Séance du 6 juillet 2010

remise en cause de la gratuité des soins des affiliés à la sécurité sociale minière

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Danglot, auteur de la question n° 957, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

M. Jean-Claude Danglot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, et porte sur la remise en cause effective des droits à la gratuité des soins pour les mineurs retraités, les ayants droit et les salariés relevant du régime minier, qui a été décidée dans le pur respect de la ligne définie par le Gouvernement.

En effet, en signant, le 31 décembre 2009, un décret supprimant une disposition essentielle du statut des mineurs issue de la Libération et du Conseil national de la Résistance, en l’occurrence le b) du 2° de l’article 2 du décret du 24 décembre 1992 relatif à l’organisation de la sécurité sociale dans les mines, le Gouvernement n’a pas seulement pris une décision technique.

J’ai fait les comptes. Ici, au sein de notre Haute Assemblée, quinze questions écrites ont été adressées à Mme la ministre. Elles émanent de collègues du Nord-Pas-de-Calais, mais également de Moselle, du Tarn ou du Gard. De nombreux courriers lui sont aussi parvenus.

Nos collègues de l’Assemblée nationale ont également interpellé le Gouvernement sur le sujet avec les moyens dont ils disposaient. Les syndicats se sont mobilisés en intersyndicale et ont manifesté devant le ministère de la santé le 17 mars dernier. Ils étaient plus de 2 000, et ils n’ont pas été reçus ! C’est un conseiller du cabinet de Mme la ministre qui les a écoutés, afin de pouvoir rendre compte de la situation que subissent les ayants droit, 300 000 au niveau national, dont 66 000 dans ma région, le Nord-Pas-de-Calais.

Malgré l’urgence de la situation – je le rappelle, des milliers de personnes, le plus souvent âgées, renoncent actuellement aux soins –, aucune action concrète n’a été menée et aucune information n’a été transmise aux parlementaires, aux syndicats et, a fortiori, aux bénéficiaires.

Certes, en ministre expérimentée, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a trouvé un biais, en confiant à l’un de nos collègues parlementaires, membre de la majorité, la mission de réaliser un diagnostic de la situation. Ainsi, notre collègue Yves Bur a été chargé par ses soins d’établir un rapport. Or, si ses compétences sont unanimement reconnues, M. Bur est député du Bas-Rhin, donc d’une région peu confrontée à la problématique particulière de la santé des mineurs et de leurs ayants droit.

En débutant mon intervention, j’évoquais l’attitude d’esquive et l’approche technique que le Gouvernement avait adoptées pour traiter ce problème éminemment politique. Mais la question qui est posée aujourd’hui revêt un tout autre sens si on la replace dans un contexte politique plus général. En effet, de manière purement idéologique, Mme la ministre contribue, à son niveau, à détricoter tous les droits sociaux acquis par des générations de salariés.

J’en viens au sujet particulier qui nous préoccupe aujourd’hui, celui de la sécurité sociale minière.

Accepterez-vous, au moins, de reconnaître cette corporation laborieuse qui a tant fait pour redresser notre économie pendant l’après-guerre et qui ne représente guère plus que quelque 300 000 personnes et de rétablir tous leurs droits d’accès gratuit à la santé ? En d’autres termes, accepterez-vous de revenir sur la suppression du fameux « 2.2.b » ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Monsieur Danglot, je vous prie également de bien vouloir excuser Mme Roselyne Bachelot-Narquin, absente pour les raisons que j’indiquais tout à l’heure.

Comme vous le savez, le décret du 31 décembre 2009 ne remet absolument pas en cause le principe de gratuité qui est prévu depuis 1946 pour les mineurs.

Ainsi, toutes les prestations prises en charge par l’assurance maladie obligatoire restent et resteront remboursées à 100 % dans le régime minier, sans application du ticket modérateur.

Les affiliés du régime minier sont les seuls à ne pas acquitter les dispositifs de la participation forfaitaire dite du « 1 euro » et des franchises médicales, qui ont été instaurés par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie et la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.

