Article 4
(Non modifié)
Après le titre Ier du livre Ier du code du service national, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« TITRE IER BIS
« DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE CIVIQUE
« Art. L. 120-1 A – I. – Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l’opportunité de servir les valeurs de la République et de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale agréée.
« Les missions d’intérêt général susceptibles d’être accomplies dans le cadre d’un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne.
« II. – Le service civique est un engagement volontaire d’une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l’État, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, en faveur de missions d’intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet engagement est effectué auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de droit public. Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d’entreprise ou un comité d’entreprise ne peuvent recevoir d’agrément pour organiser le service civique.
« Le service civique peut également prendre les formes suivantes :
« 1° Un volontariat de service civique, d’une durée de six à vingt-quatre mois ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est une association de droit français ou une fondation reconnue d’utilité publique ;
« 2° Le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise mentionnés au chapitre II du titre II du présent livre, le volontariat de solidarité internationale régi par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ou le service volontaire européen défini par la décision n° 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2000, établissant le programme d'action communautaire “Jeunesse” et par la décision n° 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, établissant le programme “Jeunesse en action” pour la période 2007-2013.
« III. – L’État délivre à la personne volontaire, à l’issue de sa mission, une attestation de service civique et un document qui décrit les activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique. Cette évaluation se fait notamment au regard des modalités d’exécution du contrat de service civique prévues par l'article L. 120-13. Elle est réalisée conjointement avec le tuteur mentionné à l'article L. 120-15, la personne morale agréée et la personne volontaire. Si la personne volontaire le souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences mentionné à l’article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son passeport orientation et formation mentionné à l’article L. 6315-2 du code du travail.
« Le service civique est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures selon des modalités fixées par décret.
« L’ensemble des compétences acquises dans l’exécution d’un service civique en rapport direct avec le contenu d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l’expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l’éducation et au livre IV de la sixième partie du code du travail. »
« CHAPITRE PREMIER
« L’Agence du service civique
« Art. L. 120-1 B. – Il est créé une Agence du service civique qui a pour missions :
« 1° De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique mentionnées à l’article L. 120-1 A ;
« 2° D’assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté par l’État à l’accueil des personnes volontaires en service civique ;
« 3° De promouvoir et de valoriser le service civique auprès notamment des publics concernés, des organismes d’accueil et d’orientation des jeunes, des établissements d’enseignement et des branches professionnelles ;
« 3° bis De veiller à l’égal accès des citoyens au service civique ;
« 3° ter De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service civique ;
« 4° De contrôler et d’évaluer la mise en œuvre du service civique ;
« 5° De mettre en place et de suivre les conditions permettant d’assurer la mixité sociale des bénéficiaires du service civique ;
« 6° D’animer le réseau des volontaires et anciens volontaires en service civique ;
« 7° De définir le contenu de la formation civique et citoyenne prévue à l’article L. 120-15.
« Un décret précise les modalités d’information et de sensibilisation des jeunes pour assurer l’objectif de mixité sociale.
« L’agence est un groupement d’intérêt public constitué, sans capital, entre l’État, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire et l’association France Volontaires. D’autres personnes morales peuvent, dans des conditions fixées par la convention constitutive, devenir membres constitutifs du groupement.
« Elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle ne donne lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices. Elle peut recruter, sur décision de son conseil d’administration, des agents contractuels de droit public.
« L’Agence du service civique est administrée par un conseil d’administration composé de représentants de ses membres constitutifs ainsi que de personnalités qualifiées. Le conseil d’administration est assisté d’un comité stratégique réunissant les partenaires du service civique et, en particulier, des représentants des structures d’accueil et des personnes volontaires. Ce comité stratégique est également composé de deux députés et de deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective. Le comité stratégique propose les orientations soumises au conseil d’administration et débat de toute question relative au développement du service civique. La composition et les missions du conseil d’administration et du comité stratégique sont précisées dans la convention constitutive.
« Pour l’exercice de son activité, le groupement s’appuie sur les représentants de l’État dans la région et le département ainsi que sur le réseau de correspondants à l’étranger de l’association France Volontaires.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment la durée pour laquelle le groupement est constitué et les conditions dans lesquelles la délivrance des agréments et le soutien financier de l’État sont mis en œuvre pour le compte de l’agence.
« CHAPITRE II
« L’engagement et le volontariat de service civique
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 120-1. – Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique.
