Séance du 24 novembre 2010

Mme la présidente. L’amendement n° A-4 est ainsi libellé :

I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale defonctionnement

minorer de 1 000 000 000 €

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Section : Circulation et stationnement routiers

Ligne 03Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

minorer de 30 000 000 €

II. Le I de l’article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2010, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

III. Le 1° du II de l’article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

La parole est à M. le ministre, pour présenter les quatre amendements déposés par le Gouvernement.

M. François Baroin, ministre. Lors des débats de première partie, le Sénat a adopté l’amendement I-340, de Mme Beaufils, qui a pour effet d’augmenter d’environ 1 milliard d’euros la dotation globale de fonctionnement et remet donc profondément en cause l’équilibre du budget 2011, du budget pluriannuel 2011-2013 et, plus généralement, de notre stratégie de retour à l’équilibre des finances publiques.

La progression des concours de l’État aux collectivités territoriales à « zéro valeur » constitue un point central de notre stratégie de maîtrise des dépenses publiques. Elle consiste à appliquer aux collectivités la règle que l’État s’impose à lui-même et repose sur un partage de l’effort entre tous les acteurs de la dépense publique.

L’article 19 ainsi amendé aurait pour conséquence de remettre en cause totalement cet équilibre et de creuser chaque année le déficit de l’État de 1 milliard d’euros supplémentaire : cela n’est évidemment pas acceptable pour le Gouvernement.

C’est dans cet esprit que je demande au Sénat d’adopter l’amendement n° A-1, indispensable pour assurer l’équilibre du budget de 2011 et des années suivantes.

Le Gouvernement souhaite ensuite revenir, par l’amendement n° A-3, sur l’amendement 1-180, de M. Miquel, qui a majoré de 30 millions d’euros le produit des amendes-radars affecté aux départements. Comme je l’ai indiqué précédemment, il ne me semble pas pertinent de remettre en cause l’équilibre, aujourd’hui bien établi, de la répartition des recettes des amendes-radars.

Cette mesure, qui pèserait sur les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, pénaliserait directement les collectivités territoriales. Celles-ci bénéficient en effet largement de l’intervention de cette agence au titre des cofinancements versés, notamment dans le cadre des contrats de projets État-région au titre des transports.

Deux autres amendements visent à apporter les coordinations rendues nécessaires par les corrections que je viens d’exposer au sein de l’article récapitulatif des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et de l’article d’équilibre.

Pour conclure, je voudrais souligner que le Gouvernement a choisi de ne pas demander à votre assemblée un nouveau vote sur les amendements n^os I-123, de M. Arthuis, et I-417, de M. About. Cela ne retire en rien notre attachement à la stabilité du crédit d’impôt recherche, auquel, je le sais, beaucoup d’entre vous sont également attachés.

Le Gouvernement s’en remet à la commission mixte paritaire pour trouver le bon équilibre entre l’exigence de maîtrise du coût du dispositif et celle qui consiste à offrir à nos entreprises innovantes un cadre fiscal favorable à l’engagement de projets à long terme.

Vous l’aurez compris, le Gouvernement est attaché à l’équilibre subtil, mais stable, trouvé à l’Assemblée nationale en première lecture sur le crédit d’impôt recherche. Toutefois, sous l’autorité de la commission mixte paritaire, les uns et les autres auront la possibilité de poursuivre leurs échanges sur ce point.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission est globalement favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° A-1.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 19 est ainsi rédigé.

Je mets aux voix l'amendement n° A-2.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° A-3.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° A-4.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l’article 47 et l’état A annexé.

(L'article 47 et l’état A sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des articles constituant la première partie du projet de loi de finances pour 2011.

Vote sur l’ensemble de la première partie

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2011, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l’ont demandée pour expliquer leur vote.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la présidente, je voudrais simplement remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé à cette discussion des articles de la première partie, M. le ministre et ses collaborateurs, Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et ses collaborateurs, nos propres collaborateurs, sans oublier la présidence : vous, madame, et vos collègues, ainsi que les services de la séance.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, à la liste de ceux auxquels le président Jean Arthuis a adressé des remerciements je voudrais ajouter le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, Georges Tron, qui nous a accompagnés pendant une partie de la discussion.

