vente ou encore aux règles à respecter vis-à-vis des autres actionnaires.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 104, ainsi qu’aux amendements n^os 101, 102, 105 et 106.

S’agissant de l’amendement n° 118, nous avons déjà prévu une réglementation dans les salles de cinéma, selon la nature des films diffusés. Il s’agit d’interdire la publicité lors de la diffusion de films pour la jeunesse. Notre avis est donc défavorable.

Il est également défavorable sur l’amendement n° 103, toujours pour des raisons identiques.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l'amendement n° 116.

M. Bernard Vera. Monsieur le ministre, vous exprimez une conviction forte, en indiquant que le jeu légal chassera le jeu illégal. Votre logique est donc la suivante : ne pouvant agir efficacement contre l’offre illégale, vous décidez d’ouvrir à la concurrence le secteur des jeux et de permettre aux opérateurs agréés de faire de la publicité pour toucher les joueurs potentiels et les détourner des sites illégaux. Cette pratique doit conduire, selon vous et selon les termes exacts de M. le rapporteur, à « l’assèchement » de ces derniers.

Cet aveu d’impuissance des pouvoirs publics dans la lutte contre les sites illégaux ne présage sans doute guère l’efficacité de l’action de l’autorité de régulation. C’est surtout un curieux paradoxe pour des décideurs politiques que de vouloir, sous couvert de protection des joueurs, détourner ces mêmes joueurs de l’offre illégale en les exposant à une publicité massive dont le but est de les orienter vers une offre pléthorique de jeux en ligne, tout aussi dangereuse pour la santé publique, mais drapée de légalité.

Est-il besoin de rappeler que les opérateurs investissent 50 % de leurs bénéfices dans des stratégies commerciales de grande envergure. À qui, hormis l’annonceur, profitera cette manne publicitaire ?

En fait, au prétexte de protéger la santé et l’ordre publics, le projet obéit à une logique clairement mercantile. Il contribuera à propulser un marché déjà structuré autour de grands groupes, en offrant à ces derniers des conditions optimales pour leur développement sur le territoire français, ce qui leur permettra, à long terme, de se concentrer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° 55.

M. François Marc. Cette explication de vote vaut pour l’amendement n° 55, mais également pour toute la série des amendements que nous avons présentés et qui ont été jugés sans intérêt, aussi bien par M. le rapporteur que par M. le ministre.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué dans la discussion générale qu’il fallait réguler le marché, parce que celui-ci ne respectait pas toujours les règles. Il faut donc, selon vous, distinguer le légal de l’illégal, votre ambition étant de faire passer le jeu illégal vers le champ du jeu légalisé.

J’attire votre attention sur le fait que le secteur des jeux dégage actuellement, dans notre pays, un chiffre d’affaires d’environ 25 milliards d’euros. Sur ce total, 22 milliards d’euros sont liés à l’activité du PMU, de la Française des jeux et des casinos, donc à une activité totalement régulée. Selon les estimations, 3 milliards d’euros seraient dégagés sur les jeux en ligne, dont 1 milliard d’euros par les opérateurs reconnus. Par conséquent, seulement 2 milliards d’euros sur 25 milliards d’euros correspondraient à une activité non régulée.

Dès lors, votre constat selon lequel le marché ne serait plus régulé n’est valable que pour 10 % de l’activité. Pour les 90 % restants, la régulation existe.

Ce n’est donc pas en essayant d’attirer notre attention sur l’illégalité qui sévirait sur l’ensemble du secteur et sur la nécessité de faire entrer ces activités dans un cadre légal que vous pourrez nous convaincre, puisque cela ne correspond pas à la réalité.

En revanche, nous comprenons très bien que cet a priori, en quelque sorte, vous pousse à refuser les huit amendements présentés par notre groupe. Pour vous, en définitive, la question de la publicité n’est pas posée. Celle-ci accompagne implicitement le passage dans le champ légal. Elle est nécessaire et permettra d’attirer le public vers les jeux légaux, dans le cadre d’une logique mercantile que mon collègue Bernard Vera vient de démontrer. Cela n’est pas du tout vérifié !

À court terme, il est clair qu’une vague publicitaire considérable va déferler sur la France. Je le répète, un chiffre de 200 millions d’euros a été évoqué à très courte échéance, sur l’exercice annuel – c’est considérable ! –, et tous les moyens vont être utilisés.

Prenons le cas des journaux gratuits – je ne m’étendrai pas sur les autres exemples –, qui ont fait l’objet d’un amendement défendu par notre collègue Michel Sergent. Qui les lit ? Les personnes qui ont quelques difficultés à acheter des journaux, les familles, les enfants,… Ces journaux gratuits font partie du quotidien, et les publicités qui y apparaissent toucheront donc tout le monde !

Cet exemple permet de très bien saisir les conséquences que la vague publicitaire attendue pourrait avoir sur des lecteurs lambda, soumis à des messages, parfois agressifs, les incitant à jouer. Mais cela est vrai pour l’ensemble des médias qui ont été évoqués.

Les amendements présentés tendent à offrir une sécurité supplémentaire dans le processus qui va se développer. Nous ne sommes pas en accord avec la philosophie qui guide la mise en place de ce dispositif, mais si, malheureusement, celui-ci est implanté, il faut au moins l’encadrer davantage. À cet égard – je me permets d’insister, monsieur le ministre –, le point essentiel à nos yeux est la question de la publicité, du caractère agressif de cette dernière et du conditionnement des esprits qui découlera de ces messages publicitaires agressifs.

Tous ces amendements ont donc du sens et s’inscrivent dans la philosophe qui est la nôtre aujourd’hui. Mais encore une fois, je souligne, monsieur le ministre, que 90 % du marché est régulé et qu’une démarche valant uniquement pour 10 % de l’activité des jeux ne peut pas légitimer le déferlement publicitaire attendu.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Heureusement, le marché français est encore en grande partie légal ! Depuis les deux dernières années, nous avons mené de nombreuses actions pour freiner le marché illégal et pour essayer de limiter la pression des différents opérateurs qui, dans la perspective de l’ouverture, attendaient, l’arme au pied, de pénétrer le marché français.

Je ne prétends pas que le jeu illégal n’existe pas – avec un chiffre d'affaires de 2 à 3 milliards d’euros, ce marché brasse des sommes colossales ! –, mais nos actions, qui n’ont pas été faciles à mener, ont permis de contenir le phénomène.

Le secteur qui connaît la plus forte croissance est bien celui du marché en ligne et non celui du marché en dur. D’ailleurs, il suffit de discuter avec les dirigeants du PMU ou de la Française des jeux, sans parler de ceux des casinos, pour se rendre compte que le marché en dur rencontre aujourd'hui des difficultés très importantes. Je ne dis pas que ces marchés ne croîtront pas, mais force est de constater qu’ils ont leur propre modèle économique.

Ne mélangez pas tout ! Si l’on prend en compte uniquement les jeux en ligne, le rapport doit être de l’ordre d’un tiers de jeu illégal pour deux tiers de jeu légal.

Le marché en ligne connaît une forte croissance. Voilà quatre ou cinq ans, 0,5 % des Français jouaient sur Internet. Aujourd’hui, ce taux est estimé à 5 %. Le nombre de clients commence à augmenter de façon très importante, et certains gros joueurs sont en train de basculer du marché en dur vers le marché en ligne. Il suffit, comme je l’ai dit, de discuter avec les dirigeants du PMU ou de la Française des jeux pour s’en rendre compte.

Monsieur Marc, je ne dis pas qu’il ne faudra rien faire en matière de publicité, et j’ai été sensible aux amendements que vous avez déposés. Nous avons essayé de protéger les mineurs, notamment en prévoyant des dispositifs encadrant fortement la publicité, mais il est bien trop tôt pour aller au-delà, car cela reviendrait à légiférer dans l’inconnu.

Le bon jeu, celui qui est régulé et qui respecte les règles que nous fixons, doit chasser le mauvais. Et, pour cela, nous avons besoin de la publicité. Comme à chaque ouverture de marché, il y en aura probablement beaucoup au départ, mais la situation se normalisera par la suite. Des opérateurs disparaîtront ; les plus forts prendront leur place. Les choses s’organiseront.

Nous avons prévu au huitième alinéa de l’article 4 bis une disposition très importante : une délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel précisera les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, donc par les télévisions, des communications commerciales mentionnées au premier alinéa.

En outre, l’article 4 ter A tend à prévoir que le Conseil supérieur de l’audiovisuel élaborera, en concertation avec l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, un rapport évaluant les conséquences de la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard, lequel sera remis au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de cette loi.

Ce rapport jouera un rôle majeur pour évaluer l’influence de la publicité sur l’addiction et pour connaître, grâce à la variable géographique que je propose d’y intégrer, les zones les plus touchées par ce phénomène, afin de prendre, le cas échéant, de nouvelles mesures de régulation dix-huit mois après l’ouverture du marché.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le ministre, vous nous avez dit que le jeu légal chassait le jeu illégal. À l’article 1^er, lorsque nous avons soutenu l’amendement de Mme Payet qui avait pour objet d’encadrer, au même titre que la consommation, la publicité, vous nous aviez répondu que nous reverrions tout cela à l’article 4 bis. Maintenant que nous y sommes, je m’aperçois que vous refusez tous les amendements que nous avons proposés. Notre objectif était non pas de remplacer le jeu illégal par le jeu légal – même si, je vous l’accorde, cette question est importante –, mais de proposer des mesures destinées à prévenir l’addiction et à protéger les mineurs, notamment en interdisant la publicité à l’occasion de la retransmission de matchs.

L’article 4 bis concerne essentiellement la protection des mineurs, mais les matchs de football ou de rugby sont regardés par tout le monde. Je ne suis donc pas du tout convaincu par vos explications. Plutôt que d’attendre la clause de revoyure, il serait préférable de prévoir dès maintenant de telles dispositions dans ce projet de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 41 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le ministre, sur le sujet que j’ai soulevé, je sais que les études sont rares, voire inexistantes. Vous nous avez affirmé que les outils n’existaient pas ; or certains sont d’ores et déjà disponibles. On pourrait par exemple se servir du critère de la mise moyenne par habitant, laquelle est connue pour chaque département, de métropole comme d’outre-mer. La fixation d’un seuil de dépassement de la moyenne nationale permettrait de déterminer avec précision les départements dans lesquels la publicité devrait être limitée.

Je le rappelle, le surendettement a augmenté de 69 % à la Réunion, contre 17 % en métropole. Ce chiffre énorme témoigne de l’ampleur du fléau. Le dépassement de la moyenne nationale de mise par habitant a été constaté non pas uniquement à la Réunion, mais également dans d’autres départements, ultra-marins et métropolitains. Nous devons agir, à tout le moins en nous fondant sur le critère de la mise moyenne par habitant.

Monsieur le président, avant de me prononcer sur un éventuel retrait, j’aimerais obtenir une réponse de M. le ministre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. L’addiction ne correspond pas à la mise moyenne par habitant, qui recouvre d’autres phénomènes très différents, elle se définit comme la frénésie du joueur à enchaîner les mises. Une corrélation peut certainement être effectuée entre le niveau de la mise moyenne et la richesse du département ou de la région concernés : elle pourrait nous permettre de nous interroger sur les départements qui connaissent une mise moyenne par habitant très importante, alors que le niveau de vie de la population est inférieur à la moyenne nationale.

Mais cela ne permet pas de répondre à la question que vous avez soulevée, celle de l’addiction, c'est-à-dire des personnes très sensibles qui vont jouer beaucoup. Vous pourrez avoir une mise moyenne faible mais une forte addiction.

L’addiction est un phénomène compliqué. On peut certes connaître la mise moyenne par habitant par département, mais il est difficile de connaître le nombre de mises par joueur.

Madame Payet, il n’en reste pas moins que la logique que vous proposez est intéressante. Je vous remercie d’avoir soulevé cette problématique.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, rapporteur pour avis.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. Madame Payet, lors de mon intervention à la tribune, j’ai indiqué que l’étude confiée à l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies allait aboutir en 2011, peu avant l’application de la clause de revoyure, prévue dans dix-huit mois.

Nous aurons donc à notre disposition un outil précis. Selon les régions, les actions pourront porter soit sur la publicité, soit sur la prévention du jeu pathologique ou du jeu excessif. Mais M. le ministre a raison de souligner que la mise moyenne ne suffit pas à apprécier le jeu excessif ou pathologique.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement pour réexaminer la question au moment de la clause de rendez-vous. Notre groupe sera très attentif aux mesures qui pourront être prises aussi bien sur la publicité qu’en matière de prévention.

M. le président. Madame Payet, qu’en est-il finalement de l'amendement n° 41 ?

Mme Anne-Marie Payet. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.

(L'article 4 bis est adopté.)

Article 4 ter A

Un rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel, élaboré en concertation avec l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, évalue les conséquences de la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard. Il est remis au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Première phrase 

Supprimer les mots :

, élaboré en concertation avec l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité,

La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. Cet amendement est relatif au rapport qui devra être présenté par le CSA et par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. Je souhaiterais le rectifier afin de remplacer les mots « l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité » par « les organismes d’autorégulation mis en place dans le secteur de la publicité ». Il est en effet préférable de ne pas désigner dans la loi une instance spécifique, qui serait, de ce fait, classée sur le même plan que le CSA. Je vous propose donc une formule plus large, qui permettra d’inclure d’autres organismes susceptibles de voir le jour.

M. le président. Je suis donc saisi de l'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, et ainsi libellé :

Première phrase 

Remplacer les mots :

l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité,

par les mots :

les organismes d'autorégulation mis en place dans le secteur de la publicité

Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement rectifié. Son adoption permettra de cibler non pas uniquement l’ARPP, mais également d’autres organismes qui pourraient être compétents en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans son rapport annuel, le Conseil supérieur de l'audiovisuel évalue l'évolution et les incidences de la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard.

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Il est tout à fait positif de prévoir un rapport du CSA évaluant les conséquences de la publicité sur les jeux de hasard et d’argent dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la loi.

Néanmoins, le secteur des jeux en ligne est appelé à connaître un développement très rapide. Peut-être, à cette échéance, ne pourra-t-on tirer qu’une infime partie des conséquences durables du phénomène.

Il nous semble donc préférable de fixer au CSA une clause de rendez-vous annuel, afin qu’il effectue un bilan de l’évolution de ce type de publicité, des cibles habilement ou malencontreusement choisies, des incidences sur les personnes les plus exposées et sur les comportements des joueurs réguliers ou occasionnels.

Nous avons déjà fait part de nos réticences à l’égard de la publicité mal encadrée en faveur des jeux en ligne, parfaitement orientée pour atteindre les cibles les plus malléables.

Le CSA rend annuellement un rapport faisant état de son activité, sous toutes ses facettes. L’autorité de régulation de l’audiovisuel aborde généralement, bien qu’elle n’y soit pas tenue, tous les aspects de sa mission ; nous souhaitons qu’elle évalue de la même manière l’évolution de la publicité en ligne. Pour que cette évaluation ait bien lieu, le meilleur moyen est de l’inscrire dans la loi.

Tel est le sens de l’amendement n° 57, qui, comme de nombreux autres, répond à un souci de santé publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Aux termes du présent projet de loi, dans un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la future loi, le CSA doit remettre au Parlement un rapport, élaboré en concertation avec l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité sur ce sujet. Il convient d’attendre ces premières conclusions pour apprécier l’utilité d’une étude annuelle.

Par conséquent, je vous demande, monsieur Sergent, de bien vouloir retirer l’amendement n° 57.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le CSA établit un rapport sur l’incidence, la nature et le volume de la publicité. Il peut intégrer une évaluation des conséquences de la publicité sur les jeux dans son rapport annuel.

M. Michel Sergent. C’est ce que nous demandons !

M. Éric Woerth, ministre. Cependant, il est nécessaire de prévoir un délai de dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la loi. Il faut laisser le temps à tout nouveau marché de se mettre en place. Au terme de ce délai, un rapport annuel sur le marché de la publicité pourra être rendu.

Le comité consultatif des jeux, à partir du travail réalisé sur la publicité, va analyser l’incidence directe sur les jeux. Le dispositif sera alors très cohérent.

Sous réserve que la commission ne s’y oppose pas, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 57.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Trucy, rapporteur. Comment ne pas s’aligner sur la position du Gouvernement, ne serait-ce que pour combler M. Marc de nos bienfaits !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4 ter A, modifié.

(L'article 4 ter A est adopté.)

Article 4 ter

Quiconque émet ou diffuse, par quelque moyen que ce soit, une communication commerciale non conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 et de l’article 4  bis est puni d’une amende de 100 000 euros. Le tribunal peut porter le montant de l’amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale. 

