Séance du 12 novembre 2010

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Bernard Guyomard, qui fut sénateur de Paris de 1989 à 1995.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (projet n° 84, rapports n^os 88 et 90).

Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 12 ter.

Article 12 ter (nouveau)

I. – Au premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « chez les » sont remplacés par les mots : « au domicile à usage privatif des ».

II. – Le I est applicable exclusivement aux établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 12 ter, adopté par l’Assemblée nationale, vise à exclure les structures d’hébergement collectif de personnes dépendantes, âgées ou handicapées, du bénéfice du mécanisme d’exonération de charges sociales pour les activités d’aide à domicile dans le secteur des services à la personne.

Cette disposition nous paraît aberrante. En effet, les services à la personne sont l’un des rares secteurs créateurs nets d’emplois : en 2009, ce sont 16 000 emplois équivalents temps plein qui ont été créés, alors même que 370 000 emplois ETP étaient détruits en France.

Épargnés par la crise, les emplois à domicile vont être durement touchés par les choix gouvernementaux prévus dans cet article, qui s’ajoutent à la décision émise dans le projet de loi de finances pour 2011. En juillet dernier, M. François Baroin a annoncé la suppression des exonérations patronales pour les services à domicile et à la personne.

Ces deux mesures combinées auront des conséquences catastrophiques pour les personnes concernées par ces aides, ainsi que pour les salariés des structures visées. Elles sont une atteinte supplémentaire à la solidarité nationale dans la mesure où ces suppressions d’exonération sont un impôt déguisé visant les personnes les plus modestes, ce qui favorisera le travail au noir.

À cet égard, on estime que 60 000 personnes fragiles sont menacées de ne plus avoir d’aides et que plus de 10 000 salariés risquent de se retrouver sans emploi.

Certes, je vous l’accorde, certaines officines juridiques démarchent les établissements d’hébergement collectif pour convaincre leurs directeurs de maximiser les exonérations à leurs profits. Il est donc nécessaire de clarifier cette situation pour éviter toute interprétation abusive et des effets d’aubaine éventuels.

Toutefois, les quelques brebis galeuses ne doivent pas cacher le formidable travail réalisé par les salariés de ces établissements. Nous sommes tous conscients du fait que, avec le vieillissement de la population, les besoins de compenser la perte d’autonomie croissent rapidement et que ce secteur sera donc appelé à se développer de façon importante.

Afin que chacun puisse avoir le choix de rester chez lui le plus longtemps possible, nous avons besoin de services qui contribuent au fonctionnement de l’aide à domicile et, par là même, à la création d’emplois.

Dans mon département, ce secteur est, avec ses 1 800 emplois, l’un des principaux employeurs et concourt à maintenir des emplois dans des zones rurales.

Tel qu’il est rédigé, cet article ne fera que pénaliser les personnes dépendantes puisqu’il obligera les organismes impliqués à augmenter le taux horaire d’intervention dans un contexte où ces derniers connaissent des difficultés à recruter des salariés correctement formés.

Toute remise en cause de leur régime fiscal aurait également, je le répète, des conséquences préjudiciables : retour du travail au noir, faillites d’entreprises, baisse de la qualité des services rendus. Beaucoup d’employeurs appartenant à ce secteur sont encore très jeunes et particulièrement dépendants des avantages fiscaux dont ils bénéficient.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de pérenniser le cadre fiscal actuel, afin de poursuivre le potentiel encore promoteur de ce secteur.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 12 ter, qui résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement du député Yves Bur, n’est pas sans nous interpeller.

En effet, cet article prévoit d’exclure les structures d’hébergement collectif de personnes âgées ou handicapées du dispositif d’exonérations de cotisations sociales consenties au titre des activités des aides à domicile dans le secteur des services à la personne.

Or, tout le monde en convient, il s’agit du secteur qui, à l’heure actuelle, est le plus porteur en termes de création d’emplois, même s’il faut aller, à terme, vers une professionnalisation de ces emplois.

Vous le savez, le groupe CRC-SPG est par nature opposé aux niches sociales qui profitent aux employeurs, notamment lorsque ces exonérations s’accompagnent de contrats précaires, qui sous-tendent des rémunérations insuffisantes pour vivre correctement.

Les établissements d’accueil des personnes âgées et en situation de handicap ont généralement, en raison même des impératifs de services, recours à des personnels salariés à temps plein, et les rémunérations des personnes concernées, si elles demeurent insuffisantes, sont sans comparaison avec celles qui sont attribuées aux salariés des particuliers employeurs ou des entreprises de services.

Cette mesure semble avoir été prise sans concertation avec les organisations représentant les gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux, et nous ne disposons pas pour l’instant d’un document nous permettant d’apprécier l’incidence de celle-ci sur la pérennité des établissements, leur financement, le statut des personnels, avec toutes les conséquences qui pourraient en découler.

Nous craignons que cette mesure, si elle n’est pas compensée par d’autres mesures financières à l’égard des établissements d’accueil, ne se traduise demain soit par une hausse des coûts à la charge des personnes accueillies ou de leur famille, et donc par une augmentation indirecte du reste à charge, soit par une augmentation des contributions apportées par les départements.

Si le Gouvernement n’apporte pas d’éléments de réponse rassurants aux questions que je viens de soulever, nous voterons contre cet article, considérant que le risque est grand de voir la suppression de ces exonérations de cotisations sociales se reporter sur les usagers. Par ce vote négatif, nous partageons les préoccupations des grandes fédérations des établissements sociaux et médico-sociaux et des directeurs d’établissement, qui se posent de nombreuses questions sur le financement.

M. le président. L'amendement n° 565, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement est d’une très grande simplicité dans la mesure où il vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 12 ter. Je vous fais grâce, mes chers collègues, de l’exposé des motifs, que vous avez certainement tous lu (Sourires.), et vous invite à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Tout d’abord, monsieur le président, je vous adresse, ainsi qu’à l’ensemble des sénatrices et sénateurs présents, mes salutations matinales.

M. Guy Fischer. Pour une fois que nous avons une ministre courtoise ! (Sourires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Merci, monsieur le sénateur !

Je tiens à remercier M. le rapporteur général de sa vigilance. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Fischer, vous qui êtes un militant de la suppression des exonérations sociales, il ne s’agit pas ici d’étendre les exonérations sociales.

Il existe, il est vrai, un embrouillamini entre les emplois à domicile, qui sont encadrés par la loi, les EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, et les foyers logements. La rédaction de l'Assemblée nationale a pu conduire à créer une certaine ambiguïté, mais la proposition de M. le rapporteur général permet de clarifier la situation.

L’objectif du législateur est bien de favoriser le maintien au domicile privé des Français concernés par les services à la personne.

Cependant, les foyers-logements offrent bel et bien un domicile à usage privatif aux personnes qu’ils regroupent. Grâce aux éléments de clarification qu’apporte l’amendement de M. Vasselle, celles-ci continueront à bénéficier d’exonérations sociales. Je le répète, les foyers-logements constituent des ensembles de domiciles privés.

Je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter en faveur de l’amendement de M. Vasselle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 565.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12 ter, modifié.

(L'article 12 ter est adopté.)

Article 12 quater (nouveau)

Après le mot : « tirent », la fin de l’article L. 722-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de leurs activités professionnelles, appréciés conformément aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 131-6. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 319 rectifié est présenté par M. Houpert.

L'amendement n° 535 est présenté par MM. Milon, Leclerc et Barbier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par les mots :

et calculés dans la limite d’un plafond, dans les conditions déterminées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 612-4

La parole est à M. Alain Houpert, pour défendre l’amendement n° 319 rectifié.

M. Alain Houpert. Cet amendement vient compléter les travaux de l'Assemblée nationale, qui s’étaient attachés à conserver le régime spécial des praticiens et auxiliaires médicaux. Ces travaux tendaient en particulier à clarifier et à simplifier le statut social de l’ensemble des professionnels de santé, dont la complexité a d'ailleurs été relevée par la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel sur la certification des comptes de la sécurité sociale. La Cour y préconisait l’unicité de régime pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

En effet, le régime des praticiens et auxiliaires médicaux est un régime spécial d’assurance maladie, rattaché au régime général. Conformément à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale, il est lié à l’adhésion à des conventions nationales.

Le taux de cotisation de ces professionnels s’élève actuellement à 9,7 % de leurs revenus bruts. Les taux de cotisation au régime social des indépendants, le RSI, leur sont très inférieurs, puisqu’ils sont plafonnés à 6,5 % des revenus, puis à 5,9 % quand le montant de ceux-ci est compris entre deux et cinq fois le plafond fixé par la sécurité sociale.

Par ailleurs, la réforme de 2004 a permis aux caisses d’assurance maladie de limiter leur participation aux cotisations calculées sur la part des honoraires remboursables, hors dépassements. Aujourd’hui, le praticien conventionné peut donc être amené à acquitter des cotisations sociales supérieures à celles qu’il aurait acquittées en cotisant simplement au RSI.

L’assurance maladie tente de créer une dichotomie entre les actes réalisés dans le cadre d’une même activité professionnelle, en exigeant très abusivement des déclarations séparées, dont l’une est destinée au RSI. Il s’ensuit un imbroglio juridico-financier qu’il convient impérativement de clarifier.

Fort heureusement, l'Assemblée nationale a entendu ces arguments, mais elle s'est toutefois arrêtée au milieu du gué.

Ainsi, un sous-amendement du Gouvernement a conduit au déplafonnement des cotisations au RSI, à l'opposé du mécanisme initialement proposé. Un tel déplafonnement engendre des conséquences importantes et subites, sans même que les professionnels concernés en aient été avisés.

Il paraît donc nécessaire de réintroduire un plafonnement de manière que, à défaut de régime transitoire, l’augmentation importante et soudaine des charges ne remette pas en cause l’équilibre financier déjà précaire de bon nombre de cabinets médicaux libéraux, déjà allègrement taxés.

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, pour défendre l’amendement n° 535.

M. Dominique Leclerc. Cet amendement est identique à l’amendement n° 319 rectifié, qui vient d’être présenté par notre collègue M. Houpert.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission souhaite recueillir l’avis du Gouvernement quant à ces amendements, car quelques incertitudes juridiques subsistent dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Elle aimerait obtenir davantage de précisions, notamment quant à la prise en charge par la CNAM des cotisations des médecins : prendra-t-on en compte toutes leurs activités, ou bien seulement celles qui sont conventionnées ?

Ces précisions nous permettront de nous prononcer définitivement sur les amendements n^os 319 rectifié et 535, qui sont identiques.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. M. Houpert a raison de qualifier la situation actuelle d’ « imbroglio juridico-financier ». La Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la sécurité sociale, était clairement allée dans le même sens, en notant que les praticiens et auxiliaires médicaux étaient parfois simultanément affiliés à deux régimes d’assurance maladie.

La clarification a donc été adoptée. Elle ne concerne qu’une petite partie des professionnels : ceux qui relèvent de deux régimes à la fois. Les sommes qui passeront d’un système à l’autre seront restreintes puisqu’il s’agit de rémunérations hors conventions, que l’on pourrait qualifier d’annexes.

En revanche, les médecins du secteur 2, qui relèvent entièrement du RSI, demeureront dans ce dernier régime, sans que les règles qui les concernent soient modifiées.

Les revenus hors convention qui seraient dorénavant déclarés au régime général seraient donc assujettis en totalité, y compris pour la part qui excède le plafond de 175 000 euros, comme c’est le cas pour les autres revenus des praticiens et auxiliaires médicaux. De telles mesures seraient justes et cohérentes. Tel est d’ailleurs le cas pour toutes les autres cotisations des branches famille et retraite, ainsi que pour la CSG et la CRDS.

Je tiens à rappeler à M. Vasselle que les praticiens relevant du régime général bénéficient de la prise en charge, par les régimes maladie, de la quasi-totalité de la cotisation maladie qui s’applique à leurs honoraires hors dépassement. Il s’agit là d’un effort financier très important qu’il convient de ne pas sous-estimer. Il s’élève cette année à 1,4 milliard d’euros.

M. Guy Fischer. Eh bien, on soigne ses amis !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Au final, on peut dire que les praticiens et les professionnels de la santé ne sont pas défavorisés en matière d’assurance maladie, bien au contraire ! Le champ et le montant de la prise en charge sont régis par des conventions négociées avec les représentants de différentes professions médicales. C’est la contrepartie de l’encadrement tarifaire applicable à ces professionnels, et cela participe à la limitation des dépassements.

La mesure adoptée par l’Assemblée nationale ne modifie en rien le champ de la prise en charge tel qu’il est défini par les présentes conventions, qui continueront à s’appliquer dans les mêmes conditions jusqu’à leur terme. Ce sera aux différentes parties prenantes de décider si elles souhaitent faire évoluer les choses. Il ne m’appartient pas, ici et maintenant, de dire dans quel sens ces partenaires conventionnels vont négocier.

Cela étant, je veux confirmer que les services de François Baroin veilleront très attentivement à la mise en œuvre des mesures éventuelles qui pourraient être adoptées par le Parlement, afin de gérer de manière adéquate les conséquences que ces dernières pourraient avoir sur des situations particulières non identifiées à ce stade.

En outre, François Baroin m’a indiqué qu’il s’engageait à ce qu’une circulaire précise soit rédigée. Bien entendu, tous les partenaires concernés pourront, s’ils le souhaitent, y être associés.

À la suite de ces explications, je m’en remets sur ce sujet délicat à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales va également s’en remettre à la sagesse du Sénat sur ce point.

Il serait toutefois intéressant qu’ait lieu, dans le cadre des négociations conventionnelles, un échange entre les professionnels de santé de la CNAM de façon que l’on puisse aboutir à une réelle « maîtrise médicalisée » des dépenses de l’assurance maladie.

Si l’on peut continuer à offrir un certain nombre d’avantages sociaux aux professionnels de santé, il serait également souhaitable d’obtenir un retour sur ceux-ci, dans le cadre de telles négociations. (Mme la ministre acquiesce.)

Toutefois, je suis certain que Mme la ministre y veillera, ainsi que le directeur de la CNAM. En attendant, il convient d’éviter les distorsions dans le bénéfice des avantages accordés aux différents professionnels.

C’est la raison pour laquelle le Sénat pourrait, à mon avis, exprimer une sagesse positive. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 319 rectifié et 535.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12 quater, modifié.

(L'article 12 quater est adopté.)

Article additionnel après l'article 12 quater

M. le président. L'amendement n° 181, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. 133-6-8-2. - Sans préjudice des droits aux prestations en nature des assurances maladie, maternité et des prestations de l'assurance invalidité décès, les bénéficiaires du régime prévu à l'article L. 133-6-8 qui déclarent, au titre d'une année civile, un montant de chiffre d'affaires ou de revenus non commerciaux correspondant, compte tenu des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, à un revenu inférieur à un montant minimal fixé par décret n'entrent pas dans le champ de la compensation assurée par l'État aux organismes de sécurité sociale dans le cadre dudit régime. »

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Avant le 1^er janvier 2010, lorsqu'un auto-entrepreneur ayant exercé une activité sur une année civile entière déclarait un chiffre d'affaires nul ou très faible, il était exonéré de ses cotisations et contributions sociales, ou bien réglait des montants très faibles mais en bénéficiant, pour le risque vieillesse de base, d’une compensation de l'État à hauteur du montant de cotisation nécessaire à la validation d’un trimestre. Dès lors, il bénéficiait de la validation quasi gratuite d’un trimestre d’assurance.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 avait précisé que, en présence d'un revenu inférieur à l'assiette minimale forfaitaire vieillesse, il n’y aurait pas de compensation par l'État ni, par conséquent, aucune validation de trimestre sur l'année concernée.

À l’instar du dispositif existant au titre du régime d'assurance vieillesse de base, nous proposons que, en présence d'un revenu inférieur à l'assiette minimale forfaitaire d'assurance maladie maternité, il n'y ait pas de compensation par l'État ni, par conséquent, aucun versement de prestations en espèces au titre de l'assurance maladie maternité sur l'année concernée, ceci pour les personnes relevant du régime des auto-entrepreneurs.

En supprimant la compensation versée par l'État au régime social des indépendants, le RSI, cet amendement est conforme à l’objectif des pouvoirs publics d'équilibrer les comptes sociaux de la nation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous considérons que la proposition de M. Daudigny ne traite que très partiellement les problèmes spécifiques au régime des auto-entrepreneurs. Jean-Jacques Jégou a d’ailleurs déposé un amendement semblable mais plus général, pour répondre à l’ensemble des préoccupations exprimées à ce sujet, en particulier par M. Daudigny. C’est la raison pour laquelle j’invite ce dernier à retirer son amendement. À défaut, la commission m’a chargé d’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 181.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’amendement défendu par M. Daudigny est intéressant car il signale que les auto-entrepreneurs ne bénéficient pas des mêmes avantages que les autres travailleurs indépendants. Or M. Daudigny souhaiterait qu’ils aient les mêmes avantages dans la mesure où ils acquittent les mêmes cotisations.

Cependant, monsieur le sénateur, le moyen que vous proposez d’utiliser n’est pas juridiquement soutenable puisqu’il consiste à réduire la contribution de l’État aux régimes sociaux : dès lors, votre amendement ne vous permettra pas d’atteindre votre objectif.

Pour ce faire, il faudrait adapter les règles d’attribution des indemnités journalières, ce qui relèverait de dispositions réglementaires. Sensible à l’argumentation que vous développez, François Baroin vous propose néanmoins de retirer l’amendement n° 181 contre l’engagement du Gouvernement de procéder par décret aux évolutions qui permettront de remplir l’objectif que vous avez clairement exposé.

M. le président. Dans ces conditions, monsieur Daudigny, l’amendement n° 181 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Compte tenu des engagements formulés par Mme la ministre, dont je ne doute pas qu’ils seront tenus, nous retirons cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 181 est retiré.

Article 13

Le même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 137-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution due au titre des rémunérations mentionnées aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 du code du travail est acquittée par l’employeur ou par l’utilisateur mentionné à ces articles au titre des sommes qu’il verse à l’artiste ou au mannequin. » ;

2° À l’article L. 137-16, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau. L’article 13 a trait à l’augmentation du forfait social.

Voilà deux ans, le Gouvernement avait institué ce forfait au taux très modéré de 2 % pour faire contribuer au financement de la protection sociale. L’année dernière, cette taxation est passée à 4 %. Aujourd’hui, vous nous proposez de la fixer à 6 %. Sans doute faudra-t-il attendre encore deux ans avant de la hisser à 10 %, comme l’ont proposé Mme Christiane Demontès et M. Dominique Leclerc dans leur rapport de mai dernier sur les retraites !

Le rendement actuel de ce forfait est estimé à un peu moins de 800 millions d’euros pour 2010. Avec cet article, vous entendez procurer 350 millions d’euros de recettes supplémentaires. Nous pensons que ce rendement est encore largement insuffisant en raison de l’étroitesse des rémunérations concernées.

Tous les revenus doivent participer de manière proportionnée au financement de la protection sociale. Il est donc regrettable que l’intégralité de l’assiette actuellement exemptée de charges sociales et non soumise à un prélèvement spécifique ne soit pas soumise à ce forfait social. C’est le cas, par exemple, des avantages résultant de l’attribution d’actions gratuites. Cette dispense correspond à un montant de 40 milliards d’euros, soit le double de l’assiette actuelle.

Selon l’évaluation qui était annexée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, la fin de l’exemption ne devrait pas porter atteinte au pouvoir d’achat des salariés, notamment du fait du différentiel encore important avec le taux de droit commun appliqué aux salaires, soit 30,4 % de cotisations patronales de base.

Enfin, malgré l’augmentation de deux points l’année dernière, la part des prélèvements de sécurité sociale sur la totalité des rémunérations – salaires et épargne salariale – reste inférieure à ce qu’elle était voilà dix ans, compte tenu de la forte progression de la part de l’épargne salariale dans la rémunération totale des salariés. Le succès de cette dernière est réel, comme en témoigne sa progression de 11 % sur un an pour un montant de 84,6 milliards d’euros fin juin 2010.

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de l’universalité de l’assiette des cotisations sociales, en indiquant que « sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ». Cette règle connaît toutefois trop d’exceptions.

Face au dynamisme de l’accroissement des assiettes exemptées et aux besoins financiers de la protection sociale, singulièrement des régimes de retraite, l’extension du dispositif de prélèvement du forfait social paraît plus que jamais justifiée.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 101 rectifié bis est présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Pignard, J.L. Dupont et Détraigne, Mme Payet, M. Amoudry et Mme Mélot.

L'amendement n° 292 rectifié bis est présenté par MM. P. Dominati et Beaumont et Mme Sittler.

L'amendement n° 302 rectifié bis est présenté par Mme Hermange, M. Laménie, Mme Kammermann et M. Lardeux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 101 rectifié bis.

Mme Catherine Morin-Desailly. Cet amendement tend à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 13, qui inclut, dans sa rédaction actuelle, les redevances d’artistes dans le forfait social. Ce dispositif est en effet injustifié à plusieurs égards.

Sur le plan juridique, l’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré une contribution dénommée « forfait social » à la charge de l’employeur, applicable, sauf exceptions limitativement énumérées par l’article, à certaines rémunérations. Or les rémunérations doivent réunir deux conditions cumulatives.

D’une part, elles doivent être assujetties à la CSG. D’autre part, elles doivent répondre au double critère suivant : être versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail et être exclues de l’assiette des cotisations sociales.

Les redevances versées aux artistes ne répondent pas à ce double critère, car leur nature même implique qu’elles ne sont jamais versées en contrepartie ou à l’occasion d’un travail. Les redevances sont fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de la prestation. Elles sont la contrepartie d’un droit de nature patrimoniale reconnu à l’artiste interprète. Ainsi, les redevances s’analysent toujours comme la contrepartie de l’exercice d’un droit de propriété intellectuelle.

Par ailleurs, mes chers collègues, je tiens à souligner que cette définition est issue de la jurisprudence. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt en date du 1^er juillet 2009, que les redevances phonographiques versées à un artiste interprète ne sont pas considérées comme des salaires. Dès lors, elles ne sont pas assujetties à des cotisations sociales comme ces derniers.

Certes, j’ai bien conscience de l’effort financier de la part de tous que nécessitent le déficit de l’État et, de surcroît, celui de la sécurité sociale. Néanmoins, j’attire votre attention sur le fait que ce dispositif serait désastreux pour l’industrie culturelle, particulièrement pour la filière de la production musicale.

Pour ce secteur, qui traverse depuis plusieurs années une crise économique importante, l’application de cette nouvelle taxe impliquerait que les producteurs de musique s’acquittent d’une somme annuelle de plus de 2,5 millions d’euros. Cela annihilerait les avantages consentis par le crédit d’impôt phonographique, sans pour autant accorder aux artistes des prestations sociales complémentaires.

Cette mesure va à l’encontre de l’engagement que nous avons pris ces dernières années et des conclusions de la mission Zelnik, mise en place par le ministre de la culture et de la communication, qui a préconisé des mesures fiscales pour soutenir la création artistique et l’industrie culturelle.

Enfin, ce dispositif serait un réel handicap pour nos artistes français. En effet, puisque le forfait social ne s’appliquerait qu’aux artistes résidant en France, il aurait alors pour effet direct d’handicaper lourdement la production locale au profit d’artistes internationaux ou d’expatriés pour lesquels une telle taxe n’est pas applicable.

Je souhaite éclairer certains de mes collègues, en l’occurrence M. Cazeau qui pense, si j’en crois ce que rapporte le quotidien Les Échos, que ce dispositif ne vise que les artistes aux revenus élevés. Compte tenu de son adossement à la CSG/CRDS, le forfait social ne concernerait pas les redevances versées aux artistes étrangers, aux artistes français expatriés fiscaux, aux héritiers des artistes disparus, aux artistes notoires pour conclure des contrats de licence avec les maisons de disques.

M. le président. Veuillez terminer, madame Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. En d’autres termes, le forfait social s’appliquerait aux artistes résidant en France et ne disposant pas d’une société de production propre.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cet amendement vise seulement à préserver l’industrie culturelle d’une taxation qui est juridiquement infondée et qui pourrait se révéler très lourdement pénalisante.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° 292 rectifié bis.

M. Philippe Dominati. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour présenter l'amendement n° 302 rectifié bis.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Il a brillamment été défendu par Mme Catherine Morin-Desailly.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales suggère aux différents auteurs de retirer leur amendement. En effet, elle a considéré qu’il n’était pas pertinent de maintenir l’exemption du forfait social de la catégorie des redevables dont Mme Morin-Desailly a pris la défense.

Je rappelle que ce forfait vise à soumettre à une faible cotisation des revenus ceux qui en sont exemptés. Je me permets de dire à Mme Morin-Desailly et aux auteurs des autres amendements qu’il ne faut pas confondre les mesures fiscales et les mesures sociales.

Certes, les intéressés se plaignent de l’absence de suite donnée aux préconisations du rapport Zelnik en matière de fiscalité, lesquelles visaient à soutenir l’activité des industries culturelles par le biais d’un assouplissement du crédit d’impôt, de la TVA réduite pour la distribution de biens culturels sur Internet et de la taxe Google.

Mais si le problème auquel sont confrontés les producteurs phonographiques et sur lequel vous attirez l’attention par le biais de la suppression des alinéas 2 et 3 est essentiellement économique, ce n’est pas par une exonération du forfait social qu’il sera réglé. Il serait préférable d’intervenir lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, afin d’essayer d’obtenir des mesures permettant de concrétiser les propositions du rapport Zelnik.

Par conséquent, si vous acceptez son argumentation, la commission des affaires sociales souhaite que vous acceptiez de retirer votre amendement, à moins que, dans sa grande générosité, Mme Bachelot ait envie de vous être agréable ! Mais, selon moi, la solution est à trouver en dehors du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. M. Franck Riester, député, s’était exprimé sur ce sujet à l’Assemblée nationale. Le débat que nous avons eu alors et la discussion d’aujourd’hui révèlent une incompréhension sur le forfait social créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. S’applique-t-il ou non aux redevances ?

Concrètement, deux possibilités existent : soit ces sommes sont soumises à la CSG sur les revenus d’activité et, par conséquent, au forfait social, soit elles relèvent des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Au final, il faut l’avouer, les différences de prélèvements ne sont pas considérables. Mais, monsieur le rapporteur général, puisqu’il semble utile d’identifier plus clairement les personnes concernées et de préciser les modalités d’application de ces règles, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Comme le disait Mme le ministre, il s’agit effectivement d’un amendement très intéressant qui a pour objet de protéger l’industrie culturelle, assez fragilisée dans notre pays – c’est notamment le cas des producteurs français. Sans une telle disposition, leur situation serait un vrai désastre. C’est pourquoi il faut voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Au vu de la situation catastrophique que connaissent les comptes sociaux – plus de 23 milliards d’euros de déficit cette année –, je ne crois pas que l’on puisse se permettre de faire un cadeau de 2,3 millions d’euros à une poignée d’artistes essentiellement parisiens.

De deux choses l’une : soit les intervenants de ces amendements agissent en service commandé – je n’ose y penser ! –, soit la connaissance des milieux artistiques de mes collègues se limite aux cercles mondains.

En effet, plusieurs études du ministère de la culture ont été menées en 2001, en 2004 et en 2008 sur le profil des artistes – musiciens, acteurs et peintres –, sous la direction du sociologue Pierre-Michel Menger. Elles concluent au caractère largement amateur des milieux artistiques. Les trois quarts des protagonistes ne vivent pas de leurs productions culturelles. Ils exercent ainsi des professions multiples et variées. Le forfait social ne les concerne donc pas.

S’agissant du quart restant, la quasi-majorité des artistes sont sous le régime des intermittents du spectacle ou sont salariés. Il me paraît donc normal de les soumettre aux mêmes obligations que le reste des travailleurs.

En réalité, ce dont souffrent aujourd’hui les artistes, c’est de la précarité. Point n’est besoin de démontrer que, dans le monde des arts, les inégalités de réussite et de rémunération sont non seulement spectaculaires, mais aussi encouragées et célébrées comme dans aucun autre secteur. Sommé d’être différent des autres, l’artiste vit sur un marché où règne une concurrence effrénée.

Mesdames, messieurs les défenseurs de la culture en France, si vous souhaitez aider les artistes, donnez-leur les moyens de vivre décemment de leur passion. Leurs principaux appuis, les collectivités territoriales, se retrouvent à couper les dépenses culturelles en raison des désengagements financiers de l’État.

En 2010, quarante-trois départements ont déjà diminué leurs subventions en faveur de la culture de 5 % à 28 %. Il faut savoir que, globalement, les départements accordent 1,3 milliard d’euros par an à la culture, et les régions 1 milliard d’euros. À cet égard, je vous rappelle que le budget du ministère de la culture est de 1,25 milliard !

Par conséquent, voter cet amendement ne permettra pas de soutenir les centaines de milliers de passionnés artistiques. Il ne fera qu’augmenter les revenus, déjà abondants, de quelques personnalités du show-business !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, je souhaite répondre à la fois à M. le rapporteur et à mon collègue Bernard Cazeau.

Monsieur le rapporteur, j’ai bien conscience du fait que les difficultés économiques du secteur ne seront pas résolues au cours de ce débat et qu’il conviendra de revenir sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances.

Mais nous ne demanderons pas à cette occasion l’augmentation du crédit d’impôt aux industries phonographiques, puisque cet effort a déjà été obtenu. J’insiste donc sur le fait que l’application de cette nouvelle taxe annihilerait les avantages consentis par ce crédit d’impôt.

Monsieur Cazeau, je n’ai pas l’habitude de me laisser convaincre par les lobbies ! Je connais assez bien le problème, m’étant occupée du secteur culturel dans une grande ville de province pendant un certain nombre d’années. Je ne fréquente donc pas l’élite parisienne, comme vous l’avez dit. Je côtoie les artistes au quotidien et pas les stars du show-business ! (M. Alain Fouché applaudit.)

Précisément, le forfait social concerne non pas les artistes « aux revenus élevés », comme vous le dites, mais les artistes résidant en France et ne disposant pas d’une société de production propre.

La mesure proposée dans le projet de loi serait de nature à introduire une grave distorsion des coûts de production au détriment des artistes locaux en développement.

Voilà donc quelques indications pour le cas où vous ne connaîtriez pas le secteur. En tout cas, ce débat n’a rien à voir avec celui qui porte sur la réforme des collectivités territoriales.

Je vous donnerai juste une indication chiffrée, mes chers collègues : le chiffre d’affaires du secteur phonographique a chuté de moitié, passant de 1,3 milliard d’euros en 2002 à 600 millions d’euros en 2009, en raison notamment du phénomène du piratage, qui remet en cause le droit d’auteur. (M. Adrien Giraud applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’argumentation développée par Mme la ministre en faveur de ces amendements, lesquels visent à exempter le secteur phonographique du forfait social, me surprend, dans la mesure où nous essayons actuellement de mettre fin à un certain nombre de niches sociales afin que la solidarité nationale concerne tous les métiers et toutes les professions. (Mme Catherine Morin-Desailly s’exclame.)

Ma chère collègue, si le dispositif que vous proposez était adopté, ces professions seraient exemptées du forfait social, introduit, je le rappelle, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

À l’Assemblée nationale, M. Baroin s’est opposé à des amendements semblables à ceux qui nous sont proposés aujourd’hui. Entre la discussion du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat, le Gouvernement a évolué sur ce sujet, mais il a sans doute de bonnes raisons pour ce faire ! Au demeurant, si cette profession rencontre des difficultés majeures, celles-ci sont, me semble-t-il, de nature économique. Par conséquent, la réponse doit être d’ordre économique et non pas social,…

M. François Autain. Voilà !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … et devrait donc être apportée en projet de loi de finances. (M. François Autain approuve.)

J’entends bien que Mme Catherine Morin-Desailly ne peut pas prendre une initiative de cette nature. On lui opposerait aussitôt l’article 40 de la Constitution. Cependant, rien ne s’oppose à ce que le Gouvernement, au moment de l’examen du projet de loi de finances, prenne des mesures pour éviter la neutralisation du crédit d’impôt engendrée par l’application de la disposition dont il est aujourd’hui question.

Ne mélangeons pas les genres ! Ne confondons pas domaine social et domaine économique, comme ce fut le cas pour les 35 heures, dispositif qui faisait supporter par la sécurité sociale une politique de l’emploi. Fort heureusement, le gouvernement qui a suivi celui de M. Jospin a remis de l’ordre dans tout cela, en créant le panier fiscal.

Cela étant, le Gouvernement ayant émis un avis de sagesse sur ces amendements identiques, chacun se positionnera en son âme et conscience. Pour sa part, la commission des affaires sociales a jugé bon d’émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Notre collègue Bernard Cazeau a avancé des arguments extrêmement solides pour que le Sénat repousse cet amendement. De toute évidence, ce n’est pas un amendement de ce type qui permettra de faciliter l’épanouissement de l’activité culturelle dans notre pays.

Conformément à l’argumentation développée par mon collègue et par M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, notre attitude doit répondre au moins à deux principes.

Le premier est tout simple : toute forme de salaire, de complément de salaire et de rémunération doit être soumise à une perception sociale identique.

Le second est le suivant : toute mesure de nature à créer des exemptions, c'est-à-dire de nouvelles niches, contribue à l’injustice fiscale et donc au refus, par nos concitoyens, des impositions auxquelles ils sont soumis.

Par conséquent, dans le contexte actuel, cet amendement paraît très mal venu. Nous vous appelons donc, mes chers collègues, à le repousser.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Madame Morin-Desailly, il n’y a ici aucun sénateur ou sénatrice qui soit sensible à la pression des lobbies. Cela va sans dire, mais peut-être vaut-il mieux le préciser. Il n’y a donc, de notre part, aucun procès d’intention, quel qu’il soit !

En outre, bien que je ne possède pas les éléments suffisants pour déterminer si l’industrie phonographique connaît ou non des difficultés, j’imagine toutefois que de nombreux autres secteurs de notre industrie rencontrent effectivement des problèmes.

Dans ce cas, pourquoi ces secteurs ne pourraient-ils bénéficier d’une mesure identique à celle qui est présentée par ces amendements pour l’industrie phonographique ?

Selon moi, le système que vous proposez n’est pas approprié pour apporter une aide à une industrie, quelle qu’elle soit. Il convient à cet égard de faire appel au budget de l’État, et non pas à celui de la sécurité sociale, qui, nous le savons, est confronté à de multiples difficultés. Personne, sur ces travées, n’est en mesure d’affirmer le contraire.

C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je reviens d’un mot sur cette question, pour expliquer à Alain Vasselle la raison de l’avis favorable du Gouvernement. En fait, la question est de savoir s’il s’agit de revenus d’activité ou de revenus relatifs aux droits de la propriété intellectuelle. C’est le fond du débat.

Depuis que nous avons mis en place le forfait social dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, une incompréhension demeure sur ce sujet. Aujourd’hui, il s’agit non pas de conserver une niche sociale, mais bien de clarifier la nature de ces revenus.

Soit ces sommes sont soumises à la CSG assise sur les revenus d’activité, et donc au forfait social – le Gouvernement n’a pas modifié sa position sur ce sujet –, soit elles font l’objet des prélèvements sur les revenus du patrimoine.

Il faut donc réidentifier les personnes concernées. Nous sommes d’ailleurs en discussion avec les différents acteurs de ce secteur pour savoir comment les choses devront concrètement se passer.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter les amendements identiques défendus respectivement par Catherine Morin-Desailly, Philippe Dominati et Marie-Thérèse Hermange. Finalement, nous aurons fait œuvre utile en ce domaine.

M. Bernard Cazeau. Je demande la parole.

M. le président. Par courtoisie, monsieur Cazeau, je vous donne à nouveau la parole, mais soyez bref !

M. Bernard Cazeau. Madame la ministre, commençons par réidentifier les personnes concernées ! Nous verrons ensuite !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 101 rectifié bis, 292 rectifié bis et 302 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 212 rectifié bis, présenté par Mme Debré, MM. Milon, J. Gautier, Laménie et Cantegrit, Mmes Rozier, Bout et B. Dupont, M. Braye, Mme Goy-Chavent, M. Gournac et Mmes Hermange et Bruguière, est ainsi libellé :

Remplacer le dernier alinéa de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 137-16 est ainsi modifié :

a) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement affectées par le salarié à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise mentionné au chapitre II du titre III du Livre III de la troisième partie du code du travail ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné au chapitre IV du titre III du Livre III de la troisième partie de ce même code, ainsi que pour les versements complémentaires de l'employeur dans ces mêmes plans. Le même taux s'applique aux contributions et versements dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code. » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est fixé à 10 % lorsque les sommes distribuées au salarié au titre de l'intéressement et de la participation ne sont pas affectées à la réalisation d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du Livre III de la troisième partie du code du travail. »

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Il importe de distinguer les sommes qui sont affectées à un dispositif d'épargne salariale ou à un dispositif d'épargne retraite de celles qui sont directement perçues par le salarié, et de leur appliquer un taux de forfait social différencié.

Depuis plusieurs années, j’insiste sur ce point : nous encadrons de la même façon l’épargne courte et l’épargne longue. Or, au moment où nous demandons aux Français de se préoccuper de leur retraite, ne serait-il pas nécessaire de différencier ces deux types d’épargne ?

La participation est un principe qui avait été voulu par le général de Gaulle. Ce dernier souhaitait en effet que les Français soient pleinement intéressés aux bénéfices des entreprises.

Or le forfait social est passé de 2 % en 2009 à 4 % en 2010, et le taux fixé pour 2011 est de 6 %.

Alors que, à peine sortis de la crise, nous observons combien il est difficile – nous en discutons souvent avec mes collègues du groupe CRC-SPG – d’augmenter les salaires, qui sont par définition pérennes, la participation constitue un formidable moyen d’associer les salariés aux bénéfices des entreprises.

C’est la raison pour laquelle j’espère, madame la ministre, que vous émettrez un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dernier alinéa

Remplacer le taux :

6 %

par le taux :

23 %

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Depuis une décennie, les ministres du budget se succèdent, au début de chaque mois de novembre, pour entonner le refrain de la nécessité de réaliser des économies en matière de santé. S’ensuit alors une série de mesures, souvent injustes, pesant, dans leur grande majorité, sur les plus faibles de nos concitoyens.

Ces ministres du budget se comportent uniquement en comptables, préférant saupoudrer ici et là des mesures d’économie, afin de ne pas fâcher leur base électorale, notamment les industriels de la santé et les lobbies de l’hospitalisation privée à but lucratif.

À ce jeu-là, la solution n’est pas pour demain et il y a fort à parier que, l’année prochaine et l’année suivante, le ministre du budget constatera que le déficit de l’assurance maladie est toujours là : il annoncera donc des mesures nouvelles pour faire encore des économies !