« Section 2
« Les conditions relatives à la personne volontaire
« Art. L. 120-2. – La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d’un État membre de l’Union européenne, celle d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou justifier être en séjour régulier en France depuis plus d’un an sous couvert de l’un des titres de séjour prévus aux articles L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 313-10, aux 1° à 10° de l’article L. 313-11, ainsi qu’aux articles L. 314-8, L. 314-9 et L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« La condition de durée de résidence ne s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des volontaires français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont ressortissantes, sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France.
« Une visite médicale préalable à la souscription du contrat est obligatoire.
« Art. L. 120-3. – La personne volontaire est âgée de plus de seize ans.
« Pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée.
« Les modalités particulières d’accueil du mineur, notamment la nature des missions qui lui sont confiées ainsi que les modalités de son accompagnement, sont fixées par décret.
« Art. L. 120-4. – (Suppression maintenue)
« Art. L. 120-5. – La personne volontaire ne peut réaliser son service civique auprès d’une personne morale agréée ou d’un organisme d’accueil dont elle est salariée ou agent public ou, s’agissant de l’engagement de service civique, au sein de laquelle elle détient un mandat de dirigeant bénévole.
« Section 3
« Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
« Art. L. 120-6. – Le contrat de service civique, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l’un des organismes ou l’une des personnes morales agréées mentionnées au II de l’article L. 120-1 A et la personne volontaire.
« Le contrat de service civique ne relève pas des dispositions du code du travail.
« Art. L. 120-7 et Art. L. 120-8. – (Suppressions maintenues)
« Art. L. 120-9. – Sauf dérogation accordée par l’État dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à la section 6, l’accomplissement des missions afférentes au contrat de service civique représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par semaine.
« Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles, la durée hebdomadaire du contrat de service civique ne peut dépasser quarante-huit heures, réparties au maximum sur six jours. Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, la durée hebdomadaire du contrat de service civique ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours.
« Art. L. 120-10. – Un contrat de service civique ne peut être souscrit auprès d’une personne morale agréée :
« 1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l’organisme d’accueil dont le contrat de travail a été rompu moins d’un an avant la date de signature du contrat ;
« 2° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un agent public moins d’un an avant la date de signature du contrat.
« Art. L. 120-11. – La rupture de son contrat de travail, à l’initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat de service civique, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l’assurance chômage à l’issue de son service civique.
« Art. L. 120-12. – Le versement des allocations prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est suspendu à compter de la date d’effet du contrat de service civique. Ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le versement des allocations est repris au terme du contrat.
« Le versement du revenu de solidarité active est suspendu à compter de la date d’effet du contrat de service civique et repris au terme du contrat.
« Art. L. 120-13. – Dans le cadre du projet d’intérêt général de l’organisme d’accueil, le contrat de service civique mentionne les modalités d’exécution de la collaboration entre la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination, ainsi que la nature des tâches qu’elle accomplit.
« La mission de service civique peut être effectuée auprès d’une collectivité territoriale française dans le cadre d’un projet de coopération décentralisée qu’elle mène avec une collectivité d’un pays étranger.
« Art. L. 120-14. – (Non modifié) – Le régime des congés annuels est fixé par décret. Pendant la durée de ces congés, la personne volontaire perçoit la totalité des indemnités mentionnées à la section 4.
« Art. L.120-15. – Dans des conditions prévues par décret, la personne morale agréée assure à la personne volontaire, notamment à travers la désignation d’un tuteur, une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées, au cours de laquelle est précisé le caractère civique de celles-ci, ainsi qu’un accompagnement dans la réalisation de ses missions.
« La personne morale agréée assure en outre à la personne volontaire effectuant un engagement de service civique une formation civique et citoyenne et un accompagnement dans sa réflexion sur son projet d’avenir. Les personnes effectuant un engagement de volontariat international en administration ou en entreprise reçoivent cette formation. À leur retour sur le territoire national, elles participent à la formation et à l’accompagnement prévus au présent alinéa.
« Cette formation peut être mutualisée au niveau local.
« Art. L. 120-16. – La personne volontaire est soumise aux règles des services de la personne morale agréée auprès de laquelle elle accomplit son service civique. Elle est tenue à la discrétion pour les faits et informations dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions. Elle est tenue également aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses fonctions.
« Art. L. 120-17. – Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d’une des parties, et moyennant un préavis d’au moins un mois dans tous les autres cas. Le contrat peut également être rompu avant son terme, sans application du préavis d’un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d’être embauchée pour un contrat à durée déterminée d’au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée.
