M. le président. L’amendement n° I-60 rectifié, présenté par MM. Virapoullé, Cointat, Magras, Doligé, Ibrahim Ramadani, Fleming, Duvernois et Laufoaulu, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
La réduction d’impôt prévue au premier alinéa ne s’applique pas, jusqu’au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 KVA. Elle s’applique aux investissements dont l’agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011.
II. - En conséquence, alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La déduction prévue au premier alinéa ne s’applique pas, jusqu’au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 KVA. Elle s’applique aux investissements dont l’agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »
III. - Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au 2 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : «, de la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque ».
IV. - En conséquence, après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
L’article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
... - Au 1 du III, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : «, de la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque » ;
Au deuxième alinéa du 3 du III, après les mots : « ne s’applique pas », sont insérés les mots : « à la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque et ».
V. - Alinéa 21
Remplacer les mots :
Les I et III
par les mots :
Les I, I bis, III et III bis
VI. – Alinéas 26 à 28
Rédiger ainsi ces alinéas :
VII. - Une commission composée d’élus, de représentants de l’administration et de représentants des professionnels du secteur évalue l’impact des dispositions des I, I bis, III et III bis sur, d’une part, la sécurité d’approvisionnement énergétique des départements et collectivités d’outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d’autre part, le montant de l’aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l’aide à l’investissement outre-mer.
Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 31 mai 2011 assorties des propositions législatives qui lui paraîtraient nécessaires d’insérer dans une loi de finances.
Sa composition est fixée par arrêté des ministres en charge du budget, de l’économie et de l’outre-mer.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Après l’émotion suscitée par le débat introductif, je voudrais maintenant, avec beaucoup de sérénité, passer du temps de la protestation à celui de la clarification.
Voyez-vous, monsieur le ministre, il me semble possible d’arriver à un consensus sur ce sujet. Je le dis sincèrement, ce n’est pas une déclaration d’intention, nous avons fait le voyage pour cela. J’ajoute que nous sommes d’accord avec le Gouvernement sur l’analyse de la situation ainsi que sur les objectifs financiers et de programmation affichés. Nous avons, en revanche, une différence partielle – je dis bien « partielle » – d’approche sur la nature de l’opération et des moyens à mettre en œuvre.
Vous appartenez à un gouvernement, j’appartiens à une majorité : il y a une solidarité à préserver. Mais en ce qui concerne la programmation, nous ne pouvons pas entrer au nom de la solidarité dans le domaine de l’absurde. C’est ce que je demande.
Vous me prenez pour un complice d’escrocs. Cette année, cela fera quarante et un ans que je suis élu. Je le dis à mon ami M. Marini, rapporteur général de la commission des finances, je suis le premier à dénoncer les dérives. À chaque fois qu’il a été question de remettre en cause les retraites « cocotiers » dans les DOM, j’étais présent. À chaque fois qu’il a fallu reparler des dispositions de la loi Girardin, que j’avais votée ici sous la houlette du Président Chirac et de M. Raffarin, alors Premier ministre, j’étais présent. Ces dispositions devaient être valables quinze ans. Lorsqu’il nous a été demandé de revoir l’ouvrage à l’occasion de l’examen de la LODEOM, j’ai proposé et construit avec vous les solutions nécessaires.
Aujourd’hui, vous venez me dire qu’il y a dans le domaine du photovoltaïque un appel d’air considérable. Je vous réponds que les années se suivent et ne se ressemblent pas. Mes collègues d’outre-mer et moi étions présents dans les salons de l’Élysée le 6 novembre 2009, voilà à peine un an, pour entendre le Chef de l’État annoncer, après les événements douloureux survenus en Guadeloupe, le fruit des travaux des états généraux et les décisions prises par le CIOM.
Certaines mesures arrêtées par le Conseil, qui envisageait même une majoration de 20 % du prix de l’électricité issue de l’énergie renouvelable outre-mer, ont créé un appel d’air considérable.
D’un côté, il y a les vautours, de l’autre, les honnêtes gens. Les vautours, ce sont les sociétés qui sont branchées sur les banques et qui ont transformé – je suis d’accord avec vous sur ce point, monsieur le ministre, voire encore plus catégorique que vous – un produit de développement économique en un produit financier.