Je remercie à mon tour M. le ministre du budget ainsi que vous toutes et vous tous, mes chers collègues, que vous apparteniez à la majorité, qui a été fidèle et exigeante – à juste titre ! – ou à l’opposition, qui a joué son rôle en faisant valoir ses convictions.

Au cours de cette longue discussion, nous avons, les uns et les autres, fait vivre notre institution. Soyez-en tous remerciés !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais remercier aussi M. le rapporteur général ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par quelques observations de forme concernant cette première partie de la loi de finances et les conditions dans lesquelles le débat s’est déroulé.

Ce matin, en fin de séance, après trois jours et demi de débat sur les articles, nous en étions à vingt-sept amendements d’origine parlementaire adoptés.

La seconde délibération vient de conduire à la réduction du nombre des apports du Sénat au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, lequel avait déjà fait l’objet d’une seconde délibération portant sur des dispositions importantes.

Il est particulièrement regrettable que cette seconde délibération ait remis en cause l’adoption par notre assemblée de l’amendement n° I-340, qui avait été présenté par le groupe CRC-SPG et qui indexait l’évolution annuelle de la dotation globale de fonctionnement sur le taux d’inflation augmenté de la moitié du taux de croissance prévisionnel du produit intérieur brut.

Tout cela aboutit à réduire au strict minimum les effets du débat parlementaire sur le contenu de la loi de finances.

J’en viens à quelques observations de fond pour expliquer notre vote négatif sur ce texte.

On nous avait promis le « Grand Soir fiscal », avec un débat lancé dès avant l’été et une mise en question des niches fiscales. En réalité, nous n’avons eu droit qu’à une formule répétée en boucle : « Nous verrons plus tard ! »

Monsieur le rapporteur général, devons-nous attendre le feu vert élyséen pour supprimer le bouclier fiscal, interroger l’architecture de la fiscalité du patrimoine et du capital, réformer profondément l’imposition des sociétés, alors que les parlementaires que nous sommes devraient faire droit à la justice, à l’équité et à l’intérêt général, qui sont les fondements de la loi ?

Si les mesures de justice attendues par nos compatriotes ne sont pas dans le texte de la loi, c’est la voie parlementaire qui doit être empruntée pour les y inclure !

Toute manœuvre mettant ainsi en cause le droit d’amendement, l’initiative parlementaire, constitue une atteinte aux principes républicains les plus essentiels !

Vous avez préféré mettre les pas du Sénat dans les pas, plutôt hésitants et de plus en plus chaotiques, de la présidence de la République.

M. André Trillard. Oh là là !

M. Bernard Vera. Les mesures relatives à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés ne changent fondamentalement rien aux profonds déséquilibres que des années d’amendements de commande, de mesures d’espèce ont fini par créer et que l’on peut résumer ainsi : plus on est riche, moins on paie d’impôts, plus l’entreprise est puissante et internationalisée, moins elle paie d’impôts !

Les déficits publics ont une origine aujourd’hui identifiable entre toutes : ils procèdent de l’accumulation de cadeaux fiscaux et sociaux consentis au fil du temps aux ménages les plus aisés et aux entreprises transnationales à base française, et la facture est de plus en plus élevée, de plus en plus insupportable : 172 milliards d’euros de niches sociales et fiscales pour les entreprises, dont 64 milliards d’euros pour les groupes transnationaux ; 40 milliards d’euros d’allégements de l’impôt sur le revenu, essentiellement centrés sur l’imposition du capital, du patrimoine, des revenus financiers, sans tenir compte des baisses de taux d’imposition.

