Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, le Gouvernement soutient un développement de l’énergie éolienne à haute qualité environnementale, réalisé de manière ordonnée, afin de prévenir les atteintes aux paysages, au patrimoine et à la qualité de vie des riverains. Ces orientations ont été confirmées par la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009, notamment par son article 19, ainsi que par le projet de loi portant engagement national pour l’environnement adopté hier par le Sénat, en particulier dans ses articles 23 et 34.
Ainsi, le schéma régional éolien, annexé au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, définira les zones du territoire régional où pourront être créées les nouvelles zones de développement de l’éolien, les ZDE. Les modalités d’élaboration de ces schémas seront précisées par décret dans les semaines à venir. Elles prendront notamment en compte les intérêts des communes concernées par les délimitations territoriales introduites par le schéma régional éolien.
Dans l’état actuel du droit, lors de toute création de ZDE, le préfet recueille déjà les avis des communes limitrophes de celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la zone de développement de l’éolien, et ce quelle que soit la subdivision administrative dont dépendent ces communes. Ces procédures garantissent ainsi la bonne prise en compte des enjeux paysagers, y compris, le cas échéant, hors du périmètre régional.
L’un des enjeux des schémas – il est nécessaire de le rappeler – est leur appropriation par les acteurs locaux. Pour cette raison, le pilotage de leur élaboration a été confié conjointement aux préfets de région et aux présidents de conseil régional. C’est aussi à ce niveau, plus qu’au niveau national, que peut se réaliser l’adaptation aux réalités locales, notamment paysagères.
Le schéma régional éolien a vocation à désigner, dans une logique coopérative État-région, les zones favorables susceptibles d’accueillir les nouvelles ZDE. Il ne préjuge aucunement l’issue de l’instruction d’une demande de ZDE localisée au sein d’une zone favorable. La décision de création de ZDE, sur proposition d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale, relève de la seule compétence du préfet. Il en est de même de l’autorisation d’implantation d’une installation éolienne.
S’agissant de la fiscalité, il est compréhensible que, au titre de l’équité de traitement sur le territoire, les taux d’imposition soient fixés au niveau national. En revanche, la contribution économique territoriale et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux matérialisent le lien entre une activité économique et le territoire qui l’accueille. En ce sens, il ne serait pas fructueux – ce serait même contreproductif – de rompre ce lien, alors que le cadre largement concerté des schémas éoliens contribue fortement à la transparence et à la rationalité des choix finaux.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je pouvais vous apporter.
M. le président. La parole est à M. Louis Pinton.
M. Louis Pinton. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de la clarté de votre réponse.
conséquences pour les territoires ruraux de la réorientation des aides financières de l'état pour le logement social
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, auteur de la question n° 876, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
M. Didier Guillaume. Madame la secrétaire d'État, j’attire votre attention sur les conséquences, pour les territoires ruraux, de la réorientation des aides financières de l’État pour le logement social.
En effet, les assises des territoires ruraux, organisées fin 2009 par chaque préfecture, avaient pour objectif de formuler des propositions d’actions concrètes permettant d’anticiper, d’accompagner, voire de corriger certaines évolutions. À la périphérie des villes, nous le savons, l’installation de nouvelles populations grossit fortement le nombre total d’habitants.
À l’issue de cette réflexion collective, le constat avait été posé de la nécessité de proposer des logements, notamment sociaux, pour maintenir la population rurale et favoriser le dynamisme de ces secteurs géographiques. En effet, en l’absence de logements, les populations rurales migrent vers les villes ou les zones péri-urbaines.
Or, le 3 février 2010, à l’occasion des annonces sur la politique du logement social, le secrétaire d’État en charge du logement, M. Apparu, a indiqué que, dans les années à venir, les efforts allaient être intensifiés dans les zones tendues les plus fragilisées. Par « zones tendues », il entend évidemment les zones urbaines. C’est pourquoi je me permets d’insister sur la situation des zones rurales, également fragilisées. En effet, les objectifs relatifs au logement social ne doivent pas contredire ceux qui concernent la dynamisation des territoires ruraux.