M. Alain Gournac. C’est vrai !
M. le président. Veuillez conclure, cher collègue !
M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, je voudrais profiter de cette intervention pour développer mon propos et clarifier ma position. Cela me permettra d’intervenir plus brièvement sur mes autres amendements.
M. le président. Je ne peux pas vous refuser ce que j’ai accordé à Mme Payet !
M. Jean-Paul Virapoullé. De grâce ! monsieur le ministre, arrêtons l’hémorragie.
Je ne propose aucunement de remettre en cause l’arbitrage gouvernemental. Mais il y a tout de même une différence entre le rabot, la guillotine, la hache, le sabre, la machette, que sais-je encore !
Vous nous dites que la mesure proposée est provisoire. Il s’agit, pendant six mois, de permettre l’élaboration d’un rapport par une commission dont nous avons défini le contour ensemble et qui sera chargée d’analyser les points de faiblesse et de force du système, d’étudier les remèdes à apporter.
Cet amendement, que j’ai rectifié, prévoit que les investissements portant sur des installations de production de plus de 100 kilovoltampères ne seront plus défiscalisés jusqu’au 30 juin 2011. La déduction s’appliquera après le 1er juillet 2011 à la condition que ces installations soient liées à une solution de stockage, c’est-à-dire qu’elles deviennent de vrais projets industriels et non des produits financiers. C’est écrit noir sur blanc. Ça, c’est un compromis !
La France est à la remorque du Japon et des États-Unis dans le domaine du stockage. En liant les grosses installations au stockage, vous allez amener la Réunion à devenir, comme elle l’a été pour la cogénération bagasse-charbon, une pionnière en la matière. Lorsque nous avons réalisé un essai avec EDF dans la commune de Saint-André, nous avons dû faire venir une batterie du Japon. Tout à l’heure, un collègue disait que les panneaux photovoltaïques provenaient de Chine, d’Inde, d’Allemagne, mais pas de France. Avançons sur le terrain de la recherche-développement avec cette solution de stockage. Nous avons déjà contacté des sociétés en France métropolitaine à cette fin.
Pour les petites installations, je me rapproche de la proposition formulée par mes collègues des Antilles et de la Guyane. Je suis favorable à l’agrément local au premier euro.
M. le président. Monsieur Virapoullé, je vous demande de bien vouloir conclure, s’il vous plaît !
M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, accordez-moi encore un instant pour que l’ensemble de la Haute Assemblée, majorité comme opposition, soit pleinement informée.
Pour les petites installations, nous plaidons « non coupables ». Nous, les élus, de droite comme de gauche, nous, les représentants non-vautours des milieux économiques, qui sommes majoritaires, nous avons réclamé urbi et orbi l’arrêté interministériel fixant le plafond au-dessus duquel l’agrément à la défiscalisation n’est pas accordé, c’est-à-dire le watt-crête. Celui-ci n’a pas été publié du seul fait du Gouvernement. Pourquoi vouloir couper nos têtes aujourd’hui ?
Suspendons la séance quelques minutes pour rédiger, ensemble, un amendement de consensus. Nous ferions œuvre d’intérêt général. Pourquoi proclamer des miracles il y a un an et les tuer dans l’œuf aujourd’hui ? Nous sommes là pour avancer à pas comptés, non pour favoriser ceux qui transforment les produits industriels en produits financiers et volent l’État.
Je l’affirme haut et clair, et cela figurera au Journal officiel : si, dans les six mois à venir, le Gouvernement n’a pas cru bon de détecter les escrocs qui ont détourné des centaines de millions d’euros, c’est parce qu’il n’aura pas voulu me demander leurs noms, leurs adresses et leurs numéros de téléphone ! Vous les connaissez, nous les connaissons. Qu’ils soient dénoncés et que les procédures de contrôle permettent à l’État de reprendre son argent !
Ce n’est pas aux petites entreprises, employant cinq, dix ou quinze salariés, qui ont fait un prêt à la banque pour stocker des panneaux et les mettre sur les toits, de faire les frais aujourd’hui de l’escroquerie des grandes entreprises. Voilà ce que je voulais vous dire du fond du cœur !
Monsieur le ministre, je vous en supplie, rédigeons un amendement de consensus. L’outre-mer vous en saura gré, et son économie également !
M. le président. Monsieur Virapoullé, à l’issue de cette longue intervention, puis-je considérer que vous avez également défendu les amendements nos I-82 et I-61 rectifié ?
M. Jean-Paul Virapoullé. Non, seulement l’amendement n° I-82. Je souhaiterais encore un peu de temps pour présenter l’amendement n° I-61 rectifié lorsqu’il viendra en discussion ! (Sourires.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
4
Conférence des présidents
M. le président. Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd'hui.
Ce soir et la nuit, conformément à la décision de la conférence des présidents prise sur la proposition de M. le président de la commission des finances, nous poursuivrons l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Mercredi 24 novembre 2010
Le matin :
1°) Suite du projet de loi de finances pour 2011 (n° 110, 2010-2011) :
- Suite de l’examen des articles de la première partie ;
À 15 heures, le soir et, éventuellement, la nuit :
2°) Lecture d’une déclaration de politique générale du Gouvernement ;
3°) Suite du projet de loi de finances pour 2011 :
- Suite et fin de l’examen des articles de la première partie ;
- Explications de vote et vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances ;
(Il est attribué un temps de parole forfaitaire et égal de 5 minutes à chaque groupe et de 3 minutes à la réunion administrative des sénateurs non inscrits.
Le délai limite pour les inscriptions de parole est expiré) ;
Scrutin public ordinaire de droit.
Jeudi 25 novembre 2010
À 10 heures :
1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 24 novembre 2010) ;
À 15 heures :
2°) Déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote, en application de l’article 49, quatrième alinéa, de la Constitution ;
(Cette séance sera retransmise sur France 3 et Public Sénat de 15 heures à 16 heures 30.
La conférence des présidents a attribué, après la déclaration du Premier ministre, un temps de parole de dix minutes à chaque groupe et de trois minutes à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe (ordre d’appel tiré au sort : SOC, UC, UMP, CRC-SPG, RDSE, NI) ;
Puis, les groupes socialiste et UMP disposeront d’un temps supplémentaire de dix minutes, avant la réponse du Premier ministre.
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 24 novembre 2010) ;
(En application de l’article 60 bis, alinéa 3, du règlement, le Sénat statuera, par un scrutin public à la tribune, sur la déclaration de politique générale du Gouvernement) ;
À 18 heures 15 et le soir :
3°) Suite du projet de loi de finances pour 2011 :
- Action extérieure de l’État (+ article 67) (3 heures).
Vendredi 26 novembre 2010
À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :
- Suite du projet de loi de finances pour 2011 :
- Défense (+ article 69) (3 heures) ;
- Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (+ article 68 ter) (1 heure 30) ;
- Écologie, développement et aménagement durables (+ articles 70, 71, 71 bis, 72, 73 et 73 bis) (4 heures 30) ;
budget annexe : contrôle et exploitation aériens ;
compte spécial : contrôle de la circulation et du stationnement routiers ;
compte spécial : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ;
compte spécial : avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres ;
- Solidarité, insertion et égalité des chances (+ articles 87, 87 bis et 87 ter) (2 heures).
Lundi 29 novembre 2010
À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2011 :
- Justice (+ articles 75 et 75 bis) (2 heures) ;
- Immigration, asile et intégration (+ article 74) (1 heure 45) ;
- Sécurité (1 heure 30) ;
- Administration générale et territoriale de l’État (1 heure) ;
- Sécurité civile (+ article 86 decies) (0 heure 45) ;
- Ville et logement (+ articles 98 et 99) (1 heure 45).
Mardi 30 novembre 2010
À 9 heures 30 :
1°) Vingt questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 975 de Mme Marie-France Beaufils à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;
(Problèmes posés aux artisans du fait du régime des auto-entrepreneurs) ;
- n° 979 de Mme Catherine Procaccia à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;
(Remboursement des frais d’expédition et de réexpédition de biens achetés par correspondance) ;
- n° 1012 de M. Roger Madec à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Violences urbaines dans le 19e arrondissement de Paris) ;
- n° 1031 de M. Robert Laufoaulu à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
(Situation du lycée agricole de Wallis-Et-Futuna) ;
- n° 1034 de Mme Patricia Schillinger à M. le ministre auprès de la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes ;
(Discrimination salariale au détriment des travailleurs frontaliers) ;
- n° 1037 de M. Georges Patient à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Meilleure adaptation des concours financiers de l’État aux collectivités de Guyane) ;
- n° 1041 de Mme Françoise Laborde à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé ;
(Plan cancer 2 et augmentation des moyens consacrés à la recherche scientifique relative aux causes environnementales du cancer) ;
- n° 1046 de M. Jean Milhau à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Prolifération du frelon asiatique) ;
- n° 1047 de M. Jean Boyer transmise à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
(Avenir des zones de revitalisation rurale) ;
- n° 1051 de M. Yannick Bodin à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement ;
(Ventes de listes d’appartements aux étudiants par certaines agences immobilières) ;
- n° 1052 de M. Jean-Jacques Hyest à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Application aux élections sénatoriales des dispositions relatives au financement des campagnes électorales) ;
- n° 1053 de Mme Catherine Morin-Desailly à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Mise en œuvre du projet de ligne à grande vitesse en Normandie) ;
- n° 1055 de M. Jean-Pierre Chevènement à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Pérennisation de la fondation pour les œuvres de l’Islam de France) ;
- n° 1058 de M. Michel Teston transmise à Mme la ministre des sports ;
(Incertitudes persistantes concernant l’avenir du centre de Vallon Pont d’Arc du CREPS PACA) ;
- n° 1063 de M. Roland du Luart à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Modalités d’octroi de la nouvelle bonification indiciaire) ;
- n° 1066 de M. Jacques Mézard à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Avant-projet du schéma national des infrastructures de transports) ;
- n° 1068 de Mme Isabelle Pasquet à M. le ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;
(Délocalisation de l’usine Fralib du groupe Unilever) ;
- n° 1073 de M. René Vestri à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
(Sanctions disciplinaires voire pénales à l’encontre des fonctionnaires en application de l’article 40 du code de procédure pénale) ;
- n° 1075 de M. Serge Larcher à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Situation critique du système électrique en Martinique) ;
- n° 1097 de M. Michel Boutant à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Avenir du tunnel routier de la ville d’Angoulême) ;
À 14 heures 30 et le soir :
2°) Suite du projet de loi de finances pour 2011 :
- Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 79 à 86) (1 heure 30) ;
compte spécial : avances aux collectivités territoriales ;
- Enseignement scolaire (+ article 73 quater) (3 heures) ;
- Politique des territoires (1 heure 30).
Mercredi 1er décembre 2010
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2011 :
- Outre-mer (+ articles 77, 77 bis à 77 quinquies) (3 heures) ;
- Sport, jeunesse et vie associative (+ article 87 quater) (1 heure 30) ;
- Recherche et enseignement supérieur (+ article 78) (2 heures 45) ;
- Santé (+ articles 86 bis à 86 nonies) (1 heure 30) ;
- Engagements financiers de l’État (0 heure 30) ;
compte spécial : participations financières de l’État ;
- Provisions (0 heure 15).
Jeudi 2 décembre 2010
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2011 :
- Culture (+ article 68 quater) (1 heure 30) ;
- Médias, livre et industries culturelles (+ article 76) (2 heures) ;
compte spécial : avances à l’audiovisuel public ;
- Travail et emploi (+ articles 88 à 94, 94 bis, 95 à 97) (2 heures) ;
- Conseil et contrôle de l’État (0 heure 30) ;
- Direction de l’action du Gouvernement (1 heure) ;
- Pouvoirs publics (0 heure 30) ;
- Budget annexe : Publications officielles et information administrative (0 heure 15).
Vendredi 3 décembre 2010
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2011 :
- Économie (+ article 73 ter) (1 heure 45) ;
compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ;
- Aide publique au développement (2 heures) ;
compte spécial : engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ;
compte spécial accords monétaires internationaux ;
compte spécial : prêts à des États étrangers ;
- Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales (+ articles 68 et 68 bis) (4 heures) ;
compte spécial : développement agricole et rural ;
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines (1 heure) ;
compte spécial : avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l’État ;
- Régimes sociaux et de retraite (0 heure 30) ;
compte spécial : pensions (+ article 100) ;
- Remboursements et dégrèvements (0 heure 15).
Samedi 4 décembre 2010
À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2011 :
- Éventuellement, discussions reportées ;
- Discussion des articles de la seconde partie non joints aux crédits.
(Le délai limite pour le dépôt des amendements en séance est fixé au vendredi 3 décembre 2010 à 11 heures).
Éventuellement, dimanche 5 décembre 2010
À 15 heures et, éventuellement, le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2011 :
- Suite de la discussion des articles de la seconde partie non joints aux crédits.
Lundi 6 décembre 2010
À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2011 :
- Suite de la discussion des articles de la seconde partie non joints aux crédits.
Mardi 7 décembre 2010
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales ;
À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
2°) Suite du projet de loi de finances pour 2011 (n° 110, 2010-2011) :
- Éventuellement, suite et fin de la discussion des articles de la seconde partie non joints aux crédits ;
- Explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances ;
(Il est attribué à chaque groupe un temps d’intervention de 10 minutes et de 5 minutes à la réunion administrative des sénateurs non inscrits.
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance le lundi 6 décembre, avant 17 heures) ;
Scrutin public à la tribune de droit.
JOURNÉES SÉNATORIALES D’INITIATIVE
Mercredi 8 décembre 2010
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe RDSE :
1°) Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République, présentée par M. Yvon Collin et les membres du groupe du RDSE (n° 58, 2010-2011) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 24 novembre 2010, le matin.
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 7 décembre 2010) ;
- au jeudi 2 décembre 2010, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 8 décembre 2010, le matin) ;
2°) Proposition de loi relative aux télécommunications, présentée par MM. Daniel Marsin et Yvon Collin et plusieurs de leurs collègues (n° 676, 2009-2010) ;
(La commission de l’économie se réunira pour le rapport le mardi 30 novembre 2010, après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : vendredi 26 novembre 2010, à 15 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 7 décembre 2010) ;
- au lundi 6 décembre 2010, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements le mercredi 8 décembre 2010, le matin) ;
À 18 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (n° 602, 2009-2010) (demande du groupe UMP) ;
4°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (n° 601, 2009-2010) (demande du groupe UMP) ;
(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune ;
La commission des lois se réunira pour les rapports le mercredi 24 novembre 2010, le matin.
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 7 décembre 2010) ;
- au jeudi 2 décembre 2010, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance à ces deux textes.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements à ces deux textes le mercredi 8 décembre 2010, le matin).
Jeudi 9 décembre 2010
De 9 heures à 13 heures :
Ordre du jour réservé au groupe UMP :
1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées et de la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;
À 15 heures :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste :
2°) Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements, présentée par MM. Jean-Pierre Bel, Claude Haut, Yves Krattinger, Gérard Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 62, 2010-2011) ;
3°) Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements, présentée par MM. Yvon Collin, M. Jean Michel Baylet et plusieurs de leurs collègues du groupe RDSE (n° 64, 2010-2011) ;
(La conférence des présidents a décidé que ces deux propositions de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune ;
La commission des finances se réunira pour le rapport le mardi 30 novembre 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission à ces deux textes : vendredi 26 novembre 2010, à 17 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 8 décembre 2010) ;
- au mercredi 8 décembre 2010, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance à ces deux textes.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements à ces deux textes le jeudi 9 décembre 2010, le matin) ;
À 21 heures 30 :
4°) Débat d’orientation sur la défense anti-missile dans le cadre de l’OTAN (demande du groupe socialiste) ;
(Il a été décidé d’attribuer un temps de parole de vingt minutes au représentant du groupe socialiste, ainsi qu’au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;
Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 11 heures, le mercredi 8 décembre 2010).
La séance de questions cribles thématiques du mardi 14 décembre portera sur l’avenir de la filière photovoltaïque. En outre, une séance de questions cribles thématiques sera ajoutée au cours de la session pour remplacer celle du mardi 16 novembre 2010.
Par ailleurs, la conférence des présidents a décidé d’ajouter une séance de questions orales, le mardi 14 décembre.
Prochaine conférence des présidents : mercredi 1er décembre 2010, à 19 heures.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui qui résulte des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...
Ces propositions sont adoptées.