M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Pas du tout : c’est maintenant ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Sachant donc quels délais extraordinaires sont nécessaires pour qu’une décision soit prise par le STIF,…
Mme Nicole Bricq. C’était quand l’État était aux commandes !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. … je crois qu’il est bon de lui fixer un délai pour agir et j’émets par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. En réponse à M. Vera et, plus particulièrement, à Mme Bricq, je dirai que, plutôt que de tenir des propos guerriers comme ceux que j’ai entendus dans cet hémicycle, mais aussi lus dans la presse,…
M. Jean Desessard. C’est André Santini qui s’est exprimé aujourd'hui dans la presse ! (Sourires.)
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. … plutôt que de parler de « déclaration de guerre », il faut rester lucide !
M. Jean-Pierre Caffet. C’est Yves Albarello qui en a parlé !
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Ce n’est pas ce qu’il a fait de mieux ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Caffet. C’est votre collègue de l’UMP !
M. Jean-Pierre Caffet. Qu’il partage !
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. … qui ont ensuite été utilisés dans cet hémicycle. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.) Monsieur Caffet, je vous en prie, est-ce bien le lieu et le moment ? Je ne crois pas que ce soit l’objet de cet article 29 !
Le problème est celui du respect d’engagements qui ont été pris et, puisque, dans ces matières, il faut être précis, je vais l’être.
Vous le savez, comme M. François Lamy, député, et d’autres élus du plateau de Saclay, nous avons demandé au STIF de créer une autorité organisatrice de transports de deuxième rang dans cette zone.
C’est ainsi que j’ai été amené, le 27 novembre 2009, lors du débat à l’Assemblée nationale, à faire la déclaration suivante : « Depuis de très nombreux mois, nous avons demandé au STIF d’envisager la création d’une autorité organisatrice des transports de deuxième rang sur et autour du plateau de Saclay. Comme Mme Lepetit l’a rappelé, le STIF s’est engagé à créer début janvier cette autorité organisatrice des transports.
« Le Gouvernement maintient sa position sur l’article 29. Si nous constatons la réalisation de l’engagement pris par le STIF – tous les élus et la population attendent la création de cette autorité –, le Gouvernement retirera l’article 29. »
Voilà très exactement la déclaration que j’ai faite à l’Assemblée nationale.
Lors de son audition par la commission spéciale, le président du conseil régional a indiqué : « Concernant le développement du plateau de Saclay, le conseil d’administration du STIF examinera, le 17 février 2010, le projet de création d’une autorité organisatrice de transport déléguée sur cette zone, répondant ainsi aux préoccupations traduites par l’article 29 du projet de loi ».
Or la délibération n°2010/0160 a donné mandat à la directrice générale du STIF « pour examiner les conditions d’une délégation de compétences sur le territoire du plateau de Saclay avec la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay et l’ensemble des collectivités concernées par ce projet ».
Sur cette base, la directrice générale du STIF proposera au conseil « un mandat de négociation en vue de la conclusion d’une convention avant l’été 2011 ».
Tels sont les faits.
Nous considérons que cette délibération ne répond en rien à l’engagement pris. Par conséquent, de notre avis, il n’y a pas lieu de supprimer l’article 29. Nous examinons actuellement deux amendements tendant à la suppression de l’article. Nous verrons plus loin dans la discussion s’il convient en effet, dans un esprit d’apaisement et de complémentarité, d’imaginer un dispositif qui permette de progresser.
Pour l’heure, monsieur le président, je suis défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Je voudrais moi aussi rappeler, en explication de vote, un certain nombre de faits très précis, qui attestent la maturité des collectivités locales et intercommunales du plateau de Saclay, et des collectivités territoriales, c’est-à-dire, en la matière, la région d’Île-de-France et son autorité organisatrice, le STIF.
Premièrement, les élus des collectivités concernées ont pris dès 2008 l’initiative de créer une agence d’urbanisme et de développement durable. Cela prouve leur capacité à assurer la coordination du développement du territoire concerné. Cette agence est présidée par François de Mazières, président de Versailles Grand Parc.
Deuxièmement, le STIF n’a pas attendu le 17 février pour se mettre à la tâche. Il a procédé depuis 2009 à la renégociation avec les opérateurs de l’ensemble des contrats de transport routier de personnes. Cette renégociation a déjà porté sur une vingtaine de réseaux.