Il est temps d’arrêter cette mascarade sans issue positive pour notre économie et pour la santé de nos concitoyens. Place au débat sur le système de santé que nous voulons et les moyens que nous sommes prêts, collectivement, à y consacrer ! Tel est le débat de fond.

Pour nous, il est important que les efforts de financement de la sécurité sociale soient partagés. Les revenus du capital doivent contribuer au financement du système au même niveau que ceux du travail.

C’est pourquoi le présent amendement vise au relèvement du forfait social appliqué à l’intéressement et à la participation.

Vous le savez, mes chers collègues, le forfait social est une contribution de l’employeur, créé – Mme la ministre vient de le rappeler – par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Actuellement, son taux est de 4 %. Il a été instauré dans l’idée de soumettre à contribution les formes de rémunérations différées, qui, contrairement aux salaires, ne subissent aucune charge sociale.

Le forfait social est payé par les employeurs sur les sommes qu’ils versent au titre de la participation et de l’intéressement, mais aussi de l’épargne salariale et des retraites supplémentaires.

Le Gouvernement a déjà reconnu lors de précédents débats le caractère « limité » de ce prélèvement par rapport au taux de droit commun des cotisations sociales sur les salaires, qui s’élève à 38 %.

Il convient donc de corriger cette injustice en portant le taux du forfait social à 23 %.

M. le président. L'amendement n° 204 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Bout, M. Cambon, Mmes Desmarescaux et Hermange, M. Leroy, Mme Rozier et MM. Laménie, Milon et J. Gautier, est ainsi libellé :

Dernier alinéa

Remplacer le taux :

6 %

par les mots :

6 %, et 4 % pour les contributions des employeurs mentionnées au 1° de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Le forfait social, destiné à répondre à la dégradation du solde du régime général de la sécurité sociale, ne doit pas contrevenir aux solutions proposées pour répondre au problème du financement des retraites.

Ainsi, il convient de veiller à ce que les efforts des entreprises finançant des cotisations de retraite au profit de leurs salariés ne soient pas pénalisés.

C’est pourquoi il est proposé que l’augmentation du taux du forfait social ne vise pas les cotisations de retraite supplémentaire versées dans le cadre d’un contrat de retraite entreprise à cotisations définies.

M. le président. L'amendement n° 291 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 

...° L’article L. 137-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est fixé à 4 % pour les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise, aux plans d’épargne interentreprises ou aux plans d’épargne pour la retraite collectifs visés au 2° du II de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement vise à exclure de l’augmentation du forfait social les mécanismes d’abondement, par l’employeur, des dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite collective.

En effet, l’augmentation du forfait social sur les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise, aux plans d’épargne interentreprises et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs serait de nature à décourager les dispositifs qui permettent d’inciter les salariés à se constituer une épargne retraite.

Cette taxation supplémentaire serait même en parfaite contradiction avec les mesures figurant dans le récent projet de loi portant réforme des retraites, lesquelles visent à augmenter les revenus de substitution, notamment l’épargne retraite.

Mme Annie David. « Les revenus de substitution » ! C’est bien dit !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 24 tend à relever le taux du forfait social et à le faire passer de 6 % à 23 %. La commission n’a pas jugé bon un relèvement aussi important. C’est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable.

Les amendements nos 212 rectifié bis, 204 rectifié bis et 291 rectifié bis, quant à eux, visent à favoriser l’épargne retraite.

Les deux derniers d’entre eux ont des implications financières. La commission comprend l’objectif recherché et partage vos préoccupations, mes chers collègues, à l’égard d’une politique en faveur de l’épargne longue. Il appartiendra au Gouvernement de nous faire part de ses intentions sur ce sujet. Cependant, afin d’assurer l’équilibre général du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons cherché à limiter la perte de recettes ; le taux du forfait social a donc été porté de 4 % à 6 %. Or, madame Hermange, monsieur Dominati, vous voulez maintenir ce dernier à 4 % en faveur de l’épargne longue. La commission vous demande de bien vouloir retirer vos amendements après avoir entendu les explications que voudra bien vous apporter Mme le ministre.

Si toutefois le Gouvernement est prêt à vous suivre, je ne verrai aucun inconvénient, à titre personnel, à adopter la même position.

Quant à l’amendement n° 212 rectifié bis, qui présente l’avantage d’être neutre financièrement, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Voulons-nous favoriser et privilégier l’épargne retraite longue à travers le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ou préférons-nous le faire par d’autres voies, lors de l’examen soit du projet de loi de finances, soit d’autres projets de loi comportant d’autres modalités ? Madame Debré, je laisse le soin au Gouvernement de vous éclairer et de vous apporter les réponses aux questions que vous vous posez.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le président, je vous prie par avance de m’excuser d’apporter une réponse assez argumentée, mais le sujet le mérite.

Madame Debré, vous avez utilement rappelé l’importance de l’intéressement et de la participation, qui étaient l’un des fondements de la politique sociale du général de Gaulle, dont nous célébrons actuellement la mémoire.

Vous voulez favoriser le développement des plans d’épargne d’entreprise, les PEE, et des plans d’épargne pour la retraite collectifs, les PERCO. Il faut préciser que ces dispositifs bénéficient d’incitations et de dispositions sociales et fiscales importantes. Les versements des employeurs sur ces plans ne sont soumis à aucune cotisation sociale et ne sont pas imposables. Ils ne sont soumis qu’à la CSG et à la CRDS pour le salarié et au forfait social pour l’employeur. Le même régime, d’ailleurs, s’applique aux sommes issues de l’intéressement ou de la participation qui sont affectées à ces plans. Au total, 12 milliards d’euros – j’insiste sur cette somme –profitent de ces dispositions, qui, en termes d’exonérations fiscales et sociales, sont sans équivalent. Toutes les incitations ne fonctionnent pas, contrairement à celle-ci.

S’agissant du PERCO, outil plus récent, les derniers chiffres connus font état d’une augmentation de plus de 50 % des montants épargnés.

Vous souhaitez aller plus loin en matière d’incitation. Le Gouvernement n’est pas opposé à engager un débat sur ce sujet, mais je ne pense pas que le forfait social soit le bon outil. Il faut veiller à la cohérence du système de prélèvement. Le Gouvernement a entrepris de renforcer cette dernière en réexaminant toutes les dépenses fiscales et les niches sociales. C’est précisément la raison pour laquelle il a créé voilà deux ans le forfait social. Il serait malvenu d’instaurer, en quelque sorte, des niches dans les niches.

Néanmoins, il faut regarder les choses de plus près : l’affectation de l’intéressement ou de la participation sur un PEE ou un PERCO relève totalement du choix des salariés. La loi de 2008 en faveur des revenus du travail a renforcé cette liberté à travers une mesure très importante de la législature d’alors qui a permis d’étendre le libre choix des salariés de bloquer ou non leur participation. Chacun s’en souvient dans cet hémicycle. Si nous encourageons les salariés à conserver les sommes qui leur reviennent, ils sont libres de demander d’en bénéficier tout de suite pour des raisons tout à fait légitimes.

En quoi le fait de créer un taux minoré pour le forfait social acquitté intégralement par l’entreprise pourrait-il influencer le choix du salarié ? Je n’imagine pas que l’entreprise puisse faire pression sur celui-ci afin de payer moins de charges. D’un point de vue économique, je ne suis pas sûre que la dépense fiscale que nous créerions ait un effet réel.

De plus, je m’interroge sur la validité juridique d’un tel dispositif. Par exemple, une entreprise dont les salariés décident – nous n’avons pas à juger leurs raisons – de bénéficier tout de suite de leur intéressement ou de leur participation devrait payer, si l’amendement n° 212 rectifié bis était adopté, deux fois et demie plus qu’une entreprise qui aurait la « chance » que ses salariés fassent le choix inverse. À ce stade, qu’est-ce qui pourrait justifier une différence de traitement aussi considérable ?

L’évolution des règles applicables à l’intéressement et à la participation, donc au PEE et au PERCO, relève d’un débat plus général et ne me semble pouvoir être traitée ni par le forfait social, ni même à l’occasion du PLFSS.

Le Gouvernement a prévu de mener une réflexion globale sur les prélèvements au cours du premier semestre de 2011. Dans ce cadre, des adaptations pourraient être examinées pour poursuivre les objectifs que vous recherchez, mesdames, messieurs les sénateurs.

Madame Debré, je m’engage bien entendu à transmettre à M. le Premier ministre votre demande de réunion du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le COPIESAS.

Sous le bénéfice des explications que je viens de vous donner, je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement n° 212 rectifié bis.

L’amendement n° 24 a pour objet de porter le taux du forfait social appliqué à l’intéressement et à la participation à 23 %. Cette hausse déstabiliserait totalement l’équilibre actuel du dispositif, ce qui ne me paraît pas raisonnable, et conduirait un certain nombre d’entreprises à cesser de financer ces mesures. Les ressources de la sécurité sociale, et encore moins les salariés que vous aimez défendre, monsieur Le Menn, n’en retireraient aucun avantage. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 204 rectifié bis. Le forfait social, je l’ai rappelé, a été institué en vue de toucher les éléments de rémunération qui, échappant aux cotisations, n’en étaient pas moins assujettis à la CSG et à la CRDS. La définition de l’assiette de ce forfait répond à un souci d’unicité souhaitable, qu’il ne faut pas « détricoter » en excluant de cette assiette pour partie les retraites supplémentaires des entreprises. Je rappelle de nouveau que celles-ci bénéficient de mesures d’assujettissement favorables. Ainsi, 3,9 milliards d’euros par an de contributions des employeurs bénéficient d’une exemption de cotisations sociales. La création de distorsions n’est ni utile ni souhaitable. Par conséquent, le Gouvernement vous demande, madame Hermange, de bien vouloir retirer cet amendement.

Pour ce qui concerne l’amendement 291 rectifié bis, je rappelle que récemment ont été adoptées des dispositions en faveur des PERCO. Être favorable à la promotion des dispositifs d’épargne salariale, tels que le PEE et le PERCO, tout en renforçant leur contributivité au financement de la protection sociale par le biais d’une contribution minimale n’est pas contradictoire. L’effet incitatif ne disparaîtra pas avec la hausse de deux points d’une taxe très limitée. C’est pourquoi, monsieur Dominati, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Je souhaite m’exprimer sur ces quatre amendements, monsieur le président.

Les membres du groupe CRC-SPG partagent le point de vue défendu par Jacky Le Menn et soutiennent l’amendement n° 24. Ils considèrent qu’il convient d’augmenter le taux du forfait social et de le porter à 23 %, dans un souci de justice sociale, afin de mettre tout le monde sur le même plan.

À l’issue du débat sur la réforme des retraites, nous reconnaissons dans les interventions de Mmes Debré, Procaccia et de M. Dominati une défense indirecte de la retraite par capitalisation. Il s’agit, à notre avis, de soustraire un certain nombre de sommes qui permettraient d’engager une vraie politique salariale. En effet, en raison des politiques menées par le Gouvernement et au sein de l’Union Européenne, nous sommes entrés dans une période d’hyper-austérité, qui se traduit par une pression sans précédent sur les salaires. Les retraites étant conditionnées par les salaires, une telle pression est également exercée sur ces dernières.

De toute évidence, les salariés ne s’y retrouveront pas, car une part de leur salaire est confisquée, ce qui n’est absolument pas acceptable.

Les amendements qui nous sont proposés entrouvrent la porte à la retraite par capitalisation et remettent en cause une politique salariale de haut niveau.

Intéressement, participation, plan d’épargne d’entreprise, plan d’épargne pour la retraite collectif : autant d’outils dont le développement, selon nous, ne mérite pas d’être encouragé. Il n’est qu’à voir la Fédération française des sociétés d’assurances, qui se tient déjà en embuscade, prête à promouvoir différents produits.

Pour ces raisons, nous sommes très défavorables à ce type d’amendements.

M. le président. Madame Debré, l'amendement n° 212 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Isabelle Debré. Madame la ministre, vous invoquez deux arguments pour m’inciter à retirer cet amendement : d’une part, vous vous appuyez sur des considérations juridiques ; d’autre part, vous suggérez d’examiner les mesures visées à cet amendement dans le cadre du projet de loi de finances. J’entends bien, mais, pour autant, rien n’empêche que soit réuni le plus rapidement possible le COPIESAS. Je constate d’ailleurs que vous avez devancé ma demande en intercédant dans ce sens auprès du Premier ministre.

Je rappelle que le COPIESAS réunit l’ensemble des partenaires sociaux. Il me paraît très important que celui-ci puisse fixer une véritable ligne de conduite en matière de partage de bénéfices des entreprises, de telle sorte que nous n’augmentions pas chaque année, comme nous l’avions déjà fait l’an passé, le forfait social de 2 % et que soit enfin définie une véritable politique d’association des salariés aux bénéfices des entreprises.

Monsieur Fischer, je vous rappelle que c’est le général de Gaulle qui est à l’origine non seulement de la sécurité sociale, mais encore des retraites complémentaires et de la participation. Je n’ai rien contre les retraites complémentaires, mais, comme leur nom l’indique, elles n’ont pour objet que d’apporter un complément de retraite. Les salariés bénéficiaires d’un PEE ou d’un PERCO ne perçoivent pas tous, tant s’en faut, de gros revenus ; au contraire, la participation permet parfois aux salariés les plus modestes d’acquérir leur résidence principale ou de procéder à certains achats, qu’ils n’auraient peut-être pas pu faire sans cette incitation et sans l’abondement des employeurs. Cela étant, mon cher collègue, nous n’aurons jamais un point de vue identique sur cette question.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 212 rectifié bis est retiré.

Monsieur Le Menn, l'amendement n° 24 est-il maintenu ?

M. Jacky Le Menn. Oui, monsieur le président.

M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 204 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, je retire mon amendement, bien que je n’aie pas été convaincue par vos arguments.

Mme Isabelle Debré. Moi non plus !

Mme Catherine Procaccia. Je me permets aussi de signaler à Guy Fischer que seuls la commission et le Gouvernement peuvent émettre un avis, favorable ou défavorable, sur un amendement ! (Sourires.)

Mon cher collègue, notre approche diverge totalement de la vôtre. Pour ma part, je suis intimement convaincue de la nécessité, pour les entreprises, de mettre en place des systèmes de retraite complémentaire, et ni leur remise en cause ni le relèvement du forfait social appliqué à l’intéressement et à la participation ne permettront d’augmenter les salaires. Contrairement à ce que vous semblez prétendre, non seulement les mesures que nous proposons ne bénéficieraient aucunement aux entreprises et aux assureurs, mais encore les salariés, bien au contraire, pâtiraient d’un relèvement du forfait social.

M. le président. L'amendement n° 204 rectifié bis est retiré.

Monsieur Dominati, l'amendement n° 291 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 291 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 13

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 28, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au huitième alinéa de l'article L. 136-6, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : «, à l'article 151 septies B ».

2° Le 2° du I de l'article L. 136-7 est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC du même code ».

II. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a) du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Dans le cadre d’une réforme de la protection sociale, des efforts justes sont des efforts partagés.

L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant aussi à contribution les revenus du capital. Il n’est pas acceptable que ceux-ci soient exonérés de l’effort de solidarité nationale.

C’est pourquoi le présent amendement vise à appliquer la CSG sur les revenus issus des plus-values immobilières actuellement exonérées, tout en maintenant l’exonération dont bénéficient les livrets d’épargne et les plus-values sur la résidence principale.

Il est ainsi proposé de réintégrer dans l’assiette de la CSG la totalité des revenus des plus-values de long terme, sans prise en compte de l’abattement de 10 % au titre de l’impôt sur le revenu par année de détention.

Par ailleurs, le présent amendement vise également à intégrer ces revenus dans la détermination du revenu à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal. Tel n’est pas le cas actuellement, ce qui n’est pas acceptable.

Cette mesure s’inscrit dans un plan global de financement de 25 milliards d’euros de recettes nouvelles pour notre système de retraite à l’horizon 2020. Elle n’est que l’un des aspects du projet alternatif porté par les sénateurs du groupe socialiste qui comprend de nombreuses autres mesures à caractère non fiscal.

Il n’est pas légitime que les particuliers bénéficient à la fois d’un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu et d’une exonération de CSG.

Il convient donc de mettre fin à ces injustices fiscales. Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au II de l'article 150 VC du même code ».

II. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a) du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».

III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2011.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Comme vient de le rappeler Patricia Schillinger, la dégradation des comptes sociaux impose de rechercher de nouvelles sources de financement, particulièrement en mettant à contribution les revenus du capital. Tel est le sens de cet amendement, qui concerne le cheval.

Cet animal a toujours fasciné les hommes ; impossible, pour certains, de ne pas l’associer à une image de force, d’élégance, etc. Aujourd’hui, le cheval c’est aussi l’image des réunions mondaines et des plus-values financières réalisées sur les ventes de chevaux de course.

Ce cercle fermé du cheval de course est ravi par la politique menée par Bercy en matière de défiscalisation ou de paris en ligne. Il est vrai que le ministère de l’économie n’a pas lésiné sur les compensations accordées à la filière hippique.

En premier lieu, le Paris mutuel urbain, le PMU, a obtenu la permission de diversifier ses activités en proposant des paris sportifs en ligne, cependant que la taxe sur les paris en dur – la version papier – était abaissée de 11,5 % à 7,5 %, soit un cadeau annuel accordé au PMU estimé à une grosse centaine de millions d’euros et autant de moins versé dans les caisses publiques.

En second lieu, la plus-value brute réalisée lors de la cession d’un cheval de course ou de sport bénéficie d’un abattement supplémentaire de 15 % par année de détention comprise entre la date d’acquisition du cheval et la fin de sa septième année, cet abattement conduisant à minorer l’assiette de la CSG comme celle de l’impôt sur le revenu.

Cette niche fiscale a coûté 2 millions d’euros au budget de l’État pour l’année 2009. Ce n’est pas beaucoup, me direz-vous, mais l’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant aussi à contribution les revenus du capital. Il n’est pas acceptable que ceux-ci soient dispensés de l’effort de solidarité nationale et rien ne justifie que les propriétaires de chevaux en soient exonérés.

Il convient donc de mettre fin à cette niche fiscale en intégrant les revenus en question dans l’assiette de la CSG et dans le calcul du revenu du bouclier fiscal. Il s’agit là, je le répète, d’une mesure de justice.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cette série de dix amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 13, présentés par nos collègues du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, n’a d’autre objet que de taxer un peu plus…

Mme Annie David. Laissez-nous le temps de présenter nos amendements !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, ma remarque est d’ordre général.

Je disais donc que ces amendements, d’une inspiration quasi identique, ont tous pour objet soit d’augmenter les taxes sur les plus-values immobilières, le patrimoine, les stocks options ou les actions gratuites, soit de dissuader le recours au travail à temps partiel par de nouvelles mesures fiscales.

Chaque année, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nos collègues présentent toujours ces mêmes amendements, et, chaque fois, la commission émet un avis défavorable. C’est donc du déjà vu et du revu ! Aussi, je ne saurais trop conseiller à leurs auteurs d’avoir la sagesse de les retirer, dans l’attente, au printemps prochain, des propositions que fera le Gouvernement en matière fiscale, puisque le Président de la République vient de le mandater pour engager une réflexion sur ce sujet.

M. Guy Fischer. Nous ne lui faisons pas confiance !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je le répète, il est urgent d’attendre et il vaudrait mieux que vous retiriez vos amendements, mes chers collègues.

M. Guy Fischer. Certainement pas !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. À défaut, pour éviter que nous ne perdions trop de temps, je me verrai contraint d’émettre, sur chacun d’entre eux, de manière assez lapidaire, un avis défavorable.

Mme Christiane Demontès et M. Guy Fischer. Injustice fiscale !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je présente par avance mes excuses aux auteurs de ces amendements.

M. Guy Fischer. Vous représentez les riches !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mais non !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Même avis sur les amendements n^os 28 et 25.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 28.

M. Bernard Cazeau. Monsieur le rapporteur général, il est exclu que nous retirions ces amendements, qui visent à dégager de nouvelles sources de financement pour notre protection sociale. C’est une finalité légitime, ainsi que vous ne manquez jamais de le rappeler en commission.

Tout à l’heure, nous avons accepté de retirer l’amendement n° 181, mais c’est en raison de la promesse de Mme la ministre de faire évoluer les choses dans le sens que nous souhaitions. Si nous croyons encore, bien entendu, à ses promesses, en revanche, nous croyons beaucoup moins aux vôtres, surtout quand vous vous engagez au nom du Gouvernement, et nous ne croyons pas du tout à celles du Président de la République.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous avez tort !

Mme Christiane Demontès. Chat échaudé craint l’eau froide !

M. Bernard Cazeau. Certains, parmi nous, ont déjà donné !

C’est pourquoi, ne vous en déplaise, nous maintenons, je le répète, nos amendements.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Puisque les groupes accordent à leurs membres une grande liberté de vote, je voterai pour ma part cet amendement, qui, en visant à appliquer la CSG sur les revenus actuellement exonérés issus des plus-values immobilières, permettra de dégager de nouvelles ressources.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 25.

Mme Annie David. Monsieur le rapporteur général, s’il est vrai que nous déposons généralement des amendements similaires chaque année lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je me permettrai de vous faire remarquer que nos collègues Catherine Procaccia, Isabelle Debré et Philippe Dominati présentent eux aussi chaque année les mêmes amendements relatifs à l’épargne salariale, et, chaque année, nous exprimons notre vive opposition aux mesures qu’ils défendent.

Or, monsieur le rapporteur général, tandis que vous vous contentez d’exprimer un point de vue global sur nos amendements, vous vous fendez d’une explication un peu plus approfondie,…

M. Jacky Le Menn. Moins lapidaire !

Mme Annie David. … moins lapidaire, c’est le mot, sur ceux de nos trois collègues.

Quant à vous, madame la ministre, vous avez pris le temps d’expliquer à ces derniers les raisons pour lesquelles vous étiez défavorable à leurs amendements.

Je considère que nous avons parfaitement le droit de déposer, chaque année, des amendements qui nous paraissent importants, lesquels appellent de la part tant de M. le rapporteur général que de Mme la ministre une réponse aussi détaillée que celle qu’ils donnent aux auteurs des autres amendements.

Mme Catherine Procaccia. Nous en déposons beaucoup moins que vous !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. François Autain. M. Fouché ne l’a pas voté ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mais le résultat est le même ! (Mêmes mouvements.)

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : «, au l du 1° du I de l'article 31 ».

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Dans la même lignée que les amendements précédents, le présent amendement vise à appliquer la CSG sur les revenus fonciers actuellement exonérés issus de l'investissement locatif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 224, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Ce n’est pas le fait de connaître par avance les réponses de M. le rapporteur général et de Mme la ministre qui va nous décourager. Bien au contraire ! (Sourires.)

Nous proposons, par le biais de cet amendement, d’assujettir les stock-options au forfait social.

En effet, nous considérons que les stock-options constituent des éléments de rémunération à part entière, au même titre que le salaire, à ceci près que ce complément, non négligeable – le montant et la nature des stock-options mériteraient une étude spécifique –, permet de contourner les règles en matière de financement de la sécurité sociale et, d’une certaine façon, d’affaiblir ce financement.

Notre proposition, certes modeste en raison des sommes qu’elle permettrait de dégager, s’inscrit dans une logique simple, que nous ne cesserons de défendre : tous les revenus tirés du travail, quelle qu’en soit la forme, doivent être appelés à financer les mécanismes solidaires développés autour du travail. Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons exposés précédemment sur le sujet.

Je voudrais juste préciser que l’amendement n° 224 raisonnable et non démagogique,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous reconnaissez donc vous-même que les autres le sont !

M. Guy Fischer. … puisque d’autres rémunérations indirectes sont assujetties à ce forfait social, devrait rapporter plusieurs millions d’euros naturellement nécessaires au financement de la sécurité sociale, sans pour autant faire courir à notre pays un risque massif d’évasion fiscale contre lequel nous essayons de nous prémunir.

Outre le fait que les bénéficiaires de ces stock-options ne sont pas si nombreux qu’on le pense, cette contribution resterait modérée par rapport à d’autres propositions.

Le rapport de notre collègue Alain Vasselle, qui est décidément une mine d’or, très riche d’enseignements, nous éclaire sur le sujet.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les mines d’or sont rares en ce moment !

M. Guy Fischer. Il fait la démonstration, suivant en cela l’étude d’impact annexée au PLFSS pour 2011, que la création de prélèvements spécifiques, comme ce fut le cas en 2008, n’a jamais eu pour effet de changer le comportement des employeurs. C’est là une vérité !

Or, monsieur le rapporteur général, c’est ce prétendu changement de comportement qui aurait pu, selon de nombreux élus de votre majorité, se traduire par une raréfaction des stock-options distribués et qui, selon vous, aurait entraîné une baisse de compétitivité des entreprises françaises, celles-ci perdant, de ce fait, les meilleurs de leurs dirigeants.

Mieux, vous précisez, à la page 58 du tome VII de votre rapport, que « l’augmentation du taux de ces prélèvements n’est pas de nature à remettre en cause ce constat ».

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’évoquais des taux raisonnables, et non des taux excessifs.

M. Guy Fischer. Démonstration est faite que l’amendement n° 224 n’aurait que des effets positifs, singulièrement pour la sécurité sociale, raison pour laquelle nous ne doutons pas de son adoption.

M. François Autain. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’avis de la commission est le même que sur les amendements précédents : défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Défavorable également, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 23 %. »

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Avant-hier, devant M. le ministre François Baroin, j’ai eu l’occasion de rappeler, en m’appuyant sur un article paru dans le journal Libération en date du jour même que les milliards d’euros d’aide empochés par les grandes entreprises du CAC 40 avaient, en définitive, abouti à une suppression de 40 000 emplois. Malgré cela, ces entreprises ne sont pas touchées par des ponctions sur la valeur de leurs actions gratuites.

Aujourd’hui, je veux intervenir sur la question des parachutes dorés.

Depuis des années, les scandales se succèdent. Citons Philippe Jaffré parti d’Elf avec plus de 30 millions d’euros, Jean-Marie Messier se battant jusque devant les tribunaux américains pour obtenir 20,5 millions d’euros lors de son départ de Vivendi, Noël Forgeard touchant 8,2 millions d’euros lors de son éviction de la présidence d’EADS, Laurence Danon héritant de 2,5 millions d’euros après avoir démissionné du Printemps, Antoine Zacharias demandant 8 millions d’euros d’intéressement pour avoir su négocier au mieux le rachat du réseau Autoroutes du Sud de la France – ASF – auprès de l’État, après avoir touché 13 millions d’euros de retraite et 200 millions d’euros de stock-options.

M. Guy Fischer. C’est un véritable scandale !

M. Jacky Le Menn. J’en oublie sans doute, car la liste est longue !

Il est bien à parier que, une fois le Gouvernement remanié, tous les ministres non reconduits dans leur fonction, qui ont pourtant effectué un travail important pour l’intérêt général – on ne peut le nier, même si on ne partage pas nécessairement leurs prises de position ou leur politique – ne toucheront pas de parachutes dorés. C’est bien évident ! D’ailleurs, on ne prévoit pas non plus de parachute doré pour le Président de la République en 2012 !

Or, dans les cas que j’ai cités, il est question de sommes extrêmement importantes, qui ne sont soumises à aucune imposition spécifique. En dépit d’incessants appels des pouvoirs publics à la modération, ces parachutes dorés ont la vie dure dans les grandes entreprises françaises cotées en bourse.

C’est l’ère du « toujours plus » qui sévit chez les grands patrons, lesquels semblent insatiables !

II n’y a aucune raison pour que ces revenus, aussi indécents soient-ils, ne contribuent pas à nos comptes sociaux, c’est-à-dire à la solidarité nationale. C’est pourquoi nous proposons de leur appliquer le forfait social, étant précisé, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire sur les travées de l’opposition, que son taux de 4 % doit être revu à la hausse.

Quels que soient les bénéficiaires de ces revenus, il est normal qu’ils contribuent à la solidarité et, donc, au financement des diverses branches de la sécurité sociale.

Par conséquent, nous demandons que soit corrigée l’injustice engendrée par l’attribution de ces parachutes dorés, en incluant ceux-ci dans l’assiette du forfait social. En outre, bien que M. le rapporteur général et Mme la ministre la jugent peut-être trop élevée, nous maintenons notre proposition d’un taux à 23 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Je soutiens la proposition visant à taxer comme il convient les parachutes dorés, dont les montants sont parfois scandaleux. Néanmoins, avant de me prononcer sur cet amendement, je souhaiterais obtenir de Mme la ministre de plus amples explications sur les modalités actuelles de taxation de ces rémunérations.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. On désigne sous le nom de « parachutes dorés » des indemnités de rupture de contrat d’un genre particulier qui peuvent atteindre, comme vous l’avez signalé, monsieur Le Menn, des sommes importantes.

M. Guy Fischer. Astronomiques !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mais le Gouvernement n’a pas attendu d’examiner les amendements qui sont présentés ce matin pour agir puisque, pour les plus importantes d’entre elles, ces sommes ont été réintégrées à l’assiette des cotisations sociales.

Ainsi, à la suite de l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, quelle que soit la nature des indemnités de rupture de contrat, la part dépassant 140 000 euros est assujettie aux cotisations sociales, au même titre qu’un salaire. En outre, lorsque la somme totale est supérieure à un million d’euros, la taxation porte sur l’indemnité complète.

Dès lors, il me semble impossible de prévoir tout à la fois des cotisations de droit commun et un assujettissement au forfait social.

M. le président. Vous voilà éclairé, monsieur Fouché.

M. Alain Fouché. Je voterai tout de même l’amendement n° 27.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Madame la ministre, je ne suis pas certaine d’avoir compris le chiffre que vous avez annoncé. L’article adopté par l’Assemblée nationale tend à instaurer une taxation des indemnités de rupture de contrat sur la part supérieure à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, soit 140 000 euros. Nous examinerons d’ailleurs, dans un instant, un amendement déposé par le Gouvernement visant à porter cette limite à six fois le plafond de la sécurité sociale pour les ruptures survenues dans le cadre d’un plan social d’entreprise. Sommes-nous bien d’accord ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Tout à fait. Je vous confirme que le plafond d’exonération est bien fixé à 140 000 euros.

M. Guy Fischer. Nous sommes vigilants !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. Guy Fischer. Nous y arriverons la prochaine fois !

M. le président. L'amendement n° 226, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section 12

« Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce

« Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs assise sur le montant des éléments de rémunération, indemnités et avantages mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, à l'exclusion des options et actions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code du commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 40 %. »

II. - Après l'article L. 137-27 du même code, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section 13

Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers

« Art. L. 137-28. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l'employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au Livre V du code monétaire. »

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Par le biais de cet amendement, nous souhaitons à la fois introduire une contribution patronale sur les rémunérations, indemnités et avantages versés aux présidents, présidents directeurs généraux et autres membres du directoire des sociétés dont les titres sont présents sur les marchés financiers, et instaurer une nouvelle contribution patronale au taux de 40 % sur la part variable de la rémunération des opérateurs de marchés financiers excédant le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 34 620 euros en 2010.

Vous le constatez, mes chers collègues, nous ne manquons pas de propositions dès lors qu’il s’agit d’assurer un financement juste et durable de notre système de protection sociale !

L’amendement n° 226 vise très explicitement l’assujettissement à un taux de 40 % de ce que le code de commerce définit comme les engagements pris et dus à raison de la cessation ou du changement d’activité, c’est-à-dire les parachutes dorés.

Il faut dire que ces avantages, qui sont, une nouvelle fois, consentis à une poignée de cadres et de dirigeants, sont de plus en plus insupportables pour l’immense majorité de nos concitoyens.

Comment, en effet, ceux-ci pourraient-ils accepter un tel niveau de sous-participation au financement des comptes sociaux quand, dans le même temps, le Gouvernement prévoit, avec le PLFSS et, plus spécifiquement, l’article 16 de ce dernier, de taxer les avantages négociés par les comités d’entreprise ?

Les parachutes dorés et les éléments extra-salariaux perçus par les dirigeants d’entreprise sont sans commune mesure avec les quelques réductions ou bons d’achat dont bénéficient les salariés. Le traitement que vous réservez à ces derniers, madame la ministre, est d’autant plus inadmissible que vous refusez de prendre les mesures qui s’imposent pour taxer, à la hauteur des enjeux, les parachutes dorés, faisant eux-mêmes pendant à un système de cooptation entre dirigeants et à la concentration des richesses entre les mains d’une classe dirigeante toujours plus privilégiée.

Preuve en est, année après année, la part des salaires dans la valeur ajoutée ne cesse de diminuer, contrairement à celle des dividendes. Celle-ci est passée de 3,2 % du PIB en 1983 à 8,5 % en 2006. Ce bond considérable est naturellement sans commune mesure avec les rémunérations perçues par l’immense majorité des salariés de notre pays.

Cet affaiblissement de la valeur « travail » face à la spéculation est le signe de la financiarisation de notre économie, une financiarisation qui, comme nous l’avons vu en 2008 et en 2009, affecte considérablement le monde du travail et, par voie de conséquence, participe à l’insuffisance de financement de la sécurité sociale.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous avons déposé l’amendement n° 226.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 228, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 242-10-1. - Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement, qui tend à insérer un article additionnel après l’article 13, contient une mesure visant à lutter énergiquement contre le phénomène du recours abusif aux contrats de travail à temps partiel par certaines entreprises. En effet, au nom des contraintes économiques et de la flexibilité du travail, on a assisté ces dernières années à la multiplication de tels contrats.

Contrairement à un argument parfois avancé par ceux qui défendent le temps partiel, celui-ci n’est que rarement choisi. Bien trop souvent, il est subi, notamment par les femmes ou par des salariés effectuant des tâches peu qualifiées.

Les contrats de travail à temps partiel ne permettent pas aux travailleuses et travailleurs auxquels ils sont imposés de subvenir à leurs besoins.

De plus, les salariés employés sous de tels contrats accomplissent parfois plusieurs tranches horaires de travail dans une même journée – je pense au personnel de nettoyage qui travaille par exemple de sept heures à neuf heures, puis de dix-huit heures à vingt heures –, et sont soumis à des amplitudes de travail très importantes. En réalité, très peu d’heures de travail leur sont payées alors qu’ils passent de très nombreuses heures dans les transports.

Dans plusieurs secteurs économiques, certaines entreprises ont eu recours trop systématiquement à des contrats de travail à temps partiel. Ce type de contrat est devenu leur unique politique salariale, qui a été longtemps encouragée par les pouvoirs publics. L’abattement de 30 % de cotisations patronales en cas d’emplois à temps partiel n’a été supprimé que depuis le 1^er janvier 2006.

Afin de décourager le recours au travail à temps partiel subi et d’inciter les entreprises à ne pas abuser de ce type de contrat, nous proposons une mesure qui pourrait être efficace : la majoration de 10 % du montant des cotisations sociales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales à l’égard des entreprises d’au moins vingt salariés dont l’effectif comprend plus de 20 % de salariés à temps partiel – proportion énorme –, c’est-à-dire un salarié sur cinq. Cet accroissement ne viserait bien évidemment que les cotisations relatives aux salariés à temps partiel.

Ainsi, plus une entreprise recourrait à des contrats de travail à temps partiel dans les conditions susvisées, plus le montant de la majoration dont elle devrait s’acquitter serait élevé.

L’adoption de cette disposition permettrait, selon nous, de dissuader véritablement certaines entreprises de fonctionner en permanence avec de trop nombreux contrats de travail à temps partiel, car souvent ces dernières pourraient envisager d’autres solutions.

Les entreprises contrevenantes participeraient à l’accroissement des ressources de la sécurité sociale, ce qui serait, avouons-le, un juste retour des choses, puisque leur politique salariale augmente la précarité des salariés et la pénibilité des emplois, et donc affaibli notre système de protection sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. J’avoue que je ne comprends pas bien le sens de cet amendement.

Lorsque je travaillais en entreprise – j’étais directeur de la logistique –, je faisais appel à des sociétés extérieures et j’utilisais les employés qu’elles mettaient à ma disposition pour faire le ménage entre six heures et sept heures du matin et pour surveiller la sortie des immeubles, entre dix-huit heures et vingt et une heures.

Comment de telles sociétés pourraient-elles fonctionner sans recourir au travail à temps partiel ? À titre d’exemple, les salariés recrutés pour effectuer le ménage ne travaillent jamais à temps plein dans les locaux de l’entreprise qu’ils sont chargés de nettoyer.

La disposition proposée pourrait éventuellement être appliquée dans un certain nombre d’entreprises, mais tel n’est pas le cas en l’espèce. Il faut tenir compte de la réalité des entreprises.

C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Je partage l’avis de Mme Procaccia. D’ailleurs, d’autres entreprises sont dans le même cas. Par exemple, dans le secteur des transports scolaires, les employés travaillent pendant une heure ou deux le matin et le soir.

Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Le débat qui s’engage est assez intéressant. Effectivement certains emplois sont, par nature, exercés selon des horaires atypiques et de façon fractionnée au cours de la journée. Or le temps passé matin et soir dans les transports et qui peut atteindre deux heures chaque jour s’ajoute aux trois à cinq heures de travail effectuées à temps partiel. Dans ces cas-là, prenons en compte le temps de déplacement de ces salariés…

M. Alain Fouché. Comment fait-on pour ceux qui habitent à côté de l’entreprise ?

Mme Annie David. Reconnaissons aussi que ces salariés ne peuvent rien faire d’autre pendant la journée, hormis se consacrer à leur travail à temps partiel, et qu’ils ne perçoivent, à la fin du mois, qu’un salaire équivalent à cinq heures de travail par jour, ce qui est totalement insuffisant pour pouvoir vivre dignement. Ils connaissent les difficultés les plus importantes.

Mme Procaccia a indiqué qu’elle « utilisait » des employés pour surveiller l’entrée et la sortie des immeubles. Ce terme est à mon sens tout à fait détestable quand il s’agit de personnes.

Il me semble indécent d’affirmer que ces emplois ne peuvent pas être exercés à plein temps, l’activité économique ne permettant l’embauche de salariés à cette fin qu’un certain nombre d’heures dans la journée.

Vous le savez bien, mes chers collègues, ce sont très souvent des femmes mères d’enfants en bas âge qui sont concernées par de telles situations. Malgré leurs horaires atypiques de travail et leurs faibles revenus, on leur demande d’être responsables de l’éducation de leurs enfants, alors que par ailleurs, l’éducation nationale se désengage quelque peu de ses missions.

Je rappelle que l’amendement n° 228 ne vise qu’à pénaliser les entreprises d’au moins vingt salariés et qui emploient plus de 20 % d’entre eux à temps partiel, c’est-à-dire tout de même un salarié sur cinq.

Votre attitude, madame Procaccia, monsieur Fouché, revient à maintenir certains salariés dans une situation de précarité – ils continueraient à percevoir de faibles revenus – et contribue à l’abaissement de notre protection sociale.

