Séance du 29 juin 2010

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

suppression de certaines lignes tgv par la sncf

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 781, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur Biwer, vous êtes élu du canton de Domrémy, mais ne vous prenez pas pour Jeanne d’Arc ! (Sourires.)

M. Claude Biwer. Monsieur le président, dans mon département de la Meuse, nous ne faisons pas qu’entendre des voix, nous les comptons aussi ! (Nouveaux sourires.)

Voilà quelque temps, une information laissant entendre que la SNCF envisageait la suppression de certaines dessertes, notamment les liaisons TGV Strasbourg-Lille, Strasbourg-Bordeaux et Strasbourg-Nantes, a suscité un très vif émoi parmi les élus des régions traversées par ces liaisons.

Ces suppressions auraient indirectement concerné la région Lorraine, et plus particulièrement mon département, la Meuse, dans la mesure où certains de ces trains s’arrêtent en gare Meuse-TGV.

Cette décision paraissait d’autant plus incompréhensible que le TGV Est européen a été cofinancé par les régions Lorraine, Alsace et Champagne-Ardenne et qu’il ne saurait être question de réduire le service offert aux clients.

La direction de la SNCF a bien évidemment démenti vouloir supprimer des dessertes, mais il n’en demeure pas moins qu’un document interne prévoyait bien d’engager une refonte de l’offre TGV à partir de 2011, avec comme objectif de réduire de façon significative le déficit engendré par certaines liaisons, dont celles que j’ai évoquées. Je crains d’ailleurs que cette proposition ne ressurgisse un jour.

Le Gouvernement a adopté une position très claire sur cette question, ce dont je le remercie : il ne veut pas de suppressions de dessertes TGV sur le territoire français, et la SNCF ne prendra donc pas de telles décisions.

Mais je souhaiterais saisir l’opportunité de cette question pour attirer votre attention, madame la secrétaire d'État, sur la desserte de la gare Meuse-TGV : le nombre d’arrêts dans cette gare qui est très fréquentée est actuellement trop faible et devrait être renforcé.

Certaines informations ont laissé entendre que la SNCF envisageait un arrêt supplémentaire en soirée, car, pour retourner dans la Meuse, il faut quitter la capitale vers seize heures, ce qui pose problème. Par ailleurs, il serait question d’ajouter un arrêt matinal, afin de pouvoir arriver à destination assez tôt dans la matinée.

En outre, les ICE en provenance de Francfort pourraient également, de leur côté, effectuer des haltes en gare Meuse-TGV. Nous savons tous l’intérêt que peut avoir cette zone transfrontalière, que je connais bien pour y vivre.

Madame la secrétaire d'État, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer, voire préciser, ces informations qui sont très importantes pour la population de mon département, laquelle ne demande qu’une chose : que l’on accroisse la desserte de la gare Meuse-TGV, plutôt que de la limiter.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, vous évoquez les craintes suscitées par une éventuelle suppression de certaines relations ferroviaires transversales à grande vitesse desservant Strasbourg, et vous m’interrogez en particulier sur l’offre de desserte en gare de Meuse-TGV.

Dominique Bussereau sait que ces lignes à grande vitesse répondent à un véritable besoin des territoires et des populations, ce que vous vous avez d’ailleurs souligné à juste titre. La direction de l’entreprise a démenti l’éventualité de leur refonte. Elle a eu d’ailleurs l’occasion de le réaffirmer le 24 février dernier à l’Assemblée nationale lors du débat sur l’avenir des transports ferroviaires publics.

Je peux vous l’assurer, il n’y aura pas de suppressions de liaisons TGV. Le Gouvernement a clairement signifié à la SNCF qu’il n’était pas question de renoncer, de surcroît sans concertation, à ces liaisons qui sont nécessaires à l’économie des territoires, alors que l’État engage un effort sans précédent de développement du réseau de lignes à grande vitesse.

La gare de Meuse-TGV voit également sa desserte renforcée cette année puisqu’elle bénéficie d’une cinquième fréquence à grande vitesse, avec la création d’un aller-retour à la mi-journée sur la liaison transversale Normandie-Roissy-Strasbourg.

Par ailleurs, conformément aux demandes des élus meusiens et en liaison avec l’Observatoire du TGV Est européen, la SNCF conduit actuellement une étude en vue de la création en 2012 dans cette même gare d’un arrêt aller-retour en soirée du TGV Strasbourg-Roissy-Lille. Cette option permettrait aux usagers de disposer d’une relation directe entre le département de la Meuse et la capitale des Flandres et de pouvoir rejoindre en soirée l’Île-de-France.