En face, pour les autres, tous les autres, il y a la baisse des dépenses publiques, une baisse qui figure en bonne place dans la seconde partie que nous examinerons à partir de demain et qui, dans chaque mission, constitue un nouveau décalage entre l’impôt payé et le service public rendu en échange.

Loi de finances « d’attente », absence de réforme digne de ce nom de nos impôts, austérité renforcée pour les collectivités : rien dans ce texte ne peut nous conduire à autre chose qu’à le rejeter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Au terme de l’examen des articles de cette première partie du projet de loi de finances pour 2011 et pour répondre aux souhaits du président de la commission des finances, je dirai brièvement que le groupe UMP s’associe évidemment à tous les remerciements qui ont été formulés.

Nous tenons particulièrement à féliciter le rapporteur général du budget pour sa modération et son esprit de conciliation, dont il a encore fait la démonstration voilà quelques instants.

Compte tenu des apports notables de notre assemblée, le groupe UMP votera avec une grande conviction la première partie de ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les propositions du groupe Union centriste sur la première partie de ce projet de loi de finances visaient trois objectifs : soutenir le Gouvernement dans son effort de réduction des dépenses fiscales ; proposer une fiscalité plus juste et plus lisible ; enfin, veiller à protéger nos territoires, tout particulièrement les territoires ruraux.

Pour corriger les dérives dont font l’objet certaines dépenses fiscales, nous avons, par exemple, proposé au Sénat de diminuer la majoration du crédit d’impôt recherche pour les entreprises nouvellement engagées dans la recherche. Cela permettra de limiter l’optimisation à laquelle se livrent certains grands groupes et de générer un gain pour nos finances publiques d’environ 100 millions d’euros.

Sur notre initiative, le Sénat a également accepté d’augmenter la fiscalité sur les contrats de complémentaire santé non responsables, afin de maintenir l’écart entre ces derniers et les contrats responsables. Cela permettra de préserver l’incitation à privilégier des contrats d’assurance qui contribuent à contenir les dépenses d’assurance maladie. On veillera ainsi à ne pas perdre en dépenses de santé ce que l’on gagnera en fiscalité.

Comme l’a souligné M. About lors de la discussion générale, nous pensons que la réduction des dépenses est une nécessité ; mais ce n’est pas un dogme. Là où nous pensions que c’était nécessaire, nous avons également proposé de consentir certaines dépenses, par exemple en étendant le bénéfice du FCTVA aux collectivités qui construisent des maisons de santé lorsqu’elles se situent en zone de revitalisation rurale ou en territoire rural de développement prioritaire.

Nous jugions également nécessaire d’harmoniser les taux de TVA qui s’appliquent au livre numérique et au livre papier. Notre groupe a appuyé la proposition de la commission de la culture d’appliquer au livre numérique le même taux réduit de TVA que celui dont bénéficie le livre papier. Ce débat, nous en avons conscience, n’est pas clos, mais nous pensons qu’il est urgent de le poursuivre au niveau européen.

En revanche, nos propositions relatives au bouclier fiscal ont été rejetées. Dans l’attente d’une réforme plus ambitieuse, nous souhaitions rapprocher le revenu fiscal pris en compte dans le calcul du droit à restitution du revenu réel des bénéficiaires du bouclier. Sans vraies explications, le Gouvernement a émis des avis défavorables sur les amendements que nous avions déposés. Nous le regrettons, car il s’agissait de propositions de bon sens.

Toutefois, là non plus, le débat n’est pas clos. Comme l’a souligné le président Arthuis, ce dispositif, qui est devenu un symbole d’injustice fiscale, fera l’objet d’un débat en seconde partie du projet de loi de finances. Nous espérons que, cette année, nos partenaires de la majorité joindront leurs voix aux nôtres pour appuyer la proposition tendant à abroger conjointement le bouclier fiscal et l’ISF et à réformer la fiscalité du patrimoine.

Pour l’heure, nous soutenons l’effort du Gouvernement et la plupart des membres de notre groupe voteront l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2011. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. À l’évidence, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, vous ne confortez pas les recettes de l’État puisque vous refusez avec obstination de revenir sur les dispositions fiscales les plus coûteuses, les plus improductives et les plus injustes socialement, ces dispositions que vous avez empilées au fil des années.

Au cours de ce débat, nous vous avons proposé, sans succès, de consolider les recettes de l’État à un moment où les nuages s’accumulent à l’horizon et où les hypothèses de croissance pour 2011 sur lesquelles, monsieur le ministre, vous avez bâti votre budget, et qui permettraient d’enregistrer un surcroît de recettes, ne peuvent malheureusement que se révéler erronées.

Nous avons soumis à votre approbation dix mesures qui vous auraient permis, si vous les aviez acceptées, d’élargir les marges de manœuvre de l’État en matière d’emploi et de consommation, moteurs essentiels de la croissance.

Parallèlement, vous avez poursuivi avec obstination votre attaque contre les budgets des collectivités locales – qui se sont, elles, montrées rigoureuses dans leur gestion –, sans doute encouragé par le discours tenu avant-hier devant le congrès des maires par le Président de la République, qui les invitait à partager l’effort. Et, de fait, vous maintenez la décision de geler les dotations financières de l’État aux collectivités territoriales.

Je rappelle à cet égard, monsieur le ministre, que l’avis défavorable émis sur les amendements que nous avons défendus ce mercredi matin et qui visaient à retenir le principe d’une meilleure compensation par l’État des dépenses sociales des départements n’a fait l’objet d’aucune explication de votre part.

Bref, vous n’avez renoncé à rien !

De plus, par le biais de la seconde délibération, vous avez supprimé une disposition votée sur l’initiative du groupe CRC-SPC et une autre résultant d’une initiative du groupe socialiste.

En vérité, vous prenez une lourde responsabilité en affaiblissant l’État, qui ne disposera pas des recettes nécessaires pour affronter une sortie de crise qui s’annonce périlleuse. Dans ces conditions, nous ne voterons évidemment pas cette première partie du projet de loi de finances pour 2011. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Madame la présidente, à cette heure avancée, mon propos sera extrêmement ramassé.

Je n’ai pas observé de réelle volonté de votre part, monsieur le ministre, de mettre fin au bouclier fiscal. Pourtant, l’occasion méritait d’être saisie à un moment où notre pays rencontre bien des difficultés.

Je n’ai pas non plus observé de réelle volonté de mettre fin, plus généralement, à l’injustice fiscale. Je regrette ainsi que la commission des finances ait fait preuve d’une certaine timidité, refusant de s’attaquer aux scandaleux super-bonus et aux pratiques douteuses de certains organismes bancaires.

Autrement dit, si ce budget tient techniquement la route, il semble dépourvu d’axe politique. Une notion pourtant essentielle durant une période difficile en est absente, celle de solidarité.

Monsieur le ministre, vous nous aviez promis le Grand Soir de la réforme fiscale ! En définitive, nous nous retrouverons dans quelques heures avec un petit matin blême et la gueule de bois ! (Sourires.)

C’est la raison pour laquelle la majorité des membres du groupe du RDSE, dont l’ensemble des radicaux, votera contre cette première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2011.

Je rappelle que, en application des articles 47 bis et 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les sénateurs à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 108 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Madame la présidente, je tiens à vous remercier de la manière, à la fois attentive et ferme, dont vous avez conduit nos travaux et je vous sais gré d’avoir accepté que, comme le souhaitaient le président de la commission des finances et le Gouvernement, ils puissent se poursuivre jusqu’à ce vote.

Je veux également rendre hommage à l’immense travail du rapporteur général et du président de la commission des finances.

Les débats qui se sont déroulés au Sénat sur la première partie du projet de loi de finances ont été d’une grande qualité : ils ont permis à la fois d’atteindre les objectifs que le Gouvernement s’est fixés et d’enrichir cette partie consacrée aux recettes de dispositions fort utiles.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie avec respect, estime et, si vous me le permettez, amitié. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)