S’il faut évidemment augmenter le nombre de logements sociaux en ville, il ne s’agit cependant pas d’opposer le monde urbain au monde rural. Or il est à craindre que la concentration des subventions de l’État pour les logements publics – prêt locatif à usage social, ou PLUS, prêt locatif aidé d’intégration, prêt locatif social – sur les zones dites « tendues », c’est-à-dire les villes les plus importantes, ne s’applique au détriment des communes de taille plus modeste ou des communes rurales.
Par ailleurs, la diminution des aides accordées par l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, pour le conventionnement des logements privés pénalise ces mêmes territoires. D’une part, ces réorientations rendent plus difficile le nécessaire équilibre à trouver pour les opérations HLM. D’autre part, les aides de l’ANAH ne seront plus assez incitatrices pour que des bailleurs privés acceptent le conventionnement de leurs logements.
Au regard de l’incidence de ces orientations, je souhaiterais donc savoir si des ajustements sont envisageables en matière de politique du logement social, et ce sur trois points.
Premièrement, les centres-bourgs des zones rurales disposant de services et de commerce de proximité pourraient-ils également être considérés comme prioritaires pour les subventions du logement public social de l’État ?
Deuxièmement, serait-il possible de favoriser, sur les dotations budgétaires, les départements présentant une progression démographique significative et un taux de logement social faible ?
Troisièmement, est-il envisageable d’assurer le maintien des aides de l’ANAH au niveau de 2009 pour les logements locatifs privés ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler l’attention du Gouvernement sur les conséquences, pour les territoires ruraux, de la réorientation des aides de l’État pour le logement social vers les zones tendues. Cette orientation a été annoncée par Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, le 3 février dernier.
Je tiens tout d’abord à rappeler que le plan de cohésion sociale initié par Jean-Louis Borloo en 2005 a permis un rattrapage massif en matière de logements locatifs sociaux. Désormais, nous sommes confrontés non plus à « une crise générale » du logement mais bien à « des crises du logement » localisées. Ces dernières se traduisent notamment par un nombre très élevé de recours à la procédure du droit au logement, le DALO, mais aussi par des différences très importantes entre les loyers du parc public et ceux du parc privé. L’Île-de-France en est l’illustration la plus criante. À elle seule, elle représente deux tiers des recours au DALO. Par ailleurs, les loyers du parc privé y sont plus de trois fois supérieurs à ceux du parc public.
En revanche dans certaines régions, comme la Franche-Comté, la Champagne-Ardenne, ou la Bourgogne notamment, la vacance dans le parc social a tendance à augmenter, ce qui conduit à une dévalorisation du parc existant et rend donc la gestion plus difficile pour les bailleurs sociaux.
En zones non tendues, l’enjeu est donc moins de construire que d’améliorer, d’adapter ou de remettre sur le marché des logements existants. En conséquence, les aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, sont les plus adaptées à ces zones.
Ainsi, lors du comité interministériel pour l’aménagement et le développement du territoire rural du 10 mai 2010, il a été décidé qu’une part majoritaire des aides issues du fonds d’aide à la rénovation thermique, ou FART, doté de 500 millions d’euros et géré par l’ANAH, sera distribuée en territoire rural en faveur des propriétaires occupants.
S’agissant des logements locatifs privés, leur loyer est souvent comparable à celui du parc social. La seule question susceptible d’être soulevée est celle de la qualité de certains de ces logements, souvent vétustes voire très dégradés. Là encore, l’ANAH, chargée par Benoist Apparu de prioriser ses aides en faveur de l’habitat indigne, est pleinement légitime pour subventionner ces logements et demander une contrepartie en termes de loyer au propriétaire.
On ne peut donc pas dire que la politique du logement néglige les territoires ruraux et les zones « détendues ». Dans le contexte actuel des finances publiques, il est indispensable d’adapter les aides en faveur du logement, selon leur nature, aux besoins des territoires qui en bénéficieront.
Le plan Précarité énergétique a complété – force est de le reconnaître – la palette des outils à la disposition des propriétaires occupants modestes, dont plus des deux tiers résident en territoire rural. Cette disposition sera bien évidemment susceptible de compléter l’éco-prêt à taux zéro et de soutenir la réduction du coût de l’énergie dans des logements souvent extrêmement dégradés, très fortement consommateurs ; des subventions seront octroyées au lieu de prêts, afin de permettre à des personnes en situation d’invalidité percevant le minimum vieillesse ou de petits salaires de bénéficier, en milieu rural, d’une solution adaptée.