Monsieur le sénateur, ces éléments répondent positivement, me semble-t-il, à vos attentes et devraient vous permettre de constater le volontarisme du Gouvernement sur ce dossier.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de vos propos rassurants et encourageants. Accroître le nombre d’arrêts rendra service, j’en suis certain, à un grand nombre d’usagers. Par ailleurs, je salue la volonté de rapprocher le Nord–Pas-de-Calais de la Lorraine ! (Mme la secrétaire d’État sourit.)

réglementation sur les conditions de transport des enfants

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, auteur de la question n° 929, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

M. Jean-Claude Frécon. Madame le secrétaire d’État, ma question concerne la sécurité des transports scolaires, en particulier lors du transport d’enfants debout.

L’arrêté du 2 juillet 1982 a institué le principe selon lequel les enfants doivent être transportés assis ; mais son article 71 prévoit un certain nombre d’exceptions en vertu desquelles le transport peut exceptionnellement avoir lieu debout.

Après examen, il s’avère que, dans la plupart des cas, ces exceptions se comprennent fort bien. Je pense en particulier à la période de la rentrée scolaire : l’effectif des enfants à transporter peut varier tant que toutes les inscriptions ne sont pas achevées. Pendant une période exceptionnelle de courte durée – quelques jours –, l’autocar prévu peut ne pas être suffisamment grand, cette situation devant naturellement être régularisée dans les semaines suivantes.

Toutefois, il arrive que de telles situations se reproduisent en cours d’année.

Nous avons aussi constaté d’autres phénomènes dont le caractère exceptionnel ne nous paraît absolument pas évident. Il s’agit, par exemple, de certains circuits pour lesquels, en raison de la conjoncture locale, un afflux exceptionnel d’enfants est constaté un même jour chaque semaine. Des enfants sont alors, ce jour-là, transportés debout. Nous estimons que le caractère exceptionnel n’est, en l’espèce, pas avéré, puisqu’il est prévisible.

Par ailleurs, nous avons également observé que, dans les zones urbaines, il était fait plus souvent usage d’autobus, lesquels ont un nombre de places debout beaucoup plus important que les autocars. Ces autobus circulent régulièrement, alors que cela ne devrait être qu’exceptionnel.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que le secrétaire d’État aux transports, M. Bussereau, mette en place un système s’inspirant de l’analyse formulée par le Conseil national des transports dans un récent guide pour la sécurité des transports scolaires à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires : le transport debout « ne vaut que pour des situations ponctuelles à caractère temporaire pour faire face à des situations non prévisibles ». Cette formule nous convient parfaitement. Madame la secrétaire d'État, est-il envisageable que des instructions soient prises en ce sens ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, les autorités organisatrices de transport ont la responsabilité de déterminer le niveau optimal des capacités de transport, en fixant notamment la fréquence de passage et les caractéristiques des véhicules qui seront mis à disposition pour assurer le service de transport scolaire.

L’article 60 de l’arrêté du 2 juillet 1982 précise, dans un souci de recherche de sécurité maximale pour les passagers, que tout organisateur de transport doit s’assurer que le type de véhicules utilisé est adapté au service effectué.

Le principe posé par la réglementation est que les enfants doivent voyager assis.

Comme vous l’avez rappelé, c’est de façon tout à fait exceptionnelle et uniquement dans le cadre d’un service public de transport scolaire assurant à titre principal la desserte des établissements d’enseignement que le transport d’enfants debout peut être toléré. Dans ce cas, le trajet est strictement limité aux lignes circulant en agglomération, dans le périmètre de transports urbains ou la zone de compétence du syndicat des transports d’Île-de-France, et ne doit pas excéder sept kilomètres au maximum en prolongement de ces lignes.

Il appartient donc aux autorités organisatrices, comme le rappelle le guide pour la sécurité des transports scolaires à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires, actualisé en mars 2010, de déterminer les situations exceptionnelles dans lesquelles pourra être admise une certaine souplesse dans le dispositif de desserte des établissements scolaires. Les familles doivent pouvoir être certaines que chaque enfant sera assuré de bénéficier du service de transport scolaire, quitte à voyager exceptionnellement debout sur une courte distance, plutôt que de devoir recourir à un mode de transport plus contraignant, voire « accidentogène » comme le deux-roues.