« En cas de rupture anticipée du fait de l’organisme ou de la personne morale agréée mentionnée au II de l’article L. 120-1 A, une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise en main propre contre décharge précise le ou les motifs de la rupture.
« Art. L. 120-18. – L’attestation de service civique mentionnée à l’article L. 120-1 A peut également être délivrée, dans des conditions prévues par décret, aux pompiers volontaires.
« Une attestation de service civique senior peut être délivrée, dans des conditions définies par l’Agence du service civique, à la personne qui contribue à la formation civique et citoyenne ou au tutorat des personnes effectuant un engagement de service civique.
« Section 4
« Indemnité
« Art. L. 120-19. – Une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, par la personne morale agréée à la personne effectuant un volontariat de service civique. Son montant et les conditions de son versement sont prévus par le contrat de service civique.
« Les montants maximaux et minimaux de cette indemnité sont fixés par décret.
« Dans le cadre d’un engagement de service civique, une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, à la personne volontaire pour le compte de l’Agence du service civique visée au chapitre Ier du présent titre. Son montant, ainsi que ses conditions de modulation et de versement, sont fixés par décret.
« Art. L. 120-20. – Les personnes volontaires peuvent également percevoir les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement, leur transport et leur logement.
« Ces prestations doivent rester proportionnées aux missions confiées aux volontaires.
« Des familles d’accueil volontaires peuvent recevoir des volontaires du service civique dans le cas de missions éloignées de leur domicile.
« Art. L. 120-21. – Lorsqu’elle est affectée hors du territoire métropolitain, la personne volontaire ayant souscrit un contrat de service civique peut percevoir des prestations servies notamment sous forme d’une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à un taux uniforme, pour chacun des pays ou régions de ces pays ou zones géographiques.
« Celle résidant dans un département d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer et affectée sur le territoire métropolitain peut recevoir des prestations servies notamment sous forme d’une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à un taux uniforme.
« Art. L. 120-22. – Les indemnités et les prestations mentionnées à la présente section ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
« Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l’aide à l’enfance, de l’aide à la famille, de l’allocation personnalisée d’autonomie, de l’aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de l’allocation de logement familiale ou sociale, de l’aide personnalisée au logement, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
« Art. L. 120-23. – La personne volontaire accomplissant un contrat de service civique en France peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d’acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.
« La personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31 autre que l’État contribue à l’acquisition des titres-repas du volontaire à concurrence de leur valeur libératoire, dont le montant correspond à la limite fixée par le 19° de l’article 81 du code général des impôts.
« La contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas de la personne volontaire est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales. L’avantage qui résulte de cette contribution, pour la personne volontaire, n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu.
« Art. L. 120-24. – Le bénéfice des dispositions de la présente section est maintenu durant la période d’accomplissement du contrat de service civique au profit de la personne volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d’adoption, ou d’incapacité temporaire liée à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle.
« Art. L. 120-25. – (Non modifié) – Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret.
« Section 5
« Protection sociale
« Art. L. 120-26. – (Non modifié) – Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, la personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général en application du 28° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et bénéficie des dispositions du livre IV du même code en application du 13° de l'article L. 412-8 dudit code.
« Art. L. 120-27. – Lorsque le service est accompli en France, la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles est assurée par le versement, par la personne morale agréée ou l’organisme versant l’indemnité pour le compte de l’Agence du service civique, de cotisations forfaitaires dont les modalités sont fixées par décret.
« Les autres cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, à l’exception des contributions définies aux articles L.136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ne sont pas dues au titre des indemnités et prestations prévues à la section 4 du présent chapitre.
« La personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31 assure à la personne volontaire affectée dans un département d’outre-mer le bénéfice d’une couverture complémentaire pour les risques mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment en cas d’hospitalisation ainsi que pour les risques d’évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps. Le ministre chargé de l’outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture.
« Art. L. 120-28. – La personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31 assure à la personne volontaire affectée à l’étranger, pour elle-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice des prestations en nature de l’assurance maladie, maternité, invalidité et des prestations accidents du travail et maladies professionnelles, d’un niveau au moins égal à celles mentionnées à l’article L. 120-27.
« La personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31 assure à la personne volontaire affectée à l’étranger, pour elle-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice d’une couverture complémentaire pour les risques mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment en cas d’hospitalisation ainsi que pour les risques d’évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps.
