Séance du 9 juin 2010

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (projet n° 427, texte de la commission n° 508, rapport n° 507 et avis n° 494).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le président, monsieur le président de la commission de l’économie, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services que j’ai l’honneur de vous présenter porte l’une des réformes les plus importantes des chambres consulaires depuis leur création.

Si d’aucuns doutaient de l’importance des enjeux, la vitalité, la virilité des échanges, à l’Assemblée nationale comme ici, au Sénat, sont sans doute la meilleure façon de lever leurs doutes.

Les chambres consulaires, qu’il s’agisse des chambres de métiers et de l’artisanat ou des chambres de commerce et d’industrie, sont des acteurs fondamentaux du maillage territorial et du développement économique de nos entreprises. Tous ceux qui siègent ou ont siégé au Parlement, tous les élus locaux ayant eu très concrètement l’occasion d’apprécier le travail et l’implication de ces instances dans la vie économique locale savent l’importance qu’elles revêtent pour nos territoires.

C’est parce que le Gouvernement partage pleinement une telle appréciation qu’il est déterminé à mener à bien cette réforme des chambres consulaires.

Par ailleurs, il n’est pas inutile de rappeler une évidence. Si cette réforme vise les réseaux consulaires, elle concerne aussi au premier chef des acteurs plus importants encore – on a parfois tendance à l’oublier –, à savoir les entreprises. Alors que le Gouvernement concentre ses efforts sur la création, le développement et l’accompagnement des entreprises, qu’y a-t-il de plus cohérent que de vouloir renforcer l’efficacité des chambres, qui sont les premiers relais de ces actions ?

En élaborant ce projet de loi, le Gouvernement a constamment gardé à l’esprit les entreprises, leurs intérêts et le service qui doit leur être apporté. C’est d’ailleurs cette préoccupation qui devra nous guider. À chaque fois que nous serons tentés de modifier le texte, à chaque nouveau débat que nous amorcerons, nous devrons vérifier si nos choix répondent véritablement aux intérêts des entreprises, c’est-à-dire de la croissance et de l’emploi.

Je veux rappeler maintenant une vérité parfois oubliée. La réforme dont nous débattons aujourd’hui a une particularité : elle a été très largement conçue, portée et même promue par les acteurs concernés. Bien entendu, le texte du Gouvernement ne prétend pas satisfaire toutes les demandes et tous les points de vue, ce qui relèverait de la quadrature du cercle ! Toutefois, je tiens à insister sur la profonde concertation menée avant que ce texte voie le jour.

Le processus de conception de cette réforme a débuté voilà maintenant plus de deux ans avec la création d’un groupe de travail dédié. De nombreux débats ont eu lieu au sein du réseau des chambres de commerce et d’industrie, les CCI, dont les acteurs se sont pleinement emparés du sujet. Lors de son assemblée générale du 25 novembre 2008, l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, a approuvé par 108 voix contre 58 une motion constituant une synthèse entre l’approche régionale intégrale et la préservation de l’autonomie des chambres de base. Ce fait doit également être pris en compte.

De même, l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat s’est prononcée, à 94 %, pour une réforme de son réseau reposant sur un renforcement de l’échelon régional.

Je voudrais relever le fait que le présent projet de loi, qui prend en compte les grandes lignes approuvées par les deux réseaux consulaires précités, tire une forte légitimité des délibérations et des votes des assemblées générales de ces derniers.

Après le temps de la concertation est venu celui du travail parlementaire. Depuis la présentation du présent projet de loi en conseil des ministres au mois de juillet dernier, les députés, en premier lieu, ont mené un travail approfondi ; ils ont manifesté leur souci d’écouter les acteurs et de veiller à l’équilibre du texte. Je tiens à souligner devant la Haute Assemblée le travail remarquable effectué par le rapporteur, M. Gérard Cornu. (M. Jean-Pierre Fourcade applaudit.) Les compliments sont parfois de circonstances ; sachez, monsieur le rapporteur, que tel n’est pas le cas aujourd’hui. Votre vie professionnelle et vos mandats électifs vous donnent une connaissance intime des réseaux consulaires, connaissance que vous avez encore améliorée grâce à votre travail de concertation et de consultation mené en vue de l’élaboration de votre rapport. Je souhaite également saluer l’important travail réalisé par M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, Éric Doligé.

J’ai également parfaitement conscience d’un fait : la plupart d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont fait l’objet de sollicitations, ce qui est normal. Mais ce procédé a pu vous donner – à tort – une impression de dissensions. Il est en effet courant que la minorité opposée à une réforme sollicite plus ses auteurs que la majorité qui y est favorable. Il serait pourtant regrettable de pénaliser cette dernière, au motif qu’elle fut moins pressante lors des débats.

Quelles mesures prévues par le projet de loi, qui comporte deux volets, sont soumises à votre appréciation ?

Le premier volet concerne la réforme les réseaux consulaires – chambres de commerce et d’industrie et chambres de métiers et de l’artisanat – et tend à renforcer l’échelon régional.

Le second vise à simplifier les régimes administratifs de certaines professions réglementées, afin de dégager des marges de compétitivité. Cette simplification s’intègre dans la transposition dans notre droit national de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur.

J’aborderai tout d’abord la réforme des réseaux consulaires.

L’ambition assumée du présent projet de loi est de renforcer l’échelon régional des chambres consulaires. À cet objectif doit être immédiatement ajouté un second, de même importance : la préservation des services de qualité effectués sur le terrain par les chambres.

On a prêté à cette régionalisation des intentions qu’elle n’avait pas. Nous n’avons cédé en aucun cas à la tentation d’une position dogmatique, qui consisterait, au nom d’un parti pris prorégional, à sacrifier les territoires, les départements, la proximité, auxquels nous sommes tous attachés, moi le premier, dans cet hémicycle. Non, il ne s’agit pas de cela ! Dès lors, pourquoi faire le choix d’un renforcement de l’échelon régional ? Afin de répondre à cette question, j’évoquerai trois éléments, après avoir cependant rappelé que cette réforme s’inscrit dans le droit fil de la précédente, à savoir la loi adoptée sous la précédente législature et défendue par mon prédécesseur, Renaud Dutreil.

Premièrement, la régionalisation permettra aux chambres consulaires – nous en avons la conviction – de mutualiser un certain nombre de services et de compétences. Il s’agit, très concrètement, des services supports, comme l’informatique, la gestion des systèmes de paie, les outils de communication. La chambre régionale offrira aussi à l’ensemble des entreprises situées sur son territoire des services et des compétences que chaque chambre, au niveau local, ne peut pas nécessairement développer de la même façon.

Avant d’évoquer les avantages évidents en termes de coûts de gestion, en raison d’économies d’échelle et de capacités d’achat permettant de réduire les dépenses, je veux vraiment insister sur la qualité du service rendu. Les chambres régionales, en concentrant les compétences, en disposant d’un panel complet d’expertise, seront plus performantes, plus pointues et plus réactives pour répondre aux demandes des entreprises. En menant une réelle politique de gestion des ressources humaines, aujourd’hui inexistante à l’échelon régional, impliquant la formation des agents, lesquels pourront bénéficier d’un déroulement de carrière attractif, les chambres régionales deviendront à la fois des catalyseurs de compétences au service des entreprises et des acteurs attractifs pour les salariés eux-mêmes. Ce qui est vrai pour la mutualisation des compétences l’est aussi pour celle des process et des pratiques. La chambre régionale aura une position privilégiée de vigie pour repérer, apprécier et diffuser les meilleures pratiques.

Bien évidemment, chaque chambre territoriale conservera ses spécificités, des marges d’initiative, et un droit à l’expérimentation territoriale est même prévu explicitement dans le projet de loi.

Deuxièmement, cette régionalisation se justifie par le fait que la région est, d’un point de vue institutionnel, un puissant acteur pour la conduite des stratégies de développement économique. Sans chambre régionale forte, les entreprises – j’en ai la conviction – n’auraient pas le même poids pour faire entendre leur voix et pour peser sur les politiques économiques régionales. Or, je le dis clairement, je ne peux imaginer une politique régionale de développement économique qui ne s’appuierait pas en premier lieu sur les entreprises. Il est donc cohérent, naturel, logique et même indispensable de donner aux chambres les moyens de créer un interlocuteur de référence et, disons-le, susceptible de faire contrepoids à l’exécutif régional.

Troisièmement, la régionalisation permettra de diminuer les prélèvements qui pèsent sur les entreprises. Gardons toujours à l’esprit que le prélèvement opéré sur ces dernières pour financer les chambres de commerce et d’industrie s’élève à 1,2 milliard d’euros. Alors que nous sortons difficilement de la crise, l’objectif de réduction de la pression fiscale sur nos entreprises doit être partagé par tous et encore davantage lorsqu’il va de pair, comme je l’ai indiqué, avec une amélioration de l’efficacité et de la qualité du service rendu.

Les réseaux consulaires eux-mêmes ont largement fait leur cet objectif. Si les services publics dans leur ensemble ambitionnent de proposer aux citoyens les meilleurs services à un coût moindre, il n’est pas illégitime que les établissements publics que sont les chambres s’engagent dans la même dynamique. Elles le font d’ailleurs avec détermination et le présent projet de réforme permettra une diminution de 120 millions d’euros des charges pesant sur les entreprises.

J’en viens aux missions dévolues aux chambres territoriales par le projet de loi.

Certains ont redouté que la réforme ne prive ces instances des ressources nécessaires. Je le dis solennellement, de telles craintes sont infondées ! Le Gouvernement n’a aucunement l’intention de remettre en cause le rôle et les missions des services de proximité assurés par les chambres consulaires. Le renforcement régional ne se fera pas aux dépens des chambres territoriales, qu’il s’agisse des chambres de commerce et d’industrie territoriales ou des chambres de métiers et de l’artisanat départementales. Toutes les chambres, sans exception, conserveront leurs missions de service de proximité aux entreprises, et il n’est pas question de se priver de leurs compétences. Une telle évolution ne serait pas supportable. Les chambres locales sont et demeureront l’échelon de proximité du réseau au service des chefs d’entreprise.

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a trouvé un juste équilibre en affirmant le principe du recrutement des agents de droit public par les chambres de commerce et d’industrie de région, tout en prévoyant la possibilité d’une délégation permanente au profit des chambres territoriales pour le recrutement des agents de droit administratif.

Par ailleurs, grâce au travail de l’Assemblée nationale, la configuration spécifique, et même atypique, des chambres de commerce de la région d’Île-de-France est prise en compte. En effet, l’Île-de-France représentant environ un quart du poids économique de notre pays et la chambre de commerce et d’industrie de Paris recouvrant Paris et les trois départements de la petite couronne, il fallait tenir compte de cette situation exceptionnelle.

Enfin, les chambres disposeront de ressources fiscales pérennes, calculées à hauteur de 40 % sur une assiette foncière et à hauteur de 60 % sur une assiette « valeur ajoutée ». M. le rapporteur pour avis a utilement fait adopter un amendement visant à encadrer l’utilisation de ces ressources fiscales, et je ne peux que souscrire à cette initiative.

Le Gouvernement remettra un rapport faisant le bilan de ce dispositif sur la période 2011–2013 et proposera, le cas échéant, les adaptations qui s’imposeront. Je pense en particulier à la question de la pérennisation ou non du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que ces ressources fiscales ne représentent qu’environ 30 % des 4,4 milliards d’euros de ressources des chambres. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales, les CCIT, continueront donc de disposer directement d’environ 3,2 milliards d’euros. D’ailleurs, les ressources fiscales elles-mêmes seront reversées par les chambres de commerce et d’industrie de région, les CCIR, aux CCIT, après prélèvement de la seule quote-part nécessaire au fonctionnement de la CCI de région. Au total, les chambres de commerce et d’industrie territoriales conserveront la très grande majorité des ressources financières.

L’ensemble de ces éléments, ainsi que le texte qui vous est aujourd’hui soumis, complété par les dispositions qu’y ont introduites les députés et les améliorations qu’y apportera certainement le Sénat, tiennent compte des appréhensions qui ont pu être exprimées. Le présent projet de loi est le fruit d’une recherche d’équilibre entre les orientations majoritaires des réseaux et les craintes exprimées par certaines chambres. Cependant, toute recherche d’équilibre doit se faire sans que soient perdus de vue les objectifs premiers et les fondements de la réforme. Le texte issu de la commission parvient, de ce point de vue, à un bon équilibre.

Comme je vous l’ai indiqué précédemment, le titre II du présent projet de loi concerne certaines professions réglementées du commerce, de l’artisanat et des services et vise à en simplifier les régimes administratifs et à dégager des marges de compétitivité pour ces professions.

Les simplifications initialement proposées s’inscrivent dans le cadre de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur. Pour ce qui concerne les domaines relevant de ma compétence, j’ai souhaité mener des concertations approfondies avec les professions concernées et, ainsi, profiter de la transposition de la directive précitée pour moderniser et adapter à un environnement en forte évolution leurs capacités d’exercice professionnel. Le travail de l’Assemblée nationale a permis d’en élargir le périmètre.

La réforme la plus importante est, bien sûr, celle des marchés d’intérêt national, les MIN. Aujourd’hui, un grossiste concurrent du marché d’intérêt national ne peut s’installer dans le périmètre dit « de référence » du marché, sauf dérogation préfectorale exceptionnelle. Le projet du Gouvernement vise à simplifier les critères d’octroi de cette autorisation.

L’Assemblée nationale est allée au-delà de cette ouverture en supprimant ces périmètres. Nous aurons l’occasion d’échanger nos points de vue sur ce sujet, mais, si le Gouvernement souhaite effectivement favoriser et stimuler la concurrence en réformant le dispositif actuel, il estime néanmoins qu’il faut maintenir la possibilité de créer ou de conserver un périmètre autour des marchés d’intérêt national.

Par exemple, il me paraîtrait raisonnable de soutenir une position de compromis consistant à ne soumettre à autorisation que les grossistes de taille importante. Ce compromis permettrait de concilier les différents intérêts : les intérêts des artisans, commerçants, épiciers, restaurateurs, qui souhaitent parfois pouvoir bénéficier de services de proximité, grâce à l’installation facilitée de nouveaux acteurs ; les intérêts de tous les entrepreneurs et agriculteurs, pour lesquels les marchés d’intérêt national constituent un débouché important et un modèle économique essentiel et satisfaisant.

À travers ce projet de loi, nous nous penchons aussi sur le métier d’agent d’artiste, dont l’exercice nécessite aujourd’hui une licence. Afin de faciliter l’accès à cette profession, il est proposé de remplacer cette licence par une obligation d’inscription à un registre national. Les incompatibilités d’exercice de cette profession sont réduites à l’activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Plusieurs dispositions portent sur les experts-comptables.

Il est proposé d’assouplir les règles de détention de capital et de droits de vote des sociétés d’experts-comptables, ce qui permettra à ces dernières de faire venir de nouveaux partenaires.

Il est également proposé de permettre aux experts-comptables d’exercer une activité commerciale à titre accessoire, d’accepter un mandat social dans une société, un groupement ou une association, de conseiller et d’assister les entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises pour les aider à se développer.

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a également adopté, sur proposition de M. le rapporteur, un amendement que je qualifierai d’« historique » pour les experts-comptables et les avocats. Cet amendement, il faut le saluer, convient parfaitement au Conseil national des barreaux comme au Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables. Ainsi, les experts-comptables et les associations de gestion et de comptabilité pourront assister les personnes physiques dans leurs démarches administratives, fiscales et sociales.

L’Assemblée nationale a inséré un article additionnel qui étend les prestations relevant des services à la personne pouvant faire l’objet d’un paiement par un chèque emploi service universel. À cet égard, j’émettrai un avis favorable sur les amendements visant à renforcer les pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, en matière de contrôle des services à domicile.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, il s’agit là de faciliter l’exercice de professions réglementées du commerce et des services, et, dans cette période économique difficile, toute simplification administrative susceptible de développer la compétitivité me paraît bienvenue.

Telles sont les principales mesures du présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la philosophie de la réforme qui nous est proposée tient en deux mots : cohérence et proximité. « Cohérence », car il s’agit de renforcer l’efficacité des réseaux consulaires en donnant à l’échelon régional des compétences et des moyens plus consistants ; « proximité », car la réorganisation du paysage consulaire ne doit en rien sacrifier les missions d’accompagnement des entreprises et de développement des territoires, qui sont la raison d’être des chambres.

Cette réforme s’inscrit dans un mouvement engagé depuis plusieurs années. Je rappelle que la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite loi « Dutreil II », dont j’étais déjà le rapporteur au Sénat, a organisé les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, en réseau. S’agissant des chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA, le décret du 2 novembre 2004 visait à clarifier et à conforter leurs missions de niveau régional.

Il faut bien constater, cependant, que ces différents textes n’ont pas eu les résultats escomptés, sans doute parce qu’ils ne mettaient pas en place les mécanismes d’incitation à la fusion ou à la mutualisation des moyens sur lesquels la régionalisation aurait pu s’appuyer.

Le chantier de la réforme des réseaux consulaires a donc été relancé dès l’été 2008. Une très large concertation s’est engagée dans les réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat. Elle a abouti au présent projet de loi, que vous avez porté avec courage et détermination, monsieur le secrétaire d'État.

Il est temps que cette réforme aboutisse enfin ! Alors que les entreprises françaises doivent s’adapter à un monde économique en mutation permanente, alors que l’État s’est engagé dans une révision générale de son organisation et de ses politiques, alors que les collectivités territoriales connaissent elles aussi une réforme profonde,…

M. François Patriat. Pas une bonne réforme !

M. Gérard Cornu, rapporteur. …il serait aberrant – je pèse mes mots – que les réseaux consulaires restent en marge de ce mouvement général. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Je constate avec satisfaction que la réforme du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat s’est déroulée dans une atmosphère apaisée et constructive, que je tiens à saluer.

En revanche, malgré tout le soin apporté à sa préparation, la réforme des CCI suscite encore des interrogations et des inquiétudes.

M. Bernard Saugey. C’est sûr !

M. François Marc. Des oppositions !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Compte tenu de la diversité de nos territoires et de la place qu’y occupent les chambres consulaires, ce n’est guère surprenant. Mais je tiens à dire que, en ma qualité de rapporteur, je n’ai pas négligé les interrogations qui demeurent. J’ai auditionné tous les acteurs concernés, je les ai écoutés avec attention et je me suis efforcé d’apporter des réponses aux problèmes qu’ils soulevaient parfois.

M. Daniel Raoul. Toujours !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je reviendrai ultérieurement sur ce point.

Mais, si j’ai été attentif aux difficultés particulières qui peuvent se poser ici ou là, j’ai aussi voulu ne pas perdre de vue l’essentiel : la réforme des réseaux est nécessaire et pressante, et il serait dommageable pour nos entreprises, nos territoires et pour les réseaux consulaires eux-mêmes de la retarder davantage.

Après ces quelques propos introductifs, j’en viens maintenant au détail des mesures proposées.

Le premier chapitre du titre I réforme l’organisation du réseau des CCI afin de rationaliser leur maillage sur le territoire et, comme le relevait le conseil de modernisation des politiques publiques, « d’améliorer le service rendu aux entreprises ».

L’un des points clés de cette réforme est le renforcement du niveau national – avec l’ACFCI, comme « tête de réseau » –, mais, surtout, de l’échelon régional, qui exerce l’ensemble des missions du réseau, sous réserve de celles qui sont confiées aux CCIT, qu’il s’agisse de l’attribution de la ressource fiscale et de la définition de la stratégie – c’est l’article 4 du projet de loi –, de l’affectation juridique des personnels – la chambre de région devient l’employeur de l’ensemble des personnels – ou du regroupement des fonctions supports.

Un autre point clé est la réforme du système électoral. Les CCIR et les CCIT sont désormais issues des élections consulaires, alors que, jusqu’à présent, les membres des chambres régionales de commerce et d’industrie, les CRCI, étaient désignés par les CCI.

Les apports de l’Assemblée nationale à cette partie du projet de loi ont été substantiels.

Premièrement, les missions générales des établissements du réseau ont été clarifiées : la traditionnelle distinction, issue de la loi de 2005, entre missions de service public, missions d’intérêt général et missions d’intérêt collectif, dont les contours étaient particulièrement difficiles à délimiter, a été supprimée au profit d’une liste exhaustive de missions générales de l’ensemble des établissements du réseau.

Deuxièmement, un dispositif spécifique pour les établissements consulaires de la région d’Île-de-France a été mis en place. Il s’articule autour d’un établissement régional, doté de la personnalité morale et auquel sont rattachées des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France, constituées par les anciennes délégations de la CCI de Paris et les chambres de commerce et d’industrie situées dans la région.

Troisièmement, l’Assemblée nationale a prévu le recrutement à l’échelon territorial des personnels de droit privé et des agents de droit public sous statut dits « opérationnels ».

Quatrièmement, enfin, les chambres territoriales bénéficieront d’un droit à l’expérimentation.

Je tiens à souligner la qualité des travaux qu’a conduits l’Assemblée nationale sur ce pan de la réforme, sous la responsabilité de Catherine Vautrin, rapporteur au fond de la commission des affaires économiques. Prenant appui sur ces travaux, les amendements que j’ai proposés et qui ont été adoptés par la commission de l’économie permettent d’améliorer encore l’articulation pratique entre rationalisation du réseau et proximité avec les entreprises.

Ainsi, sur le plan de la gouvernance des établissements, la commission a entériné le principe de la majorité simple pour le vote du budget, tout en laissant la majorité qualifiée pour le vote de la stratégie.

En effet, la majorité qualifiée paraît irréaliste pour le budget. Elle risque d’entraîner une véritable paralysie du fonctionnement des chambres de région. Par ailleurs, associé au plafond du nombre de sièges – fixé à 40 % – dont peut disposer une chambre territoriale au sein de la chambre de région, le maintien de la majorité des deux tiers permettrait de fait à une seule grande chambre territoriale de détenir une minorité de blocage.

Pour ce qui concerne les personnels, la commission a également accepté ma proposition visant à préciser le système de recrutement prévu pour les agents de droit public sous statut dits « opérationnels » : d’une part, les chambres territoriales doivent avoir la possibilité de procéder elles-mêmes au recrutement, sans que cela devienne pour elles une charge et, d’autre part, ce recrutement doit être encadré par une délégation de la chambre de région à la chambre territoriale, délégation qui doit être permanente et non accordée au coup par coup.

Par ailleurs, le présent projet de loi intègre également mes propositions tendant à préciser les modalités du déroulement simultané de l’élection des membres des CCIT et de celle des membres des CCIR.

J’ai également souhaité revenir sur deux dispositions introduites à l’Assemblée nationale.

Tout d’abord, il ne me semble pas opportun de faire figurer dans un texte législatif les dispositions relatives aux directeurs généraux des CCI, qui relèvent du domaine réglementaire, tout comme les dispositions relatives aux directeurs de service au sein des collectivités territoriales, par exemple.

Ensuite, l’introduction à l’article 6 d’une limite d’âge, fixée à soixante-cinq ans, pour être candidat à la présidence d’une CCI me semble injustifiée et ressortit au domaine non pas législatif mais réglementaire. Mais nous aborderons à nouveau cette question au cours de la discussion.

En outre, afin de permettre aux CCI de disposer d’informations économiques et sociales fiables sur les entreprises du secteur du commerce de détail et de la distribution, une nouvelle disposition prévoit que l’administration chargée du recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, est tenue de leur transmettre un certain nombre d’éléments, comme l’identifiant Siret, le secteur d’activité ou encore la surface des locaux destinés à la vente au détail. Cet outil d’observation des surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés permettra d’analyser l’évolution des implantations commerciales et, ainsi, de mieux évaluer l’impact de la loi de modernisation de l’économie en la matière.

Le renforcement de l’échelon régional du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA, est l’objet du deuxième chapitre du titre I.

Le texte prévoit un schéma de fusion volontaire, et non imposée, des CMA au sein de la chambre de ressort régional. Les chambres ont jusqu’au 1^er janvier 2011 pour choisir, à la majorité des établissements de chaque région, entre leur fusion au sein d’une chambre de métiers et de l’artisanat de région, une CMAR, ou bien leur rattachement à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat. Dans tous les cas, les établissements hostiles à la fusion conservent leur personnalité morale en tant que chambres départementales rattachées.

Ce schéma peut paraître quelque peu complexe. Mais en conservant aux CMA un espace de choix, il a sans doute contribué à rendre la réforme plus acceptable, sans pour autant remettre en question son axe essentiel. En effet, quel que soit le choix des établissements du réseau, les compétences des CMA de région seront de toute façon significativement renforcées. Ce sont elles qui définiront la stratégie du réseau dans leur circonscription, tandis que les CMA départementales exerceront leurs missions dans le respect du cadre fixé par leur chambre de rattachement.

Les chambres régionales seront également dotées d’un pouvoir financier nouveau. Elles répartiront les ressources entre les chambres départementales qui leur sont rattachées, après déduction de leur propre quote-part. Ces dispositions financières donnent une crédibilité nouvelle et des moyens d’action renforcés aux chambres régionales.

M. François Marc. Il y aura deux administrations au lieu d’une !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Enfin, aux termes du nouvel article 5-2 du code de l’artisanat que vise à instituer l’article 8 du présent projet de loi, un décret fixera les fonctions administratives qui seront exercées à l’échelon national ou régional. Une telle disposition permettra d’organiser la mutualisation de certaines fonctions supports au niveau régional – la paie, la comptabilité, les achats et les marchés non centralisés à l’échelon national, la gestion des ressources humaines ou encore la communication –, tandis que le personnel assurant ces fonctions sera transféré aux chambres régionales.

Comme je l’ai déjà indiqué, l’élaboration de cette réforme ambitieuse des chambres de métiers s’est faite dans un contexte apaisé. Le projet de loi déposé par le Gouvernement reprend en effet l’essentiel des conclusions, adoptées à une majorité de 94 %, de l’assemblée générale des établissements du réseau qui a eu lieu au mois de décembre 2008. C’est donc sur la base d’un large accord initial que se déroule le processus législatif. L’Assemblée nationale puis la commission de l’économie du Sénat n’ont d’ailleurs pas substantiellement modifié le texte initial, même si elles ont précisé les dispositions relatives à la taxe pour frais de chambres de métiers.

Pour achever cette rapide présentation du projet de loi, je souhaiterais aborder en quelques mots le titre II, qui vise principalement à transposer la directive relative aux services dans le marché intérieur.

De manière générale, il s’agit de lever les obstacles disproportionnés ou les interdits à la liberté d’installation et d’exercice qui découlent du régime juridique encadrant certaines activités réglementées.

Dans sa version initiale, le titre II visait cinq domaines.

À l’article 11 du projet de loi, il était proposé de maintenir le périmètre de protection des marchés d’intérêt national, mais de fonder l’autorisation administrative préalable à toute installation non pas sur un test économique, désormais interdit, mais sur des critères relatifs à l’écologie et à l’aménagement du territoire. Les députés ont cependant choisi la suppression complète du périmètre de protection, choix confirmé par la commission de l’économie du Sénat.

L’article 12 relatif aux agents artistiques supprime l’autorisation administrative préalable prenant la forme d’une licence et la remplace par une inscription des agents artistiques, obligatoire mais de plein droit, sur un registre destiné à l’information du public.

L’article 13 maintient un régime encadré pour l’exercice des activités d’expertise comptable, au nom de la protection de l’indépendance des professionnels, mais lève certaines restrictions, dont la portée est disproportionnée par rapport à l’objectif affiché.

Quant à l’article 14, il supprime l’obligation d’exclusivité de l’activité de fourniture de services de placement lorsque cette activité est à but lucratif.

L’Assemblée nationale a considérablement augmenté la taille du titre II en ajoutant quatre articles additionnels relatifs à l’exercice des activités d’expert-comptable, à la gérance-mandat, au régime des services à la personne, aux obligations d’information des prestataires de services et à la formation des débitants de boisson.

La commission de l’économie a apporté peu de modifications à ce titre II.

Pour ce qui concerne les obligations d’information incombant aux prestataires de services, elle a explicitement exclu les prestataires de services financiers du champ d’application de l’article 17 bis A.

Dans le souci d’améliorer les droits des consommateurs, elle a également décidé de faire supporter au prestataire de services la charge de la preuve du bon accomplissement des obligations d’information en cas de litige.

Mes chers collègues, pour finir, je veux souligner que, grâce aux nombreux amendements qui ont déjà été adoptés au cours de l’examen du présent projet de loi en commission et aux nombreux autres qui le seront dans les heures à venir, la réforme des réseaux consulaires sera parvenue à concilier de manière convaincante les deux objectifs que j’ai mis en exergue au début de mon intervention : cohérence et proximité.

Je me félicite de l’approche constructive dont a fait preuve la Haute Assemblée sur ce texte difficile et je tiens à remercier tous ses membres, de la majorité comme de l’opposition, de leur travail et de leurs propositions. Le texte qui résultera de nos débats ne sera peut-être pas parfait, mais, j’en suis convaincu, il sera équilibré, bénéfique pour les réseaux consulaires comme pour les entreprises et les territoires de notre pays. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous encourage à le soutenir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai noté avec beaucoup d’attention les compliments très appuyés à mon collègue Gérard Cornu pour son excellent travail, ainsi que ceux que vous m’avez adressés. Je les apprécie à leur juste valeur.

M. le rapporteur vient de présenter la réforme des réseaux consulaires, qui constitue le cœur du projet de loi dont nous entamons la discussion.

Ainsi qu’il l’a rappelé, le dispositif législatif proposé par le Gouvernement consacre le renforcement à l’échelon régional de l’architecture, de l’organisation et de la gouvernance des réseaux consulaires.

En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, j’ajoute que cette réforme des structures se traduit également par une régionalisation du financement, c’est-à-dire de la collecte de la ressource fiscale affectée à chacun des deux réseaux, l’un des points sensibles de cette réforme.

La saisine de la commission des finances est essentiellement justifiée par l’introduction de deux articles, sur l’initiative de notre collègue député Charles de Courson, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale : l’article 7 ter relatif au financement du réseau des CCI et l’article 10 bis relatif au financement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.

Comme vous le savez, ces deux sujets ont fait l’objet, depuis plusieurs mois déjà, de travaux approfondis de notre part. Ainsi, notre collègue André Ferrand, rapporteur spécial des crédits de la mission « Économie », a présenté, au mois de juillet dernier, un rapport d’information sur le financement des chambres de métiers et de l’artisanat et proposé des pistes de réforme de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie.

Ensuite, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, deux dispositions ont été adoptées pour tirer les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle sur laquelle la ressource fiscale du réseau des chambres de commerce et d’industrie était assise.

L’article 3 a prévu un financement transitoire des CCI pour l’année 2010, en fixant le montant de la nouvelle ressource par référence au produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée en 2009 et en limitant son montant selon un taux de réfaction modulé en fonction de la part de la taxe additionnelle dans les ressources globales des CCI.

Puis, sur l’initiative du rapporteur général, Philippe Marini, l’article 79 a remplacé, à compter du 1^er janvier 2011, la taxe additionnelle à la taxe professionnelle par une taxe constituée de deux contributions assises l’une sur la cotisation foncière des entreprises, l’autre sur la valeur ajoutée. Cet article n’avait pas vocation à être opérationnel en l’état. Il avait essentiellement pour objet de pérenniser la ressource fiscale des CCI et de lancer un débat sur la réforme du financement de ce réseau dans la perspective de l’examen du présent projet de loi.

En tout état de cause, au moins trois motifs justifient pleinement la saisine pour avis de la commission des finances : la suppression de la taxe professionnelle sur laquelle étaient assises les taxes pour frais de chambres, les travaux menés par la commission qui ont contribué à consacrer le maintien d’une ressource fiscale autonome pour les réseaux consulaires, enfin, le montant des prélèvements obligatoires en jeu.

Sur un budget global national de près de 4,2 milliards d’euros en 2008 pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie, la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente un prélèvement fiscal de 1,2 milliard d’euros, soit 27 % du total des recettes. À un niveau moindre, mais dans des proportions comparables, 25 % du total des recettes des chambres de métiers et de l’artisanat proviennent de la taxe additionnelle, soit une ressource fiscale de 196 millions d’euros pour un budget global de 740 millions d’euros.

Or – faut-il encore le rappeler ? –, ces prélèvements obligatoires pèsent sur quelque deux millions d’entreprises et 900 000 artisans.

J’en viens maintenant à la position de la commission des finances sur le financement des établissements consulaires. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à vous indiquer que, en ma qualité de rapporteur pour avis, je vous fais part de la position de la commission des finances, qui n’est pas nécessairement la mienne.

Mme Odette Terrade. On se désolidarise !

Un sénateur socialiste. Que de précautions !

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, ne connaissant pas ma position, ne vous réjouissez donc pas dès maintenant !

La réduction des ressources fiscales des établissements consulaires constitue un enjeu majeur pour l’allégement du poids global des prélèvements obligatoires et pour la compétitivité de notre économie. C’est d’ailleurs l’une des principales raisons de cette réforme, que la commission des finances s’est attachée à examiner avec le souci de préserver la cohérence de la réorganisation des conditions de financement des services consulaires.

Nos recommandations visent tout d’abord à inscrire la gestion des réseaux consulaires dans un « cercle budgétaire vertueux », les dépenses financées par une ressource publique devant être justifiées au regard d’objectifs et d’indicateurs de performance, au même titre que pour les établissements publics et les opérateurs de services publics.

L’objectif poursuivi est également de mieux définir les missions financées par la ressource fiscale et de s’assurer de son utilisation au moyen d’une comptabilité analytique.

Pour cela, il faut appliquer concrètement les principes de justification des dépenses et de performance établis par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, en se fondant sur un contrat d’objectifs et de moyens.

Enfin, les amendements de la commission des finances ont pour objet de définir une source de financement pérenne susceptible de maintenir un lien fiscal entre les réseaux et leurs ressortissants, le Parlement devant fixer un cadre général mais non se substituer à la responsabilité des élus consulaires en examinant chaque année des demandes récurrentes de revalorisation des taux.

L’objectif d’un maintien du lien fiscal entre, d’une part, le réseau des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, au niveau régional, et, d’autre part, les territoires et les entreprises pour assurer un financement pérenne et autonome est globalement atteint par le dispositif adopté par l’Assemblée nationale aux articles 7 ter et 10 bis précités.

S’agissant du financement des chambres de commerce et d’industrie, l’article 7 ter du projet de loi redéfinit les modalités de financement du réseau et prévoit de créer une taxe pour frais de chambres, dorénavant collectée par les chambres de commerce et d’industrie de région, et elle-même composée de deux taxes.

La première d’entre elles est une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, fondée sur un taux régional voté annuellement par chaque chambre régionale. Cette taxe additionnelle étant territorialisée, chaque CCIR pourra profiter de la dynamique de ses bases d’imposition à la CFE : ce taux est calculé pour produire en 2011 40 % de la taxe additionnelle à la CFE perçue en 2010 par les chambres territoriales rattachées à chaque chambre régionale. En 2012, le taux voté par chaque chambre régionale ne pourra être supérieur au taux voté en 2011. À compter de 2013, il sera susceptible d’augmenter dans la limite de 1 % par rapport au taux de l’année précédente.

La seconde taxe est une taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, fondée sur un taux national calculé selon le quotient suivant : 60 % de la taxe additionnelle à la CFE perçue en 2010 par l’ensemble des chambres territoriales divisés par le produit de la CVAE perçue en 2010 après dégrèvement. Ce taux serait réduit de 4 % pour les impositions établies au titre de 2011, de 8 % pour les impositions effectuées au titre de 2012 et de 15 % pour les impositions établies à compter de 2013.

Dès à présent, il convient de relativiser l’effort de réduction de la ressource fiscale. Dans la mesure où la réfaction ne portera que sur 60 % du produit de la taxe, au final, une réduction de 15 % du produit de la CVAE ne représente donc qu’une baisse de 3 % du budget global du réseau des CCI. Bien évidemment, des variations peuvent exister selon les territoires.

Enfin, en raison des incertitudes qui pèseront sur le rendement de la CVAE selon les régions, un fonds de péréquation sera créé pour répartir le produit entre les CCIR et lisser les variations régionales de recettes entre les recettes prévisionnelles pour 2011 et celles de l’année 2010.

Bien que relativement complexe, ce nouveau dispositif est opérationnel. Il a le mérite de sécuriser le niveau de la ressource fiscale tout en l’intégrant dans le processus de réfaction progressive prévu par la révision générale des politiques publiques, la RGPP. De ce point de vue, les apports de l’Assemblée nationale s’inscrivent dans la continuité de nos travaux.

Toutefois, il convient de relever que plusieurs principes « exploratoires » proposés par la commission des finances et adoptés dans le cadre de l’article 79 de la loi de finances pour 2010 n’ont pas été repris. C’est pourquoi, sans remettre en cause l’architecture globale de financement proposée par nos collègues députés, la commission des finances a présenté une série d’amendements techniques visant à rétablir plusieurs de ses recommandations.

Parmi ces dernières figure tout d’abord une gestion plus rigoureuse du prélèvement fiscal au moyen d’une comptabilité analytique, afin de préciser le périmètre des missions financées par les ressources publiques et de s’assurer qu’elles sont employées dans le respect des règles nationales et communautaires, et qu’elles n’ont pas financé des activités marchandes.

Il est également prévu une justification des crédits au regard des missions de service public stricto sensu, dans le cadre d’un conventionnement avec l’État, conformément à l’esprit de la LOLF.

Pour ce qui concerne le financement des chambres de métiers et de l’artisanat, l’article 10 bis ne prévoit pas une refonte totale du mécanisme de la taxe pour frais de chambres de métiers, ou TFCM, mais il affecte désormais son produit aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat et aux chambres de métiers et de l’artisanat de région, en lieu et place des chambres départementales.

La modification principale concerne la détermination du droit fixe de la TFCM en valeur absolue par l’indexation d’un taux sur le plafond de la sécurité sociale. Elle satisfait une recommandation formulée dans le rapport de notre collègue André Ferrand que j’évoquais précédemment.

Outre la collecte d’un droit fixe par ressortissant, un droit additionnel est arrêté par les chambres à l’échelon régional, dans la limite d’un plafond égal à 60 % du droit fixe. Sur autorisation du préfet de région, ce pourcentage pourra être porté, le cas échéant, jusqu’à 90 % afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements.