Vous nous avez expliqué votre point de vue ; j’ai essayé de répondre aux questions que vous nous posiez. Cela étant, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 225, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Avant l'article L. 245-16, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

2° Après l'article L. 245-16, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre national du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, à l'exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe la clé de répartition de ces ressources entre les différentes branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. » ;

3° L'article L. 213-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-17 ; »

« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5° et 5° ter. »

4° Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d'assurance vieillesse à un taux égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs du secteur privé.

Il nous paraît d’autant plus utile et pertinent que nous savons, depuis l’examen par le Sénat du projet de loi portant réforme des retraites, que celle-ci n’est pas intégralement financée. Il manque au bas mot 4 milliards d’euros, ce qui devrait encore entraîner prochainement des réductions – et au mieux le gel – de pensions de retraite.

Notre proposition devrait avoir pour conséquence, selon nos estimations et celles des économistes qui ont travaillé sur ce sujet, un surcroît de recettes de l'ordre de 30 milliards d'euros, c’est-à-dire un apport rapide et important de ressources pour la sécurité sociale, plus précisément pour la branche retraite, permettant de renoncer au report de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite.

Cet amendement constitue également, et c’est là son second intérêt – sur lequel vous ne vous prononcez jamais –, une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail.

Or actuellement, on assiste, et c’est peu dire, à l’inverse. En 2009, les entreprises vedettes du CAC 40 ont réalisé 47 milliards d’euros de profits, ce qui ne les a pas empêchées de réduire considérablement leur masse salariale, notamment en supprimant 60 000 emplois. En 2010, la tendance est la même.

Ce chiffre important n’intègre pas les pertes d’emplois que la politique conduite a entraînées chez les sous-traitants de ces entreprises. Au final, 255 000 emplois ont été « carbonisés » l’an dernier. Ce triste record appauvrit considérablement la sécurité sociale !

Ayant suivi les débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale, j’ai entendu Mme Bachelot-Narquin affirmer qu’une telle mesure revenait à fiscaliser le financement de notre protection sociale. Nous contestons naturellement cette analyse.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est dommage, car elle est juste !

M. Guy Fischer. L’économie financiarisée à outrance conduit, on le voit, à d’importantes suppressions d’emplois.

Dans le même temps, selon la Commission européenne, des sommes considérables qui étaient affectées jusqu’alors aux salaires sont actuellement distribuées aux actionnaires et accroissent les revenus financiers. Ces derniers, qui ne prennent plus la forme de salaire, échappent donc aux cotisations sociales.

Aussi, tirant la conclusion de cet « échappement social », proposons-nous de créer une contribution sur les revenus financiers pour compenser l’impossibilité de les assujettir aux cotisations sociales.

Nous proposons, en réalité, un cercle vertueux, reposant bien sur la solidarité et le financement par des cotisations. Nous voulons privilégier non pas le capital, mais, au contraire, l’intérêt des assurés sociaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 225.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 227, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus mentionnés au c et e du I de l'article L. 136-6 du présent code sont assujettis au taux de 12 %. »

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Par le biais du présent amendement ayant pour objet, lui aussi, le financement de notre système de protection sociale, nous proposons de porter de 2 % à 12 % le taux des prélèvements sociaux auquel sont assujettis notamment les capitaux mobiliers, c’est-à-dire les placements financiers destinés à produire des revenus sous forme d’intérêts, tels que les obligations et les actions.

Cette question de la soumission des actions – dont nous savons que le mécanisme nuit considérablement au travail et à sa juste rémunération – fait de plus en plus de chemin, au point que le Président de la République lui-même, s’exprimant devant l’Assemblée générale de l’ONU à l’occasion du Sommet sur les objectifs du millénaire pour le développement, a plaidé pour la création d’une taxe universelle sur les transactions financières.

Le système que nous vous soumettons, mes chers collègues, n’est pas si éloigné de celui auquel faisait référence Nicolas Sarkozy, à ceci près que le prélèvement que nous proposons d’instaurer n’est pas fiscal ; c’est un prélèvement social destiné à alimenter non pas le budget de l’État, mais les caisses de la sécurité sociale.

Chaque jour, dans nos permanences, nous faisons le constat suivant : les pressions exercées par les actionnaires pour profiter d’une rentabilité toujours plus grande jouent au détriment du monde du travail.

L’appétit des financiers – il semble parfois sans limite – a pour effet la destruction de milliers d’emplois et des difficultés croissantes pour un grand nombre de salariés. Ainsi, alors que, par le passé, les entreprises licenciaient en raison du déficit qu’elles connaissaient, aujourd’hui, bien que bénéficiaires, elles prononcent des licenciements parce que les actionnaires entendent non seulement qu’elles le restent, mais aussi que les rémunérations provenant des actions qu’ils détiennent soient encore plus élevées.

C’est pourquoi l’on observe de plus en plus fréquemment des entreprises présentant simultanément un compte d’exploitation bénéficiaire et un plan de licenciement. Il ne s’agit pas là d’une erreur de communication, loin s’en faut. En réalité, c’est en procédant ainsi que les sociétés bénéficient d’une publicité maximale et qu’elles font remonter et exploser le cours de leurs actions, pour la plus grande satisfaction de ceux qui les détiennent.

L’économiste Jacques Nikonoff décrit en ces termes ces mécanismes : « Ces phénomènes relèvent de ce qui est abusivement appelé la “création de valeur”. Cette technique est devenue peu à peu le mode de gestion dominant des entreprises cotées en Bourse. Mais lorsque l’expression “créer de la valeur” est utilisée, il s’agit en réalité de créer de la valeur au bénéfice exclusif de l’actionnaire. S’apparentant à un enrichissement sans cause, cet objectif est en réalité trompeur et dangereux. ».

Dans un tel contexte, il nous paraît socialement juste et économiquement efficace de soumettre les actions à un taux de cotisations sociales majorées de 12 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 227.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 229, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Il me semble cette fois que vous aurez quelques difficultés à invoquer le caractère dogmatique de nos propositions pour refuser de nous apporter une réponse, monsieur le rapporteur général. C’est en effet la première année que nous présentons cet amendement (Sourires.), et nous ne faisons en l’occurrence que reprendre un dispositif adopté par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, sur la proposition de Mme Marie-Anne Montchamp, qui, si je ne m’abuse, appartient à la majorité.

Cet amendement visait à tirer les conséquences du constat que nous faisons nous-mêmes, et que nous n’avons de cesse d’exposer : les revenus issus du capital bénéficient actuellement d’une taxation sociale bien inférieure à celle qui s’applique aux revenus du travail, ce qui ne va pas sans entraîner de répercussions sur celui-ci. Nous nous réjouissons que Marie-Anne Montchamp ait défendu une telle position à l'Assemblée nationale. Vous avez toutefois écarté l’amendement de notre collègue député, monsieur le ministre, sans répondre aux deux questions qui nous semblent les plus fondamentales.

Tout d’abord, pour quelles raisons les prélèvements sociaux pesant sur le capital sont-ils aujourd’hui inférieurs de cinq points à ceux qui concernent le travail ? Il faudra bien expliquer à nos concitoyens en quoi il est logique et juste qu’il soit préférable, du point de vue des prélèvements sociaux, d’être rentiers plutôt que salariés. Mais il faudra également leur expliquer, alors que vous leur imposez un véritable plan de rigueur sans précédent – report de l’âge légal de départ à la retraite, déremboursements, accroissement du reste à charge, etc. –, pourquoi vous refusez un amendement qui a fait l’objet d’un consensus au sein de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale et qui permettrait de rapporter à la sécurité sociale pas moins de 5 milliards d’euros – oui, monsieur Vasselle, nous parlons bien ici de milliards d’euros !

C’est d’autant plus vrai que les mesures contenues dans le présent PLFSS, outre qu’elles pèsent essentiellement sur nos concitoyens, ne règlent pas pour l’avenir la question de l’équilibre financier de la sécurité sociale. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à le dire puisque l’auteur de l’amendement auquel je fais référence, Marie-Anne Montchamp, pourtant membre de l’UMP, a répondu en ces termes en séance publique au rapporteur Yves Bur, après qu’il eût émis un avis défavorable : « Yves Bur a raison de souligner qu’il convient de maintenir le cap de la réduction de la dépense, mais il ne faut pas nous cacher que nous n’obtenons cette réduction qu’à grand-peine, avec des mesures qui rapportent quelques dizaines de millions d’euros, là où nous avons besoin de quelques dizaines de milliards d’euros pour parvenir à des équilibres pérennes sur le long terme ». Et d’ajouter, après votre opposition, monsieur le ministre : « J’affirme à nouveau que nous n’échapperons pas à la nécessité d’envisager de façon systématique l’accroissement des ressources afin de préserver notre modèle social. »

La critique est d’autant plus claire qu’elle provient d’un membre de votre camp. Votre refus d’apporter à la sécurité sociale les financements qui lui permettraient de jouer pleinement son rôle conduit en effet à son rétrécissement, à sa circonscription aux risques les plus lourds, laissant à nos concitoyens le soin de financer eux-mêmes les dépenses que vous estimez les moins coûteuses.

L’amendement n° 229, s’il ne permet pas de régler entièrement la question du déficit, y contribue tout de même de manière notable, raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement présenté par Mme David ne peut être adopté en l’état, pour plusieurs raisons.

Premièrement, si un amendement similaire a effectivement été adopté par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale – les conditions de travail au Palais Bourbon n’y sont pas étrangères –, son auteur l’a finalement retiré en séance publique.

Deuxièmement, je rappelle que nous excluons toute augmentation systématique de recettes tant que nous n’aurons pas démontré à nos concitoyens que nous sommes capables d’utiliser de façon optimale les recettes dont nous disposons pour assurer une offre de soins efficiente et de qualité, aussi bien en ville qu’à l’hôpital.

M. François Autain. Combien de temps cette période va-t-elle durer ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je considère qu’il reste encore beaucoup à faire à l’hôpital.

M. Guy Fischer. Encore et toujours l’hôpital, votre tête de turc favorite, monsieur le rapporteur général !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’augmentation des recettes constituerait une solution de facilité, une fuite en avant. On laisserait filer les dépenses, alors qu’il convient d’abord de les maîtriser.

M. François Autain. On laisse aussi filer les déficits !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Une fois atteint l’optimum de dépenses, et si les recettes restent insuffisantes, il sera temps d’envisager une augmentation de celles-ci.

M. François Autain. Dans combien de temps ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce moment n’est pas venu. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Je constate que M. le rapporteur général persiste dans ses attaques contre l’hôpital public.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pas seulement contre l’hôpital public !

M. Guy Fischer. Vous voulez que les hôpitaux publics soient toujours plus efficients, monsieur le rapporteur général, mais nous aurons l’occasion ultérieurement dans le débat, notamment lorsque nous examinerons l’article 40 du présent projet de loi, de démontrer, à partir d’exemples tirés de la situation des hospices civils de Lyon, dans quelles conditions fonctionne l’hôpital public.

Si les hôpitaux de Lyon, Paris et Marseille sont aujourd’hui réputés pour leur offre de soins, on constate d’ores et déjà les conséquences désastreuses de la politique d’optimisation des dépenses que vous menez.

Ainsi à Lyon, les greffes de foie se répartissent actuellement entre l’hôpital de la Croix-Rousse et l’hôpital Édouard-Herriot. Or, afin d’optimiser les dépenses, il a été décidé de concentrer toutes ces interventions sur le site de la Croix-Rousse. Résultat : demain, une place réputée comme celle de Lyon ne sera plus en mesure de réaliser des greffes de foie au bénéfice des enfants !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cela reste à prouver !

M. Guy Fischer. Je vous invite à vérifier ces informations, monsieur Vasselle.

Voilà les résultats de votre politique éminemment condamnable ! Et nous pourrions multiplier les exemples.

À cause de cette politique, des personnes vont mourir, car le nombre de places consacrées à des greffes de foie sera, de fait, limité. (Marques d’indignation sur les travées de l’UMP et au banc des commissions.)

M. Gilbert Barbier. Ce serait plutôt faute de donneurs !

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Je me permettrai de faire quelques commentaires sur l’ensemble des amendements présentés par les membres des groupes socialiste et CRC-SPG qui tendent à insérer des articles additionnels après l’article 13.

En la matière, nous ne pouvons souscrire aux arguments de M. le rapporteur général, car il ne faudrait pas oublier une notion, qui me semble cardinale dans ce débat : la justice fiscale.

Or lorsque nous proposons de nouvelles contributions qui touchent les plus hauts revenus, les niches d’activité ou les catégories les plus aisées, on nous demande toujours d’attendre quelques années, le temps d’approfondir la réflexion.

En revanche, dès lors qu’il s’agit de prendre des mesures ayant des conséquences sur les familles les plus humbles, aux revenus les plus modestes – on pense notamment aux franchises, à l’augmentation du forfait hospitalier ou aux déremboursements –, il faut décider immédiatement.

Il y a bien deux poids, deux mesures.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous n’êtes pas objectif ! Vous oubliez l’augmentation du forfait social, de même que d’autres mesures !

M. Yves Daudigny. Je vous invite à prendre connaissance de l’ouvrage des sociologues Willy Pelletier et Laurent Bonelli, L’État démantelé, qui montre combien il existe dans nos sociétés modernes, en Europe, et particulièrement en France, une classe dominante, très puissante, parfaitement organisée à travers des clubs ou autres fondations, totalement décomplexée sur le plan idéologique, très active, très offensive, et dont le seul objectif est de faire sauter tous les repères qui fondent notre système de solidarité depuis une cinquantaine d’années.

En face de cette classe dominante, on trouve une société atomisée, marquée par l’accroissement de la précarité, le chômage, l’incertitude du lendemain, et par le fait que les parents ne savent plus si leurs enfants vivront encore aussi bien qu’eux, sinon mieux.

Loin d’être technique, ce débat est profondément politique, l’enjeu étant de savoir sur quel fondement nous allons construire la société dans laquelle nous vivrons demain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn. Depuis que je siège au Sénat, j’entends M. le rapporteur général dire que l’hôpital serait le mauvais élève en matière de dépenses de santé.

M. François Autain. Il le disait déjà avant !

M. Guy Fischer. Il veut en faire une vache à lait !

M. Jacky Le Menn. C’est toujours la même antienne : sureffectif, argent gaspillé…

À côté, l’hospitalisation privée à but lucratif…

M. Guy Fischer. Vertueuse !

M. Jacky Le Menn. … constituerait le modèle de vertu vers lequel tous les hôpitaux devraient converger.

M. Alain Fouché. Personne n’a dit cela !

M. Jacky Le Menn. Peut-être, mais je constate que ce discours revient régulièrement en commission des affaires sociales ou dans cet hémicycle…

Or ce discours est tout simplement faux !

Certes, on peut toujours mieux gérer – ce n’est pas le vieux gestionnaire que je suis qui prétendra le contraire ! –, mais il me semble qu’il y a derrière ces propos répétitifs une volonté délibérée de saper l’hôpital public, en dépit du travail considérable qu’il accomplit.

J’ai eu l’occasion pendant plus de trente ans de gérer différents hôpitaux publics en France. J’ai également eu l’honneur de travailler comme conseiller technique auprès de l’ancien directeur des hôpitaux, Jean de Kervasdoué. Nous avions alors une vision d’ensemble, ce qui ne nous empêchait pas de sanctionner les abus, le cas échéant.

Mais, dans l’ensemble, les hôpitaux français sont bien gérés, et les gens qui y travaillent sont admirables, qu’il s’agisse des médecins ou des autres catégories de personnels. Il est bon de rappeler de temps en temps cette vérité, pour éviter de jeter systématiquement la suspicion sur l’hospitalisation publique française, ce que je n’admettrai jamais.

Pour ma part, je ne dénigre pas l’hospitalisation privée, mais je suggère, monsieur le rapporteur général, que nous procédions, par exemple dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, à une confrontation objective de la façon dont sont gérés les hôpitaux privés à but lucratif – je n’oublie pas non plus les hôpitaux privés à but non lucratif, qui sont le plus souvent fort bien gérés – et les hôpitaux publics, afin que l’on cesse de désinformer les Français et la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Vous suggérez, monsieur le rapporteur général, de diminuer d’abord les dépenses avant d’envisager de trouver des recettes nouvelles. Mais votre seule manière de réduire les dépenses est d’abaisser le niveau de soins et de faire supporter aux assurés une charge de plus en plus lourde. Comprenez que nous ne puissions suivre cette logique, qui aura pour effet de priver de soins corrects une grande partie des habitants de notre pays.

Je constate pourtant que, l’an dernier, dans le cadre du PLFSS, vous n’avez pas tergiversé pour prélever 150 millions d’euros de recettes nouvelles au détriment des accidentés du travail, en fiscalisant les indemnités qui leur sont versées.

Quand il s’agit d’aller chercher des ressources chez les travailleurs, vous répondez toujours présents !

M. Nicolas About. C’est un raccourci !

Mme Annie David. En revanche, lorsqu’il s’agit de toucher au portefeuille de catégories sociales que vous voulez épargner, vous ne voulez plus entendre parler de recettes nouvelles, alors même que la mesure que nous proposons aurait rapporté un peu plus de 5 milliards d’euros

De deux choses l’une : soit vous renoncez à toute recette nouvelle, et cela doit valoir pour tout le monde, soit vous décidez de dégager des recettes nouvelles, et il ne faut pas toujours prendre chez les mêmes ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. J’ai entendu le plaidoyer pro domo de M. Le Menn, mais il ne faut être excessif ni dans un sens ni dans l’autre. Je ne pense pas que M. le rapporteur général juge tous les hôpitaux mal gérés ni que M. Le Menn les considère tous bien gérés.

La situation est différente selon les régions et les secteurs. Certains hôpitaux sont bien gérés, monsieur le ministre…

M. Guy Fischer. Ah, quand même !

M. Gilbert Barbier. … mais d’autres le sont beaucoup moins. Ainsi, certains d’entre eux respectent les plans de retour à l’équilibre financier qu’ils ont négociés, contrairement à d’autres, et j’en connais qui agissent de cette façon volontairement.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Gilbert Barbier. Et vous savez que le problème de la gestion financière ne règle pas celui de la sécurité dans les établissements.

Actuellement, le projet concernant les plateaux techniques dans une centaine d’hôpitaux de taille petite ou moyenne est en suspens en raison de l’insuffisante sécurité dans ces établissements.

M. François Autain. Le débat sur l’hôpital est lancé !

M. Gilbert Barbier. Il faut voir les choses avec objectivité : tout n’est pas blanc d’un côté et noir de l’autre. Il faut mettre à plat l’ensemble du réseau des hôpitaux publics et privés de notre pays et ne pas porter de jugements péremptoires.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Alain Fouché. C’est la sagesse !

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Je veux tout d’abord saluer les paroles mesurées de Gilbert Barbier.

Depuis quelques années – j’ai été élu en 2004, je suis donc un jeune sénateur – je suis les déficits successifs de la sécurité sociale : on nous dit qu’il faut diminuer les dépenses, mais j’ai le sentiment que l’on arrive maintenant au bout du bout de ce que l’on peut faire.

Certes, dans les hôpitaux, à l’échelon de la ville, on peut encore réaliser des économies.

M. Guy Fischer. On est dans le dur maintenant !

M. François Autain. On licencie !

M. Alain Milon. Mais je le répète au sein de la commission des affaires sociales lors de l’examen de chaque PLFSS, il existe un déficit conjoncturel évident, que personne ne nie, et un déficit structurel que l’on ne pourra pas diminuer sans augmenter les recettes.

Mme Christiane Demontès. Eh oui !

M. Alain Milon. Pour une fois – je prie mes collègues qui ne comprendront pas ma prise de position de bien vouloir m’excuser –, je vais voter l’amendement n° 229 déposé par les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Christiane Demontès. C’est courageux, monsieur Milon !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Article 13 bis

I. – À la première phrase de l’article L. 137-1 du même code, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : «, anciens salariés et de leurs ayants droit, ».

II. – Le sixième alinéa de l’article L. 242-1 du même code est ainsi modifié :

1° Après le mot : « versées », sont insérés les mots : « au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit » ;

2° Après la deuxième occurrence du mot : « mutualité », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’État. »

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny. Cet article, inséré par Yves Bur à l’Assemblée nationale, a en fait deux objets : d’une part, il détermine un cadre pour définir la notion de catégorie objective de salariés couverts par les dispositifs de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire pour le bénéfice d’exonérations ; d’autre part, il consolide l’accord de 2008 établi entre les partenaires sociaux sur le bénéfice de ces dispositifs pour les anciens salariés.

Nous ne sommes pas défavorables à cet article, même si l’on peut regretter l’obstination à ne pas évaluer les mesures prises depuis 2007 à ce sujet, et ce en dépit des critiques conjointes des syndicats et de l’aile progressiste du patronat.

En effet, dans le domaine de la prévoyance, deux instruments majeurs ont été utilisés : l’instrument fiscal – via les déductions d’impôt sur le revenu des primes versées sur certains contrats d’épargne retraite – et les exonérations partielles de cotisations sociales. Ces dernières avaient obligé les employeurs à compléter les rémunérations ou à substituer partiellement les salaires par des produits de prévoyance complémentaire – assurance décès, assurance frais de soins, par exemple.

Aujourd’hui, avec la crise, ces outils ont fait preuve de leurs limites.

Ainsi, la progression de 3,2 % de l’activité des institutions de prévoyance – elle a atteint près de 11,4 milliards d’euros en 2009 – « masque en réalité un faible développement de la plupart des garanties », selon le Centre technique des institutions de prévoyance, le CTIP. La contraction de la masse salariale de 1,4 % en France l’an dernier a pesé sur les institutions de prévoyance.

À cet égard, j’attire l’attention de Mme la ministre de la santé sur la motion adoptée par l’assemblée générale 2010 de la Caisse nationale mutualiste. Les quatre-vingt-six délégués départementaux, représentant 108 988 adhérents, réunis le 10 juin 2010, ont adopté à l’unanimité une motion portant sur la politique gouvernementale de protection sociale et largement centrée sur le sujet de la prévoyance.

Après avoir réaffirmé leur attachement au principe fondateur de l’assurance vieillesse selon lequel chacun cotise en fonction de ses moyens mais est pris en charge au regard de ses besoins, ils ont demandé une nouvelle fois que soit menée une réflexion sur un crédit d’impôt garantissant l’équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs – retraités, chômeurs –, sans conditions de ressources.

Enfin, ils ont proposé que le Gouvernement mette à l’étude une mesure d’incitation fiscale pour les personnes souscrivant un contrat de prévoyance, ce qui constituerait pour eux un encouragement et un allègement important pour l’État et les conseils généraux lors du versement de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.

Et pour cause, l’APA, qui pèse déjà lourdement sur les budgets des départements, est en train devenir un véritable boulet financier. D’un montant de 5 milliards d’euros en 2008, elle passerait à 13 milliards d’euros en 2040, selon les projections de l’INSEE. Alors que l’on compte déjà un million de bénéficiaires, le nombre de personnes dépendantes devrait croître de 50 % d’ici à vingt ans. De 0,2 % du PIB aujourd’hui, la part de la dépense relative à l’APA devrait dépasser un point à l’horizon 2050, selon l’avis des experts du cabinet Ernst & Young émis au mois de juin dernier. Sans doute – nous le disons parce que nous sommes aussi responsables – faudrait-il réfléchir dès maintenant à la place de la prévoyance par rapport à la dépendance.

M. le président. Je mets aux voix l'article 13 bis.

(L'article 13 bis est adopté.)

Article 13 ter

La première phrase du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du même code est ainsi rédigée :

« Est exclue de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d’un montant fixé à quatre fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3, la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui n’est pas imposable en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts. »

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, sur l'article.

M. Jacky Le Menn. Cet article, inséré dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale par l’Assemblée nationale, vise à limiter les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les indemnités de rupture en fixant un seuil au-delà duquel celles-ci seront assujetties. Selon les données de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, les indemnités de rupture conventionnelle représentaient 212 millions d’euros en 2008.

Nous voterons cette disposition, même si l’on peut regretter le faible nombre de personnes concernées par l’imposition en question. En effet, se rend-on bien compte de ce que représente le seuil retenu fixé à 140 000 euros ? Cette somme est déjà considérable et pourtant la mesure ne vise que 3 000 personnes. Parmi celles-ci, 1 600 ont touché plus de 200 000 euros d’indemnités. Établir le seuil à 100 000 euros aurait augmenté de 2 000 le nombre de personnes assujetties.

En fait, nous aurions dû approfondir la réflexion sur ce sujet, car les montants des indemnisations paraissent extrêmement incertains selon la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les caractéristiques du poste ou du salarié. L’indemnité peut se limiter au minimum légal ou au minimum conventionnel. Elle peut être très supérieure en fonction du pouvoir de négociation du salarié et cependant bénéficier d’un régime de cotisation très favorable.

Par ailleurs, la nature indemnitaire des versements est remise en cause par les montants des compensations supra-légales, qui constituent de facto des compléments de revenus. Ainsi, la somme attribuée à un cadre ayant pu négocier un dédommagement supérieur à l’indemnité conventionnelle – 30 000 euros au lieu de 21 900 euros – en cas de rupture de son contrat de travail est exonérée à hauteur de 9 930 euros. Parallèlement, l’avantage social lié à la rupture du contrat de travail d’un salarié devant se contenter de l’indemnité légale de 4 000 euros n’est que de 1 840 euros. Or rien ne permet d’établir que le préjudice moral serait inférieur pour les salariés modestes. Rappelons que plus d’un dixième d’entre eux souffrent de dépression après leur licenciement.

À cet égard, aujourd’hui, les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail sont exemptées en fonction de plafonds divers, sans que ces différences puissent être expliquées de manière cohérente. En 2008, l’ACOSS avait proposé une imposition des montants d’indemnisation à partir de 33 276 euros.

Par ailleurs, lors de l’examen de la présente disposition par l'Assemblée nationale, Yves Bur avait déploré, en commission des affaires sociales, que « les exemptions concernant les indemnités de rupture conduisent à une optimisation visant à contourner le durcissement des règles en matière de préretraite et d’emploi des seniors. »

Enfin, il serait temps de fiscaliser les licenciements massifs pour éviter que les entreprises n’utilisent ce moyen en vue d’augmenter leurs profits et de faire grimper la valeur de leurs actions en bourse. Ce phénomène est répandu à tel point qu’il a été baptisé « licenciement boursier ».

Ainsi, au mois d’octobre dernier, le groupe industriel Alstom avait annoncé qu’il allait supprimer 4 000 postes à travers le monde d’ici au mois de mars 2012, dont une centaine en France. Cette entreprise avait pourtant réalisé un chiffre d’affaires considérable sur l’exercice 2010 : elle a dégagé un bénéfice en hausse de 10 %, à hauteur de 1,22 milliard d’euros.

Pour assurer encore plus de profits à ses actionnaires, la direction a donc décidé de considérer ces salariés, qui ont pourtant passé une partie de leur vie dans ses usines à travailler dignement et avec ferté, comme de simples variables d’ajustement, ce qui est inadmissible. Il faudrait sanctionner ces comportements désinvoltes, inacceptables et, en tout cas, peu civiques, pour ne pas dire peu dignes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. L'amendement n° 307 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Mézard et Milhau, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. L’amendement n° 307 rectifié va un peu plus loin que l’article 13 ter pour ce qui concerne le seuil des exonérations : au lieu de retenir le montant fixé à quatre fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, il vise à le ramener à trois fois. Cette disposition me paraît déjà intéressante pour l’ensemble des salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a décidé de ne pas soutenir toute une série d’amendements tendant à augmenter les recettes de la sécurité sociale. Certains d’entre eux, outre cette finalité, ont également pour objet d’inciter ceux qui accordent des avantages considérés comme excessifs à adopter un comportement vertueux. On pourrait estimer que l’amendement n° 307 rectifié en fait partie.

Mais il me semble qu’avant de prendre des positions au coup par coup,…

M. Guy Fischer. Depuis le temps que cela dure !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … sauf à vouloir manifester un mouvement d’humeur, il n’est pas souhaitable – je le dis à l’intention du Gouvernement – de changer complètement la politique de financement de la sécurité sociale en adoptant tel amendement à un moment donné puis tel autre, tout à fait contraire, limitant les recettes de la sécurité sociale.

Par exemple, l’adoption d’un amendement relatif aux retraites chapeaux par certains d’entre nous, mes chers collègues, entraînant un relèvement des seuils retenus, prive la sécurité sociale de 20 millions d’euros de recettes.

Mme Annie David. Oui !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Par la suite, à titre de compensation, très partielle d’ailleurs, un autre amendement a eu pour objet d’alourdir le poids des cotisations.

Je profite de mon intervention pour vous répondre, monsieur Le Menn. Bien entendu, la MECSS, étudiera la gestion de l’hôpital. Nous n’avons pas suffisamment traité ce sujet. Nous y reviendrons – tout du moins si j’occupe toujours les fonctions de président de cette mission – et nous ferons la part du bon et du moins bon. Comme l’a dit très justement notre collègue Gilbert Barbier, certains hôpitaux sont vertueux, tandis que d’autres le sont un peu moins.

M. Guy Fischer. Certaines cliniques privées sont vertueuses et d’autres le sont moins !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En conclusion, sur l’amendement n° 307 rectifié, la commission, dans sa logique, vous demande, monsieur Barbier, de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quoi qu’il en soit, une réflexion globale devra être engagée avant de décider, le moment venu, l’augmentation des recettes nécessaire à la pérennité de notre système de sécurité sociale. Il faudra démontrer à nos concitoyens, avant de les solliciter au-delà de ce que nous faisons aujourd’hui, que nous sommes arrivés à l’optimum de l’utilisation des moyens pour faire fonctionner à la fois l’hôpital et les soins de ville. Je suis intimement convaincu de cette nécessité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable, monsieur le président.

M. François Autain. Service minimum !

M. le président. Monsieur Barbier, l'amendement n° 307 rectifié est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier. Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, monsieur le rapporteur général. Cependant, lors de l’examen de l’article 13, vous avez tenu bon concernant l’amendement déposé par Mme Catherine Morin-Desailly visant à faire entrer les artistes dans le champ des exceptions au forfait social.

Si la seule fonction du Sénat est d’entériner le texte qui vient de l’Assemblée nationale, ce n’est guère satisfaisant.

En l’occurrence, je propose un ajustement. Le fait de ramener le seuil retenu de quatre fois à trois fois le plafond de la sécurité sociale générera une recette supplémentaire, qui même si elle n’est pas très élevée, pourrait compenser la perte de recettes provoquée par l’adoption de l’amendement susvisé. Il me paraît raisonnable de porter de 140 000 euros à environ 100 000 euros la limite des exonérations de cotisations. Par conséquent, je maintiens l’amendement n° 307 rectifié.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 307 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 557, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Après les mots :

à l'occasion de la rupture du contrat de travail

insérer les mots :

ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - À la deuxième phrase du 5° du II de l'article L. 136-2 du même code, les mots : « à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 ».

... - À titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d'exclusion d'assiette visée à cet article est fixée à un montant égal à six fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code dans les cas suivants :

- pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L. 1233-61 du code du travail et notifié dans les conditions prévues à l'article L. 1233-46 du même code le 31 décembre 2010 au plus tard ;

- pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Cet amendement vise l’instauration d’une période transitoire et tend à apporter des précisions sur la mise en œuvre du nouveau régime social des indemnités de rupture.

L’Assemblée nationale a voté l’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale de la part des indemnités de rupture au-delà de 138 000 euros. Cette disposition a vocation à s’appliquer aux indemnités versées à compter du 1^er janvier prochain. Toutefois, il me paraît sage et de bonne politique de tenir compte des accords et des procédures – notamment collectives – en cours, afin de ne pas bouleverser l’économie de mesures qui sont actuellement négociées ou en cours de négociation.

Ainsi, à titre transitoire, le présent amendement a pour objet de fixer la part des indemnités de rupture assujetties à 207 000 euros pour ce qui concerne celles qui seront versées l’année prochaine à raison d’un accord collectif ou d’une procédure collective antérieure.

Cet amendement tend à procéder, en outre, à deux modifications de coordination : le Gouvernement souhaite préciser, d’une part, que la limite fixée à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, ou à six fois en 2011, s’applique également aux indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, comme cela était le cas avant la présente mesure et, d’autre part, qu’elle vaut aussi pour ce qui concerne l’assiette de la CSG.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales est favorable à cet amendement comme à l’amendement suivant déposé M. Nicolas About : tous deux visent à éviter une application rétroactive de la disposition.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. M. le rapporteur général ayant, dans son élan, donné l’avis de la commission sur l'amendement n° 407 de M. Nicolas About, je souhaite d’ores et déjà annoncer, si vous me le permettez, monsieur le président, que j’en demande le retrait, dans la mesure où il est satisfait par l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Avant d’expliquer mon vote, monsieur le président, je souhaite savoir s’il est possible de procéder à un vote par division sur cet amendement. En effet, si nous soutenons le paragraphe I, qui tend à réparer un oubli, nous sommes opposés au paragraphe II relatif à la rétroactivité.

Nous avons examiné en commission cet amendement du Gouvernement portant sur l’article 13 ter, article qui avait pourtant été adopté à l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement – c’était l’amendement n° 722 – et qui vise à limiter les exonérations de cotisations sociales applicables en cas de versement d’indemnité de rupture à quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Le rapporteur de l'Assemblée nationale, Yves Bur, proposait, quant à lui, de porter le seuil à trois fois le plafond. Le texte est donc déjà en recul par rapport à la position de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, vous proposez de manière dérogatoire une limite d’exemption de six fois le plafond de la sécurité sociale pour les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ou PSE, le plafond restant fixé à quatre fois dans les autres cas.

Pour la clarté de nos débats, je souhaite rappeler que, jusqu’à présent, la plupart des indemnités de rupture sont exonérées du paiement de cotisations. Certaines d’entre elles sont mêmes exclues de l’assiette de la CSG et de la CRDS, dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle, comme le soulignait M. Le Menn.

L’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a cependant assujetti aux cotisations les indemnités de rupture supérieures à trente fois le plafond de la sécurité sociale, c’est-à-dire supérieures à 1 million d’euros. Autant dire que les indemnités de cette nature n’étaient pratiquement jamais plafonnées !

Le présent article 13 ter dispose que l’indemnité de rupture, quelle que soit sa nature, est assujettie normalement aux cotisations sociales pour la part qui excédera quatre fois le plafond de la sécurité sociale – soit environ 140 000 euros, comme l’a indiqué M. le ministre tout à l’heure.

M. Yves Bur prévoyait, je le répète, d’abaisser ce plafond à trois fois, soit environ 100 000 euros : c’est ce que nous a proposé M. Barbier par le biais de l’amendement n° 307 rectifié.

Il est devenu indispensable d’abaisser le niveau pris en compte pour ces exonérations. C’est pourquoi l’amendement n° 557 du Gouvernement ne nous convient qu’à moitié : nous sommes favorables au paragraphe I visant à étendre la limitation d’exonération de quatre fois le plafond de la sécurité sociale aux sommes versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, qui répare un oubli ; en revanche, nous sommes défavorables au paragraphe II tendant à fixer à titre transitoire une limite d’exemption de certaines indemnités de rupture non plus à quatre fois mais à six fois le plafond de la sécurité sociale.

Puisque vous êtes d’accord sur le principe, nous ne comprenons pas pourquoi l’application immédiate et générale de l’abaissement à quatre fois le plafond de la sécurité sociale vous pose tant de problèmes.

Nous sommes partagés face au double objet de l’amendement n° 557, et nous craignons que les aspects négatifs de ce dernier ne l’emportent sur la petite avancée qu’il contient.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué à notre collègue Roland Muzeau à l’Assemblée nationale que la mesure que vous proposiez alors concernait 3 000 personnes, tandis que celle que défendait le rapporteur visait 5 000 personnes. Pouvez-vous nous indiquer aujourd'hui combien de personnes seront concernées par votre présente proposition ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Pour répondre à votre question, madame David, cela concerne 1 200 personnes entre quatre et cinq plafonds de la sécurité sociale, et 700 personnes entre cinq et six plafonds de la sécurité sociale.

M. le président. Nous allons donc procéder à un vote par division, qui est de droit, en vertu de l’article 42, alinéa 9, du règlement du Sénat.

Je mets aux voix le I de l'amendement n° 557.

(Le I est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le II de l'amendement n° 557.

(Le II est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l'amendement n° 557.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 407, présenté par MM. About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les indemnités versées à raison de ruptures du contrat de travail notifiées au salarié avant la promulgation de la présente loi et les indemnités versées en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi, si l'information des représentants du personnel prévue par les articles L. 1233-10 et L. 1233-31 à L. 1233-33 du code du travail leur a été transmise avant cette même date, restent soumises aux dispositions antérieurement en vigueur. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Adrien Giraud.

M. Adrien Giraud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement tend à supprimer l’effet rétroactif de la modification du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail.

Afin de garantir la sécurité juridique des situations en cours et dans un souci de confiance légitime, nous demandons que les indemnités de rupture du contrat de travail notifiées avant l’entrée en vigueur de la loi qui résultera de nos travaux restent soumises au régime social en vigueur.

Il en va de même pour les indemnités versées en application d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours. De tels plans sont souvent négociés avec les organisations syndicales. Les engagements pris dans ce cadre par les entreprises à l’égard de leurs salariés ne sauraient être remis en cause par la mesure, sous peine de porter gravement atteinte à l’économie générale des conventions conclues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur Giraud, cet amendement étant satisfait par le II de l'amendement n° 557 que nous venons d’adopter, je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Il n’est pas totalement satisfait, monsieur le rapporteur général. Le fait de maintenir le dispositif actuel pour toutes les indemnités versées avant la promulgation de la future loi ne me paraît pas pleinement compatible avec les mesures transitoires que nous venons d’adopter à la demande du ministre.

Dans ces conditions, je ne suis pas hostile au retrait de l’amendement en discussion, si M. Giraud en est d’accord.

M. le président. Monsieur Giraud, l'amendement n° 407 est-il maintenu ?

M. Adrien Giraud. Non, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 407 est retiré.

Je mets aux voix l'article 13 ter, modifié.

(L'article 13 ter est adopté.)

Article 13 quater

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les simplifications qui peuvent être apportées au régime social applicable aux indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. De nombreux documents, en particulier l’annexe 5, fournissent des indications détaillées sur le régime social des indemnités de rupture. Il n’est donc pas paru utile à la commission des affaires sociales de maintenir la production du rapport visé à l’article 13 quater.

C'est la raison pour laquelle elle propose la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Sagesse.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Nous sommes surpris par cet amendement de suppression. En effet, dès qu’il s’agit d’évaluer des prestations relatives aux chômeurs, aux mères célibataires ou aux bénéficiaires de l’aide médicale d’État, vous y êtes favorable, monsieur Vasselle.