Comme vous pouvez le constater, le souci du Gouvernement est, une nouvelle fois, de répondre à toutes les spécificités territoriales et de s’adapter à tous les publics ayant besoin d’un accompagnement de l’État.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien écouté votre réponse. Comme l’aurait dit Pierre Desproges, il s’agit d’une bonne réponse, mais elle ne répond pas ma question ! Mon interrogation ne portait en effet pas sur ces sujets. Je n’ai jamais dit que l’État négligeait le logement social. Permettez-moi d’ailleurs de rendre grâce à votre ministre de tutelle, car l’engagement national sur le logement qu’il a mis en place a été une belle réussite ! D’ailleurs, il s’agit également d’une coproduction réussie avec les collectivités territoriales. Mais là n’est pas le sujet.
Le sujet, c’est qu’il manque aujourd’hui des logements sociaux en zone rurale. Telle est la réalité ! Ma question visait donc à savoir si, dans le cadre de la politique menée par M. Apparu et le Gouvernement dans les zones tendues, un centre-bourg pouvait être considéré comme zone tendue. En effet, force est de constater que, en l’absence de logements sociaux, les jeunes vont habiter en ville, ce qui ne favorise pas l’aménagement du territoire.
Si les jeunes peuvent, à la limite, trouver une solution, les personnes âgées ayant besoin de se rapprocher d’un lieu où exercent des infirmières, des médecins et des kinésithérapeutes n’en ont pas la possibilité, faute de logement social.
J’ai entendu votre réponse et vous en remercie, mais j’espère que nous pourrons continuer à construire ou à rénover des logements en zone rurale afin qu’ils puissent être attribués à la population locale, jeune ou moins jeune.
inégalité de traitement des victimes de l'amiante
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 921, adressée à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Mme Nathalie Goulet. Madame la secrétaire d’État, l’Orne partage avec le Calvados la difficile qualification de « vallée de l’amiante ». Les salariés qui ont travaillé dans les entreprises Moulinex et Tréfimétaux sont en effet dans des situations extrêmement difficiles.
S’agissant du site Moulinex d’Argentan, la situation est délicate puisque les salariés ayant bénéficié d’un reclassement sont pénalisés par rapport à ceux qui ont été mis à la retraite au moment de la fermeture du site, ce qui, vous en conviendrez, est tout de même assez curieux.
L’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante s’élève à 1 100 euros pour un salarié ayant passé vingt-six ans sur le site d’Argentan et n’ayant pas accepté un reclassement à Bayeux, site fermé depuis. Elle n’est en revanche que de 434,45 euros pour un salarié ayant accepté ce reclassement, seule la dernière année d’activité étant prise en compte pour le calcul de l’allocation, sur la base du décret du 7 juillet 2000 qui crée une rupture d’égalité intolérable entre les salariés victimes de l’amiante.
La situation des salariés de l’entreprise Tréfimétaux est différente. Dans le département du Calvados, limitrophe de celui de l’Orne, la directive 83/447/CEE du 19 septembre 1983 n’est pas appliquée. Les salariés dénoncent par ailleurs l’incompatibilité du taux d’incapacité permanente partielle de 25 % qui leur est applicable avec cette directive, les demandes d’indemnisation n’étant prises en compte qu’au-delà de ce seuil.
Je vous fais grâce, madame la secrétaire d’État, de tous les détails. Quoi qu’il en soit, le Sénat a rendu plusieurs rapports au sujet de l’amiante, depuis déjà plusieurs années ; le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante s’est occupé du dossier, ainsi que le Médiateur de la République ; mon mari avait déjà déposé, le 4 décembre 1997, une question écrite sur le même sujet ; de très nombreux parlementaires ont interpellé le Gouvernement, par des questions orales, des questions écrites ou de simples lettres : j’ai moi-même adressé un courrier à Mme Bachelot. On ne peut pas laisser dans cette situation des salariés victimes de leur travail, puis de la rupture de leur contrat de travail !