Dans le même esprit que les modifications apportées au financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie, la commission des finances a proposé à la commission de l’économie, saisie au fond, plusieurs amendements, afin de préciser le périmètre des missions financées par la taxe pour frais de chambres et de conditionner la perception du droit additionnel à la conclusion d’une convention d’objectifs et de moyens.

Pour clore l’examen du volet financier de la réforme, je souhaite soulever un problème qui ne semble pas avoir été pris en compte dans le texte transmis par l’Assemblée nationale : il s’agit du financement des charges de personnel du réseau des CCI.

À partir du 1^er janvier 2013, tous les agents de droit public – environ 25 000 personnes sur les 30 000 employées par le réseau – seront transférés des CCIT vers les CCIR, ces dernières devenant leur employeur et versant leurs salaires. Or il apparaît clairement que le montant de la ressource fiscale ne permet pas, à lui seul, de financer les charges de personnel. Le produit de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, qui s’élève à 1,2 milliard d’euros, reste inférieur aux coûts salariaux non seulement des personnels dans leur ensemble – 1,7 milliard d’euros –, mais aussi des agents de droit publics employés par le réseau – 1,4 milliard d’euros. Ce constat, qui vaut également pour le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, n’est pas nouveau.

Il en résulte deux conséquences.

La première est d’ordre financier. Les CCIT devront reverser aux CCIR plus qu’elles ne reçoivent au titre de la répartition de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie.

La seconde est d’ordre législatif. Si le projet de loi prévoit bien une péréquation « descendante » de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie du niveau régional vers les échelons territoriaux, aucune disposition ne vise un quelconque flux « ascendant » des chambres territoriales vers les chambres régionales pour assurer le financement des agents de droit public.

M. Didier Guillaume. Que va-t-on faire alors ?

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Pour justement remédier à cela, la commission des finances a proposé à la commission de l’économie de compléter le projet de loi de sorte que les dépenses de rémunération des personnels mis à disposition des chambres territoriales soient considérées comme des dépenses obligatoires qu’elles devront reverser à la chambre régionale de leur ressort.

Je suis personnellement très satisfait de cet amendement, mon collègue député Charles de Courson, en dépit de ses qualités, n’ayant pas trouvé une semblable disposition ! (Sourires.)

M. Claude Bérit-Débat. On descend, on remonte…Le système est bien complexe !

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, je ne saurais conclure cette intervention sans vous éclairer sur l’avis d’ensemble exprimé par la commission des finances.

Nous nous sommes montrés très réservés à l’égard des dispositions du projet de loi relatives au réseau des chambres de commerce et d’industrie, au regard non pas des modalités de financement qui, je le rappelle, sont opérationnelles, mais plutôt de l’architecture globale de la réforme. Contrairement au schéma proposé pour le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, qui offre la liberté à chaque chambre de fusionner au sein d’une chambre de région, la réforme des CCI nous paraît moins ambitieuse. Elle semble rester au milieu du gué, en raison, notamment, de l’absence préoccupante de consensus des CCI sur le principe de régionalisation de la gouvernance et du financement du réseau. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Je ne fais que rendre compte fidèlement des travaux de la commission des finances, chers collègues membres de l’opposition…

Deux thèses principales continuent en effet de s’affronter à ce stade des débats.

La première, majoritaire, défendue par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, transcrite par le Gouvernement dans le projet de loi initial et suivie par l'Assemblée nationale, consiste à opérer une mutualisation des principales fonctions de support et de la stratégie à l’échelon régional. Cette position est matérialisée sur le plan financier par la mise en place d’une collecte uniquement régionale de la ressource fiscale.

La seconde, certes minoritaire, est toutefois vigoureusement soutenue par certaines CCI qui souhaitent conserver une gestion territoriale du financement public.

Au cours des auditions et des travaux conduits par la commission des finances, j’ai constaté que ce débat continuait à cristalliser les positions de chacune des parties, sans qu’un point de consensus apparaisse clairement.

Les amendements déposés par les membres de l’opposition comme par certains de nos collègues de la majorité montrent que le projet de régionalisation de la gouvernance et du financement constituera le fil conducteur de la discussion.

Je regrette que le réseau des chambres de commerce et d’industrie, contrairement à celui des chambres de métiers et de l’artisanat, ait été dans l’incapacité de gérer ce dossier et nous prenne comme arbitre. Certes, comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, il y a une majorité. Je traduis bien évidemment les positions de cette majorité, même si, au cours de nos auditions, nous avons constaté que les lignes n’étaient pas figées.

En conséquence, la commission des finances s’en est remise à la décision de la commission de l’économie, saisie au fond, sur la conduite à tenir lors de la discussion des articles relatifs aux CCI. Elle ne s’oppose pas à la commission de l’économie, mais s’est très longuement interrogée sur la complexité du système proposé.

M. Daniel Raoul. Une usine à gaz !

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Elle a ensuite émis un avis favorable sur les dispositions concernant les chambres de métiers et de l’artisanat.

La commission de l’économie souhaitait recueillir l’avis de la commission des finances sur les articles 7 ter et 10 bis, ainsi que sur toutes les dispositions financières contenues, le cas échéant, dans les autres articles ayant justifié notre saisine. Elle a repris dans le texte qu’elle a adopté l’ensemble des amendements portant sur les aspects fiscaux et financiers que la commission des finances lui a présentés. Je profite de mon intervention pour remercier les membres de cette commission, notamment son président Jean-Paul Emorine et notre collègue Gérard Cornu, auquel revient la responsabilité de rapporter ce texte sur le fond.

Il me semble que la commission des finances a travaillé en toute loyauté et toute transparence, et j’ai essayé de traduire dans mon propos les avis qui ont été exprimés en son sein. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, et M. Gérard Cornu, rapporteur, applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, certains d’entre nous se sont interrogés sur l’ambition politique portée par ce texte. Cette ambition est en réalité très simple et se résume en deux idées.

La première est bien évidemment l’application de la révision générale des politiques publiques, ou RGPP, au réseau consulaire, conformément aux orientations du conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008.

La seconde concerne l’application des principes posés par la réforme des collectivités, notamment le principe de compétence exclusive de la région en matière économique.

Il s’agit ainsi, par le biais de cette réforme, de régionaliser les chambres de commerce et d’industrie et de permettre, en conséquence, une réduction du coût de l’ensemble du réseau.

Le Gouvernement propose donc une réforme idéologique des chambres de commerce et d’industrie, réforme qui n’est pas une bagatelle puisque l’on compte aujourd’hui près de 150 chambres de commerce et d’industrie réparties sur l’ensemble du territoire, ainsi que 21 chambres régionales. Leur budget global annuel s’élève à environ 4 milliards d’euros. Ces établissements sont des acteurs majeurs du développement économique local, puisqu’ils gèrent de nombreuses installations, notamment 90 aéroports, soit plus de 64 millions de passagers, 121 ports commerciaux, plus de 120 zones d’activité économique, de nombreux centres routiers, près de 20 palais des congrès et parcs d’exposition, ou encore plus de 50 pépinières et incubateurs d’entreprises.

Les chambres de commerce et d’industrie sont également très investies dans la formation professionnelle, qui constitue l’une de leurs missions prioritaires : les CCI assurent chaque année, au sein de leurs 500 établissements, la formation de plus de 600 000 élèves, apprentis, salariés ou demandeurs d’emploi.

Une véritable concertation aurait donc été particulièrement nécessaire sur une réforme d’une telle ampleur. Pourtant, force est de constater que, aujourd’hui, aucun consensus ne se dégage sur ce thème, comme l’a souligné M. Doligé dans son rapport pour avis !

Le conseil des présidents de chambres de commerce et d’industrie voit notamment dans cette réforme une centralisation administrative régionale supplémentaire, qui oublie les spécificités de terrain ainsi que les atouts territoriaux qui doivent être valorisés. Il déplore ainsi une perte totale d’autonomie d’initiative et de budget de leur structure et, au final, une réforme conduite « dans la précipitation et dans l’incohérence ».

Un ancien président de l’ACFCI a également publié, voilà pratiquement un an, une tribune dans le quotidien Les Échos, tribune qui dénonçait cette réforme et concluait qu’« elle ne vise pas à moderniser le réseau consulaire, mais bien à le tuer, faisant disparaître des outils de proximité, animés par des chefs d’entreprise dévoués à leur territoire ».

Les syndicats sont également très critiques et soulèvent de véritables difficultés quant à l’avenir des personnels.

Pour en finir avec la cacophonie qui entoure ce projet de loi, la commission des finances a émis un avis particulièrement réservé – c’est le moins que l’on puisse dire – sur le présent projet de loi, déplorant notamment que les modes de financement liés aux transferts de charges soient insuffisants. Elle a estimé que, en l’état, ce texte ne pouvait être débattu par notre assemblée.

Une telle levée de boucliers devrait vous faire réfléchir et vous inciter à revoir votre copie !

Et je ne vous parle même pas de l’absence de cohérence ! Si le titre I^er du projet de loi traite, comme son nom l’indique, de la réforme des réseaux consulaires, le titre II a pour unique objet la transposition de la directive Services pour certaines professions réglementées. Ce simple fait justifie de notre part le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable, motion qui sera défendue par Michel Billout.

Dans cette intervention, je souhaite faire la démonstration que la réforme du réseau consulaire, telle qu’elle nous est proposée, n’est pas pertinente.

Le projet de loi qui nous est soumis prévoit une nouvelle architecture du réseau – sa régionalisation totale –, plaçant ainsi sous tutelle les anciennes CCI.

Il s’agit, tout d’abord, d’une tutelle politique, puisque les assemblées locales de chefs d’entreprise élus pour administrer les chambres territoriales seraient dans l’obligation d’élire comme président l’un des membres de l’assemblée régionale.

Il s’agit, ensuite, d’une tutelle financière, puisque les ressources publiques des chambres de commerce et d’industrie seront également centralisées à l’échelon régional, qui seul répartira cette ressource entre les territoires, inévitablement au détriment des bassins d’emploi les moins favorisés, compte tenu de la pondération économique retenue pour la composition de l’assemblée régionale.

Il s’agit, enfin, d’une tutelle sociale, puisque l’ensemble des personnels actuels des chambres de commerce et d’industrie sera transféré à un employeur régional, puis mis à disposition de l’échelon local pour assurer le service administratif de proximité.

Le rattachement proposé s’apparente ainsi à une démarche autoritaire et centralisatrice, que nous jugeons inacceptable.

Plus pernicieux encore, un dispositif spécifique est créé pour l’Île-de-France, où les chambres départementales perdraient non seulement leur autonomie de gestion et leur autonomie financière, mais également leur statut juridique.

Nous pouvons ainsi voir la volonté de ce gouvernement de réduire les chambres de commerce et d’industrie des départements franciliens à de simples annexes de la chambre régionale, alors que la situation des bassins d’emploi en Île-de-France est extraordinairement variée.

La précipitation n’est pas facteur d’efficacité et nous estimons qu’il faut laisser aux actuelles chambres de commerce et d’industrie le choix d’être rattachées ou non à la chambre régionale, et ce selon un calendrier qu’elles auront elles-mêmes défini.

Comme une obsession, au fil de vos lois, l’échelon départemental est ainsi systématiquement dépecé de son organisation administrative et institutionnelle. Nous contestons cela. En effet, d’une part, la disparition du département entraîne, de fait, la suppression d’un espace de démocratie. D’autre part, il est utile de garantir un fort pouvoir d’initiative aux CCI à l’échelon départemental, au plus près des besoins comme des réalités.

Dans le droit fil de la réforme territoriale, vous créez un dispositif spécifique pour les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines, alors même que la réforme des collectivités n’a pas été adoptée de manière définitive par les assemblées parlementaires. Il s’agit bien de précipitation, et nous ne savons même pas quelles compétences seront accordées aux métropoles !

Par ailleurs, alors que le principe de subsidiarité est un principe fondateur des institutions européennes, que vous vénérez par ailleurs,…

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Oui !

Mme Odette Terrade. … vous refusez l’application de ce principe au réseau consulaire. Il existe là une incohérence majeure ne correspondant pas à l’attente des acteurs économiques dans les territoires qui souhaitent, au contraire, plus de proximité.

Cette volonté de régionalisation s’inscrit également pleinement dans la logique de la RGPP. À ce titre, je vous rappelle les propos de M. le rapporteur, qui nous a réaffirmé en commission que l’un des objectifs de la réforme était bien de faire des économies. Nous ne sommes pas opposés à la réalisation d’économies, mais celles que vous proposez se font systématiquement « sur le dos » du service public et de l’aménagement du territoire.

Ce faisant, vous construisez la France de demain sur la base d’un désert administratif où ne subsisteront que des pôles de compétitivité, bénéficiant de l’ensemble des infrastructures et des financements, rompant avec tout principe de cohésion sociale et territoriale.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez également affirmé en commission qu’il s’agissait de la seule réforme menée dans le cadre de la RGPP permettant de diminuer les charges des entreprises. À ce titre, vous y voyez un phénomène doublement vertueux.

Je considère, pour ma part, que tenir de tels propos est inconvenant au moment même où les salaires sont si bas, où les salariés seront tenus de travailler plus pour gagner moins. Ce souci d’alléger toujours plus les charges des entreprises est indécent, surtout s’il ne s’accompagne d’aucune exigence en faveur du développement de l’emploi.

De plus, alors que l’Assemblée nationale avait permis une véritable avancée en garantissant, conformément à la jurisprudence, notamment du Conseil d’État et du Tribunal des conflits, le statut « d’établissement public administratif » aux CCI, les membres de la commission de l’économie, hormis ceux du groupe CRC-SPG, ont choisi de supprimer cette référence, considérant qu’une telle qualification était trop contraignante et qu’il s’agissait d’un mauvais signe envoyé aux chefs d’entreprise.

Pour notre part, nous continuons de penser que l’adjectif « administratif » non seulement est justifié, mais également garantit l’accomplissement de missions publiques exercées, je vous le rappelle, avec le concours de subsides publics !

À ce titre, nous trouvons déplorable la rédaction de l’article 7 ter, qui traite des ressources fiscales des CCI.

Nous estimons que de telles dispositions d’une part, doivent relever de la loi de finances et, d’autre part, portent en germe un principe absolument contestable selon lequel ceux qui bénéficient le plus du service public doivent y contribuer le plus. En l’occurrence, sont concernées les PME, dont ce gouvernement se dit par ailleurs le plus farouche défenseur : c’est une contradiction supplémentaire que l’on peut relever !

Je ne peux également passer sous silence la question de l’avenir des 30 000 salariés des chambres de commerce et d’industrie. La centralisation à l’échelon régional soulève des interrogations importantes quant à la mobilité de ces agents.

De surcroît, nous pouvons légitimement nous interroger sur la force dont disposeront dorénavant les règlements intérieurs des chambres territoriales, puisque le niveau de référence sera l’échelon régional. Nous voyons là une volonté d’uniformisation des règlements intérieurs, afin de les lisser avec les dispositions les moins favorables aux salariés.

Par ailleurs, le projet de loi indique que les conditions de transfert des agents de droit public sous statut seront examinées par une commission paritaire régionale. Or cette commission n’existe pas aujourd’hui et ses modalités d’élection ne sont pas encore connues. Nous avons donc déposé un amendement tendant à créer une telle instance et à définir sa composition ; les règles de représentativité devront être fixées au regard de la concertation en cours.

Nous considérons, pour notre part, que si le réseau consulaire a effectivement besoin d’être modernisé, la réforme que nous examinons ne permettra pas de réel progrès en la matière.

Afin d’assurer une modernisation plus soucieuse du service public, nous avons des propositions ambitieuses. Dans ce cadre, nous estimons que la gouvernance doit être réexaminée, afin d’instituer un conseil d’administration où seraient représentés non seulement les chefs d’entreprise, mais également les élus de la République et des représentants des salariés.

Une réelle modernisation du réseau consulaire passe également, selon nous, par une réforme de la représentativité au sein des instances paritaires, notamment de la commission paritaire nationale, dont les modalités de représentativité des salariés n’ont pas été revues depuis un décret de 1953 ! C’est vous dire s’il est temps…

Monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes engagé à engager une négociation avec les syndicats.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Oui !

Mme Odette Terrade. Nous serons particulièrement attentifs aux résultats,…

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je vous les donnerai !

Mme Odette Terrade. … mais les éléments dont nous disposons aujourd’hui ne sont pas satisfaisants.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ah bon ?

Mme Odette Terrade. Nous estimons également que des élections sur sigle devraient être organisées très prochainement, afin de définir la représentativité au sein de la commission nationale paritaire.

Enfin, une réelle modernisation du réseau consulaire passerait par un renforcement des missions de service public, notamment en termes de formation professionnelle. En effet, les chambres de commerce et d’industrie pourraient constituer des partenaires privilégiés pour la mise en œuvre de la sécurité en matière d’emploi et de formation que nous proposons de longue date.

Nous constatons également la tendance actuelle à une augmentation des prestations payantes des CCI parallèlement à une diminution des prestations de service public.

Je ne peux terminer cette intervention sans revenir sur la question des MIN,…

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, et M. Gérard Cornu, rapporteur. Ah !

Mme Odette Terrade. … question qui a suscité un grand émoi chez les professionnels et chez les élus des départements à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par Mme le rapporteur Catherine Vautrin à l’Assemblée nationale.

Sur ce point encore, votre réforme est dogmatique, alors même que la constitution d’un périmètre de référence, ancien périmètre de protection, se justifie non par la volonté d’instituer un monopole, qui n’existe que dans vos fantasmes, mais bien par des considérations d’intérêt général liées à l’aménagement du territoire, à des considérations sanitaires et environnementales.

Depuis leur création, les MIN ont permis à l’État d’intervenir fortement dans le domaine de la distribution de gros. Par ailleurs, je vous rappelle que la Commission européenne n’a jamais considéré que l’existence de ces périmètres était une atteinte à la concurrence, puisque ce sont des lieux de concurrence.

Vous ne nous ferez pas croire que les producteurs seront avantagés par la suppression des barrières du périmètre. Une telle mesure permettra simplement à la société Metro, aux cash and carry et autres grossistes de venir s’installer à côté du MIN sans être soumis aux mêmes règles sanitaires et d’exercer ainsi une concurrence déloyale. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

Il est temps selon nous non pas de libéraliser un peu plus les conditions d’organisation du marché agricole, mais bien de le réguler en permettant de rééquilibrer les relations commerciales entre les producteurs et les distributeurs et d’instaurer un prix rémunérateur pour les producteurs, ce qui fut tout l’enjeu de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

De plus, il est impossible d’écarter du débat la question de l’avenir des 13 000 emplois liés, par exemple, au MIN de Rungis, des 26 000 emplois qui découlent, en France, des marchés d’intérêt national.

Vous l’aurez compris, les membres du groupe CRC-SPG ne peuvent adopter en l’état un texte animé par une application spécifique de la RGPP et de la réforme des collectivités territoriales, alors même que les politiques d’austérité et de concurrence font la démonstration partout en Europe de leurs échecs.

De plus, nous ne pouvons accepter la démarche systématique de ce gouvernement et du Président de la République, démarche qui réside dans une reprise en main autoritaire et centralisatrice des institutions et des administrations territoriales, ignorant les territoires et leurs spécificités.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C’est dommage !

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, dont l’objet est double : réformer les réseaux consulaires et achever la transposition de la directive Services, pour laquelle notre pays, une fois de plus, se distingue par son retard.

Pour ce qui concerne la réforme des réseaux consulaires à proprement parler, je souhaiterais apporter le soutien de mon groupe à son esprit. Dès le mois de septembre 2008, l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie et l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture ont engagé des négociations au sein de leurs réseaux en vue de renforcer l’échelon régional. Le fruit étant mûr, il nous appartient de le cueillir.

Rappelons que les chambres consulaires exercent une compétence forte en matière économique : près de 30 000 personnes participent, au sein de leurs réseaux, au développement économique de notre pays, et ce à travers quatre volets principaux.

L’appui à la création d’entreprises est une activité très importante en volume pour les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat, malgré l’appréciation parfois mitigée que portent les conseils régionaux et les créateurs d’entreprise sur la qualité de l’accompagnement offert. Les réseaux consulaires soutiennent aussi le développement des entreprises, notamment à l’international : 600 conseillers en développement international accompagnent 8 000 entreprises à l’étranger. La mise en œuvre auprès des entrepreneurs de dispositifs régionaux d’appui à l’exportation et de participation aux salons est très appréciée.

Les chambres de commerce et d’industrie constituent en outre un guichet incontournable pour l’accomplissement des formalités administratives par les entrepreneurs, tant lors de la création de leur entreprise que pour leur développement à l’international, ou encore dans le cadre de l’enregistrement des contrats d’apprentissage.

De plus, les chambres consulaires gèrent des centres de formation, notamment dans le secteur artisanal : elles constituent le deuxième formateur en France, après le ministère de l’éducation nationale. Elles disposent de 500 établissements de formation et forment chaque année 620 000 personnes, dont 100 000 apprentis. Il s’agit là d’une mission fondamentale. Aussi, nous avons déposé un amendement visant à leur permettre d’exercer pleinement cette compétence et à les autoriser, à titre expérimental et sur délégation du ministre de l’éducation nationale, à assurer une mission d’inspection de l’apprentissage, comme c’est déjà le cas en Moselle.

Enfin, les CCI gèrent de nombreux équipements publics : plus de 80 aéroports, 60 ports maritimes, de commerce, de pêche ou de plaisance, et plus de 30 ports intérieurs.

Les missions des CCI, tout comme leur budget – il s’élève à 4 milliards d’euros –, sont donc importantes, à la mesure des défis de la croissance économique.

Il faut le rappeler, les chambres consulaires constituent les deux bras armés de la politique économique des régions. C’est précisément pour cette raison qu’il semble opportun de remodeler leurs réseaux de façon à les doter d’une organisation à ce même échelon régional.

La régionalisation des réseaux a un sens, parce que la taille des régions est suffisamment importante pour qu’elles soient visibles non seulement en Europe, mais aussi à l’étranger. Sur un salon à Dubaï, le label « Bretagne » ou « Paris–Île-de-France » est plus visible que le nom d’un département – je n’en citerai aucun, car je ne veux fâcher personne. (Rires.)

La régionalisation des réseaux consulaires va également dans le bon sens parce que les chambres consulaires mettent en œuvre, par le biais de contrats, des dispositifs d’appui à la création et au développement des entreprises décidés et financés par les conseils régionaux. Le fait que les chambres régionales ne soient aujourd’hui qu’une instance de coordination d’une multitude de chambres départementales ne permet pas aux conseils régionaux de piloter efficacement la mise en œuvre de leur politique économique puisque leur interlocuteur et cocontractant n’a qu’une compétence restreinte, et donc une responsabilité restreinte.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Absolument !

M. Nicolas About. Le déséquilibre actuel entre les parties au contrat nourrit donc, comme je le rappelais tout à l’heure, l’insatisfaction de plusieurs conseils régionaux quant à la mise en œuvre des dispositifs économiques relayés par les chambres.

En ce sens, régionaliser la prise de décisions stratégiques et la répartition du budget entre les différentes chambres de l’échelon départemental revêt à mes yeux – ceux dont je ne partage pas l’opinion sur ce point me pardonneront ! – une importance capitale. Cela permettra de rétablir un équilibre entre les parties au contrat : l’accroissement des compétences, des moyens et de la responsabilité de la chambre régionale renforcera sa qualité de pilote en matière de déploiement des dispositifs économiques régionaux ; quant à la région, qui finance ces dispositifs, elle aura un interlocuteur régional pleinement responsable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Tout à fait !

M. Nicolas About. Pour cette raison, les membres du groupe de l’Union centriste s’opposeront aux amendements qui tendraient à éroder les compétences de l’échelon régional.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Très bien !

M. Nicolas About. Cependant, ils resteront attentifs à ce que les chambres territoriales puissent exercer leur compétence dans le souci des attentes « du terrain ». (M. Daniel Raoul s’exclame.) Il ne s’agit pas de les reléguer au rang de simples « antennes », ni d’étouffer leur pouvoir d’initiative !

Par exemple, il semble indispensable de donner aux CCI dont le ressort est à cheval sur deux départements le pouvoir de choisir leur région de rattachement – à défaut, il faudra les diviser ! Il faut être attentif aux particularismes et aux attentes locales tout en étant inflexible sur l’essence de la réforme : la régionalisation des réseaux consulaires ne doit pas a priori souffrir d’exception.

La régionalisation ne sera efficace que si l’équilibre de la représentation des chambres territoriales au sein des chambres régionales est préservé. Aussi, je salue l’amendement du rapporteur tendant à ce qu’une chambre territoriale ne puisse disposer de plus de 40 % des sièges, au lieu de 45 % précédemment.

En revanche, je déplore que, à la différence des « décisions stratégiques », le budget ne soit plus voté à la majorité qualifiée, comme cela était initialement prévu. Vous savez comme moi, monsieur le rapporteur, que la répartition du budget est la décision stratégique par excellence ! Nous avons donc déposé un amendement visant à rétablir ce parallélisme des formes, l’adoption à la même majorité qualifiée des deux types de décision. Il y va de l’équilibre et de l’acceptabilité des décisions de la chambre régionale par les chambres territoriales.

Pour clore mon propos sur le titre I^er du projet de loi, je souhaite, en tant que sénateur des Yvelines, évoquer dès à présent mon hostilité à ce que certaines chambres, dans les départements franciliens, jouissent d’un statut particulier. J’exprime là ma position personnelle, mais c’est aussi celle des membres du groupe de l’Union centriste. La régionalisation des réseaux consulaires doit être uniforme, d’autant que les exceptions constituent, pour moi, un contrat perdant-perdant, à la fois pour les chambres concernées et pour la région.

L’uniformité de l’organisation sur l’ensemble du territoire français, y compris l’Île-de-France, est un gage de lisibilité et d’efficacité de la réforme. Certains sénateurs de mon groupe regrettent d’ailleurs que cette dernière n’ait pas poussé plus loin la logique d’uniformité et auraient aimé, bien que chambres de commerce et d’industrie et chambres de métiers et de l’artisanat interviennent dans des secteurs d’activité totalement différents, que soit envisagée la mutualisation régionale et départementale de certains de leurs services de supports, de leur représentation, de leurs centres d’enregistrement, etc.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Ce sera pour la prochaine fois !

M. Nicolas About. Oui, chaque chose en son temps !

Il faut espérer que la réorganisation des réseaux sera l’occasion de favoriser, en tous les cas à l’échelon régional et grâce à l’entremise d’un acteur régional, non seulement le dialogue entre les paroisses, mais aussi la coordination de leurs actions de formation, d’appui à la création d’entreprise et de développement des entreprises, sans oublier la facilitation de la transmission-reprise d’entreprise, chacun agissant dans son domaine d’activité. À terme, tout cela serait effectivement souhaitable.

J’en viens maintenant au second objet du présent projet de loi, la transposition partielle de la directive européenne, dite « Services », qui vise à favoriser la libre circulation des prestataires de services dans l’espace communautaire en levant un certain nombre de barrières administratives et réglementaires qui, en imposant d’obtenir des autorisations diverses, pénalisent aujourd’hui l’installation non seulement de prestataires européens, mais avant tout d’entrepreneurs français.

Sur cette question, je ne souhaite pas aborder chaque profession visée par le second titre du projet de loi. Je soulignerai simplement que les membres du groupe de l’Union centriste considèrent que l’Europe est une chance…

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. C’est vrai !

M. Nicolas About. … et que la fluidité des échanges économiques entre les pays facilitera le développement économique, dont les entrepreneurs français profitent par ailleurs largement.

À ce titre, mon groupe est attentif au fait que, aujourd’hui, aucune considération sociale ou d’ordre public ne justifie une situation monopolistique d’une activité sur un territoire, pas même celle les marchés d’intérêt national, qui malheureusement cristallisent le débat. Plus généralement, la situation des grossistes n’entre pas, juridiquement, dans la liste des exceptions à la directive Services. Il faut respecter ce point, car la directive communautaire prime sur la loi. C’est pourquoi le groupe de l’Union centriste soutient à une large majorité la version adoptée par l’Assemblée nationale, et confirmée par la commission de l’économie.

Enfin, nous aurons l’occasion de revenir au cours du débat sur les aspects juridiques et émotionnels de ce sujet qui, manifestement, divise, ainsi que la solution de compromis évoquée par le secrétaire d’État tout à l’heure.

Pour l’heure, je salue l’opportunité de la réforme des chambres consulaires comme celle de la transposition de la directive Services, ainsi que le travail de la commission de l’économie, notamment de son excellent rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’évoquer le contenu de ce projet de loi, je tenais tout d’abord, à la fois à titre personnel et au nom du groupe socialiste, à rendre hommage au travail des chambres de commerce et d’industrie.

Dans mes fonctions antérieures de déléguée régionale au tourisme d’Île-de-France, j’ai souvent été amenée à travailler avec les CCI de Paris et de Versailles. J’ai pu, à ces occasions, apprécier l’excellence de leurs compétences en matière d’ingénierie, d’études et de prospective. Ayant également été responsable de la gestion d’une entreprise familiale, j’ai eu recours aux services que la chambre de commerce et d’industrie de Paris a déployés en direction des TPE-PME. On peut certes souligner que les CCI sont des institutions méconnues du grand public, ou le déplorer ; on peut se désoler de la faible participation électorale : je préfère pour ma part, au regard de mon expérience, insister sur le rôle indispensable qu’elles tiennent auprès des territoires, des PME, des commerçants et des artisans. Elles leur apportent une expertise juridique solide, les conseillent en matière de droit social, de baux commerciaux, de règles urbanistiques ; elles les informent sur la fiscalité, les accompagnent dans leurs projets de développement, mais aussi de transmission. Elles mettent toutes leurs compétences, qui en général n’existent pas dans les petites structures, au service des acteurs économiques. C’est au nom des services indispensables que les CCI apportent aux entreprises de nos territoires que le groupe socialiste s’est engagé dans ce projet de loi.

Ces derniers mois, le débat sur la réforme des réseaux consulaires a pris une tournure étonnante et inattendue.

Autant la réforme des chambres de métiers et de l’artisanat a été négociée dans un climat apaisé et constructif, autant celle des chambres de commerce et d’industrie est jalonnée de péripéties et de crispations. Le projet de loi a pourtant été présenté en conseil des ministres au mois de juillet dernier et a été préparé en amont par les réseaux. En dépit du temps consacré à la préparation de cette réforme et du travail important des commissions parlementaires, les débats à l’Assemblée nationale ont mis au jour des oppositions majeures entre vous-même, monsieur le secrétaire d’État, et le rapporteur du texte. Par ailleurs, certaines sections locales du MEDEF n’ont pas hésité à afficher leur hostilité à l’égard d’une réforme pourtant tout droit issue de la révision générale des politiques publiques. Les CCI sont de plus en plus nombreuses à dénoncer l’incohérence de l’architecture du projet de loi. Et, dernier rebondissement en date, la commission des finances du Sénat annonce que, si elle avait été saisie au fond, elle aurait rejeté ce texte !

M. Didier Guillaume. Eh oui !

Mme Bariza Khiari. Parce que les CCI sont des interlocuteurs majeurs de nos collectivités territoriales et fournissent à leurs ressortissants un service de proximité, les membres du groupe socialiste ne peuvent pas se contenter de compter les points.

La tournure prise par les événements est d’autant plus surprenante que la réforme a été approuvée, dans son principe, par le réseau consulaire. Vous avez rappelé tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, que cette dernière tire sa légitimité des assemblées générales, et j’y reviendrai.

Le réseau est, dans son ensemble, convaincu de la nécessité d’une réforme. Aujourd’hui, pour les chambres consulaires, l’enjeu est une meilleure prise en compte de la décentralisation territoriale et de la mondialisation de l’économie. Elles veulent aussi la clarification de leur statut juridique et de leurs missions. Dans la mesure où elles perçoivent des ressources fiscales, les responsables politiques veulent une plus grande transparence de leur mode de financement et de leur budget de fonctionnement.

En effet, l’ambiguïté juridique des réseaux consulaires, qui sont des établissements publics dirigés par des assemblées élues de chefs d’entreprise, a des conséquences sur leur mode de gouvernance. Ce déficit de contrôle a été souligné en 2009 dans un rapport de la Cour des comptes : « Le réseau CCI est donc encore régi par des dispositions largement obsolètes. Il n’y avait jusqu’à fin 2008 pas d’outil budgétaire informatisé, commun à la tutelle et au réseau, permettant un suivi financier unique. Il n’y a pas de comptabilité analytique commune aux CCI. Par ailleurs, il reste à définir la règle financière applicable dans un certain nombre de domaines : en matière de délimitation entre services gratuits aux entreprises et services payants, de notion d’équilibre budgétaire d’une CCI, de consolidation des comptes, de dispositions relatives aux commissaires aux comptes, de frais de déplacement des agents. »

Dans le langage tout en litotes de cette institution, cela signifie qu’il était urgent de clarifier et d’harmoniser leur comptabilité. Ce projet de loi s’y emploie.

Les chambres sont d’autant plus conscientes de la nécessité d’une réforme que cette dernière fait l’objet de discussions depuis en réalité près de dix ans. La loi Dutreil du 2 août 2005 est à l’origine d’un mouvement important de rationalisation du monde consulaire et de sa réorganisation en réseau. À cet égard, je ne partage pas votre analyse, monsieur le rapporteur, selon laquelle cette première réforme – vous l’avez d’ailleurs défendue à l’époque puisque vous étiez également rapporteur de ce texte – serait décevante. Certes, la loi Dutreil était basée sur le volontariat des chambres. Mais peut-on pour autant reprocher à ces dernières de ne pas avoir joué le jeu ?

En cinq ans, le nombre de chambres du réseau est passé de 175 à 148 aujourd’hui. Des fusions étant en cours, il ne devrait s’élever qu’à 126 à la fin de cette année. Conformément aux indications ministérielles, les efforts nécessaires ont donc été fournis au sein du réseau afin de réduire le nombre de chambres de façon substantielle. Pour ma part, je ne connais aucune structure capable, de sa propre volonté, de réduire sa voilure de près de 30 % en cinq ans. C’est faire un bien mauvais procès aux chambres consulaires que de les accuser d’avoir traîné les pieds dans le domaine de la rationalisation de leur maillage. En revanche, les avancées attendues ne sont pas au rendez-vous, c’est vrai, en matière de mutualisation. Mais le présent texte est-il de nature à progresser dans la voie de la mutualisation et de la rationalisation ?

Pour répondre à cette question, nous avons procédé à de nombreuses auditions, et nos réserves initiales se sont transformées en incompréhensions et doutes, quant à la finalité de cette réforme et à son mode d’élaboration.

D’abord, permettez-moi de souligner notre désaccord concernant le dispositif dérogatoire prévu pour l’Île-de-France. Le président de l’ACFCI nous l’a assuré, ce texte a été approuvé par une forte majorité des acteurs du réseau. Or il apparaît clairement que le projet voté par les élus consulaires voilà quelques mois est fort différent de celui qui est soumis à notre examen. Ainsi, le relatif consensus initial a littéralement explosé au gré des péripéties. Le projet actuel repose sur un accord entre l’ACFCI et la chambre de commerce de Paris, qui transforme toutes les CCI d’Île-de-France en chambres départementales, fortement intégrées à la chambre régionale. Le sort réservé aux CCI des départements de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, qui perdent le statut de personnalité morale pour devenir des délégations, inquiète l’ensemble des acteurs du réseau, une telle perte préfigurant, selon eux, les évolutions futures de la réforme.

Mme Nicole Bricq. Exactement !

Mme Bariza Khiari. Tous les élus politiques des départements concernés, comme des autres, ont compris que la mise sous tutelle de leur chambre se traduirait par une captation, par la chambre régionale, d’une partie de leurs ressources, mais aussi de leur pouvoir d’initiative.

Le cas francilien mis à part, l’équilibre actuel du texte associant régionalisation et missions de proximité soulève des problèmes de financement et de gouvernance majeurs. Les objectifs de mutualisation et de rationalisation sont de fait remis en cause. Si le texte initial du Gouvernement relevait d’une pure logique de régionalisation, au détriment des missions territoriales des CCI, l’Assemblée nationale, sensible aux dynamiques territoriales, a souhaité réintroduire une dose de proximité. Au gré des différentes versions, la contradiction entre logique régionale et dynamique territoriale est devenue trop forte. La mutualisation d’une partie du personnel à l’échelon régional se traduira, bien entendu, par un alignement des salaires à la hausse. Parallèlement, la possibilité accordée aux CCIT de recruter et de gérer des personnels sous statut met à mal la logique d’économie par mutualisation, puisque deux niveaux de gestion seront nécessaires. Enfin, la diminution des ressources publiques de 15 % d’ici à trois ans, en contradiction flagrante avec l’augmentation de la masse salariale, aura pour conséquence une dévitalisation des missions de proximité, mais aussi un surenchérissement des services offerts aux entreprises.

Pour certaines chambres, la ressource publique représente la plus grande partie de leur budget. Cette réforme signifie donc leur liquidation. De surcroît, à moyen terme, elle coûtera très cher, et rien ne permet de dire qu’elle portera ses fruits à plus long terme.

Par ailleurs, à ce stade de la navette parlementaire, la plus grande confusion règne encore sur le financement et l’articulation des compétences des CCI. La commission des finances du Sénat a réalisé un travail remarquable, mais, de son aveu même, les améliorations apportées restent insuffisantes, tant la cohérence du texte a été malmenée. Si le présent projet de loi était adopté en l’état, l’organisation du réseau serait kafkaïenne. À vous d’en juger !

Premièrement, les chambres régionales définissent la stratégie, reçoivent les ressources fiscales, gèrent une partie du personnel sous statut, regroupent les fonctions supports.

Deuxièmement, les chambres de commerce territoriales disposent de la personnalité morale et peuvent recruter par délégation. Mais, dans le même temps, elles n’ont plus aucune marge budgétaire pour mener la moindre opération de terrain.