Les associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les addictions, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de l’article 4 bis. Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l’article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l’action sociale et des familles.

M. le président. L'amendement n° 155 rectifié bis, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Alinéa 1, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

La condamnation à une peine d'amende entraîne la suppression de l'autorisation et de l'agrément. Une nouvelle autorisation ou un nouvel agrément ne peut pas être accordé avant un délai de six mois.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 4 ter.

(L'article 4 ter est adopté.)

CHAPITRE II

Les catégories de jeux et paris en ligne soumis à agrément

Article 5

(Non modifié)

Au sens de la présente loi :

1° Le jeu et le pari en ligne s’entendent d’un jeu et d’un pari dont l’engagement passe exclusivement par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne. Ne constitue pas un jeu ou un pari en ligne le jeu ou le pari enregistré au moyen de terminaux servant exclusivement ou essentiellement à l’offre de jeux ou à la prise de paris et mis à la disposition des joueurs dans des lieux publics ou des lieux privés ouverts au public ;

2° Est un opérateur de jeux ou de paris en ligne toute personne qui, de manière habituelle, propose au public des services de jeux ou de paris en ligne comportant des enjeux en valeur monétaire et dont les modalités sont définies par un règlement constitutif d’un contrat d’adhésion au jeu soumis à l’acceptation des joueurs ;

3° Un joueur ou un parieur en ligne s’entend de toute personne qui accepte un contrat d’adhésion au jeu proposé par un opérateur de jeux ou de paris en ligne. Toute somme engagée par un joueur, y compris celle provenant de la remise en jeu d’un gain, constitue une mise ;

4° Un compte de joueur en ligne s’entend du compte attribué à chaque joueur par un opérateur de jeux ou de paris en ligne pour un ou plusieurs jeux. Il retrace les mises et les gains liés aux jeux et paris, les mouvements financiers qui leur sont liés, ainsi que le solde des avoirs du joueur auprès de l’opérateur.

M. le président. L'amendement n° 119, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

exclusivement ou essentiellement

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement – de santé publique, serais-je tenté de dire – vise à restreindre le champ des jeux ou des paris en ligne en excluant les jeux ou paris enregistrés au moyen de terminaux mis à la disposition des joueurs dans les lieux publics ou privés ouverts au public.

Une telle exclusion a une double fin : d’une part, limiter l’offre au public, dans un souci de protection des joueurs et de santé publique, et, d’autre part, éviter l’installation de terminaux au sein de lieux ouverts au public dans lesquels sont déjà proposés les jeux et les paris des opérateurs actuellement en situation de monopole.

Les opérateurs ne pourraient donc être habilités à proposer à des établissements accueillant déjà des points de vente de la Française des jeux ou un guichet du PMU la mise en place des dispositifs techniques d’accès aux jeux en ligne. Ainsi, une disposition légale permettrait d’éviter que des lieux destinés à la mise à disposition du public d’internet ne deviennent de véritables plateformes de jeux d’argent et de hasard.

En effet, l’essaimage des terminaux d’accès rendrait particulièrement aisé le développement d’une offre illégale de paris et de jeux, notamment dans les quartiers les plus sensibles ou en direction des mineurs.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. L’article 5 du présent projet de loi exclut de la définition des jeux et paris en ligne les jeux ou paris enregistrés à partir de terminaux électroniques destinés « exclusivement ou essentiellement » à l’offre de jeux ou à la prise de paris et mis à la disposition des joueurs dans des lieux publics ou des lieux privés ouverts au public.

Il s’agit de protéger le monopole des opérateurs en dur et d’empêcher l’implantation de réseaux physiques concurrents ; les terminaux informatiques comme ceux qui sont utilisés dans les points de vente de la Française des jeux et du PMU sont expressément exclus du champ des jeux et paris en ligne.

En supprimant les adverbes « exclusivement ou essentiellement », l'amendement n° 119 reviendrait à exclure les jeux et paris en ligne enregistrés à partir de toute borne internet, notamment des cybercafés. Il va beaucoup plus loin que le dispositif proposé dans le présent projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6

(Non modifié)

I. – Par dérogation aux dispositions de l’article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, toute personne peut organiser, dans les conditions fixées par la présente loi, la prise de paris hippiques en ligne dès lors qu’elle est titulaire de l’agrément prévu à l’article 16 de la présente loi en tant qu’opérateur de tels paris.

Ces paris ne peuvent porter que sur les réunions de courses figurant sur une liste établie suivant des modalités définies par voie réglementaire. Cette liste détermine également les réunions de courses pouvant servir de support à des paris complexes en ligne.

II. – Seules sont autorisées l’organisation et la prise de paris hippiques en ligne en la forme mutuelle enregistrés préalablement au départ de l’épreuve qui en est l’objet. Les règles encadrant la prise de paris en la forme mutuelle ne font pas obstacle au recours, par les opérateurs de paris agréés, à des mécanismes d’abondement des gains, sous réserve que cette pratique demeure ponctuelle et n’ait pas pour effet de dénaturer le caractère mutuel des paris.

M. le président. L'amendement n° 120, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Avec une certaine constance, le Gouvernement maintient le cap. Il souhaite que le « package » de départ prévu pour l’ouverture maîtrisée et régulée des jeux d’argent et de hasard à la concurrence comprenne les paris hippiques, même maintenus sous la forme mutuelle.

Une telle disposition permettrait de donner le vernis de légalité indispensable aux opérateurs européens bien connus des usagers de l’internet qui souhaitent investir les paris hippiques de notre pays par la voie cybernétique, faute de pouvoir le faire par le biais d’un réseau en dur de points de vente dûment contrôlés.

Or la jurisprudence européenne n’oblige en rien la France à ouvrir plus que nécessaire les activités de jeux d’argent et de hasard. C’est la raison pour laquelle nous sommes opposés au développement d’une concurrence, fût-elle limitée. En effet, la dématérialisation des procédures peut durablement affecter l’ensemble d’une activité économique.

Dans notre pays, la filière équine induit directement et indirectement environ 70 000 emplois et comporte de nombreux métiers intéressant particulièrement les jeunes. Les activités qu’elle suscite constituent un facteur essentiel d’équilibre économique dans de nombreuses localités.

Cela concerne évidemment les villes où sont organisées des courses, mais aussi les communes où sont élevés des chevaux de race. N’oublions pas les entreprises cultivant les plantes destinées au fourrage, fabriquant les selles et harnais, ni le secteur vétérinaire, qui doivent beaucoup à l’existence d’une filière largement financée par les mises des joueurs de courses hippiques.

Nous avons ainsi préservé l’élevage de plusieurs races, en particulier de trait, qui auraient probablement disparu sans les ressources tirées des courses.

C’est aussi pour ces raisons que nous commençons à disposer d’un véritable secteur du loisir équestre, de plus en plus goûté par les familles, par les jeunes, que ce soit de manière régulière ou pendant les périodes de congé.

Ce sont bel et bien tous ces emplois destinés à l’entretien des 500 000 têtes du cheptel équin français qui sont en jeu avec le maintien du régime mutuel de paris hippiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 6. Il contredit l’un des objectifs principaux du projet de loi, à savoir l’ouverture maîtrisée à la concurrence des paris hippiques en ligne. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 58, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'organisation de prise de paris hippiques en ligne est confiée, par l'État, à titre exclusif, aux personnes morales visées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Comme nous l’avons déjà indiqué, à nos yeux, le présent projet de loi constitue un arsenal législatif inutile et risque d’être source de corruption et de conflits d’intérêt.

Aussi préférerions-nous confier l’organisation exclusive des paris hippiques en ligne au PMU qui, constitué sous forme de groupement d’intérêt public, détient un monopole de fait, depuis 1931, pour organiser, hors champ de courses, des paris hippiques, en tant qu’organisme collecteur de la cinquantaine de sociétés de courses, de France Galop et du Cheval français.

Contrairement à ce que certains prétendent, aucune décision européenne n’oblige la France à légiférer afin d’ouvrir le secteur à la concurrence. La directive « Services » de 2006, et la directive « Commerce électronique » de 2000 ont exclu les jeux en ligne de leur champ d’application.

Plusieurs décisions récentes ont confirmé que le monopole français détenu par le PMU pour l’organisation des paris hippiques était conforme au droit européen. Ainsi, très récemment, dans un arrêt du 8 septembre 2009 dont l’une des parties prenantes était l’organisme portugais Santacasa de la Misericordia de Lisboa, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que la réglementation d’un État membre pouvait, au nom du principe de subsidiarité, interdire à un opérateur privé, même déjà habilité dans un autre État membre, de proposer des jeux d’argent et de hasard en ligne et autoriser cet État à maintenir un monopole, sous certaines conditions.

Rien ne s’oppose donc au maintien d’un monopole qui a fait ses preuves : le PMU a peu à peu élaboré un véritable savoir-faire sur lequel repose l’organisation des paris hippiques, savoir-faire que d’autres opérateurs récemment installés dans ce secteur prétendent exploiter ; par ailleurs, la fiabilité de ses jeux n’a jamais été remise en cause.

Pour ces différentes raisons, nous vous demandons de ne pas procéder à une désorganisation des jeux, qui induirait une désorganisation de la filière hippique, dont le financement ne sera plus aussi bien assuré par la réforme fiscale accompagnant l’ouverture prévue aux termes de ce projet de loi.

Les prélèvements envisagés, d’un taux très inférieur pour les jeux en ligne par rapport à celui qui est aujourd’hui appliqué aux jeux en dur, constituent une facilité, à nos yeux inacceptable, offerte aux opérateurs, qui se voient déjà attribuer des marchés juteux. Le projet de loi privilégie les intérêts de ces opérateurs, souvent déjà entrepreneurs, parties prenantes dans les médias ou le sport, au détriment de ceux de la filière hippique.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons le maintien du droit exclusif du PMU pour organiser les paris hippiques en ligne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Cet amendement vise à assurer le maintien du monopole du PMU – l’actuel monopole a reçu un certain nombre d’appuis dans cet hémicycle – sur les paris hippiques en ligne. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement ne répondant pas à la logique du projet de loi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 108, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Les opérateurs en ligne, titulaires de l'agrément prévu à l'article 16 de la présente loi sont autorisés à organiser des paris simples ou complexes, sous une forme exclusivement mutuelle pour toutes les réunions de courses enregistrées par les sociétés-mères en France et/ou par les fédérations nationales à l'étranger. Ces paris doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité de régulation.

Cette liste établie par opérateur agréé, est mise à jour chaque année, dans des conditions définies par décret. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première et seconde phrases

Après le mot :

courses

insérer (deux fois) les mots :

et les courses

La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 6, les paris hippiques en ligne « ne peuvent porter que sur les réunions de courses figurant sur une liste établie suivant des modalités définies par voie réglementaire. Cette liste détermine également les réunions de courses pouvant servir de support à des paris complexes en ligne. »

Par cet amendement de clarification, la commission de la culture propose de prévoir l'établissement de listes de courses ouvertes aux paris et non pas seulement de réunions de courses. Une réunion de courses comporte en effet plusieurs courses : certaines d'entre elles peuvent être désignées individuellement comme support pour la prise de paris, sans nécessairement que toutes les courses de la réunion le soient.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Cet amendement concilie la rédaction initiale du projet de loi et celle qu’a adoptée l’Assemblée nationale. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cette disposition est dans la logique de l’organisation d’une réunion de courses. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

(Non modifié)

I. – Par dérogation aux dispositions des articles 1^er et 2 de la loi du 21 mai 1836 précitée et de l’article 1^er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, toute personne titulaire de l’agrément prévu à l’article 16 de la présente loi en tant qu’opérateur de paris sportifs en ligne peut organiser, dans les conditions prévues par la présente loi, la prise de tels paris. Ces paris sportifs ne peuvent porter que sur l’une des catégories de compétitions définies par l’Autorité de régulation des jeux en ligne suivant des modalités définies par voie réglementaire.

II. – Les types de résultats supports des paris ainsi que les phases de jeux correspondantes sont fixés, pour chaque sport, par l’Autorité de régulation des jeux en ligne suivant des modalités définies par voie réglementaire.

III. – Les règles encadrant la prise de paris en la forme mutuelle ne font pas obstacle au recours, par les opérateurs de paris agréés en application de l’article 16, à des mécanismes d'abondement des gains, sous réserve que cette pratique demeure ponctuelle et n'ait pas pour effet de dénaturer le caractère mutuel des paris.

M. le président. L'amendement n° 121, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L’organisation des paris sportifs en ligne, faiblement contrôlée, ne peut conduire qu’à des abus.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 7.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l’article 7 qui vise à ouvrir à la concurrence l’organisation des paris sportifs en ligne. Il revient donc sur l’un des fondements du projet de loi.

L’ouverture contrôlée à la concurrence est le meilleur moyen pour réguler un secteur qui, sinon, risquerait à coup sûr de se développer d’une manière anarchique.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 59, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'organisation de prise de paris sportifs en ligne est confiée, par l'État, à titre exclusif, aux personnes morales visées à l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et à l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Nous sommes, nous aussi, cohérents puisque cet amendement, qui traite d’une question que j’ai déjà évoquée cet après-midi lors de la discussion générale, vise à réserver à la Française des jeux un droit exclusif à l’organisation des jeux d’argent et de hasard en ligne, droit qu’elle exerce aujourd’hui sur les jeux en dur.

Nos motivations à l’appui de cette position sont les mêmes que celles que nous avons développées il y a quelques instants, malheureusement en vain, pour tenter d’octroyer au PMU le droit exclusif d’organisation des paris hippiques en ligne. Peut-être aurons-nous plus de chance avec cet amendement.

En France, depuis la loi du 31 mai 1933, les loteries et les paris sportifs qui sont assimilés à celles-ci relèvent d’un monopole d’État, confié à la Française des jeux, par dérogation à la loi du 21 mai 1836 qui portait interdiction des loteries de toutes espèces.

Depuis quatre-vingts ans, la Française des jeux, qui a plusieurs fois changé de nom, a développé de nombreux jeux ; les différentes formules mises en œuvre ont prouvé leur succès et ont permis de financer une partie des activités du mouvement sportif par le biais du Fonds national pour le développement du sport, le FNDS, devenu le Centre national pour le développement du sport, ou CNDS, depuis la réforme du 1^er janvier 2006.

Cette solution a, en outre, permis de toujours canaliser les jeux dans un circuit contrôlé.

On sait d’ores et déjà que la Française des jeux compte être opérateur de jeux en ligne dans les domaines où elle détient déjà un savoir-faire, les paris sportifs. Elle se positionnera sans doute aussi sur le poker en ligne, mais elle considère qu’elle n’a pas sa place pour les paris hippiques, n’ayant jamais organisé de paris mutuels.

Il aurait donc été bien plus simple de maintenir les deux situations d’exclusivité existant en dur : Française des jeux et PMU qui, à eux deux, se seraient partagé, de façon logique, le marché des jeux en ligne.

Aucune invocation d’exigence européenne ne tient la route : le récent arrêt de septembre 2009 de la grande chambre de la Cour de justice des Communautés européennes, la CJCE, a confirmé que le principe de subsidiarité des États membres s’appliquait dans la réglementation de l’organisation des jeux en ligne, secteur par ailleurs exclu du champ d’application de toutes les directives depuis 2000 – commerce électronique, services, téléphonie sans fil – et que ces États étaient libres d’ouvrir ou non à la concurrence ce secteur.

Dernier élément plaidant en faveur d’un monopole pour organiser les paris sportifs en ligne : les nouveaux opérateurs en situation concurrentielle sur le terrain des jeux en ligne ont obtenu une fiscalité très raisonnable et très avantageuse par rapport à celle qui est appliquée aux jeux en dur, soi-disant pour ménager, pendant quelques années de montée en puissance, leur économie nouvelle et supposée fragile.

Les effets cumulés de la nouvelle fiscalité appliquée aux jeux en ligne et de l’évolution des pratiques de jeu, du dur vers internet, ne permettront vraisemblablement plus de dégager des fonds suffisants ni même équivalents à ce qu’ils étaient auparavant pour abonder le CNDS qui finance le sport amateur en régions.

Nous aurons l’occasion de revenir sur ces questions de façon plus approfondie lors du débat sur nos amendements fiscaux. Pour l’heure, nous vous demandons de bien vouloir adopter notre amendement tendant à confier un droit exclusif d’organisation des paris sportifs en ligne à la Française des jeux.