En revanche, quand il s’agit d’apprécier les éventuels abus en matière d’indemnités de rupture, indemnités dont il a été dit précédemment qu’elles étaient avant tout profitables aux cadres,…

M. Guy Fischer. Elles sont abusives !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mais non ! Il y a tout dans l’annexe.

M. Bernard Cazeau. … vous êtes vent debout !

Les révélations qui, depuis plusieurs mois, portent à la connaissance de nos concitoyens le montant délirant des indemnités de rupture dont bénéficient certains entrepreneurs font des dégâts considérables dans l’opinion, vous le savez, mes chers collègues.

Pour vous, cependant, il est urgent de ne rien faire, car ces indemnités seraient faibles par rapport à celles qui sont versées aux États-Unis et même en Grande-Bretagne.

Nous sommes en démocratie et, malheureusement, nous ne pouvons nous satisfaire d’une telle réponse. Je ne porterai pas de jugement sur les hommes, mais les arguments en faveur de la récompense du talent des entrepreneurs souffrent d’un manque cruel de crédibilité. Comment expliquer que plus de 6 000 personnes puissent bénéficier de plus de 100 000 euros d’indemnités alors que, par ailleurs, plusieurs centaines de milliers de nos compatriotes licenciés doivent se résigner à se « serrer la ceinture » pour pouvoir payer leurs crédits ?

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre la suppression de l’article 13 quater.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 13 quater est supprimé.

Article 14 (précédemment examiné)

M. le président. Je rappelle que l’article 14 a été précédemment examiné à la demande du Gouvernement.

Article additionnel après l'article 14

M. le président. L'amendement n° 388 rectifié bis, présenté par M. Fouché, Mme Bruguière, MM. Doublet et Laurent, Mmes Henneron et G. Gautier, Mlle Joissains, M. Pointereau, Mme Hummel, MM. Houel, Milon, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot et M. Lardeux, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section 12 

« Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs

« Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique résultant de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s'acquitter d'une cotisation sociale au titre de l'assurance vieillesse au cours des trois années à compter de la date du licenciement.

« Le montant de cette cotisation est équivalent au deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l'employeur aurait dû s'acquitter pour chacun des employés remplacés. 

« Les modalités de règlement sont déterminées par décret. »

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Cet amendement vise à faire participer les entreprises à l’effort de solidarité demandé aux Français afin de rééquilibrer les finances sociales.

Actuellement, un employeur qui remplace ses salariés par un outil de production automatisé – caisse automatique, par exemple – ne paie plus de cotisations sociales. Cette perte pour les caisses de retraite est accentuée en raison de la prise en charge de l’employé licencié par notre système de solidarité.

Nous voyons bien le double problème que pose cette absence de cotisation : le système qui finance l’allocation chômage n’est plus financé par les cotisations salariales.

Il n’est bien entendu pas question de « casser » les machines ni les emplois techniques que celles-ci procurent. Cet amendement vise seulement à taxer les entreprises lorsque la mise en place de machines, que cela soit dans un supermarché, à un péage d’autoroute ou ailleurs, entraîne des licenciements.

En réalité, il a pour objet de limiter l’impact sur les salariés de l’installation d’outils de production automatisés. La contribution sociale qu’il tend à instaurer inciterait, notamment, l’entreprise à replacer le travailleur au sein de son équipe à l’issue d’une formation.

Mes chers collègues, cet amendement me paraît être une solution équilibrée pour maintenir la base salariale cotisante en cas de remplacement de salariés par des machines. L’entreprise palliera ainsi la perte de financement pour nos régimes de retraite.

Je rappelle qu’un amendement similaire avait déjà été examiné lors du débat sur le projet de loi portant réforme des retraites. M. Woerth avait alors déclaré qu’il était intéressant, mais qu’il avait davantage sa place dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je souhaite naturellement qu’il soit aujourd'hui examiné très favorablement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue, M. Woerth a considéré que l’amendement en question présentait un intérêt, mais il a laissé le soin à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de vous donner une réponse.

L’objectif visé est intéressant – ce n’est pas la première fois d’ailleurs que des propositions de cette nature sont faites en séance sur ce sujet –, mais, à ce jour, nous n’avons pas encore réussi à mettre en œuvre des modalités techniques satisfaisantes.

La robotisation dans l’industrie ne date pas d’hier. Il a souvent été démontré qu’elle se traduisait, certes, par des pertes d’emplois dans l’entreprise, mais que celles-ci n’étaient pas aussi importantes que si cette technologie n’avait pas été mise en œuvre, le risque étant alors que ce soit l’entreprise elle-même qui disparaisse totalement.

Cela étant, avant de se prononcer, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Nous sommes évidemment tous sensibles – nous sommes tous élus locaux – aux conséquences que peuvent avoir dans un bassin d’emploi des licenciements économiques à la suite, par exemple, de l’introduction de nouvelles méthodes de production.

Pour autant, il n’est pas bon de pénaliser les employeurs. Il faut rechercher des solutions équilibrées pour faire progresser l’économie tout en maîtrisant les conséquences sociales des évolutions technologiques. Cela passe par la maîtrise du coût du travail pour soutenir l’emploi des personnes peu qualifiées. Nous y consacrons, grâce aux allègements de cotisations, plus de 22 milliards d’euros, ce qui fait l’objet de débats par ailleurs.

En outre, ce serait une grave erreur de ne pas encourager l’innovation. C’est en innovant que nous rendrons notre économie plus compétitive et plus robuste face à la concurrence internationale, ce qui est évidemment essentiel pour éviter les délocalisations et accroître la production de richesses.

La maîtrise des conséquences sociales de ces changements passe par la formation professionnelle continue ou encore les dispositifs d’accompagnement qui ont été mis en place par les partenaires sociaux et le Gouvernement. Je pense notamment à la convention de reclassement personnalisé.

En conséquence, monsieur le sénateur, le Gouvernement vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Fouché, retirez-vous l'amendement n° 388 rectifié bis ?

M. Alain Fouché. Les contacts humains sont de plus en plus remplacés par des machines. C’est ce qui se passe dans la grande distribution, par exemple.

Je maintiens cet amendement. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Nous soutenons cet amendement, monsieur le président, car nous ne pouvons pas partager l’argumentation de M. le ministre. En effet, en quoi le remplacement par des appareils automatiques des personnes au guichet des autoroutes rendrait l’économie française plus compétitive ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La contribution sociale que tend à instaurer votre amendement, mon cher collègue, vise, selon le troisième paragraphe de son objet, à « limiter l’impact, sur les salariés, de l’installation d’outils de production automatisés » et à « inciter notamment l’entreprise à replacer, par le biais d’une formation, le travailleur au sein de son équipe ».

Or, tel que cet amendement est actuellement rédigé, il est très peu probable qu’il permette d’atteindre cet objectif. Il me semblerait donc plus sage, monsieur Fouché, que vous le retiriez et qu’un nouveau texte soit élaboré en collaboration avec le Gouvernement et la commission.

Si vous le maintenez néanmoins, la commission émettra un avis défavorable, même si cet amendement vise à atteindre un objectif tout à fait intéressant.

M. le président. Monsieur Fouché, l'amendement n° 388 rectifié bis est-il toujours maintenu ?

M. François Autain. Ne vous laissez pas faire, cher collègue !

M. Alain Fouché. Je le maintiens, monsieur le président.

M. François Autain. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Je partage le point de vue de M. Fouché. Comme lui, je considère que la suppression par les sociétés d’autoroutes des personnes aux péages est purement scandaleuse. Annie David peut ainsi témoigner de l’absence de tout personnel au péage de Brignoud, dans l’Isère. Pour les sociétés susvisées, la rentabilisation à outrance se traduit non seulement par la suppression d’emplois sur l’ensemble du réseau, mais également par une différence de qualité des services rendus. Aujourd'hui, la déshumanisation d’un certain nombre de secteurs suscite un fort mécontentement, dont nous entendons nous faire l’écho. Jusqu’où ira-t-on ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 388 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 15

L’article L. 136-2 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « brut », sont insérés les mots : « inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241-3 » ;

2° Au 3° du III, la référence : « 17° » est remplacée par les références : « a à d et f du 17° ».

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, sur l'article.

Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article a pour objet de plafonner la minoration de 3 % dont fait l’objet l’assiette de la CSG sur les revenus salariés, ainsi que de la CRDS, afin de tenir compte des frais professionnels. Selon l’étude d’impact, le rendement attendu se chiffrerait à 25 millions d’euros en 2011 et atteindrait 28,8 millions d’euros en 2014.

À ce sujet, il faudrait sans doute réorienter notre regard sur les pratiques de certaines entreprises. En effet, quand la chasse aux coûts est lancée, les notes de frais sont généralement les premières à être examinées de près, notamment pour traquer les abus et les tricheries des salariés.

Or, selon les résultats de l’enquête de l’entreprise KDS présentés au mois de mai 2008, seuls 13 % des salariés sondés en France avouaient avoir triché en gonflant leurs notes de frais. Les montants en jeu étaient inférieurs à 50 euros dans la plupart des cas et concernaient prioritairement les dépassements de frais kilométriques, les frais de taxis et les factures de restaurant.

Pour justifier ces abus, les salariés évoquaient plusieurs arguments.

Pour les uns, il s’agissait de se dédommager face à un système complexe ou mal paramétré. Le salarié type doit en effet entrer chaque dépense dans l’outil en ligne, en indiquer le motif, convertir les devises et calculer la TVA. Ensuite, il doit faxer tous les reçus correspondants, puis les envoyer par la poste. Cela lui prend du temps.

Pour les autres, il s’agit de compenser une perte de reçus ou un surcoût bancaire. En effet, 18 % des salariés déclaraient attendre plus d’un mois pour être remboursés par leur employeur.

Plus surprenant encore, 24 % des personnes interrogées affirmaient qu’il leur arrivait souvent de ne pas demander le remboursement de certains frais, soit, pour 30 % d’entre elles, parce que les montants sont négligeables, soit, pour 22 %, parce que les justificatifs ont été perdus, soit, enfin, pour 19 %, parce que la raison de la dépense a été oubliée.

Au mois d’avril dernier, la Cour de cassation avait approuvé la décision d’un conseil de prud’hommes. Celui-ci avait obligé un employeur à rembourser 400 euros en raison des déplacements imposés, au titre non seulement des frais d’essence, mais également de l’usure et de l’entretien du véhicule, ainsi que de l’assurance. La Cour avait rappelé à cette occasion que l’employeur ne peut pas fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en deçà de leur coût réel.

Il convient donc d’obliger les entreprises à assumer à l’avenir pleinement les charges supportées par leurs salariés.

M. le président. L'amendement n° 306 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Mézard et Milhau, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. En 2004, l’abattement de 5 % pour le calcul de la CSG sur les salaires a été abaissé à 3 %. L'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de limiter à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 140 000 euros annuels, le montant des revenus auquel l'abattement de 3 % au titre des frais professionnels est applicable.

Le présent amendement vise à retenir un seuil de trois fois ce plafond, soit environ 100 000 euros annuels. Cela représente un abattement de 3 000 euros sur les frais professionnels, ce qui me paraît suffisant et raisonnable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement s’apparente à celui que vous avez présenté tout à l’heure, mon cher collègue, au sujet des indemnités de rupture. Vous aviez alors fait valoir que l’adoption par la majorité de l’amendement de Mme Morin-Dessailly ferait perdre de l’argent.

La commission vous demande de bien vouloir le retirer l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cela ne nous empêchera pas, le moment venu, peut-être lors de la réunion de la commission mixte paritaire, de nous interroger sur les moyens de compenser les pertes de recettes résultant de l’adoption de certains amendements qui compromettent l’équilibre général du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Gilbert Barbier. C’est peu !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Certes, mon cher collègue. Mais ce sont les petits ruisseaux qui font les grandes rivières. Et si nous pouvons adopter deux ou trois dispositions permettant de compenser le manque à gagner pour le budget de la sécurité sociale, il est peut-être utile de le faire. Ou alors il faudra que le Gouvernement nous propose d’en diminuer le volet « dépenses ».

Mes chers collègues, je vous rappelle que le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été construit sur la base de différentes mesures adoptées en amont, notamment la loi organique et le projet de loi portant réforme des retraites. Il y a un équilibre qui a été trouvé. Et si nous adoptons ainsi des amendements dans tous les sens pour réduire les recettes, il faudra bien que nous parvenions à rétablir cet équilibre !

Par conséquent, monsieur Barbier, l’avis de la commission est pour le moment défavorable. Mais peut-être aurons-nous de nouveau l’occasion d’aborder le sujet, comme d’autres, d’ici à la commission mixte paritaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 15

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 110 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 405 est présenté par M. About, Mme Dini, MM. A. Giraud et Maurey, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 136-8 du même code est ainsi modifié :

1° Au 2° du II, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés ;

2° Le 4° du IV est ainsi modifié :

a) Au a, après les mots : « du g », sont insérés les mots : « et du h » ;

b) Au début du g sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du h, » ;

c) Il est ajouté un h ainsi rédigé :

« h) de 5,25 % pour les pensions de retraite. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 110.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. Au moment où la réforme des retraites a principalement fait supporter l’effort sur les actifs,…

M. Guy Fischer. C’est bien de le reconnaître !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. … il convient, selon la commission des finances, d’engager une réflexion sur l’augmentation de l’effort contributif des retraités aux dépenses liées au vieillissement de la nation. En effet, le niveau de vie moyen de ces derniers s’est considérablement amélioré depuis les années soixante-dix.

Aussi, si l’on prend en compte les revenus du patrimoine, les placements financiers et immobiliers ainsi que les loyers non versés par les retraités propriétaires, leur niveau de vie moyen apparaît même comme légèrement supérieur à celui des actifs.

Selon le Conseil d’orientation des retraites, le COR, le taux de pauvreté des personnes âgées de 60 ans et plus dépassait 30 % en 1970 et se maintenait aux alentours de 10%, soit un niveau inférieur à celui de l’ensemble de la population, entre 1996 et 2007.

Dans cette perspective, certains de leurs avantages fiscaux – nous sommes bien ici dans la réduction de « niches fiscales », monsieur le ministre – pourraient aujourd'hui être révisés, notamment le taux réduit de CSG sur les pensions.

Compte tenu de l’hétérogénéité des situations, il convient cependant de s’assurer que l’effort supplémentaire contributif qui pourrait être demandé aux personnes retraitées ne concernera pas les « petites pensions ».

Nous proposons ainsi, par cet amendement, que le niveau de la CSG ne soit relevé que pour les personnes imposées au taux de 6,6 %. Les personnes exonérées de CSG sur leurs pensions ou bénéficiant du taux réduit de 3,8 % ne seraient pas concernées.

Une telle mesure produirait un surcroît de recettes de 1,7 milliard d’euros. Il est proposé de flécher cette somme sur la Caisse nationale d’assurance maladie, qui, je le rappelle, supporte la moitié des dépenses relatives à la dépendance, soit environ 11 milliards d’euros aujourd'hui.

En effet, l’augmentation de la CSG est envisagée dans le cadre du financement de la dépendance, dont la réforme devrait être discutée au cours du premier trimestre de l’année 2011. Mais, compte tenu des nouvelles règles qui s’appliquent désormais au vote des mesures ayant des conséquences budgétaires ou financières, cette augmentation, si elle devait être affectée au financement de la dépendance, ne serait pas actée avant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Il serait donc regrettable de se priver pendant un an d’une ressource aussi importante. Rien n’empêche par la suite de « changer les curseurs ».

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 405.

M. Nicolas About. Je considère que cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 110 et 405 ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements identiques sont intéressants, même si leur inspiration n’est pas nouvelle. En effet, de telles propositions avaient déjà été formulées lors de plusieurs discussions générales, sans cependant toujours se concrétiser sous la forme d’amendements.

Il s’agit d’une piste que la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, dont j’assure la présidence, a ouverte, mais dans le cadre du futur financement de la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.

Certes, nous pouvons très bien – c’est ce que suggère notre collègue Jean-Jacques Jégou – décider d’adopter immédiatement une telle mesure et d’en affecter le produit à la CNAM, ce qui allégerait le poids des dépenses supportées par cette dernière en matière de financement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, ou pour le maintien à domicile des personnes âgées.

Mais, de notre point de vue, un tel dispositif ne peut être adopté qu’à l’occasion de la réforme de la prestation d’autonomie. En effet, il faut d’abord que nous évaluions les dispositions à prendre dans ce cadre, en particulier en termes d’amélioration de la solvabilité des personnes en situation difficile. Je pense notamment aux personnes isolées qui vivent à domicile ou aux personnes atteintes de maladies neurodégénératives, qui bénéficient aujourd'hui de plans d’aide, d’ailleurs souvent insuffisants au regard de leurs besoins.

Nous devrons donc dégager de nouvelles marges de manœuvre lors de la réforme de la prestation dépendance. Nous pourrons procéder à un certain nombre de redéploiements de moyens qui existent aujourd'hui, mais cela sera peut-être insuffisant. Dès lors, une telle proposition est une idée intéressante, que nous pourrons peut-être utiliser.

Mais je pense qu’il est dans l’immédiat un peu tôt pour nous engager dans cette voie.

C'est la raison pour laquelle je suggère aux auteurs de ces deux amendements identiques, qui posent le problème et ouvrent le débat d’une manière très intéressante, d’accepter de les retirer.

Nous pourrons prendre cette idée en considération lorsque nous serons saisis d’un texte sur la prestation d’autonomie, d’autant que M. le Président de la République a pris des engagements pour que ce soit le cas, si ce n’est avant la fin de l’année, au moins dans le courant du premier trimestre de l’année prochaine.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. J’interprète avant tout ces deux amendements identiques comme des amendements d’appel.

Il s’agit d’un sujet d’importance : la redéfinition des politiques publiques en matière de dépendance, afin de mettre en place un dispositif durable. Nous voulons également aider les conseils généraux à disposer d’éléments de financement stables, en vue d’éviter les effets de ciseaux que nous avons observés au cours des derniers mois et qui amènent le Gouvernement à prendre des mesures d’ici à la fin de l’année pour soutenir les départements.

Même si M. le rapporteur pour avis de la commission des finances a sans doute une vision un peu plus large de l’utilité de son amendement, la question qu’il a soulevée sera évidemment – M. le rapporteur général l’a souligné – l’un des éléments qui guideront l’élaboration du futur texte relatif à la dépendance.

Le Gouvernement a pris des engagements sur un calendrier serré ; on ne peut pas vraiment dire que la fin de l’année ou le début de l’année prochaine soit un horizon lointain…

Il est urgent d’instituer un dispositif en matière de dépendance, et nous nous retrouverons pour en débattre. Sans prendre aujourd'hui d’engagement au nom du Gouvernement, je vous indique que la question soulevée par les auteurs de ces deux amendements identiques sera au cœur de nos réflexions. En effet, il faudra bien trouver des sources de financement.

Je ne crois donc pas qu’il soit opportun d’adopter ces deux amendements identiques comme cela, un vendredi. Non pas que le vendredi soit un mauvais jour (Sourires), mais je pense que ce n’est pas le moment pour prendre une telle décision, d’autant que nous avons un rendez-vous sur le sujet.

Je ne prendrai pas plus d’engagements au nom du Gouvernement, mais j’invite, sans m’élever au-dessus de ma condition, les auteurs de ces deux amendements identiques à les retirer. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Ces deux amendements identiques présentent un intérêt, celui de nous révéler la conception que les « financiers » ont de l’évolution du financement de la protection sociale et de la dépendance, sujet dont nous aurons l’occasion de débattre, sans doute au cours du premier semestre de l’année prochaine.

Nous serons ainsi amenés à trancher sur la création d’un cinquième risque et sur le choix d’un financement avec une part d’assurance dépendance plus importante.

Pour notre part, nous sommes totalement opposés à ces deux amendements identiques, mais ils soulèvent un véritable problème.

Même si je n’ai pas réagi tout à l’heure, il est un point que nous devrons approfondir. Certes, à l’heure actuelle, le pouvoir d'achat des retraités est aussi important que celui des actifs. Mais ce n’est pas le cas pour les générations qui sont en train d’arriver ou qui vont arriver en retraite, par exemple parce qu’elles n’ont pas connu la période des Trente Glorieuses.

Quoi qu’il en soit, nous ne sommes absolument pas d’accord avec ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà encore un moment difficile : nous avons le sentiment de proposer des mesures qui sont inéluctables et d’être simplement un peu en avance. Après la discussion sur la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, c’est un peu frustrant…

Toutefois, je voudrais insister sur quelques chiffres : les dépenses supportées par la CNAM en matière de dépendance s’élèvent à 11 milliards d’euros et le déficit de la CNAM pour 2011 devrait atteindre 11,5 milliards d’euros.

Par conséquent, à cette heure où nous sommes en hypoglycémie (Sourires), permettez-moi de constater un peu trivialement que nous jouons « petits bras », y compris avec mon amendement ! Je n’ai donc pas l’impression d’en rajouter…

Je note que M. Fischer a été très sensible et qu’il a parfaitement compris la distinction entre les petites retraites, auxquelles nous ne touchons pas, et les autres.

Monsieur le ministre, dans la situation actuelle, si nous attendons jusqu’au printemps prochain pour prendre une telle décision, nous perdrons définitivement 1,7 milliard d’euros.

En tout cas, je maintiens l’amendement n° 110, car ce n’est pas l’amendement de Jean-Jacques Jégou. C’est un amendement – M. le président Roland du Luart, qui siège au sein de la commission des finances, le sait bien – proposé par le rapporteur pour avis et adopté par les membres de la commission des finances.

M. le président. Monsieur About, l'amendement n° 405 est-il maintenu ?

M. Nicolas About. En ce jour de vendredi, j’ai bien compris que nous devions encore noyer le poisson pendant quelque temps ! (Sourires.) Nous attendrons donc le printemps…

Je retire par conséquent l’amendement n° 405, déposé au nom du groupe Union centriste, sachant que nous aurons l’occasion de nous prononcer sur l’amendement de M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.

M. le président. L'amendement n° 405 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 110.

M. Bernard Cazeau. Le groupe socialiste s’abstient.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Je rappelle à mes collègues membres de la commission des affaires sociales que nous nous réunirons à quatorze heures quinze précises, ce qui nous laisse une heure et demie pour le déjeuner.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires.

La commission des finances a fait connaître qu’elle propose les candidatures de :

- Mme Marie-Hélène Des Esgaulx pour siéger, en tant que membre titulaire, au sein du conseil d’administration du Fonds pour le développement de l’intermodalité dans les transports, en remplacement de M. Alain Lambert ;

- M. Jean Arthuis pour siéger, en tant que membre titulaire, au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Alain Lambert ;

- Mme Marie-Hélène Des Esgaulx pour siéger, en tant que membre titulaire, au sein du conseil d’administration de l’établissement public national Autoroutes de France, en remplacement de M. Alain Lambert ;

- M. André Ferrand pour siéger, en tant que membre titulaire, au sein de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, en remplacement de M. Christian Gaudin ;

- M. Philippe Adnot pour siéger, en tant que membre suppléant, au sein du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Christian Gaudin.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le président. M. le Président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 12 novembre 2010, les décisions du Conseil sur cinq questions prioritaires de constitutionnalité (n° 2010-60 QPC, n° 2010-61 QPC et n^os 2010-63/64/65 QPC).

Acte est donné de ces communications.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 16.

Article 16

Le même code est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 242-1-2, il est inséré un article L. 242-1-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-1-4. – Toute somme ou avantage alloué à un salarié à raison de son activité professionnelle par une personne qui n’est pas son employeur est une rémunération au sens de l’article L. 242-1.

« Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d’usage qu’une personne tierce à l’employeur alloue des sommes ou avantages au salarié, les cotisations d’assurance sociale, d’allocations familiales et d’accidents du travail et les contributions sociales dues sur ces rémunérations sont acquittées sous la forme d’une contribution libératoire à la charge de la personne tierce dont le montant est égal à 20 % de la part de ces rémunérations qui excède pour l’année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Les autres cotisations d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces rémunérations. Lorsque ces rémunérations versées pour un an excèdent la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois, la part supérieure à ce plafond est assujettie à toutes les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle.

« Lorsque la personne tierce appartient au même groupe que l’employeur au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail, elle ne peut s’acquitter de ses cotisations et contributions sociales par le versement de la contribution libératoire prévue au deuxième alinéa du présent article.

« La personne tierce remplit les obligations relatives aux déclarations et aux versements de la contribution libératoire ou des cotisations et contributions sociales relatifs à ces rémunérations selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires. Elle informe l’employeur des sommes ou avantages versés à son salarié.

« Le deuxième alinéa n’est ni applicable, ni opposable aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code si la personne tierce et l’employeur ont accompli des actes ayant pour objet d’éviter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales. Dans ce cas, l’article L. 243-7-2 est applicable à l’employeur en cas de constat d’opérations litigieuses.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’information de l’employeur et de l’organisme de recouvrement par la personne tierce sur les sommes ou avantages versés aux salariés.

« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles selon lesquelles les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire sont réparties entre les contributions et les cotisations mentionnées au deuxième alinéa. » ;

2° à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7, les mots : « est confié aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général » sont remplacés par les mots : « ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes » ;

3° L’article L. 311-3 est complété par un 31° ainsi rédigé :

« 31° Les salariés au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l’article L. 242-1-4. »

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau. L’article 16 concerne l’assujettissement des rémunérations versées par des tiers.

L’évolution des politiques de rémunération des entreprises met en évidence, dans un nombre croissant de situations, l’attribution de gratifications aux salariés d’une entreprise par des personnes tierces à ladite entreprise.

Indépendamment de leurs montants supposés, il est anormal que ces primes, rémunérations déguisées qui se sont développées durant les dernières années, échappent à toute contribution relative au financement de la protection sociale. Malheureusement, les pouvoirs ont toléré trop longtemps ces pratiques.

En effet, une ordonnance datée du 21 octobre 1986 avait légalisé ces gratifications. De nombreux accords avaient été conclus dans les entreprises depuis lors et elles trouvèrent un intérêt évident à l’exonération des charges sociales des sommes distribuées au titre de l’intéressement légal pour leurs salariés. Sont ici concernés les commerciaux VRP, des personnels d’hôtel, des télévendeurs, des concessionnaires automobiles, des employés de la distribution et de la parfumerie.

Toutefois, l’article 4 de cette ordonnance prévoyait, afin d’anticiper les dérives possibles, que de telles sommes ne pouvaient « se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles ». Cette disposition a été communément appelée « règle de non-substitution ».

Un certain nombre d’entreprises ont pris malgré tout le risque, payant, de mettre en place des systèmes d’intéressement personnels en ayant dénoncé au préalable, parfois même simultanément, des accords collectifs ayant prévu des primes ou gratifications pour l’ensemble des salariés. L’URSSAF était intervenue pour faire cesser ces pratiques. Or plusieurs redressements opérés par celle-ci ont été annulés par la jurisprudence de la Cour de cassation du 16 mars 1995.

Depuis lors, la difficulté pour l’URSSAF résidait dans le fait que les opérations de contrôle conduites chez l’employeur du salarié ne permettaient pas, le plus souvent, de repérer l’octroi d’avantages par un tiers et, dès lors, de réclamer à l’employeur les cotisations sur ces avantages.

Depuis cet arrêt, une lacune juridique existe donc lorsque des sommes ou avantages sont versés au salarié par une entreprise ou une personne tierce qui n’est pas son employeur habituel, alors même que celui-ci est souvent informé de l’existence de telles pratiques détournées. Cet article tend à supprimer ce dispositif ; nous l’approuvons. Il présente aussi l’avantage de permettre aux salariés concernés de compléter leurs droits à retraite, ce qui n’est pas négligeable. L’assujettissement aux cotisations et contributions sociales a, en effet, pour contrepartie l’ouverture de droits.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 230 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 293 rectifié bis est présenté par MM. P. Dominati et Beaumont et Mme Sittler.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 230.

M. Guy Fischer. Avec cet amendement, nous entendons supprimer l’article 16, qui assimile à des rémunérations les sommes ou avantages alloués à un salarié par une tierce personne qui n’est pas son employeur et prévoit de les assujettir aux prélèvements sociaux.

Vous le savez, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG sont prêts à soutenir le Gouvernement et sa majorité dans une éventuelle lutte contre les niches fiscales.

Or l’article 16 ne s’inscrit pas dans cette démarche ; nous regrettons vivement que l’on applique à des salariés, pour des avantages sur lesquels je reviendrai ultérieurement, un taux de cotisation de 20 %, et ce alors que, dans le même temps, vous refusez systématiquement d’assujettir au taux normal de cotisations les revenus complémentaires à la rémunération que perçoivent les dirigeants et les cadres les plus riches, revenus qui sont pourtant de plus en plus élevés. Voici l’idée que vous vous faites du financement de la sécurité sociale : un taux de prélèvement fort pour les faibles et un taux de prélèvement faible pour les plus forts !

Certains voudraient voir dans l’amendement proposé par M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales un élément de pondération notable. En effet, si celui-ci était adopté, l’article 16 ne s’appliquerait pas aux avantages alloués par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur à un salarié en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne.

Si nous avons bien compris la volonté exprimée à la fois au travers de cet article et de cet amendement, sont principalement visés les avantages consentis aux personnels des compagnies aériennes comme les réductions sur les billets d’avion, sur les prestations hôtelières ou encore sur les places de parking. Naturellement, nous considérons que l’amendement de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales va dans le bon sens puisqu’il ne faudrait pas que les salariés qui sont, pour des raisons professionnelles, obligés d’assumer certaines dépenses, même avec une réduction, soient imposés sur celles-ci.

Toutefois, malgré l’apport que pourrait constituer l’amendement de M. le rapporteur général, nous craignons que l’article 16 n’ait pour effet de taxer l’ensemble des prestations négociées par les comités d’entreprise de notre pays. Je pense, par exemple, aux millions de salariés qui bénéficient de tarifs préférentiels pour les places de cinéma, les spectacles vivants, les locations de voiture, les réductions portant sur les hébergements ou les offres de restauration.

M. Nicolas About. EDF !

M. Guy Fischer. Bref, l’ensemble des éléments négociés par les représentants des salariés pour les salariés.

Parce qu’il existe sur ce sujet un flou et que toute mesure de taxation conduirait, finalement, au tarissement des légers avantages dont bénéficient les salariés et donc, indirectement, à une réduction de leur pouvoir d’achat, nous confirmons notre volonté de supprimer l’article 16.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° 293 rectifié bis.

M. Philippe Dominati. Une fois n’est pas coutume, je partage la vision ultralibérale de M. Fischer ! (Sourires.)

Il s’agit ici de faire payer des charges sociales sur les gratifications, particulièrement sur celles des forces de vente dans de nombreux secteurs. Cette mesure, potentiellement profondément injuste, est en grande partie absurde. À tel point que, dans les amendements qui vont suivre, nous commençons à en mesurer les effets néfastes, car elle est mal comprise. Il va falloir rassurer les pilotes de ligne et d’autres personnels des compagnies aériennes. Un amendement a d’ailleurs été déposé en ce sens. Il va falloir également rassurer l’industrie automobile et les concessionnaires automobiles. Et nous n’avons pas encore entendu, chers collègues, les récriminations de l’ensemble des professionnels concernés, notamment des forces de vente, des commerciaux qui seront atteints par cette mesure !

L’article prévoit d’assimiler à des rémunérations les gratifications exceptionnelles, mais dans une faible mesure puisque cette contribution ne sera due que sur les sommes excédant un montant égal à 15 % de la valeur du SMIC mensuel. Évidemment, monsieur le ministre, dans le cas des activités saisonnières ou lorsqu’une force de vente a pu particulièrement déployer son énergie, par exemple à l’occasion des fêtes de Noël, le seuil sera immédiatement dépassé. Cela revient pratiquement à taxer les relations commerciales qu’une entreprise tierce peut avoir avec un réseau. Ainsi, on taxera telle grande société de parfums qui accordera des rémunérations sociales à un réseau de distribution de parfums, c’est-à-dire à des vendeuses. On le fera dans la grande distribution, dans l’électroménager, chez Darty et autres.

Mais on ne taxera que les sommes et avantages alloués à un salarié par une personne extérieure. Si cela provient d’une personne appartenant à la même entreprise, une sorte d’exonération est prévue. Autrement dit, les directions commerciales des entreprises diront à leurs employés qu’ils ne peuvent pas faire directement de cadeaux à leurs clients pour renforcer les forces de vente ; en revanche, si elles leur consentent un avantage, ces derniers pourront le céder à leurs clients…

En outre, le problème tient au fait que beaucoup de ces avantages sont offerts par des entreprises internationales. Nous savons très bien que, dans de grandes entreprises, les services informatiques se trouvent malheureusement bien souvent en Irlande. Autre exemple, la Belgique accueille des sièges de sociétés japonaises. Comment l’État pourra-t-il exercer son contrôle, lorsqu’un fabricant de matériel informatique, dont le siège se trouve en Belgique, offrira des gratifications aux forces de vente de la grande distribution française pour les motiver ? Dans de telles conditions, seules les entreprises françaises seraient pénalisées par cette mesure.

En résumé, je vois trois objections majeures à cet article 16 : premièrement, il risque de susciter un afflux de réclamations catégorielles, qui seront malheureusement justifiées ; deuxièmement, comme vient de le dire M. Fischer, il aura une incidence directe sur le pouvoir d’achat ; troisièmement, il créera un déséquilibre entre les sociétés nationales et internationales.

Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le ministre, je propose la suppression pure et simple de cet article : elle nous fera gagner du temps, aujourd’hui, en accélérant l’examen des amendements, et à l’avenir, car vous ouvrez une véritable boîte de Pandore !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements de suppression présentés par MM. Fischer et Dominati visent sans doute des objectifs légèrement différents, mais dont le résultat au bout du compte serait le même. La commission des affaires sociales a donc souhaité s’en tenir à l’esprit du projet de loi, sinon à sa lettre. C’est la raison pour laquelle elle n’a pas jugé bon d’émettre un avis favorable, d’autant plus qu’elle a procédé à une amélioration rédactionnelle, comme M. Dominati s’est d’ailleurs plu à le rappeler, en déposant un amendement que je présenterai à la fin de la discussion de cet article 16.

Par ailleurs, un amendement présenté par M. About tend à restreindre le champ de cet article, sans aller toutefois aussi loin que celui de M. Dominati, en supprimant la taxation des avantages en nature pour ne viser que les sommes versées au salarié.

Il serait souhaitable que le Gouvernement nous explique comment il envisage de mettre en œuvre ce dispositif. En effet, le Français étant assez débrouillard, il est à craindre qu’il ne trouve une solution qui lui permette d’échapper à ce prélèvement. Puisque celui-ci met en cause des tiers, il suffira que le tiers s’entende avec l’acheteur…

M. Philippe Dominati. Absolument !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … et que l’acheteur devienne le distributeur des avantages que le tiers ne pourra plus accorder directement aux salariés ou aux commerciaux. À mon avis, ce dispositif sera donc facilement contourné.

M. Philippe Dominati. Tout à fait !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Si, tel est le cas, l’assiette sera réduite à néant et on n’obtiendra donc pas la recette attendue.

M. Philippe Dominati. Effectivement !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le Gouvernement s’inquiétera peut-être de l’argumentation que je viens de développer, car elle pourrait lui donner le sentiment d’apporter de l’eau au moulin de M. Dominati ainsi qu’à celui des auteurs des amendements suivants. Je tiens simplement à appeler son attention sur d’éventuels effets pervers de cette mesure, dans la mesure où l’assiette disparaîtrait d’elle-même. Qu’il nous explique donc comment il envisage de mettre en application ce dispositif, parce qu’il ne sera pas non plus facile d’évaluer les avantages en nature prenant la forme d’une bouteille de vin ou d’un flacon de parfum offerts par un fournisseur aux salariés de la grande surface qui les commercialise.

Cela étant, cette disposition est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et la recette correspondante a fait l’objet d’une estimation, prise en compte dans l’équilibre financier général du projet de loi – comme je l’ai précisé ce matin au sujet d’autres dispositions. Il m’est par conséquent difficile de le remettre en cause, en ma qualité de rapporteur général, sans risquer de compromettre l’équilibre d’ensemble du projet de loi.

C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales m’a mandaté afin de solliciter le retrait de ces amendements ; dans la négative, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Premièrement, par nature, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements identiques qui visent à supprimer un élément constitutif de la politique qu’il mène avec détermination pour réduire et supprimer les niches fiscales et sociales.

Deuxièmement, monsieur Dominati, malgré toute l’estime et l’amitié que je vous porte – mon discours commence bien et se terminera aussi bien, que les choses soient claires ! –, je vois néanmoins un paradoxe à vous voir sur la même ligne que M. Fischer – formant ainsi une sorte d’arc électrique – pour défendre le même objectif. (M. Guy Fischer s’exclame.)

M. Jacky Le Menn. Tout arrive !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il y a des alliances contre nature !

M. François Baroin, ministre. Sans vouloir torpiller complètement l’argumentation de M. Fischer, mais pour atténuer l’écho qu’elle pourrait trouver dans cet hémicycle, je tiens à préciser que le prélèvement forfaitaire de 20 % est uniquement à la charge de l’entreprise qui accorde l’avantage. Votre argument essentiel, monsieur Fischer, selon lequel cette nouvelle mesure scélérate du Gouvernement favoriserait ceux qui ont de l’argent, qui bénéficient de stock-options, de retraites chapeaux et d’avantages en nature, alors que les pauvres salariés qui ont peu de revenus et subissent les politiques de modération salariale seraient à nouveau pénalisés…

M. Guy Fischer. C’est la vérité, ça !

M. François Baroin, ministre. … devient donc sans objet. Pardonnez-moi si j’ai légèrement caricaturé vos propos, monsieur Fischer (Mme Annie David s’exclame.), mais votre argumentation tombe d’elle-même, car c’est bien la personne tierce qui paiera le prélèvement forfaitaire de 20 %.

Pour le reste, afin de soulager M. Dominati dans son compagnonnage d’infortune sur cet amendement particulier, je voudrais apporter quelques précisions supplémentaires.

Tout d’abord, nous devons adopter une approche globale de cette mesure, notamment sur le plan budgétaire : elle a été définie pour atteindre l’objectif d’équilibre de nos comptes publics, car c’est en ma qualité de ministre des comptes publics que je m’exprime devant vous.

On ne peut pas proclamer la nécessité de réaliser des économies, sans s’en donner les moyens, car les déficits globaux doivent être maîtrisés : nous devons donc nous fixer un objectif de maîtrise des dépenses d’assurance maladie.

Comment y parvenir ? Le cadre fixé par le Gouvernement est bien clair : il a choisi d’intervenir sur la dépense et de ne pas créer de nouvel impôt.