Troisièmement, les chambres départementales d’Île-de-France seraient dépourvues de personnalité juridique, tout en étant assurées, par décret, de disposer des moyens financiers pour engager leurs projets. Le personnel sous statut est géré par la chambre régionale, tout en exécutant la stratégie d’une chambre territoriale.

Quatrièmement, afin de ne pas être vampirisées par les chambres régionales, certaines chambres territoriales importantes ont entre-temps imposé l’idée d’une chambre métropolitaine à laquelle s’applique le principe de subsidiarité, qui fait défaut aux CCIT.

La nouvelle organisation consulaire s’articule donc autour de chambres territoriales, de chambres métropolitaines et de chambres départementales sans que l’articulation des différentes compétences soit véritablement établie. Le financement des différents échelons repose sur des transferts et des contre-transferts de budget encore bien mal calibrés. L’objectif n’est sur aucun point atteint, qu’il s’agisse de simplification du droit, de lisibilité organisationnelle ou de rationalisation des coûts. Les réactions des élus consulaires dépassent de très loin les classiques résistances au changement inhérentes à toute réforme organisationnelle, les mécontentements se multiplient, ce qui témoigne d’une profonde inquiétude tant des élus que des personnels des chambres.

J’avoue ne pas comprendre les logiques ayant présidé aux différentes et nombreuses modifications du présent texte, qui réussit l’exploit de ne satisfaire ni la RGPP, ni les réseaux consulaires.

Nous avons eu, monsieur le secrétaire d’État, l’occasion de travailler ensemble sur plusieurs textes. Nos désaccords reposaient sur des bases idéologiques attendues, mais jamais votre position n’a manqué de cohérence. Aujourd’hui, permettez-moi de vous le dire, je ne retrouve pas dans l’actuel processus législatif le pragmatisme que j’avais su apprécier auparavant, et qui vous distingue !

Alors, de deux choses l’une : soit ce projet de loi a échappé à tout contrôle et les différents compromis en ont dénaturé la teneur, soit cette réforme vise l’objectif de la commission Attali, c’est-à-dire un réseau de vingt-deux chambres régionales, assorties de quelques succursales destinées à devenir des administrations para-préfectorales ayant pour mission de se poser en contre-pouvoir économique aux régions. Le débat nous en dira peut-être davantage.

Nous assistons à une véritable saga. En coulisses, elle avance à coup d’accords de dernière minute, de revirements et d’interventions diverses. Sur scène, elle prend la forme d’un texte incompréhensible et inapplicable.

Cette réforme a pour seule conséquence évidente d’accélérer la disparition de l’échelon départemental en expérimentant, dans le monde consulaire, la recentralisation. On est en train d’inventer le conseiller territorial consulaire !

À ce stade, les réserves que nous avons exprimées sur ce texte n’ont pas été levées, malgré les améliorations apportées par M. le rapporteur, dont je tiens à saluer le travail.

J’en viens rapidement à la seconde partie de ce texte.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Bariza Khiari. La plupart des États membres ont transposé cette directive par le biais d’une loi-cadre. La France et l’Allemagne procèdent au compte-gouttes. Ce mode de transposition escamote toute possibilité de réel débat démocratique en réduisant les assemblées parlementaires à des chambres d’enregistrement. Il est encore plus surprenant de constater qu’une réforme non prescrite par Bruxelles figure dans un texte de transposition. Elle correspond, en réalité, à la traduction sans fard de la volonté du lobby d’une importante chaîne de distribution de gros. En témoigne l’article 11 qui supprime, au nom de la liberté d’installation, le périmètre de référence des MIN. Sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, une fois n’est pas coutume, nous souhaitons revenir à la version initiale du Gouvernement.

M. Gérard Cornu, rapporteur. C’est suspect !

Mme Bariza Khiari. Cette version a la vertu d’être eurocompatible, de protéger le consommateur en matière sanitaire et de lui offrir une diversité de produits, par opposition à l’homogénéité de la grande distribution. Mon temps de parole étant écoulé, mon collègue Daniel Raoul reviendra plus précisément sur ce point. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Bricq. Nous attendons la suite, alors !

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi soumis à notre examen aujourd’hui est la conséquence de deux démarches majeures.

D’abord, la loi Dutreil du 2 août 2005 et son décret d’application du mois de mars 2006 ont eu pour effet direct l’adoption d’un schéma directeur consulaire régional, dont l’objet était d’améliorer le soutien aux petites et moyennes entreprises.

Ensuite la RGPP s’est attachée à rationaliser, à moderniser et à rendre efficients les services publics, en premier lieu l’État et ses établissements publics, et avec eux, ou après eux, les collectivités territoriales.

La conjonction de ces deux réformes a rendu inéluctable la refonte des réseaux consulaires. Leur lien avec les instances qu’ils étaient censés représenter n’a eu de cesse de se distendre, comme nous le constatons depuis quelques années. Je tiens à souligner la particulière diversité des chambres consulaires ainsi que l’appréciation de leur travail sur le terrain.

Pour certains, ces chambres ne sont plus adaptées au contexte économique, l’évolution ayant considérablement modifié leur rôle. Pour d’autres, à l’inverse, elles ont pris toute la mesure des crises successives, qui ont touché le monde du commerce, de l’industrie, de l’artisanat, voire de l’agriculture. Elles ont su opérer les reconversions nécessaires pour être des acteurs utiles dans le domaine du développement dynamique de nos territoires.

Quelle que soit notre appréciation de l’efficience des réseaux consulaires, nous sommes tous d’accord : le statu quo est impossible et la réforme ne peut plus être différée.

Permettez-moi d’illustrer mon propos, monsieur le secrétaire d’État, en évoquant la situation des deux chambres de commerce et d’industrie de Rodez et de Millau situées dans mon département. Le schéma directeur consulaire régional avait prévu leur rapprochement dès le mois de mars 2006. J’utilise à dessein le mot « rapprochement » et non pas « fusion », pour éviter de provoquer une éruption de protestations, de menaces et de manœuvres dilatoires. (Sourires sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et au banc des commissions.)

Il avait été convenu que le projet de rapprochement aurait dû être tranché avant l’automne 2008. La nouvelle chambre aurait ainsi pu s’installer au printemps 2009, c’est-à-dire suffisamment tôt pour préparer les élections consulaires initialement prévues à l’automne 2009. C’était sans compter les querelles ayant opposé les défenseurs et les détracteurs de la régionalisation des réseaux consulaires, et le report de la date de ces élections, d’abord au mois de juin puis au mois de décembre 2010.

Il est donc grand temps de sortir du silence assourdissant qui prévaut depuis près de quatre ans et qui a suscité, chez tous les acteurs de terrain, inquiétude et démobilisation, et ce justement au moment où le pays avait le plus besoin de relance de l’innovation, des investissements, de la production, des marchés et de l’emploi, en particulier pour assurer la balance du commerce extérieur et le rendement fiscal.

Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons dans cet hémicycle, nous ne pouvons donc que nous satisfaire du dépôt de ce projet de loi. Il devrait au moins tarir ces querelles inopérantes, et, en même temps, apaiser les doutes des ressortissants eux-mêmes.

Reste néanmoins un problème de principe. Au-delà des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, ne pourrait-on pas associer à ce réseau consulaire les chambres d’agriculture ? L’expérience du terrain montre que commerce, artisanat et agriculture sont difficilement dissociables et contribuent ensemble au développement économique et social d’un territoire. Dès lors, n’aurait-il pas été envisageable de rapprocher également les chambres d’agriculture, dont je connais certes la spécificité ? Une telle démarche aurait ainsi scellé l’intérêt, admis par tous, de la nécessaire complémentarité entre monde agricole, monde industriel et artisanal, monde commercial.

J’émettrai un autre regret : celui de voir figurer tout à trac dans le titre II, portant dispositions diverses de simplification relatives à des professions et des activités réglementées, les marchés d’intérêt national, les experts-comptables, les agents artistiques, et même – pardonnez-moi l’expression – les « modeleurs esthétiques ». Je ne doute pas de l’intérêt d’encadrer les conditions de pénétration d’un produit cosmétique, soit par voie manuelle, soit par un appareil à visée esthétique. Je m’interroge en revanche sur son opportunité dans ce texte fondamental – j’insiste sur cet adjectif – de révision des réseaux consulaires.

Je voudrais également souligner la pertinence des amendements adoptés par la commission de l’économie et par la commission des finances, dont je salue les rapporteurs, s’agissant des réseaux tels qu’ils sont prévus par le texte dont nous sommes saisis.

En effet, selon moi, les enrichissements apportés au projet de loi par les deux commissions sont de nature à apaiser les inquiétudes des plus réticents d’entre nous face à la régionalisation des chambres de commerce et d’industrie, régionalisation qui s’intègre dans la nouvelle organisation territoriale déjà mise en œuvre au sein des administrations de l’État et qui interviendra avec la prochaine réforme des collectivités territoriales.

La logique régionale de définition d’une stratégie de développement d’un territoire prend tout son sens avec l’inclusion de tous les acteurs économiques, sociaux ou éducatifs, toutes celles et tous ceux qui, à un titre ou à un autre, participent à l’activité de ce territoire. C’est également à ce niveau que se trouvent les vrais lieux de décision : préfet de région, président de région, président du conseil économique et social régional…

Il n’en reste pas moins que le critère de proximité, qui prévaut dans tous les débats opposant l’échelon régional, voire départemental, au niveau local, ne peut pas et ne doit pas s’effacer devant les critères de rationalisation, de performance et d’économie d’échelle.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C’est vrai !

Mme Anne-Marie Escoffier. D’où une nécessité absolue de maintenir auprès des ressortissants une structure légère mais efficace qui puisse leur venir en aide !

Un tel équilibre a été clairement recherché. Je ne doute pas que le nouvel échelon régional, conforté dans ses moyens et ses missions, saura trouver les voies du dialogue au niveau local pour traiter de toutes les grandes fonctions essentielles : pôles de compétitivité, exportations, politique de croissance, de succession, de transmissions, d’intelligence économique… Le dialogue ne pourra prendre toute sa portée qui si les chambres de commerce et d’industrie territoriales bénéficient d’une certaine indépendance en matière d’emploi et de financement.

Je voudrais à présent aborder un point qui n’a pas manqué de soulever débats et protestations entre nous et, probablement, au sein même de nos groupes : la limitation de l’âge des présidents de chambre de commerce et d’industrie à soixante-cinq ans au plus au 1^er janvier de l’année d’élection.

Une telle disposition doit être examinée au regard non pas des situations particulières qu’il nous est donné de connaître, mais bien du principe même de la limite d’âge. En effet, le problème posé relève de la construction d’un système de gouvernance qui doit permettre de gérer un réseau exigeant disponibilité et compétence. Il est clair que ces deux qualités ne sont pas attachées à une notion d’âge. Au moment où le travail des seniors est préconisé, on comprendrait mal le fait de limiter à soixante-cinq ans l’âge de présidents potentiels, chefs d’entreprise ou commerçants en pleine activité au sein de leurs entreprises et s’investissant particulièrement dans le développement économique local.

Au surplus, il serait choquant de fixer une telle limite alors qu’elle n’est pas appliquée à d’autres situations aussi exigeantes et bien connues du grand public ; il n’est que de regarder autour de nous… (Sourires.)

Aussi notre groupe s’est-il, de manière presque unanime, déclaré favorable à la suppression d’une telle mesure par la commission.

J’en viens maintenant aux dispositions relatives aux professions réglementées.

L’article 11 concerne les marchés d’intérêt national, services publics de gestion d’un marché de gros, dont l’accès est réservé aux producteurs et aux commerçants. Il est indispensable que le périmètre de référence prévu initialement et faisant barrage aux initiatives de valorisation de nos productions et de circuits courts soit supprimé. Cette suppression proposée par la commission de l’économie est pleinement opportune, puisqu’elle se fonde sur des considérations d’aménagement du territoire, de sécurité sanitaire et de développement durable, que nous avons défendues tout récemment lors de l’examen de la loi de modernisation de l’agriculture. La cohérence veut que nous défendions les mêmes objectifs pour protéger nos petits producteurs, qui mettent tout leur savoir-faire au bénéfice de la valorisation de nos produits.

Je terminerai en évoquant l’article 13, qui concerne les experts-comptables, et les articles 13 bis à 13 septies, qui fixent de nouvelles dispositions relatives à leur titre et aux conditions d’exercice de leur profession.

Subrepticement, ou presque, l’article 13 quater introduit l’autorisation pour les experts-comptables d’assister les personnes physiques dans l’ensemble de leurs démarches déclaratives à finalités administratives, fiscales et sociales. Une telle possibilité permet aux experts-comptables d’effectuer désormais des activités juridiques à titre principal, et non plus seulement à titre accessoire d’une activité d’expertise.

Si j’ai indiqué qu’il s’agit d’une mesure prise « subrepticement », c’est pour m’indigner, avec certains avocats élus au Conseil national des barreaux, du fait que l’assemblée générale de cette instance n’a pas été consultée en tant que telle sur la nouvelle rédaction de l’article 13 quater, et ce en méconnaissance des règles internes à cet organisme.

Au-delà d’une telle mauvaise manière, comment ne pas reconnaître que la nouvelle mouture de l’article 13 quater ouvre les activités de conseils juridiques à l’égard des particuliers aux experts comptables ? Or une telle disposition est dangereuse en soi pour la sécurité juridique. Les experts-comptables ne sont ni par formation ni par expérience professionnelle des juristes confirmés. Si une telle mesure devait être adoptée, elle entraînerait, à terme, en particulier dans nos territoires ruraux, la fragilisation économique des avocats et, par ricochet, de leur rôle fondamental de défense des justiciables les plus démunis.

C’est pourquoi nous refusons avec la plus grande détermination cette mesure, qui reviendrait à nier le principe fondamental de séparation du droit et des chiffres. Nous présenterons donc un amendement de suppression de l’article 13 quater.

Monsieur le secrétaire d’État, si, comme vous l’avez entendu, notre groupe se félicite de la venue devant la Haute Assemblée de ce texte tant attendu et nécessaire, il restera attentif aux réponses que le Gouvernement apportera à ses amendements et à ceux qui seront examinés. Son vote n’aura d’autre objectif que de dire sa confiance dans une institution renouvelée au service du développement de notre territoire. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avec ce projet de loi, la ville de Metz sera le seul siège chef-lieu de région à ne pas être le siège de la préfecture de région.

Cette nouvelle avanie s’ajoute à tout un ensemble d’autres avanies de la part du Gouvernement et du Président de la République à l’encontre du département de la Moselle et de la ville de Metz.

Je voudrais vous rappeler quelques éléments. Du fait des restructurations militaires, nous avons perdu plus de 6 000 emplois. C’est le record absolu en France, alors que les garnisons de tous les départements limitrophes étaient renforcées ! En outre, dans le cadre de la restructuration des préfectures de région, le Président de la République et le Gouvernement se sont arrangés pour que plus de la moitié des directions régionales ne se trouvent dorénavant plus dans la ville siège du chef-lieu de région. Et, alors que Metz était le siège de la direction régionale de l’ASSEDIC, c’est une autre ville qui a été choisie pour accueillir le siège de Pôle emploi !

Je peux vous le dire, en matière de promesses mirobolantes, jamais suivies d’actes, et d’effets de manche du Président de la République et de ceux qui l’entourent, nous avons tout vu ! (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste.)

Ainsi, nous avons le merveilleux exemple de Gandrange. Le Président de la République s’était engagé à venir à Metz afin de nous annoncer des compensations pour les restructurations militaires. Mais il n’a d’abord pas osé venir, puis il est venu en douce, si je puis dire, sans prévenir personne, en rasant les murs ! Et nous n’avons toujours pas vu la couleur des 1 500 emplois de compensation qu’il nous avait promis !

Dans la ville de Dieuze, réduite à néant par les restructurations militaires, le Président de la République avait promis 400 emplois militaires de compensation ; actuellement, il n’est même pas capable de tenir la moitié de ses engagements !

M. Roland Courteau. Cela commence à faire beaucoup, tout ça !

M. Jean Louis Masson. Et que dire des charcutages électoraux extravagants ? Le département de la Moselle a été cité par le Conseil constitutionnel comme l’exemple emblématique des magouilles électorales du Gouvernement !

Monsieur le secrétaire d’État, jamais, me semble-t-il, dans l’histoire de la V^e République, un Président de la République et un gouvernement n’avaient été aussi impopulaires !

M. Roland Courteau. Ça, c’est vrai !

M. Jean Louis Masson. Actuellement, on voit que M. Sarkozy est au fond du trou et qu’il gratte encore pour descendre plus bas ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l’UMP.) Et on a l’impression que cela ne lui suffit pas !

À l’instar de centaines, de milliers, peut-être de millions de Français – la proportion est encore plus importante parmi les Mosellans –, je ne supporte plus…

M. Rémy Pointereau. Nous non plus, nous ne vous supportons plus !

M. Christian Cambon. Allez siéger à gauche !

M. Jean Louis Masson. … les gesticulations stériles, les promesses mirobolantes jamais suivies d’effets et le bling-bling à tous les étages ! (Vives protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Roland Courteau. Il n’y a que la vérité qui blesse !

M. François Fortassin. Nous allons pouvoir l’accueillir !

M. Jean Louis Masson. On verra bien ce qui se passera aux prochaines élections sénatoriales, mes chers amis ! On comptera les billes ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Christian Cambon. Un peu de décence !

M. Jean Louis Masson. Ce n’est pas moi qui manque de décence !

Monsieur le secrétaire d’État, une telle manière de traiter une ville et un département est tout à fait inconvenante. C’est donc avec un enthousiasme que je ne vous cacherai pas que je voterai contre le présent projet de loi !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Mayet.

M. Jean-François Mayet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la vertu de la réforme qui nous est proposée est d’avoir également pour objet de réaliser des économies.

Il est vrai que, entre la chambre de commerce et d’industrie départementale et la chambre de commerce et d’industrie régionale, il y a urgence à éviter les doublons et les redondances, en organisant le partage des responsabilités et des tâches.

Qui peut refuser cela dans la période actuelle ? En tout cas, pas ceux qui, comme moi, n’ont toujours pas compris le rôle de l’établissement régional !

Nos chambres de commerce et d’industrie sont de vieilles institutions qui n’ont pas prouvé, pas plus que les autres d’ailleurs, une réelle capacité à se réformer.

Nous leur avons ajouté une strate régionale, qui a entrainé des charges de fonctionnement de toute nature sans que nous trouvions une vraie vocation à cette nouvelle structure. Cela justifie bien une réforme.

Gardons-nous cependant, si vous me permettez l’expression, de « jeter le bébé avec l’eau du bain » !

En effet, je le constate, les réseaux consulaires ont traversé bien des difficultés sans souffrir d’un manque de confiance de la part de leurs ressortissants, les entreprises, qui assurent une part importante de leur financement.

Les compétences régaliennes des chambres de commerce et d’industrie départementales sont, entre autres, l’assistance aux entreprises, le conseil et l’information commerciale, juridique et fiscale.

Elles offrent également des filières de formation essentielles pour les entreprises, notamment des formations en alternance, c’est-à-dire l’apprentissage, dont la France est encore loin de profiter de tous les avantages, ce qui est bien dommage.

M. Jean-Claude Carle. C’est vrai !

M. Jean-François Mayet. En outre, les chambres consulaires assument, en collaboration avec les collectivités locales, une part importante de l’effort de développement économique. Elles sont en effet les mieux placées pour détecter les possibilités de développement d’activités nouvelles dans les entreprises existantes sur leur territoire et dans leur environnement immédiat, c'est-à-dire les clients, les fournisseurs et les partenaires étrangers au territoire.

Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez bien, car vous l’avez vécu, sur le plan opérationnel, l’ensemble de ces missions ne sont pas transférables à un établissement régional.

Les meilleurs vendeurs d’un territoire, ce sont les acteurs de ce territoire, car ils sont réellement motivés et le connaissent bien. Il en est de même, pour les mêmes raisons, de la formation, qui doit être adaptée aux besoins locaux.

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. Jean-François Mayet. Comme il n’est pas dans l’air du temps de réduire la voilure en matière de régionalisation, travaillons sur le contenu de cette réforme en réaménageant et en optimisant ce qui peut l’être, entre la chambre de commerce et d’industrie départementale et la chambre de commerce et d’industrie régionale !

Mais je regretterai toujours de ne pas avoir milité efficacement, à un moment de ma vie, pour un rapprochement « logistique » – le terme technique actuel serait « back office » – à l’échelon départemental des trois établissements consulaires : chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat et chambre d’agriculture. Et pourquoi pas la région, monsieur le secrétaire d’État ?

Le gisement d’économies était, et reste, considérable en termes, entre autres, d’informatique, de fichiers consulaires et de force de conseils fiscaux, juridiques et comptables. C’est également le cas dans les domaines de la formation et, surtout, des investissements structurants. L’image des trois structures en serait renforcée, et non pas diluée.

Concernant la gouvernance des chambres de commerce et d’industrie régionales, il me semble indispensable qu’elles garantissent l’équité de traitement entre tous les départements.

Pour y parvenir, les seuls paramètres qui soient réglables sont la répartition des droits de vote et des enveloppes budgétaires entre les départements de chaque région.

Les chambres de commerce et d’industrie régionales ont, je pense, le devoir de préserver les moyens financiers des chambres de commerce et d’industrie départementales, notamment de celles qui ne bénéficient pas, pour de multiples raisons, d’un tissu d’entreprises suffisant pour assurer l’emploi, c’est-à-dire l’avenir. C’est précisément sur ce type de territoire qu’une action puissante et pérenne en termes de formation, d’assistance aux entreprises existantes et de développement d’activités nouvelles est indispensable.

Il me semble, pour cela, que l’essentiel des budgets doit être consacré aux forces opérationnelles du monde consulaire, c’est-à-dire aux chambres de commerce et d’industrie départementales devenues territoriales.

Permettez-moi de conclure sur un regret et une question. Pourquoi ne pas avoir conservé l’identification « départementale » ? La réponse qui m’a été faite est que certains départements possèdent plusieurs chambres de commerce et d’industrie.

Eh bien, je crois que la première des réformes devrait être de les regrouper ! J’ai d’ailleurs pensé présenter un amendement dans ce sens. Mais j’ai pensé aussi qu’il m’aurait été demandé de le retirer, et j’aurais accepté de le faire. Alors, évitons les gesticulations inefficaces. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Daniel Raoul applaudit également.)

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, chacun connaît le rôle important des réseaux consulaires et des chambres de métiers. M. le secrétaire d'État l’a déjà souligné et M. le rapporteur l’a parfaitement démontré dans son excellent rapport.

Je n’insisterai donc pas sur ce point, d’autant que nous avons tous, à un moment donné de notre carrière, travaillé avec les services et les dirigeants des chambres de commerce et d’industrie ou des chambres de métiers.

Tout d’abord, monsieur le secrétaire d'État, je tiens à saluer le sérieux des présidents de chambre de métiers, qui ont porté la réforme.

M. Jean-Claude Carle. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Fourcade. Ils ne se sont pas donnés en spectacle en se chamaillant,…

M. Claude Bérit-Débat. Effectivement !

M. Jean-Pierre Fourcade. … contrairement aux présidents de chambre de commerce et d’industrie, ce que je déplore.

MM. Daniel Raoul et Jean-Claude Carle. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. J’approuve donc sans réserve toute la partie du texte qui concerne les chambres de métiers.

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. Il est très important de préserver les chambres de métiers, car l’urbanisme moderne est dangereux pour l’ensemble des artisans et des ressortissants de ces chambres. Il est donc nécessaire d’avoir une infrastructure très localisée et très solide. Les présidents de chambre de métiers ont été capables d’adopter d’eux-mêmes cette réforme. Je leur dis bravo !

M. Daniel Raoul. Très bien, ça !

M. Jean-Pierre Fourcade. Concernant les chambres de commerce et d’industrie, deux systèmes étaient possibles.

Premièrement, nous pouvions prendre acte des conclusions de la commission Attali, qui estime que 175 chambres de commerce et d’industrie en France, c’est beaucoup trop, et qui proposait de les rassembler en une cinquantaine de CCI départementales ou interdépartementales, c'est-à-dire dans une structure permettant de bien représenter les entreprises à la fois sur le plan local, régional et international.

Ce n’est pas le parti du Gouvernement, ni celui de mon excellent ancien collègue Jean-François Bernardin, qui a pris son bâton de pèlerin et qui est allé partout défendre l’élaboration d’une nouvelle structure.

Deuxièmement, nous pouvions rassembler les CCI au niveau des chambres régionales, lesquelles servent de support à la fois pour définir la stratégie, pour répartir le budget, pour employer l’ensemble des collaborateurs des chambres de commerce et d’industrie, des chambres départementales ou interdépartementales, des délégations – je pense à la petite couronne de Paris dont je parlerai dans quelques instants –, afin d’assurer les missions opérationnelles sur le terrain.

Il est clair que nous avons là un principe essentiel. L’organisation des chambres de commerce et d’industrie percevra une taxe additionnelle à la nouvelle cotisation territoriale prélevée sur les entreprises. Il est raisonnable que cette taxe soit accordée au seul niveau régional. C’est pourquoi je soutiendrai la position du Gouvernement et celle de l’excellent rapporteur, M. Cornu, qui préconisent de surveiller le niveau de cette cotisation, estimé à 1,2 milliard d’euros, son évolution dans le temps, sa répartition et l’usage qui en sera fait par les chambres de commerce et d’industrie.

Évidemment, nous aurions pu aller jusqu’au bout du système, en créant des chambres régionales et des délégations. C’est ce qui existe dans le département des Hauts-de-Seine, dont le potentiel économique n’est pas nul, comme chacun le sait, mais également dans le Val-de-Marne et en Seine-Saint-Denis.

Si l’on rassemble le potentiel de Paris et celui des trois départements de la petite couronne, on obtient un niveau de PIB qui n’est pas déraisonnable. Cette organisation fonctionne très bien et les délégations départementales, comme Mme Escoffier l’a excellemment souligné, sont des structures légères, efficaces et peu coûteuses.

M. Jean-Pierre Plancade. Absolument !

M. Jean-Pierre Fourcade. Nous aurions pu concevoir un système composé de vingt-six chambres régionales et de délégations, chargées de l’accomplissement des missions opérationnelles.

Vous n’avez pas souhaité aller jusque-là et vous avez conservé des chambres régionales, qui recueillent la taxe, définissent la stratégie et répartissent l’ensemble des budgets. Et vous avez maintenu des chambres territoriales.

La commission de l’économie du Sénat, que je suivrai, a adopté un certain nombre d’amendements, à la suite de modifications importantes apportées par l’Assemblée nationale, afin de faire une synthèse.

Il était temps de trouver une formule qui réponde tout à la fois à la demande des entreprises et des chambres de commerce et d’industrie. Le texte qui nous est présenté aujourd'hui va donc dans le bon sens.

En ce qui concerne l’Île-de-France,…

M. Daniel Raoul. Ah !

M. Jean-Pierre Fourcade. … deux solutions étaient également possibles : soit, comme je viens de l’entendre, on applique un système général à toute la France, et il n’y a pas de particularités,…

M. Bernard Vera. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. … soit on prend acte des projets en cours, notamment de la loi relative au Grand Paris qui a été publiée au Journal officiel la semaine dernière, et on adopte une formule particulière.

Nous, sénateurs des Hauts-de-Seine, sommes satisfaits du système qui nous est appliqué et qui fonctionne, car il comprend un échelon départemental avec un président, un bureau, des personnes importantes qui organisent des réunions. Néanmoins, chaque fois que c’est nécessaire, nous avons la possibilité de travailler avec les services de la chambre de commerce et d’industrie de Paris. Cette organisation est légère, peu coûteuse et nous donne satisfaction.

M. Denis Badré. Absolument !

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le secrétaire d'État, nous ne voyons pas pourquoi les Hauts-de-Seine devraient réclamer la création d’une chambre territoriale. C’est parfaitement inutile à l’ère de la mondialisation et dans les circonstances économiques que nous traversons !

M. Denis Badré. Bravo !

M. Jean-Pierre Fourcade. Il me semble que certains, dans ce débat, oublient un peu trop vite les circonstances économiques dans lesquelles les entreprises se débattent. Il est évident que l’objectif est d’économiser et de rationaliser les efforts en faveur du développement économique, de la création d’entreprises, du développement des PME. L’objectif n’est pas de maintenir tel ou tel directeur, telle ou telle structure, tel ou tel président, quel que soit son âge,… et j’en parle en connaissance de cause. (Sourires.)

Pour toutes ces raisons, je voterai le texte de la commission sans autres amendements que ceux qui seront acceptés par le Gouvernement.

Je félicite M. le rapporteur qui a conduit beaucoup d’auditions et a rédigé un rapport tout à fait remarquable.

Cette position, qui est la voie de la sagesse, sera celle de la majorité du groupe de l’UMP et, je l’espère, d’une très large majorité. J’ai cru comprendre que dans d’autres groupes certains sont également favorables à cette position. Quoi qu’il en soit, vous pouvez être assuré, monsieur le secrétaire d'État, du soutien du groupe de l’UMP à ce texte bien présenté par la commission de l’économie du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat. (MM. Daniel Raoul et Marc Daunis applaudissent.)

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au moment d’entamer ce débat, j’éprouve comme un sentiment de déjà-vu.

En effet, la discussion sur l’avenir des collectivités territoriales nous avait préparés à l’idée moderne selon laquelle, désormais, dans la France du XXI^e siècle, comme dans celle du XVIII^e siècle, l’autorité et le pouvoir doivent venir d’en haut.

Avec la réforme du réseau consulaire, à laquelle je consacrerai la totalité de mon propos, nous entrons donc de plain-pied dans la modernité : fini les CCIT autonomes et innovantes, place aux chambres régionales de commerce et d’industrie toutes puissantes et, osons l’oxymore, place au « centralisme régional ».

Dorénavant, la logique est descendante. La stratégie, les moyens, les financements : tout vient d’en haut. Tant pis pour les CCIT qui souhaiteraient définir elles-mêmes leur propre stratégie.

Je ne crois pas que cette réforme soit un progrès. Je sais, en revanche, que les solutions proposées sont très loin de correspondre aux besoins du réseau consulaire.

Je considère que ce projet de loi est, en réalité, un jeu de dupes. Et ce ne sont pas les ententes préalables conclues en Île-de-France qui me feront changer d’avis.

Nous avons tous vu et entendu les acteurs du réseau. Ils se sont effectivement prononcés en novembre 2008 pour une réforme ; mais ils ne sont pas prononcés pour cette réforme-ci. C’est pourquoi ils s’estiment dupés, et ils ont raison.

Je ne reviendrai pas sur le cas de l’Île-de-France. Je dirai simplement que cette région est le point de fixation d’une réforme contre laquelle des réticences de fond se sont légitimement fait jour.

Ces réticences, il faut donc les entendre, car ce projet de loi tend à transformer radicalement l’organisation locale de nos territoires.

En effet, la première question qu’il faut se poser est de savoir quel est l’échelon pertinent de l’action des chambres de commerce et d’industrie.

À mes yeux, c’est une question centrale. J’ai pu mesurer, pour l’avoir vécu, à quel point une CCI impulse et coordonne les initiatives qui valorisent le tissu économique local.

C’est pourquoi la proximité est, selon moi, la clé du succès. Cette réforme va rompre ce lien avec le territoire et va briser le dynamisme des CCI territoriales.

Je ne vous donnerai qu’un seul exemple. La CCI de la Dordogne, que je connais particulièrement bien, gère un parc des expositions qu’elle a créé et dont elle est propriétaire. En Aquitaine, il y a, vous vous en doutez, d’autres CCIT qui gèrent des équipements de ce type : il en existe à Bordeaux, à Agen et à Pau. Si demain la région impulse l’action consulaire, cela exacerbera la concurrence entre les CCIT. Rien n’empêchera alors qu’un salon innovant organisé dans un parc des expositions de CCI territoriale ne soit « délocalisé » dans un parc des expositions régional, au nom de la rentabilité et de la rationalisation.

On le voit, au lieu de renforcer la coopération entre les chambres, la régionalisation risque d’accentuer les inégalités qui existent déjà entre elles.

Cette concurrence s’étendra à toutes les activités des CCI, notamment à la formation première, aux écoles supérieures de commerce ou de management… La liste est loin d’être exhaustive.

Avec la régionalisation proposée, on oublie que la proximité, l’innovation et l’efficacité sont les trois pivots de l’action consulaire.

La proximité laissera place à l’éloignement. L’innovation sera remplacée par la pesanteur bureaucratique. L’efficacité, enfin, cédera le pas au formalisme administratif.

Avons-nous pourtant la certitude que l’échelon régional est effectivement le plus pertinent dans l’économie mondialisée actuelle ?

Le texte dote les chambres régionales d’une personnalité morale. Il leur donne un pouvoir budgétaire inédit et leur octroie la gestion des agents publics. Il leur donne la possibilité de définir une stratégie d’action globale à leur niveau, c'est-à-dire qu’il inverse la logique actuelle des chambres de commerce et d’industrie.

Les CCIT sont donc complètement mises sous tutelle. Je conteste cette nouvelle architecture du réseau consulaire, d’autant plus qu’elle est profondément contradictoire.

En effet, la régionalisation du réseau ne vise qu’un objectif : réaliser – cela a été dit à cette tribune – des économies, dans la logique de la RGPP.

Toutefois, cet argument n’est absolument pas valable : la commission des finances du Sénat l’a bien montré, malgré les précautions oratoires de M. le rapporteur.

La taxe pour frais de CCI transférée aux chambres régionales en est la meilleure preuve. Elle s’élèvera, selon la commission des finances, à 1,2 milliard d’euros tandis que le transfert des agents publics coûtera, lui, 1,7 milliard d’euros.

M. Bernard Vera. C’est vrai !

M. Claude Bérit-Débat. Autrement dit, les CCIT financeront un transfert de personnel censé permettre des économies globales au niveau régional : on complique, là où il faudrait faciliter ! Qu’on en juge : les agents publics, qui relevaient jusqu’à présent des CCIT, relèveront des chambres régionales, lesquelles les mettront à disposition des CCIT et sous leur responsabilité. Ce système est kafkaïen et, à mes yeux, il ne fera qu’étrangler les « petites » chambres de commerce et d’industrie. Ce n’est rien d’autre que le nouvel avatar de l’organisation institutionnelle de notre pays que le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État, met en place à marche forcée. Le rapport de la commission n’hésite d’ailleurs pas à affirmer que cette réforme préfigure la réforme des collectivités territoriales.

Le projet de loi lui-même ne fait que marteler l’idée selon laquelle l’échelon départemental n’a plus d’avenir, tant en termes économiques qu’en termes administratifs. Les dispositions relatives aux métropoles sont très explicites de ce point de vue : vous proposez la création de chambres consulaires métropolitaines, lesquelles absorberont l’activité au détriment des CCIT, à l’instar des départements qui seront, à terme, cantonnés à la gestion de l’action sociale. La proximité, le lien social et l’ancrage local, ces idées semblent perdre toute leur valeur.

Je ne suis pourtant pas convaincu que cette vision de la France constitue un progrès. Je crois surtout qu’elle ignore un élément fondamental, je parle bien sûr de l’intelligence territoriale. Vous nous dites que le mouvement de réorganisation du réseau engagé ces dernières années n’est pas suffisant. Pourtant, de 2000 à 2008, quarante chambres de commerce et d’industrie ont fusionné et, à terme, il n’en restera plus que cent vingt-six. Ce mouvement est donc loin d’être négligeable et ces fusions ont été décidées par les acteurs locaux concernés.

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de citer une nouvelle fois l’exemple de mon département. La chambre de commerce et d’industrie de Dordogne est issue de la fusion réussie de deux chambres de commerce et d’industrie pourtant longtemps antagonistes, celle de Périgueux et celle de Bergerac. Après cette fusion, la chambre d’agriculture, la chambre de commerce et d’industrie et la chambre de métiers et de l’artisanat du département ont décidé de créer en commun un pôle interconsulaire, dans lequel elles se sont installées depuis le début de 2010 et que j’aurai l’honneur d’inaugurer ce mois-ci.

La création de ce pôle a permis une vraie mutualisation des moyens, dans un bâtiment construit en commun, dont ces trois chambres partagent l’utilisation, notamment en ce qui concerne les salles de réunion, de vidéoconférence, d’accueil, de réception, ainsi qu’un certain nombre de services de logistique, permettant de réaliser de substantielles économies d’échelle, au niveau de ce que l’on appelle le back office.

L’initiative va même plus loin, puisqu’elle s’inscrit dans une véritable politique d’aménagement et de valorisation du territoire. Ce pôle interconsulaire a été construit sur une zone d’activité économique aménagée par la communauté d’agglomération périgourdine, à proximité d’une pépinière d’entreprises, de l’Institut du goût du Périgord et de son laboratoire d’analyse sensorielle, créés également par la communauté d’agglomération. L’ensemble de ces réalisations est donc le fruit d’une étroite collaboration entre les collectivités locales et les acteurs économiques.

Au total, cette initiative pionnière est un puissant vecteur de synergies. J’ai l’audace de penser que cet exemple constitue la preuve indiscutable que l’échelon départemental peut être le vecteur d’un profond changement au profit du développement économique.

J’ajouterai que les chambres de métiers et de l’artisanat ont également fourni la preuve qu’elles savent préparer l’avenir, en se mettant largement d’accord, contrairement aux chambres de commerce et d’industrie, sur un projet de réforme. En Aquitaine, les chambres de métiers de la Gironde, de la Dordogne et du Lot-et-Garonne ont choisi de fusionner à l’échelon régional avec une représentation paritaire des élus de chaque chambre. Ces exemples montrent qu’il ne faut pas sous-estimer la capacité d’innovation du réseau consulaire à l’échelon local.

Vous l’aurez compris à travers les nombreux cas que j’ai cités, mes chers collègues, je défendrai dans ce débat une certaine conception des territoires. Pour moi, nos territoires ne sont pas un anachronisme, ni un facteur d’immobilisme, mais bien une chance et une richesse pour la France.

Nous vous ferons des propositions qui tiennent compte de cette réalité, monsieur le secrétaire d’État, et j’espère que vous les entendrez. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Bernard Vera et Robert Tropeano applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui fait suite à une proposition de réforme élaborée par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie en avril 2009, qui avait donné lieu à un débat au cours de l’année 2008. Tout cela a été dit.