M. le président. L'amendement n° 61, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'organisation de paris sur les compétitions de football masculin amateur n'est pas autorisée.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement a pour objet de prévenir davantage des risques de corruption dans le jeu. Il tend à limiter les prises de paris en ligne concernant le football masculin, aux seules compétitions jouées par des équipes professionnelles.

Les motivations de notre amendement sont multiples : il s’agit, d’une part, de limiter le risque de corruption par des pressions sur des joueurs plus malléables par nature, car moins aguerris aux pratiques du milieu sportif qui n’est pas le leur, et, d’autre part, d’éviter que ces non-professionnels prenant part à une épreuve puissent parier sur les événements les concernant.

On le sait, l’essentiel de ces paris en ligne dans le domaine sportif concernent le football. Nous souhaitons que les paris soient limités au football professionnel. Nous ajoutons le qualificatif « masculin », puisque, dans le football féminin de haut niveau, la distinction entre amateurisme et professionnalisme est beaucoup plus difficile à établir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Sur l’amendement n° 59, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à propos d’un amendement tout à fait comparable, le maintien du monopole de la Française des jeux est contraire à l’objet même du projet de loi. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’amendement n° 61 a plongé la commission des finances dans une grande perplexité : elle s’est en effet demandé pourquoi il visait uniquement à interdire les paris sur le football amateur masculin. Nous nous sommes demandé si le football féminin était exclu de cette mesure.

M. Albéric de Montgolfier. Discrimination ! (Sourires.)

M. François Trucy, rapporteur. Par ailleurs, chers collègues, si vous descendez dans les catégories inférieures des plus grands sports, comme le football, vous verrez que l’amateurisme des jeunes est quelquefois très aléatoire.

Dans le rugby, qui était autrefois théoriquement amateur, plus aucun joueur n’était en réalité encore amateur à la veille de la professionnalisation.

En conséquence, nous demandons le retrait de cet amendement qui n’est pas adapté à la situation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. L’amendement n° 59 est le pendant de l’amendement n° 58 sur le PMU. L’avis du Gouvernement est donc défavorable, puisque cela ne correspond pas à la logique du texte.

Concernant l’amendement n° 61, pourquoi s’en tenir au football masculin ? Pourquoi ne pas proposer un amendement sur le tennis féminin amateur, ou sur d’autres sports ? De très nombreux amendements pourraient être déposés sur ces questions, mais je ne vous y encourage bien sûr pas ! (Sourires.)

Néanmoins, cet amendement pose la question de la nature de la compétition qui peut être support de paris. La liste des compétitions supports qui pourront faire l’objet de paris sera arrêtée après avis des fédérations. Il faudra définir dans le détail la nature des compétitions concernées. Les matchs les plus modestes ne feront pas partie de la liste des supports de paris possibles. Mais lorsqu’on monte en gamme, même au niveau amateur, comme l’a très bien dit M. Trucy, la distinction est moins nette entre sport professionnel et amateur puisque les équipes ne sont pas uniquement composées d’amateurs.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les amateurs ne sont pas plus corruptibles que les professionnels !

M. Éric Woerth, ministre. C’est vrai !

M. le président. La parole est à M Daudigny, pour explication de vote sur l’amendement n° 59.

M. Yves Daudigny. Nous sommes en profond désaccord sur la philosophie de ce texte.

La position du ministre et du rapporteur montre que l’objet de ce projet de loi n’est pas essentiellement de lutter contre le jeu illégal ni de réguler le jeu en ligne ; il vise à ouvrir le jeu en ligne à des groupes privés et à établir la concurrence pour permettre de gagner de l’argent par ce biais.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Lozach, l'amendement n° 61 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Lozach. Je maintiens cet amendement. Je trouve même que vous traitez avec beaucoup de légèreté la question de l’objet des paris en ligne.

Nous insistons sur le football, mais nous pourrions insister aussi sur le tennis. En effet, l’on sait pertinemment que 80 % à 90 % de ces paris porteront sur l’un et l’autre de ces sports. C’est pourquoi la distinction entre amateurisme et professionnalisme est tout à fait significative et mérite beaucoup plus d’attention. Nous verrons très concrètement comment la situation évoluera au cours des mois et des années à venir. Nous nous heurterons très rapidement à de véritables imbroglios concernant l’objet de ces paris.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ce texte n’a pas été traité avec légèreté mais, au contraire, avec beaucoup de sérieux !

M. François Trucy, rapporteur. C’est moi qui étais visé ! (Sourires.)

M. Éric Woerth, ministre. Vous ne pouvez pas être en cause, monsieur Trucy ! Le rapporteur est toujours excellent et le ministre ne l’est jamais, c’est le principe fondamental de toute discussion parlementaire ! (Sourires.)

Nous arrêterons les listes de ces compétitions. Si des problèmes se posent, les listes seront revues. Nous n’en resterons pas là, le sujet évoluera, comme tous les autres sujets, en fonction des abus à combattre. C’est d’ailleurs le rôle de l’ARJEL. La régulation sera mobile. Les abus, s’il s’en produit, seront combattus, et vos propositions ne seront donc pas forcément écartées.

Cependant, à un moment donné, il faut ouvrir le marché, en déterminer les conditions, arrêter les critères et poser les bornes. Nous observerons ensuite les résultats et, au fur et à mesure, nous améliorerons la régulation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 122, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les paris sportifs à cote sont prohibés.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise expressément à préciser que les paris à cote fixe sont prohibés dans notre législation nationale.

Le problème principal posé par le pari à cote fixe est bien entendu son caractère de non-mutualisation des paris et des enjeux, avec ce que cela implique : le vainqueur de l’opération est toujours connu, c’est l’organisateur !

Mais ce n’est évidemment pas de cette manière que nous pourrons éviter le développement de phénomènes d’addiction au jeu, que nous devons prévenir au mieux.

Si un club aussi prestigieux que le FC Barcelone peut remporter sans coup férir presque tous les matchs l’opposant aux autres clubs issus du championnat, il est évident que, dans bien des sports, les hiérarchies ne sont pas aussi tranchées. Quelques paramètres suffisent parfois à bousculer des positions fragilement acquises.

Pour ne prendre qu’un exemple de l’actualité sportive récente, il suffit d’une averse de neige importante pour considérablement changer la donne à l’arrivée. On mesure très vite les dérives que l’on peut rencontrer avec le pari à cote, et, dans ce cas, je ne remets bien sûr pas en cause les compétiteurs.

Pour peu que ces paris touchent des sports aussi éthiques que la boxe professionnelle – et ses quatre fédérations internationales concurrentes, dont la raison d’être est d’organiser des réunions dans tel ou tel palace de Las Vegas –, la boxe thaï, le full contact, et je ne sais encore quelle autre spécialité, nous verrons les plus grands risques peser sur l’avenir !

Tout cela constitue autant de motifs pour adopter l’amendement que nous vous proposons ce soir.

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Seules sont autorisées l'organisation et la prise de paris sportifs en ligne en la forme mutuelle ou à cote au sens de l'article 2 de la présente loi

La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. Il s'agit d’un amendement de clarification.

Nous voulons indiquer dans le projet de loi que la volonté de l'État de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux en ligne se caractérise, notamment, par la limitation des types de paris sportifs auxquels les opérateurs peuvent avoir recours, à savoir ceux qui sont réalisés en la forme mutuelle ou à cote, tels qu’ils sont définis à l'article 2. Ce point est évident, mais mieux vaut tout de même le préciser !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Tout d'abord, chers collègues du groupe socialiste, la réponse que je vous ai apportée tout à l'heure vous a peut-être paru légère, mais croyez bien que j’accorde la plus grande attention à la question que vous avez soulevée. Simplement, je n’ai jamais pensé que nous devions nous interdire de faire de l’humour dans l’hémicycle !

Nous avons déjà discuté des dispositions de l’amendement n° 122, puisqu’il s'agit ici d’interdire le pari à cote. C’est, me semble-t-il, la troisième fois que nous débattons de ce thème intéressant. Ter repetita non placent ! La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

En revanche, la commission est tout à fait favorable à l’amendement n° 12 : il est parfois nécessaire d’enfoncer le clou ; c’est le cas ici, vu l’importance du sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne serez pas étonnés que le Gouvernement soit défavorable à l’amendement n° 122 ; nous nous sommes déjà expliqués sur cette question.

En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 12, qui a pour objet de préciser clairement dans le projet de loi quelles catégories de paris sont visées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 60, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Les types de paris autorisés qui ne peuvent porter que sur les résultats finaux des compétitions ou des manifestations sportives, sont fixés...

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement a pour objet d’interdire la prise de paris sportifs sur des actions, des situations ou des phases de jeu.

En ce qui concerne l’objet du pari sportif, notre position est d’une simplicité biblique, si j’ose dire : pour nous, le pari doit porter sur le résultat, et sur aucun autre aspect de la compétition.

En effet, la pratique consistant à parier sur des situations de jeu est malheureusement une source potentielle de corruption et d’insincérité, chacun le reconnaît ; d’ailleurs, il s’agit le plus souvent de parier sur des phases négatives d’une épreuve.

Sans aller jusqu’à la situation extrême du joueur dénué de tout scrupule misant sur le premier coup franc qu’il tirera lui-même, il n’est pas difficile de convaincre un sportif de viser l’échec, quitte à l’intéresser au résultat souhaité. La vie sportive offre de très nombreux exemples de joueurs corrompus, de matchs truqués ou d’arbitres achetés. Rappelons-nous ainsi de « l’affaire Davydenko », qui a récemment entaché le tennis mondial, des soupçons pesant sur un arbitre international de hand-ball ou des scandales qui ont touché le football belge ou italien, notamment.

C’est pourquoi nous sommes défavorables aux paris portant sur des actions de jeu et souhaitons même préciser dans le projet de loi qu’une telle pratique est bien interdite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Tout d'abord, l’affaire Davydenko n’a pas été jugée ! Soyons prudents avec de telles questions. Tout le monde parle de cette affaire, comme on le ferait d’une rumeur, mais elle n’a pas été jugée. Ce détail mérite d’être mentionné au procès-verbal de la séance.

Monsieur Lozach, vous proposez une rédaction qui nous paraît très excessive, puisqu’elle précise que les types de paris autorisés « ne peuvent porter sur les résultats finaux des compétitions ». Or le résultat final d’une compétition, c’est, par exemple, la finale du championnat de France !

Puisque vous êtes extrêmement chatouilleux pour la rédaction que nous proposons, nous le serons aussi pour la vôtre, et j’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Un pari ne porte pas nécessairement sur un résultat : il est possible aussi de miser pendant le déroulement de la partie ou de la compétition.

L’important est que l’objet du pari soit clair et surtout qu’il ne soit pas manipulable ; il revient aux fédérations sportives d’y veiller dans leurs sports respectifs.

Par exemple, il faut sans doute interdire les paris qui portent sur les phases d’une partie de tennis, car un joueur qui concède un point ne perd pas forcément le match et peut donc être corrompu pour jouer de cette façon. De même, au football, il existe de nombreux événements de jeu sur lesquels il doit être interdit de parier, parce qu’ils sont aisément manipulables.

Il serait utile d’observer comment les autres pays ont arrêté les supports sur lesquels pouvaient porter les paris à cote. Je dispose de listes très intéressantes, que je n’ai pas le temps de vous communiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, mais qui montrent que ces paris peuvent porter sur le nombre de points, les marqueurs, le nombre de sorties de ballon, la première faute, entre autres. Il existe des règles très différentes selon les pays, où elles sont fixées soit par les autorités de régulation, soit par l’État lui-même, parfois à travers la loi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 123, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. En quelques mots, nous ne souhaitons pas voir se développer des pratiques de fidélisation qui finissent par favoriser l’addiction des joueurs.

En effet, comme nul ne l’ignore – il suffit pour s’en assurer de se connecter sur Internet et d’aller visiter le site de l’un de ces opérateurs illégaux, que l’on s’apprête d'ailleurs à légaliser –, des offres sont formulées en direction des joueurs potentiels, afin que le champ de la clientèle de ces jeux s’élargisse rapidement.

Tel site propose ainsi de vous faire cadeau d’un premier crédit temporaire de dix, vingt ou cinquante euros, tandis que tel autre encourage les joueurs à faire autour d’eux la publicité des services de jeu en ligne en parrainant l’un de leurs amis.

Certes, ces méthodes de marketing, fort éprouvées, sont déjà largement utilisées dans d’autres secteurs d’activité. Toutefois, nous ne pouvons laisser de telles dispositions figurer dans le projet de loi, dès lors que, selon les termes mêmes de ce texte, « les jeux d’argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ».

Mes chers collègues, nous vous invitons naturellement à adopter cet amendement qui, à travers la suppression de l’alinéa 3 de l’article, est aussi de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Les dispositions de cet amendement ont retenu notre attention, parce que les intentions de leurs auteurs sont bonnes.

Quel dommage, mon cher collègue, que vous ayez procédé par suppression de l’article ! En présentant un autre amendement, vous auriez pu faire prendre en compte votre souci de garantir la vérité des prix, afin que les prises de paris ou de jeu ne soient pas bonifiées éternellement et d’une manière incontrôlée. Toutefois, tel qu’il est rédigé, cet amendement est trop restrictif !

Par ailleurs, le projet de loi encadre correctement le recours à des mécanismes d’abondement des gains, en les limitant et en les intégrant obligatoirement dans le taux de retour au joueur, à l’exclusion de toute autre procédure.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Aux termes de l’article 7 du projet de loi, les reports de gain seront autorisés – ils le sont d'ailleurs déjà – mais « sous réserve que cette pratique demeure ponctuelle et n’ait pas pour effet de dénaturer le caractère mutuel des paris. »

En outre, le IV de l’article 25 du projet de loi dispose que l’autorité de régulation des jeux en ligne « peut, par une décision motivée, limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs ».

Nous disposons donc dans ce projet de loi des éléments nécessaires pour éviter les abus d’une pratique qui, en tant que telle, n’est pas source de fraude.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les pratiques qui sont visées ici et que voudraient interdire nos collègues du groupe CRC méritent une attention particulière.

En effet, d'une part, nous proclamons dans ce texte que nous voulons prévenir l’addiction, et, d'autre part, nous laissons se développer une pratique consistant à mettre à la disposition d’un joueur lambda cinquante euros, avec lesquels il pourra commencer à jouer !

Monsieur le ministre, je trouve que nous sommes ici à la limite du supportable.

M. François Trucy, rapporteur. Nous avons réglementé les bonus versés aux joueurs !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il s'agit ici non pas de bonus, mais de mécanismes d’abondement des gains. Qu’entend-on par là, sinon mettre de l’argent à disposition des intéressés ?

M. Éric Woerth, ministre. Nous limitons ces pratiques par ailleurs !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, j’attire votre attention sur un point : les pratiques par lesquelles les opérateurs mettent à disposition de leurs clients dix, vingt ou cinquante euros afin de les inciter à entrer dans le mécanisme du jeu sont à la limite de l’acceptable. Quant à nous, nous sommes ici à la lisière de l’hypocrisie !

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président de la commission des finances, je vous remercie d’avoir apporté de l’eau à notre moulin !

Je tiens à réitérer notre défense de cet amendement. En effet, j’ai cru comprendre – mais peut-être ai-je mal entendu –que M. le rapporteur nous reprochait de viser la suppression de l’article. Pour être clair, je rappelle que nous demandons la suppression de l’alinéa 3 !

M. François Trucy, rapporteur. C’est pareil !

M. Thierry Foucaud. Nous pourrions rédiger autrement cet amendement, s’il n'y a que ce point qui vous gêne.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8

I. – (Non modifié) En matière de paris en ligne sur les épreuves hippiques ou sportives, sont seules autorisées l’organisation et la prise de paris enregistrés en compte par transfert de données numériques exclusivement par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, à l’initiative du joueur connecté directement au site de l’opérateur agréé.

II. – Les catégories de paris sportifs et hippiques autorisés, les principes régissant leurs règles techniques et la proportion maximale des sommes versée en moyenne aux joueurs par rapport aux sommes engagées par type d’agrément sont fixés par décret.

M. le président. L'amendement n° 124, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. À travers cet amendement, nous réaffirmons notre position de fond sur ce projet de loi.

Nous avons déjà indiqué que nous étions plus que réservés quant à une ouverture des jeux à la concurrence qui ressemble de plus en plus à une mise à disposition de l’espace cybernétique de notre pays au profit de quelques groupes financiers engagés dans l’univers des jeux et paris.

Dans le cas précis de cet article 8, il s’agit de préciser quelques éléments de définition de cette ouverture.

Je ne reviendrai pas longuement sur les motifs qui nous amènent à préconiser la suppression pure et simple de cet article. Toutefois, mes chers collègues, permettez-nous tout de même de pointer quelques aspects qui justifient notre position.