Quelle est la bonne méthode pour réduire les dépenses ? Le Gouvernement, soutenu par sa majorité, a choisi de procéder à la suppression et à l’effacement de niches fiscales et sociales à hauteur de 10 milliards d’euros : un tel niveau de réduction n’a jamais été atteint dans l’histoire de nos finances publiques ! Je rappelle les données globales : les niches fiscales sont évaluées à 75 milliards d’euros et les niches sociales à 45 milliards d’euros. Le programme de stabilité présenté par le Gouvernement en début d’année fixait un objectif de réduction de ces niches de 2 milliards d’euros par an pour 2011, 2012 et 2013 : on lui avait alors ri au nez, en lui disant qu’il n’y parviendrait pas !

Eh bien, pour atteindre notre objectif intangible de réduction de nos déficits à 6 % de la richesse nationale en 2011, nous vous proposons donc de porter la réduction des niches fiscales et sociales à 10 milliards d’euros. Monsieur Dominati, vous ne pouvez pas, à la fois, reprocher au Gouvernement d’être incohérent et lui demander d’accepter un sacrifice qui ne se résume pas à un simple coup de canif, car c’est une entaille de 70 millions d’euros que vous proposez !

Or, il n’y a pas de petites économies : M. le rapporteur général a recouru avec beaucoup de bonheur à l’image des petits ruisseaux qui font de grandes rivières, lesquelles nourrissent des fleuves qui aboutissent à la mer. La mer que nous souhaitons atteindre, c’est la réduction des déficits, avec l’objectif du retour en 2013 à la situation prévalant avant la crise. Dans ce contexte, 70 millions d’euros ne sont pas une petite affaire !

J’ajoute que nous devons traiter une réalité qui n’est plus ni moralement, ni juridiquement, ni économiquement acceptable, je veux parler du véritable détournement consistant, pour un employeur, à s’appuyer sur des filiales installées à l’étranger pour développer des dons et des avantages en nature en faveur des salariés, quelle que soit leur qualification juridique. Je ne peux qu’y voir la volonté de contourner la loi.

Cette mesure répond également à une demande des URSSAF, qui souhaitent disposer d’une base législative pour fiscaliser les pratiques des entreprises qui, à l’aide de ce détournement, versent des compléments de rémunération. Dans un contexte d’économies budgétaires et de réduction de nos déficits, pourquoi nous interdirions-nous d’étudier cette piste, sachant que ces pratiques durent depuis des années ! Le contournement de la législation par le développement des filiales ne peut pas nous laisser indifférents sur le plan moral.

Puisqu’il n’est pas de petites économies, ces 70 millions d’euros supposent de sécuriser une base fiscale, qui est honnête et juste : la personne tierce paie le forfait de 20 % et les avantages perçus seront pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ce dernier élément affaiblit définitivement la position défendue par M. Fischer…

M. Guy Fischer. Il faut autre chose pour m’affaiblir !

M. François Baroin, ministre. … et répond à une logique d’équité.

C’est donc pour des raisons budgétaires, d’équité, d’équilibre économique et d’égalité entre tous les salariés que le Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements de suppression.

Monsieur le rapporteur général, vous m’avez interrogé sur les modalités d’application de cette mesure. J’ai déjà dit que l’entreprise qui verse les avantages paiera seule les cotisations sociales. Par ailleurs, la contribution forfaitaire, qui est proportionnelle et globale est uniquement à la charge du tiers, donc facile à calculer. Le tiers n’a pas à avoir connaissance du salaire versé au salarié par son employeur principal : c’est important, car ce système de poupées russes inversées préserve l’intimité de la relation contractuelle du salarié avec son employeur, qui pourrait être altérée par le versement de compléments de salaire ou d’avantages en nature par des filiales installées à l’étranger ou, a contrario, ce complément de salaire pourrait être affaibli par la connaissance, par le tiers, de la situation salariale de la personne « récompensée ». Cette mesure répond donc à un degré exigeant de transparence supplémentaire.

Enfin, dans les cas majoritaires, et cela va dans le sens de la compréhension, de l’écoute et de l’ouverture du Gouvernement, la contribution libératoire s’appliquera et la franchise de 200 euros par an et par salarié permet de ne pas payer de contribution pour le versement d’avantages correspondant à de faibles sommes.

En d’autres termes, cette franchise reflète la volonté du Gouvernement d’accompagner l’employeur, en lui offrant un cadre légal stabilisé, dans sa démarche de reconnaissance et de remerciement de salariés valorisés, valorisants, utiles, créant de la richesse pour l’entreprise. Il s’inscrit donc dans la logique dont vous vous réclamez, monsieur Dominati, en évitant de pénaliser les entreprises qui accordent de petits cadeaux. Au-delà, ces avantages seront taxables sur une base forfaitaire, la contribution sera payée par la personne tierce et ouvrira des droits à retraites et à compléments généraux. Cette mesure permettra par conséquent une clarification en faveur des URSSAF et contribuera à établir davantage d’équité entre les salariés.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Je souhaite tout d’abord indiquer à M. le ministre que l’alliance qui s’est établie entre M. Fischer et moi, si elle lui semble paradoxale, me réjouit, car nous défendons ensemble un amendement qui tend à écarter une taxation supplémentaire. En revanche, le Gouvernement a établi une alliance avec le parti socialiste : …

M. Jacky Le Menn. C’est bien triste ! (Sourires.)

M. Philippe Dominati. … je ne suis pas sûr qu’elle vaille mieux !

Ensuite, vous m’avez parlé d’une politique générale d’économies, sur laquelle, au sein de la majorité, nous sommes nombreux à vous donner des idées : vous pouvez difficilement me reprocher le contraire, me semble-t-il ! Nous préférerions donc, chaque fois qu’un prélèvement obligatoire est créé – puisque tel est le cas en l’occurrence –, que vous réalisiez une économie équivalente dans les dépenses de l’État.

Tel n’a pas été le cas, jusqu’à présent, malheureusement ! Je ne suis pas le seul à m’exprimer en ce sens, puisque je crois que M. le président de la commission des finances a exprimé le même désir : nous souhaiterions que vous nous présentiez plus d’économies sur les dépenses de l’État et moins de prélèvements nouveaux.

En ce qui concerne l’article 16, j’aurais aimé être convaincu par votre démonstration, monsieur le ministre, mais je n’ai malheureusement pas été sensible à votre argumentation extrêmement juridique.

En réalité, cet article constitue un premier pas qui ouvre la voie à la taxation des cadeaux de fin d’année. Une caisse de bouteilles de vin offerte par un fournisseur vaut plus de deux cents euros : elle devra donc être assujettie aux cotisations sociales. Nous savons très bien que l’assiette de ce prélèvement n’a rien de stable, M. le rapporteur général vous a d’ailleurs interrogé à ce sujet, monsieur le ministre : je crains fort que cette assiette ne disparaisse même totalement. À ce train, nous taxerons bientôt les cadeaux de Noël !

Si l’État recherche des pistes de réflexion dans ce domaine, il serait intéressant de savoir s’il paie vraiment des charges sociales sur tous les avantages en nature concédés aux agents de la fonction publique, par exemple. Dites-moi combien représentent 20 % sur l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’une voiture de fonction ? On peut aller très loin dans cette démarche et nous pouvons vous donner des idées !

Bref, la fixation d’une franchise à 200 euros seulement est absurde ! Cette mesure ne sera donc pas appliquée et elle constitue un mauvais signal à l’intention des forces vives de notre économie, c’est-à-dire les forces commerciales !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 230 et 293 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 408, présenté par M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

ou avantage alloué

par le mot :

allouée

II. - En conséquence, alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

ou avantages

III. - En conséquence, alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

ou avantages versés

par le mot :

versées

IV. - En conséquence, alinéa 8

Remplacer les mots :

ou avantages versés

par le mot :

versées

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Après l’excellente démonstration et, si j’ai bien compris, le soutien anticipé du rapporteur général à notre amendement, et avant que notre collègue Jean-François Humbert, qui est un expert dans ce domaine, présente son propre amendement, j’indiquerai simplement que nous souhaitons que ne soient assujetties que les sommes et non les avantages en nature reçus de tierces personnes dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle. Nous pensons en effet que l’assujettissement à prélèvements sociaux des avantages en nature serait extrêmement complexe.

M. le président. L'amendement n° 380 rectifié bis, présenté par MM. Humbert, Gournac et Cornu, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

ou avantage alloué

par le mot :

allouée

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Humbert.

M. Jean-François Humbert. Il est effectivement proposé, comme vient de le dire le président Nicolas About, de retrancher le mot « avantage » du texte adopté par l’Assemblée nationale.

Le terme « avantages » désigne notamment les remises commerciales effectuées par les entreprises au profit de ceux de leurs salariés qui achètent leurs produits, une pratique courante qui contribue directement à la vitalité économique desdites entreprises.

Ces remises commerciales sont conformes aux dispositions de la circulaire du 7 janvier 2003 qui précise que la réduction tarifaire accordée ne peut pas excéder 30 % du prix de vente public normal. C’est le cas des achats de véhicules par les salariés des sociétés de construction ou de vente à des tarifs dits « de collaborateurs ».

Pour citer un groupe particulièrement présent dans ma région, la Franche-Comté,…

M. Guy Fischer. PSA !

M. Jean-François Humbert. … PSA, en effet, ces ventes de véhicules au personnel représentent des volumes importants d’environ 40 000 unités par an, c’est-à-dire un flux continu qui vient alimenter les plans de charge des usines de ce groupe automobile en France.

Ainsi, 40 000 véhicules, cela fait travailler non seulement les usines de Sochaux en Franche-Comté, mais aussi les usines de Mulhouse, de Rennes, de Poissy et d’Aulnay-sous-Bois. Cela fait travailler également les usines de moteurs, de boîtes de vitesse et de pièces mécaniques, usines présentes dans le Nord, en Lorraine, en Franche-Comté, en Normandie, sans oublier toute la filière des sous-traitants, sur laquelle j’ai interrogé le ministre chargé de l’industrie, M. Christian Estrosi, il y a quelques jours seulement, le 4 novembre dernier, ici même, lors des questions d’actualité au Gouvernement.

La vente de véhicules au personnel ne constitue nullement un avantage en nature ni un élément de politique salariale. Elle relève clairement d’une politique commerciale préférentielle et ne s’apparente en aucun cas à un avantage social abusif.

Le groupe PSA anticipe une chute de commandes qui peut représenter jusqu’à 50 % des ventes, soit 20 000 véhicules perdus en une année. Est-il vraiment nécessaire de courir un tel risque quand on sait que les constructeurs craignent pour l’année 2010 un recul du marché européen de 10 % et que, pour le seul mois d’octobre 2010, le marché français accuse une chute de près de 10 % ?

Je précise également que le circuit des ventes de voitures au personnel est par nature un circuit court, car les salariés souhaitent revendre rapidement leurs véhicules.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-François Humbert. Ce circuit spécifique vient alimenter le marché de l’occasion qui est lui-même un élément fort de l’achat automobile dans notre pays.

Le grave déficit de la rédaction de cet article 16 tient au fait qu’il ne prend pas en compte la notion de groupe.

M. le président. Concluez, monsieur Humbert !

M. Jean-François Humbert. Je conclus, monsieur le président.

Il en résulte que des groupes dont les structures juridiques nées de l’histoire et de la dissociation classique entre production et commerce verront, à l’intérieur du même périmètre de groupe, des salariés qui pourront bénéficier du tarif collaborateurs et des salariés qui ne le pourront pas. D’où cet amendement.

M. Guy Fischer. Il a raison !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sur ces deux amendements, la commission a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement mais incline à s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Cela étant, je pense que l’amendement n° 56 de la commission des affaires sociales, qui sera examiné dans un instant, apporte une réponse, sinon complète, du moins partielle à la demande de nos collègues, qui pourraient peut-être retirer leurs amendements au profit de celui de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement sera tout à l'heure favorable à l’amendement n° 56 de la commission, dont la rédaction est justement de nature à clarifier toutes les interrogations soulevées par MM. Humbert et About. Il ne peut donc pas être favorable aux amendements n^os 408 et 380 rectifié bis qui visent à supprimer la référence aux avantages alloués par des tiers pour n’assujettir que les sommes versées aux salariés.

D’une certaine manière, une telle disposition viderait de sa substance le dispositif prévu à l’article 16, que nous avons longuement évoqué à l’instant avec M. Dominati, ce qui a d'ailleurs donné lieu à un débat de qualité. Je l’en remercie, car, même si je ne partage pas la totalité de ses arguments, je comprends l’esprit dans lequel il veut avancer. Adopter ces amendements serait revenir à la case départ et remettre en cause ce que nous avons évoqué.

Je veux rappeler une nouvelle fois que la mesure inscrite dans le projet de loi ne touche pas les avantages perçus d’une valeur inférieure à 200 euros, ce qui est aussi de nature à rassurer M. About.

M. Humbert a souligné à juste titre le cas des constructeurs automobiles. Il a notamment évoqué avec compétence la réalité d’une immense entreprise, PSA, implantée dans une région qu’il connaît admirablement pour l’avoir présidée, et qui est également une structure industrielle puissante, qui porte haut les couleurs de notre pays.

Permettez-moi de vous donner la position précise du Gouvernement sur le cas que vous avez évoqué, monsieur Humbert, à propos de l’entreprise de Sochaux : lorsqu’un employeur accorde à ses propres salariés une réduction tarifaire sur un produit de l’entreprise, on est dans le cas très classique de la réglementation relative aux avantages en nature. Si la réduction accordée aux salariés n’excède pas 30 % du prix public de vente normal du produit en question, la tolérance de 30 % s’applique. On considère qu’il n’y a pas d’avantage en nature, et ni l’employeur ni les salariés n’acquittent de cotisations sur la valeur de cet avantage.

Cette règle de tolérance de 30 % simple, éprouvée et bien connue n’a jamais été étendue jusqu’ici pour les réductions accordées sur d’autres produits ou sur des produits d’autres entreprises, même si elles font partie du même groupe que celui de l’employeur du salarié. Ces avantages ne sont pas accordés en contrepartie d’une activité accomplie pour l’entreprise qui produit des voitures. Ils n’entrent donc pas dans le champ de l’article 16 et demeurent soumis aux mêmes règles qu’aujourd’hui.

Toutefois, les évolutions dans la structuration des groupes font du sujet des avantages intragroupes un point sensible, souvent sollicité par les représentants des employeurs. Dans ce cadre, la circulaire d’application de l’article 16 pourrait donc être l’occasion d’apporter quelques assouplissements à la législation relative aux avantages en nature précisés dans la circulaire de 2003 que vous avez évoquée, monsieur Humbert. On pourrait ainsi admettre que les avantages en nature intragroupes, comme ceux de PSA par exemple, bénéficient bien de la tolérance de 30 % ; les remises commerciales seront maintenues et étendues.

De ce point de vue, la position gouvernementale permettra évidemment de nourrir le décret d’attribution et la traduction juridique réglementaire qui s’ensuivra.

M. le président. Monsieur About, l'amendement n° 408 est-il maintenu ?

M. Nicolas About. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Humbert, qu’advient-il de l'amendement n° 380 rectifié bis ?

M. Jean-François Humbert. Je le maintiens également, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 408.

(L'amendement est adopté. – M. Guy Fischer applaudit.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 380 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'amendement n° 56, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

à raison de son activité professionnelle par une personne qui n'est pas son employeur

par les mots :

par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne

II. - Alinéa 4, première phrase

1° Après les mots :

des sommes ou avantages au salarié

insérer les mots :

au titre de cette activité

2° Remplacer les mots :

les cotisations d'assurance sociale

par les mots :

les cotisations des assurances sociales

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement, que j’ai quasiment présenté tout à l’heure, vise à apporter des précisions rédactionnelles, qui ont pour objet de lever l’ambiguïté sur la nature des sommes et avantages qui seront soumis à cotisation, et qui, d’ailleurs, devraient répondre à la demande de notre collègue Jean-François Humbert. En effet, même après l’adoption de l’amendement de Nicolas About, la rédaction ne donnait pas totale satisfaction.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. J’avoue avoir des difficultés de compréhension, monsieur le président. Nous venons d’adopter l’amendement de M. About qui visait à une réécriture de l’alinéa 3 de l’article 16 en supprimant le mot « avantage ». Or l'amendement de M. Vasselle vise, semble-t-il, à réintroduire la notion que nous venons précisément de supprimer.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Ma chère collègue, non, le mot « avantage » n’est pas réintroduit par l'amendement n° 56.

D’abord, à l’alinéa 3, il s’agit simplement de remplacer les mots : « à raison de son activité professionnelle par une personne qui n’est pas son employeur » par autre chose, mais le mot « avantage » reste supprimé dans le début de la phrase.

Mme Annie David. Et l’alinéa 4 ?

M. Nicolas About. Ensuite, à l’alinéa 4, s’il est proposé d’insérer les mots : « au titre de cette activité », après les mots : « des sommes ou avantages au salarié », il faut bien entendu comprendre qu’il s’agit des mots « des sommes au salarié ». L’amendement n° 56 ne consiste pas à réintroduire le mot « avantage », qui a effectivement été supprimé par mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, dont l’arbitrage sera certainement infaillible !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je confirme, monsieur le président, que l’amendement n° 408 de M. About est compatible avec l'amendement n° 56 de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC-SPG vote contre.

(L'article 16 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 16

M. le président. L'amendement n° 231, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 242-7-1, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-2. - La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de l'ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle des sections du niveau 1 de la Nomenclature des Activités Françaises de l'INSEE en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l'ensemble des sociétés qui composent la section.

« La répartition des richesses d'une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale de la société.

« Les ratios Rn et Re de l'année précédant la promulgation de la loi n°… du … portant réforme des retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en %.

« Les sociétés immatriculées au Registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code du commerce s'acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre le ratio Re et le ratio Rs d'une part, et d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre les taux de variation de Re et de Rn d'autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d'assurance vieillesse de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l'écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l'écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »

2° Après le 5° ter de l'article L. 213-1 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° quater Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 242-7-2 du présent code.

« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° ter et 5 quater ».

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Avec cet amendement, il s’agit d’instaurer une modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix réalisés par les entreprises en matière de répartition des richesses.

Nous avions déjà proposé cet amendement lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites mais le ministre Éric Woerth nous avait dit qu’il trouverait davantage sa place dans le PLFSS. Aussi, nous présentons de nouveau cet amendement aujourd’hui

Son adoption permettrait d’envoyer un signal fort aux entreprises. Ainsi, celles qui privilégieraient une répartition des richesses en faveur du capital et par conséquent au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle se verraient alors assujetties à deux cotisations patronales supplémentaires que nous proposons d’orienter vers la branche vieillesse de la sécurité sociale.

À l’inverse, les entreprises dans lesquelles le ratio de répartition des richesses en faveur du travail est supérieur à celui du secteur dont elles relèvent – c'est-à-dire celles qui font des efforts particuliers pour favoriser l’emploi et les rémunérations – resteront assujetties au droit commun des cotisations sociales.

Le dispositif de cet amendement est certes complexe à mettre en application – on peut toutefois trouver des dispositions plus compliquées encore dans le code de la sécurité sociale ! –, mais il présente l’avantage de la pédagogie. Avec cet amendement, nous entendons mettre l’emploi au cœur de notre politique puisque celle-ci est elle-même au cœur du financement de notre système solidaire de sécurité sociale.

Toutes les études le prouvent, la question de la réduction du sous-emploi et de la revalorisation des salaires est une clé essentielle du financement des retraites et de la protection sociale en général. Nous l’avons vu lors du débat sur les retraites, les contrats à temps partiel qui se multiplient, et qui affectent particulièrement les femmes, ne sont pas sans incidence sur le niveau des pensions ni sur l’état des comptes sociaux.

Le taux de salariés employés à temps partiel dans certains secteurs est d’ailleurs tout à fait révélateur : dans le commerce ou les services aux entreprises, il s’élève à plus de 20 % et, dans les services aux particuliers, il atteint plus de 31 % !

De la même manière, les contrats précaires et peu rémunérateurs, c'est-à-dire en dessous de 1,6 SMIC, qui se multiplient, et qui, là encore, permettent aux employeurs de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales, enferment les salariés dans une nouvelle forme de précarité, que l’on appelle le « précariat », qui affecte durablement la sécurité sociale.

L’amendement que nous vous proposons d’adopter a naturellement vocation à apporter au fil du temps de moins en moins de ressources : les entreprises, nous l’espérons, adopteront progressivement une politique salariale plus vertueuse afin d’éviter ces taxes supplémentaires et, par conséquent, les exonérations de cotisations sociales directement issues des hausses de salaires et de l’augmentation du nombre de salariés devraient naturellement s’accroître.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nos collègues du groupe CRC-SPG proposent un bouleversement total de la levée des cotisations actuelles, selon un dispositif relativement compliqué. La commission n’a pas considéré bon d’adhérer à une telle disposition dans l’état actuel de notre législation et de la conjoncture. Elle a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « transport », la fin du 2° est supprimée ;

2° Après les mots : « espaces publicitaires », la fin du 3° est supprimée ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Des frais de congrès et de manifestations du même type. ».

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Cet amendement vise à élargir l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des produits admis au remboursement versée depuis 1983 par les entreprises pharmaceutiques.

L’assiette de cette contribution est constituée du coût employeur des personnels de démarchage des produits médicaux auprès des professionnels de santé, de leurs frais de transport, et des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires.

Nous proposons de supprimer l’exclusion des charges afférentes aux véhicules mis à disposition, des frais de repas et d’hébergement de ces personnels, ainsi que l’exclusion de la presse médicale, laquelle reçoit une avalanche de publicités en direction des prescripteurs de ces produits, et d’inclure les frais de congrès et manifestations du même type.

Cela permettra de faire contribuer davantage ces entreprises au financement du système d’assurance maladie, dans des proportions qui restent raisonnables. En effet, la contribution fait l’objet de réductions : les entreprises dont le chiffre d’affaires n’atteint pas 15 millions d’euros n’y sont pas soumises, et plusieurs abattements viennent diminuer le rendement de cette taxe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Un amendement contenant une proposition identique avait déjà fait l’objet d’un débat lors de l’examen du texte qui est devenu la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », et avait été, à l’époque, rejeté. Notre position n’a pas évolué depuis lors. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 30.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 16 bis (nouveau)

Le même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 613-1 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Sous réserve des dispositions du 1° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324-3 du code du tourisme. » ;

2° L’article L. 622-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions du 1° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, sont également affiliés au groupe des professions industrielles et commerciales les loueurs de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324-3 du code du tourisme. »

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, sur l'article.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, vise à rendre imposable l’activité de loueur de chambres d’hôtes.

Avant de défendre un amendement visant à tenir compte des petites structures, j’aimerais réagir sur la méthode employée : cette disposition a, en effet, été imposée sans concertation avec les professionnels du secteur.

Monsieur le ministre, le dialogue social est un instrument de réforme pertinent face à la diversité des situations des hôteliers de gîtes. Ces derniers demandent de la souplesse et de l’adaptation plutôt que de la centralisation : « la taille unique » imposée d’en haut confond trop souvent égalité et uniformité.

Pour de très nombreux loueurs non professionnels, la mesure prévue à l’article 16 bis signifie une forte hausse de leurs dépenses. À titre d’exemple, l’impact est évalué à 1 700 euros de cotisations sociales supplémentaires pour un chiffre d’affaires annuel de 20 000 euros.

Rappelons que l’activité de chambres d’hôtes est très souvent de type patrimonial. Elle permet à de nombreux propriétaires de faire face aux taxes locales et charges d’entretien de leur maison. Les perspectives de revenus sont faibles, compte tenu d’un nombre de chambres limité et d’une activité le plus souvent très saisonnière.

Dans la plupart des cas, les propriétaires de ces gîtes et chambres d’hôtes ont une autre activité de caractère principal qui, elle, est soumise à cotisations sociales.

Les gîtes ruraux sont l’une des grandes réussites des territoires ruraux français. En un siècle, ils ont joué un rôle considérable en offrant un complément de revenu aux agriculteurs, en animant la vie de nos campagnes et en évitant à de nombreux bâtiments de tomber en ruine. Mais leur plus grande réussite aura été de débarrasser le tourisme vert de son image un peu ringarde.

Le profil des propriétaires a ainsi changé : il y a moins d’agriculteurs et plus de néoruraux pour qui l’ouverture d’un gîte ou d’une maison d’hôtes est un véritable choix de vie. La nouvelle génération d’hôteliers est davantage adepte d’une authenticité culturelle. Le Sud-Ouest en fournit d’ailleurs la meilleure illustration : la Dordogne, par exemple, est le département français qui compte le plus de chambres d’hôtes.

Dans mon département des Pyrénées-Atlantiques, qui compte un millier de propriétaires de gîtes ou de chambres d’hôtes, cette réforme aura une incidence sur 80 % d’entre eux, pour lesquels cette activité représente entre 2 000 euros et 6 000 euros de revenus par an.

Chaque année, deux millions de clients occupent un gîte en France. Il s’agit d’une clientèle familiale, qui aspire au repos et aux loisirs. Alors que l’ensemble du secteur hôtelier a accusé une baisse de 6 % en 2009, les chambres d’hôtes ont, elles, connu une progression de 10 % à 12 %.

Les raisons de ce succès sont simples. Les touristes, français comme étrangers, privilégient de plus en plus les échanges humains et un accueil personnalisé, le tout pour un tarif modeste, le prix moyen d’une nuitée pour deux personnes tournant autour d’une cinquantaine d’euros.

Mais tout n’est pas rose, loin de là ! Selon un rapport cité par la Fédération nationale des gîtes de France, le volume des hébergements en zone rurale devrait connaître une baisse de 70 % d’ici à quinze à vingt ans, liée notamment à la différence de rentabilité et de taux de remplissage entre la ville et la campagne, respectivement autour de 60 % et 40 %.

C’est d’autant plus dommage que les départements ruraux pourraient accueillir des personnes qui ne partent plus en vacances, et qui seraient très heureuses de le faire dans des lieux vraiment authentiques, comme nous en avons beaucoup dans nos cantons et arrière-pays.

Enfin, selon un sondage, publié le 3 novembre 2010, réalisé par Toprural.fr avec l’institut Sondea, 47 % des Français séjournent régulièrement en chambres d’hôtes. À l’inverse des 63 % de Français qui ont modifié leurs habitudes de vacances en 2010 en raison de la crise, 64 % des adeptes du tourisme vert ont maintenu leur choix ; 23 % sont même partis plus souvent qu’auparavant, avec une préférence pour les chambres d’hôtes durant le week-end et les gîtes pendant les grandes vacances.

Il faudrait veiller à ne pas les pénaliser.

Votre objectif est d’accroître les ressources de la sécurité sociale, soit ! Mais une telle disposition peut, au contraire, encourager le développement d’activités non déclarées ou conduire à la cessation d’activité de nombreux loueurs de chambres d’hôtes, ce qui peut peser sur l’économie touristique de nombreux territoires.

C’est pourquoi nous vous demandons de conserver le caractère patrimonial de cette activité, au moins jusqu’à un certain niveau de revenu produit par cette activité.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.

Mme Claire-Lise Campion. L’article 16 bis prévoit l’affiliation de toutes les chambres d’hôtes aux cotisations sociales des travailleurs indépendants non salariés non agricoles. Comme vient de le dire ma collègue Annie Jarraud-Vergnolle, cette disposition a été introduite à l'Assemblée nationale, par l’adoption d’un amendement de notre collègue Yves Bur.

Cette disposition atteint directement les petites, en taille ou en chiffre d’affaires, structures de chambres d’hôtes, qui, selon nous, doivent conserver, du point de vue juridique et social, un caractère patrimonial et non professionnel. D’ailleurs, elles acquittent déjà à ce titre les contributions sociales CSG et CRDS, prélèvement social de 12,1 %. Ces petites structures ne résisteront évidemment pas financièrement à une affiliation en tant que professionnels, que ce soit sous couvert du statut d’auto-entrepreneur ou selon le régime de droit commun.

Effectivement, les effets sur les territoires seraient tout à fait catastrophiques, puisque les petites structures représentent 35 % des 11 000 propriétaires de chambres d’hôtes que compte notre pays, voire, dans certains territoires très ruraux, près de 45 %.

Nous savons tous aujourd’hui que la plupart arrêteront leur activité ou la poursuivront de manière occulte, avec de toute façon à la clé une perte de ressources fiscales et sociales et une perte pour l’économie locale dans le domaine du tourisme rural non hôtelier.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous attirons votre attention sur cet article.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 191 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, J. Blanc, B. Fournier, Bernard-Reymond, Hérisson, Trillard et Martin, Mme Des Esgaulx, M. Cazalet, Mme Michaux-Chevry, MM. Gilles, Pintat, P. Blanc et Béteille, Mme Deroche et MM. Couderc, A. Dupont, Villiers, Bailly et Revet, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 5

Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigés :

dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faible revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales. Les loueurs de chambres d'hôtes dont le revenu imposable issu de l'activité est inférieur ou égal à ce dernier seuil sont exclus du champ d'application du présent article.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Le présent amendement a pour objet d'aménager l'article 16 bis. De nombreux arguments ont déjà été avancés.

Comme cela vient d’être dit, la rédaction actuelle de cet article ne tient absolument pas compte de la diversité de situations des activités d'accueil chez l'habitant, notamment des petites activités de chambres d'hôtes qui sont, à l'évidence, non commerçantes d'un point de vue juridique. Tel qu’il est rédigé, l'article va générer immanquablement un très fort taux d'abandon d'activité ou de passage dans l'économie souterraine, qui peut être estimé à plusieurs dizaines de milliers en France, avec autant de pertes de recettes fiscales et sociales et d'impact négatif sur l'économie locale.

C'est pourquoi nous proposons de soumettre aux cotisations sociales des travailleurs indépendants les seules structures de chambres d'hôtes dont le revenu imposable dépasse le seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales, soit 4 670 euros pour 2010.

M. Gérard Dériot. Très bien !

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 33 rectifié bis est présenté par MM. Cazeau, Bel et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Guérini, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, MM. Teulade, Auban, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 381 rectifié est présenté par Mmes Desmarescaux et Payet, MM. Darniche, Milon, Leclerc et Türk, Mme Henneron, M. Laménie, Mmes Hermange et Bout, M. Adnot et Mmes Rozier et Procaccia.

L'amendement n° 383 est présenté par M. Gouteyron.

L'amendement n° 396 est présenté par M. Dubois, Mme Férat, MM. Détraigne, About, A. Giraud et Maurey, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 554 est présenté par Mme Panis.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3 et 5

Compléter ces alinéas par les mots :

dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l'amendement n° 33 rectifié bis.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Ma collègue Claire-Lise Campion et moi-même avons pleinement défendu notre position sur les loueurs de chambres d’hôtes lorsque nous nous sommes exprimées sur l’article. Aussi, je serai brève.

L’article 16 bis, introduit à l’Assemblée nationale, qui prévoit l’affiliation de toutes les chambres d’hôtes aux cotisations sociales des travailleurs indépendants non salariés non agricoles, touche directement les petites structures de chambres d’hôtes.

Il nous semble de notre responsabilité de devoir préserver le caractère patrimonial et non professionnel d’un point de vue juridique et social de ces petites structures. Si celles-ci doivent être assujetties aux cotisations sociales des travailleurs indépendants non salariés non agricoles, elles ne résisteront pas. Nous sommes tous d’accord sur ce point, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.

Il n’est aujourd’hui pas imaginable pour ceux qui exercent cette activité, mais aussi pour toutes nos zones touristiques, de devoir se passer des chambres d’hôtes. Elles occupent une place particulière et privilégiée dans l’accueil touristique.

Je pense que tout le monde dans cet hémicycle aura compris l’intérêt de conserver ce maillage indispensable à l’activité touristique de nos régions et de notre pays.

Telles sont les raisons qui nous conduisent à vous proposer un aménagement de cet article.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour présenter l'amendement n° 381 rectifié.

Mme Sylvie Desmarescaux. À la demande de mes collègues assis près de moi, je serai brève. (Sourires.)

Toutes mes collègues, puisque seules des femmes sont intervenues jusqu’à maintenant, ont très bien posé le problème des chambres d’hôtes.

Pour ma part, je tiens à rappeler que le tourisme rural représente 3 % du tourisme en France. N’oublions pas non plus que les chambres d’hôtes et les gîtes, comme cela a déjà été dit, permettent de lutter contre la désertification rurale et de redonner une activité économique à nos territoires ruraux, qui sont parfois en difficulté.

M. le président. L’amendement n° 383 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 396.

M. Nicolas About. Cet amendement vise à aménager l'article 16 afin de clarifier et de sécuriser le cadre juridique et social des petites activités de chambres d'hôtes.

M. le président. L’amendement n° 554 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 191 rectifié bis et sur les amendements identiques n^os 33 rectifié bis, 381 rectifié et 396 ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 191 rectifié bis tend au même objectif que les amendements identiques n^os 33 rectifié bis, 381 rectifié et 396. Cependant, ceux-ci nous paraissent meilleurs sur le plan rédactionnel.

Madame Deroche, vous l’aurez compris, je ne remets pas en cause sur le fond l’amendement que vous avez défendu. Reste que, pour les raisons que je viens de vous indiquer, je vous demande de bien vouloir le retirer au profit des amendements qui ont été respectivement présentés par Mme Jarraud-Vergnolle, Mme Desmarescaux et M. About.

M. le président. Madame Deroche, l’amendement n° 191 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Deroche. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 191 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os 33 rectifié bis, 381 rectifié et 396 ?

M. François Baroin, ministre. Ce sujet recouvre plusieurs domaines : l’aménagement du territoire, l’accompagnement et le développement de l’activité économique en zone rurale. Il n’est donc pas inutile de nous y arrêter un instant.

Je le rappelle, c’est l’Assemblée nationale qui a proposé de mettre en place des éléments de fiscalisation. Pour ma part, je ne suis pas hostile à la fixation d’un seuil. Je me permets juste de souligner que 16 000 euros, cela représente 300 nuitées. N’oubliez pas qu’il y a 365 jours dans une année ! On peut donc considérer que les avancées initialement obtenues par l’Assemblée nationale sont très largement reculées par la puissance de la poussée de la Haute Assemblée.

Je pense qu’il faudra chercher un point d’équilibre, mais vous saurez certainement le trouver. En attendant, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. L’article 16 bis, qui a été introduit par l’Assemblée nationale, comme vient de le rappeler M. le ministre, aurait sans doute nécessité une réflexion plus approfondie, car il ne répond apparemment pas à la diversité des situations.

Les petites structures que visent ces amendements représentent la grande majorité des établissements. En outre, elles sont indispensables à l’aménagement de nos territoires ruraux, comme Annie Jarraud-Vergnolle l’a si bien dit.

C’est sans doute la fatigue de l’après-débat sur les retraites qui a fait que cet article a échappé à notre vigilance. N’ayant pas nous-mêmes déposé d’amendement, nous soutiendrons donc ceux qui viennent d’être présentés, en particulier l’amendement n° 33 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Nous soutiendrons, nous aussi, ces amendements. D’ailleurs, nous remercions M. le ministre de s’en être remis à la sagesse du Sénat.

Les gîtes ont deux raisons d’exister.

La première est économique. Ce sont en effet des lieux importants pour des zones qui manquent de structures d’accueil. Or Dieu sait si le tourisme est important pour certains départements !

La deuxième raison est agricole. Dans le Sarladais, par exemple, en Dordogne, c’est la moitié des agriculteurs, qui sont d’ailleurs de moins en moins nombreux, qui peuvent survivre grâce à ces gîtes.

Supprimer les uns aboutirait à faire disparaître les autres. Voilà pourquoi il ne faut pas fiscaliser trop fortement cette activité. Les agriculteurs n’ont en effet pas besoin d’un nouvel handicap.

Nous voterons donc en faveur de ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 33 rectifié bis, 381 rectifié et 396.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 16 bis, modifié.

(L'article 16 bis est adopté.)

Article 16 ter (nouveau)

À la fin du III de l’article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2012 ».

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau. Cet article, qui a été introduit par l’Assemblée nationale, vise à prolonger de deux ans l’expérimentation du dispositif d’affiliation au régime général des personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion. Nous y sommes favorables.

Cela étant, je tiens à vous faire part du mouvement social qu’a connu Pôle emploi le mardi 9 novembre. Il s’agit du plus fort depuis sa création en 2008 : 36 % de ses 50 000 salariés, selon la direction, et 50 %, selon les syndicats, ont fait grève contre la dégradation des conditions de travail et la suppression de 1 800 emplois. Ceux-ci ont manifesté contre la dotation de 1,36 milliard d’euros de l’État à Pôle emploi pour 2011, qui n’a pas augmenté depuis 2009 en dépit de la hausse du nombre de chômeurs, en particulier des demandeurs d’emploi de plus d’un an.

Il n’est pas sûr que les engagements donnés par cet article soient de nature à rassurer les personnels d’une institution qui, en pleine réorganisation, fait face depuis deux ans à une augmentation massive du chômage.

De fait, l’État a puisé à plusieurs reprises dans la caisse des partenaires sociaux et a réduit de plus de 5 % les crédits de la mission « Travail et emploi », à périmètre comparable.

Le 22 janvier 2010, lors de l’assemblée générale de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, le représentant du Gouvernement a fait savoir que les 80 millions d’euros dus par l’État sur l’exercice 2009 ne seraient pas versés.

De même, l’État finançait, à travers l’AFPA, des actions d’insertion des publics handicapés à hauteur de 70 millions d’euros. Il a décidé de transférer cette charge à l’AGEFIPH, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, et de ne maintenir le contrat avec l’AFPA que jusqu’à la mi-2011 seulement.

Ces désengagements s’ajoutent à d’autres : la ponction de 300 millions d’euros sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le non-versement de la totalité de la subvention de l’État à Pôle emploi en 2009 – il manque 187 millions d’euros ! –, la non-compensation à Pôle emploi du transfert des 900 psychologues de l’AFPA – coût : 50 millions d’euros en 2010 et 70 millions d’euros en 2011 –, la fin de la prise en charge par l’État des frais de gestion de l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS, de 80 millions d’euros en 2011.

À l’Assemblée nationale, le député socialiste Christian Eckert s’est livré à une analyse détaillée du projet de budget pour 2011. Celle-ci révèle la baisse de 9,7 % du volume des primes pour l’emploi, la diminution de moitié du financement des maisons de l’emploi, la suppression, dans le cadre de l’extinction du plan de relance, de la prime de 500 euros pour les chômeurs non indemnisés et de la prime à l’embauche des stagiaires.

Les crédits d’indemnisation du chômage partiel seront également réduits d’un tiers, ceux qui concernent la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle de 65 %. L’aide à l’embauche dans les très petites entreprises, les primes en cas d’embauche d’un apprenti supplémentaire ou d’un jeune en contrat de professionnalisation seront supprimées. Le contrat de transition professionnelle, le CTP, n’est pas prolongé. Le nombre de contrats aidés chute : 120 000 contrats uniques d’insertion, ou CUI, dans le secteur marchand et 50 000 en 2011. À cela s’ajoute la diminution des aides aux structures embauchant sur ces contrats destinés aux personnes les plus éloignées de l’emploi.

