Séance du 27 octobre 2010

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010, relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, M. le Premier ministre, par lettre en date du 26 octobre 2010, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière d’agriculture sur le projet de nomination par M. le Président de la République de M. Pascal Viné aux fonctions de directeur général de l’Office national des forêts.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs, un titulaire et un suppléant, appelés à siéger au sein du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, créé en application du décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire à présenter des candidatures.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

M. le président. J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (n° 66, 2010-2011), dont la commission des finances est saisie au fond, est envoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires sociales.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle (proposition n° 223, texte de la commission n° 39, rapport n° 38), et de la proposition de loi relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, présentée par Mmes Nicole Bricq, Michèle André, M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (proposition n° 291, rapport n° 38).

La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mes chers collègues, la séance devant être levée à dix-neuf heures, il convient que chacun d’entre nous fasse preuve de concision dans ses prises de parole pour que le vote puisse intervenir aujourd’hui, comme nous le souhaitons tous, me semble-t-il. Sinon, la suite de la discussion serait renvoyée à une échéance inconnue. Je tenais à attirer votre attention sur ce point.

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi n° 223 a pour objet de permettre une augmentation significative de la représentation des femmes dans les conseils d’administration des entreprises.

Déposée sur l’initiative du groupe UMP de l’Assemblée nationale, cette proposition de loi tend à répondre aux évolutions de notre société et à un droit inscrit dans notre Constitution. En effet, aux termes de l’article 1^er de la Constitution, modifiée récemment sur ce point, « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Victor Hugo disait : « Une moitié de l’espèce humaine est hors de l’égalité, il faut l’y faire rentrer : donner pour contrepoids au droit de l’homme le droit de la femme. » Deux siècles après, nous continuons à lutter pour que les femmes et les hommes aient un droit égal à avoir un destin !

Ce texte s’inscrit dans la dynamique insufflée par le Gouvernement dans ce domaine. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un objectif majeur, au regard duquel chacun est appelé à prendre ses responsabilités. Le Président de la République et le Premier ministre ont inscrit ce sujet à l’agenda social dès 2009. Il s’agit d’un axe fort de l’action du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Or, en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, beaucoup de choses restent à faire, beaucoup d’habitudes restent à bousculer. Nous l’avons fait dans le projet de loi portant réforme des retraites, avec Éric Woerth, en revenant sur bon nombre d’idées reçues. Les inégalités en matière de retraite sont désormais, pour la plupart des femmes, le résultat des inégalités subies au cours de la carrière. Il faut donc agir sur les véritables causes des écarts de pension entre hommes et femmes : les inégalités en termes de salaire, de promotion et d’accès à la formation.

Grâce à notre réforme des retraites, les congés de maternité ne seront plus pénalisants pour le montant des retraites des femmes, car les indemnités journalières versées en pareil cas seront portées au compte.

Nous avons également ouvert la possibilité aux entreprises de faire en sorte que les périodes de congés familiaux ne soient pas pénalisantes pour les retraites. Les entreprises pourront, par accord collectif, décider de verser dans le cadre des congés familiaux – notamment en cas de congé parental – les cotisations ou contributions destinées à financer les régimes de retraite complémentaire. La part salariale correspondant à ces cotisations ou contributions n’est en effet pas assimilable, en cas de prise en charge par l’employeur, à une rémunération pour les six premiers mois de prise en charge à compter du début du congé.

Surtout, le Gouvernement a mis en place un dispositif pour pénaliser l’absence d’actions en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Ce dispositif sera applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés et prendra la forme d’un prélèvement de 1 % sur la masse salariale brute. Cette pénalité sera applicable dès le 1^er janvier 2012 et, jusqu’à cette date, nous accompagnerons les entreprises pour mettre ce plan en place.

De plus, nous avons voulu faire en sorte que les entreprises soient transparentes sur le sujet, ce qui valorisera les plus vertueuses d’entre elles. Nous savons que l’image de l’entreprise peut avoir une incidence, notamment sur sa capacité à attirer des clients, mais également des candidates ou des candidats au recrutement. La loi prévoira l’obligation de rendre publiques des informations sur le contenu du diagnostic et du plan en matière d’égalité professionnelle.

Nous avons en outre appelé l’ensemble des acteurs à faire des propositions et à prendre leurs responsabilités. Ainsi, dès novembre 2009, le ministre du travail a saisi les partenaires sociaux d’orientations, afin qu’ils puissent faire avancer la question par leurs discussions.

C’est aussi dans cet esprit que le Premier ministre a souhaité, lors de l’installation de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, que celui-ci puisse être force de proposition en vue d’évolutions législatives.

En particulier, il est nécessaire de faire en sorte que la place des femmes dans les entreprises soit conforme à leur place dans la société. L’augmentation du nombre de femmes dans les conseils d’administration des sociétés est le moyen de permettre aux femmes de trouver leur juste place dans les entreprises.

La présente proposition de loi s’inscrit dans cette démarche d’amélioration de la carrière des femmes et de leur accès à des postes de responsabilité, en ciblant un élément hautement symbolique de leur place dans les lieux de pouvoir. En ce domaine aussi, notre pays est loin d’être exemplaire.

J’ai noté avec attention que, depuis l’annonce de cette initiative parlementaire, la proportion de femmes dans les conseils d’administration est passée de 10 % en 2009 à près de 16 % aujourd’hui. En outre, les grandes entreprises, sous l’impulsion du MEDEF et de l’Association française des entreprises privées – l’AFEP –, ont adopté une charte. Je salue ces évolutions. Elles méritent bien sûr d’être confortées et complétées.

Je veux affirmer l’idée, encore rejetée par trop d’acteurs économiques et politiques, que la mixité dans les conseils d’administration, comme dans toute instance de direction, est une chance pour les entreprises. De nombreuses études l’ont montré : elle constitue la marque d’une gouvernance en relation avec la réalité du marché du travail et des compétences existantes dans le pays. Bref, la mixité est un gage de bonne gouvernance !

Sur la question précise des conseils d’administration, le groupe UMP et les parlementaires ont souhaité prendre l’initiative.

Je veux saluer le travail exemplaire réalisé par Mme le rapporteur de la commission des lois, Marie-Hélène Des Esgaulx, qui a procédé à de nombreuses auditions et beaucoup écouté. Elle s’est ainsi fait une idée claire, précise et partagée des objectifs visés au travers de cette proposition de loi et des dispositions à mettre en place pour les atteindre.

D’ailleurs, je tiens aussi à souligner la persévérance de celles et ceux qui, sur toutes les travées de cette assemblée, ont effectué un véritable travail de rapprochement pour mieux faire valoir l’égalité professionnelle.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes satisfaits de l’équilibre global du texte et des avancées apportées par vos soins. Grâce à vous, la France sera le deuxième pays européen, après la Norvège, à conduire une politique aussi volontariste dans ce domaine.

Dans six ans, grâce à ce texte, les grandes sociétés cotées et les entreprises de plus de 500 salariés réalisant un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros devront compter au moins 40 % de femmes au sein de leur conseil d’administration. Un premier palier de 20 % est fixé à l’échéance de la première assemblée générale se tenant dans la troisième année suivant la promulgation de la loi.

Les sociétés qui ne respecteront pas cet objectif verront les nominations au conseil d’administration frappées de nullité, mais sans que cela entraîne la nullité des délibérations. C’est une nuance d’importance par rapport au texte qui a été voté à l’Assemblée nationale : la suppression de la nullité des délibérations permet de maintenir une stabilité juridique indispensable au développement économique des entreprises visées.

La disposition la plus innovante à mes yeux consiste à suspendre le versement des jetons de présence des membres du conseil d’administration et à le rétablir une fois la composition du conseil d’administration devenue régulière. Je ne doute pas que ces mesures suscitent, comme vous le souhaitez, un « électrochoc » au sein de nombreux conseils d’administration.

Je suis persuadée que le débat d’aujourd'hui permettra encore d’enrichir le texte. Que les choses soient claires : l’objet de cette proposition de loi est non pas d’empêcher les entreprises de fonctionner, ce qui pénaliserait les salariés, l’emploi et l’économie tout entière, mais de provoquer une évolution en matière d’égalité professionnelle.

Cette réforme, nous l’avons voulue pragmatique.

Cela implique, d’abord, que les entreprises bénéficient d’un délai minimal de mise en œuvre du nouveau dispositif.

Cela suppose, ensuite, de proposer un mécanisme simple, pour éviter la création d’une « usine à gaz ».

Cela commande, enfin, d’exclure momentanément du champ du dispositif les établissements publics industriels et commerciaux qui ne sont pas régis par la loi du 26 juillet 1983, ainsi que les établissements publics administratifs, en raison de leur très grande hétérogénéité. Je crois, en effet, qu’il faut à tout prix éviter de créer un dispositif trop complexe, ce qui imposerait la refonte des décrets.

Comme l’État doit être exemplaire, nous voulons trouver les voies et les moyens d’aboutir au résultat souhaité le plus rapidement possible. Voilà pourquoi Françoise Guégot, députée de la Seine-Maritime, a été nommée parlementaire en mission auprès d’Éric Woerth et de Georges Tron afin d’identifier les obstacles qui demeurent au sein des trois versants de la fonction publique en matière d’égalité professionnelle, en termes de déroulement de carrière et de représentation féminine aux postes de décision et dans les instances de concertation.

À ce propos, je tiens à saluer les recommandations de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes au sujet de la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration faites en juin 2010, recommandations qui mentionnaient déjà la question des délais d’application de ce texte pour les établissements publics administratifs. Nous comptons sur la vigilance de cet organisme et l’expertise de ses membres pour suivre la mise en œuvre de cette réforme et faire toutes propositions utiles.

L’instauration de quotas dans les conseils d’administration des entreprises cotées et des entreprises les plus importantes est un pas important, qui s’inscrit dans le cadre de notre politique globale en matière de promotion des femmes à des postes de responsabilité.

De ce point de vue, il n’est sans doute pas inutile de rappeler que les entreprises ne sont pas, tant s’en faut, les seules responsables de la situation existante.

Les résistances à l’égalité professionnelle proviennent d’abord de représentations culturelles, que nous devons faire évoluer dans tous les domaines, notamment l’éducation et les médias. Notre tâche est donc aussi de travailler sur une certaine vision de l’homme et de la femme, transmise jour après jour à nos enfants, et de lutter contre les stéréotypes sexistes et les déterminismes sexués qui en découlent. C’est ce à quoi nous nous employons.

Nous nous sommes par exemple rendu compte, dans le cadre de la commission présidée par Michèle Reiser, que, dans les médias, les hommes sont consultés comme « savants », quand les femmes le sont plus volontiers comme « profanes » : en effet, 20 % d’entre elles seulement sont sollicitées comme expertes, contre 80 % comme simples témoins.

M. Didier Guillaume. C’est l’inverse dans cet hémicycle ! (Sourires.)

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Nous avons signé avec les médias un engagement d’autorégulation sur ce sujet. Nous ferons le point dans un an, mais nous irons plus loin s’il le faut. L’abstraction et la parole « légitime » sont, par principe, dévolues aux hommes. Ce n’est pas normal ! Il est nécessaire de rétablir l’équilibre.

Il faut aussi améliorer l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale. Pour ce faire, il importe de poursuivre la mise en place d’une offre de modes de garde innovante et diversifiée, répondant aux besoins des femmes qui travaillent.

À l’horizon 2012, ce sont 200 000 places de garde supplémentaires qui seront créées, la répartition devant a priori être la suivante : 100 000 places pour les modes de garde collectifs et 100 000 pour les modes de garde individuels.

Tout le sens de notre politique familiale, c’est de mieux prendre en considération les besoins spécifiques des parents : foyer monoparental, horaires de travail atypiques notamment. Nous devrons dégager des moyens considérables, mais il s’agit aussi de faire preuve d’innovation en imaginant, comme nous l’avons fait, de nouveaux modes de garde. J’insiste, en particulier, sur la création de places dans des crèches d’entreprise, dynamisée grâce au relèvement de 25 % à 50 % du crédit impôt famille par le Parlement, avec un plafond de dépenses de 2 millions d’euros. Les comportements changent : ce sont dorénavant les pères qui emmènent leurs enfants à la crèche ou qui les ramènent à la maison.

Vous le voyez, tous les leviers d’action sont utilisés pour parvenir à l’égalité, notamment professionnelle, entre les hommes et les femmes. J’en suis convaincue, c’est un ensemble de mesures prises sur tous les fronts qui, à la longue, permettra d’améliorer la situation pour que, enfin, l’égalité soit une réalité.

Il est hors de question de sacrifier les politiques de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes sur l’autel de la crise, bien au contraire ! En ces temps d’incertitude économique, la cause de l’égalité entre les hommes et les femmes et celle de la mixité doivent être soutenues partout, car c’est aussi comme cela que l’on modernise un pays.

Gardons à l’esprit que les entreprises qui ont un taux de féminisation élevé obtiennent de meilleurs résultats que les autres. Une étude du CNRS parue au printemps dernier dans la revue Travail, genre et sociétés est encore venue le démontrer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la lutte en faveur de l’égalité professionnelle, c’est l’intérêt des femmes, c’est l’intérêt des hommes, c’est l’intérêt des entreprises et c’est l’intérêt du pays ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme Sylvie Goy-Chavent. Excellent !

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation de l’Assemblée nationale de Djibouti, conduite par Mme Safia Elmi Djibril, questeur de cette assemblée. (Mme la secrétaire d'État, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

La délégation effectue une visite d’étude auprès des deux assemblées françaises et sera au Sénat jusqu’à jeudi soir. Elle rencontrera, au cours de la semaine, nos collègues André Dulait, à la commission des affaires étrangères et de la défense, Louis Duvernois, président de notre très actif groupe sénatorial France-pays de la Corne de l’Afrique, et René Beaumont, président délégué de ce groupe pour Djibouti.

En votre nom à tous, je souhaite à cette délégation une bonne et très studieuse semaine au Sénat ! (Applaudissements.)

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, et de la proposition de loi relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, présentée par Mmes Nicole Bricq, Michèle André, M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, après avoir proposé le renvoi à la commission, le 29 avril 2010, de la proposition de loi de Mme Bricq et de ses collègues du groupe socialiste, déposée au Sénat le 16 février 2010 et relative notamment aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes, la commission des lois du Sénat a examiné le texte de la proposition de loi de M. Jean-François Copé et de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, adoptée en première lecture le 20 janvier 2010 par l’Assemblée nationale.

La commission des lois a incontestablement enrichi ce texte et l’a clarifié sur des points techniques, ce qui permettra de faciliter son application pour les entreprises. Sur mon rapport, la commission des lois a statué sur le choix difficile du périmètre des sociétés concernées et s’est prononcée en faveur de sanctions proportionnées, ainsi que d’une mise en œuvre progressive de la nouvelle obligation. Enfin, la commission a abordé la problématique du cumul des mandats.

L’article 1^er de la proposition de loi instaure une obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes, à hauteur d’un minimum de 40 % de membres du conseil pour chaque sexe, au sein d’un nouvel article L. 225-18-1 inséré dans le code de commerce, cette obligation concernant toutes les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé. En d’autres termes, sont concernées 701 sociétés cotées au 15 septembre dernier sur Euronext. Cette mesure ne s’appliquera que dans les conseils de plus de huit membres, étant entendu que le plafond légal, hors situations particulières, est de dix-huit membres. Lorsque le conseil est composé de huit membres au plus, le minimum légal étant fixé à trois administrateurs, l’écart entre les effectifs des administrateurs de chaque sexe ne doit pas être supérieur à deux.

La commission des lois a considéré que l’obligation de représentation équilibrée devait répondre à une double logique, celle de la cotation, mais aussi celle de la prise en compte d’un critère économique reposant sur la taille de l’entreprise.

C’est ainsi que, sur ma proposition, la commission des lois a retenu non seulement les sociétés cotées sur un marché réglementé, qui, recourant à l’appel public à l’épargne, se doivent d’être vertueuses, mais également les sociétés employant plus de 500 salariés et présentant un chiffre d’affaires ou un total de bilan supérieur à 50 millions d’euros, et ce depuis trois exercices consécutifs.

La proposition de loi énonce ensuite une sanction de nullité de toute nomination d’administrateurs ne respectant pas le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes, sauf lorsque cette nomination a pour effet d’accroître la proportion d’administrateurs appartenant au sexe sous-représenté dans le conseil.

Il convient de préciser que par « toute nomination », il faut entendre toute nomination d’un administrateur, mais également tout renouvellement d’un administrateur dont le mandat est parvenu à expiration. J’estime que la nullité des nominations constitue en elle-même une sanction très importante.

En effet, en théorie, une société dont le conseil d’administration ne serait pas composé régulièrement pourrait voir progressivement le mandat de tous ses administrateurs frappé de nullité au fil des nominations et des renouvellements, de sorte que cette société, au bout de quelques années, n’aurait légalement plus de conseil et ne pourrait plus désigner son président.

En outre, la proposition de loi précise que la nullité de la nomination n’entraînera pas celle des délibérations du conseil. Cette précision n’est pas juridiquement utile, en vertu du principe selon lequel toute irrégularité dans la composition du conseil ne saurait affecter la validité des délibérations de ce dernier, aux termes du premier alinéa de l’article L. 210-9 du code de commerce.

Cependant, pour éviter tout risque d’interprétation biaisée, il est préférable de prévoir une mention expresse, à l’instar de celle figurant à l’article L. 225-29 du même code, qui écarte tout risque de nullité portant sur les délibérations du conseil irrégulièrement composé.

Sur un amendement de son rapporteur, la commission des lois a complété l’article 1^er en ce qui concerne le non-versement de jetons de présence lorsqu’il en existe dans la société concernée. C’est un mécanisme d’incitation à ne pas nommer des administrateurs en violation du principe de représentation équilibrée. Il s’agit d’une suspension du versement des jetons de présence, c’est-à-dire d’une sanction financière contre les administrateurs eux-mêmes, car il revient au conseil d’administration de proposer les nominations ou les renouvellements d’administrateur. Par conséquent, une composition irrégulière du conseil résulte d’abord d’une carence des administrateurs en fonctions. Ainsi, la suspension temporaire du versement des jetons de présence affectera bien les personnes responsables du choix des administrateurs à faire nommer ou renouveler par l’assemblée générale. Toutes les sociétés n’attribuent pas, il est vrai, de jetons de présence, mais les principes de bonne gouvernance d’entreprise prônent leur versement, même dans les petites sociétés. Il est proposé que la suspension prenne fin, avec versement de l’arriéré, dès que la composition du conseil devient régulière.

L’article 2 de la proposition de loi tend à instaurer dans les sociétés anonymes de forme nouvelle, à directoire et conseil de surveillance, une même obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil de surveillance. Il comprend à cet effet des dispositions identiques à celles qui seront introduites dans le code de commerce pour les sociétés anonymes classiques à conseil d’administration.

L’article 2 bis vise à instaurer des dispositions analogues pour les sociétés en commandite par actions.

L’article 3 prévoit la date d’entrée en vigueur de l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes et les dispositions applicables au cours de la période transitoire. Du fait de leur caractère transitoire, ces dispositions ne sont pas codifiées dans le code de commerce.

Dans sa rédaction initiale, l’article 3 prévoyait une entrée en vigueur six ans après la promulgation de la loi. La commission des lois a adopté un amendement de son rapporteur visant à prévoir l’application de ces dispositions ainsi que de la règle de suspension du versement des jetons de présence « à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant l’année de publication de la présente loi ». L’entrée en vigueur coïncidera ainsi avec une date ayant une signification et un rapport avec le calendrier de la vie des sociétés, c’est-à-dire celui des exercices comptables et des assemblées générales statuant sur ces exercices.

Pour les sociétés cotées, était en outre prévue à l’article 3 l’obligation d’atteindre une proportion minimale de 20 % de membres de chaque sexe au sein du conseil trois ans après la promulgation de la loi. Par coordination, la commission a adopté un amendement visant à fixer cette échéance intermédiaire au 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la publication de la loi.

L’article 3 traite enfin des sanctions au cours de la période transitoire, en posant le principe de la nullité des nominations ne respectant pas les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes. Cette nullité des nominations irrégulières devait initialement entraîner celle des délibérations auxquelles auraient pris part les membres du conseil concernés.

Autant la sanction de nullité des nominations a paru justifiée à la commission, autant la sanction de nullité des délibérations lui a semblé disproportionnée et de nature à remettre en cause la sécurité juridique des délibérations des conseils et, par conséquent, des rapports des sociétés avec les tiers. Une telle nullité serait une source d’extrême insécurité dans la vie des affaires, déjà intrinsèquement marquée par l’incertitude. De plus, dans le code de commerce, la nullité des actes est réservée aux cas les plus graves. Votre rapporteur s’est interrogée sur la constitutionnalité d’une telle sanction et a estimé pour le moins paradoxal de prévoir des sanctions plus lourdes au cours de la période transitoire qu’après l’entrée en vigueur des dispositions définitives de la proposition de loi. La commission a donc adopté un amendement visant à supprimer toute nullité des délibérations.

L’article 4 tend à instaurer une même représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises publiques.

La commission des lois a estimé que l’application indistincte du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes à l’ensemble des conseils des entreprises publiques pose une difficulté dans la mesure où tous les membres ne sont pas nommés par les mêmes autorités. Elle a jugé que la rédaction retenue était lourde et ne s’insérait pas suffisamment bien dans le texte de la loi du 26 juillet 1983.

Aussi la commission a-t-elle adopté un amendement de clarification rédactionnelle, sur proposition de son rapporteur : l’application de l’obligation est fixée au deuxième renouvellement des conseils suivant la promulgation de la loi, étant entendu que les conseils d’administration et de surveillance des entreprises publiques sont renouvelés intégralement tous les cinq ans ; une échéance intermédiaire est prévue trois ans après la promulgation de la loi : la proportion de membres du conseil de chaque sexe devra alors atteindre au moins 20 %.

La commission des lois a également tenu à écarter la sanction de nullité des délibérations au cours de la période transitoire. Elle n’a pas non plus institué de sanction de suspension des jetons de présence, car le mandat de représentant de l’État est gratuit en vertu de la loi de 1983.

L’article 5 a pour objet d’instaurer l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des établissements publics industriels et commerciaux de l’État, autres que ceux qui sont régis par la loi du 26 juillet 1983, ainsi que des établissements publics administratifs de l’État. L’extension à ces derniers du principe de mixité des conseils répond sans doute à un objectif louable d’exemplarité de l’État. Toutefois, elle ne paraît pas opérante compte tenu de la très grande hétérogénéité des établissements publics ciblés. À titre d’exemple, le conseil d’administration d’une université comporte notamment des membres élus par les étudiants, par les enseignants et par les personnels, dans des conditions fixées par la loi. C’est cette loi particulière qu’il faudrait modifier, ce qui suppose, a minima, de consulter les organisations représentatives intéressées. Dans le même ordre d’idées, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui est un EPA, relève de dispositions législatives figurant dans le code de la santé publique. Il faudrait ainsi modifier l’article L. 1313-4 de ce code, qui fixe les règles de composition du conseil d’administration de cette instance. J’aurais pu citer bien d’autres exemples, mais il n’y a pas un EPA qui ressemble à un autre. La commission n’a donc pas été convaincue de la nécessité, de la pertinence et de la portée juridique réelle des dispositions de l’article 5. En conséquence, elle l’a supprimé.

L’article 6 de la proposition de loi, relatif à l’égalité professionnelle, prévoit que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une société anonyme délibère chaque année sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale. Cette délibération peut s’appuyer sur le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, dont l’établissement est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Soucieuse de la lisibilité et de la stabilité des dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes, la commission des lois a adopté un amendement visant à inscrire cette obligation annuelle de délibération dans deux nouveaux articles autonomes du code de commerce.

L’article 6 disposait initialement que le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, qui est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés, serait transmis à l’assemblée générale ordinaire, étant joint au rapport présenté par le conseil d’administration ou le directoire.

Cette disposition ne nous a pas semblé pertinente. En effet, la question de l’égalité salariale et professionnelle dans l’entreprise ne concerne les actionnaires que de façon indirecte. Le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes intéresse d’abord les institutions représentatives du personnel. C’est pourquoi la commission des lois a adopté un amendement de suppression de cette disposition jugée inopportune.

Enfin, l’article 7 disposait à l’origine que le rapport précité serait transmis à la direction départementale à l’emploi et à la formation professionnelle. Cette mention n’est plus pertinente du fait de la réorganisation territoriale de l’État. En outre, l’article 31 du projet de loi portant réforme des retraites, que nous avons adopté hier, traite de la question de l’information dans les entreprises sur la situation comparée des hommes et des femmes, et prévoit une sanction très dissuasive, s’élevant à 1 % de la masse salariale. Pour toutes ces raisons, la commission des lois a supprimé l’article 7.

Bien que la problématique du cumul des mandats ne soit pas abordée dans la proposition de loi Copé-Zimmermann, la commission des lois s’est penchée, comme elle s’y était engagée, sur cette question qui marque la grande différence entre les deux textes d’initiative parlementaire aujourd’hui soumis à notre examen. La commission a considéré qu’il n’était pas opportun de légiférer trop rapidement sur le cumul des mandats sociaux, dès lors que cette question n’est pas directement et exclusivement liée à celle de la place des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance.

Je veux insister sur le fait que la limitation du cumul des mandats ne règlerait pas avec certitude le problème de la sous-représentation des femmes, puisque rien n’empêcherait les conseils d’administration de rester composés exclusivement d’hommes. En revanche, si le dispositif du texte que nous examinons était adopté, les nominations de femmes interviendraient naturellement et progressivement, au rythme de l’arrivée à échéance des mandats, sans qu’il soit nécessaire de créer des postes supplémentaires. La vertu du dispositif vaut aussi pour les renouvellements de mandat, et pas seulement pour les postes créés. Si notre texte ne visait que ces derniers, il serait effectivement nécessaire de se pencher sur la question du non-cumul des mandats sociaux, mais nous sommes allés beaucoup plus loin.

En conclusion, mes chers collègues, ce texte est très juridique. Nous n’en sommes plus au stade des considérations générales sur l’intérêt d’intégrer des femmes au sein des conseils d’administration, sur les vertus de la diversité. Ce texte va indiscutablement faire des femmes une véritable force émergente dans les conseils d’administration.

Mon rapport fait état des études qui mettent en exergue l’intérêt économique d’une plus grande mixité et de la promotion des femmes, qui ont un style de management plus adapté aux défis de l’avenir et une attitude différente face au risque. Je n’y reviens pas.

Je voudrais simplement souligner que notre ministre de l’économie, de l'industrie et de l'emploi, Mme Christine Lagarde, est emblématique de ce rôle que les femmes peuvent enfin jouer. À l’Agence des participations de l’État, l’APE, qui détient et gère les participations que l’État possède dans des entreprises, elle a fait constituer une liste de femmes répondant aux critères les plus exigeants pour devenir administrateur.

Votre rapporteur tient enfin à saluer l’engagement public du Premier ministre en faveur de l’aboutissement d’une initiative authentiquement parlementaire. Lors des états généraux de la femme, organisés le 7 mai 2010, il a ainsi déclaré : « Concernant la place des femmes aux postes de responsabilité économique, là encore il y a beaucoup de progrès à faire, notamment au sein des conseils d’administration des grandes entreprises. L’adoption de la proposition de loi, votée en première lecture par l’Assemblée nationale, est une priorité. »

Le MEDEF s’est également exprimé sur le sujet, allant presque plus loin que notre texte, puisque Mme Parisot a indiqué qu’elle ne serait pas choquée si des recommandations similaires étaient formulées pour les comités directeurs et les comités d’entreprise.

Je signale au passage que si notre texte ne vise pas les comités d’audit ou les comités de nomination, c’est uniquement parce que la création de ces instances n’est pas une obligation légale, mais relève des statuts et du règlement intérieur de chaque société.

Mme Parisot a de surcroît déploré que les EPA ne soient pas encouragés à instaurer la mixité. Pour être membre depuis cet été de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, je puis témoigner que cette instance travaille sur la question. En outre, je sais que Mme Morano, secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, y est très attentive.

Je souhaite insister sur le fait que le texte issu des travaux de la commission des lois est un bon compromis entre les deux propositions de loi sur la question du périmètre du dispositif et sur celle des sanctions.

Nous avons beaucoup tenu compte de la proposition de loi de Mme Bricq. Sur la question du périmètre, je pense que ce compromis donne très largement satisfaction à notre collègue.

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi n° 291. Pas tout à fait !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Il en va de même concernant les sanctions, puisque sa proposition d’instaurer une sanction financière a été retenue, sous une forme modifiée, certes.

Je pense donc que nous sommes parvenus à un dispositif équilibré. En tout cas, les deux propositions de loi, comme je m’y étais engagée, ont été examinées de façon approfondie.

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi n° 291. C’est vrai !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. La commission des lois, sous l’autorité de son président Jean-Jacques Hyest, a réalisé un travail considérable. Elle a privilégié, à chaque fois, sans dogmatisme aucun, la démarche pragmatique qui sied aux questions économiques. Elle a seulement recherché la logique économique et l’intérêt général qui s’y attache, du point de vue du législateur, afin d’assurer un bon fonctionnement des conseils, et en conséquence un meilleur fonctionnement des entreprises et de notre système économique.

