Article unique
(Non modifié)
I. – La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifiée :
1° Aux IV, V et VI de l’article 66, au IV de l’article 66-1 et à l’article 66-3, les mots : « avant le 1er juillet 2010 » sont supprimés ;
1° bis Le IV de l’article 66-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un consommateur final domestique de gaz naturel a fait usage pour la consommation d’un site de cette faculté depuis plus de six mois, il peut, sous réserve d’en faire la demande, à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour ce site. » ;
2° L’article 66-2 est ainsi rédigé :
« Art. 66-2. – L'article 66 est également applicable aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport :
« 1° Pour les consommateurs finals domestiques et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ;
« 2° Jusqu’au 31 décembre 2010, pour les consommateurs finals souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères. »
II. – Le I de l’article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, la date : « 30 juin 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 » ;
2° À la quatrième phrase du second alinéa, la date : « 1er juillet 2010 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2011 » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 15 juin 2010, les fournisseurs informent leurs clients bénéficiant du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché de la faculté qui leur est offerte d’en bénéficier jusqu’à l’échéance mentionnée à l’alinéa précédent, ainsi que des modalités pour y souscrire. Un consommateur final d’électricité qui souhaite bénéficier du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché pour l’alimentation d’un site au-delà du 30 juin 2010 doit adresser une demande écrite à son fournisseur avant le 1er juillet 2010 pour un bénéfice du tarif qui ne peut débuter après cette date. Il ne peut, pour ce site, ni renoncer au bénéfice de ce tarif avant l’échéance dudit tarif mentionnée à l’alinéa précédent, ni modifier ses paramètres tarifaires, en particulier sa puissance souscrite, son option et sa version tarifaires, au cours de cette même période, sauf en cas d’évolution durable de l’activité du site se traduisant par une modification des besoins d’alimentation du site depuis le réseau auquel le site est raccordé. »
M. le président. Je ne suis saisi d’aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi.
Mme Odette Terrade. Le groupe CRC-SPG s’abstient !
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)
6
Grand Paris
Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire
M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Grand Paris (n° 491).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen, entamé par l’Assemblée nationale au mois de novembre dernier et par le Sénat au début du mois d’avril, du projet de loi sur le Grand Paris.
En dépit de l’engagement de la procédure accélérée sur ce texte, je crois pouvoir dire que le Parlement, en particulier la commission spéciale du Sénat, a accompli un travail approfondi et, ai-je lu ici et là, reconnu de tous.
La commission mixte paritaire, qui s’est réunie jeudi dernier, est parvenue, sur tous les points restant en discussion, à dégager un accord entre nos deux assemblées. J’ai aujourd’hui le plaisir et l’honneur de vous présenter ses principales conclusions.
Avant d’aborder la présentation du texte résultant de nos délibérations, je tiens à rendre un hommage appuyé au président de la commission spéciale du Sénat, M. Jean-Paul Emorine, ainsi qu’aux vice-présidents et aux membres de cette même commission, qui m’ont accompagné tout au long de mes déplacements et de mes auditions.
Je tiens également à remercier nos collègues de l’Assemblée nationale, le rapporteur du projet de loi relatif au Grand Paris, M. Yves Albarello, le président de la commission du développement durable et de l’aménagement durable, M. Christian Jacob, le président-rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Patrick Ollier, ainsi que le rapporteur de la commission des lois, M. Jacques Alain Bénisti, qui, tous, ont contribué à la bonne conduite de nos travaux en commission mixte paritaire, dans un climat d’écoute et de respect mutuel.
Enfin, bien entendu, j’associe à ces remerciements M. le secrétaire d’État, M. Christian Blanc, et les membres de son cabinet, avec qui j’ai pu travailler de manière approfondie et en toute confiance.
J’en viens maintenant au texte de la commission mixte paritaire.
Les principaux apports du Sénat n’ont pas été remis en cause. Ils peuvent schématiquement être structurés autour de cinq axes.