Premièrement, l’article ne définit que des règles extrêmement générales pour le fonctionnement du système de paris : ses dispositions se contentent, notamment, de rappeler que les transactions sont techniquement caractérisées par la mise en relation des parieurs et des opérateurs.

Deuxièmement, et cet aspect est plus préoccupant, c’est dans le domaine réglementaire que seront définies la plupart des règles fondamentales d’organisation de ces paris sportifs et hippiques. Nous ignorons donc quels types de paris seront autorisés, et en particulier si les opérateurs en ligne proposeront ou non des paris de mêmes caractéristiques que l’exploitant historique du monopole d’organisation des courses.

Nous ne savons davantage quelles limites seront posées à la mise en œuvre de paris sportifs d’une nature profondément différente de ce que nous connaissons aujourd’hui avec le loto sportif.

En clair, le live betting – les paris en direct – semble probable si le décret prévu par l’article 8 l’autorise, ce qui risque d’être le cas puisqu’il y a fort à parier que les contours et le texte du décret seront définis après discussion entre l’État et les opérateurs agréés.

Il suffit d’ailleurs de voir la nature des paris mis en œuvre dans les pays où l’ouverture à la concurrence s’est réalisée pour craindre le développement très rapide des supports addictifs. Et rien dans le texte ne semble véritablement de nature à parer ce risque d’addiction.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 8, qui définit « les catégories de paris hippiques et sportifs » destinés à être ouvertes à la concurrence.

M. Bernard Vera. Non !

M. François Trucy, rapporteur. Cette suppression empêcherait, dans la pratique, l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne, c’est-à-dire la réalisation de l’objet même du projet de loi. Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que la commission émette un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il serait dommage de supprimer l’article 8, qui, d’une part, organise l’ouverture des comptes joueurs et, d’autre part, prévoit que le taux de retour aux joueurs sera fixé par décret et plafonné.

Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. Monsieur le rapporteur, vous affirmez que l’article 8 définit les catégories de paris sportifs. Je suis obligé de vous contredire !

Le II de l’article 8 dispose : « Les catégories de paris sportifs et hippiques autorisés, les principes régissant leurs règles techniques et la proportion maximale des sommes reversée en moyenne aux joueurs par rapport aux sommes engagées par type d’agrément sont fixés par décret. » Par conséquent, nous ne savons pas du tout quelles catégories de paris seront autorisées et quels mécanismes seront en vigueur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

joueurs

insérer les mots :

, y compris la contre-valeur des lots en nature attribués,

La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. Cet amendement porte sur le taux de retour aux joueurs, le TRJ. L'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment « la proportion maximale des sommes reversée en moyenne aux joueurs par rapport aux sommes engagées par type d'agrément ». Cette disposition vise à limiter les pratiques de « vente à perte », condition d'une concurrence loyale entre les opérateurs.

Or, telle qu'elle est rédigée, cette mesure me semble aisément contournable, puisqu'elle est limitée à la proportion des sommes reversées aux joueurs. Dans la pratique en effet, les opérateurs abondent les comptes joueurs au travers d'offres promotionnelles ou de bonus. Ces derniers peuvent revêtir différentes formes, que ce soit en numéraire ou en nature, et ont un impact sur le taux effectif de retour aux joueurs.

Cet amendement vise donc à prévoir que la valeur des lots et des bonus attribués soit intégrée dans la détermination du taux de retour aux joueurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. La commission des finances a été d’autant plus sensible au souci exprimé par la commission de la culture qu’elle-même considère que le projet de loi doit limiter et encadrer le taux de retour aux joueurs.

Augmenter le TRJ, même de manière indirecte, revient à contourner la loi. C’est pourquoi le projet de loi prévoit que tous les bonus financiers seront intégrés au TRJ.

M. le rapporteur pour avis soulève un problème important : comment prendre en compte la valeur des bonus en nature qui seront attribués ? Face à une telle difficulté, la commission avoue sa perplexité et souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je suis plutôt favorable à cet amendement, qui vise à couvrir le champ des TRJ.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

M. Éric Woerth, ministre. En effet, il peut y avoir un trou dans le dispositif. Nous avons prévu que les bonus en numéraire soient intégrés, ce qui est bien naturel, mais il se peut qu’un certain nombre d’opérateurs contournent cette règle par des lots en nature de valeur.

Je souhaite donc que le décret précise la nature du type de lots et le seuil ; si l’opérateur offre trois T-shirts, la question ne se pose pas ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. Je suis heureux que le Gouvernement ait pris en considération cet amendement. Préciser dans le décret la nature ou le montant des bonus me semble une mesure pédagogique, qui fera ressortir le lien entre le bonus et le TRJ.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 109, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - En matière de paris hippiques, tous les opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 16 de la présente loi, mettent en commun les sommes d'argent engagées par leurs parieurs respectifs pour chaque épreuve hippique faisant l'objet d'une offre de paris en ligne. Les modalités techniques de la communauté des mises en jeu et les règles de gestion applicables sont précisées par décret.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9

(Non modifié)

I. – Par dérogation aux dispositions de l’article 1^er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée, toute personne titulaire de l’agrément prévu à l’article 16 de la présente loi en tant qu’opérateur de jeux de cercle en ligne peut organiser, dans les conditions prévues par la présente loi, de tels jeux.

II. – Pour l’application du I, seuls peuvent être proposés en ligne les jeux de cercle constituant des jeux de répartition reposant sur le hasard et sur le savoir-faire dans lesquels le joueur, postérieurement à l’intervention du hasard, décide, en tenant compte de la conduite des autres joueurs, d’une stratégie susceptible de modifier son espérance de gains.

Seuls sont autorisés les jeux de cercle entre joueurs jouant via des sites d’opérateurs titulaires de l’agrément prévu à l’article 16.

III. – Les mises sont enregistrées en compte par transfert de données numériques exclusivement par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, à l’initiative du joueur connecté directement au site de l’opérateur agréé.

IV. – Les catégories de jeux de cercle mentionnées au II ainsi que les principes régissant leurs règles techniques sont fixés par décret.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 62 est présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 125 est présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 62.

M. Yves Daudigny. Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d’organiser des jeux de cercle en ligne.

À l’heure actuelle, les jeux de cercle légalement organisés sont l’apanage des casinos et des cercles de jeux. Le plus célèbre d’entre eux est le poker, qui est à l’heure actuelle survalorisé par des stars du petit et du grand écran. Il existe de nombreux autres jeux de cercle : le punto banco, le black jack, le baccara, tous les jeux de roulette ainsi que les nombreux jeux de cartes tels que le bridge ou le tarot.

Le projet de loi qui en prévoit une définition ouverte n’apporte, de fait, aucune limite à leur organisation en ligne.

Pour l’heure, sur les sites de jeux basés à l’étranger, qui sont illégaux en France, le poker en ligne se taille un succès croissant auprès de très jeunes joueurs, souvent encore mineurs. Ainsi, 700 000 joueurs français le pratiqueraient déjà.

Nombre de ces jeux sont basés sur le hasard mais aussi sur ce que l’on nomme pudiquement le « savoir-faire » des joueurs, en réalité le mensonge et le bluff. Il nous semble extrêmement malsain que ces pratiques soient valorisées auprès d’enfants par le biais du jeu.

Compte tenu des cibles majoritairement mineures et des facteurs d’addiction très forts que représentent ces jeux, nous souhaitons les voir interdire par la loi. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 125.

M. Thierry Foucaud. Il est vrai que c’est au travers du jeu en réseau que le poker virtuel va se développer.

C’est sans aucun doute aussi par ce biais que le blanchiment d’argent douteux sera le plus aisé. En effet, il est loin d’être certain que les opérateurs se soucieront de l’origine des sommes jouées.

De plus, comme je l’ai fait remarquer lors de l’examen de l'article 8, la négociation que les opérateurs mèneront avec l’État sera déterminante sur la nature des jeux pratiqués dans ces cercles de jeux virtuels. Voilà qui n’est pas très satisfaisant au regard du droit du Parlement de faire la loi.

Sous le bénéfice de ces explications, je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Je souhaite apporter deux rectifications.

D’une part, c’est l’autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, et non l’État qui négocie avec les opérateurs. Pourquoi sinon avoir créé une instance administrative indépendante ?

D’autre part, monsieur Daudigny, je trouve votre appréciation sur le poker très excessive. Ce jeu de cartes ne se réduit pas au bluff et au mensonge !

Enfin, puisque l’on dénombre des centaines de milliers de joueurs de poker en ligne, il est tout à fait indispensable de prévoir un cadre légal !

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 62 et 125.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

CHAPITRE III

Les obligations des entreprises sollicitant l’agrément d’opérateur de jeux ou de paris en ligne

Article additionnel avant l'article 10

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes morales titulaires d'une autorisation relative à un service de radio ou de télévision délivrée conformément aux articles 29, 29-1, 30, 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les personnes physiques ou morales détenant le contrôle ou la prise en location-gérance d'une publication de presse ne peuvent solliciter un agrément en tant qu'opérateur de jeux ou de paris en ligne.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Nous sommes déjà abondamment intervenus sur les conflits d’intérêts qui risquaient de naître du fait des différentes activités que pourra mener une personne titulaire d’un agrément d’opérateur de jeux en ligne.

La société de jeux en ligne, BetClic, possédée à 75 % par Stéphane Courbit, qui détient le groupe de jeux en ligne Mangas Gaming, vient d’annoncer son partenariat avec la Juventus de Turin, alors qu’elle est déjà sponsor de l’Olympique de Marseille et de l’Olympique lyonnais ! Stéphane Courbit a débuté sa carrière comme producteur dans les médias, notamment en tant que propriétaire d’Endemol. De surcroît, il est désormais propriétaire de la régie publicitaire de France Télévisions. Ce cumul d’activités est de nature à susciter de réelles inquiétudes sur d’éventuels conflits d’intérêts entre l’ensemble de ses activités de publicitaire, de producteur audiovisuel, de sponsor de clubs sportifs et d’opérateur de jeux en ligne.

Quant à TF1, le groupe développe aussi son activité de jeux en ligne, puisqu’il vient d’acquérir les 50 % du capital d’EurosportBet qu’il ne détenait pas encore et qui appartenaient au fonds d’investissement Serendipity créé par Patrick Le Lay, ancien P-DG de TF1 ! Il en détenait déjà la moitié par le biais de sa filiale, la chaîne Eurosport. On reste en famille !

Ces acteurs majeurs du secteur de l’audiovisuel seront vraisemblablement parmi les premiers à vouloir solliciter en France un agrément d’opérateur de jeux en ligne. Il ne nous semble pas opportun que cette possibilité leur soit ouverte.

C’est pourquoi nous souhaitons qu’il soit expressément inscrit dans la loi qu’aucun agrément d’opérateur de jeux en ligne ne peut être demandé par les dirigeants de sociétés audiovisuelles privées – télévisons et radios – ou d’un titre de presse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Cet amendement prévoit que les entreprises de médias – radio, télévision, presse – ne peuvent solliciter un agrément d’opérateur de jeux ou de paris en ligne.

S’il est légitime de vouloir mieux prévenir les conflits d’intérêt, on ne comprend pas très bien en l’espèce où est le risque de conflit. Le PMU dispose déjà de sa propre chaîne de télévision sans que cela émeuve ou crée de difficultés. D’ailleurs, on voit mal comment un opérateur de médias pourrait influencer le résultat d’une épreuve et truquer les paris.

C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Vous jetez des noms en pâture : Courbit, Mangas Gambing, Le Lay. Mais où voulez-vous en venir ? Que reprochez-vous ? Vous vous scandalisez que certains dirigeants de médias puissent posséder une partie du capital de sociétés qui ouvrent des sites de jeux. Où est le conflit d’intérêt ? Pourront-ils orienter le jeu ?

Je ne comprends pas très bien, et j’aimerais en savoir plus…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement n'est pas adopté.)

CHAPITRE III

Les obligations des entreprises sollicitant l’agrément d’opérateur de jeux ou de paris en ligne

Article 10

L’entreprise sollicitant l’agrément en tant qu’opérateur de jeux ou de paris en ligne justifie de l’identité et de l’adresse de son propriétaire ou, s’il s’agit d’une personne morale, de son siège social, de sa structure juridique, de l’identité et de l’adresse de ses dirigeants. Elle fournit les éléments relatifs à des condamnations pénales, déterminées par le décret mentionné au III de l’article 16, ou des sanctions administratives, mentionnées à l’article 35, dont elle-même, son propriétaire ou, s’il s’agit d’une personne morale, un de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux a, le cas échéant, fait l’objet.

Dans le cas où l’entreprise est constituée en société par actions, elle présente l’ensemble des personnes physiques ou morales qui détiennent plus de 5 % de son capital ou de ses droits de vote ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes qui la contrôlent directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce.

L’entreprise justifie de ses moyens humains et matériels et communique l’ensemble des informations comptables et financières de nature à attester sa solidité financière et sa capacité à assumer les investissements nécessaires au respect de ses obligations légales et réglementaires. S’il s’agit d’une entreprise individuelle, elle présente les montants des actifs détenus par l’entrepreneur et des dettes qu’il a contractées.

L’entreprise sollicitant l’agrément ne peut avoir son siège social, une filiale ou un équipement dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts.

Toute modification de ces éléments intervenant postérieurement à l’agrément est portée à la connaissance de l’Autorité de régulation des jeux en ligne dans les conditions prévues au V de l’article 16.

M. le président. L'amendement n° 126, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

plus de 5 % de son capital ou de ses droits de vote

par les mots :

son capital ou ses droits de vote

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet article engage le débat sur les obligations, assez peu contraignantes – c’est le moins que l’on puisse dire – qui sont dévolues aux opérateurs de jeux en ligne.

L’article 10 liste ainsi les obligations déclaratives des opérateurs au regard de la législation que nous sommes en train de définir.

Soulignons, tout d’abord, que les opérateurs en question ne semblent pas contraints d’avoir une représentation légale en France sous quelque forme que ce soit, succursale ou filiale, la seule restriction touchant la représentation dans un pays ou territoire considéré comme non coopératif.

Cela nous conduit d’emblée à évoquer le problème posé par la domiciliation des opérateurs de jeu, puisque certains d’entre eux, bien connus, ont leur siège social dans l’un des pays les plus libéraux en termes de secret bancaire, par exemple au Luxembourg, en Autriche ou aux Pays-Bas, et qu’ils disposent souvent d’une implantation sur un territoire où les contrôles sont limités, comme peut l’être, par exemple, la Principauté de Monaco.

Si notre interprétation de l’article 10 est juste, cela signifierait que plusieurs opérateurs pourraient se contenter d’avoir une simple représentation bancaire dans notre pays pour pouvoir y développer leurs activités.

Notons d’ailleurs que l’obligation, fixée à l’article 18, d’un site dédié aux activités de paris en ligne et connecté au réseau français n’emporte pas plus d’obligation, singulièrement du point de vue de la domiciliation de l’entreprise.

Il n’empêche que la connaissance du capital des opérateurs sollicitant l’agrément de la part de l’ARJEL doit, à notre sens, être la plus transparente possible.

Notre amendement vise donc, tout simplement, au motif que le jeu n’est pas une activité de service tout à fait ordinaire, à faire en sorte que la répartition du capital social de l’entreprise sollicitant l’agrément soit connue jusqu’à la participation la plus réduite.

Au demeurant, notons par exemple que la Française des jeux, bien qu’elle n’y soit tenue par aucune obligation à ce titre, porte largement à la connaissance du public la composition des détenteurs de son capital, depuis l’État détenteur de 72 % des actions, jusqu’à la Mutuelle du Trésor qui en possède 1 %.

C’est au bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Monsieur Vera, vous avez rappelé à juste titre que les entreprises candidates à l’agrément devaient communiquer à l’ARJEL l’identité des personnes physiques ou morales qui détiennent plus de 5 % de leur capital ou de leurs droits de vote.

C’est en effet un point important et la commission des finances a souhaité renforcer la transparence en prévoyant que le seuil de 5 % s’applique non seulement aux parts du capital détenues, mais aussi à celles du droit de vote, ces deux aspects étant aussi importants l’un que l’autre. Satisfaction vous est donc donnée à cet égard.

En revanche, pardonnez-moi de le dire, votre amendement est disproportionné et irréaliste, car l’ARJEL ne parviendra jamais à savoir quels sont tous les actionnaires. Cela supposerait que l’opérateur connaisse leur identité, ce qui n’est pas toujours le cas, en particulier s’il s’agit d’une société cotée : en droit français, la grande majorité des petits actionnaires sont inscrits au porteur et non au nominatif. La société ne peut donc pas les identifier.