La suppression du dispositif du b) du 2° de l’article 2 du décret du 24 décembre 1992 relatif à l’organisation de la sécurité sociale dans les mines, qui est intervenue à la suite de la publication du décret du 31 décembre 2009, n’a fait qu’aligner les droits des assurés du régime minier sur ceux de l’ensemble des Français s’agissant de la prise en charge de certains frais d’ambulance, de transports et d’hébergement de cures thermales, ainsi que de certains produits pharmaceutiques qui ne sont habituellement pas pris en compte par l’assurance maladie obligatoire.

Je le précise pour bien cadrer le débat ; ne faisons pas dire à une telle suppression, par extensions successives, plus qu’elle ne signifie réellement !

L’exonération au titre des participations forfaitaires et des franchises médicales, qui sont pourtant acquittées par tous les autres assurés – tous contribuent également, et parfois en exerçant des métiers très durs, à la richesse de la Nation –, n’est donc nullement remise en cause.

Toutefois, comme vous l’avez vous-même évoqué, afin de garantir l’effectivité de l’accès aux soins pour tous, Mme la ministre chargée de la santé et des sports a effectivement demandé à M. Yves Bur de lui faire part de ses propositions pour répondre aux préoccupations légitimes des affiliés du régime minier et de leurs ayants droit.

À ce propos, je tiens à vous apporter une précision, puisque vous avez fait état de sensibilités régionales.

En Alsace, c'est-à-dire dans la région où M. Bur a été élu député, il y a, pas très loin de chez lui et donc tout près de chez moi, des mines de potasse qui étaient en activité il y a quelques années encore. Le nombre de retraités y est d’ailleurs très important. Il y a donc une sensibilité particulière à la problématique minière – pour ma part, je la connais bien – dans la région de M. Bur. Je suis persuadé qu’il ne manquera pas d’en tenir compte dans sa démarche. Il rendra ses conclusions à Mme la ministre de la santé et des sports dans les semaines qui viennent.

Tels sont les éléments de réponse que je voulais vous apporter, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de vos explications.

Toutefois, à mon sens, elles ne sont pas satisfaisantes et ne correspondent pas à la réalité vécue sur le terrain par les membres de la corporation minière.

Ainsi, la gratuité des soins – je pense notamment au transport en ambulance, qui est fréquemment nécessaire pour ces populations souffrant de nombreux handicaps – est déjà remise en cause, puisque les personnes concernées sont déjà obligées de mettre la main au porte-monnaie.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, j’ai le sentiment que nous ne disposons pas des mêmes éléments d’information.

Certes, je ne remets pas en cause le choix de notre collègue Yves Bur, mais il y a tout de même un problème. Voilà trois semaines que je sollicite une entrevue – je sais que d’autres parlementaires du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, le plus grand de France, sont dans le même cas –, mais, malgré de nombreux courriers électroniques ou des lettres, il nous est impossible d’obtenir un entretien ; c’est comme si l’on nous opposait une fin de non-recevoir !

Sans que les compétences de la personne choisie soient le moins du monde en question, il est tout de même dommage qu’un seul parlementaire – le pluralisme n’est même pas respecté, puisqu’il s’agit d’un député de la majorité – ait été chargé de travailler sur ce dossier. Je ne dis pas qu’il n’y aura aucune consultation, mais je constate qu’aucun parlementaire de la région n’a pu être entendu à ce jour. Nous allons donc poursuivre les démarches que nous menons en ce sens.

Enfin, et je vous demande de lui transmettre ce message, monsieur le secrétaire d’État, Mme la ministre de la santé et des sports avait promis devant l’intersyndicale des mesures transitoires avant la décision finale. Pour l’instant, même cet engagement n’a pas été tenu !

avenir de la justice commerciale de quimper

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 860, adressée à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Mme Maryvonne Blondin. Ma question s’adressait à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, que j’avais interpellée au mois de novembre 2009 sur la disparition du tribunal d’instance de Quimperlé et sur son regroupement programmé en janvier 2010 avec le tribunal de Quimper.

À l’époque, j’avais également souligné le coût de la réforme, qui était de 50 millions d’euros pour la seule région Bretagne, et ce contrairement aux annonces faites.