En premier lieu, le Sénat a souhaité une concertation loyale avec les collectivités territoriales, à travers la consultation de Paris-Métropole, tant sur le schéma d’ensemble du réseau de transport public que sur les contrats de développement territorial.
En deuxième lieu, il a prévu une gouvernance efficace en choisissant une structure à trois niveaux pour la Société du Grand Paris et à deux niveaux pour l’établissement public de Paris-Saclay.
En troisième lieu, le Sénat a renforcé la légitimité de la Société du Grand Paris : il a précisé que les opérations d’aménagement ou de construction que la SGP conduirait dans le territoire des communes non signataires d’un contrat de développement territorial ne pourront être réalisées que dans un rayon réduit, inférieur à 250 mètres, autour des gares du réseau de transport public du Grand Paris et après avis des élus locaux concernés.
En quatrième lieu – ce point est sans doute le plus important, car il n’avait pas été évoqué par l’Assemblée nationale –, nous avons essayé de poser les premiers jalons législatifs d’un financement clair.
Nous avons d’abord rappelé que l’État assurerait le financement des infrastructures du nouveau réseau de transport. Nous avons ensuite précisé que ce financement serait indépendant de la contribution de l’État aux contrats de projets conclus avec la région. Enfin, nous avons introduit deux dispositifs fiscaux : d’une part, une taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d’une infrastructure de transport collectif a été instaurée au bénéfice de la Société du Grand Paris comme de la région d’Île-de-France pour le STIF ; d’autre part, l’assujettissement à l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux du matériel roulant utilisé sur les lignes exploitées par la RATP a été décidé en faveur de la Société du Grand Paris.
Enfin, en cinquième lieu, le Sénat a élaboré le volet « logement » du texte. Le texte prévoit la territorialisation par le préfet de l’objectif annuel de construction de 70 000 logements. Il prévoit également que les communes soumises à l’obligation de construire des logements sociaux devront intégrer des logements de ce type lorsqu’elles réaliseront des opérations d’aménagement autour des gares du futur réseau de transport public du Grand Paris.
À la suite de nombreuses discussions avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, aussi viriles que franches (Sourires), aucun de ces grands apports du Sénat, je le répète, n’a été remis en cause par la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire a précisé et affiné la réflexion sur quatre sujets importants : l’aménagement de la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières ; la consultation des élus locaux sur le dossier du Grand Paris ; l’extension de la compétence d’aménagement de la Société du Grand Paris et la gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay.
Je reprends ces quatre points.
Premièrement, la commission mixte paritaire a aménagé la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d’une infrastructure de transport collectif. Nous avons souhaité créer un demi-tarif et éviter ainsi les effets de seuil. Alors que la taxe devait s’appliquer dans la limite d’un périmètre de 800 mètres autour d’une entrée de gare, la commission mixte paritaire a étendu la zone d’application et le périmètre retenu est désormais compris entre 800 mètres et 1 200 mètres, avec un taux réduit de moitié, de 7,5 % au maximum, contre 15 % en dessous de 800 mètres.
Deuxièmement, s’agissant du dispositif de consultation des élus locaux sur le dossier du Grand Paris, l’Association des Maires d’Île-de-France, l’AMIF, a été reconnue comme structure consultative. Cette association, qui vient de perdre son président, à qui nous étions tous très attachés, Claude Pernès, sera ainsi consultée, au même titre que Paris-Métropole, tant sur le schéma d’ensemble du réseau de transport public que sur les contrats de développement territorial. Cette reconnaissance est d’autant plus justifiée que cette association est de plus en plus représentative des communes franciliennes et que d’ores et déjà plus de 80 % d’entre elles sont adhérentes.
Troisièmement, la commission mixte paritaire a étendu les possibilités pour la Société du Grand Paris de conduire des opérations d’aménagement sur le territoire des communes non signataires d’un contrat de développement territorial. Le rayon d’action a ainsi été porté de 250 mètres à 400 mètres, ce qui rendra possible un aménagement cohérent sur 50 hectares au lieu de 20 hectares.