Je ne peux terminer mon propos sans saluer l’initiative pertinente de Mme Zimmermann et le soutien appuyé et déterminant du président du groupe UMP de l’Assemblée nationale, Jean-François Copé. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il semble que l’on ait rarement autant soutenu les femmes dans leur désir d’accéder aux postes stratégiques et décisionnaires des entreprises.

Vendredi 15 octobre, après une réunion du Women’s forum, vingt grands patrons de groupes internationaux ont appelé au « renforcement de la place des femmes dans la société et l’économie » et signé un accord pour faire progresser leurs entreprises respectives dans cette voie.

La veille, un grand cabinet de conseil en stratégie publiait une étude intitulée Women’s matter 2010, apportant des éléments précis à l’appui de la thèse selon laquelle les performances des entreprises sont nettement meilleures quand celles-ci sont plus ouvertes à la mixité.

Le 16 septembre dernier, le Centre d’études transatlantiques et le think-tank de l’université Johns-Hopkins organisaient avec la Securities and exchange commission une grande conférence internationale à Washington consacrée aux inégalités de genre dans les conseils d’administration, au cours de laquelle j’ai eu l’honneur d’intervenir.

Le 28 septembre dernier, une conférence était organisée par le MEDEF Île-de-France sur ce thème. J’ai, là encore, pu évoquer nos travaux. Je rappellerai en outre, madame la secrétaire d’État, que nous nous sommes rendues en Suède pour étudier, notamment, la manière dont les dirigeants d’entreprise organisaient cette parité.

Entre juin et septembre derniers, près de cinquante femmes de plus ont accédé à des postes d’administrateur au sein des conseils d’entreprises du CAC 40, après que l’AFEP-MEDEF eut émis des recommandations en ce sens dans son code de bonne gouvernance.

La semaine dernière, un grand quotidien national a consacré un dossier à ce sujet, où était notamment soulevée l’hypothèse que, paradoxalement, la récente crise économique avait peut-être profité aux femmes. Aux États-Unis, certains s’étaient d’ailleurs demandé si le fait que Lehman Brothers n’ait pas compté beaucoup de « sisters » dans ses rangs n’avait pas eu une incidence sur la survenue de la crise…

Pourtant, ce soudain – et heureux – regain d’intérêt pour la féminisation des instances de direction est, hélas, encore inversement proportionnel à la place réelle qu’ont les femmes dans l’économie.

Il ne me semble pas inutile de rappeler quelques chiffres tirés du rapport de Mme Brigitte Grésy, qui fait référence en la matière. Selon ce document, en 2009, les femmes représentaient en France 41,2 % des cadres administratifs et commerciaux des entreprises, 18,2 % des ingénieurs et cadres techniques, et seulement 10 % des membres des conseils exécutifs.

La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui m’a désignée rapporteur des deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui, s’intéresse depuis longtemps à cette question. Elle y a consacré deux déplacements, l’un en Norvège en mai 2009, l’autre en Espagne en octobre de la même année, afin de pouvoir s’inspirer de ces expériences étrangères particulièrement remarquables.

Afin d’éclairer nos travaux, et dans la mesure où la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie assez tardivement pour avis et sachant que de très nombreuses auditions avaient déjà été réalisées par notre excellente collègue Marie-Hélène Des Esgaulx, nous avons organisé au Sénat, le 13 septembre dernier, une table ronde réunissant des experts, des femmes chefs d’entreprise et des membres de conseils d’administration, ainsi que des représentants des institutions et réseaux qui s’intéressent à cette question.

Un consensus a émergé de ces débats : les femmes sont aujourd’hui bloquées dans leur accession aux postes de responsabilité dans l’entreprise. Même après la récente amélioration observée dans les entreprises du CAC 40, la France reste parmi les mauvais élèves de l’Europe en matière de représentation des femmes dans les instances de direction des entreprises commerciales : notre pays se situe loin derrière la Norvège, dont 44,2 % des administrateurs de sociétés sont des femmes, et la Suède, où les conseils d’administration comptent 26,9 % de femmes.

La situation dans les établissements et sociétés détenus par l’État n’est pas meilleure. L’examen de la composition des conseils d’administration des établissements publics de l’État révèle également de mauvaises surprises. Le renouvellement, exclusivement masculin, du conseil d’administration de l’établissement public du plateau de Saclay, le 24 septembre dernier, est une flagrante illustration du retard des établissements publics en matière de parité.

La délégation estime qu’en cette matière comme en d’autres, l’État doit être exemplaire. Nous avons donc décidé de durcir les obligations imposées aux autorités publiques compétentes en matière de nomination des administrateurs dans les conseils des établissements et sociétés publics : c’est l’objet de la troisième recommandation de notre délégation, qui est particulièrement vigilante sur ce point.

Comme vous le savez, les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui traitent de manière comparable les sociétés privées et les établissements publics. Elles prévoient que les conseils d’administration des entreprises, des établissements publics à caractère administratif et des établissements publics industriels et commerciaux devront compter 40 % de femmes. Cet objectif, ambitieux mais réaliste, devra être atteint en 2016, avec un palier de 20 % d’ici à trois ans. Cela implique de recruter entre 600 et 1000 femmes en six ans au sein des conseils.

L’accession de près de cinquante femmes aux instances directionnelles des entreprises cotées entre avril et septembre derniers a apporté la preuve de l’existence d’un vivier de femmes dont l’expérience et les compétences leur permettent d’être candidates aux postes d’administrateur.

Les sept recommandations que la délégation a adoptées le 7 octobre dernier confortent l’objectif ambitieux fixé aux entreprises par les propositions de loi.

Premièrement, en ce qui concerne le périmètre d’application de la loi, la délégation considère que toutes les sociétés commerciales d’une certaine taille devraient être en mesure de respecter l’objectif de 40 % de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises.

Le dispositif actuel vise les sociétés cotées et celles comptant un certain nombre de salariés et atteignant un certain niveau de chiffre d’affaires. Il nous a semblé que la référence au chiffre d’affaires n’était pas opportune. Celui-ci étant fluctuant par définition, elle introduit un aléa inutile. La délégation a, par conséquent, choisi de viser toutes les sociétés cotées sans exception, ainsi que les entreprises employant plus de 500 salariés, sans considération de seuil de chiffre d’affaires, et d’introduire dans le champ d’application le secteur mutualiste.

Deuxièmement, la délégation considère que, en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances de direction, l’État doit être exemplaire. Un calendrier plus strict pourrait être prévu pour l’accession des femmes administrateurs aux conseils d’administration des établissements publics administratifs, entreprises publiques et sociétés nationales, qui devront atteindre l’objectif de 40 % de femmes en trois ans, et non en six ans.

Je ne sous-estime pas les difficultés pratiques que pourra soulever cette mesure. En effet, l’hétérogénéité des statuts des établissements publics ciblés, dont certains ont un statut législatif ou réglementaire et d’autres une organisation particulière sans conseil d’administration, rend l’application de la mesure délicate. Par ailleurs, le périmètre de cette dernière serait incertain.

Pour remédier à cette situation, l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a, dans une note récente, proposé une liste des établissements publics administratifs de l’État susceptibles d’être mis en conformité avec la loi. La délégation suggère d’annexer cette liste au texte, ce qui permettrait de faciliter la mise en œuvre de cette recommandation.

Par ailleurs, l’État pourrait nommer alternativement, à compter de la promulgation de la loi, un homme et une femme dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises relevant du périmètre de l’Agence des participations de l’État, 15 % seulement de leurs membres étant à l’heure actuelle des femmes. Cette proposition fait l’objet de la troisième recommandation de notre délégation.

M. Richard Yung. Très bien !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Le 14 octobre dernier, au Women’s forum, Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a indiqué avoir fait constituer par l’Agence des participations de l’État une liste de femmes répondant aux critères les plus exigeants pour devenir administrateur. Il ne sera donc plus possible de dire qu’il n’y a pas assez de femmes compétentes pour que cette recommandation puisse être mise en œuvre.

Troisièmement, concernant les sanctions, la délégation estime qu’elles doivent être proportionnées aux objectifs de la loi, tout en étant suffisamment fortes pour être dissuasives. Elle vous propose de prévoir l’annulation des nominations contraires aux objectifs de la loi, mais sans que soient remises en cause les délibérations prises par des conseils mal constitués.

Quatrièmement, la délégation souhaite renforcer les règles de limitation du cumul de mandats sociaux. En cette matière, la délégation est attachée à la création des conditions qui permettront une mise en œuvre effective de la loi.

En effet, si l’on veut favoriser l’accession des femmes aux conseils d’administration, encore faut-il – c’est une évidence – qu’elles trouvent des places vacantes ! C’est pourquoi la délégation a décidé de s’inspirer du dispositif de la proposition de loi sénatoriale relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, qui vise à limiter à trois le nombre de mandats d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance ou du directoire de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français pouvant être détenus simultanément.

Cinquièmement, le dispositif ne sera efficace que s’il est évalué. Les exemples étrangers l’ont prouvé : l’existence d’une autorité de contrôle est un signal suffisamment fort pour encourager les entreprises à se mettre en conformité avec la loi.

Aussi la délégation souhaite-t-elle l’institution d’une autorité centrale au sein du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargée de veiller à l’évolution de la composition des conseils d’administration des entreprises du périmètre d’application de la loi, à l’instar de celle qui existe en Norvège.

Enfin, afin de permettre au législateur de contrôler la mise en œuvre de la loi, la délégation demande au Gouvernement de présenter tous les trois ans au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en conformité progressive des conseils d’administration et de surveillance des entreprises relevant du périmètre d’application de la loi.

Je terminerai cette présentation succincte en rappelant que, pour la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, l’objectif de 40 % de femmes dans les instances de direction des entreprises n’est pas un but en soi : la présence accrue des femmes dans ces instances doit avoir un effet d’entraînement sur la situation des femmes dans l’ensemble de l’organisation, en particulier en matière d’égalité salariale, et sur les conditions de travail au sein de l’entreprise. Enjeu de justice sociale, la mixité des conseils doit aussi permettre d’améliorer la croissance des entreprises.

Je voudrais en conclusion féliciter nos collègues de l’Assemblée nationale Jean-François Copé et Marie-Jo Zimmermann, ainsi que nos collègues du Sénat Nicole Bricq et Richard Yung, de leurs initiatives. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance.

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi n° 291 relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance. Madame la secrétaire d’État, en écoutant votre intervention liminaire, j’ai cru, un moment, que nous n’avions pas encore terminé le débat sur la réforme des retraites qui nous a occupés pendant trois semaines et qui a souvent permis au groupe socialiste de mettre en lumière le mauvais sort réservé aux femmes, en matière tant de salaires que de retraite.

Un observateur extérieur pourrait trouver paradoxal que nous légiférions sur la représentation des femmes dans les conseils d’administration à peine achevé ce long débat. Le groupe socialiste ne considère pas, pour sa part, que ce soit un luxe, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, si les partenaires sociaux disposent d’un cadre législatif en matière d’égalité salariale, avec les deux lois de 1983 et de 2006, même si celles-ci sont inabouties, parce qu’inappliquées, et de retraites – nous verrons si le Président de la République persiste dans sa volonté de promulguer la nouvelle loi –, aucune loi ne régit la composition des conseils d’administration et de surveillance.

En second lieu, il fallait saisir l’occasion qui nous est offerte par l’inscription à l’ordre du jour du Sénat, pourtant très bousculé, de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Et de la vôtre !

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi n° 291. En effet ! Je tiens à remercier, à cet instant, Mme Des Esgaulx, qui s’était engagée, le 29 avril dernier, avec l’appui de M. le président de la commission des lois, à ce que ce texte soit examiné en séance publique et fasse l’objet d’un vote.

Les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui ont pour objet d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance, selon un même calendrier, mais elles diffèrent sur deux sujets essentiels : le périmètre d’application du dispositif, tout d’abord, et surtout le recours à la limitation du cumul des mandats sociaux pour atteindre l’objectif visé. Pour notre part, nous croyons davantage en la pertinence d’une telle mesure : il nous semble plus rationnel de s’appuyer sur une limitation du cumul des mandats sociaux que d’invoquer les écarts de taux de testostérone entre hommes et femmes, comme a pu le faire Mme Lagarde lors du Forum mondial des femmes ! (Sourires.)

Outre la représentation des femmes, je suis convaincue que la crise financière, ses causes, ses effets nous obligent à repenser plus largement la gouvernance des sociétés, au moins sur trois points : la responsabilité des administrateurs, les rémunérations et la responsabilité des entreprises.

S’agissant des rémunérations, nous avions déposé une proposition de loi sur ce sujet, qui a été débattue au Sénat le 4 novembre 2008, et nous y revenons sans cesse lors de l’élaboration des lois de financement de la sécurité sociale et des lois de finances, d’autant que l’on a pu constater, passé le plus fort de la crise, le retour des pires excès en matière de rémunérations variables.

Pour ce qui concerne le rôle et la diversité sociale et culturelle des administrateurs dans une économie et une finance mondialisées, je veux croire que notre débat d’aujourd’hui permettra d’avancer sur ce sujet.

Quant à la responsabilité sociale et environnementale introduite par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, on voit bien que celle-ci est contournée et qu’il faudra y revenir.

La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 20 janvier dernier, sur l’initiative de M. Copé et de Mme Zimmermann, a indéniablement donné un coup d’accélérateur à la progression du nombre de femmes dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance. Leur proportion au sein des conseils des entreprises du CAC 40 est passée de 10,5 % à 15,3 %, et le code de gouvernement d’entreprise élaboré par l’Association française des entreprises privées, l’AFEP, et le MEDEF préconise, au travers de l’une de ses recommandations, une meilleure représentation des femmes. Une lecture optimiste des assemblées générales d’actionnaires du printemps dernier nous autorise à penser que le mouvement est engagé et qu’il ne s’inversera pas.

Pour autant, si l’on entre dans le détail des chiffres, on relève que vingt-trois sociétés du CAC 40 n’accueillent qu’une femme dans leur conseil et que deux seulement en comptent quatre. Par conséquent, si la porte est entrouverte, elle n’en demeure pas moins très largement fermée.

Quant aux entreprises à participation publique, leurs conseils d’administration ne comprennent que 13 % de femmes, et encore ce chiffre n’est-il atteint, pour l’essentiel, que grâce aux administrateurs salariés des anciennes sociétés publiques privatisées dans le mouvement de 1986.

À titre d’exemple, le conseil du groupe La Poste, qui a été nommé en mars 2010 à la suite de la transformation de l’établissement public industriel et commercial en société anonyme à capital public, compte une proportion de femmes supérieure à la moyenne du CAC 40, ce qui mérite d’être salué, mais l’État n’a nommé qu’une femme, et ce sont les salariés et les usagers qui en ont désigné quatre. Quant à EDF, à Renault ou à France Télécom, leurs conseils accueillent moins de femmes que la moyenne du CAC 40. Pourtant, comme l’ont souligné Mmes Garriaud-Maylam et Des Esgaulx, Mme Lagarde avait déclaré, avant la tenue du Forum mondial des femmes, avoir fait établir par l’Agence des participations de l’État une liste d’une trentaine de femmes ayant le niveau de compétence requis. Nous suivrons donc très attentivement le sort qui leur sera réservé lors du renouvellement des mandats d’administrateur, par exemple chez EADS, dont le conseil ne comporte aucune femme.

Cela étant, le groupe socialiste est intimement persuadé que le meilleur moyen d’atteindre l’objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes est de limiter le nombre de mandats détenus par les administrateurs.

Nous divergeons sur ce point, madame Des Esgaulx. Vous avez utilisé un argument de forme consistant à renvoyer une telle disposition à un texte spécifique, mais l’expérience montre que, en matière de parité, il en va des sociétés comme de la vie politique. Vous partagez sans doute notre conviction qu’il est nécessaire d’instaurer une limitation du cumul des mandats sociaux, mais vous reportez sa traduction législative à plus tard.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les deux sujets ne sont pas liés !

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi n° 291. Je salue ici le volontarisme de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, qui soutient notre proposition de limiter à trois le nombre de mandats pouvant être exercés simultanément.

À ce titre, je rappelle qu’aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni ou dans les pays scandinaves, les membres des conseils d’administration détiennent seulement deux mandats externes en moyenne.

Si l’on regarde de près les chiffres établis à la suite des assemblées générales d’actionnaires du printemps, il apparaît que cinquante-six nouveaux mandats d’administrateur ont été attribués, dont vingt-deux correspondent au remplacement d’administrateurs non renouvelés et trente-quatre à des créations de postes supplémentaires. Telle est la réalité ! Cela signifie que l’on a préféré accroître les effectifs des conseils de surveillance ou d’administration pour conserver les avantages acquis et maintenir le cumul des mandats, et encore n’évoquerai-je pas la nomination de femmes connues et amies, ou déjà présentes dans d’autres conseils d’administration, même si elles cumulent nettement moins que les hommes…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela n’a rien à voir !

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi n° 291. En matière de cumul des mandats sociaux, la préoccupation dominante du MEDEF et de l’AFEP est précisément d’éviter à tout prix l’intervention de la loi, même si j’ai lu dans la presse économique de ce matin que Mme Parisot, après avoir longtemps lutté contre toute législation sur la représentation des femmes au sein des conseils, se ralliait finalement à une telle initiative. Il reste donc du chemin à faire pour mettre fin à ce que d’aucuns, qui ne siègent pas forcément sur les travées de gauche, appellent l’endogamie ou la consanguinité du capitalisme français, lequel recourt très peu à des origines diversifiées, à des administrateurs de compétence internationale, autrement dit de nationalité étrangère, parmi lesquels on trouverait aussi des femmes.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La situation change à grande vitesse.

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi n° 291. Nous divergeons également quant au champ d’application de la future loi. La commission des lois entend le limiter aux sociétés cotées sur un marché réglementé et à celles qui, pour le troisième exercice consécutif, emploieraient au moins 500 salariés et réaliseraient un chiffre d’affaires minimal de 50 millions d’euros, alors que le groupe socialiste vise toutes les sociétés, cotées ou non, répondant à une définition européenne rationnelle et reconnue, englobant toutes les entreprises de plus de 250 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.

Vous estimez, madame Des Esgaulx, que votre texte constitue un bon compromis sur ce point. Ce n’est pas mon avis, mais je reconnais que vous avez fait un pas dans notre direction. On peut certes penser que, les entreprises cotées étant les plus en vue, une certaine émulation peut jouer entre elles, car elles sont sensibles à l’image qu’elles donnent, en particulier aux marchés ; mais, pour toutes les autres, cet effet ne jouera pas.

Nous divergeons enfin sur les sanctions à prévoir. Pour notre part, nous avons maintenu la nullité des délibérations prises par des conseils à la composition irrégulière qui figurait dans la proposition de loi de Mme Zimmerman et de M. Copé.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Ce n’est pas raisonnable !

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi n° 291. De votre côté, madame la rapporteure, vous vous bornez à prévoir la nullité des nominations irrégulières, mais en l’assortissant d’une sanction financière, comme nous l’avions demandé au mois d’avril dernier, à savoir la suspension du versement des jetons de présence à l’issue de la période transitoire de six ans. Je prends bonne note de cet autre pas dans notre direction, mais nous préconisions pour notre part une interdiction immédiate de rémunérer les administrateurs, sans récupération ultérieure possible. Le débat qui suivra nous permettra d’apprécier lequel des deux modes de sanction est le plus dissuasif, donc le plus efficace.

En conclusion, si les femmes ne sont pas suffisamment représentées à la tête des entreprises, il n’y aura guère de chances qu’elles le soient davantage aux échelons inférieurs ou connexes. Je pense ici aux comités exécutifs ou aux comités directeurs des sociétés, où les femmes, quand elles sont présentes, restent cantonnées aux ressources humaines et à la communication ; les fonctions stratégiques leur échappent.

Il faut donc légiférer pour accélérer le mouvement, selon le périmètre le plus étendu possible, et s’attacher à modifier en profondeur la gouvernance d’entreprise, dans le sens d’une responsabilité accrue des mandataires. À cet égard, la nomination de femmes ne garantit pas à elle seule leur indépendance. En effet, les nominations du printemps dernier sont singulières, pour ne pas dire plus : on est resté dans le « réseau », dans l’establishment, bref dans la reproduction endogame des élites…

La démocratie d’entreprise demeure à bâtir, avec toutes les parties prenantes – les représentants des actionnaires, mais aussi ceux des salariés – et avec toutes les compétences. C’est un chantier que nous ouvrirons, je l’espère, quand nous serons de nouveau aux responsabilités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a connu un parcours extrêmement positif, puisqu’elle s’est enrichie au fil des débats. M. Copé et Mme Zimmerman ont eu le grand mérite de proposer des avancées concrètes, que les travaux de l’Assemblée nationale ont permis de compléter. Aujourd'hui, la commission des lois du Sénat apporte de nouveaux éléments très positifs, à mon sens, et je m’en réjouis.

Il est cependant un point, dans les modifications proposées par la commission, qui m’interpelle quelque peu.

L’Assemblée nationale avait adopté à une très large majorité, malgré les réticences du Gouvernement, un amendement de Mme Zimmermann prévoyant que le rapport de situation comparée des hommes et des femmes au sein des entreprises serait soumis obligatoirement aux actionnaires. En effet, si l’on veut que ce rapport puisse avoir une portée concrète et engendrer un effet d’entraînement, il faut que les décideurs, en l’espèce les actionnaires, en aient connaissance. Ce rapport est un outil privilégié de compréhension et d’analyse des inégalités entre hommes et femmes dans la gestion des ressources humaines. L’objectif visé au travers de l’amendement de Mme Zimmermann était de renforcer la transparence sur la situation et l’action des entreprises en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, en assurant la diffusion de ces informations tant auprès des actionnaires que de la presse et du grand public.

Il faut rappeler en effet que plus de la moitié des entreprises comptant plus de 300 salariés n’élaborent pas de rapport de situation comparée. Elles se privent donc d’un dispositif permettant d’établir des indicateurs pertinents, ce qui constitue pourtant un préalable nécessaire à la négociation collective.

En outre, 30 % des entreprises du CAC 40 seulement ont communiqué en 2008 sur la prise en compte du critère de mixité dans les carrières. Enfin, seules 18 % d’entre elles se sont fixé des objectifs chiffrés en termes d’égalité professionnelle et salariale.

Ces résultats sont très insuffisants et montrent qu’il est nécessaire d’insister auprès des entreprises sur le respect d’obligations déjà existantes, telles que l’élaboration des rapports de situation comparée.

La communication a des conséquences en termes d’activité et de rémunération et engendre un effet d’entraînement en matière d’égalité professionnelle. C’est donc un élément important.

Nous votons régulièrement des lois qui ne sont ensuite jamais appliquées. Ainsi, quatre lois relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ont été adoptées depuis 1972, mais cela n’empêche absolument pas la persistance d’écarts de rémunération très importants entre les hommes et les femmes ni celle d’une gestion des carrières souvent très défavorable aux femmes.

Si l’on veut réellement progresser, il ne faut pas cacher la réalité. Au contraire, elle doit être mise sur la place publique. La moindre des choses, à cet égard, c’est que les organes de décision des sociétés soient informés. Je comprends donc très mal que la commission ait proposé, à la suite peut-être de diverses interventions, de supprimer la disposition introduite par l’amendement que j’évoquais.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui fait partie de ces textes dont on ne peut que se féliciter tout en pensant que le bon sens aurait voulu que l’on puisse s’en passer !

Car enfin, n’avons-nous pas encore atteint un degré de maturité permettant de dépasser les blocages, parfois les poncifs, qui opposent les femmes aux hommes ?

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi n° 291. Non !

Mme Anne-Marie Escoffier. Il est loin, ou presque, le temps où, sur ces travées, chères collègues, nous nous comptions sur les doigts d’une main, comme c’était le cas, par exemple, au début de la V^e République, lorsque cinq femmes seulement siégeaient dans cet hémicycle. Tout au contraire, il nous faut saluer ici la courtoisie de nos collègues hommes, qui nous laissent développer, parfois abondamment, nos idées et nos argumentations. (Sourires.)

M. Nicolas About. Bravo !

Mme Anne-Marie Escoffier. Je voudrais aussi tordre le cou à ces idées toutes faites qui font de nous, les femmes, des êtres plus intuitifs, plus sensibles que les hommes, des personnes plus généreuses, faisant une meilleure part à la collégialité, plus indépendantes dans leurs jugements. Je veux croire que ces qualités sont équitablement partagées entre les femmes et les hommes et que, ensemble – et seulement ensemble –, ils peuvent tendre vers l’harmonie.

Ne relève-t-on pas d’ailleurs, dès maintenant, des dysfonctionnements lorsque cet équilibre est rompu ? Ne faudrait-il pas réfléchir en termes de parité dans certains secteurs professionnels : l’éducation nationale, la magistrature, la médecine, par exemple ? Les seuls critères qui me paraissent véritablement opérants sont la compétence, le talent, la richesse des expériences et des parcours professionnels. Sur ce point, je crois que nous sommes toutes et tous d’accord.

Il n’en demeure pas moins, pourtant, que notre éducation, nos comportements sociaux, nos habitudes peuvent être des obstacles pour certaines femmes, les empêchant de s’impliquer dans des fonctions de responsabilité et d’accepter d’assumer des charges d’autorité.

À cet égard, cette proposition de loi vient opportunément jouer un rôle d’aiguillon. Elle incitera les femmes à s’engager plus avant et elle invitera les hommes à leur laisser, à compétences égales, un espace de responsabilités plus large.

Cela étant, cette proposition de loi issue de l’Assemblée nationale est plus restrictive que celle qu’ont présentée les membres du groupe socialiste, qui avaient souhaité prévoir des règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes.

Je me rends aux raisons invoquées par Mme le rapporteur de la commission des lois dans son excellente intervention pour viser, au-delà des sociétés cotées qui font appel public à l’épargne, les sociétés employant au moins 500 salariés et présentant un chiffre d’affaires ou un total de bilan de plus de 50 millions d’euros.

Si ces critères, constitutifs d’un seuil pertinent, ne sont pas ceux qui avaient été retenus dans la proposition de loi de l’Assemblée nationale ou dans la proposition de loi du groupe socialiste du Sénat, ils recueillent néanmoins l’accord du plus grand nombre, en particulier celui de l’Autorité des marchés financiers.

Reste le problème des proportions d’hommes et de femmes devant être respectées au sein des conseils d’administration et de surveillance de ces sociétés. L’application dogmatique du principe de parité à la représentation des uns et des autres aurait voulu que l’on impose une proportion de 50 % pour chaque sexe. C’eût été certes mathématiquement équitable, mais irréaliste. La solution retenue a l’avantage de permettre de tendre progressivement vers l’objectif de parité, sans que celui-ci devienne contraignant. Obliger par exemple les entreprises à remplacer systématiquement un homme par un homme et une femme par une femme serait méconnaître les modalités pratiques de fonctionnement d’une entreprise.

Pour cette même raison, le texte présenté écarte également à juste titre la possibilité de pénaliser le fonctionnement de l’entreprise si le taux de 40 % au moins d’administrateurs de chaque sexe au sein du conseil n’a pu être atteint, en prévoyant que la nullité des nominations intervenues en violation de ce principe n’entraînerait pas celle des délibérations auxquelles auront pris part les administrateurs irrégulièrement nommés.

La proposition de loi doit avoir pour effet, sans donc entraver le fonctionnement des entreprises, de faire entrer dans une mesure significative des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance. Elles y ont toute leur place, et l’appel à toutes les compétences est aussi un gage d’efficacité économique, surtout à un moment où tous nos efforts doivent tendre vers le développement économique de nos entreprises, sur le marché intérieur comme à l’exportation.

L’objectif visé au travers de ce texte répond donc à l’intérêt général, et les acteurs économiques eux-mêmes en ont conscience. Le dispositif est porteur d’un réel progrès et il nous semble globalement équilibré. En outre, il traduit la volonté de conforter le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dont le respect constitue tout à la fois une obligation morale et un impératif de justice et de cohésion sociale, en somme un enjeu de société, auquel notre assemblée ne peut et ne doit pas rester indifférente.

Si les femmes représentent près de la moitié de la population active, leur représentation diminue cruellement à mesure que l’on s’élève dans la hiérarchie sociale, en dépit des efforts qu’elles déploient souvent et de ceux que consentent leurs employeurs pour faciliter leur promotion et garantir l’équité de cette promotion.

En revanche, elles sont surreprésentées dans les emplois peu qualifiés et donc peu rémunérés. Les écarts de salaire entre les hommes et les femmes sont de l’ordre de 20 %. Au-delà des inégalités en termes d’accès aux métiers et aux promotions, on assiste à une précarisation parfois très grave des conditions de travail des femmes, au mépris du principe d’égalité de traitement pour des fonctions comparables.