En conclusion, mon collègue Dominique Bussereau tient à vous rappeler que les moyens nécessaires et adaptés doivent être mis en œuvre par les autorités organisatrices afin de permettre que le transport scolaire soit effectué dans les meilleures conditions de sécurité pour les enfants. Le trajet de transport scolaire avec des élèves voyageant debout n’est admis que pour des situations ponctuelles à caractère temporaire, et ce afin de faire face à des situations non prévisibles. Cette tolérance exceptionnelle ne peut en aucune façon devenir une règle.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Je remercie sincèrement et chaleureusement Mme Létard de cette réponse, qui reprend les termes importants figurant dans le nouveau guide pour la sécurité des transports scolaires à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires, à savoir que « cette possibilité exceptionnelle ne vaut que pour des situations ponctuelles à caractère temporaire pour faire face à des situations non prévisibles ».

À partir du moment où les mots « ponctuelles », « temporaire » et « situations non prévisibles » serviront de fondement aux contrats passés par les autorités organisatrices de transport, cela ira dans le sens de la sécurité des enfants et rassurera les familles.

prolongation de l'autorisation de tir aux corbeaux

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau, auteur de la question n° 904, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

M. Jean-Pierre Chauveau. Madame la secrétaire d’État, la question de la date limite de tir des oiseaux nuisibles m’est souvent posée par les agriculteurs de mon département. Comme vous le savez, le sujet est sensible compte tenu de l’importance des dégâts commis. Je souhaite donc que l’on puisse procéder à une harmonisation pour certaines espèces.

Actuellement, les dates limites de régulation de tir des oiseaux nuisibles sont encadrées par le code de l’environnement.

L’article R. 427-21 dispose : « La période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard ». Cependant, cet article introduit une exception pour certaines espèces.

Ainsi, aux termes de l’article R. 427-22, le préfet peut, par arrêté motivé, prévoir qu’il sera, compte tenu des particularités de la situation locale, dérogé aux dispositions prévues dans certaines conditions définies par un tableau.

Or on peut constater dans ce tableau une disparité forte entre les différentes espèces d’oiseaux nuisibles, en particulier entre le pigeon ramier et le corbeau freux. Pour l’un comme pour l’autre, l’autorisation du préfet est requise, mais, pour le premier, la date limite est fixée au 31 juillet, tandis que, pour le second, la date s’établit au 10 juin. Pourtant, les dommages occasionnés par les corbeaux ne s’arrêtent pas le 10 juin. Ceux-ci s’attaquent encore aux épis et aux grains après cette date, puisque les futures récoltes sont encore sur pied.

Les agriculteurs constatent chaque année l’augmentation des corvidés, dont le nombre semble insuffisamment régulé, et déplorent le manque à gagner occasionné.

Alors que l’agriculture traverse une période difficile, il serait souhaitable d’assouplir la réglementation actuelle pour élargir les dates de tir. Ainsi, une prolongation de l’autorisation de régulation jusqu’au 31 juillet, comme pour les pigeons ramiers, serait fortement appréciée.

Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir préciser vos intentions en matière de report de la date limite de régulation.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, le corbeau freux est un gibier dont la chasse est autorisée en vertu de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces chassables en France. Il figure aussi sur la liste des animaux susceptibles d’être classés nuisibles.

Dans les départements où le préfet déclare cette espèce nuisible, les propriétaires peuvent procéder à sa destruction, en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement. Ainsi, les corbeaux freux peuvent être détruits jusqu’au 10 juin sur autorisation du préfet et être tirés plus facilement dans l’enceinte des corbetières, où ils se rassemblent au moment de la reproduction, s’agissant d’une espèce coloniale. Cette période de destruction jusqu’au 10 juin recouvre la période de reproduction.

En ce qui concerne votre demande d’allongement de la période de régulation jusqu’au 31 juillet, époque de production de céréales, elle peut présenter le risque d’occasionner des dommages par piétinement des cultures ainsi que celui de déranger les nichées d’oiseaux d’autres espèces – chassables et/ou protégées –, notamment les rapaces, qui sont les premiers prédateurs des corvidés et de leurs jeunes.

Outre la destruction à tir, le piégeage des corbeaux à l’aide de pièges-cages est un moyen de destruction efficace, autorisé toute l’année. Depuis le décret du 26 mai 2009, les piégeurs sont dispensés d’agrément pour utiliser des cages à corvidés dans le cadre d’opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations.