La commission mixte paritaire a toutefois pris le soin de préciser que cette compétence ne concernerait que les gares nouvelles du réseau du Grand Paris. Autrement dit, il n’est pas question d’aménager des quartiers entiers autour des actuels arrêts parisiens de la ligne 14 du métro, qui doit servir d’épine dorsale au projet du Grand Paris.
Contrairement à ce que certains ont prétendu, le périmètre d’aménagement de la Société du Grand Paris, hors contrat de développement territorial, sera raisonnable : sur la base d’une quarantaine de gares nouvelles, sa surface d’action atteindrait 2 000 hectares, soit un cinquième de la surface de Paris aujourd'hui.
Quatrièmement, enfin, après de longues discussions organisées par le président du Sénat, à qui je tiens à rendre l’hommage qui lui est dû, la commission mixte paritaire a modifié la gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay. Elle a ainsi porté de dix-neuf à vingt et un le nombre maximal de membres du conseil d’administration de cet établissement public. Nous avons en effet considéré que le décret d’application pourrait utilement prévoir la désignation, en sus du représentant de la région, des représentants des départements et des présidents des quatre communautés d’agglomération intéressées, de deux maires représentant les communes concernées, l’un pour les communes du département de l’Essonne, l’autre pour celles du département des Yvelines.
Enfin, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a permis de trouver des solutions raisonnables sur les deux projets qui avaient suscité de multiples annonces aussi brutales qu’injustifiées : Charles-de-Gaulle Express et Arc Express.
J’évoquerai tout d’abord le Charles-de-Gaulle Express. Sur l’initiative des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a sécurisé le dispositif adopté au Sénat.
Elle a ainsi précisé que le contrat devait respecter les principes généraux du droit posés par la jurisprudence du Conseil d’État en cas de situations imprévues ou de modification unilatérale par l’État des clauses du contrat pour cause d’intérêt général. C’est l’application d’une jurisprudence ancienne mais toujours d’actualité, l’arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux de 1916, plus connu sous le titre Gaz de Bordeaux.
En outre, elle a tenu à marquer que l’État ne devait pas subventionner la construction de la ligne. Autrement dit, le Parlement a mis le Gouvernement face à ses responsabilités : c’est à lui de savoir rapidement s’il souhaite ou non mener à terme ce projet qui est en gestation depuis un certain nombre d’années. J’indique à ce sujet que toutes sortes de demandes ont été formulées à l’occasion des auditions auxquelles j’ai procédé : si personne n’est allé jusqu’à demander une liaison jusqu’à Orly, certains souhaitent que le point d’arrivée de la ligne soit non pas la gare de l’Est, mais la gare Saint-Lazare ou la gare Montparnasse ! (Sourires.)
J’en viens maintenant au second projet, Arc Express, qui a été au cœur des débats, au Sénat comme à l’Assemblée nationale.
Je rappelle que la commission spéciale avait souhaité mettre un terme au débat public relatif à ce projet dès la publication de la présente loi. Le Sénat avait considéré que, si l’on engageait la procédure de débat public sur Arc Express avant celle qui doit concerner la double boucle prévu par le présent projet de loi, nous risquions d’avoir deux débats publics menés de manière non coordonnée sur des projets qui, M. le secrétaire d’État l’a rappelé, se recouvrent très largement. L’objectif du Sénat était d’éviter que les usagers ne soient déroutés par la coexistence de deux projets de transport aux tracés quasi similaires présentés à la concertation à des dates différentes.
Sur l’initiative des deux rapporteurs, et après de longs débats, la commission mixte paritaire a pris en compte cette préoccupation et a prévu que le débat public sur Arc Express pourrait bien avoir lieu, mais à condition de respecter deux conditions : qu’il soit mené de façon conjointe avec celui qui concernera le Grand Paris et dans le souci d’une bonne information du public.