Je ne reviendrai pas sur les raisons qui expliquent de telles situations, car ce débat n’a pas sa place ici, mais je me réjouis que la proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise prévoie, à son article 6, l’obligation, pour les conseils d’administration et les conseils de surveillance, de délibérer une fois par an sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale, ainsi que de conditions d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise. Instaurer une telle obligation ne pourra que faciliter la prise de conscience par chacun des acteurs de l’entreprise de la place et du rôle que peuvent tenir les femmes et les hommes à raison de leurs compétences et de leurs talents.

Pour toutes ces raisons, et même s’il est conscient que ce texte mérite d’être encore amendé et enrichi, le groupe du RDSE, dont je me fais ici le porte-parole, votera sans réserve cette proposition de loi. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a quelques années encore, je n’étais pas favorable, pour des raisons de principe, à l’application de quotas, notamment pour assurer une répartition équilibrée des responsabilités entre les hommes et les femmes, mais force est de constater que cette méthode a produit des effets.

Aujourd'hui, je voudrais donc saluer les initiatives parlementaires prises tant par nos collègues députés du groupe UMP que par Mme Bricq et ses collègues du groupe socialiste du Sénat. Je tiens en outre à souligner l’expertise de notre rapporteur de la commission des lois, Mme Des Esgaulx, qui permet aujourd'hui de fonder notre discussion sur un texte tout à fait réaliste. Le renvoi à la commission n’est pas forcément synonyme, contrairement à ce que pensent certains, d’enterrement de première classe…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Eh non !

M. François Zocchetto. La discussion d’autres textes soumis à la commission des lois fournira, je le pense, l’occasion de le démontrer à nouveau.

Aujourd'hui, tout le monde s’accorde à dire que le manque de femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance est préjudiciable aux entreprises françaises. Il convient donc que les femmes soient plus nombreuses dans les instances dirigeantes. Le fonctionnement de nos entreprises et notre économie dans son ensemble y gagneront en efficacité.

Je m’attarderai maintenant quelque peu sur la question du périmètre du dispositif de la proposition de loi.

Les dispositions que nous allons voter doivent-elles s’appliquer exclusivement aux sociétés cotées ? Je pense que non, car cela ne suffira pas. Les sociétés cotées peuvent avoir valeur d’exemples, mais il faut aller plus loin. Mme le rapporteur nous propose d’inclure dans le périmètre les entreprises comptant plus de 500 salariés et présentant un chiffre d’affaires ou un total de bilan supérieur à 50 millions d’euros.

Pour ma part, j’ai suggéré à plusieurs reprises en commission, sans être suivi, qu’il suffise qu’une entreprise dépasse deux de ces trois seuils pour qu’elle soit tenue d’atteindre l’objectif de 40 % au moins d’administrateurs de chaque sexe dans son conseil d’administration ou de surveillance.

Je maintiendrai tout à l’heure mes amendements portant sur ce thème, de façon à pouvoir au moins les exposer, car, en l’état actuel du texte, toutes les grosses entreprises non cotées échapperont au dispositif. En effet, ces sociétés sont toutes constituées d’une holding de tête employant moins de 500 salariés, tandis que les unités opérationnelles sont le plus souvent constituées sous la forme de sociétés par actions simplifiées, auxquelles la loi ne s’appliquera pas. La réforme projetée risque donc de manquer en partie son objectif.

En ce qui concerne les sanctions, en revanche, j’approuve la position de Mme le rapporteur. Avec beaucoup de subtilité, elle nous propose de suspendre le versement des jetons de présence. C’est bien vu, et je pense qu’une telle mesure sera assez efficace.

Quant à la nullité des délibérations, proposée par le groupe socialiste, je crois une telle sanction inapplicable. J’espère que nos collègues reverront leur position, car ils n’ont sans doute pas mesuré son caractère totalement irréaliste…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Même juridiquement !

M. François Zocchetto. S’agissant maintenant du cumul des mandats sociaux, est-il normal que l’on puisse aujourd'hui encore diriger plusieurs entreprises ou être administrateur de sept sociétés anonymes ?

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi n° 291. Non !

M. François Zocchetto. Franchement, non ! Tout le monde s’accorde à dire qu’il faudrait limiter le cumul à un mandat exécutif et trois mandats d’administrateur.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Plutôt deux !

M. François Zocchetto. Je souhaite qu’une réflexion sur ce sujet s’engage au plus vite au sein de la commission des lois et que nous puissions élaborer un texte rapidement.

Par ailleurs, je ne crois pas qu’il soit sain d’exercer des fonctions de direction simultanément dans une entreprise privée et dans une entreprise publique. En effet, je ne pense pas que l’on puisse défendre à la fois l’intérêt général en dirigeant une entreprise publique et des intérêts particuliers, en l’occurrence ceux des actionnaires, au sein d’une entreprise privée. Nous devrons bien un jour nous prononcer clairement sur le sujet, et le plus tôt sera le mieux.

Enfin, m’éloignant quelque peu de nos préoccupations de cet après-midi, je voudrais souligner le paradoxe qui consiste à vouloir imposer aux entreprises une mixité que l’instauration du conseiller territorial fera régresser dans les fonctions électives…

M. Jean-Pierre Sueur. Oui, c’est une vraie contradiction ! Nous sommes radicalement contre le conseiller territorial !

M. François Zocchetto. En somme, appliquons aux autres ce que nous ne voulons pas nous appliquer à nous-mêmes !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous attendons d’entendre la réponse du Gouvernement sur cette contradiction majeure !

M. François Zocchetto. Cela étant, tel n’est pas le sujet du jour. Un certain consensus se dégage aujourd'hui, et c’est avec beaucoup de conviction que le groupe de l’Union centriste votera la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous constatons une nouvelle fois à quel point il est difficile de passer de la protection traditionnellement accordée aux femmes à une véritable égalité. Nos trois semaines de débat sur le projet de loi portant réforme des retraites l’ont encore montré, s’il en était besoin, qu’il s’agisse du niveau des revenus ou de celui des pensions. Nous devons analyser ce qui fait aujourd’hui encore obstacle, dans tous les secteurs de la société, à l’égalité entre hommes et femmes.

À cet égard, je voudrais souligner un fait qui est passé relativement inaperçu : la France a régressé du dix-huitième rang au quarante-sixième rang en matière d’égalité entre les hommes et les femmes dans le classement établi par le Forum économique mondial !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est super…

Mme Michèle André. Cette évolution décevante s’explique non par une dégradation de l’accès à la santé ou à l’éducation, mais bien par la situation des femmes dans les sphères politiques et, surtout, économiques de notre pays. Nous, parlementaires, devons prendre toute la mesure de cette régression et chercher les moyens d’y remédier.

Notre pays dispose pourtant déjà d’instruments juridiques pour ce faire. L’article 1^er de la Constitution dispose même que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». Cette mention du champ économique et social a été ajoutée lors de la dernière révision constitutionnelle, sur l’initiative de notre collègue Gisèle Gautier, qui présidait alors la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Si l’outil législatif existe donc, nous en sommes encore aux « travaux pratiques »… Ils n’ont pas commencé hier, et je doute qu’ils s’achèvent ce soir, même si nous aurons alors, je l’espère, progressé, s’agissant en l’occurrence de l’accès des femmes à des postes de direction dans les entreprises.

Lorsque j’ai pris, tout récemment, mes fonctions de présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, j’ai été approchée par Mme Zimmermann, mon homologue de l’Assemblée nationale, et par les associations de femmes, qui agissent avec pragmatisme, intelligence et force. Nous avons encore entendu leurs représentantes le 13 septembre dernier, et leur apport a été particulièrement constructif sur ce thème de la représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises.

La situation actuelle de déséquilibre ne saurait durer éternellement. Les délégations aux droits des femmes des deux assemblées ont effectué un déplacement en Norvège, où nous avons constaté que le ministre à l’origine des progrès de la place des femmes dans les instances dirigeantes des entreprises avait été motivé dans son action non par le féminisme, mais par le pragmatisme. En effet, cet homme très déterminé, qui avant d’occuper ses fonctions gouvernementales avait exercé de grandes responsabilités dans le secteur de la pêche, important dans ce pays, avait pu observer, en particulier aux États-Unis, les vertus de la mixité au sein des conseils d’administration.

Ce ministre a donc demandé aux entreprises d’appliquer la parité entre les hommes et les femmes dans la composition des conseils d’administration, en leur fixant pour ce faire un délai nettement inférieur à celui que nous nous apprêtons à retenir et en leur indiquant qu’une loi interviendrait si des progrès suffisants n’étaient pas constatés. Par la suite, les sociaux-démocrates, parvenus au pouvoir, ont poursuivi son action sans états d’âme et élaboré une loi, qui a été appliquée.

La situation en Norvège est aujourd'hui très positive. Ceux d’entre nous qui s’y sont rendus ont pu le constater. Les entreprises ont certes obéi à une injonction, mais elles y ont aussi vu leur intérêt. Les Norvégiens se sont attachés à former des femmes, pour constituer un vivier de dirigeantes. Les femmes capables ne manquent pas, il suffit de les repérer. Au vu des compétences manifestées par certains administrateurs masculins, je crois que nous femmes n’avons vraiment pas à rougir ! Nous pouvons faire aussi bien que les hommes ! (Mme Gisèle Printz applaudit.)

Nous avons aussi pu constater que les sanctions sont indispensables. En Espagne, où nous nous sommes également rendus, l’ambition affichée était la même qu’en Norvège, mais les résultats sont moins probants car aucune sanction n’a été prévue.

Les sanctions figurant dans la présente proposition de loi seront-elles suffisantes ? Peut-être… À mon sens, il faudra tout de même faire preuve de vigilance et procéder à des vérifications régulières, comme la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes le recommande.

Lorsque le MEDEF a intégré une obligation de représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils dans son code de gouvernement d’entreprise, j’ai eu le sentiment qu’il s’agissait de dissuader les parlementaires de légiférer en la matière pour laisser les dirigeants d’entreprise traiter eux-mêmes la question. Je suis trop âgée pour être crédule… (Exclamations amusées.)

M. Jean-Pierre Sueur. Mais non !

Mme Michèle André. L’expérience a du bon, mes chers collègues !

À mon sens, le seul moyen efficace est d’instaurer des quotas. Cette méthode, expérimentée en politique, notamment, a suscité parfois chez certains des questionnements qui ont objectivement ralenti la prise de décisions. Il n’y a pas de questions à se poser : cet outil est indispensable.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Exactement !

Mme Michèle André. Ce n’est peut-être pas satisfaisant intellectuellement, mais il est nécessaire d’instituer une telle contrainte, le temps que s’accomplisse la transformation des mentalités et que disparaissent les plafonds de verre auxquels les femmes se heurtent sans cesse aujourd’hui !

L’initiative du MEDEF ne nous a donc pas convaincus. Cela étant, ayant eu l’occasion de rencontrer Mme Parisot voilà quelques jours, il m’a semblé qu’elle ne serait pas fâchée si une loi venait finalement à être adoptée. Cela l’aiderait peut-être à convaincre certaines entreprises encore réticentes…

Avant de conclure, je voudrais insister sur deux points particulièrement importants aux yeux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Je plaide tout d’abord pour l’exemplarité des établissements publics. Il est tout de même difficile d’imposer à des entreprises privées des mesures que la sphère publique ne s’applique pas à elle-même. Les choses doivent évoluer sur ce plan. L’exemple des nominations décidées voilà quelques jours lors du conseil d’administration de l’établissement public du Plateau de Saclay était par trop navrant ! Il y a des femmes aptes à exercer de telles fonctions de responsabilité ! Il est trop facile de prétendre que l’on n’a pas réussi à en trouver !

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

Mme Michèle André. Il faut protester contre de telles situations ! Vous l’avez d’ailleurs fait, madame la secrétaire d’État, à l’occasion des dernières nominations au Conseil constitutionnel. C’est trop facile de considérer qu’il n’y a pas de femmes en mesure d’occuper de tels postes et qu’il est donc naturel de désigner des hommes ! (Mme la secrétaire d’État et Mme le rapporteur de la commission des lois acquiescent.)

J’évoquerai ensuite la limitation du cumul des mandats sociaux.

Le 13 septembre dernier, la totalité des associations, des partenaires sociaux et des différents acteurs que nous avons auditionnés ont affirmé que le cumul des mandats était un obstacle à l’accomplissement d’un travail sérieux au sein des conseils d’administration.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est le bon sens !

Mme Michèle André. J’indiquerai au passage que si nous voulons faire de la place aux femmes sans condamner les effectifs des conseils d’administration à enfler dans des proportions extravagantes, ce qui créerait d’autres problèmes, il convient de limiter le cumul des mandats.

En conclusion, en matière de mixité, il n’y aura pas de résultats en l’absence d’obligations. Nous le voyons bien en politique. À cet égard, le mode de scrutin adopté par l’Assemblée nationale pour l’élection des conseillers territoriaux amènera une régression ! Je vous en supplie, mes chers collègues, ne laissons pas faire cela ! (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, dans le triptyque de valeurs qui constitue notre pacte républicain, l’égalité tient une place particulière.

La promotion de l’égalité a été et est toujours au cœur de nombreuses politiques publiques. Depuis les années soixante-dix, cet idéal, décliné dans les milieux professionnels, a inspiré de nombreuses mesures incitatives visant à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde du travail.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a même inscrit dans notre Constitution que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes […] aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Cependant, force est de le constater, en dépit de cette ambition affirmée, les efforts consentis pour parvenir à l’égalité des sexes dans le monde de l’entreprise n’ont pas complètement atteint leur objectif. En l’occurrence, les chiffres parlent d’eux-mêmes.

La féminisation des organes décisionnels des entreprises a, certes, progressé ces dernières années, mais les hommes restent largement détenteurs des postes à responsabilités, occupant en moyenne 72,9 % de ceux-ci.

De plus, selon certaines études, la situation minoritaire des femmes est d’autant plus prégnante que l’entreprise est plus importante. Ainsi, dans les entreprises de moins de dix salariés, 18,5 % des postes de décision sont occupés par des femmes, mais cette proportion tombe à 10,5 % dans les entreprises du CAC 40.

L’insuffisante représentation des femmes dans les instances dirigeantes des grandes sociétés n’est pas un mal typiquement français. Les moyennes établies par la direction générale « emploi, affaires sociales et égalité des chances » de la Commission européenne montrent que seulement 3 % des présidents des instances dirigeantes des entreprises cotées en bourse et 11 % des membres des conseils de direction de ces mêmes entreprises sont des femmes.

Plusieurs études scientifiques et économiques publiées ces dernières années ont, par ailleurs, établi une corrélation entre la féminisation de l’entreprise et sa performance économique. Un vivier de femmes compétentes pour accéder aux postes à responsabilités des grandes entreprises existe pourtant en France, et il est temps, en 2010, de mettre tout en œuvre pour que l’égalité professionnelle des femmes et des hommes soit une réalité !

Les textes de Mme Bricq et de M. Copé, soumis aujourd’hui à notre examen de manière conjointe, vont dans ce sens. Au nom du groupe UMP, je m’en réjouis. Ils visent à assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration ou de surveillance des entreprises publiques et privées.

Sur l’initiative de Mme le rapporteur de la commission des lois, Marie-Hélène Des Esgaulx, ces deux propositions de loi ont été profondément modifiées. Elles s’articulent désormais autour de quatre dispositions principales.

Le texte fixe tout d’abord la proportion minimale de mandataires sociaux de chaque sexe à 40 %. Le choix d’un tel seuil se justifie par la nécessité de ménager une certaine souplesse, permettant d’accompagner l’évolution de la composition des conseils d’administration tout en influant sur elle.

Ensuite, le champ d’application de cette proposition de loi est relativement large, puisque ses dispositions s’appliqueront non seulement aux entreprises cotées en bourse, mais aussi aux sociétés employant au moins 500 salariés et présentant un chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros.

Le choix de viser les entreprises cotées en bourse se justifie pleinement au regard de leur capacité à recourir à l’épargne publique. De plus, le dédoublement du critère de chiffre d’affaires avec celui du total de bilan permettra d’appliquer ce texte aux holdings, dont le chiffre d’affaires peut être minime alors que le portefeuille d’actions détenu est important. Ainsi, entre 1 400 et 2 000 entreprises devraient être concernées par ce dispositif. Nous nous en réjouissons.

Mme le rapporteur de la commission des lois a souhaité ajouter que les établissements publics qui n’ont pas le statut d’entreprise publique au sens de la loi de 1983 ne seront pas soumis au seuil de 40 %. En effet, certains de ces établissements n’ayant pas de conseil d’administration, il aurait été inconcevable de leur appliquer une telle législation.

En outre, Mme le rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, Joëlle Garriaud-Maylam, a estimé, dans l’une de ses recommandations, que l’État devait être exemplaire en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration. À cet égard, une mission sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été confiée à la députée Françoise Guégot. La nécessaire exemplarité de l’État en la matière fera donc l’objet d’une étude spécifique.

Par ailleurs, le présent texte prévoit des objectifs qui seront atteints de manière progressive. Comme l’a très justement souligné Mme le rapporteur de la commission des lois, une période d’adaptation sans sanctions est nécessaire afin de ne pas perturber le fonctionnement des conseils d’administration. La proportion minimale de 40 % de mandataires sociaux de chaque sexe devra être atteinte dans les six ans suivant la promulgation de la loi, avec une étape intermédiaire de 20 % à l’échéance de trois ans.

Enfin, l’efficacité d’une telle mesure sera garantie par la mise en place d’un système d’incitation-sanction. En effet, en cas de non-respect de la proportion minimale de 40 % d’administrateurs de chaque sexe au sein des conseils, le versement des jetons de présence des mandataires sociaux sera temporairement suspendu. Si la parité devait être établie a posteriori, les jetons de présence seront rendus avec arriérés. De plus, toute nomination de mandataire effectuée en contradiction avec le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes sera nulle. Nos rapporteurs, Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx et Joëlle Garriaud-Maylam, n’ont cependant pas souhaité retenir comme sanction la nullité des délibérations du conseil auxquelles auraient participé des administrateurs irrégulièrement nommés. En effet, une telle sanction pourrait s’avérer particulièrement dangereuse en termes de sécurité juridique. Si la sanction de nullité peut toucher les délibérations internes, elle peut aussi concerner des tiers, ce qui n’est pas acceptable.

Par ailleurs, les dispositions relatives à la limitation du cumul des mandats initialement contenues dans la proposition de loi de Mme Bricq ont été supprimées. La commission des lois a en effet considéré que de telles mesures ne concernaient pas directement la question de la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration, mais s’inscrivaient davantage dans une réflexion globale sur la manière de professionnaliser ces derniers.

Le présent texte ajoute incontestablement une pierre à l’édifice de la parité entre hommes et femmes, ce dont le groupe UMP se félicite.

À ce titre, je tiens à saluer l’excellent travail de nos rapporteurs, Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx et Joëlle Garriaud-Maylam, grâce auquel nous sommes parvenus à un texte juste et équilibré. Le groupe UMP votera la proposition de loi telle que modifiée par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Panis.

Mme Jacqueline Panis. Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, aussi loin que remontent mes souvenirs de l’histoire de France, les lois, telles que les lois capétiennes instaurant la primogéniture masculine ou le droit canon, par exemple, ont édicté la suprématie de l’homme sur la femme.

Puis, au xx^e siècle, c’est-à-dire hier à l’échelle de l’histoire, les femmes acquièrent petit à petit des droits, surtout celui d’apprendre. Au même titre que les jeunes gens, les filles commencent à se lancer dans des études longues et difficiles, à fréquenter les universités, les grandes écoles, où elles brillent autant que les garçons. Cette évolution, très courte au regard des dix-neuf siècles écoulés de domination masculine légale, n’est pas sans engendrer des conséquences que chacun appréhende à sa façon…

Les femmes souhaitent logiquement rattraper le temps perdu et accéder à l’égalité pure et simple ; pour les hommes, il est logiquement plus difficile d’accepter le partage d’un pouvoir vieux de presque 2 000 ans.

Je souhaite donc que ce débat ne soit pas le théâtre d’affrontements entre deux clans aux intérêts divergents et qu’il n’amène pas à jeter l’opprobre sur ceux qui, nostalgiques du passé, ont du mal à reconnaître en leurs anciennes camarades de cours des partenaires professionnelles et rejettent de facto l’idée de partager avec elles la maîtrise décisionnelle.

En un sens, je déplore autant que je loue le dépôt de cette proposition de loi. En effet, un tel débat a quelque chose de désobligeant tant pour les femmes que pour les hommes. Il est désobligeant pour les femmes, car imposer légalement, autoritairement leur présence à la tête des entreprises, c’est faire fi de l’apport qualitatif qu’elles représentent : leurs capacités propres, leurs compétences, leur savoir devraient seuls motiver leur désignation au sein des instances dirigeantes des entreprises. Il est également désobligeant pour les hommes, car il met l’accent sur leur volonté d’appropriation de la gouvernance et sur leur absence d’objectivité intellectuelle.

Chacun s’accorde à reconnaître le bien-fondé de la mixité sociale. La complémentarité intellectuelle hommes-femmes dans les instances décisionnelles est, elle aussi, un atout, dont les entreprises se sont privées jusqu’à présent. Il importe pour tous que la promotion des principes sous-tendant ce texte soit perçue non pas comme une obligation légale, mais comme un gage de progrès.

Nonobstant ces remarques, je loue cette proposition de loi, qui, en imposant cette diversité, créera une nouvelle et souhaitable synergie au sein de l’entreprise, permettra un apport de sang nouveau et l’émergence d’approches différentes.

Le changement ne s’imposera pas uniquement aux collègues masculins ; les femmes, elles aussi, devront prendre conscience qu’elles peuvent et doivent s’impliquer dans la stratégie de l’entreprise. La féminisation de l’encadrement n’a cessé de progresser depuis vingt ans sans que les femmes accèdent pour autant aux postes d’administrateur. Devant ce manque de perspectives, un grand nombre de femmes cadres préfèrent se lancer dans l’entrepreneuriat, privant ainsi l’entreprise d’origine de leur expérience. Ce texte, même si son champ est limité à certaines entreprises, leur ouvrira d’autres perspectives et engendrera, immanquablement, une nouvelle dynamique.

L’exemple de la Norvège, pays novateur en la matière, évoqué précédemment par Mme André, a largement démontré que la coexistence de profils différents dans les équipes dirigeantes est un facteur d’enrichissement mutuel, d’équilibre et d’efficacité.

Mme Dominique Reiniche, directrice d’une grosse entreprise internationale, disait avoir d’abord été hostile au partage égalitaire du pouvoir, « mais je constate, ajoutait-elle, que sans contrainte rien ne bouge. […] Notre objectif est en particulier de nommer plus de femmes dans les comités exécutifs et dans les conseils d’administration. Nous nous sentons personnellement responsables des résultats que nous obtiendrons. »

Le texte dont nous débattons aujourd'hui constituera moins une contrainte qu’un projet d’avenir. Toutefois, au risque de choquer certains, je conclurai mon propos en émettant le vœu qu’il tombe rapidement en désuétude et que la composition des conseils d’administration se fonde dans un avenir proche sur un critère de compétence, et non sur la nature d’un chromosome !

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi n° 291. Quand le monde sera parfait…

Mme Jacqueline Panis. À la suite de plusieurs intervenantes, je citerai à mon tour Mme Lagarde : « Je pense que pour une période de temps, nous avons besoin de quotas. Pas pour toujours, mais la marche est trop grande, il faut prendre des mesures pour s’assurer que le niveau de parité soit atteint. » La situation des femmes évolue, mais le chemin est encore long. À nous donc, aujourd'hui, d’avancer et de faire en sorte que l’avenir nous donne raison ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je me réjouis que nous abordions aujourd'hui le problème de l’inégale représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance. En effet, c’est en agissant sur chaque aspect de la vie professionnelle que progressera réellement une cause que les récents débats sur les retraites ont également mise en lumière.

Le texte que nous examinons cet après-midi est la convergence de deux propositions de loi. C’est le fruit d’un consensus. Adopté par l’Assemblée nationale, le texte de Marie-Jo Zimmermann et de Jean-François Copé rejoint celui de Nicole Bricq et de Michèle André.

En outre, les analyses des rapporteurs de la commission des lois et de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, dont je salue ici l’excellent travail, se rejoignent sur une majorité de dispositions, même s’il y a, bien sûr, quelques divergences, que nous évoquerons au cours de l’examen des amendements.

Enfin, si l’initiative est parlementaire, elle rejoint la volonté gouvernementale : en mai dernier, c’est le Premier ministre lui-même qui affirmait que l’adoption de ce texte était une priorité ; ce mois-ci, c’est Christine Lagarde qui a pris le parti des femmes, se prononçant sans ambages pour une discrimination positive.

Un tel consensus est nécessaire, car il y a urgence à agir. Michèle André a rappelé le déplorable classement de la France dans le rapport publié le 12 octobre dernier par le Forum économique mondial sur l’état d’avancement de l’égalité des genres en Europe. Est-il acceptable que, en matière d’inégalités salariales, la France soit reléguée au 127^e rang mondial ? Comme le souligne Saadia Zahidi, ce résultat est « d’autant plus étonnant lorsqu’on regarde le niveau de qualification des femmes en France, qui est l’un des plus élevés au monde. Elles devraient donc être plus nombreuses aux postes à responsabilités. » Les filles représentent en effet 56,4 % des effectifs universitaires, 39,5 % des étudiants des IUT, 42 % des élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et 25 % des effectifs des écoles d’ingénieurs. Tout cela constitue un vivier suffisant pour atteindre l’objectif de 40 % de femmes au moins dans les conseils d’administration et de surveillance.

Dans le haut du classement du Forum économique mondial, on retrouve l’Islande, la Norvège et la Finlande, soit des pays qui ont fait, depuis longtemps, le choix de politiques extrêmement volontaristes en faveur des femmes. La Norvège a ainsi adopté une loi, assortie de fortes sanctions en cas de non-application, imposant la même proportion minimale de 40 % de femmes dans les conseils des principales sociétés.

En 2006, en France, les conseils d’administration des sociétés du CAC 40 ne comptaient que 8 % de femmes. Cette proportion n’était encore que de 10,5 % en 2009, et s’élevait à 15,3 % en septembre dernier, ce qui est toujours très faible.

Ces chiffres doivent tous nous convaincre que ce n’est qu’en menant des politiques volontaristes, en adoptant des procédures plus ouvertes et plus transparentes de nomination, afin d’encourager les femmes à être candidates, que nous progresserons.

Cela soit dit sans nier les qualités de nos homologues masculins, les femmes sont un réel atout pour les structures au sein desquelles elles travaillent. Plusieurs études ont déjà démontré l’existence d’un lien entre la performance économique des entreprises et la présence significative de femmes à des postes de responsabilité. Sur ce sujet, Michel Ferrary notait, dans son étude intitulée Les femmes influencent-elles la performance des entreprises ?, que « la diversité permet notamment d’améliorer la prise de décision, d’explorer de nouvelles opportunités du fait de systèmes de représentation différents, de s’adapter à la diversité des clients, de favoriser la créativité et d’améliorer la dynamique de groupe ».

Je citerai également l’introduction de l’accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, signé le 1^er mars 2004 en France, qui stipule : « L’emploi des femmes est un facteur de dynamisme social et de croissance économique. Les femmes constituent un vivier de compétences dont une société moderne a besoin. »

Nous le voyons, la représentation équilibrée progresse essentiellement quand la loi l’impose et la présente proposition de loi nous permet de faire un pas de plus dans ce sens. C’est pourquoi, en tant que membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de notre Haute Assemblée, et parce que je partage l’analyse de mon collègue François Zocchetto, je soutiendrai ce texte qui comporte de notables avancées.

Je conclurai par une belle phrase de Stendhal : « L’admission des femmes à l’égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation, et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain. » (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, je me félicite tout d’abord que le Parlement se penche sur la question de la parité et de la sous-représentation des femmes dans les postes hiérarchiquement les plus élevés en France.

Le fait que les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui aient été présentées dans les deux assemblées, et par des groupes politiques différents, démontre bien qu’il existe une volonté commune de progresser dans ce domaine. Je m’en réjouis, en espérant que le vote de la loi sera suivi d’une application effective.

Je regrette cependant que la commission des lois ait décidé de renvoyer à plus tard l’examen de la question du cumul des mandats sociaux, car la discussion de cette proposition de loi nous offrait l’occasion d’avancer dans ce domaine : il n’est pas de bonne méthode de repousser à demain ce que nous pourrions faire aujourd’hui !

En effet, il semble indispensable de renforcer l’implication et l’indépendance des mandataires sociaux dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance, en mettant un terme à la forte endogamie qui caractérise la composition des instances dirigeantes des grandes sociétés françaises, et qui permet à une centaine de personnes, parce qu’elles siègent dans plusieurs conseils, de jouer un rôle clé dans le capitalisme français. Il n’est plus concevable, par exemple, que 20 % des administrateurs de sociétés du CAC 40 puissent concentrer 43 % des mandats.

