Séance du 24 novembre 2010

Article 27

Pour 2011, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 340 160 000 € qui se répartissent comme suit :

 – (Adopté.)

B. – Autres dispositions

Article 28

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2011. – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 28

M. le président. L'amendement n° I-65, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° bis et au 2° de l'article 208 du code général des impôts, après la date : « 2 novembre 1945 », sont insérés les mots : « ou qui sont régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier ».

II. - À l'article 208 A du code général des impôts, après les mots : « est réservé », sont insérés les mots : « aux sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables ou ».

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement très technique a pour objet de pallier, via un « toilettage » législatif, le vide juridique résultant de la suppression du titre II de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à accorder aux sociétés d’investissement à capital fixe de nouvelle génération résultant de l’ordonnance du 30 janvier 2009 le bénéfice du régime fiscal applicable aux SICAF d’ancienne génération, c’est-à-dire l’exonération d’impôt pour les plus-values et dividendes dès lors que la société d’investissement distribue chaque année à ses actionnaires l’intégralité de ses bénéfices.

La commission est très favorable à cet amendement et félicite M. Adnot de son excellente initiative.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Monsieur le sénateur, vous proposez de rétablir le régime fiscal des SICAF, qui prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés, sous condition de distribution intégrale des bénéfices aux actionnaires. Cette condition paraît à même d’assurer l’équilibre budgétaire du régime des nouvelles SICAF. Je suis donc favorable à cet amendement et je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-65 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 28.

Article 29

Au II de l’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les taux : « 77,35 % » et « 22,65 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 80,32 % » et « 19,68 % ». – (Adopté.)

Article 30

Le 2° de l’article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Des versements opérés au profit du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens” » ;

2° Le dernier alinéa est alinéa est ainsi modifié :

a) (nouveau) La première phrase est complétée par les mots : «, porté à 20 % en 2012 et 25 % en 2013 » ;

b) La seconde phrase est supprimée et sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« La contribution au désendettement de l’État ne s’applique pas :

« – aux produits de cession des immeubles domaniaux occupés par le ministère de la défense, jusqu’au 31 décembre 2014 ;

« – aux produits de cession des immeubles domaniaux situés à l’étranger ;

« – aux produits de cession des biens affectés ou mis à disposition des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics administratifs mentionnés au II de l’article L. 711-9 du code de l’éducation ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine immobilier par une délibération de leur conseil d’administration ;

« – à la part des produits de cession de biens immobiliers appartenant à l’État affectés ou mis à disposition d’établissements publics exerçant des missions d’enseignement supérieur ou de recherche qui contribue au financement de projets immobiliers situés dans le périmètre de l’opération d’intérêt national d’aménagement du plateau de Saclay ;

« – aux produits de cession de biens immeubles de l’État et des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l’État occupés par la direction générale de l’aviation civile. Ces produits de cession sont affectés au désendettement du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. »

M. le président. L'amendement n° I-345, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L’article 30 instaure une disposition fiscale supplémentaire visant à accélérer la dilapidation du patrimoine immobilier de l’État.

Par exemple, s’agissant des biens immobiliers des universités, l’État semble bien pressé de les céder à d’autres acteurs. En effet, alors que la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, la loi LRU, permet déjà la dévolution de ces locaux aux universités, une récente proposition de loi du groupe de l’Union centriste, soutenue bien entendu par le Gouvernement, tend à favoriser leur gestion par des acteurs privés. Quant aux dispositions de l’article 30, elles s’apparentent à nos yeux à une niche fiscale.

Si, comme on nous l’affirme, le patrimoine de l’État est vendu – ou dévolu aux universités, dans le cas qui nous occupe – afin de réduire la dette de l’État, cela signifie que la dotation que celui-ci accordera au titre de la gestion de ces locaux sera inférieure aux moyens aujourd’hui alloués. Les universités seront alors contraintes de développer leurs fonds propres pour survivre, quitte à céder temporairement leurs bâtiments au secteur privé, voire définitivement, en les vendant purement et simplement.

La révision générale des politiques publiques, la RGPP, est mise en œuvre aveuglément au travers du présent article, par la création de niches fiscales et le sacrifice du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Nous considérons pour notre part que la dilapidation du patrimoine immobilier de l’État, si elle peut contribuer à réduire la dette – mais rien n’est moins sûr –, aura un coût, peu visible mais très lourd.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne peut bien entendu qu’être opposée à cet amendement de suppression de l’article, car le produit des cessions immobilières contribue au désendettement de l’État. Quand on cède du capital, cela peut servir soit à financer des investissements, soit à rembourser le capital d’une dette existante.