Les collectivités, en l’occurrence les communautés d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, du Plateau de Saclay, d’Europ’Essonne et de Versailles Grand Parc, ont été pleinement associées aux négociations des contrats d’exploitation. J’en veux pour preuve que le contrat d’exploitation du réseau Versailles Grand Parc - Le Chesnay a été approuvé par le conseil d’administration du STIF dès le 9 décembre 2009. Le contrat de réseau Plateau de Saclay - Europ’Essonne doit, lui, être soumis au conseil qui précède les vacances d’été.
Troisièmement, le STIF propose une convention partenariale aux collectivités, pour chaque bassin de vie, notion sur laquelle j’insiste. En effet, aucune ligne de bus ne s’arrête à des frontières administratives, qu’elles soient celles des collectivités ou celles des départements. Dans ces conditions, la création d’autorités organisatrices de proximité n’est donc pas simple.
La convention partenariale proposée par le STIF préfigure la délégation de compétences aux collectivités signataires qui le souhaitent.
C’est comme cela que le projet de convention est finalisé avec la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, et c’est comme cela qu’au fur et à mesure les autres collectivités vont signer ces conventions partenariales. Mais cela demande du temps, et une négociation qui ne se résume pas à une simple « concertation ».
Quatrièmement, sur le développement de l’offre de transport, c’est une négociation et une discussion qui doivent être faites, sur l’ensemble du territoire visé par l’article 29 du projet de loi. Plusieurs décisions ont déjà été prises. La commission de l’offre de transport a décidé, le 1er décembre 2009, un renfort de 11 000 kilomètres par an sur la ligne reliant Orsay - Bures-sur-Yvette, et de 20 200 kilomètres par an sur la ligne Saclay-Les Ulis.
Ces renforts d’offre ont été mis en place dès le 1er janvier 2010, donc bien avant la décision de mandater la directrice générale du STIF pour arriver à mettre en place une autorité organisatrice de proximité.
Monsieur le secrétaire d’État, tout cela se fait sans la loi et sans votre article 29.
Pour revenir au mandat qui a été donné à la directrice générale, sous l’autorité du président de la région d’Île-de-France, d’examiner les conditions d’une délégation de compétences sur ce territoire, je voudrais insister sur le fait que cela ne peut pas se faire du jour au lendemain. Il est en effet nécessaire de consulter et de négocier.
Il n’est d’ailleurs pas du tout dit, à l’heure actuelle, compte tenu des contacts noués par la directrice générale avec l’ensemble des collectivités, que l’on aboutisse à une seule autorité organisatrice. Ce n’est pas du tout assuré. Il pourrait tout aussi bien exister quatre autorités organisatrices de proximité, dans la mesure où des discussions et des négociations ont lieu avec les collectivités et les représentants des territoires.
Ce qui est sûr, en revanche, c’est que le 2 juin, date à laquelle se tiendra le prochain conseil d’administration du STIF, un rapport d’étape sera rédigé sur l’ensemble de ces négociations, conformément au mandat qui a été fixé à la directrice générale.
À ce moment-là, nous verrons effectivement si de réelles avancées ont été enregistrées. Mais vous ne pouvez pas contester les faits que je vous ai rappelés. Un travail énorme doit être accompli, qui demande du temps, parce qu’il faut prendre l’attache avec les collectivités locales. Ce n’est pas votre problème (M. le secrétaire d’État s’exclame), mais pensez que ce peut être celui du conseil régional et du STIF !
Même si vous fixez un délai, comme vous souhaitez le faire, que se passera-t-il, monsieur le secrétaire d’État, si aucune avancée n’est réalisée ? L’État siégera-t-il seul ? (M. Jean Desessard s’exclame.) C’est cela que vous souhaitez ? Faites un petit peu preuve de bon sens !
Je ne suis pas en train de vous tenir un discours idéologique. Vous savez très bien que ces processus sont longs et compliqués. Or il se trouve que nous sommes attachés à la démocratie locale. Ce n’est peut-être pas votre problème, mais c’est le nôtre !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Caffet. Je vais compléter les propos de Nicole Bricq, qui a fait preuve d’une précision extrême, à la fois sur le processus engagé par la région et sur la difficulté à créer cette autorité de second rang.
Nous examinons à présent l’article 29, qui est le dernier article de ce projet de loi. Pour la dernière fois, mais aussi pour la première fois depuis le début de cette discussion, M. le secrétaire d’État aurait pu faire un geste en direction des collectivités territoriales et de leur représentation légitime, ainsi que de leur émanation tout aussi légitime, je parle notamment du STIF.
