M. Didier Guillaume. Mais qu’avez-vous donc fait jusqu’ici ?
M. Jean-Marc Todeschini. Des promesses !
M. Alain Juppé, ministre d'État. « … avec l’appui du monde associatif, tisser les liens du Grand Paris, poursuivre nos efforts sur l’hébergement d’urgence et l’accès au logement. »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avec quel argent ?
M. Alain Juppé, ministre d'État. « Maurice Leroy, Benoist Apparu, Philippe Richert ont pour mission de prolonger le plan de rénovation urbaine en ciblant les opérations les plus urgentes, et en assumant des choix clairs, à l’opposé de la tentation du saupoudrage.
« Comment aussi ne pas voir que nos réglementations pèsent par leur complexité même ? »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est la faute de la réglementation, maintenant !
M. Alain Juppé, ministre d'État. « C’est vrai en matière d’urbanisme. La sédimentation bureaucratique des textes et des procédures gagne si l’on n’y prend garde. Reprenons ensemble les chantiers de la simplification du droit et des procédures. »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Supprimons les procédures !
M. Alain Juppé, ministre d'État. « Allégeons les impôts papier et les normes excessives !
« Évaluons, revisitons notre droit pour que la loi soit mieux comprise, mieux appliquée et reflète toujours ce qu’elle doit être, l’expression de la volonté générale. » (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, « au cœur de la cohésion sociale, il y a l’emploi.
« Pendant la crise, nous avons mis en œuvre avec les partenaires sociaux des mesures exceptionnelles et massives. Cette politique a porté ses fruits. Notre économie recommence à créer des emplois depuis le début de l’année. (Protestations sur certaines travées du groupe CRC-SPG.)
« Nous devons aujourd’hui relancer nos politiques de l’emploi et progresser dans la voie de la flexisécurité. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.) Il nous revient d’en fixer les objectifs, le calendrier et la méthode, mais c’est aux partenaires sociaux d’en proposer et d’en définir les modalités et les outils.
« Quels sont ces objectifs ?
« D’abord, garantir une meilleure insertion professionnelle pour les jeunes. Nous ne pouvons accepter un taux de chômage des jeunes à 23 %. Leur parcours pour une insertion durable dans l’emploi doit être moins discontinu, plus rapide.
« Parmi les solutions efficaces, nous savons tous qu’il y a l’apprentissage et l’alternance, qui assurent une insertion dans l’emploi à plus de 70 %. Actuellement, 600 000 jeunes sont en alternance. Nous voulons doubler ce chiffre et, pour ce faire, nous voulons un dialogue constructif avec les régions.
« Il faut ensuite assurer une meilleure protection contre les ruptures des parcours, notamment en cas de licenciement économique. Avec le contrat de transition professionnelle, nous disposons d’un outil efficace de reconversion et d’accompagnement vers l’emploi.
« Par une harmonisation entre la convention de reclassement personnalisé et ce contrat de transition professionnelle, nous voulons aller vers la généralisation de cet outil.
« Enfin, le Gouvernement sera très vigilant sur la mise en œuvre des accords d’entreprise ou de branche ou des plans d’action en direction des seniors. Il est prêt à accompagner les initiatives que prendront les partenaires sociaux. »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien sûr…
M. Alain Juppé, ministre d'État. « Ceux-ci ont d’ores et déjà indiqué leur intention d’ouvrir le chantier de l’emploi des jeunes et des seniors. Ils doivent également négocier une nouvelle convention d’assurance chômage. Je leur fais confiance pour proposer de nouveaux outils : la balle est dans leur camp. Début 2011, nous pourrons ensemble fixer le contenu de ce que sera l’agenda social des prochains mois.
« Avec l’emploi, la sauvegarde et la modernisation de notre système de protection sociale s’imposent à nous. Nous avons commencé avec la réforme des retraites. »
M. René-Pierre Signé. Belle réussite !
M. Alain Juppé, ministre d'État. « Avec Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot-Narquin, nous allons poursuivre. »
M. Alain Juppé, ministre d'État. « Nous ne devons pas laisser dériver les comptes de l’assurance maladie par démagogie. Notre responsabilité collective ne peut pas être esquivée. »
M. Jean-Louis Carrère. Surtout la vôtre !
M. Alain Juppé, ministre d'État. « Ici aussi, le rôle des partenaires sociaux et des professionnels de santé est essentiel.