Plus exactement, ce projet de loi a pour principal objet de rationaliser l’organisation administrative et territoriale des chambres de commerce et d’industrie, ainsi que celle de plusieurs professions réglementées dans les domaines du commerce et des services. Sa logique générale consiste à renforcer le niveau régional des chambres consulaires, conformément aux objectifs de la révision générale des politiques publiques. Cette réforme devrait permettre d’atteindre une efficacité accrue, objectif auquel nous ne pouvons pas nous opposer de façon systématique.

Mais nous n’avons aucune assurance quant à ce résultat. En effet, le regroupement régional, s’il est tout à fait satisfaisant intellectuellement, a aussi montré qu’il portait atteinte, qu’on le veuille ou non, à la décentralisation. Car l’esprit de la décentralisation consiste à rapprocher le citoyen utilisateur du décideur ou de l’opérateur.

Dès l’instant où l’on recentralise une activité dans la capitale régionale – la région Midi-Pyrénées, où je suis élu, est plus grande que la Belgique –, cet esprit disparaît. Si l’on donne à ces chambres régionales – aujourd’hui, coquilles vides, elles deviendront demain de véritables usines à gaz – la possibilité financière de jouer un rôle important, il est évident qu’elles vont affaiblir à terme les CCI territoriales.

On aurait pu atteindre le même résultat sur la base du volontariat : aujourd’hui, certains départements comptent deux, trois ou quatre chambres de commerce et d’industrie, il est évident qu’il fallait rationaliser leur organisation et on aurait même pu envisager de les regrouper au niveau de deux, voire trois départements. Le projet de loi a tendance à imposer cette rationalisation et je crains que ce choix ne soit pas des meilleurs.

Ensuite, j’évoquerai le problème des experts-comptables, auxquels le projet de loi donne la possibilité, à la fois dangereuse et controversée, d’assister les personnes physiques dans leurs démarches déclaratives. En réalité, cette innovation risque de porter atteinte à la profession d’avocat, notamment dans les zones rurales ou dans les petits départements. Je crains, là aussi, que le citoyen de base ne soit le grand perdant. En effet, la formation et la culture de l’avocat le rendent très proche des citoyens : il est l’intermédiaire indispensable pour leur faire comprendre le fonctionnement d’un appareil judiciaire souvent ésotérique et abscons. Je ne suis pas certain que les experts-comptables, compte tenu de leur formation, rendent un service de même niveau. Donc, les citoyens, notamment les plus démunis d’entre eux, risquent d’en subir les conséquences.

Enfin, je suis tout à fait d’accord avec la suppression des monopoles des marchés d’intérêt national, les MIN. Au fond, nous savons très bien que les producteurs sont la variable d’ajustement des circuits économiques et qu’ils sont victimes d’un véritable racket : si l’on veut être aux côtés des 28 000 épiciers ainsi que des 37 000 commerces indépendants, on doit approuver cette suppression. Monsieur le président de la commission de l’économie, monsieur le rapporteur, j’appuierai donc votre action dans ce domaine.

J’évoquerai simplement pour mémoire les massages faciaux. Je crains que vous n’ayez rien résolu, monsieur le secrétaire d’État. On nous dit que le projet de loi apporte une simplification destinée à faciliter la compréhension. Or, en France, les disciplines comme la chirurgie réparatrice ou la chirurgie plastique existent officiellement ; en revanche, la chirurgie ou la médecine esthétique n’existent pas, et pourtant, un certain nombre de professionnels en font leurs choux gras ! Je vois, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’avez pas inclus dans la liste de ces professions certains salons de massages, parce que vous avez peut-être craint de paraître un peu trop scabreux ! (Rires. – Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je ne dirai que quelques mots sur cette réforme.

Qui, mieux que les élus locaux, peut prétendre bien connaître les chambres de commerce et d’industrie ? Je suis élu dans un département très proche de celui où est élu M. le secrétaire d’État, la Vienne : ce qui se passe dans la Vienne se passe ailleurs, et je connais aussi un certain nombre de responsables de chambres de commerce d’autres départements.

Le vrai travail de proximité se fait dans les chambres départementales – en ce qui me concerne, à Poitiers. La gestion et le suivi des écoles de commerce, dans toute la France, sont assurés par les chambres départementales : je ne connais pas d’exemple de chambre régionale qui suive le fonctionnement des écoles de commerce. Avec les élus, les chambres de commerce départementales effectuent le vrai travail auprès des adhérents et des territoires : les opérations de restructuration du commerce et de l’artisanat, la défense du commerce de proximité ou du commerce rural qui existe encore.

M. Daniel Raoul. Eh oui !

M. Alain Fouché. J’ouvre une parenthèse pour rappeler que j’avais combattu la loi de modernisation de l’économie et d’autres textes relatifs aux grandes surfaces : j’avais raison, car leurs résultats n’ont pas été formidables !

Les chambres régionales sont de toutes petites structures à activité réduite. Dans les départements, les chambres de commerce et d’industrie sont, il est vrai, très disparates : certaines sont très puissantes, d’autres très modestes. Demander une réforme des petites chambres – celles qui ne comptent que 7 000 ou 8 000 adhérents – au niveau départemental ne me paraît pas déraisonnable, et c’est même par là qu’il aurait fallu commencer !

Je crains que la proximité ne fasse les frais de cette réforme, monsieur le secrétaire d’État. La mutualisation si nécessaire de certaines activités, largement invoquée, n’a pas besoin de l’échelon régional pour se concrétiser. Certaines actions peuvent être réalisées sur la base d’accords interdépartementaux. Quand on supprime, comme cela va être le cas, les moyens affectés aux chambres départementales pour effectuer leur travail, c’est une vraie régionalisation !

Pour mémoire, je rappelle que 97 % des recettes sont affectées aux chambres départementales, alors que les chambres régionales n’en reçoivent que 3 %. La réforme va inverser la situation, en augmentant considérablement les recettes des chambres régionales : je ne suis pas hostile à ce que celles-ci augmentent, mais pas dans ces proportions ! La réforme va rendre les chambres départementales, qui assurent le travail de proximité que j’ai évoqué, dépendantes des chambres régionales.

Monsieur le secrétaire d’État, vous aurez compris que je n’approuve pas entièrement ce projet de loi : quand on gouverne, on gère son budget et on gère son personnel ! Je souhaite que ces réflexions soient entendues. (MM. René Garrec, Roland du Luart et Bernard Saugey applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur de la commission de l’économie, mes chers collègues, mon propos portera plus particulièrement sur la réforme des chambres de commerce et d’industrie.

Permettez-moi tout d’abord de m’associer à l’hommage rendu par notre collègue Bariza Khiari.

En tant qu’élu local, j’ai pu mesurer l’importance de ces chambres de commerce et d’industrie. Ainsi, je ne suis pas persuadé que tout le monde le sache – c’est d’ailleurs bien normal –, la technopole de Sophia-Antipolis, projet dont certains tirent fierté au niveau national, a été créée grâce à un mandat de la chambre de commerce et d’industrie des Alpes-Maritimes et développée par cette même chambre.

Nous pourrions multiplier les exemples de ce type, qui démontrent l’importance des chambres de commerce et d’industrie de proximité pour le développement de nos territoires.

Avec ce projet de loi, le Gouvernement affichait le souhait de réorganiser le paysage consulaire pour plus d’efficacité et de rationalité. Pour cela, plusieurs objectifs étaient fixés : renforcer le niveau régional du réseau consulaire, mutualiser au niveau régional des fonctions supports et maintenir des CCI locales de plein exercice.

Telle peut être résumée l’ambition, louable – presque partagée, dirai-je –, du Gouvernement.

Tels sont aussi, je le crains et je le regrette, monsieur le secrétaire d’État, les échecs potentiels de votre projet de loi.

Ces regrets, je les exprime, avec mes collègues socialistes, en toute responsabilité.

Dans le contexte que nous connaissons, qui ne serait pas favorable à la recherche d’une mutualisation des services et d’une optimisation des dépenses ? Nous y sommes naturellement favorables, mais à la condition expresse que cela se traduise par une réelle efficacité pour les entreprises et se fasse au profit de l’emploi sur les territoires, en particulier s’agissant des missions de service public et d’intérêt général que les organismes consulaires assurent auprès des acteurs économiques.

La situation actuelle présente une difficulté : le paysage est d’une grande diversité, avec des situations variant d’une région à l’autre. Face à cela, un certain pragmatisme doit prévaloir. Nous ne pouvons pas nous contenter d’un débat figeant des situations locales et niant le fait régional, ou nous placer dans une démarche qui consisterait à créer des oppositions, parce qu’un fait régional serait pertinent dans un département et ne le serait pas dans un autre.

La remarque que notre collègue Jean-Pierre Fourcade a faite pendant son intervention était parfaitement juste : nous ne pouvons que regretter qu’il n’y ait pas eu, à l’échelon des chambres de commerce et d’industrie, un mouvement identique à celui qui a été constaté au niveau des chambres de métiers et de l'artisanat.

Ces regrets sont d’autant plus vifs que nous mesurons les effets de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Avec une honorable franchise, M. le rapporteur a d’ailleurs rappelé le contexte dans lequel le projet de loi s’inscrit, à savoir la RGPP, mais également la réforme des collectivités territoriales. Le texte en porte les pervers stigmates !

Nous pouvions néanmoins penser que, sur un tel sujet, un consensus se dégagerait. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous nous avez même présenté ce projet de loi comme étant consensuel. Or, par courrier en date du 8 juin dernier, le conseil des présidents des chambres de commerce et d’industrie nous invite à « corriger à la fois les incohérences du texte et les grands déséquilibres locaux qui s’en suivraient ».

Sommes-nous face à une bronca de dangereux…

M. Claude Bérit-Débat. Terroristes !

M. Marc Daunis. … terroristes ? Non ! Cette lettre émane du conseil des présidents de CCI, celui-ci ayant eu connaissance des avancées apportées par l’Assemblée nationale, mais également du travail que nous avons effectué en commission et qu’il convient de ne pas nier.

Mes chers collègues, j’en suis toujours convaincu, l’organisation régionale du réseau demeure possible, à condition d’avoir une réelle volonté de conserver l’outil de terrain. Comme la commission des finances nous invite à le faire – son avis est très éclairant à ce sujet –, évitons de créer une usine à gaz, des montages financiers incohérents et un déséquilibre entre l’échelon régional et l’échelon local.

Même si nous avons le sentiment d’examiner un projet de loi fondamentalement immature, nous essaierons d’apporter notre contribution à ce texte. Il a été bouleversé, détricoté, retricoté, mais il ne doit pas être une occasion manquée de moderniser véritablement et efficacement le réseau consulaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Bernard Vera applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Saugey. (Ah ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Bernard Saugey. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, que souhaitons-nous aujourd’hui ?

Nous souhaitons une réforme juste, une réforme équilibrée entre le niveau régional et le niveau local, une réforme efficace !

Selon moi, ces conditions ne sont pas réunies dans le projet de loi initial.

Pour le comprendre, notre analyse doit porter sur quatre points essentiels : la répartition des missions locales et régionales, la gestion du personnel, les ressources fiscales et les élections.

Le premier point concerne la répartition des missions locales et régionales.

Il y a là un risque très important pour toutes les CCI départementales, les CCI régionales pouvant exercer les mêmes missions qu’elles, directement dans leurs circonscriptions. Nous souhaitons donc appliquer aux CCI territoriales le principe de subsidiarité tel qu’il a été adopté pour les CCI de métropole.

Le deuxième point a trait à la gestion du personnel.

Des améliorations sensibles ont été apportées par l’Assemblée nationale, mais des modifications sont encore indispensables, bien entendu pour le personnel statutaire – les agents de droit public –, mais également pour les agents de droit privé.

S’agissant du personnel statutaire, chaque CCI départementale doit disposer d’une délégation permanente, et non occasionnelle, de la CCI régionale pour recruter et gérer le personnel statutaire nécessaire à ses activités. M. le secrétaire d’État a, je le reconnais, donné son accord verbal sur ce point, mais il faut supprimer le verbe « pouvoir ». La délégation est permanente, un point c’est tout !

Par ailleurs, la mise à disposition des personnels nouveaux est « de droit », comme pour la mise à disposition des personnels actuels transférés.

S’agissant du personnel de droit privé, le recrutement et la gestion de ce personnel par les CCI territoriales ne doivent pas être limités aux activités confiées, c’est-à-dire aux délégations de service public pour les seuls ports, aéroports et ponts. Ces missions doivent être étendues à tous les personnels de droit privé, indépendamment de l’activité consulaire concernée, qu’elle soit propre à la chambre ou qu’elle lui soit confiée par délégation de service public.

Le troisième point est relatif aux ressources fiscales. Dans ce domaine, le problème initial reste entier. (M. Marc Daunis opine.)

M. Claude Bérit-Débat. Eh oui !

M. Bernard Saugey. Tout est concentré sur l’échelon régional. La solution retenue est plus que complexe. À cet égard, je rappelle simplement l’avis de la commission des finances, qui a même fait un communiqué dans la presse : elle émet « les plus extrêmes réserves »…

M. François Marc. Exact !

Mme Nicole Bricq. Elle n’a pas voulu voter le texte !

M. Bernard Saugey. … sur le plan financier. C’est une prise de position bien différente de celle de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. François Marc. Il y a même une opposition entre les deux commissions !

M. Bernard Saugey. Pour notre part, nous souhaitons, au lieu d’instaurer deux taxes distinctes, qu’une seule taxe additionnelle soit prévue, basée sur deux assiettes – la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, à hauteur de 40 % et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, à hauteur de 60 %. Cela permettrait de simplifier le dispositif.

Nous souhaitons également – je tiens personnellement beaucoup à cette mesure – la détermination d’un produit, et non d’un taux, comme c’est le cas dans le dispositif actuel avec un taux régional voté sur la CFE et un taux national appliqué sur la CVAE.

Cette solution est plus démocratique, car elle laisse la détermination du prélèvement aux élus. Elle est plus économique, car le produit voté correspond aux besoins réels. Enfin, elle est plus simple, car cela ne nécessite pas de péréquation nationale.

M. Daniel Raoul. Eh oui !

M. Bernard Vera. Très bien !

M. Bernard Saugey. Nous souhaitons aussi le vote d’un produit partagé en deux parts, régionale et territoriale, afin de garantir la cohérence du projet de loi au regard du partage des missions et du personnel, et de ne pas passer du tout local au tout régional, alors que le niveau local emploie 98 % du produit. C’est tout le problème de l’article 7 ter. Vous l’avez bien compris, monsieur le secrétaire d’État.

Enfin, nous souhaitons une détermination programmée d’une baisse de la fiscalité : 2 % par an pendant trois ans, en plus de la baisse de 2010,…

M. Daniel Raoul. Eh oui !

M. Bernard Saugey. … soit une diminution en valeur de 8 % à 11 % au total. L’intérêt de cette évolution serait une lisibilité parfaite et la suppression de l’aléa lié à l’évolution des bases, ce qui fait disparaître toute nécessité de péréquation.

Le quatrième point porte sur les élections.

Le texte émanant de l’Assemblée nationale laisse un problème de fond non traité. Ce texte est en effet contradictoire, puisqu’il prévoit deux élections simultanées – régionale et territoriale –, impose aux CCI territoriales d’élire leur président parmi ceux de leurs membres qui siègent en CCI régionales, mais le scrutin majoritaire plurinominal est maintenu. De ce fait, il existe un risque d’incohérence entre la majorité de la CCI territoriale et sa représentation à la CCI régionale.

Cette contradiction, si elle est maintenue, ne pourra être supprimée au niveau réglementaire.

J’ai entendu tout à l’heure quelques arguments portant sur les entreprises. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai dirigé plusieurs entreprises dans ma vie – l’une d’entre elles employait tout de même plus de 2 000 salariés – et je peux vous dire que nous versions une contribution dérisoire pour les chambres consulaires. Par conséquent, je ne pense pas que l’économie pour les entreprises soit aussi importante que vous le dites.

En outre, ce texte a mis le feu entre des personnes qui étaient des amies.

Mme Nicole Bricq. Eh oui !

M. Bernard Saugey. Jusqu’à présent, les CCI régionales et les CCI départementales avançaient à peu près du même pas. Par exemple, dans ma région, en Rhône-Alpes, tout se passait plutôt bien entre le président de la CCI de Lyon – Guy Mathiolon – et le président de la CCI régionale – Jean-Paul Mauduy. Les choses deviennent désormais plus difficiles et c’est un problème qui nous préoccupe. (M. Dominique Braye s’exclame.)

Enfin, revenons au fameux 25 novembre 2008 et à l’assemblée générale des présidents de CCI, au cours de laquelle la réforme a été approuvée par 108 voix. Monsieur le secrétaire d’État, si le vote avait lieu aujourd’hui, j’en prends le pari, les résultats seraient totalement inversés.

M. Daniel Raoul. Eh oui !

M. Bernard Vera. Au moins !

M. Bernard Saugey. Quoi qu’il en soit, la mutualisation est déjà en marche, sans même une loi. Je n’irai pas jusqu’à dire que celle-ci est inutile, bien au contraire, mais nous pouvons arriver à un résultat intéressant avec un peu de bonne volonté.

Nous sommes aujourd’hui 32 sénateurs du groupe de l’UMP à être quelque peu interpellés par ce projet de loi (M. Dominique Braye s’exclame.) et, s’agissant d’un projet d’organisation territoriale du réseau consulaire, nous estimons que le rôle du Sénat est fondamental.

Le texte comporte des défauts majeurs dont la correction est impérative pour déboucher sur une loi de progrès, et non de régression.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez fait, grâce à nos collègues Gérard Cornu et Éric Doligé, quelques petites avancées, je le reconnais. Mais celles-ci restent insuffisantes.

Le discours que vous venez de faire a été apaisant. Montrez maintenant, dans les faits, votre bonne volonté. Modifiez largement les critères retenus en termes de gestion du personnel et de finances – le fameux article 7 ter – et nous pourrons discuter.

En fait, le texte aurait dû nous être présenté après la réforme des collectivités territoriales. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

On nous a dit qu’il fallait traiter le problème des élections qui auront lieu en novembre. C’est un argument fallacieux ! Nous pourrions très bien organiser les futures élections avec l’ancien système, qui a fait ses preuves,…

M. Daniel Raoul. Eh oui !

M. Bernard Saugey. … et l’affaire serait réglée.

J’espère que de la discussion naîtra la lumière. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que vous assouplissiez le texte dans le sens que je viens d’évoquer, afin de faire la paix des braves. Dans le cas contraire, je ne vois guère comment nous pourrions l’adopter en l’état. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP, du RDSE et du groupe CRC-SPG. – M. Daniel Raoul applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai par vous dire que ce texte n’est pas mature, ce qui vous donnera la tonalité de mon intervention.

Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce qu’a dit mon collègue M. Saugey...

Mme Nicole Bricq. Mais si, mais si !

M. Daniel Raoul. … et à ce que le rapporteur pour avis de la commission des finances a évoqué, avec beaucoup de contorsions. Je craignais presque pour son physique : à force de faire des convulsions dans tous les sens pour arriver à avaler la couleuvre, il pourrait se faire un tour de reins ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Il est solide, Doligé !

M. Daniel Raoul. Ce projet de réforme, dont les grandes lignes ont été adoptées par les CCI l’année dernière…

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Il y a deux ans !

M. Daniel Raoul. Il y a deux ans, en effet, monsieur le secrétaire d’État. Ce projet de réforme, disais-je, était passé dans les esprits. Il n’était donc pas nécessaire d’adopter la tactique que vous employez pour la réforme territoriale, qui est en fait une recentralisation sous couvert de RGPP.

En réalité, comme cela a été évoqué tout à l’heure, et brillamment démontré par le rapporteur pour avis de la commission des finances, vous avez construit une véritable usine à gaz : il faut être sorti de Polytechnique pour faire les calculs ! De surcroît, le dispositif conduit à une perte d’autonomie financière des chambres départementales.

Celles-ci subissent d’ailleurs une autre perte : celle de leur fonction d’employeur direct. Ce que vous nous dites sur les délégations du personnel de la chambre régionale aux chambres départementales ne tiendra pas une minute devant une chambre sociale ou devant les prud’hommes. Le véritable employeur, c’est le payeur : vous ne pourrez pas nous contredire sur ce point !

Pourquoi n’avez-vous pas adopté la même méthode que pour les chambres de métiers et de l’artisanat ? En la matière, c’est à partir d’un consensus qu’elles sont parvenues à construire un modèle conduisant à une mutualisation. Or, à l’heure actuelle, comme vous le savez bien, nous sommes contraints d’opérer ces mutualisations dans nos collectivités, que nous le voulions ou non. Quoi qu’il en soit, cela fonctionne au niveau de l’intercommunalité.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, j’ai du mal à vous suivre, en particulier lorsqu’il est question de majorités différentes pour le projet politique de la chambre régionale et pour son budget. Quand on arrête un projet, on doit mettre les moyens en face !

Je ne vois pas pourquoi il y aurait deux majorités différentes en ce qui concerne le projet et le budget. Laissons donc les chiffres : trente-cinq ou quarante, là n’est pas l’essentiel. Il faut qu’une majorité adopte les deux. Définir un projet n’a pas de sens si on n’a pas les moyens de le mettre en place !

Je souhaiterais soulever un autre problème, lié à la réforme territoriale : quelle sera la place de la chambre départementale – j’emploie encore cet adjectif, à dessein – après que vous aurez créé les chambres métropolitaines ? Autrement dit, que restera-t-il dans les départements une fois que les chambres métropolitaines seront en place ?

Je prendrai l’exemple d’un département situé près de chez moi, de la ville centre qui a vocation à être une métropole, je veux parler de Nantes, et de la chambre de commerce et d’industrie de Nantes–Saint-Nazaire. Imaginez ce qui peut rester en Loire-Atlantique une fois que vous aurez constitué cette chambre métropolitaine.

En vérité, il ne restera plus rien. Vous êtes en train de créer un désert, de tuer la créativité locale.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Oh !

M. Daniel Raoul. Or je croyais que, dans ce domaine, on pouvait faire confiance à l’intelligence de proximité, et appliquer en particulier le principe de subsidiarité : quand on peut faire mieux au niveau local, pourquoi aller le faire au niveau central ?

Je dois à présent aborder un second point, même si l’exercice est difficile lorsqu’on dispose d’un temps de parole de cinq minutes. Monsieur le secrétaire d’État, je le sais, vous avez travaillé pendant près d’un an sur un texte concernant le périmètre des MIN, ainsi qu’à une mise en conformité avec la directive européenne.

Ce texte d’« équilibre » – mot auquel vous êtes très attaché, comme M. le rapporteur, mais pour d’autres raisons – a été sabordé par un amendement de la grande distribution. Je ne citerai pas ici le nom de son instigateur – ils sont peut-être deux, d’ailleurs –, afin de ne pas lui faire de publicité, mais tout le monde le connaît. Comme il a été mentionné par d’autres orateurs, je ne veux pas en rajouter.

Pourtant, nous aurions dû tirer les conclusions des retours d’expérience de la LME à l’égard de la grande distribution. Cela a déjà été fait dans notre commission, avec toutes les inquiétudes et les réticences que l’on a pu constater. Or vous persistez à vous aligner sur la grande distribution (M. le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.) Ce n’est pas votre cas, monsieur le secrétaire d’État. Aussi, vous aurez notre soutien pour revenir, sur ce point, à votre rédaction initiale, qui, pour une fois, était équilibrée – ce qui ne vaut pas pour le reste du texte – et permettait une évolution progressive.

Vous n’en serez pas surpris, sur la première partie, nous aurions souhaité pouvoir contribuer à l’élaboration d’un texte d’équilibre et d’apaisement. Je crois que c’est possible avec des gens intelligents, qui exercent des responsabilités sur le terrain, qui savent de quoi ils parlent et n’ont pas une vision technocratique de recentralisation.

C’est pourquoi nous vous présenterons une motion de renvoi à la commission, dont l’adoption nous permettrait d’avoir le temps de reconstruire un texte tout à fait acceptable par nos concitoyens, c’est-à-dire par nos présidents de chambre et leurs employés. En tout cas, nous sommes prêts à y contribuer. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Robert Tropeano et François Fortassin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à travers la réforme des chambres de commerce et d’industrie dont nous commençons la discussion aujourd’hui, le Gouvernement souhaite améliorer le service rendu aux entreprises.

S’agissant d’un projet d’organisation territoriale du réseau consulaire, le rôle du Sénat est bien sûr fondamental pour garantir une réforme efficace, juste et équilibrée entre le niveau régional et le niveau local.

Nous ne pouvons donc que soutenir l’ambition générale et les trois objectifs de fond de cette réforme : renforcer le niveau régional de ce réseau, maintenir des CCI locales de plein exercice et réaliser des économies par une mutualisation régionale des fonctions de support.

En tant qu’élu francilien, et tout particulièrement en tant qu’élu du Val-de-Marne, j’approuve bien évidemment ce dispositif et singulièrement celui qui est prévu pour l’Île-de-France, source d’efficacité et d’économies au service des entreprises, dans une région où nous avons tant besoin d’un appui à la formation et à l’accompagnement des chefs d’entreprise et des salariés. Depuis de nombreuses années, je vois l’efficacité d’une simple délégation départementale dans ce qui est tout de même le septième département de France. Je souhaite donc ici en donner acte.

Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais apporter deux réserves à ce soutien.

La première concerne la solution honorable qui doit et peut être trouvée avec nos collègues de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, dont je me sens bien sûr solidaire.

La seconde réserve a trait à la modification, introduite par l’Assemblée nationale, des périmètres de référence des MIN.

En effet, la mise en œuvre du texte adopté au Palais-Bourbon pose un certain nombre de problèmes à l’égard de ces MIN, plus particulièrement dans mon département pour le MIN de Rungis – le plus important et le plus emblématique d’entre eux – qui joue, je le rappelle, un rôle économique et commercial essentiel.

S’étendant sur 230 hectares, avec 140 entreprises et plus de 12 000 salariés, le centre du pôle économique Orly-Rungis est le deuxième employeur de notre département derrière l’aéroport d’Orly. Il représente un chiffre d’affaires d’un peu plus de sept milliards d’euros. Rungis commercialise à lui seul près de 20 %, suivant les filières, des produits frais consommés dans toute la France, ce qui en fait le plus grand marché de gros de produits frais du monde. Du reste, le nombre de délégations que nous recevons chaque jour dans ce marché atteste son rayonnement.

C’est pourquoi le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale nécessite, à mon sens, d’être amendé sur ce point. La rédaction initiale de l’article 11, tel qu’il a été présenté par le Gouvernement, était le fruit, comme cela vient d’être dit, d’une concertation de dix mois entre le ministre et l’ensemble des professions, en liaison avec Bruxelles.

La version du Gouvernement était une bonne transposition, notifiée et validée par Bruxelles, en ce qui concerne le périmètre des marchés d’intérêt national.

M. Daniel Raoul. Eh oui !

M. Christian Cambon. L’idée est la suivante : le grossiste qui veut s’installer dans le périmètre des MIN peut obtenir une autorisation selon certains critères. Fruit de la concertation, cette version a été approuvée par tous les acteurs.

M. Daniel Raoul. On est à fronts renversés !

M. Christian Cambon. À l’Assemblée nationale, la commission des affaires économiques a introduit un amendement qui supprime totalement le périmètre des MIN. Les conséquences en sont, hélas ! simples et facilement mesurables : nous allons assister au développement des grossistes dans la grande distribution – a été évoqué voilà un instant un groupe allemand qui, manifestement, soutient vigoureusement cet amendement –, dans le secteur du frais, sur les zones commerciales créées par eux, avec des moyens importants, et ce, en vérité, pour écarter la concurrence. Je rappelle ici à ceux qui l’ignorent que huit établissements de cette très grande chaîne, de nationalité allemande, sont déjà installés en Île-de-France.

Par ailleurs, cela va mécaniquement renforcer la part du système des grandes centrales d’achat dans les produits frais, système qui se caractérise, comme nous l’avons amplement évoqué il y a une semaine, par des relations commerciales dont nous connaissons les conséquences et qui ont été à l’origine de multiples crises avec les producteurs.

Cela entraînera aussi, mes chers collègues, une relation différente avec la qualité des produits. Les fruits, par exemple, ne sont pas distribués à maturité dans ce genre d’enseignes. Or nous sommes nombreux, sur l’ensemble de ces travées, à nous battre pour la qualité des produits.

De plus, on constatera l’affaiblissement, puis l’éviction, des petits producteurs et des PME grossistes, incapables de fournir de grandes quantités sur le long terme.

Monsieur le secrétaire d’État, tout cela va-t-il véritablement répondre aux craintes et aux attentes que nombre d’entre nous, sur toutes les travées, ont exprimées pour venir en aide à cette multitude de petits producteurs, qui se battent avec passion, comme nous le savons, pour une production agricole et alimentaire de qualité ?

Le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche que nous avons récemment adopté prévoit justement de réaffirmer ce lien entre les productions agricoles et l’alimentation de qualité.

Enfin, cela remet en cause les principes qui présidaient à la création des périmètres des MIN, à savoir éviter, dans les centres-villes, les nuisances liées au commerce de gros de produits frais, telles que les nuisances environnementales, les nuisances sonores, les risques sanitaires. Or, ces problèmes urbains sont toujours d’actualité.

On nous parle d’ouverture à la concurrence ou de monopole des MIN, mais les chiffres parlent d’eux-mêmes. Le modèle du MIN, dans le secteur des fruits et légumes, ce sont 700 grossistes, 1 300 PME, 4 400 producteurs et 4 000 références. C’est un modèle apprécié par tous les producteurs, restaurants, collectivités ou magasins. Qui ne connaît pas quelqu’un qui va tôt le matin chercher à Rungis les produits du jour ?

En revanche, le modèle des grandes centrales d’achat, ce ne sont que 200 producteurs et 350 références ; c’est moins de concurrence, moins de diversité, moins de chances pour nos producteurs.

Je souhaiterais simplement ajouter, dans le temps de parole qui m’est imparti et que j’ai déjà dépassé, que l’amendement qui a été signé par nombre de mes collègues et moi-même vise à proposer le retour à la version de l’article 11 que vous avez présentée, monsieur le secrétaire d’État.

Nous souhaitons que cet amendement soit adopté, car le texte initial était le fruit d’une collaboration concertée de toutes les parties. Les pouvoirs publics se posent depuis des dizaines d’années la question du rééquilibrage des relations entre producteurs et distributeurs. Dans le domaine si sensible des produits frais, il reste une filière avec des acteurs respectueux de la qualité, qui laissent toute leur place aux producteurs, y compris aux petits.

Pourquoi affaiblir ce système des MIN et des grossistes au profit du modèle des grandes centrales d’achat ?

Il appartient désormais à notre Haute Assemblée de protéger et de maintenir l’excellence de ces structures, qui sont un modèle que le monde entier nous envie. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi a le grave inconvénient de priver les chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne de leur statut d’établissement public, ce qui n’est pas acceptable.

Mme Nicole Bricq. Très bien, monsieur Dassault ! Continuez !

M. Serge Dassault. Les chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne font un travail remarquable. Il faut préserver cette efficacité, qui ne doit pas être noyée dans une organisation centralisée.

En effet, si elles perdent leur personnalité juridique, les conséquences seront désastreuses. Ce serait la transformation immédiate du rôle de l’assemblée générale, qui ne serait plus une instance délibérante et décisionnelle. Ce serait une atteinte à la démocratie économique locale, une démotivation des élus, un éloignement de la prise de décision entre l’organe de pouvoir et l’organe exécutant.

De plus, l’action territoriale sera limitée et les avis émis au niveau local dépendront nécessairement d’un arbitrage régional trop éloigné des réalités du terrain. Cela sera d’autant plus marqué que les intérêts divergent fortement entre, d’un côté, une petite couronne très urbanisée avec un tissu économique et social dense et, de l’autre côté, une grande couronne aux préoccupations à la fois rurales, sociales et industrielles, ce qui n’a rien à voir.

Il faut aussi parler du pôle d’Orly,…

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. La gauche soutient M. Dassault !

Mme Nicole Bricq. Non, c’est M. Dassault qui soutient la gauche !

M. Serge Dassault. … du financement du STIF, qui demeurent des problèmes majeurs en termes d’aménagement du territoire.

Selon les nouvelles mesures prévues par le projet de loi, les chambres de commerce et d’industrie dépourvues de personnalité morale seront dans l’impossibilité de percevoir directement des ressources propres provenant de subventions ou de la vente de prestations.

Il faut ajouter qu’il y aura une disparition du lien partenarial et du rôle d’intermédiation avec les départements limitrophes : abandon de la ruralité, perte de la cohésion territoriale, difficultés d’accéder aux ressources franciliennes.

De surcroît, les chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne ne seront plus capables de contractualiser librement, localement avec les partenaires et les collectivités de leur département.

Pour toutes ces raisons, je soutiendrai totalement l’amendement de notre collègue M. Houel, sénateur de la Seine-et-Marne. Cet amendement correspond exactement à nos attentes, car il donne la possibilité aux chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne de conserver leur statut juridique d’établissement public et donc de disposer entièrement de leurs capacités d’action locale. Je souligne d'ailleurs, en ce qui concerne la CCI de l’Essonne, le travail remarquable accompli par son président, Gérard Huot.

M. Bernard Vera. C’est vrai !

M. Serge Dassault. Même la confédération générale des PME de l’Essonne, représentée par Olivier Boudon, le MEDEF de l’Essonne, représenté par Thomas Chaudron, et le Centre des jeunes dirigeants de l’Essonne sont fortement opposés à ce projet de réorganisation et de mise sous tutelle de notre chambre de commerce et d’industrie. Car, pour leur développement, les entreprises locales ont besoin de relais qui soient capables de faire entendre leurs préoccupations.

Depuis de nombreuses années, notre département est un exemple de collaboration entre l’ensemble des acteurs économiques locaux, qui travaillent en bonne intelligence dans l’intérêt des entreprises du département. Nous ne pouvons pas accepter le retour en arrière qui consisterait à nous supprimer la liberté totale du développement économique.

M. Bernard Vera. Très bien !

M. Serge Dassault. Je vous demande donc de rejeter un tel projet…

M. Alain Fauconnier. Très bien !

M. Serge Dassault. … et de préserver pour les chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne leur personnalité juridique et leur liberté d’action.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, de votre attention et – je l’espère en tout cas – de votre soutien. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. Bernard Vera applaudit également.)

M. Daniel Raoul. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le nombre d’orateurs qui se sont exprimés dans cette discussion générale montre bien que ce texte a suscité beaucoup d’intérêt et qu’il procède à des réformes significatives.

Avant de répondre à l’ensemble des intervenants, je voudrais de nouveau féliciter la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ainsi que son rapporteur pour les améliorations apportées à ce texte.

Concernant les chambres de commerce et d’industrie, je pense en particulier aux amendements prévoyant un vote du budget de l’échelon régional à la majorité simple, ce qui permettra d’éviter le risque de paralysie dans le processus de décision. Je pense aussi aux précisions particulièrement utiles concernant les délégations permanentes en faveur des chambres de commerce et d’industrie territoriales en matière de recrutement.

Vous avez également eu raison, monsieur le rapporteur, de souligner que le régime des directeurs généraux des chambres de commerce et d’industrie relève du pouvoir réglementaire et ne doit donc pas être fixé par la loi.

S’agissant de l’historique de la réforme, Gérard Cornu a rappelé que les fusions entre chambres de commerce et d’industrie n’ont pas eu lieu aussi vite que les pouvoirs publics l’attendaient après la réforme de 2005. Voilà quelques semaines, une accélération liée au texte en discussion a été observée, mais il y avait encore plus de 150 chambres de commerce et d’industrie en France après la réforme introduite par la loi de 2005, dont vous avez, monsieur Cornu, été le rapporteur. Votre constat d’une réforme imparfaite est d’ailleurs partagé par Jean-François Mayet. Cela justifie la réforme dont nous discutons aujourd’hui.

Je tiens néanmoins à ce que l’effort des chambres – qui a été rappelé, notamment par M. Saugey – ne soit pas complètement passé sous silence. Depuis 2005, ce ne sont pas moins de 44 chambres qui ont décidé de fusionner en 18 nouvelles chambres, et 4 chambres sont appelées à fusionner dans les mois qui viennent.

Ce mouvement de rationalisation doit se poursuivre. Je rejoins sur ce point le constat de Mme Khiari et j’ai la faiblesse de croire que le mouvement de regroupement va véritablement s’accélérer grâce à la réforme qui vous est proposée.

Vous comprendrez que le Gouvernement ne souhaite pas aller à l’encontre des principaux choix du réseau. Je tiens donc à tous vous rassurer sur les conséquences de cette réforme, en particulier Mmes Terrade et Khiari.

Les changements de structure introduits par la future loi n’auront pas d’incidence négative sur les services qui seront effectués par les chambres territoriales au profit des entreprises.

M. François Marc. Ce n’est pas possible !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Les chambres territoriales sont et resteront leurs interlocuteurs de proximité. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG. – M. François Marc s’exclame également.)

Mesdames Khiari et Terrade, vous mettez en avant les inquiétudes – légitimes en de telles circonstances, quand on réforme – des responsables des chambres. Je vous rappelle que l’échelon territorial conservera la personnalité morale, et donc une autonomie propre.

M. Claude Bérit-Débat. Sans moyens !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. En effet, il conservera ses ressources propres, qui représentent actuellement 70 % de l’ensemble des ressources des chambres. Voilà la réalité ! Lorsqu’on dit que les chambres territoriales vont disparaître, on ne dit pas la vérité, puisqu’elles conserveront 70 % de leurs ressources et leur personnalité propre. J’aurai l’occasion de revenir sur le cas spécifique de l’Île-de-France.

M. Claude Bérit-Débat. Mise sous tutelle !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur Bérit-Débat, vous avez eu des propos sévères.

M. Claude Bérit-Débat. Mais justes !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. La réponse apportée au travers de ce texte nourrirait la « centralisation régionale » et serait un « jeu de dupes ». Bien évidemment, l’échelon pertinent de l’action en faveur des territoires est celui du bassin d’activités économiques – cela n’a échappé à personne, pas même à celui qui vous parle et qui en a, lui aussi, l’expérience –, mais la rationalisation des moyens n’empêche pas une mutualisation des services au niveau régional.