Ce geste est refusé, une nouvelle fois. La région s’est déjà vu interdire de mener un débat public sur ses propres projets - projets, je le répète au passage, qui sont financés, eux -, notamment un projet délibéré par l’ensemble des collectivités territoriales, y compris les huit départements. Et, aujourd’hui, on nous dit en substance : « Nous avons demandé à la région d’agir ; la région prend une initiative, mais nous ne lui faisons pas confiance ».
Depuis le début de la discussion de ce projet de loi, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, nous constatons une asymétrie : quand le secrétaire d’État nous dit quelque chose, ce qui est d’ailleurs plutôt rare, il faudrait, lui, le croire sur parole, mais quand la région ou une collectivité territoriale prend une initiative ou des décisions dûment délibérées, la plus grande circonspection serait de rigueur…
Oui, depuis le début de la discussion de ce texte, nous nous heurtons à une espèce de mur, à cette asymétrie qui voudrait que le représentant de l’État ait toujours raison et que les régions et les collectivités n’aient qu’à se plier à sa volonté.
Je le répète, c’était la première et la dernière fois que le secrétaire d’État, que le Gouvernement pouvait faire un geste. Il ne le fait pas.
Je vous le dis, monsieur le secrétaire d’État, cela augure mal de l’avenir de votre projet !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d’État, nous constatons une fois de plus que vous niez la réalité locale et les droits des collectivités territoriales et en l’occurrence, ceux du STIF. Vous nous avez néanmoins laissé entrevoir, monsieur le secrétaire d’État, une discussion ultérieure. Il serait bon de préciser de quelle discussion ultérieure vous parlez.
M. Jean Desessard. Une discussion de phasage !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Alors que nous sommes réunis ici pour légiférer, vous souhaitez faire inscrire dans la loi cet article 29, qui vise visiblement à nier l’existence des collectivités territoriales et de leurs prérogatives en la matière. Et vous affirmez par ailleurs que vous souhaitez renvoyer cette question à une discussion ultérieure.
Est-ce une discussion avec les collectivités territoriales ? En fonction de quoi ? Nous aimerions avoir quelques précisions. En tout état de cause, le fait que vous entendiez maintenir à tout prix cette mainmise de l’État et que vous nourrissiez une telle défiance à l’endroit des collectivités n’est pas de bon augure pour la réalisation de votre projet.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 176 et 209.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 304, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Alinéa 13, deuxième phrase:
Supprimer le mot :
intégralement
II. En conséquence, alinéa 23
Procéder à la même suppression.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Mon amendement n° 304 a pour objet de supprimer le terme « intégralement » aux alinéas 13 et 23 du texte. Si en effet on subordonne l’entrée en vigueur du syndicat ou de l’autorité à la desserte intégrale des organismes exerçant des activités, on risque un blocage, parce qu’il existera toujours un établissement d’enseignement ou un organisme qui ne sera pas desservi.
Par conséquent, subordonner cette entrée en vigueur au fait d’assurer la desserte me paraît largement suffisant.
M. le président. L'amendement n° 177, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Le I entre en vigueur si le Syndicat des transports d'Île-de-France ne délègue pas, avant l'été 2011, une partie de ses attributions afin d'assurer intégralement la desserte des organismes exerçant des activités d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que des entreprises sur le territoire de la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay, de la communauté d'agglomération Europ’ Essonne, de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, et de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.
II. - Annexe B
Supprimer cette annexe.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui de la commission. M. le rapporteur souhaitait fixer cette date au 1er janvier 2011. Nous proposions la mention « avant l’été 2011 ». Cependant, l’été commençant, me semble-t-il, le 21 juin, le secrétaire d’État nous a communiqué tout à l’heure un amendement qui tend à repousser le terme au 1er juillet 2011.
M. le président. L’amendement n° 306, présenté par le Gouvernement, est en effet ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer la date :
1er janvier 2011
par la date :
1er juillet 2011
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Je tiens à rappeler, au moment où nous achevons l’examen de ce projet de loi, que j’ai déjà insisté à plusieurs reprises – notamment dans mon intervention générale, au tout début de notre discussion ! – sur la nécessaire complémentarité entre les compétences d’intérêt national inscrites dans le texte et les compétences régionales.
Les compétences d’intérêt national permettront de réaliser, pour une part importante, ce projet du Grand Paris qui, je le répète, n’est ni parisien ni régional, mais bien national. Il n’est plus temps d’en discuter, mais j’espère avoir été entendu... Quant aux compétences régionales en vigueur, j’ai affirmé plusieurs fois, sans jamais avoir été démenti à l’Assemblée nationale ou au Sénat (M. Jean-Pierre Caffet lève les bras au ciel), qu’elles n’étaient pas remises en cause par ce projet de loi, mais qu’elles étaient au contraire respectées.