« Art. L. 120-29. – La couverture du risque vieillesse est assurée dans les conditions prévues à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Les personnes volontaires ne sont pas soumises, au titre de leur contrat de service civique, à l’obligation d’affiliation mentionnée à l’article L. 921-1 du même code.
« Les cotisations à la charge de la personne morale agréée et de la personne volontaire sont dues par la personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31 du présent code ou par l’organisme versant l’indemnité pour le compte de l’Agence du service civique. Ce versement ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.
« L’État prend à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime général un nombre de trimestres correspondant à la durée du service civique.
« Art. L. 120-30. – La personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31 ou l’Agence du service civique assume, à l’égard de la personne volontaire, les obligations de l’employeur en matière d’affiliation, de paiement et de déclaration des cotisations et contributions de sécurité sociale.
« Section 6
« Agrément
« Art. L. 120-31. – L’agrément prévu par le présent titre ne peut être délivré qu’à des organismes sans but lucratif de droit français ou des personnes morales de droit public.
« Ces personnes morales sont agréées par l’Agence du service civique, pour une durée déterminée, au vu notamment de la nature des missions confiées aux personnes volontaires, de l’âge des personnes volontaires et de leur capacité à assurer l’accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires.
« L’Agence du service civique octroie également, dans le cadre d’une procédure d’agrément, les éventuelles dérogations qui peuvent être demandées par les personnes morales visées au 1° du II de l’article L. 120-1 A pour accueillir des personnes volontaires âgées de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans. Un décret fixe la liste des missions qui peuvent faire l’objet de telles dérogations.
« Un décret fixe les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément.
« Section 7
« Dispositions diverses
« Art. L.120-32 A. – Les organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès desquels des personnes volontaires ont souscrit un engagement de service civique peuvent percevoir une aide, à la charge de l’État, aux fins de couvrir une partie des coûts relatifs à l’accueil et à l’accompagnement du volontaire accomplissant son service.
« Le montant et les modalités de versement de l’aide de l’État, dont le niveau peut varier en fonction des conditions d’accueil de la personne volontaire et selon que l’engagement de service civique est effectué en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ou à l’étranger, sont définis par décret.
« Art. L. 120-32. – Le contrat de service civique souscrit auprès d’un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d’accomplissement de son service, auprès d’une ou, de manière successive, de plusieurs personnes morales tierces non agréées, mais qui remplissent les conditions d’agrément prévues au deuxième alinéa de l’article L. 120-31.
« Dans ce cas, le contrat de service civique mentionne les modalités d’exécution de la collaboration entre l’organisme sans but lucratif agréé en vertu de l’article L. 120-31, la personne volontaire et les personnes morales au sein desquelles est effectué le service civique, notamment le lieu et la durée de chaque mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu’elle accomplit.
« Une convention est conclue entre la personne volontaire, l’organisme sans but lucratif agréé en vertu de l’article L. 120-31 auprès duquel est souscrit le contrat de service civique et les personnes morales accueillant la personne volontaire.
« L’ensemble des dispositions du présent titre est applicable au service civique accompli dans ces conditions.
« Cette mise à disposition est effectuée sans but lucratif.
« Art. L. 120-33. – Pour l’accès à un emploi de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut défini par la loi ou le règlement, la limite d’âge est reculée d’un temps égal au temps effectif du service civique accompli par la personne souhaitant accéder à cet emploi.
« Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul de l’ancienneté dans les fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière et de la durée d’expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis de l’expérience en vue de la délivrance d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou technologique ou d’un titre professionnel.