J’insistais aussi sur les difficultés de réorganisation du tribunal de Quimper, notamment du fait de l’impréparation des locaux. Il m’a été répondu le 7 janvier 2010 que « les dispositions immobilières mises en œuvre pour permettre ce regroupement » étaient « d’ores et déjà opérationnelles » et « de nature à optimiser le fonctionnement des tribunaux regroupés. » On aurait pu s’en féliciter.

Hélas ! les dispositions immobilières sont très loin d’être « opérationnelles » ! Notamment, le greffe du tribunal de commerce est toujours logé, à titre provisoire, dans une cave insalubre – je mesure mes mots ! –, et ce depuis 1987. Ces locaux, de taille nettement insuffisante, sont à l’évidence inadaptés.

Les conditions d’exercice de la justice sont évidemment invraisemblables, pour un pays comme la France. Les personnels, environ une dizaine d’agents, sont entassés dans des espaces réduits. On est bien loin de la norme définie en mètres carrés par bureau, même après sa révision à la baisse, dernièrement. Les personnes travaillent dans des couloirs éclairés toute la journée au néon. Les dossiers et photocopieuses sont préservés de la pluie par des bassines et des seaux. Les archives sont entreposées dans un grenier qu’il faut abriter des oiseaux et de leurs fientes…

Le plus inquiétant est que plusieurs études très coûteuses de relogement ont déjà été menées avec le ministère de la justice sans qu’aucune d’elles n’aboutisse.

Nous en sommes aujourd’hui au troisième projet. Le principe d’un regroupement des tribunaux d’instance, de grande instance et de commerce semble avoir été acté.

Les modalités et, surtout, la question des moyens demeurent des inconnues. Or – on le sait très bien – tant les contraintes écologiques que les normes imposées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, majorent notablement ces coûts. On a évoqué 5 millions d’euros, alors qu’il faudrait trois fois plus !

De plus, comme vous le savez, les tribunaux de commerce ont un statut hybride, puisque leurs activités comportent une partie judiciaire et une autre non judiciaire. Actuellement, le loyer des locaux est encore acquitté par le ministère de la justice, mais celui-ci n’envisage-t-il pas de saisir cette occasion pour se décharger de ce poids financier, non négligeable ? Ou bien, pire encore, faut-il craindre la suppression prochaine du tribunal de commerce, comme ce fut le cas à Morlaix ?

Récemment encore, le greffe s’est vu refuser une énième solution de relogement dans des locaux adaptés et aux mêmes conditions financières, au motif que les dispositions de regroupement – elles sont toujours aléatoires – seraient prochainement prises…

Voila plus de vingt-trois ans que cette situation provisoire perdure, dans le plus grand mépris des personnels de ce greffe, qui s’impliquent pour le maintien d’une justice commerciale de qualité. N’est-il pas temps de saluer par des engagements précis cet investissement et ce dévouement ?

Aujourd'hui, je souhaiterais obtenir des garanties et des engagements de la part du Gouvernement. Des dispositions de regroupement, incluant le tribunal de commerce, sont-elles effectivement envisagées à Quimper ? Pouvez-vous nous en préciser les modalités et vous engager sur le montant des moyens qui seront alloués ? Surtout, pouvez-vous nous préciser le calendrier ? Quand les travaux vont-ils débuter ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Madame Blondin, le greffe du tribunal de commerce de Quimper occupe actuellement deux niveaux dans des locaux pris à bail par l’État.

Le président de cette juridiction dispose d’un bureau dans des locaux mitoyens, où sont stockées les archives intermédiaires.

La juridiction dispose également, au sein du palais de justice de Quimper, d’une salle pour ses audiences publiques et d’une salle de délibérés, où se déroulent les audiences en chambre du conseil, notamment celles qui concernent les procédures collectives.

Sachez que la Chancellerie est bien consciente du manque de fonctionnalité des locaux actuels du tribunal, notamment de ceux du greffe, dont la partie située en rez-de-cour.

C’est la raison pour laquelle j’ai décidé, avec Mme la garde des sceaux, d’inclure cette juridiction dans le projet de restructuration et d’extension du palais de justice de Quimper, confié à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, l’APIJ, ce qui permettra à moyen terme – il y a encore un peu de travail - de regrouper sur le site l’ensemble des juridictions locales selon leurs besoins normatifs et fonctionnels.