Il serait grand temps de leur donner satisfaction, madame la secrétaire d’État, d’une part en prenant un nouveau décret, d’autre part en les rétablissant dans leurs droits.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Madame la sénatrice, votre question porte sur la situation des salariés des entreprises Tréfimétaux de Dives-sur-Mer et Moulinex, exposés à l’amiante, et sur la rupture d’égalité existant entre eux au regard du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
C’est un sujet humainement très sensible.
L’entreprise Moulinex a vu six établissements de Basse-Normandie et trois de la région des Pays de la Loire inscrits sur la liste de ceux qui sont susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA, et ce en vertu des arrêtés du 24 avril 2002 et du 25 mars 2003 modifiés. Les salariés qui ont été employés dans ces établissements au cours des périodes d’exposition relevées peuvent bénéficier de l’ACAATA, qu’ils aient ou non été reclassés dans d’autres entreprises par la suite, sous réserve néanmoins de remplir les conditions d’âge et d’ancienneté d’exposition.
Le cas de l’établissement Tréfimétaux de Dives-sur-Mer est plus complexe. En effet, la cour administrative d’appel de Nantes a, le 30 octobre 2008, annulé l’arrêté d’inscription de cet établissement. Un pourvoi en cassation de cet arrêt a été introduit par le collectif d’anciens salariés de cet établissement et il est en cours d’examen par le Conseil d’État. Depuis la date de cet arrêt, plus aucun salarié de cet établissement ne peut se prévaloir du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, dit CAATA.
Comme vous le soulignez, cette situation révèle les difficultés concrètes d’application de ce dispositif. C’est la raison pour laquelle M. Xavier Bertrand, alors ministre du travail, a confié à M. Jean Le Garrec, le 20 décembre 2007, la présidence d’un groupe de travail devant expertiser des pistes de réforme au regard de trois principes : l’équité, la faisabilité et la soutenabilité financière.
Les pistes de réforme proposées dans le rapport de ce groupe de travail, remis le 24 avril 2008, sont riches et font l’objet actuellement d’un examen attentif par les services techniques concernés. À ce stade, l’objectif est de réfléchir à un système simple à mettre en œuvre. À l’instar de la préconisation de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l’amiante de novembre 2009, il consiste à croiser une liste d’établissements ayant exercé des activités particulièrement exposantes avec une liste de métiers fortement exposés dans le cadre de ces activités.
Un premier recensement des métiers exposant à l’amiante a été effectué dans différents secteurs, sur la base des métiers des six premières professions et catégories socioprofessionnelles du classement par risque de mésothéliome tiré du Programme national de surveillance du mésothéliome, le PNSM. Ce travail a été complété, d’une part, par l’inventaire des métiers référencés dans les dossiers d’inscription dans le dispositif de CAATA, quel que soit le sens de la décision dont ils ont fait l’objet et, d’autre part, par l’étude des métiers ayant donné lieu au plus grand nombre de maladies professionnelles reconnues.
Ce travail, lourd et complexe, doit permettre d’établir une liste de métiers fondée sur des critères justes qui nécessitent une grande connaissance des pratiques et des procédés mis en œuvre dans l’ensemble des secteurs d’activités.
Ces travaux nécessitaient d’être confortés en les complétant par une synthèse des connaissances scientifiques nationales et internationales sur les expositions professionnelles à l’amiante permettant d’identifier, à partir d’échantillons significatifs, les métiers ayant conduit à une forte exposition à l’amiante ainsi que les métiers dont l’exposition à l’amiante a été à l’origine du développement de maladies professionnelles.
Pour ce faire, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET a été saisie, le 15 mai 2009, afin d’établir une revue de la littérature disponible sur ce sujet. Son rapport est attendu pour la fin de ce semestre.
Dès que le projet de liste de métiers sera stabilisé, il sera procédé à une évaluation des effectifs concernés afin d’estimer le coût prévisionnel lié à la réforme.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Je suis évidemment très touchée par cette réponse technique, mais, derrière les chiffres, il y a des hommes et des femmes. Il n’est pas nécessaire de dresser une liste des métiers exposés. Chez nous, la situation est simple : il suffit de classer certains établissements en sites amiantés.