Telle est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. L’obligation de transparence a été fixée au-delà du seuil de 5 % des parts détenues dans le capital ou les droits de vote des sociétés sollicitant l’agrément.

Ce qui intéresse l’ARJEL, c’est de connaître l’identité des actionnaires qui contrôlent la société, et non pas de ceux qui n’en posséderaient que trois parts… C’est cette information qui doit figurer dans les dossiers d’instruction.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11

L’entreprise sollicitant l’agrément présente la nature, les caractéristiques et les modalités d’exploitation, d’organisation ou de sous-traitance du site de jeux en ligne et des opérations de jeu ou de pari en ligne qu’elle entend proposer au public, ainsi que les caractéristiques des plateformes et logiciels de jeux et de traitement de paris qu’elle compte utiliser.

Elle décrit, pour chaque jeu proposé, le processus de traitement des données de jeu ainsi que les moyens permettant que ces données soient, en temps réel ou différé, mises à la disposition de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

Elle donne connaissance des contrats de fourniture ou de sous-traitance d’opérations de jeu ou de pari en ligne qu’elle a conclus.

Elle souscrit l’engagement de donner aux représentants habilités de l’Autorité de régulation des jeux en ligne l’accès au local où se trouve le support matériel de données mentionné à l’article 22.

Elle justifie de sa capacité à maintenir la conformité des jeux qu’elle propose à la réglementation qui leur est applicable. Elle désigne la ou les personnes, domiciliées en France, qui en sont responsables.

Elle communique, à titre d’information, dans l’hypothèse où elle opère légalement dans son État d’établissement pour une même catégorie de jeux ou de paris en ligne, les exigences et, en général, la surveillance réglementaire et le régime des sanctions auxquels elle est déjà soumise dans cet État.

M. le président. L'amendement n° 65, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Tout jeu proposé est soumis à déclaration auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. L'entreprise décrit, pour chaque jeu proposé, ...

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement tend, d’une certaine façon, à faciliter la vie de l’ARJEL et de ses collaborateurs, puisqu’il apporte davantage de garanties sur la qualité des jeux qui seront proposés par les opérateurs agrémentés et sur le respect des exigences légales pour chacun des jeux.

II est tout à fait opportun de prévoir, ce que fait le projet de loi, que les opérateurs sollicitant un agrément devront décrire les principales caractéristiques des jeux qu’ils proposeront.

Cependant, ce dispositif nous a semblé très insuffisant : le futur opérateur, lors de sa demande d’agrément, aura beau décrire, le plus précisément possible, toutes les caractéristiques des jeux qu’il compte proposer en ligne, rien ne l’empêchera, ensuite, pendant la durée de son agrément, de modifier certaines caractéristiques des jeux, de développer de nouveaux jeux pour lesquels il n’aura aucun compte à rendre ni à l’ARJEL ni à aucune autre autorité.

L’encadrement des jeux par la loi est réalisé a minima, puisque restent autorisés, en principe, les paris à cote, les paris sur les phases de jeu, la prise de paris pendant le déroulement d’une épreuve.

Dès lors, il serait sans doute plus judicieux de donner en amont un droit de regard à l’ARJEL sur tous les jeux d’un opérateur et de prévoir l’application d’un système déclaratif préalable à la mise en œuvre de chacun de ces jeux.

Ce serait une garantie supplémentaire d’imposer aux opérateurs l’obligation de détailler avec une extrême précision chaque jeu qu’ils souhaitent proposer au public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Votre amendement est en réalité satisfait, mon cher collègue.

En effet, le premier alinéa du présent article 11 prévoit que, pour obtenir l’agrément, tout opérateur candidat présente à l’ARJEL la nature, les caractéristiques et les modalités d’exploitation des opérations de jeu ou de pari qu’il entend proposer au public. Il s’agit d’une démarche analogue au programme d’activité que les sociétés de gestion de portefeuille doivent présenter à l’Autorité des marchés financiers dans le cadre de leur demande d’agrément. Nous préférons donc notre formulation à la vôtre.

En outre, votre amendement ne fait référence qu’au jeu et élude donc les paris.

Pour ces deux raisons, nous vous demandons le retrait de votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. L’article 11 me semble répondre à l’objectif visé par M. Marc, puisqu’il précise bien que l’entreprise sollicitant l’agrément doit présenter la nature, les caractéristiques, les modalités d’exploitation des jeux qu’elle entend proposer au public.

La déclaration doit en être faite à l’ARJEL, puis dans les cahiers des charges.

L’amendement me semble donc superflu.

M. le président. Monsieur Marc, l’amendement n° 65 est-il maintenu ?

M. François Marc. Je le maintiens, monsieur le président, car il s’agit d’une précision nécessaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

CHAPITRE III bis

Lutte contre la fraude

Article 12

L’entreprise sollicitant l’agrément précise les modalités d’accès et d’inscription à son site de tout joueur et les moyens lui permettant de s’assurer de l’identité de chaque nouveau joueur, de son âge, de son adresse et de l’identification de ses moyens de paiement. Elle s’assure également, lors de l’ouverture initiale du compte joueur et lors de toute session de jeu, que le joueur est une personne physique, en requérant l’entrée d’un code permettant d’empêcher les inscriptions et l’accès de robots informatiques.

Elle peut proposer au joueur provisoirement et de manière limitée, une activité de jeu d’argent ou de pari en ligne avant vérification des éléments prévus au premier alinéa. Cette vérification et celle de la majorité du joueur conditionnent toutefois la validation du compte joueur et la restitution de son éventuel solde créditeur.

Elle justifie, auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, compte tenu de la date de transmission des documents d’ouverture de compte, du processus assurant qu’un compte joueur est ouvert à tout nouveau joueur ou parieur  avant  toute activité de jeu ou de pari et, pour les personnes autres que celles visées à l’article 57, que cette ouverture et l’approvisionnement initial par son titulaire sont intervenus postérieurement à sa date d’agrément. 

L’ouverture d’un compte joueur ne peut être réalisée qu’à l’initiative de son titulaire et après sa demande expresse, à l’exclusion de toute procédure automatique.

Le compte joueur ne peut être crédité que par son titulaire au titre des approvisionnements qu’il réalise dans les conditions définies au présent article ou par l’opérateur agréé qui détient le compte, soit au titre des gains réalisés par le joueur, soit à titre d’offre promotionnelle.

L’approvisionnement d’un compte joueur par son titulaire ne peut être réalisé que directement à partir d’un compte de paiement ouvert auprès d’un prestataire de services de paiement établi dans un État membre de la Communauté européenne ou un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Seuls peuvent être utilisés les instruments de paiement mentionnés au chapitre III du titre III du livre I^er du code monétaire et financier.

Les avoirs du joueur auprès de l’opérateur ne peuvent être reversés que sur un seul compte de paiement, tel que mentionné à l’alinéa précédent, ouvert par le joueur. Le joueur communique à l’opérateur les références de ce compte de paiement lors de l’ouverture de son compte joueur. Le reversement de ces avoirs ne peut être réalisé que par virement vers ce compte de paiement.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles un numéro d'identification unique est attribué à chaque joueur. Ce numéro est demandé par les opérateurs agréés pour chaque ouverture de compte.

La parole est à M. About, rapporteur pour avis.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. La possibilité donnée à chaque joueur d’ouvrir un compte auprès de chaque opérateur remet en cause tout suivi réel des sommes dépensées.

Il paraît donc essentiel de prévoir un système, tel que celui qui est envisagé en Belgique pour tous les jeux et celui qui a été introduit en Italie pour les jeux en ligne, selon lequel chaque joueur disposerait d’un numéro unique, ce qui impliquerait une démarche d’inscription et d’identification de nature à constituer un frein au jeu excessif et à renforcer les instruments de prévention.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Cet amendement pourrait constituer, demain, un élément très important de l’encadrement des joueurs.

Cependant, dans l’immédiat, derrière cette proposition séduisante, des difficultés apparaissent. En réalité, nous ne disposons pas d’exemples de référence. Si nous avons cru un moment que la Belgique, notamment, comptait introduire un système de numéro unique, les vérifications faites auprès des autorités compétentes ont montré qu’il n’était pas possible de le mettre en place à l’heure actuelle.

Il serait certes très utile qu’un jour on puisse disposer d’un moyen d’encadrer l’inscription des joueurs, mais cela supposerait que la CNIL nous donne les autorisations voulues et que les difficultés pratiques de mise en œuvre soient résolues.

À ce stade, je vous demande donc, monsieur About, de retirer votre amendement.

Toutefois, puisque M. le ministre a prévu une clause de revoyure, je proposerai, si M. le président de la commission des finances m’y autorise, que la commission des finances soit chargée de l’élaboration d’un rapport sur l’application de la présente loi après sa promulgation. Ce serait un instrument de travail utile pour le ministère. Dans ce cadre, votre proposition, monsieur About, ferait certainement l’objet de la plus grande attention.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur.

C’est un objectif vers lequel nous devons tendre. Au demeurant, il faut reconnaître que les identifiants uniques ne correspondent pas à la culture de notre pays, c’est le moins que l’on puisse dire !

En Italie, le système existe en dehors des jeux. La culture y est un peu différente.

L’identification par un code unique permettrait, certes, de mieux maîtriser les choses, de mieux combattre l’addiction aux jeux ou d’en interdire plus facilement l’accès à un joueur, mais elle se heurterait à de grandes difficultés, notamment au regard de la CNIL.

Aujourd’hui, la seule identification unique existant en France est le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale. Les jeux ne sont pas encore remboursés par la sécurité sociale, et je peux vous assurer qu’il n’est nullement question de confondre les deux types de numéros ! (Sourires.)

Il faut approfondir la réflexion, suivre l’évolution de la situation, surveiller les phénomènes d’addiction.

Pour l’instant, je reste très ouvert, mais, malgré l’intérêt du dispositif, je considère qu’il est extrêmement difficile à mettre en œuvre compte tenu de la sensibilité de notre pays sur ces questions.

C’est pourquoi il me paraît préférable que vous retiriez cet amendement, monsieur le rapporteur pour avis, après avoir lancé de façon fort intéressante ce ballon d’essai.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. Qu’en termes galants ces choses-là sont dites !

M. le président. Monsieur About, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 111 est présenté par M. About.

L'amendement n° 161 rectifié ter est présenté par Mme Escoffier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

de son adresse et de l'identification

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

du compte de paiement sur lequel sont reversés ses avoirs.

La parole est à M. Nicolas About, pour défendre l’amendement n° 111.

M. Nicolas About. Cet amendement, comme les amendements n^os 91 et 92, tend à autoriser le paiement au moyen de cartes prépayées.

Monsieur le président, j’annonce dès maintenant que je retirerai l’amendement n° 5.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour défendre l’amendement n° 161 rectifié ter.

Mme Anne-Marie Escoffier. L’article 12 est très important, puisqu’il dispose que toute entreprise sollicitant l’agrément de l’ARJEL doit fournir des informations sur le moyen d’identification des joueurs. Ces informations sont déterminantes pour le respect des objectifs de sécurité des transactions, de protection des mineurs en matière tant d’assuétude ou d’addiction, que de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent sale, toutes préoccupations qui sont au cœur du présent projet de loi.

Or la rédaction actuelle du premier alinéa me semble ne pas pouvoir apporter toutes ces garanties. Il est important que l’opérateur de jeu puisse vérifier la concordance entre l’identité du joueur et celle du détenteur du compte de paiement et n’accepter, comme compte de paiement lié au compte joueur, que des comptes de paiement qui ont fait l’objet d’une vérification formelle de l’identité de leur détenteur par le prestataire de services.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. La commission est favorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre Je pense que les cartes prépayées sont une bonne chose. Les associations de joueurs ou de consommateurs y sont favorables. Des études menées au Royaume-Uni montrent que cette technique permettrait de mieux contrôler notamment l’addiction en créant une rupture puisqu’il faut aller rechercher la carte.

Pour prévenir une interrogation légitime, je dirai que les garanties nécessaires à la lutte contre le blanchiment sont préservées. En effet, tous les opérateurs de jeux sont assujettis aux obligations de vigilance et de déclaration. Et tous les joueurs sont identifiés, quel que soit le moyen de paiement. On ne joue pas de manière anonyme.

Le projet de loi verrouille les conditions de reversement de leurs avoirs, qui ne peuvent être versés que par virement et sur un seul compte de paiement préalablement déclaré. C’est bien à ce niveau que se situe le risque de blanchiment.

Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n^os 111 et 161 rectifié ter.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 111 et 161 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 165, présenté par M. Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

II. - Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne peut proposer au joueur, de manière provisoire, une activité de jeu d'argent ou de pari en ligne avant vérification des éléments mentionnés au premier alinéa. Cette vérification et celle de la majorité du joueur conditionnent toutefois la validation du compte joueur et la restitution de son éventuel solde créditeur.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Trucy, rapporteur. Nous proposons de réaménager cet article 12. La rédaction actuelle du dispositif de compte joueur provisoire est ambiguë en ce que le pronom « elle » fait implicitement référence à l'entreprise mentionnée au premier alinéa, soit une entreprise qui sollicite un agrément. Or ce dispositif ne saurait être mis en œuvre par des opérateurs non agréés.

De même, il apparaît préférable de retenir le caractère « provisoire » de ce compte, plutôt que « provisoire et de manière limitée », qui est quelque peu redondant. Afin de respecter la logique de l'article, l'alinéa correspondant est déplacé après le quatrième alinéa.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas contraire, elle clôture les comptes de ses clients et elle leur rembourse les soldes restant.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Nous proposons la suppression des fichiers de clients préconstitués. Ces fichiers, constitués illégalement par certains opérateurs non autorisés, avant l’ouverture du marché des jeux et des paris en ligne, ne doivent pas devenir un avantage concurrentiel, et ce pour aucun des opérateurs – historiques ou nouveaux entrants.

Cette disposition est d’autant plus indispensable que les opérateurs qui ont illégalement offert des paris ou des jeux en ligne - et ainsi constitué des fichiers de clients - n’ont jamais respecté aucune obligation - prélèvements fiscaux, respect de la réglementation…

Il faut donc imposer la suppression des fichiers de clients constitués et exploités illégalement et exiger la clôture des comptes déjà constitués, afin d’éviter toute réinscription automatique des clients illégaux dans le nouveau système.

Il s’agit, à nos yeux, d’une mesure de justice et d’équité. Une telle amnistie ne serait pas acceptable !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Cet amendement prévoit que, si l’ouverture et l’approvisionnement initial des comptes joueurs sont intervenus avant l’obtention de l’agrément, l’opérateur qui sollicite l’agrément doit clôturer les comptes de ses clients et leur restituer leur solde.

Outre que cet amendement est a priori satisfait, il pose quelques difficultés rédactionnelles.

Il est satisfait parce que la procédure de remise à zéro des compteurs prévue par l’article 12 est assez stricte : tout opérateur qui sollicite l’agrément, sauf le PMU et la Française des jeux, doit justifier auprès de l’autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, que l’ouverture et l’approvisionnement initial des comptes joueurs sont intervenus après la date d’agrément.

Les dispositions initialement prévues par l’Assemblée nationale à l’article 16 ont été supprimées par la commission, non parce qu’elles étaient spécialement excessives, mais parce qu’elles présentaient notamment un risque constitutionnel sérieux, puisque l’ARJEL devait procéder elle-même à la qualification de faits pénalement répréhensibles.

En contrepartie de cette suppression des dispositions de l’article 16, le régime pénal prévu à l’article 47 a été substantiellement renforcé, notamment avec de lourdes peines complémentaires en cas d’exercice illégal.

La commission souhaite le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Bérit-Débat, maintenez-vous l’amendement n° 95 ?

M. Claude Bérit-Débat. Je ne souhaite pas retirer cet amendement, dont la rédaction est plus explicite que tout ce que vous venez de nous dire.

Il tend simplement à ajouter : « Dans le cas contraire, elle clôture les comptes de ses clients et elle leur rembourse les soldes restants. » Peut-être cette rédaction est-elle redondante. Mais je ne suis pas certain que ce que vous nous avez expliqué figure véritablement dans le texte ! Par ailleurs, cet amendement n’altère en rien le fond !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 149, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'ouverture d'un compte joueur est réalisée à l'initiative de son titulaire après sa demande expresse ou après que celui-ci ait clairement indiqué son accord à l'opérateur agréé.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 91, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

que directement à partir d'un compte de paiement ouvert auprès d'un

par les mots :

qu'au moyen d'instruments de paiement mis à disposition par un

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 5, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

directement à partir

insérer les mots :

d'une carte prépayée répondant à des conditions définies par voie réglementaire ou

Cet amendement est retiré.