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 ter.

(L'article 16 ter est adopté.)

Article 17

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 731-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont également majorés des revenus perçus par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d’une exploitation ou d’une entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette majoration ne s’applique pas lorsque le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au cinquième alinéa de l’article L. 731-14. » ;

2° L’article L. 741-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également pris en compte dans l’assiette des cotisations les revenus perçus par une personne en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d’une exploitation ou d’une entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire aux travaux de laquelle elle participe effectivement. Cette majoration ne s’applique pas lorsque cette personne ne procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au cinquième alinéa de l’article L. 731-14. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Après la première occurrence du mot : « code », la fin du 4° du II de l’article L. 136-2 est ainsi rédigée : « et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l’article L. 137-11 ; » 

1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 136-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus professionnels sont également majorés des revenus perçus par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d’une exploitation ou d’une entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette majoration ne s’applique pas lorsque le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au cinquième alinéa de l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 136-6, après la référence : « L. 136-3 », est insérée la référence : «, L. 136-4 ».

III. – Le présent article est applicable aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2011.

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, sur l'article.

M. Jacky Le Menn. Cet article vise à compléter les articles du code rural et du code de la sécurité sociale déterminant l’assiette des cotisations sociales et de la CSG afin de prendre en compte les revenus tirés des activités de mise en location de terres ou de biens.

Cette mesure reste anecdotique. Certes, elle permettra de générer des recettes de cotisations supplémentaires de l’ordre de 9,2 millions d’euros en 2011, mais on passe à côté de l’essentiel.

En 2006, le revenu disponible moyen par ménage français, c’est-à-dire après prise en compte des prestations sociales et paiement des impôts, s’élevait à 32 550 euros par an. Dans un ménage où le chef de famille était employé, le revenu disponible du ménage s’établissait, en moyenne, à 24 470 euros par an. Ce chiffre atteignait 33 510 euros pour un ménage dont la personne de référence était agriculteur.

Depuis lors, d’après les chiffres de l’INSEE, les revenus des agriculteurs français ont chuté de 10,5 % en 2007 et de 20 % annuellement depuis trois ans. En 2009, la rétribution annuelle moyenne des agriculteurs devait se situer à 14 500 euros, soit près de deux tiers de moins qu’en 2006. Le niveau des revenus de 2009 est également en dessous de celui du début des années 1990.

Nombre d’exploitations sont aujourd’hui en état de quasi-faillite ou de surendettement.

La baisse des prix de la plupart des productions agricoles explique en grande partie cette dégringolade, que le recul des coûts de production – énergie, alimentation animale,… – n’a pas suffi à compenser. De même, la course obligatoire à la mécanisation, le prix du foncier, l’obligation d’adopter des normes de plus en plus contraignantes poussent bien souvent vers la faillite de nombreux agriculteurs.

Dans beaucoup de cas, c’est la pauvreté qui guette. Selon une estimation de la Confédération paysanne, 28 % des chefs d’exploitation, une fois les dettes remboursées, ont un revenu inférieur au RMI, soit 654 euros par mois. Seule la solidarité familiale et le fait de dépenser peu d’argent pour la nourriture permettent de survivre.

Nous nous interrogeons sur les conséquences de cet article compte tenu de la situation des petits agriculteurs. En effet, comme le souligne le rapport de M. Alain Vasselle, « Présenté comme un moyen de lutter contre des montages sociétaires destinés à soustraire certains revenus de l’assiette des cotisations sociales, cet article ne concerne en réalité que les exploitants individuels ».

M. le président. L'amendement n° 386, présenté par MM. César et Pointereau, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° L’article L. 731-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes ayant déduit de l’assiette des cotisations sociales définie ci-dessus des revenus perçus en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d'une exploitation ou entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire, aux travaux de laquelle cette personne participe effectivement, ne peuvent opter pour la déduction prévue au cinquième alinéa. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 57, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'article 17 tend à permettre la réintégration dans le revenu soumis à cotisations sociales des loyers que peuvent déduire les non-salariés agricoles lorsque ceux-ci conservent dans leur patrimoine personnel des terres tout en les utilisant dans le cadre de leur exploitation agricole. Il est cependant prévu que la réintégration ne sera pas appliquée si les personnes concernées renoncent à bénéficier d'une autre déduction couramment appelée « rente du sol ».

Le texte proposé prévoit l'application de la mesure non seulement aux non-salariés agricoles, mais également aux salariés. Or il n'existe pas aujourd’hui à notre connaissance de cas où un salarié pourrait cumuler la déduction des loyers et la rente du sol pour une même terre. Cette disposition est donc inutile.

À la réflexion, j’appelle l’attention du Gouvernement sur la situation des exploitants agricoles qui ne perçoivent pas le produit de la location et le réinvestissent dans l’exploitation elle-même. Ne pourrions-nous pas faire évoluer le texte, au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, pour prendre en compte ce cas de figure ?

Quoi qu’il en soit, nous demandons, pour l’instant, la suppression des alinéas 4 et 5 de l’article 17, puisque nous n’avons pas connaissance de l’existence de salariés agricoles se trouvant dans cette situation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

L’amendement n° 57 vise à exclure du champ d’application de l’article 17 les associés de société assimilés à des salariés, tels que les gérants minoritaires de société. Vous avez évoqué ce point, cher Alain Vasselle, les cas d’associés salariés en situation de déduire à la fois des loyers et une rente du sol sont, par construction, extrêmement rares.

Je rappelle simplement que l’article 17 permet d’ajouter à l’assiette sociale les loyers perçus par l’exploitant agricole lorsque ces derniers sont afférents à des terres conservées dans son patrimoine privé et utilisées pour son activité professionnelle. Mais cette intégration dans l’assiette sociale n’est applicable que si la personne procède, par ailleurs, à la déduction sociale de la rente du sol.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article additionnel après l'article 17

M. le président. L'amendement n° 232, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Au travers de cet amendement, nous entendons revenir sur un sujet important que nous avions voulu aborder lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites. Hélas ! l’amendement que nous avions alors présenté avait été censuré, et celles et ceux de nos collègues, y compris celles et ceux qui siègent sur les travées de la majorité, qui auraient été susceptibles de voter en sa faveur n’ont pas pu le faire.

Pourtant, la situation est grave, et les agriculteurs, particulièrement les plus petits, doivent vivre avec des pensions qui sont en moyenne inférieures de 30 % à celles que perçoivent les salariés du régime général.

M. Yannick Botrel. Eh oui ! C’est une réalité !

M. Guy Fischer. Ainsi, un exploitant agricole ayant une carrière complète touche, en moyenne, une retraite de base de l’ordre de 700 euros et son conjoint une retraite de base de 450 euros. La faiblesse de ces montants découle principalement du niveau peu élevé des revenus agricoles : 70 % des agriculteurs ont un revenu inférieur au SMIC.

Le constat est clair et largement partagé : le monde agricole connaît une crise sans précédent, qui touche, pour la première fois, tous les secteurs de production. Pourtant, dans le même temps, les écarts entre les agriculteurs se sont progressivement creusés, au détriment bien sûr des plus petits d’entre eux.

Cette situation nous invite à trouver des mécanismes plus solidaires que par le passé, au bénéfice, évidemment, des exploitants familiaux qui, bien que travaillant toujours plus, peinent à dégager des revenus supérieurs au SMIC.

Dès 1992, depuis la réforme de la politique agricole commune, les prix agricoles ont baissé, en moyenne, de 30 %, sans que ce soit répercuté sur les prix à la consommation. Ainsi, l’agroalimentaire et la grande distribution détournent, selon nous, environ 15 milliards d’euros par an. Les éleveurs, on l’a vu, sont confrontés au même problème.

La crise de 2008 a démontré le rôle néfaste des fonds financiers spéculatifs sur les marchés à terme des matières premières agricoles. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche sera impuissante pour renverser la position écrasante de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution.

Dans ce contexte difficile, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer le plafonnement des cotisations d’assurance vieillesse agricole. Il serait essentiel de mettre en place non seulement des taux de cotisation progressifs pour que les « gros » si je puis dire, les plus forts, contribuent au financement des cotisations des petits, mais aussi une cotisation de solidarité sur les bénéfices de l’agroalimentaire, de la grande distribution et des banques agricoles. M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales voit de quoi je veux parler…

En conclusion, je tiens à revenir sur l’amendement que nous avions présenté lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites. Je déplore la réponse qui avait été faite à ma collègue Mireille Schurch. Notre collègue Dominique Leclerc, alors rapporteur, avait écarté cet amendement au motif qu’il serait déjà satisfait par le droit en vigueur. Or nous ne partageons pas cette analyse, pas plus que les associations qui représentent les agriculteurs.

D’ailleurs, en l’état actuel du droit, le neuvième alinéa de l’article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime prévoit expressément que les ressources des assurances sociales des salariés agricoles sont constituées, pour l’assurance vieillesse, par une cotisation assise : « a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite du plafond défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à la charge des employeurs et des assurés ».

Pour toutes ces raisons, et parce que je connais l’attachement de notre assemblée au respect du monde agricole, je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue, dans le domaine agricole, il n’y a pas de « gros » et de « petits ». Tous les agriculteurs rencontrent les mêmes difficultés, mais, sans doute, dans des proportions quelque peu différentes. Croyez-moi, un agriculteur ne peut pas devenir aujourd'hui fortuné !

Mme Raymonde Le Texier. Il ne faut tout de même pas exagérer !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je vous invite à venir dans mon département, ma chère collègue, pour rencontrer les agriculteurs de l’Oise, et vous verrez bien… Venez sur le terrain pour vous rendre compte de la situation ! L’année 2009 a été particulièrement difficile pour eux ; cette année sera sans doute un peu meilleure, et encore !

Mme Raymonde Le Texier. Cela fait longtemps que j’attendais une invitation de votre part, monsieur Vasselle ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les auteurs de cet amendement pensent qu’ils vont améliorer la situation des exploitants familiaux en faisant jouer la solidarité. Mais il n’en sera rien. Peut-être cette disposition contribuera-t-elle à alimenter un peu plus les caisses de la MSA, mais elle n’est pas de nature, je tiens à le dire pour éviter tout malentendu sur l’interprétation de cet amendement, à améliorer la situation des exploitants familiaux.

Si le régime de retraite des agriculteurs doit être examiné, il faut prendre en compte l’ensemble des paramètres, et non pas opérer uniquement un déplafonnement, dont on ne mesure pas aujourd'hui exactement les conséquences.

C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 17 bis (nouveau)

Le troisième alinéa de l’article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. »

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny. Cet article, inséré par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, tend à prévoir les conséquences d’un transfert de la qualité de chef d’exploitation entre les personnes liées par un pacte civil de solidarité sur les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations.

Mais, monsieur le ministre, vous risquez d’être en porte-à-faux avec votre propre majorité.

En effet, la semaine dernière, le projet de loi de finances pour 2011 a été l’occasion de fournir aux parlementaires UMP la possibilité de se défouler à ce sujet. (M. Nicolas About s’exclame.) Une cinquantaine d’élus de votre majorité ont soutenu en commission des finances le rétablissement de l’avantage fiscal pour les jeunes mariés, et uniquement pour eux, les pacsés et divorcés n’étant pas concernés.

M. Nicolas About. Bien sûr !

M. Yves Daudigny. Face à cette décision rétrograde, le Gouvernement a dû rappeler, mercredi dernier, son hostilité à toute forme de rétablissement de cet avantage fiscal permettant, l’année du mariage, de la signature du PACS ou du divorce, de déduire une partie notable de ses revenus. Un cadeau supprimé au nom du rabotage des niches fiscales !

« Le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur cet amendement. Il maintiendra sa position. Il ne souhaite pas son adoption par le Parlement », avait déclaré le porte-parole du Gouvernement, M. Luc Chatel.

Déposé par M. Hervé Mariton, l’amendement visait à favoriser les couples mariés, mais excluait de son bénéfice les pacsés au nom d’une perception réactionnaire. « Le mariage est une institution qui apporte de la solidité à la société : il est donc légitime qu’il présente des avantages, notamment par rapport au PACS », a justifié le député de la Drôme, défenseur des valeurs familiales traditionnelles.

Pour notre part, nous dénonçons vigoureusement cette logique consistant à introduire des éléments de morale dans le débat fiscal.

Créé en 1999, le pacte civil de solidarité, qu’un ancien Président de la République jugeait « inadapté aux besoins de la famille », connaît un immense succès : alors que le mariage ne cesse de reculer, le nombre annuel de PACS a été multiplié par 9, passant de 20 000 en 2001 à plus de 175 000 en 2009.

Cette progression est liée à l’augmentation du nombre de PACS signés par des couples homosexuels – une augmentation de 50 % –, mais, surtout, au succès du PACS auprès des couples hétérosexuels : en neuf ans, leur nombre a été multiplié par quatorze !

Le triomphe du PACS est lié aux demandes des couples d’aujourd’hui de concilier sécurité et liberté. Certains couples en concubinage vivent de façon plus fusionnelle que des couples mariés. (Exclamations sur plusieurs travées de l’UMP.) Chaque partenaire veut définir ce qu’il est possible de vivre avec et sans l’autre. Il s’agit d’un mouvement de fond de la société.

Mme Catherine Procaccia. Les courriers du cœur !

M. Yves Daudigny. Vous avez le droit de ne pas être d’accord, mes chers collègues, mais nous avons aussi le droit d’avoir ces positions !

Pendant la campagne électorale de 2007, l’actuel Président de la République avait reconnu que la droite s’était fourvoyée, en 1999, en combattant cette nouvelle forme d’union.

En matière d’imposition, mariage et PACS bénéficient des mêmes avantages depuis le vote de la loi de finances pour 2005. Dans les premières années d’existence du pacte civil de solidarité, l’imposition commune des partenaires ne pouvait se faire qu’à partir de la troisième année du contrat. Elle se fait maintenant dès la première année, à condition que le pacte ne soit pas rompu dans les deux ans après sa souscription. Le PACS, comme le mariage, crée un nouveau foyer fiscal : les conjoints ne remplissent qu’une déclaration et bénéficient, pour un couple sans enfants, de deux parts pour le calcul des impôts.

Vous l’aurez compris, nous approuvons cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 bis.

(L'article 17 bis est adopté.)

Article 17 ter (nouveau)

L’article L. 752-1 du même code est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – L’obligation d’assurance prévue au I n’est pas applicable aux bailleurs à métayage. »  – (Adopté.)

Article 18

I. – à la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – Jusqu’au 31 décembre 2011, les ressources des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale sont comprises, par dérogation à ce même article, entre le plafond prévu à l’article L. 861-1 du même code et ce même plafond majoré de 26 %.

III. – Le I s’applique aux décisions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 863-3 du même code prises à compter du 1^er janvier 2012. Le II s’applique aux décisions mentionnées au même alinéa prises du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2011.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l'article.

Mme Patricia Schillinger. Cet article vise à augmenter le plafond de ressources de l’ACS, l’aide au paiement d’une complémentaire santé, fixé aujourd’hui à 20 %. Celui-ci va être porté, sur deux années, à dix points supplémentaires au-delà du plafond de ressources de la CMU complémentaire. Ainsi, 80 000 personnes supplémentaires devraient en bénéficier en 2011 et 227 000 en 2012.

Nous approuvons cet article, avec, toutefois, une certaine retenue.

En effet, si l’allégement du paiement de la complémentaire santé résultant de l’ACS est sensible – le rapport du Fonds de financement de la CMU souligne que le taux moyen d’effort des ménages souscripteurs est ramené de 8,3 % à 3,8 % –, cette charge, qui représente plus de 200 euros, reste quand même élevée pour une personne âgée entre 16 ans et 50 ans.

Ce faisant, vous ne réglez pas la question des difficultés à l’accès aux soins. En effet, avec le désengagement croissant de l’assurance maladie, le recours à l’inscription à une complémentaire de santé devient aujourd’hui un passage obligé pour se faire soigner correctement. Or, avec la baisse des taux de remboursement et une taxation grandissante sur leurs chiffres d’affaires, les mutuelles ont dû répercuter ces nouvelles charges sur leurs tarifs : en sept ans, elles ont procédé à une hausse de leurs tarifs de 44 %, ce qui représente 211 euros en plus à débourser.

Aujourd’hui, on estime que 7 % à 8 % des Français, soit environ cinq millions de personnes, sont dépourvus de complémentaire. C’est notamment le cas de 15 % des ouvriers et 18 % des chômeurs, selon une étude publiée, en 2006, par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé. Souscrire une complémentaire constitue un effort non négligeable pour bon nombre de ménages : les plus modestes y consacrent près de 10 % de leurs ressources.

Selon l’association UFC-Que choisir, 27 % des Français ne bénéficiant pas de couverture complémentaire privée et 32 % des Français ne bénéficiant pas non plus de la CMUC ont renoncé, en 2009, à se faire soigner, des pourcentages en augmentation.

Les renonciations portent surtout sur les soins et prothèses dentaires, pour 62,8 % des cas, et sur les lunettes ou lentilles, pour 25 % des cas.

Cette exclusion des soins ne concerne plus seulement les classes populaires. Désormais, même les couches moyennes de la population sont touchées par ce phénomène. Depuis plusieurs années, notre système de santé dérive d’une approche solidaire et collective vers une logique de marché structurée par la rentabilité à court terme.

L’ACS y fait figure de vestige d’une conception politique fondée sur la force du collectif et de la régulation. Dans ce grand marché de la santé qui attire jour après jour les investisseurs les plus divers dans le champ du médicament, du service médical ou de l’accompagnement de la dépendance, nous défendons l’idée d’un égal accès aux soins pour l’ensemble de nos compatriotes.

M. le président. L’amendement n° 458 rectifié, présenté par MM. Detcheverry, Barbier et Collin, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry. L’objet du présent amendement est de rendre l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire de santé applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, du fait de l’organisation spécifique de la sécurité sociale dans cette collectivité territoriale, l’article concerné du code de la sécurité sociale n’y est pas applicable actuellement.

La mention expresse d’applicabilité prévue par cet amendement est nécessaire pour que les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon ne soient pas exclus, à nouveau, de ce dispositif de solidarité nationale, à l’heure où le Gouvernement consent utilement à porter un effort accru sur ces mesures qui ont fait leurs preuves partout en France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La remarque de notre collègue est tout à fait pertinente. Son amendement interpelle à juste titre le Gouvernement sur l’absence d’alignement du dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il n’est pas possible, cependant, de retenir cet amendement en l’état.

Toutefois, la question mérite d’être approfondie, afin que le dispositif soit adapté dans son ensemble, et non pas partiellement.

Je demande donc à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement, et au Gouvernement de nous faire part des initiatives qu’il entend prendre pour adapter le dispositif métropolitain à Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. M. Detcheverry a bien fait de nous interpeller sur la situation de Saint-Pierre-et-Miquelon, même si quelque 7 500 habitants seulement sont concernés, si l’on prend en compte la population des trois îles : Saint-Pierre, Miquelon et Langlade.

Saint-Pierre-et-Miquelon, qui dispose d’un statut particulier, est devenue une collectivité d’outre-mer, et il peut sembler choquant que des citoyens français, même peu nombreux, n’aient pas accès à l’ensemble des prestations sociales françaises.

Il est vrai que la CMU n’existe pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’extension de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé, l’ACS, y est donc impossible, puisque son attribution dépend du plafond de ressources de la CMU. Le plafond de ressources de l’ACS est ainsi supérieur de 20 % à celui de la CMU. Ce pourcentage sera porté à 26 % dans l’actuel projet de loi de financement de la sécurité sociale, puis à 30 % l’année prochaine, afin de suivre l’augmentation très importante de l’allocation aux adultes handicapés et de ne pas exclure de l’ACS certaines populations fragilisées.

Je tiens à vous rassurer sur la situation de nos compatriotes de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, ceux-ci disposent d’une offre de soin gratuite fournie par un centre de santé où ils sont pris en charge à 100 %. En réalité, ils bénéficient d’un système plus favorable que les citoyens de métropole, puisqu’ils ne paient pas leurs soins. Votre amendement a donc une portée surtout virtuelle et symbolique.

Nos compatriotes de Saint-Pierre-et-Miquelon, même très démunis, bénéficient d’un accès aux soins totalement gratuit. Néanmoins, nous négocions avec la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon pour procéder à une révision globale du système.

Pour ces motifs, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, qui ne répare aucune injustice et qui est juridiquement impossible à mettre en œuvre.

M. le président. Monsieur Detcheverry, l’amendement n° 458 rectifié est-il maintenu ?

M. Denis Detcheverry. Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité territoriale à statut particulier, ce qui lui confère une certaine autonomie. J’entends parfois qu’elle devrait prendre en charge le financement de certaines prestations sociales.

Le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon vise, en effet, à lui conférer une autonomie économique. Or notre économie est aujourd’hui assez chancelante. C’est pourquoi la collectivité ne peut pas assumer, à mon grand regret, le financement de certaines dépenses sociales.

Compte tenu du réajustement du système annoncé par Mme le ministre, et dont je me réjouis, j’accepte volontiers de retirer cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 458 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 18.

(L’article 18 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 18

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 182 est présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 395 est présenté par M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« f) Le fonds tient à jour une prévision de ses recettes et de ses dépenses sur trois ans assortie des hypothèses sous-jacentes, qu'il présente annuellement à son Conseil de surveillance.

« g) Toute décision affectant le niveau ou la nature :

« - des dépenses du fonds à l'exception de celles prévues au c) de l'article L. 862-2 ;

« - des prises en charge prévues à l'article L. 861-3 ou en application dudit article ;

« - du crédit d'impôt prévu à l'article L. 863-1

« est, d'une part, préalablement soumise à l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaire d'assurance maladie et fait, d'autre part, l'objet d'une évaluation transmise au Conseil de surveillance du fonds précisant son coût et les moyens alloués au fonds pour la financer. »

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l’amendement n° 182.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, dit Fonds CMU, est un établissement public national à caractère administratif créé par la loi du 27 juillet 1999.

Le Fonds CMU assure le financement de la CMU complémentaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé. Ce financement représente une dépense annuelle de plus de 1,7 milliard d’euros. Ce fonds procède à tout contrôle sur les dépenses qu’il finance.

Toutefois, sa gestion est aujourd’hui perfectible. C’est pourquoi le présent amendement tend à assurer une information prospective des membres du conseil de surveillance sur les recettes et les dépenses du Fonds CMU, qui fait actuellement défaut. Il vise, par ailleurs, à organiser les informations à fournir parallèlement à toute décision modifiant le niveau ou la nature des dépenses, autres que celles de gestion, affectées au Fonds CMU.

Cet amendement vise, enfin, à faire en sorte que les organismes complémentaires, qui sont actuellement les seuls financeurs du Fonds CMU, soient consultés en amont de toute décision, via l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l’amendement n° 395.

M. Nicolas About. Il a été défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne sais pas ce qu’en pense le Gouvernement, mais il me semble que cette proposition est d’ordre réglementaire et n’a pas sa place dans un texte législatif. Sans doute suffirait-il, pour que l’information circule mieux entre les différents partenaires, de prendre une circulaire ou d’envoyer un simple courrier.

Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je rappelle à la Haute Assemblée que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est soumis à l’UNOCAM, ce qui permet à celle-ci de disposer de tous les éléments d’information nécessaires et de donner les avis correspondants.

Il me paraît tout à fait inutile d’inscrire dans la loi le principe de la nécessité de ces échanges d’information entre le Fonds et son conseil de surveillance. Celui-ci peut tout à fait, sans qu’il soit besoin de modifier la loi, interroger le Fonds sur ces nouvelles pratiques, car leurs relations sont excellentes.

M. le rapporteur général émet le souhait que ce principe soit formalisé dans un courrier adressé aux différents partenaires. J’enverrai bien volontiers un tel courrier, mais je n’ai reçu aucune demande de la part de ces organismes visant à sacraliser leur mode de relations en l’inscrivant dans la loi, ou même dans le règlement. Cette décision n’est d’ailleurs même pas d’ordre règlementaire, et ne nécessite qu’un simple courrier.

Je serais donc reconnaissante aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

M. le président. Monsieur About, l’amendement n° 395 est-il maintenu ?

M. Nicolas About. La plume du ministre me rassure, et je retire donc l’amendement ! (Sourires sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président. L’amendement n° 395 est retiré.

Madame Jarraud-Vergnolle, l’amendement n° 182 est-il maintenu ?

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Oui, monsieur le président.

Ces trois dernières années ont été riches de promesses, mais nous n’avons pas toujours obtenu satisfaction. La Mutualité française nous a avertis que certaines mesures avaient été prises sans qu’elle en soit informée. Il convient donc d’être prudent et de soumettre cet amendement au vote. À moins que vous ne vous engagiez par écrit, madame la ministre… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La Mutualité française est – ô combien ! – partie prenante de l’UNOCAM et se voit transmettre, à ce titre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il n’y a donc là aucune difficulté d’ordre législatif ! Comment peut-elle penser qu’elle n’est pas en mesure de donner son avis sur ce texte ? Depuis que je suis ministre de la santé, elle ne m’a jamais saisie d’une telle demande…

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Nous ne disposons sans doute pas des mêmes informations, madame la ministre !

La Mutualité française, qui rassemble près de 800 mutuelles, a été fort étonnée qu’on ne l’informe pas au préalable de la taxation supplémentaire de 3,5 % qu’elle devra subir pour financer la CADES.

M. Jacky Le Menn. Deuxième round !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Que des mesures prises par le Parlement, sur proposition du Gouvernement, ne satisfassent pas certains organismes, je le comprends aisément ! Mais votre proposition ne résoudra rien, puisque vous réclamez la mise en place d’une information des organismes complémentaires, laquelle est d’ores et déjà assurée.

Que les décisions prises par la majorité du Parlement ne plaisent pas à tout le monde, c’est un autre problème…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 182.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Me permettez-vous, monsieur le président, de rappeler un point non de fond, mais de procédure législative ?

Nous débattons d’un projet de loi de financement. Pour être recevables, les amendements déposés sur le texte doivent donc avoir un impact sur le financement de la sécurité sociale. Cet amendement est, clairement, un cavalier social ! (M. Nicolas About acquiesce.)

Dois-je rappeler chacun à sa responsabilité législative ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. On fait sauter nos amendements, maintenant ! C’est la dernière mode…

M. le président. C’est à la commission de déclarer l’irrecevabilité des amendements…

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. J’admets que cet amendement aurait dû recevoir un avis d’irrecevabilité sociale. Nous sommes soumis à un tel rythme de travail que certains nous échappent, comme celui-ci … (Exclamations sur les mêmes travées.)

Mme Raymonde Le Texier. Vous n’avez pas à vous excuser !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude !

M. le président. La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Je profite de votre intervention, madame Dini, pour aborder le problème de la mise à l’écart, par la commission des affaires sociales, d’un certain nombre d’amendements, sur le fondement de principes que je peine à comprendre. C’est d’ailleurs la raison du débat qui a agité la commission cet après-midi.

Il serait bon que vous nous expliquiez, madame la présidente, sur quels principes vous vous appuyez pour rejeter ces amendements !

J’ai bien compris que les amendements dépourvus de lien direct avec le financement de la sécurité sociale devaient être écartés.

Dans ces conditions, pourquoi un amendement relatif au Comité économique des produits de santé, le CEPS, tendant à évaluer les économies liées à la mise sur le marché des médicaments ayant obtenu une ASMR V, a-t-il été déclaré irrecevable ? Je rappelle que ces médicaments ne doivent pas être mis sur le marché, sauf s’ils permettent à la sécurité sociale de réaliser des économies.

Je demandais, par cet amendement, l’établissement d’un rapport permettant de chiffrer le montant des économies liées à l’application de cette réglementation, réalisées au cours des cinq dernières années.

Or il m’a été répondu que ce n’était pas possible, cet amendement étant un cavalier. Je veux bien, mais alors indiquez-moi le véhicule législatif susceptible d’être utilisé pour qu’enfin j’obtienne satisfaction !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Une proposition de loi !

M. François Autain. C’est une question récurrente à laquelle je n’obtiens jamais de réponse depuis trois ans que je la pose. J’en arrive même à me demander si l’application de cette disposition permet de faire réaliser des économies à la sécurité sociale ! (Mme Catherine Procaccia s’exclame.)

M. François Autain. Il me semble pourtant qu’un tel amendement devrait avoir sa place dans ce débat.

Je me limite à cet exemple, mais il en existe beaucoup d’autres !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mais ne relançons pas trop le débat...

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Bien sûr, monsieur le président, mais il me semble important d’expliciter ce qui s’est dit en commission sur cette question de l’irrecevabilité sociale.

Avant que M. Bernard Cazeau n’arrive, j’ai expliqué avec un peu d’humour que l’irrecevabilité sociale portait sur tout ce qui ne concerne pas le financement de la sécurité sociale. Il faut reconnaître que, si nous avions été extrêmement sévères, le nombre d’amendements de tous bords frappés par cette irrecevabilité sociale aurait été beaucoup plus important. Nous avons été indulgents, car certains d’entre eux étaient, selon nous, susceptibles d’apporter quelque chose au débat.

J’en viens à l’amendement que vous évoquiez, monsieur Autain, et qui concerne le bilan des cinq années passées. Il est vrai qu’il apporterait peut-être un éclairage pour les années à venir. Mais ce sujet ne devrait-il pas plutôt faire l’objet d’une question orale ? Cela nous permettrait d’en discuter.

M. François Autain. Cela a déjà été fait !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. On peut recommencer !

M. François Autain. Mais la réponse était à côté de la plaque...

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Voilà ce que je voulais dire sur la façon dont nous concluons à l’irrecevabilité sociale de certains amendements.

M. François Autain. On en reparlera plus tard !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. C’est une discussion récurrente !

Article 19

Pour le calcul des contributions dues au titre de l’année 2011 en application de l’article L. 138-10 du même code, le taux de 0,5 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au même article.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l’article.

M. Bernard Cazeau. Cet article fixe le taux K à 0,5 % pour l’année 2011, pour un rendement attendu de 50 millions d’euros.

Ce dispositif, qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à participer à la protection sociale, peut paraître honnête, mais la quasi-totalité d’entre eux ont conclu une convention avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS. De ce fait, la rentabilité est très faible et ce taux K n’est plus qu’un dispositif d’incitation à la contractualisation des laboratoires avec le CEPS. « C’est une sorte de filet de sécurité, destiné à obliger les industriels à se mettre autour de la table », soulignait voilà peu Éric Woerth lors d’une récente audition sur la fiscalité des médicaments.

En mai 2007, dans un rapport adressé à l’attention de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale, la MECSS, Mme Rolande Ruellan, présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, dénonçait le rendement quasiment nul de ce taux. Elle signalait, également, le caractère particulièrement complexe du dispositif.

Elle soulignait encore que les URSSAF chargées du recouvrement rencontraient non seulement des difficultés pour déterminer les entreprises redevables de ce taux, mais aussi, dans la pratique, des obstacles comptables pour calculer les opérations de régularisation.

Face à ce constat, la MECSS de l’Assemblée nationale avait alors fait des recommandations. Elle souhaitait la simplification de ce dispositif, afin de rendre possible, le cas échéant, son application effective. Par ailleurs, les députés réclamaient la « publicisation » des textes d’application de ladite contribution aux spécialités pharmaceutiques faisant l’objet d’une rétrocession hospitalière. Ces formulations sont restées lettre morte.

Depuis lors, la position du Gouvernement s’est toujours révélée ambiguë sur ce sujet. Je vous rappelle, à cet égard, l’épisode burlesque qui s’est produit l’année dernière à l’Assemblée nationale : à dix heures du matin, dans l’hémicycle, le Gouvernement fixait le taux K à 1,4 %, contre l’avis des députés de l’opposition. Cinq heures plus tard, la même ministre revenait sur sa décision en demandant de voter le taux K à 1 %.

La question de l’industrie pharmaceutique et de sa contribution à notre système de protection sociale devrait faire l’objet d’une approche beaucoup plus franche.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 308 rectifié, présenté par M. Barbier et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

I. - Remplacer le taux :

0,5 %

par le taux :

1 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. M. Bernard Cazeau a bien posé le problème du taux K.

Personnellement, je me demande s’il y a lieu de revenir chaque année sur ce taux qui a été fixé à 1,4 %, puis à 1 %. Aujourd’hui, il est proposé un taux de 0,5 %.

Compte tenu du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, et pour que les industriels aient une vision à long ou à moyen terme, ne pourrions-nous le fixer à 1 % pour quelques années, afin de ne pas avoir à le modifier chaque année, comme c’est le cas depuis trois ou quatre ans ?

M. le président. L’amendement n° 31, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Remplacer le taux :

0,5 %

par le taux :

0,4 %

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Nous avons toujours plaidé pour un abaissement de ce taux puisque, très concrètement, c’est le seuil de déclenchement à partir duquel l’industrie pharmaceutique apporte une contribution complémentaire à la sécurité sociale si le taux de croissance du chiffre d’affaires des médicaments remboursables est supérieur au chiffre de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM.

Mais un laboratoire n’est mis à contribution qu’à une seule condition : s’il n’a pas signé de convention avec le Comité économique des produits de santé. L’industrie pharmaceutique a donc immédiatement trouvé la parade : on ne trouve plus de laboratoire qui n’ait pas signé de convention !

Dès lors, la question du niveau de ce taux K devient d’une importance toute relative. Certes, vous l’abaissez de façon significative, comme nous le souhaitions, mais à un moment où cette mesure n’a plus aucun impact et ne permet plus de moraliser le comportement des laboratoires pharmaceutiques.

Il faut peut-être s’interroger sur la manière de substituer à ce taux K d’autres mécanismes d’encadrement et de régulation de l’industrie pharmaceutique.

On sait bien que ce n’est pas avec ce taux que l’on peut faire de la régulation. En fait, la signature de conventions avec le Comité économique des produits de santé permet aux laboratoires de ne pas payer de taxes. Il y aura des rétrocessions et tout cela sera bien négocié.

Cet amendement vise à fixer le taux K à 0,4 % pour 2010. Sa portée est d’abord symbolique, tout comme l’est la mesure de diminution du taux K que vous proposez.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sur le taux K, j’ai bien entendu les arguments opposés par le groupe socialiste, d’un côté, et par le groupe du RDSE, de l’autre. M. Gilbert Barbier souhaite une stabilité du taux K afin d’éviter que celui-ci ne joue au yoyo d’année en année. Le groupe socialiste préfère que nous allions un peu plus loin en abaissant le taux K à 0,4 %.

Dans la conjoncture actuelle, nous avons trouvé un point d’équilibre avec un taux K à 0,5 %. Il est vrai qu’il pourrait être à 0,6 %, 0,7 % ou 0,3 %. Mais il faut bien, à un moment donné, déterminer le taux !

M. Barbier n’a pas complètement tort, car il fut un temps où le Gouvernement proposait un taux K qui ne devait pas varier pendant au moins trois ans. Mais, dès l’année suivant sa fixation, on le modifiait à nouveau ! C’est une des raisons pour lesquelles j’avais alors fait valoir qu’il était inutile de s’enfermer dans un calendrier dont on savait pertinemment qu’il ne serait pas tenu.

Le taux K n’a qu’une valeur de régulation, et c’est cet élément régulateur qui est pris en compte, chaque année, au moment où nous votons le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour qu’il joue ce rôle pour l’année 2011, nous considérons qu’il est nécessaire de le fixer à 0,5 %.

Par conséquent, je demande à MM. Barbier et Botrel de bien vouloir retirer leurs amendements.

Peut-être Mme le ministre, en donnant l’avis du Gouvernement, nous exposera-t-elle sa philosophie en la matière ? L’objectif visé est-il bien celui de la régulation, ou en existe-t-il un autre ? Cela éviterait peut-être à nos collègues de déposer chaque année un amendement, M. Gilbert Barbier pour demander que le taux K reste stable et M. Bernard Cazeau pour faire varier ce taux, à la hausse ou à la baisse suivant le moment !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Effectivement, les laboratoires pharmaceutiques ayant la possibilité de souscrire des conventions avec le Comité économique des produits de santé, vous pourriez considérer que le taux K est inutile.

Mais ce taux servant précisément de référence aux conventions que l’industrie pharmaceutique passe avec le Comité économique des produits de santé, il est, au contraire, loin d’être inutile ! Je le précise à l’intention de ceux qui ont noté que quelques unités de laboratoire ne signaient pas ces conventions. Par conséquent, il ne s’agit pas d’un détournement de la procédure du taux K !

Cela étant dit, pourquoi ne faut-il pas graver dans le marbre ce taux K ? Tout simplement parce qu’il est utile d’avoir un outil de régulation susceptible d’évoluer, année par année, en fonction des nouveautés très coûteuses qui sortent sur le marché – dont nous connaissons les évolutions ! – et qui rapportent d’importants bénéfices à certains laboratoires pharmaceutiques. Par conséquent, il ne me paraît vraiment pas de bonne gestion de prévoir un taux fixe.

Cette année, ce taux K fixé à 0,50 % répond à un double objectif.

Le premier est de garantir les dépenses de médicaments dont la croissance est trop importante, et donc un développement correspondant aux évolutions de l’industrie pharmaceutique.

Le second est de tenir compte des possibilités contributives de l’industrie pharmaceutique, qui doit légitimement participer aux économies nécessaires. Justement, ce taux est suffisamment bas pour garantir l’observance de l’ONDAM, puisqu’il va générer 50 millions d’euros d’économies, intégrés dans le calcul de cet indice pour 2011.

Vous l’avez compris, je ne suis pas favorable à l’abaissement du taux K à 0,4 %. Je demande donc à M. Botrel de bien vouloir retirer son amendement.

J’ai omis de préciser que, contrairement à ce que j’ai entendu, le taux K a permis de récupérer 349 millions d’euros en 2004, plus de 400 millions d’euros en 2005...

M. Bernard Cazeau. Seulement 50 millions l’année dernière !

M. François Autain. Et 92 millions en 2006 !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En tout cas, cela permet de recouvrer au moins 200 millions d’euros chaque année !

M. le président. Monsieur Barbier, l’amendement n° 308 rectifié est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier. Avant de le retirer, permettez-moi de signaler que la convention avec les principaux organismes gérant les laboratoires pharmaceutiques a été signée voilà quelques semaines. Il eut été intéressant d’avertir alors les intéressés de l’évolution du taux K, ce qui n’a pas été fait !

M. le président. L’amendement n° 308 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je veux rassurer M. Gilbert Barbier. Je reçois tous les ans l’ensemble des acteurs qui contribuent à la fixation de l’ONDAM, et notamment, bien entendu, les représentants des laboratoires pharmaceutiques et les organismes complémentaires. Je suis formelle : je les ai avertis que le taux K serait à 0,5 % !

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l’amendement n° 31.

M. François Autain. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le mode de régulation que constitue le taux K est non seulement très complexe, mais aussi partiellement inefficace.