Pour cette raison, nous proposons de réduire le nombre de mandats pouvant être détenus par une personne physique dans une société anonyme et de rendre incompatible l’exercice d’un mandat exécutif dans une société publique avec la détention d’un mandat dans une société privée.

Un administrateur doit pouvoir consacrer le temps et l’attention nécessaire à sa société. Une journée ne compte que vingt-quatre heures, que l’on soit ouvrier ou président d’une entreprise du CAC 40 ! Il est donc impensable que certains administrateurs puissent cumuler plus d’une dizaine de mandats sans jamais être inquiétés…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ils ne le peuvent plus !

Mme Nicole Bonnefoy. Il y va d’une meilleure gouvernance de nos entreprises. Cet aspect ayant été parfaitement développé par ma collègue Nicole Bricq, je ne m’y attarderai pas.

J’insisterai davantage sur l’objectif commun de ces propositions de loi, à savoir assurer une meilleure représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises en décidant que la proportion d’administrateurs de chaque sexe ne puisse être inférieure à 40 %.

En 2003, les femmes représentaient seulement 5 % des membres des conseils d’administration ou de surveillance des plus grandes sociétés cotées françaises. Aujourd’hui, cette proportion atteint péniblement 10 %. Les récentes études confirment cette tendance et démontrent l’absence de réels progrès dans ce domaine. La France occupe la dixième position européenne en matière de mixité des conseils d’administration. Quant aux postes de présidents, ils sont encore moins féminisés : 4 % des présidents de conseil administration, 12 % des présidents de conseil de surveillance et seulement 2 % des directeurs généraux sont des femmes.

Les femmes sont donc gravement sous-représentées dans nos instances décisionnelles économiques et nous savons tous que ce n’est pas une question de capacité ou de formation. Face à ce constat, et pour respecter l’article 1^er de la Constitution qui dispose que « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales », il est devenu indispensable de légiférer.

La représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances de décision, quelles qu’elles soient, est un préalable pour toute société démocratique qui se veut en phase avec son temps.

Il faut donc apporter des solutions législatives et juridiques pour remédier à des mœurs qui laissent encore, bien souvent, la femme au second plan, car la situation ne changera pas d’elle-même. La charte de bonne conduite du Mouvement des entreprises de France, le MEDEF, sur la gouvernance d’entreprise le prouve : elle n’a pas été suivie d’effets significatifs. Ce n’est que par la loi, et par des politiques ambitieuses, que nous pourrons engager un mouvement de fond débouchant sur une évolution, voire une révolution.

Mettre fin à la forte endogamie des conseils d’administration français passe par la féminisation des instances dirigeantes. C’est seulement en élargissant socialement leur composition que nous mettrons à mal les « petits arrangements entre amis ou proches », qui sont fréquents entre des administrateurs se côtoyant dans plusieurs sociétés ! Cette « oligarchie de fait » est le fruit d’une longue tradition dont les femmes ont toujours été exclues. C’est donc presque mécaniquement que les mœurs sexistes d’antan se reproduisent aujourd’hui par le biais d’une consanguinité des détenteurs du pouvoir.

Voilà pourquoi nous proposons d’ouvrir les conseils d’administration aux femmes, à une hauteur minimale de 40 %, dans un délai de six ans. Cette mesure aura deux effets : d’une part, elle remédiera à une situation incompréhensible pour toutes ces femmes écartées des postes hiérarchiquement les plus élevés et, d’autre part, elle permettra une réorganisation profonde du système actuel, en mettant fin à son opacité et en favorisant une plus grande diversité de la composition des conseils d’administration, qui seront ainsi plus en phase avec la société actuelle.

La proposition de loi de mes collègues Nicole Bricq et Richard Yung est plus ambitieuse que celle de Mme Zimmerman puisqu’elle limite le cumul des mandats sociaux, étend le périmètre d’application de la loi aux entreprises qui emploient plus de 250 salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros, renforce les sanctions pouvant être appliquées en cas de non-respect des règles édictées.

Nous ne pouvons pas attendre que la société mute d’elle-même, surtout lorsque les milieux économiques ou financiers sont concernés. J’appelle donc l’ensemble des membres de notre Haute Assemblée à ne pas remettre à demain ce que nous pouvons faire aujourd’hui, c’est-à-dire à voter un texte ambitieux, mettant en place un cadre réellement contraignant pour lutter tout à la fois contre le cumul des mandats sociaux et pour une meilleure représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises. Sinon, la situation ne changera jamais ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui sur la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle.

Je rappelle l’intitulé de cette proposition de loi, parce que certains – ou certaines – d’entre vous, qui me connaissent quelque peu, savent que je ne suis pas une partisante inconditionnelle de l’imposition de quotas par la voie législative. J’y suis même opposée, raisonnant sans doute comme beaucoup de femmes qui ont toujours voulu que la position des femmes progresse sur la base de leur crédibilité.

La question des quotas a toujours été plus ou moins un sujet de controverse. Je l’avais d’ailleurs déclaré après le vote de la loi de 2000 sur la parité en politique. Néanmoins, avec le recul, force est de constater que cette mesure a permis d’obtenir des résultats significatifs, même s’il reste beaucoup à faire pour changer les mentalités et les comportements.

L’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas encore devenue une réalité au quotidien. L’émergence d’une volonté politique doit coïncider avec une véritable prise de conscience de l’ensemble de notre société de la nécessité de rééquilibrer les rôles.

Le présent texte pourrait devenir un des leviers de la reconnaissance et de la dynamisation de l’accès des femmes aux instances de décision des entreprises privées et publiques, mais il est pour moi essentiel qu’il soit, une fois voté, complété par des mesures d’accompagnement.

Plusieurs pays européens se sont penchés sur cette problématique. Ils y ont apporté des réponses différentes et ont obtenu des résultats divers. La Norvège, nombre d’intervenants l’ont souligné, est un exemple de la réussite de la politique des quotas. La Finlande, pour sa part, a opté pour un processus volontaire qui lui permet de figurer en tête des pays ayant la plus forte proportion de femmes siégeant au sein de conseils d’administration. Cela peut sembler paradoxal, mais c’est ainsi !

À ce jour, seuls 26 % des sociétés finlandaises ne comptent pas de femmes dans leur conseil d’administration, selon Mme Leena Linnainmaa, directrice de la chambre de commerce centrale de Finlande, que j’ai d’ailleurs eu l’occasion de rencontrer dans le cadre des réunions du Conseil de l’Europe. Dans ce pays, la prise en compte des qualités de l’entreprenariat féminin a permis l’amélioration rapide de la représentation des femmes dans les conseils d’administration. C’est avant tout le code de gouvernance des entreprises qui a imposé que les deux genres y soient représentés. L’Italie et les Pays-Bas, pour leur part, préparent une loi visant à imposer un quota de l’ordre de 30 % de femmes dans les conseils d’administration.

De grâce, mes chers collègues, ne nous inspirons pas des mesures prises par la Norvège, qui a choisi de sanctionner le non-respect de la loi par la dissolution des entreprises – décision très grave –, plutôt que de pénaliser les administrateurs.

Le présent texte prévoit, en cas de non-respect des prescriptions de la loi dans les délais impartis, de rendre nulles les nominations et de supprimer les jetons de présence. Ces dispositions me conviennent parfaitement !

L’article 7 de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale prévoit la transmission au Parlement d’un rapport annuel sur la situation comparée des hommes et les femmes, dont la rédaction serait confiée à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, la DDTEFP.

Mes chers collègues, nous devrons veiller avec une extrême attention au respect du nouveau dispositif que nous allons créer. Trop souvent, ces mesures dites de « bonne intention » restent sans suite : il est donc absolument nécessaire d’établir des statistiques officielles et annuelles. J’insiste sur ce point, car nous avons parfois adopté des mesures qui n’ont pas produit les effets que nous en escomptions. J’en ai quelques exemples très frais en mémoire.

Et que l’on ne vienne pas me dire, comme on le fait parfois, que les femmes ne sont pas préparées ou formées pour assumer des postes de haute responsabilité ! Un véritable vivier existe déjà, dans lequel les entreprises peuvent puiser.

Un constat s’impose – souvenez-vous du rapport sur l’égalité professionnelle établi par la délégation aux droits des femmes lorsque j’en étais présidente : les jeunes femmes font aujourd’hui des études supérieures plus longues et obtiennent des résultats plus brillants que les garçons, et ce dans pratiquement toutes les filières de formation et d’enseignement. Nous disposons donc désormais d’une diversité de profils intéressante qui peut nous permettre de jeter un autre regard sur l’avenir.

Quelles stratégies, quelles attitudes positives faut-il adopter pour accompagner cette future loi ? Car ne l’oublions pas, mes chers collègues, la loi est nécessaire, mais elle doit s’accompagner de mesures incitatives.

Les pays anglo-saxons ont pris l’habitude de travailler en réseau, c’est ce que l’on appelle familièrement le « réseautage ». On entend beaucoup parler de cette méthode, qui fonctionne bien et donne des résultats très positifs : il n’y a pas de raison qu’il en aille autrement chez nous ! D’ailleurs, cette formule commence à apparaître en France, je pense au women’s club de Deauville, mais aussi à bien d’autres organisations. Nous devons la renforcer par tous les moyens possibles : clubs, échanges nationaux et internationaux, rencontres des savoirs… Elle se met en place doucement, de façon assez modeste. Il convient donc d’encourager son développement.

Il existe d’autres facteurs incitatifs, notamment la mise en pratique du principe de solidarité, c’est-à-dire l’apport d’un soutien par des personnes expérimentées. Nous ne parvenons pas, en France, à organiser la solidarité entre les hommes et les femmes,… et c’est bien dommage !

Un autre facteur incitatif réside dans la féminisation des intitulés des métiers. Cela peut sembler mineur, mais je suis convaincue que cette féminisation participe de la promotion de la place des femmes dans les différentes filières économiques réputées comme des bastions masculins.

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi n° 291. C’est exact !

Mme Gisèle Gautier. Il faut apprendre aux femmes à prendre conscience de leur potentialité, de leurs capacités à accéder aux plus hauts niveaux de responsabilité. Bref, il faut les aider à faire disparaître ce que l’on désigne par le néologisme de « plafond émotionnel », comme on parlait des « plafonds de verre ».

Lorsque je participe à des colloques, je suis amenée à m’exprimer sur mon parcours politique, quelque peu atypique, d’ailleurs, puisque je n’ai reçu que peu d’investitures. Je conclus souvent mes interventions en déclarant : « Mesdames, osez ! » En effet, les femmes n’osent pas démarrer, alors qu’elles peuvent faire aussi bien que les hommes.

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi n° 291. Et même mieux !

Mme Gisèle Gautier. Un autre facteur incitatif consisterait à équilibrer ce que Mme Anne-Marie Idrac appelle la « parentalité bancale ». Voilà une belle expression ! Il s’agit d’apprendre aux jeunes hommes à partager – partager, j’insiste sur ce terme, et non participer – les tâches quotidiennes, domestiques ou familiales.

Rappelons-nous que, jusqu’à présent, les rythmes de travail ont été conçus par les hommes, et un peu aussi pour les hommes.

Enfin, l’exemplarité revêt une importance non négligeable. Il convient donc de distinguer les entreprises innovantes en décernant un label à celles qui mettent en place ce que l’on appelle un « tutorat inversé ». La formule fonctionne bien, dès lors, pourquoi ne pas en étendre l’application ?

En conclusion, je suis persuadée que le rééquilibrage, par la voie législative et par les mesures spécifiques que je viens d’évoquer, de l’accès des femmes au sein des conseils d’administration est de nature à permettre une meilleure gouvernance des entreprises. Il améliorera leur compétitivité. En gommant les discriminations, il ouvrira aux hommes la perspective d’avoir à leurs côtés des femmes autonomes, des femmes de valeur, aussi bien dans leur parcours professionnel et public que dans leur vie privée. Je ne doute pas qu’ils s’en trouveront valorisés. Je suis d’ailleurs persuadée que tous les sénateurs qui participent à ce débat, ce dont je les remercie, partagent cette appréciation.

Cette proposition de loi doit constituer un mouvement de fond favorable aux femmes en tant qu’individus, mais surtout une source profonde de modification, dans la société du xxi^e siècle, de la place de femmes aux côtés des hommes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Nicole Bricq et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chères sénatrices, chers sénateurs, je me félicite que, grâce à deux initiatives parlementaires, émanant l’une de députés, l’autre de sénateurs, nous soyons réunis aujourd’hui afin de discuter des moyens d’assurer une représentation mieux équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration.

En dépit des progrès qui ont été réalisés dans ce domaine, l’on s’accorde aujourd’hui à reconnaître, à gauche comme à droite, qu’il est devenu nécessaire de légiférer. La stratégie qui consiste à laisser du temps au temps est révolue. Après de longs et difficiles débats, nous avons accepté l’idée d’instituer des quotas ; il nous faut maintenant légiférer !

La synthèse que nous a présentée Mme la « rapportrice »…

Mme Catherine Morin-Desailly et M. Alain Gournac. Mme la rapporteure !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Madame le rapporteur ! La féminisation des mots, c’est autre chose !

M. Richard Yung. Il faut aller jusqu’au bout de sa logique ! Un précédent intervenant a déclaré qu’il était essentiel de féminiser l’intitulé des fonctions. Les mots ont un sens.

M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez raison, monsieur Yung, les mots ont un sens. On ne peut pas défendre les droits des femmes si l’on ne féminise pas les dénominations. Ou alors, on est en pleine contradiction.

M. Richard Yung. Madame le rapporteur, puisque vous semblez souhaiter cette dénomination, votre synthèse est décevante. De notre point de vue, vous n’êtes pas allée jusqu’au bout de ce qui était possible.

Cette synthèse souffre de trois lacunes : l’absence de vraies sanctions, un champ d’application trop restreint, la restriction du cumul des mandats, qui constitue pourtant, à nos yeux, un levier d’action indispensable.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est autre chose !

M. Richard Yung. La nullité des délibérations, sanction très lourde, je vous l’accorde, est selon nous nécessaire pour assurer la bonne et réelle application du texte. Si elle n’était pas mise en œuvre, la loi n’aurait pas de caractère contraignant. Or, nous le savons, sans obligation, peu de chose bouge. Je remercie Mme Garriaud-Maylam d’avoir présenté, au nom de la délégation aux droits des femmes, des amendements allant dans ce sens.

Le présent texte concernera un nombre d’entreprises inférieur à celui qui était visé dans la proposition de loi que j’ai déposée avec Mme Bricq et plusieurs de mes collègues.

La proposition de loi présentée à l’Assemblée nationale visait les seules sociétés cotées, c’est-à-dire environ 700 entreprises. La commission a élargi le champ des entreprises concernées aux sociétés employant au moins 500 salariés et présentant un chiffre d’affaires ou un total de bilan – ce sont deux concepts différents – d’au moins 50 millions d’euros.

Le progrès est réel, mais il reste timide. Nous proposerons, par voie d’amendement, que soient concernées les sociétés anonymes de plus de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros. Une entreprise de 250 salariés, c’est déjà une entreprise importante, et je puis vous assurer qu’elles ne sont pas nombreuses en Touraine.

Toutefois, le critère du chiffre d’affaires est sujet à caution, car, nous le savons, ces derniers sont parfois gonflés. Le nombre de salariés est, en revanche, indiscutable.

Nous considérons que la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration s’inscrit dans une réforme de la gouvernance des entreprises, passant par des règles plus strictes d’encadrement du cumul des mandats. Vous renvoyez cette question à un autre texte. Nous avons pourtant déjà eu l’occasion d’en discuter voilà six à huit mois : pourquoi attendre encore, avec le risque de nous perdre dans les sables de l’agenda parlementaire ?

La limitation du cumul des mandats créerait un appel d’air qui permettrait de féminiser et de diversifier la composition des instances dirigeantes des entreprises. Nous souhaitons créer un mouvement, un flux, un turnover qui bénéficie aux femmes et leur permettent d’entrer dans les conseils d’administration.

Cela nous amène à ce que l’on désigne du terme peu élégant d’endogamie. Les mêmes corps constitués se cooptent sur des bases diverses : la famille, les grands corps ou les écoles. Ce n’est pas toujours négatif, d’ailleurs. Il peut être intéressant, je l’ai constaté au cours de ma vie professionnelle, d’avoir des représentations croisées entre des banques, certaines grandes entreprises de la Place et quelques fournisseurs. Je ne condamne donc pas in toto cette pratique qui s’apparente au capitalisme rhénan, modèle dans lequel prévalent des liens forts entre les banques, les entreprises et les fournisseurs. Pour le reste, il existe plus qu’un soupçon de copinage, notamment dans les comités de rémunération.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. Richard Yung. Si nous limitions le nombre de mandats pouvant être détenu par une même personne, nous renforcerions l’indépendance des différents acteurs et limiterions les risques de complaisances. L’élection des administrateurs s’apparente en effet à une aimable cooptation et à une concentration excessive.

Pour justifier la différence entre les hommes et les femmes, d’aucuns ont évoqué la compétence. Voilà un argument qui laisse rêveur ! Selon Françoise Giroud, la vraie revendication féministe, c’est le droit à l’incompétence. Cela signifie que, pour des postes donnés, les femmes devraient pouvoir être recrutées au même degré d’incompétence que les hommes.

Comme le savent tous ceux qui ont évolué dans le monde des affaires, s’il y a, dans les conseils d’administration, quelques grands penseurs capables d’élaborer de belles stratégies, il y a aussi beaucoup d’incompétence.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur Yung ?

M. Richard Yung. Je vous en prie, monsieur Hyest.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois, avec l’autorisation de l’orateur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Selon Françoise Giroud, il y aura l’égalité entre les hommes et les femmes lorsque l’on nommera des femmes incompétentes à des postes importants. Ce n’est pas tout à fait la même chose.

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Yung.

M. Richard Yung. J’ai élargi la revendication. (Sourires.) En tout état de cause, la compétence n’est pas un bon argument.

M. Jean-Pierre Sueur. M. Yung avait compris la substance de la pensée de Françoise Giroud.

M. Richard Yung. Car je l’ai entendu dire. Or, il y a suffisamment de femmes ayant les compétences nécessaires…

M. Jean-Pierre Sueur. Même plus !

M. Richard Yung … pour assumer des postes de responsabilité, à différents niveaux.

Madame le rapporteur, vous avez déclaré que le cumul pourrait constituer un outil pour faciliter l’accroissement de la place des femmes !

Je suis en total désaccord avec cette affirmation. Je n’insisterai pas sur les chiffres, mais je ne vois pas comment le cumul des mandats pourrait contribuer à la promotion des femmes au sein des conseils d’administration.

Enfin, nous ne sommes pas satisfaits des dispositions qui ont été adoptées, en 2009, lors de la discussion d’une proposition de loi présentée par M. Collin. Le non-cumul, tel qu’il a été envisagé, est en réalité formel et il n’a en rien résolu le problème que nous avions à traiter à l’époque.

Sur tous les points que je viens d’évoquer, nous présenterons des amendements qui sont, à nos yeux, de nature à améliorer le texte de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Permettez-moi de compléter l’intervention de M. Hyest en vous donnant lecture de la citation exacte de Françoise Giroud. Cette phrase figure au début de notre rapport, que je vous invite d’ailleurs à lire, mes chers collègues : « La femme sera vraiment l’égale de l’homme le jour où, à un poste important, on désignera une femme incompétente. » (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. le président. Nous n’en tirerons aucune conclusion définitive. (Sourires.)

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous passons à la discussion des articles.

Article 1er A

Articles additionnels avant l'article 1er

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 10 rectifié ter est présenté par Mmes Garriaud-Maylam, B. Dupont, Desmarescaux, Hummel et Panis.

L'amendement n° 18 rectifié ter est présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et Payet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier et au troisième alinéa de l’article L. 225-21, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au premier et au troisième alinéa de l’article L. 225-77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du 4 de l’article L. 214-17, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Dans la première phrase du 2° de l’article L. 214-49-3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

3° Dans la première phrase du 4° de l’article L. 214-154, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

III. - Les administrateurs, membres du directoire, membres du conseil de surveillance disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-21 et L. 225-77 du code de commerce ainsi que les articles L. 214-17, L. 214-49-3 et L. 214-154 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de ladite loi. À défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats et les délibérations auxquelles ils ont pris part sont réputées invalides.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié ter.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Il m’avait semblé que la commission des lois souhaitait que la discussion de cet amendement soit reportée à la fin du texte…

Le présent amendement vise à insérer, avant l’article 1^er de la proposition de loi, un article additionnel relatif aux règles de cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes. Il reprend en partie, en prévoyant une nouvelle rédaction, le titre I^er de la proposition de loi sénatoriale relatif aux règles de cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes.

Il nous semble en effet indispensable, si l’on veut favoriser la mixité des conseils, de limiter au préalable le nombre de mandats d’administrateurs détenus par une même personne physique.

Rappelons que, sur un total de 500 administrateurs de sociétés inscrites au CAC 40, 98 personnes concentrent aujourd’hui encore 43 % des mandats d’administrateurs. Cette situation singulière, propre à la France, est caractérisée par une forte endogamie de la représentation dans les instances dirigeantes de ces sociétés, endogamie qui ne permet pas l’affirmation de la diversité et ne garantit pas de manière satisfaisante l’indépendance des mandataires sociaux.

Cet amendement vise donc à réduire à trois, et non plus à cinq comme précédemment, le nombre de mandats d’administrateurs détenus par une même personne physique dans un conseil d’administration des sociétés anonymes, sociétés d’investissements à capital variable, sociétés de titrisation et sociétés d’investissement à capital fixe.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° 18 rectifié ter.

Mme Catherine Morin-Desailly. Comme l’a souligné ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam, cet amendement vise à insérer avant l’article 1^er de la proposition de loi, un article additionnel relatif aux règles de cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes.

Il prévoit de réduire à trois, et non plus à cinq comme précédemment, le nombre de mandats d’administrateurs détenus par une même personne physique dans les conseils d’administration des sociétés anonymes, des sociétés d’investissement à capital variable, des sociétés de titrisation et des sociétés d’investissement à capital fixe.

En limitant le nombre de sièges d’administrateurs cumulés par une même personne, il s’agit, non seulement de favoriser la transparence de la vie économique, mais aussi de permettre le renouvellement des conseils. Cela nous semble être un préalable à la féminisation des conseils, car il serait illusoire de fixer un quota pour permettre aux femmes de rentrer dans les instances de direction sans prévoir le renouvellement des sièges aujourd’hui majoritairement détenus par les hommes.

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par Mmes Bricq et M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban et Besson, Mme Blondin, MM. Bodin et Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron et Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot et Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche et S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L'article L. 225-94 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-94. - Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de trois mandats d'administrateur, ou de membre du conseil de surveillance ou de membre du directoire, de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français ou hors du territoire français.

« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de président du conseil d'administration, de directeur général, de président du directoire, de membre du directoire, de directeur général unique, de président du conseil de surveillance de société anonyme ayant leur siège sur le territoire français ou hors du territoire français.

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, un deuxième mandat de président du conseil d'administration, de directeur général, de président du directoire, de membre du directoire, de directeur général unique ou de président du conseil de surveillance peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société dans laquelle est exercée un mandat mentionné au même alinéa.

« Pour l'application des dispositions du premier alinéa, les mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une même société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas trois.

« Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. À l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, tandis que les délibérations auxquelles elle a pris part sont réputés invalides. » ;

2° Les articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77 et L. 225-94-1 sont abrogés ;

3° Les références aux articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77 et L. 225-94-1 sont remplacées par une référence à l'article L. 225-94 dans toutes les dispositions législatives en vigueur.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n^os 25, 26 et 27, que j’ai d'ailleurs largement évoqués lors de la discussion générale.

M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements n^os 26 et 27.

L'amendement n° 26, présenté par Mmes Bricq et M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban et Besson, Mme Blondin, MM. Bodin et Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron et Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot et Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche et S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L'article L. 214-17 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du 4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Au 4 bis, les mots : « des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225-94 » ;

2° L'article L. 214-49-3 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Au 3°, les mots : « des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225-94 » ;

3° L'article L. 214-154 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du 4°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Au 5°, les mots : « des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225-94 ».

L'amendement n° 27, présenté par Mmes Bricq et M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban et Besson, Mme Blondin, MM. Bodin et Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron et Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot et Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche et S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les administrateurs, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire, directeurs généraux uniques, membres du conseil de surveillance et présidents du conseil de surveillance disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec l'article L. 225-94 du code de commerce ainsi que les articles L. 214-17, L. 217-49-3 et L. 214-154 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de ladite loi. À défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats et les délibérations auxquelles ils ont pris part sont réputées invalides.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Nicole Bricq. Ces amendements, qui traitent du cumul des mandats, répondent à trois motivations : aérer les conseils pour assurer une diversité, renforcer l’efficacité du contrôle des administrateurs et de la surveillance, et assurer un meilleur fonctionnement des entreprises au regard des nécessités de l’économie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques n^os 10 rectifié ter et 18 rectifié ter ainsi qu’aux amendements n^os 25, 26 et 27.

Comme je l’ai dit dans la discussion générale, sur le fond, la question du cumul des mandats mérite vraiment une expertise juridique plus approfondie. Il ne suffit pas de remplacer le plafond de cinq mandats par un plafond de trois dans deux articles du code de commerce. L’équilibre trouvé, depuis 2003, sur les règles de cumul ne peut pas être remis en cause au détour de ce texte. Il faut appréhender les cumuls au sein des groupes en fonction du caractère coté ou non de la société. De nombreuses dérogations existent en cas de fusion, de scission. D’un point de vue technique, la question est compliquée.

En outre, à mes yeux, l’interdiction du cumul ne constitue pas une garantie que les femmes trouveront place au sein des conseils.

En revanche, je suis sûre que le texte proposé par la commission permettra que les femmes soient plus nombreuses, parce qu’il y est dit clairement que les renouvellements de mandats sont en cause. S’il n’y avait eu que des postes à créer, les choses seraient différentes. Mais ce n’est nullement le cas. Et le problème se posera à chaque échéance de renouvellement de mandat. C’est pourquoi, par les modifications qu’il prévoit, le texte de la commission permet clairement que des femmes s’insèrent naturellement et progressivement dans les conseils.

De surcroît, plusieurs des amendements proposés prévoient d’accorder aux entreprises un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. C’est redoutable ! Cela entraînerait de graves bouleversements dans le fonctionnement des conseils d’administration. Et je n’évoquerai pas la nullité des délibérations, sur laquelle je reviendrai à l’occasion d’un autre amendement. Mais prévoir qu’à l’issue de ce délai les délibérations auxquelles les administrateurs concernés ont pris part sont réputées invalides m’apparaît comme une sanction disproportionnée, qui fragiliserait profondément les entreprises.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 10 rectifié ter et 18 rectifié ter.

Mme Nicole Bricq. Ces deux amendements identiques concourent au même objectif que les nôtres, à savoir la limitation du cumul des mandats. Ils retiennent essentiellement le critère des trois mandats et, à partir de là, reprennent en partie notre proposition.

Par rapport à l’argumentation défendue par Mme la rapporteure, peut-être évitent-ils de s’engager dans la complexité des codifications qu’implique la modification du principe du cumul.

C’est pourquoi le groupe socialiste soutiendra ces deux amendements, quitte à ce qu’ils soient les seuls à être retenus.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, lors de la table ronde qui s’est tenue le 13 septembre dernier dans notre assemblée, la totalité des personnes que nous avons auditionnées ont collectivement plaidé pour une limitation des mandats devant la délégation aux droits des femmes. Cette réunion a été largement diffusée sur Public Sénat et nous avons d'ailleurs pu en retrouver aujourd'hui des éléments extrêmement intéressants.

La délégation aux droits des femmes, à l’unanimité des collègues présentes, a accepté cette demande. Lorsque nous avons fait le choix des recommandations, ce qui est toujours un exercice particulièrement intéressant et qui oblige à confronter les points de vue, nous avons unanimement retenu l’argument avancé par les différentes associations de femmes et personnes présentes parce qu’elles-mêmes parlaient d’une seule voix.

L’argument était simple : il consistait à dire que, même en travaillant énormément, trois mandats c’était déjà beaucoup, si l’on veut aller au fond des choses. Tout à l’heure, un peu en guise de boutade, nous avons parlé des femmes incompétentes. Mais, pour le coup, on a besoin de compétences et de présence. Et c’est bien pour cette raison que nous avons retenu la recommandation que notre rapporteur, Joëlle Garriaud-Maylam, a portée en notre nom. Il est bon de s’arrêter à trois mandats pour, justement, être en mesure de bien les remplir.

J’ai voulu insister sur cette question, mes chers collègues, car il faut véritablement avancer dans ce domaine. Ce que l’on veut faire correctement, il faut prendre le temps de le faire.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je voudrais préciser le propos de Mme Michèle André qui a rappelé que la délégation aux droits des femmes avait collégialement auditionné un certain nombre d’associations qui réclamaient toutes la même chose et dont nous avions entendu la demande à l’unanimité des collègues présentes, a-t-elle souligné. Or, au sein de notre délégation, il y a aussi des hommes, notamment Alain Gournac, qui est parmi nous aujourd'hui.