La commission ne saurait donc approuver la suppression de l’article 30, qui aurait même pu, à son avis, être plus ambitieux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-345.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-24, présenté par M. Marini et Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

20 % en 2012 et 25 % en 2013

par les mots :

20 % en 2012, 25 % en 2013 et 30 % en 2014

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’ai eu le plaisir de cosigner cet amendement, et le suivant, avec Mme Bricq, rapporteur spécial en charge de la politique immobilière ! (Sourires.) Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n^os I-24 et I-25.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-25, présenté par M. Marini et Mme Bricq, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, jusqu’à la même date

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-24 vise à inscrire dans la loi le taux minimal de contribution au désendettement des produits de cessions immobilières de l’État pour l’ensemble de la période 2011-2014, et non pas seulement jusqu’en 2013. Nous proposons que ce taux minimal de contribution augmente progressivement, pour atteindre 30 % en 2014. Il s’agit d’adresser ainsi un signal pour l’avenir.

Quant à l’amendement n° I-25, il tend à aligner le régime d’affectation des produits de la vente d’immeubles de l’État à l’étranger sur celui des recettes issues des ventes immobilières effectuées sur l’initiative du ministère de la défense, ces deux catégories de produits de cessions domaniales étant les seules, actuellement, à bénéficier d’une exonération de contribution au désendettement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Je suis favorable à l’amendement n° I-25, qui procède d’une logique absolument implacable : compte tenu du niveau d’endettement de notre pays, il convient que toutes les catégories de produits de cessions immobilières de l’État contribuent à « boucher les trous » !

En ce qui concerne l’amendement n° I-24, il me paraît quelque peu prématuré, bien que, dès mon entrée en fonctions, j’aie moi-même majoré le taux de contribution au désendettement.

En effet, pour la période 2011-2013, compte tenu du fait que 1 700 biens immobiliers sont susceptibles d’être cédés, les ministères doivent aussi être incités à mobiliser leurs administrations. Ils doivent donc être intéressés aux cessions immobilières les concernant. Il s’agit non pas de vendre les bijoux de famille,…

Mme Nicole Bricq. Un peu tout de même !

M. François Baroin, ministre. … mais d’optimiser la politique immobilière de l’État. Dans cette optique, il nous paraît qu’une évolution progressive du taux de contribution au désendettement de l’État doit être envisagée sur une durée plus longue.

Le Gouvernement est donc réservé sur l’amendement n° I-24, dont il souhaite le retrait.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-24 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oui, je le maintiens, monsieur le président. Nous verrons cela en commission mixte paritaire. (Mme Nicole Bricq approuve.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-26, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Par cet amendement, la commission propose de s’en tenir au droit existant, et donc de ne pas créer de nouvelles exceptions au principe selon lequel une fraction du produit des cessions immobilières de l’État doit être affectée au désendettement.

Ainsi, cet amendement a pour objet de supprimer les deux exemptions nouvelles prévues à l’article 30 en faveur des universités et des projets immobiliers sur le plateau de Saclay.

Outre la question de principe, j’observe que le dispositif de l’article 30 est potentiellement source d’inégalités entre universités. En effet, les possibilités de cessions sont très variables d’un établissement à l’autre, selon leur histoire, notamment, et par conséquent tous ne pourraient en bénéficier dans les mêmes conditions.

Enfin, la nécessité de reverser intégralement les produits des cessions immobilières de l’État aux établissements en cause n’est pas établie, étant donné les efforts financiers déjà consentis par l’État en faveur de l’immobilier universitaire.

D’une part, je rappelle que, pour les projets immobiliers des établissements d’enseignement supérieur et de recherche du pôle de Saclay, le plan « Campus » assure déjà un financement à hauteur de 34 millions d’euros par an, correspondant au produit escompté du quasi-placement des 850 millions d’euros attribués à titre de dotation non consomptible dans le cadre du « grand emprunt national ». En outre, la majeure partie du milliard d’euros levé en faveur de ce pôle par ce même moyen doit également être consacrée à des investissements immobiliers. Cela représente donc déjà des sommes importantes affectées à l’immobilier.

D’autre part, les établissements qui auront bénéficié d’une dévolution de patrimoine devraient recevoir de l’État, chaque année, une contribution aux nouvelles charges immobilières qui résulteront pour eux de ce transfert. Dès lors que l’État participera aux frais d’entretien du patrimoine dévolu aux universités, il n’est pas illégitime qu’aujourd’hui, avant la dévolution, l’État conserve à son profit une fraction du produit de la cession des immeubles pour l’affecter à son désendettement, qui, reconnaissons-le, est une urgente nécessité.

Tout cela ne va pas révolutionner la politique de désendettement de notre pays, néanmoins ce sera un signe montrant que, partout où nous le pouvons, nous faisons des efforts.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Nous souhaitons maintenir un équilibre entre les différentes priorités affirmées dans la construction budgétaire, au travers de la déclinaison du grand emprunt et dans la politique de désendettement que nous menons.

Dans cette optique, nous souhaiterions le retrait de cet amendement, monsieur le rapporteur général, car l’enseignement supérieur et la recherche font partie des secteurs sanctuarisés dans le cadre de la préparation du projet de budget et rendus prioritaires au titre du grand emprunt, s’agissant notamment du pôle du plateau de Saclay. Il faut donc trouver un équilibre entre cette priorité donnée à l’enseignement supérieur et l’impératif du désendettement.

La mesure proposée représenterait un gain de 56 millions d’euros, mais les deux exonérations de contribution au désendettement de l’État en question doivent vraiment être perçues comme s’inscrivant pleinement dans la continuité des réformes volontaristes conduites depuis 2007 par le Gouvernement en matière d’enseignement supérieur.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Portant une égale amitié à M. le rapporteur général et à M. le ministre, je suis quelque peu embarrassé. Pour autant, je voudrais rappeler que Jean-Léonce Dupont et moi-même venons de produire un rapport sur ce thème. Si l’amendement de la commission devait ne pas être adopté, ce serait un très mauvais signal adressé aux universités, qui sont dans des situations très diverses.

Monsieur le ministre, je pense que vous pourriez faire droit à la proposition équitable de M. le rapporteur général, qui protège à la fois les intérêts des universités et ceux de l’État.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. J’ai cosigné, en tant que rapporteur spécial, les deux amendements précédents, parce que j’estime qu’une part plus importante des produits des cessions immobilières de l’État doit être affectée au désendettement, mais pas celui-ci, car le problème est un peu plus compliqué.

L’amendement de M. le rapporteur général relève d’un objectif louable, celui de prévenir des inégalités entre universités. En fait, la difficulté se situe en amont : elle était déjà inscrite dans la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités, la loi LRU, qui a ouvert aux universités la possibilité de solliciter une dévolution de patrimoine immobilier. Cela répondait à une vieille revendication des universités, mais il était prévisible que seules les mieux dotées en locaux, pouvant envisager de procéder ultérieurement à des cessions, s’engageraient dans une telle démarche. D’ailleurs, deux ou trois universités seulement se sont portées candidates à la dévolution pour 2011, et ce nombre n’augmentera guère par la suite.

Je ne suis donc pas sûre que le présent amendement réponde vraiment à l’objectif affiché de prévenir des inégalités dont la source se situe en amont, les universités ne partant pas toutes de la même ligne de départ. C’est la raison pour laquelle je ne l’ai pas cosigné.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif au Grand Paris s’était beaucoup interrogée sur cette question. Il était alors apparu que si l’objectif de faire du plateau de Saclay une locomotive pour notre enseignement supérieur et notre recherche était pertinent, il ne fallait surtout pas que le développement de ce pôle s’opère au détriment des autres universités. Il s’agit non pas de braquer toutes les universités de France et de Navarre contre Saclay, mais de faire en sorte que la locomotive puisse tirer le train.

Mme Nicole Bricq. Saclay recevra déjà 1,8 milliard d’euros !

M. Denis Badré. Justement, ma chère collègue ! La commission spéciale n’avait pas du tout jugé souhaitable d’en faire davantage pour Saclay que ce qui était déjà prévu, notamment au titre du grand emprunt.

Par conséquent, je soutiens résolument l’amendement de la commission ; je souhaiterais que M. le rapporteur général ne le retire pas.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-26 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, je suis un peu ennuyé, car je n’ai pas de conviction absolue sur ce sujet. Je voudrais être agréable au ministre, mais j’ai enregistré des soutiens que je ne souhaite pas décevoir. (Exclamations amusées.)