Stabiliser la progression du chiffre d’affaires serait sans doute une bonne chose pour les laboratoires. Cela permettrait sans doute, par contrecoup, de stabiliser le taux K. Mais comme les laboratoires sont dans l’impossibilité de prévoir à trois ou quatre ans leur chiffre d’affaires, nous ne pouvons anticiper la fixation du taux K.

Certes, je comprends que les laboratoires souhaitent disposer de règles satisfaisantes et pérennes. Encore faudrait-il qu’ils puissent fournir, de leur côté, des évolutions prévisibles.

Or tel n’est pas malheureusement pas le cas, puisque, jusqu’à une date récente, le taux d’augmentation du chiffre d’affaires était de 5 % à 6 %, alors qu’il n’atteint aujourd’hui que des taux beaucoup plus modestes : 2 % l’année dernière et même 0,6 %, me semble-t-il, en 2006.

C’est la raison pour laquelle nous sommes obligés de proposer des taux relativement faibles par rapport à ceux que nous avons connus. Par conséquent, si un tel système pouvait être considéré comme valable, le taux proposé par le Gouvernement serait tout à fait correct.

En conclusion, permettez-moi de souligner que ce système de régulation n’est pas satisfaisant. Il s’agit de récupérer pour une année donnée, au profit de l’assurance maladie obligatoire, une partie de la progression du chiffre d’affaires au-delà d’un seuil fixé. En revanche – c’est le point important ! –, l’évolution des dépenses d’assurance maladie pour les années à venir n’est pas affectée par ce taux. En effet, la progression des dépenses s’aligne sur la tendance du chiffre d’affaires, puisque la clause de sauvegarde est calculée en fonction du chiffre d’affaires de l’année précédente. De fait, on rebase l’objectif. On est, en régime de croisière, sur une forte tendance haussière. En ce sens, la clause de sauvegarde est une mesure à un coup.

Si l’on se réfère au rendement de cette taxe par rapport au chiffre d’affaires, on s’aperçoit que les deux chiffres ne sont absolument pas liés. Le rendement représentait 24 % du chiffre d’affaires en 2000, 22 % en 2001, 21 % en 2002, 20 % en 2003, 20 % en 2004 et 35 % en 2005. Par conséquent, cette méthode de régulation mériterait d’être modifiée. À mes yeux, une régulation par une diminution du prix de la spécialité considérée serait bien plus efficace pour améliorer les comptes de la sécurité sociale, et cela lui permettrait de réaliser des économies beaucoup plus substantielles. Mais c’est un autre programme…

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Soyons clairs : le taux K n’a pas été mis en place pour récupérer de l’argent auprès des laboratoires pharmaceutiques. Dans le cadre de la fixation de l’ONDAM, il s’agit de récupérer, dans l’hypothèse d’une progression du chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques, une fraction de celui-ci au titre des spécialités remboursables.

Or nous constatons que les tendances haussières de l’industrie pharmaceutique se sont largement essoufflées. Nous avons en effet mené des politiques de baisse de prix, dont nous recueillons aujourd’hui les bénéfices, ce qui est plutôt encourageant.

Par ailleurs, une autre tendance à l’œuvre suscite une inquiétude plus grande : les laboratoires pharmaceutiques n’ont pas, dans leurs portefeuilles, un grand nombre de molécules extrêmement innovantes.

M. François Autain. C’est le moins que l’on puisse dire !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous le constatons notamment pour ce qui concerne les antibiotiques. Nous sommes en effet bien en peine d’administrer des antibiotiques nouveaux qui permettraient de soigner un certain nombre d’infections extrêmement préoccupantes. Dont acte.

Il est normal que le taux K sécurise les évolutions des dépenses pharmaceutiques. Comme nous sommes dans une vision prospective, nous l’avons fixé à 0,5 %.

Monsieur Autain, vous ne pouvez pas dire que, sur la route, les limitations de vitesse sont inefficaces parce que le nombre d’amendes ou de retraits de permis vous semble insuffisant ! Les limitations de vitesse sont efficaces, car les automobilistes les observent. Il en va de même pour le taux K : le fait qu’il ne rapporte rien est, à la limite, la preuve de son efficacité et de sa pertinence.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Pour compléter ces propos, il suffit de se reporter au rapport de notre collègue Alain Vasselle.

Permettez-moi de vous en donner lecture : « Dans la pratique, la quasi-totalité des entreprises concernées ne sont pas assujetties à cette contribution, ayant opté, comme le permet l’article L. 138-10, pour la conclusion de conventions avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS, en application desquelles elles acquittent diverses remises pour un montant équivalent à celui qu’elles auraient dû verser au titre de la contribution. […]

« Le rendement attendu de cette mesure qui, du fait de la substitution de remises conventionnelles au paiement de la contribution, se traduit par une diminution des dépenses remboursées et non par des recettes pour l’assurance maladie, est évalué à 50 millions d’euros, dans l’hypothèse d’une croissance de 1 % du marché du médicament en 2011 […]. »

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote sur l’article.

Mme Raymonde Le Texier. Madame la ministre, je vais répéter des choses qui ont déjà été dites, notamment par Yannick Botrel et Yves Daudigny, mais il me paraît important de revenir sur certains points.

La mise en place du taux K a pour objectif la régulation des dépenses de santé par la responsabilisation des entreprises du médicament. Son dépassement déclenche, en effet, le versement par les laboratoires pharmaceutiques d’une contribution à l’assurance maladie.

La fixation du taux K à 0,5 % aurait pu constituer une bonne nouvelle, la faiblesse de celui-ci étant censée être un gage de contrôle du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique. Malheureusement, comme cela a été dit et redit, il existe un moyen d’échapper à ce taux, en passant une convention avec le CEPS. (Mme la ministre proteste.) C’est d’ailleurs ce qu’ont fait tous les laboratoires, ou presque. Ainsi, en 2007, sur 178 laboratoires ayant commercialisé des médicaments remboursables en officine, 174 avaient conclu une convention avec le CEPS.

Il n’en reste pas moins que l’objectif visé par le taux K est toujours aussi fondamental. S’il n’est plus un instrument suffisamment efficace dans ce cadre, il est temps de proposer d’autres mécanismes de contrôle et de contribution. Or vous n’abordez même pas ce sujet !

C’est dommage, car tandis que vous mettez en coupe réglée les assurés sociaux, d’autres ont su voir dans la santé une source de richesse. Sanofi-Aventis, par exemple, a gagné 30 milliards d’euros grâce au médicament, et ses profits nets s’élèvent à 8,5 milliards d’euros. Malgré de tels bénéfices et la rente constituée par la commande de vaccins contre la grippe A/H1N1, la part dédiée à la recherche n’a pas augmenté ces dernières années. Pourtant, les enjeux liés à la santé n’ont jamais été aussi importants.

Le fait de continuer à exonérer l’industrie pharmaceutique de certaines cotisations sociales patronales devrait être conditionné à des investissements importants dans la recherche, l’emploi et l’amélioration des conditions de travail. Encore un chantier que cet article ne risque pas d’ouvrir ! C’est une raison supplémentaire pour que nous ne le votions pas.

M. le président. Je mets aux voix l’article 19.

(L’article 19 est adopté.)

Article 20

Le même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 138-1 est complété par les mots : « , sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable ne soit pas supérieur à un seuil, compris entre 30 et 40 millions d’euros, fixé par accord-cadre entre le Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises concernées » ;

2° L’article L. 138-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « précité », sont insérés par deux fois les mots : « sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable ne soit pas supérieur à un seuil, compris entre 30 et 40 millions d’euros, fixé par accord-cadre entre le Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises concernées » ;

b) Au premier alinéa du II, après les mots : « les médicaments orphelins » et après le mot : « précité », sont insérés les mots : « sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable ne soit pas supérieur à un seuil, compris entre 30 et 40 millions d’euros, fixé par accord-cadre entre le Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises concernées » ;

3° Le 3° du II de l’article L. 245-2 est complété par les mots : « , sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable ne soit pas supérieur à un seuil, compris entre 30 et 40 millions d’euros, fixé par accord-cadre entre le Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises concernées » ;

4° L’accord-cadre précité doit être conclu au plus tard le 1^er avril 2011. À défaut, le seuil est fixé à 30 millions d’euros. Le présent article s’applique pour la première fois aux contributions dues au titre de l’année 2011.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l’article.

M. Bernard Cazeau. Les maladies orphelines sont des affections rares, dont les traitements sont complexes et onéreux pour les entreprises. Selon l’analyse du CEPS, une cinquantaine de médicaments orphelins représentent un chiffre d’affaires inférieur au seuil de rentabilité nécessaire à la commercialisation de médicaments, c’est-à-dire 30 millions d’euros, et souvent proche des 5 millions d’euros.

Aidés par des cofinancements publics, les traitements sont fabriqués, dans la plupart des cas, par des petites PME et des laboratoires de recherche financés par des dons caritatifs. Dans cette affaire, il en va de l’intérêt et du respect dus aux patients victimes de maladies rares, comme la drépanocytose ou la sclérose latérale amyotrophique.

Selon les associations, on dénombre entre 5 000 et 7 000 maladies rares en France. D’origine génétique dans 80 % des cas, elles se caractérisent par un déficit moteur, sensoriel ou intellectuel. Une très grande majorité de ces maladies sont graves et réduisent considérablement l’espérance de vie : 35 % des patients décèdent avant un an, 10 % entre un et cinq ans et 12 % entre cinq et quinze ans.

Dans le plan national maladies rares 2005-2008, les experts pronostiquaient que 3 % à 4 % des naissances seraient concernées et que 3 millions de personnes, soit 6 % de la population, seraient atteintes de ces pathologies. Une cinquantaine de maladies rares touchent chacune quelques milliers de personnes, alors que 500 autres n’en atteignent que quelques centaines, voire quelques dizaines.

Les maladies rares constituent donc un cas à part parce qu’elles sont encore mal connues et, le plus souvent, dépourvues de traitement. L’isolement des patients, qui résulte de leur faible nombre pour chaque pathologie, les a conduits à se regrouper en associations pour tenter d’intéresser chercheurs et médecins à leur cause. Ces dernières ont su faire plier les entreprises pharmaceutiques pour limiter leurs profits en ce domaine.

Plus généralement, le nombre trop faible de chercheurs travaillant sur ces pathologies, le manque de coordination entre les spécialistes et la difficulté à identifier les patients demeurent, selon les associations, les principaux obstacles au progrès de la recherche sur les maladies rares. Il ne faudrait pas inclure à cette liste de possibles motifs financiers.

Président du comité d’élaboration du deuxième plan national maladies rares, le professeur Gil Tchernia a fait publiquement état de ses craintes en ce domaine. Plusieurs professionnels de santé ont fait également valoir qu’il était très difficile d’estimer à l’avance l’évolution du nombre de personnes atteintes de maladies rares, car les données épidémiologiques manquent le plus souvent, si l’on excepte le champ de la cancérologie, qui dispose de registres de patients depuis très longtemps. À ce stade, les dispositions prévues donnent donc lieu à un important débat dans la profession.

Faiblement taxées, les associations mettent en exergue l’exemplarité du dispositif actuel, qui permet un accès large des patients aux médicaments orphelins coûteux, tout en incitant les entreprises à accomplir des efforts en matière de médicaments destinés aux maladies les plus rares.

On l’aura compris, cet article est très sensible. Nous devons aider les laboratoires de recherche à lutter contre les maladies orphelines. Le coût annuel par patient dépassant les 50 000 euros, nous nous devons de fournir des médicaments à l’ensemble des patients, sans risquer une hausse généralisée des prix ou une défection des entreprises pharmaceutiques dans ce secteur.

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 58, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa de l’article L. 138-1 est complété par les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 20 millions d’euros. »

II. - L’article L. 138-10 est ainsi modifié :

A. - Le I est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 précité » sont supprimés (deux fois) ;

b) Les mots : « de l’article L. 596 du code de la santé publique et n’ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions mentionnées au troisième alinéa ci-après, » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ne sont pas pris en compte, pour la détermination de l’assiette de la contribution :

« - le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par les entreprises mentionnées au premier alinéa ayant passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions définies au sixième alinéa du présent I ;

« - lorsqu’il n’excède pas 20 millions d’euros, le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de tout médicament orphelin au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, précité, inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17.

B. - Le II est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins » sont supprimés (deux fois) ;

b) Les mots : « et n’ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa ci-après, » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ne sont pas pris en compte, pour la détermination de l’assiette de la contribution :

« - le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par les entreprises mentionnées au premier alinéa ayant passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions définies au sixième alinéa du présent II ;

« - lorsqu’il n’excède pas 20 millions d’euros, le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de tout médicament orphelin au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, précité, inscrit sur une des listes mentionnées au premier alinéa du présent II.

III. – Le quatrième alinéa (3°) du II de l’article L. 245-2 est complété par les mots : «, à l’exception de ceux dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 20 millions d’euros. »

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous allons sans doute nous attarder quelque peu sur cet article, afin d’examiner une série d’amendements qui méritent sans aucun doute certaines explications du Gouvernement. On a en effet pu observer un pas de tango entre les dispositions prévues initialement dans le projet de loi, les délibérations qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale et la position actuelle du Gouvernement, lequel s’était opposé, avec force arguments, aux amendements de l’Assemblée nationale.

La position du Gouvernement a donc évolué – ce n’est pas interdit ! –, puisqu’il a déposé un sous-amendement à l’amendement de la commission.

Permettez-moi de vous rappeler un certain nombre de points, mes chers collègues, car peut-être n’êtes-vous pas tous totalement instruits en la matière. Chacun sera ainsi en mesure de comprendre l’objet de cet amendement et de cet article.

L’article 20 vise à plafonner le chiffre d’affaires des médicaments orphelins, en fixant un seuil de 20 millions d’euros, ce qui est déjà très élevé. En effet, seuls 5 % de l’ensemble des spécialités pharmaceutiques commercialisées en France dépassent aujourd’hui ce seuil. C’est peu !

Madame la ministre, vous aviez fort bien défendu ce seuil devant l’Assemblée nationale, en faisant valoir plusieurs arguments.

D’abord, vous expliquiez qu’il ne menacerait pas la recherche sur les nouvelles molécules, les exonérations actuelles étant maintenues jusqu’à 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, et qu’il s’agissait non pas de pénaliser les entreprises concernées, mais de les faire rentrer dans le droit commun, qui s’applique à 95 % des médicaments dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros.

Vous ajoutiez, ensuite, que la mesure proposée n’affecterait en rien les malades, qui continueront à bénéficier de la prise en charge à 100 % de leur traitement.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Évidemment !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Enfin, vous rappeliez que ce seuil de 20 millions d’euros s’applique déjà, depuis 2007, pour l’assujettissement des médicaments orphelins à la contribution sur le chiffre d’affaires des laboratoires. De fait, la mesure proposée n’a d’autre objet que de fixer ce même seuil pour le paiement des trois taxes susvisées.

Mes chers collègues, en 2009, sur soixante médicaments orphelins, quatorze ont dépassé ce seuil, réalisant un chiffre d’affaires variant entre 24,8 millions d’euros et 171 millions d’euros, pour un montant cumulé de près de 802 millions d’euros.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Tout à fait !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les médicaments orphelins sont assurés, en France, d’un soutien public sans égal dans le monde. Ils bénéficient de tous les mécanismes de soutien à la recherche et à l’innovation, mais aussi d’aides spécifiques dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique et des plans spécifiques « maladies rares », dont le premier a été lancé en 2005 cependant que le second le sera bientôt.

Ils sont aussi soutenus à travers la prise en charge des traitements par l’assurance maladie, pour un coût annuel de 1 milliard d’euros : prise en charge à 100 %, y compris dans le cadre des autorisations temporaires d’utilisation, les ATU, et inscription des médicaments orphelins sur la « liste en sus » pour les traitements dispensés à l’hôpital.

La situation des finances sociales impose des efforts à tous les citoyens et à tous les acteurs de santé. Ceux qui seraient demandés aux producteurs de la quinzaine de médicaments que j’évoquais demeureraient modestes : ils représenteraient environ 20 millions d’euros sur un chiffre d’affaires de 800 millions d’euros.

Cet effort n’a pas paru disproportionné à la commission par rapport à ceux que doivent consentir les médecins et l’ensemble des professionnels de santé, les établissements de santé, et même les producteurs de médicaments non orphelins.

Nous nous devons de répartir équitablement cet effort et il ne paraît pas anormal d’y associer des médicaments devenus très rentables grâce à d’importants soutiens publics, dont ils continueront d’ailleurs de bénéficier à travers les aides à la recherche et la prise en charge des traitements.

Pour l’ensemble de ces raisons, mes chers collègues, la commission a déposé cet amendement tendant, d’une part, à en revenir au seuil initialement fixé de 20 millions d’euros et, d’autre part, à apporter des modifications d’ordre rédactionnel à l’article 20.

M. le président. Le sous-amendement n° 559, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 58

Remplacer (quatre fois) le montant :

20 millions d'euros

par le montant :

30 millions d'euros

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. M. le rapporteur général m’autorisera à compléter ses excellents arguments.

Vous ne devez pas faire croire, monsieur Cazeau, que la mesure prévue à l’article 20 constitue une menace pour l’accès des personnes frappées par des maladies orphelines aux thérapies innovantes. Rien n’est plus inexact !

M. Bernard Cazeau. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les laboratoires qui lanceront des médicaments innovants ou à très faible secteur de marché continueront de bénéficier des exonérations actuellement en vigueur.

Ce retour au droit commun n’est pas synonyme de taxation supplémentaire. Je me permets de vous signaler que les laboratoires réalisent, grâce aux maladies orphelines, des chiffres d’affaires tout à fait considérables, bien plus importants, d’ailleurs, que ceux qu’ils peuvent réaliser grâce à la vente de médicaments qui ne sont pas destinés au traitement des maladies orphelines. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, seuls 5 % des médicaments réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros, et 2 % un chiffre d’affaires supérieur à 30 millions d’euros.

Par exemple, les ventes du Glivec, par Novartis, du Sutent, par Pfizer, et du Tracleer, par Actelion, se chiffrent respectivement à 171 millions d’euros, à 65 millions d’euros et à 83 millions d’euros. Trouvez-vous normal qu’un laboratoire qui réalise un tel chiffre d’affaires sur une spécialité bénéficie de ces dégrèvements exorbitants du droit commun ? Votre position est en totale contradiction avec celle que vous défendiez tout à l’heure relativement aux taux K. Il faut faire preuve d’un minimum de cohérence !

Cela étant dit, monsieur Cazeau, pour apaiser votre inquiétude, le Gouvernement propose de sous-amender l’amendement de la commission, par ailleurs excellent, en portant de 20 millions d’euros à 30 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel les médicaments orphelins rentreront dans le droit commun en matière de taxes pharmaceutiques. Je rappelle que seuls 2 % des spécialités pharmaceutiques réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 30 millions d’euros. Le relèvement de ce seuil permettra de ne pas entraver la recherche dans le domaine des médicaments orphelins, car, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, ce sont bien ces mécanismes de dégrèvement qui soutiennent la recherche. Par ailleurs, je précise que les personnes souffrant de maladies orphelines sont toutes en affection de longue durée et bénéficient, à ce titre, d’un remboursement à 100 % de leurs soins.

Il s’agit donc là d’une mesure de justice qui ne pénalisera aucunement, contrairement à ce que vous voulez faire croire à leurs familles ou à elles-mêmes, les personnes souffrant de maladies orphelines.

M. le président. L’amendement n° 309 rectifié, présenté par M. Barbier, Mme Desmarescaux, MM. Collin, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Mézard et Milhau, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 138-1 est complété par les mots : «, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes ne soit pas supérieur à 40 millions d’euros » ;

2° L’article L. 138-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « précité », sont insérés deux fois les mots : «, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes ne soit pas supérieur à 40 millions d’euros » ;

b) Au premier alinéa du II, après les mots : « les médicaments orphelins » et après le mot : « précité », sont insérés les mots : « sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes ne soit pas supérieur à 40 millions d’euros » ;

3° Le 3° du II de l’article L. 245-2 est complété par les mots : «, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes ne soit pas supérieur à 40 millions d’euros ».

II. - Le présent article s’applique pour la première fois aux contributions dues au titre de l’année 2011.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Mon amendement a pour objet de porter à 40 millions d’euros de chiffre d’affaires le seuil de taxation. Certes, c’est un effort supplémentaire, mais il aurait le mérite de rassurer ceux que cette mesure inquiète.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous avons déjà fait un gros effort !

M. Gilbert Barbier. Je ne conteste pas que l’adoption de mon amendement aurait sans doute une incidence financière importante, mais ce dossier des médicaments orphelins est très particulier : en fixant le seuil de taxation à 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, nous enverrions un très mauvais signe non seulement aux laboratoires pharmaceutiques, mais également aux associations œuvrant dans le domaine des maladies rares.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. On ne les taxe pas plus !

M. Gilbert Barbier. Au cours de ces dernières décennies, un nombre considérable de maladies rares ont été mises en évidence. D’origine génétique pour la plupart d’entre elles, elles touchent essentiellement les jeunes enfants : 35 % d’entre eux décèdent avant l’âge d’un an, et le risque létal subsiste pour d’autres parfois jusqu’à l’âge de cinq ans. Les laboratoires pharmaceutiques français ont engagé des efforts de recherche dans ce domaine.

Madame la ministre, vous citez notamment le cas du Glivec, dont le chiffre d’affaires atteint 166 millions d’euros. Je comprends fort bien que vous vouliez récupérer un peu d’argent et mon propos n’est pas de défendre tel ou tel médicament, mais il faut bien savoir que les investissements de recherche nécessaires à la découverte d’une nouvelle molécule ou d’un nouveau traitement contre une maladie rare nécessitent, pour être amortis, des ventes bien supérieures à 20 millions ou 30 millions d’euros.

Je souhaite que la France conserve l’avance qu’elle possède dans le domaine de la recherche par rapport à bien d’autres pays. C’est pourquoi il me paraît plus opportun de fixer à 40 millions d’euros le seuil d’assujettissement à la taxe sur les ventes des grossistes, à la clause dite de sauvegarde et à la taxe sur la promotion des médicaments, c'est-à-dire de l’augmenter de 10 millions par rapport à ce que prévoit le Gouvernement.

Ces maladies, auxquelles vous avez manifesté tout votre intérêt à travers le plan maladies rares, madame la ministre, méritent cet encouragement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 123 rectifié bis est présenté par M. Gilles, Mme Bruguière, MM. Laufoaulu et Cambon et Mmes Sittler et Mélot.

L’amendement n° 534 est présenté par M. Milon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

1° Alinéas 2, 4 et 5

Remplacer (trois fois) les mots :

sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable ne soit pas supérieur

par les mots :

pour la part de leur chiffre d’affaires remboursable inférieure

2° Alinéa 6

Remplacer les mots :

sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable ne soit pas supérieur

par les mots :

pour la part de leur chiffre d’affaires inférieure

3° Alinéa 7

Remplacer les mots :

dues au titre de l’année 2011

par les mots :

dues pour le 1° et le 2° au titre de l’année 2011 et pour le 3° au titre de l’année 2012

L’amendement n° 123 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 534.

M. Alain Milon. À la fois convaincu par les explications particulièrement étayées de M. le rapporteur général, que j’ai écouté avec une grande attention, et conscient de l’effort consenti par le Gouvernement, qui propose de remonter le seuil de taxation à 30 millions d’euros, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 534 est retiré.

L’amendement n° 397, présenté par MM. About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

1° Alinéas 2, 4, 5 et 6

Remplacer les mots :

sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur

par les mots :

pour la part de leur chiffre d'affaires remboursable inférieure

2° Alinéa 7, dernière phrase

Remplacer les mots :

dues au titre de l'année 2011

par les mots :

dues pour le 1° et le 2° au titre de l'année 2011 et pour le 3° au titre de l'année 2012

La parole est à M. Adrien Giraud.

M. Adrien Giraud. Cet amendement, similaire à ceux qu’ont déposés nos collègues Bruno Gilles et Alain Milon, a pour objet d’éviter que la recherche sur les médicaments orphelins ne soit trop lourdement pénalisée par l’article 20 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Cela a été rappelé, cet article fixe un seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel les médicaments orphelins cesseront d’être exonérés de la taxe sur les ventes des grossistes, de la clause dite « de sauvegarde » et de la taxe sur la promotion des médicaments. Ce seuil devra être fixé, par accord entre le Comité économique des produits de santé et l’industrie, entre 30 millions et 40 millions d’euros.

Nous craignons que la soumission à l’impôt de tous les bénéfices générés par les médicaments orphelins dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil défini ne décourage l’investissement dans la pharmacopée orpheline.

Compte tenu de l’importance de la recherche pharmaceutique dans le domaine des maladies rares, et à l’heure où un nouveau plan maladies rares est programmé pour la période 2010-2014, ce serait très regrettable.

D’un autre côté, il est vrai que la question du maintien d’avantages fiscaux spécifiques pour certains médicaments orphelins à chiffre d’affaires élevé méritait d’être soulevée.

Comme solution intermédiaire, nous proposons de remplacer le seuil de chiffre d’affaires par un mécanisme de franchise. Ainsi, les médicaments orphelins resteraient exonérés jusqu’à un certain montant de chiffres d’affaires. Ils deviendraient imposables sur les sommes perçues au-delà de ce seuil.

Par ailleurs, l’amendement vise à différer d’une année l’entrée en vigueur du dispositif afin de donner de la lisibilité aux entreprises qui investissent en faveur des médicaments orphelins, car l’assiette des dépenses de promotion pour 2010 est déjà échue pour le versement de la taxe en 2011.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 122 rectifié bis est présenté par MM. Gilles, Leclerc, Laufoaulu et Cambon et Mmes Bruguière, Sittler et Mélot.

L’amendement n° 398 est présenté par MM. About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.

L’amendement n° 533 est présenté par M. Milon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 122 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Adrien Giraud, pour présenter l’amendement n° 398.

M. Adrien Giraud. L’un des objets de l’article 20 est de restreindre l’abattement au titre de la taxe sur la promotion dont bénéficient les exploitants de spécialités pharmaceutiques pour leurs médicaments orphelins.

Toujours dans le souci de ne pas pénaliser la recherche pharmaceutique contre les maladies orphelines, l’objet de cet amendement est de maintenir cet abattement intact.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 533.

M. Alain Milon. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 533 est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je veux tout d’abord dire aux différents auteurs des amendements n^os 309 rectifié, 397 et 398 que, malgré leur souci d’améliorer le dispositif, la commission des affaires sociales a considéré qu’à ce stade du débat et de l’examen du texte il fallait s’en tenir à son amendement et ne pas retenir les autres.

Cette position est également valable pour le sous-amendement n° 559 du Gouvernement, qui tend à accéder à la demande de nos collègues députés en faisant passer le seuil de chiffre d’affaires de 20 millions à 30 millions d’euros.

J’observe d’ailleurs qu’un des arguments avancés, au cours du débat à l’Assemblée nationale ou postérieurement à celui-ci, pour défendre cette augmentation de seuil est un peu surprenant.

Vous avez fait référence, madame la ministre, au rapport du CEPS dans lequel son président, M. Noël Renaudin, évoque un seuil de 30 millions d’euros. J’ai lu ce rapport, avec les administrateurs, et nous n’avons pas du tout la même interprétation du texte que la vôtre. Lorsque nous l’avons auditionné, M. Noël Renaudin lui-même a récusé toute interprétation allant dans le sens d’une volonté de sa part de voir fixer un tel seuil. Il s’agissait, pour lui, d’une simple donnée statistique introduite dans son rapport.

Par conséquent, je ne pense pas que ce soit un argument sur lequel on puisse s’appuyer pour défendre le sous-amendement présenté.

Comme vous le savez, madame la ministre, il y aura une commission mixte paritaire : nous verrons, dans le dialogue que nous engagerons avec les députés, quel sort réserver à votre proposition. En l’état, nous suggérons au Gouvernement d’être aussi vertueux qu’il l’a été en élaborant son projet de loi et de s’en tenir à sa rédaction initiale.

L’avis est donc défavorable sur le sous-amendement n° 559 et nous demandons le retrait des amendements n^os 309 rectifié, 397 et 398, faute de quoi nous émettrons également un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Si l’on cite le CEPS, il faut le citer dans son intégralité. Dans son rapport d’activité de 2009, le Comité s’est interrogé sur « la pertinence du maintien d’un soutien et d’avantages spécifiques pour les médicaments à chiffre d’affaires élevé dont la rentabilité de marché est au moins aussi bien assurée que celle de la plupart des médicaments non orphelins ».

Je ne vais pas répéter mon argumentation, mais j’attire l’attention de la Haute Assemblée sur un point que je n’ai pas rappelé précédemment : l’amélioration du service médical rendu, ou ASMR, de ces médicaments est évaluée aux niveaux I ou II. Ceux qui connaissent les médicaments savent ce que cela signifie : la fixation des prix se fait par rapport aux prix européens, à un niveau extrêmement élevé. La rentabilité des médicaments destinés à soigner les maladies orphelines est donc extrêmement bien assurée.

Je reconnais, monsieur le rapporteur général, que mon sous-amendement n’est pas raisonnable. (Mmes Catherine Procaccia et Marie-Thérèse Hermange s’exclament.) Mais j’ai voulu exprimer un intérêt bienveillant envers les positions d’un certain nombre de membres de cette assemblée, ce que j’ai fait sur un plan plus affectif que rationnel.

J’émets un avis défavorable sur les amendements n^os 309 rectifié, 397 et 398.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 559.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je suis sensible à votre argumentation, madame la ministre.

Les associations de patients ont été bousculées et, parce que les plans prévus pour ce type de maladies sont renouvelables tous les trois ou cinq ans, elles ont parfois le sentiment qu’aucune politique de continuité n’est menée. Même si cette problématique n’est pas totalement liée à celle que nous examinons, vous donnez, avec cette disposition, un signe aux personnes souffrant de maladie orpheline.

C’est pourquoi, malgré les votes émis en commission des affaires sociales, je soutiendrai votre sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. J’apprécie votre émotion et votre affection, madame la ministre, mais j’apprécie avant tout votre sous-amendement. Cette mesure permet véritablement d’élargir l’horizon en matière de médicaments destinés à soigner les maladies orphelines et de rassurer les personnes atteintes de ces pathologies quant à la poursuite de la recherche dans ce domaine. Je voterai donc votre sous-amendement.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ils prennent le contre-pied de leur décision en commission !

Mme Catherine Procaccia. Nous n’avions pas le sous-amendement du Gouvernement !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 559.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 58, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 20 est ainsi rédigé, et les amendements n^os 309 rectifié, 397 et 398 n’ont plus d’objet.

Articles additionnels après l'article 20

M. le président. L’amendement n° 59, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le onzième alinéa de l’article L. 161-37 est complété par les mots : « et sur l’évolution des prix fixés en application des dispositions des articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 162-16-4 est ainsi rédigée : « La fixation de ce prix tient compte, principalement, de l’amélioration du service médical rendu par le médicament et, le cas échéant, des recommandations et avis médico-économiques émis par la Haute Autorité de santé, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, ainsi que des volumes de ventes prévus ou constatés et des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament. » ;

3° L’article L. 162-17-4 est ainsi modifié :

a) Le sixième alinéa (4° bis) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces études peuvent comporter, à la demande de la Haute Autorité de santé, un volet médico-économique. » ;

b) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « ou en cas d’évolution significative des données scientifiques et épidémiologiques prises en compte pour la conclusion des conventions, » sont remplacés par les mots : « , en cas d’évolution significative des données scientifiques et épidémiologiques prises en compte pour la conclusion des conventions ou en fonction des avis et recommandations médico-économiques émis par la Haute Autorité de santé, ».

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet de prévoir une prise en compte, le cas échéant, des recommandations et avis médico-économiques de la Haute Autorité de santé, la HAS, lors de la fixation ou de la révision du prix des spécialités pharmaceutiques.

Il est également proposé, dans le même esprit et dans le même but, de préciser que les recommandations et avis médico-économiques de la HAS puissent éventuellement porter sur l’évolution du prix des médicaments.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cette proposition est évidemment tentante, mais je dois rappeler quelles sont les missions de la HAS.

La mission médico-économique de la HAS est centrée sur la définition des stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes.

L’évaluation médico-économique ne consiste pas à évaluer un médicament avant son inscription au remboursement en vue de fixer son prix. Elle vise à prioriser la prescription des alternatives les plus efficientes d’un groupe de médicaments suffisamment homogène, lorsque ces médicaments sont pris en charge par l’assurance maladie, et en tenant compte des pratiques réelles de prescription ; un bon exemple en a été donné dans la récente étude de la HAS sur l’utilisation des statines dans le traitement de l’hypercholestérolémie.

Cette évaluation s’adresse en priorité aux professionnels de santé et ne peut intervenir qu’après fixation du prix par le CEPS.

Nous sommes donc en présence de deux structures, la HAS, d’un côté, le CEPS, de l’autre, qui ont des responsabilités bien claires. Attribuer à la HAS la mission de donner un avis sur le prix des médicaments serait contreproductif et pourrait même déstabiliser notre système d’admission au remboursement, puisqu’il y aurait confusion entre la HAS et le CEPS.

Vous souhaitez par ailleurs, monsieur le rapporteur général, qu’un volet médico-économique puisse être inséré, sur l’initiative de la HAS, dans les demandes d’études suivant l’inscription au remboursement.

C’est un objectif que je partage, mais nous avons une pratique qui répond déjà à votre préoccupation. Le CEPS prévoit, dans certaines conventions fixant le prix d’un médicament, la mise en place d’une étude médico-économique et sa communication à la HAS en vue de la réévaluation du médicament. Votre souhait de voir les avis et recommandations médico-économiques de la HAS pris en compte par le CEPS est déjà une réalité dans le cadre des orientations fixées au CEPS par les ministres de tutelle en matière de cohérence des prix par classes de médicaments.

Par conséquent, sur les trois missions nouvelles que, par cet amendement, vous souhaitez fixer à la HAS, deux sont déjà satisfaites. En outre, je suis opposée à la troisième, car elle pourrait être une source de confusions entre le CEPS et la HAS.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Comme Mme la ministre, je suis un peu surpris de cet amendement.

La HAS a pour mission de donner un avis sur la valeur thérapeutique du médicament. Elle regroupe un certain nombre de commissions, parmi lesquelles on trouve la commission de la transparence, chargée d’évaluer l’impact médico-économique, mais surtout économique, de ce médicament.

Le fait d’imposer à la HAS cette seule mission de recommandation médico-économique entre quelque peu en contradiction avec le rôle du CEPS. Le système est déjà extrêmement complexe et je ne pense pas que l’évolution proposée le simplifiera. En outre, cela amoindrit le rôle spécifique de la HAS, à savoir la remise d’avis sur la valeur médicale des produits de santé et des médicaments.

Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Je suis plutôt favorable à cet amendement, même si je doute de son efficacité. En effet, la HAS a, d’ores et déjà, la possibilité d’influencer le CEPS en matière de prix.

Comme vous le savez, mes chers collègues, la HAS classe les médicaments par catégorie, en fonction de l’amélioration du service médical rendu qu’ils apportent.

Il existe donc un certain nombre de médicaments dont l’efficacité implique qu’on les paie au juste prix : ce sont les médicaments des catégories I, II, III et IV. En revanche, les médicaments de la catégorie V, qui n’apportent absolument aucune amélioration sur le plan thérapeutique par rapport à ceux qui existent déjà, constituent 80 % à 90 % des 250 nouveautés mises chaque année sur le marché. Ce n’est pas rien !

Normalement, par ce classement, la HAS a déjà la possibilité d’indiquer au CEPS que ces médicaments ne sont pas efficaces. Par conséquent, il convient que vous leur fixiez un prix modéré. Je dirai même qu’en vertu de la réglementation, leur prix doit être inférieur à celui des médicaments équivalents qui existent déjà sur le marché.

Or qu’observe-t-on dans la réalité ? Systématiquement, ces médicaments ayant obtenu une ASMR V sont mis sur le marché à un prix supérieur à celui des médicaments qui existent déjà.

Le dernier exemple en date est le Multag : ce défibrillateur coronarien, qui a son équivalent, la Cordarone, et donne entière satisfaction aux médecins, est remboursé à 65 % ; je rappelle, à cette occasion, que c’est l’assurance maladie qui fixe le pourcentage du remboursement. Le CEPS a fixé le prix de ce médicament de telle façon qu’il revient, pour chaque malade, 40 euros plus cher par mois que le médicament qui existait déjà.

Par conséquent, la HAS ne remplit pas la fonction qu’elle devrait normalement exercer.

Je doute que cet amendement, même s’il part d’une bonne intention, soit aussi efficace ; pour cela, il faudrait modifier complètement l’organisation du circuit du médicament. Nous sortirions peut-être de cette situation si l’assurance maladie fixait le prix du médicament. (Oh ! sur les travées de l’UMP.) Ce serait tout à fait différent, mais malheureusement nous n’en sommes pas là !

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 59 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’ai entendu l’argumentation développée à la fois par Mme la ministre et par Gilbert Barbier, qui avait déjà exprimé, en commission des affaires sociales, son opposition, ou tout au moins ses réserves, face à un tel dispositif.

Comme vous le savez, mes chers collègues, le législateur a confié, sur l’initiative du Sénat, une mission d’évaluation médico-économique à la HAS. Dès lors, il ne nous paraissait pas insensé de permettre à cette dernière, dans le cadre de cette mission, de se prononcer également sur la révision des prix du médicament.

Vous nous dites, madame le ministre, qu’il ne vous apparaît pas souhaitable que la HAS puisse être consultée en amont de la fixation du prix. Nous pouvons éventuellement vous suivre sur ce point.

Vous estimez, en outre, que nos deux autres demandes sont satisfaites. Après avoir auditionné le président de la HAS, je n’ai pas du tout le sentiment qu’il en soit ainsi ! D’ailleurs, s’il en avait été ainsi, je n’aurais déposé aucun amendement.

Peut-être devriez-vous suivre cette question d’un peu plus près et veiller à ce qu’il y ait une véritable communication entre le CEPS et la HAS. Entre ce qui devrait se produire et ce qui est réellement constaté, il y a effectivement une différence !

J’accepte de retirer mon amendement, dans l’attente d’autres échanges avec la HAS et avec vous-même, et en vous demandant de traiter ce point d’ici au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si, à cette échéance, nous étions amenés à constater l’absence de toute évolution, nous reviendrions à la charge avec un amendement de même nature.

Je retire donc cet amendement provisoirement, jusqu’à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

M. le président. L’amendement n° 59 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 406, présenté par MM. Dubois, About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 5213-13 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile bénéficient de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. » ;

2° Au début du second alinéa, les mots : « Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile » sont remplacés par le mot : « Ils ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Les entreprises adaptées sont des entités économiques de droit commun, et les travailleurs handicapés qu’elles recrutent sont considérés comme des salariés de droit commun, qui cotisent, à ce titre, au régime général de la sécurité sociale.