Il faut savoir être pragmatique : il appartient à chaque ensemble régional de trouver le bon équilibre entre la mutualisation régionale et les prestations de proximité. Il faut faire confiance. (M. Claude Bérit-Débat opine.) J’ai parfois le sentiment que l’on ne fait pas suffisamment confiance aux acteurs locaux. Je fais confiance aussi aux élus des entreprises pour retenir les formules les plus pertinentes à leur niveau.

Je voudrais remercier M. Fourcade, qui a rappelé l’enjeu de modernisation porté par ce texte et l’équilibre trouvé entre échelon régional et échelon territorial. Il a, à juste titre, souligné la qualité de l’intervention de la CCIP en Île-de-France, singulièrement dans les Hauts-de Seine.

J’ai particulièrement apprécié l’intervention de M. About et je me suis retrouvé dans ses propos lorsqu’il a signalé la nécessité de renforcer le niveau régional. C’est bien à ce niveau que doivent être en priorité organisés les soutiens et les politiques d’appui aux entreprises, et ce à toutes les étapes de leur existence, mais sans priver les chambres territoriales de leur mission quotidienne aux côtés des entreprises.

J’ai eu du mal à distinguer dans la critique de M. Masson le rapport avec le texte lui-même,…

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il n’est plus là !

M. Christian Cambon. Il est parti !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. … son intervention m’ayant tout de même paru très éloignée du sujet qui nous préoccupe.

J’ai pris note de sa position sans concession à l’égard de ce projet de loi. Je voudrais lui rappeler, avec autant de force,…

M. Gérard Longuet. Ce n’est pas nécessaire.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. … que le Gouvernement a maintenu l’organisation spécifique des chambres de métiers en Moselle et en Alsace. Le projet de loi préserve pleinement les spécificités de la Moselle – qu’il soit rassuré – et de la loi de 1924.

Pour ce qui est des ressources fiscales des chambres, je partage la volonté du rapporteur pour avis, M. Éric Doligé, de fonder sur des objectifs et des critères de performance l’utilisation des ressources de nature fiscale, et de développer l’emploi d’une comptabilité analytique, qui nous sera bien utile.

Celle-ci permettra de vérifier que les fonds publics servent exclusivement à financer des activités de service public car d’intérêt général, et que des activités intervenant dans un domaine concurrentiel sont exclues d’un tel financement ; c’est très important. À cet égard, vous avez répondu, monsieur le rapporteur pour avis, par vos amendements, aux craintes de Mme Khiari, qui, sur ce texte, a exprimé beaucoup plus de craintes que d’habitude, ce que je déplore un peu. Il faut faire confiance aux acteurs du terrain, madame Khiari, et au pragmatisme du ministre, dont celui-ci ne s’est pas départi.

Il me semble important de revenir sur l’apport très judicieux de M. Éric Doligé au dispositif de financement des chambres de commerce et d’industrie. Afin d’assurer la meilleure mutualisation possible – je pense à la fois au back office et aux services que des chambres territoriales ne pourraient assurer aussi efficacement seules –, le projet de loi prévoit que les ressources fiscales soient affectées au niveau régional. C’est la clé de cette réforme ; c’est aussi un des points sur lesquels nous avons des divergences avec Bernard Saugey, qui préconise de laisser l’essentiel de la ressource fiscale au niveau local.

Permettez-moi d’attirer votre attention sur un chiffre, qu’il faut que vous connaissiez. D’après nos calculs, d’ores et déjà, en l’état actuel du texte, tel qu’il pourrait être adopté, environ 90 % des ressources seront gérées au niveau local (M. François Marc s’exclame.), après répartition des ressources fiscales par les CCIR à chaque chambre territoriale.

M. François Marc. Il faudra le prouver ! On a du mal à vous croire !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ces 90 % résultent de l’addition des ressources propres des chambres de commerce et d’industrie territoriales avec la répartition des ressources fiscales qui redescendra du niveau régional au niveau territorial.

J’en viens aux ressources humaines, question que Bernard Saugey a, à juste titre, longuement évoquée.

Afin que la gestion des ressources humaines soit menée efficacement, il convient que les chambres régionales soient les employeurs des agents de droit public. En tant qu’employeurs, ce sont donc les CCI de région qui verseront le salaire des 25 000 agents de droit public, dont parlait Éric Doligé, ce qui représente environ 40 % du budget global des chambres. Je le dis à M. Raoul, les choses sont claires : c’est la chambre régionale qui assurera la paie des agents.

Avec l’avis favorable du Gouvernement, la commission de l’économie a permis une délégation permanente des ressources humaines au niveau territorial. Ce compromis permet de tenir compte des préoccupations exprimées tant par M. Saugey que par M. Fouché.

En tout état de cause, si l’on veut assurer la bonne cohérence de la gestion des ressources humaines, il serait incohérent que ce soit l’échelon territorial qui verse les salaires. Les chambres territoriales devront reverser aux chambres régionales le montant correspondant aux salaires des agents de droit public mis à disposition. C’est un mouvement comptable et naturel.

J’aborderai maintenant le dialogue social.

Madame Terrade, vous m’avez interrogé sur les personnels. La modernisation des chambres ne passe pas nécessairement par des changements considérables en ce qui concerne l’organisation du dialogue social, le cadre existant construit autour de la loi de 1952 et la commission paritaire nationale du réseau des CCI me semble pertinent. Je partage néanmoins votre analyse sur la question de la représentativité, qui, comme je l’ai indiqué aussi à l’Assemblée nationale, doit évoluer ; c’est indispensable. (Mme Odette Terrade s’exclame.) J’ai d'ailleurs reçu personnellement toutes les organisations syndicales, le 31 mai dernier.

De cette concertation, j’ai acquis la conviction qu’il est souhaitable de procéder à un ajustement en s’inspirant de la loi de 2008, qui a modifié le code du travail en modernisant les critères de représentativité. Le Gouvernement sera favorable à l’amendement déposé en ce sens par votre rapporteur, ainsi qu’à la création, dans les meilleurs délais, des commissions paritaires régionales, une fois le transfert des personnels de droit public des CCIT intervenu au profit des CCIR.

J’en viens à la transposition de la directive Services. Le rappel de M. About sur les exigences de cette transposition me semble le bienvenu. Il est vrai que la France n’a pas encore, malgré des efforts soutenus dans de nombreux secteurs d’activité, apporté une réponse complète à l’exigence de transposition de la directive relative aux services. Nous avons désormais l’obligation d’aboutir très rapidement pour les activités dont traite le titre II du projet de loi. À défaut, la France sera, encore une fois, condamnée pour manquement à des astreintes financières importantes. Je ne doute pas que l’on fera preuve de responsabilité sur ce délicat sujet.

Comme vous l’avez relevé, madame Khiari, d’autres pays de l’Union européenne ont transposé la directive Services en adoptant une loi-cadre. Pour notre part, et conformément à notre tradition juridique, plutôt que de recopier les termes de la directive dans une loi-cadre, nous avons choisi d’adopter des dispositions sectorielles permettant d’assurer une meilleure visibilité des mesures prises.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je rappelle qu’aucune mesure de transposition n’a été adoptée sans être explicitement fléchée dans les textes qui vous ont été soumis. Le Gouvernement a veillé à ce que le Parlement tienne toute la place qui lui revient, sans qu’il soit fait recours à des ordonnances, conformément au respect des prérogatives des assemblées en matière de transposition des directives européennes.

Par ailleurs, la France a rendu public à la fin du mois de janvier un rapport présentant la synthèse des travaux de transposition de la directive et rappelant les textes qui restent à adopter tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat. Cet effort de transparence, essentiel pour éclairer les travaux en cours, n’a pas été suivi par de nombreux États membres.

J’évoquerai à présent les marchés d’intérêt national, les MIN.

Concernant la suppression du périmètre de référence des marchés d’intérêt national, évoqué notamment par M. Cambon et Mme Khiari, le Gouvernement y est opposé. Je l’avais déjà dit à l'Assemblée nationale.

En revanche, le Gouvernement est favorable à un assouplissement de la réglementation des marchés d’intérêt national, et c’est d’ailleurs dans ce sens qu’allait le texte initial, qui assouplissait les procédures d’autorisation en cohérence avec la directive Services. Je tiens à rappeler que la proposition initiale du Gouvernement répondait aux exigences de cette directive.

Je pense qu’il est préférable de maintenir un périmètre de protection. C'est pourquoi le Gouvernement s’est montré favorable aux amendements, déposés à l’Assemblée nationale, prévoyant un seuil de 1 000 mètres carrés pour les produits vendus dans le MIN.

Il ne semble pas raisonnable d’aller au-delà et de supprimer toute forme de contrôle des opérateurs situés à proximité des MIN. D’ailleurs, une telle suppression serait assez contradictoire avec les principes d’urbanisme commercial,…

M. Christian Cambon. Tout à fait !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. … dans la mesure où les petites surfaces commerciales seraient réglementées à partir de 1 000 mètres carrés – y compris à l’issue de la proposition de loi en cours de discussion à l’Assemblée nationale –, alors que des grossistes de taille importante ne seraient plus soumis à autorisation. Il faut maintenir une cohérence entre les diverses formes d’implantation commerciale et les différents textes en cours de discussion.

En ce qui concerne les missions des experts-comptables, je souhaite vous rassurer, monsieur Fortassin, si tant est que vous soyez inquiet. En effet, vous ne semblez pas être d’un naturel inquiet. (M. François Fortassin sourit.)

Il me semble important de revenir sur les dispositions permettant de formaliser en droit ce qui est aujourd’hui une pratique répandue des experts-comptables : l’assistance des personnes physiques pour des démarches à finalité administrative, fiscale et sociale. Cela répond à une réelle demande. Je précise que ce point a fait l’objet d’un accord national entre l’ordre des experts-comptables et le Conseil national des barreaux. C'est la raison pour laquelle le rapporteur a souhaité transcrire dans le texte cet accord national qui date de quelques jours.

Ces dispositions permettront un gain de temps pour le client ainsi qu’une meilleure sécurité juridique, grâce au travail d’expertise comptable.

Je voudrais maintenant répondre à M. Raoul, qui a qualifié ce projet de loi d’« immature ». Je rappelle que la gestation de ce texte a duré plus de deux ans. Ce projet de loi, même si la discussion a été vive et qu’il subsiste des divergences, a fait l’objet d’une concertation, d’abord dans les réseaux, puis à l’Assemblée nationale et maintenant au Sénat. On peut donc difficilement le qualifier d’immature. (M. Claude Bérit-Débat s’exclame.)

Par ailleurs, M. Raoul a estimé qu’il y avait une perte d’autonomie financière. J’ai rectifié les chiffres et indiqué que la ressource sera à hauteur de 90 % dans les chambres de commerce et d’industrie territoriales. Il n’y a donc pas de perte d’autonomie financière.

Enfin, M. Raoul se faisait le défenseur de la créativité locale, dont il craignait qu’elle ne disparaisse. Je voudrais lui indiquer que cette créativité est tout à fait permise par le texte. Je le renvoie à l’article 3, alinéa 7, qui consacre le droit à l’expérimentation.

Je voudrais indiquer à M. Cambon, au-delà de ce que j’ai déjà dit sur les MIN, que nous aurons l’occasion de débattre sur le cas spécifique de l’Île-de-France dans quelques temps. Je voudrais le remercier du soutien qu’il apporte aux objectifs de la réforme.

Je ne suis pas étonné que Serge Dassault défende avec opiniâtreté les intérêts économiques de l’Essonne. J’ai été sensible à vos propos, monsieur le sénateur. Nous aurons l’occasion de discuter de cette question dans la suite du débat.

Pour conclure, je citerai une réplique bien connue du film Le Guépard de Visconti : « Il faut que tout change pour que rien ne bouge ». Mesdames, messieurs les sénateurs, ne nous servons pas de cette sentence comme d’un alibi pour en rester au statu quo. Allons résolument vers cette réforme, qui est d’intérêt national ! Nous ne la regretterons pas, pas plus que les chefs d’entreprise et les élus consulaires. (Applaudissements sur la plupart des travées de l’UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par Mme David, M. Billout, Mme Terrade, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n° 126.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (n° 508, 2009-2010).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Michel Billout, auteur de la motion.

M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme mon amie et collègue Odette Terrade la rappelé lors de la discussion générale, ce projet de loi est une nouvelle illustration de la volonté idéologique constante du Gouvernement de libéraliser l’ensemble des activités humaines et de réduire à sa plus faible expression l’intervention publique.

Pour y parvenir, le Gouvernement use d’une application mécanique de la RGPP, renforcée localement par les contraintes liées à la réforme des collectivités territoriales, la suppression de la taxe professionnelle et le gel annoncé des dotations de l’État.

Monsieur le secrétaire d'État, avec ce projet de loi, nous sommes donc au cœur même des politiques d’austérité que vous expérimentez depuis maintenant plusieurs années et que vous voulez aujourd'hui considérablement aggraver.

Je suis pourtant surpris que vous vous engagiez dans la réforme du réseau consulaire en reprenant les principes qui ont prévalu lors de la refonte de la carte judiciaire, alors que celle-ci s’est avérée inefficace en termes de service rendu.

Mais nous savons bien que le service public n’est plus votre préoccupation. Seul compte le respect des critères de Maastricht et le fameux plafonnement à 3 % du PIB de la dette publique.

Pour réduire cette dette, vous privilégiez les économies qui seront supportées par le plus grand nombre, aggravant encore la situation des plus fragiles : réduction drastique du nombre de fonctionnaires – enseignants, personnels de santé, gendarmes –, nouvelle attaque contre notre système solidaire de retraite, etc.

Tout y passe, à l’exception, bien entendu, d’une réelle contribution des plus grandes fortunes et des revenus de la spéculation financière. Vous avez d’ailleurs encore récemment refusé de supprimer le bouclier fiscal ou de revenir sur l’aménagement de l’ISF.

Nous le voyons bien, la politique menée par le Gouvernement correspond non pas à la recherche de l’intérêt général, mais bien à la satisfaction d’intérêts très particuliers.

En cohérence avec vos politiques libérales, vous cherchez une nouvelle fois à faire des économies au détriment du service public et de l’aménagement des territoires, en privant d’assise territoriale forte les chambres de commerce et d’industrie. De manière connexe, cela permettra une nouvelle fois d’abaisser les charges des entreprises. C’est donc, selon vos critères, une excellente réforme que vous nous proposez d’adopter.

Alors que, comme cela a été rappelé au cours de la discussion générale par tous les intervenants, les chambres de commerce et d’industrie ont un rôle très important à jouer dans les territoires, pour porter un effort particulier en faveur du développement économique local et de la formation professionnelle, vous faites le choix de l’éloignement des territoires. Vous niez par là même tout principe de proximité, pourtant gage d’efficacité.

Il y a cependant un danger majeur à aller vers des concentrations autour de pôles de compétitivité, sans jamais se donner les moyens de concevoir une politique d’aménagement au service de l’ensemble du territoire par un maillage fin des services publics.

Ainsi, les restructurations et les regroupements de CCI qui sont sous-tendus par votre projet, et dont le cas de l’Île-de-France est une bonne illustration, ne feront que priver les territoires de relais et d’intervention publique dans le domaine économique, et ce sans compter la mise en œuvre, à terme, d’un plan de licenciements massifs des salariés des CCI, sous couvert de rationalisation. Les questions qui ont été posées sur l’emploi et le déroulement de carrière de ces salariés n’ont trouvé aucune réponse en commission de l’économie.

Cette précipitation a conduit la commission des finances à émettre un avis particulièrement critique sur ce texte, notamment sur le montage financier instauré en raison de la régionalisation du réseau. Les membres de cette commission ont même estimé que la partie du texte relative aux CCI ne devait pas être discutée en l’état dans l’hémicycle. Mes chers collègues, cette situation est tellement rare qu’elle devrait attirer votre attention et justifier à elle seule l’adoption de notre motion.

Par ailleurs, comme je le précisais dans mon introduction, ce projet de loi se situe dans le cadre de la réforme des collectivités locales, dont l’un des objectifs est de recentraliser notre organisation territoriale.

Il doit également permettre de répondre à la prescription n° 297 du rapport de Jacques Attali visant à « réduire de 175 à une cinquantaine le nombre de chambres de commerce et d’industrie », au motif que « l’efficacité et la nécessité de ces chambres, dans leurs formes actuelles, et avec leurs missions actuelles, ne sont plus établies […] sur le territoire ».

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez donc choisi, pour respecter cette prescription, de régionaliser le système consulaire, mettant sous tutelle financière et stratégique les chambres de commerce et d’industrie départementales. L’échelon départemental est systématiquement dévitalisé, conformément à votre volonté de voir à terme cet échelon démocratique supprimé.

Pourtant, nous estimons qu’il n’est pas bon de préjuger d’une future réforme des collectivités territoriales qui n’est pas encore adoptée et qui, nous le savons, soulève de nombreuses interrogations et contestations, toutes tendances politiques confondues.

Je souhaiterais maintenant aborder le titre II de ce projet de loi, qui vise à libéraliser un ensemble de professions réglementées au nom de la directive Services et, donc, de la libre concurrence.

Ainsi, le projet de loi comporte des dispositions sur le métier d’agent d’artiste, dont l’exercice nécessite aujourd’hui la possession d’une licence. Afin de faciliter l’accès à cette profession, il est proposé de remplacer cette licence par une simple obligation d’inscription sur un registre national. Les incompatibilités d’exercice de cette profession seront également réduites à l’activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, plusieurs dispositions portent sur les experts-comptables. Il est notamment proposé d’assouplir les règles de détention du capital et des droits de vote des sociétés d’experts-comptables.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Tout à fait !

M. Michel Billout. Il est également proposé de permettre aux experts-comptables d’exercer une activité commerciale à titre accessoire, d’accepter un mandat social dans une société, un groupement ou une association, de conseiller ou assister les entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises pour les aider à se développer.

Je ne peux également passer sous silence votre volonté de libéraliser totalement l’activité de placement des travailleurs à la suite de la loi de 2005 qui a mis fin au monopole de l’ANPE en ce domaine.

Nous avons bien compris l’objectif de ces mesures. Il s’agit de faciliter l’exercice de professions réglementées du commerce et des services.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Absolument !

M. Michel Billout. Nous pourrions en discuter. Cependant, il faut bien voir que, dans votre esprit, faciliter l’exercice revient à libéraliser totalement certains secteurs, indépendamment de toute considération d’intérêt général.

Il en est par exemple ainsi pour les marchés d’intérêt national. L’article 11 du texte considère que les MIN sont des services publics de gestion de marchés, répondant à des considérations d’intérêt général liées à l’aménagement du territoire, à l’amélioration de la qualité environnementale et à la sécurité alimentaire. Le choix a pourtant été fait, certes par les députés de la majorité, mais dans l’esprit général de ce projet de loi, de supprimer tout périmètre de référence, remettant ainsi directement en cause l’existence des MIN.

Ce choix a été dénoncé dans la discussion générale par nombre de nos collègues, et sur toutes les travées.

Pour notre part, nous considérons que reconnaître la qualité de service public à ces marchés est incompatible avec l’idée de développement d’une concurrence sauvage. Celle-ci ne permettra pas de garantir l’accomplissement des missions de service public, puisque les nouveaux entrants n’auront pas les mêmes contraintes que les grossistes actuels des MIN.

De fait, le projet de loi transpose, une nouvelle fois, la directive Services dans plusieurs secteurs d’activités. En effet, depuis plusieurs années, des textes législatifs transposent par bribes des dispositions de cette directive.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Absolument !

Mme Annie David. Eh oui !

M. Michel Billout. J’en rappelle quelques-uns : la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, dont l’une des conséquences est la disparition des avoués ou la proposition de loi visant à encadrer la profession d’agent sportif. Aujourd’hui, c’est un projet de loi visant à réformer les réseaux consulaires qui nous est soumis.

Toutes ces mesures de transposition aboutissent au même résultat : la disparition programmée des services publics,…

Mme Annie David. Voilà !

M. Michel Billout. … y compris des services sociaux, par l’instauration, comme seule règle, de l’organisation d’un marché fondé sur la libre concurrence, indépendamment de toute considération sociale ou environnementale.

Nous nous opposons non seulement au contenu de cette directive – ex-directive Bolkestein, que nous avions fermement combattue –, mais également à cette pratique de gouvernement de dispersion législative.

À ce titre, l’excellent rapport d’information sur l’état de la transposition de la directive Services, de notre collègue Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, est éclairant. Employant d’autres arguments que les vôtres, monsieur le secrétaire d’État, il explique votre choix de la façon suivante : cette transposition « ne doit pas constituer un prétexte à la “cristallisation” des mécontentements de tous ordres, d’autant plus nombreux en période de crise […] ».

Mme Annie David. Voilà !

M. Michel Billout. Mieux vaut « instiller plusieurs dispositions de nature technique à l’occasion de l’examen de différents projets ou propositions de loi afin de mettre la législation française en conformité avec les prescriptions de la directive. Cette méthode est sans doute moins lisible, […], mais elle permet, en “technicisant” la transposition, d’éviter l’apparition de polémiques stériles ». Voilà qui a le mérite d’être clair !

Mmes Annie David et Odette Terrade. Eh oui !

M. Michel Billout. Pourtant, comme vous le savez, la plupart des pays de l’Union européenne ont décidé, pour transposer cette directive, de soumettre un projet de loi-cadre à leur représentation nationale. Si une telle procédure ne garantit en rien une meilleure application, elle permet à tout le moins aux différents parlements nationaux de s’emparer pleinement de cette question dans le cadre d’un véritable débat politique, et non pas seulement technique.

Nous pensons que, par respect de la démocratie et du rôle du Parlement, c’est cette démarche qui aurait dû être choisie par le Gouvernement. Car il est vraiment temps, mes chers collègues, d’établir le bilan des politiques prônées tant par les institutions européennes que par l’exécutif national.

Ainsi, au mépris du vote de nos concitoyens, le traité de Lisbonne a été ratifié. Or, malgré son entrée en vigueur, l’Europe connaît sa plus grave crise : le peuple grec, victime de la spéculation financière, est soumis à une cure d’austérité sans précédent. Celle-ci devrait bientôt toucher d’autres peuples européens, en Espagne, au Portugal et même en France, alors que l’on sait la misère sociale qu’une telle politique va générer.

Et ce n’est pas seulement l’avis des communistes ! Permettez-moi une citation et une seule, mais j’aurais pu en faire beaucoup d’autres : « L’Europe va dans la mauvaise direction. En adoptant la monnaie unique, les pays membres de la zone euro ont renoncé à deux instruments de politique économique : le taux de change et les taux d’intérêt. Il fallait donc trouver autre chose qui leur permette de s’adapter à la conjoncture si nécessaire. D’autant que Bruxelles n’a pas été assez loin en matière de régulation des marchés, jugeant que ces derniers étaient omnipotents. […] Et aujourd’hui, elle veut un plan coordonné d’austérité. Si elle continue dans cette voie-là, elle court au désastre ». C’est Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie et ex-chef économiste de la Banque mondiale, qui l’affirme. À ma connaissance, ce n’est pas un marxiste…

Car ce sont bien les traités consécutifs européens qui valorisent la rentabilité à outrance, l’indépendance de la BCE, l’entrée des marchés spéculatifs dans les activités d’intérêt général. Ce sont eux les responsables de la nouvelle crise que traverse l’Europe ! D’ailleurs, la directive Services est l’émanation la plus directe de cette philosophie économique dégénérescente.

À l’inverse, nous estimons que doit être mise en chantier une nouvelle directive garantissant non seulement aux États la possibilité d’intervenir dans l’économie comme acteur spécifique, mais également aux citoyens européens le respect de leurs droits fondamentaux, notamment grâce au mécanisme d’une harmonisation sociale par le haut.

Dans ce débat, nous continuons de penser de manière très prosaïque que moins de justice de proximité, moins d’enseignants dans nos écoles, moins de personnels soignants dans nos hôpitaux ne concourent pas à une société de progrès.

Ce discours de la rigueur n’est d’ailleurs plus supportable. Où est votre rigueur devant les banques et les actionnaires des grands groupes ? Quand allons-nous légiférer contre les parachutes dorés, sur les bonus des traders, contre la spéculation ? Sans doute faut-il encore un peu de gestation…

Aujourd’hui, les peuples européens mesurent que l’ouverture de tous les secteurs à la concurrence ne constitue pas une avancée, ni sur le plan social ni même sur le plan économique. C’est pourquoi nous estimons qu’il n’est pas temps de transposer la directive Services, au contraire. Renforçons plutôt les dispositifs de solidarité de notre législation nationale en faveur de la protection des droits sociaux de nos concitoyens et la présence effective de services publics sur l’ensemble du territoire.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à soutenir cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mmes Annie David et Odette Terrade. Bravo !

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Les membres du groupe CRC-SPG s’opposent à la transposition de la directive Services et à l’architecture de la réforme des réseaux consulaires. Dans cette logique, ils ont eu raison de déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Cela étant, je leur rappelle que la transposition des directives constitue une obligation juridique. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Odette Terrade. Vous allez plus loin !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s’agit plus précisément d’une obligation communautaire et d’une exigence constitutionnelle, dont le respect implique une transposition fidèle, complète et ponctuelle. En cas de non-respect de cette obligation, la France s’expose à des risques de contentieux et d’insécurité juridique.

Concernant l’architecture du texte, la concertation existe depuis 2008. D’ailleurs, elle se passe bien avec les chambres de métiers. Pour les chambres de commerce et d’industrie, je le reconnais, elle se déroule un peu moins bien. (M. François Marc s’exclame.) Pour autant, on ne peut pas dire qu’elle n’a pas eu lieu.

M. Bernard Vera. Et avec les salariés ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Aussi, cessez d’avancer cet argument.

Pour toutes ces raisons, je ne peux qu’être défavorable à cette motion.

M. Michel Houel. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est évidemment défavorable à cette motion.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Il y aurait motif à voter la motion tendant à opposer la question préalable car la réorganisation territoriale des CCI est profondément ancrée dans la conflictualité, pas entre la droite et la gauche, entre la majorité parlementaire et l’opposition, comme il est normal en démocratie, mais entre les acteurs eux-mêmes, à qui le texte prétend pourtant apporter des améliorations, et au sein de la majorité sénatoriale. La conflictualité s’exprime également dans le hiatus entre gouvernance et schéma d’organisation et de financement.

Il y aurait également motif à voter cette motion car le texte ne répond pas à trois questions essentielles.

Premièrement, pourquoi ne pas laisser aux réseaux consulaires la même liberté d’organisation qu’aux chambres de métiers ? Pour sa part, le groupe socialiste est cohérent avec ses choix décentralisateurs : lorsqu’il réclame des mesures pour les collectivités locales, il les réclame pour ceux qui travaillent quotidiennement à leurs côtés, y compris en matière fiscale.

Deuxièmement, pourquoi la régionalisation laisse-t-elle la personnalité morale aux nouvelles chambres ? Je note d’ailleurs que celles-ci ont été baptisées « territoriales », car il semble que l’on n’ait pas osé les appeler « délégations » – ce qu’elles seront pourtant –, ce qui aurait été plus conforme à l’esprit et à la lettre du texte. Pourquoi l’Île-de-France aurait-elle un statut d’exception, faisant perdre leur personnalité juridique aux deux chambres de la grande couronne, celle de la Seine-et-Marne et celle de l’Essonne ? Un accord de dernière minute serait-il intervenu ? Dans ces conditions, il faut nous dire entre qui et qui et sur quels points ? Jusqu’à présent, nous n’avons pas obtenu de réponse.

Troisièmement, pourquoi la volonté initiale du Gouvernement – « faire des économies » au nom de la participation des réseaux consulaires à la trop fameuse RGPP, acronyme maintenant connu de tous – est-elle contredite par le texte lui-même, qui comporte « un risque mécanique d’augmentation des coûts » et « une source structurelle de charges supplémentaires », comme l’indique le rapport pour avis de M. Éric Doligé ?

Si nous en sommes réduits à choisir entre une coquille vide à l’échelon régional et/ou une usine à gaz, il y aurait en effet motif à voter cette motion. Pourquoi persévérez-vous dans l’erreur, monsieur le secrétaire d’État ?

Néanmoins, mes chers collègues du groupe CRC-SPG, nous nous abstiendrons. Nous préférons en effet combler le « déficit de préparation et d’ambition », pour citer une nouvelle fois le rapport de M. Éric Doligé, qui fait un commentaire sévère de ce texte pour ce qui concerne le réseau consulaire, en adoptant la motion tendant au renvoi à la commission que défendra dans quelques instants François Marc, au nom du groupe socialiste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. Ce projet de loi comporte deux écueils : il transpose la directive Services, à laquelle nous sommes totalement opposés, et il engage une réforme des réseaux consulaires, contre laquelle de plus en plus de voix s’élèvent, y compris au sein de la majorité parlementaire – nous en avons eu un aperçu tout à l’heure – et des syndicats patronaux.

Cette opposition repose à la fois sur la préparation de la réforme et sur les modalités de sa mise en œuvre. Uniquement guidée par l’impératif de la révision générale des politiques publiques, cette réforme a été menée dans la précipitation et, s’agissant du volet relatif aux chambres de commerce et d’industrie, elle n’a pas fait l’objet d’une concertation suffisante pouvant aboutir à un consensus, à commencer par les 31 000 agents qui travaillent dans les CCI et qui, monsieur le rapporteur, n’ont pas été consultés.

L’exemple le plus flagrant concerne le statut dérogatoire des chambres de commerce et d’industrie de l’Île-de-France, proposition introduite par l’Assemblée nationale et qui a été décidée en l’absence du moindre consensus. Au lieu de devenir des chambres de commerce et d’industrie territoriales, elles seraient transformées en chambres de commerce et d’industrie départementales, dénuées de la personnalité morale et rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de la région d’Île-de-France. Cette proposition a soulevé de nombreuses protestations, notamment de la part des CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, dont le poids économique est tel qu’il est inconcevable d’envisager que la future CCI régionale puisse exercer la moindre tutelle sur elles.

Nombreux sont les présidents de CCI qui observent avec attention l’issue qui sera donnée à cette exception francilienne, car ils estiment qu’elle est de nature à fragiliser l’équilibre de l’ensemble du réseau en faisant peser une menace sur le maintien, à terme, du statut d’établissement public des CCI territoriales.

Nombre de présidents considèrent que la concertation a été insuffisante. Ils perçoivent cette réforme comme une menace sur l’exercice de leurs missions et sur leur financement. Une majorité se dessine pour souhaiter une réforme source d’amélioration de services rendus aux entreprises et aux territoires et pour rejeter une vision centralisatrice totalement dépassée.

L’application aveugle de la RGPP vise en réalité à rationaliser les services et, donc, à diminuer le nombre d’agents. Elle ignore totalement l’atout majeur de la proximité, facteur de développement économique local, et c’est précisément cet atout qu’entendent préserver les CCI.

Par ailleurs, le projet du Gouvernement menace le financement des missions des futures CCI territoriales.

C’est dans ce contexte particulièrement tendu que la commission des finances, saisie pour avis, a émis un avis très réservé sur les articles portant sur la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie, précisant même dans un communiqué de presse du 26 mai dernier : « si la commission des finances avait été saisie au fond, elle aurait demandé le rejet de la partie du projet de loi relative aux chambres de commerce et d’industrie ».

La première réserve concerne l’absence de consensus des CCI autour de la réforme, du principe de régionalisation de la gouvernance et du financement du réseau. La volonté du Gouvernement de passer en force sur ce point suscite de plus en plus de crispations dans nos départements.

La deuxième réserve émise par la commission des finances a trait au financement des charges de personnel, qui ne serait pas assuré. En effet, les agents de droit public seront transférés, à partir du 1^er janvier 2013, des CCI territoriales vers les CCI régionales, ces dernières devenant leurs employeurs. Les agents seront ainsi mis à disposition des CCI territoriales. Or, le montant des ressources fiscales, assurées par la taxe pour frais de CCI et qui atteint 1,2 milliard d’euros, ne suffit pas à compenser les charges de personnel, que ce soit dans leur ensemble, pour un montant de 1,7 milliard d’euros, ou pour les seuls agents publics, pour un montant de 1,4 milliard d’euros.

La commission des finances a également pointé le manque de cohérence dans la gestion des agents de droit public. En effet, ceux-ci seront employés par les CCI de région à partir du 1^er janvier 2013 alors qu’ils seront mis à disposition des chambres territoriales et placés sous leur responsabilité opérationnelle.

Ainsi, les agents seront soumis à une double autorité, l’une régionale et l’autre départementale. La crainte que nous avons exprimée de voir les CCI territoriales s’éloigner petit à petit des préoccupations locales prend ici tout son sens.

Ce « manque de cohérence » ne cache-t-il pas tout simplement une mesure propice aux mobilités forcées et aux licenciements ? La question mérite en tout cas d’être posée, monsieur le secrétaire d’État.

Déficit de préparation, insatisfaction de l’ensemble des acteurs : vous ne pouvez pas, mes chers collègues, rester sourds au concert de protestations contre cette réforme. Si elle devait être adoptée aujourd’hui, ce serait contre la volonté de ses principaux acteurs, ce qui semble inconcevable. C’est pourquoi nous demandons son rejet par l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable.

Si cette motion devait être repoussée, notre groupe voterait la motion de renvoi partiel à la commission déposée par le groupe socialiste, tout en estimant qu’il convient de rejeter l’ensemble du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix la motion n° 126, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n'est pas adoptée.)

M. le président. En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

Demande de renvoi à la commission des dispositions du chapitre I^er du titre I^er et de l’article 18

M. le président. Je suis saisi, par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat et Marc, Mme Bricq, MM. Raoul, Daunis, Mirassou et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 10 rectifiée bis.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire le chapitre 1^er du titre I^er et l'article 18 du titre III du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (n° 508, 2009-2010).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n’est admise.

La parole est à M. François Marc, auteur de la motion.

M. François Marc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Mme Bariza Khiari a précisé tout à l’heure, au nom de notre groupe, que les CCI et l’ensemble des réseaux consulaires nécessitaient un certain nombre de réformes. Nous avons indiqué, monsieur le secrétaire d’État, les points sur lesquels des avancées allaient, de notre point de vue, dans la bonne direction.

Pour autant, nous considérons que le texte n’est pas abouti sur un volet essentiel, celui des CCI. Compte tenu de l’insatisfaction quasi générale, au moins sur certains points, qui ressort de nos débats, je suggère à l’ensemble de nos collègues d’adopter cette motion de renvoi partiel à la commission des dispositions relatives aux CCI.

Tout au long de l’après-midi, des inquiétudes très significatives ont été exprimées sur l’éloignement programmé des centres de décision en ce qui concerne les chambres régionales, la diminution de l’autonomie financière et la capacité d’initiative des chambres territoriales qui allait s’en trouver réduite, la déresponsabilisation d’une partie des élus des chambres territoriales ou encore l’affaiblissement des missions de service public et d’intérêt général. Ces points sont très importants et suscitent de graves interrogations.

Le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale a généré, reconnaissons-le, un désaccord profond entre les deux commissions du Sénat.

Notre collègue Doligé, rapporteur pour avis, nous a indiqué que la commission des finances avait émis un avis mitigé. À vrai dire, la commission des finances a manifesté son opposition très clairement. Même s’il n’y a pas eu de vote, je crois qu’il y avait une quasi-unanimité au sein de la commission des finances…

Mme Nicole Bricq. Unanimité !

M. François Marc. … pour dire que ce texte n’était pas abouti et pour considérer que, si la commission des finances avait eu à se prononcer sur le fond, elle aurait proposé le rejet. C’est en tout cas la position qui figure dans le communiqué de presse du 26 mai dernier.

Manifestement, mes chers collègues, nous sommes dans une situation inédite au Sénat : une commission juge qu’il faut poursuivre l’examen du texte et essayer d’aboutir, mais une autre commission estime que le texte n’est pas bon et qu’il faudrait logiquement en proposer le rejet. C’est pour trouver une voie médiane et un compromis qu’il nous semble opportun de proposer une motion de renvoi à la commission.

Je ne vais pas détailler la position exprimée par la commission des finances, puisque plusieurs orateurs l’ont fait avant moi. Je rappelle simplement qu’elle considère que « la réforme des CCI reste “au milieu du gué” et ne satisfait ni les acteurs du réseau, ni les objectifs de la révision générale des politiques publiques ». Dans ces conditions, l’avis réservé est pleinement justifié.

J’ajoute que les chambres de commerce et d’industrie, contrairement aux propos qui ont été tenus tout à l’heure, n’approuvent plus majoritairement le texte tel qu’il nous est soumis aujourd’hui.

À cet égard, je voudrais citer une lettre que nous a adressée un président de chambre de commerce et d’industrie et qui représente aujourd'hui le point de vue majoritaire : « La base de cette réforme s’inspire d’un texte qui était soutenu par une majorité de présidents de CCI fin 2008. Malheureusement, le texte qui vous est soumis a été largement modifié au gré des oppositions, des alliances souvent contre nature, voire des tractations de dernière heure. Il en reste un texte complètement dénaturé, souvent incohérent, inapplicable sur certains points ».

Tel est l’avis majoritaire des présidents de CCI aujourd’hui sur ce texte. Incontestablement, nous devons prendre en considération cette situation.

Dans ces conditions, mes chers collègues, nous avons deux solutions.

La première, c’est d’essayer d’amender le texte sur tous les points sur lesquels des objections ont été émises. Cependant, même si de tels amendements étaient adoptés, nous pourrions encore nous interroger sur leur sort. Des exemples récents sont là pour nous rappeler que notre satisfaction pourrait s’avérer fugitive, certaines évolutions acceptées pour la forme étant amenées à disparaître au cours de la navette parlementaire ou en commission mixte paritaire.

Nous avons également à l’esprit l’exemple des clauses de revoyure. Nous avons adopté un dispositif de réforme de la taxe professionnelle dans le cadre de la loi de finances au mois de décembre dernier à condition qu’il y ait une clause de revoyure avant le mois de juillet 2010.