L'amendement n° 33, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

directement à partir

insérer les mots

d'une carte prépayée, émise par un établissement de crédit agréé par la Banque de France et d'un montant plafonné par voie réglementaire, ou

La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Cet amendement vise tout simplement à autoriser les cartes prépayées en encadrant leur mise en circulation. Ces cartes constituent, on l’a dit, un moyen de lutte contre l’addiction au jeu. Encore faut-il que le montant en soit sérieusement plafonné. Je crois que des engagements ont été pris pour qu’on ne dépasse pas cent euros.

Ne restons pas prisonniers des opinions reçues ! Il n’est pas impossible, dans un pays de droit, de concilier la liberté de jouer, le développement économique, l’innovation technologique et la prise en compte d’un certain nombre de contraintes qui vont dans le sens d’une protection de l’individu.

Il me semble, enfin, très important que l’agrément de la Banque de France soit requis pour toute société émettrice de cartes prépayées. Un tel agrément en garantira, en effet, le sérieux et écartera tout soupçon à son égard.

Que le réseau des buralistes puisse assurer demain la vente au public de ces cartes prépayées me semble être une très bonne chose. La proximité qui est la leur avec nos concitoyens mérite d’être soutenue et renforcée. Elle est très importante, notamment dans nos territoires ruraux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 91 et 33 ?

M. François Trucy, rapporteur. Ces deux amendements visent le même objet. Au départ, la commission des finances était relativement réticente quant à ce procédé d’alimentation des comptes. Elle craignait que la traçabilité réclamée pour toutes les opérations de cette nature dans le projet de loi ne soit pas parfaite.

Un autre point l’inquiète : si, actuellement, le faible niveau de charge de la carte – cent euros – est rassurant, il faudrait éviter qu’à l’avenir il ne soit susceptible d’atteindre mille ou deux mille euros. De tels montants créeraient, en effet, un risque réel, aujourd’hui inexistant, quant au blanchiment d’argent.

La commission est favorable aux amendements n^os 91 et 33.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je pense, au risque de vexer M. Gournac, que l’amendement n° 91 est plus complet, même si les deux amendements vont exactement dans le même sens et recouvrent la même idée.

Je note l’idée que ces cartes pourraient être vendues par des buralistes qui auraient ainsi une activité supplémentaire.

Je vous suggère donc, monsieur Gournac, de bien vouloir retirer l’amendement n° 33, au profit de l’amendement n° 91, auquel le Gouvernement est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 33 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 34, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou dans le règlement n°2002-13 du 21 novembre 2002 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique. 

La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Cet amendement, de caractère technique, s’inscrit dans la suite logique du précédent.

En effet, dès lors que l'on autorise la monnaie électronique, en l'occurrence les cartes prépayées, il convient de viser les textes qui lui sont applicables.

Or, si la réglementation des services de paiement issue de la transposition de la directive « services de paiement » a été insérée dans le code monétaire et financier par l'ordonnance 2009-866  du 15  juillet 2009, les dispositions spécifiques à la monnaie électronique, quant à elles, relèvent encore en grande partie du règlement n° 2002-13, qui a transposé en France les dispositions de la directive 2006/46/CE du 18 septembre 2000 concernant cette monnaie électronique.

Je vous laisse le soin d’apprécier cet amendement qui a le mérite de « border » les choses.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Si la commission comprend bien l’objet de cet amendement, elle est embarrassée par les références qui ont été prises : le règlement n° 2002-13 nous paraît difficile à cerner.

La commission demande le retrait de cet amendement. Sinon, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. La précision que vous apportez ne paraît pas totalement utile parce que la référence au code monétaire et financier suffit en ce sens qu’elle inclut les cartes prépayées dans son champ, les instruments de paiement délivrés par un prestataire de services.

Il semblerait en outre que la directive relative à la monnaie électronique sur laquelle s’appuie le règlement que vous mentionnez soit en cours de révision. La référence que vous proposez sera donc obsolète sous peu.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Gournac, maintenez-vous l’amendement n° 34 ?

M. Alain Gournac. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 34 est retiré.

L'amendement n° 110, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À chaque approvisionnement du compte joueur, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne est tenu de transmettre les informations relatives au compte joueur qui a fait l'objet de l'approvisionnement au prestataire de services de paiement émetteur de l'instrument de paiement utilisé. Un décret en Conseil d'État détermine les informations qui devront être communiquées et seront conservées conformément à la durée réglementaire.

La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Afin de renforcer encore la traçabilité des transactions, nous suggérons de coupler la vérification faite par l'opérateur de jeu avec celle qui est faite par le prestataire de paiement, que ce soit lors du reversement, en imposant que l'identité du titulaire du compte de paiement ait été vérifiée, soit lors de l'alimentation de ce compte.

Ainsi, tous les paiements effectués pour alimenter le compte joueur seront liés à une personne identifiée et toutes les transactions feront l'objet d'une traçabilité renforcée allant au-delà des exigences imposées par la réglementation anti-blanchiment.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Monsieur Gournac, cet amendement poursuit un objectif légitime de renforcement de la traçabilité.

Néanmoins, il ne paraît pas nécessaire, parce que cette traçabilité est déjà bien assurée pour les flux entrants – l’approvisionnement – et pour les flux sortants – le reversement entre le compte joueur et le compte bancaire.

Surtout, le principal inconvénient de cet amendement est qu’il n’est pas opérationnel, car aucun des systèmes de paiement existant en France, en Europe ou dans le monde ne comprend de dispositif permettant réellement de retourner des informations au prestataire de paiement émetteur des fonds.

En outre, un tel dispositif requerrait des traitements manuels spécifiques, sources de coûts supplémentaires, voire de refus de la part des prestataires de paiement d’assurer ce type de paiement.

La commission demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. C’est le même que celui de la commission.

Monsieur Gournac, vous tentez – à juste raison d’ailleurs, je vous en donne acte – de consolider le système des paiements par carte pour les jeux en ligne, mais la disposition que vous proposez d’introduire ne serait probablement pas opérationnelle sur plusieurs réseaux, alors que l’objectif est bien de permettre l’utilisation par les joueurs de cartes de prépaiement.

M. le président. Monsieur Gournac, l'amendement n° 110 est-il maintenu ?

M. Alain Gournac. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 110 est retiré.

L'amendement n° 92, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

, tel que mentionné à l'alinéa précédent, ouvert par le joueur

par les mots :

ouvert par le joueur auprès d'un prestataire de services de paiement établi dans un État membre de la Communauté européenne ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 13

L’entreprise sollicitant l’agrément précise les modalités d’encaissement et de paiement, à partir de son site, des mises et des gains.

Elle justifie de la disposition d’un compte ouvert dans un établissement de crédit établi dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou un Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, sur lequel sont exclusivement réalisées les opérations d’encaissement et de paiement liées aux jeux et paris qu’elle propose légalement en France. 

Elle justifie de sa capacité à assumer ses obligations en matière de lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles, en particulier le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

L’entreprise demandant l’agrément accrédite, s’il y a lieu, un représentant en France conformément à l’article 302 bis ZN du code général des impôts.

Elle précise l’organisation lui permettant d’assurer la déclaration et le paiement des versements de toute nature dus au titre de l’activité pour laquelle elle sollicite l’agrément.

M. le président. L'amendement n° 96, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément ne remet au joueur un chèque de gain que lorsqu'il y a eu effectivement enjeu et gain, attesté par un bon de paiement. Un processus de vérification est prévu à cet effet.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise à assurer la sécurité des flux financiers et à lutter contre le blanchiment d’argent.

En effet, de nombreuses professions, telles que les avocats, les banquiers ou les assureurs, sont tenues de respecter des procédures permettant de détecter les mouvements d’argent suspects.

Ces professionnels sont en liaison avec le service à compétence nationale TRACFIN, qui, comme chacun sait, relève du ministère des finances.

Ces obligations s’appliquant déjà aux casinotiers, nous proposons d’étendre ces procédures aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour éviter tout risque de blanchiment d’argent.

Ainsi, un opérateur de jeu ou de paris en ligne sollicitant l’agrément ne devrait remettre au joueur un chèque de gain que lorsqu’il y a eu effectivement enjeu et gain attestés par un bon de paiement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

Au travers de ce projet de loi, nous nous évertuons en effet à supprimer toutes les clauses qui pourraient favoriser le blanchiment d’argent. C’est ainsi que sont proscrits les paiements par chèque comme en espèces, seuls étant autorisés les virements de compte à compte.

Tout procédé qui consisterait à modifier, comme le prévoit en particulier le présent amendement, ce système ne peut donc pas recueillir un avis favorable de notre part.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Article 14

L’entreprise sollicitant l’agrément décrit les moyens qu’elle met en œuvre pour protéger les données à caractère personnel et la vie privée des joueurs, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Elle présente la procédure de réclamation gratuite mise à leur disposition. – (Adopté.)

Article 15

(Non modifié)

Les obligations prévues aux articles 10 à 14 sont précisées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret détermine notamment les conditions de recueil du consentement des joueurs aux utilisations, autres que celles nécessaires au contrôle des autorités publiques, des données personnelles les concernant.

Les éléments constitutifs de la demande d’agrément sont établis par un cahier des charges approuvé par le ministre de l’intérieur, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé des sports, sur proposition de l’Autorité de régulation des jeux en ligne. – (Adopté.)

CHAPITRE IV

Régime de délivrance des agréments

Article 16

I. – (Non modifié) L’agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés aux articles 6, 7 et 9 est délivré par l’Autorité de régulation des jeux en ligne. Il est distinct pour les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne. Il est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable. Il n’est pas cessible.

L’agrément est subordonné au respect par le bénéficiaire du cahier des charges, mentionné à l’article 15, qui lui est applicable et des autres obligations énoncées dans la présente loi.

II. – Ne peuvent demander l’agrément prévu au I, ou son renouvellement, que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne dont le siège social est établi soit dans un État membre de la Communauté européenne, soit dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Toutefois, les opérateurs de jeux ou de paris en ligne établis dans un État ou territoire non coopératif, tel que défini à l’article 238-0 A du code général des impôts, ou contrôlés, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, par une société établie dans un tel État ou territoire, ne peuvent demander l’agrément prévu au I.

III. – (Non modifié) Tout refus d’agrément ou de renouvellement est motivé. L’agrément ou son renouvellement ne peut être refusé que pour un motif tiré de l’incapacité technique, économique ou financière du demandeur de faire face durablement aux obligations attachées à son activité ou de la sauvegarde de l’ordre public et des nécessités de la sécurité publique.

Le refus peut également être motivé par la circonstance que l’opérateur demandeur a été frappé d’une des sanctions prévues à l’article 35 ou que l’entreprise, son propriétaire ou, s’il s’agit d’une personne morale, un de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux a fait l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive relevant des catégories énumérées par décret en Conseil d’État.

IV. – La décision d’octroi de l’agrément indique les caractéristiques de l’offre de jeux ou de paris en ligne autorisée, ainsi que, le cas échéant, les obligations particulières imposées au titulaire, compte tenu des spécificités de son offre de jeux ou paris et de son organisation, pour permettre l’exercice du contrôle de son activité par l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

V. – (Non modifié) Toute modification apportée aux informations constitutives de la demande d’agrément doit être communiquée à l’Autorité de régulation des jeux en ligne dans un délai fixé par le décret en Conseil d’État prévu au VI. Les modifications susceptibles d’affecter les éléments inhérents à la demande d’agrément, et notamment tout changement significatif dans la détention du capital de l’opérateur ou dans sa situation financière, peuvent conduire l’Autorité de régulation des jeux en ligne, par décision motivée, à inviter l’opérateur à présenter une nouvelle demande d’agrément dans un délai d’un mois.

V bis. – (Non modifié) Lors de la procédure d’examen des demandes d’agrément, l’Autorité de régulation des jeux en ligne prend en considération les éléments, mentionnés au sixième alinéa de l’article 11, que l’opérateur sollicitant l’agrément lui a, le cas échéant, communiqués. 

V ter. – (Non modifié) L’Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires de l’agrément prévu au I, en précisant les catégories de jeux ou de paris autorisées. Cette liste est publiée au Journal officiel.

VI. – Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de délivrance des agréments.

M. le président. L'amendement n° 67, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne autre que ceux mentionnés à l'article 57 ayant exercé cette activité à destination de joueurs résidants en France, préalablement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ne peuvent demander l'agrément prévu au I qu'après avoir transmis, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, les documents justifiant de la clôture des comptes de ces joueurs.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Nous nous sommes déjà exprimés sur l’opacité qui prévaut – et cela d’autant plus que, pour l’heure, il n’est pas réglementé – dans le secteur des jeux en ligne : conflits d’intérêts, délits d’initiés, corruption, incitation aux pratiques addictives, blanchiment d’argent, les risques de dérapage sont connus !

Il y a donc tout lieu d’être inquiet des conditions d’exercice de l’activité d’opérateur de jeux en ligne en toute illicéité.

Nous estimions préférable de confier des droits exclusifs d’organisation de jeux en ligne aux deux opérateurs proposant actuellement des jeux et paris en dur à titre exclusif.

Puisque nous n’avons pas été suivis, nous souhaiterions au moins que les opérateurs ayant exercé dans l’illicéité et sans être soumis à aucune fiscalité préalablement à l’entrée en vigueur du présent projet de loi, qui va donc fixer le cadre de leur activité, ne puissent continuer à exercer celle-ci sans repasser par la « case départ ».

La seule façon de faire en sorte que ces opérateurs repartent « à zéro » sur des bases saines est en effet de les contraindre à fermer tous les comptes des joueurs qu’ils accueillaient avant l’entrée en vigueur de la loi dans la plus grande illégalité et sans satisfaire à aucune obligation en matière de prise de garanties : âge minimum des joueurs, informations bancaires, etc.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Cet amendement vise à obliger les opérateurs de jeux et de paris ayant exercé cette activité à destination de joueurs résidant en France avant l’entrée en vigueur de la loi de transmettre à l’ARJEL les documents justifiant de la clôture des comptes de ces joueurs préalablement à leur demande d’agrément.

Le principe de cet amendement est tout à fait vertueux. En effet, les opérateurs ne devraient pas profiter de leurs activités illégales antérieures pour capter une part significative du marché lorsque la légalité reprendra le dessus.

La fourniture d’une preuve de clôture des comptes de clients français avant la demande d’agrément paraît bien aller dans ce sens, mais j’émettrai une réserve, et elle est d’importance : alors que, tout le monde en est d’accord, le temps presse, cette procédure pourrait ralentir l’obtention des agréments.

Il semble par ailleurs que le dispositif prévu à l’article 12 du projet de loi, lui-même très contraignant, constitue déjà un garde-fou satisfaisant.

La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement sur cet intéressant amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. La procédure a été clairement redéfinie dans le projet de loi.

Lors de la promulgation de la loi, les comptes seront remis « à zéro » et les opérateurs, une fois qu’ils auront reçu leur agrément, pourront exploiter à nouveau leurs sites de jeux.

En revanche, si un opérateur exploite un site sans agrément après la promulgation de la loi, cette dernière ne prévoyant pas de sanction automatique immédiate, c’est au juge qu’il appartiendra de déterminer la sanction – et, évidemment, de le faire vite –, sanction qui sera donc non pas administrative mais judiciaire.

Le Gouvernement tient à en rester à cette procédure.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Je comprends les arguments qu’avance M. le ministre et je retiens les explications de M. le rapporteur. Pour autant, j’estime qu’il faudrait avoir un degré d’exigence plus élevé à l’égard des opérateurs qui auront antérieurement exercé leur activité dans l’illégalité.

Un article paru hier dans un journal qui n’a rien d’anarchiste, à savoir Le Figaro, nous informait ainsi du fait que la société PokerStars, « leader mondial du poker sur internet » était « candidate à un agrément en France ».

Cette société, basée à l’île de Man, n’a « toutefois pas attendu les autorisations légales pour attirer des joueurs français » et compte, apprend-on, développer son activité sur un marché juteux puisqu’il représenterait déjà 300 millions d’euros, en s’appuyant donc sur un fichier de joueurs ouvertement constitué dans l’illégalité.

Il me semble donc que nous serions bien inspirés d’adopter cet amendement qui vise de tels cas de figure, d’autant que cette société n’est pas seule de son genre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

et des nécessités de la sécurité publique

par les mots :

, des nécessités de la sécurité publique et de la lutte contre le jeu excessif ou pathologique 

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement porte sur l’activité de l’ARJEL.