Mme Nicole Bricq. C’est ce que vous dites !
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Et je peux assurer à ceux qui en douteraient encore que nous nous sommes penchés sur cette question depuis fort longtemps. L’avis que le Conseil constitutionnel pourrait rendre à cet égard, si par hasard il était saisi, ne nous inquiète donc pas outre mesure.
Mme Nicole Bricq. Vous allez nous donner des idées !
Mme Nicole Bricq. Vous la lisez trop !
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Je conclurai ce débat comme je l’ai commencé, en rappelant que nous devons rechercher la complémentarité des efforts.
Pour revenir à l’article 29, j’ai bien entendu Mme Bricq, mais je persiste à penser que, depuis que l’organisation des transports en Île-de-France fait l’objet d’une loi, il existe une volonté de ne pas créer d’autorité organisatrice des transports de deuxième rang.
Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas vrai !
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Cela a été vrai pour Paris durant des années, et c’est désormais également vrai s’agissant, par exemple, du projet d’autorité organisatrice des transports sur le plateau de Saclay. (Mme Nicole Bricq fait un signe de dénégation.)
Madame Bricq, créer quatre autorités organisatrices sur le plateau de Saclay revient à n’en créer aucune !
Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas moi qui le propose, ce sont les élus des collectivités locales qui le souhaitent !
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Je suis, moi aussi, en contact avec les élus des collectivités locales, au moins autant que certains ici, et je sais donc qu’ils souhaitent établir un réseau de circulation satisfaisant sur le grand plateau de Saclay et autour. Pour cela, il faut une seule autorité organisatrice des transports. Le président de la région n’a d’ailleurs pas remis en cause ce principe.
Nous sommes confrontés à un problème de délai. Vous savez que je ne recherche pas l’affrontement, bien au contraire ! En proposant cet amendement, qui tend à allonger le délai de réalisation du projet, j’accepte de prendre en compte les difficultés qui pourront se poser. Mais si réaliser la desserte du plateau de Saclay est difficile, qu’en sera-t-il alors de la construction d’un réseau automatique de transport de 130 kilomètres, sur une période de dix ou treize ans, dans la région capitale !
M. Jean-Pierre Caffet. Mais vous êtes très fort, plus fort que de Gaulle !
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Je ne sais pas si c’est très fort, mais au moins nous prenons l’engagement devant vous de réaliser ce projet !
M. Yannick Bodin. Votre nom restera dans l’Histoire !
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Entre la mise en place d’une autorité organisatrice des transports sur le plateau de Saclay, dont vous dites qu’elle sera très compliquée et qu’elle prendra beaucoup de temps, et la construction d’un réseau de métro automatique totalement novateur et exceptionnel que nous serions, selon vous, incapables de réaliser,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On verra !
M. Yannick Bodin. Oui, on verra !
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. ... il faut faire la part des choses !
En tout cas, pour tenir compte des difficultés de l’exercice, j’accepte de modifier le délai.
Si vous en êtes d’accord, monsieur le rapporteur, je propose que la direction générale du STIF puisse mener à bien cette opération jusqu’au 1er juillet 2011, au lieu du 1er janvier, ce qui représente un délai supplémentaire de six mois.
Ce projet ne constitue pas une atteinte aux prérogatives des collectivités territoriales puisque, je le répète, elles le réclament ! Il suffit de se rendre sur le plateau de Saclay pour apprendre que tous les chercheurs, tous les enseignants, tous les étudiants le réclament également. Il est de notre responsabilité à tous de satisfaire le plus rapidement possible cette demande basique, au fur et à mesure du développement du plateau de Saclay : c’est tout !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. L’amendement n° 177 comporte l’adverbe « intégralement », dont j’ai demandé la suppression. Par ailleurs, sur le plan du délai, je note qu’il va dans le même sens que l’amendement du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Caffet. Non, c’est le Gouvernement qui est d’accord avec nous !
Mme Nicole Bricq. Dans l’ordre chronologique !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Si vous voulez... En tout cas, j’y suis défavorable.
La commission n’a pas pu examiner l’amendement n° 306 du Gouvernement, mais, à titre personnel, et sous l’autorité bienveillante du président de la commission spéciale, j’émets un avis favorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est formidable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Je suis favorable à l’amendement n° 304 de la commission et défavorable à l’amendement n° 177.
M. Jean Desessard. C’est l’amendement intégral !
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 177 n’a plus d’objet.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 306.