Cette restriction de la période de destruction à tir jusqu’au 10 juin n’est d’ailleurs pas absolue, puisque l’article L. 427-6 du code de l’environnement laisse la possibilité aux préfets d’ordonner des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles chaque fois que cela est nécessaire, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt. Celles-ci peuvent aussi être organisées sur les terrains ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires hostiles à la pratique de la chasse. Ainsi, le préfet peut autoriser par arrêté des battues organisées sous la responsabilité d’un lieutenant de louveterie, toute l’année. Il appartient au préfet de désigner le territoire sur lequel auront lieu les battues, la période pendant laquelle elles seront organisées, le nombre de battues et de participants ainsi que leur qualité, les procédés employés et la dévolution des animaux tués.

Comme vous pouvez le constater, plusieurs outils réglementaires adaptés aux situations rencontrées ont été mis en œuvre pour limiter les dégâts occasionnés par les corbeaux freux, sans qu’il soit nécessaire d’étendre la période de tir au 31 juillet.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.

M. Jean-Pierre Chauveau. Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa réponse.

Je prendrai contact avec le préfet et les agriculteurs de mon département pour leur faire part des différentes solutions existantes.

M. le président. S’il fallait tuer tous les corbeaux... (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Et ceux qu’on devine…

M. le président. Exactement ! Je préfère quand même les grives ! (Nouveaux sourires.)

amélioration des procédures d'alerte en cas d'inondation

M. le président. La parole est à M. Jean Besson, auteur de la question n° 922, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

M. Jean Besson. Madame la secrétaire d’État, la France a été confrontée ces dernières années à des catastrophes naturelles d’une ampleur exceptionnelle. La tempête Xynthia, les inondations récentes du Var, celles qui ont affecté la Drôme en 2008 ont eu des conséquences dramatiques, à des échelles différentes.

À chaque fois, les maires sont en première ligne et se retrouvent le plus souvent esseulés au moment de gérer ces situations extrêmes, alors même que leur responsabilité administrative, du fait des dommages causés, est en jeu.

Ces événements météorologiques à répétition rappellent à l’État et aux collectivités territoriales l’urgente nécessité de modifier d’une manière approfondie les règles d’urbanisation et de prévoir le financement des aménagements de protection, surtout le renforcement des digues.

La mission commune d’information du Sénat sur les conséquences de la tempête Xynthia a établi ses premières recommandations. L’article 81 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit Grenelle II, prévoit également certaines dispositions sur l’évaluation et la gestion des risques d’inondation. Il est à espérer que celles-ci seront rapidement mises en œuvre. Les actes doivent maintenant suivre les déclarations d’intention.

Ces événements mettent aussi en lumière les insuffisances des systèmes d’alerte existants. En effet, si l’alerte météorologique proprement dite relève de la responsabilité de l’État, les maires, prévenus parfois par un simple SMS, sont chargés de répercuter les informations utiles à la population, avec les moyens trop souvent insuffisants dont ils disposent sur le plan tant humain, technique que financier.

Par ailleurs, les maires ne sont pas toujours en situation de déterminer avec précision les conclusions pratiques qu’ils doivent tirer d’une information reçue, faute d’une connaissance précise de leurs pouvoirs et de leurs moyens d’action.

En conséquence, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais savoir quelles mesures concrètes vous comptez prendre afin d’améliorer les dispositifs d’alerte et de renforcer l’accompagnement des maires en matière d’anticipation et de gestion des catastrophes naturelles. (M. Roland Povinelli applaudit.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, le dispositif actuel de gestion de crise liée aux inondations s’articule en deux phases : la prévision et la mise en vigilance, puis l’organisation de l’alerte et des secours.

La phase de prévision et de mise en vigilance est assurée par plusieurs services et établissements publics de l’État et, dans certains cas, des collectivités territoriales.

Il s’agit tout d’abord de Météo-France, pour les aspects météorologiques directement utiles, telle l’importance attendue des précipitations, par exemple, ou utilisés pour les prévisions plus spécialisées, sous forme d’une vigilance météorologique affichée par département deux fois par jour pour les vingt-quatre heures à venir, sur le site internet www.meteo.fr.

Il s’agit de Météo-France en association avec le service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations, le SCHAPI, du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, et les services de prévision des crues, ou SPC, pour le volet « pluie-inondation » de cette vigilance météorologique.

Météo-France travaille également en association avec le service hydrographique et océanographique de la marine, le SHOM, pour les avis de très fortes vagues. Ceux-ci sont diffusés aux préfets et aux services de sécurité civile ainsi qu’aux organes pertinents des forces armées.