S’agissant des statistiques, madame la secrétaire d’État, il faudra également veiller scrupuleusement à leur tenue ! En effet, avant que vos différents comités n’aient rendu leurs conclusions, nous aurons encore à déplorer de nombreux décès de victimes de l’amiante, qui, six pieds sous terre, n’auront jamais touché la moindre indemnité !
J’espère que vous en tiendrez compte en publiant le nouveau décret remplaçant le décret du 7 juillet 2000. Deux établissements, ce n’est tout de même pas la mer à boire ! Les anciens fondeurs d’Argentan ne sont qu’une centaine. Il est absolument inadmissible que leur situation ne soit pas réglée. Si l’on prend autant de temps pour définir les critères de pénibilité annoncés pour la réforme des retraites, madame la secrétaire d’État, je nous souhaite à tous bien du courage !
situation des caisses d'allocations familiales
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 923, adressée à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Mme Patricia Schillinger. Ma question vise à attirer l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des caisses d’allocations familiales et plus particulièrement sur les problèmes que rencontre la CAF du Haut-Rhin.
En effet, la mise en œuvre du revenu de solidarité active, le RSA, la dégradation de l’activité économique et le caractère persistant de la crise ont pour effet un accroissement considérable de la demande sociale, à laquelle les caisses ont du mal à répondre, faute de moyens. Ainsi, aujourd’hui, ces dernières ne sont plus en mesure de remplir leurs engagements sans rogner sur la qualité des prestations fournies aux usagers.
Plus précisément, dans le Haut-Rhin, les services de la CAF ont engagé un plan d’action, de manière à faire face à cette situation. Ces mesures ont consisté à recruter des intérimaires, à réduire l’offre téléphonique, à recourir aux heures supplémentaires. Globalement, c’est toute l’organisation du travail qu’il a fallu revoir afin d’assurer la préservation de l’essentiel du service.
Si jusque-là ces mesures ont permis à la CAF du Haut-Rhin de faire face à une situation déjà critique, son conseil d’administration craint de ne plus être en mesure prochainement d’absorber le flux croissant des dossiers. En effet, la charge de travail, déjà importante, devrait encore s’accroître sous l’effet conjugué de la trimestrialisation des ressources des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AHH, tâche effectuée auparavant une seule fois par an, de la mise en place du RSA pour les jeunes, du transfert aux CAF de la gestion des dossiers d’impayés de loyer, tâche qui relevait auparavant de la commission départementale des aides publiques au logement, la CDAPL.
Cette situation est potentiellement néfaste pour les usagers qui, en temps de crise, sont nombreux à compter sur leurs allocations comme moyen de subsistance. Le parallèle avec la situation des pôles emploi est aisé. On est, là encore, face à un service public auquel on ne permet pas de remplir sa mission. Outre les difficultés pour les usagers, c’est le personnel qui croule sous les dossiers et à qui il faut donner les moyens de répondre à ses engagements de services.
Madame la secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour venir en aide aux CAF ? Plus précisément, envisagez-vous d’actionner la clause de revoyure prévue par la convention d’objectifs et de gestion afin de permettre la suspension des réductions d’effectifs, dont neuf postes dans le Haut-Rhin, prévues au titre du non-remplacement d’un poste de fonctionnaire sur deux partant à la retraite ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler l’attention d’Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, sur la situation des caisses d’allocations familiales, et plus particulièrement sur celle du Haut-Rhin.
Certaines caisses d’allocations familiales se sont effectivement plaintes, il y a quelques mois, de charges de travail trop importantes. De manière conjoncturelle, la mise en place du RSA et la crise économique ont pu fragiliser certaines caisses, même si la situation était très différente d’une CAF à une autre.
Mais je voudrais vous rassurer. Le Gouvernement a pris des mesures concrètes pour permettre aux CAF de continuer à assumer leurs missions dans de bonnes conditions.
Ainsi, il les a autorisées à recruter 1 257 agents supplémentaires pour la mise en œuvre du RSA. Ces moyens devraient être suffisants, la montée en charge du RSA ayant été moins rapide que prévue. Tous ces agents ne sont pas encore opérationnels, car il faut les former et la législation sociale est complexe ; mais ils seront sur le terrain dans les toutes prochaines semaines.
