M. Michel Teston. Cet amendement vise à conditionner la mise en place de l’ARENH à une étude d’impact préalable sur le niveau d’investissement nécessaire à l’entretien et au développement des réseaux.
Le dispositif de l’ARENH ayant pour objet d’accroître la concurrence, il convient d’abord de s’assurer que la stimulation de la concurrence ne pourra se faire au détriment de la qualité et de la performance des réseaux, ce qui suppose un niveau d’investissement suffisant.
Comme on a pu l’observer dans de nombreux pays, l’accroissement de la concurrence ne rime pas toujours avec l’amélioration de la qualité des services rendus. Au contraire, elle s’accompagne souvent d’une dégradation.
En matière d’électricité, l’exemple de la Californie est symptomatique, d’autant que l’extension du marché s’est traduite par l’émergence d’une véritable dérive spéculative ayant conduit à la dégradation des réseaux, à la multiplication des pannes et à la désorganisation de tout le système électrique. Nous devrions méditer l’exemple californien, en particulier le parcours d’Enron, cette société de trading à l’origine de malversations financières qui ont ruiné de nombreuses personnes dans les années quatre-vingt-dix.
En matière de transport par rail, l’ouverture du réseau britannique constitue aussi un échec patent. Je ne reviens pas sur les catastrophes ferroviaires qu’a connues ce pays – celle de Paddington, notamment – au plus fort du mouvement de libéralisation des infrastructures ferroviaires. Heureusement, la Grande-Bretagne a mis un terme à cette politique.
Depuis plusieurs années, en effet, de nombreux États reviennent aux conditions qui prévalaient antérieurement à l’ouverture à la concurrence en réintroduisant l’intervention publique, voire en allant jusqu’à ce qui s’apparente à une renationalisation.
Lorsque certains évoquent les avantages liés à la concurrence, ils passent sous silence les dégâts ou les échecs qui peuvent souvent en découler.
Pour toutes ces raisons, il nous paraît sage de mener une étude d’impact préalable sur les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l’entretien et le développement des réseaux.
M. le président. L'amendement n° 51, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Au début, insérer les mots :
Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur les prix de l'électricité et
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement ressortit à la même démarche que celui que vient de présenter Michel Teston, mais il concerne les prix de l’électricité. Il vise à s’assurer que l’adoption de ce projet de loi ne débouchera pas sur une augmentation très sensible de ceux-ci, comme nous le craignons fort.
Face aux risques de hausses de prix préjudiciables à tous les acteurs de la vie économique, cet amendement tend donc à conditionner la mise en place de la nouvelle organisation du marché de l’électricité à la publication d’une étude préalable sur les prix de l’électricité. J’espère que cette étude préalable dressera un tableau précis de la situation, moins idyllique que celui qui est présenté par l’étude d’impact accompagnant ce projet de loi, selon laquelle tout le monde est gagnant…
Aujourd’hui, 3,5 millions de ménages parmi les plus précaires rencontrent déjà des difficultés pour régler leurs factures d’électricité et d’énergie en général. Le médiateur de l’énergie reçoit un nombre croissant de réclamations émanant de consommateurs en situation de grande précarité financière qui ne peuvent plus payer leurs factures d’électricité et de gaz. Ces nouveaux précaires de l’énergie consacrent plus de 10 % de leurs revenus – quelqu’un a même évoqué le chiffre de 16 % tout à l'heure – à régler leur facture d’énergie.
Qu’adviendra-t-il si les prix de l’électricité s’envolent ? Les dernières hausses annoncées sont de 11,4 % en 2010, de 3,5 % en 2011, et les perspectives ne sont pas rassurantes pour années suivantes. Ce sont les foyers les plus modestes qui seront touchés par des dépenses toujours plus élevées en matière d’électricité et de chauffage.
De même, pour les industriels, la fin du TARTAM, puis l’extension des tarifs réglementés ne présagent rien de bon. Nombreux sont d’ailleurs les chefs d’entreprise qui nous ont alertés par l’intermédiaire de leur réseau consulaire. Dans certains secteurs, le coût de l’énergie est si important que le renchérissement prévu risque d’entraîner, y compris pour les PME, au moins une baisse d’activité, parfois une délocalisation, voire une fermeture, avec toutes les incidences qui en découleraient sur un chômage qui repart à la hausse.