Il s’agit enfin du SCHAPI et des SPC pour la prévision des crues et l’affichage d’une vigilance pour les crues sur le site internet www.vigicrues.gouv.fr. La prévision et la mise en vigilance portent actuellement sur 20 000 kilomètres de cours d’eau en métropole. Le site publie chaque jour à dix heures et à seize heures, et à des horaires supplémentaires si nécessaire, une carte de synthèse donnant par tronçons de cours d’eau un niveau de vigilance par code de couleur, accompagnée de bulletins nationaux et locaux. Le site donne également accès en temps quasi réel aux mesures de niveau d’eau et parfois de débit sur près de 1 500 stations de mesures. Les préfets sont bien entendu destinataires de ces informations.

Ces prévisions et affichages de vigilance sont en évolution constante au fur et à mesure de la consolidation des avancées techniques. Par exemple, les avis de très fortes vagues sont appelés à être complétés dans les deux ans par un volet baptisé provisoirement « vagues-submersions marines » de la vigilance météorologique.

La vigilance météorologique et la vigilance sur les crues comportent dans leurs bulletins nationaux et locaux des informations sur les conséquences possibles ainsi que des conseils de comportement à destination des populations, qui ont été mis au point par la direction de la sécurité civile et dépendent à la fois du phénomène et du niveau de sévérité considéré.

L’alerte directe des maires, au-delà de l’information disponible sur Internet, est assurée par les préfets. Les questions les plus difficiles pour les maires consistent assez souvent à déterminer, comme vous l’indiquez dans votre question, les consignes à donner et les mesures de secours qu’ils doivent prendre, en liaison avec les services de sécurité civile. Les plans communaux de sauvegarde ont précisément pour objet de préparer les réponses à ces questions. Leur élaboration est obligatoire dès lors qu’un plan de prévention des risques naturels est approuvé, mais ces plans sont aussi très utiles dans les autres cas. Il faut bien convenir du retard pris dans l’élaboration de ces plans communaux de sauvegarde. Ce dernier constitue un handicap majeur dans l’organisation de la gestion de proximité des crises portant atteinte aux populations, aux biens et à l’environnement.

Enfin, vous soulignez l’utilité du lien entre, d’une part, la prévision et la gestion de crise et, d’autre part, les autres mesures de réduction du risque, d’inondation en l’occurrence. Il paraît important de rappeler une nouvelle fois la nécessité d’une approche équilibrée entre prévision et gestion de crise. La prévention au sens strict se traduit par une limitation de l’urbanisation des zones inondables et par une réduction de la vulnérabilité des constructions et installations existantes.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que je peux porter à votre connaissance.

M. le président. La parole est à M. Jean Besson.

M. Jean Besson. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces informations et de ces précisions. Didier Guillaume, Bernard Piras et moi-même les diffuserons dans notre département. Les maires, je tiens à le rappeler, sont toujours effrayés par l’importance de ces responsabilités.

Permettez-moi également de dénoncer la longueur des procédures d’indemnisation, non seulement pour les particuliers, mais aussi pour les maires.

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. Jean Besson. Il appartient donc, à mon avis, tant au législateur qu’à l’exécutif de prendre des mesures plus importantes à cet égard. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume. Bonne remarque !

échelon géographique pertinent pour l'implantation et la fiscalité des éoliennes terrestres

M. le président. La parole est à M. Louis Pinton, auteur de la question n° 938, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

M. Louis Pinton. Madame la secrétaire d'État, la présence des éoliennes sur les territoires est désormais soumise à des schémas régionaux d’implantation. Cette situation entraîne des incohérences aux frontières des régions.

Pour prendre un exemple précis, la région Centre considère, à juste titre, que la partie sud de son territoire doit être protégée. La région Limousin, contiguë et située au sud de la région Centre, autorise quant à elle l’implantation d’éoliennes dans la partie nord de son territoire. Autrement dit, à la frontière des deux régions, les éoliennes sont interdites d’un côté et autorisées de l’autre.

De plus, le tracé de la limite entre les deux régions étant dentelé, il y a des intrications des deux territoires régionaux l’un dans l’autre. Dans ces enclaves contiguës, on peut donc implanter des éoliennes d’un côté et pas de l’autre, ce qui est incohérent puisque la nature des paysages ignore la fantaisie des découpages administratifs. Cela est cause de troubles parmi les élus, voire parmi les populations.

Ne pensez-vous pas qu’un schéma national, élaboré avec logique et dans la concertation, serait une façon plus cohérente d’organiser la présence des éoliennes sur notre territoire ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.