Début mars, le Gouvernement a également autorisé la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, à recruter 400 contrats à durée déterminée supplémentaires pour répondre aux situations les plus tendues.
Grâce aux mesures qui ont été prises et à l’investissement sans faille des agents des CAF, la situation est maintenant redressée. Au niveau national, alors que le stock de dossiers à traiter dans les CAF s’élevait il y a encore deux mois à huit jours, celui-ci est passé aujourd’hui à 3,4 jours. De même, par rapport au mois de mai 2009, le nombre d’appels téléphoniques à traiter est en baisse de 10,3 % et le nombre de visites à l’accueil est en diminution de 8,2 %.
Concernant spécifiquement la CAF du Haut-Rhin, vous pouvez être rassurée, madame la sénatrice : la situation est plus favorable qu’ailleurs puisque le stock de dossiers à traiter ne s’élève qu’à 1,5 jour depuis le début du mois de juin.
Nous ne pouvons que nous réjouir de ce quasi-retour à la normale dans les CAF. La situation ne peut d’ailleurs que continuer à s’améliorer en raison de l’arrivée progressive dans les CAF des personnes embauchées pour la mise en œuvre du RSA, au fur et à mesure de l’achèvement de leur formation.
Dans ces conditions, le Gouvernement ne voit pas quel élément permettrait à ce jour de justifier l’activation de la clause de revoyure inscrite dans la convention d’objectifs et de gestion 2009-2012. Soyez néanmoins persuadée qu’il continuera à être très attentif à l’évolution de la charge de travail assumée par les caisses d’allocations familiales.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.
Je rappelle que, grâce à son système social, la France figure parmi les pays en Europe ayant eu le moins à souffrir de la crise.
Cela étant, la CAF du Haut-Rhin a connu une diminution du nombre de postes.
Vous nous dites que la situation dans les CAF s’améliore et que les dossiers sont traités. Il nous faudra néanmoins revoir cette question, peut-être en fin d’année. On sait très bien, en effet, que la charge de travail des CAF augmente toujours à la rentrée, compte tenu de tout ce qui peut se passer en période de vacances.
Nous ne serons donc pas totalement rassurés tant que nous ne connaîtrons pas les chiffres exacts.
conséquences du rapport d'expertise judiciaire relatif à la sharka
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 910, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
M. Bernard Piras. Je tenais à attirer l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur la prise en charge des conséquences de la maladie de la sharka sur les plantations d’arbres fruitiers à noyaux tels que les pêchers, les abricotiers ou les pruniers.
Faute de traitement, cette maladie virale induit des épidémies rapides au sein des vergers, la seule solution étant l’arrachage et la destruction par le feu des arbres contaminés. Parmi les différentes régions touchées en France, Rhône-Alpes l’est particulièrement et, en son sein, plus précisément la région valentinoise.
Des procédures ont été engagées contre l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, qui est considéré comme étant à l’origine de ces épidémies. Deux lieux de départ ont été identifiés : l’INRA de Gotheron, dans la Drôme, et l’INRA de Manduel, dans le Gard.
Une expertise judiciaire a été ordonnée par les tribunaux administratifs de Grenoble et de Marseille afin de déterminer officiellement l’origine de ces épidémies et, donc, les responsabilités engagées. Le collège d’experts désigné a rendu son rapport au début du mois de février. Après une longue enquête exhaustive, il a mis en évidence plusieurs filières internes de contamination à l’INRA.
Il est donc aujourd’hui établi avec la plus grande certitude que I’INRA est à l’origine de la contamination de ses propres vergers, contamination qui constitue un foyer primaire de sharka souche M dans la Drôme, mais également dans les trois autres départements concernés. Le rapport d’expertise écarte toutes les autres sources possibles de contamination.
Sur le fondement de cette expertise, des centaines de recours vont être exercés devant les juridictions administratives par les exploitants contraints d’arracher leur verger sans espoir de replantation et, de ce fait, condamnés à la ruine.
Face à l’urgence de la situation, il est désormais du devoir de l’État de prendre ses responsabilités et de proposer une indemnisation à l’amiable aux victimes de ces épidémies.
Je demande donc à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de m’indiquer si telles sont bien ses intentions.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.