Sur la première condition, la commission mixte paritaire a souhaité que les deux débats soient conduits de manière simultanée et coordonnée. Notons que cette obligation, de bon sens, ne devrait pas retarder le débat sur Arc Express, contrairement à ce que d’aucuns ont pu prétendre. En effet, la Commission nationale du débat public n’aurait vraisemblablement pas lancé ce débat avant le mois de septembre 2010, c’est-à-dire en même temps que celui portant sur le Grand Paris. En tout état de cause, un amendement présenté par M. Yves Albarello, le rapporteur de l’Assemblée nationale, et que j’ai cosigné, est venu préciser que le débat public sur les deux projets aurait lieu dans un délai de quatre mois après la promulgation de la loi.
Sur la seconde condition, la commission mixte paritaire a précisé que la Commission nationale du débat public devrait intégrer dans les dossiers respectifs de ces deux débats les éléments techniques et financiers des deux projets. Cela garantira la bonne information du public sur chacun des deux projets, sur leur structure, sur leurs modalités et sur leur financement.
Tels sont, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les éléments que je souhaitais mettre en avant.
Grâce aux travaux approfondis du Sénat – je remercie encore tous les membres de la commission spéciale –, et dans un souci d’apaisement que tout le monde appelle de ses vœux aujourd'hui, la commission mixte paritaire est parvenue à un texte équilibré prenant en compte les préoccupations des députés et des sénateurs. C’est pourquoi, mes chers collègues, je ne peux que vous inviter à l’adopter. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
(M. Roland du Luart remplace M. Roger Romani au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart
vice-président
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite avant tout remercier chaleureusement le président de la commission spéciale, M. Jean-Paul Emorine, et son rapporteur, M. Jean-Pierre Fourcade, qui ont mis tout leur engagement et toute leur exigence républicaine au service de ce projet de loi.
Je souhaite remercier également tous les sénateurs, issus des diverses sensibilités politiques de la nation, qui, tout au long de nos échanges, des nombreuses auditions, de la discussion en séance publique ici même, puis lors de la commission mixte paritaire, ont contribué de manière constructive et exigeante à l’amélioration de ce texte, qui doit rendre possible la réalisation d’un projet capital pour l’avenir de notre pays.
Aujourd’hui, nous réalisons une étape-clé. Elle va permettre la mise en œuvre opérationnelle du Grand Paris, un an à peine après son lancement par le Président de la République. Je souhaite en rappeler les enjeux.
Il s’agit, d’abord, de mettre en mouvement le moteur de la croissance que constitue la région capitale en tirant partie de tous ses potentiels, et de participer ainsi à la sortie structurelle de la crise que nous connaissons. Les effets de cette croissance auront un impact positif sur les capacités de croissance de l’ensemble des métropoles de notre pays.
Il s’agit, ensuite, de faire évoluer l’urbanisme de la métropole parisienne pour relever les défis du xxie siècle et retisser le lien entre Paris et sa banlieue.
Il s’agit, enfin, d’agir sur la cohésion sociale, facteur-clé du « vivre ensemble », c’est-à-dire de l’essence même de toute démocratie.
Soyons toutefois clairs quant à l’ordre de ces facteurs.
La croissance économique qu’il s’agit d’impulser est absolument indispensable pour tirer vers le haut l’urbanisme post-Kyoto et pour réussir l’immense chantier de la cohésion sociale. Sans cette croissance, nous n’aurons pas l’énergie indispensable aux ambitions que nous affichons.
Notre travail va se poursuivre, dans le souci constant de la concertation et de l’efficacité.
Après l’approbation du projet de loi, je proposerai à la région, sur la base du protocole d’accord relatif au schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF, acté en juillet 2009, de travailler de concert pour rechercher toutes les voies de notre complémentarité, dans le respect des compétences de chacun.
Le Gouvernement mettra en place d’ici à l’été les outils opérationnels que sont la Société du Grand Paris, l’établissement public de Paris Saclay et l’atelier international du Grand Paris.