Dans l’attente de l’aboutissement de ce projet immobilier, sur lequel nous aurons un calendrier précis dès que l’APIJ nous aura transmis les éléments d’information qui nous sont nécessaires – je puis vous garantir qu’elle y travaille sérieusement, avec le soutien de la direction des services judiciaires, et que nous ne la freinons pas –, des démarches ont été entreprises en vue d’assurer le relogement provisoire de la juridiction commerciale dans des locaux plus adaptés, mais, je le reconnais volontiers, sans succès jusqu’à présent, du fait d’une divergence d’appréciation entre la Chancellerie et le greffier de commerce sur la proportion du loyer et des charges qu’il serait susceptible d’assumer.

Une telle discussion est normale eu égard au mode de fonctionnement des greffes. Nous sommes également garants des deniers publics et nous faisons de gros efforts dans le cadre de la nouvelle carte judiciaire en termes d’investissement et de fonctionnement. Je vous rappelle que nous avons consenti 483 millions d’euros pour l’investissement sur cinq ans et que, pour le fonctionnement, il s’agit de plusieurs millions d’euros chaque année.

Pour autant, nous ne pouvons pas transiger avec des règles qui sont observées par l’ensemble des greffes. Cette participation aux loyers est donc aussi une question de principe.

Dans la mesure où le greffier de commerce serait disposé à revoir sa position, nous demanderons alors, avec Mme la garde des sceaux, aux chefs de la cour d’appel de Rennes de relancer une recherche de locaux plus adaptés susceptibles d’accueillir, jusqu’à la mise en service du palais de justice restructuré, ce qui prendra quelques années, vous avez raison de le souligner, madame la sénatrice, la juridiction commerciale de Quimper. De la sorte, il pourra être mis un terme aux conditions de travail actuelles dont vous vous êtes fait l’écho.

Tels sont les éléments de réponse les plus précis dont la Chancellerie dispose.

Madame la sénatrice, une de mes missions à la tête du secrétariat d’État à la justice est de sillonner chaque semaine les départements pour faire le point sur la mise en œuvre de la nouvelle carte judiciaire. Je pars d’ailleurs tout à l’heure en région toulousaine. Je constate ce qui va, mais je relève également les dysfonctionnements afin de pouvoir mettre, ici ou là, de l’huile dans les rouages et, lorsque c’est nécessaire, de corriger le tir.

Je porte une attention particulière à toutes ces questions et je suivrai de près la situation du tribunal de commerce de Quimper, qui n’est pas acceptable.

J’ai voulu vous apporter une réponse à la fois la plus précise possible et franche quant aux difficultés objectives auxquelles nous sommes aujourd'hui confrontés, notamment en ce qui concerne l’amélioration de l’installation provisoire, mais qui est amenée à durer un certain temps, de cette juridiction.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Je vous, remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre franchise. Des représentants du ministère sont déjà venus à plusieurs reprises sur le site de Quimper. Je vous invite à venir également visiter les archives du tribunal de commerce. Vous aurez le plaisir de découvrir que des pigeons y nichent, malgré les efforts réalisés pour mettre les documents à l’abri.

Vous pourrez également constater l’état des sous-sols. L’eau goutte sur les machines électriques et sur les archives. Nous vous attendons avec impatience, monsieur le secrétaire d'État ! (Sourires.)

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’action extérieure de l’État, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

Je rappelle au Sénat que la liste des candidats établie par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Josselin de Rohan, Joseph Kergueris, Louis Duvernois, André Trillard, Yves Dauge, Mme Monique Cerisier-ben Guiga et M. Robert Hue ;

Suppléants : MM. Roger Romani, Christian Cambon, Robert del Picchia, Yves Pozzo di Borgo, Mme Dominique Voynet, MM. André Vantomme et Jean-Pierre Chevènement.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’action extérieure de l’État.

En conséquence, les nominations intervenues ce matin prennent effet.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (projet n° 527, texte de la commission n° 560, rapports n^os 559, 552, 573 et 574).

Nous poursuivons la discussion de l’article 35.