M. Jean Desessard. Avant la suspension de séance, nous avons posé une question sur l’université d’Orsay, dont les bâtiments doivent être déplacés de quelques centaines de mètres. Il serait en effet très important, nous dit-on, que cet établissement occupe une place centrale, au cœur du plateau de Saclay.
Je note, au passage, que l’université de Stanford n’occupe pas une place centrale dans la « Vallée du Silicium », en Californie, et qu’il s’agit en l’occurrence de beaucoup plus que quelques centaines de mètres...
Notre collègue communiste Bernard Vera nous a rappelé que ce déménagement coûterait très cher. Sur le plateau de Saclay, évidemment, tout le monde est content : rien n’était fait depuis dix ans et, tout à coup, on promet des bâtiments neufs. C’est super ! Entre des bâtiments qui se dégradent depuis dix ans et des bâtiments neufs qui seront prêts dans cinq ans, le choix est facile à faire...
M. le secrétaire d’État a souhaité me « faire une fleur » –je l’en remercie, j’aime les fleurs ! – et m’a promis de m’expliquer, lors de l’examen de l’article 29, comment le déplacement de l’université coïnciderait avec l’adaptation du réseau de transport.
Aujourd’hui, cette université est desservie par deux gares de RER, situées en contrebas du plateau. Pourquoi donc changer son emplacement ? Les étudiants vont se retrouver loin des deux gares de RER, alors qu’ils ont besoin de se déplacer rapidement, eux qui ont tellement de choses à faire, et de si importantes. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)
Rien ne serait plus stupide que de déménager la faculté d’Orsay, proche de deux gares de RER, sur le plateau de Saclay, où il n’y a aucune gare ! J’avais cru comprendre, il y a quinze jours, que le début du tunnel se trouvait dans le Val-de-Marne...
Expliquez-nous, monsieur le secrétaire d’État, comment vous allez faire pour que ces deux opérations aboutissent en même temps, et pour que les personnels et les étudiants puissent bénéficier de moyens de transport collectif lorsque l’université aura été déplacée !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez répété les propos apaisants que vous aviez déjà tenus, voilà peu, devant le congrès de l’Association des maires de l’Île-de-France, en évoquant la complémentarité et le respect des compétences de la région. Voilà pour le discours, mais le texte ne dit pas cela ! Chaque article de ce projet de loi exprime votre défiance à l’égard de la région d’Île-de-France. Vous venez d’en apporter encore une preuve en défendant votre amendement.
J’ai bien entendu vos déclarations : vous avez accusé le STIF, ni plus ni moins, de manœuvres dilatoires. Ce n’est pas acceptable ! Yannick Bodin et moi-même connaissons les âpres discussions de notre conseil général, auquel nous apportons notre soutien, avec le STIF au sujet de l’organisation de la délégation de compétences. Ces discussions sont longues et complexes, surtout lorsqu’il faut examiner le cas des personnels d’État payés par le département et dénouer, du fait de l’imbrication des compétences de l’État dans l’ancienne organisation du STIF, des situations résultant de plusieurs années de gestion étatique.
Je ne vous permets pas de dire que le STIF fait tout pour retarder les choses, car ce n’est pas vrai ! Il s’est mis à la tâche et il veut que la délégation de compétences aboutisse.
Je n’ai pas dit qu’il fallait mettre en place quatre autorités organisatrices de proximité, mais je sais ce que demandent certains élus. Vous considérez que vous faites un pas vers nous en reportant le terme du délai au 1er juillet. Non, puisque nous demandions la suppression pure et simple de l’article !
Que se passera-t-il si la date butoir du 1er juillet n’est pas respectée ? L’État prendra-t-il ses responsabilités dans l’organisation du plateau de Saclay ? Mais cela ne se fera pas d’un claquement de doigt, car il existe déjà des bassins de vie et un réseau de circulation !
Dans votre esprit, la complémentarité, cela signifie que tout le maillage incombe au STIF. Vous ne prenez en compte ni le SDRIF – vous en avez encore fait la preuve tout à l’heure lorsque nous avons défendu des amendements sur ce sujet ! – ni le plan de mobilisation pour les transports de la région. Vos décisions sont purement technocratiques et ne tiennent compte ni de la réalité des territoires ni des élus qui les gouvernent.
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l’article 29 et de l’annexe B.
(L’ensemble de l’article 29 et de l’annexe B est adopté.)
Intitulé du projet de loi
M. le président. L'amendement n° 236, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi portant création d’un nouveau métro automatique
La parole est à M. Jean Desessard.