Mme Nicole Bricq. On a déjà donné !

M. François Marc. Où en sommes-nous aujourd’hui ? On voit très bien que les engagements de cette nature qui peuvent être donnés n’engagent que ceux qui les écoutent. (M. Gérard Longuet s’exclame.) En l’occurrence, la pérennité de nos amendements ne serait pas assurée.

La seconde solution, c’est de poursuivre et d’approfondir l’examen de ce texte dans le cadre d’une commission spéciale. L’article 16 du règlement du Sénat prévoit, dans son paragraphe 3, qu’« en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs commissions permanentes » – et nous sommes bien dans cette situation – « il est procédé à la nomination d’une commission spéciale ».

Nous demandons le renvoi à la commission saisie au fond, la mise en place d’une commission spéciale comme l’autorise le règlement de notre assemblée, afin de retravailler la partie du texte qui nécessite des améliorations et d’aboutir ainsi à un compromis acceptable pour tous.

C’est le bon sens qui l’emporterait. Le Sénat s’honorerait en procédant de la sorte, au lieu d’essayer d’apporter ici ou là quelques petites retouches sur un texte qui n’est vraiment pas abouti, de prévoir des adaptations, des améliorations qui ne seraient pas véritablement satisfaisantes.

Bref, retravaillons ensemble à la recherche d’un compromis, installons une commission spéciale comme l’autorise le règlement. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter cette motion de renvoi à la commission des dispositions du texte qui appellent un réexamen. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Bernard Vera et Gérard Le Cam applaudissent également.)

Mme Nicole Bricq. C’est le bon sens !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Monsieur le président, le sujet est important et mérite une réponse approfondie.

En fait, les auteurs de cette motion considèrent que la commission des finances était tout aussi compétente que la commission de l’économie pour examiner ce projet de loi au fond…

M. Daniel Raoul. Non, nous n’avons jamais dit cela !

Mme Nicole Bricq. C’est une facilité de langage !

M. Gérard Cornu, rapporteur. … et fait état d’un « désaccord profond » entre les deux commissions. Ils estiment par ailleurs que la nomination d’une commission spéciale eût été plus appropriée.

M. Daniel Raoul. Ça, c’est vrai !

Mme Nicole Bricq. Oui !

M. Gérard Cornu, rapporteur. À cet égard, je tiens à souligner deux points.

Premier point, la réforme des réseaux consulaires intervient, je le dis à nouveau, au terme d’une longue concertation avec les différents acteurs concernés.

M. Gérard Longuet. C’est exact !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Les deux réseaux se sont en effet concertés au cours de l’été 2008 avec le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, pour étudier les différentes pistes de réforme ainsi que la méthode à retenir.

L’initiative a donc été laissée aux réseaux et aux élus afin de dégager un consensus autour d’un projet suffisamment ambitieux.

M. Daniel Raoul. On voit le résultat !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Laissez-moi poursuivre !

M. Daniel Raoul. Ce n’est pas la peine de lire !

M. Gérard Cornu, rapporteur. En ce qui concerne le réseau des CCI – puisque c’est au sein de ce réseau que les crispations sont les plus vives –,…

M. Daniel Raoul. Il continue de lire !

M. Gérard Cornu, rapporteur. … le comité directeur de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, s’est prononcé le 16 septembre 2008 en faveur d’un scénario qui privilégiait une approche régionale, avec la création de chambres régionales auxquelles serait octroyée la collecte de la taxe.

Dans une première mouture, le scénario prévoyait en réalité, et c’est important, que les chambres régionales disposeraient de délégations autonomes sans personnalité juridique. Mais, devant la contestation qui s’est élevée au sein du réseau,…

M. Daniel Raoul. Et cela continue !

M. Gérard Cornu, rapporteur. … contestation du reste tout à fait compréhensible, un autre schéma a été privilégié : celui d’un renforcement du niveau régional, parallèlement au maintien de la capacité des chambres territoriales – elles conservent leur personnalité morale – à assurer et à développer les services de proximité.

Voilà quel a été le cheminement.

Je tiens à rappeler que l’avant-projet de loi a été adopté par l’assemblée générale extraordinaire de l’ACFCI le 14 avril 2009, à une majorité de 98 voix pour…

M. Daniel Raoul. Ce n’est pas vrai !

M. Claude Bérit-Débat. C’est faux !

M. Gérard Cornu, rapporteur. … - 59 voix contre et 12 abstentions -, soit, mes chers collègues, une adoption à 62,4 % des suffrages exprimés.

M. Daniel Raoul. C’est faux !

M. Gérard Cornu, rapporteur. C’est la réalité, et elle est incontestable. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Elle est contestée !

M. Daniel Raoul. Oui, elle est contestée !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Vous pouvez la nier, mais elle est incontestable !

M. Daniel Raoul. Il y a des voix doubles !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Ce texte n’est peut-être pas parfait, mais il a le mérite de poser, avec ambition, une vraie réforme, fondée sur une juste conciliation entre rationalisation du réseau et proximité. Il a par ailleurs été incroyablement enrichi par les travaux de l’Assemblée nationale, ainsi que par ceux de la commission de l’économie du Sénat, et il le sera encore, j’en suis sûr, grâce à nos débats.

Mes chers collègues, cette réforme est pressante. S’il y a un problème concernant les chambres de commerce et d’industrie, il n’y en a pas pour les chambres de métiers et de l’artisanat.

M. Daniel Raoul. C’est pour cela que notre motion tend au renvoi partiel du texte en commission !

Mme Nicole Bricq. Nous demandons un renvoi partiel !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Or les chambres de métiers et de l’artisanat souhaitent que les élections aient lieu avant la fin de l’année.

Mme Nicole Bricq. Nous sommes d’accord sur ce point !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Et vous voudriez tout recommencer ? (Protestations sur les mêmes travées.)

M. Daniel Raoul. Il ne suffit pas de savoir lire ses notes, il faut aussi savoir écouter !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Monsieur Raoul, je vous en prie, ne m’interrompez pas !

M. Daniel Raoul. Nous demandons un renvoi partiel !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, et à lui seul !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je tiens, en outre, à souligner que la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a été saisie au fond d’un texte touchant à des sujets qui ont toujours relevé de son champ de compétences : le commerce, l’industrie, les services et l’artisanat. Il en a été de même à l’Assemblée nationale.

S’il est vrai que le projet de loi comporte des aspects financiers,…

Mme Nicole Bricq. Fiscaux !

M. Gérard Cornu, rapporteur. … vous n’êtes pas sans savoir que c’est le cas de nombreux autres textes, de presque tous, pour être tout à fait honnête. Pour autant, cela ne justifie pas forcément un renvoi au fond devant la commission des finances.

Mme Nicole Bricq. Le Président de la République a dit le contraire : les dispositions fiscales doivent être examinées par la commission des finances !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Les aspects financiers de la réforme ont d’ailleurs été largement pris en compte.

La commission des finances s’est saisie pour avis.

M. François Marc. Elle préconise le rejet du texte !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Malgré les réserves dont elle a fait part dans un communiqué de presse, ce qu’elle était parfaitement en droit de faire dans la mesure où toutes les nuances, tous les avis doivent pouvoir s’exprimer librement, elle a examiné le texte et adopté des amendements tendant à améliorer le financement du réseau, améliorations qui ont toutes, sans exception, je tiens à le souligner, été reprises dans le texte de la commission de l’économie.

Voilà pourquoi, chers collègues, un renvoi en commission serait préjudiciable tout à la fois aux entreprises, aux réseaux et à nos travaux. Je ne peux donc qu’y être défavorable. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. François Marc. C’est une erreur !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Nous ne devons pas donner l’impression que la commission de l’économie et la commission des finances, alors qu’elles ont étudié le même sujet, ne sont pas en phase.

La commission des finances ne s’est saisie pour avis que des aspects financiers de ce texte. La commission de l’économie nous a fait confiance et nous a demandé d’étudier les problèmes posés, de ce point de vue, par le texte. Nous en avons soulevé un certain nombre, dont l’un était assez important – il concernait les personnels –, mais nous l’avons réglé.

Qu’avons-nous effectivement dit ? D’une part, que nous allions mettre en place un système permettant au dispositif de fonctionner tel qu’il a été présenté ; d’autre part, que, si nous avions été saisis au fond – cela n’ayant pas été le cas, nous n’avons analysé que l’aspect purement financier du texte et n’avons procédé à aucune audition sur le fond, à aucun travail sur le fond –, nous nous serions prononcés…

M. Daniel Raoul. Pour le rejet du texte !

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. C’est la position que nous aurions adoptée si nous avions été saisis au fond.

M. Claude Bérit-Débat. Que de contorsions !

M. Daniel Raoul. Rejet du texte CCI !

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Je rappelle tout de même aux membres de la commission des finances que nous ne nous sommes pas prononcés sur l’ensemble du texte. Nous n’avons pris position que sur son volet financier.

Mme Nicole Bricq. On n’a pas voté !

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Nous avons voté sur les douze amendements que j’ai présentés. Il me semble d’ailleurs, de mémoire, qu’ils ont été adoptés à l’unanimité. Ces douze amendements ont ensuite été transmis à la commission de l’économie, qui les a repris en totalité.

On ne peut donc pas parler, comme je l’ai entendu dire tout à l’heure, d’un concert de protestations. Il y a des « pour » et des « contre », comme c’est le cas pour tous les textes.

Je remarque simplement que l’Assemblée nationale a voté pour.

M. Claude Bérit-Débat. C’est l’Assemblée nationale !

Mme Nicole Bricq. Ici, nous sommes au Sénat !

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Elle fait partie d’un ensemble, qui comprend, en outre, le Sénat, les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les chambres de métiers et de l’artisanat.

Les CMA ont voté pour. Les CCI, jusqu’à preuve du contraire, ont également majoritairement voté pour. On nous dit aujourd'hui que cette majorité n’en serait plus une. En réalité, on peut penser ce que l’on veut, mais, de ce que nous en savons, les votes exprimés sont clairs : les CCI ont voté pour, à la majorité et à l’occasion de deux votes.

Donc, si je fais l’historique du texte avant sa transmission au Sénat, je peux conclure que les CMA et les CCI ont voté pour, ainsi que l’Assemblée nationale.

Depuis, la commission de l’économie, saisie au fond, a voté pour. Quant à notre commission des finances, saisie pour avis, elle a indiqué qu’elle votait également pour le volet qu’elle rapportait, tout en formulant des propositions visant à améliorer le texte.

Il ne faut donc pas essayer d’opposer la commission des finances à la commission de l’économie.

La commission des finances a par ailleurs très clairement indiqué qu’elle s’en remettait totalement à la commission de l’économie et qu’elle se rangerait à son avis. Chers collègues, vous pouvez le vérifier dans tout ce qui a été écrit !

M. François Marc. Relisez la page 30 de votre rapport !

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. La commission de l’économie a émis un avis favorable sur ce texte ; elle a repris nos amendements, et nous nous en remettons à son avis.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement souhaite évidemment le rejet de la motion tendant au renvoi à la commission ne serait-ce que du chapitre I^er de ce texte concernant les chambres de commerce et d’industrie : un tel renvoi nous ferait perdre un temps précieux, et nous n’avons plus de temps à perdre, mesdames, messieurs les sénateurs !

Pour soutenir cette motion, les auteurs trouvent un argument qui me semble plutôt relever du prétexte : le réseau n’adhérerait plus dans sa majorité à ce texte. C’est oublier la méthode que le Gouvernement a choisie depuis le début de cette réforme. Je rappelle en effet qu’il s’en est remis aux acteurs principalement concernés en confiant au réseau des chambres de commerce et d’industrie le soin de bâtir un texte. Il est assez important que vous en preniez acte.

Cette concertation a permis de parvenir à un texte qui a recueilli un accord majoritaire au sein du réseau, même s’il a également suscité des oppositions, et il ne s’agit pas de les nier. Mais il n’est pas choquant que des oppositions s’expriment, qui plus est sur une réforme d’importance ; l’essentiel est que l’adhésion majoritaire du réseau ait été confirmée, et à deux reprises.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la concertation a débuté voilà deux ans. Le texte a été proposé au Gouvernement, qui l’a transcrit dans un projet de loi, lequel a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Ce texte est aujourd'hui soumis au Sénat. Nous n’avons plus de temps à perdre. La discussion doit maintenant s’engager. Les uns et les autres ont exprimé leur avis au sein du réseau ; l’Assemblée nationale s’est prononcée ; il est maintenant temps que le Sénat prenne position à son tour.

Je le répète : je suis défavorable au renvoi à la commission.

M. Daniel Raoul. C’est dommage !

Mme Nicole Bricq. Tout cela n’est pas très convaincant !

Mme Bariza Khiari. Non, en effet !

M. Gérard Longuet. Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président. Je ne peux vous la donner, mon cher collègue, car aucune explication de vote n’est admise sur une motion tendant au renvoi à la commission, même s’il s’agit, comme en l’occurrence, d’une demande de renvoi partiel. Si j’ai autorisé tout à l’heure M. le rapporteur pour avis à s’exprimer après M. le rapporteur, c’est qu’il m’a semblé que la clarté du débat l’exigeait.

M. Daniel Raoul. Cela n’a pas rendu le débat plus clair, au contraire !

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 10 rectifié bis, tendant au renvoi à la commission des dispositions du chapitre I^er du titre I^er et de l’article 18.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

J’indique au Sénat que le groupe de l’Union centriste a délégué son droit de vote au groupe UMP, ainsi que la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés contre la motion.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 224 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ainsi que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution sont parvenues à l’adoption de textes communs.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 9 juin 2010, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-19 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, je souhaiterais une suspension de séance de vingt minutes.

M. le président. Mon cher collègue, compte tenu de l’heure et sachant par expérience que la durée des suspensions de séance est parfois plus longue que prévu, il me semblerait sage de suspendre la séance jusqu’à vingt et une heures trente. Vous aurez ainsi tout le temps nécessaire.

M. Gérard Longuet. Nous aurions en effet scrupule à faire attendre nos collègues.

Mme Nicole Bricq. Voulez-vous que nous vous accompagnions, pour vous conseiller ? (Sourires.)

M. Gérard Longuet. Les conseils sont toujours les bienvenus, lorsqu’ils sont pertinents ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc faire droit à la demande de M. le président du groupe UMP et interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

Mise au point au sujet d'un vote

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 224 sur la motion n° 10 rectifié bis tendant à renvoyer à la commission le chapitre I^er du titre I^er et l’article 18 du présent projet de loi, MM. Philippe Adnot, Jean Louis Masson et Philippe Darniche, de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe, ont été déclarés comme votant contre, alors qu’ils avaient souhaité voter pour.

Nos collègues souhaiteraient donc que cette rectification soit consignée dans le compte rendu.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, monsieur Fournier. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Discussion des articles (suite)

M. le président. La motion tendant au renvoi à la commission des dispositions du chapitre I^er du titre I^er et de l’article 18 ayant été repoussée, nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE I^er

RÉFORME DES RÉSEAUX CONSULAIRES

Chapitre I^er

Chambres de commerce et d’industrie

Article 1^er A

L’article L. 710-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 710-1. – Les établissements ou chambres départementales du réseau des chambres de commerce et d’industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de l’État, une fonction de représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères. Assurant l’interface entre les différents acteurs concernés, ils exercent leur activité sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et des missions menées par les collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration.

« Le réseau et, en son sein, chaque établissement ou chambre départementale, contribuent au développement économique, à l’attractivité et à l’aménagement des territoires ainsi qu’au soutien des entreprises et de leurs associations en remplissant, dans des conditions fixées par décret, toute mission d’intérêt général nécessaire à l’accomplissement de ces missions.

« À cet effet, chaque établissement ou chambre départementale du réseau peut assurer, dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels qui lui sont applicables :

« 1° Les missions d’intérêt général qui lui sont confiées par les lois et les règlements ;

« 2° Les missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d’entreprises et des entreprises par tout moyen qu’il ou elle juge approprié ;

« 3° Une mission d’appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l’exportation de leur production, en partenariat avec l’Agence française pour le développement international des entreprises ;

« 4° Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d’enseignement qu’il ou elle crée, gère ou finance ;

« 5° Une mission de création et de gestion d’équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires ;

« 6° Les missions de nature marchande qui lui ont été confiées par une personne publique ou qui s’avèrent nécessaires pour l’accomplissement de ses autres missions ;

« 7° Toute mission d’expertise, de consultation ou toute étude demandée par les pouvoirs publics sur une question relevant de l’industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l’aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont il ou elle pourrait prendre l’initiative.

« Le réseau des chambres de commerce et d’industrie se compose de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, des chambres de commerce et d’industrie de région, des chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France, ainsi que des groupements interconsulaires que peuvent former plusieurs chambres de région ou territoriales entre elles.

« L’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, les chambres de commerce et d’industrie de région, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les groupements interconsulaires sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants d’entreprise élus. Les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France ; elles sont dépourvues de la personnalité morale.

« Les chambres de commerce et d’industrie de région bénéficient des impositions de toute nature qui leur sont affectées par la loi.

« Les ressources des établissements publics du réseau sont en outre assurées par :

« 1° Toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité ;

« 2° La vente ou la rémunération de leurs activités ou des services qu’ils gèrent ;

« 3° Les dividendes et autres produits des participations qu’ils détiennent dans leurs filiales ;

« 4° Les subventions, dons et legs qui leur sont consentis.

« Chacun des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie tient une comptabilité analytique mise à la disposition des autorités de tutelle et de contrôle afin de justifier que les ressources publiques ont été employées dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires et n’ont pas financé des activités marchandes.

« Dans des conditions définies par décret, les établissements publics du réseau peuvent transiger et compromettre. Ils sont soumis, pour leurs dettes, à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics.

« Ils peuvent, avec l’accord de l’autorité de tutelle, participer à la création et au capital de sociétés civiles et de sociétés par actions dont l’objet social entre dans le champ de leurs missions. »

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, sur l’article.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, puisque notre règlement l’interdit, je n’ai pas pu prendre la parole, tout à l’heure, pour expliquer mon vote sur la motion tendant au renvoi en commission de certaines dispositions du présent projet de loi. Je souhaiterais cependant revenir sur des propos qui ont été tenus précédemment et retracer, à l’intention de nos collègues, l’historique de ce dossier.

Monsieur le rapporteur, vous avez déclaré que l’avant-projet de loi avait été adopté par l’assemblée générale extraordinaire de l’ACFCI à une majorité de 62 % des voix. Or il serait plus exact de parler d’un accord verbal donné en novembre 2008, accord effectivement confirmé lors du vote en question, survenu en avril 2009, mais sans que celui-ci porte sur le texte qui nous est aujourd’hui présenté.

C’est pourquoi il serait plus juste de parler d’un conflit entre la démarche montante et la démarche descendante. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

Mais je n’entrerai pas dans le détail du conflit entre les CCI départementales et les CCI régionales.

Je le répète, monsieur le rapporteur, ce vote n’a porté que sur un accord verbal passé nuitamment, au cours d’un dîner, entre deux personnes.

Franchement, si vous aviez voulu susciter un consensus autour de cette réforme, qu’est-ce qui vous empêchait, depuis mars 2009, de suggérer à l’ACFCI de convoquer une nouvelle assemblée générale extraordinaire qui se serait prononcée en bonne et dure forme sur le projet de loi présenté en conseil des ministres ? Ainsi, les présidents des chambres départementales et régionales auraient pu clairement manifester leur opinion favorable ou défavorable et vous-même, monsieur le rapporteur, auriez pu prendre la vraie mesure du consensus que vous vous plaisez à relever…

L’accord que vous évoquez n’en est pas un ; il constitue un déni démocratique doublé d’un dol pour les chambres départementales, dont vous connaissez parfaitement la position.

Encore une fois, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas vous prévaloir de ces 62 %, alors que la consultation ne portait pas sur le présent projet de loi.

Mme Nicole Bricq. Exactement !

Mme Odette Terrade. Ces choses-là méritaient d’être dites !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous contestez ce chiffre de 62 % que j’ai cité tout à l’heure, mais permettez-moi de vous préciser que je le tiens moi-même de Jean-François Bernardin, président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, en qui j’ai toute confiance.

En tant que parlementaire, je n’ai pas à m’immiscer dans les affaires des chambres de commerce ni dans celles de l’ACFCI. Vous parlez d’un accord intervenu ou cours d’un dîner,…

Mme Nicole Bricq. C’était un déjeuner, peut-être…

M. Gérard Cornu, rapporteur. … mais, dîner ou déjeuner, la réalité est là : 62,4 % des présidents de CCI présents ou représentés ont voté en faveur du projet de réforme. Libre à vous, mon cher collègue, de nier ce chiffre. (M. Daniel Raoul s’exclame.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’économie.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur Raoul, M. le rapporteur et moi-même avons reçu le président Bernardin et le président Simon à plusieurs reprises, avant qu’un désaccord n’apparaisse entre eux, et par la suite, encore. Vous vous doutez bien que M. le rapporteur ne fait que citer des chiffres qui lui ont été rapportés par des responsables nationaux de CCI en qui j’ai toute confiance et sur les déclarations desquels nous pouvons nous appuyer – M. le secrétaire d'État peut en témoigner. Pour le reste, peu m’importe cette histoire de déjeuner ou de dîner !

Je ne voudrais pas laisser accroire que le rapporteur et le président de la commission avancent des chiffres fantaisistes. Il faut rétablir la vérité. Nous nous connaissons suffisamment, mon cher collègue, pour que je ne doute pas de vos propos et que vous ne doutiez pas des nôtres !

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

chambres de commerce et d'industrie

par les mots :

chambres de commerce, d'industrie et de service

II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble du projet de loi.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. L’économie française est devenue une économie de services. Si, en 1978, le secteur industriel représentait un quart des emplois, ce sont aujourd’hui les entreprises de services qui en constituent la part la plus importante, avec plus de 8 millions d’emplois pour près d’un million d’entreprises.

Il est important de souligner que la très grande majorité des entreprises de services sont de petite taille et qu’elles sont les plus susceptibles d’avoir recours aux services proposés par les chambres de commerce, notamment en matière de création, de développement et d’appui juridique.

Cette marche très nette vers une économie de services tient en partie aux demandes des ménages. Elle procède également du développement de l’économie de l’immatériel et des nouvelles technologies de la communication. Mais il faut aussi souligner qu’une une grande part de cette croissance tient notamment au développement des services aux entreprises, résultat de l’externalisation de nombreuses activités telles que le nettoyage, l’affacturage, les transports, la logistique, autant d’activités autrefois incluses dans l’industrie. Cela participe d’une tendance lourde à l’externalisation et au développement de la sous-traitance.

À partir de ce constat, et alors que nous examinons un texte portant réorganisation du réseau consulaire, le groupe socialiste propose d’ajouter le terme « services » à la dénomination actuelle. On parlerait donc des chambres de commerce, d’industrie et de services et non, comme c’est le cas actuellement, des chambres de commerce et d’industrie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Mme Khiari a raison sur le fond, car, effectivement, il entre bien dans les missions générales des CCI une fonction de « représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services ». Néanmoins, l’appellation de chambre de commerce et d’industrie est passée dans le langage courant. En outre, le projet de loi introduit déjà un certain nombre de nouvelles appellations - CCIT, CCIR - et cette modification sémantique – cette dérive, devrais-je plutôt dire – conduirait à parler non plus des CCI, mais des CCIS, et, partant, des CCIST et des CCISR...

Je le répète, les CCI ont une fonction de représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et, bien entendu, des services, mais n’en rajoutons pas dans la sémantique !

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. J’ajouterai un argument à ceux qu’a avancés M. le rapporteur : les professions libérales, bien qu’elles soient des professions de services, relèvent non pas du registre du commerce et des sociétés, mais du centre de formalités des entreprises des URSSAF, auprès duquel elles sont tenues de s’enregistrer. Le changement d’appellation des CCI, qui deviendraient des CCIS, au-delà de l’aspect sémantique que relevait M. le rapporteur, serait source de confusion, compte tenu des différents modes de déclaration et d’enregistrement des sociétés existants.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Comme l’expliquait Bariza Khiari, l’économie de notre pays a connu une évolution considérable consistant en particulier en l’externalisation d’un certain nombre de fonctions industrielles vers des activités de services à l’industrie. Je citerai un seul exemple, celui de la fameuse société de conditionnement d’ordinateurs ACT Manufacturing, situé dans le ressort de la CCI d’Angers et sur laquelle la chambre sociale s’est prononcée.

Je vous l’accorde, il existe bien des services qui ne relèvent pas des CCI. Il n’en demeure pas moins qu’une société telle que ACT Manufacturing relevait bien de la CCI, même si elle était considérée comme industrie de services.

Je profite de cette occasion pour dire à M. le président de la commission que je n’ai jamais mis en doute le chiffre de 62 % qui a été avancé. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! Simplement, ce vote a été obtenu sur la base d’un accord conclu oralement entre deux personnes, au cours d’un dîner qui s’était tenu six mois auparavant. Vous pourrez vérifier ces faits ! Ensuite, ceux qui ont voté ont fait confiance à ces deux personnes, considérant qu’elles avaient su concilier démarche descendante et démarche montante. Mais le vote n’a pas eu lieu sur ce projet de loi.

Et vous n’avez pas hésité à sonner la garde et l’arrière-garde, si j’ose dire, puisque, à cette occasion, les ultra-marins ont voté, qui n’étaient pourtant pas concernés par la réforme.

Monsieur le président de la commission, que l’on se comprenne bien, je n’ai jamais mis en doute ce chiffre de 62 %.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Après le mot :

décret,

insérer les mots :

toute mission de service public et

2° En conséquence, remplacer le mot :

nécessaire

par le mot :

nécessaires

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. L’article 1^er A modifie l’article L.710-1 du code de commerce en y insérant une liste des missions et des tâches désormais dévolues aux chambres de commerce et d’industrie.

Cette clarification a cependant pour conséquence, à nos yeux, de favoriser une approche plus restrictive du fondement de l’action des chambres de commerce et d’industrie.

À l’alinéa 3, il est en effet précisé que le réseau et les chambres agissent dans le cadre d’une mission d’intérêt général. C’est sur cette formulation que, par le présent amendement, nous vous proposons de revenir.

Il nous semble en effet nécessaire de préciser que le réseau non seulement accomplit des missions d’intérêt général, mais remplit également des missions de service public, ce qui est d’ailleurs inscrit dans la version actuelle de l’article L. 710-1.

Sous couvert de simplification, on supprime la référence à une notion importante et structurante dans le paysage juridique français. A contrario, le changement de formulation que nous proposons vise à faire du réseau consulaire un acteur-clé du développement économique de notre territoire, qui est bien une mission de service public.

En outre, la notion de service public est plus large que celle d’intérêt général. De ce point de vue, je me prononce sans crainte en faveur du public à la française ou, plus précisément, du contenu que la jurisprudence administrative a donné à cette notion.

Cette précision est d’autant plus nécessaire qu’à l’alinéa 5 du texte l’expression « mission d’intérêt général » est reprise, pour qualifier cette fois un des sept éléments de la liste créée.

En d’autres termes, il nous paraît plus cohérent d’insister sur l’idée que les CCI, en tant que corps intermédiaires de l’État, comme le précise le texte, ont une mission de service public, laquelle peut d’ailleurs se décliner ensuite dans la réalisation d’une mission d’intérêt général.

Un dernier argument plaide pour cet amendement : c’est la place symbolique qu’occupe cette question dans le texte.

Nous évoquons là le premier article du texte, celui qui est censé indiquer la philosophie de la loi. Dans ces conditions, je considère que l’expression « service public », au-delà du contenu juridique qui est le sien, est également beaucoup plus signifiante pour les acteurs consulaires. Elle possède indéniablement une puissance évocatrice qui renvoie, si l’on peut dire, à l’idée qu’il convient d’agir en commun, pour le bien commun.

Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que l’objectif du texte est de conserver l’idée de proximité. Je crois que réinscrire la notion de service public dans le texte constituerait un signal fort de cette volonté.

En effet, l’expression « service public » est de plus en plus associée, dans l’esprit de nos concitoyens, à l’idée de proximité. J’y vois donc un argument supplémentaire en faveur de cet amendement et j’espère que vous l’entendrez, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Décidément, madame Khiari, cette discussion commence fort ! En effet, j’ai approuvé sur le fond votre premier amendement, il est vrai en concluant sur un avis défavorable. Sur celui-ci, je vous approuve entièrement et émets donc un avis favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet de même un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

peut assurer

par le mot :

assure

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. J’espère que cet amendement connaîtra le même sort que le précédent !

L’alinéa 4 de l’article 1^er A tel qu’il est rédigé conduit à une situation paradoxale. L’amendement qui vous est proposé tend à clarifier cette formulation.

En effet, il est écrit que chaque établissement « peut assurer » une des tâches ou missions précisées aux alinéas suivants. Cette rédaction revient à permettre à chaque établissement de choisir de remplir, ou non, les missions qui lui sont dévolues.

En d’autres termes, il existe un risque réel de voir les établissements opérer un « tri sélectif », si je puis dire, entre les différentes fonctions et missions qui leur sont reconnues, ou plutôt qui leur seront reconnues, puisque nous en discuterons à l’alinéa suivant.

Afin de lever toute ambiguïté sur ce point, le présent amendement prévoit donc de remplacer les mots « peut assurer » par le terme « assure ».

Cette proposition assurerait une mise en cohérence avec les objectifs de l’article. Dès lors que l’on identifie et que l’on liste les fonctions d’un établissement public, il est logique que cet établissement participe à la réalisation des fonctions qui sont les siennes.

C’est en quelque sorte une obligation de service public d’autant plus contraignante que, désormais, les textes prévoient spécifiquement la teneur et la nature des missions des établissements consulaires, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Il n’y a donc aucune raison pour que le texte permette une éventuelle application à géométrie variable de la loi par les CCIT.

Ce serait par ailleurs assez contradictoire avec l’idée qui guide le texte selon laquelle l’échelon régional détermine la stratégie des chambres territoriales. En effet, dans cette perspective, les chambres territoriales agissent en fonction des orientations définies au niveau de la région. Par conséquent, elles ne devraient pas avoir la possibilité de choisir d’accomplir une mission plutôt qu’une autre. Elles devraient au contraire accomplir obligatoirement les missions leur permettant de se conformer aux orientations stratégiques qu’elles auront théoriquement contribué à établir à l’échelon des CRCI.

Par souci de cohérence, et pour que l’idée de proximité ait véritablement un sens, nous vous proposons donc d’inscrire dans la loi que les chambres territoriales remplissent toutes les fonctions qui leur sont confiées.

C’est une manière de préserver l’autonomie des CCIT vis-à-vis des CRCI, mais aussi de préserver la dimension de proximité, qui est inhérente à leur action.

Je vous invite donc à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Monsieur Bérit-Débat, n’allez surtout pas croire que, parce que vous défendez un amendement dont Mme Khiari est le premier signataire, je vais émettre un avis favorable. (Sourires.)

Cet amendement-ci vise à remplacer les mots « peut assurer » par le mot « assure », ce qui n’a pas du tout la même signification.

L’utilisation du verbe « assure » au présent de l’indicatif est ici impossible, dans la mesure où certaines compétences varient selon le type de chambre et l’échelon concerné. Ainsi, parmi ces missions, certaines ne seront en principe exercées qu’au niveau régional.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. J’entends bien les explications de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, mais je ne les comprends pas ! Il y a effectivement une différence entre « peut assurer » et « assure », je ne dis pas le contraire.

Si cet amendement n’est pas adopté, les CCI territoriales auront, demain, la possibilité d’assurer ou non certaines missions, ce choix leur appartenant entièrement.

Une incohérence apparaît dès lors inévitable : certaines CCI assumeront l’ensemble des missions, d’ailleurs définies dans le texte d’une façon très précise, alors que ce n’était pas le cas auparavant, tandis que d’autres choisiront de ne pas les assumer. Voilà qui est incohérent par rapport au texte proposé !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 147, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

de conseil auprès des

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

entreprises en cas de carence constatée de l'initiative privée

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Mon premier amendement consiste à revenir sur la possibilité laissée aux chambres de commerce et d’industrie, par la rédaction actuelle de l’article 1^er A, d’exercer de nombreuses prestations de service, qui sont toutes assimilées à des missions d’intérêt général.

Cela peut se comprendre en cas de défaillance du secteur privé, si le besoin existe. Dans le cas contraire, le marché doit pouvoir fonctionner sans l’interventionnisme d’établissements publics qui agissent souvent dans des conditions qui leur sont favorables.

Cet amendement vise à autoriser l’action des chambres de commerce et d’industrie uniquement en cas de carence de l’initiative privée.

M. le président. L'amendement n° 148, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

par tout moyen qu'il ou elle juge approprié

par les mots :

dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de la concurrence

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Mon second amendement a pour but, dans le même esprit, de mieux encadrer encore l’action des chambres de commerce et d’industrie en matière de prestation de service.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 147, mais un avis favorable sur l’amendement n° 148.

Il est en effet évident que l’action des CCI doit respecter le droit de la concurrence et, au-delà, l’ensemble du droit en vigueur, mais il n’est pas inutile de le rappeler.

Je vous demande donc de retirer l’amendement n° 147, au profit de l’amendement n° 148, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet, de même, un avis défavorable sur l’amendement n° 147 et un avis favorable sur l’amendement n° 148. Le Gouvernement partagera d’ailleurs souvent l’avis de la commission sur ce texte !

M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° 147 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 147 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 149, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Dans le même esprit, cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 10 et de restreindre le champ d’action des CCI en matière de missions marchandes.

M. Daniel Raoul. C’est de la même veine, en effet !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je comprends bien ce qui inspire vos amendements, mon cher collègue, mais il me semble que celui-ci va trop loin. Les missions marchandes des CCI sont d’ores et déjà très encadrées.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable ; mais je préférerais que vous le retiriez.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur Dominati, malgré le désir que j’ai de vous être agréable, y compris sur cet amendement, je dois, au nom du Gouvernement, émettre un avis défavorable.

Nous venons en effet d’adopter un amendement qui enjoint aux chambres de commerce et d’industrie d’exercer leur activité de nature marchande dans le strict respect du droit de la concurrence. En outre, les missions des chambres de commerce et d’industrie sont limitées à celles qui sont confiées par une personne publique ou à celles qui seraient nécessaires à l’accomplissement des autres missions.

Il n’y a donc aucun risque que l’activité des CCI vienne fausser la concurrence. Ainsi, lorsqu’une chambre de commerce et d’industrie gère un palais de congrès ou est concessionnaire d’un port ou d’un aéroport, elle exerce ses missions selon les mêmes règles que toute entreprise.

Dès lors, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, qui restreindrait inutilement l’activité des chambres de commerce et d’industrie et, partant, les services rendus aux entreprises.

M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° 149 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Je souhaitais attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de définir les missions et les modalités d’action exactes des chambres de commerce et d’industrie. Ayant atteint mon but, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 149 est retiré.

L'amendement n° 93, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

établissements publics

insérer le mot :

administratifs

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Le passage de ce texte à l’Assemblée nationale a été l’occasion de clarifier le statut juridique des chambres de commerce et d’industrie et, conformément à la jurisprudence, de préciser leur nature d’établissement public administratif.

Cette qualification a fait l’objet d’un important débat tant en commission qu’en séance et la rapporteure de l’Assemblée nationale a soutenu cette proposition, qui émanait de notre groupe. Nous étions particulièrement satisfaits de cette évolution.

Pourtant, au Sénat, lors de l’examen du texte par la commission, et malgré les propos liminaires du rapporteur, qui allaient dans le sens du maintien de cette qualification, un amendement a été adopté par l’ensemble de nos collègues, à l’exception des sénateurs de notre groupe, qui supprimait cette référence.

Nous souhaitons donc par cet amendement revenir à la rédaction de l’alinéa issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Je vous l’accorde, la qualification juridique des CCI a connu quelques fluctuations.

Un premier décret, datant de 1851, qualifie les CCI d’établissements d’utilité publique, donc de personnes privées. Mais la jurisprudence les a très rapidement requalifiées en établissements publics, donc en personnes de droit public. C’est notamment le cas de l’arrêt de la Cour de cassation de 1885, comme le rappelait la députée Catherine Vautrin. Les textes ont ensuite entériné cette jurisprudence, puisque la loi du 9 avril 1898 les qualifie d’établissements publics.

Par la suite, la jurisprudence est allée plus loin, les qualifiant d’établissements publics administratifs, par exemple dans les décisions du Tribunal des conflits du 22 juin 2006, du 24 mai 2004 et du 18 décembre 1995.

Si la loi du 8 août 1994 a précisé qu’il s’agissait d’établissements publics économiques, qualification qui a été supprimée récemment, les chambres de commerce et d’industrie n’en sont pas moins des établissements publics administratifs, dont seuls certains services peuvent avoir un caractère industriel et commercial.

Ainsi, dans les arrêts du 30 juin 2003, du 29 janvier 2003 et du 17 janvier 1997, le Conseil d’État considère que les chambres de commerce et d’industrie sont des établissements publics administratifs assurant une mission de service public, la haute juridiction les qualifiant même parfois d’établissements publics administratifs de l’État, comme dans son arrêt du 19 octobre 2001.

Après ce rappel éclairant de la jurisprudence, je veux maintenant avancer des arguments politiques.

Vous avez prétendu en commission que cette qualification d’établissement public « administratif » serait un mauvais signe donné aux chefs d’entreprises, et qu’elle serait trop contraignante. Je souhaite vous rappeler que ces chambres conservent des missions de services publics administratifs et que, pour les assumer, elles disposent de ressources fiscales.

Pour cette unique raison, la qualification d’établissement public administratif se justifie.

Les CCI ne sont pas un MEDEF bis ; elles fonctionnent avec de l’argent public. Quant à la nomination d’un commissaire aux comptes, outre qu’elle ne serait pas choquante, il semblerait, si j’ai bien suivi les débats à l’Assemblée nationale, qu’elle ne soit pas obligatoire.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Odette Terrade. De surcroît, la reprise de cette qualification dans le texte permet de rappeler très clairement les missions de service public qui incombent aux CCI, ce que nous approuvons.