TITRE IV (Suite)

CLARIFICATION DES COMPÉTENCESDES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 35 (suite)

(Non modifié)

I. – L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt départemental pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. »

II. – L’article L. 4221-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. » ;

3° (Supprimé)

III. – La première phrase de l’article L. 4433-1 du même code est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4433-1. – Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.

« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. »

IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 1111-4 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions.

« Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d’une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence. »

V. – Le chapitre I^er du titre unique du livre I^er de la première partie du même code est complété par un article L. 1111-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-8. – Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire, qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée.

« Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante.

« Cette délégation, qui s’exerce pour une durée limitée, est régie par une convention qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. »

VI. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2012.

M. le président. Lors de la précédente séance, cinquante et un amendements en discussion commune, dont je vais rappeler les termes, ont été présentés par leurs auteurs.

L’amendement n° 558, présenté par MM. About, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d’encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales.

L’amendement n° 441, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 15

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 438, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 à 13

Supprimer ces alinéas.

II.- Alinéa 14, deux premières phrases

Supprimer ces deux phrases.

III.- Alinéas 15 à 19

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 518 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Chevènement, Alfonsi et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 12

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 168, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 440, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

La région et le département règlent par leurs délibérations les affaires d’intérêt régional et départemental.

L’amendement n° 442, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le département est la collectivité chef de file en matière de politiques de solidarité et d’action sociale. » ;

L’amendement n° 224 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Besson et Rebsamen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne peuvent, lorsque, à la date de publication de la loi n°   du    de réforme des collectivités territoriales, un département ou une région est membre d’un groupement de collectivités territoriales remettre en cause son adhésion à ce groupement. Ces dispositions sont sans préjudice de l’adhésion ultérieure des départements ou des régions à des groupements de collectivités territoriales.

L’amendement n° 226 rectifié bis, présenté par MM. Collomb et Besson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne peuvent, lorsque, à la date de publication de la loi n°    du    de réforme des collectivités territoriales, un département ou une région est membre d’un groupement de collectivités territoriales intervenant en matière de transports urbains, remettre en cause son adhésion à ce groupement. Ces dispositions sont sans préjudice de l’adhésion ultérieure des départements ou des régions à des groupements de collectivités territoriales intervenant en matière de transports urbains.

L’amendement n° 443, présenté par MM. Patriat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Après le mot :

départemental

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - En conséquence, alinéas 8 et 12

Après le mot :

régional

supprimer la fin de ces alinéas

L’amendement n° 232 rectifié, présenté par MM. Collomb, Besson et Rebsamen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Par dérogation aux alinéas précédents, le département peut adhérer à un groupement de collectivités territoriales intervenant dans le domaine des transports urbains.

II. - Alinéas 14 et 15

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions.

« Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d’une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence.

« Par dérogation aux alinéas précédents, le département peut adhérer à un groupement de collectivités territoriales intervenant dans le domaine des transports urbains. »

L’amendement n° 169, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 9

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 444, présenté par MM. Patriat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région est la collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d’enseignement supérieur et d’innovation. ».

L’amendement n° 170, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 10 à 12

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 171, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 13 à 15

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 519 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 172, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 14 et 15

Rédiger ainsi ces alinéas :

« La loi peut prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales et entre l’État et les collectivités territoriales. Les compétences relevant des domaines de l’action sociale et sanitaire, de l’aménagement du territoire, du développement économique, des équipements et des transports, du logement et de l’habitat, de l’environnement, du tourisme, de la culture et du sport relèvent de ce partage entre l’État et les collectivités territoriales et entre les différents niveaux de collectivités territoriales.