« Art. L. 120-34. – Le présent titre est applicable sur l’ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, des dispositions suivantes :
« 1° Par exception à l’article L. 120-1 A, le volontariat de service civique peut être effectué dans les départements et collectivités d’outre-mer auprès de personnes morales de droit public ;
« 2° Une convention entre l’État, d’une part, et la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, d’autre part, fixe les conditions d’application du présent titre dans ces deux collectivités. Elle précise :
« a) Les conditions d’exonération d’imposition et de versement des taxes fiscales et sociales attachées à la perception de l’indemnité mensuelle et de l’indemnité supplémentaire ;
« b) Les conditions dans lesquelles les personnes volontaires affectées en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et leurs ayants droit bénéficient des prestations du régime local de sécurité sociale et de couverture complémentaire, notamment en cas d’hospitalisation ainsi que pour les risques d’évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps lorsque le contrat de service civique est accompli auprès d’un service de l’État ou d’un organisme d’accueil public ou privé, y compris lorsqu’il s’agit d’une association ;
« c) La prise en compte de la durée du service accompli au titre du service civique par le régime de retraite de base ou spécial de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française auquel la personne volontaire est affiliée à titre obligatoire ou volontaire postérieurement à son service civique ;
« d) Les modalités d’adaptation de l’article L. 120-28 au regard des b et c lorsqu’une personne volontaire engagée en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française est affectée à l’étranger ;
« e) Les conditions d’ancienneté et d’accès à un emploi relevant de la compétence de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces ainsi que de leurs établissements publics dont le personnel est soumis au statut réglementaire ;
« f) La prise en compte de l’expérience professionnelle acquise lors du service civique pour la délivrance d’un diplôme ou d’un titre professionnel par la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française ;
« g) Le cas échéant, les modalités de coordination lorsqu’une personne volontaire est affectée successivement en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et dans une autre collectivité territoriale de la République ;
« 2° bis Une convention entre l’État, d’une part, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna, d’autre part, fixe les conditions dans lesquelles l'ensemble des indemnités et prestations prévues à la section 4 du présent chapitre sont exonérées d’imposition et de versement de taxes fiscales, parafiscales et sociales applicables localement ;
« 2° ter Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l’indemnité mensuelle et l’indemnité supplémentaire prévues à la section 4 du présent chapitre sont exonérées d’imposition et de versement de taxes fiscales, parafiscales et sociales applicables localement ;
« 3° À Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, la protection sociale prévue au présent titre est assurée dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement lorsque le contrat de service civique est accompli auprès d’un service de l’État ou d’un organisme d’accueil public ou privé, y compris lorsqu’il s’agit d’une association. Lorsque l’organisme d’accueil assure à la personne volontaire une couverture complémentaire, notamment en cas d’hospitalisation ainsi que pour les risques d’évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps, le ministre chargé de l’outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture ainsi que les règles particulières lorsque la personne volontaire est affectée à l’étranger. La législation sur les accidents du travail est celle applicable localement.
« Art. L. 120-35. – Les litiges relatifs à un contrat de service civique relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
« Art. L. 120-36. – Toute personne française âgée de seize à dix-huit ans ayant conclu le contrat de service civique mentionné à l’article L.120-1 est réputée être inscrite dans un parcours lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.
« Section 8
« Agence du service civique et de l’éducation populaire
(Division et intitulé : suppressions maintenues)
« Art. L. 120-37. – (Suppression maintenue) »
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6, première phrase :
Remplacer le mot :
seize
par le mot :
dix-huit
II. - Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Le service civique ne doit pas être un dispositif uniquement destiné à occuper des jeunes en échec scolaire.
C’est pourquoi nous souhaitons préciser que l’âge requis pour le service civique est compris entre 18 et 25 ans, et non entre 16 et 25 ans comme le prévoit le texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Demuynck, rapporteur. Il s’agit d’un amendement que nous avions déjà repoussé en première lecture. Contrairement à vous, madame la sénatrice, je crois que c’est plutôt une chance, pour un jeune de seize ans, de pouvoir accomplir un service civique.
Je partage l’avis exprimé par le haut-commissaire tout à l’heure. En effet, je suis un maire de Seine-Saint-Denis et, dans ma ville, avant que ce service civique n’existe, nous avons embauché plusieurs jeunes gens en grande difficulté. Après avoir été encadrés et formés, 60 % d’entre eux ont réussi à trouver un emploi, puis à s’insérer dans la société.
Je suis donc totalement défavorable à votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Le service civique, quel que soit le territoire sur lequel il s’exerce, ne peut être souscrit avec des entreprises privées. Cette disposition est contraire à l’esprit même de la présente proposition de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Demuynck, rapporteur. Concernant le VIE, madame la sénatrice, ma position était proche de la vôtre il y a quelques semaines. Nous avions pointé la différence qu’il pouvait y avoir entre les entreprises et l’intérêt général. Cependant, en étudiant le dossier de près, on s’aperçoit : premièrement, que le VIE concerne peu de jeunes ; deuxièmement, qu’il participe au rayonnement de la France et, partant, à l’intérêt général ; troisièmement, que l’État n’est pas tenu dans ce cas de verser une indemnité, qu’il délivre une simple attestation de service civique.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Ayant fait le même cheminement que le rapporteur, j’ajouterai simplement que nous prévoyons que les jeunes ayant accompli un VIE devront avoir suivi la formation civique et citoyenne pour obtenir leur attestation de service civique.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de durée de résidence ne s'applique pas non plus lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration tel que défini à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement vise à rétablir une disposition initialement proposée par le texte mais supprimée par l’Assemblée nationale, qui prévoyait que la condition de résidence sur le sol français depuis un an ne s’applique pas aux étrangers ayant conclu un contrat d’accueil.