C’est pour toutes ces raisons qu’il me paraît important de rétablir le terme « administratifs ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Pour avoir été rapporteur de la loi dite « Dutreil 2 », je suis bien placé pour savoir que ce problème de qualification des chambres consulaires est récurrent.

Faut-il ajouter le terme « administratifs » ? En théorie, les CCI devraient se rattacher soit à la catégorie des établissements publics administratifs, soit à celle des établissements publics à caractère industriel et commercial. De par leur nature, les CCI devraient plutôt relever de la première catégorie, mais, en réalité, ce sont surtout des établissements administratifs de nature spécifique.

Il n’était toutefois pas question d’introduire une nouvelle notion et, à l’exception du groupe CRC-SPG, la majorité de la commission n’a pas souhaité que les CCI soient qualifiées d’établissements publics administratifs. Il me semble que cette qualification fait peur à certains entrepreneurs.

Je me suis rangé à cet avis majoritaire. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, comme il l’était déjà à l’Assemblée nationale. Pourquoi changerait-il d’avis ?

Vous avez eu raison de le rappeler, le débat a été assez long à l’Assemblée nationale, madame la sénatrice. C’est que chacun d’entre nous avait à moitié raison… (Sourires.)

Mme Odette Terrade. Ou à moitié tort… (Nouveaux sourires.)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Il fallait considérer les avantages et les inconvénients des deux solutions.

Les chambres de commerce et d’industrie offrent un double visage. Le cœur de leur mission relève du secteur public à caractère administratif, comme vous l’avez rappelé. Mais certains aspects de leurs activités revêtent incontestablement un caractère industriel et commercial.

Compte tenu de la psychologie des chefs d’entreprise, il n’a pas semblé opportun d’inscrire dans la loi le caractère administratif des établissements du réseau. Nous éviterons ainsi de nier la part industrielle et commerciale des CCI et nous nous épargnerons de nombreuses modifications inutiles des textes applicables à ces dernières.

De plus, l’ajout dans la loi du terme « administratifs » pourrait avoir pour conséquence naturelle la présence d’un comptable public dans les chambres de commerce et d’industrie, ce qui serait inopportun et mettrait un terme, d’une certaine manière, à un système original, animé par les chefs d’entreprise.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Je me permets toutefois d’attirer votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu’il reste encore 151 amendements à examiner.

M. François Marc. Il fallait renvoyer le texte à la commission… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Vous avez la parole, ma chère collègue.

Mme Odette Terrade. Je regrette vraiment que l’on ne suive pas la jurisprudence, et je me demande si c’est bien le rôle de la loi de faire de la psychologie et, en l’occurrence, de tenir compte de l’état d’esprit des chefs d’entreprise !

Au surplus, la présence d’un comptable public, loin d’être une horreur administrative, ne me semble pas constituer une contrainte démesurée lorsque l’on gère de l’argent public.

Je déplore donc cet avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Si je peux comprendre la logique suivie par nos camarades, je crains que cet amendement, s’il était adopté, ne conduise à limiter drastiquement les activités des CCI relevant du secteur marchand. Je suis troublé par cette insistance à vouloir ainsi brider l’action des chambres de commerce dans le domaine commercial, et je pense ici à la gestion des ports ou des aéroports.

Ainsi transformées en établissements publics administratifs, les chambres deviendraient de véritables structures administratives. Que deviendraient alors leurs administrateurs ? Ils ne seraient plus, du coup, des entrepreneurs !

Si quelqu’un devait voter cet amendement, ce serait plutôt M. Dominati ! (Sourires.) De notre côté, afin de préserver les activités des CCI qui relèvent du domaine concurrentiel, nous ne le voterons pas.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 94, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

des dirigeants d'entreprises élus

par les mots :

un conseil d'administration composé de dirigeants d'entreprise en exercice, de représentants du personnel ainsi que d'élus de la République

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Le projet de loi procède à une refonte du réseau consulaire au détriment des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de la représentation des intérêts socio-économiques locaux.

Dans ce contexte, nous sommes particulièrement attentifs à la représentation, au sein des chambres consulaires, de l’ensemble des acteurs, politiques, syndicaux et économiques.

En l’état du droit, ces établissements publics sous tutelle de l’État sont administrés exclusivement par des dirigeants d’entreprises élus. Il est donc nécessaire de démocratiser et de diversifier la gouvernance des chambres afin, notamment, d’être au plus près des intérêts et des particularités des bassins d’activité concernés.

C’est pourquoi nous demandons que les chambres soient administrées par un conseil d’administration composé de dirigeants d’entreprises en exercice, élus, mais également de représentants du personnel et d’élus de la République, ces élus que nous sommes.

Le collège d’élus de la République pourrait être composé d’élus locaux ou, pour ce qui concerne l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, d’élus nationaux.

Nous souhaitons que les membres soient des dirigeants d’entreprise en exercice afin de favoriser des personnes ayant un lien économique avec leur territoire actuel.

Au regard du statut des chambres consulaires, de leurs ressources fiscales, de leur importance stratégique, il est nécessaire de revoir leur gouvernance.

Avec cet amendement, nous souhaitons enrichir la démocratie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à remettre en cause la particularité des CCI.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Je rappelle que les établissements du réseau sont aujourd’hui dirigés par les dirigeants d’entreprise en exercice, dans les conditions prévues aux articles L. 713-3 et L. 713-4 du code de commerce. Tout membre d’une chambre qui cesse de remplir ces conditions d’éligibilité doit présenter sa démission au préfet.

Nous ne devons pas revenir sur ce système tout à fait pertinent.

La présence de l’autorité de tutelle est assurée aux différentes instances de gouvernance auxquelles elle a accès de droit. Les personnels sont associés, par leurs représentants, à toutes les questions et décisions relatives à la politique du personnel.

Enfin, je ne vois pas au nom de quoi les élus de la République siégeraient dans les chambres de commerce et d’industrie. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.) Ils ne me semblent pas avoir plus vocation que les représentants de la tutelle à siéger dans les instances dirigeantes des chambres.

M. Gérard Le Cam. L’économie est une affaire publique, pas une affaire privée, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par MM. Vera et Billout, Mmes Labarre, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur l’un des points problématiques de ce texte, à savoir la création d’un régime spécifique et dérogatoire en Île-de-France. Cette question a d’ailleurs suscité des débats importants lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, preuve de la précipitation que vous avez voulu imposer.

En effet, de manière autoritaire et sans concertation, vous prévoyez que les chambres départementales d’Île-de-France, qui perdent déjà, comme l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie territoriales, leur autonomie stratégique et financière, ce que nous contestons par ailleurs, n’aient plus la personnalité juridique.

À juste titre, les présidents des CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne se sont exprimés, estimant que, « à l’heure du projet de loi sur le Grand Paris », ils ont besoin « de préserver un développement équilibré dans le reste de la France ». Ils font valoir que l’Essonne et la Seine-et-Marne « sont économiquement proches à la fois de la région capitale et des régions voisines, » - il s’agit des régions Centre et Champagne-Ardenne – et que l’on doit « leur laisser les moyens d’exprimer la voix d’entreprises qui ont des besoins différents de celles de Paris et de la petite couronne ». Je partage bien évidemment ces préoccupations.

J’ai également écouté attentivement cet après-midi notre collègue Jean-Pierre Fourcade, qui considère que, pour les Hauts-de-Seine comme pour chacun des départements qui composent la CCI de Paris, une petite structure légère et souple suffirait.

Cette position se fonde sur un mode de fonctionnement historique de la CCI de Paris, avec des délégations qui n’ont jamais été dotées de la personnalité morale.

En revanche, mes chers collègues, comment ne pas comprendre que, pour une CCI comme celle de l’Essonne, qui dispose de longue date de la personnalité morale, avec une autonomie financière et stratégique, le passage à une simple délégation reviendrait à anéantir des années d’efforts et de travail au plus près des besoins des entreprises et des territoires essonniens ?

Chaque jour, je peux mesurer combien une CCI très impliquée localement, à la fois proche des petites entreprises et très engagée dans les grands pôles économiques du département, où se jouent des enjeux scientifiques et de recherche de dimension nationale, est un gage d’efficacité à moindre coût, et sans équivalent.

Aujourd’hui, on voudrait retirer aux chambres le statut d’établissement public tout en affirmant qu’elles peuvent faire exactement la même chose qu’un établissement public, et même davantage. C’est à n’y rien comprendre !

Pour notre part, nous pensons que la loi doit être rigoureuse. C’est pourquoi nous proposons de revenir par cet amendement sur la perte du statut juridique des chambres départementales en Île-de-France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement revient sur le principe d’un statut spécifique pour l’Île-de-France, dont il semble pourtant difficile de contester la nécessité.

La CCI de Paris reste en effet la première chambre de commerce et d’industrie de France, et de loin. La CCI Yvelines – Val-d’Oise se classe en deuxième position, celles de la Seine-et-Marne et de l’Essonne respectivement en sixième et en huitième position. Au regard du poids économique et du rayonnement international de ces chambres, le statut spécifique me semble pertinent.

Quant aux modalités de mise en place de ce statut spécifique, nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen de l’article 4 bis. Mais, à ce stade de la discussion, je ne peux pas accéder à votre demande de suppression du statut spécifique de la région d’Île-de-France.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Défavorable !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Si je comprends bien – comme nous allons avoir un débat sérieux sur cette question des chambres de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, autant que les choses soient claires – cet amendement vise à revenir sur une situation qui, à un moment donné de l’histoire du réseau, a été librement consentie par les autres chambres. C’est cela qui nous gêne ici.

Nous voulons – nous le dirons lors de l’examen de l’article 4 bis – que les CCI de la Seine-et-Marne et de l’Essonne conservent la personnalité juridique, et nous ne transigerons pas sur ce point. Or, ici, on fait un paquet global de l’ensemble des chambres d’Île-de-France et l’on revient sur une situation née de l’histoire.

L’argumentation que nous avons en partie développée les uns et les autres tout à l’heure repose sur la libre organisation des chambres de commerce, principe que nous voudrions voir prévaloir également dans l’organisation territoriale des collectivités.

Voilà pourquoi nous ne voterons pas cet amendement, nous réservant de nous expliquer sur le fond de nos propositions plus tard, à l’article 4 bis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Comme j’ai été cité, je veux ajouter mon grain de sel à ce débat ! (Sourires.)

Le système de la petite couronne fonctionne très bien, je l’ai expliqué tout à l’heure dans la discussion générale, et nous n’envisageons nullement de revenir sur ce point, ce à quoi nous contraindrait votre amendement, monsieur Vera. Il n’en est pas question, et les parlementaires des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ne demandent pas la création d’une chambre territoriale nouvelle, avec des services et un certain nombre d’annexes. Par conséquent, les choses sont claires.

Quant au maintien de la personnalité morale, problème que nous évoquerons ce soir ou demain, ce qui m’importe, c’est non pas la qualification ou la personnalité morale, mais le fait de savoir si nous acceptons qu’il y ait, dans la région d’Île-de-France, une chambre régionale rassemblant la totalité des budgets et travaillant soit avec des délégations, soit avec des chambres de commerce ayant conservé leur personnalité, mais dans le cadre nouveau d’un système régionalisé, la recette fiscale étant régionalisée et la stratégie définie à l’échelon régional.

Nous verrons bien ensuite comment évolueront les différentes chambres de commerce.

M. le président. La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.

M. Michel Houel. Le vrai débat, Mme Bricq et M. Fourcade l’ont rappelé, aura lieu à l’article 4 bis, avec l’examen des amendements n^os 65, 90 rectifié bis et 104 rectifié. C’est alors que l’on abordera véritablement le problème de la spécificité des chambres de commerce de la Seine-et-Marne et de l’Essonne et que s’ouvrira le vrai débat sur la région d’Île-de-France.

M. le président. Monsieur Vera, l’amendement n° 95 est-il maintenu ?

M. Bernard Vera. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 92, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

Les chambres de commerce et d'industrie de région

par les mots :

Les établissements publics du réseau

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Dans cet amendement, nous montrons notre opposition à la nouvelle architecture des réseaux consulaires mise en place par l’article 1^er A, qui prévoit la mise sous tutelle des chambres de commerce et d’industrie territoriales.

En effet, le projet de loi permet aux CCI régionales de définir le budget des autres chambres territoriales.

Cette mise sous tutelle se traduit également, pour ces établissements, par un amoindrissement de leurs compétences et une diminution importante de leurs ressources.

On peut être critique sur la façon dont certaines CCI emploient l’argent public, mais la réalité est que les ressources des CCI ont baissé de 5 % dans la loi de finances pour 2010, et la coupe budgétaire initialement prévue était plus importante encore.

Nous souhaitons qu’il soit inscrit dans la loi que les établissements publics du réseau, et pas seulement les chambres de commerce et d’industrie régionales, bénéficient de l’ensemble des ressources, notamment des impositions de toute nature qui sont affectées par la loi.

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul et Marc, Mme Bricq, M. Daunis, Mme M. André, M. Sergent, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après les mots :

de région

insérer les mots :

et les chambres de commerce et d'industrie territoriales

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Avec cet amendement, nous abordons un point important de cette réforme des réseaux consulaires, celui du financement, par la fiscalité, des futures chambres de commerce et d’industrie de région et des CCI territoriales.

La volonté du Gouvernement est, on le sait, de régionaliser autant que faire se peut le réseau consulaire au détriment du réseau de proximité actuellement constitué par les chambres de commerce et d’industrie.

Deux arguments sont mis en avant : économie et efficacité. L’un et l’autre restent encore à prouver.

Je veux insister sur le fait que, dans la formulation retenue par ce projet de loi, toutes les ressources fiscales vont à la chambre régionale. Cela laisse clairement apparaître que l’on veut priver les chambres de commerce et d’industrie territoriales de toute autonomie fiscale.

Nous aborderons ce point plus en détail lors de l’examen de l’article 7 ter, qui précise le mode de répartition de la ressource fiscale. Sans donc ouvrir dès maintenant le débat sur ces modalités, il s’agit néanmoins d’acter le principe de l’autonomie fiscale des chambres de commerce et d’industrie territoriales.

De nombreux collègues ici soutiennent une répartition équilibrée de la ressource fiscale entre le niveau territorial et le niveau régional pour permettre à la fois aux CCI territoriales de mener en toute autonomie leurs missions de proximité et aux CCI de région de s’engager vers une plus grande mutualisation des services et des moyens financiers.

Il y a quelques mois, lors de l’examen de la loi de finances pour 2010 et à l’occasion de la suppression de la taxe professionnelle, nous avons été nombreux sur toutes les travées à nous opposer à la perte d’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Nous avons plaidé en ce sens, mais nous n’avons visiblement pas été entendus quand on voit ce qu’il est advenu. C’est, nous semble-t-il, le signe d’un recul dangereux de la décentralisation.

Le sujet qui nous occupe aujourd’hui est en de nombreux points identique et, si l’on souhaite conserver demain un réseau consulaire fort et dynamique, il est indispensable de maintenir aujourd’hui, au profit des chambres les plus proches de nos territoires, une part d’autonomie fiscale. C’est l’objet de cet amendement.

Lorsque les CCI se sont prononcées en assemblée générale, elles ne pouvaient avoir connaissance de la suppression de la taxe professionnelle et de la création des nouveaux impôts locaux, puisqu’elles ont délibéré en novembre 2008 et en avril 2009. Depuis lors, la loi de finances a considérablement modifié l’architecture de la fiscalité locale. On ne peut donc être étonné de voir la position des CCI évoluer également ! D’ailleurs, le président de l’ACFCI lui-même n’est pas opposé aujourd’hui à un partage de la ressource fiscale entre le niveau régional et le niveau territorial.

Notre amendement est très simple : si l’on veut que les chambres territoriales conservent une part d’autonomie – c’est le propos que j’ai entendu sur toutes les travées tout à l’heure – il faut effectivement introduire cette correction dès l’article 1^er A, article déterminant, et ajouter la précision que nous souhaitons introduire dans le texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je voudrais m’arrêter quelques instants sur ces deux amendements dans la mesure où cette question, parce qu’elle est en fait au cœur de la réforme, a vocation à revenir tout au long de cette séance. Sur l’ensemble des autres amendements qui sont à peu près de la même veine, je me contenterai de donner l’avis de la commission, qui est défavorable.

Ces amendements visent à prévoir que les chambres de commerce et d’industrie territoriales bénéficient, au même titre que les chambres de commerce et d’industrie de région, des impositions de toute nature qui leur sont affectées par la loi.

C’est remettre en cause l’essence même de la réforme, qui est de renforcer l’échelon régional du réseau – il devient le centre du pouvoir économique au sein des collectivités – en lui attribuant notamment l’affectation de la ressource fiscale.

Il ne faut pas perdre de vue l’objectif du texte, qui est celui d’une plus grande rationalisation et d’une plus grande mutualisation.

Tout à l’heure, dans la discussion générale, j’ai parlé de rationalisation, de cohérence mais aussi de proximité. Il s’agit d’un axe dont je ne dévierai pas, vous le verrez d’ailleurs lors de l’examen d’un certain nombre d’amendements sur lesquels j’émettrai un avis favorable.

Donc, mes chers collègues, rationalisation et cohérence, mais aussi proximité.

Par ailleurs, je tiens à ajouter que l’imposition affectée ne constitue en moyenne que la deuxième source de financement des CCI, puisqu’elle ne représente que 27 % du total des recettes des CCI, alors que 48 % de leurs ressources proviennent des prestations qu’elles offrent. Il faut toujours avoir ces chiffres en tête.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n^os 92 et 14 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable tant sur l’amendement n° 92 que sur l’amendement n° 14 rectifié, parce que ces amendements ne sont pas compatibles avec l’orientation de la réforme qui vous est proposée puisqu’ils remettraient en cause, s’ils étaient adoptés, l’une des mesures-clés du projet de loi : l’affectation des ressources fiscales au niveau régional.

Je citerai quelques chiffres pour que vous ayez vraiment les données en tête, mesdames, messieurs les sénateurs.

Sur l’ensemble des 4,4 milliards d’euros de ressources des chambres, les CCI territoriales continueront de disposer directement d’environ 3,2 milliards d’euros. Seule la part fiscale, l’impôt prélevé sur les entreprises, soit 1,2 milliard d’euros, sera mutualisée à l’échelon régional.

Mais tout n’est pas conservé au niveau régional, puisque les sommes collectées seront ensuite réparties entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales, après prélèvement de la quote-part nécessaire au fonctionnement de la chambre de commerce et d’industrie régionale.

J’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, près de 90 % des ressources seraient ainsi disponibles au niveau territorial, 10 % seulement restant au niveau de la chambre de commerce et d’industrie régionale.

Je rappelle, en outre, que les chambres de commerce et d’industrie territoriales élaboreront et voteront leur propre budget.

N’oublions pas que cette réforme doit permettre aux entreprises de disposer d’un meilleur service au meilleur coût, avec une baisse, en euros constants, d’environ 10 % des ressources fiscales. Il s’agit finalement de réduire d’environ 120 millions d’euros la fiscalité pesant sur les entreprises.

Je vous le dis tout net, sans mutualisation des ressources fiscales à l’échelon régional, qui représentent moins de 30 % des ressources des chambres – M. le rapporteur a parlé de 27 % – il serait illusoire d’espérer mutualiser les services généraux ou encore les missions que des chambres territoriales ne pourraient mener seules.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. M. le secrétaire d’État cherche à nous faire croire que les chambres territoriales vont disposer en définitive de 90 % de la totalité des budgets.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Oui !

M. François Marc. J’attire son attention sur le fait que la commission des finances du Sénat a débusqué, dans le dispositif prévu, une énorme anomalie qui n’avait pas été anticipée, cela figure d’ailleurs dans le rapport pour avis.

En effet, les chambres territoriales, auxquelles on va donc attribuer une partie de la manne qui aura été collectée à l’échelon de la région, vont devoir la faire remonter vers les chambres régionales pour payer le personnel, puisque les salaires seront pris en charge par les chambres régionales. Et cela ne suffira même pas.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. De très peu !

M. François Marc. Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, ce chiffre de 90 % ne tient pas quand on raisonne à partir de la réalité de ce que seront les chambres territoriales.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Si !

M. François Marc. Le raisonnement tenait dans la mouture initiale, lorsque vous aviez enlevé la personnalité juridique aux chambres territoriales. Dans ce cas, on peut effectivement concevoir que celui qui prélève l’impôt est celui qui a la personnalité juridique, c’est-à-dire, en l’occurrence, la chambre régionale.

Mais vous restituez la personnalité juridique aux chambres territoriales.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Vous devriez être content !

M. François Marc. Dès lors, rien ne s’oppose à ce que, de nouveau, elles puissent prélever une part de la ressource fiscale !

Je terminerai en établissant un parallèle : si le Gouvernement applique demain les mêmes principes aux relations entre les régions et les départements, ceux-ci se verront privés de toute capacité de lever l’impôt. La démarche que vous suivez ici justifie pleinement nos craintes d’une centralisation régionale progressive et d’une suppression des départements. Votre logique a sa cohérence, mais exposez-la clairement ! Pour notre part, nous nous y opposons, en proposant en l’occurrence que les CCIT puissent continuer à percevoir une part de la recette fiscale.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Effectivement, monsieur le secrétaire d’État, le taux de 90 % ne résiste pas à l’analyse.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Si ! Il résiste très bien !

M. Claude Bérit-Débat. Pas du tout ! Le rapporteur pour avis lui-même a pointé tout à l’heure une incohérence !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. On peut être en désaccord !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. La commission des finances peut se tromper !

Mme Nicole Bricq. Elle sait compter, tout de même !

M. Claude Bérit-Débat. Qui financera la différence entre les 1,2 milliard d’euros de produit de la taxe pour frais de CCI et les 1,7 milliard d’euros de coûts salariaux ? Le taux de 90 % des ressources pour les CCIT ne tient pas !

Sans préjuger de l’issue de la discussion de l’article 7 ter, il convient à mon sens d’inscrire dès à présent à l’article 1^er A le complément proposé, afin de permettre aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de percevoir l’impôt. Sans entrer dans le détail du mécanisme, je rappellerai, après François Marc, que le président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie n’est pas opposé à une répartition de la ressource fiscale entre l’échelon régional et l’échelon territorial.

Nous proposerons donc notamment que le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises soit affecté aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et que celles-ci puissent en outre fixer le taux de cette taxe, dans les limites déterminées par la loi. En effet, pour l’heure, il est prévu que ce taux sera fixé par la chambre de commerce et d’industrie de région : sous couvert de mutualisation, vous privez les chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur autonomie financière, en inversant les prérogatives actuelles des deux échelons. Jusqu’ici, en effet, c’étaient les CCI départementales, qui demain deviendront « territoriales », qui levaient l’impôt, embauchaient et géraient le personnel, finançaient les CCI régionales, dont elles désignaient en outre les membres du conseil d’administration

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Elles continueront de les élire !

M. Claude Bérit-Débat. Aujourd’hui, vous inversez les relations entre les deux niveaux,…

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C’est faux !

M. Claude Bérit-Débat. … si bien que les chambres de commerce et d’industrie territoriales se trouveront placées sous la tutelle des CCI de région.

Voilà ce que dénoncent ceux qui ne sont pas d’accord avec votre texte : ils sont beaucoup plus nombreux que ceux qui l’approuvent ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Nous sommes ici à front renversé : la majorité défend un principe de solidarité, de mutualisation, avec la perspective de permettre des économies d’échelle.

Héritage de l’histoire, les chambres de commerce et d’industrie de notre pays sont souvent, mais pas nécessairement, départementales. Cependant, le niveau régional se rattache à une notion qui devrait être chère à nos collègues de l’opposition : celle de solidarité, de péréquation,…

Mme Nicole Bricq. Vous l’avez supprimée pour les collectivités !

M. Gérard Longuet. … de mutualisation des moyens à l’échelle d’un espace économiquement plus homogène que ne l’est le territoire d’un département ou d’une partie de département.

M. Claude Bérit-Débat. Ce n’est pas un argument !

M. Gérard Longuet. Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, nous aimerions tout de même savoir quelle est votre conception des relations entre les deux échelons en termes de répartition des crédits. En effet, s’il est exact que 70 % du budget des chambres de commerce et d’industrie territoriales procède de leur activité de prestataires de services, le solde proviendra de la répartition d’un impôt. Il n’est donc pas complètement anormal de s’interroger sur les clefs de cette répartition. Si ce point n’est pas éclairci, on court le risque de voir apparaître une tension permanente, sinon des conflits, entre des chambres de commerce et d’industrie territoriales mues par le désir ardent de servir leurs ressortissants et leur « maison mère » régionale. Un complément d’explication est donc nécessaire, en particulier pour mieux éclairer le jugement de ceux qui, comme moi, n’ont pas la même connaissance du dossier que nos collègues Gérard Cornu et Éric Doligé.

En tout état de cause, je voterai contre l’amendement présenté, car je fais le choix de la solidarité, de la mutualisation, des économies d’échelle.

M. Daniel Raoul. Il a tout compris !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je tiens tout d’abord à préciser que ce projet de loi n’est pas en rupture avec la loi Dutreil de 2006, mais s’inscrit au contraire dans sa continuité.

À l’époque, les réseaux consulaires souhaitaient une régionalisation, c’est-à-dire l’émergence d’une entité régionale à même d’élaborer, avec l’exécutif de la région, une vision stratégique du développement économique.

Le projet de loi qui vous est aujourd’hui soumis ne vient donc pas de nulle part. Il tire les leçons des difficultés rencontrées jusqu’à présent, malgré tous les efforts, pour mettre en place une telle régionalisation et constituer un véritable réseau, composé d’un échelon départemental ou infradépartemental, d’un échelon régional et d’un échelon national.

Telle était la philosophie de la réforme Dutreil, telle est aujourd’hui encore la philosophie du présent projet de loi, qui vise à remédier aux insuffisances passées en confiant aux CCIR la mission de percevoir l’impôt, pour donner une teneur concrète au fait régional. C’est un élément important, même si la fiscalité ne représente que 27 % de l’ensemble des ressources du réseau des chambres de commerce et d’industrie.

L’articulation entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales et leur chambre de commerce et d’industrie de région sera assurée par l’élection, monsieur Longuet. Les CCIT éliront en effet leurs représentants à l’échelon régional : on retrouvera donc les mêmes acteurs dans les deux niveaux de structures, ce qui garantit que des territoires ne seront pas sacrifiés au nom de je ne sais quels intérêts. Ce fait n’a pas été suffisamment souligné.

Aujourd’hui, nous organisons la fiscalité de façon qu’elle soit à peu près identique à celle de 2009.

Mme Nicole Bricq. À peu près !...

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Peut-on imaginer qu’une chambre de commerce et d’industrie territoriale puisse voir son budget drastiquement réduit par une chambre de commerce et d’industrie de région au sein de laquelle elle sera représentée ?

La définition de la stratégie de développement économique posera le cadre en début de mandature. Ensuite, il est évident que les budgets affectés aux CCIT resteront à peu de choses près inchangés. Nos calculs, qui reposent sur l’analyse de la réalité actuelle, montrent que s’ajouteront aux 70 % de ressources directes des CCIT, qui resteront à leur discrétion, environ les deux tiers des ressources fiscales prélevées sur les entreprises, lesquelles représentent 27 % du total des recettes du réseau consulaire : on arrive bien au taux de 90 %. L’arithmétique est têtue !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je dois plaider un peu coupable.

Le débat dure depuis longtemps, tant au Parlement qu’au sein du réseau des CCI, mais personne jusqu’à présent ne s’était intéressé à cette question des flux financiers pour le paiement des salaires, la discussion s’étant focalisée sur la répartition des ressources tirées de la fiscalité.

La commission des finances du Sénat, au travers d’un amendement purement technique, a souhaité régler le problème. Demain, les salariés des CCIT seront payés par la CCIR, mais cela ne change rien au fond : la difficulté, je le répète, est exclusivement d’ordre technique. L’autonomie financière des CCIT n’est nullement en cause dans cette affaire. Un schéma figurant à la page 28 de mon rapport synthétise les flux financiers en jeu. Je confirme tout à fait les chiffres cités par M. le secrétaire d’État : en particulier, ce sont bien 90 % des ressources qui seront affectées aux CCIT.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je ne pense pas que le débat ait gagné en clarté !

Quels que soient les arguments avancés, il reste que le système de gouvernance proposé et les flux financiers sont intimement liés. Le schéma évoqué par M. le rapporteur pour avis fait apparaître un flux remontant des CCIT vers les CCIR de 1,4 milliard d’euros, tandis que le montant total des ressources du réseau des CCI serait de 4,4 milliards d’euros. Dans ces conditions, il n’est pas besoin d’être sorti de Polytechnique pour établir que le taux de ressources affectées aux CCIT est plus proche de 70 % que de 90 % !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Mme Bricq feint d’ignorer que la CCIR ne gardera pas pour elle la totalité des ressources tirées de la fiscalité, qui représentent 27 % de l’ensemble des recettes. Elle en répartira les deux tiers entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales, et c’est ainsi que l’on parvient à 90 %.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 136 est présenté par M. Fouché.

L'amendement n° 160 est présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements du réseau relèvent pour leurs obligations comptables des dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-24 du code de commerce et sont soumis au plan comptable général, sous réserve des règles qui leur sont propres.

La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 136.

M. Alain Fouché. Les chambres de commerce et d’industrie n’appliquent pas les règles de la comptabilité publique. Cette spécificité justifie l’absence d’un comptable public et fonde l’exercice de la mission légale des commissaires aux comptes.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 160.

M. Hervé Maurey. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Ces deux amendements précisent le régime juridique applicable aux obligations comptables du réseau consulaire et le soumettent au plan comptable général.

Les CCI sont des établissements publics caractérisés par l’absence de comptable public. Leurs trésoriers sont des élus.

Le dispositif de ces amendements étant purement technique, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. L’article R. 712-19 du code de commerce prévoit déjà que les comptes des établissements du réseau des CCI sont établis en application des règlements de l’autorité des normes comptables.

Les articles A. 712-25 à A. 712-27 précisent les modalités du dispositif, dans le cadre du plan comptable général. La présentation des comptes de résultats et des bilans des CCI s’inscrit sans aucun doute possible dans ce cadre. Il ne m’apparaît donc pas nécessaire de faire de nouveau référence expressément à l’ensemble des articles relatifs aux obligations comptables applicables à tous les commerçants, qui figurent dans une section traitant de la comptabilité des commerçants, au sein d’un chapitre consacré aux obligations générales des commerçants.

En outre, il convient de noter que si ces principes sont assez largement partagés par les services dotés d’une comptabilité privée, certaines dispositions ne sont certainement pas adaptées à des établissements publics. À titre d’exemple, je mentionnerai la nécessité de procéder à un inventaire tous les douze mois, comme le prévoit l’article L. 713-12 du code de commerce.

Je comprends parfaitement le souci des auteurs des amendements d’affirmer expressément le rattachement des chambres de commerce et d’industrie aux règles de la comptabilité privée, mais il me semble inutile d’ajouter de nouvelles dispositions législatives, le droit positif ayant déjà consacré ce principe, qui ne fait l’objet d’aucune contestation.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements identiques, car ils sont satisfaits.

M. le président. Monsieur Fouché, l'amendement n° 136 est-il maintenu ?

M. Alain Fouché. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 136 est retiré.

Monsieur Maurey, l'amendement n° 160 est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 160 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 137 est présenté par M. Fouché.

L'amendement n° 161 est présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils peuvent participer dans les mêmes conditions à la création de groupements d'intérêt public ou privé ainsi qu'à toute personne morale de droit public.

La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 137.

M. Alain Fouché. Les établissements du réseau des CCI peuvent également participer à la création d’établissements publics de type syndicat mixte, de groupements d’intérêt public, de groupements d’intérêt économique ou de groupements européens d’intérêt économique.

Il apparaît donc nécessaire de viser ces structures dans la loi, afin de les soumettre aux conditions d’approbation requises pour les participations des CCI aux sociétés civiles et commerciales.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° 161.

M. Hervé Maurey. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Fouché, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour l'accomplissement de leurs missions, ils peuvent participer dans les mêmes conditions à la création de groupements d'intérêt public ou privé ainsi qu'à toute personne morale de droit public

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement a le même objet que ceux qui ont été présentés par mes collègues Fouché et Maurey, monsieur le président. Seule la formulation diffère.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur les amendements n^os 137 et 161, qu’elle juge opportuns. S’ils sont adoptés, l’amendement n  158 rectifié n’aura plus d’objet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable aux amendements n^os 137 et 161, dont la rédaction lui semble plus pertinente que celle de l’amendement n° 158 rectifié.

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° 158 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 158 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 137 et 161.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er A, modifié.

(L'article 1^er A est adopté.)

Article 1^er

(Suppression maintenue)

Article 2

(Supprimé)

Article 3

La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre VII du même code est ainsi rédigée :

« Section 1

« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France

« Art. L. 711-1. – Les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 1° de l’article L. 711-8. L’acte de création fixe la circonscription de la chambre et son siège ainsi que la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle elle est rattachée. Toute modification est opérée dans les mêmes formes.

« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole, telle que définie par le code général des collectivités territoriales, peut prendre la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine. Elle se substitue alors à la chambre de commerce et d’industrie territoriale préexistante. Dans le respect des orientations données par la chambre de commerce et d’industrie de région compétente et dans le cadre des schémas sectoriels régionaux, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose par priorité des compétences prévues pour les chambres de commerce et d’industrie territoriales à l’article L. 710-1 pour animer la vie économique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant à sa circonscription, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales.

« Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine est régie par les dispositions relatives aux chambres de commerce et d’industrie territoriales.

« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France peuvent procéder à des expérimentations qui doivent être cohérentes avec la stratégie régionale visée au 1° A de l’article L. 711-8. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.

«  Les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont rattachées aux chambres de commerce et d’industrie de région.

« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales qui le souhaitent peuvent s’unir en une seule chambre dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 1° de l’article L. 711-8 ; elles peuvent disparaître au sein de la nouvelle chambre territoriale ou devenir des délégations de la chambre territoriale nouvellement formée et ne disposent alors plus du statut d’établissement public. Dans ce cas, elles déterminent conjointement la façon dont elles souhaitent mutualiser et exercer les fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales.

« Si les chambres de commerce et d’industrie territoriales se situent dans le même département ou dans des départements inclus dans une seule et même région, la nouvelle chambre qui résulte de leur union est alors rattachée à la chambre de commerce et d’industrie de région territorialement compétente. Si elles se situent dans des départements limitrophes relevant de plusieurs régions, la nouvelle chambre qui résulte de leur union est rattachée à la région où se situe la chambre territoriale dont le poids économique, mesuré par l’étude économique dont les conditions sont fixées par décret en Conseil d’État, est le plus important.

« Art. L. 711-2. – (non modifié) Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France représentent auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux les intérêts de l’industrie, du commerce et des services de leur circonscription.

« Dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, elles sont associées à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme.

« Pour la réalisation d’aménagements commerciaux, les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent se voir déléguer le droit de préemption par les communes ou les établissements de coopération intercommunale compétents.

« Art. L. 711-3. – Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d’industrie de région compétente, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France exercent toute mission de service auprès des entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.

« À ce titre :

« 1° Elles créent et gèrent des centres de formalités des entreprises et y assurent, pour ce qui les concerne, les missions prévues par l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;

« 2° Elles peuvent assurer, en conformité, s’il y a lieu, avec le schéma sectoriel applicable, la maîtrise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’équipement ou gérer tout service concourant à l’exercice de leurs missions ;

« 3° Elles peuvent, par contrat, être chargées par l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, en conformité, s’il y a lieu, avec le schéma sectoriel applicable, de la gestion de tout infrastructure, équipement ou service, notamment de transport, qui concourt à l’exercice de leurs missions ;

« 4° Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État et en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d’industrie de région, elles peuvent procéder, dans le cadre du 4° de l’article L. 711-8, au recrutement des agents de droit public sous statut nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles et gérer leur situation personnelle. Elles recrutent et gèrent les agents de droit privé nécessaires au bon accomplissement des services publics industriels et commerciaux qui leur sont confiés en matière d’infrastructures portuaires et aéroportuaires.

« Les activités mentionnées aux 1° à 4° donnent lieu à une comptabilité analytique.

« Sous réserve de l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France créent et tiennent à jour tout fichier des entreprises de leur circonscription nécessaire à leurs missions.

« Art. L. 711-4. – (Supprimé)

« Art. L. 711-5. – (non modifié) Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d’autres partenaires, dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 2° de l’article L. 711-8, créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables. »

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, sur l’article.

M. Charles Revet. Lorsque la commission adopte un amendement présenté par un parlementaire, l’initiative de ce dernier n’apparaît nulle part. Je tiens à souligner que j’ai déposé devant la commission un amendement tendant à rectifier ce qui m’est apparu comme une erreur de l’Assemblée nationale.

La chambre de commerce et d’industrie du Havre, avec l’appui et la garantie des régions et des départements concernés, a construit deux ponts, celui de Tancarville et le magnifique pont de Normandie, qui sont financés par leurs utilisateurs. Dans ces conditions, la gestion de tels ouvrages ne peut être mise sur le même plan que celle d’un port ou d’un aéroport, comme le prévoyait le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, qui inquiétait à juste titre les responsables de la chambre de commerce et d’industrie du Havre. Je remercie M. le rapporteur d’avoir bien voulu accepter mon amendement, avec, je crois, l’aval du Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4, deuxième phrase

Supprimer les mots :

ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous ne sommes pas convaincus de la pertinence de la régionalisation du réseau consulaire telle que ce texte la prévoit.

Il s’agit non pas d’une opposition de principe, mais d’une opposition pragmatique, liée à l’absence de consensus au sein même du réseau des chambres consulaires au sujet de ce projet.

Nous estimons que le dispositif prévu pour les chambres de métiers et de l’artisanat est bien plus simple, puisque les chambres locales auront la faculté de décider de leur rattachement à l’instance régionale, ainsi que du calendrier de celui-ci.

À l’inverse, le dispositif proposé pour les CCI est autoritaire, et par conséquent inefficace. Vous essayez de nous faire croire que les CCI de région n’exerceront pas une tutelle sur les CCI territoriales qui leur seront rattachées, au motif que la notion de rattachement serait vague et pourrait évoquer aussi bien l’existence d’une relation géographique que celle d’un certain degré de subordination, allant de la franche dépendance à une collaboration plus ou moins étroite.