Mme Michèle André. Absolument !

Mme Catherine Morin-Desailly. Le point de vue exprimé n’est donc pas uniquement celui des femmes, et il s’agit bien d’un constat collégialement partagé !

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. À titre personnel – j’ai déposé un amendement en ce sens et je me suis déjà exprimée sur le sujet –, je suis effectivement très attachée au principe de non-cumul des mandats. C’est aussi un souhait unanime des associations.

À Washington, siège du Congrès international des femmes, nous avons pu constater que presque tous les pays sont favorables à une limitation du cumul des mandats.

Je reste farouchement hostile au cumul des mandats, parce que je ne crois pas que l’on puisse exercer correctement ses responsabilités quand on les multiplie. Une personnalité exerçant de hautes responsabilités reconnaissait d’ailleurs, lors d’un colloque du MEDEF, qu’elle était hostile aux propositions de loi sur la parité, mais qu’il fallait évidemment mettre en place le non-cumul des mandats : « Je serais incapable de remplir correctement plus d’un ou deux mandats d’administrateur », avouait-elle.

Néanmoins, il me semble important que cette proposition de loi entre rapidement en vigueur. Je ne voudrais pas que l’application en soit indéfiniment reportée à cause de l’article que ces amendements visent à insérer dans la proposition de loi. C’est pourquoi, ma collègue de l’Union centriste ayant présenté un amendement identique, je retire celui que j’ai présenté à titre personnel. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Richard Yung. Non, il ne faut pas faire ça !

M. le président. L’amendement n^o 10 rectifié ter est retiré.

La parole est à Mme Jacqueline Panis, pour explication de vote sur l'amendement n° 18 rectifié ter.

Mme Jacqueline Panis. Pendant la suspension de séance, j’ai pris le conseil de femmes engagées dans la vie professionnelle ou membres d’associations d’administrateurs. Il en ressort que nous partageons toutes la même conviction. Nous sommes toutes hostiles au cumul des mandats, mais nous souhaitons que ce texte soit voté et appliqué le plus rapidement possible.

En conséquence, pour ma part, je me rallie à la majorité et voterai contre cette disposition.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

Mme Nicole Bricq. Et voilà !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Permettez que je m’exprime, madame Bricq : je n’abuse pas de mon temps de parole en séance publique, contrairement à certains… Je n’ai pas dit certaines ! (Mme Nicole Bricq sourit.)

M. Richard Yung. Ça, c’est une attaque contre nous !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les amendements identiques n^os 10 rectifié ter et 18 rectifié ter visent non seulement à limiter le cumul des mandats, mais aussi à prévoir la nullité des délibérations des conseils d’administration.

Or la commission des lois est absolument hostile à une telle sanction, qui n’existe nulle part dans le code de commerce, sauf pour punir des actes extrêmement graves. (Mme la secrétaire d'État fait un signe d’assentiment.) C’est pourquoi elle a défini des sanctions adaptées.

Ne serait-ce qu’à cause du paragraphe III, nous ne pouvons être favorables à ces amendements, mes chers collègues, sauf à faire preuve d’incohérence.

Je suis parlementaire depuis maintenant bien longtemps et j’ai pu observer l’évolution qui s’est produite en quelques années. Il est vrai qu’à une époque il n'y avait aucune limitation du cumul. Puis ce dernier a été restreint progressivement, et les recommandations du MEDEF vont d'ailleurs dans ce sens.

Toutefois, la question de la parité dans les conseils d’administration n’est pas la seule à être posée ici. Si la limitation du cumul était la condition nécessaire pour assurer la parité dans les conseils d’administration, j’y serai tout à fait favorable, mais le texte permettra par lui-même d’atteindre cet objectif. La question du cumul est donc totalement indépendante.

Madame Bricq, l’amendement n° 25 que vous avez déposé est sympathique.

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas de mon amendement que nous discutons !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela ne m’empêche pas de vous le dire. En fait, vous renforcez le cumul des mandats, puisque vous permettez à une même personne d’être membre de trois directoires à la fois, contre un seul aujourd'hui. Il faut savoir lire les textes de près !

Mme Nicole Bricq. Vous avez mal lu, monsieur le président, nous visons les membres des exécutifs !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est ce que vous avez écrit.

Mes chers collègues, ce sujet ne peut être abordé seulement au travers du prisme de la présente proposition de loi, qui vise à permettre aux femmes d’être à parité avec les hommes dans les conseils d’administration. Lier les deux problèmes serait une erreur.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Bien sûr.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le cumul des mandats soulève sans doute des difficultés, mais il faut être prudent, se méfier des conséquences que pourrait avoir une restriction trop importante. En effet, et M. Yung l’a souligné à juste titre, il est parfois utile que siègent dans les conseils d’administration des personnes venues d’horizons différents. On parle aussi beaucoup des administrateurs indépendants ; il s'agit là, vous le savez, mes chers collègues, d’un point important de la réflexion sur la gouvernance des entreprises. Si nous limitons trop le cumul, nous risquons de perdre ces avantages.

Mme Bricq me dit que son amendement vise les exécutifs. J’entends bien !

Mme Nicole Bricq. Voilà !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Toutefois, contrairement à ce que d’aucuns affirment, un mandat d’administrateur n’est pas un travail à temps plein. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Mais non, chers collègues, tout dépend de l’importance de la société ! Et un conseil d’administration ne se réunit pas en permanence.

Monsieur Yung, je vous concède bien volontiers que le fonctionnement des comités des rémunérations pose problème, mais il s'agit là d’un autre sujet, qui relève de la gouvernance des entreprises. Nous serons dans doute appelés à légiférer de nouveau sur cette question, mais il serait illusoire de croire que nous pouvons remédier à cette situation par le biais de la présente proposition de loi.

Pour toutes ces raisons, la commission a donc été amenée à donner un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

M. Alain Gournac. Monsieur le président de la commission, je vous ai écouté avec beaucoup de respect. Pour autant, je ne partage pas votre appréciation.

On veut que les femmes s’insèrent dans les entreprises, qu’elles occupent des postes de responsabilité et, dans le même temps, on permet à une même personne de siéger dans plusieurs conseils d’administration à la fois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !

M. Alain Gournac. Si, monsieur le président de la commission !

Certes, si l’administrateur se contente de toucher des jetons de présence, c'est-à-dire de s’assoir puis de repartir, c’est envisageable, mais s’il s’intéresse vraiment à la vie de l’entreprise, cela devient impossible !

Je constate d’ailleurs que toutes les associations que nous avons pu rencontrer nous ont répété à l’envi qu’une même personne ne pourra évidemment pas être efficace si elle siège dans plusieurs conseils d’administration. Et c’est la vérité !

Vos arguments ne m’ont pas convaincu, monsieur le président de la commission. Je m’abstiendrai donc lors du vote de cet amendement qui, à la demande de mon groupe, se fera par scrutin public.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je me suis déjà exprimée pour explication de vote mais je souhaite apporter une précision importante.

Je viens de m’apercevoir que le dernier alinéa de l’amendement n° 10 rectifié ter contient une phrase que je ne souhaitais voir figurer dans l’amendement : « Les délibérations auxquelles ils ont pris part sont réputées invalides ». Il s’agit sans doute d’un bug dont j’ignore d’ailleurs l’origine.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié ter tendant à insérer un article additionnel avant l’article 1^er.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 90 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 25.

Mme Nicole Bricq. Si l’amendement n° 18 rectifié ter avait été adopté, j’aurais bien volontiers retiré les amendements n^os 25, 26, 27 et 28.

Certains de nos collègues veulent que ce texte soit adopté rapidement. Soit ! Mais cela ne doit pas nous empêcher de discuter tous les amendements, et éventuellement de les voter. Cet argument n’est pas recevable, sauf à considérer que la majorité, l’UMP en particulier, souhaite un vote conforme des deux assemblées.

Si tel est le cas, chers collègues, il faut nous le dire tout de suite. Nous savons par expérience que, dans une telle hypothèse, il est inutile de débattre. Vous voterez votre texte et ce sera terminé. Nous pouvons nous en aller. Nous avons en effet beaucoup à faire, après avoir été mobilisés pendant trois semaines par la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, à laquelle ont participé de nombreuses femmes sénateurs qui sont néanmoins présentes cet après-midi.

Monsieur le président de la commission, vous soutenez, sans doute à l’attention de votre majorité, que la nullité des délibérations est une sanction très grave. Mais monsieur Hyest, cette mesure figurait dans la proposition de loi de Mme Zimmermann et de M. Copé ! (M. le président de la commission des lois fait un signe de dénégation.)

Nous ne sommes donc pas de dangereux gauchistes ! Je pense que le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale a pris ses responsabilités en paraphant la proposition de loi initialement présentée par Mme Zimmermann.

Cette sanction est certes très grave, mais il nous semble néanmoins justifié de la conserver.

Dans ces conditions, vous l’aurez compris, nous maintenons nos amendements n^os 25, 26 et 27.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Madame Bricq, il n’est pas question d’interdire aux conseils d’administration de délibérer.

Dois-je vous rappeler que le Sénat discute du texte élaboré par la commission des lois, laquelle a profondément modifié la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale, notamment sur la question de la nullité des délibérations ?

Mme Catherine Troendle. Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Lorsque j’ai appris que l’Assemblée nationale avait voté une telle disposition, j’ai sursauté. Bien que je ne sois pas expert en droit des affaires, cette sanction m’a paru excessive sur le plan juridique, et je vais vous expliquer pourquoi, madame Bricq.

La nullité existe, certes, mais elle ne peut être prononcée que par une juridiction. Il ne s’agit pas d’une nullité de droit public. Suffirait-il que, lors d’un conflit avec une société, quelqu’un invoque, à l’appui d’un recours formulé après un délai de trois ans, la composition irrégulière d’un conseil d’administration, qui n’avait pas été révélée et dont personne ne s’était préoccupé pour que, soudain, les délibérations deviennent nulles ? Il est bien évident que cela pourrait remettre en cause l’existence même de l’entreprise !

Mme Catherine Troendle. Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est pour cette raison que cette disposition est pratiquement absente du code de commerce, même lorsqu’il s’agit de sanctionner des faits bien plus graves pour la vie de l’entreprise que la simple composition irrégulière d’un conseil d’administration.

Tel est le motif juridique pour lequel la commission des lois n’a pas souhaité retenir cette sanction, madame Bricq. En revanche, grâce à Mme le rapporteur, nous avons défini des sanctions parfaitement adaptées, qui sont d’ordre financier ou qui visent la nullité de la nomination.

Dans une collectivité, le fait qu’une élection soit annulée ou que la désignation du maire soit remise en question n’entache pas la validité des actes. La nullité affecte non pas la validité des actes, mais celle de la nomination. C’est la seule raison qui justifie l’hostilité de la commission aux amendements n^os 25, 26 et 27.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Qu’il y ait des divergences entre la délégation aux droits des femmes et la commission des lois, je peux le comprendre. Chaque point de vue est respectable et doit pouvoir s’exprimer. Mais il me semble que l’on ne peut, sous couvert d’efficacité, par volonté de rendre le texte rapidement applicable, vouloir sur un tel sujet un vote identique des deux chambres du Parlement.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Je n’ai pas dit cela !

Mme Catherine Morin-Desailly. Certes, mais d’autres l’ont dit, madame la rapporteure !

Pardonnez-moi, telle n’est pas ma conception du rôle du législateur !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Ce n’est pas la mienne non plus !

Mme Catherine Morin-Desailly. Le Sénat a aussi droit à son temps de débat. Il a droit à une discussion sans tabou, ce qui n’empêche pas de rechercher l’efficacité, les meilleures solutions possibles pour nos concitoyens. Je considère qu’il faut prendre le temps de la réflexion et du partage des idées, dans le respect de la différence.

Hier soir encore, nous avons vécu un moment particulièrement difficile lors de la discussion de la proposition de loi relative au prix du livre numérique. D’ailleurs, le président de commission de la culture, Jacques Legendre, s’est, à juste titre, insurgé contre les délais particulièrement serrés dans lesquels il nous fallait à tout prix boucler la discussion afin que le texte puisse être voté, sauf à reporter son application aux calendes grecques ! Ce ne sont pas des conditions de travail sérieuses !

Certes, le Sénat s’est mobilisé pendant plusieurs semaines sur la discussion du projet de loi portant réforme des retraites. Ce n’est pas une raison pour nous priver du temps nécessaire pour légiférer avec calme, sérénité et efficacité !

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.

M. François Zocchetto. Je suis favorable à la limitation du cumul des mandats, mais je souhaite aussi que les textes que nous votons soient efficaces et applicables.

De ce point de vue, madame Bricq, votre proposition d’annuler les délibérations n’est pas envisageable. Cette disposition n’existe pas dans le code de commerce. Si elle devait être appliquée, il en résulterait une limitation de la sécurité juridique dans la vie des affaires, ce qui n’est pas acceptable. Les délais de prescription visent précisément à permettre aux entreprises françaises, quand bien même elles sont cotées, de ne pas se placer dans une situation d’insécurité juridique pour plusieurs années.

La commission s’est employée à trouver des sanctions efficaces et adaptées : la suspension des jetons de présence et la nullité de la nomination me semblent être appropriées. Vous pouvez toujours en proposer d’autres, bien qu’il soit un peu tard, mais en tout état de cause, on ne peut pas envisager la nullité des délibérations !

Comme l’a rappelé tout à l’heure M. Hyest, les quelques textes qui font référence à la nullité des délibérations ne prévoient pas une nullité de droit. Ils permettent simplement à un actionnaire, par exemple, de demander au juge de prononcer la nullité d’une délibération. Si vous aviez fait cette proposition, peut-être aurions-nous pu la considérer avec plus d’attention.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Nous sommes en train de discuter du choix des outils d’incitation et de dissuasion qui permettent de faire appliquer une disposition.

Nous partons d’un constat : les femmes ne sont pas présentes en nombre suffisant dans les conseils d’administration. Face à cette situation, il faut intervenir. Jusque là, tout le monde est d’accord. Les difficultés surgissent lorsqu’il s’agit de définir des moyens d’action.

Permettez-moi de soumettre à votre réflexion la solution qui a été adoptée par les Norvégiens.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les Norvégiens sont les Norvégiens !

Mme Michèle André. Pour l’heure, nous agissons de manière bien tiède. Nous voulons bien faire, mais nous ne nous en donnons pas les moyens. Cela devient dès lors très compliqué !

Les Norvégiens, eux, n’ont pas hésité : toute société qui ne respecte pas les quotas dans les délais prescrits est purement et simplement dissoute. Il n’a pas été utile d’en arriver là, la menace a suffi.

Nous ne sommes pas du tout dans cette optique. Nous ne pouvons même pas envisager de limiter à trois le nombre de mandats détenus par une même personne pour libérer des postes et permettre à un plus grand nombre de femmes de s’impliquer !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est extraordinaire !

Mme Michèle André. Quant à la nullité des délibérations, elle figurait dans la proposition de loi de Marie-Jo Zimmermann.

La tournure que prend le débat me navre ! La timidité de certains est inquiétante !

M. Patrice Gélard. Ce n’est pas de la timidité.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Les conseils d’administration doivent respecter de nombreuses contraintes, ne serait-ce qu’en matière de convocations ou de quorum. Votre refus d’envisager la nouvelle contrainte que serait la nullité d’une délibération me laisse sceptique.

Les sociétés sont d’ores et déjà exposées au risque d’une annulation de leur délibération ou, à tout le moins, à la nécessité de reporter une séance du conseil d’administration.

Je vois dans votre refus de bouger une sorte de parti pris contre l’idée de la parité ! Pour reprendre une phrase célèbre : « N’ayez pas peur ! » (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini. J’ai suivi l’examen de cette proposition de loi d’un peu loin, mais je constate néanmoins que chaque fois qu’il est question de faire avancer la parité, ce n’est pas possible.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous le faisons.

Mme Muguette Dini. Tout devient compliqué, et l’on risque de faire du tort à ceux qui sont en place.

L’amendement n^o 18 rectifié ter de Mme Catherine Morin-Desailly a été rejeté ; ceux de Mme Bricq, qui allaient dans le même sens, vont l’être également.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ils sont pires !

Mme Muguette Dini. En ce qui me concerne, j’ai voté pour l’amendement de Catherine Morin-Desailly. Je vais m’abstenir sur les amendements suivants : de toute façon, il est inutile de nous fatiguer !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est tout le débat qui ne sert à rien !

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. J’ai présenté plusieurs amendements sur la nullité des délibérations. Le sujet est grave. Nous devons aider nos entreprises, qui doivent déjà surmonter de nombreuses difficultés, dans un cadre extrêmement contraignant. Que certaines dispositions entraînent la nullité des nominations, je l’accepte bien évidemment. En revanche, je suis hostile à la nullité des délibérations. Ce serait aller beaucoup trop loin et cela ne rendrait pas service à nos entreprises. Cela ne change en rien le point de vue que j’ai exprimé tout à l’heure sur le cumul des mandats sociaux.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

M. Alain Gournac. Bien que favorable au non-cumul des mandats sociaux, je suis en total désaccord avec l’amendement de Mme Bricq. Je ne suis pas là pour mettre les entreprises en difficulté !

Mme Nicole Bricq. Moi non plus !

M. Alain Gournac. Au contraire, nous avons besoin d’entreprises qui fonctionnent. Nous devons absolument trouver une solution pour les femmes. Mais il est vrai que dès qu’il s’agit des femmes, la tâche est, hélas ! toujours difficile. Nous en avons l’habitude.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Nous n’avons pas besoin du non-cumul !

M. Alain Gournac. Tout le monde s’accorde sur la nécessité de limiter le cumul des mandats sociaux, mais il ne faut pas mettre les sociétés en difficulté. Ce serait d’ailleurs très préjudiciable à la situation de l’emploi. Je ne voterai donc pas l’amendement de mes collègues socialistes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par Mmes Bricq et M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban et Besson, Mme Blondin, MM. Bodin et Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron et Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot et Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche et S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 9 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exercice des fonctions de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de président du conseil de surveillance dans une entreprise mentionnée à l'article 1^er est incompatible avec l'exercice de fonctions similaires, y compris non exécutives, dans une entreprise du secteur privé. »

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Notre amendement vise à interdire le cumul des fonctions exécutives dans deux entreprises relevant l’une du secteur public et l’autre du secteur privé.

Je ne reviendrai pas sur tous les arguments que nous avons déjà exposés lors de la discussion de novembre 2009. Je n’en citerai que trois, qui sont à mes yeux les plus importants.

Le premier argument réside dans le risque de conflit d’intérêts  - inévitable - entre les dirigeants des entreprises publiques et privées dans un même domaine. Nous avons encore pu le constater lors de la nomination de M. Proglio.

Le deuxième argument a trait au cumul des mandats sociaux en général, et au cumul des mandats entre entreprises publiques et entreprises privées qui constitue une spécificité française. Un tel cumul est inconnu dans les autres pays d’Europe et même dans le monde. Nous avons réellement besoin de moderniser notre capitalisme !

Le troisième et dernier argument tient au cumul des fonctions ne favorise pas la transparence dans la politique industrielle et financière, qui est pourtant nécessaire dans la période actuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Le Sénat a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la question du cumul des mandats entre entreprises publiques et entreprises privées lors de la discussion de la proposition de loi d’Yvon Collin, le 18 novembre 2009. Nous avions alors proposé une procédure d’avis administratif. Cette proposition de loi est actuellement sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Dans la mesure où le Sénat a voté contre le cumul des mandats sociaux, cet amendement n’a plus de sens.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il n’a rien à voir avec la parité !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1er

I. – (Non modifié) Après le premier alinéa de l’article L. 225-17 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d’administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. »

II. – Après l’article L. 225-18 du même code, il est inséré un article L. 225-18-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-18-1. – La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l’issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d’au moins cinq cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins cinquante millions d’euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil d’administration est composé au plus de huit membres, l’écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.

« Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur irrégulièrement nommé. »

III. – Après le premier alinéa de l’article L. 225-20 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d’administration au premier alinéa de l’article L. 225-18-1. Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil est nulle. »

IV. – L’article L. 225-24 du même code est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque sa composition n’est plus conforme au premier alinéa de l’article L. 225-18-1, le conseil d’administration doit procéder à des nominations à titre provisoire afin d’y remédier dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance. » ;

2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : «, troisième et quatrième ».

V. – Le second alinéa de l’article L. 225-27 du même code est complété par les mots : «, ni pour l’application du premier alinéa de l’article L. 225-18-1 ».

V bis (nouveau). – Le sixième alinéa de l’article L. 225-28 du même code est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est complétée par les mots : « et être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

VI. – (Non modifié) À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 225-37 du même code, après le mot : « composition », sont insérés les mots : « du conseil et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein ».

VII (nouveau). – L’article L. 225-45 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le conseil d’administration n’est pas composé conformément au premier alinéa de l’article L. 225-18-1, le versement de la rémunération prévue au premier alinéa est suspendu. Le versement est rétabli lorsque la composition du conseil d’administration devient régulière, incluant l’arriéré depuis la suspension. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 29, présenté par Mmes Bricq et M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban et Besson, Mme Blondin, MM. Bodin et Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron et Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot et Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche et S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Lors de la discussion générale, j’ai insisté, au nom de mon groupe, sur notre volonté que ce texte concerne le plus grand nombre de sociétés possible. Nous avons retenu le périmètre défini par l’Union européenne, à savoir 250 salariés et de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, ce qui écarte ce qu’il est convenu d’appeler « les petites et moyennes entreprises ».

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer cette phrase par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, satisfont à au moins deux des trois critères suivants :

« - emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents ;

« - présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros ;

« - présentent un total de bilan d'au moins cinquante millions d'euros.

La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. J’ai déjà exposé cet amendement lors de la discussion générale.

La commission a fait un grand pas en avant en élargissant le champ d’application du texte, au-delà des sociétés cotées, aux entreprises de plus de 500 salariés.

J’observe toutefois que certains grands groupes non cotés ont à leur tête des sociétés anonymes de moins de 500 salariés. Alors que des sociétés cotées de moins de 500 salariés vont devoir – et c’est une bonne chose – respecter les dispositions du texte sur la mixité dans les conseils d’administration, de très grandes sociétés, qui comptent des milliers, voire, pour certaines, des dizaines de milliers de salariés, n’y seront pas soumises parce qu’elles ont à leur tête une société holding qui compte moins de 500 salariés et parce que leurs filiales sont des entreprises opérationnelles pouvant compter des milliers de salariés, mais organisées en société par actions simplifiée, SAS.

Afin de remédier à cette situation, j’ai proposé un dispositif qui s’inspire de celui qui est applicable à la présentation des comptes consolidés pour la nomination des co commissaires aux comptes. Une société est soumise à l’obligation de mixité dès lors qu’elle dépasse deux des trois seuils suivants : 500 salariés, un chiffre d’affaires net hors taxes supérieur ou égal à 50 millions d’euros, un total de bilan supérieur à 50 millions d’euros.

Une société holding dont le total de bilan excède 50 millions d’euros représente déjà un groupe important. La même remarque vaut pour celle qui réalise un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros, car, pour atteindre un tel niveau, elle doit imposer d’énormes refacturations de frais à ses filiales.

Madame le rapporteur, vous avez fait part de votre désaccord sur notre proposition, au motif qu’elle allait concerner 2 000 sociétés. À mon sens, ce sera beaucoup moins.

Nous souhaitons simplement instaurer une certaine équité entre les sociétés cotées et celles qui ne le sont pas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. L’amendement n° 29 vise à revenir sur le seuil de 500 salariés. En France, le plafond pour les PME est fixé à 250 salariés ; mais pour les PMI, il est de 500 !

Il est donc très important d’en rester au seuil de 500 salariés, d’autant qu’il a déjà fait consensus dans un certain nombre d’autres dossiers, notamment dans le cadre du Grenelle II de l’environnement.

Par ailleurs, il serait franchement dommageable de supprimer le critère portant sur le total de bilan qui – cela fait le lien avec l’amendement n° 20 – prend tout son intérêt dans le cas des holdings, car jamais aucune d’entre elles ne réalise 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Mme Nicole Bricq. M. Zocchetto a dit le contraire !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Il leur arrive, en revanche, de présenter un total de bilan supérieur à ce même montant, puisqu’elles inscrivent à leur actif la valeur des actions qu’elles possèdent.

La commission émet donc bien évidemment un avis défavorable sur l’amendement n^o 29.

Madame Bricq, le double critère de 500 salariés et de 50 millions d’euros de total de bilan me paraît un très bon compromis. Seraient concernées les 701 sociétés cotées, au 15 septembre dernier, sur le marché réglementé Euronext.

En croisant le critère de cotation et celui de la taille de l’entreprise sur le plan économique, nous arrivons très exactement – ce sont les chiffres de Bercy – à 2 700 entreprises. Au total, nous obtenons donc un périmètre tout de même très significatif. Restons-en là !

Monsieur Zocchetto, votre proposition est intéressante, et je suis convaincue qu’elle part d’une bonne intention. Mais il convient surtout, à mon sens, d’éviter de toucher les PME.

Or, parmi les holdings non cotées, on trouve nombre d’entreprises familiales qui se constituent sous cette forme pour des raisons patrimoniales. Il serait totalement absurde de les intégrer au dispositif. L’instauration d’un seuil de 500 salariés effectifs nous garantit que tel ne sera pas le cas, ce que n’auraient pas permis à eux seuls les seuils de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires et de total de bilan.

Je ne dis pas qu’il ne faudra pas y revenir dans quelques années. Nous verrons, à l’usage, s’il est opportun d’étendre le périmètre de l’obligation. Mais, pour commencer, soyons pragmatiques !

Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 20 ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os 29 et 20.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 20.

Mme Nicole Bricq. Monsieur Zocchetto, votre amendement est séduisant, mais nous nous abstiendrons, car nous ne comprenons pas pourquoi vous visez les seuls conseils de surveillance, en laissant de côté les conseils d’administration ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Ces derniers feront l’objet d’un amendement ultérieur !

Mme Nicole Bricq. Pourquoi les avez-vous dissociés ?

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.

M. François Zocchetto. La réponse est toute simple, ma chère collègue. Nous avons déposé plusieurs amendements afin d’appliquer le dispositif respectivement aux sociétés à directoire et conseil de surveillance, aux sociétés en commandite par actions et aux sociétés anonymes.

Dans l’hypothèse où l’amendement n° 20 ne serait pas adopté, les autres amendements deviendraient sans objet et je ne les présenterais donc pas.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 20.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 30, présenté par Mmes Bricq et M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban et Besson, Mme Blondin, MM. Bodin et Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron et Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot et Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche et S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les nominations intervenues en violation de l’alinéa précédent sont nulles, à l’exception des nominations d’administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil d’administration. Cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil. En cas de carence du conseil pour remédier à l’irrégularité de sa composition, l’article L. 225-24 s’applique. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Nous en arrivons avec cet amendement au troisième point de désaccord, à savoir les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations de mixité.

Cet amendement me donne l’occasion de répondre à l’argumentation développée par M. le président de la commission des lois. Je lui donne raison sur le problème des dispositions du code de commerce qui posent le principe selon lequel toute irrégularité dans la composition du conseil ne saurait affecter la validité de ses délibérations. Il a ainsi fait référence aux articles L. 210-9, L. 225-18, L. 225-19 et L. 225-21 du code de commerce.

Pour autant, nous sommes des législateurs et nous voulons obtenir une avancée du droit. C’est la raison pour laquelle nous proposons que le non-respect du principe de représentation équilibrée au sein du conseil emporte comme sanction la nullité de ses délibérations.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n’est pas une avancée du droit, c’est une aberration du droit, la peine de mort des sociétés !

Mme Nicole Bricq. Notre travail consiste aussi à faire avancer le droit. Telle est, en tout cas, notre volonté.

Monsieur le président de la commission, vous pouvez certes soutenir que pareille situation est inenvisageable, mais avec un tel raisonnement, le droit n’évoluera jamais !

Vous avez développé un autre argument, relatif à la sécurité juridique des actes des sociétés. Je tiens à le relativiser.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Comment donc ?

Mme Nicole Bricq. En droit des sociétés, toute irrégularité dans les délibérations des conseils et dans la prise de décision ne peut être opposable aux tiers de bonne foi.

En outre, les contrats importants pour l’avenir de la société, les décisions d’acquisition, la mise en œuvre d’un plan social ou d’une procédure de redressement judiciaire ne sont pas menacés.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais pas du tout !

Mme Nicole Bricq. En revanche, les délibérations relatives au fonctionnement interne du conseil telles que celles qui portent sur la rémunération des administrateurs sont visées.

Si je défends l’application de ce type de sanction, c’est à la fois pour obtenir une avancée du droit et pour relativiser le degré d’insécurité juridique.

Nous considérons que la menace d’une sanction forte aura effectivement un caractère dissuasif. Pour la défense nationale, il existe bien une force de frappe nucléaire française, dont, me semble-t-il, vous êtes, monsieur le président de la commission, l’un des partisans. Dans les deux cas, le principe est le même : dissuader tout agresseur d’utiliser la force.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Sur ce sujet, tout a déjà été dit, et très bien, notamment par M. le président de la commission des lois.