« La loi prévoit, dans chacun de ces domaines, la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales et entre les différents niveaux des collectivités territoriales. Lorsqu’une compétence est partagée entre plusieurs collectivités territoriales, celles-ci désignent l’une d’entre elles comme chef de file pour organiser, par voie de convention, les modalités de leur action commune et de l’évaluation de celle-ci. »

L’amendement n° 173, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 14

I. - Première phrase

Supprimer cette phrase

II. - Deuxième phrase

Supprimer le mot :

Toutefois

L’amendement n° 445, présenté par MM. Patriat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 14, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, à titre exceptionnel,

L’amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, Hérisson et B. Fournier, Mme Payet et MM. Pierre, Amoudry, J. Boyer, Faure et Juilhard, est ainsi libellé :

Alinéa 14, deuxième phrase

Après le mot :

exceptionnel,

insérer les mots :

tout particulièrement dans les territoires comprenant des zones de montagne, conformément au principe d’adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,

L’amendement n° 174, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 14, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les communes, les départements et les régions peuvent intervenir, aux cotés de l’État, dans les domaines du logement social, du tourisme, de la culture et du sport.

L’amendement n° 446, présenté par MM. Repentin, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 14, dernière phrase

Remplacer les mots :

Les compétences en matière de tourisme,

par les mots :

Les compétences en matière de logement et habitat organisées autour d’un chef de file, de tourisme,

L’amendement n° 447, présenté par MM. Repentin, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 14, dernière phrase

Remplacer les mots :

Les compétences en matière de tourisme,

par les mots :

Les compétences en matière de logement et habitat, de tourisme

L’amendement n° 520 rectifié, présenté par MM. Collin, Chevènement, Alfonsi, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

tourisme

insérer les mots :

développement économique

L’amendement n° 521 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

tourisme

insérer les mots :

logement social

L’amendement n° 530 rectifié bis, présenté par M. Jarlier, Mme Payet, Mlle Joissains et MM. Vestri, Houpert, J. Boyer, Ferrand, Hérisson, Beaumont, Gouteyron, Braye, B. Fournier et Milon, est ainsi libellé :

Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

tourisme

insérer les mots :

de logement et d’habitat,

L’amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. J. L. Dupont, Amoudry, Biwer, Dubois, Deneux, Merceron et Détraigne et Mme Payet, est ainsi libellé :

Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

culture

insérer les mots :

, de logement et d’habitat

L’amendement n° 275, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

culture

insérer les mots :

, d’environnement

L’amendement n° 276, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

culture

insérer les mots :

, de trames vertes, de trames bleues

Les amendements n^os 31 et 455 sont identiques.

L’amendement n° 31 est présenté par M. Legendre, au nom de la commission de la culture.

L’amendement n° 455 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14, dernière phrase

Remplacer les mots :

et de sport

par les mots :

, de sport et de vie associative

Les amendements n^os 11 rectifié bis et 453 sont identiques.

L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par MM. Sido, Doligé, Leroy, Poncelet, du Luart, Trillard et Pointereau.

L’amendement n° 453 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

sport

insérer les mots :

, des politiques numériques du territoire

Les amendements n^os 13 rectifié bis et 451 sont identiques.

L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par MM. Sido, Doligé, Leroy, Trillard, Dufaut et Pointereau.

L’amendement n° 451 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14, dernière phrase

Remplacer les mots :

et de sport

par les mots :

, de sport et d’environnement

L’amendement n° 193 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, Hérisson, B. Fournier, Amoudry et J. Boyer, Mme Payet et MM. Pierre, Faure et Juilhard, est ainsi libellé :

Alinéa 14, dernière phrase

Remplacer les mots :

et de sport

par les mots :

de sport et d’aménagement des territoires ruraux

L’amendement n° 448, présenté par Mme Bourzai, MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

sport

insérer les mots

ainsi qu’en matière d’aménagement des territoires ruraux

L’amendement n° 450, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

sport

insérer les mots :

de transports

L’amendement n° 452, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

sport

insérer les mots :

des politiques de la jeunesse

L’amendement n° 456, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 14, dernière phrase

Remplacer les mots :

partagées entre

par les mots :

réputées être d’intérêt local pour

L’amendement n° 531 rectifié ter, présenté par M. Jarlier, Mme Payet et MM. Vestri, Houpert, J. Boyer, Ferrand, Hérisson, Beaumont, Gouteyron, Braye et Milon, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

organisés, le cas échéant, autour d’une autorité organisatrice

L’amendement n° 449, présenté par Mme Bourzai, MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément au principe d’adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’exercice de compétences entre plusieurs catégories de collectivités territoriales dans les territoires comprenant les zones de montagne est partagé.