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est cornélien !

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement vous soutient aussi ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Et moi je soutiens le Gouvernement sur l’essentiel !

Je maintiens donc cet amendement : s’il est adopté, nous pourrons traiter ce sujet en commission mixte paritaire. Il faut que l’Assemblée nationale puisse exprimer ses vues !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Article 31

I. – L’article 49 de la même loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 est ainsi rédigé :

« Art. 49. – I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers”, qui comporte deux sections.

« A. – La première section, dénommée : “Contrôle automatisé”, retrace :

« 1° En recettes :

« Une fraction du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ;

« 2° En dépenses :

« a) Les dépenses relatives à la conception, à l’entretien, à la maintenance, à l’exploitation et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l’envoi des avis de contravention et d’amende, pour lesquelles le ministre chargé des transports est l’ordonnateur principal ;

« b) Les dépenses effectuées au titre du système de gestion des points du permis de conduire et des frais d’impression, de personnalisation, de routage et d’expédition des lettres relatives à l’information des contrevenants sur les points dont ils disposent sur leur permis de conduire et des lettres relatives à la restitution de points y afférents, pour lesquelles le ministre de l’intérieur est l’ordonnateur principal.

« Le solde constaté à la fin de l’exercice 2010 sur le compte d’affectation spéciale prévu au présent article, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances pour 2011, est affecté à la première section du compte d’affectation spéciale “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers”.

« B. – La deuxième section, dénommée : “Circulation et stationnement routiers”, retrace :

« 1° En recettes :

« a) Une fraction du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ;

« b) Le produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation. Ce produit est minoré de la fraction de recettes affectée à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances pour le financement du fonds instauré par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

« 2° En dépenses :

« a) Les dépenses relatives à la conception, à l’acquisition, à l’entretien, à la maintenance et au développement des équipements des forces de sécurité de l’État nécessaires au procès-verbal électronique, ainsi que les frais liés à l’envoi et au traitement des avis de contravention issus d’infractions relevées par l’ensemble des forces de sécurité. Le ministre de l’intérieur est l’ordonnateur principal pour ces dépenses ;

« b) La contribution au financement par les collectivités territoriales d’opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation, dans les conditions fixées par les articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales. Le montant de cette contribution comprend deux composantes :

« – une part de 53 % des recettes mentionnées au b du 1° minorées des dépenses mentionnées au a du présent 2° ;

« – et une fraction de 130 millions d’euros du produit des amendes visées au a du 1°. Cette fraction de 130 millions d’euros est attribuée, d’une part, aux bénéficiaires de la répartition de recettes mentionnés à l’article L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales dans la limite de 100 millions d’euros et, d’autre part, dans la limite de 30 millions d’euros, aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d’outre-mer afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. Le ministre de l’intérieur est l’ordonnateur principal pour ces dépenses ;

« c) Les versements au profit du budget général, pour une part de 47 % des recettes mentionnées au b du 1° minorées des dépenses mentionnées au a du présent 2°. Le ministre chargé du budget est l’ordonnateur principal pour ces dépenses.

« II. – Le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale : “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers” dans la limite de 332 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 202 millions d’euros à la première section “Contrôle automatisé”, puis à hauteur de 130 millions d’euros à la deuxième section “Circulation et stationnement routiers”.

« Le solde de ce produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »

II. – Une fraction de 35 millions d’euros du produit des amendes de la police de la circulation est affectée à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances pour le financement du fonds instauré par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Une partie des montants mentionnés à l’alinéa précédent est réservée, au sein du budget du fonds, au cofinancement de la vidéoprotection, notamment au profit des communes ou de leurs établissements publics. L’emploi de cette somme, ainsi que le contrôle et l’évaluation de son utilisation, relèvent du ministre de l’intérieur, par exception aux règles de fonctionnement du fonds. Elle fait l’objet d’une programmation spécifique mise en œuvre par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, qui rend compte de sa mission au ministre de l’intérieur.

III. – Le premier alinéa de l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales visé au b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation .

« La population à prendre en compte pour l’application du présent article est celle définie à l’article L. 2334-2. »

IV. – Les I et II du présent article entrent en vigueur au 1^er janvier 2011.