Pourtant, ne nous y trompons pas, c’est une véritable tutelle qu’il s’agit d’instaurer : les CCI territoriales n’auront plus d’autonomie financière, puisque leurs ressources seront affectées par les chambres régionales.

Par ailleurs, les chambres territoriales n’auront plus de compétences propres en matière de recrutement, puisqu’elles agiront dans ce domaine par délégation permanente s’agissant de l’exercice de leurs missions de service public.

Ce projet de loi est donc conforme à l’esprit de toutes les réformes que vous menez, celui d’une recentralisation active. Nous ne pouvons accepter ces attaques continuelles contre les départements, espaces de proximité et de démocratie essentiels à notre République.

Pour toutes ces raisons, nous demandons que l’on revienne sur l’architecture de ce texte, pour laisser une pleine autonomie aux chambres de commerce et d’industrie territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Madame Terrade, il ne faut pas voir le diable où il n’est pas !

Mme Odette Terrade. Il est dans les détails !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Que les choses soient bien claires : les CCI de région n’exerceront nullement une tutelle sur les CCI territoriales. Ce n’est pas ainsi que doit être comprise la notion de rattachement : celle-ci ne remet pas en cause le statut d’établissements publics autonomes des chambres de commerce et d’industrie.

Mme Odette Terrade. On verra ! L’avenir le dira !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Ce rattachement constitue un élément de leur catégorisation et non pas une subordination. Cela est très clair !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 16 est présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 99 est présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 16.

M. Roland Courteau. L’article 5 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales prévoit la création des métropoles, non pas en tant que nouvelles collectivités territoriales, mais en qualité d’établissements publics de coopération intercommunale. Dotés de compétences spécialisées, ces établissements auraient vocation à accompagner le développement économique, social et culturel d’une aire urbaine.

Le seuil retenu pour l’heure rend éligibles à ce label de nombreuses communautés urbaines et communautés d’agglomération.

Cependant, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales n’est pas encore adopté, et la question des métropoles donne lieu à de vifs débats au sein de notre assemblée.

En vertu de la rédaction actuelle de l’article 3 du présent texte, une CCIT se situant dans le périmètre d’une métropole, telle que définie par le code général des collectivités territoriales, pourra prendre la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine. Pour des raisons de cohérence et dans la mesure où la métropole n’a pas encore d’existence institutionnelle, le groupe socialiste souhaite la suppression de cette notion dans ce texte.

Par ailleurs, nous attirons l’attention sur les conséquences prévisibles de la création de chambres métropolitaines. Il serait aisé, pour les chambres territoriales situées dans le périmètre d’une métropole, de demander, au nom du parallélisme des formes, à bénéficier d’un transfert obligatoire de compétences détenues en principe par la chambre régionale. Elles pourraient par exemple demander et obtenir la compétence exclusive en matière de création d’écoles professionnelles.

Les présidents de chambre métropolitaine, réunis en association, pourraient même souhaiter aller au-delà. Ils défendent un schéma de fusion de la chambre régionale avec la chambre métropolitaine dans les cas où le territoire de la métropole concentrerait 50 % de la valeur ajoutée de la région. Ce schéma pourrait s’appliquer notamment à Bordeaux, à Toulouse, à Nantes, à Lille. Il s’agirait donc de la généralisation du dispositif proposé pour l’Île-de-France, qui compterait une chambre unique organisée selon huit délégations.

La reconnaissance consulaire du fait métropolitain ne figurait pas dans le projet de loi initial du Gouvernement, et son inscription dans le texte a été suscitée par une demande forte des chambres concernées.

Cette concession aux chambres métropolitaines est pour le moment « sémantico-cosmétique », mais elle reflète bien le caractère hasardeux de l’élaboration de cette réforme. Il s’agit de faire croire à chaque chambre, quelles que soient ses spécificités, que la réforme n’entamera en rien ses compétences et qu’elle est même susceptible de les renforcer.

Le groupe socialiste est favorable à l’instauration des métropoles, voire à celle des chambres métropolitaines, à condition que l’articulation des compétences entre les différents échelons ne se traduise pas par une « vampirisation » des territoires périphériques. Cette articulation est pour l’heure encore bien problématique, comme en témoignent les débats récents sur la notion de métropole à l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 99.

M. Gérard Le Cam. Notre groupe est, quant à lui, beaucoup moins favorable à la création des métropoles, considérant que les grandes villes accueillent déjà suffisamment d’habitants dans de mauvaises conditions…

L’article 3 du projet de loi reconnaît le fait métropolitain. La très sérieuse revue Challenges nous apprend que M. Paul Bourry, lobbyiste et ancien élève d’HEC, a organisé en octobre dernier un dîner de travail réunissant quarante parlementaires à la Maison de l’Amérique latine afin de peaufiner la rédaction d’un amendement visant à octroyer aux métropoles des pouvoirs comparables à ceux des chambres régionales.

Quels furent les fruits de ce travail ? On ne nous en dit pas plus. Toujours est-il que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales n’a pas encore été adopté que l’on adapte déjà le réseau consulaire à la métropole !

Nous avons longuement détaillé les raisons de notre opposition à l’institutionnalisation du fait métropolitain. Nous craignons en effet une vassalisation des communes, qui constituent pourtant l’échelon de proximité par excellence, et ce au détriment de la démocratie locale.

Dans le cadre du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, il est prévu de renforcer les compétences et les ressources de la région et de permettre à la métropole d’exercer l’essentiel des compétences des communes et des départements. Dans ces conditions, la création des métropoles aboutira à une mise en concurrence des territoires et à leur démembrement.

Dans cette perspective, vous comprendrez que nous soyons opposés, pour les mêmes raisons de fond, à la création de chambres de commerce et d’industrie métropolitaines.

En effet, un tel échelon n’est pas pertinent. Pour que les chambres de commerce et d’industrie exercent correctement leurs missions, elles doivent être ancrées dans leur territoire, au plus près des gens et des entreprises, en reflétant ainsi les particularités et les besoins de chaque bassin d’emploi.

D’ailleurs, la réforme territoriale envisagée n’aboutira peut-être jamais – en tout cas, nous l’espérons –, pour peu que les Français en décident ainsi en 2012 !

M. le président. L'amendement n° 129, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines constituent un des partenaires privilégiés des collectivités territoriales situées dans leur ressort et disposant des compétences économiques, d'aménagement du territoire et de développement durable sur leur territoire.

Cet amendement n'est pas soutenu.

La parole est à M. Bernard Saugey.

M. Bernard Saugey. Monsieur le président, je tiens à souligner que j’ai cosigné tous les amendements de M. Nègre. Je suis, en quelque sorte, le nègre de M. Nègre ! (Sourires.) Par conséquent, je déplore de ne pas pouvoir défendre ces amendements !

M. le président. Mon cher collègue, votre nom ne figurant pas sur l’amendement n° 129, je ne puis vous donner la parole pour le présenter. En revanche, vous pourrez dans quelques instants demander la parole pour explication de vote sur les amendements n^os 16 et 99.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il est vrai que nous sommes effectivement amenés à nous prononcer sur le dispositif de l’article 3 avant que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales ait été adopté.

M. Roland Courteau. Ça, c’est certain ! (Sourires.)

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cependant, il est tout aussi indéniable que le présent projet de loi ne confère aucune prérogative particulière aux chambres de commerce et d’industrie métropolitaines par rapport à celles des chambres de commerce et d’industrie territoriales.

Je suis donc défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. L’Assemblée nationale examine actuellement le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Au Sénat, la création des métropoles a suscité des débats et des interrogations, et le mot est faible…

Il me semble tout de même un peu rapide de prétendre qu’il n’y a aucun lien entre les décisions qui seront prises dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales et les dispositions du présent projet de loi !

D’ailleurs, un certain nombre de chambres de commerce et d’industrie territoriales, notamment dans mon département, la Dordogne, et plus largement dans ma région, ont exprimé des craintes quant à l’éventuelle création d’une chambre de commerce et d’industrie métropolitaine. Un tel organisme pourrait fusionner avec la chambre de commerce et d’industrie de région et avoir la tentation, somme toute logique, d’empiéter sur les compétences des structures consulaires territoriales.

Dans ces conditions, balayer d’un revers de main l’amendement présenté par mon collègue Roland Courteau, c’est prendre le risque d’être confronté demain à un certain nombre de problèmes sur le terrain.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Lors de la discussion générale, j’ai déjà évoqué le cas de la Loire-Atlantique. Qu’adviendra-t-il, dans ce département où le poids de Nantes et de Saint-Nazaire est considérable, si les dispositions relatives aux métropoles du projet de loi de réforme des collectivités territoriales sont adoptées ? Si une chambre de commerce et d’industrie métropolitaine se constitue et reprend les prérogatives des CCIT du département, quid de la représentation des entreprises situées hors du périmètre de la métropole ? Quelles actions spécifiques pourront-elles mener de façon autonome, sans dépendre de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine ?

M. Gérard Le Cam. Elles iront à la chambre des pauvres !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Pour atténuer les craintes de M. Raoul, je précise que les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines n’ont pas vocation à être des chambres régionales.

D’ailleurs, mon cher collègue, pour avoir participé consciencieusement, comme à votre habitude, aux débats de la commission de l’économie, vous n’ignorez pas que le nombre de sièges détenus par une seule chambre territoriale au sein de la chambre de région sera plafonné à 40 % du total.

M. Daniel Raoul. Ce n’est pas le problème !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Peut-être certains voudront-ils abaisser encore ce plafond, mais c’est un autre débat. En tout cas, les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines n’ont pas vocation à être des chambres régionales. Quelle que soit leur importance économique, elles ne disposeront, au maximum, que de 40 % des sièges au sein de la CCI de région !

M. Daniel Raoul. C’est votre réponse, mais ce n’était pas ma question !

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Pour la clarté du débat, il serait préférable que la réponse corresponde à la question posée… Je me permettrai de reformuler celle-ci, monsieur le rapporteur, en choisissant un autre exemple.

Dans le département des Alpes-Maritimes existent une communauté urbaine, constituée autour de Nice, et un projet de création d’une métropole. D’ores et déjà, la chambre de commerce et d’industrie Nice-Côte d’Azur est compétente pour l’ensemble du département.

Or la communauté d’agglomération Sophia-Antipolis a annoncé qu’elle ne souhaitait pas intégrer la future métropole. Imaginons que la chambre de commerce et d’industrie du département devienne métropolitaine : un décalage, sinon une dichotomie, apparaîtra alors entre l’organisation territoriale et le réseau consulaire ! Comme l’a très bien expliqué M. Raoul, les entreprises situées hors de l’aire métropolitaine se retrouveront dans un désert !

Si notre question est extrêmement simple, la réponse qui figure dans le projet de loi l’est beaucoup moins !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je crois qu’il faut essayer de clarifier le débat et de ne pas compliquer les choses à l’excès.

M. Marc Daunis. Pour cela, le mieux est de commencer par répondre aux questions posées !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Revenons à l’essentiel, c'est-à-dire au texte du projet de loi.

Toute chambre de commerce et d’industrie métropolitaine sera issue d’une CCI territoriale, dont elle n’aura que les compétences, ni plus ni moins. L’Assemblée nationale, dans sa grande sagesse, a simplement souhaité reconnaître le fait métropolitain, en permettant qu’une chambre de commerce et d’industrie située dans le périmètre d’une métropole puisse être qualifiée de « métropolitaine » : voilà tout !

Par conséquent, il n’y a pas lieu de craindre une quelconque absorption des autres CCI territoriales. La chambre de commerce et d’industrie métropolitaine sera une chambre territoriale parmi d’autres, située sur le territoire de la métropole.

M. François Marc. Alors, cela servira à quoi ?

M. Claude Bérit-Débat. À rien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 16 et 99.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

1° Au début de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent procéder à des expérimentations.

2° Première phrase

Supprimer les mots :

territoriales et

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. L’alinéa 7 de l’article 3 prévoit de reconnaître un droit à l’expérimentation aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France. Ce droit sera encadré, puisqu’il ne pourra s’exercer que dans le cadre d’une stratégie déterminée à l’échelon régional.

Un tel encadrement est logique dans le cas des chambres départementales d’Île-de-France, puisqu’elles ne disposent pas de la personnalité morale. Autrement dit, il est effectivement cohérent de considérer que ces chambres, dans la mesure où elles sont de fait des délégations, doivent se soumettre à un schéma d’action régional.

En revanche, cela est beaucoup moins cohérent s’agissant des chambres de commerce et d’industrie territoriales, qui pour leur part disposeront de la personnalité morale.

Selon vous, monsieur le secrétaire d’État – vous avez fortement insisté sur ce point –, le texte ne doit pas remettre en cause l’autonomie des CCIT, ni briser le lien de proximité qu’elles entretiennent avec leur territoire.

Dans ces conditions, comment pourrait-on plus sûrement préserver cette autonomie et cette proximité qu’en permettant aux CCIT d’expérimenter des solutions adaptées à la spécificité de leur territoire ?

On constate un décalage entre le discours et le texte, celui-ci étant incontestablement plus restrictif en matière d’expérimentation. En effet, l’alinéa 7 indique bien que, même pour les CCIT, l’expérimentation s’effectuera dans le cadre de la stratégie régionale. Par conséquent, les CCIT ne pourront pas user de leur droit à l’expérimentation de manière autonome, ce qui nous semble très dommageable.

Le présent amendement a donc pour objet de rétablir la cohérence entre l’idée d’autonomie des CCIT et les dispositions du texte qui doivent lui donner une portée concrète, du moins en matière de droit à l’expérimentation. Dans cette perspective, puisque les CCIT ont la personnalité morale alors les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France ne l’ont pas, nous préconisons de distinguer ces deux cas de figure. C’est une question de bon sens !

Nous proposons donc de réaffirmer le droit à l’expérimentation sans référence à la stratégie régionale pour les CCIT d’Île-de-France, qui ont la personnalité morale, tout en maintenant l’encadrement prévu pour les chambres de commerce et d’industrie départementales. Nous préserverions ainsi l’autonomie effective des CCIT. Celles-ci pourraient continuer à mener des actions innovantes qui n’entreraient pas nécessairement dans le cadre de la stratégie régionale, sans être pour autant dépourvues d’intérêt en termes de développement économique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Mon cher collègue, nous n’avons pas du tout la même notion de la cohérence…

Vous proposez que les CCI territoriales puissent s’affranchir des orientations stratégiques votées à la majorité des deux tiers au sein de la CCIR. Pour moi, la cohérence exige précisément que ces orientations ne soient pas contredites à l’échelon local.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le rapporteur, je vous renvoie le compliment : c’est vous qui êtes incohérent ! En effet, votre texte prévoit d’accorder aux CCID de la région d’Île-de-France un droit à l’expérimentation qui est refusé aux CCIT. L’incohérence est bien de votre côté !

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 96, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Depuis qu’elles ont été rétablies par Napoléon, les CCI ont résisté à presque tous les assauts.

Néanmoins, elles n’ont pas échappé à la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, réforme qui, sous couvert de rationaliser les dépenses, diminue les effectifs et les budgets des administrations de l’État, au détriment des usagers et du service rendu.

En 2005, la loi Dutreil a engagé une vague de fusions de chambres de commerce et d’industrie locales. Cependant, la commission Attali n’a pas jugé cela suffisant. En effet, l’objectif défini par son rapport est de réduire d’un tiers le nombre des CCI. Un des membres de la commission s’est exprimé en ces termes dans le numéro du 21 janvier 2010 du magazine Challenges : « Les aéroports et les écoles de commerce sont bien gérés. Pour le reste, les CCI sont des machines à subventionner les petits-fours. »

La concertation engagée par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie a abouti à un projet de réforme prévoyant le transfert de certaines compétences aux chambres régionales. Ce projet a été adopté à une courte majorité et, aujourd’hui, le texte qui nous est présenté ne fait absolument pas l’unanimité : les petites chambres sont, à juste titre, les plus remontées. Il est nécessaire de maintenir le réseau local des CCI, la proximité garantissant la prise en compte des spécificités des différents bassins d’emploi. De plus, le maillage territorial actuel permet encore de répondre aux inégalités territoriales.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions tendant à rattacher les CCI territoriales aux CCI de région.

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 8

Remplacer le mot :

rattachées

par le mot :

associées

II. - En conséquence, procéder au même remplacement s'agissant des chambres de commerce et d'industries territoriales dans l'ensemble du projet de loi.

La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis. L’alinéa 8 de l’article 3 prévoit que les chambres de commerce et d'industrie territoriales seront rattachées aux chambres de commerce et d'industrie de région.

Vous nous dites, monsieur le secrétaire d'État, que le texte va renforcer le rôle stratégique des CCIR sans remettre en question l’autonomie des CCIT ou, en tout cas, leur caractère de proximité territoriale.

Dans cette perspective, la notion de rattachement a été choisie pour qualifier les nouvelles relations entre CCIR et CCIT définies par le projet de loi. À l’évidence, il a été bien difficile de trouver un terme permettant d’exprimer l’idée complexe selon laquelle les CCIR seraient renforcées, détermineraient des stratégies et distribueraient des ressources aux CCIT sans que ces dernières soient mises sous tutelle.

Monsieur le secrétaire d'État, vous estimez que « la notion de rattachement introduite par le projet de loi vise à décrire un état de relations administratives entre les établissements publics de niveaux différents ». Autrement dit, l’autonomie des CCIT ne serait pas remise en cause.

Tout à l’heure, nous avons pu mesurer l’importance que vous accordez au choix du vocabulaire, puisque vous avez rejeté un de nos amendements portant sur les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines au seul motif que vous souhaitez laisser à certaines CCIT la possibilité d’adopter une appellation n’ayant selon vous aucune portée concrète… On sent chez vous un attachement presque viscéral aux mots !

Cela étant, permettez-moi de vous dire que votre interprétation de la notion de rattachement est tout à fait discutable, d’autant que les CCIT vont perdre leur autonomie budgétaire au profit des CCIR, qui redistribueront les ressources en fonction de critères encore mal définis aujourd’hui.

Pour prévenir toute ambiguïté, je propose donc de nous fonder sur ce qui est selon vous, monsieur le secrétaire d'État, un élément important du texte, à savoir la préservation de l’autonomie et de la capacité d’initiative des chambres territoriales.

Puisque les CCIT seront autonomes à l’égard des CCIR, les deux échelons entretiendront des relations de partenariat. En conséquence, les CCIT devraient être non pas rattachées, mais associées aux CCIR.

J’ajoute enfin que le concept de rattachement a déjà été utilisé pour caractériser les liens entre les établissements publics consulaires et l’État. Dans cette perspective, il ne nous semble pas opportun de réutiliser ce terme pour définir les relations entre l’échelon régional et l’échelon territorial, d’autant qu’il n’est pas évident que le rattachement d’un établissement public à l’État n’implique pas sa subordination à la puissance publique.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Marc Daunis. En adoptant cet amendement, nous éviterons tout risque de confusion avec le rattachement de tout établissement public consulaire à l’État instauré par la jurisprudence au titre du lien de tutelle prévu par la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je reconnais que les amendements défendus par Mme Terrade sont cohérents, mais ils ne le sont pas avec la philosophie du texte !

M. Bernard Vera. Bel argument !

M. Gérard Cornu, rapporteur. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 96.

En ce qui concerne l’amendement n° 15 rectifié, j’y suis également défavorable. J’ai suffisamment expliqué tout à l’heure que le rattachement n’est pas une subordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

La notion de rattachement est au cœur de la réforme ; elle ne peut être remise en cause sans que celle-ci soit vidée de son contenu.

En effet, le rattachement, tel qu’il est défini et précisé dans les différents articles du projet de loi, permet de garantir le renforcement à l’échelon régional des grandes missions qui sont confiées aux réseaux des chambres consulaires, tout en étant parfaitement compatible – telle est la magie de la notion de rattachement sur laquelle vous vous êtes longuement interrogé, monsieur Daunis ! – avec l’autonomie des établissements publics concernés.

Les CCIT continueront de gérer leur personnel et d’exercer leurs missions tout en disposant librement de leurs crédits dans le cadre du budget adopté à l’échelon régional.

La notion de rattachement est, en outre, clairement distincte de celles de subordination ou de tutelle.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, la cohérence ne se décrète pas, elle se démontre !

Mme Odette Terrade. Absolument !

M. Marc Daunis. De grâce, cessez de nous dire que la rédaction que vous proposez s’impose parce qu’elle est cohérente ; démontrez-nous plutôt en quoi elle l’est et faites-nous l’amabilité de penser que nous sommes peut-être capables de suivre votre raisonnement !

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, les termes ont un sens, et la notion de rattachement renvoie à celle de lien, très différente de celle d’association. En rejetant très nettement cette dernière, vous êtes pleinement cohérent, mais c’est précisément cette cohérence qui est inquiétante sur le fond et qui donne tout leur sens à nos amendements. Sur ce sujet, nous divergeons profondément !

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, vous avez affirmé tout à l’heure que le rattachement prévu ne serait pas trop contraignant pour les chambres de commerce et d’industrie territoriales. À vous entendre, vous n’attachiez guère d’importance à ce mot. Or, le dogmatisme dont vous faites maintenant preuve nous démontre le contraire ! Nous voyons bien que la notion de rattachement est à vos yeux extrêmement importante.

Pour avoir rencontré, comme beaucoup de mes collègues, un certain nombre d’acteurs de terrain, de responsables, d’élus, de personnels des chambres consulaires, je puis en témoigner : tant les chambres de commerce et d’industrie que les chambres de métiers, lesquelles ont pourtant donné leur accord à ce projet de réforme, rejettent ce mot de rattachement, qui recouvre à leurs yeux autre chose que ce que vous dites. Compte tenu des réponses que vous venez de nous faire, je pense qu’elles ont raison ! Recourir à la notion d’association, qui correspond d’ailleurs parfaitement à l’objectif affiché, écarterait la nuance de subordination s’attachant immanquablement au terme que vous avez retenu.

Votre refus obstiné de prendre en compte nos propositions, qui sont également celles des acteurs de terrain, des élus consulaires, me paraît suspect.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Mes chers collègues, nous avons voté tout à l’heure que seules les CCIR recevraient des attributions de fiscalité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

MM. Marc Daunis et Daniel Raoul. C’est vous qui avez voté cela !

M. François Marc. Pas nous !

M. Jean-Pierre Fourcade. Le Sénat a voté, point !

La notion de rattachement impose à la CCIR de redistribuer le produit des impôts qu’elle percevra, tandis que celle d’association n’emporte aucune obligation en matière financière et budgétaire. Par conséquent, en préférant cette dernière, vous allez à l’encontre de vos propres théories. Ce n’est pas de notre part du dogmatisme, c’est la constatation d’un fait ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 144, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Supprimer les mots :

dans le même département

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. L’amélioration du service rendu aux entreprises constitue l’axe essentiel de ce projet de loi. Cela suppose une mutualisation et une simplification du réseau consulaire. Vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, le réseau des chambres de commerce et d’industrie n’a pas suffisamment évolué au regard des objectifs fixés par la loi Dutreil. Leur nombre est manifestement encore trop important, puisque l’on en compte près de 150.

Je ne connais pas la taille critique garantissant l’efficacité du fonctionnement d’une chambre de commerce et d’industrie, mais je sais que le territoire de celle de Paris-Île-de-France, dans son périmètre actuel, concentre 20 % du PIB national.

À l’issue de cette réforme, monsieur le secrétaire d’État, le nombre des CCI sera-t-il à peu près égal à celui des départements ? Existe-t-il des cas particuliers qui pourraient justifier que certains départements conservent des chambres de commerce et d’industrie « de proximité » ? Si de trop nombreuses structures subsistent, on peut craindre de fortes disparités entre les CCI selon leur taille et des coûts trop élevés pour les entrepreneurs.

Pour conclure, en tant qu’entrepreneur – M. le rapporteur l’est également et M. le secrétaire d’État l’a été –, je ne conçois pas que le monde de l’entreprise puisse avoir besoin d’une organisation territoriale plus compliquée que celle de l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. M. Dominati va encore plus loin que ce projet de loi, puisqu’il souhaite une chambre de commerce et d’industrie territoriale par département.

M. Philippe Dominati. Pas plus d’une, en tout cas !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il me semble que cela doit effectivement être l’objectif à terme, mais il est aussi vrai que, dans certains cas, il n’est pas aisé de procéder à des regroupements.

Par exemple, la Seine-Maritime compte six chambres territoriales. Si l’on peut envisager une réduction de ce nombre, le maintien des CCI de Rouen et du Havre s’impose néanmoins, car leurs territoires présentent des caractéristiques bien différentes. Il peut donc parfois être souhaitable, pour des motifs rationnels, que plusieurs CCIT subsistent dans un même département, les territoires n’étant pas homogènes.

J’ai bien compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur Dominati ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° 144 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président, sachant que nous aborderons à nouveau cette question demain, lors de la discussion de l’article 4.

Il ne faudrait pas que l’on nous dise, dans quelque temps, que l’évolution du réseau consulaire n’a pas été suffisante, notamment au regard des coûts assumés par les entreprises.

Je souhaite que notre collègue Charles Revet puisse nous dire bientôt que son département ne compte plus six chambres de commerce et d’industrie, mais deux ou trois,…

M. Charles Revet. Ce serait mieux !

M. Philippe Dominati. … cette mutualisation pouvant d’ailleurs être accélérée par l’extension jusqu’à la Seine-Maritime du Grand Paris !

L’objectif premier du texte, je le répète, est de permettre un allégement des charges supportées par les entreprises dans une période économique difficile. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué une baisse de 10 % des coûts liés au réseau consulaire : j’espère que nous parviendrons demain à faire adopter des amendements tendant à réaffirmer l’objectif initial, qui était de 15 % !

M. le président. L’amendement n° 144 est retiré.

L’amendement n° 53, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 10, seconde phrase

Après les mots :

leur union est rattachée

insérer les mots :

à la chambre de commerce et d’industrie de région dont elles conviennent entre elles, ou à défaut d’un accord,

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Des fusions de chambres de commerce et d’industrie ont été opérées récemment dans un souci d’efficacité et d’économie. Certaines de ces chambres exerçaient leur activité dans des départements ou des régions différents.

Cet amendement tend à laisser aux chambres de commerce et d’industrie territoriales ayant fusionné la possibilité de choisir d’un commun accord à quelle CCIR elles seront rattachées. À défaut d’un tel accord, elles relèveront, comme le prévoit le texte actuel du projet de loi, de la CCIR à laquelle est rattachée la CCIT dont le poids économique est le plus important.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet excellent amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Cet amendement ouvre une liberté nouvelle, celle de choisir de façon concertée la CCIR de rattachement dans le cas soulevé. Je ne peux qu’être favorable à toute mesure encourageant la concertation entre des chambres appelées à unir leurs destins, dès lors que, à défaut d’accord, les modalités proposées pour le rattachement à une CCIR sont équilibrées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 53.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall. L’alinéa 13 inquiète notre groupe. Nous espérons vous convaincre, mes chers collègues, d’adopter cet amendement tendant à supprimer la possibilité accordée aux CCIT d’exercer un droit de préemption, par délégation communale ou intercommunale, pour la réalisation d’aménagements commerciaux.

Il nous paraît nécessaire d’insister sur le fait que ce droit de préemption, notamment dans le domaine foncier, est traditionnellement réservé aux élus locaux, qui ont à cœur de défendre l’intérêt général, souvent contre beaucoup d’intérêts particuliers.

L’exercice de ce droit de préemption entraîne forcément des conséquences juridiques, économiques, voire humaines. On peut donc se demander si la mise en jeu de la possibilité ouverte selon des modalités très imprécises par le projet de loi ne risque pas d’engager la responsabilité du délégant. En outre, se pose le problème de l’articulation de cette délégation avec les documents d’urbanisme et d’éventuels projets intercommunaux : une commune peut se dissocier d’un tel projet, donner délégation et créer ainsi la zizanie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Soyons bien clairs : il ne s’agit pas d’une délégation permanente du droit de préemption par les collectivités locales. Cette délégation sera ponctuelle et elle est déjà bien encadrée, car strictement restreinte aux aménagements commerciaux. Une telle possibilité est déjà ouverte.

La commission a donc émis un avis défavorable, car il peut être intéressant, pour les collectivités locales, de déléguer ce droit de préemption aux CCI. J’avoue ne pas comprendre pourquoi vous voulez supprimer cette possibilité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Cette disposition figure déjà à l’article L. 711-4 du code de commerce. Le projet de loi n’accorde donc pas aux CCIT de nouvelles prérogatives dans ce domaine, comme l’a rappelé M. le rapporteur. Les CCIT n’exerceront ce droit de préemption qu’à la demande des collectivités territoriales, par délégation et non pas de leur propre initiative. L’avis est défavorable.

M. le président. Monsieur Vall, l’amendement n° 75 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Raymond Vall. Non, je le retire, monsieur le président, mais j’attire l’attention de nos collègues sur le fait qu’aucune disposition ne prévoit le cas où ces délégations, souvent accordées pour des projets fluctuants, pourraient donner lieu à des dédommagements au titre d’actions ou de frais engagés. La commune ou l’intercommunalité pourra bien sûr résilier la délégation, mais qu’adviendra-t-il des frais engagés par la CCIT ? Celle-ci aura-t-elle droit ou non à un dédommagement ?

M. le président. L’amendement n° 75 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Nègre et Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, B. Fournier et Adnot, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après le mot :

exercent

insérer les mots :

par priorité

La parole est à M. Bernard Saugey.

M. Bernard Saugey. Il semble indispensable de transposer aux CCIT le principe de subsidiarité prévu à l’article L. 711-1 du code de commerce, dans sa rédaction nouvelle, en faveur des CCI métropolitaines, et ce aux mêmes conditions, à savoir pour ce qui concerne leur circonscription territoriale et dans le respect des orientations définies par la CCIR.

Il est en effet souhaitable de prévenir tout conflit de compétences entre CCIT et CCIR dans la circonscription des CCIT. Le projet de loi organise d’ailleurs déjà utilement la prévention de ce type de conflits entre les CCI métropolitaines, qui sont elles-mêmes des CCIT, et les CCIR.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement est contraire à l’esprit de la réforme. Je rappelle que c’est l’échelon régional qui a vocation à fixer le cadre général d’orientation pour les autres établissements du réseau. Cette adjonction créerait une incertitude à cet égard.

Je demande donc à M. Saugey de retirer son amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Il ne semble en effet pas opportun de préciser que les CCIT exercent « par priorité » toute mission de service auprès des entreprises industrielles, commerciales et de services, puisque cet énoncé inclut des missions qui seront exercées par les CCIR. Or, le projet de loi ne prévoit pas de telles dispositions s’agissant des CCI métropolitaines.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Nicole Bricq. C’est dommage !

M. le président. Monsieur Saugey, l’amendement n° 79 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Saugey. Non, je le retire, monsieur le président, sachant que la question sera à nouveau abordée lors de la discussion des amendements suivants.

M. le président. L’amendement n° 79 rectifié est retiré.

L’amendement n° 69 rectifié bis, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris pour les entrepreneurs individuels visés par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie

La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall. Cet amendement vise à intégrer à l’alinéa 16 l’inscription des auto-entrepreneurs au sein des centres de formalités des entreprises, les CFE. En effet, il n’existe à ce jour aucun registre d’auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou de services. Il est donc logique que les CFE, gérés par les CCIT, à l’instar de ce qui se fait pour les entreprises commerciales, puissent mettre en place un fichier réservé aux auto-entrepreneurs, dans un souci de transparence et d’équité par rapport aux autres entrepreneurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. En effet, les auto-entrepreneurs dont l’activité est commerciale peuvent déjà accomplir les formalités de création d’entreprise auprès du CFE de la CCI compétente. Par ailleurs, les auto-entrepreneurs peuvent recourir à une procédure dématérialisée.

Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, mon cher collègue. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Vall, l’amendement n° 69 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Raymond Vall. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 69 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 89 rectifié bis, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 19, première phrase :

Rédiger ainsi cette phrase :

Elles peuvent procéder, par délégation des chambres de commerce et d'industrie de région, dans le cadre du 4° de l'article L. 711-8, au recrutement des agents de droit public nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles et gérer leur situation personnelle dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. La notion de délégation permanente est manifestement dépourvue de fondement juridique.

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 19, première phrase

Supprimer les mots :

Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État et en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région,

et les mots :

, dans le cadre du 4° de l'article L. 711-8

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet article prévoit l’organisation et les modalités de fonctionnement des nouvelles chambres de commerce et d’industrie territoriales. À ce titre, nous tenions à souligner que le présent texte ne procède pas simplement d’une volonté de régionalisation du réseau, mais bien d’une volonté de limitation des pouvoirs des chambres de commerce et d’industrie locales.

Ainsi, il est intéressant de noter que les missions de ces nouvelles chambres sont en recul par rapport aux dispositions de la loi du 2 août 2005. Les missions de consultation de ces chambres et leur capacité à émettre des avis de leur propre initiative, ou sur la demande de collectivités, disparaissent. Nous le déplorons, considérant que cette réorganisation se fera au détriment de la proximité qui doit caractériser toute action économique locale.

Par ailleurs, nous avons déjà longuement débattu du rattachement des CCIT à l’échelon régional. Nous avons exposé pourquoi nous estimons que ce rattachement, qui s’apparente à une tutelle, ne permettra pas de garantir la capacité d’initiative des chambres de commerce et d’industrie territoriales.

Cette tutelle est d’abord financière, puisque la ressource fiscale sera désormais centralisée à l’échelon régional, mais elle est également sociale. En effet, les salariés des CCIT seront embauchés, par principe, au niveau régional, et le déroulement de leur carrière s’inscrira dans ce cadre, comme le prévoyait initialement le texte gouvernemental.

Or, comme l’a très bien rappelé la commission des finances dans son avis sur ce projet de loi, les ressources attribuées aux CCIR ne permettront pas de faire face à l’ensemble des dépenses de personnel. Les amendements adoptés en commission ne permettent de combler qu’à la marge cette lacune. Un problème majeur subsiste sur ce point.

En outre, les amendements adoptés tant à l’Assemblée nationale qu’en commission au Sénat ont tendu à revenir sur la régionalisation de la gestion du personnel, au motif que la fourniture d’un service de proximité adapté aux besoins des entreprises dépendait du maintien d’une capacité propre des chambres territoriales dans ce domaine. Nous partageons bien évidemment cette analyse.

À ce titre, la discussion à l’Assemblée nationale a permis que le recrutement et la gestion des agents de droit privé nécessaires au bon accomplissement des missions de service public à caractère industriel et commercial des CCIT relèvent de celles-ci.

Pour les agents de droit public, les chambres territoriales agiraient sur délégation de la chambre régionale. La discussion au sein de la commission des affaires économiques du Sénat a permis de définir qu’il s’agissait même d’une délégation permanente. Nous estimons pour notre part que ces inflexions apportées au texte par voie d’amendements constituent en réalité un retour progressif à la situation qui prévaut aujourd’hui.

Dans un souci de clarification et de lisibilité, et afin d’éviter les doublons, il serait plus simple de considérer que les chambres territoriales continueront de disposer de la capacité pleine et entière de recrutement des personnels, qu’ils soient publics ou privés, et ce en conformité avec leur statut d’établissements publics.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Ces deux amendements tendent à revenir sur le caractère permanent de la délégation, introduit en commission sur l’initiative de notre collègue Bernard Saugey. Pourquoi faut-il une délégation permanente ? Nous restons fidèles à l’esprit de la réforme, mais nous ne voulons pas que l’on procède au coup par coup. Il est beaucoup plus simple que la CCIR donne une délégation permanente aux CCIT.

Je suis donc défavorable à ces amendements, dans la mesure où ils ne semblent pas aller dans le sens de l’intérêt des chambres territoriales, qui, d’un point de vue pratique, auront besoin d’une délégation permanente pour recruter et gérer les personnels visés dans le projet de loi.

Monsieur le président, je souhaiterais en outre rectifier, par le biais d’un amendement, la rédaction élaborée par la commission pour l’alinéa 19 de l’article 3, en remplaçant les mots : « elles peuvent procéder » par les mots : « elles procèdent », et le mot : « gérer » par le mot : « gèrent ». Cette formulation est plus claire.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 186, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l’économie, et ainsi libellé :

Alinéa 19, première phrase :

Remplacer les mots :

elles peuvent procéder

par les mots :

elles procèdent

et le mot :

gérer

par le mot :

gèrent

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 89 rectifié bis, 97 et 186 ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 186, mais défavorable aux amendements n^os 89 rectifié bis et 97.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari. Nous sommes d’accord avec la modification rédactionnelle proposée par M. le rapporteur. Nous avions présenté un amendement ayant le même objet en commission, mais il avait été rejeté…

En revanche, nous estimons qu’une délégation doit être assortie d’un périmètre et d’une durée. Par principe, une délégation peut être retirée. Il nous semble donc que recourir à la notion de délégation permanente est un artifice, visant à contourner une difficulté. Il eût été plus judicieux d’écrire tout simplement que les chambres de commerce et d’industrie territoriales « peuvent recruter »… En droit, une délégation ne peut être permanente.

M. le président. La parole est à M. Bernard Saugey, pour explication de vote.

M. Bernard Saugey. Je suis tout à fait d’accord avec la modification proposée par la commission, car elle permet de clarifier la rédaction.

J’estime que l’on ne peut pas gérer du personnel au coup par coup. Dès lors que le Gouvernement et la commission tiennent à ce que le recrutement et la gestion du personnel relèvent de l’échelon régional, notre solution de repli consiste à prévoir une possibilité de délégation permanente au profit des CCIT. Je le répète, il n’est pas envisageable techniquement de procéder au coup par coup dans ce domaine.

La notion de délégation permanente n’est peut-être pas très heureuse du point de vue juridique, j’en conviens, mais j’aimerais tout de même que le Sénat adopte cette formulation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 10 juin 2010, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (n° 427, 2009-2010).

Rapport de M. Gérard Cornu, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 507, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 508, 2009-2010).

Avis de M. Éric Doligé, fait au nom de la commission des finances (n° 494, 2009-2010).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART