M. Serge Larcher. Plus rien ne va, alors !
M. François Baroin, ministre. Je tiens ces chiffres à votre disposition ; ils émanent de la direction de la législation fiscale, qui s’occupe directement des agréments. Sur la même période 2006-2009, la part des transports a chuté de 25,23 % à 10,31 %. Quant à celle des énergies renouvelables, elle a explosé : de 9,51 %, elle est passée à 32 %.
Vous voyez bien qu’est en train de s’opérer, à la faveur de ce système de défiscalisation, un effet d’aubaine spectaculaire et exceptionnel sur lequel il est de notre responsabilité de nous arrêter un instant, moi comme vous, représentants de ces départements magnifiques, au nom de ces populations que vous avez légitimement l’obligation de défendre. De même, il nous appartient de tirer les conséquences des effets pervers de ce dispositif dérogatoire.
Afin d’être tout à fait complet, je souhaite vous donner un dernier chiffre, qui illustre la réalité de ce transfert. La demande de projets à réaliser, déposée avant le 24 septembre, représentait 566 millions d’euros. Entre le 25 et le 29 septembre, date non pas rétroactive, mais de présentation du PLF au conseil des ministres, à la suite de confidences divulguées dans la presse sur les derniers arbitrages opérés, la demande a gonflé de 692 millions d’euros : en quatre jours ! Elle a encore augmenté de 226 millions d’euros à compter du 30 septembre. En l’espace d’une petite semaine, la demande a atteint 1,5 milliard d’euros ! Il faut lucidement regarder ces chiffres, et les analyser dans un esprit de responsabilité.
Pour résumer, que proposons-nous ?
Il s’agit, tout d’abord, de tirer un enseignement du transfert que j’évoquais et revenir, coûte que coûte, sur les priorités définies dans la LODEOM.
Il s’agit, ensuite, d’affirmer que le logement social fait partie des priorités, telles que vous les avez exposées. Un retard est constaté sur la libération du foncier des collectivités territoriales ou de l’État, mais aussi sur la production de logements. Voilà une bombe à retardement, car la demande de la population dans ce domaine est telle qu’il faudra bien la satisfaire.
Il convient donc d’orienter cet outil de défiscalisation sur la production de logements sociaux afin de répondre à un besoin évidemment de première nécessité : celui de se loger et de loger sa famille.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il est un autre domaine d’importance, mais qui ne constitue plus désormais un besoin de première nécessité, concernant la consommation énergétique outre-mer.
Je souhaite en effet attirer votre attention sur le risque pesant sur le système d’approvisionnement en électricité des territoires ultramarins. La limite technique d’acceptabilité des énergies intermittentes relatives à la stabilité des réseaux est aujourd’hui largement dépassée. Je vous rappelle qu’elle a été fixée le 23 avril 2008. Malgré les adaptations engagées par les gestionnaires des réseaux, il peut en découler des défaillances encore plus fréquentes des systèmes électriques insulaires. Il est donc dans l’intérêt des réseaux de distribution de mettre un terme à une évolution préoccupante.
Par ailleurs, je maintiens et confirme que la spéculation autour de ce secteur et le nombre de projets déposés nous placent dans une situation critique.
Nous proposons de suspendre, jusqu’à nouvel ordre, le dispositif d’aide à l’investissement, pour ce qui est du secteur photovoltaïque. Nous sommes en situation de surcapacité, en surconsommation, et tout cela s’opère au détriment d’autres priorités de développement. Dans ces conditions, il est sage et responsable de suspendre le dispositif, pendant un temps.
J’ai proposé, au moment du débat à l’Assemblée nationale, la mise en place d’une commission. Cette proposition a été acceptée par certains de vos collègues. Cette commission n’est pas là pour enterrer l’affaire. Elle devra nous permettre de nous réunir et de faire le point. Je précise que je présiderai personnellement la première séance de cette commission, avant de laisser ma place à Mme Penchard.
À la fin du mois de juin prochain, vous sera soumis un projet de loi de finances rectificative. Celui-ci constitue le véhicule législatif approprié sur le plan fiscal, puisqu’il est de nature à apporter une correction, le cas échéant, si nous nous sommes tous entendus sur les modalités d’application de l’ensemble du dispositif relatif au secteur photovoltaïque.
Telles sont, en substance, les orientations choisies par le Gouvernement : nous suspendons la défiscalisation, nous nous entendons sur les modalités de fonctionnement de la commission précitée, et nous y reviendrons au cas où un consensus se dessinerait en ce sens.
Mais si la tendance révélée par les chiffres que je vous ai livrés était confirmée, il serait déraisonnable de s’obstiner à pousser dans le sens d’une défiscalisation dans le domaine des énergies renouvelables. Encore une fois, les besoins dans ce secteur sont satisfaits. Nous nous retrouverions alors devant de trop nombreuses difficultés, notamment auprès des fournisseurs traditionnels en électricité. La question reste véritablement en suspens.
Pour le reste, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le répète, en dépit des difficultés générales et de l’objectif de réduction des déficits publics de 40 milliards d’euros, le Gouvernement s’est efforcé de ne pas altérer en profondeur l’outil dérogatoire au droit commun en matière fiscale, qui est le seul outil efficace de développement au service de nos départements et territoires ultramarins. J’ai moi-même, en tant que ministre du budget, proposé des arbitrages en ce sens.
M. le président. Nous abordons maintenant l’examen des amendements déposés à l’article 13.
L’amendement n° I-153, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. En dépit des nombreuses explications qu’il nous a données, M. le rapporteur général ne m’a pas convaincu. Par ailleurs, je reste pour le moins perplexe à l’écoute des propos de M. le ministre, qui oppose le développement du photovoltaïque à la nécessité de construire du logement social.
Cette position me paraît d’autant plus étrange que, dans le présent projet de loi de finances pour 2011, les organismes HLM excédentaires sont invités à financer ceux qui sont déficitaires. Il est donc prévu de ponctionner sur la production de logement social environ 340 millions d’euros. Voilà qui discrédite tout simplement le reste du discours de M. le ministre.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je souhaite rebondir sur l’intervention de notre collègue Jean Boyer. Il disait, à juste titre, qu’il n’était pas honnête de changer les règles du jeu en cours de match. C’est valable dans tous les domaines !
J’en viens à l’amendement n° I-153 de suppression de l’article 13, qui dépasse la seule question de l’outre-mer. Cet article tend à réduire de moitié le crédit d’impôt accordé pour l’installation d’équipements de production d’électricité photovoltaïque.
En introduisant une telle disposition, monsieur le ministre, vous partez implicitement du principe que la France aurait atteint ses objectifs en matière de production d’énergie solaire et qu’il serait temps de freiner cet élan.
C’est oublier que, en l’absence de ces incitations fiscales, les particuliers et les entreprises qui seraient prêts, aujourd’hui, à investir dans la production d’énergie renouvelable solaire ne le feront plus, au vu des tarifs de rachat, actuellement insuffisants.
Je souhaite insister sur deux points.
D’une part, on nous affirme que la France aurait déjà atteint les objectifs du Grenelle de l’environnement. Or tout indique l’inverse : nous sommes au contraire en retard sur le photovoltaïque par rapport à tous les autres pays d’Europe, notamment l’Allemagne à laquelle nous nous comparons très régulièrement.
D’autre part, cette filière emploie actuellement, en France, 150 000 personnes.
Dans ce contexte, il importe de conserver ce dispositif afin de ne pas tuer le développement d’une filière qui s’inscrit dans une perspective de développement durable et d’emploi local.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-153, visant à supprimer l’article 13.
Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 106 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 200 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 101 |
| Pour l’adoption | 21 |
| Contre | 179 |
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le ministre.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Sur l’article 13, je suis maintenant saisi de quarante-deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-202, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1, 2, 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 26
Remplacer les mots :
des dispositions des I et III sur,
par les mots :
des mesures de défiscalisation des investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil en vue de leur aménagement ou de leur suppression. Elle évalue,
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Cet amendement vise à empêcher l’arrêt brutal du dispositif de défiscalisation lié à l’investissement dans la production d’énergie photovoltaïque dans les départements d’outre-mer, en attendant l’évaluation de l’impact de cette mesure et de possibles aménagements.
Monsieur le ministre, j’ai eu l’occasion de travailler avec vous lorsque vous étiez ministre de l’outre-mer et d’apprécier vos compétences en la matière. Mais jamais on ne met la charrue avant les bœufs ! Avant de supprimer un dispositif, il convient d’abord réunir une commission chargée de l’évaluer. Ensuite, s’il y a lieu, on le modifie, on le suspend, mais on le fait alors en toute connaissance de cause.
Il nous faut être conséquents. Toute la journée d’hier, on nous a expliqué, en particulier depuis les travées de la majorité, qu’il ne fallait pas changer les règles au cours du jeu, car cela posait de nombreux problèmes, qu’une certaine visibilité, qu’une certaine stabilité étaient nécessaires et que c’était la raison pour laquelle il n’était pas possible d’augmenter le taux de la TVA dans la restauration.
S’agissant du dispositif de défiscalisation outre-mer, c’est vous qui l’avez mis en place. Vous n’avez pas cru bon de l’encadrer : l’erreur vient donc de vous. Or, aujourd’hui, tout de go, vous nous dites qu’il coûte trop cher !
Mon collègue Jean-Etienne Antoinette l’a dit : soit nous sommes des Français à part entière – et les citoyens d’outre-mer font partie de l’État français –, auquel cas nous avons droit, comme tout le monde, à tout ce que l’État donne à ses ressortissants ; soit ce n’est pas le cas, et il faut être clair sur ce point. Tout cela passe très mal dans l’opinion outre-mer !
Jamais le coût d’un département ou d’une région de l’Hexagone n’est évalué. En revanche, on sait combien coûte la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, etc. Le Gouvernement fait systématiquement état de ce que nous coûtons, nous reproche de coûter trop cher et nous dit qu’il ne peut rien faire pour nous.
Nous ne faisons pas la mendicité, monsieur le ministre. Nous sommes des citoyens à part entière. À ce titre, nous demandons ce à quoi nous avons droit, c’est tout ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Gélita Hoarau applaudit également.)
M. le président. L’amendement n° I-330, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Nous considérons que l’État doit se réengager dans la conduite de la politique énergétique de notre pays. À ce titre, il nous semble urgent de mettre en place une véritable politique industrielle des énergies renouvelables, pour tenir compte non seulement des spécificités des territoires et des climats, mais également des contraintes techniques liées aux divers modes de production électrique.
C’est pourquoi nous estimons que les incitations fiscales en direction des personnes privées ne sont pas de nature à nous permettre de relever le défi majeur de la transition énergétique dans laquelle nous devons nous engager.
L’amendement n° I-330 vise donc à rétablir la réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies B du code général des impôts en faveur des investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
Alors que le Gouvernement n’a eu de cesse de mettre en avant le rôle pionnier de l’outre-mer depuis le Grenelle de l’environnement, nous estimons que la radicalité de la mesure proposée risque d’entraîner de graves déséquilibres pour ces territoires.
M. le président. L’amendement n° I-194, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. - Au 2 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « l’industrie automobile » sont insérés les mots : «, de la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ».
II. – Alinéas 15 et 16
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
III. - Le III de l’article 217 undecies du même code est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots : « industrie automobile » sont insérés les mots : «, de la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil » ;
2° Au deuxième alinéa du 3, après les mots : « ne s’applique pas » sont insérés les mots : « à la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et ».
III. - L’alinéa 26 est ainsi rédigé :
VII (nouveau). Une commission composée d’élus et de représentants de l’administration évalue l’impact du maintien de la déduction fiscale en faveur des investissements outre-mer portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, des dispositions des I et III ainsi que de l’arrêté prévu au dix-septième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts et au premier alinéa du I de l’article 217 undecies du même code sur, d’une part, la sécurité d’approvisionnement énergétique des départements et collectivités d’outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d’autre part, le montant de l’aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l’aide à l’investissement outre-mer.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette. J’indique que cet amendement a été rédigé par mon collègue Claude Lise.
L’autonomie énergétique outre-mer a été définie comme l’un des objectifs prioritaires du développement de l’outre-mer, tant dans la LODEOM du 27 mai 2009 que par le Conseil interministériel de l’outre-mer, lors de sa réunion du 6 novembre 2009, le développement de l’énergie photovoltaïque devant être l’un des moyens de parvenir à cette autonomie.
Le Gouvernement souhaite supprimer dans le présent projet de loi de finances pour 2011 l’aide fiscale en faveur de ce type d’installations, au motif que d’importantes dérives ont pu être constatées.
Cet amendement vise à éviter une suppression complète et brutale de l’incitation fiscale en faveur des installations de type photovoltaïque et à maintenir le dispositif en vigueur pour l’outre-mer en l’assortissant d’une condition stricte : tout projet d’installation photovoltaïque devra recevoir un agrément dès le premier euro.
De surcroît, il apparaît nécessaire de mettre en place une évaluation de ce système par une commission d’élus et de représentants de l’administration afin de mesurer l’impact, d’une part, du maintien du dispositif fiscal favorable au secteur de l’énergie photovoltaïque, et, d’autre part, de la mise en œuvre de l’arrêté portant sur le plafonnement de la défiscalisation dans le secteur des énergies renouvelables. J’espère que le Gouvernement prendra cet arrêté le plus tôt possible : comme on dit, il n’est jamais trop tard pour bien faire !
M. le président. L’amendement n° I-54, présenté par Mme Payet et MM. Détraigne, Soulage, Merceron et Dubois, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. - Au 2 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : «, de la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ».
II. – Alinéas 15 et 16
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
III. - À la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du même code, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : «, de la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos I-54, I-52 et I-51.
L’amendement n° I-54 a pour objet d’éviter que la production d’énergie photovoltaïque, qui concerne 1 700 emplois à la Réunion, ne perde le bénéfice de la défiscalisation applicable aux investissements neufs. La suppression de ce dispositif entraînerait des dommages irréversibles en termes de savoir-faire et compromettrait les perspectives d’avenir sur un marché très évolutif, dans l’un des rares secteurs prometteurs du développement endogène outre-mer.
L’amendement n° I-52 vise à instaurer un plafond de la base défiscalisable des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, en fonction de la puissance de l’installation. Ce plafond serait ensuite diminué progressivement.
L’amendement n° I-51 tend à lisser, sur cinq ans, la baisse du crédit d’impôt lié à l’investissement dans la production d’énergie photovoltaïque dans les départements et collectivités d’outre-mer. Nous proposons de passer de 45 % en 2011 à 25 % en 2015, de façon progressive, selon le tableau qui vous est présenté, car la baisse ne doit pas être brutale.
Mes chers collègues, nous en sommes tous conscients, il y a eu des abus. Pour autant, les innocents ne doivent pas payer pour les coupables. Je ne citerai pas de nom, contrairement à ce qu’a proposé mon collègue Jean-Paul Virapoullé, mais il est vrai que certains n’ont pas hésité à sacrifier des terrains agricoles, les détournant de leur vocation première, pour exploiter de façon optimale – le mot est faible – le filon du photovoltaïque.
C’est la crise, nous le savons, et la Réunion doit participer à l’effort national de maîtrise de la dépense publique. Nous comprenons l’exigence de rigueur du Gouvernement et de la commission des finances, mais la rigueur ne doit pas être associée à la brutalité. Le coup de rabot, soit, mais pas le coup de grâce !
Le Président de la République, lors de son dernier déplacement dans notre département, a salué le savoir-faire réunionnais dans le domaine de la production d’énergie photovoltaïque : « Vous êtes un modèle pour la France, un modèle pour l’Europe, un modèle pour le monde entier », a-t-il martelé.
N’oublions pas, mes chers collègues, que le Grenelle II a fixé comme objectif l’autonomie énergétique de la Réunion en 2030.
Si ces mesures brutales étaient exécutées, les grandes déclarations n’auraient plus aucun sens.
Que deviendront alors les jeunes ingénieurs qui, avec enthousiasme, s’étaient inscrits dans le module de formation mis en place à l’université de la Réunion pour travailler dans cette filière prétendument porteuse d’avenir ? Avant même d’arriver au bout du cursus, tous leurs espoirs seraient anéantis !
Avec le chômage qui repart à la hausse depuis quelque temps – près de 30 % à la Réunion –, mon département a le taux de chômage le plus important de l’outre-mer, le plus important de France et même le plus important d’Europe. C’est un exploit dont on se passerait bien !
Les mesures prévues seraient vraiment mal acceptées par les Réunionnais. Je ne suis pas en train de me lamenter, mes chers collègues, mais il faut voir la réalité en face. Voici la principale justification des mesures retenues par la Gouvernement : le seuil de 30 % fixé par EDF comme un maximum pour la part des énergies fatales dans l’ensemble de la puissance active circulant dans le réseau allait être atteint, voire dépassé avec tous les projets réalisés et en file d’attente.
Or si l’ensemble des professionnels comprend et admet qu’une part trop importante d’énergies fatales, en l’absence de possibilités de stockage, fragilise la gestion des réseaux, la réalité des chiffres annoncés n’est pas avérée.