Pour toutes ces raisons, il nous paraît souhaitable de voter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 155, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électro-nucléaire français
par les mots :
les bénéfices des fournisseurs d'électricité en tirant parti de l'attractivité du territoire et de la compétitivité du parc électro-nucléaire français au détriment des consommateurs
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Permettez-moi de vous rappeler le début du texte proposé par l’article 1er pour l’article 4-1 de la loi du 10 février 2000 : « Afin d’assurer la liberté de choix du fournisseur d’électricité tout en faisant bénéficier l’attractivité du territoire et l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électro-nucléaire français, il est mis en place à titre transitoire un accès régulé et limité à l’électricité nucléaire historique… »
Cette belle rédaction cache une réalité bien différente. Les seuls bénéficiaires de cette nouvelle mesure seront non pas les consommateurs, mais bien les opérateurs privés, au premier chef GDF-Suez, Poweo et Direct Énergie. Ces derniers pourront s’approvisionner directement en énergie nucléaire sans supporter les coûts spécifiques liés à l’exploitation de ce type d’énergie et, surtout, sans être tenus de répercuter sur leurs offres l’avantage consenti par EDF.
Ce nouveau mécanisme vise simplement à permettre aux opérateurs concurrents d’EDF de disposer d’un accès à ce qui est qualifié d’« avantage concurrentiel » alors même que la construction du parc nucléaire, son entretien et surtout la nécessaire formation des personnels ont appelé des investissements très lourds de la part d’EDF, investissements financés en fin de compte par les citoyens français. Pourtant, les nouveaux opérateurs bénéficieront à prix coûtant de l’électricité nucléaire, et ce sans aucune obligation quant aux prix qu’ils pratiqueront.
Il s’agit bien de ce que l’on appelle un jeu de dupes !
Quelle garantie avons-nous que ce dispositif permettra de faire baisser la facture énergétique des foyers ? Aucune ! Au contraire, EDF se verra contrainte de récupérer le manque à gagner sur les factures au travers des tarifs réglementés, de repousser la constitution des actifs pour le démantèlement des centrales, bref de diminuer l’offre de service public et la sûreté de son activité.
Par ailleurs, avec la mise en place de l’ARENH, vous souhaitez infléchir la volonté des citoyens de ne pas changer d’opérateur. Ce vous prônez, ce n’est pas la concurrence libre et non faussée, c’est en fait la mutation systématique des opérateurs publics vers les opérateurs privés. C’est donc bien la mort de l’opérateur public que vous préparez. Nous y sommes fortement opposés et proposons, en conséquence, une nouvelle rédaction de l’alinéa 2 de l’article 1er plus en phase avec l’objectif véritable de ce projet de loi.
M. le président. L'amendement n° 108, présenté par MM. Courteau, Bourquin, Raoul, Botrel, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
compétitivité
insérer les mots :
et de la sûreté
La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin. Le terme de « compétitivité » n’est certainement pas adapté au secteur de l’énergie nucléaire.
La production d’énergie nucléaire pose des problèmes spécifiques : la sûreté des installations, bien sûr, leur entretien, la sécurité de l’approvisionnement, la mise en sécurité des déchets.
Par cet amendement, nous entendons rappeler, dès l’article 1er du projet de loi, que l’électricité n’est pas un secteur comme les autres, pour les raisons que je viens de rappeler, mais aussi parce que c’est un bien de première nécessité, un bien essentiel pour nos compatriotes et que, à ce titre, ce sont des missions de service public qui sont en jeu.
Nous entendons nous appuyer sur l’article 106 du nouveau traité de Lisbonne, qui encadre l’application des règles de la concurrence, pour faire prévaloir les « services d’intérêt économique général » au sein de l’Europe. Mon propos vise à mettre en exergue les marges de manœuvre dont nous disposons pour aboutir à un meilleur accord avec Bruxelles et, bien sûr, pour voter un texte meilleur que celui qui nous est soumis.
Mes chers collègues, que je sache, la concurrence libre et non faussée n’a pas été retenue dans le nouveau traité. L’article 106 nous offre la possibilité de renégocier la question de l’énergie, notamment celle de l’électricité : faisons-le !
Comme plusieurs intervenants l’ont souligné, la mise en concurrence a révélé les problèmes sérieux qui se posent en matière d’approvisionnement, mais aussi des tensions sur les prix, aux États-Unis comme dans l’ensemble de l’Europe. Pourquoi prenons-nous ce chemin quand nous savons que c’est celui d’un échec programmé ?
La question de la sécurité est, à nos yeux, surdéterminante et constitue un impératif justifiant que notre pays demande un moratoire sur l’application des deux directives européennes, en vue d’obtenir l’ouverture d’une nouvelle négociation qui nous permettrait d’en redéfinir les objectifs.