Dès septembre 2010, le débat public et la concertation relatifs au réseau du Grand Paris seront lancés et, dès la fin du débat, les premiers contrats de développement territorial pourront être signés.
Enfin, les travaux pourront commencer au début de 2013 ; dix ans plus tard, en 2023, ce sera la mise en service, et l’ensemble sera devenu réalité.
Bien des fois, mesdames, messieurs les sénateurs, confronté aux conservatismes divers, je me suis dit qu’il est difficile d’avoir une grande ambition pour la France d’aujourd’hui !
Cependant, je sais maintenant, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous sommes tous, toujours, lorsque le moment est venu, au service des grandes ambitions et des grands projets capables d’impulser de la vitalité pour l’avenir de notre pays.
C'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom du Gouvernement, à approuver le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de la procédure législative concernant le projet de loi relatif au Grand Paris, procédure marquée par le souhait du Gouvernement d’aller vite, la procédure accélérée ayant été engagée. Rien ne le justifiait pourtant, si ce n’est la volonté présidentielle.
Malgré nos appels répétés à prendre le temps de bâtir un échange constructif – nous aurions souhaité une seconde lecture dans chaque chambre pour un projet de loi d’une telle ampleur –, vous avez fait le choix inverse, monsieur le secrétaire d’État. Nous le regrettons, comme nous regrettons que vous ayez passé outre au résultat des élections régionales, lesquelles ont été marquées par la victoire d’une majorité de gauche portant une autre exigence et d’autres valeurs pour la région capitale et pour son avenir.
Au pas de charge, vous avez fait adopter par les parlementaires un projet de loi toujours fortement décrié par les élus, par les associations et par les syndicats, mais également par les architectes de l’atelier international du Grand Paris, comme en témoigne la récente tribune de Jean Nouvel dans Le Monde.
Force est de constater que ce n’est pas de bon augure pour mener à terme un projet qui se veut structurant pour les vingt années à venir.
Nous n’avons pourtant eu de cesse de vous le répéter : un projet urbain, pour être viable, doit non seulement être co-élaboré par les différents acteurs, mais doit également recueillir l’adhésion des populations.
Une intervention étatique que je qualifierai d’autoritaire, comme celle que vous proposez par le biais de la Société du Grand Paris, est l’expression d’une vision étriquée et « ringarde » de l’action publique en termes d’aménagement du territoire.
Cette conception, dont l’histoire nous a montré qu’elle aboutissait à des non-sens urbains – je pense notamment au développement des villes nouvelles –, ne saurait être porteuse d’avenir.
Sur le fond, je me dois de revenir sur le sens du projet de loir relatif au Grand Paris ainsi que sur l’ambition qu’il porte pour la métropole.
À l’évidence, les débats que nous avons eus dans l’hémicycle il y a sept semaines n’ont pas permis de combler les lacunes que nous pointions du doigt dès le départ. La commission mixte paritaire qui s’est tenue la semaine dernière n’y est pas parvenue non plus.
Deux points majeurs n’ont pas évolué : le principe de gouvernance pour la métropole en termes d’aménagement du territoire ; la réalisation du Grand huit et ses principes de financement.
Certains voient dans la Société du Grand Paris la configuration institutionnelle embryonnaire de la métropole ; quoi qu’il en soit, il n’aura échappé à personne qu’elle sera avant tout, voire uniquement, le bras armé de l’État en Île-de-France pour modeler le territoire selon des préceptes libéraux.
En effet, le développement urbain et économique de la région proposé au travers de ce texte repose sur l’organisation d’une ségrégation urbaine et sociale, grâce à une valorisation foncière autour de pôles de compétitivité spécialisés définis sur le tracé du Grand huit.
Pourtant, la spécialisation des territoires est une voie sans issue, surtout quand elle repose essentiellement sur une offre de services indépendante de toute ambition industrielle.
Voilà que les principes d’égalité et de solidarité volent en éclats dans la région capitale, ce qui contribuera immanquablement au refoulement organisé des couches populaires au-delà d’un nouveau périphérique. Nous ne pouvons l’accepter.