L’amendement n° 175, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 522 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsqu’un département ou une région est membre à la date de publication de la présente loi d’un groupement de collectivités territoriales, son adhésion ne peut être remise en cause en application des deux alinéas ci-dessus.

II. - En conséquence, alinéa 13

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

L’amendement n° 176, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 16 à 19

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 454, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des domaines de compétences limitativement énoncés par la loi, les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles fixent dans un accord-cadre avec leurs communes les orientations générales de leurs interventions en définissant notamment leurs actions respectives et leurs actions conjointes. À défaut de l’existence d’un tel accord-cadre, l’établissement public de coopération intercommunale exerce l’intégralité des compétences d’intérêt communautaire qui lui ont été transférées. »

L’amendement n° 177, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer l’année :

2012

par l’année :

2015

L’amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Collomb et Besson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Lorsque, à la date d’entrée en vigueur du présent article, un département ou une région est déjà membre d’un groupement de collectivités territoriales intervenant dans le domaine des transports urbains, son adhésion à ce groupement ne peut être remise en cause par l’application des I à IV.

L’amendement n° 235 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Besson et Rebsamen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :

1° Après l’article 27-2, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Par dérogation aux articles L. 1111-4 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, le département peut être adhérent d’un syndicat mixte autre que celui visé à l’article 30-1, intervenant dans le domaine des transports urbains. »

2° L’article 30-1 est ainsi rédigé :

« Art. 30-1. - Sur un périmètre qu’elles définissent d’un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale qui ont transféré leur compétence transport peuvent s’associer au sein d’un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu’elles organisent et de mettre en place un système d’information à l’intention des usagers et rechercher la création d’une tarification coordonnée et des titres de transport uniques ou unifiés. »

L’amendement n° 236 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Besson et Rebsamen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :

1° Après l’article 27-2, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Lorsque, à la date d’entrée en vigueur de la loi n°    du     de réforme des collectivités territoriales, un département est déjà membre d’un syndicat mixte autre que celui visé à l’article 30-1, intervenant dans le domaine des transports urbains, son adhésion à ce syndicat ne peut être remise en cause par l’application des articles L. 1111-4 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales. »

2° L’article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :

« Art. 30-1. - Sur un périmètre qu’elles définissent d’un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale qui ont transféré leur compétence transport peuvent s’associer au sein d’un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu’elles organisent et de mettre en place un système d’information à l’intention des usagers et rechercher la création d’une tarification coordonnée et des titres de transport uniques ou unifiés. »

L’amendement n° 439, présenté par MM. Collomb, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. - Après le deuxième alinéa des articles L. 1111-4, L. 3211-1, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, à la date de publication de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales, un département ou une région est déjà membre d’un groupement de collectivités territoriales, son adhésion à ce groupement ne peut être remise en cause par l’application des I à IV de l’article 35 de la loi n° ... précitée ».

Je rappelle que la commission a exprimé son avis sur l’ensemble de ces amendements.

Nous avons reçu tout à l’heure un sous-amendement n° 597(Exclamations sur les travées du groupe socialiste), présenté par M. Hyest, et ainsi libellé :

Alinéa 2 de l’amendement n° 558

I. - Remplacer les mots :

une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements

par les mots :

une loi codifie les dispositions relatives à l’exercice de leurs compétences par les départements et les régions

II. - Compléter cet alinéa par les mots et quatre alinéas ainsi rédigés :

, en application des principes suivants :

- soit une collectivité territoriale est chargée de l’exercice de la compétence concernée, à l’exclusion des autres collectivités territoriales ;

- soit une collectivité territoriale est désignée comme chef de file chargée d’organiser l’exercice coordonné de la compétence concernée.

Lorsqu’une compétence doit, par exception, être exercée concurremment par les régions, les départements et les communes, la loi prévoit son inscription obligatoire au schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services prévu à l’article 35 bis. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les régions, les départements et les communes.

La loi détermine la participation financière minimale des collectivités territoriales pour les projets relevant de leurs compétences ainsi que les modalités de répartition des participations financières des collectivités territoriales non compétentes pour lesdits projets.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.