Il nous semble nécessaire d’encourager tous les jeunes qui souhaitent s’investir dans des missions d’intérêt général, d’autant plus que ces missions bénéficient non seulement aux volontaires mais aussi aux organismes d’accueil.
Nous nous étonnons du fait que les conditions d’accès au service civique soient restreintes pour une population qui, par ailleurs, montre déjà sa volonté d’intégration.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Demuynck, rapporteur. En ce qui nous concerne, nous estimons au contraire que la position de l’Assemblée nationale était pertinente. Nous avons d’ailleurs eu un débat en commission pour savoir comment nous pourrions faire en sorte que les jeunes accomplissant leur service civique aient une résidence continue en France et, surtout, soient désireux de s’intégrer. La disposition adoptée par l’Assemblée nationale va tout à fait dans le sens que nous souhaitions.
J’ajouterai que la condition d’un an de résidence peut être levée lorsque des échanges de volontaires sont pratiqués entre la France et le pays d’où l’étranger est originaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le système proposé est le fruit d’un débat : certains, je vous le rappelle, voulaient exiger trois ans de résidence sur le sol français. Nous avons tranché pour une durée d’un an, sachant que cette condition est levée pour les jeunes originaires de pays avec lesquels la France est liée par des accords de réciprocité. Cela rend inutile toute référence à un autre contrat.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 41 à 43
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Il s’agit d’un amendement de cohérence concernant les mineurs, qui subira sans doute le même sort que les précédents…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Demuynck, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 52
1° Première phrase
Remplacer les mots :
quarante-huit heures, réparties au maximum sur six jours
par les mots :
trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours
2° En conséquence, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement vise à protéger les jeunes en fixant à trente-cinq heures par semaine au lieu de quarante-huit heures sur six jours la durée maximale de travail des volontaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Demuynck, rapporteur. Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture, à la demande d’ailleurs des associations concernées, notamment de celles qui s’occupent de malades ou qui organisent des manifestations culturelles. De telles associations sont susceptibles d’avoir besoin de demander quelques heures de travail de plus aux volontaires, par exemple lors de l’organisation d’un festival : il faut qu’elles en aient le droit.
Nous partageons votre souci, ma chère collègue, de faire en sorte que les jeunes gens ne soient pas exploités et soient protégés. N’oubliez pas qu’un agrément sera nécessaire, ce qui apportera à ces jeunes gens une garantie supplémentaire.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est à la loi qu’il revient de protéger !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 73
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le montant de cette indemnité, fixé par décret, ne saurait être inférieur au seuil de pauvreté.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Vous l’aurez compris, nos amendements servent à mettre des garde-fous et non à récuser les délibérations des différentes commissions. Celui-ci vise à garantir aux volontaires un niveau de vie acceptable, car l’indemnité que vous proposez nous paraît inférieure au seuil dit « de pauvreté ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Demuynck, rapporteur. M. le haut-commissaire, lors de la discussion générale, a répondu au sujet des indemnités. Je rappellerai pour ma part qu’ayant reçu, afin de me faire une idée précise du montant d’indemnité qu’il était possible de verser, un certain nombre de jeunes gens participant à Unis-cité, je n’ai entendu aucune voix s’élever contre le montant de 600 euros fixé, qui a paru tout à fait satisfaisant.
D’ailleurs, tous ces jeunes, bien que ne touchant aucune indemnité au préalable, avaient pourtant réussi à être autonomes. De toute façon, on ne peut pas faire référence au taux de pauvreté s’agissant de cette indemnité, comme on pourrait le faire en matière d’emploi. La proposition actuelle est tout à fait raisonnable. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je rappelle que, par comparaison avec nos voisins européens, le niveau de l’indemnité versée aux volontaires français sera relativement élevé. À cette indemnité s’ajoute d’ailleurs, il faut le souligner, un montant d’environ 385 euros correspondant à la prise en charge des cotisations maladie, maternité et retraite. Avis défavorable également.
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 95, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement portait sur les retraites complémentaires, mais il me semble que vous nous avez déjà répondu sur ce point. En conséquence, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 8 est retiré.