Pourtant, lorsqu’elles sont gérées par des établissements publics administratifs, les entreprises adaptées ne bénéficient pas de l’application des mêmes dispositions légales, et en particulier des allégements de charges sociales dits allégements Fillon.

C’est la raison pour laquelle ces établissements gestionnaires bénéficient actuellement d’un moratoire leur permettant de déduire les allégements Fillon de charges sociales des salaires versés aux travailleurs handicapés. Ce moratoire cessera à compter du 1^er janvier 2010.

Sans prise en compte de cette situation, les établissements publics administratifs gestionnaires d’entreprises adaptées vont au-devant de grandes difficultés financières.

C’est pourquoi, dans un souci d’égalité, cet amendement vise à prévoir que toutes les entreprises adaptées, quelle que soit la nature juridique de la personne morale gestionnaire, doivent bénéficier des allégements de charge mentionnés à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs handicapés qu’elles salarient.

M. le président. L’amendement n° 379 rectifié, présenté par MM. P. Blanc, Laménie et J. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 5213-13 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés figurant à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement, qui vise à insérer un article additionnel après l’article 20, va dans le sens de l’amendement présenté par M. About. Je précise qu’à l’origine, cet amendement était placé après l’article 12, ce qui explique qu’il ait été rectifié.

Il fait référence à la loi importante du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui modifie le statut des ateliers protégés. Je tiens à signaler qu’un amendement sous-tendu par le même esprit avait été présenté par notre collègue Paul Blanc l’an dernier.

Dans un souci d’égalité et de non-discrimination, il est nécessaire de réaffirmer que toutes les entreprises adaptées, quelle que soit la nature juridique de leur personne morale gestionnaire, doivent bénéficier des dispositifs qui sont destinés aux entreprises et à leurs salariés, parmi lesquels figurent les dispositions de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs handicapés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.

Je parle sous le contrôle de notre collègue Alain Milon, qui était rapporteur du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». En effet, une telle demande avait déjà été exprimée au moment de la discussion de ce texte. Le Gouvernement avait pris l’engagement de l’étudier, mais il ne l’a pas intégrée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

J’imagine que ce n’est qu’un saint oubli ; il arrive de pêcher par omission… (Sourires.) Je suis persuadé que le Gouvernement va se rattraper pour être agréable, à la fois, à Nicolas About et à notre collègue Marc Laménie, ainsi qu’à ceux qui ont signé ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les amendements qui viennent d’être présentés me permettent de saluer le travail tout à fait remarquable effectué par les entreprises de travail adapté.

Ces entreprises reçoivent des aides importantes, puisque l’État prend en charge les rémunérations à hauteur de 80 % du SMIC. Cela représente tout de même 300 millions d’euros chaque année !

Ces organismes ont des statuts très différents. Certains sont des établissements publics administratifs, mais cela n’ouvre pas droit aux exonérations, puisque l’objectif de celles-ci est précisément d’inciter à l’emploi de ces travailleurs handicapés dans le secteur privé.

Il est important d’en revenir au sens du dispositif, qui est de favoriser l’emploi dans le secteur privé, et, puisque nous sommes dans le cadre de la procédure d’annualisation, de recentrer l’allégement général sur ces principes fondamentaux.

Nous avons déjà eu l’occasion d’expliquer que, pour conforter le bénéfice de l’exonération dont certaines entreprises ont pu profiter à titre exceptionnel, il était préférable que les entreprises adaptées prennent une forme juridique leur permettant d’en bénéficier de plein droit, ce qui est tout à fait possible. C’est pourquoi les services administratifs sont en contact avec ces entreprises, et continueront de l’être pour les accompagner dans le processus de changement de statut qui leur permettra d’entrer dans le champ de la réduction générale.

C’est cette démarche progressive qui est raisonnable, monsieur le rapporteur général ! Nous n’allons pas bricoler le champ de l’allégement général pour l’adapter à ces entreprises. Au contraire, il appartient à ces entreprises de s’adapter à la procédure de l’allégement général. Nous disposons de solutions tout à fait applicables qui permettent de régler le problème.

Par conséquent, sous le bénéfice de ces explications, et puisque ces entités pourront entrer dans le champ qui leur permettra de profiter de ces dispositifs avantageux, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur About, l’amendement n° 406 est-il maintenu ?

M. Nicolas About. Mais c’est bien sûr : il suffisait d’y penser … (Sourires.) Il est tout de même incroyable que nous n’ayons pas imaginé cette solution !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Voilà pourquoi vous n’êtes pas ministre ! (Nouveaux sourires.)

M. Nicolas About. Ainsi, il appartient à ces organismes de changer de modèle !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. On les accompagne !

M. Nicolas About. Pourquoi, dans ces conditions, a-t-on prévu un moratoire ? Peut-être avait-on pensé, à l’époque, que ce serait quelque peu violent pour ces entreprises…

Je m’en remets à la sagesse du Sénat ! (Sourires.) S’il n’est pas assez sage, je ne doute pas que le Gouvernement trouvera d’autres occasions, au cours du débat, pour envisager une solution plus adaptée.

M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° 379 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Compte tenu des explications de Mme la ministre, j’irai dans le même sens que M. About. J’ajoute que cet amendement est cher à nos collègues Paul Blanc et Jacques Blanc, car la cause qu’il tend à défendre est importante. Je m’en remets, également, à la sagesse de la Haute Assemblée…

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’ai entendu les explications de Mme la ministre sur ce sujet et, comme Nicolas About, je m’interroge.

Il pourrait y avoir une contrepartie – mais est-elle possible et réaliste ? – au retrait de ces amendements : je suggère que Mme la ministre prenne l’engagement très clair de régler cette situation dans les meilleurs délais, avant une date butoir. À défaut, la situation risque de se prolonger pendant des mois.

Madame la ministre, quelquefois, le Parlement doute de la sincérité du Gouvernement lorsqu’il s’engage à respecter les promesses qu’il fait devant la représentation nationale.

M. François Autain. C’est vrai, nous en doutons !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pas moins de quatre ministres se sont succédé à votre poste,…

M. Guy Fischer. Qui aura-t-on après Mme Bachelot-Narquin ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. ... qui ont eu à traiter des problèmes de compétence concernant les handicapés. J’ai demandé à tous de prendre une circulaire modifiant l’interprétation du décret relatif à la présidence des conseils de vie sociale dans les foyers occupationnels.

Je fais cette demande depuis au moins six ou sept ans, et les choses commencent seulement à bouger…

Mme Christiane Demontès. Tout à fait !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous le voyez, Mme Demontès est d’accord avec moi !

Les entreprises adaptées devront-elles attendre sept ans avant de pouvoir bénéficier de ce dispositif ? C’est un peu long ! Il serait utile que vous nous indiquiez, madame la ministre, dans quel délai votre proposition se traduira par une mesure concrète.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas d’une mesure obligatoire qui s’imposerait aux établissements, du fait d’une défaillance de l’administration. Ce sont les établissements qui, dans une démarche volontaire, se tournent vers l’administration. Celle-ci est alors à leur disposition pour les aider à se transformer, afin qu’ils puissent bénéficier des exonérations et allégements que vous avez évoqués.

Nos services font preuve d’une grande disponibilité. Mais ils ne sont pas simplement passifs, ils sont aussi « proactifs » : ils se rapprochent des entreprises de travail adapté afin de leur permettre de bénéficier du dispositif.

Le délai est d’ores et déjà fixé, monsieur le rapporteur général. Il revient désormais aux entreprises d’agir. Si elles le veulent, elles peuvent toutes le faire le mois prochain… (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bernard Cazeau. C’est à vous de vous adapter, et non aux entreprises de le faire !

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Madame la ministre, j’aimerais obtenir quelques précisions.

Tout d’abord, on ne peut pas assimiler les établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, qui ont remplacé les centres d’aide par le travail, les CAT, aux entreprises adaptées, qui correspondent aux anciens ateliers protégés.

M. Guy Fischer. Voilà !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. La participation de l’État n’est absolument pas la même dans les deux cas.

M. Guy Fischer. Exact !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Vous nous dites que ces structures devaient, en vertu de la loi du 11 février 2005, modifier leur statut juridique pour bénéficier notamment des allégements Fillon.

Or il se trouve que les entreprises adaptées ne sont absolument pas des établissements publics, contrairement à ce que vous dites. Elles peuvent avoir le statut juridique d’association loi de 1901 ou de SARL, c’est-à-dire des structures économiques à part entière. Dans le cadre de l’insertion par l’économique, par exemple, les associations loi de 1901 et les SARL peuvent bénéficier des allégements Fillon.

Ces deux amendements sont tout à fait justifiés, car les ateliers protégés devraient pouvoir bénéficier, au même titre, des allégements Fillon.

M. Guy Fischer. Voilà !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Madame la ministre, quel statut ces structures doivent-elles adopter pour pouvoir bénéficier de ces allégements ? (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous faites une grande confusion ! Dès lors qu’une structure n’a pas le statut d’établissement public administratif, elle bénéficie de plein droit de tous les allégements dont vous avez parlé. La question ne se pose que pour la vingtaine d’établissements publics administratifs.

Vous souhaitez donc étendre à ces établissements publics à caractère administratif les dispositifs d’allègement qui sont de droit pour toutes les autres structures.

Les raisons qui ont justifié cette exclusion des EPA sont pourtant parfaitement compréhensibles, le but du dispositif étant de favoriser l’emploi des travailleurs handicapés dans des structures de droit privé.

Il ne serait pas opportun de modifier la réglementation applicable aux établissements publics à caractère administratif, qui bénéficient par ailleurs d’autres facilités liées à leur statut. Je me demande d’ailleurs si cette modification serait recevable sur le plan juridique. Il me semble préférable d’aider la vingtaine d’établissements qui sont encore des EPA à se transformer pour leur permettre, s’ils le souhaitent, de bénéficier des allègements de charges. Nos services sont à leur disposition pour le faire.

Il serait absurde que les quelques entreprises adaptées qui ont encore un statut d’établissement public à caractère administratif bénéficient du dispositif des allègements généraux de charges sociales sur les bas salaires alors que, par principe, les EPA en sont exclus. On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je demande la parole.

M. le président. À titre exceptionnel, je vous accorde une minute pour répondre à Mme la ministre !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je ne connais aucun atelier protégé en France qui ait le statut d’établissement public à caractère administratif. Afin de lever toute ambiguïté, je vous serai reconnaissante, madame la ministre, de bien vouloir m’envoyer la liste de ces établissements.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous vous la ferons parvenir, madame la sénatrice !

M. le président. Monsieur About, l’amendement n° 406 est-il maintenu ?

M. Nicolas About. Le moratoire devait initialement prendre fin au 1^er janvier 2010, avant d’être finalement prorogé jusqu’au 30 juin 2010.

En accordant ce nouveau délai, je considère que l’on a déjà fait un effort pour permettre à ces structures constituées sous la forme d’établissements publics à caractère administratif d’évoluer si elles veulent continuer à bénéficier des allègements Fillon.

Dans ces conditions, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 406 est retiré.

Monsieur Laménie, l’amendement n° 379 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 379 rectifié est retiré.

Article 21

I. – Le même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 134-1, les mots : « de l’assurance maladie et maternité au titre des prestations en nature et » sont supprimés ;

1° bis (nouveau) À l’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre I^er, les mots : « des gens de mer, » sont supprimés ;

1° ter (nouveau) L’article L. 134-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des gens de mer, » sont supprimés ;

b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « La caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, et la Régie autonome… (le reste sans changement). » ;

1° quater (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 134-5, les mots : « à l’établissement national des invalides de la marine, » sont supprimés ;

1° quinquies (nouveau) La section 3 du chapitre IV du titre III du livre I^er est ainsi rédigée :

« Section 3

« Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité)

« Art. L. 134-5-1. – La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés prend en charge la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III, pour l’ensemble des travailleurs salariés en activité et des retraités relevant du régime des clercs et employés de notaires.

« La gestion des risques mentionnés au premier alinéa demeure assurée par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires auxquels les intéressés restent affiliés.

« Le taux des cotisations dues au régime général par le régime des clercs et employés de notaires au titre des travailleurs salariés en activité et des retraités est fixé compte tenu des charges d’action sanitaire et sociale, de gestion administrative et de contrôle médical que ce régime continue à assumer. Dans les limites de la couverture prévue au premier alinéa, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés rembourse à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires les dépenses afférentes aux soins et aux prestations en nature.

« Les soldes qui en résultent entre ce régime et la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés sont fixés dans les conditions définies par le dernier alinéa de l’article L. 134-1.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » ;

2° Le 5° de l’article L. 612-1 est abrogé ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 651-1, les mots : «, au profit du régime social des indépendants mentionné à l’article L. 611-1, ainsi qu’au profit du fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135-1 et du Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l’article L. 135-6, » sont supprimés ;

4° L’article L. 651-2-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « est affecté », sont insérés les mots : «, sous réserve de l’application du 10° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, » et les mots : « mentionné à l’article L. 611-1, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « soit au fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135-1, soit au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l’article L. 135-6 » sont remplacés par les mots : « au fonds mentionné à l’article L. 135-1 dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Le 10° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« 10° Une fraction égale à 30,89 % du produit de la contribution sociale de solidarité mentionnée à l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; ».

III. – L’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 » ;

2° Au a, le taux : « 18,68 % » est remplacé par le taux : « 15,44 % » ;

3° Au c, le taux : « 38,81 % » est remplacé par le taux : « 42,05 % ».

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, sur l’article.

Mme Christiane Demontès. L’article 21 vise à supprimer la compensation généralisée d’assurance maladie, qui avait été créée en 1974, à titre temporaire, afin de remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités contributives entre les régimes.

Les mécanismes de prise en compte des données démographiques et financières dans les calculs des transferts de compensation ont fait l’objet de critiques récurrentes de la part des représentants des caisses vieillesse et assurance maladie. Les compensations bilatérales font supporter à la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, une charge s’élevant en 2008 à 471 millions d’euros, soit 28 % de sa contribution.

Comme le soulignait la Cour des comptes dans son dernier rapport sur la sécurité sociale daté de septembre 2010, cette disposition a eu pour effet de légitimer les iniquités entre les différents assurés sociaux. La Cour estimait en particulier que, « compte tenu de la diversité des mécanismes de transferts, une mise à plat est nécessaire pour simplifier et améliorer l’équité et la transparence dans les relations entre les régimes. Le régime général ne doit cependant pas compenser les efforts contributifs insuffisants d’autres régimes ».

Les charges de transfert alimentent ainsi pour certains régimes une proportion importante des charges totales. On peut citer, par exemple, le cas des régimes des professions libérales, des avocats, ou encore des ministres des cultes.

Il convient toutefois d’éviter de jeter le bébé avec l’eau du bain. Les principaux régimes bénéficiaires de ce transfert sont, aujourd’hui, ceux des exploitants agricoles et des salariés agricoles, les deux régimes des travailleurs indépendants – le régime social des indépendants, le RSI, ainsi que celui des commerçants et artisans – et, enfin, le régime des marins. D’après ce que nous savons, ces catégories de travailleurs ne sont pas spécialement enviées pour leurs pensions de retraite.

À cet égard, les besoins de financement de ces régimes s’expliquent largement par l’évolution de la démographie du monde du travail : ils deviennent particulièrement importants lorsque les ratios entre les actifs et les retraités se dégradent considérablement. L’exemple le plus significatif est celui des mines, qui compte un cotisant pour 34 retraités mineurs. Toutes ces professions ont fortement évolué et se sont modernisées, à la faveur de restructurations profondes qui s’accompagnent d’une large professionnalisation, et donc d’une diminution de la main-d’œuvre.

Ces ajustements perturbent la lisibilité du système et créent des inégalités au sein même de la population, car ceux qui n’ont que très faiblement cotisé perçoivent, in fine, autant que ceux qui ont supporté un effort contributif plus important. Pour autant, la faiblesse des pensions, qui sont souvent comparées à des minima existant par ailleurs, motive et cristallise des revendications légitimes. Faisons donc en sorte de ne pas diviser les Français sur ce sujet.

Si les droits à la retraite dans un système contributif sont logiquement corrélés aux revenus d’activité, il ne faut pas oublier que les commerçants, les agriculteurs et les professionnels intermédiaires du secteur libéral sont les travailleurs qui cotisent le plus longtemps au régime vieillesse en débutant jeunes leur vie active et en partant tard à la retraite. L’amélioration des revenus à la retraite passe donc par la constitution de revenus de bons niveaux, cette question renvoyant elle-même à la conduite d’une politique économique adaptée.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l’article.

Mme Claudine Lepage. J’ai déposé, avec mes collègues Monique Cerisier-ben Guiga et Richard Yung, des amendements visant à suspendre, pour l’année 2011, l’obligation faite aux Français établis hors de France de s’acquitter d’un droit d’entrée lorsqu’ils souhaitent adhérer à une assurance volontaire maladie, maternité et invalidité, comme en propose la Caisse des Français de l’étranger, la CFE, organisme de sécurité sociale présidé par notre collègue Jean-Pierre Cantegrit.

Cet amendement a été déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, en ce qu’il constitue une augmentation de charges. Je souhaite, à cet égard, manifester mon étonnement, puisqu’un amendement en tous points similaire, déposé par mes collègues et moi-même lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, avait quant à lui été accepté. Les voies de l’article 40 sont décidément impénétrables…

Notre amertume est d’autant plus vive que nous étions parvenus à un accord plus global, notamment avec le président de la Caisse, M. Cantegrit, à qui nous avions présenté ces amendements, qui prévoyaient également que la CFE décide du renouvellement de ce dispositif selon des modalités fixées par décret.

En ces temps de crise économique mondiale, il est encore plus important d’améliorer l’accès des Français expatriés à l’assurance maladie, maternité et invalidité, quelle que soit la date à laquelle ils ont quitté le régime obligatoire français de sécurité sociale. Or, en l’état actuel des choses, ils sont contraints de s’acquitter, de façon rétroactive, des cotisations considérées comme dues dans la limite de deux années.

Faut-il rappeler, encore et toujours, que les Français établis hors de France ne sont pas, dans leur immense majorité, des évadés fiscaux ou des traders de la City ?

Ces Français sont simplement des personnes qui, pour des raisons diverses, vont tenter leur chance à l’étranger, ou y construisent un projet de vie familiale en suivant leur conjoint nommé à l’étranger.

Ce sont encore des Français qui, par les hasards de la vie, sont nés, ont grandi, étudié, puis ont travaillé à l’étranger. Ils sont parfois binationaux et présentent souvent un profil sociologique similaire à celui de leurs compatriotes vivant en France.

Or le montant que ces Français aux revenus moyens doivent acquitter est considérable. Je ne parle pas ici des personnes les moins favorisées, bénéficiaires de la catégorie aidée de la CFE, c’est-à-dire des assurés aux revenus inférieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociale et qui se voient réclamer plus d’un salaire et demi de cotisation.

À cet égard, nous avions également déposé un amendement qui limitait la suppression de cette rétroactivité à cette seule catégorie d’assurés que sont les bénéficiaires de la catégorie aidée. Cette proposition a le grand mérite de prendre en considération le revenu des assurés et de parvenir ainsi à une meilleure équité.

Entendons-nous, cependant : ces demandes d’exonération n’ont nulle vocation à être prorogées automatiquement et intégralement d’année en année. Il ne s’agit pas ici, en effet, de remettre en question la solidarité nécessaire entre assurés, inhérente à ce système de rétroactivité.

La dernière suspension, accordée d’ailleurs sans condition de ressources, remonte à 2008. Le renouvellement de ce dispositif trois ans plus tard, comme sa limitation éventuelle à une certaine catégorie d’assurés particulièrement vulnérables, ne présente donc aucunement un caractère de systématisation préjudiciable à l’équilibre financier de la Caisse des Français de l’étranger.

M. le président. L’amendement n° 60 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le solde du produit de la contribution résultant de l’application des dispositions de l’alinéa précédent est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. La répartition de la contribution peut faire l’objet d’acomptes provisionnels. »

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise, premièrement, à apporter une précision d’ordre rédactionnel et, deuxièmement, à rétablir la possibilité de versement d’acomptes provisionnels, qui existe dans la rédaction actuellement en vigueur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 584, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Remplacer le taux :

42,05 %

par le taux :

45,50 %

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 584.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote sur l’article.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Je souhaite répondre brièvement à notre excellente collègue Claudine Lepage.

Il est parfaitement exact qu’elle-même et M. Yung m’avaient expliqué le sens de leur amendement.

Je précise que la rétroactivité a été prévue dans la loi Bérégovoy de 1984. Dès lors que la Caisse de sécurité sociale des Français de l’étranger constitue un mécanisme d’assurance volontaire, il est bien légitime que la rétroactivité puisse s’appliquer lorsque, au bout de deux ans, nos compatriotes n’ont pas adhéré au système de protection sociale de la CFE. À défaut, l’équilibre des comptes de la caisse serait très difficile à assurer.

J’ai déjà eu l’occasion d’exposer ces arguments à Richard Yung. Je comprends, certes, le sens de l’amendement qu’il a déposé avec plusieurs de ses collègues, car le fait de devoir s’acquitter, de manière rétroactive, de deux ans de cotisations représente un effort extrêmement lourd pour certains de nos compatriotes, mais cette rétroactivité n’en demeure pas moins indispensable.

Je souligne toutefois que, depuis la promulgation de la loi fondatrice de 1984, la rétroactivité a été suspendue plus de cinq fois. Elle le fut pour la dernière fois en 2008, et le sera de nouveau. Nous ne pouvons toutefois pas fixer par avance la date de suspension, car cette annonce annulerait l’effet recherché.

Sachez toutefois, madame la sénatrice, que le conseil d’administration de la Caisse, au sein duquel siègent certains de vos amis politiques, est très sensible au problème de la rétroactivité.

En conclusion, si je comprends votre préoccupation, je me dois, en tant que président de cette caisse, de rappeler que la rétroactivité demeure indispensable pour réguler le flux des adhésions.

M. le président. Je mets aux voix l’article 21, modifié.

(L’article 21 est adopté.)

Article 22

Le paragraphe 1^er de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Une cotisation obligatoire assise sur les avantages de retraite servis par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, à un taux et dans des conditions fixés par décret, à l’exclusion des avantages servis aux personnes ne relevant pas du régime d’assurance maladie et maternité des clercs et employés de notaires. Sont également exonérés de cette cotisation les pensionnés relevant du 2° du III de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale. »

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l’article.

M. Bernard Cazeau. Cet article vise à instaurer une cotisation de 1 % sur les pensions de retraite et de réversion servies par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, la CRPCEN. Il a reçu le soutien du conseil d’administration de cette caisse.

Remarquons, néanmoins, qu’une telle mesure ne rapporterait qu’un peu plus de 5 millions d’euros par an à la CRPCEN, montant qui semble bien faible au regard du déficit de 182 millions d’euros enregistré en 2009.

En effet, les réserves financières, qui étaient de 524 millions d’euros à la fin de 2007, sont tombées à 424 millions d’euros en 2008, tomberont à 255 millions d’euros fin 2009 et à 18 millions d’euros fin 2010 ! Sans mesure de redressement, cette caisse serait en rupture de trésorerie au tout début de 2011. Même si l’augmentation des cotisations déjà mise en œuvre devrait permettre de récupérer 60 millions d’euros de recettes supplémentaires par an, une réforme plus approfondie sera sans doute nécessaire dans les années à venir.

Par ailleurs, cette mesure ne doit pas cacher les problèmes que connaissent aujourd’hui les salariés de notaires. Le premier est d’ordre démographique. En effet, selon les syndicats CFDT, CGT et CFE, plus de 5 500 postes d’employés et de clercs de notaires ont été supprimés depuis deux ans. Beaucoup se plaignent de cette réduction numérique comme étant un facteur de stress et de surcroît de travail. À cet égard, nous ne devons pas faire l’économie d’une réflexion globale sur l’évolution de ce métier.

M. le président. Je mets aux voix l’article 22.

(L’article 22 est adopté.)

Article 23

Est approuvé le montant de 3,4 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au présent projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, sur l’article.

M. Jacky Le Menn. Je souhaite intervenir en faveur de l’approbation du montant de la compensation des exonérations ciblées.

Le droit français des prélèvements destinés à financer la sécurité sociale est assorti de nombreux dispositifs d’allégements de charges, visant à diminuer le coût de la main-d’œuvre. Pour la première fois depuis l’application de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, il n’y aura pas de nouvelles exonérations de cotisations de sécurité sociale non compensées dans ce projet de loi. Elles sont évaluées à 3,4 milliards d’euros pour 2011.

En octobre dernier, la Cour des comptes a décortiqué les exonérations ciblées dont bénéficient, notamment, les entreprises. Celles-ci seraient trop nombreuses, peu efficaces, coûteuses : à cet égard, son rapport est accablant. Selon cette étude, ces dispositifs représentent pour les finances publiques un manque à gagner de la bagatelle de 31 milliards d’euros en 2011, un montant colossal dénoncé de longue date.

En effet, entre 2002 et 2010, près de douze niches fiscales ont été créées chaque année. De même, le nombre de dispositifs d’exonérations sociales a augmenté, « pour une efficacité qui reste parfois à démontrer », précise la Cour des comptes. La Cour indique aussi que cette « inflation considérable n’apparaît pas maîtrisée et contraste fortement avec les efforts engagés en matière de dépenses budgétaires ».

Passant en revue cette panoplie de dispositifs, la Cour des comptes a souligné les trois effets pervers majeurs de ces compensations d’exonérations.

Premier enseignement : ni les dépenses fiscales ni les niches sociales n’ont de définition claire, ce qui complique le chiffrage de leur coût direct, tandis que leurs coûts et gains indirects ne sont pas mesurés.

Deuxième enseignement : alors que leur nombre va croissant, les niches encouragent des formes d’optimisation qui confinent à l’évasion fiscale. Le rapport de la Cour des comptes préconise donc de « prendre en compte en amont les pratiques d’optimisation non souhaitées qui pourraient être suscitées par la création ou la modification d’un dispositif dérogatoire et d’analyser ces pratiques dans le cadre de l’évaluation des dispositifs » ; c’est la proposition n° 23.

Enfin, troisième enseignement : l’efficacité des dispositifs « n’est pas toujours efficace ». La Cour des comptes note ainsi que le développement d’intermédiaires spécialisés conduit à une captation de l’avantage fiscal, que « certaines mesures s’avèrent trop peu ciblées par rapport à leur objectif » ou « du fait de l’évolution de l’objectif dans le temps », quand ces dispositifs ne poursuivent pas « des objectifs différents », éventuellement contradictoires. Par exemple : « la plupart des dispositifs dérogatoires en matière de prélèvements sociaux poursuivent soit un objectif de réduction du coût du travail, soit un objectif de soutien du pouvoir d’achat ».

Une autre niche ciblée est l’exonération des plus-values à long terme sur la cession de titres de participation, plus couramment appelée « niche Copé ».

Ce dispositif coûteux – 6 milliards d’euros en 2009 ! – s’est accompagné de forts effets d’aubaine, est-il expliqué dans le rapport. Il en va de même pour le coût des avantages fiscaux et sociaux liés à la participation, à l’intéressement, à l’épargne salariale, qui s’élève à 25 milliards d’euros, et à la protection sociale complémentaire, qui représente 12 milliards d’euros. Pour ne prendre que cette référence, l’épargne salariale, qui entraîne un manque de recettes à hauteur de 9 milliards d’euros, a une efficacité « considérablement amoindrie », selon la Cour des comptes.

À partir de ce constat, les sages de la Cour ont dressé toute une liste de propositions de rationalisation et de suppression. Ils appellent à une lisibilité accrue, en alignant les taux et en clarifiant les objectifs, et identifient un certain nombre de « pistes d’évolution », dont l’incidence dépasserait 15 milliards d’euros.

Il nous faut donc suivre avec détermination les sages recommandations de la Cour des comptes en la matière.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.

M. Guy Fischer. L’article 23 vise à faire approuver le montant de la compensation des exonérations de cotisations et contributions sociales dites « ciblées » pour un montant de 3,2 milliards d’euros. Or il ne s’agit là que des exonérations ciblées, puisque le montant total des exonérations de cotisations sociales accordées aux employeurs atteindra tout de même, cette année, la somme considérable de 31 milliards d’euros. On n’y croit pas !

Nous sommes là face à une situation particulière, qui soulève des interrogations. Il semble en effet que la part des exonérations de cotisations sociales compensées soit, en 2011, inférieure à celle de 2010, alors même, selon l’annexe 5, que le montant total des exonérations serait en baisse sur la même période. J’en veux pour preuve le tableau figurant à la page 212 de cette annexe. Il montre que le total des exonérations de cotisations sociales non compensées par l’État était de 2,9 milliards d’euros en 2009, de 3,11 milliards d’euros en 2010 – on constate déjà une hausse des exonérations non compensées ! –, pour atteindre, selon les projections, 3,15 milliards d’euros en 2011.

La différence est minime, me direz-vous, et peut-être même presque imperceptible pour les comptes sociaux … Cela représente tout de même 33 millions d’euros, soit presque la moitié des économies que vous entendiez réaliser avec les mesures concernant la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. La différence avec 2009 est plus notable, puisque la perte pour la sécurité sociale s’élève alors à 182 millions d’euros.

Cette situation est curieuse : entre 2009 et 2011, les exonérations de cotisations sociales ont diminué de 1,54 milliard d’euros, selon le tableau fourni à la page 211 de cette même annexe.

Vous ne pouvez pas contester notre analyse, puisque la dernière ligne du tableau auquel je viens de faire référence, c’est-à-dire celle du total des mesures d’exonérations compensées, a diminué de 1,2 % en 2010 et de 4 % en 2011.

Nous voudrions que le Gouvernement nous explique pourquoi, alors que les exonérations de cotisations sociales sont en baisse, le montant des sommes non compensées serait en hausse. Nous ne sommes certainement pas assez clairvoyants !

L’argument selon lequel les exonérations de cotisations sociales permettent aux employeurs de mener une politique salariale ou en matière d’emploi plus juste ne tient plus. On le sait au travers du vécu même de nos concitoyens, qui souffrent du tassement, voire de l’écrasement de leur pouvoir d’achat : cela nous démontre que c’est bien le budget de l’État qui profite directement de ces mesures. C’est évident !

Les exonérations diminuent, mais les sommes non compensées augmentent. Elles vont donc naturellement « quelque part », c'est-à-dire dans les caisses de l’État. Ainsi, pour 2011, le Gouvernement s’est octroyé seul, discrètement, sans le dire, une taxe lui rapportant au moins 33 milliards d’euros.

Compte tenu de cette situation, vous comprendrez que nous votions contre cet article.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 32 est présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 233 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l’amendement n° 32.

Mme Claire-Lise Campion. L’article 23 vise à nous faire approuver, pour l’année 2011, un montant de compensation de 3,4 milliards d’euros pour le budget de l’État, au titre des exonérations ciblées. C’est une bonne récapitulation de ce que coûte à la sécurité sociale votre politique d’exonérations et d’allégements de cotisations.

Cet article a le mérite de clarifier ce que j’appellerai la « tuyauterie du financement de la protection sociale ». Surtout, il permet de récapituler un certain nombre d’exonérations et de transferts sur lesquels nous avons des commentaires à faire.

Il a également un autre intérêt, sur lequel nous reviendrons à l’occasion d’un amendement qui sera défendu tout à l’heure. Il nous semble qu’il faut aller plus loin dans la présentation des choses, pour permettre aux parlementaires que nous sommes de procéder à une meilleure évaluation de l’intérêt de ces exonérations. À cet égard, l’annexe 5 est un début.

Nous retrouvons là les allégements généraux de cotisations évoqués, notamment, à propos de notre amendement de suppression du dispositif TEPA. Nous y trouvons surtout la confirmation de ce que coûte aux finances sociales l’exonération de cotisations des heures supplémentaires.

Le coût de cette mesure est évalué à 4,1 milliards d’euros environ, dont 3,2 milliards d’euros uniquement pour les cotisations sociales. C’est considérable pour un avantage collectif assez limité ! En effet, comme nous l’avons démontré, le dispositif ne produit en réalité du pouvoir d’achat supplémentaire que pour ceux qui ont déjà un emploi, et ne réduit en rien le chômage. Au contraire, il accentue la montée du chômage en début de crise, et ralentit sa décrue en sortie de crise ; nous pourrons, malheureusement, le mesurer dans quelque temps.

Cette mesure est donc très injuste. Son coût apparaît à travers l’annexe 5, à l’appui de l’article 23.

Nous souhaitons nous servir de ce document pour aller plus loin dans l’évaluation de ces mesures, non seulement pour que la sécurité sociale dispose de la compensation venant rétablir, en tout cas partiellement, sa situation, mais également parce que cette évaluation nous permettra de remettre en cause, lorsque ce sera nécessaire, les exonérations en question.

Cet amendement a donc pour objet de rejeter l’annexe 5 du présent projet de loi. Puisque nous avons demandé la suppression des exonérations de charges sur les heures supplémentaires, par cohérence, nous ne pouvons approuver la compensation qui en découle.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 233.

Mme Annie David. Je ne reviendrai pas sur les propos peu rassurants de Guy Fischer, qui vient de faire la démonstration qu’à ce rythme, les dettes accumulées par l’État au détriment de la sécurité sociale ne sont pas près de se réduire.

Nous proposons la suppression de cet article, qui vise à soutenir des dispositifs très coûteux pour la sécurité sociale, alors qu’ils ont depuis longtemps fait preuve de leur inefficacité sociale. Je pense, par exemple, à la loi TEPA, qui coûte tout de même 3,2 milliards d’euros à la sécurité sociale et donne lieu à compensation de l’État ; il convient d’ajouter à cette somme 1 milliard d’euros de pertes fiscales. À elle seule, cette mesure prive les comptes publics de 4 milliards d’euros, qui pourraient pourtant être utilisés dans l’intérêt de nos concitoyens. Par ailleurs, cette mesure joue contre l’emploi. C’est d’ailleurs le propre de l’ensemble des mesures d’exonérations de cotisations sociales.

Le groupe CRC-SPG considère qu’il est grand temps que l’État mette fin à cette politique d’exonération de cotisations sociales, qui n’a aucune incidence positive sur l’emploi et qui ne vise qu’à satisfaire le patronat, dont le slogan, cher à notre collègue Serge Dassault, est bien connu : le coût du travail en France est trop important.

Nous considérons, pour notre part, que ce n’est pas vrai et que ce coût du travail en France doit être mis en corrélation avec les richesses produites par les salariés. Toutes les études internationales prouvent que la productivité des salariés français n’a cessé de croître ; elle figure même au premier rang mondial.

Nous considérons, à l’inverse, qu’un autre élément, financièrement très lourd, grève lourdement le travail : l’appétit des actionnaires. Or vous n’en parlez jamais ! Selon la Commission européenne, la part des salaires dans la valeur ajoutée a chuté en France de 9,3 % entre 1983 et 2006, soit l’équivalent de près de 100 milliards d’euros par an, qui profitent au capital plutôt qu’au travail.

Dans ce contexte, nous considérons qu’il faut mettre un terme immédiat à ces pratiques consistant à autoriser l’État à se servir des cotisations des salariés comme d’une ressource disponible à loisir pour financer une politique de l’emploi qui ne les sert pas, mais profite, en revanche, à la finance.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les auteurs de ces amendements ne seront pas surpris : la commission est défavorable à la suppression de l’annexe 5. Cela n’aurait pas de sens !

M. Guy Fischer. Décidément, on n’a rien à attendre !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je me suis gardé de vous mettre face à vos propres contradictions !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Il est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 32 et 233.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 23.

(L’article 23 est adopté.)

Article additionnel après l’article 23

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. La discussion qui vient de se dérouler à l’article 23 montre combien il est nécessaire que le Parlement soit mieux éclairé sur la situation de ces dispositifs d’exonération pour savoir exactement quel est leur impact en termes d’emploi et de dynamisme économique, mais aussi quels ceux qui donnent lieu ou pas à compensation.

Nous avons ainsi appris qu’un peu moins de 3,5 milliards d’euros d’exonérations n’étaient pas compensées. C’est autant de perte sèche pour la sécurité sociale, toutes branches confondues. Il est nécessaire d’exiger du Gouvernement plus de transparence, et de vraies réponses sur ce sujet.

Nous ne sommes pas, pour notre part, opposés par principe à l’ensemble des exonérations de cotisations existantes. Un certain nombre d’entre elles, nous le savons bien, sont utiles ; d’autres sont tellement installées dans l’environnement économique des entreprises que leur suppression brutale aurait évidemment un effet catastrophique.

Il n’empêche que l’on peut tout de même se demander quelle est la part de l’effet d’aubaine pour un certain nombre d’entreprises, quel est l’impact réel de ces exonérations sur l’emploi et sur la hiérarchie des salaires ; ne jouent-elles pas le rôle de « trappes à bas salaires » ?

On pourrait aussi se demander si le fait de ramener de 1,6 à 1,5 SMIC le plafond au-delà duquel on ne peut plus bénéficier de ces allégements constituerait un bouleversement insurmontable pour notre économie.

Nous avons besoin de tous ces éléments.

Monsieur le ministre, vous allez nous dire qu’on les connaît, qu’on va les connaître, que l’on peut les connaître tous les cinq ans et que cela suffit largement. C’est, je crois, l’un des sujets les plus importants à la fois pour la sécurité sociale et pour les dispositifs en faveur de l’emploi : cela mériterait tout de même que le Parlement soit informé par un rapport un tant soit peu précis.

Pour l’heure, c’est la Cour des comptes qui a pour fonction d’informer les parlementaires. On pourrait imaginer que ces derniers puissent user d’un autre biais pour se saisir de ces informations, surtout lorsque le Gouvernement ne suit pas les recommandations de la Cour, comme nous l’avons vu à plusieurs reprises. Il est donc indispensable d’avoir en la matière des informations contradictoires.

Tel est l’objet de notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. M. Cazeau ne m’a semblé guère convaincant dans la présentation de cet amendement. Comme je l’ai indiqué en commission des affaires sociales, il faut donner acte au Gouvernement des améliorations sensibles qui ont été apportées à l’annexe 5.

Je comprends que M. Cazeau ait déposé cet amendement après avoir proposé la suppression de l’annexe 5 : un rapport devenait nécessaire pour obtenir les informations qu’il se refusait à obtenir dans l’annexe 5…

Nous ne pouvons le suivre dans cette voie.

En ce qui concerne l’évaluation, il suffit de mobiliser la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat pour en savoir un peu plus.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Section 3

Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre

Article 24 et annexe C

Pour l’année 2011, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :

3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :

ANNEXE C

État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général de sécurité sociale ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale

1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2009

Exercice 2010 (prévisions)

Exercice 2011 (prévisions)

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale

Exercice 2009