Je rappelle simplement à mon tour ce principe du droit des sociétés selon lequel toute irrégularité dans les délibérations des conseils et dans la prise de décision ne peut être opposable aux tiers.

Madame Bricq, vous êtes en train de nous proposer tout autre chose !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !

Mme Nicole Bricq. Le droit est fait pour être modifié !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Votre dispositif est manifestement disproportionné…

Mme Catherine Troendle. Absolument !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. … et pour le moins douteux d’un point de vue constitutionnel.

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas vrai, et je peux le prouver !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 30.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 3 rectifié bis est présenté par Mmes Garriaud-Maylam, B. Dupont et Hummel, M. du Luart et Mmes Panis, Desmarescaux et G. Gautier.

L’amendement n° 22 est présenté par M. Zocchetto.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. M. le président de la commission des lois va sûrement se réjouir puisque mon amendement va dans le sens de ses propos.

Il s’agit de combler une lacune concernant les représentants permanents des personnes morales dans les conseils d’administration.

L’article 1^er instaure, dans les sociétés anonymes à conseil d’administration, une obligation nouvelle de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein dudit conseil. Ainsi, le non-respect de cette obligation nouvelle entraîne la nullité de la nomination de l’administrateur irrégulièrement désigné.

Alors qu’il est expressément précisé dans la proposition de loi que cette nullité de nomination n’entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur, cette précision n’est pas clairement apportée concernant les conséquences de la nullité de la nomination des représentants permanents des personnes morales.

Ces représentants permanents sont pourtant pris en compte pour apprécier la conformité à la loi de la composition du conseil d’administration.

Dans un souci de clarté, il convient par symétrie d’apporter cette précision concernant les représentants permanents.

M. le président. L’amendement n° 22 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 3 rectifié bis ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement utile de précision et de coordination, qui concerne les représentants permanents des personnes morales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard. Malgré la volonté initiale que l’on nous prêtait de voter ce texte conforme, la preuve est faite que tel ne sera pas le cas.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n’était déjà pas un conforme puisque nous discutons sur le texte de la commission !

M. Patrice Gélard. Exactement ! Par conséquent, la discussion continue et un certain nombre d’amendements seront adoptés. Voilà un élément intéressant qu’il convenait de souligner.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 44, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Il s’agit simplement de porter de trois à six mois le délai au cours duquel le conseil peut procéder à des nominations provisoires. Ce délai nous paraît plus pertinent pour lui permettre de trouver un nouvel administrateur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 44.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 31, présenté par Mmes Bricq et M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban et Besson, Mme Blondin, MM. Bodin et Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron et Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot et Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche et S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Aucune rémunération ne peut être versée aux administrateurs si le conseil d’administration n’est pas constitué selon les modalités fixées conformément au premier alinéa de l’article L. 225-18-1. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Nous continuons sur le problème des sanctions. Lors de la discussion générale, j’ai donné acte à Mme la rapporteure d’avoir introduit une sanction financière, avec la suspension des jetons de présence en cas de non-respect de la loi.

Mais à y regarder de plus près, la mesure risque d’être indolore, donc moins efficace. En fait, il ne s’agit que d’une suspension temporaire de l’attribution des jetons de présence. Les administrateurs ne subiraient donc pas de véritable perte financière.

La suppression pure et simple de toute rémunération serait, elle, plus incitative. C’est ce que nous proposons dans l’amendement. Je précise en outre que les sociétés n’attribuent pas toutes des jetons de présence.

Généraliser la sanction à l’ensemble des rémunérations rend la mesure plus efficace et moins indolore. Nous voulons des sanctions financières, mais des sanctions qui s’appliquent réellement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Le fait de proposer qu’aucune rémunération ne puisse être versée aux administrateurs en cas de composition irrégulière du conseil pose tout de même de vrais problèmes. Quid, par exemple, de la rémunération des missions exceptionnelles ou de celle des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ?

M. Patrice Gélard. Et les salariés ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. La commission des lois a préféré une sanction plus proportionnée, en proposant une suspension temporaire des jetons de présence. Elle émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 31.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Madame le rapporteur, par cet amendement, nous n’entendons viser que les rémunérations liées à la qualité d’administrateur.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Et alors ?

M. Richard Yung. Vous avez fait mention des administrateurs liés à l’entreprise par un contrat de travail. Ils ne sont pas concernés.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’amendement !

M. Richard Yung. C’est la raison pour laquelle nous tenons à nous en expliquer. Il n’est pas dans notre idée de cibler les éléments de rémunération autres que ceux qui sont liés à la qualité d’administrateur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Je tiens, à cet instant du débat, à apporter une précision, qui figurera au Journal officiel, concernant les conditions dans lesquelles la nullité des nominations devra s’appliquer, en particulier dans le cas de plusieurs nominations décidées au cours d’une même assemblée générale d’actionnaires.

Des questions m’ont été posées sur ce sujet depuis la publication du rapport et du texte de la commission. Il n’y avait pas matière à modifier le texte pour cela, mais les travaux préparatoires doivent être clairs afin d’éviter tout contentieux inutile.

Lorsque les nominations ont lieu au cours de la même assemblée générale, c’est bien sûr l’ordre chronologique des nominations, c’est-à-dire l’ordre de présentation et de vote des résolutions, qui permettra de savoir quelles sont, parmi ces dernières, celles qui sont nulles et celles qui sont valides.

Je prendrai un exemple d’école : un conseil de dix membres composé exclusivement de femmes. Cinq mandats viennent à expiration simultanément et doivent donc être renouvelés au cours de la même assemblée générale. Si le premier projet de résolution inscrit à l’ordre du jour et adopté par l’assemblée générale prévoit la nomination d’une femme, la proportion de femmes est de 60 %, donc la composition est encore conforme. Si la nomination suivante concerne encore une femme, la proportion atteint alors 70 %, la composition n’est donc plus conforme et la nomination est nulle.

Il en est de même si les nominations restantes ne concernent que des femmes. En revanche, si les trois nominations restantes concernent des hommes, elles sont bien évidemment valides et seule la nomination correspondant à la septième femme est nulle.

Mes chers collègues, cet exemple vaut bien évidemment aussi dans le cas d’un conseil d’administration composé exclusivement d’hommes.

Enfin, pour le cas hypothétique où un conseil d’administration ne respecterait pas la proportion de 40 % de femmes à l’issue de la période transitoire de six ans, le même principe chronologique s’appliquerait : seraient nulles les dernières nominations non conformes.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

I. – (Non modifié) Au septième alinéa de l’article L. 225-68 du même code, après le mot : « composition », sont insérés les mots : « du conseil et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein ».

II. – (Non modifié) L’article L. 225-69 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. »

III. – Après l’article L. 225-69 du même code, il est inséré un article L. 225-69-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-69-1. – La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l’issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d’au moins cinq cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins cinquante millions d’euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l’écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.

« Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil irrégulièrement nommé. »

IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 225-76 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil de surveillance au premier alinéa de l’article L. 225-69-1. Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil est nulle. »

V. – L’article L. 225-78 du même code est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque sa composition n’est plus conforme au premier alinéa de l’article L. 225-69-1, le conseil de surveillance doit procéder à des nominations à titre provisoire afin d’y remédier dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance. » ;

2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : «, troisième et quatrième ».

VI. – Le dernier alinéa de l’article L. 225-79 du même code est complété par les mots : «, ni pour l’application du premier alinéa de l'article L. 225-69-1 ».

VII (nouveau). – L’article L. 225-83 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le conseil de surveillance n’est pas composé conformément au premier alinéa de l’article L. 225-69-1, le versement de la rémunération prévue au premier alinéa est suspendu. Le versement est rétabli lorsque la composition du conseil de surveillance devient régulière, incluant l’arriéré depuis la suspension. »

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. L’article 1^er porte sur la composition des conseils d’administration et l’article 2 sur celle des conseils de surveillance.

À partir du moment où les amendements portant sur l’article 1^er ont été rejetés, il me semble que les amendements similaires portant sur l’article 2 n’ont plus d’objet. Les adopter serait un signe d’incohérence.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Les amendements n^os 32, 33 et 34 sont en effet des déclinaisons pour le conseil de surveillance des amendements que nous avons présentés sur la composition des conseils d’administration.

Si vous voulez qu’ils tombent… eh bien, qu’ils tombent !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 32, présenté par Mmes Bricq et M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban et Besson, Mme Blondin, MM. Bodin et Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron et Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot et Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche et S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros.

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 19, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer cette phrase par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, satisfont à au moins deux des trois critères suivants :

« - emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents ;

« - présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros ;

« - présentent un total de bilan d'au moins cinquante millions d'euros.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 33, présenté par Mmes Bricq et M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban et Besson, Mme Blondin, MM. Bodin et Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron et Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot et Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche et S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les nominations intervenues en violation du premier alinéa sont nulles, à l'exception des nominations des membres appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil de surveillance. Cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil. En cas de carence du conseil pour remédier à l'irrégularité de sa composition, l'article L. 225-78 s'applique. »

Cet amendement n’a plus d’objet.

Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 4 rectifié bis est présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Desmarescaux, M. du Luart et Mmes Hummel, Panis, B. Dupont et G. Gautier.

L'amendement n° 23 est présenté par M. Zocchetto.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement est le pendant de l’amendement n^o 3 rectifié bis, à l’article 1^er, pour les sociétés à directoire et conseil de surveillance.

Cet amendement de clarification vise à préciser que la nullité de la nomination prévue par la loi n’entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent des personnes morales, irrégulièrement désigné.

M. le président. L'amendement n° 23 n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 4 rectifié bis ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par Mmes Bricq et M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban et Besson, Mme Blondin, MM. Bodin et Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron et Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot et Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche et S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Aucune rémunération ne peut être versée aux membres du conseil de surveillance si ce dernier n'est pas constitué selon les modalités fixées conformément au premier alinéa de l'article L. 225-69-1. »

Cet amendement n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2 bis A

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 225-102-1 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il fait mention, s’il y a lieu, de l’application du second alinéa, selon le cas, de l’article L. 225-45 ou de l’article L. 225-83. » – (Adopté.)

Article 2 bis B

Après l’article L. 225-105 du même code, il est inséré un article L. 225-105-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-105-1. – Lorsqu’il n’est pas présenté à l'assemblée générale ordinaire des projets de nomination de nature à assurer la conformité de la composition, selon le cas, du conseil d’administration au premier alinéa de l’article L. 225-18-1 ou du conseil de surveillance au premier alinéa de l’article L. 225-69-1, tout actionnaire peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de faire inscrire les projets de nomination requis à l’ordre du jour. »

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis B, qui permet à tout actionnaire, en l'absence de projet de nomination de nature à assurer la mise en conformité de la composition du conseil avec les règles de représentation équilibrée, de demander en justice la désignation d'un mandataire afin de faire inscrire les projets de nomination requis à l'ordre du jour de l’assemblée.

Cette disposition nous semble en effet inutile dès lors que la proposition de loi prévoit déjà des sanctions efficaces en cas de non-respect des règles de parité, à savoir la suspension des jetons de présence des membres du conseil ou la nullité des nominations irrégulières.

Ces mesures constituent des incitations fortes, pour les entreprises, à régulariser la situation dans les meilleurs délais. Elles donneront au dispositif sa pleine efficacité sans qu’il soit nécessaire d’y ajouter un autre mécanisme.

Par ailleurs, le droit commun des sociétés prévoit déjà la possibilité pour les actionnaires détenant un certain pourcentage du capital de déposer des projets de résolution sans passer par un mandataire. Retenir une procédure dérogatoire en matière de représentation équilibrée n’est pas souhaitable. On peut craindre en effet que certains actionnaires ne détenant pas le seuil requis ne détournent cette voie.

Sur le plan technique, il nous semble en outre que l’intervention d'un mandataire désigné par voie de justice après la convocation à l'assemblée générale pourrait être source de difficulté, car cette procédure, qui est très lourde par nature, devra être engagée dans des délais particulièrement serrés.

Je note à cet égard que rien n’est prévu si, pour une raison ou une autre, la demande est tardive, ce qui est source d’insécurité juridique.

Dans ces conditions, il nous paraît souhaitable de supprimer l’article 2 bis B. Cela ne nuira en rien à l’efficacité de la loi, qui est garantie par ailleurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. La rédaction du texte de la commission est en retrait par rapport à la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoyait une procédure encore plus lourde.

Je suis néanmoins sensible aux arguments de Mme la secrétaire d’État, car, malgré le contrôle du juge, on ne peut écarter un risque d’instrumentalisation de cette disposition par des actionnaires poursuivant des buts autres que le respect de la mixité, ce qui pourrait conduire à déstabiliser l’assemblée générale.

Pour cette raison, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Mme la secrétaire d’État nous propose de supprimer l’article 2 bis B introduit par la commission des lois.

Tout d’abord, je rappelle que seuls les actionnaires qui détiennent au moins 5 % du capital et qui sont regroupés dans une association d’actionnaires répondant aux mêmes critères peuvent faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire les projets de résolution. Et madame la secrétaire d’État, en insistant sur la lourdeur de cette procédure, vous avez vous-mêmes disqualifié votre amendement.

Pour ma part, je ne comprends pas cette soudaine remontée d’eau du Gouvernement. Je me refuse à y voir la main invisible du MEDEF, bien que cela y ressemble ! (Mme la secrétaire d’État fait un signe de dénégation.)

Par ailleurs, le risque de détournement de la procédure est faible dans la mesure où elle est placée sous le contrôle d’un juge, qui est par définition bien placé pour évaluer le recours à des pratiques abusives.

La commission des lois prévoit une procédure simple et cohérente. Comme l’a indiqué Mme la rapporteure, elle a décidé, après avoir pesé le pour et le contre, de revenir sur la disposition retenue par l’Assemblée nationale. Si nous adoptions l’amendement de suppression de l’article 2 bis B, il n’y aura plus rien dans notre texte. Quelle serait alors la valeur ajoutée du Sénat ? (M. le président de la commission s’exclame.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous ne l’avez donc pas vue ?

Mme Nicole Bricq. L’article 2 bis B a été adopté par la commission des lois. Il doit maintenant être voté par le Sénat. C’est pourquoi nous voterons contre l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Toutes les rectifications qui nous sont proposées visent à donner satisfaction au MEDEF, qui voudrait, comme vient de l’indiquer Mme Bricq, voir la loi vidée de sa portée.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pas du tout !

M. Jean Louis Masson. Mme la secrétaire d’État s’appuie sur la lourdeur de la procédure. Mais les sociétés qui restent dans les clous, qui respectent la loi, ne rencontreront aucune difficulté ! Seules seront touchées celles qui n’appliquent pas la réglementation.

Il est donc inutile de plaindre « les pauvres sociétés » contraintes à ceci ou à cela ! Si elles respectent la loi, elles n’auront pas de problèmes.

Comme je l’ai rappelé tout à l’heure dans la discussion générale, aucune des quatre lois qui ont été adoptées sur cette question depuis 1972 n’est réellement appliquée, de sanctions adaptées. Et on recommence avec cette proposition de loi : pour faire plaisir au MEDEF, on la vide de tous les éléments susceptibles de déranger les sociétés qui ne respecteront pas les dispositions de la loi. Il est inutile de voter une loi si aucune sanction n’est prévue contre ceux qui ne la respectent pas.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Mes chers collègues, je suis navré, mais je voterai l’amendement du Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Je considère qu’il faut lutter contre la tendance, à laquelle nous cédons trop souvent, qui consiste à judiciariser tous les actes des entreprises.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Très bien !

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Exactement !

M. Jean-Pierre Fourcade. Cette tendance est absurde !

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Fourcade. La banalisation de l’intervention du juge est à l’origine de dysfonctionnements dans nos entreprises et nous enferme dans un cadre franco-français. Comme le rappelait fort opportunément M. Yung tout à l’heure, il faut travailler dans le cadre européen, pour ne pas dire mondial.

La suspension des jetons de présence et la nullité des nominations irrégulières me semblent constituer de vraies sanctions,…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. C’est largement suffisant !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Fourcade. … qui permettent de toucher les personnes sur un point sensible. Compte tenu de la lenteur actuelle de la justice, demander à un juge de désigner un mandataire chargé de faire inscrire les projets de nomination requis à l’ordre du jour contribuerait à désorganiser le fonctionnement des entreprises.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Bien sûr !

Mme Nicole Bricq. Cette procédure existe !

M. Jean-Pierre Fourcade. L’amendement du Gouvernement me paraît sage et c’est pourquoi je le voterai.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Puisque, pour une fois, on nous demande notre opinion…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous n’êtes pas obligé de nous la livrer !

M. Richard Yung. … je vous indique que je soutiens la rédaction, toujours pleine de sagesse, de la commission. Pourquoi un tel revirement, madame le rapporteur ? Je ne comprends pas ce qu’il peut y avoir d’épouvantable à permettre à un actionnaire ou à un groupe d’actionnaires de demander au juge la désignation d’un mandataire pour faire inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale une question qui aurait dû y figurer.

Il est certes regrettable de devoir passer par le juge, monsieur Fourcade. Mais force est de constater que cela se fait déjà et l’expérience montre qu’il faut contraindre les entreprises qui ne font pas preuve de bonne volonté.

Outre le fait qu’il ne faut jamais rien changer, vous semblez considérer que, au fond, la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance peut être considérée comme un sujet de deuxième zone par rapport aux nombreuses autres questions importantes qui doivent obligatoirement être inscrites à l’ordre du jour. Nous estimons pour notre part que cette question mérite d’être traitée avec intérêt.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’amendement du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 bis B est supprimé.

Article 2 bis

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 226-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. »

II (nouveau). – Après l’article L. 226-4 du même code, il est inséré un article L. 226-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 226-4-1. – La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l’issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d’au moins cinq cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins cinquante millions d’euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.

« Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil irrégulièrement nommé. »

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.

M. Jean Louis Masson. Il aurait été regrettable que les sociétés en commandite par actions, qui jouissent d’un régime particulier et qui jouent un rôle économique important, échappent à la réglementation.

Étant favorable à la prise en compte des sociétés en commandite par actions dans le cadre de cette proposition de loi, je me réjouis que cet article, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, répare cette omission.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 35, présenté par Mmes Bricq et M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban et Besson, Mme Blondin, MM. Bodin et Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron et Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot et Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche et S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé qui emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros.

Cet amendement n’a plus d’objet.

L’amendement n° 21, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer cette phrase par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, satisfont à au moins deux des trois critères suivants :

« - emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents ;

« - présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros ;

« - présentent un total de bilan d'au moins cinquante millions d'euros.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 36, présenté par Mmes Bricq et M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban et Besson, Mme Blondin, MM. Bodin et Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron et Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot et Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche et S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les nominations intervenues en violation du premier alinéa sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil. Cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil. »

Cet amendement n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 2 bis.

(L’article 2 bis est adopté.)

Article 3

I. – Les II à V bis et le VII de l’article 1^er, les III à VII de l’article 2 et le II de l’article 2 bis entrent en vigueur à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant l’année de la publication de la présente loi.

II. – Dans les sociétés mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre II du code de commerce dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 20 % le 1er janvier de la troisième année suivant l’année de la publication de la présente loi.

Lorsque l’un des deux sexes n’est pas représenté au sein du conseil d’administration ou de surveillance à la date de publication de la présente loi, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire ayant à statuer sur la nomination d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance.

Le représentant permanent d’une personne morale nommée administrateur ou membre du conseil de surveillance est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d’administration ou de surveillance au premier alinéa du présent II.

Toute nomination ou toute désignation intervenue en violation des premier et deuxième alinéas du présent II et n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil d’administration ou de surveillance est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé.

III. – (Supprimé)

IV. – (Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié quater, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, Hummel, Panis, Desmarescaux, B. Dupont et G. Gautier, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La conformité de la composition des conseils d'administration et des conseils de surveillance des sociétés concernées est appréciée à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit cette date.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. L’article 3 de la proposition de loi prévoit la date d’entrée en vigueur de l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance.

La commission des lois du Sénat a fixé cette entrée en vigueur au 1^er janvier de la sixième année suivant l’année de publication de la loi, afin de « contribuer à la compréhension par les acteurs économiques de leurs obligations nouvelles ». Cependant, cette date du 1^er janvier ne répond pas à l’objectif de la commission, puisqu’elle ne correspond pas au calendrier des nominations au sein des sociétés.

Les nominations des membres des conseils d’administration et de surveillance interviennent, en pratique, lors des assemblées générales ordinaires qui statuent sur les comptes de l’exercice. Il serait donc pertinent de retenir la date de ces assemblées générales pour apprécier la conformité à la loi de la composition des conseils, date qui permettra d’assurer l’effectivité du délai de mise en conformité de six ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi respecte mieux le rythme de la vie des sociétés et des nominations des administrateurs.

Je remercie Mme Garriaud-Maylam d’avoir accepté de rectifier son amendement en tenant compte des observations faites, ce matin, par la commission des lois. J’émets donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 46, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le troisième exercice consécutif prévu au premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 s'entend à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant l'année de la publication de la présente loi.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification concernant le point de départ du décompte des trois exercices au cours desquels a lieu le franchissement du seuil de 500 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 46.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mmes Bricq et M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban et Besson, Mme Blondin, MM. Bodin et Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron et Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot et Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche et S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

aux chapitres V et VI du titre II du livre II

par les mots :

au premier alinéa de l'article L. 225-18-1 

II. - Alinéa 5, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irrégulière.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Le texte de la commission des lois ne nous donne pas satisfaction sur deux points importants : la limitation du champ d’application de l’objectif minimal des 20 % dans les trois ans suivant la promulgation de la loi, qui vise seulement les sociétés cotées, et la question de la sanction.

L’Assemblée nationale avait envisagé, en plus de la nullité des nominations, celle des délibérations auxquelles prennent part les administrateurs ou les membres des conseils d’administration dont la nomination est nulle. À cet égard, la commission des lois a affaibli cette réforme. (M. le président de la commission et Mme le rapporteur protestent.)

Nous savons que, sans mesure coercitive, la réforme ne s’appliquera pas « spontanément et naturellement », pour reprendre les mots de Mme le rapporteur. Et pour ma part, ces deux adjectifs ne me semblent pas appropriés.

La solution proposée par l’Assemblée nationale, même si elle était moins allante que la nôtre, représentait un compromis qui permettait d’avancer. N’étant pas convaincus par les objections émises à l’encontre du texte de Mme Zimmermann et de M. Copé, nous présentons cet amendement qui vise à revenir au texte de la proposition de loi de l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Il est d’autant plus défavorable que nous sommes dans la période transitoire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Les dispositions prévues dans la proposition de loi de l’Assemblée nationale me semblaient justifiées et je ne vois pas l’intérêt d’y revenir.

En droit français, lorsqu’une personne non qualifiée participe à une délibération, celle-ci est nulle. Si l’on fait siéger au sein d’un conseil municipal une personne qui n’est pas habilitée à le faire, parce qu’elle n’est plus conseiller municipal, par exemple, la délibération correspondante pourra être annulée par le tribunal administratif ; il suffit pour cela d’attaquer cet acte en justice.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pas du tout !

M. Jean Louis Masson. J’ai ainsi fait annuler 150 délibérations du conseil municipal de Metz !

L’Assemblée nationale avait simplement appliqué le droit commun : le seul fait qu’une personne non qualifiée siège au sein d’un conseil d’administration vicie la délibération correspondante.

Nous assistons à une démarche flagrante : des influences s’exercent, pèsent sur nos débats, et leur objet est de vider la loi de toute portée. C’est un recul considérable ! Si cela continue ainsi, je ne voterai pas cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Masson, si vous aviez participé au débat depuis le début, vous auriez compris pourquoi la commission des lois a estimé que la nullité des délibérations n’était pas une bonne sanction !

En parlant d’influences, vous êtes insultant ! Nous sommes assez grands pour savoir ce que nous avons à faire en tant que législateurs...

Par ailleurs, vous dites des bêtises sur les délibérations des conseils municipaux. Tant que l’annulation n’est pas prononcée, ces décisions sont valides !

M. Jean Louis Masson. J’ai eu le problème devant le tribunal administratif de Metz !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le président, M. Masson a-t-il la parole ?

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. M. Masson nous honore rarement de sa présence, et aux seuls moments qu’il choisit…

Nous avons expliqué précédemment les raisons pour lesquelles nous avions refusé la sanction de la nullité pour la période globale. Pourquoi l’accepterait-on pour la période transitoire ? Ce serait ridicule et incohérent !

J’ajoute, monsieur Masson, que le droit des sociétés n’est pas tout à fait identique au droit des collectivités territoriales.

M. Jean-Pierre Fourcade. C’est exact !

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Notre débat est quelque peu ubuesque ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Le président de la commission des lois nous explique qu’une délibération n’est pas nulle, même si elle est votée par un conseil municipal qui n’en est pas un ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Patrice Gélard. Il n’a pas dit cela !

M. Jean Louis Masson. Mais si !

M. François Fortassin. Si je comprends bien, dans une commune de 1 000 habitants, avec un conseil municipal constitué normalement de 15 membres, il suffirait de faire siéger 20 conseillers et de l’emporter par 11 voix contre 9 pour que la délibération soit valide !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je n’ai pas dit cela !

M. François Fortassin. Nous sommes plusieurs à vous avoir entendu le dire !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié ter, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, B. Dupont, Desmarescaux, Panis et Hummel, M. du Luart et Mme G. Gautier, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le pourcentage :

20 %

insérer les mots :

à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’amendement n° 5 rectifié quater et appelle un argumentaire identique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination par rapport à l’amendement n° 5 rectifié quater. Je remercie Mme Garriaud-Maylam d’avoir accepté de rectifier son amendement en tenant compte, là encore, des observations de la commission.

J’émets donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(L’article 3 est adopté.)

Article 4

I. – La loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi modifiée :

1° Après l’article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. – La proportion des membres du conseil d’administration ou de surveillance de chaque sexe nommés par décret en application des 1° et 2° de l’article 5 et du dernier alinéa de l’article 6 ne peut être inférieure à 40 %. Lorsque sont nommés par décret au plus huit membres, l'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.

« Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé. » ;

2° Après le 1 de l’article 17, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe sans que, sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne puisse être supérieur à un ; ».

II. – Le I est applicable au conseil d’administration ou de surveillance des établissements publics et des entreprises visés aux articles 5 et 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée à compter de leur deuxième renouvellement suivant la publication de la présente loi.

III. – Dans les établissements publics et les entreprises visés aux articles 5 et 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, la proportion des membres du conseil d’administration ou de surveillance de chaque sexe nommés par décret en application des 1° et 2° de l’article 5 et du dernier alinéa de l’article 6 ne peut être inférieure à 20 % à compter de leur premier renouvellement suivant la publication de la présente loi.

Lorsque l’un des deux sexes n’est pas représenté au sein du conseil d’administration ou de surveillance à la date de publication de la présente loi, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé lors de la plus prochaine vacance, si elle intervient avant le premier renouvellement visé au premier alinéa.

Toute nomination intervenue en violation des premier et deuxième alinéas du présent III et n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil d’administration ou de surveillance est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé.

IV. – (Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mmes Bricq et M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban et Besson, Mme Blondin, MM. Bodin et Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron et Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot et Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche et S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6

II. - En conséquence, alinéa 3, seconde phrase

Supprimer les mots :

par décret

et alinéa 8

après le mot :

sexe

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ne peut être inférieure à 20 % le 1^er janvier de la troisième année suivant l'année de la publication de la présente loi. En tant que de besoin, il est mis fin de manière anticipée aux mandats en cours des administrateurs ou membres de conseils de surveillance afin de satisfaire cette obligation.

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Mme la rapporteure a considéré qu’en raison de l’existence de plusieurs autorités présidant à la nomination des conseils d’administration des entreprises publiques, il convenait d’établir une distinction en ne visant que les membres désignés par décret.

Or, au sein de ces conseils siègent non seulement des membres nommés par décret, mais également les représentants des autres actionnaires et des personnalités qualifiées.

Nous ne souhaitons pas entrer dans une telle distinction, car nous recherchons la plus grande mixité au sein des instances dirigeantes des entreprises publiques.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 12 rectifié bis est présenté par Mmes Garriaud-Maylam, B. Dupont, Desmarescaux, Hummel, Panis et G. Gautier.

L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et Payet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

à compter de leur deuxième renouvellement suivant

par les mots :

à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant l'année de

II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

III. - En conséquence, alinéa 9

Remplacer les mots :

avant le premier renouvellement visé au premier alinéa

par les mots :

avant la troisième année suivant la publication de la présente loi

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. L’article 4 étend aux sociétés et entreprises du secteur public l’objectif de mixité des conseils, mais précise qu’il s’appliquera à compter du deuxième renouvellement du conseil d’administration. Cela peut aboutir, dans certains cas, à n’imposer que dans dix ans la constitution d’une proportion de 40 % de femmes administrateurs dans le secteur public, dans la mesure où l’article 11 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public prévoit que la durée du mandat des membres des conseils d’administration ou de surveillance est de cinq ans.