L'amendement n° 9, présenté par Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 128, première phrase
Après les mots :
ou privé
insérer les mots :
à but non lucratif
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement tend à ce que le service civique, quel que soit le territoire sur lequel il s’exerce, ne puisse être souscrit avec des entreprises privées. Sachant que les associations sont de droit privé, nous proposons à cet effet d’insérer les mots « à but non lucratif » après le mot « privé ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Demuynck, rapporteur. Cette précision est inutile. Par ailleurs, je rappelle encore qu’un agrément devra être donné par l’agence.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 130
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. C’est un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Demuynck, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article 4 bis A
(Non modifié)
L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'enseignement d'éducation civique sensibilise également les élèves de collège et de lycée au service civique prévu au titre Ier bis du livre Ier du code du service national. » – (Adopté.)
Article 4 bis B
(Non modifié)
Après l’article L. 611-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 611-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-7. – Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures informent les étudiants de l'existence du service civique. » – (Adopté.)
Article 4 bis C
(Non modifié)
Le premier alinéa de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce relevé fait également état de la possibilité offerte à toute personne d’assurer le tutorat des personnes effectuant un engagement de service civique régi par le titre Ier bis du livre Ier du code du service national au sein de personnes morales agréées. » – (Adopté.)
Article 4 bis D
(Non modifié)
Avant le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du service national, il est inséré un article L. 120-38 ainsi rédigé :
« Art. L. 120-38. – Le volontariat vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d’une mission d’intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d’appartenance à la Nation. » – (Adopté.)
Article 4 ter
(Non modifié)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa de l’article L. 6315-2 est ainsi rédigé :
« – le ou les emplois occupés, le service civique et les activités bénévoles effectués, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois, de ce service civique et de ces activités. » ;
2° À l’article L. 6331-20, après le mot : « bénévoles », sont insérés les mots : « et aux personnes en service civique. » – (Adopté.)
Article 5
(Non modifié)
I. – (Non modifié) – L'intitulé du titre II du livre Ier du code du service national est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux autres formes de volontariat ».
II. – (Non modifié) – L'intitulé du chapitre II du titre II du livre Ier du même code est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux volontariats internationaux ».
III. – Le chapitre II du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Principes du volontariat international » ;
2° L’article L. 122-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « comme volontaires le service civil prévu aux articles L. 111-2 et L. 111-3 du présent code » sont remplacés par les mots : « un volontariat international » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au début du dernier alinéa, les mots : « Ce service volontaire » sont remplacés par les mots : « Le volontariat international » ;
3° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 122-2, le mot : « civil » est remplacé par le mot : « international » ;
4° L’article L. 122-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-3. – L’engagement de volontariat international en administration est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d’un service de l’État à l’étranger ou d’une personne morale, sous réserve des dispositions de l’article L. 122-8. Il peut être prorogé une fois sans que sa durée totale excède vingt-quatre mois. Son accomplissement ne peut être fractionné.
« L’engagement de volontariat international en entreprise est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d’établissements et de représentations à l’étranger d’entreprises françaises ou d’entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ou auprès de collectivités territoriales ou d’organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française. Le volontaire doit passer au minimum deux cents jours par an à l’étranger pendant la durée de son engagement. » ;
5° L’article L. 122-3-1 est abrogé ;
6° L’article L. 122-4 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « civils » est remplacé par le mot : « internationaux » ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est effectué auprès de collectivités territoriales ou d’organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française, le volontariat international en entreprise doit être accompli sous la forme de missions de coopération économique.
« Le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise constituent chacun un service civique effectué à l’étranger qui obéit aux règles spécifiques définies au présent chapitre. » ;
7° L’article L. 122-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-5. – Le volontariat international est accompli pour des activités agréées par l’autorité administrative compétente. » ;
8° Aux articles L. 122-6 et L. 122-14, le mot : « civils » est remplacé par le mot : « internationaux » ;
8° bis Au second alinéa de l’article L. 122-11, les mots : «, lorsqu’il est affecté à l’étranger » sont supprimés ;
9° Aux articles L. 122-7 à L. 122-9, dans l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II, aux articles L. 122-10 à L. 122-12, L. 122-14 à L. 122-18 et L. 122-20, le mot : « civil » est remplacé par le mot : « international » ;
9° bis Au premier alinéa de l’article L. 122-18, les mots : « mentionnée à l’article L. 122-5 » sont remplacés par les mots : « auprès de laquelle le volontariat est effectué » ;
10° La section 4 est abrogée ;
11° (Suppression maintenue)
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 12 et 18
Supprimer ces alinéas.