« Nous lancerons une concertation nationale sur la protection sociale qui associera tous les acteurs, partenaires sociaux, professionnels de santé, mutuelles, assurances, collectivités territoriales, au premier rang desquels les conseils généraux. »
M. Jean-Louis Carrère. Vous êtes bien sombres, chers collègues de l’UMP…
M. Alain Juppé, ministre d'État. « Cette concertation devra examiner les voies et moyens de réguler les dépenses de santé, de fixer la part des régimes obligatoires et complémentaires, de diversifier les modes de financement. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
« Cette concertation nationale aura évidemment pour but immédiat de traiter la question de la dépendance. »
M. Bruno Sido. Très bien !
M. Alain Juppé, ministre d’État. « Son coût est estimé à 22 milliards d’euros et il devrait atteindre les 30 milliards dans les prochaines années. Le nombre des plus de 75 ans devrait doubler au cours des prochaines décennies.
« Il s’agira, en premier lieu, de déterminer les besoins réels des personnes, et d’examiner comment assurer le maintien à domicile des personnes âgées le plus longtemps possible.
« Il faudra ensuite sérier les pistes de financement : assurance obligatoire ou facultative, collective ou individuelle ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
« La concertation répondra à ces questions, sans a priori ni préjugé.
« La dépendance est un sujet majeur, incontournable. Il a fallu plusieurs années de débats et de rapports pour que la question des retraites arrive à maturité dans l’opinion. »
M. René-Pierre Signé. Pour quel résultat !
M. Alain Juppé, ministre d'État. « Avec le Président de la République, nous voulons préparer le défi de la dépendance avant que l’urgence ne s’abatte sur nous.
Mesdames, messieurs les sénateurs, « la force de notre nation ne réside pas seulement dans la résolution de ceux qui la dirigent. Elle naît et s’épanouit dans le cœur de chacun.
« Inscrire sa destinée dans un destin commun, donner à son pays autant que l’on reçoit de lui, transmettre à nos enfants un peu plus que ce que nos parents nous ont légué, intégrer et assimiler les étrangers qui rejoignent la communauté nationale, c’est là l’esprit du pacte républicain. »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Assimiler !
Mme Catherine Tasca. Assimiler…
M. Alain Juppé, ministre d’État. « Ce pacte est fragile, et partout où l’État démissionne, l’incivisme et le désordre gagnent.
« Notre volonté de rehausser les valeurs qui fondent la nation française est intacte ! Notre volonté d’endiguer l’immigration clandestine ne faillira pas ! Notre volonté de combattre l’insécurité n’est pas de circonstance, car ce n’est pas le combat d’un jour et ce ne peut pas être un combat politicien.
« La réponse policière et pénale doit s’adapter à des phénomènes alliant criminalité organisée, délinquance urbaine, trafics d’armes et de stupéfiants. »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Encore une loi-cadre en perspective !
M. Alain Juppé, ministre d’État. « Contre ces fléaux, l’efficacité de notre lutte dépend des forces de l’ordre, dont je veux saluer le travail ; elle dépend des élus de terrain, les maires qui sont en première ligne ; elle dépend aussi de la capacité de la chaîne pénale à rendre effectif le principe d’exemplarité des peines sans lequel la récidive est quasiment assurée.
« Le Président de la République a annoncé une série de mesures qui sont inscrites dans la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure portée par Brice Hortefeux.
« De Grenoble à Marseille, la démonstration est faite qu’aucun relâchement, aucune complaisance ne sont possibles. Le défi est policier, judiciaire, éducatif, familial, mais aussi moral. C’est toute une chaîne de responsabilité, de civisme, de respect mutuel, qu’il faut retendre !
« Le parti socialiste se targue d’avoir fait sa mue sur les questions de sécurité. »
M. Didier Guillaume. Cela va faire dix ans que vous êtes au pouvoir !
M. Alain Juppé, ministre d’État. « Après vingt ans d’indécision, vingt années au cours desquelles la gauche refusa de regarder la réalité en face, j’attends toujours qu’elle joigne ses efforts aux nôtres. » (Applaudissements sur les travées de l’UMP. –Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Dominique Braye. C’est vrai !
M. René-Pierre Signé. Mensonge !
M. Alain Juppé, ministre d’État. « Parmi les fondements de notre État républicain, il y a la justice. »
M. Jean-Marc Todeschini. Au Kärcher !
M. Alain Juppé, ministre d'État. « Respect de la loi, force du droit, oui, c’est à partir de là qu’existe l’État de droit et que la démocratie peut vivre dans le respect de chacun.
« La justice n’échappe pas aux mouvements du temps. Parmi ceux-ci, une conception toujours plus exigeante des droits de la défense qui amènera à revoir les conditions de la garde à vue. »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous y êtes contraints et forcés !
Mme Nicole Bricq. Eh oui !
M. Alain Juppé, ministre d’État. « Ce texte, vous en débattrez bientôt sur la base d’un projet ambitieux qui fait de l’assistance par un avocat en garde à vue un principe, tout en ménageant les nécessités de l’enquête.
« Des affaires récentes ont mis en lumière l’attention toujours vive portée par la société à la justice pénale. Rien de ce qu’elle décide ne lui est indifférent. Et, plus que toute autre, les juridictions pénales exercent l’autorité publique et garantissent l’ordre public. Le principe selon lequel, comme toute juridiction, celles-ci jugent au nom du peuple français est vécu avec une intensité particulière. Cela justifie le rôle éminent du parquet… »
M. Jean-Pierre Sueur. Et son indépendance !
M. Alain Juppé, ministre d’État. « … aussi bien que la présence des jurés aux assises.
« Le Président de la République nous invite à aller plus loin. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
« Le garde des sceaux ouvrira donc un large débat pour savoir comment renforcer ce lien entre le peuple souverain et sa justice pénale. Non pas par méfiance à l’égard des magistrats dont le professionnalisme et la haute conscience méritent respect,… »
M. Jean-Jacques Mirassou. Démagogie !
M. Alain Juppé, ministre d’État. « … mais pour que nos concitoyens se reconnaissent toujours mieux dans la justice, afin d’éviter une sorte de schisme insidieux qui couperait le pays légal du pays réel.
« Quels délits peuvent donner lieu à des formations de jugement impliquant la participation d’assesseurs issus de la société civile ? Faut-il envisager un seuil de gravité ? Est-ce en première instance ou seulement en appel ?
« Ne faut-il pas aussi réfléchir au fonctionnement des assises ? Est-il nécessaire d’avoir toujours neuf jurés ou bien peut-on, dans les cas les moins graves, trouver une forme de participation populaire moins lourde ?
« Enfin, en matière de libération conditionnelle, lorsque le tribunal de l’application des peines statue, ne devrait-il pas, dans certains cas très lourds, s’élargir à des non-magistrats ?
« Bien sûr, je ne méconnais pas les problèmes matériels, mais ceux-ci ne peuvent empêcher une réflexion de fond. À ce stade, je ne préjugerai de rien, mais je demande à la représentation nationale d’aborder le débat avec le Gouvernement sans a priori.
« L’esprit de justice, je le vois aussi dans la mise en œuvre des révisions de la Constitution votées par le Parlement en 2007 et 2008. La question prioritaire de constitutionnalité est une avancée démocratique que la gauche n’a jamais osé engager en son temps. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) La loi organique sur le défenseur des droits, votée au Sénat en juin, sera inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale début 2011 pour une mise en place au printemps. »
M. Jean-Pierre Sueur. C’est la mort de la HALDE !
M. Alain Juppé, ministre d'État. « Et les deux dernières lois organiques attendues pour l’application des dispositions votées ont été transmises au Conseil d’État et seront délibérées en conseil des ministres avant la fin de l’année : il s’agit du référendum d’initiative populaire, d’une part, et du nouveau régime de mise en cause de la responsabilité du chef de l’État, d’autre part. »
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, « depuis 2007, nous modernisons le modèle français. Notre espérance nous interdit de piétiner devant les difficultés, d’être indulgents sur nos faiblesses, d’être inutilement divisés.
« Je refuse toute idée d’usure ou de pause. L’usure est la maladie du découragement ; la pause, la marque des indécis. Nous nous sommes depuis trop d’années bercés de la certitude de notre grandeur. Nous nous sommes depuis trop d’années nourris de l’illusion qu’une croissance meilleure suffirait à remettre les choses à l’endroit.
« Sur le rivage du monde, nous avons attendu le retour des vents favorables, en essayant de colmater les brèches les plus périlleuses. » (Applaudissements sur quelques travées de l’Union centriste. - Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Didier Guillaume. C’est au moins du Chateaubriand !
M. Jean-Pierre Sueur. Du sous-Chateaubriand !
M. Alain Juppé, ministre d’État. « Nicolas Sarkozy a proposé à la France d’assumer les réalités d’un monde qui peut nous déplaire, mais qui est le nôtre. Il a proposé de reconstruire notre communauté nationale autour du travail. »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Après avoir tout cassé !
M. Alain Juppé, ministre d’État. « Il a proposé de donner la priorité à nos forces universitaires et scientifiques ; aux entrepreneurs. Je suis persuadé que cette voie est la bonne. C’est la seule qui s’inscrive dans la fidélité de notre héritage.
« Les Français savent très bien à quel travail opiniâtre ils doivent le modèle social qui les protège, la culture qui les relie, les paysages qu’ils aiment, la République qu’ils chérissent. Ils savent ce qu’ils doivent aux générations passées, elles qui se sont battues pour la liberté et le progrès.
« Nous sommes les héritiers de rêves acharnés.
« Je suis persuadé que ce rêve est vivant !
« Les temps changent, les générations passent, mais dans ce palais, une voix persiste : celle de l’unité de la nation. D’une nation qui s’est progressivement organisée autour de territoires, d’une langue, d’un État, pour devenir ce qu’est la France d’aujourd’hui : un point ardent dans la géographie du monde.
« Renoncer, douter, serait se parjurer devant l’Histoire. Ce serait laisser le terrain libre à tous ceux qui avancent des idées fausses et des fausses pistes,… »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les vôtres sont toutes fausses !
M. Alain Juppé, ministre d’État. « … ces mirages désastreux que sont le partage du travail, la retraite le plus tôt possible, l’endettement sans fin, … »
M. Jean-Marc Todeschini. Mais qui nous endette ?
M. Alain Juppé, ministre d’État. « … la diabolisation du capital ou le protectionnisme. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l’UMP.)
« Cesser d’avancer, ce serait oublier ce que nous avons fait et ce qu’il nous reste à faire.
« Notre marche n’est pas finie.
« Nous devons pouvoir regarder nos concitoyens dans les yeux, car nous avons été fidèles à notre projet ! Nous devons les convaincre que le courage des réformes est plus protecteur que la quiétude de l’inaction ! Nous devons être plus crédibles que nos détracteurs, et cela exige droiture, solidité et unité ! » (Mmes et MM. les sénateurs de l’UMP ainsi que M. Adrien Giraud se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur quelques travées de l’Union centriste et du RDSE.)
M. le président. Acte est donné de la déclaration de politique générale du Gouvernement dont il vient d’être donné lecture au Sénat.
Le texte de cette déclaration sera publié.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)
PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
5
Loi de finances pour 2011
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2011.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 22.
Article 22 (suite)
M. le président. Je rappelle que les trois amendements identiques nos I-177, I-343 et I-381 rectifié ont été présentés.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces trois amendements identiques visent à transformer le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, le FMDI.
Ce fonds, je le rappelle, s’élève à 500 millions d’euros et est composé de trois parts : une part au titre de la compensation, une part au titre de la péréquation et une part au titre de la mobilisation.
Cette dernière part représente 150 millions d’euros. J’y suis personnellement très attaché, parce que ce fonds a été créé – de mémoire en 2005 ou 2006, sous le gouvernement de Dominique de Villepin – sur une initiative du Sénat, prise au cours de la discussion d’un projet de loi de finances. Nous avions retenu cette solution, au vu de toute une série de critères, pour motiver les départements à activer les crédits d’insertion.
Or, dans le dispositif qui nous est présenté ici, on supprimerait le FMDI pour lui substituer un autre fonds, dont la dotation serait en outre augmentée de 1 milliard d’euros.
Évidemment, mes chers collègues, mon commentaire sur ce dernier point ne sera pas long. Ce milliard d’euros, où le trouverait-on ? Dans le déficit, naturellement ! Vous pensez bien que je ne peux pas aller dans ce sens.
Au-delà – et surtout –, les auteurs de ces amendements supprimeraient la part dédiée à la mobilisation pour en faire une caisse automatique. Cela me semble être plutôt une régression…
M. Didier Guillaume. Au contraire !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … par rapport à un dispositif qui doit motiver les départements à utiliser au mieux les crédits d’insertion pour ramener les publics fragilisés vers l’emploi. Car c’est bien cela, la finalité essentielle !
D’ailleurs, la répartition des 150 millions d’euros consacrés à cette part du fonds démontre que de nombreux départements, quelle que soit l’orientation politique de leur majorité, jouent le jeu et que la différenciation fonctionne bien.
Pour l’ensemble de ces raisons, et malgré toute l’estime qu’avec les auteurs de cette proposition nous nous portons réciproquement, je suis malheureusement contraint d’émettre un avis défavorable.
M. Didier Guillaume. Quel dommage !
M. Jean-Marc Todeschini. Vraiment dommage !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Nous partageons l’avis défavorable de la commission.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, vous tenez en haute estime les auteurs de ces amendements – notre éminent collègue Jean-Marc Todeschini a présenté l’un d’eux ce matin.
Ceux-ci tendent simplement à apporter une solution face à une augmentation des dépenses d’insertion qui n’est plus tenable pour les départements, et ce constat, nous l’avons tous fait : il y a 5 milliards d’euros à 5,5 milliards d’euros de différence entre ce que les départements paient et ce que l’État leur verse !
Avec ces amendements, nous reconnaissons le rôle important qu’a joué le FMDI – il nous a notamment permis, lorsque M. Jean-Pierre Raffarin était Premier ministre, de tenir nos budgets –, mais nous constatons que ce système n’est plus suffisant aujourd’hui.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’ajouter 1 milliard d’euros dans le nouveau fonds, ce qui permettrait d’aider les départements à équilibrer leur budget, en attendant la grande réforme fiscale proposée par le Gouvernement, en attendant – tout simplement – de repenser l’ensemble des dispositifs.
Nous avons évoqué, ce matin, les différentes allocations sociales : le revenu minimum d’insertion – le RMI –, le revenu de solidarité active – le RSA –, l’allocation personnalisée d’autonomie – l’APA –, la prestation de compensation du handicap – la PCH. Vous savez très bien que, depuis 2004, l’écart s’est creusé entre ce que dépensent les départements et ce que leur verse l’État, s’agissant du RMI et du RSA.
Si vous aviez accepté, avec monsieur le ministre, de donner un avis favorable à ces amendements identiques, vous auriez offert aux départements un véritable ballon d’oxygène. Vous auriez permis aux conseils généraux de respirer et de pouvoir passer au mieux cette année 2011 qui, avec le gel des dotations, la fin de la taxe professionnelle et la distorsion entre les dotations de l’État et les dépenses des départements, sera une annus horribilis.
Tout à l’heure, à l’occasion de la déclaration de politique générale du Gouvernement, M. Alain Juppé a évoqué la cohésion sociale et la crise sans précédent dans laquelle le pays est plongé.
Il a expliqué, monsieur le ministre, que votre gouvernement souhaitait en sortir. Mais nous souhaitons tous en sortir ! Pour cela, il faut tout de même que les départements aient les moyens de financer ces allocations sociales, sans que cela porte préjudice à l’investissement des collectivités locales, et il est important. Je le rappelle ici, nous parlons de plus de 70 % de l’investissement public civil… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-177, I-343 et I-381 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)