Rappelons que les conseils d’administration ou de surveillance de ces établissements comprennent : d’une part, des représentants de l’État nommés par le décret, et le cas échéant des représentants des autres actionnaires nommés par l’assemblée générale ; d’autre part, des personnalités choisies nommées par décret et des représentants des salariés.

Dans les établissements publics de l’État, le nombre des représentants de chacune de ces catégories est déterminé par décret, le nombre des représentants des salariés devant être au moins égal au tiers du nombre des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Cela signifie que, dans la grande majorité des cas, les deux tiers des membres du conseil d’administration ou de surveillance sont nommés par décret.

Parce que l’État doit être exemplaire, le présent amendement tend à imposer un calendrier plus strict pour la féminisation de ces conseils, en prévoyant que l’objectif de 40 % sera atteint en trois ans. En effet, le pouvoir de nomination est un pouvoir discrétionnaire de l’État. Il est toujours loisible aux autorités compétentes de modifier par décret les nominations déjà réalisées dans les conseils. Cela permettrait d’adresser un signal fort au secteur privé tout en donnant l’exemple.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.

Mme Catherine Morin-Desailly. Pour compléter les propos de Mme Garriaud-Maylam, je souligne que notre amendement vise à fixer un délai plus contraignant pour les entreprises et les sociétés publiques. Les membres de leurs conseils d’administration étant majoritairement nommés par décret, l’objectif de 40 % du « genre le moins représenté » devrait donc être atteint en trois ans et non pas en six. Il faut que l’État s’applique à lui-même ce qu’il impose aux acteurs de l’économie.

Par ailleurs, ces nominations par décret permettront un renouvellement plus rapide des membres des conseils. Il nous semble, à cet égard, que le délai de trois ans est raisonnable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. L’amendement n° 39 rectifié concerne l’obligation de mixité dans les conseils des entreprises publiques. La commission des lois a proposé que cette obligation s’impose aux seules personnes désignées par l’État, les autres membres des conseils étant désignés, selon la loi de 1983, dans les conditions de droit commun prévues par le code de commerce lorsqu’il s’agit de sociétés commerciales.

Ainsi, en tant qu’autorité de nomination, l’État devra se montrer exemplaire. Il devra respecter cette obligation, au même titre que les actionnaires qui nomment des membres des conseils. Quant aux représentants des salariés, ils devront être élus sur des listes paritaires.

Par ailleurs, cet amendement vise à anticiper sur l’application aux entreprises publiques de l’objectif intermédiaire de 20 % dans les trois ans suivant la promulgation de la loi. La commission des lois a considéré qu’il fallait respecter le rythme normal de la vie des conseils, qui se renouvellent intégralement tous les cinq ans dans les entreprises publiques. Elle a donc prévu que cet objectif de 20 % s’applique à toutes les entreprises publiques à l’issue du prochain renouvellement.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne les amendements identiques n^os 12 rectifié bis et 13 rectifié bis, la commission a jugé qu’il était pertinent, pour les entreprises publiques comme pour les sociétés privées, de suivre le rythme normal de renouvellement des conseils.

Pour les sociétés non cotées, le délai d’adaptation peut atteindre neuf ans, soit une durée équivalente à la durée maximale possible pour les entreprises publiques dont le conseil aurait été renouvelé juste avant la publication de la loi, à savoir dix ans.

De notre point de vue, il n’est pas souhaitable qu’un calendrier plus strict s’impose aux entreprises publiques, au seul motif qu’elles appartiendraient à la sphère étatique.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 12 rectifié bis et 13 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par Mmes Bricq et M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban et Besson, Mme Blondin, MM. Bodin et Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron et Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot et Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche et S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irrégulière.

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Je serai brève car cet amendement a déjà été défendu sur le fond. Il ne fait que décliner, au niveau des conseils d’administration et de surveillance des entreprises publiques, le principe de la nullité des délibérations en cas de composition irrégulière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Tout à l’heure, le président de la commission des lois s’est montré particulièrement véhément à mon égard, à la suite de mon intervention.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous étiez insultant !

M. Jean Louis Masson. Je sais que les débats se sont déroulés de manière particulière au cours des dernières semaines au sein du Parlement, mais j’espère que l’on est encore libre de dire ce que l’on pense, sans se faire agresser par le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est vous qui avez commencé !

M. Jean Louis Masson. Nous n’avons pas besoin de garde-chiourme. Je le dis très clairement, M. Hyest a tenu des propos désobligeants à mon égard.

Il est peut-être président de la commission des lois, mais cela ne lui ferait pas de mal de faire un peu de droit administratif ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Quand, dans un conseil municipal, une personne siège alors qu’elle n’a pas vocation à le faire, si la délibération est attaquée, le tribunal administratif annule la délibération. Je n’y peux rien, monsieur le président de la commission des lois, c’est ainsi ! Vous n’avez pas la science infuse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par Mmes Bricq et M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban et Besson, Mme Blondin, MM. Bodin et Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron et Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot et Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche et S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

Lorsque le conseil d'administration ou de surveillance n'applique pas le II et le premier et deuxième alinéa du présent III dans les délais prévus à ces paragraphes, les nominations au sein de celui-ci, à l'exclusion des nominations de personnes du sexe sous-représenté en son sein, sont nulles. Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irrégulière.

Cet amendement n’a plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n^os 7 rectifié bis et 14 rectifié bis sont identiques.

L'amendement n° 7 rectifié bis est présenté par Mmes Garriaud-Maylam, Panis, B. Dupont, Desmarescaux, Hummel et G. Gautier.

L'amendement n° 14 rectifié bis est présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et Payet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 11

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. - Dans les entités relevant du périmètre de l’Agence des participations de l’État, l’État nomme, à compter de la date de la publication de la loi, alternativement un homme et une femme parmi les membres du conseil d’administration ou de surveillance en veillant à ce qu’aucune nomination ne soit effectuée au-delà de soixante-quinze ans.

II. – En conséquence, alinéa 10, première phrase

Après la référence :

III

insérer les mots :

et du IV

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour défendre l'amendement n° 7 rectifié bis.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Telles que figurant dans l’annexe au décret du 9 septembre 2004 précisant le périmètre de l’agence des participations de l’État, ou APE, consolidé en 2007, 62 entreprises entrent dans le périmètre de cette agence.

L’APE exerce la mission de l’État actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l’État.

D’après les statistiques fournies par le rapport annuel 2009 de cette agence, parmi les administrateurs nommés par le Parlement dans ces entreprises, on ne comptait aucune femme.

Parce que l’État doit être exemplaire en cette matière, nous proposons de nommer à parité, à compter de la promulgation de la loi, un homme et une femme alternativement dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises du périmètre de l’agence de participation de l’État.

Lors de la sixième édition du Women’s forum, qui s’est tenu le 14 octobre dernier, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi indiquait avoir fait constituer par cette agence une liste de femmes répondant aux critères les plus exigeants, pour devenir administrateurs. Nous avons été plusieurs à le rappeler lors de la discussion générale. Une trentaine de femmes figurent aujourd’hui sur cette liste.

Concrètement, les moyens sont donc réunis pour nommer, à parité, une femme et un homme dans ces entreprises. Cela conforterait les propos de la ministre, selon lesquels il faut des leviers pour rendre effective la parité et cela enverrait un signe positif aux entreprises privées, pour les inciter à se mettre en conformité avec la loi.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° 14 rectifié bis.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je n’ajouterai rien aux propos de notre collègue, si ce n’est que cet amendement concrétiserait de manière extrêmement forte et visible les propos tenus par Christine Lagarde.

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par Mmes Bricq et M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban et Besson, Mme Blondin, MM. Bodin et Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron et Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot et Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche et S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 11

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. - Dans les entités relevant du périmètre de l'Agence des participations de l'État, l'État nomme, à compter de la date de la publication de la loi, alternativement un homme et une femme parmi les membres du conseil d'administration ou de surveillance en veillant à ce qu'aucune nomination ne soit effectuée au-delà de soixante-cinq ans.

II. - En conséquence, alinéa 10, première phrase

Après la référence :

III

insérer les mots :

et du IV

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Cet amendement est quasiment identique aux amendements n^os 7 rectifié bis et 14 rectifié bis, à l’exception de la limite d’âge, que nous souhaiterions fixer à 65 ans et non à 75 ans.

Sur le fond, cet amendement conforte l’objectif de la réforme. La rapporteure de la délégation a constaté que, d’après le rapport de l’APE pour l’année 2009, sur les dix personnalités nommées par le Parlement dans les conseils d’administration et de surveillance d’entreprises du périmètre de l’agence des participations de l’État, on ne compte à l’heure actuelle aucune femme.

Par ailleurs, si nous voulons vraiment favoriser le renouvellement des mandats, une limite d’âge plus stricte s’impose, sans se référer nécessairement à ce qui était institué à l’Académie française pour les postulants académiciens, c’est-à-dire 75 ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. La grande majorité des entreprises relevant du périmètre de compétence de l’agence des participations de l’État sont également dans le champ d’application de la loi du 26 juillet 1983.

Par conséquent, on ne peut pas prévoir deux dispositifs législatifs différents pour les mêmes entreprises.

Par ailleurs, la limite d’âge ne relève pas de la présente loi. Elle est traitée par le code de commerce et, le cas échéant, par les statuts pour les sociétés commerciales : le tiers des administrateurs ne doivent pas dépasser la limite d’âge fixée à 70 ans.

L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 7 rectifié bis et 14 rectifié bis.

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste votera ces amendements si nos collègues les maintiennent.

Même si je n’adhère pas à la position de Mme la secrétaire d’État, je comprends qu’elle défende la position du Gouvernement qui consiste à ne pas vouloir faire bouger les lignes. Elle agit peut-être d’ailleurs en service commandé… En revanche, je ne comprends pas la position de la commission des lois : Mme André, Mme Morin-Desailly, Mme Garriaud-Maylam ont pourtant toutes les trois déclaré avoir pris appui sur les propos tenus par Mme Lagarde.

Il a été fait état de 31 sociétés dans lesquelles aucune femme ne figurait parmi les administrateurs. Il s’agit donc de changer concrètement cette situation en votant une disposition adéquate. Il n’y a aucun excès dans cette volonté ! Si la commission des lois n’accepte pas ces amendements, cela signifie qu’elle ne veut rien changer, au fond.

Vous comprendrez que, dans ces conditions, nous ne votions pas ce texte. Souhaitez-vous vraiment créer un clivage à propos d’une proposition dont nous partageons l’objectif ? Je ne peux pas le croire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je suis chargé par la commission des finances de contrôler l’agence des participations de l’État. Par conséquent, je dialogue fréquemment avec son représentant, qui vient d’ailleurs de changer puisque le Gouvernement, dans sa politique d’économie, a nommé un commissaire à la place du directeur.

Je crois qu’il est tout à fait possible, pour le Gouvernement, de nommer un certain nombre de femmes parmi les représentants des entreprises concernées. Cela ne pose aucun problème particulier ; les candidates éventuelles existent !

Je ferai cependant deux remarques.

D’abord, il y a beaucoup d’entreprises dans lesquelles l’APE ne nomme qu’un représentant. Par conséquent, le mot « alternativement » n’est pas très judicieux.

Ensuite, je ne crois pas qu’il faille mélanger le problème de la parité et celui de la limite d’âge. Ce dernier soulevant de nombreuses et importantes interrogations, mieux vaut s’en tenir à la limite d’âge traditionnelle.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je vous rappelle quand même, chère Mme Bricq, que nous avons profondément modifié le dispositif, en tenant compte des nombreuses critiques et observations que vous avez pu nous adresser. Ne nous reprochez pas de dire toujours « non » !

Nous délibérons actuellement sur le texte de la commission, ce qui signifie que nous avons déjà intégré beaucoup d’éléments qui ne figuraient pas dans la proposition initiale. En l'occurrence, nous disons simplement qu’il ne peut pas y avoir deux réglementations pour les mêmes entreprises. La loi du 26 juillet 1983 s’applique à la plupart ; elles sont donc soumises au droit commun prévu par la loi. Et vous voudriez en plus, cerise sur le gâteau, modifier les règles concernant la limite d’âge !

Nous ne remettons pas en cause ce que nous venons de faire, madame Bricq. Les règles adoptées précédemment s’appliquent, bien entendu, aux entreprises qui relèvent de l’agence des participations de l’État lorsqu’elles entrent dans le champ de la loi du 26 juillet 1983.

Par conséquent, notre position n’est pas contradictoire. Nous essayons simplement de faire preuve d’un peu de cohérence, même si cela gêne certains.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Je suis favorable au principe de la limite d’âge à 75 ans, mais notre collègue Fourcade a entièrement raison de faire remarquer que cet aspect des choses n’a pas vraiment de rapport avec l’objet du présent texte.

La proposition qui était faite, de bon sens et de nature à faire progresser les choses, serait en effet mieux traitée au sein d’un texte spécifique à la limite d’âge.

M. le président. La parole est à M. Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. J’ai écouté avec attention les propos de notre collègue Jean-Pierre Fourcade. En effet, l’adverbe « alternativement » pourrait être remplacé par une formule plus opportune.

Je suis également d’accord sur la remarque relative à la limite d’âge, sous réserve que cette proposition procède du désir de favoriser le renouvellement des conseils d’administrations et de surveillance.

Cela dit, il est sans doute préférable de focaliser notre attention sur la parité hommes-femmes au cours de ce débat précis portant sur l’agence des participations de l’État.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je partage également le point de vue de Jean-Pierre Fourcade.

Certes, la nécessité de renouvellement est extrêmement importante et je crois qu’une limite d’âge devrait être imposée dans un certain nombre de domaines, même si, bien évidemment, nous avons des exemples très concrets de la qualité de personnes ayant dépassé cette limite d’âge.

Au demeurant, à la réflexion, il me semble opportun de supprimer la mention de la limite d’âge dans les amendements en discussion même si elle répond à une préoccupation qui a été exprimée avec force lors des travaux de la délégation aux droits des femmes.

En outre, pour faire écho à la remarque très pertinente de Jean-Pierre Fourcade, je pense également que le mot « alternativement » pourrait être remplacé par une formule plus heureuse.

M. le président. Madame Garriaud-Maylam, retirez-vous l’amendement n° 7 rectifié bis ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Oui, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l’amendement n° 14 rectifié bis.

Mme Catherine Morin-Desailly. Il semble que je n’ai pas été assez claire lorsque j’ai proposé deux modifications. Peut-être conviendrait-il de retirer l’adverbe « alternativement » ainsi que la limite d’âge ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Mais l’amendement n’aurait plus de sens !

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard. Je ne comprends pas, mes chers collègues. On discute de la limite d’âge d’un côté, d’un adverbe de l’autre. Or la véritable raison de l’opposition de la commission à l’amendement n° 14 rectifié bis repose sur le fait que l’on ne peut pas appliquer à la même situation deux lois différentes. C’est tout !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 4

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 8 rectifié bis est présenté par Mmes Garriaud-Maylam, Desmarescaux, B. Dupont, Hummel, Panis et G. Gautier.

L'amendement n° 15 rectifié bis est présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et Payet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 114-16 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant l’année de la publication de la loi n° … du ... relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. Les membres représentant les salariés sont pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d’administration aux dispositions du premier alinéa. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies dans les statuts.

« Toute nomination ou toute désignation intervenue après l’entrée en vigueur de la loi en violation du précédent alinéa et n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil d’administration est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur irrégulièrement nommé. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l’un des deux sexes n’est pas représenté au sein du conseil d’administration à la date de publication de la loi n° ... du ... relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, un représentant de ce sexe au moins doit être nommé lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire ayant à statuer sur la nomination d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié bis.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement vise à étendre le dispositif aux mutuelles.

Le secteur mutualiste est régi par des règles et des valeurs particulières qui lui permettent d’assurer pleinement son rôle d'acteur de la protection sociale complémentaire solidaire en France.

Exemplaire dans son mode de gestion et dans ses modalités de prise en charge, il doit l’être également en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes.

L’article L.114-16 du code de la mutualité prévoit que « les mutuelles sont administrées par un conseil d’administration composé d’administrateurs élus à bulletin secret par les membres de l’assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, parmi les membres participants âgés de dix-huit ans révolus et les membres honoraires. »

Il dispose également : « Dans les mutuelles, unions et fédérations employant au moins cinquante salariés, deux représentants de ceux-ci, élus dans les conditions fixées par les statuts, assistent avec voix consultative aux séances du conseil d’administration. »

Ces membres sont pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d’administration. Afin d’adapter la mise en application de cet article aux différents modes de désignation, il est proposé que les statuts précisent les modalités d’application du dispositif.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié bis.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je n’ai rien à ajouter aux excellents propos de ma collègue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Ces amendements visent à imposer l’obligation de représentation équilibrée dans les conseils d’administration des mutuelles, qui ne relèvent pas du champ de la présente proposition de loi. Ce ne sont pas à proprement parler des structures économiques comme les entreprises privées ou publiques. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Ces deux amendements identiques sont tout à fait pertinents. Les mutuelles sont des structures qui ont une activité économique, même si ce ne sont pas des sociétés à but lucratif. Aucune raison ne justifie qu’elles soient tenues à l’écart des progrès en matière de parité.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Si, les dispositions en cause ne sont pas applicables en l’état !

M. Jean Louis Masson. Je comprends difficilement l’opposition de la commission et du Gouvernement. Ces deux amendements identiques constituent une bonne avancée. Il ne serait pas mauvais d’imposer certaines contraintes aux mutuelles. Celles-ci doivent participer aux progrès réalisés en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 8 rectifié bis et 15 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article 5

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, sur l'article.

M. Patrice Gélard. Un certain nombre d’amendements ont été déposés tendant à rétablir l’article 5. Deux d’entre eux, identiques, sont assortis d’une liste d’établissements publics de différents caractères.

Tout d’abord, cette liste est totalement fausse. J’ai relevé toute une série d’erreurs : certains instituts d’études politiques n’ont pas la personnalité morale parce qu’ils sont intégrés à une université, alors que d’autres ont cette personnalité ; est mentionnée l’existence d’écoles nationales de la marine marchande, alors qu’il n’en existe plus qu’une, et ainsi de suite. Le tableau proposé mérite d’être complètement revu.

Par ailleurs, on ne peut pas appliquer aux établissements publics ainsi visés les règles envisagées pour les conseils d’administration ou les conseils de surveillance des entreprises commerciales. En effet, prenons, par exemple, les universités. Il existe non pas un collège unique, mais le collège des professeurs, celui des autres enseignants, ou encore celui des personnels, sans oublier les représentants des personnalités extérieures.

Si l’on considère l’ensemble des institutions mentionnées, on s’aperçoit que, en réalité, la parité pourrait éventuellement être instaurée dans les collèges élus au scrutin proportionnel, certes, mais pas dans les autres et, en tout état de cause, sûrement pas dans le collège des personnalités qualifiées ou des personnalités extérieures.

Il me paraît irréaliste de vouloir mettre en place à tout prix un système de parité comparable à celui que l’on a envisagé dans les articles précédents.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 9 rectifié bis est présenté par Mmes Garriaud-Maylam, B. Dupont, Panis, Hummel, Desmarescaux et G. Gautier.

L'amendement n° 16 rectifié bis est présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et Payet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - La proportion d'administrateurs de chaque sexe dans les conseils d'administration des établissements publics industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1^er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée et des établissements publics administratifs de l'État, dont la liste est jointe en annexe de la loi, ne peut être inférieure à 40 %. Lorsque le conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.

II. - Le décret constitutif de l'établissement public fixe les modalités d'application de cette disposition.

III. - Les nominations intervenues en violation du I sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil. Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration.

IV. – Le I est applicable au conseil d'administration ou de surveillance des établissements publics visés trois ans après la promulgation de la présente loi. En tant que de besoin, il est mis fin de manière anticipée aux mandats en cours des administrateurs ou membres de conseils de surveillance afin de satisfaire cette obligation.

Lorsque, six mois après la promulgation de la présente loi, l'un des sexes n'est pas représenté au conseil d'administration ou de surveillance, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé dès le premier renouvellement de l'un des mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance intervenant à compter de ladite promulgation.

V. - Lorsque le conseil d'administration n'applique pas les dispositions du IV dans les délais prévus à ce paragraphe, les nominations au sein de celui-ci, à l'exclusion des nominations de personnes du sexe sous-représenté en son sein, sont nulles. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé.

B. - En conséquence, compléter cette proposition de loi par une annexe ainsi rédigée :

Annexe : Liste des établissements publics de l'État :

*les EPSCP, EPLE, EPST sont considérés comme des catégories particulières d'EPA, cf arrêt du 22 janvier 1921, décret du 29 décembre 1962 et arrêt du 14 janvier 1994.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Mes chers collègues, cet amendement vise à rétablir, dans la rédaction qui vous est soumise, l’article 5 de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 20 janvier dernier, pour inclure dans le champ d’application de la future loi les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux qui ne sont pas visés par l’article 1^er de la loi du 26 juillet 1983.

L’article 5 a été supprimé par la commission des lois, essentiellement pour des raisons techniques. En effet, l’hétérogénéité des statuts des établissements publics – certains ont un statut législatif ou réglementaire, d’autres ont une organisation particulière sans conseil d’administration, comme les chambres consulaires – en rendrait l’application compliquée.

Pourtant, en supprimant cet article, la commission des lois écarte du champ d’application de la future loi toutes les universités, écoles d’art, parcs naturels et musées nationaux, notamment.

Alors que l’État devrait donner l’exemple en matière de représentation équilibrée des hommes et des femmes, on laisse à l’écart, pour des raisons techniques, des établissements emblématiques, tels que l’ENA ou l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Pour remédier à cette situation, l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes avait établi la liste susvisée, qui se voulait exhaustive. Je propose, par conséquent, d’annexer à la future loi cette liste des établissements publics administratifs de l’État – elle comprend peut-être des erreurs qu’il faudrait corriger – dont les conseils d’administration doivent être mis en conformité avec l’objectif d’assurer une proportion de 40 % de représentants de chaque sexe retenu par la présente proposition de loi ; à compter de la promulgation de la future loi, un délai de trois ans est fixé pour sa mise en application. .

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° 16 rectifié bis.

Mme Catherine Morin-Desailly. J’ai été très sensible aux remarques formulées par M. Gélard. La liste qui est proposée comporte sans doute des imprécisions. Cela étant dit, il me paraît important de rétablir l’article 5 dans la rédaction qui vous est proposée, quasiment identique à celle qu’avait adoptée l’Assemblée nationale. L’État doit en effet être exemplaire.

Les établissements figurant sur la liste proposée sont assez féminisés, qu’il s’agisse de leur personnel ou des publics qui les fréquentent. Je pense aux universités comme à tous les établissements d’art. Il y aurait un paradoxe à ce que ce souci d’équilibre ne soit pas respecté au sein de leur conseil d’administration, au moment où le ministère de la culture veille à nommer des femmes à la tête d’un certain nombre d’établissements, tels des conservatoires, des lieux de spectacles vivants, de grands établissements de référence. Il veille également, depuis trois ou quatre ans, lors de la constitution de jurys, en association avec les collectivités territoriales, non pas à ce que soient choisies préférentiellement des femmes, mais à ce que des femmes soient encouragées à faire acte de candidature.

Un mouvement tendant à la mixité est en marche. Assurer une représentation équilibrée au sein des conseils d’administration et de surveillance en question serait une bonne chose.

Pour prendre en compte la remarque de Patrice Gélard, peut-être pourrait-on modifier la rédaction de nos amendements de façon à renvoyer à un décret la définition des établissements concernés.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Je me suis imposé de ne pas allonger les débats pour respecter les contraintes d’horaires de votre assemblée et, comme j’étais favorable au texte issu des travaux de la commission, j’avais décidé de n’intervenir qu’à la fin de l’examen de la proposition de loi. Mais, madame Morin-Desailly, madame Garriaud-Maylam, je voudrais vous éclairer sur ce point précis et vous inciter à retirer vos amendements.

Le Gouvernement est très attaché à ce que les femmes soient mieux représentées au sein des conseils d’administration des établissements publics de l’État, qu’ils soient administratifs ou industriels et commerciaux. Il demeure d’importants progrès à accomplir. C’est pourquoi le Président de la République, qui partage cet objectif, a confié à la députée Françoise Guégot une mission spécifique sur ce sujet, afin qu’elle présente des préconisations permettant d’assurer une plus grande égalité des sexes dans la gestion des agents publics ; elle doit rendre un rapport au mois de décembre prochain. Nous sommes parfaitement conscients du fait que l’État se doit de montrer l’exemple.

M. le président. Madame Garriaud-Maylam, l'amendement n° 9 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Étant donné les explications que vient de fournir Mme le secrétaire d’État et l’engagement qu’elle vient de prendre, en attendant le rapport susvisé, je retire mon amendement. Toutefois, j’insiste sur la nécessité de veiller à cet équilibre.

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié bis est retiré.

Madame Morin-Desailly, l’amendement n° 16 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Morin-Desailly. Il s’agit d’un amendement d’appel que je souhaite maintenir. Je connais très bien Françoise Guégot, élue du même département que moi. Il lui a été confié une mission tout à fait essentielle qui nous éclairera lorsque sera effectué le bilan de la loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Nous allons d’ailleurs avoir bientôt un débat sur ce sujet.

Je le répète, l’État doit être exemplaire au sein même de ses structures.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Nous sommes d’accord.

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par Mmes Bricq et M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban et Besson, Mme Blondin, MM. Bodin et Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron et Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot et Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche et S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - La proportion d'administrateurs de chaque sexe dans les conseils d'administration des établissements publics industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1^er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée et des établissements publics administratifs de l'État ne peut être inférieure à 40 %. Lorsque le conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.

II. - Le décret constitutif de l'établissement public fixe les modalités d'application de cette disposition.

III. - Les nominations intervenues en violation du I sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil. Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration.

IV. - Par exception au I, la proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 20 % trois ans après la promulgation de la présente loi. En tant que de besoin, il est mis fin de manière anticipée aux mandats en cours des administrateurs ou membres de conseils de surveillance afin de satisfaire cette obligation.

Lorsque, six mois après la promulgation de la présente loi, l'un des sexes n'est pas représenté au conseil d'administration ou de surveillance, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé dès le premier renouvellement de l'un des mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance intervenant à compter de ladite promulgation.

V. - Lorsque le conseil d'administration n'applique pas le IV dans les délais prévus à ce paragraphe, les nominations au sein de celui-ci, à l'exclusion des nominations de personnes du sexe sous-représenté en son sein, sont nulles. Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irrégulière.

VI.- Un décret en Conseil d'État détermine la liste des établissements visés au présent article.

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Cet amendement a le même objet que les précédents. Aussi, pour ne pas allonger les débats, je dirai simplement qu’un travail est d’ores et déjà engagé sur cette question. Pourquoi ne pas en tenir compte de manière positive ? Nous sommes à peu près tous d’accord.

Nous proposons de rétablir l’article 5, qui instaure le principe de mixité dans les conseils d’administration des établissements publics industriels et commerciaux de l’État ainsi que des établissements publics administratifs, car l’État doit se montrer exemplaire. Nous devons être clairs sur ce point. Comment demander à des entreprises privées de faire ce que l'État ne fait pas lui-même ?

Cette démarche pose un problème de principe et de sincérité. La manière de présenter ce dispositif est claire, opérante, lisible et conforme à l’objet principal de la proposition de loi. Vous aurez compris combien nous y tenons.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, Hummel, Desmarescaux, B. Dupont, Panis et G. Gautier est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées un rapport dressant le bilan de la place des femmes dans les conseils d'administration ou organes équivalents des établissements publics administratifs de l'État et des établissements publics et industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1^er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Ce rapport présente les efforts accomplis ou envisagés par l'État pour se rapprocher dans ces organes d'une proportion de chaque sexe au moins égale à 40 %.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Il s’agit d’un amendement de repli. Je me doutais, en effet, que l’amendement précédent ne serait pas accepté ou que l’on me demanderait de le retirer.

La commission des lois n’a pas souhaité inclure dans le périmètre de la loi le principe de mixité des conseils d’administration des établissements publics industriels et commerciaux de l’État non régis par la loi du 26 juillet 1983, ainsi que des établissements publics administratifs de l’État, craignant que l’hétérogénéité de leurs structures ne rende le périmètre d’application de l’objectif de mixité incertain.

La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes considérait qu’en ce domaine l’État se devait d’être exemplaire – nous avons été plusieurs à le répéter –, et qu’à ce titre ses établissements publics ne devaient pas être dispensés du respect du principe de mixité de leurs instances dirigeantes.

C’est pourquoi elle avait souhaité que soit déposé cet amendement, qui réintroduit ce secteur dans le périmètre de la loi, conformément à sa recommandation n° 3.

Si celui-ci n’était pas accepté, il conviendrait, à défaut d’obligation juridique contraignante, de prévoir un dispositif incitant l’État, à travers le dépôt d’un rapport, à se rapprocher de l’objectif de mixité.