La France doit certes être un pays ouvert, mais pas offert, comme c’est trop souvent le cas actuellement.
À Bruxelles, notre collègue Alain Chatillon et moi-même avons abordé ces questions de politique industrielle. Nous nous sommes rendu compte que nous avions beaucoup à faire pour faire adopter à la Commission et à l’Europe des points de vue de bon sens.
En tout cas, l’exigence de sécurité confère à cet amendement un relief tout particulier.
M. le président. L'amendement n° 52, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
français
insérer les mots :
conformément à l'accord obtenu le 26 novembre 2002 au conseil des ministres européens de l'énergie,
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement me permet de faire un certain nombre de rappels.
Premièrement, la libéralisation des marchés de l’énergie a provoqué partout en Europe, contrairement à l’effet escompté, une flambée des prix pour les entreprises et, aujourd’hui, pour les particuliers. Même M. Claude Birraux, président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques n’a pu que faire ce constat : « Il faut vraiment être un idéologue bruxellois pour avoir cette foi aveugle dans le marché et s’imaginer que le consommateur va pouvoir avoir la liberté de choisir. En réalité, il a surtout la liberté de voir les prix augmenter. » Sans commentaire…
Deuxièmement, l’ouverture totale des marchés n’a pas été accompagnée d’une stratégie européenne commune de l’énergie. Il a fallu attendre cinq ans pour que, avec le Conseil européen de mars 2007, cette stratégie figure au calendrier de l’Europe, mais il faudra attendre encore 2011 pour qu’elle soit adoptée formellement.
Or, contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le secrétaire d'État, la politique de marché ne peut tenir lieu de politique énergétique.
M. Roland Courteau. Nous regrettons vivement que les gouvernements de droite qui se sont succédé depuis 2002 n’aient assorti l’ouverture totale à la concurrence d’aucune condition ou orientation politique et stratégique commune.
Aujourd’hui, ce projet de loi souffre du même travers : il ne préconise aucune anticipation, aucune vision des perspectives d’investissement et de gestion de l’énergie en France envisagées dans une dimension européenne. Seule la loi du marché sera, au moins en partie, appliquée.
On voit mal, alors que les États membres abordent désormais la phase finale de négociation de la stratégie énergétique commune, comment le Gouvernement, avec un tel texte et une telle conception du marché de l’énergie, se donnera les moyens de défendre au niveau européen une politique d’investissement efficace quand il la décourage aujourd’hui au niveau national.
Ce défaut de vision, qui vous est imputable, pourrait à l’avenir nous coûter cher en fragilisant la gestion et l’accès à ce bien collectif qu’est l’électricité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les trois premiers amendements constituent trois manières différentes de dire non au projet de loi NOME. Puisque nous sommes favorables à ce projet de loi, je suis incité à dire non à ces trois amendements ! Mais cette position mérite quelques éclaircissements.
Michel Teston a présenté un amendement qui tend à conditionner la mise en place de l’ARENH à la remise préalable au Parlement d’une étude d’impact sur l’entretien et le développement des réseaux. Nous n’allons pas relancer le débat que nous avons eu tout à l’heure. Je partage totalement le souci des auteurs de cet amendement quant aux inquiétudes qu’on peut avoir sur l’état du réseau et sur la nécessité d’augmenter les investissements pour l’entretien et le développement de ce dernier – et mon avis n’a pas varié sur ce point. En revanche, je suis totalement hostile à ce qu’une telle étude d’impact serve de prétexte pour retarder la mise en œuvre de la loi NOME.
L’amendement qu’a défendu Claude Bérit-Débat tend, quant à lui, à conditionner la mise en place de l’ARENH à la remise préalable d’une étude d’impact au Parlement sur le prix de l’électricité. Je rappelle que le projet de loi NOME ne fixe pas le prix de l’électricité ; il précise, à l’article 1er, que ce prix, qui sera fixé par le Gouvernement, devra prendre en compte plusieurs éléments sur lesquels nous avons le droit et le devoir de débattre, notamment les coûts de production, de transport, de commercialisation ou le coût du traitement de la prolongation de la durée de vie des centrales.
D’une part, je ne vois pas pour quelle raison il serait nécessaire de disposer d’une telle étude. D’autre part, si le but de cet amendement est de retarder l’entrée en vigueur de la loi, j’y suis encore plus défavorable.
M. Le Cam a défendu un amendement qui va plus loin : selon lui, le but réel du Gouvernement serait d’assurer les bénéfices des fournisseurs d’électricité au détriment des consommateurs. Ce n’est pas gentil ! (Sourires.)