L’article dont nous débattons prévoit plusieurs motifs de refus d’agrément de la part de l’ARJEL à un opérateur : l’incapacité technique, économique ou financière du demandeur de faire face aux obligations attachées à son activité, l’incapacité de maintenir l’ordre public et la sécurité publique.

Il nous semble essentiel de faire également référence, à l’appui de la justification d’un refus d’agrément, à des obligations de lutte contre l’addiction.

Depuis le début de ce débat, nous nous inquiétons tous des dérives addictives qui pourraient découler des jeux et paris en ligne sur des populations particulièrement vulnérables. Nous sommes tous conscients que la solitude d’un joueur devant un écran accroît la dépendance et les risques d’addiction par rapport aux jeux avec support physique.

Je rappelle que l’addiction des joueurs entraîne par effet « boule de neige » d’autres pathologies, qui peuvent être constitutives de délits : endettement, isolement, alcoolisme, drogue, et j’en passe.

Il nous semble donc important d’octroyer à l’ARJEL une compétence en matière de lutte contre l’addiction, notamment en lui permettant d’examiner sous cet angle en amont les dossiers présentés par les opérateurs.

Je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement qui va dans le même sens que d’autres amendements déjà adoptés par notre Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. La petite rectification rédactionnelle que M. Marc a bien voulu apporter à son amendement permet à la commission d’émettre un avis tout à fait favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

de la sauvegarde de l'ordre public

insérer les mots :

, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement, qui est le troisième d’une même série, tend à compléter le pouvoir de l’ARJEL en lui donnant mission d’examiner et donc de refuser les demandes d’agrément en vérifiant également si l’opérateur dispose des moyens de lutter efficacement contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme.

Lors de la présentation en commission des finances de son texte, notre rapporteur a ajouté ces deux impératifs parmi les objectifs figurant à l’article 1^er et devant guider le législateur dans sa politique d’encadrement des jeux d’argent et de hasard, ce qui est parfaitement louable et justifié.

Il nous paraît impératif de confier en outre à l’ARJEL la mission de vérifier que les projets présentés par les opérateurs respecteront ces deux impératifs, essentiels dans la lutte contre la grande criminalité.

Malgré toutes les précautions prises, il y aura beaucoup d’opacité dans la chaîne des jeux en ligne et de contournements des obligations. Aussi n’est-il pas inutile de border le plus possible l’ensemble des procédures et notamment celle d’octroi de l’agrément par l’ARJEL.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement qui comporte des éléments intéressants.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 107, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Alinéa 10, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et dans un quotidien national traitant de l'actualité hippique pour les agréments délivrés pour les paris hippiques, ou de l'actualité sportive pour les agréments délivrés pour les paris sportifs.

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Cet amendement vient compléter le dispositif prévu pour la publication de la liste des opérateurs titulaires de l’agrément au Journal officiel par l’ARJEL.

Tous les joueurs n’étant pas nécessairement des lecteurs du Journal officiel, il me paraîtrait opportun que cette liste soit également publiée, de façon obligatoire, dans un quotidien national traitant de l'actualité hippique pour les agréments délivrés pour les paris hippiques ou de l'actualité sportive pour les agréments délivrés pour les paris sportifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Cet amendement est intéressant dans son principe… Le Gouvernement y est-il favorable ? (Sourires.)

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Contrairement à M. Arthuis, je pense que les éleveurs et les entraîneurs lisent le Journal officiel tous les jours. (Sourires.) Au demeurant, si vous souhaitez que soit publiée une telle liste dans un quotidien national hippique ou sportif, nous n’y voyons que des avantages.

Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 107.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

CHAPITRE V

Les obligations des opérateurs agréés de jeux en ligne et la lutte contre le blanchiment

Article 17 A (nouveau)

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le 9° de l’article L. 561-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 9° Les représentants légaux et directeurs responsables des opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement des dispositions de l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, de l’article 1^er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, de l’article 47 de la loi de finances du 30 juin 1923, de l’article 9 de la loi du 28 décembre 1931, de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933 et de l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;

« 9° bis Les représentants légaux et directeurs responsables des opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement des dispositions de l’article 16 de la loi n°   du    relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ; » ;

2° Le premier alinéa du II de l’article L. 561-36 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le contrôle des obligations prévues aux chapitres I^er et II du présent titre est exercé sur les personnes mentionnées au 9° bis de l’article L. 561-2 par l’Autorité de régulation des jeux en ligne. » ;

3° Le 2° de l’article L. 561-38 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Par le ministre de l’intérieur, le ministre chargé de l’économie ou le ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées au 9° de l’article L. 561-2 ;

« 2° bis Par l’Autorité de régulation des jeux en ligne pour les personnes mentionnées au 9° bis de l’article L. 561-2 ; » ;

4° A l’article L. 561-37 et au dernier alinéa de l’article L. 561-38, après la référence : « 9° », est insérée la référence : «, 9° bis ». – (Adopté.)

Article 17

I (nouveau).- Toute entreprise titulaire de l’agrément d’opérateur de jeux et paris en ligne prévu à l’article 16 respecte les obligations prévues aux articles 10 à 14.

II (nouveau).- Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement du support prévu à l’article 22, l’opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l’Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 22 et 29. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l’opérateur au sein d’une liste établie par l’Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l’opérateur de jeux ou de paris en ligne.

III (nouveau).- Dans un délai d’un an à compter de la date d’obtention de l’agrément prévu à l’article 16, l’opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l’Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu’il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l’ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l’opérateur au sein de la liste visée au I. Le coût de cette certification est à la charge de l’opérateur de jeux ou de paris en ligne.

Elle fait l’objet d’une actualisation annuelle.

IV (nouveau).- En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l’Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s’y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l’article 35.

M. le président. L'amendement n° 127, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après la référence :

article 16

insérer les mots :

puis, tous les deux ans à compter de cette date

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L’article 17 porte sur certaines des obligations imposées aux opérateurs de jeux quant à la qualité et à la transparence de leurs activités.

Dans un simple souci de facilitation du travail des autorités compétentes en matière de contrôle, cet amendement vise à amener chaque opérateur à réaliser, tous les deux ans à compter de la première année anniversaire de son agrément, une opération de certification auprès d’un organisme indépendant.

Selon nous, cette forme de « bilan de santé » des opérateurs est sans doute la meilleure forme que nous puissions trouver pour contrôler le respect des obligations incombant à ces derniers.

Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. L’amendement de M. Foucaud devrait être satisfait par la rédaction qui est introduite dans le projet de loi à l’article 35, qui précise et renforce les obligations des opérateurs et qui prévoit qu’ils doivent respecter en continu toutes les conditions imposées ex ante après avoir obtenu l’agrément.

Il me semble que l’on retrouve également à l’alinéa 4 de l’article 17 une précision quant à la certification, qui doit être renouvelée tous les ans.

Vous avez doublement satisfaction, mon cher collègue. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Comme l’a dit M. le rapporteur, le projet de loi donne doublement satisfaction à M. Foucaud.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Monsieur Foucaud, l’amendement n° 127 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Non, il est retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 127 est retiré.

L'amendement n° 166, présenté par M. Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

À la fin, remplacer la référence :

I

par la référence :

II

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Trucy, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination entre l’alinéa 3 et les références du paragraphe II.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article 18

L’opérateur de jeux ou de paris en ligne est tenu de mettre en place, en vue des jeux ou paris en ligne faisant l’objet de l’agrément prévu à l’article 16, un site dédié, exclusivement accessible par un nom de domaine de premier niveau comportant la terminaison « .fr ».

Toutes les connexions établies, par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, à une adresse d’un site de l’opérateur ou de l’une de ses filiales et qui soit proviennent d’un terminal de consultation situé sur le territoire français, soit sont réalisées, après identification du joueur, au moyen d’un compte de joueur résidant en France, sont redirigées par l’opérateur vers ce site dédié. – (Adopté.)

Article 19

I. –  (Suppression maintenue).

II. – (Non modifié) Toute entreprise exerçant, dans le secteur des jeux et des paris en ligne, une ou plusieurs des activités régies par la présente loi établit, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés respectivement au titre des jeux et paris proposés dans le cadre des agréments délivrés au titre de la présente loi et au titre des autres activités de l’entreprise en France et à l’étranger.

Toute entreprise titulaire de l’agrément d’opérateur de jeux et paris en ligne prévu à l’article 16 transmet ses comptes, certifiés par un commissaire aux comptes, à l’Autorité de régulation des jeux en ligne après la clôture de chaque exercice.

III. –  (Supprimé). – (Adopté.)

CHAPITRE V bis

La lutte contre l’addiction au jeu

M. le président. L'amendement n° 182, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans l'intitulé de ce chapitre

Remplacer les mots :

l'addiction au jeu

par les mots :

le jeu excessif ou pathologique

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 182.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’intitulé du chapitre V bis est donc ainsi modifié.

Article 20

L’opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l’agrément prévu à l’article 16 est tenu de faire obstacle à la participation aux activités de jeu ou de pari qu’il propose des personnes interdites de jeu en vertu de la réglementation en vigueur ou exclues de jeu à leur demande. Il interroge à cette fin, par l’intermédiaire de l’Autorité de régulation des jeux en ligne et dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les fichiers des interdits de jeu tenus par les services du ministère de l’intérieur. Il clôture tout compte de joueur dont le titulaire viendrait à être touché par une interdiction ou une exclusion.

Il prévient les comportements d’addiction par la mise en place de mécanismes d’auto-exclusion, de modération et de dispositifs d’autolimitation des dépôts et des mises.  Il communique en permanence à tout joueur fréquentant son site le solde instantané de son compte. Il informe les joueurs des risques liés à l’addiction au jeu par le biais d’un message de mise en garde, ainsi que des procédures d’inscription sur les fichiers des interdits de jeu tenus par les services du ministère de l’intérieur. Un arrêté du ministère de la santé précise le contenu de ce message de mise en garde.

M. le président. L'amendement n° 167, présenté par M. Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 1, dernière phrase :

Remplacer les mots :

compte de joueur

par les mots :

compte joueur

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Trucy, rapporteur. Il est rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 167.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 183, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

d'addiction

par les mots :

de jeu excessif ou pathologique

II. - Alinéa 2, troisième phrase

Remplacer les mots :

à l'addiction au jeu

par les mots :

au jeu excessif ou pathologique

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 consacre 0,5 % de son chiffre d'affaires à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la santé.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Certains opérateurs se sont déjà engagés à financer des centres d’addictologie, ou des actions de prévention de l’addiction aux jeux.

Pour éviter une dispersion des moyens, garantir l’équilibre de ce type de financements sur le territoire, et éviter les dérives ou conflits d’intérêts, nous proposons d’imposer aux opérateurs de jeux titulaires de l’agrément un taux minimum – 0,5 % de leur chiffre d’affaires – de participation à des actions directes de prévention, de soin et de recherche labellisées par le ministère de la santé.

Même si plusieurs opérateurs se sont déjà engagés dans cette voie, il y aurait ainsi une égalité de traitement entre tous les opérateurs, qui auraient à remplir les mêmes obligations s’agissant du financement des centres d’addictologie ou des actions de prévention de l’addiction aux jeux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’imposer aux opérateurs de jeux en ligne de consacrer 0,5 % de leur chiffre d’affaires à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la santé.

Premièrement, la finalité recherchée par cet amendement est en quelque sorte déjà satisfaite par le biais de tous les prélèvements sociaux sur les jeux que supportent les opérateurs.

En effet, l’article 40 du présent projet de loi crée deux nouveaux prélèvements sociaux à leur charge dont le produit est affecté, d’une part, à l’Institut national pour la prévention et l’éducation de la santé, l’INPES, pour le volet « prévention » de la lutte contre l’addiction, et, d’autre part, à l’assurance maladie pour le volet « soins ».

Deuxièmement, pour éviter tout conflit d’intérêt, un financement par le biais des prélèvements sociaux est préférable à un financement direct par les opérateurs.

J’appuierai mon propos par une référence historique : quand les opérateurs traditionnels français comme les casinos étaient seuls en course pour commencer à improviser les opérations de prévention et de soins, il n’était pas toujours extrêmement souhaitable qu’ils s’adressent directement à des sociétés qui se créaient pour l’occasion et qui peut-être n’apportaient pas les garanties nécessaires pour les actions à mener dans ce domaine.

Troisième argument, rendre obligatoire le financement de mesures de lutte contre l’addiction, comme le propose cet amendement, tend indirectement à accroître très fortement la fiscalité sur les jeux. Or, le régime fiscal et social applicable aux jeux d’argent et de hasard relève d’un équilibre délicat qui satisfait la majorité de la commission des finances.

Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je souscris aux arguments développés par M. le rapporteur.

Je ne pense pas que ce soit très opportun de laisser les opérateurs décider des destinataires des prélèvements, car alors le système s’organiserait certainement de façon très contestable.

L’idée du Gouvernement est simple : instaurer un prélèvement plafonné qui puisse, d’une part, amener des fonds supplémentaires à l’INPES pour financer des actions de prévention et, d’autre part, amener des fonds à l’assurance maladie dans le domaine des soins, puisque l’INPES ne peut faire que de la prévention.

Nous aborderons de nouveau ce sujet lors de la discussion de l’article 40.

Je pense, monsieur le sénateur, que le projet de loi répond à votre préoccupation : il y a bien financement d’actions de prévention et d’actions de soins par le biais de ce prélèvement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 97.

M. le président. Monsieur Daudigny, l’amendement n° 97 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Après les réactions de M. le rapporteur et de M. le ministre, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 97 est retiré.

Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article 21

L’opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l’agrément prévu à l’article 16 rend compte dans un rapport annuel, transmis à l’Autorité de régulation des jeux en ligne, des actions qu’il a menées et des moyens qu’il a consacrés pour promouvoir le jeu responsable et lutter contre l’addiction au jeu.

Il rend également compte annuellement à la même autorité des résultats des contrôles qu’il a réalisés en matière de lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

M. le président. L'amendement n° 184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

l'addiction au jeu

par les mots :

le jeu excessif ou pathologique

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. C’est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 184.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article 21 bis

I (nouveau). - L’opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l’agrément prévu à l’article 16 informe en permanence les joueurs de l’existence du service d’information et d’assistance prévu à l’article 21 ter.

II (nouveau). - Tout autre organisme que l’organisme prévu à l’article 21 ter qui souhaite proposer un service d’information et d’assistance doit adresser, chaque année, au comité consultatif des jeux un rapport précisant les modalités d’organisation et le bilan de ses actions. Les informations devant figurer dans ce rapport sont précisées par décret, sur proposition du comité consultatif des jeux. – (Adopté.)

Article 21 ter

Le groupement d’intérêt public Addictions drogues alcool info service propose, dans le cadre de ses missions et moyens actuels, un numéro d’appel téléphonique dédié à l’addiction au jeu. Cet appel est facturé à l’abonné au prix d’un appel local.

M. le président. L'amendement n° 185, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Un numéro d'appel téléphonique est mis à la disposition des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage par les pouvoirs publics sous la responsabilité de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cet appel est facturé à l'abonné au prix d'un appel local.

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il s’agit d’un amendement assez simple. Était visé un organisme appelé « Addictions drogues alcool info service », et il semblerait que celui-ci ait changé de nom. Pour éviter d’être « piégé » par la loi à cause d’un nom, nous proposons une rédaction plus anonyme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. L’avis de la commission est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n^o 185.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 21 ter est ainsi rédigé.

Article 21 quater

(Non modifié)

Le jeu à crédit est interdit.

Il est interdit à tout opérateur de jeux titulaire de l'agrément mentionné à l'article 16 ainsi qu’à tout dirigeant, mandataire social ou employé d’un tel opérateur de consentir des prêts d’argent aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux joueurs de s’accorder des prêts entre eux.

Le site de l’opérateur agréé de jeux en ligne ne peut contenir aucune publicité en faveur d’une entreprise susceptible de consentir des prêts d’argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs ni aucun lien vers le site d’une telle entreprise.

M. le président. L'amendement n° 129, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le non-respect de cette interdiction peut conduire au retrait de l'agrément prévu à l'article 16.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L’article 21 quater porte sur la question du jeu à crédit.

Aux termes de l’article, cette forme très particulière de jeu sera prohibée, alors même que la plupart des sites utilisent des offres publicitaires d’une telle teneur, alléchant le client avec l’avance du montant des premières mises ou du premier enjeu.

Une telle interdiction, dont nous partageons la philosophie, est donc d’ores et déjà battue en brèche par la pratique, et on peut se demander s’il convient de donner suite aux éventuelles demandes d’agrément d’opérateurs aujourd’hui illégaux et désireux d’œuvrer en France alors qu’ils utilisent ces méthodes de marketing.