La commission mixte paritaire a enfoncé le clou en adoptant deux amendements présentés par les rapporteurs. Le premier visait à élargir le champ d’intervention de la Société du Grand Paris au sein des communes qui n’auront pas signé de contrat de développement territorial dans un périmètre de 400 mètres. Le deuxième visait à étendre le champ de la taxe sur la valorisation foncière autour des gares en créant une zone intermédiaire entre 800 mètres et 1 200 mètres.
Cette valorisation foncière est le cœur du projet de loi relatif au Grand Paris, puisque c’est elle qui permettra de financer la Société du Grand Paris et donc le Grand huit.
Nous contestons très fermement de telles dispositions, qui ont pour ultime objet d’exercer une sorte de chantage sur les collectivités afin de les contraindre à signer un contrat de développement territorial sous peine de subir la loi de la Société du Grand Paris et de l’État. Pour ma part, ce n’est pas le sens que je donne au mot « partenariat » !
Bien évidemment, pour contrer le reproche que nous vous adressons de céder à l’autoritarisme et à un sentiment de défiance envers les collectivités, vous ne manquerez pas de nous opposer la tenue d’un débat public.
Certes, il est heureux que des débats publics puissent encore être organisés dans notre pays lorsqu’il est question de projets d’aménagement structurants. Mais, au final, qui décidera sinon la Société du Grand Paris ? Et elle ne sera pas liée par cette consultation… Indéniablement, un mécanisme de prise de décisions autoritaire est à l’œuvre.
Toutes ces logiques intègrent parfaitement la réforme des collectivités territoriales, dont le sens profond est à rechercher dans un assèchement des espaces de démocratie de proximité qui s’accompagne d’une perte de compétences, mais également d’une perte de ressources.
Le projet de loi relatif au Grand Paris s’inscrit pleinement dans cette démarche ; les collectivités visées sont tout autant la région que les départements et les communes.
Lors des discussions en commission mixte paritaire, il a été mis fin au suspens insoutenable sur le débat public lié au projet Arc Express.
Comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises en séance publique, la suppression pure et simple du débat public sur un projet concerté et dont les financements sont déjà actés était une décision irresponsable.
Faut-il répéter que le projet Arc Express correspond à de véritables besoins de déplacements inter-banlieues ? Il n’est pas hypothétique, mais il est concret et nécessaire, et il constitue une véritable avancée.
Certes, la version du texte qui nous est proposée aujourd’hui comporte une avancée. Toutefois, elle ne peut totalement nous satisfaire puisqu’il est mentionné que les deux débats publics sur le projet Arc Express et sur le Grand huit seront lancés conjointement. Cela signifie, en creux, que ce qui pourrait être discuté lors du débat public, c’est moins le projet Arc Express en lui-même que son opportunité face au Grand huit !
On entend souvent dire, monsieur le secrétaire d'État, que ces deux projets sont compatibles à 60 %, à 70 %, voire à 90 %. Pourquoi ne pas faire un effort pour les rendre compatibles à 100 % ? Voilà qui constituerait une réelle avancée sur le chemin d’une coopération réalisée en bonne intelligence !
Aucun débat public ne peut masquer l’exigence d’un consensus réel entre les différentes collectivités territoriales concernées : État, région, communes et Ville de Paris. Or c’est précisément ce qui fait défaut à ce projet.
De la même manière que le capitalisme ne pense les rapports qu’en termes de dominants et de dominés, la question institutionnelle n’est abordée dans ce projet de loi que sous l’angle de la contrainte et du rapport de force.
Il ne faut pas penser la région contre l’État, ou vice-versa, mais il faut penser la région, l’État et les autres collectivités comme différents échelons au service de la population, donc de l’intérêt général.
C'est la raison pour laquelle nous avions proposé l’instauration d’un conseil d’administration tripartite composé de représentants de l’État, d’élus locaux et de représentants de la société civile dans des proportions équivalentes, de manière à garantir la prise en compte de l’intérêt commun. Vous avez balayé cette proposition d’un revers de la main.