MM. Gérard Le Cam et Roland Courteau. Mais c’est vrai !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Non. Ce projet de loi indique très précisément – il ne doit y avoir aucune ambiguïté sur ce point – que le tarif régulé pour les consommateurs sera maintenu.
Cet amendement témoigne d’une analyse de la vie économique tout de même un peu particulière ! Les « autres fournisseurs », ce sont des entreprises qui ont des salariés et qui font des investissements. Du reste, dans ce texte, nous prévoyons d’obliger ces entreprises à faire des investissements dans le secteur énergétique ; à défaut, elles ne pourront plus, à l’avenir, bénéficier de l’ARENH. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Martial Bourquin, lui, voudrait apporter une précision quant à la sûreté nucléaire. Celle-ci constitue indiscutablement un réel problème, mais elle fait l’objet d’autres textes ; je pense notamment à la loi de 2006, particulièrement rigoureuse en la matière, qui a créé l’Autorité de sûreté nucléaire. Il n’est pas nécessaire de réécrire la loi de 2006 dans la loi NOME. Pour cette raison, la commission a émis également un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, je ne vois pas quelle serait la portée juridique de l’amendement de Roland Courteau, qui tend à réécrire l’histoire de manière totalement faussée !
Chers collègues de l’opposition, vous n’aimez pas qu’on vous rappelle, comme plusieurs sénateurs de la majorité l’ont déjà fait, que la décision d’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité a été prise lors du sommet de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, où la France était représentée à la fois par son Président de la République, Jacques Chirac, et par son Premier ministre, Lionel Jospin. Vouloir inscrire dans la loi que l’ouverture à la concurrence résulte d’une communication de Mme Nicole Fontaine au Conseil des ministres européens du 26 novembre 2002 donne vraiment, je le répète, une vision fausse de l’histoire.
M. Roland Courteau. Absolument pas !
M. Ladislas Poniatowski. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat. Sur les amendements nos 50 et 51, M. le rapporteur a indiqué qu’il s’agissait de demander une étude d’impact, dans un cas, sur le niveau d’investissement pour l’entretien des réseaux et, dans l’autre, sur les prix de l’électricité. En réalité, la question qui est au cœur de ces amendements, c’est bien celle du prix.
S’agissant du lien entre prix et prise en compte de l’entretien des réseaux, M. le rapporteur commet une erreur sur le fond et sur la forme.
Sur le fond, fixer un prix à partir du seul coût de revient de la centrale nucléaire sans tenir compte de l’entretien des réseaux peut conduire à des catastrophes comme on en a connu en Californie ou en Angleterre. Faute de contraintes quant à l’entretien de notre réseau, nous ne sommes donc pas à l’abri de ce type de catastrophes.
Sur la forme, la réponse est tout de même assez extraordinaire ! Nous sommes en quelque sorte « renvoyés dans nos 22 mètres » parce que nous faisons référence à un certain nombre de concepts que vous ne souhaitez pas prendre en compte. Vous estimez que ma vision des choses est antiéconomique, mais je vous donne rendez-vous dans quelques années ! Nous risquons d’être alors confrontés aux situations contre lesquelles nous vous mettons en garde aujourd'hui. Ce fut déjà le cas pour d’autres projets de loi : après avoir finalement constaté que nous avions raison, vous avez repris à votre compte des arguments que nous avions développés, mais avec un retard préjudiciable.
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. L’amendement relatif à la qualité des réseaux, qui a été défendu par mon excellent collègue Michel Teston, m’amène à intervenir dans la discussion.
La France a la réputation d’avoir les réseaux les mieux entretenus du monde,…
M. Bruno Sido. C’est vrai !
M. François Fortassin. … ce qui lui permet de réaliser des économies d’énergie.
En schématisant, on peut estimer que, sur une facture de 100 euros d’électricité, 6 à 8 euros vont au syndicat départemental d’électricité, 45 euros à EDF et 45 euros à ERDF, qui est chargé de l’entretien des réseaux. Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas trouvé dans le projet de loi une disposition garantissant à ERDF le maintien des moyens dont dispose cette entreprise pour l’entretien des réseaux.
M. François Fortassin. Certes, mais si ce n’est pas dans la loi, cela pose problème ! Qu’est-ce qui obligera un producteur d’électricité à verser les sommes en question ?
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me garantir que, demain, la facture continuera d’être partagée comme elle l’est aujourd'hui ?