Cela dit, il nous semble clair que l’interdiction du jeu à crédit doit aller de pair avec une sanction de caractère immédiat, c’est-à-dire le retrait automatique de l’agrément, cette situation emportant toutes les conséquences liées à la suspension de l’activité.

De plus, cette pratique du jeu à crédit présente une autre caractéristique critiquable, celle de provoquer une concurrence faussée à partir du moment où certains opérateurs useraient et abuseraient du crédit accordé à un joueur en situation de perte avérée sur son compte joueur.

Le jeu à crédit est sans doute l’une des formes les plus achevées de l’addiction. Il constitue donc aussi un moyen particulièrement indélicat laissé dans les mains de certains opérateurs pour occuper une part du marché ouvert par le projet de loi.

C’est donc pour affirmer notre plus grande vigilance à l’égard des pratiques qui pourraient entraîner certains joueurs aux pires extrémités et certains opérateurs à fausser la concurrence que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. L’amendement de M. Vera nous semble satisfait dans la mesure où les dispositions de l’article 35 du présent projet de loi prévoient, de façon générale, une procédure de sanctions à l’égard de tout opérateur agréé qui ne respecterait pas toutes les obligations législatives et réglementaires relatives à son activité, en particulier le principe d’interdiction du jeu à crédit, principe très important qui figurait déjà dans la législation antérieure.

La commission demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je partage votre objectif, monsieur Vera : à partir du moment où un opérateur ne respecte pas ses obligations, il doit être sanctionné, en particulier s’il pratique le jeu à crédit.

L’article 33 prévoit à ce propos une commission des sanctions, à laquelle il revient de prononcer les sanctions en fonction des manquements repérés. Il n’y a donc pas lieu d’inscrire de sanction automatique dans la loi.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 129.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. Vous nous dites, monsieur le ministre, que la commission des sanctions prévue à l’article 33 prononcera les sanctions adaptées au type d’infractions commises. Quant au rapporteur, il nous dit que notre amendement est satisfait par l’article 35.

Je ne comprends pas pourquoi, dans ces conditions, nous ne pourrions pas inscrire à l’article 21 quater que toute infraction à l’interdiction de faire des avances à des joueurs sera sanctionnée immédiatement par un retrait d’agrément. Il semble en effet que nous soyons tous d’accord sur ce point.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je comprends votre position, mais il faut respecter une échelle de sanctions, et on ne peut pas envisager tous les cas de figure. Prévoir une sanction adaptée à chaque infraction reviendrait à télescoper cette échelle de sanctions. L’article 33 définit la composition de la commission des sanctions, dont les membres seront très éminents, et la nature des sanctions qu’elle pourra prononcer. Il est naturel qu’il y ait une échelle de sanctions.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Qu’entend-on exactement, monsieur le ministre, par la notion de jeux à crédit ? Lorsqu’un joueur se voit mettre à disposition 50 euros, est-ce un don ou un crédit ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il n’a pas à les rembourser ; c’est un abondement de mise !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Serait-ce un cadeau ? Je pense que c’est malgré tout une forme de crédit...  

M. Éric Woerth, ministre. Ce n’est pas un prêt !

M. François Marc. À ce jeu-là, on devient vite débiteur !

M. le président. Nous aurons toute la nuit pour trouver une réponse, monsieur Arthuis. Je vous proposerais bien une réponse, mais mes fonctions de président de séance ne me permettent pas de participer au débat...

Je mets aux voix l’amendement n° 129.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 21 quater.

(L’article 21 quater est adopté.)

CHAPITRE V ter

La transparence des opérations de jeu

Article 22

(Non modifié)

L’opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l’agrément prévu à l’article 16 est tenu de procéder à l’archivage en temps réel sur un support matériel situé en France métropolitaine de l’intégralité des données mentionnées au 3° de l’article 29. L’ensemble des données échangées entre le joueur et l’opérateur transitent par ce support.  – (Adopté.)

CHAPITRE V quater

Prévention des conflits d'intérêts

Article 23

(Non modifié)

I. – Le propriétaire, les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l’agrément prévu à l’article 16 ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou des paris proposés par cet opérateur.

Les fédérations délégataires doivent intégrer au sein du code de leur discipline des dispositions ayant pour objet d’empêcher les acteurs de la compétition sportive d’engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur cette compétition et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.

Les sociétés-mères de courses de chevaux, définies à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, doivent intégrer au sein du code des courses de leur spécialité des dispositions ayant pour objet d’empêcher les jockeys et les entraîneurs participant à une épreuve hippique d’engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur cette épreuve et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.

Les organisateurs privés tels que définis à l’article L. 331-5 du code du sport édictent les obligations et les interdictions relatives aux paris sportifs qui sont imposées aux sportifs ou équipes qui participent à leurs manifestations sportives. Ils sont chargés de veiller à l’application et au respect desdites obligations et interdictions.

II. – L’opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l’agrément prévu à l’article 16 transmet à l’Autorité de régulation des jeux en ligne les contrats de partenariat conclus avec des personnes physiques ou morales organisant des courses hippiques, compétitions ou manifestations sportives ou y prenant part dès le moment où il propose des jeux ou paris sur lesdites courses hippiques, compétitions ou manifestations sportives.

III. – L’opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l’agrément prévu à l’article 16 dont le propriétaire, l’un des dirigeants, mandataires sociaux ou membres du personnel détient un intérêt, personnel ou lié à sa participation dans une personne morale, dans une course hippique, compétition ou manifestation sportive, sur laquelle il organise des jeux ou paris, en fait la déclaration auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

IV. – Il est interdit à tout opérateur de jeux en ligne titulaire de l’agrément prévu à l’article 16 de détenir le contrôle au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, directement ou indirectement, d’un organisateur ou d’une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive sur laquelle il organise des paris. De même, il est interdit à tout organisateur et à toute partie prenante à une compétition ou manifestation sportive de détenir le contrôle au sens de l’article L. 233-16 du même code, directement ou indirectement, d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne proposant des paris sur les événements qu’il organise ou auxquels il participe. Un décret précise les conditions de détention indirecte.

V. – Tout conflit d’intérêt constaté par l’Autorité de régulation des jeux en ligne suite aux déclarations préalablement citées ou suite à un contrôle fait l’objet d’une sanction dans les conditions prévues à l’article 35, lorsqu’il est proscrit par la présente loi et imputable à un opérateur titulaire de l’agrément prévu à l’article 16.

M. le président. L’amendement n° 69, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les dirigeants et employés des associations et sociétés sportives visées au titre II du livre I du code du sport ainsi que ceux des fédérations et des ligues professionnelles visées au titre III du livre I du même code, les acteurs et entraîneurs d'une compétition sportive ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou sur des paris, proposés par un opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 16, relatifs à la discipline sportive à laquelle ils collaborent ou participent.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Afin d’éviter les conflits d’intérêts, nous voudrions qu’il soit interdit à l’ensemble des acteurs de la chaîne sportive, du sportif concourant à une épreuve, aux responsables des fédérations, de miser sur des paris ou des jeux d’argent concernant les épreuves dans lesquelles ils ont un intérêt.

Plusieurs alinéas de cet article renvoient au pouvoir réglementaire des fédérations et des organisateurs de compétition la définition des obligations imposées aux sportifs, équipes et autres acteurs des manifestations sportives, afin qu’ils n’engagent pas directement ou indirectement des mises sur des compétitions auxquelles ils participent ou sont partie prenante. Notre amendement vise à fixer ces obligations et ces interdictions dans le texte même de la loi.

Le champ d’application de cet amendement est également beaucoup plus large puisqu’il vise toute la chaîne sportive, y compris les employés et les dirigeants des fédérations.

Pourquoi remettre à plus tard ce que nous pouvons faire dès à présent ? Pourquoi le législateur se dessaisirait-il d’une question d’une telle importance ? Nous l’avons assez dit : les conflits d’intérêts seront nombreux à l’heure où les opérateurs de jeux en ligne rachètent des clubs sportifs.

Nous avons précédemment évoqué l’affaire du Totonero, qui a jeté l’opprobre sur le monde du football italien à la fin des années soixante-dix : des joueurs de football de série A engageaient des paris sur les matchs dans lesquels ils jouaient... C’est dans le but d’éviter de telles dérives que nous souhaitons encadrer très strictement la prise de paris dans le monde sportif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. La commission comprend le souhait de nos collègues de prévenir les conflits d’intérêts, mais cet amendement est en grande partie satisfait par l’article 23. Pour le reste, il nous paraît excessif d’interdire aux employés d’un club de football de parier sur leur club. Et pourquoi ne pas étendre cette interdiction à la femme de ménage et au gardien ?...

La rédaction actuelle me paraissant plus équilibrée, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je comprends cet amendement, mais notre position est différente, et plus conforme à la logique sportive : nous préférons laisser aux fédérations le soin de s’organiser. Nous prévoyons donc que les fédérations délégataires doivent – elles n’ont pas le choix ! – intégrer au sein du code de leur discipline des dispositions ayant pour objet d’empêcher les acteurs de la compétition d’engager des mises directement ou par personne interposée.

Selon le sport, il est parfois nécessaire que la fédération prononce elle-même les sanctions, de façon directe, dans la mesure où celles-ci visent les joueurs. C’est pour cette raison que nous préférons passer par les fédérations délégataires, comme il est d’usage dans le monde sportif.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est de l’autorégulation !

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Votre explication ne me satisfait pas, car vous nous renvoyez au deuxième alinéa de l’article 23, qui est beaucoup trop vague. Nous souhaitons, pour notre part, que toute la chaîne sportive soit concernée ; notre rédaction est donc plus précise. Vous ouvrez une brèche à bien des dérives que l’on a vu surgir dans d’autres pays, lesquels légifèrent désormais afin d’y mettre fin.

Il est dommage de ne pas intégrer cette disposition, qui n’altère en rien le projet de loi. Je ne comprends pas votre entêtement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 70, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les dirigeants et employés des sociétés-mères de courses de chevaux définies à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, les propriétaires de chevaux, les jockeys et les entraîneurs participant à une épreuve hippique ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur cette épreuve, ni communiquer à des tiers des informations privilégiées obtenues à l'occasion de leur profession ou de leur fonction et qui sont inconnues du public.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Nous proposons de prévoir pour la prise de paris hippiques la même disposition que celle que nous avons préconisée pour les paris sportifs. Nous souhaitons encadrer, dans la loi elle-même, les interdictions de prise de paris pour cette catégorie de courses. Ce type de paris est particulièrement source de conflits d’intérêts et de délits d’initiés puisqu’il s’organise principalement selon la formule des paris à cote, dans laquelle l’opérateur a tout intérêt à ce que le cheval sur lequel a parié le joueur n’arrive pas.

Il nous semble donc préférable de ne pas confier aux sociétés de courses le soin d’élaborer les règles interdisant aux jockeys et entraîneurs d’engager des paris sur les courses auxquelles ils participent. De plus, le dispositif du projet de loi prévoyant que ces interdictions devront figurer dans le code des courses de chaque spécialité ne concerne que les jockeys et entraîneurs, et aucunement les propriétaires de chevaux ou les dirigeants de sociétés. Notre amendement tend donc à prévoir un régime légal d’interdiction de paris sur les courses hippiques, tout en visant de façon élargie les catégories d’acteurs de ces courses.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Cet amendement est presque identique au précédent ; seule change la nature des paris visés. La commission des finances, qui n’a pas changé d’avis, demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Aujourd’hui, les entraîneurs peuvent prendre des paris sur leurs propres chevaux. Pourquoi ne pourraient-ils pas le faire en ligne ? Compte tenu des contrôles exercés par les commissaires et des dispositions du code des courses, il est assez difficile de truquer une course pour la gagner. À ce moment-là, mieux vaudrait miser sur le cheval qui arrive dernier !

M. le président. Monsieur Bérit-Débat, l’amendement n° 70 est-il maintenu ?

M. Claude Bérit-Débat. Nous maintenons cet amendement, par souci de cohérence, car vous ne comprendriez pas que nous ne demandions pas pour les courses hippiques ce que nous avons demandé pour les autres compétitions sportives.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 70.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 71, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les personnes physiques ou morales de droit privé, définies à l'article L.331-5 du code du sport, leurs dirigeants et employés ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou des paris, proposés par un opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 16, relatifs à la discipline sportive à laquelle ils collaborent ou participent.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement répond au même objectif que les deux précédents : édicter nous-mêmes, en tant que législateurs, aux termes de la loi, les interdictions de prises de paris pour les personnes participant directement ou indirectement à la compétition sur laquelle portent ces paris.

Je suppose cependant que cet amendement subira le même sort que les autres ; je le déplore, car il serait bon que le législateur prenne ses responsabilités en la matière...

M. Éric Doligé. Nous les prenons toujours !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Il est nécessaire que le Gouvernement confirme que les organisateurs privés de la compétition sportive sont bien visés aux termes de la rédaction actuelle de l’article 23.

Cela étant dit, les auteurs de cet amendement ont omis, à notre grand étonnement, d’interdire la diffusion de l’information privilégiée par les personnes qu’ils visent. Ils souhaitent, par ailleurs, supprimer des dispositions qui nous paraissent utiles : celles qui sont relatives à l’obligation pour les organisateurs privés de compétitions sportives d’édicter et de veiller au respect des règles relatives à l’interdiction.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, sous réserve des explications du ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Vous souhaitez inscrire dans la loi le principe d’une interdiction de prise de paris en ligne pour l’ensemble des acteurs de la chaîne d’une compétition sportive. Votre amendement conduit à ne plus prévoir d’obligations et d’interdictions s’appliquant aux sportifs et aux équipes qui participent aux manifestations sportives ; cela ne paraît pas souhaitable.

Je ne suis pas opposé à une clarification de cet alinéa. Je pourrais vous proposer de retenir une rédaction similaire à l’alinéa 2 de cet article concernant les fédérations sportives, qui permettrait d’interdire la prise de paris pour l’ensemble des acteurs d’une compétition sportive et de prendre en compte l’ensemble des paris proposés, contrairement à votre amendement, qui est limité aux seuls paris en ligne. Au demeurant, votre rédaction n’étant pas satisfaisante, je préfère émettre un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 71.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 72, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne les contrats de partenariat conclus

par les mots :

ne peut conclure de contrat de partenariat

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Par cet amendement, nous souhaitons interdire toute possibilité de contrats de partenariat entre les organisateurs de manifestations sportives ou de courses hippiques et les opérateurs de jeux en ligne. En effet, le projet de loi les autorise sous réserve qu’ils soient transmis à l’ARJEL. Or il n’est pas mentionné quel droit de regard aura l’ARJEL sur ces contrats une fois transmis.

Notre amendement prend toute sa raison d’être au regard des témoignages et des événements que nous avons évoqués précédemment.

Ces contrats de partenariat passés entre opérateurs de jeux et organisateurs d’événements sportifs et hippiques n’étant absolument pas encadrés, nous préférons les interdire purement et simplement afin d’éviter les dérives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Cet amendement paraît excessif, car une opération de sponsoring n’emporte pas a priori de risque de corruption. Les exemples étrangers n’ont en tout cas pas révélé d’affaire de ce type.

Les nouveaux opérateurs ont le droit de se faire connaître du public visé, y compris par des opérations de parrainage, qui sont très importantes pour le développement du sport en France.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. La possibilité pour un opérateur de conclure des contrats de partenariat, contrats qui seront visés par l’ARJEL est l’un des points importants du texte. Le sponsoring est au cœur du financement du sport.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

Article 24

(Non modifié)

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application des articles 17, 19 à 21 bis, 21 quater, 22 et 23. – (Adopté.)

CHAPITRE VI

L’Autorité de régulation des jeux en ligne

Article 25

I. – L’Autorité de régulation des jeux en ligne est une autorité administrative indépendante.

Elle veille au respect des objectifs de la politique des jeux et des paris en ligne soumis à agrément sur le fondement des articles 6, 7 et 9.

Elle exerce la surveillance des opérations de jeu ou de pari en ligne et participe à la lutte contre les sites illégaux et contre la fraude.

Elle peut proposer au Gouvernement des clauses de cahiers des charges correspondant à chaque type de jeux ou paris.

Elle rend un avis sur tout projet de texte relatif au secteur des jeux en ligne soumis à agrément que lui transmet le Gouvernement. À la demande du président de l’une des commissions permanentes prévues à l’article 43 de la Constitution, l’avis de l’autorité sur tout projet de loi est rendu public.

Elle peut proposer au Gouvernement les modifications législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique des jeux d’argent et de hasard mentionnés à l’article 1^er.