Cette attitude illustre votre conception de l’exercice du pouvoir. Cela dit, pourquoi, comment réaliser un Grand huit ? Surtout, à qui profitera-t-il ou plutôt à qui profiteront les terrains autour des gares du Grand huit ? Car, je tiens à le préciser de nouveau ici, la création d’un métro automatique n’est pas, en soi, ce qui nous pose problème.
En tout état de cause, force est de constater que ce projet ne répondra pas aux nombreux besoins des Franciliens, alors même que la richesse de la région capitale est d’abord à rechercher dans ses habitants.
La satisfaction des besoins passe, bien évidemment, en matière de transport, par une amélioration de l’existant ainsi que par un maillage cohérent et régulier de l’ensemble du territoire francilien, objectif qui ne peut être atteint en réalisant une rocade de 130 kilomètres de long dont la faisabilité technique ne nous a jamais été démontrée !
Mais il ne faudrait pas oublier les autres secteurs où l’intervention publique est défaillante, faute de financements étatiques adéquats. Je pense notamment au secteur du logement : vous promettez la construction de 70 000 logements, mais vous ne fournissez aucune garantie d’une réelle mixité sociale. Là encore, nous avons formulé de véritables propositions : elles n’ont pas été prises en compte, mais nous continuerons à les défendre dans le débat public !
J’y insiste à nouveau, il faut que les contrats de développement territorial permettent d’atteindre l’objectif de 20 % de logement sociaux fixé par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. De plus, il faudrait, comme nous l’avions préconisé, renforcer les missions de l’établissement public foncier, afin de lui permettre de jouer son rôle de portage foncier pour les collectivités et d’inscrire concrètement la mixité sociale en Île-de-France.
Je ne cesse de le répéter : nous n’exprimons pas d’opposition de principe à l’intervention de l’État en Île-de-France, ni au Grand huit. Mais convenons que cette intervention s’inscrit dans le cadre d’un désengagement total de l’État des politiques publiques. À l’inverse, pourquoi l’État ne prendrait-il pas toute sa place au sein du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, au lieu de vouloir le contourner d’une manière qui nous semble inacceptable ? Pourquoi de véritables budgets ne seraient-ils pas affectés à la politique de la ville ou aux transports ? Pourquoi ne pas revoir la suppression de la taxe professionnelle, qui prive les collectivités locales de leviers d’intervention pour développer un service public de qualité ?
Vous le voyez, mes chers collègues, trop de questions restent sans réponse. Mais je ne m’en étonne pas, car elles n’entrent pas dans le schéma de pensée du Gouvernement, ni, par conséquent, dans le projet du Grand Paris tel qu’il nous est présenté.
Ce projet achève aujourd’hui sa course parlementaire. Pour autant, ces questions vont demeurer et elles seront forcément posées dans le cadre du débat public. Ce vote n’est donc qu’une étape sur un chemin encore très long.
Pour terminer, je veux émettre à nouveau des doutes sur la capacité de financement réelle de l’État pour réaliser ces nouvelles infrastructures. La dotation de 4 milliards d’euros ne suffira pas à financer le Grand huit et les taxes créées pour son fonctionnement n’apporteront les subsides escomptés qu’en cas de développement économique avéré. Au regard de la crise que nous traversons et des politiques d’austérité que vous menez et que vous annoncez, vos prévisions conservent un caractère largement incantatoire.
Vous l’aurez compris, parce que ce projet de loi ne répond pas à toutes ces questions et que, bien au contraire, il cède la place de l’intervention publique aux bétonneurs et aux spéculateurs, nous continuons et nous continuerons à nous y opposer de la manière la plus ferme.
J’achèverai mon propos en soulignant la qualité des travaux de notre commission spéciale, réalisés sous la houlette de son président et de son rapporteur, mais également grâce aux personnels qui nous ont accompagnés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)