M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin. Monsieur le rapporteur, avec tout le respect que je vous dois, je dirai que, tout à l’heure, vous avez fait un effet rhétorique. Vous m’avez répondu que mon amendement était hors sujet et que la sécurité relevait d’une autre loi. Mais l’objet de cet amendement était de souligner que le nucléaire n’est pas un produit comme les autres.
C’est d’ailleurs pour cette raison que l’article 106 du traité de Lisbonne nous offre une latitude pour négocier sur la question de l’électricité. Dans votre intervention liminaire, vous nous avez dit le contraire en affirmant qu’il n’y avait pas d’autres perspectives et que la loi NOME était la moins mauvaise réponse à l’obligation qui nous est faite par Bruxelles de mettre en concurrence un quart de la production et de la distribution d’électricité.
S’il ne s’était rien passé ces dernières années, on pourrait se dire : pourquoi pas ? Mais le monde vient de connaître une crise financière – nous n’en sommes du reste pas sortis –t qui a déjà obligé l’État à ouvrir ses caisses pour soutenir l’industrie, pour soutenir les banques. À cette occasion, on a entendu des discours soulignant que cette mise en concurrence systématique, ce libéralisme sauvage était une erreur. Peut-être aurait-il été judicieux d’expliquer alors à Bruxelles que ce n’était pas le moment de mettre en concurrence l’électricité, que cette spécificité française est une bonne spécificité, qu’elle nous permet de garder notre industrie, qu’elle permet aussi aux Français, qui ont payé leurs centrales nucléaires fort cher, de disposer d’une électricité à bas prix. Voilà le fond de mon intervention !
Nous reviendrons évidemment sur cette question, parce que nous savons que, dès que cette loi entrera en application, nous nous retrouverons dans la même situation que certains pays qui ont joué le « tout-libéral » et qui ont connu des coupures d’électricité ou des augmentations très importantes du prix de l’électricité.
J’ajoute que notre industrie est déjà fragilisée… (M. le secrétaire d'État s’exclame.)
Monsieur le secrétaire d’État, moi, je ne vous tutoie pas, alors, je vous prie de ne pas me tutoyer ! J’ai le plus grand respect pour vous et je vous demande de me respecter. Le débat a été courtois jusque-là, qu’il le reste. Ne vous comportez pas de façon si cavalière !
M. le président. Restons calmes et courtois, je vous en prie !
M. Martial Bourquin. Vu l’échec patent des mises en concurrence dans le secteur de l’énergie, nous sommes en droit de nous demander s’il convient de faire la même chose en France.
L’article 106, que j’ai déjà mentionné, nous permet d’avoir une latitude de discussion avec Bruxelles. Il y a un grand danger à mettre en concurrence le secteur de l’électricité, et ce n’est pas vous qui en ferez les frais. Qui se souviendra de qui était présent dans l’hémicycle aujourd’hui ? En revanche, demain, les Français subiront des factures d’électricité de plus en plus lourdes, des entreprises seront délocalisées. En fin de compte, ce sont les salariés, une fois de plus, qui vont payer le prix fort !
C’est la raison pour laquelle nous sommes passionnés. C’est aussi pourquoi ce débat mérite d’être de bonne tenue et ne doit pas être traité de façon cavalière.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Monsieur le rapporteur, je n’ai peut-être pas été suffisamment attentif, mais j’ai cru comprendre que, le 26 novembre 2002, Nicole Fontaine n’avait fait qu’une simple communication au Conseil des ministres européens de l’énergie.
Dans ces conditions, quand l’ouverture à la concurrence pour les ménages a-t-elle été négociée et arrêtée ? Ne me dites pas, comme je l’ai entendu à plusieurs reprises, que c’est au sommet de Barcelone, en mars 2002, puisque nous vous avons déjà expliqué que Jacques Chirac et Lionel Jospin, respectivement Président de la République et Premier ministre à l’époque, s’étaient refusé, lors de ce sommet, à ouvrir totalement le marché de l’énergie. Ils avaient même fait acter qu’il n’y aurait d’ouverture totale à la concurrence que dans la mesure où une directive-cadre sur les services d’intérêt économique général serait adoptée, et à la condition qu’une évaluation de l’ouverture à la concurrence ait été établie.
Je vous pose donc la question : quand l’ouverture totale à la concurrence dans le marché de l’énergie, notamment s’agissant des ménages, a-t-elle été négociée, et par qui ? J’aimerais y voir plus clair...
M. le président. L'amendement n° 156, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou des gestionnaires de réseaux
par les mots :
et aux gestionnaires de réseaux
II. - En conséquence, alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
La parole est à M. Gérard Le Cam.