La puissance installée en photovoltaïque par rapport à la puissance installée totale est actuellement très faible ; un calcul réalisé en incluant les files d’attente n’est pas significatif puisque ces dernières sont très régulièrement et largement expurgées. Ainsi, entre le 31 décembre 2009 et le 30 septembre 2010, elles ont baissé de 28 % en Guadeloupe, de 39 % à la Martinique, de 26 % en Guyane et de 37 % à la Réunion.
En conclusion, mes chers collègues, je vous ferai remarquer que les mesures qui sont prises pour l’outre-mer sont parfois annoncées comme des dispositifs stables, étendus sur une période de quinze ans. Des engagements sont pris en ce sens par le Président de la République et par les ministres de l’outre-mer successifs. Je m’adresse aujourd’hui à un ancien ministre de l’outre-mer, qui, je l’espère, sera sensible à nos arguments. Trop souvent, hélas ! ces avantages sont remis en cause au bout de deux ou de trois ans à peine. Le développement de l’outre-mer est constamment fragilisé, menacé par cette instabilité permanente.
C’est pourquoi je vous demande de voter ces amendements.
M. le président. L’amendement n° I-391, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa ne s’applique pas, jusqu’au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 KVA. Elle s’applique aux investissements dont l’agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »
II. - Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. - Au 2 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « de la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque ».
III. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La déduction prévue au premier alinéa ne s’applique pas, jusqu’au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 KVA. Elle s’applique aux investissements dont l’agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »
IV. - Après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. - Au 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « de la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque ».
Au deuxième alinéa du 3 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, après les mots : « ne s’applique pas », sont insérés les mots : « à la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque et ».
V. - Alinéas 18 et 20
Remplacer les mots :
énergie radiative du soleil
par les mots :
énergie photovoltaïque
VI. - Alinéa 21
Remplacer les mots :
Les I et III
par les mots :
Les I, I bis, III et III bis
VII. - Alinéas 26 à 28
Rédiger ainsi ces alinéas :
VII. - Une commission composée d’élus, de représentants de l’administration et de représentants des professionnels du secteur évalue l’impact des dispositions des I, I bis, III et III bis sur, d’une part, la sécurité d’approvisionnement énergétique des départements et collectivités d’outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d’autre part, le montant de l’aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l’aide à l’investissement outre-mer.
Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 31 mars 2011 assorties des propositions législatives qui lui paraîtraient nécessaires d’insérer dans une loi de finances.
Sa composition est fixée par arrêté du ministre en charge de l’outre-mer.
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin. Ainsi que j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure, tous les espoirs étaient permis dans l’exploitation de la ressource abondante qu’est le soleil outre-mer.
Certes, on a pu constater des dérives et s’apercevoir que la valeur ajoutée sur ces produits n’atteignait sans doute pas le niveau souhaité. C’est pourquoi il faut améliorer et renforcer la filière, et faire en sorte que les connaissances que nous avons dans ce domaine puissent nous permettre d’accroître la production de richesses ainsi que le potentiel d’emplois dans ce secteur. L’idée ne doit pas être de supprimer cette activité, pour laquelle nous avons à la fois la ressource, le savoir-faire et le besoin.
Dans cette perspective, notre amendement vise trois objectifs.
En premier lieu, il prévoit de remplacer la suppression de la défiscalisation prévue par l’article 13 à l’encontre du secteur photovoltaïque par une suspension temporaire.
En effet, la commission prévue à ce même article a pour mission d’étudier la situation du secteur photovoltaïque outre-mer au regard de la défiscalisation et de faire d’éventuelles propositions de modifications de la loi.
Pourquoi, dès lors, supprimer immédiatement le bénéfice de la mesure de défiscalisation avant même de connaître les résultats de l’étude ? Il suffirait de suspendre la défiscalisation pour éviter l’effet d’aubaine auquel nous assistons aujourd’hui. Les économies budgétaires demeureraient inchangées et les conclusions de la commission pourraient plus sereinement être prises en compte, car il est toujours plus facile de reprendre ou de modifier une mesure que de la restaurer lorsqu’elle a été supprimée.
En deuxième lieu, l’amendement prévoit que seules les installations de production d’électricité solaire thermodynamique conserveront le bénéfice de l’aide fiscale en raison de la capacité de cette production à être stockée.
Enfin, en troisième lieu, l’amendement vise à inclure les professionnels du secteur de l’énergie solaire – les vrais ! – dans cette commission. Cela a été souligné à plusieurs reprises cet après-midi, il paraît en effet difficile d’établir des diagnostics partagés et des bilans sans que les professionnels puissent être présents et consultés au même titre, notamment, que l’administration.