II. - En conséquence, alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le volontariat international en administration constitue un service civique effectué à l'étranger qui obéit aux règles spécifiques définies au présent chapitre.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 11 est retiré.
Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Article 7
(Non modifié)
L’article 1er de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat constitue un service civique effectué à l’étranger et obéissant aux règles spécifiques de la présente loi. » – (Adopté.)
Article 8
(Non modifié)
I. – (Suppression maintenue)
II. – L’article L. 121-19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-19. – L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances concourt à la mise en œuvre du service civique mentionné au titre Ier bis du livre Ier du code du service national, dans le cadre du groupement d’intérêt public prévu par ces dispositions. »
III. – L’article L. 121-20 du même code est abrogé. – (Adopté.)
Article 9
(Non modifié)
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 28° de l’article L. 311-3 est ainsi rédigé :
« 28° Les personnes ayant souscrit un service civique dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier bis du livre Ier du code du service national ; »
2° Le 13° de l’article L. 412-8 est ainsi rédigé :
« 13° Les personnes ayant souscrit un service civique dans les conditions prévues aux titres Ier bis et II du livre Ier du code du service national ; »
3° Le 8° du III de l’article L. 136-2 est abrogé. – (Adopté.)
Article 10
(Non modifié)
Le 17° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « du volontariat civil » sont remplacés par les mots : « d’un volontariat international » ;
2° Le e est ainsi rédigé :
« e) L’indemnité versée, les prestations de subsistance, d’équipement et de logement ainsi que l’avantage résultant de la contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas dans le cadre d’un engagement de service civique en application des articles L.120-22 et L. 120-23 du code du service national ; »
3° Au f, les mots : « au volontariat associatif et » sont supprimés. – (Adopté.)
Article 11
(Non modifié)
Les personnes physiques ou morales qui ont conclu un contrat ou un engagement de volontariat au titre :
– du volontariat associatif prévu par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée,
– du volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité prévu par le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national,
– du volontariat de coopération à l’aide technique prévu par le même chapitre II,
– du volontariat de prévention, de sécurité et défense civile prévu par le même chapitre II,
– du service civil volontaire prévu par les articles L. 121-19 et L. 121-20 du code de l’action sociale et des familles,
bénéficient jusqu’à leur terme, à l’exception des dispositions relatives à leur renouvellement, des dispositions qui les régissaient au moment de la conclusion de celui-ci et qui sont abrogées par la présente loi. À l’issue de leur contrat ou de leur engagement, les personnes physiques reçoivent une attestation d’engagement de service civique.
Les droits et obligations nés des agréments et conventions octroyés au titre des volontariats susmentionnés prévus par le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, le titre Ier de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée ou les articles L. 121-19 et L. 121-20 du code de l’action sociale et des familles perdurent jusqu’à l’échéance des agréments et conventions susmentionnés, à l’exception des dispositions relatives à leur renouvellement.
Les personnes volontaires mentionnées à l’article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, ne sont pas soumises, pour les périodes de volontariat antérieures à cette même date, au titre de leur contrat de volontariat, à l’obligation d’affiliation mentionnée à l’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale.
Lorsque les personnes volontaires mentionnées à l’article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ont été affiliées aux régimes de retraite complémentaire visés par l’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations versées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent faire l’objet de remboursement.
À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’à la publication de l’arrêté d’approbation de la convention constitutive de l’Agence du service civique, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances délivre les agréments aux organismes sans but lucratif de droit français et aux personnes morales de droit public dans les conditions prévues à l’article L. 120-31 du code du service national. Elle procède également, durant cette période transitoire, à l’indemnisation des volontaires effectuant un engagement de service civique conformément à l’article L. 120-19 du même code ainsi qu’au versement du soutien financier que l’État apporte aux organismes sans but lucratif agréés dans les conditions prévues à l’article L. 120-32 A du même code.
Les organismes d’accueil agréés ou conventionnés à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi au titre du service civil volontaire, du volontariat associatif et du volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité sont réputés agréés au titre du service civique jusqu’au 31 décembre 2010 dans les conditions précisées par les décisions d’agrément ou de conventionnement. – (Adopté.)
Article 11 bis
(Suppression maintenue)
Article 11 ter