Tel est l’objet du présent amendement, qui rejoint les indications de Mme la secrétaire d’État.

M. le président. L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et Payet, est ainsi libellé :

I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À compter du 1^er janvier 2013, le Gouvernement dépose tous les trois ans sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session, un rapport traçant le bilan de la place des femmes dans les conseils d'administration des établissements publics et industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1^er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, et des établissements publics administratifs de l'État, dont la liste est annexée à la présente loi, ainsi que des efforts accomplis ou envisagés par l'État pour se rapprocher, dans ce secteur, d'une proportion de chaque sexe au moins égale à 40 %.

II. - En conséquence, compléter cette proposition de loi par une annexe ainsi rédigée :

Annexe : Liste des établissements publics de l'État 

*les EPSCP, EPLE, EPST sont considérés comme des catégories particulières d'EPA, cf arrêt du 22 janvier 1921, décret du 29 décembre 1962 et arrêt du 14 janvier 1994.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 16 rectifié bis ainsi qu’à l’amendement n° 42.

Dans la mesure où Mme Joëlle Garriaud-Maylam a rectifié son texte selon ses recommandations, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 2 rectifié ter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 16 rectifié bis, ainsi qu’à l’amendement n° 42.

Il est, en revanche, favorable à l’amendement n° 2 rectifié ter.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 16 rectifié bis.

Mme Nicole Bricq. Il y a une petite quinzaine de jours, alors que nous abordions un point difficile du débat sur les retraites, votre collègue Éric Woerth, madame la secrétaire d’État, a répondu à notre collègue Pierre Mauroy, qui défendait le droit à la retraite à 60 ans pour les carrières longues, qu’il était nostalgique.

Pour ma part, madame la secrétaire d’État, je ne le suis pas, et pourtant je me souviens qu’en 1978, avec d’autres, nous avions travaillé à un rapport concernant la mixité chez les agents publics, notamment dans les jurys de concours. J’ai vraiment l’impression que l’on rétropédale !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois.

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Monsieur le président, je demande la priorité de vote pour l’amendement n° 2 rectifié ter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement y est favorable.

M. le président. La priorité est de droit.

Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 5 est rétabli dans cette rédaction et l'amendement n° 42 n’a plus d’objet.

Article 6

I. – Après l’article L. 225-37 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-37-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-37-1. – Le conseil d’administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise prévu à l’article L. 2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l’article L. 1143-1 du même code, il délibère sur cette base. »

II. – Après l’article L. 225-82 du même code, il est inséré un article L. 225-82-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-82-1. – Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise prévu à l’article L. 2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l’article L. 1143-1 du même code, il délibère sur cette base. »

III. – Après l’article L. 226-9 du même code, il est inséré un article L. 226-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 226-9-1. – Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L. 2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l'article L. 1143-1 du même code, il délibère sur cette base. »

IV. – (Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le septième alinéa de l'article L. 225-100 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également jointe à ce rapport l'intégralité du rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise, prévu à l'article L. 2323-57 du code du travail pour les sociétés concernées. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Cet amendement vise à joindre le rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise au rapport annuel public.

Ce rapport annuel de situation comparée, ou RSC, est un outil privilégié de compréhension et d’analyse des inégalités hommes-femmes dans la gestion de la ressource humaine.

L’objectif poursuivi est donc de renforcer la transparence sur la situation et l’action des entreprises en matière d’égalité professionnelle, en assurant la diffusion de ces informations tant auprès des actionnaires que de la presse et du grand public.

L’article L. 225-100 du code de commerce prévoit déjà que le rapport annuel de gestion peut comporter, le cas échéant, des informations de nature non financière, notamment sur les questions d’environnement et de personnel. Toutefois, cette disposition laissée à la discrétion des entreprises est insuffisante et ne permet pas à l’égalité professionnelle d’émerger comme un véritable sujet au sein des thématiques de bonne gestion des entreprises.

Et pour cause ! Alors qu’il s’agit d’une obligation légale depuis 1983 et qu’il constitue, depuis 2001, la base de la négociation collective sur l’égalité professionnelle, le rapport de situation comparée est effectué par moins de la moitié des entreprises de plus de 300 salariés !

Il faut donc insister auprès des entreprises sur des obligations déjà existantes, telles que la réalisation du RSC et la publicité sur la conséquence de leur action en matière de rémunérations et d’égalité professionnelle.

Cet amendement a un double objectif.

D’une part, il tend à accroître la transparence. On le voit bien, le contrôle existant sur la réalisation du RSC est inefficace. Il faut donc jouer sur un autre levier pour encourager les entreprises à se montrer exemplaires en matière d’égalité professionnelle. Ce levier, c’est l’exigence de transparence.

L’expérience montre qu’il faut donner aux actionnaires les moyens de s’emparer de ce sujet plutôt que d’en laisser toute la responsabilité au comité exécutif.

D’autre part, cet amendement vise à imposer une gouvernance plus équitable. Féminiser les conseils d’administration et faire du RSC un outil de gouvernance sont deux mesures qui vont dans le même sens.

La démarche de cette proposition de loi consiste à toucher le lieu où se définissent les orientations stratégiques et la responsabilité sociale de l’entreprise pour donner un nouvel élan à l’égalité professionnelle.

Le jour où des conseils féminisés à 40 % délibéreront sur l’égalité hommes-femmes sur la base du RSC, les six lois votées sur le sujet par le législateur depuis 1972 seront, enfin, peut-être mieux respectées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Cet amendement est satisfait par les dispositions de l’article 31 du projet de loi portant réforme des retraites que nous avons voté hier.

En effet, il prévoit une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale pour les entreprises qui ne réalisent pas le rapport annuel de situation comparée.

En conséquence, nous demandons le retrait de cet amendement, sinon nous émettrons un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement puisqu’il est satisfait.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Je suis attaché à cet amendement et la députée qui est l’auteur de cette proposition de loi l’est aussi tout particulièrement. Elle m’avait d’ailleurs averti que l’on me rétorquerait que cet amendement est satisfait par l’article 31 du projet de loi sur les retraites.

Or, dans la version initiale de ce projet de loi, la sanction portait sur la réalisation du rapport de situation comparée. Par souci d’efficacité, l’Assemblée nationale a fait porter la sanction sur l’existence effective de négociations plutôt que sur la simple réalisation du rapport de situation comparée, qui n’oblige pas les entreprises à engager des actions positives en faveur de l’égalité hommes-femmes.

Cette modification de l’article 31 était guidée, à l’Assemblée nationale, par une volonté de pragmatisme. En conséquence, c’est bien la construction d’un plan d’action et sa publicité qui sont au centre de l’article 31.

Le rapport de situation comparée est considéré ici comme un préalable indispensable mais aucune sanction ni aucune publicité ne sont prévues pour engager les entreprises à le réaliser effectivement. Là se trouve le problème.

Alors que l’article 31 est centré sur la tenue de négociations et la réalisation d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle, la vocation de l’amendement que je vous présente est centrée sur l’étape qui précède : le rapport de situation comparée et sa totale transparence.

L’objectif poursuivi par cet amendement est complémentaire par rapport à l’article 31 du projet de loi sur les retraites. Cet objectif est double.

Il s’agit, d’une part, d’obliger les entreprises à réaliser ce RSC, ce qui ne peut avoir qu’un effet bénéfique sur la tenue ultérieure de négociations, mentionnée à l’article 31 du projet de loi sur les retraites.

Il s’agit, d’autre part, de permettre aux actionnaires, qui se soucient de la bonne gouvernance de l’entreprise, de se saisir du sujet de l’égalité professionnelle et d’accentuer la pression sur le management interne, pour donner un élan à l’égalité professionnelle lorsque le besoin s’en ressent.

Ce second objectif n’est pas du tout atteint par l’article 31.

Le RSC est un outil exceptionnel dont les entreprises s’exonèrent malheureusement trop facilement. L’article 31 est positif mais il ne suffit pas : inséré dans un projet de loi portant sur les retraites et non spécifiquement sur l’égalité professionnelle hommes-femmes, il ne pouvait être aussi complet que souhaité.

Nous avons, par cet amendement, l’occasion de parachever le dispositif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

(Supprimé)

Article additionnel après l'article 7

M. le président. L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, B. Dupont, Desmarescaux, Hummel, Panis et G. Gautier, est ainsi libellé :

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente tous les trois ans un rapport au Parlement permettant d’évaluer la mise en conformité progressive des conseils d’administration et de surveillance des entreprises et établissements visés par la présente loi.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Afin de permettre au Parlement d’exercer le nécessaire contrôle de la mise en œuvre de la loi, par le présent amendement, nous proposons, conformément à la recommandation n° 7 adoptée par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, que le Gouvernement présente tous les trois ans un rapport au Parlement permettant d’évaluer la mise en conformité progressive des conseils d’administration et de surveillance des entreprises du périmètre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. L’information est publique, elle figure au registre du commerce. Tout le monde peut le consulter.

En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Il s’agit d’un rapport de plus.

Madame Garriaud-Maylam, il existe déjà un rapport annuel de l’autorité des marchés financiers sur la progression de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les sociétés cotées, ainsi qu’un suivi réalisé dans le cadre du code AFEP-MEDEF, conclu entre l’Association française des entreprises privées et le MEDEF. Par ailleurs le bilan annuel de la négociation collective établi par le ministère du travail comporte un point particulier sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

L’amendement que vous proposez ne fait qu’ajouter un rapport de plus.

C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ce ne sera pas la peine de faire appel à la sagesse de notre assemblée, puisque je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous avons le triste privilège de compter parmi les pays démocratiques où la concentration des pouvoirs entre les mains de quelques-uns est considérable, tant dans la sphère privée que dans la sphère publique, et où la parité n’est pas de mise, les femmes occupant une place peu élevée dans la société.

Dans un tel contexte, il est évidemment nécessaire d’agir !

Quand on milite depuis longtemps – comme moi – pour l’égalité entre les hommes et les femmes, on veut que cette égalité se réalise partout et à tous les niveaux, y compris dans les instances dirigeantes des grandes entreprises. C’est pourquoi, au sein du groupe CRC-SPG, nous ne sommes pas hostiles à une loi en la matière.

Mais pourquoi se contenter de si peu quand la situation des femmes exigerait que nous traitions de l’ensemble des aspects relatifs à leurs responsabilités dans l’entreprise ? En rester au conseil d’administration est tout de même une façon très étroite de s’occuper de la question… Elle mérite bien plus !

Par ailleurs, convenez, mes chers collègues, que les quotas institués ne s’appliquent qu’aux très grandes entreprises, qui sont loin de représenter la réalité de notre tissu économique.

À la demande de Mme le rapporteur, la commission des lois a supprimé l’article 5 qui visait les établissements publics, et les amendements – pourtant présentés par des sénatrices de tous bords – ayant pour objet de rétablir cet article ont été retirés ou repoussés.

Cette suppression, bien regrettable, a donc été entérinée. Seule la présidente de la délégation aux droits des femmes s’y est opposée, mais, madame la secrétaire d’État, vous ne l’avez pas plus entendue que son homologue de l’Assemblée nationale.

Les dispositions de la proposition de loi ne rencontrent qu’une sanction limitée, comme nous avons pu le constater avec le débat sur la nullité de la décision de nomination. Quand à la nullité des délibérations, vous n’en voulez pas ! Vous retenez en fait des sanctions très minimes. Or on sait bien que, dans ce domaine, les sanctions légères ne permettent pas une progression satisfaisante.

La proposition de loi de nos collègues du groupe socialiste Nicole Bricq et Richard Yung avait le même objectif d’instaurer des quotas dans les conseils d’administration et de surveillance, mais cette instauration était assortie de sanctions plus significatives, que nous approuvions, et, surtout, de dispositions essentielles concernant l’interdiction du cumul des mandats.

En effet, dans les plus grandes entreprises, notamment celles qui sont cotées en bourse, les mandats d’administrateurs se répartissent dans un cercle restreint – l’oligarchie des affaires, qui d’ailleurs se trouve en étroite correspondance avec l’oligarchie politique – et on y retrouve toujours les mêmes.

On peut donc considérer que la question de l’interdiction du cumul est centrale, non seulement pour permettre aux femmes d’entrer dans ces structures, mais encore pour éviter les conflits d’intérêt. Dans l’option retenue ici, du fait de l’absence d’interdiction de cumul, on peut se demander si on ne prépare pas l’entrée dans ces conseils d’administration des femmes, des filles ou encore des mères de leurs membres actuels, afin, en quelque sorte, d’« occuper le terrain ». Dès lors, l’oligarchie évoquée précédemment ne serait pas remise en cause.

Enfin, il me paraît paradoxal – et extraordinaire – que vous ne voyiez pas cette contradiction flagrante : le législateur fixe des règles pour les conseils d’administration des grandes entreprises alors qu’il est dans l’incapacité de légiférer efficacement sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, que la majorité est dans l’incapacité de faire appliquer la parité dans la vie politique qu’elle a elle-même votée et, pire, qu’elle entendrait même la faire régresser avec la création des conseillers territoriaux.

Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe CRC-SPG ne peuvent que s’abstenir.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Cette soirée, convenons-en, mes chers collègues, se termine sur une vraie déception.

Nous avions l’occasion non plus seulement d’exprimer des positions de principe, mais d’adopter des mécanismes pour les mettre en œuvre.

Nous avions la possibilité d’afficher notre volonté de voir le secteur public se comporter de façon exemplaire dans ce domaine, au moment où le Conseil économique, social et environnemental se met en place avec une mixité renforcée. On ne peut donc que déplorer le refus d’avancer s’agissant des établissements publics.

Enfin, le traitement de la question du cumul des mandats est également source de déception. L’ambiguïté n’est pas possible sur ce point : les femmes présentes dans les entreprises voient bien l’ampleur de la tâche et veulent l’accomplir correctement.

Toutes ces avancées figuraient dans notre proposition de loi, mais c’étaient aussi celles que portait le mouvement féminin engagé dans l’entreprise ou dans la structure publique.

La déception est donc réelle et, à ce train, je pense que les hommes peuvent dormir tranquilles, madame la secrétaire d’État… Vous ne les dérangerez pas beaucoup et peut-être, un jour, y aura-t-il un rapport, sans doute à la chambre de commerce !

Quoi qu’il en soit, nous sommes réellement déçus ce soir et vous comprendrez que nous nous abstenions.

Nous resterons néanmoins vigilants sur le véritable résultat de ces dispositions, qui, je le précise, décevront aussi le rapporteur général de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, Mme Chantal Brunel – celle-ci s’était prononcée sans ambiguïté sur la problématique des femmes dans les conseils d’administration du secteur public –, ainsi que nos collègues de l’Assemblée nationale, qui espéraient que le Sénat améliorerait leur dispositif. Tel n’est pas le cas !

Vraiment, mes chers collègues, voilà une belle occasion manquée et c’est fort dommage !

Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, j’ai l’impression, d’une certaine manière, que des marches arrière s’enclenchent juste au moment où nous pourrions accompagner une évolution de la société, évolution dont la traduction dans la loi corrigerait sans aucun doute tous les dysfonctionnements sur lesquels nous nous lamentons, qu’il s’agisse de l’inégalité des salaires ou de la pauvreté des femmes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Même si je porte le même diagnostic que la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, je vais essayer de voir le verre à moitié plein, et non à moitié vide.

Comme je l’ai précisé lors de la discussion générale, je voterai cette proposition de loi parce qu’elle comporte une avancée en faveur des femmes, tout en exprimant ma déception du fait que nous n’ayons pas pu profiter de ce texte pour progresser un peu plus. Mais il y aura d’autres occasions, comme je l’évoquais, notamment à l’occasion du bilan que nous dresserons de la législation relative aux inégalités professionnelles et salariales.

Je voudrais toutefois, mes chers collègues, attirer votre attention sur le fait que parfois, faute d’adopter certaines dispositions dans un texte de loi, nous nous retrouvons, quatre ou cinq ans plus tard, à devoir revenir dessus, avant de finir par les voter.

Je citerai de nouveau l’exemple de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Nous avions estimé en son temps que, s’il était parfaitement normal de laisser à chacun le temps de s’adapter et de trouver les moyens de répondre aux nouvelles exigences de la loi, il fallait prévoir un mécanisme coercitif devant s’appliquer au terme du délai de cinq ans accordé aux entreprises. Cette proposition a été rejetée, ici même, au Sénat, ce qui nous a fait perdre du temps et nous a obligés à introduire cette disposition à la faveur, non plus d’un texte de loi relatif aux inégalités professionnelles entre hommes et femmes, ce qui aurait été normal, mais d’un projet de loi portant réforme des retraites.

Donc, tirons un peu les leçons du passé et prenons garde à ces occasions que nous manquons et qui nous permettraient de progresser plus rapidement !

L’avenir nous permettra encore, et à de nombreuses reprises, de revenir sur ces sujets et toute discussion est bénéfique. En effet, même si nous ne sommes pas toujours d’accord, bon an mal an, nous faisons progresser la cause de l’égalité entre les hommes et les femmes.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Je partage totalement l’analyse qui vient d’être faite – on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein – même si, pour ma part, j’aurais préféré que la contenance du verre ne soit pas sujette à interprétation.

Par rapport aux dispositions retenues à l’Assemblée nationale, le Sénat a reculé sur certains points et avancé sur d’autres. Nous aurions pu faire mieux, mais il ne faut peut-être pas être plus royaliste que le roi.

Je voudrais simplement, mes chers collègues, vous faire part de trois regrets.

Le premier porte sur les réserves exprimées quant à une limitation des cumuls de mandats. À titre personnel, je suis tout à fait opposé aux cumuls de mandats dans le domaine politique. Je suis donc également très peu disposé à les voir persister au niveau des organes dirigeants des entreprises.

Le deuxième porte sur la question des établissements publics. Nous avions là une bonne occasion de progresser.

Enfin, le troisième regret porte sur le rejet de mon amendement n° 1.

Sur ces trois points, je regrette effectivement que le Sénat n’ait pas pris les décisions qu’il aurait pu prendre.

Cela étant dit, nous nous trouvons dans un processus législatif. Les députés qui l’ont amorcé à l’Assemblée nationale, M. Jean-François Copé et Mme Marie-Jo Zimmermann, ont le très grand mérite de l’avoir fait. Notre travail s’intègre donc dans une logique de continuité et, si nous voulons continuer à aller de l’avant, nous ne pouvons pas refuser d’adopter cette proposition de loi, même imparfaite. En effet, rejeter un texte, juste parce qu’on ne le juge pas tout à fait parfait, n’est pas obligatoirement la meilleure solution…

Voilà pourquoi, mes chers collègues, je voterai très volontiers ce texte, en espérant que nous aurons d’autres occasions de revenir sur le sujet et d’adjoindre au dispositif toutes les améliorations qui peuvent encore lui être apportées.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Je voudrais joindre ma voix à celles des précédents orateurs pour confirmer que cette proposition de loi a le mérite d’exister.

Certes, en adoptant certains amendements, nous aurions pu aller plus loin – le chemin vers la parité, semble-t-il, sera encore long – mais, je le répète, ce texte a le mérite d’exister. Il constitue une avancée, même si elle est considérée comme trop timide par un grand nombre d’entre nous.

Par conséquent, le groupe RDSE, considérant cette timide avancée et même insatisfait, votera cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je voudrais faire deux observations, mes chers collègues.

Premièrement, je suis moi aussi déçue, car j’aurais aimé qu’avec cette proposition de loi nous allions encore plus loin, en particulier en matière de limite du cumul des mandats. Mais je pense que nous devons être positifs et mesurer l’impact de ce texte, les changements qu’il engendrera au sein des entreprises pour une meilleure gouvernance. Il répond à un véritable besoin.

Deuxièmement, je voudrais attirer votre attention sur l’impact international de notre vote de ce soir.

Comme je l’indiquais à l’occasion de la discussion générale, j’ai pu, à Washington, travailler avec de nombreux responsables d’organisations œuvrant dans ce domaine, avec des parlementaires du monde entier. Ils m’ont tous expliqué que, s’ils étaient très reconnaissants à la Norvège d’avoir voté une loi, ils attendaient de voir ce que ferait la France, qui, pour eux, était le symbole, l’emblème, l’exemple à suivre pour aller de l’avant.

Je crois donc que nous ne pouvons que nous réjouir de cette avancée et du fait que cette proposition de loi – je félicite, une fois encore, ses auteurs à l’Assemblée nationale, M. Jean-François Copé et Mme Marie-Jo Zimmermann, ainsi que nos collègues Nicole Bricq et Richard Yung – puisse être votée ce soir.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste ne regrette pas d’avoir défendu ses positions. Nous le faisons, depuis le mois de février, avec notre proposition de loi, que nous avons, ce soir, déclinée sous la forme d’amendements. Nous avons ainsi abordé trois points : le cumul des mandats, le périmètre d’intervention et les sanctions que nous considérons comme appropriées, c’est-à-dire ayant un caractère dissuasif.

Cela étant dit, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission des lois, à bon entendeur, salut !

S’agissant du cumul des mandats, je vois bien que, sur toutes les travées de cette assemblée, les esprits ont progressé. Effectivement, certains ont avancé, avant de reculer en abandonnant leurs amendements, … mais nous y reviendrons !

Nous sommes attachés à une bonne gouvernance des entreprises et nous ne voulons pas nous en remettre à des codes de bonne conduite qui, lorsqu’on en dresse le bilan, se révèlent inopérants.

Donc, mes chers collègues, nous reviendrons sur ce sujet à l’occasion de l’élaboration d’un nouveau texte de loi.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Je n’ai pas changé d’avis depuis tout à l’heure : je souhaite que l’on puisse aller vers le non-cumul des mandats sociaux. Bien sûr, il faudra revenir sur cette question, mais personne ne peut nous reprocher de ne pas avoir évoqué le sujet aujourd'hui !

Étant de ces hommes qui défendent la place des femmes dans la société, je ne saurais voter contre ce texte. Évidemment, on peut toujours dire : « J’aurais souhaité que… J’aurais préféré que… Il aurait mieux valu que… ». Pour ma part, je choisis d’être positif : je pense très sincèrement que ce texte est une avancée pour l’engagement des femmes dans les organes dirigeants des sociétés. Je le voterai donc sans aucun état d’âme.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame le rapporteur, je tiens à vous féliciter : vous avez très bien défendu ce texte et su faire la part des choses entre les avancées susceptibles d’être acceptées sans bouleverser l’économie de notre pays et les contraintes que fait peser la conjoncture actuelle.

Madame la secrétaire d'État, je formule le souhait que l’État fasse preuve d’exemplarité lors des nominations de ses représentants dans l’ensemble des entreprises, cotées ou non puisque l’Agence des participations de l’État s’occupe des unes et des autres. L’État doit entraîner le mouvement en nommant autant de femmes que d’hommes, comme cela est dorénavant possible. Tel est le vœu que forme le groupe UMP, qui n’oublie pas de vous remercier pour la très grande patience dont vous avez fait preuve durant ce débat.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG quittent l’hémicycle.)

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord rendre hommage à Marie-Jo Zimmermann et à Jean-François Copé : ils ont apporté leur pierre à l’édifice de l’égalité entre les hommes et les femmes grâce à leur volonté de « booster » la place des femmes dans le milieu économique.

Je voudrais aussi remercier chaleureusement votre rapporteur, Marie-Hélène Des Esgaulx, qui, de par sa formation et son implication personnelle, a mené un travail exemplaire et conduit votre assemblée à adopter des modifications auxquelles, vous avez pu le constater, le Gouvernement a apporté un soutien total.

Même si nous avons, avec la délégation aux droits des femmes, des analyses différentes sur tel ou tel point, comme la question du cumul ou celle des nominations des représentants de l’État – mais je suis d’accord avec vous, monsieur Fourcade, pour dire que l’État doit s’efforcer d’être exemplaire en la matière –, je tiens à souligner que le Sénat a sensiblement enrichi le texte.

Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez supprimé la sanction de nullité des délibérations : c’est une bonne décision au regard de l’application du texte, de sa conformité à la Constitution et de la vie économique des entreprises.

Vous avez élargi le champ des entreprises concernées, dont le nombre est porté de 700 à 2 700, ce qui est extrêmement important.

Vous avez mis en place une nouvelle sanction très dissuasive, la suspension des jetons de présence, en cas de non-respect des nouvelles obligations.

S’agissant du cumul des mandats, je le dis très honnêtement, j’y suis favorable, aussi bien dans le domaine politique que dans le domaine économique. En raison de ma formation, j’estime que siéger dans plusieurs conseils d’administration permet parfois d’avoir une vision plus large des choses, propice à un meilleur fonctionnement de l’entreprise et à une plus grande efficacité économique.

Cela étant, avec les nouvelles règles qui vont être mises en place grâce à ce texte, le seuil de femmes siégeant dans les conseils d’administration va tout de même passer de 10 % à 40 %. Rien qu’avec l’annonce de la loi, nous avons déjà gagné 6 %, soit près de 500 femmes de plus. Avec la loi, il y aura près de 6 000 nominations supplémentaires de femmes dans les conseils. C’est un progrès considérable et un facteur d’efficacité économique accrue pour les entreprises.

Certes, nous ne faisons pas toujours les mêmes analyses que le parti socialiste ou de certains membres de cette assemblée, mais nous nous retrouvons sur un objectif commun : renforcer la place des femmes dans la vie économique et politique, bref, dans la société française.

J’entends bien les préoccupations d’Alain Gournac. Je le rappelle, le Président de la République, qui est très attaché à faire avancer la cause des femmes, a confié une mission à Françoise Guégot.

En politique, qu’est-ce qui fait avancer la place des femmes, sinon les mandats locaux ? La réforme des collectivités territoriales va permettre à la parité de progresser dans les conseils municipaux des 13 000 communes de 500 à 3 500 habitants, puisque le seuil a été abaissé. Les conseillers seront élus non pas au scrutin uninominal, mais au scrutin de liste, chaque liste comprenant obligatoirement au moins 50 % de femmes. Cela va se traduire par l’élection de 30 000 à 40 000 conseillères municipales supplémentaires à partir de mars 2014. Ce vivier d’élues locales fournira des candidates non seulement pour les élections des conseillers territoriaux, mais également pour les élections législatives et sénatoriales.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le dispositif que vous avez voté ne constitue donc pas une régression, bien au contraire : il permet la mise à l’étrier de femmes qui vont s’engager dans la vie politique locale, alors que, aujourd'hui, elles font trop souvent défaut dans les petites communes.

J’ajoute que la loi sur la réforme des retraites, qui vient d’être adoptée à l'Assemblée nationale et qui me tient beaucoup à cœur, contient aussi des avancées au regard des droits des femmes puisque, dorénavant, les indemnités journalières de maternité compteront pour la retraite, ce qui n’était pas le cas auparavant.

De même, grâce aux travaux du Sénat, la situation des femmes nées entre 1951 et 1955, qui ont souvent eu des carrières plus hachées, dès lors qu’elles ont eu trois enfants – on sait bien qu’une femme ayant trois enfants s’arrêtera plus de travailler que celle qui n’en a qu’un –, va connaître une amélioration significative.

Je ne voudrais pas jouer les donneuses de leçons, mais je tiens tout de même à faire quelques rappels.

Le Gouvernement a accompli un effort financier important – de 600 millions d’euros par an – pour les petites retraites.

Le minimum vieillesse sera revalorisé de 25 % d’ici à la fin du quinquennat : cela concerne 240 000 femmes retraitées modestes. C’est bien la majorité parlementaire qui a adopté cette disposition, pas l’opposition !

Les pensions de réversion des plus modestes ont été revalorisées, avec un taux de réversion porté de 54 % à 60 % : 500 000 veuves sont concernées. C’est la majorité qui a approuvé cette décision, pas l’opposition !

Autrement dit, la gauche n’a pas voté ces mesures qui ont permis des avancées significatives dans la lutte contre la pauvreté des femmes retraitées.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, moi qui ai rencontré hier des femmes membres de conseil d’administration ou chefs d’entreprise, je peux vous dire que, en adoptant cette proposition de loi, vous envoyez un signal fort. En faisant en sorte que les femmes prennent toute leur place dans les instances dirigeantes des entreprises, vous impulsez une dynamique qui permettra de modifier le fonctionnement de la société tout entière, et je tiens à vous en remercier.

Je ne saurais conclure mon propos sans vous remercier également, monsieur le président, de nous avoir permis d’achever l’examen de ce texte, qui va ainsi pouvoir dès à présent repartir en navette à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 28 octobre 2010 :

De neuf heures à treize heures :

1. Désignation d’un membre de la délégation à la décentralisation et aux collectivités locales, en remplacement de M. Alain Lambert.

2. Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice d’une fonction exécutive locale (n° 697, 2009-2010).

Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois (n° 41, 2010-2011).

3. Proposition de loi relative aux œuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle (n° 441, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-François Humbert, fait au nom de la commission des lois (n° 52, 2010 2011).

De quinze heures à dix-neuf heures :

4. Proposition de résolution relative au développement du fret ferroviaire (n° 612, 2009-2010).

5. Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l’indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique (n° 603 rectifié, 2009-2010).

Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois (n° 40, 2010-2011).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART