Séance du 3 décembre 2010

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 110 rectifié, rapport n° 111).

Économie

Compte spécial : Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Économie » et du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ».

La parole est à M. André Ferrand, rapporteur spécial.

M. André Ferrand, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais tout d’abord vous féliciter pour votre entrée au Gouvernement, vous souhaiter la bienvenue au Sénat et vous adresser tous mes vœux de succès, ce succès dont le pays a grand besoin.

Mes chers collègues, la mission « Économie » que nous rapportons ensemble, mon collègue François Rebsamen et moi, est composée de quatre programmes budgétaires. Pour l’ensemble de la mission, les crédits proposés pour 2011 s’élèveront à 2 063 millions d’euros, soit une augmentation de 6,7 %.

J’évoquerai, quant à moi, les programmes 134, Développement des entreprises et de l’emploi, et 223, Tourisme, dont j’ai la charge. Contrairement à la mission dans son ensemble, ils voient leurs crédits diminuer.

J’aborderai ensuite rapidement le compte d’affectation spéciale, le CAS « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ».

S’agissant tout d’abord du programme 134, précisons qu’il regroupe à lui seul 51 % des crédits de la mission, soit 1 069 millions d’euros de crédits de paiement pour 2011 au lieu de 1 115 millions d’euros en 2010. Ce budget diminue de 4 %, et participe donc à la réduction des déficits publics. Les dépenses d’intervention sont tout particulièrement touchées, conformément à l’engagement du Premier ministre de réduire ces dépenses de 5 % dès 2011.

Cette baisse, dont les effets seront sensibles sur le terrain, n’est évidemment pas appréciée par les élus locaux ! En effet, elle signifie que la subvention au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, a été très fortement réduite : elle s’élèvera à 43 millions d’euros en 2011 au lieu de 64 millions en 2010. Le coup de rabot a été beaucoup plus important qu’ailleurs…

Les autres actions du programme connaissent également des diminutions notables de crédits. Le soutien aux pôles de compétitivité est ramené de 30 à 25 millions d’euros, et les subventions aux centres techniques industriels de 35,2 à 28 millions d’euros.

M. Bruno Sido. Eh oui !

M. André Ferrand, rapporteur spécial. Je dois donc appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur les amendements de transfert de crédits que mes collègues ont déposés. (M. Denis Badré s’exclame.) Je précise que le Gouvernement a annulé en deuxième délibération le vote de nos collègues députés en faveur d’un abondement des crédits du FISAC et des centres techniques industriels, les CTI. C’est pourquoi il est important que vous nous exposiez très précisément les arguments en faveur de cette contraction des moyens.

M. Denis Badré. Très bien !

M. André Ferrand, rapporteur spécial. J’observe une exception à la règle de réduction des dépenses. Elle concerne UBIFRANCE : l’exercice 2011 étant marqué par l’achèvement de la dévolution, par la direction générale du Trésor, de l’activité de service aux entreprises sur les marchés extérieurs à UBIFRANCE, la subvention sera portée à 104 millions d’euros pour 2011, contre 91 millions d’euros en 2010.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous présenter aujourd’hui le bilan de cette réorganisation très importante qui a rebattu les cartes attribuées aux différents acteurs de notre présence économique à l’étranger, et aussi nous en tracer les perspectives pour l’avenir ?

En ce qui concerne l’appui aux entreprises, UBIFRANCE, malgré son dynamisme et sa détermination, ne pourra pas être implantée partout où une présence économique est cependant nécessaire. Comment les rôles seront-ils partagés avec les autres opérateurs, principalement les chambres de commerce à l’étranger ? Quelles synergies comptons-nous développer pour profiter de la spécificité et de la valeur ajoutée potentielle de chaque acteur ?

Pour ce qui concerne les activités régaliennes, la direction générale du Trésor a-t-elle l’intention de les partager plus largement avec nos diplomates ? L’idée, souvent avancée, d’un transfert de ces responsabilités vers le Quai d’Orsay est-elle en train de prospérer ?

Je vous serais particulièrement reconnaissant de nous éclairer sur les intentions du Gouvernement quant à ces différents points.

Ce programme a aussi pour objet de créer un environnement favorable à la croissance et à la compétitivité des entreprises ; il permet à l’État d’afficher son volontarisme économique, mais les moyens qui lui sont dévolus paraissent bien limités. Plus que sur l’enveloppe des crédits budgétaires, les véritables moyens d’action du programme reposent sur les 74 dépenses fiscales, dont le montant atteint près de 8 milliards d’euros et dont il me paraît nécessaire, dans le contexte budgétaire actuel, d’en évaluer toujours plus finement l’efficacité.

Au sujet de la réduction du taux de TVA dans la restauration, nous avions exprimé l’an dernier de fortes réserves, comme beaucoup d’autres observateurs, car l’efficacité de cette mesure nous paraissait douteuse. Rappelons que son coût s’élève à 3,1 milliards d’euros. Il nous faudra donc rester vigilants sur l’application des accords, même si, un an plus tard, le bilan semble moins négatif.

Dans un document diffusé lors de la récente conférence de presse tenue à Bercy « Agir pour la reprise », il est prévu à ce sujet « un avenant au contrat d’avenir sur l’emploi et les investissements » au premier trimestre 2011. Pourriez-vous nous exposer plus précisément vos intentions, monsieur le secrétaire d’État ?

J’en viens au programme 223, Tourisme, beaucoup plus modeste puisqu’il ne sera doté en 2011 que de 50,6 millions d’euros de crédits de paiement, soit seulement 2,5 % des crédits de la mission. Ce budget subit une réduction de plus de 10 % de ses crédits par rapport à 2010.

Toutefois, la subvention versée à l’agence de développement touristique Atout France, issue de la fusion de Maison de la France avec ODIT-France, est sanctuarisée et conserve son niveau de 2010, soit 34,8 millions d’euros. Il serait utile de comparer les moyens de cet opérateur avec ceux de nos principaux concurrents, car, je le rappelle – vous le savez d’ailleurs parfaitement, monsieur le secrétaire d’État –, en dépit d’une première place mondiale en termes de visiteurs, la France n’occupe que la troisième place en termes de recettes touristiques internationales – 48,7 milliards de dollars en 2009. Elle est précédée dans ce classement par l’Espagne, que nous avons dans le viseur – 53,2 milliards de dollars –, et les États-Unis, loin devant avec 94,2 milliards de dollars.

Aussi est-il primordial d’étudier la conception d’indicateurs fiables des dépenses touristiques effectuées en France par des visiteurs étrangers. L’initiative de notre collègue député, Jean-Louis Dumont, tendant à la création d’un document de politique transversale dédié à la politique du tourisme va également dans le bon sens, car près de 1 200 milliards d’euros sont consacrés par l’ensemble des intervenants publics à la politique du tourisme. Un tel document budgétaire doit permettre aux pouvoirs publics de mieux identifier les acteurs et d’orienter les actions stratégiques en faveur du tourisme.

Sur ce sujet, compte tenu du poids important du tourisme dans notre économie et en termes d’emplois, j’ai entrepris une mission d’information sur l’action d’Atout France et la promotion de l’image touristique de la France à l’étranger, que je souhaite mener à bien dans le courant du premier semestre 2011. J’ai déjà bien noté que, lors de la conférence de presse dont j’ai parlé tout à l’heure, vous aviez évoqué trois pistes de progrès prioritaires qui me paraissent effectivement très pertinentes. Autre signe encourageant, il faut retenir, sur un plan strictement budgétaire, qu’Atout France avait su, dès sa première année de fonctionnement, obtenir de ses partenaires extérieurs – collectivités territoriales, opérateurs touristiques – des concours financiers représentant près de 58 % de son budget, ce qui me parait un ratio fort appréciable.

Je dirai quelques mots, enfin, sur le compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien », créé par la loi de finances pour 2009 afin d’optimiser la gestion des bandes de fréquences et de procurer à l’État de nouvelles recettes par la vente des fréquences ainsi libérées. L’arrêt complet de la télévision analogique, prévu au plus tard en novembre 2011, libérera d’autres fréquences, susceptibles d’intéresser différents professionnels de l’audiovisuel, des télécommunications et de la radio.

Je dois malheureusement formuler le même constat que l’an dernier : le CAS demeure inopérant depuis 2009, car aucune procédure de mise sur le marché de fréquences n’a encore été lancée. Ce compte n’enregistre donc aucune recette depuis sa création. Cette situation n’est évidemment pas satisfaisante.

Les opérations de cessions de fréquences ont été reconduites pour 2011 sur la base d’une nouvelle estimation de recettes de 850 millions d’euros au lieu de 600 millions d’euros en 2010. Cette réévaluation tient compte de la remarque que j’avais formulée l’an dernier. Il convenait en effet d’ajouter au produit des ventes potentielles des fréquences issues des systèmes Felin et Rubis, évalué à 600 millions d’euros, la cession future de tout ou partie des systèmes Syracuse de communication militaire par satellite, dont la durée de vie est estimée à dix ans. Il ne faudrait pas que cette nouvelle prévision de recettes pour 2011 au bénéfice des armées reste une ligne de crédit virtuelle. Le constat selon lequel le CAS est inopérant pour des raisons de procédure de marchés publics ne paraît pas suffire à expliquer une telle situation. Aussi, monsieur le ministre, nous aimerions savoir pourquoi, réellement, aucune mise en vente n’a été engagée.

Au bénéfice de ces observations, je vous propose, chers collègues, d’adopter les crédits du compte d’affectation spéciale.

Je vous invite aussi à adopter les crédits des programmes 134 et 223. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. M. François Rebsamen, rapporteur spécial, va nous rejoindre d’un moment à l’autre. En attendant son arrivée, je donne la parole est à M. Gérard Cornu, en remplacement de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis.

M. Gérard Cornu, en remplacement de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le secrétaire d’État, avant d’intervenir au nom de mon collègue Pierre Hérisson, je tiens à m’associer aux propos que vient de tenir André Ferrand : nous sommes très heureux que vous puissiez participer ce matin aux travaux du Sénat, et nous vous souhaitons bon courage pour votre mission.

M. Charles Revet. Et bon succès !

M. Gérard Cornu, en remplacement de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission de l’économie. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Pierre Hérisson souhaite évoquer, au sein de la mission « Économie », deux sujets spécifiques qu’il a eu plus particulièrement à traiter en tant que rapporteur pour avis : la situation du groupe La Poste, pour lequel 2010 a été une année charnière, et le compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ».

Commençons par La Poste. Vous vous souvenez sans doute des deux semaines d’examen de la loi du 9 février 2010 portant changement de statut, que Pierre Hérisson avait eu l’honneur de rapporter au nom de la commission de l’économie.

Le groupe se trouve aujourd’hui confronté à un marché postal difficile. Le secteur du courrier, qui a perdu 5,3 % d’activité en volume en 2009, pourrait reculer de 30 à 40 % d’ici à 2015. Dans le même temps, la concurrence européenne s’intensifie. Ainsi, au 31 décembre de cette année, le marché du courrier sera entièrement libéralisé et des groupes aussi puissants que DHL, TNT ou Royal Mail pourront venir se mesurer à La Poste sur les segments de son activité les plus rentables.

Face à ces contraintes croissantes, La Poste s’est certes modernisée, mais cumule encore d’importants retards structurels.

Premièrement, son réseau de 17 000 points de vente est dense, et nous avions d’ailleurs tenu à l’inscrire dans la loi, mais il est également coûteux, et ses coûts n’ont pas encore été suffisamment optimisés, comme le souligne la Cour des comptes dans un récent rapport.

Deuxièmement, le processus industriel s’est modernisé avec le programme Cap qualité courrier, lancé en 2005, mais ses objectifs ne seront pas atteints d’ici à son terme, au 31 décembre prochain.

Troisièmement, l’endettement du groupe, représentant actuellement 5,5 milliards d’euros, demeure excessivement élevé et handicape La Poste dans sa stratégie d’investissement.

Enfin, le financement des missions de service public demeure très largement incertain. Le fonds de compensation du service universel postal, alimenté par l’ensemble des opérateurs, paraît très hypothétique. Plus inquiétante encore est la mission d’aménagement du territoire, financée par un abattement sur les bases d’imposition locales, qui pourrait rapporter 170 millions d’euros. C’est à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, que nous avons confié le soin de déterminer le coût de cette mission et de fixer en conséquence le taux de l’abattement. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous informer de l’état d’avancement du décret subséquent, et de la date à laquelle l’ARCEP pourra commencer à travailler ?

Malgré ces éléments inquiétants, La Poste a pris son avenir à bras-le-corps. En effet, ses résultats pour l’année 2009 sont très encourageants. Dans une conjoncture extrêmement difficile, nous l’avons vu, La Poste a montré une belle capacité de résistance, en limitant au minimum le recul de son chiffre d’affaires et en améliorant sa qualité de service.

De surcroît, le changement de statut du groupe va lui permettre de se recapitaliser dans le respect du droit communautaire et de réaliser ainsi les investissements indispensables à son développement. Cette augmentation de capital est d’ailleurs en cours de formalisation, avec 1,5 milliard d’euros provenant de la Caisse des dépôts et consignations et 1,2 milliard d’euros apporté par l’État, dont 300 millions d’euros provisionnés dans le projet de loi de finances que nous examinons.

La libération des fonds, étalée jusqu’en 2012, est basée sur une valorisation du groupe à hauteur de 3 milliards d’euros, qui donnera à la Caisse des dépôts et consignations 26,3 % des droits du capital, et pourrait être réévaluée à 5 milliards d’euros si La Poste tenait ou dépassait ses objectifs.

Monsieur le ministre, pourriez-vous faire le point sur l’avancement de cette procédure et sur son terme ? Nous ne manquerons d’ailleurs pas d’utiliser la clause de rendez-vous de 2013, que nous avons insérée dans la loi du 9 février 2010, comme un moyen de faire le point sur l’évolution du groupe…

Je dirai à présent quelques mots du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ».

Créé par la loi de finances pour 2009 pour dynamiser la gestion de ce spectre par l’État, ce compte doit financer les investissements en matière de télécommunications des ministères ayant libéré des fréquences et contribuer au désendettement de l’État.

Comme l’an passé, on peut regretter que le compte soit demeuré inopérant, aucune procédure de mise sur le marché des fréquences n’ayant été lancée. Ce compte n’enregistre donc aucune recette depuis sa création.

Les recettes pour l’année prochaine ont cependant été réévaluées à 850 millions d’euros, du fait de la vente programmée de fréquences et systèmes de télécommunication militaire. L’absence de toute mise en vente en ce sens peut toutefois susciter des interrogations, et nous aurions souhaité, monsieur le ministre, avoir des éléments d’information sur ce point.

Pour conclure, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne manquerai pas d’indiquer que la commission a donné un avis favorable à l’adoption tant des crédits de la mission « Économie » que de ce compte d’affectation spéciale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Les crédits de la mission ayant déjà été présentés de manière complète par notre collègue André Ferrand, je n’y reviendrai que pour faire deux remarques.

La première, d’ordre général, est que la forte réduction des crédits d’intervention et de fonctionnement de plusieurs actions de la mission « Économie » représente un effort sans doute difficile, mais nécessaire pour assainir nos comptes publics. Je crois que nous sommes bien obligés d’en passer par là.

Ma deuxième remarque est que ce nécessaire effort de rigueur doit être correctement dosé, de manière à ne pas « casser » des outils précieux de l’action publique. Je fais référence ici, par anticipation, à un amendement adopté à l’unanimité par la commission de l’économie, que je défendrai tout à l’heure, concernant le FISAC. Je pense en effet – et je ne suis pas le seul dans ce cas – que la réduction des crédits du FISAC va au-delà de la simple rigueur budgétaire et menace l’accomplissement même des missions de cet organisme au service de l’aménagement de nos territoires.

J’en viens maintenant au sujet que j’ai souhaité approfondir dans mon rapport pour avis, à savoir l’action de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Cette administration, si souvent évoquée au cours de nos débats, est au cœur de la politique économique de notre pays. Elle a connu ces dernières années une extension continue du champ de ses missions, un renforcement de ses objectifs de contrôle et une évolution remarquable de son organisation, dans le droit fil de l’effort de rationalisation commandé par la révision générale des politiques publiques. Dans bien des domaines, cette administration a montré l’exemple. C’est pourquoi j’ai voulu rendre compte de son action et des moyens dont elle dispose afin de remplir les objectifs qui lui sont fixés.

La DGCCRF constitue en quelque sorte le maillon principal d’une politique économique saine, concurrentielle et protectrice des consommateurs et des citoyens.

Vous le savez, plusieurs « temps forts » ont récemment eu une incidence directe sur ses missions.

Le premier temps fort a été la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, qui a notamment revu la répartition des compétences entre la DGCCRF et la nouvelle Autorité de la concurrence, la DGCCRF conservant malgré ce redéploiement une marge de manœuvre importante en matière de contrôle des concentrations. Cette loi a également élargi la marge de négociation entre fournisseurs et distributeurs dans le cadre de leurs relations commerciales.

Second temps fort, la loi du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dans le droit fil des Assises de la consommation d’octobre 2009, a modifié le cadre juridique applicable en matière consumériste, par le biais notamment d’un Institut national de la consommation rénové.

Face à ces bouleversements, et dans le cadre d’un budget de rigueur, conformément aux objectifs de rationalisation et d’assainissement des finances publiques, la DGCCRF a su faire preuve d’une grande adaptabilité de ses moyens – humains comme budgétaires – sans que ses objectifs ni ses missions en soient lésés.

Concernant les moyens humains, si la DGCCRF a vu ses effectifs baisser au cours des dernières années, cela n’a pas empêché une forte mobilisation de ses agents, tant en administration centrale qu’au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les fameuses DIRECCTE. La DGCCRF dispose également d’un service national d’enquêtes, d’un service commun des laboratoires, d’une unité d’alerte en matière de sécurité du consommateur, ainsi que, depuis juin 2009, de brigades de contrôle de la loi de modernisation de l’économie, dont les effectifs ont été portés de quatre-vingts à cent vingt agents.

Concernant les moyens budgétaires, s’ils ont diminué à la faveur d’un effort général de maîtrise des dépenses publiques, ils ont été concentrés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 sur la sécurité des produits – c’est particulièrement important –, avec une augmentation de près de 10 % des autorisations d’engagement dans ce domaine.

On ne peut en outre que se féliciter aujourd’hui de l’accroissement de la réactivité des services de la DGCCRF.

Enfin, je voudrais insister sur la profonde réorganisation de ses services mise en œuvre par la DGCCRF. Aujourd’hui, le maillage du territoire par les administrations déconcentrées a été rationalisé à deux niveaux.

Au niveau régional, les DIRECCTE constituent désormais les services déconcentrés communs au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et aux ministères chargés du travail et de la solidarité, et, en leur sein, le pôle C est essentiellement dédié aux missions de la DGCCRF, notamment sur les sujets relatifs au respect de la concurrence et des relations entre les entreprises.

Au niveau départemental, des directions départementales interministérielles reprennent les missions de la DGCCRF plus spécifiques aux relations entre le consommateur et l’entreprise.

Cette nouvelle articulation permet donc bien de préserver les missions essentielles de la DGCCRF tout en consacrant l’échelon régional comme niveau de coordination des politiques publiques sur notre territoire.

Pour conclure, monsieur le président, la commission de l’économie, conformément à mon avis en tant que corapporteur, a donné un avis favorable aux crédits de la mission « Économie » pour 2011. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis.

Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette année, plus d’un an après le vote de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, j’ai décidé de mettre l’accent sur le programme Tourisme de la mission « Économie ».

En ce qui concerne les principales tendances de l’économie touristique, le tourisme se confirme être, à travers la crise, un secteur majeur de l’économie nationale. Il représente plus de 6 % du PIB et demeure le premier poste excédentaire de la balance des paiements, avec un solde positif de 7,8 milliards d’euros. Le tourisme, c’est aussi près de 210 000 entreprises, qui emploient 844 000 salariés !

La fréquentation touristique a certes connu un infléchissement, mais, avec 76,8 millions d’entrées en 2009, la France demeure la première destination touristique mondiale, devant l’Espagne, l’Italie et les États-Unis. Le tourisme bénéficie en outre d’un phénomène de chassés-croisés : en période de crise économique, les touristes étrangers viennent moins nombreux, mais les touristes français restent davantage en France. Inversement, en période de meilleure conjoncture, les touristes français sont plus nombreux à partir pour l’étranger, mais les touristes étrangers sont aussi plus nombreux à venir en France. Ces tendances inverses produisent un effet stabilisateur favorable à l’économie touristique. En 2009, le taux de départ des Français s’est élevé à 77,9 %, ce qui signifie quand même qu’un Français sur quatre n’est pas parti en vacances, le taux de départ à l’étranger ou dans les collectivités d’outre-mer s’élevant à 23,9 %.

L’importance du tourisme dans notre économie contraste avec la modicité des crédits qui lui sont consacrés. Non seulement le programme Tourisme se classe avant-dernier de tous les programmes budgétaires, mais sa dotation pour 2011 accuse également une réduction marquée par rapport à 2010. Les crédits de paiement passent de 55,9 millions d’euros à 50,6 millions d’euros, soit une baisse de 9,6 %.

Cette diminution ne s’explique qu’en partie par des transferts de crédits et la non-reconduction d’opérations ponctuelles. Elle est d’autant plus préoccupante qu’elle est amenée à se poursuivre. En effet, la programmation pluriannuelle des finances publiques fait apparaître pour le programme Tourisme des dotations en baisse à 46,3 millions d’euros en crédits de paiement pour 2012, puis à 45,3 millions d’euros pour 2013, soit une réduction de 18,9 % en quatre ans, de 2010 à 2013.

Les crédits du programme Tourisme apparaissent donc bien modestes au regard de l’importance économique du secteur. J’en avais fait la remarque à Mme la ministre Christine Lagarde lors de son audition devant la commission de l’économie, le 27 octobre dernier. Elle m’avait alors fait part de sa volonté de recentrer les moyens disponibles sur Atout France.

Effectivement, l’action de l’État dans le domaine du tourisme est relayée par certains établissements autonomes, qui jouent un rôle de levier efficace. C’est le cas d’Atout France, qui est un groupement d’intérêt économique résultant de la fusion, en 2009, de Maison de la France, chargée de la promotion de l’image de la France à l’étranger, et d’ODIT France, chargé de l’ingénierie touristique. Atout France intervient sur un marché international du tourisme dynamique, puisqu’il progresse de 4,5 % à 5 % par an, mais très concurrentiel. Cet opérateur, qui dispose de trente-deux bureaux à l’étranger, doit donc réussir à prendre pied sur les marchés émergents, tout en conservant la part de la France dans les marchés matures.

Je ferai deux observations sur le budget d’Atout France.

D’une part, il fait largement recours au partenariat : sur un budget total de 81,2 millions d’euros pour 2010, les ressources propres devraient s’élever à 42,8 millions d’euros, et celles qui sont issues des partenariats devraient se monter à 38,4 millions d’euros. Cet effet multiplicateur est intéressant, mais il ne saurait justifier le désengagement de l’État.

D’autre part, la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a étendu les missions régaliennes d’Atout France, en confiant à ce GIE notamment le classement des hébergements touristiques, l’immatriculation des agents de voyages et le référentiel des offices de tourisme. Or, aucun crédit supplémentaire n’a été accordé à l’agence au titre de ces nouvelles missions, qui occupent pourtant douze emplois.

L’action de l’État dans le secteur du tourisme est également relayée par un autre établissement public, l’Agence nationale pour les chèques-vacances. Or, l’ANCV ne reçoit aucune subvention, mais se finance en prélevant une commission de 1 % sur les chèques-vacances qu’elle émet et rembourse. Elle dégage même ainsi des excédents de gestion qui lui permettent de contribuer à la rénovation du patrimoine du tourisme social et d’accompagner les actions de solidarité organisées par les associations.

En conclusion, j’estime que le dynamisme des établissements intervenant pour le compte de l’État dans le secteur du tourisme ne saurait suppléer le désengagement financier de celui-ci. La réduction sensible des crédits du programme Tourisme, qui étaient déjà très modestes, est sans commune mesure avec l’importance du tourisme pour notre économie.

Pour ces raisons, je me suis abstenue sur ces crédits de la mission « Économie » pour 2011, alors que la majorité des membres de la commission les ont adoptés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Organisation de la discussion budgétaire

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous avez pu constater, mes chers collègues, que nous sommes confrontés à une sorte de dilatation de la durée d’examen des crédits des missions, en raison de la multiplication des articles rattachés aux missions, lesquels suscitent des débats très intéressants ainsi que de très nombreux amendements.

Au fil de l’examen des crédits des missions, nous nous sommes aperçus que nous ne pouvions pas tenir le calendrier qui avait été arrêté, et que cela mettait en péril notre capacité à respecter les délais constitutionnels.

Nous devons en effet impérativement nous prononcer sur le projet de loi de finances pour 2011 avant le mardi 7 décembre à minuit, et nous avons donc, en accord avec le Gouvernement, pris hier matin la décision de reporter en fin de discussion budgétaire l’examen des articles rattachés.

Nos collègues qui participaient hier soir à la discussion des crédits de la mission « Travail et emploi » sont conscients que, si nous avions dû examiner les articles rattachés et les amendements dans la foulée, nous serions probablement encore en train d’en débattre ce matin !

Je me dois donc à présent de vous indiquer l’ordre d’appel de ces articles rattachés et des différentes missions qui ont été reportées.

À la demande du Gouvernement, et avec l’accord de la commission des finances, l’ordre d’examen de ces articles a été organisé de façon à permettre aux ministres compétents d’être présents au banc du Gouvernement.

Les articles rattachés à la mission « Santé » seront ainsi examinés immédiatement après le vote des crédits de celle-ci, puis nous débattrons des articles rattachés aux missions « Travail et emploi », « Économie », « Médias, livre et industries culturelles », « Agriculture », « Aide publique au développement », « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », « Pensions », « Direction de l’action du Gouvernement » et, enfin, « Ville et logement ». M. Benoist Apparu, qui sera alors présent au banc du Gouvernement pour l’examen des articles rattachés à cette dernière mission, pourra ainsi enchaîner avec l’examen des mesures fiscales et budgétaires non rattachées, en l’occurrence l’article 56 relatif au prêt à taux zéro.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les indications que je souhaitais porter à votre connaissance.

M. le président. Acte vous est donné de cette communication, monsieur le président de la commission des finances.

Un dérouleur reprenant ces informations va être distribué.

Soyez assuré, monsieur Arthuis, que je serai encore plus vigilant que d’habitude sur le respect des temps de parole !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il vous sera difficile de faire mieux que d’habitude, monsieur le président ! (Sourires.)

Économie

Compte spécial : Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

(suite)

M. le président. Nous reprenons l’examen des crédits de la mission « Économie » et du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ».

Je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2011, le budget consacré à la mission « Économie » sera de l’ordre de 2,063 milliards d’euros, soit une augmentation d’ensemble de 6,7 % par rapport à 2010.

Rappelons que ce budget ne comporte pas moins de quatre programmes tendant à financer le bon fonctionnement de notre économie, notamment par diverses aides et interventions au bénéfice de nos entreprises et dans certains secteurs-clés.

Aujourd’hui, la croissance est globalement en berne sous le triple effet du maintien d’un haut niveau de chômage, d’une politique encore inefficace d’aides aux entreprises, qui s’élèvent à 65 milliards d’euros, et d’un fonctionnement du crédit bancaire qui n’est pas stimulant.

Pourtant, en dépit des difficultés de la conjoncture, il semblerait que les clignotants de la croissance ne soient plus indéfiniment bloqués sur le rouge. Quelques signes avant-coureurs d’une reprise, même légère, sont là, et, sans tomber dans un optimisme béat, nous ressentons les prémices d’un retour à une croissance timide.

Notre expérience de terrain, au plus proche de nos PME et de l’ensemble des acteurs économiques dans nos départements, nous montre néanmoins que la situation économique, tant pour les entreprises que pour les ménages, reste fragile. Nous demeurons, en d’autres termes, entre crise et reprise.

La mission « Économie » revêt donc une importance particulière et a pour ambition de favoriser la mise en place d’un environnement propice à une croissance durable. La hausse globale des crédits de la mission en 2011 doit naturellement être mise en regard des efforts consacrés au soutien de l’investissement dans le cadre du grand emprunt. Cela étant, certaines baisses ciblées demeurent particulièrement contestables.

En premier lieu, on peut s’étonner de la diminution drastique des crédits consacrés à la protection des consommateurs, qui passent de 140 millions d’euros en 2010 à 118 millions d’euros en 2011. Il s’agit d’un sujet important, car la consommation est un indicateur essentiel pour la croissance. Sur cette diminution, monsieur le secrétaire d’État, nous écouterons attentivement vos explications.

À cette baisse de crédits s’ajoute la stagnation de ceux qui sont alloués à la mise en œuvre du droit de la concurrence. Or la croissance de notre pays, si elle passe évidemment par la relance de la consommation, dépend aussi de la confiance des consommateurs. Il convient donc de l’encourager, et non l’inverse.

S’agissant du tourisme, le recul des crédits de 11 % par rapport à ceux de l’année passée va se poursuivre pour la période triennale à venir, puisque les documents budgétaires annoncent une baisse de 10 % en euros courants. Diminuer les ressources d’un secteur aussi primordial constitue-t-il une bonne solution ? Nous ne le croyons pas. C’est même un choix peu rassurant pour les professionnels du tourisme et, au-delà, pour nos territoires, notamment ceux d’outre-mer, comme mon département de la Guadeloupe. Quoi qu’il en soit, ces professionnels du tourisme voient leurs dotations diminuer comme une peau de chagrin, alors qu’ils ont impérativement besoin d’une orientation stratégique dans ce domaine.

Compte tenu de l’importance majeure du secteur touristique pour notre économie, la compétitivité de notre pays ne doit pas pâtir de choix budgétaires timorés ou circonstanciels. Rappelons que, en dépit d’une première place mondiale en termes de touristes, la France n’occupe que la troisième place en termes de recettes touristiques internationales, loin derrière les États-Unis et l’Espagne.

Enfin, je ne reviendrai pas sur le choix, critiqué, de la TVA à 5,5 % dans la restauration. Trois milliards d’euros de dépenses fiscales pour 50 000 emplois, soit 5 000 euros d’aides publiques par emploi et par mois, et une baisse des prix demeurée malheureusement un vœu pieux : l’efficacité économique et l’utilité sociale sont malheureusement aux abonnés absents dans ce domaine.

Partant de ces différentes remarques et observations, la majorité des membres du groupe RDSE, qui n’approuvent pas les choix opérés, voteront contre les crédits de cette mission. D’autres, comme moi-même, voteront pour ou s’abstiendront. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’occasion des dernières Assises de l’industrie, le ministre de l’industrie Christian Estrosi déclarait : « Mon bilan repose sur une révolution industrielle, voulue par le Président de la République, qui met fin à vingt ans de gouvernements de gauche et de droite qui considéraient que les mots usines, techniciens ou ingénieurs étaient des gros mots, prônant davantage la finance, les services ou l’économie virtuelle. »

Si M. Estrosi était face à nous dans cet hémicycle, il ne manquerait sans doute pas de retomber dans l’angélisme, comme l’a d’ailleurs fait son successeur.

En réalité, avec ou sans remaniement, rien ne change : le capitalisme financier est toujours à l’honneur, au détriment des producteurs, des salariés et des consommateurs.

Le Gouvernement continue sa casse des entreprises publiques dans un secteur aussi sensible que celui de l’énergie. La facture énergétique des Français, mais également des entreprises et des artisans, ne cesse d’augmenter, et cela ne va pas s’améliorer.

Vous avez abandonné des territoires entiers et laissé dépérir le secteur industriel. Dans le Nord-Pas-de-Calais, tous les secteurs industriels qui ont marqué l’histoire et l’identité territoriale, comme la métallurgie, le textile ou les mines, périssent. Vous allez me dire que cela appartient au passé. Malheureusement, la désindustrialisation se poursuit.

Je ne prendrai que deux exemples issus de mon département.

À Calais, plus de 1 000 emplois industriels ont été détruits en 2009 dans des entreprises telles que Noyon, Brunet, Schaeffler, Cuno. Le secteur de la dentellerie, symbole du savoir-faire de nos travailleurs et travailleuses, a perdu à lui seul 700 emplois.

À Isbergues, ArcelorMittal vient de décider de suspendre le secteur de la tôlerie classique après avoir définitivement fermé en 2006 le secteur aciérie. C’est donc la mort lente de cet important site sidérurgique qui est programmée. À Arc International, la direction envisage la suppression de 1 000 emplois pour l’année prochaine.

Face à cette saignée de l’emploi industriel, les états généraux de l’industrie ont proposé de mobiliser 200 millions d’euros sur trois ans pour accompagner des projets de réindustrialisation, et M. Baroin rappelait à l’Assemblée nationale que le Gouvernement consacrera 6,5 milliards d’euros au développement des filières industrielles et des PME sur les 35 milliards d’euros du grand emprunt. Chaque année, on nous lance des chiffres et, chaque année, la situation économique et sociale du pays se dégrade.

Aujourd’hui, les crédits de la mission « Économie » ne sont pas dignes d’une politique économique et industrielle responsable pour redresser la situation dans le pays.

M. André Ferrand, rapporteur spécial, résumait très justement la situation: « Ce programme a pour objet de créer un environnement favorable à la croissance et à la compétitivité des entreprises ; il permet à l’État d’afficher son volontarisme économique, mais les moyens qui lui sont dévolus paraissent bien limités. Davantage que sur l’enveloppe des crédits budgétaires, les moyens d’actions du programme reposent sur les 74 dépenses fiscales ».

En effet, les programmes « Développement des entreprises et de l’emploi » et « auto-entrepreneur » perdent respectivement 45 millions d’euros. Les aides aux entreprises représentent 65 milliards d’euros alors que le CAC 40 dispose d’une trésorerie de 146 milliards d’euros.

Voilà la politique économique qui nous a menés dans le mur, une politique faite d’exonérations fiscales et sociales à la botte du MEDEF. Une politique qui fait du salarié, des artisans et des petites entreprises les variables d’ajustement. Il est assez remarquable de voir à ce titre que les crédits budgétaires consacrés au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, passent de 64 millions d’euros, en 2010, à 43 millions d’euros en 2011, alors même que les élus locaux l’utilisent dans bien des cas pour accompagner les projets portés par leurs territoires. Quel message en faveur des activités économiques de proximité !

Depuis plusieurs années, vous laissez notre économie au jeu de la concurrence libre et non faussée ; parfois en aidant quand il s’agit des banques ou de la faible compétitivité des opérateurs privés comme dans le secteur énergétique.

Et ce faisant, partout la France s’offusque et porte de beaux discours sur le capitalisme responsable. On attend toujours les actes : à quand l’introduction de clauses de remboursement des aides en cas de délocalisation pour sanctionner les comportements opportunistes d’entreprises ? À quand l’interdiction des licenciements boursiers ? Combien de cas Molex va-t-il falloir pour vous voir réagir ? Combien de raffineries allez-vous laisser délocaliser, malgré les conséquences sur l’emploi et sur l’importance stratégique économique et politique du maintien de cette activité sur le territoire national ?

Monsieur le secrétaire d’État, la France traverse une crise économique et sociale grave, le secteur industriel est en déperdition. En ignorant les problèmes et en muselant ceux qui dénoncent les politiques délétères du Gouvernement, vous avez fait le choix du mépris.

Les sénateurs du groupe CRC-SPG disposent de six minutes pour discuter de la mission « Économie ». Voilà la réalité du débat parlementaire !

La méthode est claire : il faut faire taire les opposants !

Quand M. Coppé annonce une « réflexion » en vue d’interdire les blocages des raffineries de pétrole, des ports et des autres « fonctions vitales du pays », alors même que des réquisitions de salariés de droit privé ont tenté de briser les grèves, on est très inquiet sur l’avenir de notre pays et sur le devenir des travailleurs.

Vous l’aurez compris, les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre ce budget…

M. Charles Revet. Ce n’est pas une surprise !

M. Jean-Claude Danglot. … qui signe encore une fois le désengagement de l’État de ses responsabilités dans les domaines économique et social. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la crise économique, qui a débuté à la fin de l’année 2008, a eu des répercussions très importantes sur l’état de nos finances publiques et nous a rappelé l’ardente nécessité de mener une politique vertueuse pour réduire les déficits publics de façon importante.

Le Gouvernement a néanmoins voulu préserver l’avenir et soutenir l’activité économique par des mesures appropriées. Notre croissance est redevenue positive dès le deuxième trimestre 2009 et, grâce aux mesures ajustées de notre stratégie de crise, les trois moteurs de la croissance montent en puissance : en premier lieu, la consommation, qui n’a jamais faibli depuis le début de la crise et connaît une augmentation de 0,3 % ; en deuxième lieu, l’investissement des entreprises qui a progressé de 1,1 % et, en troisième lieu, les exportations en hausse depuis le début de l’année de 4,5 % au premier trimestre et de 2,8 % au deuxième.

Cependant, les temps sont difficiles pour les professionnels du tourisme car, en cette période de reprise, les grèves du mois d’octobre, notamment dans les transports, avec les pénuries d’essence que nous avons connues, ont pesé lourdement sur le tourisme de loisirs et d’affaires. Elles ont entraîné d’importantes annulations de séjours, d’ajournements de séminaires d’entreprise et ont particulièrement pesé sur les réservations de dernière minute, qui ont plongé de 30 % à 40 % par rapport à la même période de l’an dernier.

Les grèves ont entraîné des pertes de l’ordre de 50 millions d’euros dans l’hôtellerie et d’environ 50 millions d’euros dans les cafés et les restaurants. Si l’on y ajoute les pertes enregistrées à la SNCF, dans le transport aérien et chez les loueurs de voitures, le coût pour le tourisme dépasse les 200 millions d’euros.

Au-delà, ce sont les effets à long terme qui sont néfastes sur le secteur du tourisme, notamment en termes d’image hors de nos frontières, qui font craindre des campagnes de dénigrement de la part de nos concurrents étrangers promouvant d’autres destinations que l’Hexagone.

Chaque année, nous nous réjouissons de voir la France rester l’une des premières destinations vers lesquelles se tournent spontanément les touristes des pays émergents. Mais pour combien de temps encore ? Un pays où les grèves sont un phénomène récurrent ne peut plus séduire.

À maintes reprises, à l’occasion de l’examen du budget, je suis monté à cette tribune pour rappeler le même constat, celui de la place de la France de première destination touristique mondiale, avec un solde touristique qui demeure le poste excédentaire le plus élevé de notre balance des paiements, mais pourtant toujours au troisième rang mondial en termes de recettes.

Nous devrions sans doute améliorer la qualité de notre accueil – ce n’est pas encore notre point fort – ainsi que la qualité des infrastructures et celle des prestations proposées.

Monsieur le secrétaire d’État, votre prédécesseur à ce ministère, M. Novelli, avait engagé un vaste chantier dont le contenu tient en un mot : la requalification de l’offre touristique française – nous nous en félicitons –, avec notamment la loi de développement et de modernisation des services touristiques de 2009, la réforme du classement des hébergements touristiques marchands, la cinquième étoile pour l’hôtellerie haut de gamme, et bientôt la classe Palace actuellement en cours de définition, le développement des chèques vacances, et le nouveau statut des agents de voyage.

Nous sommes bien conscients de la nécessité de ce grand mouvement de révision de l’encadrement de l’offre, qui va remettre progressivement à niveau la qualité, et donc l’attractivité générale de la destination France, attractivité qui s’est dévalorisée au fil du temps par manque de réinvestissement.

Derrière ce dispositif, il y a des projets d’investissements, des emplois et une offre touristique régénérée. La loi de modernisation de l’économie a aussi permis d’acter la baisse de la TVA et a toute sa place aux côtés de la loi « Tourisme ». La restauration a bien évidemment besoin du tourisme, et le tourisme a besoin de la restauration. N’oublions pas que la gastronomie est l’un des principaux leviers de l’attractivité touristique de notre pays.

Mme Nathalie Goulet. Eh oui !

M. Michel Bécot. Avec la baisse de la TVA dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, que le Sénat a finalement – heureusement, dirai-je – conservée pour 2011, ce secteur reste le secteur numéro un en France pour la création d’emplois, avec une progression de 3,2 % de ses effectifs salariés et une baisse de 20 % des défaillances d’entreprises dans les six mois qui ont suivi son entrée en vigueur.

Le label officiel Maître restaurateur, décerné par l’État, qui reconnaît la qualité, les compétences et le savoir-faire des restaurateurs – ce label a été institué par votre prédécesseur en 2007, monsieur le secrétaire d’État –, doit absolument être valorisé et développé pour devenir le symbole de qualité, particulièrement pour les visiteurs étrangers.

Par ailleurs, il est temps de s’atteler au lourd problème de l’immobilier touristique dans les stations littorales et de montagne, qui date bien souvent des années soixante et soixante-dix. En effet, faute d’avoir fait l’objet d’investissements, un mouvement massif de réhabilitation s’impose aujourd’hui.

De plus, la Fédération autonome générale de l’industrie hôtelière touristique s’inquiète des investissements considérables que devront réaliser les hôteliers pour faire face aux nouvelles normes : incendie – en 2011 –, accessibilité aux personnes handicapées – en 2015. Il s’agit en effet d’investissements non amortissables par une quelconque valorisation commerciale. Ces investissements se cumulent éventuellement avec ceux qui sont induits pour la mise aux normes de classement des hôtels de tourisme, en 2012.

L’ensemble de ces investissements seront insupportables pour une grande partie des entreprises hôtelières indépendantes, d’où le risque certain d’une disparition d’un grand nombre d’établissements. Il en résultera un problème important dans les stations touristiques qui ont déjà perdu, en dix ans, 20 % des hôtels, mais également pour l’emploi, car les hôtels sont les plus gros employeurs de l’ensemble des hébergeurs.

Mme Nathalie Goulet. Avec les hôpitaux !

M. Michel Bécot. Je voudrais donc tirer en quelque sorte la sonnette d’alarme, car il s’agit d’un dossier extrêmement préoccupant pour l’avenir de nos stations touristiques, et je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir nous apporter des précisions sur ce point.

Venons-en au projet de loi de finances proprement dit. Que prévoit-il pour 2011 ?

Les principales orientations du programme 223, Tourisme, s’articulent autour de trois grandes priorités : renforcer la promotion de la France à l’étranger, développer l’économie du tourisme et favoriser l’accès de tous aux vacances. Ce sont, bien entendu, des orientations que nous soutenons.

Pour autant, s’il faut regretter la baisse en 2011 des crédits de ce programme, pour les autorisations d’engagement et les crédits de paiement – restrictions budgétaires obligent –, il ne faut pas oublier non plus que les crédits de ce programme ne représentent qu’une part très marginale de l’effort public en faveur du tourisme.

Fort heureusement, la politique du tourisme est soutenue par d’autres moyens, dans d’autres missions budgétaires et surtout par les collectivités locales.

L’importance majeure du tourisme pour l’économie nationale n’est plus à démontrer ; c’est un secteur économique de première importance pour la France, qui représente un potentiel important de croissance et d’emplois.

Il convient de maintenir la compétitivité de la France dont la part dans les recettes du tourisme international baisse, alors que l’Espagne réussit à maintenir la sienne. Aussi, il serait intéressant de disposer d’un indicateur fiable des dépenses touristiques effectuées en France par des visiteurs étrangers.

Les conclusions, dans le courant de l’année 2011, de la mission d’information mise en place par nos collègues de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur l’action de l’Agence de développement touristique Atout France et la promotion de l’image de la France à l’étranger seront à ce sujet très précieuses.

Monsieur le secrétaire d’État, la France possède tous les atouts pour gagner la bataille du tourisme. C’est la raison pour laquelle mes collègues du groupe UMP et moi-même souhaitons vous soutenir dans l’action que vous allez mener, avec le Gouvernement, pour faire décoller cette activité économique stratégique pour notre pays, activité essentielle en cette période de sortie de crise.

Nous voterons en conséquence les crédits du programme, Tourisme, pour 2011. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. M. Rebsamen, rapporteur spécial, a enfin pu nous rejoindre.

Je vous donne la parole, mon cher collègue.

M. François Rebsamen, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vous prie de m’excuser d’avoir quelque peu bousculé l’ordre du jour.

Je suis chargé de vous présenter les crédits du programme 220, Statistiques et études économiques, qui recouvre le budget de l’INSEE, et les crédits du programme 305, Stratégie économique et fiscale, qui regroupe les moyens de la direction générale du Trésor et de la direction de la législation fiscale.

J’aborderai, en premier lieu, le programme 220. En présentant le 6 octobre dernier un rapport d’étape sur la délocalisation de l’INSEE à Metz, je vous faisais part des fortes inquiétudes de la direction générale de l’Institut devant la réduction très importante de ses moyens de fonctionnement et d’intervention ces deux dernières années, 2009 et 2010 : hors dépenses de personnel, la dotation de l’INSEE est passée de 69,1 millions d’euros en 2008 à 55 millions d’euros en 2009 et à 56,5 millions d’euros en 2010.

Parallèlement, ses effectifs ont été réduits de 5,75 %.

L’année dernière, à la même époque, je vous disais déjà qu’on ne saurait garantir, à terme, avec une telle pente, la qualité et l’indépendance de la statistique publique, à laquelle, je le sais, vous êtes tous profondément attachés. Jean-Philippe Cotis s’en était d’ailleurs ému publiquement le 19 février dernier.

Cette mise en garde était d’autant plus justifiée que l’INSEE doit faire face à de multiples chantiers : le lancement du projet « INSEE ambition 2015 », la réorganisation des directions régionales et le déménagement sur le plateau de Saclay de l’École nationale de la statistique et de l’administration économique, l’ENSAE, sans oublier la création du pôle statistique à Metz.

Dans ce contexte, la dotation globale de l’État pour 2011 marque, ce dont je me félicite, une consolidation du budget de l’INSEE. Avec l’ouverture de 434,62 millions d’euros, celle-ci augmentera de 4 %. Les crédits de fonctionnement et d’investissement enregistrent un bond de 19,1 %, pour s’établir à 67,3 millions d’euros, contre 56,5 millions d’euros cette année. Les crédits de personnel de titre 2, sous l’effet du glissement vieillesse-technicité, que tous les élus connaissent, augmenteront de 1,66 %, pour s’établir à 367,3 millions d’euros en 2011, contre 361,6 millions d’euros en 2010.

À titre personnel, je tiens à souligner qu’il était urgent de ne plus attendre. En effet, souvenons-nous des fortes inquiétudes qui s’étaient exprimées au début de l’année 2010. Le directeur général de l’INSEE avait alors rappelé que la diminution des crédits de fonctionnement de son institut compromettait le bon accomplissement de ses missions, sans compter les milliers de factures impayées qui étaient en souffrance au printemps dernier.

De plus, il faut le savoir, l’INSEE doit également faire face à une augmentation de la demande : les statisticiens sont de plus en plus sollicités par Bruxelles. Ainsi, en 2009, la moitié des enquêtes françaises ont alimenté Eurostat et, dans le même temps, l’INSEE a travaillé à la mise en place de nouveaux indicateurs.

Pour toutes ces raisons, les crédits attribués à l’INSEE ne devront plus, à l’avenir, chuter.

L’augmentation des moyens budgétaires ne saurait masquer la réduction de 5 % des effectifs : avec un plafond d’emplois de 5 221 équivalents temps plein travaillé, les ETPT, l’INSEE perd 266 postes par rapport à 2010. Je constate donc que se poursuit la diminution globale des effectifs, qui avait déjà été dénoncée lors de l’examen de la loi de finances pour 2010.

Aussi, dans le contexte particulièrement difficile de la délocalisation de l’INSEE, et malgré l’entrée prévue, en 2011, de 150 nouveaux agents recrutés par voie de concours, ainsi que la création de 159 emplois nouveaux, je rappelle avec force le risque d’atteinte à la qualité et à l’indépendance de la statistique publique que représenterait, selon moi, une application stricte de la règle de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.

De la même manière, je déplore que soient très fortement réduits, dans le budget de l’INSEE pour 2011, les moyens consacrés à l’action n° 5, Action régionale, alors que ceux-ci sont destinés à mettre en valeur l’apport de cet institut et de ses directions régionales en matière d’information locale et d’aide à la décision des pouvoirs publics locaux.

La contraction de 12 % des crédits dévolus à cette action, qui sont ramenés de 60,28 millions d’euros, en 2010, à 52,75 millions d’euros, en 2011, correspond à une diminution des effectifs de l’ordre de 126 ETPT.

Plus globalement, la question des effectifs constitue un volet majeur de la réorganisation de cet institut, dans l’optique de la création du centre statistique de Metz et du redéploiement stratégique des équipes de l’INSEE vers une montée en gamme des études.

Prenons acte de la réévaluation à la hausse du budget global de l’INSEE pour l’année 2011, qui ne constitue d’ailleurs, je tiens à le souligner, qu’un retour à l’étiage financier des années 2006 et 2007.

Cette dotation devrait continuer à progresser dans le cadre de la programmation pluriannuelle, pour atteindre 442,77 millions d’euros en 2013. Afin d’assurer la pérennité des moyens d’action de l’INSEE, il faudra veiller à ce que l’augmentation des moyens de la statistique publique, prévue dans le projet de loi de finances pour 2011 et dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011-2014, soit effective.

Enfin, sans revenir dans le détail sur l’installation du pôle statistique à Metz, je rappelle que le coût de l’opération immobilière s’établit à environ 50 millions d’euros selon le premier bilan que j’ai dressé dans le rapport d’information que j’ai rédigé au nom de la commission des finances. Ce coût est très élevé et, même s’il ne relève pas de la mission « Économie », il sera directement pris en charge par le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

À cet égard, je vous rappelle, mes chers collègues, les fortes réserves que la commission des finances a émises sur le projet de réhabilitation des locaux de la direction régionale de la SNCF à Metz.

Avec un calendrier des travaux étalés sur cinquante et un mois, tous les élus le savent, les risques de dérive des coûts inhérents à toute opération de restructuration de bâtiments anciens et la nécessité de procéder à des déménagements multiples et croisés dans une ville qui ne dispose pas d’une offre de bureau suffisante font que ce choix ne garantit ni la meilleure utilisation des deniers publics ni l’adéquation optimale aux besoins exprimés par l’INSEE.

Aussi la commission des finances a-t-elle appelé à un réexamen approfondi de toutes les propositions, y compris l’installation du centre statistique de l’INSEE dans des immeubles neufs, comme le souhaitait d’ailleurs la direction de cet institut.

Si le bâtiment en lui-même n’est pas classé, il se situe dans un périmètre de protection des monuments historiques, ce qui impliquera beaucoup de doigté et de temps pour faire avancer les travaux.

En outre, il conviendra d’évaluer l’impact financier des mesures d’accompagnement de cette opération et de mesurer ses répercussions sur les moyens de fonctionnement et le personnel, notamment au sein des directions régionales.

J’en viens maintenant à l’examen du programme 305, Stratégie économique et fiscale.

Ce programme soutient la direction générale du Trésor et la direction de la législation fiscale non seulement dans la conception et la mise en œuvre de la politique économique et financière de la France au niveau national, international et européen, mais aussi dans l’élaboration de la législation fiscale, ce qui est très important.

Il assure également la rémunération des prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l’État, en particulier l’activité des commissions de surendettement.

Le programme est doté de 508,6 millions d’euros au titre des crédits de paiement. Par rapport aux crédits votés dans la loi de finances pour 2010, la dotation pour 2011 augmente globalement de 46,6 %.

Or l’évolution des crédits de l’action n° 1, Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen, est principalement marquée par l’augmentation du montant versé pour la rémunération des prestations réalisées par la Banque de France, qui passera de 145,8 millions d’euros cette année à 317 millions d’euros en 2011.

Il faut rappeler que cette dotation a été constamment sous-évaluée au cours des trois dernières années. Ainsi, en 2009, la dépense effectivement réalisée a dépassé de 30 millions d’euros le montant des crédits votés. Pour l’exercice 2010, le Gouvernement juge probable que le montant du remboursement effectivement versé soit une nouvelle fois supérieur à la dotation budgétaire inscrite dans la loi de finances. L’augmentation notable de la dotation allouée à la Banque de France en 2011 répond aux exigences du Système européen de banques centrales, qui impose la rémunération au « coût complet », et non plus au coût estimatif.

Il faut en conclure que la budgétisation du programme pour 2011 sera beaucoup plus conforme au principe de sincérité budgétaire, ce dont tout le monde ne peut, j’en suis certain, que se satisfaire.

Au final, bien que je ne souscrive pas à tous les objectifs de la politique budgétaire du Gouvernement – cela ne surprendra personne ! –, et sous réserve des remarques et observations formulées précédemment, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter, sans modification, les crédits proposés pour les deux programmes dont j’ai la charge. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il n’est pas nécessaire d’espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer !

Aussi vous parlerai-je, cette année encore, de la construction navale – un secteur qui fonctionne sans GPS ! –, car le pilotage de l’économie fait partie, monsieur le secrétaire d'État, des missions qui vous ont été confiées. À cet égard, j’évoquerai tout particulièrement les Chantiers de l’Atlantique.

Je partage avec nos collègues Jean-Pierre Godefroy, élu de la Manche, Charles Revet, élu de Seine-Maritime, et Joseph Kergueris, élu du Morbihan, une vive inquiétude quant au devenir de nos chantiers navals.

Le 1^er septembre 2005, nous avions présenté à Christine Lagarde, alors ministre déléguée au commerce extérieur, un projet stratégique pour l’industrie navale française, civile et militaire, dont nous anticipions les problèmes de survie.

Toujours d’actualité, ce plan concernait les Chantiers de l’Atlantique et la DCN, la Direction des constructions navales. Nous souhaitions unir les talents de ces deux entreprises au service d’un vrai projet de diversification vers le secteur pétrolier offshore.

De plan de relance en grand emprunt, de visites ministérielles en promesses présidentielles, où en sommes-nous ?

S’agissant d’Alstom, permettez-moi de revenir sur le jeu de Monopoly dont cette société semble avoir été l’objet.

En 2003-2004, le groupe connaissant alors de graves difficultés, l’État lui a procuré une facilité de trésorerie à hauteur de 300 millions d’euros et une contre-garantie importante.

Le 31 mai 2006, Alstom, renforcé grâce aux fonds publics, cède les Chantiers de l’Atlantique au groupe norvégien Aker Yards, lequel s’empresse, en octobre 2007, de vendre à son tour 39 % du capital des Chantiers de l’Atlantique à une société coréenne, pour un montant de 800 millions de dollars.

En novembre 2008, retour à la case départ : l’État, donc le contribuable, rachète 34 % du capital des Chantiers de l’Atlantique par l’intermédiaire du Fonds stratégique d’investissement.

En cinq ans, nous avons paupérisé notre industrie et les territoires, perdu du savoir-faire, licencié des centaines de salariés, et ce au prix de millions d’euros sortis de la poche du contribuable !

Aujourd’hui, les plans de charge des Chantiers de l’Atlantique présentent des carences inquiétantes. N’est-il pas temps, monsieur le secrétaire d'État, de décider d’une véritable stratégie industrielle pour nos chantiers navals, en créant un outil performant, sans être entravé par des considérations qui relèvent plus de la paresse que de la fatalité ?

Avec l’une des plus grandes entreprises pétrolières du monde, en l’espèce, Total, l’entreprise Technip et des Chantiers de l’Atlantique performants, capables de produire des plateformes et du matériel offshore, pourquoi sommes-nous obligés d’en commander à Singapour ?

Quoi qu’il en soit, j’attends votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.

C’est une victoire de l’optimisme sur l’expérience, comme l’affirmait Henri VIII à son sixième mariage, mais je ne désespère pas qu’un jour nous arrivions enfin à unir les efforts de ces entreprises, qui bénéficient, pour la plupart d’entre elles, de financements publics, par le biais notamment du Fonds stratégique d’investissement.

Je le répète, il est extrêmement dommage que ces négociations se fassent sur le dos d’un certain nombre de salariés et contribuent à la paupérisation de notre capacité industrielle. C’est la raison pour laquelle j’ai tenu à prendre la parole ce matin. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention porte sur le programme 134, Développement des entreprises et de l’emploi, et, plus particulièrement, sur l’action n° 4, Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information.

Les crédits prévisionnels de l’action, en baisse de 0,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2010, s’établissent à 209,8 millions d’euros tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.

Alors que les crédits pour 2010 étaient déjà jugés insuffisants par beaucoup, comment l’État va-t-il pouvoir assumer ses obligations à l’égard de La Poste ou encore son rôle d’aménageur du territoire dans le domaine des télécommunications ?

Qu’en est-il réellement du financement des quatre missions de service public de La Poste, que je déclinerai ?

La première de ses missions de service public concerne le transport et la distribution de la presse.

Tout d’abord, permettez-moi de formuler une remarque de forme : les 242 millions d’euros inscrits pour ce secteur le sont au titre de deux missions, la mission « Économie » et la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Cette présentation nuit à la lisibilité. Il serait plus efficace de rassembler les crédits sous une même mission.

Cela étant, si le soutien de l’État à La Poste pour l’exercice de cette mission de service public est réel, il n’en demeure pas moins insuffisant, puisque la dépense restant à la charge de La Poste est estimée à plus de 170 millions d’euros.

Quant à l’accord tripartite de 2008 entre l’État, la presse et La Poste, il ne permet pas d’être optimiste pour l’avenir, puisqu’il prévoit une réduction progressive de l’accompagnement de l’État, qui disparaîtra en 2016.

La deuxième mission de service public concerne la présence postale.

Pas plus que dans les budgets annuels précédents, cette mission n’est soutenue par l’État. En réalité, ce sont les collectivités territoriales qui la financent pour partie, en consentant, comme la loi les y oblige, un abattement maximal de 95 % sur la nouvelle contribution économique territoriale, le reste étant supporté par La Poste.

Le 3 novembre dernier, les ministres Michel Mercier et Christian Estrosi se sont engagés à porter le budget annuel du fonds postal national de péréquation territoriale de 135 millions d’euros à 170 millions d’euros. Cela étant, le décret sur les conditions de fixation du taux des abattements n’est toujours pas paru, ce qui empêche l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, de déterminer les coûts de la présence postale.

J’en viens maintenant à la troisième mission de service public de La Poste : le service universel postal.

Son financement, assuré jusqu’à présent par les recettes du secteur réservé, ne le sera plus à partir du 1^er janvier prochain, les postes nationales perdant, à cette date, leur monopole résiduel. La compensation sous forme d’une aide de l’État, pourtant permise par la dernière directive postale, a été écartée par le Gouvernement au profit d’un fonds de compensation, alimenté par les contributions de l’ensemble des prestataires de services postaux titulaires d’une autorisation de l’ARCEP.

Le mauvais fonctionnement du fonds de compensation en vigueur en matière de téléphonie fixe m’a toujours amené à considérer que ce dispositif n’est pas satisfaisant.

Dans son rapport sur La Poste, la Cour des comptes a d’ailleurs également bien mis en évidence les risques de défaillance de ce mécanisme de compensation.

La Poste remplit une quatrième mission de service public : l’accessibilité bancaire.

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a prévu un mode de financement spécifique à cette mission, avec une rémunération complémentaire dégressive visant à assurer à La Banque Postale une compensation proportionnée aux missions de services d’intérêt économique général qui lui sont confiées. Là encore, le manque à gagner pour La Poste est important.

Cela explique que la Cour des comptes exhorte l’État à couvrir les charges de service public afférentes au transport de la presse, à l’aménagement du territoire et à l’accessibilité bancaire.

Avec un tel projet de budget, preuve est à nouveau faite que l’État ne donne pas à La Poste les moyens nécessaires à la compensation du surcoût des missions de service public qui lui sont confiées.

J’en viens à la recapitalisation de La Poste.

Face au refus déterminé de l’opposition – tout particulièrement sénatoriale – d’un changement de statut, le Gouvernement expliquait que la transformation de La Poste en société anonyme visait avant tout à permettre sa recapitalisation par l’État et la Caisse des dépôts et consignations.

Où en sommes-nous, un an après ? La Caisse des dépôts et consignations ne semble pas se précipiter pour apporter sa participation, fixée à un total de 1,5 milliard d’euros. Quant à l’État, que constatons-nous ? Le programme 731 du compte d’affectation spéciale, Participations financières de l’État, prévoit 890 millions d’euros pour des augmentations de capital, dotations en fonds propres et autres avances d’actionnaires et prêts assimilés. Le groupe La Poste est notamment visé.

Les informations sur ces prévisions de dépenses sont toutefois insuffisantes : aucune indication n’est fournie, ni sur le calendrier de l’augmentation du capital de La Poste ni sur la manière dont la « libération progressive » de ces fonds aura lieu.

Faut-il en conclure que l’augmentation du capital du groupe La Poste n’est pas si urgente que cela ? Si oui, comment croire que le changement de statut ait été réalisé seulement pour renforcer les fonds propres de La Poste ?

Mme Nathalie Goulet. Difficile à croire, en effet !

M. Michel Teston. J’en viens à la partie relative aux télécommunications et à la société de l’information.

Dans ce budget, des crédits de fonctionnement sont prévus pour l’ARCEP, ainsi que des crédits d’intervention pour l’attribution de subventions à divers organismes internationaux et associations accompagnant le développement des télécommunications et de la société de l’information.

À ma connaissance, aucun crédit n’est prévu pour achever la couverture du territoire en téléphonie mobile et renforcer sa desserte en haut et très haut débit. Huit millions d’euros sont prévus dans les contrats de projet État-région au programme 112. Quant au Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT, il participe seulement à hauteur de 1,5 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au financement de l’élaboration des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, qui conditionnent l’aide de l’État aux projets haut débit et très haut débit des collectivités.

Reste également entière, à ce jour, la question de la couverture des zones grises en téléphonie mobile, c’est-à-dire celles qui sont desservies seulement par un ou deux opérateurs.

Monsieur le secrétaire d’État, quand le Gouvernement va-t-il enfin réellement s’engager pour la desserte en haut et très haut débit, et ne pas laisser aux seules collectivités locales, comme c’est le cas actuellement, la responsabilité de cette mission d’aménagement du territoire ?

L’État n’assumant pas ses obligations à l’égard de La Poste et n’exerçant pas réellement ses missions d’aménagement du territoire dans le domaine des télécommunications, le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. M. le secrétaire d’État ayant une contrainte horaire impérative, Mme Bariza Khiari a fort obligeamment accepté – et je lui en sais gré – que celui-ci réponde dès à présent aux différents orateurs qui se sont exprimés.

Bien évidemment, notre collègue interviendra dès après.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’abord de remercier Mme Khiari de m’avoir autorisé à m’exprimer dès à présent. Il se trouve que, lorsque j’étais député, nous avons eu l’occasion d’échanger nos points de vue à de nombreuses reprises sur un sujet qui nous intéresse tous deux de près,…

M. Charles Revet. Certains sont privilégiés ! (Sourires.)

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … à savoir les chèques-vacances.

Madame la sénatrice, je constate, comme vous, que les objectifs qui avaient été fixés n’ont manifestement pas été atteints. Ce sujet avait fait l’objet de longs débats lors de l’examen de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, et je me souviens que vous vous étiez montrée très hostile, avec d’autres, aux dispositions relatives aux chèques-vacances.

Aujourd’hui, je veux simplement vous dire que l’objectif de 500 000 bénéficiaires reste un objectif prioritaire, dût-il être atteint plus tardivement que nous ne l’avions escompté. Il faut développer les chèques-vacances ! (Mme Bariza Khiari acquiesce.)

Sans doute le moment est-il donc venu de se remettre autour de la table avec l’ensemble des acteurs concernés pour envisager le meilleur moyen d’atteindre cet objectif, dont je sais qu’il est aussi le vôtre, Mme Khiari, tant la question des chèques-vacances revêt pour vous une importance particulière.

Je tiens à saluer la qualité des travaux conduits tant par la commission des finances que par la commission de l’économie. Les rapporteurs spéciaux André Ferrand et François Rebsamen ont, sur plusieurs points, éclairé le Sénat. Bien évidemment, le Gouvernement tiendra le plus grand compte de ces observations dans son action.

De même, j’ai pris connaissance avec attention des propos de Mme Terrade et de Gérard Cornu, et de la position de Pierre Hérisson rapporteur pour avis.

La question du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC, semble préoccuper l’ensemble du Sénat. J’en veux pour preuve que l’amendement que la commission de l’économie a déposé à ce sujet a été adopté à l’unanimité de ses membres, comme l’a signalé tout à l’heure Gérard Cornu.

Je ne vous contredirai pas sur ce point : les crédits du FISAC ont effectivement été réduits. D’ailleurs, comme cela a été rappelé, les députés s’en étaient émus qui avaient adopté un amendement visant à abonder les crédits de ce fonds, lequel amendement a fait ensuite l’objet d’une seconde délibération conduisant à sa suppression.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la vérité m’oblige à dire que la situation des finances publiques nous contraint à d’importants efforts. Croyez-le bien, ce n’est pas de gaieté de cœur que le Premier ministre a fixé, dans ses lettres de cadrage, la réduction des dépenses d’intervention à 10 % sur trois ans, dont 5 % dès 2011.

Dès lors, pour compenser l’augmentation mécanique de plusieurs dépenses d’intervention, par exemple celles qui sont liées à l’allocation aux adultes handicapés – dont les crédits ne relèvent pas d’une mission entrant dans mon champ de compétence –, il a été nécessaire de réaliser des économies substantielles dans d’autres programmes, comme le programme 134, Développement des entreprises et de l’emploi, qui recouvre à la fois OSEO et le FISAC.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais votre attachement à ces dispositifs, surtout dans une période où il faut évidemment soutenir nos entreprises, mais, dans ce contexte de restrictions budgétaires, la priorité doit aller au financement d’actions innovantes et non pas « répétitives ». Sachez cependant que je veillerai à préserver l’action territoriale du FISAC, action essentielle parmi toutes aux élus locaux.

Un rapport d’activité du FISAC a clairement démontré son utilité, que, d’ailleurs, personne ne remet en cause. Il n’en demeure pas moins que les actions nationales du FISAC devront être réduites : je pense évidemment aux crédits de formation versés aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat ou à la dotation annuelle allouée à l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, chargé de la réhabilitation des centres commerciaux.

Évidemment, mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends vos interrogations. Je note d’ailleurs que, outre l’amendement de la commission de l’économie visant à abonder de 21 millions d’euros les crédits du programme 134, a été déposé un autre amendement visant à abonder ces crédits à la hauteur de ce qu’avaient proposé les députés, soit 27 millions d’euros.

De fait, vous comprendrez aisément que le Gouvernement soit défavorable à ces deux amendements : comme je l’ai dit en introduction de mon propos, la situation des finances publiques ne permet pas de réserver une suite favorable à de telles initiatives.

Je voudrais également rassurer MM. les rapporteurs spéciaux, M. Cornu, rapporteur pour avis, ainsi que M. Marsin et apaiser leurs craintes : la DGCCRF reste une priorité de l’action gouvernementale. Vous avez, les uns et les autres, rappelé les propos que j’ai tenus lors de ma conférence de presse, à l’occasion de laquelle j’ai longuement rendu hommage à cette direction.

Dans les mois qui viennent, je proposerai d’ailleurs un certain nombre de modifications législatives visant à renforcer ses pouvoirs. Alors que nous sortons de la crise, je considère que la défense des consommateurs est une action essentielle. Si la DGCCRF voit effectivement ses crédits diminuer, il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre de crédits et de dépenses, en particulier en matière immobilière, ont été regroupés au sein d’un nouveau programme budgétaire, à la suite de la nouvelle organisation territoriale de l’État mise en œuvre et du fait de la révision générale des politiques publiques.

Les ressources de la DGCCRF prévues dans le projet de loi de finances pour 2011 s’élèvent à 230 millions d’euros : 207 millions d’euros en crédits de paiement et 23 millions d’euros en crédits de fonctionnement, d’investissements et d’interventions.

La baisse des crédits de personnel est essentiellement liée au transfert de certains emplois vers les directions départementales interministérielles, qui relèvent désormais des services du Premier ministre. Elle est également liée au non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux.

Sur le spectre hertzien, je serai très bref puisque la question a déjà été évoquée par l’ensemble des rapporteurs.

L’attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile à l’opérateur Free, le 13 janvier 2010, a décalé le calendrier. C’est la raison pour laquelle les objectifs fixés n’ont pas pu être réalisés à temps. Dès lors, la recette globale attendue est de 850 millions d’euros.

Messieurs les rapporteurs spéciaux, vous vous êtes inquiétés du devenir des centres techniques industriels, question qui fait l’objet de deux amendements identiques. Les réductions budgétaires résultent, pour une importante, des changements relatifs à l’assujettissement à la TVA de ces centres, survenus l’an dernier, et, pour une moindre part, des économies de fonctionnement et d’intervention demandées à l’ensemble des opérateurs de l’État.

Un audit est actuellement conduit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et le Gouvernement ne manquera pas de vous en communiquer les résultats.

M. Cornu, au nom de M. Hérisson, a abordé la question de La Poste, sur laquelle M. Teston est longuement revenu.

D’abord, l’État s’est très fortement engagé pour soutenir La Poste. La loi du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales a ouvert la voie à sa modernisation, à une augmentation de capital significative et lui a donné les moyens de faire face à la concurrence. Chacun le sait, le service de La Poste est apprécié et aimé de nos compatriotes.

Mme Nathalie Goulet. Et il est utile !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le 19 octobre dernier, l’État et la Caisse des dépôts et consignations se sont accordés sur les modalités d’une augmentation de capital de l’entreprise de 2,7 milliards d'euros, financée à hauteur de 1,5 milliard d'euros par la Caisse des dépôts et de 1,2 milliard d'euros par l’État.

Des échanges sont en cours avec la Commission européenne pour dissiper les doutes éventuels, mais, soyez-en certains, l’État a la volonté d’être aux côtés de La Poste.

Enfin, s’agissant de la question de l’aménagement du territoire, un accord est sur le point d’être signé entre l’État, l’Association des maires de France et le groupe La Poste.

Sur toutes ces questions, il faut donc non pas faire de procès d’intention au Gouvernement, mais, au contraire, s’en tenir aux actes, qui parlent d’eux-mêmes !

Monsieur Rebsamen, en tant que rapporteur spécial, vous avez bien voulu saluer l’augmentation de la dotation allouée à la Banque de France. Je reçois avec plaisir ces compliments adressés au Gouvernement et je vous en remercie. Effectivement, les crédits sont en augmentation, puisqu’ils passent de 145,8 millions d’euros pour 2010 à 328,2 millions d’euros pour 2011. Cela est dû à la modification des modalités de facturation, laquelle s’opère aujourd’hui non plus à coût direct, mais à coût complet.

Vous avez souligné une autre évolution importante, à savoir la réduction des crédits de personnel et de fonctionnement de la direction générale du Trésor. Celle-ci est essentiellement due au redimensionnement du réseau international de la direction générale du Trésor. Vous avez, les uns et les autres, salué l’importance d’UBIFRANCE. Il faut non pas s’inquiéter, mais, au contraire, saluer cet objectif de renforcement d’UBIFRANCE, objectif auquel vous êtes d’ailleurs nombreux à souscrire, ainsi que vous l’avez dit ce matin.

Les résultats de cette agence sont aujourd’hui positifs. À ce jour, 834 emplois ont été transférés de la direction générale du Trésor à UBIFRANCE, dont les missions économiques sont désormais présentes dans quarante-quatre pays. Avant la fin de 2012, UBIFRANCE aura une compétence universelle dans l’accompagnement des entreprises à l’international. Notre commerce extérieur et nos PME en ont bien besoin !

J’en viens à l’installation de l’INSEE à Metz, à laquelle vous attachez une particulière importance, monsieur Rebsamen, puisque vous y avez consacré un rapport. Vous avez défendu les personnels et les missions de cet institut si important pour notre pays, dont les statistiques ne sont jamais contestées ou le sont très rarement.

Vous avez rappelé que le Premier ministre avait décidé cette installation en compensation des pertes d’emplois occasionnées par la restructuration de la carte militaire. Pour l’INSEE, 625 emplois seront délocalisés. Comme toujours dans ces cas-là, l’annonce de ces délocalisations n’a pas été très bien accueillie par les personnels. Mais les conditions d’organisation par l’État de ce transfert et les perspectives d’installation à Metz sont aujourd’hui plutôt bien acceptées par une grande partie d’entre eux.

Vous avez insisté sur l’aspect immobilier de ce transfert. Permettez-moi tout d’abord de rappeler ce que les personnels savent déjà : aucun d’entre eux ne sera contraint au départ. L’État, parmi les différentes solutions qui s’offraient à lui, a choisi de susciter des départs volontaires et, pour les agents qui refuseraient leur transfert, de les affecter dans de nouvelles fonctions sans modification de leur situation statutaire.

Concernant le volet immobilier de l’installation, l’objectif longuement étudié avec France Domaine est assez simple : il est de trouver un bâtiment dans la ville de Metz idéalement desservi par les transports publics et permettant les aménagements nécessaires.

La solution retenue est la rénovation d’un bâtiment qui abrite actuellement la direction régionale de la SNCF. Vous avez raison de parler d’opérations à tiroirs, car c’est à ce type de difficulté que l’on se heurte dans ce genre d’opération.

France Domaine et l’INSEE avaient fixé un cahier des charges très précis, auquel, cependant, la solution proposée par le maire de Metz, qui présentait sans doute un grand intérêt, ne correspondait pas. En effet, les bâtiments sont trop petits – il manque 4 000 mètres carrés, ce n’est pas rien ! –, ce qui obligerait les services à être logés dans trois bâtiments distincts. Si les personnels de l’INSEE sont plutôt heureux aujourd’hui d’aller à Metz, ils souhaitent néanmoins pouvoir travailler dans des conditions idéales. Or le fait d’être répartis dans trois bâtiments distincts, avec les difficultés que l’on imagine, n’est pas vraiment idéal !

Il reste un point essentiel pour nous tous, celui de coût de l’opération pour les finances publiques. La solution proposée par le maire de Metz d’installer le centre statistique dans des bâtiments neufs est beaucoup plus onéreuse, puisque, rapporté au mètre carré, le coût est supérieur de 75 %.

Je vous confirme donc que l’installation sur le site de la direction régionale de la SNCF reste privilégiée par l’État. Il faut surtout retenir que l’INSEE sera en partie transféré à Metz.

J’en viens maintenant aux crédits d’Atout France.

Vous avez, les uns et les autres, en particulier M. le rapporteur spécial, André Ferrand, et Daniel Marsin, salué l’action de cette agence. Toutefois, Mmes Terrade et Khiari se sont inquiétées de notre engagement en matière de tourisme.

Je rassure tout le monde : dans ce domaine, nous sommes parfaitement décidés à respecter nos engagements et nous menons une politique très dynamique. Les crédits d’Atout France sont en forte progression, contrairement à ceux de la plupart des services de l’État ou des organismes rattachés, qui sont en baisse. J’ai déjà annoncé, vous y avez fait référence, que les objectifs de promotion et d’accueil resteront prioritaires.

Je ne reviendrai pas en détail sur la question de la TVA à 5,5 %. Dans son formidable rapport qu’il y a consacré, votre collègue Michel Houel explique parfaitement à quel point cette mesure a finalement été un bon choix, notamment pour l’emploi. Je rappelle que 29 500 emplois ont été créés, alors que 7 000 emplois disparaissaient chaque année avant l’application de la réforme, si l’on retient les chiffres de 2008 et de 2009.

Au premier trimestre de l’année prochaine, je réunirai tous les professionnels pour signer un nouvel avenant, avec des objectifs en matière d’investissements notamment. En période de sortie de crise, nous devons préparer l’avenir.

Monsieur Danglot, j’ai bien entendu vos propos et je n’ai pas envie d’engager une polémique avec vous, mais, franchement, le Gouvernement défend l’industrie ! Il suffit de rappeler ce que nous avons fait pour l’industrie automobile, pour Heuliez, avec deux cents emplois sauvés, et même pour Molex (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.), où soixante emplois ont été sauvés ! Chacun sait aussi que la France a rappelé à ses obligations un certain nombre d’entreprises. Avec l’action du comité interministériel de restructuration industrielle, le CIRI, ce sont quand même soixante-neuf entreprises qui ont été sauvées, c’est-à-dire 100 000 emplois !

M. Jean-Claude Danglot. Allez donc dans le Pas-de-Calais !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je veux également citer les 2,5 milliards d’euros investis grâce au Fonds stratégique d’investissement.

Je ne vous rappellerai pas Vilvorde et l’État passif, mais chacun a en mémoire l’époque où se déroulaient ces événements !

Monsieur Bécot, vous avez évoqué les nouvelles normes en matière de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes handicapées. J’ai déjà eu l’occasion de dire publiquement qu’il me paraissait sain de fixer la date butoir à 2015 pour l’ensemble de ces opérations. C’est en tout cas ma position. Ces sujets font actuellement l’objet de discussions interministérielles.

Madame Goulet, personne ne peut douter que les chantiers navals comptent pour le Président de la République et pour le Gouvernement, en particulier les Chantiers de l’Atlantique, à Saint-Nazaire.

Je ne reviendrai pas sur les vicissitudes de son capital. En revanche, n’oubliez pas que les commandes que vous appeliez de vos vœux pour préserver l’emploi se sont concrétisées. Je pense à deux d’entre elles qui, chacune, ont suscité plus de cinq millions d’heures de travail sur le bassin d’emploi.

Par ailleurs, quand vous parlez de Total, vous savez parfaitement qu’il s’agit d’une entreprise privée. Toutefois, je transmettrai vos inquiétudes à qui de droit, en l’occurrence à mes collègues de l’industrie et du commerce extérieur.

Mesdames, messieurs les sénateurs, messieurs les rapporteurs, je vous remercie du travail que vous avez accompli et de la pertinence de vos questions. Sur tous ces sujets de préoccupation pour la Haute Assemblée, le Gouvernement est bien décidé, au moment où notre pays sort de la crise, à privilégier l’action sur le terrain pour répondre aux attentes de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, que je remercie de sa compréhension, cependant que nous accueillons M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, en remplacement de M. Frédéric Lefebvre.

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, la courtoisie que vous avez eue à l’égard de François Rebsamen valait bien un geste de complaisance de ma part ! (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président. J’y suis très sensible, ma chère collègue.

Mme Bariza Khiari. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’UNESCO vient inscrire le repas gastronomique des Français sur la liste du patrimoine culturel immatériel de l’humanité.

Mme Nathalie Goulet. C’est très bien !

Mme Bariza Khiari. Cette distinction nous honore et sera profitable à notre industrie touristique.

Elle doit aussi nous faire réfléchir. Cette décision est intervenue presqu’en même temps que disparaissait le ministère de l’immigration et de l’identité nationale,…

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme Bariza Khiari. … intitulé qui posait l’altérité comme étant incompatible avec l’identité de la France.

Mme Nathalie Goulet. Et voilà !

Mme Bariza Khiari. Cette distinction me donne ainsi l’occasion de dire que l’identité nationale française n’est pas une couleur, une religion ou une origine géographique ; elle est un art de vivre (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.), elle est une philosophie, celle de l’universalisme, elle est une histoire, celle de l’accueil et de l’intégration multiséculaire de générations d’immigrés.

Le repas gastronomique français, intégrant les plats et les saveurs des autres cultures, en les sublimant par un savoir-faire, dans une pratique sociale, est un rituel particulier. Ce n’est pas « la gastronomie la meilleure du monde », c’est celle qui a ce talent si particulier de rendre meilleures les traditions culinaires du monde entier.

Je regrette que M. Lefebvre soit parti avant d’entendre mes propos !

Mme Nathalie Goulet. On les lui répétera ! (Sourires.)

Mme Bariza Khiari. Je me félicite donc de cette distinction qui, j’en suis sûre, va « booster » notre gastronomie et, ce faisant, notre industrie touristique,...

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Et notre commerce extérieur !

Mme Bariza Khiari. ... dont le cadre juridique opérationnel a été profondément modifié en 2009, notamment avec la création du groupement d’intérêt économique Atout France et l’adoption de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

En effet, ces dernières années, le cadre juridique et opérationnel en matière de tourisme a été profondément modifié, afin de répondre au défi qui, depuis dix ans, anime les acteurs de ce secteur et qui se résume à deux questions.

Premièrement, pourquoi la France, première destination touristique mondiale, ne figure-t-elle pas au premier rang des recettes engendrées par le tourisme ?

Deuxièmement, pourquoi la France, riche de ses monuments, restaurants et paysages, n’est-elle qu’un lieu de transit pour un touriste étranger sur sept ?

L’activité économique engendrée par le tourisme est colossale : c’est le poste excédentaire le plus élevé de la balance des paiements, avec un solde de 7,4 milliards d’euros. Elle représente 6,3 % du produit intérieur brut, 2 millions d’emplois directs et indirects. Tous les acteurs du secteur en témoignent, le potentiel est encore important. Aussi, chaque euro investi a son importance.

Nous sommes nombreux à souligner ce paradoxe, et pourtant, rien n’y fait : le budget du tourisme demeure déraisonnablement insuffisant. Après avoir accusé une baisse de près de 10 % l’an passé, il subira une diminution de même importance cette année, la même punition lui étant infligée l’année prochaine.

Votre conception de la politique économique repose uniquement sur l’affichage de la diminution de la dépense publique en direction des agences de notation. Elle ne se soucie ni de l’emploi, ni du service rendu, ni même de ses vertus économiques.

Ces remarques valent pour la TVA à 5,5 % dans le secteur de la restauration, qui, avec le bouclier fiscal, demeure l’un des péchés capitaux de votre majorité. Certes, cette mesure fiscale est non pas rattachée au programme 223, Tourisme, mais au programme 134, Développement des entreprises et de l’emploi.

Je ne partage pas l’avis de mon collège Michel Houel, selon lequel cette mesure aurait « fait ses preuves ». Son coût, qui s’élève à 2,4 milliards d’euros, n’a profité ni à la baisse des prix ni à la création d’emplois, comme l’a relevé récemment le Conseil des prélèvements obligatoires. Elle a permis une légère revalorisation des salaires – c’est bien le moins ! – et, surtout, la reconstitution de la trésorerie des restaurateurs, ce qui n’était pas l’objet de cette mesure fiscale. Ce point de vue est d’ailleurs partagé par certains au sein de votre majorité, monsieur le secrétaire d’État.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

Mme Bariza Khiari. En attendant, le nombre d’emplois créés est décevant et le coût pour les finances publiques de chacun d’eux – 130 000 euros – est exorbitant.

Aussi suis-je favorable à ce que la baisse de la TVA dans la restauration soit rattachée au programme Tourisme.

Souhaitant tout au moins que ce débat ait lieu …

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il a eu lieu !

Mme Bariza Khiari. … je vous invite, mes chers collègues, à réfléchir à un taux de TVA intermédiaire, plus juste pour nos finances publiques.

Je remercie Jean-Louis Dumont d’avoir fait adopter à l’Assemblée nationale, dans un souci de transparence, le principe d’un document de politique transversale budgétaire permettant d’identifier le concours de chaque ministère à la politique du tourisme, ce qui nous permettra de mieux en suivre les évolutions.

En compilant les crédits des ministères et des institutionnels du tourisme, on obtient un budget global de près de 1,2 milliard d’euros. Ce montant important met à contribution huit ministères et, surtout, les collectivités locales, au travers de 23 comités régionaux du tourisme, de 96 comités départementaux et de 3 098 offices de tourisme et syndicats d’initiative.

Mais le « bras armé » de notre ambition touristique, Atout France, dont je salue l’efficacité, notamment dans une période de transition difficile, n’a pas, de toute évidence, les moyens budgétaires nécessaires à ses missions de promotion, de régulation et de « chef d’orchestre ». L’agence est donc pénalisée par rapport à nos concurrents directs.

Si l’on constate le maintien de la subvention qui lui est allouée, on ne peut que déplorer, cette année encore, son insuffisance manifeste au regard des missions nouvelles qui lui sont confiées par la loi de développement et de modernisation des services touristiques, notamment sa mission de promotion de la destination France, en termes d’enjeu économique.

Ce budget n’exploite pas – c’est son péché majeur ! – le formidable potentiel de développement touristique de notre pays. Plus inquiétant encore, la programmation pluriannuelle des finances publiques prévoit une réduction de 19 % des dotations du programme 223 sur quatre ans ! Alors que tous s’accordent à reconnaître que l’investissement touristique est une « dépense d’avenir », les emplois de ce secteur n’étant pas délocalisables, ce budget témoigne une fois de plus d’une application dogmatique du désengagement de l’État.

Je terminerai cette intervention en évoquant l’aspect social du tourisme, notamment l’ANCV, l’Agence nationale pour les chèques-vacances, acteur majeur dans le domaine de l’accès aux vacances pour tous. Désormais, 3,3 millions de salariés bénéficient des chèques-vacances, dont le volume d’émission a augmenté, malgré la crise, ou plutôt grâce à la crise, de 2 %. En effet, nos concitoyens ont dorénavant besoin d’un coup de pouce pour partir en vacances.

La loi de développement et de modernisation des services touristiques prévoyait d’élargir la distribution des chèques-vacances aux salariés des TPE-PME, avec un objectif de 500 000 bénéficiaires, indicateur de l’impact des politiques sociales de l’ANCV, pour la fin 2012.

Quelle est la situation aujourd’hui ? L’ANCV a conclu des conventions avec de grands opérateurs et élaboré pour eux un outil informatique permettant aux chefs d’entreprise d’accomplir toutes les démarches en ligne. Or cet outil n’est opérationnel que depuis peu. Sans doute l’objectif de 500 000 bénéficiaires est-il quelque peu ambitieux au regard de la date de mise en place de cette nouvelle boutique en ligne. Je souhaite que l’on donne du temps au temps afin que l’ANCV dispose d’un délai nécessaire pour atteindre ses objectifs.

J’ai noté la réponse de Frédéric Lefebvre sur ce sujet qui continuera de retenir toute mon attention.

Pour conclure, je dirai que le montant de ce budget n’est malheureusement pas à la hauteur du potentiel formidable de notre économie touristique, seul secteur créateur d’emplois, comme nous le rappelle l’Organisation mondiale du tourisme. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

économie

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

État B

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-236, présenté par MM. Badré et About, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. M. Lefebvre ayant annoncé que le Gouvernement n’était pas favorable à cet amendement, il a facilité, mais aussi compliqué ma tâche.

Je m’efforcerai cependant, mes chers collègues, de vous expliquer les raisons pour lesquelles cet amendement me paraît, au contraire, fort opportun.

En tant que membre de la commission des finances, monsieur le président de la commission, et en tant qu’européen convaincu, monsieur le secrétaire d’État, je suis très attaché à la résorption du déficit de nos finances publiques et donc à la réduction de la dépense publique. (M. le secrétaire d’État approuve.)

Je vous remercie, monsieur Lellouche, de le reconnaître !

Encore faudrait-il que les choix que nous effectuons pour parvenir à cette réduction soient bien ciblés. Or, selon moi, la réduction des crédits alloués au FISAC n’est pas la meilleure opération que nous puissions faire.

M. Lefebvre indiquait tout à l’heure à quel point le FISAC lui paraissait un bon instrument, et ce pour diverses raisons. J’abonde en son sens, en affirmant que chaque euro placé dans le FISAC a une utilité certaine. Dès lors, la réduction des dotations du FISAC aurait un effet déplorable à divers titres.

Je souhaite en effet insister sur le rôle de starter de ce fonds, destiné à financer les opérations de redynamisation des centres-villes, de revitalisation de zones laissées à l’abandon, notamment dans les banlieues.

La création de ce fonds a constitué une initiative géniale : s’il n’existait pas, il faudrait l’inventer ! Il nous faut le sauver et l’aider à remplir ses missions.

En outre, grâce au FISAC, commerçants, artisans, collectivités locales, représentants des chambres consulaires, entreprises de services, qu’il s’agisse de transport, de logistique, d’économies d’énergie, d’urbanisme ou d’aménagement, se réunissent autour d’une table pour faire en sorte que la vie dans les centres-villes soit harmonieuse, équilibrée et agréable. Le FISAC joue donc parfaitement son rôle de rassembleur.

Amputer les crédits du FISAC aurait un effet psychologique dévastateur. Cela découragerait en effet nos commerçants et artisans, acteurs essentiels du redémarrage de notre économie.

Une telle mesure serait également néfaste d’un point de vue politique, vous le savez aussi bien que nous, monsieur le secrétaire d’État.

Mes chers collègues, le maintien des crédits du FISAC à son niveau de 2010 avait été adopté par l’Assemblée nationale. Or le Gouvernement, en procédant à une seconde délibération, a annulé cette décision. Si cet amendement, qui vise à rétablir ces crédits, faisait l’objet d’un large assentiment au sein de notre assemblée, il me semble que le Gouvernement aurait mauvaise grâce à refuser d’entendre la voix des élus, qu’ils siègent à l’Assemblée nationale ou au Sénat.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Denis Badré. D’un point de vue psychologique, il est important que les crédits du FISAC soient maintenus, en 2011, à leur niveau de 2010.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. L'amendement n° II-143, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. Je souscris complètement aux propos que vient de tenir notre collègue Denis Badré concernant le FISAC. Je n’y reviendrai donc pas.

Le plus étonnant, dans cette affaire, c’est que, chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous devons défendre le FISAC ! Pourtant, on ne parlait pas de rigueur budgétaire l’année dernière ! Quelqu’un, à Bercy, doit avoir une dent contre ce fonds !

En agissant de la sorte, on méconnaît la réalité de la France et de ses campagnes. Car le FISAC constitue un atout considérable pour la défense du commerce de proximité, notamment dans les zones rurales.

En outre, les bénéfices de son action sont en réalité démultipliés. Par exemple, une subvention de 10 000 euros accordée à un commerçant pour l’aider à s’installer – je destine ces propos aux fonctionnaires de Bercy – engendre des retombées financières, notamment par le biais de la TVA, cinq ou six fois supérieures. En participant à ces investissements, le FISAC contribue à assurer le maintien des commerces de proximité. Ce faisant, il rend service à nos compatriotes.

Or, par rapport à 2010, ce projet de budget pour 2011 vise à diminuer de 45 % les autorisations d’engagement destinées au FISAC et de 33 % les crédits de paiement. Nous sommes bien loin des règles affichées en matière de rigueur budgétaire, qui prévoient une baisse de 10 % des crédits sur trois ans et auxquelles je consens bien volontiers pour préserver un certain équilibre. En effet, contrairement à Denis Badré, je considère que le FISAC doit lui aussi faire l’objet de mesures de restriction budgétaire.

Alors que l’amendement de notre collègue vise à abonder le FISAC à hauteur de 27 millions d’euros, ce qui correspond à la proposition initiale de l’Assemblée nationale, je soumets à votre approbation, mes chers collègues, un amendement tendant à inscrire une somme de 21 millions d’euros sur l’action n° 2 du programme 134.

Ce montant stabilisera les crédits de paiement à leur niveau de 2010, puisqu’il permettra d’atteindre un total de 64 millions d’euros. Les autorisations d’engagement, en revanche, enregistreront une baisse de 18 %.

L’amendement n° II-143 est donc plus mesuré que celui qui a été défendu par M. Badré. Je me méfie en effet des décisions prises en commission mixte paritaire.

M. Bruno Sido. Vous avez raison !

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. Je vous propose donc, monsieur Badré, de vous rallier à cet amendement, qui a été adopté à l’unanimité par la commission de l’économie.

Notre unité, qui nous donnera une force extraordinaire, nous permettra d’envoyer un signal fort au Gouvernement, ainsi qu’aux commissions des finances des deux assemblées, en particulier dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Nous avons donc tout intérêt à nous rallier à l’amendement n° II-143, qui prévoit d’abonder le FISAC à hauteur de 21 millions d’euros, ce qui me semble raisonnable et pragmatique dans le cadre de la défense de notre ruralité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Bruno Sido. Bravo !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Ferrand, rapporteur spécial. M’exprimant sous le contrôle de son président, je crois pouvoir dire que la commission des finances a parfaitement entendu aussi bien MM. Cornu et Badré que M. le secrétaire d’État.

Elle est à la fois consciente non seulement de la nécessité d’assainir nos finances publiques, mais aussi de l’efficacité d’un outil tel que le FISAC.

M. Charles Revet. Très bien !

M. André Ferrand, rapporteur spécial. Par conséquent, mes chers collègues, la commission des finances considère que, le Gouvernement ayant repoussé à l’Assemblée nationale, en seconde délibération, un amendement destiné à abonder le FISAC à hauteur de 27 millions d’euros, la sagesse, monsieur Badré, serait d’adopter l’amendement défendu par la commission de l’économie, lequel prévoit un montant de 21 millions d’euros.

D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, si vous pouviez nous confirmer qu’il n’y aura pas de seconde délibération, quitte à ce que la commission des affaires économiques fasse encore un petit effort, il y aurait peut-être moyen de se mettre d’accord. Ce serait formidable !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Oui, ce serait formidable ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Il faut le dire à François Baroin !

M. André Ferrand, rapporteur spécial. En conclusion, mes chers collègues, la commission des finances s’en remet à la sagesse de notre Haute Assemblée, tout en espérant, vous l’aurez bien compris, que M. Badré retirera son amendement au profit de celui de la commission des affaires économiques.

M. Bruno Sido. Très bien !

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° II-236 est-il maintenu ? Ce marchandage peut être constructif… (Sourires.)

M. Denis Badré. Je suis plongé dans un abîme de perplexité, monsieur le président…

Comme je l’indiquais tout à l’heure, l’amputation des crédits du FISAC aurait un effet psychologique dévastateur et porterait préjudice à tout un secteur de la vie de notre pays.

J’étais donc personnellement très attaché à ce que, par principe, ces crédits ne soient pas affectés et mon hésitation à retirer mon amendement s’explique par mon souci que ce secteur de l’économie n’interprète pas cette décision, le cas échéant, comme un geste de repli.

J’ajoute que l’opération est gagée. Nous amputerions, à due concurrence, l’action n° 01 du programme 305, précédemment décrite par notre collègue François Rebsamen.

Ce dernier a rappelé que, sur cette action, il s’agissait d’aller vers la sincérité. Que cette évolution se fasse très rapidement ou un tout petit peu plus lentement me paraît, en définitive, assez neutre. Dès lors que nous progressons sur le chemin de la sincérité, c’est déjà bien !

J’y insiste, il me semble souhaitable, sur un plan psychologique, de ne pas toucher à ces crédits. Toutefois, notre collègue André Ferrand vient de demander au Gouvernement si celui-ci pouvait s’engager à ne pas demander de seconde délibération.

Je fais donc face à un problème tactique. En définitive, je pourrais me rallier à l’amendement de la commission des affaires économiques, mais je veux pouvoir être certain, si celui-ci est adopté, d’une part, que le Gouvernement ne demandera une seconde délibération, d’autre part, qu’il sera maintenu par la commission mixte paritaire. À tout le moins, pour dissuader le Gouvernement de demander une seconde délibération, il faut, mes chers collègues, que le vote soit lourd et massif !

J’ai compris que le président de la commission des finances m’incitait à me replier sur l’amendement de la commission des affaires économiques.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il est encore excessif !

M. Denis Badré. En tout cas, il est hors de question, pour moi, d’aller en deçà !

J’accepte donc, monsieur le président, de retirer mon amendement au bénéfice de celui de la commission des affaires économiques, tout en regrettant profondément que, dans ce domaine revêtant une dimension psychologique et politique, nous n’ayons pas opté pour le maintien des crédits. (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP.)

M. le président. L'amendement n° II-236 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-143 ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’interviens de façon un peu impromptue dans le débat entamé par mon collègue Frédéric Lefebvre.

Denis Badré, pour lequel j’ai beaucoup d’amitié,…

M. Denis Badré. C’est réciproque !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. … nous invite à cheminer vers la sincérité. Alors, monsieur le sénateur, permettez-moi d’être totalement sincère avec vous : le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-143, comme, d’ailleurs, il l’était à votre amendement n° II-236, que vous avez finalement retiré.

La raison en est simple, et je ne doute pas que mon collègue vous l’ait exposée tout à l’heure : autant nous avons pleinement conscience de l’importance du FISAC, autant la situation des comptes publics nous contraint impérieusement de faire des économies et de gérer de façon beaucoup plus efficace les crédits budgétaires.

Aux termes de la rédaction proposée par le Gouvernement, le FISAC disposera de 43 millions d’euros. Il nous appartiendra, aux uns et aux autres, de faire en sorte que cet argent soit utilisé le plus efficacement possible.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’attire également votre attention sur le fait que le gage proposé n’est pas raisonnable.

Les auteurs de l’amendement n° II-143 nous invitent à revoir les crédits de la Banque de France et de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, alors même que nous ne pouvons pas le faire, puisqu’ils résultent, comme vous le savez, d’une obligation internationale. Le Système européen de banques centrales oblige effectivement les États à rembourser, en coût complet, les charges assurées par leur banque centrale nationale pour leur compte. Une révision à la baisse de ces crédits, d’une façon quelconque, ne peut pas être envisagée.

Mme Bariza Khiari. Et les restaurateurs !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. S’agissant de la sincérité des comptes de la Banque de France, je suggère aussi à Gérard Cornu, qui s’est exprimé avec beaucoup de force sur ce point, de relire le rapport pour avis qu’il a lui-même cosigné. C’est bien par souci de sincérité que nous mettons les crédits de la Banque de France à hauteur de ses obligations internationales.

Mesdames, messieurs les sénateurs, étant moi-même parlementaire depuis un certain nombre d’années, à l’Assemblée nationale – M. Cornu n’est pas le seul élu de terrain ici ! –, je sais parfaitement que des fonds comme le FISAC peuvent avoir un effet d’entraînement sur le plan local. Mais nous devons tous, collectivement, faire un effort de réduction de la dépense publique. Tel est le sens du message du Gouvernement !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’ai été très intéressé par les propos de notre collègue Bariza Khiari sur l’art de vivre à la française. Mes chers collègues, de l’art de vivre à la française, il résulte 1 650 milliards d’euros de dette publique !

Nos déficits et notre dette publique atteignent un tel niveau que nous courons un risque majeur, celui de voir, demain, les taux d’intérêt augmenter de façon significative. Tous les artisans, tous les commerçants et toutes les communes qui participent à des opérations de restructuration urbaine ou de rénovation de quartier pour relancer le commerce pourraient alors être confrontés au renchérissement considérable de ces opérations, rendant pratiquement impossible leur réalisation.

J’ai entendu les plaidoyers vibrants qui ont été prononcés en faveur de toutes ces aides et, étant moi-même élu local, j’y adhère. Mais nous n’avons pas encore, me semble-t-il, pris la mesure de ce qui nous attend.

Le Gouvernement nous présente un budget placé sous le signe de la rigueur. Permettez-moi de vous dire, mes chers collègues, que c’est optiquement vrai, mais en réalité très relatif si l’on analyse bien les choses. Ne nous laissons pas abuser par l’idée que nous serions déjà dans la rigueur : nous n’y sommes pas ! Ce qui nous attend risque d’être d’une force que nous avons du mal à imaginer !

Certes, les montants en jeu présentement – 27 millions d’euros, 21 millions d’euros – ne sont pas exceptionnels, mais, comme le faisait remarquer un premier ministre britannique : « Tout le monde est en faveur d’économies générales et de dépenses particulières ».

M. Bruno Sido. Il avait bien raison !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est un déchirement que nous devrons bien surmonter, mes chers collègues.

Par ailleurs, nous sommes toujours sous la menace d’une seconde délibération.

Lorsqu’elle traduit les souhaits du Parlement, une seconde délibération est politiquement recevable. En revanche, lorsqu’elle vient contredire son vote, elle est vécue comme une violence faite par l’exécutif au Parlement.

Pour que nous soit épargné ce type de traitement, peut-être faudrait-il envisager une compression un peu plus forte…

M. Denis Badré. On mégote là !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur Badré, mes chers collègues, pardonnez-moi de vous faire perdre quelques minutes pour vous raconter cette anecdote.

Au début des années quatre-vingt-dix, tout juste élu au poste de président du conseil général de la Mayenne, je m’entendais dire, par mes collègues, qu’il fallait absolument mettre en place une prime à la vache allaitante. Après de nombreuses concertations avec différents organismes, dont la chambre d’agriculture, nous avons décidé d’une prime de 1 000 francs – l’euro n’existait pas encore – par vache, destinée à aider les jeunes agriculteurs qui s’installaient.

Le jour où nous avons créé la prime, le prix des vaches a augmenté de 1 000 francs ! Autrement dit, nous avons aidé, non pas les jeunes qui s’installaient, mais les vieux qui vendaient les vaches !

M. Bruno Sido. C’est vrai !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Toutes ces aides faussent les conditions du marché. N’y a-t-il donc pas, dans certaines positions, comme une vanité politique, qui, par ailleurs, met en péril nos finances publiques ?

Ce dont les artisans et les commerçants ont besoin, c’est du pouvoir d’achat des consommateurs et le pouvoir d’achat des consommateurs dépend moins du commerce que d’une capacité retrouvée à produire et à créer des emplois ! Je m’inscris donc en faux contre l’idée selon laquelle la consommation est le moteur de la croissance. C’est vrai dans une économie fermée, mais cela ne l’est pas dans une économie mondialisée. Quand on relance la consommation en France, on crée beaucoup d’emplois en Asie !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je vous invite à faire preuve de concision, même si M. le président de la commission n’a pas vraiment donné l’exemple ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Danglot. La baisse de certains crédits pose un véritable problème.

La proposition de transfert qui nous est faite à travers cet amendement prouve, comme je le disais dans mon intervention, que ce budget n’est pas à la hauteur des enjeux économiques et, surtout, des discours ambitieux sur une relance de l’industrie et de l’emploi dans notre pays.

Au-delà des effets d’annonce, il y a la réalité des chiffres ! La diminution des dépenses publiques passe avant l’emploi. Vous évoquez maintenant, monsieur le secrétaire d’État, le Système européen de banques centrales. Mais qui a voté pour cette Europe-là ?

Ces remarques étant faites, je précise que nous voterons cet amendement tendant à corriger la baisse des crédits du FISAC. En revanche, nous nous abstiendrons sur les amendements n^os II-391 et II-393 rectifié, car l’INSEE n’a pas à faire les frais de ce transfert, à cause d’un budget insuffisant. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston. Avant de donner notre position sur cet amendement n° II-143 relatif aux crédits du FISAC, permettez-moi, mes chers collègues, de réagir aux propos de M. le président de la commission.

Celui-ci nous a expliqué très doctement – j’ai noté exactement ses propos – que le déficit abyssal de l’État français serait la conséquence de l’art de vivre à la française. Je veux prendre mes distances par rapport à cette affirmation : je crois plutôt que ce déficit est la conséquence d’un certain nombre de choix qui, en définitive, n’ont pas toujours été très opportuns, et je ne vise pas uniquement des décisions prises dans un passé immédiat.

Cela étant dit, j’en viens maintenant à la position du groupe socialiste sur la proposition de la commission de l’économie.

Puisque Denis Badré a accepté de retirer son amendement au profit de l’amendement n° II–143 de la commission de l’économie, nous voterons ce dernier, qui, comme cela a été dit, a été adopté l’unanimité des membres de ladite commission. Celui-ci vise à maintenir la dotation du FISAC au niveau des crédits de paiement inscrits en loi de finances initiale pour 2010.

Aucune raison ne justifie, à mon sens, que le FISAC subisse une pareille réduction de ses crédits. Nous avons tout de même noté une baisse de 33 % des crédits de paiement et de 40 % des autorisations d’engagement par rapport à la loi de finances initiale pour 2010.

Or vous savez qu’un rapport récemment rendu public dresse un bilan particulièrement élogieux de l’action menée par le FISAC depuis sa création, en 1992, et ce jusqu’en 2009. Pourquoi, dans ce contexte, opérer une telle coupe dans un dispositif qui donne satisfaction, notamment dans les zones rurales ? Nous sommes tout à fait favorables au maintien de ces crédits.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je suis très sensible au plaidoyer de M. le président de la commission des finances et je ne voudrais pas paraître rancunière, mais je rappelle tout de même que, dans le cadre du plan de relance de l’année dernière, on nous a fait acquérir pour 60,5 millions d’euros, dans l’indifférence générale et sans expertise des domaines, la salle Pleyel. Ce choix n’était pas forcément adapté à la situation de nos territoires et il eût été préférable d’affecter ces 60,5 millions d’euros au FISAC.

Pour ma part, je me suis battue contre cette opération parfaitement inopportune, soutenue, faut-il le rappeler, par le groupe CRC-SPG.

Il y a donc deux poids et deux mesures !

Par conséquent, si je comprends très bien ce que nous dit M. le président de la commission des finances, j’aimerais que nous fassions preuve de plus de mesure, s’agissant de prochaines dépenses qui pourraient nous sembler moins justifiées que d’autres.

M. Bruno Sido. Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je veux bien qu’on se fasse plaisir, mais je redoute vraiment que le Gouvernement ne demande une seconde délibération. Si M. Cornu voulait bien rectifier l’amendement de la commission de l’économie et réduire à 10 millions d’euros, par exemple, l’abondement des crédits du FISAC (Exclamations.), ce serait une façon de se prémunir, mes chers collègues.

M. le président. Je constate que vous rouvrez le débat, monsieur le président de la commission…

La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. Monsieur le président de la commission, c’est parce que j’anticipais votre objection que je me suis rallié à l’amendement de la commission de l’économie, mais, au risque de devoir vous peiner, je considère que descendre en deçà de 20 millions d’euros serait un très mauvais signal adressé aux artisans et aux commerçants, lesquels risquent déjà d’être indisposés par la réduction des crédits du FISAC.

En conséquence, j’invite l’ensemble de nos collègues à voter l’amendement de la commission de l’économie. Ce serait un bon « placement », à tous égards. Dans le cas contraire, toute la classe politique risquerait d’en être affectée.

M. le président. La parole est à Gérard Cornu, rapporteur pour avis.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. Monsieur le président de la commission, je ne mésestime pas le risque d’une seconde délibération ; pour autant, je ne rectifierai pas l’amendement de la commission de l’économie, qui, je le rappelle une nouvelle fois, a été voté à l’unanimité de ses membres.

Cela dit, je me souviens que, voilà deux ans, un amendement que nous avions voté à l’unanimité et qui n’avait pas fait l’objet d’une seconde délibération avait été « retoqué » en commission mixte paritaire.

Monsieur le président de la commission, vous êtes membre de la commission mixte paritaire et vous aurez donc la main. Aussi, dans l’hypothèse où le Gouvernement ne demanderait pas une seconde délibération sur cet amendement, si celui-ci est voté – unanimement, je l’espère –, je vous demande d’entendre la clameur qui monte de toutes les travées de cet hémicycle en faveur de son adoption. Il s’agit d’un amendement raisonnable que le Gouvernement et le président de la commission des finances doivent prendre en considération.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-143.

M. Jacques Gautier. Je m’abstiens !

M. Charles Revet. Moi aussi !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vote contre !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Grandeur et solitude du président de la commission des finances… (Sourires.)

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-391 est présenté par M. Sido.

L'amendement n° II-393 rectifié est présenté par M. Badré, Mme Dini, MM. Dubois et J.L. Dupont, Mmes N. Goulet et Payet et M. Pozzo di Borgo.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° II-391.

M. Bruno Sido. Nous abordons là une question, qui, pour être moins sensible et moins populaire que celle du FISAC, n’en n’est pas moins très importante.

Cet amendement vise en effet à revaloriser les crédits des centres techniques industriels, les CTI, et organismes assimilés. Ces CTI sont des organismes de droit privé qui remplissent des missions d'intérêt général.

Les subventions allouées aux CTI s'inscrivent dans l'exercice de leurs missions d'intérêt général, dans le cadre d'une délégation de service public. Ces actions sont menées de manière mutualisée et bénéficient à l'ensemble des entreprises de leur ressort, en premier lieu aux petites et moyennes entreprises. En effet, les CTI sont les seules structures existantes pour aider les PME-PMI dans la recherche appliquée.

La mission sur les CTI et sur les comités professionnels de développement économique, les CPDE, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques a publiquement reconnu, lors d'une réunion à mi-parcours, l'efficacité de ces centres dans la réalisation de leurs missions.

Dans ce contexte, étant donné les efforts réalisés par ces organismes depuis dix ans et les objectifs qui leur sont fixés dans le cadre des politiques publiques, la réduction très sensible de leurs crédits de 20%, soit plus de 7 millions d'euros, semble incompréhensible.

Depuis 2000, soit depuis onze ans, à périmètre inchangé, les crédits alloués n'ont pas été revalorisés ; de fait, ceux-ci ont diminué de 20 % en euros constants.

Les CTI ont engagé des efforts de rationalisation de fonctionnement et sont parvenus à réaliser des gains de productivité dans l'organisation et la gestion des actions technologiques, mais ont dû également en passer par une réduction des effectifs, en particulier parmi les ingénieurs et les chercheurs.

En 2010, sur les 35 millions d’euros inscrits dans la loi de finances, seulement 31,8 millions d’euros seront versés, d'où une réduction supplémentaire de 9 % de 2009 à 2010. 

Cette année, le projet de loi de finances n'inscrit que 28 millions d’euros de crédits, soit une réduction supplémentaire de 12 %, nonobstant ce qui s’est passé en cours d’année.

Il est ainsi proposé qu'une augmentation de 2 millions d'euros soit attribuée à l'action n° 3, Actions en faveur des entreprises industrielles, du programme 134, Développement des entreprises et de l'emploi, pour revaloriser les crédits des CTI et organismes assimilés.

En gage, il est proposé de prélever 1 million d'euros sur les crédits de l'action n° 2, Information sur les entreprises et synthèses économiques, du programme 220, Statistiques et études économiques. Cette action bénéficie pour 2011 d'une augmentation de ses crédits.

Un autre million d'euros serait prélevé sur les crédits de l'action n° 5, Soutien, du programme 220. Les crédits de cette action – autorisations d'engagements hors dépenses de personnel – bénéficient d'une hausse de 6,2 millions d’euros par rapport aux crédits pour 2010.

Cet amendement vise à rétablir un certain équilibre en faveur des CTI, pour éviter qu’ils ne soient contraints de restreindre leurs activités de recherche et pour qu’ils puissent enfin soutenir les PME, priorité affichée de manière récurrente par le Gouvernement. Cet amendement a donc pour objet de permettre que les actes suivent enfin les paroles.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° II-393 rectifié.

M. Denis Badré. Cet amendement étant identique à celui qui vient de nous être présenté par Bruno Sido, je n’ajouterai rien au brillant plaidoyer de notre collègue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Rebsamen, rapporteur spécial. Je suis très sensible à l’argumentation développée par nos collègues, mais il n’est pas possible de gager la mesure proposée par un prélèvement sur les crédits du programme 220, c’est-à-dire sur le budget de l’INSEE.

Les CTI ont en effet pour l’objet la promotion du progrès technique et sa diffusion auprès des PME. Parmi les organismes sous tutelle de l’État, certains bénéficient d’une dotation budgétaire tandis que certains autres perçoivent le produit de taxes fiscales reposant sur les entreprises.

M. Bruno Sido. C’est exact !

M. François Rebsamen, rapporteur spécial. Ces taxes représentent au total près de 110 millions d’euros et les dotations budgétaires environ 30 millions d’euros.

Au moins deux motifs plaident en défaveur de ces deux amendements.

En premier lieu, la réduction de la dotation pour 2011 en faveur des CTI doit être relativisée, car il faut prendre en compte le budget global dont disposent ces organismes, budget qui pourrait être alimenté davantage par les contributions des entreprises que par l’État.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ils pourront faire appel au crédit d’impôt recherche !

M. François Rebsamen, rapporteur spécial. Cela me semble en effet un très bon argument.

En second lieu, l’augmentation de leurs crédits se ferait au détriment des moyens de l’INSEE, qui – je suis bien placé pour le savoir – doit faire face à cinq chantiers, assumer de nouvelles missions, en même temps qu’il doit gérer son déménagement à Metz, ainsi que le Président de la République en a décidé. Ce n’est donc pas raisonnable ! Au passage, je tiens à faire remarquer à M. Sido que, non seulement les crédits de l’INSEE n’augmentent pas, mais encore ils retrouvent simplement leur niveau de 2006 et de 2007.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. M. le rapporteur spécial a tout dit ! Les CTI rendent certes un grand service, mais vous savez comme moi que, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, ils sont appelés à revoir leurs modes de fonctionnement, à mutualiser leurs actions et à faire des économies. À cet égard, M. Rebsamen et M. le président de la commission ont évoqué plusieurs pistes.

En outre, il n’est pas raisonnable de gager ces amendements sur le programme Statistiques et études économiques. L’INSEE, cela a été dit, doit notamment gérer les conséquences de son installation à Metz.

Telles sont, mesdames et messieurs les sénateurs, les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je souhaite simplement informer mes collègues que l’Assemblée nationale avait adopté un amendement identique à ceux que mon collègue Denis Badré et moi-même soumettons à votre vote, amendement qui a finalement été supprimé au terme d’une seconde délibération, ce qui constitue une véritable agression contre les parlementaires.

Nos collègues députés ayant montré qu’ils avaient parfaitement conscience du problème qui se pose, il m’étonnerait que la Haute Assemblée ne les imite pas.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je suis impressionné par la prolifération de tous ces organismes techniques ou professionnels. Certes, mes chers collègues, je ne doute pas que vos amendements reposent sur de réelles convictions, mais je vous invite à examiner ce qui se passe dans chacun de ces organismes et à en étudier le mode de fonctionnement.

Les quelques exemples que j’ai en tête m’incitent à penser que les rémunérations que perçoivent leurs dirigeants ont connu ces dernières années une véritable inflation, au seul motif qu’il fallait les aligner sur celles qui étaient pratiquées sur le marché. Mais ce marché est une fiction totale !

À la suite de M. le rapporteur spécial, j’ajoute que, plutôt que de percevoir le produit de cotisations, ces CTI auraient plutôt intérêt à recourir au crédit d’impôt recherche, qui permet d’obtenir une aide correspondant à 30 % de l’investissement en matière de recherche et de développement.

J’estime donc que le compte y est et, à titre personnel, je voterai contre ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-391 et II-393 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission « Économie ».

(Ces crédits sont adoptés.)

compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien », figurant à l’état D.

État D

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ».

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que l’examen de l’article rattaché à cette mission a été réservé jusqu’après le vote de l’article 51.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Économie » et du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ».

Aide publique au développement

Compte spécial : Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

Compte spécial : Accords monétaires internationaux

Compte spécial : Prêts à des États étrangers

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Aide publique au développement », ainsi que des comptes spéciaux « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », « Accords monétaires internationaux » et « Prêts à des États étrangers ».

La parole est à M. Yvon Collin, rapporteur spécial.

M. Yvon Collin, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les trois programmes de la mission « Aide publique au développement » associent le ministère des affaires étrangères et européennes, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que le ministère chargé de l’immigration, lequel, désormais, se confond avec le ministère de l’intérieur.

Pour cette mission, le projet de loi de finances prévoit 4,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,4 milliards d’euros en crédits de paiement.

Par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2010, on constate une forte hausse des autorisations d’engagement, de 59 %. Cette hausse, il faut le dire, tient au hasard du calendrier de la reconstitution des fonds multilatéraux auxquels la France contribue.

Les crédits de paiement de la mission, en revanche, sont quasi constants d’un exercice à l’autre. La programmation pour 2011-2013 assure cette stabilité sur l’ensemble de la période, notamment en faveur du programme géré par le ministère des affaires étrangères et européennes. Ce point est important, car ce programme concentre la part de l’aide la plus visible, donc la plus politique, notamment les dons-projets mis en œuvre par l’Agence française de développement, l’AFD.

L’orientation budgétaire ainsi retenue témoigne de la priorité que le Gouvernement a choisi de donner à la politique d’aide au développement. En tant que rapporteur spécial, je ne peux que m’en réjouir.

Cependant, cette mission représente seulement 47 % des crédits de paiement prévus dans le budget général pour 2011 qui seront comptabilisables en aide publique au développement et 35 % du total de l’aide publique au développement française estimée pour l’année prochaine.

En effet, d’une part, la politique « transversale » de l’aide au développement repose, à titre principal, sur quatorze programmes et sur sept missions du budget général.

D’autre part, le reste de l’effort national en la matière proviendra de crédits hors budget général – notre collègue Edmond Hervé vous les présentera tout à l’heure –, d’opérations de traitements de dettes des pays pauvres n’ayant pas directement d’impact budgétaire, mais pesant lourd dans notre aide au développement – elles ont représenté plus de 1 milliard d’euros en 2009 –, de la coopération décentralisée assurée par les collectivités territoriales – à hauteur de 70 millions d’euros en 2009 –, et enfin du produit de la contribution de solidarité sur les billets d’avion, d’un montant de 170 millions d’euros l’année dernière.

En 2009, et ce malgré la crise, les apports des pays développés à l’aide publique au développement se sont accrus, tous types d’aide confondus, de 0,7 % par rapport à 2008. Hors allégements de dettes, cette progression atteint 6,2 % d’une année sur l’autre. Ainsi 119,6 milliards de dollars ont-ils été versés aux pays en développement l’année dernière.

Parmi les principaux donneurs en volume, les États-Unis ont conservé leur premier rang, leur apport s’élevant à près de 29 milliards de dollars. La France, en soutenant un effort d’aide de plus de 9 milliards d’euros, soit 0,46 % du revenu national brut, s’est hissée au deuxième rang mondial des donneurs en volume, devant l’Allemagne, le Royaume-Uni et le Japon.

Cependant, dans le classement en valeur, c’est-à-dire en fonction de l’aide au développement rapportée à la richesse nationale, notre pays ne se trouve qu’à la onzième place. Nous nous situons juste derrière le Royaume-Uni et la Suisse, et devant l’Espagne et l’Allemagne. Je précise que, dans ce classement en valeur, les États-Unis sont au dix-neuvième rang, entre le Portugal et la Grèce…

L’année 2010 devrait donner lieu à une nouvelle progression de l’aide française, à hauteur de 9,7 milliards d’euros, soit 0,5 % du revenu national brut. Toutefois, pour 2011, un repli est anticipé, l’aide versée par notre pays ne devant atteindre que 9,5 milliards d’euros, soit 0,47 % de la richesse nationale. Le budget général de l’État, globalement, devrait fournir à ce titre 7,1 milliards d’euros.

En tout état de cause, la France semble encore loin, nous le voyons, de pouvoir traduire en actes l’engagement qu’elle a pris, et même renouvelé en 2008, de consacrer à l’aide publique au développement, à l’horizon de l’année 2015, 0,7 % de la richesse nationale. En 2010 déjà, notre pays n’honorera pas son engagement de consacrer au moins 0,51 % du revenu national brut à l’aide publique au développement, alors que le Royaume-Uni devrait, lui, y parvenir. Il est vrai que la France ne sera pas la seule dans cette situation de défaut, que devraient connaître d’autre pays, notamment l’Allemagne.

Encore faut-il analyser non seulement la quantité, mais également la qualité de cette aide.

Sous cet aspect, il est important de noter que la part bilatérale dite « programmable » de l’aide publique au développement française est minoritaire. En effet, l’aide multilatérale et européenne – environ 4 milliards d’euros – représente 45 % de notre aide globale, mais cette proportion devient supérieure à la moitié si l’on ne tient pas compte des dépenses bilatérales, dites « non programmables ».

Cette répartition, nous le savons, est préjudiciable à l’aide de terrain, c'est-à-dire l’aide aux projets, l’aide à la coopération technique, notamment. Or il y va du rayonnement international de notre pays, car, grâce à son aide bilatérale, la France est visible à l’étranger, et d’abord auprès des populations bénéficiaires. Dans la masse de l’aide multilatérale, son rôle, hélas ! passe souvent inaperçu.

De ce point de vue, il est heureux que nous ayons obtenu, pour la période 2011-2013, une baisse de notre clé de contribution au Fonds européen de développement. En 2011, cette contribution s’élèvera tout de même à 804 millions d’euros, mais je prends acte du rééquilibrage prévu en faveur du bilatéralisme qui, dépenses non programmables incluses, devrait croître jusqu’à 64 % d’ici à 2012.

Pour autant, la comptabilisation au titre de l’aide publique au développement de certaines dépenses bilatérales non programmables reste sujette à caution.

Il en va ainsi de l’aide versée à Wallis-et-Futuna, qui est de l’ordre de 85 millions d’euros par an. On doit cependant noter un progrès : du fait de la transformation de Mayotte en département, l’aide versée à cette île – environ 300 millions d’euros par an – ne sera désormais plus comptabilisée au titre de l’aide publique au développement.

De même, on peut contester le fait que soient considérés comme entrant dans l’aide au développement les frais d’écolage des étudiants en France ressortissants des pays en développement et les aides accordées aux réfugiés originaires de ces pays, soit respectivement 670 millions d’euros et 270 millions d’euros en 2009.

À l’inverse, certaines dépenses publiques, qui concourent pourtant de façon effective au développement, ne sont pas comptabilisables comme telles selon les normes de l’OCDE, notamment la dépense fiscale assise sur les dons aux organisations de solidarité internationale. Notre pays a là manifestement un travail à mener afin de faire réviser les règles de comptabilisation de l’aide.

Je précise que l’aide bilatérale française bénéficie principalement à l’Afrique subsaharienne, à hauteur de 49 % du total, et aux pays à revenu intermédiaire.

Toutefois, en 2009, la Chine et la Turquie ont respectivement occupé le deuxième et le cinquième rang parmi les pays bénéficiaires. Là encore, on peut s’interroger sur la pertinence d’une comptabilisation de ces dépenses au titre de l’aide au développement.

Tous ces éléments sont autant de justifications de l’entreprise de rationalisation dans laquelle notre pays vient d’engager son dispositif d’aide publique au développement.

Je rappelle en effet que le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, lors de sa réunion du 5 juin 2009, a resserré les priorités géographiques, mais également clarifié les priorités sectorielles de cette aide, en vue d’en renforcer l’efficacité.

À la suite de cette réunion, un document-cadre a été élaboré tout au long de l’année 2010 et finalisé au début du mois de novembre. Le Gouvernement nourrit l’ambition de refonder la politique de coopération au développement.

Le Parlement a été invité à participer à la réflexion en la matière, et le Sénat, notamment par l’intermédiaire de la commission des affaires étrangères et de la commission des finances, y a pris une large part.

Ce document-cadre a le mérite de présenter, à destination de l’ensemble des acteurs, la doctrine française en matière d’aide publique au développement. Il tend, de façon opportune, à considérer que cette aide doit relever non de la charité et de la seule compassion, mais d’une véritable stratégie géopolitique, dans laquelle on considère non seulement la nécessité de soulager la pauvreté, mais aussi les intérêts de notre pays dans le monde.

Néanmoins, ce document n’aborde que de façon très parcimonieuse les aspects financiers, le choix ayant été fait de dissocier l’exposé de la stratégie et la programmation des moyens budgétaires. Si cette organisation peut se comprendre, elle nuit à la crédibilité des ambitions affichées.

En outre, le statut du document-cadre reste indéterminé. En effet, ce texte n’a pas de valeur juridique. De plus, à ma connaissance, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement n’a pas été convoqué pour son adoption formelle. Dans ces conditions, et à ce stade, on peut douter de l’autorité politique qu’il revêtira en pratique.

Afin que ce document ne risque pas de rester un vœu pieu, je pense, monsieur le ministre, qu’il conviendrait de donner à ce nouvel outil les formes d’adoption et de publicité officielle appropriées qu’il mérite.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits de la mission « Aide publique au développement ». (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Edmond Hervé, rapporteur spécial.

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en tant que rapporteur spécial des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux », et « Prêts à des États étrangers » ainsi que du compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », je m’en tiendrai à l’essentiel. Je vous invite, si vous souhaitez des détails chiffrés, à vous reporter au rapport afférent de la commission des finances.

J’évoquerai tout d’abord nos accords monétaires avec les pays de la zone franc.

En 2011, comme en 2008, en 2009 et en 2010, ces accords n’ont pas de poids budgétaire, compte tenu de l’importance des réserves bancaires existantes.

M. Joël Bourdin. Très bien !

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. Mais l’absence de traces budgétaires ne saurait nous faire oublier les difficultés de ces pays, liées notamment à la chute des cours des matières premières, à la progression des dépenses de ces pays et à leurs difficultés à exporter du fait d’un renchérissement de l’euro par rapport au dollar.

Ensuite, le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » illustre la modestie de notre présence industrielle dans les pays concernés. J’avais d’ailleurs eu l’occasion l’année dernière de faire le même constat. Les chiffres ne doivent pas nous tromper. En effet, sur les 6,880 milliards d’euros de crédits de paiement du compte, 6,143 milliards d’euros sont fléchés vers la Grèce.

J’évoquerai maintenant les prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes.

Dans ce domaine, la France, mes chers collègues, continue d’être le premier contributeur. La Côte d’Ivoire, la République démocratique du Congo et le Soudan en sont les bénéficiaires. Il convient de rappeler, concernant la Côte d’Ivoire, que la démocratie et le respect des droits de l’homme sont le premier moteur du développement. (Applaudissements.)

Une fois encore, il nous faut rappeler la nécessité d’une approche globale et non uniquement monétaire. Ainsi, on observe dans ces pays, spécialement endettés, la présence de divers fonds d’investissements très spéculatifs.

L’année dernière, j’avais évoqué l’évolution de la situation des terres en Afrique. Selon certains observateurs, entre 15 millions et 20 millions d’hectares de terres seraient achetées par des puissances extérieures à l’Afrique.

Félicitons-nous des contrats de désendettement et de développement que nous continuons de faire vivre, ainsi que des prêts de l’Agence française de développement, dont les remboursements, comme vous le savez, monsieur le ministre, mes chers collègues, tiennent compte des circonstances économiques. À cet égard, je rappelle que nous sommes le seul pays à proposer ce type de contrat.

J’aborderai enfin le prêt à la Grèce, dont il a beaucoup été question. Je rappellerai simplement que la France est susceptible de prêter 6,143 milliards d’euros à ce pays en 2010.

J’en viens à mon dernier point : la création d’un nouveau compte d’affectation spéciale.

Lors de la conférence des Nations unies sur le climat, qui s’est tenue à Copenhague en décembre 2009, les pays développés ont collectivement décidé de financer dans la période 2010-2012 des actions dans les pays en voie de développement destinées à lutter contre le changement climatique. L’accord porte sur 30 milliards de dollars, soit 7,2 milliards pour l’Union européenne et 1,260 milliard d’euros pour la France.

Le dispositif relatif à la forêt intéresse ce que l’on appelle les « quotas souverains » de la France. Notre aide alimente différents fonds et emprunte soit le canal multilatéral, soit le canal bilatéral.

Afin d’honorer nos engagements spécifiques contre la déforestation, nous avons besoin d’un financement supplémentaire de 150 millions d’euros sur trois ans. Ils seront inscrits dans deux nouveaux programmes, hors budget général, relevant d’un nouveau compte d’affectation spéciale, qu’il vous est proposé de créer.

Ces 150 millions d’euros seront donc financés, je l’ai dit, par la vente des « quotas carbone » que nous avons économisés. L’État français dispose en effet d’un excédent qu’il peut vendre à d’autres États. Cette situation résulte de notre bonne performance énergétique. Je rappelle à cet égard que la France émet en moyenne 6 tonnes de carbone par habitant, contre 15 tonnes pour les États-Unis et 10 tonnes pour l’Allemagne.

Il s’agit là d’un financement innovant et vertueux. Souhaitons qu’il soit durable.

À cet égard, permettez-moi de formuler une observation. Ce dispositif de cessions de « quotas souverains » en faveur de la forêt est différent du système dit de « gestion des actifs carbone de l’État », défini par l’Union européenne et visé à l’article 32 du présent projet de loi de finances.

Dans ce dispositif, il revient à chaque État de répartir entre les différentes installations industrielles concernées une quantité globale de quotas, tout dépassement se trouvant pénalisé. Il nous faut compter également avec les nouvelles entreprises qui entrent dans le dispositif, car cela augmente considérablement le tonnage supplémentaire de dioxyde de carbone prévu. À l’origine, pour ces nouveaux entrants, le tonnage prévu était de 2,74 millions de tonnes. Aujourd'hui, il est estimé à 9 millions.

La commission des finances a prévu un montage financier pour faire face à la situation. Nous verrons le sort qui y sera réservé, monsieur le président de la commission des finances.

À titre personnel, même si je comprends bien la dualité de quotas et de régimes – nous avons, d’un côté, des quotas industriels et, de l’autre, des quotas souverains – j’estime qu’elle n’est tout de même pas d’une accessibilité intellectuelle immédiate… (Sourires.)

Lorsque j’évoque ce compte spécial, nous vendons un surplus. Lorsque j’évoque ces quotas industriels, je crains que nous ne soyons obligés d’acheter et, donc, de dépenser.

Conclusion de ces rapports spéciaux, les crédits figurant dans notre rapport écrit ne portent que sur une fraction de l’aide publique au développement.

Monsieur le ministre, je vous prie d’excuser ce qui vous semblera une répétition par rapport à ce que j’avais déjà indiqué l’an dernier, mais je souhaiterais qu’il y ait une consolidation totale des comptes de l’aide au développement. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Si nous intégrions dans ces comptes la totalité de la coopération décentralisée des collectivités territoriales, que personne au niveau gouvernemental ou des administrations centrales ne connaît de manière précise pour différentes raisons, je suis persuadé que nous aurions quelques raisons supplémentaires d’être fiers.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances propose au Sénat d’adopter sans modification les crédits de ces comptes spéciaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le ministre, laissez-moi vous dire tout d’abord le plaisir qui est le mien de vous retrouver aujourd’hui au banc du Gouvernement dans vos nouvelles attributions. Votre présence met un terme à une période, somme toute assez longue, pendant laquelle il n’y avait pas de ministre de la coopération, même si le ministre des affaires étrangères exerçait cette responsabilité.

Je souhaite bien sûr aussi vous adresser de chaleureux vœux personnels de succès dans vos nouvelles fonctions, d’une part, en raison des relations d’amitié qui nous unissent et, d’autre part, parce qu’un véritable pilotage politique de l’aide publique au développement nous semble indispensable.

Un tel pilotage politique est nécessaire pour coordonner les nombreuses administrations qui concourent à cette mission – je profite d’ailleurs de l’occasion qui m’est offerte pour leur rendre hommage –, mais également pour expliquer le sens de notre action à nos concitoyens et à nos partenaires du Nord et du Sud, sachant que la France demeure le deuxième contributeur mondial en matière de développement.

En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, et dans le court temps de parole qui m’est imparti, je tiens à rappeler que le présent projet de loi de finances prévoit une stabilisation des crédits de l’aide au développement. Dans le contexte actuel, il s’agit d’un résultat plutôt satisfaisant, me semble-t-il, qui montre la volonté du Gouvernement de préserver les crédits de la coopération ; nous connaissons tous les contraintes qui s’exercent sur notre budget.

Certes, nous aurions souhaité que la France soit plus riche, que le déficit public soit moins élevé et que les crédits de la coopération soient plus importants. Néanmoins, je pense qu’une telle sanctuarisation constitue pour nous tous un élément de satisfaction.

Le projet de budget pour 2011 manifeste également une volonté de redressement de notre aide bilatérale.

La commission des affaires étrangères avait souligné à de nombreuses reprises le déséquilibre croissant entre les crédits multilatéraux et les crédits bilatéraux.

La France a mené une stratégie de montée en puissance de nos contributions aux grandes institutions internationales, afin d’orienter leur programmation vers l’Afrique. Cette stratégie a, du reste, plutôt bien réussi, mais nous sommes sans doute allés un peu trop loin. Nous constatons dans chacune de nos missions à l’étranger combien les crédits dont disposent les agences de l’Agence française de développement et les ambassades sur le terrain se sont réduits.

Nous nous félicitons donc de cette tentative de redressement, permise, à budget constant, par une légère diminution de nos contributions à la Banque mondiale et surtout au Fonds européen de développement.

Cette évolution permet d’augmenter les crédits de notre aide bilatérale qui concourent à des projets instruits par l’AFD dans les domaines de l’infrastructure, de l’eau, de l’urbanisme ou de l’agriculture à destination de pays en crise comme l’Afghanistan ou Haïti, ainsi qu’aux ONG et aux collectivités territoriales qui mènent des actions de coopération décentralisée. Mon collègue André Vantomme et moi-même souhaitons les saluer tout particulièrement.

M. Charles Revet. C’est mérité !

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. Cette évolution marque un arrêt dans la diminution continue ces dernières années de notre moyen d’intervention sous forme de dons.

Comme l’a souligné le Comité d’aide au développement, de l’OCDE au mois de septembre dernier : « Les cinq secteurs sur lesquels la France veut se concentrer sont des secteurs dont la plupart sont susceptibles d’être appuyés par des dons et ne se prêtent que difficilement aux prêts. Pourtant, la France a réduit ses dons. Cela pose un défi pour la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de la France et le ciblage sur les PMA, qu’elle a proposé. ». Ce défi-là est aujourd’hui le vôtre, monsieur le ministre : faire coïncider nos crédits avec nos priorités.

Nous avons par ailleurs constaté ces dernières années le dynamisme de l’AFD, dont la croissance se fonde sur une diversification géographique et sectorielle qui suscite néanmoins quelques interrogations.

L’AFD est aujourd’hui le principal opérateur français de l’aide au développement, mais intervient à 87 % sous forme de prêts dans des pays de plus en plus éloignés de nos priorités géographiques. Cette situation résulte à la fois d’une diminution des subventions d’État et d’un choix assumé de diversification.

Cette évolution a retenu l’attention de la commission des affaires étrangères. C’est pourquoi, en application de la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, notre commission souhaitera se saisir du contrat d’objectifs et de moyens en cours de négociation entre l’AFD et l’État.

À ce sujet, monsieur le ministre, nous souhaiterions vivement avoir quelques indications sur le calendrier des négociations du contrat.

La commission a également souligné la nécessité d’assurer au niveau européen une synergie et une complémentarité entre tous les acteurs du développement. L’Europe, c’est 60 % de l’aide publique au développement mondiale, mais nous nous y engageons encore en ordre trop dispersé, sans stratégie commune et peut-être même sans véritable politique européenne.

Dans le contexte de dégradation des finances publiques que nous connaissons en Europe, on ne peut plus continuer à avoir vingt-sept politiques de coopération, en sus de celle de l’Union européenne, menant les mêmes actions dans les mêmes pays.

M. Yves Pozzo di Borgo. Bravo !

M. Yvon Collin, rapporteur spécial. Très bien !

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, nous vous invitons plus que jamais à promouvoir des programmations conjointes fondées sur une division du travail en fonction des avantages comparatifs de chacun. Il y a des expériences pilotes dans ce domaine ; il faut les soutenir.

Au-delà des crédits, il y a aussi les résultats. Au sein de la commission, nous avons beaucoup insisté sur l’évaluation nécessaire des résultats au cours de l’année avec le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé de la coopération. On nous dit que c’est complexe ; c’est tout à fait exact. Mais l’aide au développement n’a pas le monopole de la complexité.

Monsieur le ministre, vous et nous sommes redevables devant les citoyens et les contribuables de cette politique. C’est pourquoi nous souhaiterions que le ministère avance sur le sujet. Nous avions regretté que la nouvelle stratégie française de coopération et d’aide au développement n’ait pas été élaborée à l’issue d’une évaluation de l’ensemble de notre politique en la matière. Le précédent ministre nous avait proposé de nous associer à un bilan de celle-ci. Qu’en sera-t-il avec vous, monsieur le ministre ?

Au-delà de ces précisions, cette première rencontre ici, au Sénat, dans vos fonctions, devrait être pour nous l’occasion d’entendre votre conception personnelle de l’aide au développement, le bilan que vous faites de notre coopération et vos priorités pour les prochains mois. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Mme Catherine Tasca applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Comité stratégique pour l’élaboration et le suivi de la stratégie nationale de la recherche énergétique, en application de l’article 2 de l’arrêté du 10 septembre 2010.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, en application de l’article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, de M. Alex Türk, président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le rapport pour 2009 de cette commission.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen de la mission « Aide publique au développement », ainsi que des comptes spéciaux « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », « Accords monétaires internationaux » et « Prêts à des États étrangers ».

Aide publique au développement

Compte spécial : Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

Compte spécial : Accords monétaires internationaux

Compte spécial : Prêts à des États étrangers

(suite)

M. le président. La parole est M. André Vantomme, rapporteur pour avis.

M. André Vantomme, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaiterais prolonger les propos de mon collègue Christian Cambon, avec lequel j’ai le plaisir de « corapporter » ce budget, en vous faisant part des interrogations de la commission des affaires étrangères.

Malgré la préservation des crédits de la mission, l’effort français en faveur du développement ne permettra pas à la France d’atteindre, conformément aux engagements qu’elle a pris depuis 2005, un taux d’effort de 0,7 % du revenu national brut en 2015.

Les projections jusqu’en 2013, quand le taux d’effort devrait se situer entre 0,41 % et 0,49 %, montrent clairement que nous n’atteindrons pas 0,7 % en 2015.

On peut jouer à ceux qui ne savent pas, on peut dire aussi que, à la vérité, nul n’ignore que l’aide publique au développement française ne passera pas de 10 milliards d’euros en 2013 à 17 milliards d’euros en 2015. La fin d’une vague d’annulation de dettes et le début des remboursements des très nombreux prêts consentis ces dernières années risquent au contraire bien plus de diminuer notre aide publique au développement que de l’augmenter.

À un moment où la France préside le G20 et souhaite miser sur une diplomatie d’influence en jouant un rôle moteur dans la lutte contre le sous-développement, cette situation n’est pas satisfaisante.

Comme l’a souligné la revue à mi-parcours de la France par le Comité d’aide au développement, en septembre, nous aurions dû établir, dès 2007, une feuille de route budgétaire qui nous aurait permis de définir une stratégie crédible pour arriver à notre objectif. C’est ce qu’a fait la Grande-Bretagne, qui ne manque pas d’ailleurs de le faire savoir.

Cet engagement n’est pas le seul que la France a pris ces dernières années, toutes majorités confondues. Je pourrais évoquer le doublement de notre aide à l’Afrique de 2005 à 2010, 1 milliard d’euros pour l’agriculture africaine de 2008 à 2013, 1,5 milliard d’euros pour la sécurité alimentaire de 2009 à 2011, et j’en passe.

Nous retraçons dans le rapport écrit l’ensemble des engagements pris par la France. Le bilan, pour être pudique, est très inégal, ce qui risque de nuire à notre crédibilité.

Vous le verrez lors de vos voyages en Afrique, on vous demandera des comptes, comme on nous en a demandé à nous, rapporteurs, sur les engagements pris : la crédibilité de vos propos sera jugée à l’aune de ces engagements.

Cette année encore, la France, par la voix du Président de la République, s’est engagée à augmenter de 420 millions d’euros les dépenses au titre de la lutte contre le réchauffement climatique – c’était à Copenhague, en décembre dernier –, à consacrer 100 millions d’euros additionnels à la lutte contre la mortalité infantile et maternelle – c’était à Muskoka, en juin –, à augmenter de 60 millions d’euros notre contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida – c’était à New York, en septembre.

La commission des affaires étrangères aimerait, sur ces trois engagements, que vous nous disiez, monsieur le ministre, où sont imputées ces sommes et à quel niveau.

S’agissant des dépenses pour la lutte contre le réchauffement climatique, nous avions compris que la France s’était engagée à ce que ces crédits soient des dépenses nouvelles et additionnelles par rapport aux engagements de notre pays en faveur du développement.

Nous constatons aujourd’hui que les quelque 250 millions d’euros de la mission « Aide publique au développement » recensés par le document de politique transversale consacré au réchauffement climatique seront intégralement déclarés au titre de l’aide au développement.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, où sont les crédits qui permettraient d’atteindre les 420 millions d’euros et ce qu’il faut comprendre par « dépenses additionnelles » ?

S’agissant de l’augmentation de notre contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida, nous constatons qu’elle ne figure pas dans le projet de budget, qui évoque la possibilité de recourir à la taxe sur les billets d’avion. Nous comprenons que le Gouvernement a la possibilité, soit de prélever des crédits initialement destinés à UNITAID, soit d’augmenter la taxe sur les billets d’avion. Pouvez-vous nous dire comment vous comptez financer cet engagement présidentiel ?

En ce qui concerne les 100 millions d’euros additionnels consacrés à la lutte contre la mortalité infantile et maternelle, nous nous en félicitons. En effet, au-delà du sida, il faut considérer toutes les maladies qui expliquent le taux de mortalité scandaleusement élevé dans certains pays d’Afrique. Nous pensons, en particulier, aux diarrhées et à la pneumonie, dont l’incidence est très supérieure à celle du sida. Nous souhaiterions néanmoins savoir sur quelle ligne budgétaire sont imputées ces sommes.

Voilà quelques questions que les travaux de la commission ont soulevées. Vos réponses devraient éclairer notre débat sur ce budget au sujet duquel la majorité de la commission, majorité à laquelle je n’appartiens pas, a émis un avis favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur ministre, qu’il me soit tout d’abord permis de m’associer personnellement aux compliments qui vous ont été adressés par mon collègue Christian Cambon, à la suite de votre nomination à la tête d’un ministère aussi important que celui de la coopération.

La semaine dernière, Jacques Legendre, président de la commission de la culture, et moi-même sommes intervenus devant la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, pour nous féliciter de la refonte du programme 185, qui tend à regrouper désormais, sous un intitulé plus pertinent, l’ensemble des crédits de notre diplomatie culturelle et d’influence.

Toutefois, nous avions regretté que cet effort de mise en cohérence n’ait pas également porté sur les crédits de la francophonie multilatérale, qui continuent d’être inscrits sur le programme 209 de la mission « Aide publique au développement ».

En effet, notre commission de la culture a plaidé à l’unanimité pour le rattachement des crédits de la francophonie à la mission « Action extérieure de l’État », précisément au programme 105 relatif à l’action de la France dans le monde et en Europe, qui regroupe les contributions de notre pays à un grand nombre d’organisations internationales.

Je rappelle une nouvelle fois que les programmes mis en œuvre par l’Organisation internationale de la francophonie, l’OIF, ne s’adressent plus uniquement aux pays en développement, mais soutiennent également la promotion du français dans les pays d’Europe de l’Est et dans les grandes organisations internationales.

Le rattachement au programme 105 de la mission « Action extérieure de l’État » aurait, selon moi, plusieurs mérites.

D’une part, on évoquerait, enfin, la francophonie multilatérale en même temps que la diplomatie d’influence lors de l’examen de la mission « Action extérieure de l’État », ce qui me semble plus cohérent, compte tenu du statut de vecteur d’influence dont jouit notre langue.

D’autre part, on distinguerait enfin notre politique francophone de notre politique traditionnelle d’aide publique au développement, dans un souci de plus grande sincérité budgétaire et, surtout, de modernité.

La ministre d’État nous a alors confirmé qu’elle assumerait directement la pleine responsabilité de notre politique francophone. Nous avons pris acte de ces déclarations et nous en sommes satisfaits. Néanmoins, nous attendons encore que la francophonie, dont l’appellation a disparu de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, soit rétablie dans la nomenclature des débats budgétaires.

En conséquence, je vous demande, monsieur le ministre, de nous confirmer que les crédits de la francophonie multilatérale figureront bien dorénavant, dans le prochain budget, au sein de la mission « Action extérieure de l’État » relevant du ministère des affaires étrangères et européennes.

Aux problèmes de forme, s’ajoutent les problèmes de fond, et ils sont aujourd’hui encore plus préoccupants.

Comme pour l’ensemble des administrations de l’État, l’horizon budgétaire des trois prochaines années n’est pas forcément réjouissant.

Les contributions de la France à l’Organisation internationale de la francophonie et à ses opérateurs font logiquement les frais des normes de réductions budgétaires. Elles diminuent de 5,7 % sur le programme 209, pour s’établir à 61,2 millions d’euros. La diminution est encore plus prononcée, de près de 8 %, si l’on ne tient pas compte, dans le calcul, du loyer de la Maison de la francophonie, qui constitue une dépense incompressible résultant d’un engagement international.

Ce sont nos contributions volontaires à l’OIF et à l’Agence universitaire de la francophonie, l’AUF, qui pâtissent le plus de cette rigueur. C’est d’autant plus surprenant que ces deux organismes ont consenti des efforts considérables et exemplaires pour rationaliser leur fonctionnement.

L’AUF est un exemple de gestion rigoureuse et affiche des charges administratives inférieures à 18 %. Il me semble qu’on l’encourage de la plus mauvaise des manières dans la poursuite de ses efforts en diminuant notre contribution à son budget de 11,5 %.

Choquée par le peu de considération accordée aux opérateurs de la francophonie, notre commission a adopté, en conséquence, un amendement tendant à ramener, autant que faire se peut, les crédits de la francophonie multilatérale à leur niveau de 2010. C’est la crédibilité même de notre engagement en faveur de la francophonie qui est en jeu afin de satisfaire une offre que nous ne sommes plus en mesure de proposer, alors que la demande pour la langue française est toujours forte dans de nombreux pays.

En conclusion, mes chers collègues, la commission de la culture a regretté à l’unanimité la baisse préoccupante des crédits de la francophonie multilatérale, le seul progrès enregistré n’étant que d’avancer dans les réductions !

La commission n’a donc pas été en mesure de donner un avis favorable à l’adoption des crédits consentis à la francophonie au sein du programme 209 et a choisi, mes chers collègues, de s’en remettre à la sagesse du Sénat. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.- M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur pour avis.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais m’associer aux félicitations qui vous ont été adressées et qui sont absolument méritées.

L’article 32 du projet de loi de finances pour 2011, adopté sans modification par l’Assemblée nationale, porte création, à partir du 1^er janvier 2011, d’un nouveau compte d’affectation spéciale intitulé « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ».

Cette création vise expressément à « contribuer au respect des engagements pris par la France en matière de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement ».

Ce compte constitue donc la traduction, au plan budgétaire, du choix du Gouvernement de financer, à partir du produit de la vente de quotas carbone de l’État, les pays en développement en matière de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation.

Du point de vue comptable, ce nouveau compte est organisé de façon simple. Il retrace en recettes le produit de la vente de quotas carbone de l’État, encore appelés unités de quantité attribuée, UQA, telles que définies par le protocole de Kyoto, dans la limite expresse de 150 millions d’euros.

C’est donc sur le produit de la cession de ces unités, qui est intégralement versé au compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’État », qu’un prélèvement et une affectation d’une partie de ce produit seront opérés au bénéfice du nouveau compte d’affectation spéciale, dans une limite de 150 millions d’euros.

Le compte retracera en dépenses, d’une part, celles qui sont faites en faveur des projets de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquelles le ministre chargé des affaires étrangères est l’ordonnateur principal, et, d’autre part, celles qui sont liées aux actions des fonds environnementaux intervenant dans ce même domaine de la gestion durable de la forêt et de la lutte contre la déforestation dans les pays en développement, dépenses pour lesquelles le ministre chargé de l’économie est l’ordonnateur principal.

Du point de vue budgétaire, la mission correspondant aux dépenses de ce compte est composée de deux programmes.

En premier lieu, le programme 781, Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce, placé sous la responsabilité du ministre chargé des affaires étrangères, retrace les crédits employés au financement, mis en œuvre par l’Agence française de développement sous forme de subventions et de prêts concessionnels, de projets de lutte contre la déforestation dans les pays en développement.

Pour 2011, la dotation est fixée à 30 millions d’euros et devrait permettre de financer trois grands projets : l’imagerie satellite pour les pays d’Afrique centrale, la gestion forestière durable dans la province du Kalimantan, en Indonésie, et la coopération régionale sur le plateau des Guyanes.

En second lieu, le programme 782, Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce, placé sous la responsabilité du ministre chargé de l’économie, retrace notre contribution aux fonds environnementaux finançant des actions contre la déforestation.

En pratique, pour 2011, 75 millions d’euros sont prévus, dont 60 millions d’euros pour le Fonds pour l’environnement mondial, le FEM, et 15 millions d’euros pour le Fonds français pour l’environnement mondial, le FFEM.

Au total, c’est donc une somme de 105 millions d’euros pour 2011 qui sera dégagée grâce à la cession par l’État français de quotas carbone.

Sur le fond, nous ne pouvons que nous féliciter de voir notre pays mettre en œuvre ses engagements internationaux en faveur de la lutte contre le changement climatique, en particulier l’aide promise aux pays en développement lors de la conférence de Copenhague.

En effet, je vous rappelle que notre pays, ainsi que les autres États développés mentionnés à l’annexe 1 de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992, mieux connue sous le nom de protocole de Kyoto, ont, à l’occasion de la conférence des Nations unies pour le climat qui s’est tenue à Copenhague en décembre 2009, pris l’engagement collectif de financer sur la période 2010-2012, à titre de « démarrage précoce », ou « fast start » , des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement.

Cet engagement a été décidé pour un montant global « approchant 30 milliards de dollars ». Il représente, pour l’Union européenne et ses États membres, sur cette période de trois ans, un effort de 7,2 milliards d’euros, la quote-part de la France s’élevant à 1,26 milliard d’euros.

Les financements correspondant à ces actions sont principalement portés par la présente mission « Aide publique au développement ».

Enfin, ce qui est novateur avec ce compte d’affectation spéciale, c’est qu’il traduit un engagement spécifique pour la gestion durable de la forêt.

Ainsi, sur le total de l’engagement que la France a souscrit au bénéfice de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, une partie, soit 150 millions d’euros entre 2010 et 2012, sera consacrée à la gestion durable de la forêt et à la lutte contre la déforestation. Les actions menées en ce domaine s’inscriront dans le cadre de l’initiative dite « REDD+ » des Nations unies.

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui m’a fait l’honneur de me désigner rapporteur de ce compte d’affectation spéciale, salue ce nouveau dispositif budgétaire.

C’est donc, tout naturellement, un avis favorable qu’elle a émis quant à l’adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je rappelle également qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier. (M. Yvon Collin applaudit.)

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat qui s’ouvre sur cette mission de l’aide publique au développement est autant philosophique que financier, le second aspect étant la conséquence du premier.

L’une des questions de fond est véritablement de savoir ce que les pays entendent par « aide au développement ». Car, sous des formes diverses, plus guerrières, plus pacifistes ou plus humanistes, toutes les époques et tous les lieux ont connu des aides au développement spécifiques : des grandes invasions aux guerres du Péloponnèse, jusqu’à la colonisation, les formules d’aide véritable ou intéressée ont pris des visages divers.

Peut-être puis-je seulement rappeler que l’aide internationale au développement que nous évoquons aujourd’hui est née dans le contexte de la guerre froide, dissimulant quelque peu, derrière des intentions charitables louables, la volonté de lutter contre l’influence d’un communisme aujourd’hui dépassé.

Soixante-dix ans plus tard, l’aide au développement a pris un autre visage, pas forcément moins intéressé, mais véhiculant d’autres objectifs, d’autres motivations. Au cœur de la démarche, néanmoins, toujours la même raison : celle de la solidarité entre les peuples qui justifie que ceux qui ont un peu plus et vivent un peu mieux donnent à ceux qui ont un peu moins et vivent moins bien.

M. Yvon Collin. Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier. Solidarité et générosité ne sont cependant pas sans retour et les pays donneurs savent bien que leur propre comportement est pour eux-mêmes instrument de leur propre survie.

Quelques exemples suffisent à nous en convaincre.

Le terrorisme assigne un objectif politique à la lutte contre la pauvreté. Les risques de pandémies graves – rappelons-nous la grippe A H1N1 – naissent dans les pays aux systèmes de soin déficients. L’utilisation sans raison des énergies fossiles est une menace pour l’équilibre de notre environnement.

La conscience de tous ces déséquilibres majeurs n’est pas l’apanage des seules nations. Elle est partagée et chacun peut, à sa façon et à sa mesure, participer à la réflexion qui s’impose à lui. En effet, les particuliers, les entreprises, les organisations non gouvernementales et les fondations ne sont pas à l’écart d’actions de solidarité et de générosité sous les formes les plus diverses telles que le financement de projets par des dons, des prêts d’argent à taux préférentiel, l’annulation de dettes ou encore l’adoption d’enfants orphelins ou déshérités.

Les domaines d’intervention les plus courants concernent l’éducation, la santé, les infrastructures, la politique de l’eau et, plus généralement, l’appui aux politiques d’État.

Les États sont les premiers contributeurs aux différentes formes de l’aide mondiale internationale au développement. Les chiffres de leur participation propre viennent d’être rappelés par nos excellents rapporteurs spéciaux, Yvon Collin, président du groupe auquel j’ai la fierté d’appartenir, Edmond Hervé et les collègues qui se sont exprimés après eux.

Je voudrais ici souligner tout l’intérêt du document-cadre pour l’aide publique au développement français dont le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement a pris l’initiative.

Les esprits chagrins me feront observer que les intentions sans l’action n’ont pas d’intérêt.

Pour ma part, je relève l’absolue nécessité de fixer un cadre, partagé et accepté par les différents acteurs de l’aide publique au développement, définissant les enjeux et les objectifs de cette politique pour le moyen terme, à défaut de pouvoir l’envisager à plus long terme, compte tenu des aléas qui se bousculent et bousculent, dans une large globalisation, l’ensemble des pays.

M. Yvon Collin. Bien !

Mme Anne-Marie Escoffier. Pour prendre tout leur sens, les aides au développement doivent être, me semble-t-il, le fruit d’un accord avec les gouvernements des pays aidés mais aussi avec les acteurs locaux eux-mêmes, qu’ils soient acteurs économiques, sociaux voire culturels, appartenant à la société civile autant qu’au monde politique.

Le véritable objectif n’est-il pas de permettre le développement essentiel, celui de la ressource humaine ?

M. Yvon Collin. Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier. Aussi ne peut-on que se rendre aux raisons qui ont privilégié, dans les fameux Objectifs du millénaire pour le développement, les quatre priorités que sont la prévention des crises et des conflits, la lutte contre la pauvreté, le défi de la croissance, la préservation des biens publics et mondiaux.

Il reste à notre comité interministériel à fixer, pour notre pays, au sein de ces priorités, nos lignes de force en ciblant les populations bénéficiaires et les actions à mettre en œuvre. C’est à cette condition, face à un document clairement établi, que notre politique d’aide au développement prendra sens. Je rejoins en cela la demande qu’Yvon Collin vous a présentée, monsieur le ministre, pour que le document-cadre devienne une référence ayant autorité auprès de nos partenaires.

Il est bien clair que l’existence d’un tel outil faciliterait les choix budgétaires auxquels nous sommes chaque année confrontés. La commission des finances s’est interrogée, à ce propos, sur l’opportunité de certaines dépenses non programmables, notamment l’aide versée à Wallis-et-Futuna, qui n’est pas un État étranger, ou les frais d’écolage des étudiants en France ressortissants des pays en développement.

La clarification des programmes relevant d’administrations différentes est une absolue nécessité, qui permettra de mesurer de manière plus satisfaisante l’efficience des actions entreprises. Cette observation va, d’ailleurs, dans le sens de la demande, présentée par l’ensemble – me semble-t-il – de nos rapporteurs, de révision du document de politique transversale, joint au projet de loi de finances, qui retrace l’ensemble des financements concourant à notre aide au développement.

Je voudrais, avant de conclure, évoquer le nouveau compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ». Il est l’illustration même de ce que j’indiquais au début de mon intervention de l’intérêt réciproque des pays donateurs et des pays receveurs, chacun étant dans cette démarche gagnant-gagnant – la nature autant que les hommes.

J’ai voulu, bien modestement, placer mon intervention sur un plan philosophique, voire éthique. Je ne me désintéresse pas, cela va sans dire, des conséquences budgétaires. Les rapporteurs spéciaux nous ont montré les fragilités du dispositif, les améliorations à apporter, les concours financiers à augmenter, et même les lignes du compte spécial « Accords monétaires internationaux » à supprimer.

Je m’en remets à la pertinence de leur analyse pour voter, avec les membres du groupe RDSE, en faveur de ce budget, dont je voudrais retenir, monsieur le ministre, qu’il est là pour servir l’homme dans sa globalité, dans son développement intégral. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord, après de nombreux collègues, saluer la nomination d’un ministre de plein exercice chargé de la coopération. J’y vois le signe d’une nouvelle impulsion donnée, je l’espère, à notre politique d’aide publique au développement.

Malheureusement, monsieur le ministre, vous héritez de crédits affectés à la mission « Aide publique au développement » qui, cette année encore, seront ceux d’annonces non suivies d’effet et de promesses non tenues.

En effet, comme l’a fort bien relevé notre rapporteur pour avis, le Président de la République, lorsqu’il dispose d’une tribune internationale, n’est pas avare d’annonces chiffrées, mais non budgétées, en matière d’aide aux grandes causes humanitaires. Je déplore vraiment, pour la crédibilité de notre pays, que ces annonces ne se retrouvent pas dans les crédits que nous examinons aujourd’hui. Cela est d’autant plus regrettable à l’orée d’une année où la France préside le G20.

De ce point de vue, l’exemple d’un engagement du Président de la République pris à Copenhague est tout à fait significatif. L’augmentation annoncée des dépenses, à hauteur de 420 millions d’euros, au titre de la lutte contre le réchauffement climatique n’est pas une aide additionnelle ; elle sera prélevée sur les crédits de votre ministère.

Le document-cadre sur la politique de coopération et de développement adopté par le Gouvernement place l’augmentation substantielle de l’aide bilatérale aux pays d’Afrique parmi les toutes premières priorités. Je regrette tout particulièrement de ne pas trouver trace de cette orientation dès cette année dans vos documents budgétaires.

D’une façon globale, vos crédits sont en légère diminution, mais les crédits de paiement des trois programmes que sont l’aide économique et financière, la solidarité et le développement proprement dit connaissent, quant à eux, une baisse sensible, de l’ordre de 176 millions d’euros.

Vous affirmez, ce qui est contesté par les organisations non gouvernementales, que l’APD, qui a atteint 0,46 % du produit national brut en 2010, pourrait s’élever à 0,49 % en 2011. Mais, à ce rythme-là, il est évident que vous n’atteindrez pas les 0,7 % du PIB, soit 17 milliards d’euros, en 2015 et que notre effort restera très en deçà de celui de pays européens comparables au nôtre.

M. Charles Revet. Il ne faut pas être pessimiste !

M. Robert Hue. Comme les ONG, je ne cesserai de dénoncer le trompe-l’œil et le véritable « fourre-tout » que se révèlent être les crédits de votre ministère, car vous comptabilisez en aide publique au développement des éléments qui n’y ont pas leur place.

Il est, par exemple, tout à fait contestable de trouver dans vos lignes budgétaires le coût de certains étudiants étrangers, les dépenses d’hébergement et d’aide aux demandeurs d’asile, les opérations de maintien de la paix ou, plus surprenant encore, les crédits en faveur de Mayotte, qui sera dans un mois un département français…

Mais c’est l’équilibre entre ces crédits et leur affectation que je critiquerai le plus vivement.

Ainsi le programme 209, Solidarité à l’égard des pays en développement, qui devrait être le fer de lance de notre politique d’aide, enregistre une baisse de crédits de 7 %, la plus forte baisse de la mission. Là aussi, cette orientation ne correspond pas à la promesse faite il y a trois mois à New York d’augmenter de 60 millions d’euros notre contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida.

La faible dotation de 30 millions d’euros du programme 301, Développement solidaire et migrations, démontre le peu d’attention que vous portez en réalité au développement des pays d’origine des migrants. Elle révèle aussi que notre aide est souvent liée à une politique de rapatriement de leurs ressortissants que les pays d’Afrique sont contraints d’accepter pour pouvoir signer des accords de codéveloppement.

Enfin, la présentation de l’effort en faveur du développement proprement dit, avec le programme 110, Aide économique et financière au développement, est elle-même trompeuse.

La réalité de notre effort est faussée par les allégements de dettes de plus de 1 milliard d’euros, représentant de 10 % à 30 % de notre APD selon les pays, qui n’ont que peu d’impact sur le développement.

Elle est également faussée par l’explosion des prêts aux pays dits « émergents », avec 1,3 milliard d’euros, qui sont en fait des opérations commerciales dont des entreprises privées sont les principales bénéficiaires.

Cette politique de prêts bonifiés, qui constitue l’essentiel des opérations de l’Agence française de développement pose une question de principe et de répartition géographique. Elle risque notamment de faire entrer ces pays dans un cycle infernal de désendettement pour les endetter à nouveau. C’est une façon de priver les pays les plus pauvres des ressources qui leur seraient utiles pour faire face aux besoins fondamentaux de leurs populations.

Quand on sait que le service de la dette payée par les pays économiquement peu développés à leurs riches débiteurs est quatre fois supérieur aux sommes consacrées à l’aide publique au développement, on comprend mieux à qui profite cette politique.

Lors de la discussion du document-cadre sur la coopération et le développement, je m’étais d’ailleurs interrogé, avec d’autres collègues, sur la légitimité de tels prêts à certains pays émergents, puisque l’objectif principal semble être de favoriser des entreprises dont le souci majeur est d’obtenir un retour rapide sur investissement.

Il sera donc indispensable de discuter de la nature réelle de la mission de l’AFD lorsque notre commission aura à étudier le contrat d’objectifs et de moyens de cet établissement.

Notre politique d’aide au développement stricto sensu aboutit à un paradoxe qui est scandaleux pour un pays comme le nôtre : les sommes que nous dépensons représentent deux fois moins que les envois d’argent des migrants à leurs familles !

En revanche, la part des dons ou subventions qui sont comptabilisés dans l’aide bilatérale aux pays pauvres a considérablement diminué depuis 2005. La part de l’aide bilatérale consacrée à cette région est ainsi passée de 54 % à 49 %.

L’attention prioritaire qui doit être portée à l’Afrique subsaharienne, pourtant préconisée dans le document-cadre adopté par le Gouvernement, est ainsi concrètement démentie par la réalité de votre budget, qui ne corrige pas cette tendance.

Au-delà même de l’aspect humain, j’estime que c’est une grave erreur, une erreur politique, stratégique et économique, de poursuivre dans cette voie.

Au nom d’une histoire longtemps commune et de ce que représente encore la France pour ces pays, notre intérêt commun est, au contraire, de contribuer à assurer leur stabilité et leur développement en concentrant sur eux les subventions qui leur sont nécessaires pour répondre à leurs immenses besoins.

C’est l’une des raisons pour lesquelles je voterai l’amendement de nos rapporteurs pour avis tendant à modifier le contenu du document de politique transversale qui accompagne ce budget. Cela a trait à la répartition géographique de l’aide, à l’équilibre entre le bilatéral et le multilatéral, à la répartition entre les dons et les prêts ainsi qu’à l’aide programmable et aux dépenses non programmables.

Au total, je constate malheureusement qu’une large proportion de votre budget n’est pas directement consacrée au développement et que les sommes affectées aux Objectifs du millénaire pour le développement pour réduire l’extrême pauvreté d’ici à 2015 n’en représentent qu’une part infime.

Le groupe CRC-SPG ne votera pas les crédits de la mission « Aide publique au développement » en raison de leur insuffisance significative sur ces deux points fondamentaux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le ministre, cher Henri de Raincourt, permettez-moi tout d’abord de saluer, au nom du groupe UMP, votre nomination à la tête d’un ministère de la coopération de plein exercice, que nous étions très nombreux à appeler de nos vœux. Ces responsabilités vous incombent à un moment où notre politique de coopération et d’aide au développement connaît de nouvelles inflexions.

En effet, ces derniers mois, nos commissions des finances et des affaires étrangères ont travaillé conjointement pour contribuer à l’élaboration du document-cadre qui définira la stratégie de la France en matière d’aide au développement pour les dix années à venir. À ce titre, je tiens à rendre hommage au travail remarquable accompli par les rapporteurs de notre commission des affaires étrangères, Christian Cambon et André Vantomme, dont les recommandations ont été en grande partie reprises.

Nous avons pu d’ailleurs en débattre non seulement en commission, mais aussi dans cet hémicycle, le 4 novembre dernier.

Il nous revient cet après-midi d’examiner les crédits de l’aide au développement, et ce dans un contexte très particulier.

Nous devons, en effet, résoudre une double équation, budgétaire, tout d’abord – plus que jamais, l’époque et l’environnement financier international nous enjoignent de faire des économies –, diplomatique, ensuite – au moment où la France assure la présidence du G20 et mise sur une diplomatie d’influence, elle est à l’initiative de nombreuses politiques mondiales en matière de santé publique et de climat.

La France s’est également énormément investie, je peux en témoigner, dans le cadre des Objectifs du millénaire pour le développement à l’ONU.

Concernant le budget sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer, je voudrais, tout d’abord, souligner qu’en dépit d’un contexte budgétaire extrêmement difficile les crédits ont été relativement préservés. Entre 2007 et 2009, notre aide publique a connu, en valeur, une progression de 25 %, passant de 7,2 milliards d’euros à 9 milliards d’euros.

Certes, les crédits de paiement pour 2011 diminuent de 4,3 % par rapport à la loi de finances pour 2010, mais cette baisse s’accompagne d’une réduction du périmètre de certains programmes.

Cette réduction participe d’un effort de sincérité que je souhaite saluer. En effet, un certain nombre de projets qui relevaient davantage de la diplomatie culturelle que de l’aide au développement étaient jusqu’à présent considérés comme relevant du programme 209, donc de l’APD, au simple motif qu’ils se déroulaient dans des pays dits « en développement ».

Désormais, ces projets seront inscrits au programme 185 et leurs crédits ne viendront plus gonfler artificiellement le volume de notre aide publique. Des efforts restent à faire pour clarifier la maquette budgétaire afin qu’elle reflète la réalité de notre engagement en matière d’aide au développement, mais nous sommes sur la bonne voie.

Nous devons garder ces éléments en tête avant de nous lancer dans une comparaison budgétaire. Ainsi, hors mesures de périmètre, les crédits consacrés au développement restent globalement stables, passant de 3,341 milliards d’euros à 3,336 milliards d’euros, soit, in fine, une baisse de 0,16 %.

Bien sûr, il serait plus que souhaitable de voir ces crédits abondés, pour tenter d’atteindre l’objectif de 0,7 % de notre richesse nationale consacré au développement à l’horizon 2015. Il y va de notre rayonnement et de notre crédibilité, vis-à-vis non seulement des pays auprès desquels nous sommes engagés, mais aussi de la communauté internationale dans son ensemble.

Néanmoins, le contexte actuel de restrictions budgétaires doit être l’occasion de faire mieux avec moins. En tant qu’élus, nous devons veiller à la fois à ne pas investir l’argent des contribuables dans des projets de développement dont les effets ne seraient pas probants et à encourager les initiatives ne pesant pas sur le budget de l’État.

De surcroît, le respect envers nos partenaires bénéficiaires de l’APD doit nous pousser à financer des aides qui viendraient en substitut à l’action gouvernementale locale et à favoriser celles qui sont de véritables leviers de croissance.

Pour ce faire, il importe d’améliorer notre capacité d’évaluation et de contrôle. Il s’agit d’apprendre à tirer des enseignements des expériences passées afin de mieux orienter nos investissements financiers à venir. Nous avons donc besoin d’affiner nos indicateurs de performance.

Notre nouvelle politique de développement est marquée par un recentrage du ciblage géographique sur l’Afrique et par l’affirmation de priorités thématiques, ce dont je me félicite. Toutefois, la volonté d’éviter tout gaspillage et tout saupoudrage ne doit pas nous empêcher de financer des projets de moindre envergure, si ceux-ci démontrent leur capacité à produire des effets d’entraînement.

Soutenir des programmes de microcrédit ou des projets de développement du tourisme local, par exemple, peut avoir un effet de levier non négligeable dont nous aurions bien tort de nous priver.

Concernant les priorités thématiques, alors que nous allons consacrer 60 % de notre aide bilatérale à l’Afrique subsaharienne, il me semble primordial de privilégier le secteur de l’éducation et d’apporter une attention toute particulière à l’apprentissage du français et à l’éducation des femmes, qui sont les premiers relais des changements de comportement. Leur rôle central dans les familles peut leur faire jouer un grand rôle, non seulement sur le plan de l’amélioration de la santé publique et de l’élévation du niveau global d’instruction, mais aussi en matière d’éducation à la paix et de respect de l’environnement.

Concernant les canaux de l’aide au développement, il me semblerait important d’effectuer un rééquilibrage entre nos contributions à l’aide bilatérale et à l’aide multilatérale.

Certes, notre engagement dans les programmes multilatéraux a permis à la France de peser sur les programmes de grandes institutions, tels que le Fonds mondial de lutte contre le sida ou la Banque africaine de développement. Cependant, dans un certain nombre de cas, les efforts consacrés à l’aide multilatérale ont été contre-productifs au seul bénéfice de politiques d’affichage. N’étant pas chef de file sur les projets, nous n’avons quasiment aucune lisibilité sur les résultats, ce qui s’apparente parfois à signer des chèques en blanc. Et, face à nos partenaires, ces efforts sont tout simplement dilués, donc peu visibles, donc peu reconnus.

Paradoxalement, nous demeurons la cible de critiques dans les instances internationales, alors que la France est le deuxième bailleur de fonds de l’aide au monde et le premier contributeur européen d’aide publique au développement en volume.

Gardons à l’esprit que la politique d’aide au développement est un instrument essentiel de notre diplomatie d’influence. À cet égard, il faut éviter que les engagements multilatéraux ne continuent à réduire les moyens des agences de l’AFD et de nos ambassades. Au moment même où nous procédons à la réforme de notre action extérieure et où nous souhaitons renforcer l’autorité de nos ambassadeurs, plus que jamais, nous devons donner les moyens aux représentants de la France dans le monde, avec le soutien de nos élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, de prendre appui sur leur expertise des acteurs locaux pour orienter notre stratégie d’aide au développement et améliorer son évaluation.

C’est pour cela, monsieur le ministre, que je me félicite de voir que les crédits consacrés à l’aide bilatérale devraient passer de 56 % en 2009 à 64 % en 2012 et que cela s’accompagne d’un cadrage budgétaire. C’est là le témoignage d’une politique volontaire dont nous avions besoin.

Monsieur le ministre, le projet de budget que vous présentez est sincère et cohérent avec les réformes engagées. C’est pour cela que le groupe UMP votera les crédits de cette mission.

En conclusion, je voudrais rappeler que les engagements financiers en faveur du développement ne font pas tout. Notre responsabilité est aussi et surtout de contribuer à renforcer la responsabilité de tous les États – et non pas seulement de ceux qui sont en développement – en matière de développement durable.

À l’heure où, en tant qu’État industrialisé, nous participons aux négociations sur le réchauffement climatique, il nous appartient de favoriser l’émergence d’un nouveau modèle de croissance, solidaire, mais aussi responsable.

Il est aussi essentiel, alors que nous prenons la présidence du G20, de permettre l’émergence d’une meilleure gouvernance mondiale et d’une vraie transparence, sans lesquelles les millions investis dans des programmes de nutrition ou d’aide alimentaire contre la famine n’auront que peu d’effets.

L’appauvrissement des ressources naturelles et la raréfaction des terres cultivables nous imposent la mise en place d’une coopération fondée, d’une part, sur l’échange des savoirs, en priorité dans les domaines agricoles, et, d’autre part, sur la vigilance quant aux marchés des matières premières : de l’emballement des cours des céréales à Chicago découlent des émeutes de la faim, comme nous l’avons vu au Mozambique, au Cameroun, au Sénégal.

N’oublions pas, mes chers collègues, que la faim et l’ignorance sont le terreau des crises humanitaires et des guerres. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le ministre, permettez-moi, à mon tour, de vous féliciter de tout cœur pour votre nomination.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec 9,5 milliards d’euros en 2011, l’effort budgétaire de la France en faveur de l’aide au développement reste considérable. Toutefois, comme l’a souligné l’un de nos rapporteurs pour avis, il est encore très loin de l’engagement qui avait été pris devant la communauté internationale.

En 2008, la France confirmait sa volonté de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement. En 2011, elle y consacrera 0,47 % de la richesse nationale. Si l’on est négatif, on dira que c’est moins que l’objectif fixé pour 2015, moins que l’objectif fixé pour 2011 et moins que l’objectif fixé pour 2010. C’est également moins que l’effort effectivement réalisé en 2010.

Reste que nous sommes tous conscients des contraintes budgétaires qui pèsent sur nos comptes publics. Dans le contexte actuel, le fait que les crédits alloués à l’aide publique au développement demeurent quasi stables témoigne de l’attachement de notre pays à cet effort de solidarité. C’est pour cette raison que les membres du groupe de l’Union centriste voteront les crédits de cette mission.

M. Henri de Raincourt, ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. Très bien !

M. Yves Pozzo di Borgo. Je souhaite donc appeler votre attention, mes chers collègues, non sur le montant des crédits, mais sur trois préoccupations d’un autre ordre.

Premièrement, je m’interroge sur la sincérité, non seulement politique, mais aussi budgétaire de notre engagement en faveur de l’aide publique au développement.

Politiquement, je m’inquiète du fait que, au lieu de nous en rapprocher, nous nous éloignions de l’objectif de 0,7 % fixé pour 2015. Cette tendance risque de se confirmer dans les années à venir. De toute évidence, l’engagement de la France ne sera pas respecté. Dans ces conditions, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer la position du Gouvernement quant au respect de cet objectif ?

Dans le même sens, l’engagement de la France d’augmenter de 20 % sa participation au Fonds mondial de lutte contre le sida n’est pas budgété. Une incertitude à ce sujet pourrait également être utilement levée. Pouvez-vous nous indiquer si le Gouvernement entend financer cette hausse grâce à la contribution de solidarité sur les billets d’avion ? À cet égard, UNITAID fonctionne plutôt bien, me semble-t-il.

Pour ce qui est de la sincérité budgétaire, des efforts notables ont été accomplis ces dernières années. Je salue avec d’autres le fait que, par exemple, l’aide à Mayotte ne soit plus comptabilisée en aide au développement. C’est un geste de sincérité.

L’aide au développement vise les États étrangers. Il est donc urgent que l’aide à Wallis-et-Futuna en soit également exclue.

Par ailleurs, je m’interroge sur la comptabilisation des frais d’écolage des ressortissants de pays en développement qui font leurs études en France et des aides accordées aux réfugiés originaires de ces pays.

Inversement, je regrette que cette mission ne représente que 35 % du total de l’aide publique au développement estimée pour 2011.

Si l’on déduit les remises de dettes, l’écolage, l’accueil des réfugiés et les dépenses vers les territoires d’outre-mer, l’APD française se trouve à peu près réduite de moitié. Selon le périmètre considéré, on passe du simple au double !

En outre, je partage totalement l’avis unanime de la commission de la culture exprimé par son rapporteur pour avis : les crédits alloués à la francophonie gagneraient à être rattachés à la mission « Action extérieure de l’État ». Les dépenses engagées pour promouvoir la francophonie relèvent de notre diplomatie d’influence, y compris lorsqu’elles participent au développement des pays bénéficiaires.

Améliorer la sincérité budgétaire et le périmètre de cette mission me semble donc nécessaire.

La révision du document de politique transversale permettrait d’avancer vers plus de clarté. Je m’associe donc à la demande de mes collègues membres de la commission de la culture.

Deuxièmement, je m’interroge, avec d’autres également, sur le ciblage de certains crédits. Par exemple, on peut légitimement être surpris que, en 2009, la Chine ait été le deuxième bénéficiaire de l’aide française. Aider la Chine à se développer, notamment dans ses territoires ruraux, est une démarche louable et nécessaire et qui honore la France. Toute la planète a intérêt à ce que la Chine avance sur la voie d’un développement social, durable et responsable. Cela doit faire partie d’un partenariat équilibré et mutuellement bénéfique avec cette nouvelle puissance qu’il faut cesser de qualifier d’« émergente ».

Je m’interroge sur le calibrage et la nature de l’aide en faveur de la Chine. J’espère, monsieur le ministre, que vous pourrez nous éclairer sur ce point. Peut-être s’agit-il de favoriser l’implantation de nos entreprises dans ce pays, comme l’affirme le directeur de l’AFD…

Troisièmement, au-delà de la sincérité de notre engagement, du ciblage et du calibrage de notre aide, ce débat doit nous inviter à une réflexion plus approfondie sur le sens de notre aide au développement. Personnellement, je pense que celle-ci représente un effort indispensable, non seulement pour les bénéficiaires, mais aussi pour la communauté internationale dans son ensemble.

En soixante ans, les relations internationales ont connu des changements considérables. Logiquement, l’aide au développement accompagne et reflète ces changements.

Aujourd’hui, la France, comme la plupart des pays donateurs, assume le fait que, si son aide est avant tout destinée au développement des pays bénéficiaires, celle-ci, à travers ce développement, sert ses intérêts et son influence dans le monde.

Grâce au document-cadre et aux discussions qui ont précédé son élaboration, notamment au Sénat, notre position sur le sujet est bien établie. En revanche, une réflexion pourrait utilement être menée sur la place de l’aide publique au développement dans l’ensemble des flux financiers mondiaux, notamment dans le cadre européen.

En 1990, l’aide publique au développement représentait 56 % de l’ensemble des flux financiers vers les pays en développement.

En 1998, seulement huit ans après, la part de l’aide publique était passée de 56 % à 18 % des flux financiers vers ces pays.

Aujourd’hui, cette part est encore bien inférieure. Ainsi, les flux financiers de migrants partant de France vers le Mali, le Maroc et le Sénégal sont trois à quatre fois supérieurs aux montants de l’aide française vers ces pays. Reste que les financements des migrants ne sont que très peu dirigés vers des investissements dont on pourrait attendre des retours. Quand ils financent des investissements, il s’agit surtout d’investissements immobiliers, et pas d’investissements productifs. C’est donc comme un levier que notre aide doit être utilisée.

J’espère, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, qu’un débat nous permettra d’examiner prochainement ces questions de façon plus approfondie. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. André Vantomme.

M. André Vantomme. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’adresse à vous, cette fois-ci, en qualité de membre du groupe socialiste, avec tout autant de sincérité que la première fois, mais peut-être avec plus de franchise et de précision encore.

Franchise, sincérité des chiffres, transparence, voilà des notions essentielles à la bonne gestion des crédits de la coopération. Il vous faudra les garder à l’esprit, monsieur le ministre, car vous prenez en main les rênes d’un secteur où l’on multiplie volontiers les annonces et les chiffres dans un rapport assez distendu avec la réalité.

On vous dira, par exemple, que l’effort français en faveur du développement s’élève à 10 milliards d’euros. Ne le croyez pas ! Au bout du compte, selon une étude de l’OCDE, il n’y aura environ que 1 milliard d’euros véritablement disponible sur le terrain pour financer des projets de développement. Sur ce milliard, votre marge de manœuvre sera comprise entre 100 millions d’euros et 200 millions d’euros, sur lesquels vous pourrez effectuer des arbitrages, géographiques ou sectoriels, pas plus.

Où sont passés les autres millions ? C’est une longue histoire, trop longue pour les quatre minutes dont je dispose.

Je note que 272 millions d’euros sont destinés à l’accueil des réfugiés déclarés par la France à l’OCDE. Quand on accueille un réfugié somalien qui fuit la progression des tribunaux islamistes, c’est une dépense pour l’aide au développement. Cela vous laissera peut-être sceptiques, mes chers collègues. Moi aussi ! Mais il paraît que nous respectons les règles de l’OCDE…

Il en va de même pour l’accueil des étudiants étrangers : si vous arrivez en France à l’âge de six ans et que vous poursuivez vos études jusqu’à l’université sans prendre la nationalité française, vos études supérieures seront comptabilisées au titre de l’aide au développement, que vous ayez ou non le souvenir de votre pays d’origine. C’est étonnant !

La Grande-Bretagne ne déclare aucune dépense d’écolage. Nous, nous continuons, et à hauteur de 669 millions d’euros.

Je ne vous parlerai pas longuement du département de Mayotte, au titre duquel nous déclarons 390 millions d’euros. Pour l’avenir, j’ai pris note que cela changera ; mais, pour l’instant, ce sont toujours 390 millions d’euros !

Notre politique de coopération, c’est aussi cela, des chiffres, des annonces, sans qu’il y ait toujours un rapport : avec la lutte réelle contre le sous-développement.

La réalité de notre coopération, c’est aussi une politique qui donne de moins en moins et qui prête toujours plus.

Monsieur le ministre, vous prenez en cours une programmation triennale qui prévoit une multiplication par trois du montant des prêts, là où les crédits budgétaires sont stabilisés. À ce rythme-là, il n’est pas étonnant de voir l’aide française au développement intervenir à hauteur de 87 % sous forme de prêts. Il y a des prêts concessionnels ; il y a aussi des prêts à des taux très proches du marché. La revue à mi-parcours de la politique de coopération française par le Comité d’aide au développement l’a noté. À ces taux, on peut se demander si on est encore dans de l’aide au développement. (M. Charles Revet s’exclame.)

Mais, tout le monde le sait, l’AFD est partie avec talent à la conquête de nouvelles géographies, de nouveaux secteurs, j’allais dire de nouveaux marchés.

Son directeur général, d’ailleurs, ne s’en cache pas : il souhaiterait une plus grande liaison avec les entreprises françaises. On n’est plus tout à fait dans l’aide au développement, mais plutôt dans le soutien au commerce extérieur. Je n’ai rien contre nos entreprises – nous en avons bien besoin ! – mais alors, il faut le dire et ne plus le déclarer au titre de l’APD.

Du point de vue de l’aide au développement, non seulement nous avons signé des engagements internationaux de dé-liaison, mais je ne vois pas comment nous pourrions promouvoir des programmations conjointes avec des partenaires européens ou des acteurs multilatéraux tout en réservant nos financements à nos entreprises.

C’est aux pays que nous aidons de choisir leurs fournisseurs. Il est difficile de combattre la corruption et de vouloir que notre aide finisse dans les caisses de nos entreprises. Dans les années soixante, c’est en faisant cela que nous avons construit des « éléphants blancs dans le désert ».

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Caricature !

M. André Vantomme. Vous l’aurez compris, il y a dans ce budget des éléments de satisfaction et, en même temps, une dérive qui me paraît en contradiction avec les priorités que nous avons approuvées dans le document-cadre, à savoir la poursuite des Objectifs du millénaire pour le développement et le soutien à la croissance en Afrique subsaharienne.

Mais il y a surtout le déni – hélas, plus évident de jour en jour – sur le fait que les moyens que vous consacrez à la coopération et à l’aide au développement sont de plus en plus en inadéquation avec vos discours, vos promesses et vos engagements.

Parce que cette situation est grave pour l’image de la France et la réputation de notre pays, elle justifiera, avec regret, un vote négatif du groupe socialiste sur les crédits de l’aide publique au développement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors du débat que nous avons eu le 4 novembre dernier, à l’initiative du président Josselin de Rohan, et au cours duquel nous avons écouté l’excellent rapport…

M. René Garrec. Remarquable !

M. Charles Revet. … de nos deux collègues Christian Cambon et André Vantomme, M. Bernard Kouchner, alors ministre des affaires étrangères chargé de la coopération, répondait à plusieurs orateurs qui avaient mis en avant les pertes en ligne importantes que l’on pouvait constater dans l’utilisation des crédits consacrés par la France au développement.

Ainsi M. Kouchner indiquait-il : « J’ai aussi bien noté cette observation selon laquelle mieux valait travailler avec les Africains eux-mêmes qu’avec leurs gouvernements. Il faut faire les deux ! Les chiffres nous indiquent que beaucoup d’argent s’évapore. » Et, alors que je m’exclamais que beaucoup trop d’argent s’évaporait, le ministre me répondit : « Que doit-on faire ? Dites-le moi, monsieur Revet ! »

Je n’ai bien sûr pas la prétention d’apporter la réponse à cette situation. Bien entendu, il nous faut travailler avec les gouvernements de chacun des États où nous intervenons, et nous ne devons pas nous substituer à eux, ce qui serait ressenti comme de l’ingérence et de la méfiance.

Mais peut-être y a-t-il possibilité d’un meilleur suivi en demandant à quels projets les sommes versées sont consacrées. Un très gros travail est fait par des associations, bien sûr pour des projets d’une autre dimension. Beaucoup de collectivités, dans le cadre de la coopération déconcentrée, financent des projets importants, dans les domaines de l’éducation ou du sanitaire et social. Les partenaires des pays concernés acceptent sans problème un suivi des dossiers.

Il me souvient, alors que j’étais président du conseil général de la Seine-Maritime et répondant à une demande du préfet de la province de Kongoussi, au Burkina Faso, avoir financé la construction d’une Maison de la mère et de l’enfant, et l’avoir réalisée en faisant appel, pour l’élaboration et le suivi de l’opération, à l’Institut d’ingénieurs des travaux publics de Ouagadougou, dirigé par un français.

Les financements n’étaient débloqués qu’au vu des situations qui nous étaient présentées, au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Cette démarche n’a posé aucun problème et a été acceptée par nos partenaires. Après tout, c’est ce que nous faisons chez nous !

Je veux illustrer mon propos d’une autre manière, monsieur le ministre. Il y a deux ans ou presque, nous recevions au Sénat des collègues sénateurs sénégalais. Ce pays venait de créer une deuxième chambre. C’était au moment – cela a été évoqué tout à l’heure – où les prix des matières premières alimentaires avaient flambé, créant des problèmes majeurs dans nombre de pays en voie de développement.

Nos visiteurs soulignaient qu’ils craignaient des manifestations importantes – il y en a eu –, aux conséquences imprévisibles, du fait des problèmes d’alimentation auxquels la population était confrontée.

« Nous n’avons pas les moyens financiers d’acheter sur le marché mondial le riz nécessaire pour l’alimentation », nous disaient-ils, cette céréale étant ce que consomme la population en priorité. Et d’ajouter : « Ce n’est pas de l’argent que nous sollicitons mais votre aide technique. Nous avons les sols propices pour le développement de cette culture, tout comme le climat, mais nous n’avons pas le savoir-faire. Nous pourrions produire beaucoup plus que nos propres besoins, mais nous avons besoin que vous veniez nous conseiller ».

Peu de temps après, c’était une délégation togolaise qui tenait le même propos, pour d’autres types de productions.

La France bénéficie d’une grande confiance de la part de nombre des pays africains, francophones ou non, qui sont très demandeurs. Président délégué du groupe d’amitié France-Nigéria, j’ai entendu le même discours de la part de responsables nigérians.

Nous avons tout à gagner en nous engageant dans une telle démarche. Bien sûr, cela ne pourrait se faire que si les responsables des pays concernés en étaient d’accord.

Nous avons aujourd’hui dans notre pays des personnes en fin de carrière qui, j’en suis convaincu, seraient prêtes à s’engager dans une telle démarche. Bien évidemment, il serait nécessaire de les y préparer. Nous aurions tout à y gagner.

D’abord, il y aurait une logique. En engageant une démarche sanitaire, notamment à travers les vaccinations des enfants, nous faisons en sorte que la population de chacun des pays augmente plus rapidement. Il est simplement normal et logique de les aider à pouvoir se nourrir.

Ensuite, beaucoup de ces populations qui frappent à notre porte resteraient, probablement, dans leur pays, dès lors qu’elles pourraient trouver chez elles ce qu’elles espèrent trouver chez nous. Par-delà l’action humanitaire, nous aurions tout naturellement une augmentation des échanges économiques et ce sont, de fait, l’image et le rayonnement de la France qui seraient confortés.

Je suis tout à fait convaincu qu’avec les mêmes crédits consacrés par la France à la coopération et au développement – et ils sont importants –, nous pouvons faire beaucoup plus. C’est ce que je suggère.

Monsieur le ministre de la coopération, je vous félicite, et je me félicite que cette importante mission liée au développement et à la coopération vous ait été confiée. Bien sûr, nous sommes prêts à vous accompagner ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Le Comité d’aide au développement de l’OCDE définit précisément l’aide publique au développement : les ressources comptabilisées doivent avoir « pour but essentiel de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays bénéficiaires de l’aide ».

Notre pays se flatte d’être, en volume, le plus important contributeur européen à l’aide publique. La réalité est pourtant beaucoup plus nuancée. En effet, 18 % de l’APD française a un rapport pour le moins ténu avec l’aide au développement.

Comment considérer que des dépenses telles que les écolages, c’est-à-dire le coût imputé aux étudiants étrangers en France – qui ont d’ailleurs dû être revus à la baisse, à la suite des recommandations émises par les pairs du Comité d’aide au développement – soient comptabilisées au titre de l’aide au développement ?

De la même façon, comment considérer que l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile, qui, assurément, relèvent bien davantage de la gestion propre à la France des réfugiés sur son territoire, se rapportent à l’aide au développement ?

Et il n’est même pas la peine, je pense, d’insister sur l’aide à Mayotte et aux territoires d’outre-mer…

Par ailleurs, que dire des allégements de dettes, qui viennent aussi gonfler artificiellement notre contribution ?

Je ne dispose malheureusement que de deux minutes. Je souhaite cependant conclure en disant que, même si la France ne fait, hélas, pas figure d’exception en Europe, même si sa part d’APD réelle au sein de son APD officielle tend à augmenter, ces simulations génèrent un budget insincère à l’égard tant des pays bénéficiaires que de nos partenaires.

Tout cela revient, une fois de plus, à jeter de la poudre aux yeux de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le ministre, le Président de la République vous a confié la mission passionnante de conduire la politique d’aide au développement de la France, et je tiens à vous en féliciter à mon tour.

Ce fut longtemps l’honneur de la France que d’agir pour l’égalité d’accès aux droits fondamentaux, à la vie, à la santé, à l’éducation, que l’on soit né à Paris, à Ziguinchor ou à N’Djamena.

C’est également l’intérêt des Français que de contribuer à un monde plus sûr. Tout montre aujourd’hui que le sous-développement constitue un terreau favorable à des menaces qui touchent aussi bien les pays du Sud que les pays du Nord, et dont nul ne sera à l’abri.

Pourtant, les ambitions de la France en matière d’aide au développement ont significativement faibli. Depuis plusieurs années, on observe en effet un changement dans notre politique de coopération : ses orientations stratégiques sont aujourd’hui sérieusement remises en cause.

Notre coopération s’est « bancarisée », « financiarisée » ; elle s’est écartée de son cœur de métier, de l’Afrique subsaharienne, des secteurs traditionnels de l’éducation et de la santé. Elle l’a fait contrainte par la RGPP et par la diminution de notre aide bilatérale.

Ce budget 2011 marque un nouveau renoncement du Gouvernement à atteindre l’objectif de contribuer à l’aide publique au développement à hauteur de 0,7 % du revenu national brut en 2015.

Je prendrai l’exemple de l’éducation.

Alors que la France a joué un rôle moteur dans la mise en place des fonds internationaux « fast track », destinés à la scolarisation primaire universelle, la diminution des crédits consacrés à l’éducation ne permettra pas de tenir les engagements pris pour la scolarisation de huit millions d’enfants d’Afrique subsaharienne.

Nous sommes en train d’abandonner notre soutien aux systèmes éducatifs de ces pays, qui sont pourtant l’espoir de la francophonie. Ces systèmes éducatifs sont exsangues, sous le poids d’une jeunesse qui représente, au sud du Sahara, les deux tiers de la population.

L’Afrique n’a pas besoin de belles paroles. Si nous voulons réinventer notre relation avec les pays africains, il nous faut commencer par clarifier nos engagements, à l’aune de nos moyens, et tenir parole.

Il est un domaine où nous ne sommes pas au rendez-vous de nos engagements : le codéveloppement. Nous avons proposé à de nombreux pays africains de contractualiser nos relations en matière d’immigration. La tentative d’articuler les politiques de l’immigration et du développement constituait en soi une piste prometteuse. Mais, là encore, l’étroitesse des crédits destinés à conforter les initiatives prises par les migrants pour le développement de leur pays d’origine ne permet pas à cette politique d’être autre chose qu’une série d’expérimentations ponctuelles.

Ainsi, les crédits du programme 301 diminuent de 5,4 millions d’euros, soit une baisse de 15,3 %. Ces crédits trouveraient bien mieux leur place au ministère des affaires étrangères plutôt qu’au ministère de l’intérieur. Qu’en est-il aujourd’hui ?

Monsieur le ministre, il y a une Afrique dynamique, au taux de croissance de 5 %, courtisée par les pays émergents. Elle côtoie une Afrique de la misère, sans eau courante ni électricité, des économies de subsistance plus que jamais soumises aux aléas des saisons, des cours des matières premières et du réchauffement climatique, des territoires immenses qui, à l’image du Sahel, ont été désertés par des administrations impuissantes à en assurer le développement.

Cette Afrique-là, dont nous disons faire notre priorité, nous la délaissons progressivement. Les subventions aux quatorze pays prioritaires sont passées, de 2005 à 2009, de 219 millions d’euros à 158 millions, soit une baisse de près de 30 %.

Monsieur le ministre, il y a urgence à redresser le cap. Certes, l’aide au développement ne peut pas tout, mais elle peut faire pencher la balance des risques et des opportunités.

Aux indépendances, l’intégration régionale était un objectif, hélas rapidement abandonné. Aujourd’hui, cela serait sans doute un atout considérable pour le développement du continent. Je crois que nous devrions faire de cette intégration régionale un axe fort de notre coopération. Dans quelle mesure estimez-vous que nos relations avec les organisations régionales peuvent y contribuer ?

Dans un monde dont le centre stratégique est en train de se déplacer vers l’Asie, l’Europe a autant besoin du développement de l’Afrique que l’Afrique de notre aide au développement. Quelle place la France compte-t-elle y tenir ?

Le budget pour 2011, en contraction, donne malheureusement une première réponse de net recul des ambitions de la politique française en matière d’aide au développement ; nous ne pouvons, dès lors, le soutenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai beaucoup d’interrogations quant à la ligne directrice de l’action française en matière d’aide publique au développement.

Certains se félicitent de sa médiocrité relative – nous ne sommes pas les pires au niveau international –, d’autres s’attristent, et c’est mon cas, des promesses non tenues dans le projet de budget qui nous est proposé.

Ainsi, l’objectif répété par le Président de la République de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’APD est irréaliste : le projet de loi de finances pour 2011 consacre une baisse de 2,2 % de l’APD, ce qui la ramène à 0,47 % du revenu national brut.

Je vais simplement rappeler deux dates afin d’éclairer notre jugement.

En 1968, la commission d’étude du développement international insistait sur la nécessité d’accroître l’effort d’aide au développement. Suivie en cela par l’Assemblée générale des Nations unies, elle propose que l’APD des pays donneurs présente 0,7 % de leur RNB en 1975…

Trente-cinq ans plus tard, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2011 rend quelque peu songeur sur la place qu’occupe en France le partage des richesses.

Ce constat effectué, il reste que la stratégie me paraît peu lisible.

Tout d’abord, je m’interroge sur l’analyse qui est faite de la variation de la part bilatérale et de la part multilatérale de l’aide. J’entends que la première est nettement préférable, car elle est plus visible, plus facile à contrôler et assure mieux le rayonnement de la France, alors que la participation aux programmes d’aides internationaux, moins valorisante, échappe à notre contrôle.

La réaction courante est de se réjouir de l’augmentation de l’APD bilatérale : l’aide et l’image de la France ne sont pas diluées dans une organisation européenne ou onusienne. Très clairement, l’APD n’a donc vocation ni à réparer les inégalités, ni à encourager le développement des pays émergents, ni même à éradiquer la pauvreté, car c’est bien davantage dans notre propre intérêt que nous participons à l’aide internationale. Prenons-en acte.

Ensuite, l’aide publique au développement bilatérale est principalement destinée aux pays en développement du continent africain. Les pays subsahariens se voient attribuer 60 % de l’aide bilatérale. L’image de la France – puisque c’est l’objectif de l’APD – en sera d’autant plus visible dans ces pays avec lesquels nous entretenons une histoire ancienne et complexe. Il en va de même pour Haïti, qui traverse des situations de crise exceptionnelles, mais aussi pour l’Afghanistan ou le Pakistan.

Je note également que certains pays émergents bénéficieront de l’APD française, non parce qu’ils ont un besoin évident de prêts, mais parce que notre investissement constitue un ticket d’entrée pour les entreprises nationales sur ces marchés émergents. Ainsi, la Chine et l’Indonésie, aux taux de progression du PIB rapides, sont respectivement les second et quatrième bénéficiaires de l’aide bilatérale française.

Ce qui me paraît moins clair, c’est l’absence de politique d’aide au développement au profit des pays voisins de l’Amérique latine et des Caraïbes. Moins de 3 % de l’APD bilatérale au profit de cette région, c’est bien une absence de volonté réelle d’investir dans ces territoires.

En revanche, j’ai lu avec attention le projet d’instaurer un compte spécial intitulé « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », destiné à financer la participation de la France à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dues à la déforestation et à la dégradation des forêts.

S’il s’agit de mutualiser les méthodes et les équipements nécessaires au suivi de l’état des forêts et de la lutte contre la déforestation, la place de la Guyane devrait être primordiale : ce sont nos connaissances et nos techniques qui sont au cœur du projet. C’est de Paris que sont pilotées les dépenses de la coopération régionale sur le plateau des Guyanes !

Le plus étrange, pour finir, c’est l’incohérence de la stratégie mise en œuvre. Comment peut-on imaginer lutter contre la déforestation sans stratégie globale ? Il ne suffit pas de partager les moyens techniques pour lutter contre la déforestation ; cela nécessite une réelle aide au développement.

Finalement, qu’en est-il de la stratégie de l’APD française ? L’intérêt économique, technologique, stratégique, symbolique que la France peut retirer de son aide est-il au cœur de la mise en œuvre de ce programme ? J’ai davantage l’impression que l’argent de l’APD est dispersé dans les zones d’influence traditionnelles de la France ou dépensé pour que notre pays figure le moins mal possible dans le classement des États donateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis rouge de confusion, en montant à cette tribune, après avoir entendu les propos que vous avez bien voulu tenir sur la nomination d’un ministre de plein exercice pour s’occuper de cette grande et belle cause qu’est la politique de la France en matière de coopération et de développement.

J’ai senti dans les interventions des uns et des autres des accents d’amitié et de chaleur…

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Henri de Raincourt, ministre. … dont l’origine est sans doute à rechercher dans notre passé commun, ici, au Sénat, et je vous en suis très reconnaissant, mesdames, messieurs les sénateurs.

Lorsque j’ai été nommé ministre chargé de la coopération, j’ai été comme saisi d’effroi face à l’ampleur de la tâche qui m’incombait, mais je savais que je pourrais compter sur le Parlement, et tout particulièrement sur le Sénat, où tant d’entre vous s’intéressent aux politiques de coopération et de développement dans le monde entier, singulièrement en Afrique.

Je veux donc vous rendre hommage pour l’intérêt que vous n’avez cessé de manifester à l’égard de cette grande et belle politique. Sachez que j’y puiserai beaucoup d’enseignement et d’inspiration. J’essaierai, grâce à vous, de ne pas être le ministre de la poudre aux yeux ou des effets d’annonces, mais celui de l’idéal républicain, de cet idéal français que vous évoquiez, madame Escoffier, au service d’une si noble cause.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Henri de Raincourt, ministre. Je voudrais remercier les rapporteurs de la qualité de leur travail et de la précision des remarques qu’ils ont bien voulu formuler sur ce projet de loi de finances pour 2011.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous m’avez posé de nombreuses questions auxquelles je vais tenter de répondre, même si je sais, monsieur le président, que le temps de la discussion budgétaire est très contraint.

M. le président. Très contraint, en effet, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Henri de Raincourt, ministre. Au préalable, je voudrais vous faire part de ma vision et de celle du Gouvernement en matière de coopération et d’aide au développement, parce que c’est là que se joue, pour partie, notre place dans le monde, alors que nous échoit la responsabilité d’une double présidence, celle du G 20 et, très prochainement, celle du G 8.

Je le ferai devant vous en développant trois constats.

Premier constat, nous disposons maintenant d’un cadre prévisionnel et stratégique. C’est une nouveauté qui me paraît importante. Elle répond à un souci de prévisibilité et de transparence, notamment à l’égard de la représentation nationale, comme le souhaitait M. André Vantomme tout à l’heure.

La stratégie française est désormais formalisée dans un « document-cadre ». Vous en savez quelque chose, monsieur Cambon, monsieur Vantomme, vous qui avez très largement contribué à l’élaboration de ce document et l’avez sensiblement enrichi. Il est maintenant approuvé par le Premier ministre. Son objet est d’anticiper autant que possible et de suivre une orientation de long terme.

C’est notre feuille de route. Elle a vocation à donner plus de cohérence à notre politique de coopération.

Quand nous intervenons en Afrique, en Afghanistan ou en Haïti, au travers de notre dispositif bilatéral, du canal européen, d’une agence multilatérale ou de l’action de la coopération décentralisée, quels sont nos objectifs, quels sont les instruments les plus efficaces ? C’est à ces interrogations que ce document doit nous permettre de répondre clairement, et avec constance.

En effet, cet instrument trace une perspective pour les dix ans à venir. Certains regrettent que ce document ne contienne pas d’implications budgétaires, mais son horizon dépasse le cadre triennal du budget. En revanche, je crois que notre stratégie et la prévisibilité qu’offre le cadre triennal permettront d’éclairer le Parlement pour les choix auxquels il aura à procéder dans ce domaine.

J’ajoute que la stratégie française propose une approche globale de la coopération et du développement. Elle s’appuie sur l’ensemble des ressources disponibles ou potentielles.

L’aide publique au développement reste essentielle, mais toutes les autres sources de financement doivent être mises à contribution, sans s’y substituer : les instruments de marché, les investissements privés et, bien sûr, les financements innovants, dont le Président de la République a rappelé l’importance lors du sommet sur les Objectifs du millénaire pour le développement, les OMD, le 21 septembre dernier à New York.

Il est aussi proposé, dans le document-cadre, que, tous les deux ans, un rapport d’ensemble sur la mise en œuvre de la politique française de coopération au développement soit présenté au Parlement. Cela correspond tout à fait à ma vision personnelle du travail parlementaire moderne : faire la loi, certes, mais aussi contrôler, évaluer les politiques publiques.

M. Charles Revet. Exactement !

M. Henri de Raincourt, ministre. C’est précisément ce que permettra ce document-cadre. La concertation que vous avez appelée de vos vœux, mesdames, messieurs les sénateurs, s’en trouvera sensiblement renforcée.

De façon complémentaire, un bilan portant sur les dix dernières années sera dressé. Le ministère des affaires étrangères et européennes y procédera en 2012 pour la part qui lui revient. Cet exercice permettra de porter une appréciation sur les instruments, la réforme des structures et les résultats de l’aide au développement. Il est évidemment hautement souhaitable que le Parlement soit représenté dans le comité de pilotage de cette étude.

En tout état de cause, la « redevabilité », à laquelle s’est référé M. Cambon, est un élément important.

M. Charles Revet. Eh oui !

M. Joël Bourdin. Très important !

M. Henri de Raincourt, ministre. Mes prédécesseurs s’étaient engagés à procéder à une évaluation des résultats de cette politique publique. Sous des angles différents, la révision générale des politiques publiques, l’OCDE et – bientôt – la Cour des comptes en offrent déjà une appréciation. Je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous ayons ce dialogue, une fois le rapport de la Cour des comptes publié.

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Henri de Raincourt, ministre. Deuxième constat, notre politique est marquée par le volontarisme et une définition claire des priorités.

Ce volontarisme porte d’abord sur les moyens. Contrairement à ce qui a pu être dit par certains intervenants, l’aide publique au développement est la seule politique publique, avec la culture et la recherche, qui, en ces temps de contrainte budgétaire, voie ses crédits maintenus. Il faut s’en réjouir : c’est là une preuve tangible de l’importance que notre pays accorde à ce domaine.

Je confirme, monsieur Vantomme, que, globalement, notre aide publique au développement s’élèvera à près de 10 milliards d’euros en 2010, malgré un contexte budgétaire difficile. Cet effort nous place au rang de deuxième donateur au monde, derrière les États-Unis, et de deuxième pays du G 8 pour la part du revenu national brut consacrée à l’aide au développement. Il s’inscrira dans une fourchette allant de 0,48 % à 0,50 % de notre revenu national brut en 2010, alors que l’aide au développement représentait 0,30 % de celui-ci en 2000.

M. Charles Revet. Voilà !

M. Henri de Raincourt, ministre. Monsieur Hue, jusqu’à présent, jamais notre pays n’avait consacré 10 milliards d’euros à l’aide publique au développement.

M. René Garrec. Très bien !

M. Henri de Raincourt, ministre. Je tenais à le souligner, et personne ne pourra me contredire sur ce point !

Dans cet ensemble de 10 milliards d’euros, les crédits budgétaires de l’aide publique au développement, qui s’élèvent à 3,3 milliards d’euros, représentent environ le tiers de notre aide. Ils seront maintenus à ce niveau jusqu’en 2013. Le Président de la République l’a annoncé sans ambiguïté.

Il y a dans l’aide, c’est vrai, des éléments que nous maîtrisons moins ; je pense en particulier aux annulations de dettes. À ce propos, permettez-moi de vous dire que l’OCDE, qui évalue les politiques d’aide publique de ses membres, vient de donner un satisfecit à la France. Le dernier examen par les pairs a souligné que notre pays avait tenu l’essentiel de ses engagements dans ce domaine. Cette appréciation, venant d’un observateur rigoureux et neutre, mérite d’être relevée. Je rappelle à la Haute Assemblée que, en 2008, l’OCDE avait, à l’inverse, pointé un certain nombre d’insuffisances dans notre politique d’aide au développement. Cela veut dire que nous progressons.

M. Yves Pozzo di Borgo. Bravo !

M. Henri de Raincourt, ministre. Le volontarisme s’exerce dans la répartition géographique de l’aide, avec une priorité donnée à l’Afrique et aux pays les moins avancés. Nous consacrons près de 60 % de notre aide globale –bilatérale, européenne et multilatérale – à ces pays. M. Vantomme et Mme Garriaud-Maylam, notamment, l’ont souligné.

Nous répondons à deux exigences, madame Escoffier : atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement – c’est un impératif de solidarité –, mais aussi stimuler la croissance d’un continent dont la population en âge de travailler – j’attire l’attention du Sénat sur ce fait capital – augmentera de 400 millions de personnes dans les vingt prochaines années…

M. Charles Revet. Eh oui !

M. Henri de Raincourt, ministre. … et qui comptera 1,8 milliard d’habitants en 2050, soit 20 % de la population mondiale. L’Afrique sera alors plus peuplée que la Chine ou l’Inde ! Je vous invite à réfléchir sur ces chiffres, mesdames, messieurs les sénateurs.

À cet égard, l’insertion de l’Afrique subsaharienne dans les échanges commerciaux et un meilleur accueil des produits africains constituent des leviers de développement majeurs. La France, comme l’Union européenne, défend l’option d’une admission à 100 % des produits des pays moins avancés sans droits de douane ni quotas. Une meilleure cohérence entre la coopération et les autres politiques de l’Union européenne est absolument indispensable ; elle fait partie des orientations de notre stratégie française pour la politique européenne de développement.

En Afrique, nous mobiliserons tous nos instruments : les prêts de l’Agence française de développement, ses instruments de marché et bien sûr les subventions. Je souligne que 50 % des subventions de la mission « Aide publique au développement » seront concentrées sur quatorze pays prioritaires, tous africains. Ces pays pauvres ont bénéficié de 60 % des dons bilatéraux programmables en 2009, contre 28 % en 2004.

Le volontarisme, enfin, porte sur les secteurs que nous entendons privilégier. Ainsi, dans le domaine de la santé, des engagements forts ont été pris. La France va augmenter de 60 millions d’euros sa participation au Fonds mondial SIDA, dont elle est aujourd’hui le deuxième bailleur, avec un versement annuel de 300 millions d’euros. Cette contribution additionnelle sera abondée sur une base extrabudgétaire, comme cela a déjà été indiqué. La parole de la France sera tenue ! Messieurs Vantomme et Hue, nous sommes en train de finaliser les modalités permettant d’abonder ce versement additionnel.

Par ailleurs, nous allons contribuer, à hauteur de 100 millions d’euros additionnels, à améliorer la santé maternelle et infantile. Cette aide se déclinera par des financements prévus au titre de la lutte contre le SIDA qui concernent la santé maternelle et infantile, à hauteur de 27 millions d’euros, et pour le solde, soit 73 millions d’euros, par des projets de l’AFD dans ce domaine spécifique et par de nouveaux programmes auquel le ministère des affaires étrangères et européennes participera en sollicitant son enveloppe de dons.

Il en va de même pour l’éducation. Nous contribuons largement à l’initiative « Éducation pour tous » : avec 50 millions d’euros pour les trois ans à venir, l’AFD consacre plus du tiers de ses dons à l’éducation de base et à la formation professionnelle. Cette année, la décision a été prise de mobiliser 50 millions d’euros sur cinq ans au profit du développement des tableaux numériques dans l’enseignement scolaire en Afrique.

Enfin, pour ce qui concerne la francophonie, son plein rattachement au ministère des affaires étrangères et européennes va dans le sens souhaité par M. Duvernois.

À cet instant, je souhaiterais revenir sur la remarque faite par Mme Tasca au sujet des élites culturelles. Il s’agit, vous l’avez très justement dit, madame le sénateur, d’un défi majeur pour les pays en développement. Nous tâchons d’y répondre par une coopération universitaire et scientifique importante. Nous essayons aussi de mettre en place des règles qui permettent de lutter contre le « pillage des cerveaux ». Je pense au code de conduite adopté pour les professionnels africains de la santé. Mais désormais, ce phénomène s’apparente davantage à une « circulation des cerveaux », des étudiants sénégalais ou marocains venant étudier en France avant d’exercer un métier qualifié chez nous ou ailleurs en Europe, voire aux États-Unis, pour enfin – parfois – revenir contribuer au développement de leur pays d’origine. Je conviens que cette évolution est encore trop timide, et qu’elle doit prendre de l’ampleur.

Bien sûr, l’accueil d’étudiants étrangers en France constitue une contribution très importante au développement. Elle est un gage durable de coopération entre notre pays et nos partenaires du monde en développement.

Pour répondre à la perplexité que je note parfois concernant le lien entre migration et politique de développement, j’indiquerai que le ministère de l’intérieur a repris les attributions et les crédits de l’ancien ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.

Mme Catherine Tasca. Hélas !

M. Henri de Raincourt, ministre. Il participe donc, dans une proportion certes plus restreinte, à notre aide publique au développement. Sur le fond, le soutien à la croissance des pays en développement est le moyen le plus sûr de les aider à maîtriser les flux migratoires, comme ils le souhaitent eux-mêmes. C’est une politique que nous partageons avec nos partenaires de l’Union européenne.

Troisième et dernier constat, nous entendons mettre l’accent sur le volet bilatéral de notre aide. La France a fait le choix de la complémentarité entre l’action bilatérale, l’action multilatérale et l’action européenne. Il n’existe à nos yeux aucune antinomie entre ces trois dimensions.

L’aide multilatérale et européenne est importante, et constitue un facteur d’efficacité. Notre aide multilatérale représente 4 milliards d’euros, et elle s’est accrue ces dernières années. En dépit de cette évolution, l’aide bilatérale reste prépondérante, puisqu’elle atteignait 55 % du total en 2009. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous voulons retrouver des marges de manœuvre et augmenter les crédits consacrés aux dons.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Henri de Raincourt, ministre. Notre objectif est de porter la part de l’aide bilatérale aux alentours de 65 % en 2012. Il nous faut pour cela nous appuyer sur notre appareil de coopération autonome, doté de l’ensemble des grands instruments d’intervention.

Évoquant ces instruments, je voudrais dire à MM. Hervé et Revet mon attachement à la coopération décentralisée.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Henri de Raincourt, ministre. Il s’agit d’une politique de proximité qui a fait la preuve de son efficacité.

M. Jacques Legendre. C’est vrai !

M. Henri de Raincourt, ministre. Elle permet des interventions utiles dans des secteurs très variés. Nous maintenons les moyens mis en place. Comme vous le savez, ce soutien de l’État permet un puissant effet de levier, puisqu’au total ce sont plus de 70 millions d’euros qui sont mobilisés tous les ans, grâce à l’implication de très nombreuses collectivités territoriales. M. Hervé a raison de dire que cet effort consenti par les collectivités territoriales devrait sans doute être mieux pris en compte.

L’aide bilatérale reste essentielle pour défendre nos objectifs spécifiques et appuyer notre présence sur le terrain. Pour la renforcer, nous allons procéder de plusieurs façons : en renforçant le pilotage et l’évaluation des contributions multilatérales ; en améliorant la prévisibilité de l’effort budgétaire de l’État en matière de coopération au développement, et c’est tout le sens de la présentation d’un budget triennal ; en programmant en amont la répartition entre canaux bilatéral, européen et multilatéral.

C’est cette ambition qui nous a amenés à négocier avec nos partenaires le niveau de notre contribution au Fonds européen de développement. Celle-ci est ramenée de 24,3 % à 19,55 %, ce qui devrait entraîner une économie de 67 millions d’euros.

Dans ce contexte, il importe que nos opérateurs travaillent en étroite liaison avec l’État ; je pense en premier lieu, évidemment, à l’Agence française de développement. L’État s’apprête à signer avec elle un contrat d’objectif et de moyens, à la fin de cette année ou au début de 2011. Le Parlement est représenté au conseil d’administration de cette agence. La concertation avec l’AFD est étroite, elle doit être permanente, elle est nécessaire.

C’est dans ce cadre que nous évoquons les interventions de l’AFD dans les pays émergents ou à forte croissance. Ces opérations suscitent parfois des interrogations. Pourtant, leur coût budgétaire est limité et elles nous permettent de dialoguer avec de grandes puissances de demain, de favoriser la mise en œuvre de stratégies de croissance plus coopératives ou plus soucieuses des conditions environnementales. Notre aide doit par conséquent nous permettre d’accompagner ces évolutions, de marquer notre présence dans des pays appelés à jouer un rôle majeur à l’avenir, mais aussi d’être actifs sur les grands enjeux globaux.

Je prendrai un exemple : l’AFD intervient en Indonésie, qui est le quatrième émetteur de gaz à effet de serre dans le monde. Cette action est fondamentale pour notre avenir. En effet, en participant à l’élaboration et au financement d’un plan de lutte contre le changement climatique, nous aidons ce grand pays à s’engager à réduire de 26 % ses émissions d’ici à 2020.

De manière plus générale, comme l’a très bien dit M. Sido, le financement par la France de la lutte contre le réchauffement climatique correspondra, monsieur Hue, à un effort de 1,2 milliard d’euros sur la période 2010-2012. Il relève pour un tiers, soit 400 millions d’euros, du programme 110 de la mission. Pour mémoire, il porte sur la reconstitution de fonds multilatéraux, tels le Fonds pour l’environnement mondial ou le Fonds pour les technologies propres. Le solde, soit 800 millions d’euros, sert au financement d’actions bilatérales via l’AFD ou le Fonds français pour l’environnement mondial.

Pour terminer, je crois nécessaire de préciser que notre action vise au financement du développement dans un monde de plus en plus complexe, où l’efficacité de ce que nous faisons ne s’apprécie pas seulement à l’aune de nos moyens budgétaires.

En effet, notre contribution au développement repose sur deux pieds : l’aide entendue au sens strict du terme, mais surtout le financement du développement, qu’il réponde ou non aux critères de l’aide publique au développement.

C’est dans cet esprit que le Président de la République a annoncé en 2008, dans son discours du Cap, la mobilisation par la France de 10 milliards d’euros sur les cinq prochaines années en faveur de la croissance en Afrique, en combinant le soutien au secteur privé, l’accès des PME au crédit bancaire, le doublement de l’activité de l’AFD et le très net accroissement de l’activité de Promotion et participation pour la coopération économique, PROPARCO, principal outil de financement des infrastructures, grâce au triplement de son capital.

Il est erroné d’opposer, comme l’ont fait certains intervenants, les effets des projets financés sur subventions à ceux des projets financés grâce à des prêts. Ainsi, quand l’AFD et PROPARCO financent la production d’énergie hydraulique via des acteurs privés dans un pays comme l’Ouganda, où 90 % de la population n’a pas accès à l’énergie, ce qui permet de doubler la production énergétique du pays sans solliciter le contribuable français, jouent-ils un rôle utile ?

En revanche, comme l’a souligné M. Pozzo di Borgo, l’aide publique ne peut à elle seule financer tous les besoins et représente une faible part des flux financiers internationaux.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit de dégager l’aide du registre de la compassion, pour l’engager dans la voie de la modernisation, en particulier par le développement endogène, et d’inscrire résolument notre effort de coopération dans l’agenda économique mondial, d’où notre détermination à faire du développement une priorité de la présidence française du G 20. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Je ne voudrais pas lasser la patience de la Haute Assemblée : M. le ministre de la coopération s’étant exprimé au nom du Gouvernement, je ne vous infligerai pas un autre discours, mesdames, messieurs les sénateurs, d’autant que mon propos se serait borné à des considérations financières…

L’essentiel ayant été dit par M. de Raincourt, et avec quel talent ! souligner que la France consacrera 10 milliards d’euros en 2011 à l’aide publique au développement, soit 1 euro par personne et par jour, ne présente aucun intérêt… (Sourires.) J’aurais pu vous parler de l’AFD, de l’aide bilatérale, d’aide liée et non liée, mais tous ces sujets ont déjà été évoqués, sur le plan des principes, par mon collègue. Je me contenterai donc de donner tout à l’heure l’avis du Gouvernement sur l’amendement de M. Duvernois. (Applaudissements.)

aide publique au développement

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement », figurant à l’état B.

État B

M. le président. L'amendement n° II-55, présenté par M. Duvernois, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis. On ne peut rester de marbre devant une diminution de plus de 5 % des crédits de la francophonie multilatérale, voire de 8 %, si l’on ne tient pas compte du loyer de la Maison de la francophonie, qui est incompressible. Je l’ai souligné dans mon rapport pour avis.

Cette diminution est encore plus sensible – elle dépasse 11 % – s’agissant de nos contributions volontaires à l’Organisation internationale de la francophonie et à l’Agence universitaire de la francophonie. Avec de telles réductions de crédits, on adresse un message négatif à ces deux opérateurs qui ont consenti des efforts considérables de rationalisation de leur gestion ! Je rappelle que les charges administratives de l’Agence universitaire de la francophonie ont été ramenées à moins de 18 % ; pourquoi alors la sanctionner ainsi et réduire autant ses marges de manœuvre, alors qu’elle va bientôt fêter son cinquantenaire, ce qui ne peut que la renforcer dans sa mission ?

Mes chers collègues, au final, c’est notre crédibilité qui est en jeu, la crédibilité de notre engagement francophone.

Nous proposons de prélever, par cet amendement, 3 millions d’euros sur les bonifications d’intérêts versées par l’État à l’AFD pour les prêts aux États étrangers. Il s’agit de 3 millions d’euros sur 225 millions d’euros en autorisations d’engagement et 167 millions d’euros en crédits de paiement. L’aide de l’État aux prêts de l’AFD va même encore plus loin, puisque des crédits à cette fin sont également inscrits au compte spécial « Prêts à des États étrangers ».

Soyons honnêtes, cet amendement, adopté à l’unanimité par la commission de la culture, se veut raisonnable tout en visant à rapprocher, autant que faire se peut, les crédits de la francophonie multilatérale de leur niveau de 2010.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yvon Collin, rapporteur spécial. Cet amendement vise donc à majorer de 3 millions d'euros les crédits de la mission « Aide publique au développement » en faveur de la francophonie, inscrits sous le programme 209, que pilote le ministère des affaires étrangères et européennes.

On ne peut que souscrire, sur le principe, à cette proposition de renforcer l’effort consenti en faveur de la francophonie.

Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue que la situation budgétaire de l’État est contrainte pour l’ensemble des postes. En outre, le « gage » ici proposé ne paraît pas acceptable. Les crédits prévus pour la bonification d’intérêts des prêts de l’AFD, en effet, tendent à abaisser le taux d’intérêt de la ressource financière proposée par l’Agence dans les pays en développement bénéficiaires de ses concours.

Cela étant, la commission des finances souhaite entendre le Gouvernement sur le niveau des crédits alloués pour 2011 à la francophonie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Monsieur Duvernois, vous proposez de transférer du programme 110 au programme 209 un montant de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour financer les contributions de la France aux institutions et aux opérateurs de la francophonie. Cette dotation permettrait de maintenir les crédits alloués à la francophonie multilatérale à leur niveau de 2010.

Je relève que vous proposez d’imputer cette dépense sur les crédits ouverts pour les bonifications d’intérêts versées par l’État à l’AFD pour des prêts consentis par celle-ci aux États étrangers.

Or les crédits de paiement affectés à la bonification des prêts de l’AFD aux États étrangers pour 2011 correspondent presque intégralement, à plus de 99,9 %, à des prêts octroyés les années antérieures et pour lesquels l’AFD, qui a signé des conventions de prêt avec les pays bénéficiaires, est juridiquement engagée.

En outre, étant donné le très fort effet de levier de ces crédits, l’incidence sur l’aide au développement de l’adoption de cet amendement dépasserait très largement les 3 millions d’euros en question.

Enfin, s’il est vrai que nos contributions à la francophonie subissent une érosion entre 2010 et 2011, en passant de 60 millions d’euros de crédits de paiement à 56 millions d’euros, il est toutefois à noter que nous relevons pour 2011 à 5,2 millions d’euros le montant de notre contribution à la Maison de la francophonie.

Au total, ce sont donc plus de 61 millions d’euros de crédits de paiement qui sont prévus pour la francophonie dans le projet de loi de finances pour 2011, sous le programme 209.

De façon plus générale, il importe que les opérateurs de la francophonie rationalisent leur modèle économique pour davantage tenir compte du contexte budgétaire extrêmement contraint dans lequel nous nous trouvons.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je ne voterai pas cet amendement.

Les opérateurs de la francophonie doivent commencer à s’organiser, et le fait d’avoir un peu moins d’argent devrait les y amener… Ce matin, le président Arthuis nous a expliqué, avec des trémolos dans la voix, qu’il convenait de mieux contrôler les dépenses de certaines agences, notamment les salaires qu’elles versent. Francophonie rime parfois avec cacophonie. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Renée Nicoux, pour explication de vote.

Mme Renée Nicoux. Les crédits de la francophonie sont maltraités par le Gouvernement. Ce n’est pas nouveau : chaque année, les commissions compétentes signalent cette anomalie. C’est une regrettable erreur de politique extérieure.

La solution proposée par M. le rapporteur pour avis n’est qu’une rustine, nécessaire peut-être, mais insuffisante. En effet, sans correction de la stratégie politique, les contributions de la France aux institutions et opérateurs de la francophonie resteront toujours une variable d’ajustement budgétaire.

Voter cet amendement ne sera pas suffisant, c’est pourquoi notre groupe s’abstiendra.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de la culture.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. On l’aura compris, cet amendement n’est pas essentiellement de caractère financier ; il est motivé par la très forte préoccupation de la commission de la culture devant la disparition du concept de francophonie dans les manifestations de l’État.

Ainsi, quelle n’a pas été notre inquiétude en constatant que le vocable même de francophonie n’apparaissait plus dans la titulature d’aucun membre du nouveau gouvernement. Ce n’est pas la première fois, au demeurant, puisque M. Jospin avait lui aussi, en son temps, fait disparaître ce mot en constituant son gouvernement, avant de rattacher quinze jours plus tard la francophonie au secrétariat d’État à la coopération.

Il nous paraît tout de même préoccupant que, trois semaines après le sommet des chefs d’État et de gouvernement francophones qui s’est tenu à Montreux, la francophonie n’apparaisse pas dans le titre dévolu à un ministre ou à un secrétaire d’État.

Il est vrai que nous avons eu la satisfaction d’apprendre que Mme le ministre des affaires étrangères prendrait directement en charge les questions de francophonie. Cependant, nous serions encore plus rassurés si cette attribution figurait expressément dans son titre. Nos très nombreux partenaires de la francophonie, qui ont tous un ministre chargé de la francophonie, pourraient ainsi aisément identifier un interlocuteur au sein du Gouvernement français.

À côté de cette préoccupation, la constitution de la nouvelle équipe gouvernementale nous a pourtant aussi apporté des motifs de satisfaction. Nous apprécions la nomination de Mme Alliot-Marie au Quai d’Orsay, ainsi que la présence au sein du Gouvernement de MM. de Raincourt et Lellouche. J’ai pu apprécier le soin que vous mettiez à défendre la francophonie, monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous étiez chargé des affaires européennes. Ainsi rassurés sur les personnes, nous souhaiterions l’être également sur les symboles et sur l’affirmation du message de l’État.

Je voudrais dire aussi, à la suite de mon collègue Louis Duvernois, combien nous sommes malheureux que la LOLF ait fait disparaître la francophonie en l’intégrant à la mission « Aide publique au développement ». L’aide publique au développement est certes une préoccupation éminemment noble et importante, mais la francophonie, c’est autre chose ; il ne faut pas mélanger ces deux concepts.

Voilà pourquoi nous voudrions obtenir l’assurance que, à l’avenir, nous pourrons débattre de la francophonie lors de l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de la France ». Cela nous semble relever de la cohérence la plus élémentaire.

Cet amendement est donc avant tout l’occasion d’adresser un message. À travers lui, nous avons voulu très clairement affirmer que la francophonie restait un élément important de l’action extérieure de la France.

Cela étant, je suis également inquiet de la diminution des crédits de l’Agence universitaire de la francophonie. Cette agence fonctionne bien, elle rencontre le succès, et de plus en plus d’universités de par le monde veulent en être membres. Dans ces conditions, est-ce bien le moment de réduire ses moyens, alors que la mondialisation est en train de jouer contre la présence de la langue française dans de très nombreuses universités ?

Voilà trois semaines, je participais à Kyoto à un colloque sur la place à donner aux différentes langues et littératures étrangères dans les universités japonaises à l’ère de la mondialisation. Au Japon aussi se manifeste une tendance à se concentrer sur l’étude de l’anglo-américain, pour des raisons d’économies, et à réduire la place des autres langues. Nous devons lutter contre cette tendance et, à cet égard, l’AUF constitue un moyen d’action essentiel.

Même si cet amendement devait finalement être retiré, je souhaiterais au moins que son message de fond soit bien retenu. Promouvoir la francophonie, c’est affirmer nos valeurs et notre engagement en faveur de la diversité culturelle. Il y faut aussi des moyens ! (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP, de l’Union centriste et du RDSE.)

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-55 est-il maintenu ?

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis. L’éloquent plaidoyer de M. le président de la commission de la culture, auquel bien entendu je souscris pleinement, prouve que francophonie ne rime pas avec cacophonie ! C’est non sans regret que la commission de la culture retire cet amendement, en espérant toutefois que le Gouvernement sera sensible à la nécessité d’apporter en 2011 une aide à l’Agence universitaire de la francophonie pour consolider, en l’année de son cinquantenaire, la croissance régulière d’une institution universitaire à nulle autre pareille, qui promeut efficacement l’enseignement supérieur francophone sur tous les continents et qui, contrairement à ce que l’on a voulu laisser croire, est très bien gérée.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. C’est vrai !

M. le président. L'amendement n° II-55 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Aide publique au développement », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte spécial : engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », figurant à l’état D.

État D

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte spécial.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte spécial : accords monétaires internationaux

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Accords monétaires internationaux », figurant à l’état D.

État D

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte spécial.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte spécial : prêts à des états étrangers

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Prêts à des États étrangers », figurant à l’état D.

État D

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte spécial.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement », ainsi que des comptes spéciaux « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », « Accords monétaires internationaux » et « Prêts à des États étrangers ».

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Compte spécial : Développement agricole et rural

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte spécial « Développement agricole et rural ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, étant donné les contraintes horaires qui s’imposent à nous, je serai aussi synthétique que possible.

Je commencerai par le calibrage global de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Il nous est proposé de doter cette mission de 3,59 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 3,67 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2011. Il s’agit d’un budget d’après-crise, taillé pour un monde agricole encore convalescent. Cette dotation se caractérise par une certaine stabilité par rapport aux crédits votés pour 2010 : les autorisations d’engagement baissent de 1,8 %, tandis que les crédits de paiement progressent de 1,8 %. Hors crédits de personnel, les variations sont plus significatives, puisque les dotations sont marquées, par rapport à 2010, par une baisse des crédits de 0,5 % en autorisations d'engagement et une hausse de 4,3 % en crédits de paiement.

J’indique toutefois une limite à cet exercice de rapprochement des crédits entre lois de finances initiales d’une année sur l’autre. Il est en effet probable que, comme à l’accoutumée, la mission sera abondée en gestion par des ouvertures de crédits supplémentaires importantes. Au gré des crises subies par le monde agricole, climatiques, économiques ou sanitaires, nous assistons au retour de cette pratique année après année. Or le suivi de ces redéploiements par les parlementaires est toujours difficile. Cette situation témoigne, monsieur le ministre, d’une budgétisation au plus juste des crédits et nous montre que la question des aléas doit faire l’objet d’une prise en charge plus satisfaisante par les politiques agricoles.

Je souligne que l’exécution budgétaire en 2009 et en 2010 présente un profil très perturbé. L’année dernière, 935 millions d’euros en autorisations d’engagement et 838 millions d’euros en crédits de paiement ont ainsi été ouverts en cours d’année pour la mission, ce qui représente une augmentation de 29 % et de 24,1 % respectivement par rapport aux dotations prévues par la loi de finances initiale pour 2009. Aucun autre département ministériel ne connaît, me semble-t-il, de telles variations.

La crise grave traversée par l’ensemble des filières agricoles ne suffit pas à expliquer un tel écart. Ce phénomène résulte aussi de la budgétisation clairement insuffisante de certains postes en loi de finances initiale. Monsieur le ministre, il conviendrait que votre collègue du budget en tienne compte dorénavant.

Avant de formuler quelques remarques sur chacun des programmes de la mission, je voudrais, monsieur le ministre, vous parler des dépenses fiscales en matière agricole, ainsi que des réformes portées par votre ministère, qui emportent, sur le plan budgétaire, des conséquences que je souhaite voir préciser.

J’observe ainsi que les dépenses fiscales de la mission, concentrées sur le programme 154, ne font pas l’objet d’une évaluation suffisante. Je demande, monsieur le ministre, qu’un effort important soit accompli à cet égard pour les prochains exercices.

En ce qui concerne les réformes, le ministère de l’agriculture est entré ces dernières années dans un processus profond de modernisation du point de vue tant de l’organisation de ses services et de ses opérateurs que de ses dispositifs d’intervention.

L’Agence unique de paiement et le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles ont été fusionnés en 2009 au sein de l’Agence de services et de paiement, l’ASP.

Les principaux offices agricoles ont été regroupés au sein d’un établissement unique, FranceAgriMer. Je précise à cet égard que la commission des finances a demandé pour 2011 à la Cour des comptes, en application du 2° de l’article 58 de la LOLF, une enquête sur cette fusion des offices agricoles et la création de l’ASP. Ce travail sera l’occasion de faire le point sur les enjeux et la cohérence de cette réforme.

L’effort de modernisation des opérateurs concerne aussi la politique forestière, avec la fusion du Centre national de la propriété forestière et des dix-huit centres régionaux de la propriété forestière. La situation difficile de l’Office national des forêts, l’ONF, sur laquelle j’ai eu l’occasion d’attirer l’attention du Sénat il y a un an, s’améliore. Cela devra permettre de renouer avec la trajectoire définie par la révision générale des politiques publiques, la RGPP. L’arrivée d’une nouvelle équipe de direction devrait y aider, avec la désignation de notre collègue député Hervé Gaymard à la présidence du conseil d’administration et de M. Pascal Viné, votre ancien directeur de cabinet, monsieur le ministre, au poste de directeur général.

Autre sujet qui nous est cher, le regroupement des Haras nationaux et de l’École nationale d’équitation au sein de l’Institut français du cheval et de l’équitation, l’IFCE, le 1^er février dernier, mérite également d’être mentionné : conformément à ce que j’ai pu préconiser voilà quelques années en tant que rapporteur spécial, il a été choisi de recentrer l’IFCE sur des missions de service public, les activités des Haras nationaux dans le secteur concurrentiel étant désormais confiées au GIP France Haras.

Au total, je regrette que l’incidence budgétaire à moyen terme de ces réformes, qu’elles soient liées à la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ou au bilan de santé de la politique agricole commune, ne soit pas encore évaluée avec précision ; je ne doute pas que cela viendra.

Je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir confier à vos services le plus rapidement possible une mission d’évaluation des coûts et, surtout, des gains de toutes ces réformes, en explicitant les hypothèses de travail et la cohérence des résultats au regard de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission.

Je formulerai maintenant quelques observations rapides sur chacun des programmes de la mission.

Le programme 154, doté de plus de la moitié des crédits de la mission, est le support privilégié de la politique d’intervention du ministère. J’ai observé en son sein une réduction drastique en un an, de 9 millions d’euros à 4,7 millions d’euros, des subventions allouées aux filières cheval de sport et cheval de trait. Une telle baisse n’est pas acceptable, monsieur le ministre, et je présenterai, au nom de la commission des finances, un amendement visant à amortir ce choc. Je sais que notre collègue Ambroise Dupont, président de la section cheval du groupe d’études de l’élevage, a également déposé un amendement analogue.

Pour le programme 149 « Forêt », je retiens que le principal opérateur concerné, l’ONF, doit poursuivre ses efforts de rationalisation et mettre en place une véritable politique commerciale. Il doit y être aidé par une clarification de ses relations financières avec l’État, les collectivités territoriales et les forestiers privés.

Au sujet du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », je précise que la réduction des crédits n’est qu’apparente, la plupart des actions bénéficiant en fait de moyens renforcés en 2011. Cette baisse optique résulte principalement de mesures de transfert, de la résorption du stock des farines animales à détruire et du transfert du financement de l’équarrissage aux filières professionnelles, l’État ne restant payeur que du seul service public résiduel. Je salue en outre le fait que vous ayez souhaité donner la priorité à l’alimentation, monsieur le ministre ; cela se traduit par une hausse de 80 % des autorisations d’engagement de cette action par rapport à 2010.

En ce qui concerne le programme 215, programme support de la mission, je souligne l’effort consenti par le ministère pour respecter en 2011 la règle d’économie de 5 % sur les dépenses de fonctionnement. La démarche de suppression d’emplois est poursuivie. J’observe de nouveau que la concentration des dépenses de personnel de la mission au sein d’un unique programme ne se justifie pas et qu’elles devraient, dans le prochain projet de loi de finances, être ventilées entre les programmes.

Avant de conclure par les articles rattachés et le statut des coopératives agricoles, je dirai quelques mots sur la mission « Développement agricole et rural », qui correspond au compte d’affectation spéciale dit « CAS-DAR ».

Je formulerai deux remarques : premièrement, la justification des crédits doit être améliorée pour s’assurer que ceux-ci ne sont pas distribués en vertu d’une logique d’abonnement des organisations par lesquelles ils transitent ; deuxièmement, de nouvelles missions au coût durable, autour de la génétique animale, ont été confiées au CAS-DAR, alors que ses recettes fluctuent chaque année. Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur ce point : confier ce type de missions au CAS-DAR est-il bien raisonnable ?

Je dirai maintenant quelques mots des deux articles rattachés à la mission, qui seront examinés samedi soir ou dimanche matin.

Il s’agit, d’une part, de supprimer une exonération de cotisations sociales salariales pour les saisonniers agricoles de moins de 26 ans, car c’est un dispositif qui n’a pas fait ses preuves.

Il s’agit, d’autre part, de fixer à 1,5 % pour 2011 le taux d’augmentation de la taxe pour frais de chambres d’agriculture. Cette hausse mesurée fait suite à un gel des recettes fiscales de ces organismes en 2010 et doit permettre d’accompagner le processus de mutualisation de leurs moyens, ainsi que le surcoût résultant du transfert des associations départementales pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, les ADASEA.

M. Gérard César, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Très juste !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est très important !

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. En conclusion, je souhaite évoquer rapidement le bilan du statut des coopératives agricoles que j’ai établi. Ce travail m’a conduit à découvrir, monsieur le ministre, un secteur en bonne santé, comprenant, d’une part, 3 000 entreprises – coopératives, unions de coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole –, qui pilotent plus de 1 700 filiales soumises au droit commun, et, d’autre part, 12 500 coopératives d’utilisation de matériel agricole, ou CUMA. L’ensemble du secteur aurait réalisé un chiffre d’affaires de plus de 82 milliards d’euros en 2009 et emploierait en direct plus de 150 000 salariés. Le poids des grands groupes coopératifs est croissant, avec un recours presque généralisé à la filialisation, notamment sous la forme de « holding ».

En contrepartie de nombreuses contraintes juridiques sur lesquelles je ne reviens pas, mais qui sont bien réelles, les coopératives agricoles bénéficient de nombreux avantages fiscaux, notamment en matière d’impôt sur les sociétés, de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de contribution économique territoriale.

Le coût total de ces mesures est estimé à 110 millions d’euros, et ces régimes dérogatoires font l’objet de remises en question, y compris sur un plan contentieux. Plusieurs dossiers ayant trait à des dispositifs en faveur de coopératives sont aujourd’hui en cours d’examen à l’échelon communautaire et mettent en cause, notamment, la France. Toutefois, la Commission européenne n’a, à ce jour, pas ouvert de procédure formelle d’examen à l’encontre des autorités françaises ; elle s’est « contentée » de nous adresser trois demandes d’informations suite à la plainte déposée en 2004 par la Confédération française du commerce de gros et du commerce international, sous l’impulsion de la Fédération du négoce agricole.

Pour ma part, monsieur le ministre, je juge nécessaire d’attendre le résultat des procédures pendantes au niveau de l’Union européenne avant de prendre une initiative, quelle qu’elle soit, en matière de réforme des avantages fiscaux accordés aux coopératives agricoles.

C’est sous le bénéfice de ces observations que la commission des finances a décidé de proposer au Sénat l’adoption des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard César, rapporteur pour avis.

M. Gérard César, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le ministre, je veux vous féliciter de votre reconduction. Vous avez amplement donné la preuve de votre capacité à gérer cet important ministère. (Applaudissements.)

Mmes Anne-Marie Escoffier et Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Gérard César, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, après la présentation de notre excellent collègue Joël Bourdin, de la commission des finances, je voudrais, au nom de la commission de l’économie, apporter quelques compléments sur la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Tout d’abord, si la situation des agriculteurs semble s’améliorer depuis la mi-2010, la crise très forte de 2008-2009 n’est pas encore totalement digérée. Il faut, en effet, du temps pour absorber des baisses de revenu de 20 %, puis de 34 % ! Dans ce contexte, je salue le choix de maintenir les crédits de la mission à hauteur de 3,6 milliards d’euros, comme en 2010. Ce soutien à l’agriculture ne s’est pas démenti durant toute la crise, comme en témoigne le plan de soutien exceptionnel à l’agriculture mis en œuvre l’année dernière.

Après le plan de soutien, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, dont l’élaboration nous a occupés au cours du premier semestre de 2010, a introduit de nombreuses mesures structurelles pour répondre à la crise et surtout préparer l’avenir : la contractualisation, la suppression des « 3 R » – remises, rabais et ristournes – pour les fruits et légumes, l’amélioration des assurances agricoles, le renforcement du rôle des interprofessions, la mise en place de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, la taxation du déclassement des terres agricoles, au profit de l’installation des jeunes agriculteurs. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a aussi promu une meilleure exploitation des ressources forestières ou encore le développement de l’aquaculture, cher à notre collègue Charles Revet.

M. Charles Revet. Merci !

M. Gérard César, rapporteur pour avis. Notons également que la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a jeté les bases d’une politique de l’alimentation, qui trouve sa traduction dans le projet de budget pour 2011 par une augmentation des crédits consacrés au programme national pour l’alimentation.

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a peu d’implications budgétaires directes, mais elle donne des outils pour l’avenir. Toutefois, cet avenir se dessine surtout à l’échelon européen. En effet, 2011 sera une grande année de négociations sur l’avenir de la PAC.

Nous sommes partie prenante à cette démarche : la commission de l’économie a constitué avec la commission des affaires européennes un groupe de travail qui vient de rendre un premier rapport. Espérons que nous parviendrons à faire partager notre vision d’une PAC certes rénovée, mais demeurant forte et ne renonçant pas à son ambition régulatrice. Nous avons au demeurant plaidé pour que la politique agricole reste orientée vers la production de biens alimentaires et ne soit pas transformée au point d’être essentiellement une politique environnementale. Enfin, nous souhaitons le maintien du budget de la PAC à la même hauteur qu’avant 2014.

Pour en revenir au projet de budget pour 2011 proprement dit, il se caractérise par d’importantes réductions de crédits de fonctionnement. C’est là une politique transversale qui ne touche pas spécifiquement l’agriculture, mais se traduit par des efforts de gestion demandés au ministère, en particulier aux services déconcentrés, mais aussi aux opérateurs, par exemple FranceAgriMer, dont les crédits stagnent, voire baissent.

Seuls les crédits de l’Agence de services et de paiement connaissent cette année un « rebasage », pour éponger un déficit structurel. Les crédits de personnel des programmes 206 et 215 sont donc réduits, et les plafonds d’emploi sont, pour la première fois, inférieurs à 10 000 emplois pour le second de ces programmes. À périmètre constant, ce sont presque 500 emplois qui seront supprimés en 2011, notamment du fait des restructurations des administrations déconcentrées.

L’extinction de plusieurs dispositifs, tels que le stockage des farines animales, la prise en charge du service public de l’équarrissage au titre du programme 206 ou encore l’aide rotationnelle nationale en faveur de l’assolement inscrite au programme 154, donne également des marges de manœuvre en matière de crédits d’intervention.

Ces efforts permettent d’augmenter significativement –de plus de 20 % – l’enveloppe du programme 154, qui porte la plupart des dispositifs d’intervention en faveur des agriculteurs : elle dépasse, pour la première fois, les 2 milliards d’euros. Un quart de ces crédits sont consacrés à l’exonération de charges patronales pour les travailleurs saisonniers, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, mercredi dernier à Bordeaux, lors du Congrès national des producteurs de légumes de France.

En ce qui concerne l’aide à l’installation, je salue la décision du Président de la République de sanctuariser cette politique en lui consacrant un budget de 350 millions d’euros. La dotation jeunes agriculteurs et les prêts à l’installation sont maintenus, de même que l’avantage fiscal accordé aux jeunes agriculteurs. Le maintien d’une enveloppe communautaire de plus de 90 millions d’euros complète le financement de l’aide à l’installation, indispensable à l’avenir de notre agriculture.

En outre, comme nous l’avions souhaité lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, les recettes issues de la nouvelle taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’un terrain agricole devenu constructible doivent être affectées prioritairement aux nouvelles installations agricoles.

Quant au programme 149 « Forêt », il est marqué, cette année encore, par les conséquences de la tempête Klaus, qui a surtout ravagé le sud-ouest de la France les 24 et 25 janvier 2009.

La mise en œuvre du plan d’aide a, fort logiquement, pour conséquence une hausse des crédits de paiement, qui passent de 343 millions d’euros à 371 millions d’euros, tandis que les autorisations d’engagement diminuent de 371 millions d’euros à 360 millions d’euros.

Or les propriétaires forestiers sont soumis à une double peine. En effet, après avoir vu leurs arbres abattus par la tempête, c’est un insecte, le scolyte, qui ravage depuis quelques mois les forêts les plus fragilisées : 5 millions de mètres cubes de bois sont d’ores et déjà perdus ! Monsieur le ministre, dans quelles conditions les fonds du plan Klaus pourront-ils être utilisés pour les forêts touchées par cet insecte ?

Je souhaiterais également évoquer la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui comporte, ce dont je me réjouis, un volet important consacré à la mobilisation du bois, comme l’a fort opportunément souligné notre collègue Philippe Leroy lors de la présentation du projet de budget en commission, mardi dernier.

Néanmoins, dans le cadre de cette loi, nous n’avons pas pu aller aussi loin que nous le souhaitions pour ce qui concerne le compte épargne d’assurance pour la forêt. Je le redis avec l’entier soutien du président de la commission de l’économie : il faudra avancer sur la question de l’assurance forestière, qui reste fondamentale pour la sauvegarde des forêts.

Je m’interroge également sur la baisse des crédits attribués au Centre national professionnel de la propriété forestière, alors que la mise en œuvre de la LMAP aura pour effet la réalisation et la validation de 16 000 nouveaux plans simples de gestion.

Enfin, l’Office national des forêts a maintenant un nouveau directeur général en la personne de M. Pascal Viné, qui aura désormais à définir, avec l’État, un nouveau modèle économique. Je voudrais insister sur le rôle crucial que l’ONF joue auprès des collectivités : si cet office doit se moderniser pour améliorer son efficacité économique, il est indispensable qu’il conserve le réseau de terrain, au contact des collectivités, qui seul permettra de préserver un élément essentiel du patrimoine national.

Comme l’année dernière, je conclurai en formulant deux interrogations sur la filière vitivinicole. Si je n’en parle pas, qui le fera ? (Sourires.)

M. Raymond Vall, rapporteur pour avis. Moi !

M. Gérard César, rapporteur pour avis. Concernant la gouvernance, le rapport Despey, rendu au mois d’avril dernier, propose un scénario de rapprochement des organisations interprofessionnelles viticoles qui permettrait d’améliorer la structuration de la filière. Monsieur le ministre, où en est-on en la matière ?

Ensuite, s’agissant des droits de plantation, notre collègue députée Catherine Vautrin vient de rendre au Gouvernement un excellent rapport, qui préconise le maintien des droits de plantation, indispensable à la préservation de la qualité de nos productions et à la maîtrise des quantités mises sur le marché.

Quelle logique y a-t-il à subventionner l’arrachage des plantations dans certaines régions françaises, si, dans d’autres, notamment européennes, on favorise au contraire un accroissement des surfaces plantées, sur des terres moins appropriées qualitativement que celles déjà couvertes de vignobles ? Quel espoir pouvons-nous avoir, monsieur le ministre, de nouer une alliance solide avec nos partenaires, notamment allemands, pour le maintien par Bruxelles de ces droits de plantation dans la future PAC ?

Nous examinerons ultérieurement la proposition de la commission des finances d’augmenter la taxe pour frais de chambres d’agriculture, évoquée tout à l'heure par notre collègue Joël Bourdin. Pour l’heure, je préconise l’adoption des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Raymond Vall, rapporteur pour avis.

M. Raymond Vall, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’il s’agit certes d’un budget d’après-crise, il est, sous certains aspects, un peu faible, d’autant que la crise est loin d’être terminée, en particulier pour les filières d’élevage.

Globalement, la situation de l’élevage laitier s’est peut-être améliorée, grâce à une remontée significative des prix, mais tous les producteurs de lait ne sont pas pour autant sauvés, d’où la reconduction de crédits importants : 45 millions d’euros en autorisations d’engagement et 18,5 millions d’euros en crédits de paiement au sein des crédits d’orientation de FranceAgriMer pour l’aide à la cessation d’activité laitière.

Les élevages bovins et porcins sont également en situation particulièrement difficile. La remontée des prix des céréales dans le courant de l’année 2010 a renchéri le coût des aliments pour animaux. Or, dans le même temps, les prix du kilogramme de viande bovine ou porcine ont stagné, du fait de la faiblesse du pouvoir de marché des éleveurs.

Un accord a été passé, le 10 novembre dernier, au sein de la filière bovine entre producteurs et industriels pour assurer une remontée raisonnable des prix et un meilleur partage de la valeur ajoutée sur l’ensemble de la chaîne, mais la partie est loin d’être gagnée. L’observation attentive des prix et des marges est fondamentale et doit être encouragée.

Pour répondre aux difficultés structurelles de ces secteurs, le projet de budget pour 2011 comprend des crédits devant participer au financement des plans de développement des filières. Au total, ce sont 300 millions d’euros qui doivent être mobilisés pour moderniser les filières bovine, porcine et laitière, dont 180 millions d’euros de crédits budgétaires et 120 millions d’euros apportés par la taxe sur les plus-values de cessions de terres agricoles devenues constructibles.

Notons, à cet égard, que ces derniers moyens doivent tout à la fois être consacrés aux plans de développement des filières et servir, dans ce cadre, à l’installation de nouveaux agriculteurs, conformément au souhait exprimé par les sénateurs lors de la discussion de la LMAP, qui a institué cette nouvelle taxe.

Les plans de développement constituent une approche plus intéressante que les traditionnels plans de soutien aux filières fragiles, car ils visent à améliorer structurellement la compétitivité des exploitations. L’enjeu consiste à conserver sur le territoire une activité agricole diversifiée et à ne pas laisser se désertifier des pans entiers de nos campagnes.

À cet égard, je tiens à insister sur le rôle fondamental que la politique agricole doit jouer au regard de l’enjeu de l’aménagement du territoire rural. Permettez-moi de vous féliciter à mon tour de votre reconduction, monsieur le ministre, et de saluer une innovation qui va dans le bon sens : à l’occasion du remaniement ministériel du mois dernier, l’aménagement du territoire a été rattaché, pour la première fois, au ministère de l’agriculture. Nous nous réjouissons de cette décision.

En effet, ces enjeux sont fortement liés. Le développement rural fait l’objet du deuxième pilier de la PAC au travers du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, qui apporte à la France environ 900 millions d’euros de subventions par an. Mais de nombreux autres outils doivent être mobilisés pour favoriser le développement de notre agriculture, véritable poumon de notre tissu rural.

Je pense notamment à la politique des transports. Le mauvais état du réseau ferroviaire secondaire constitue un handicap majeur pour les petites et moyennes coopératives situées loin des grands ports et centres de transformation.

Mme Anne-Marie Escoffier. Tout à fait !

M. Raymond Vall, rapporteur pour avis. Ces installations ont vocation soit à être moins compétitives, ce qui paraît difficile dans un contexte où les prix sont fixés par le marché, soit à disparaître au profit d’une concentration accrue des grands équipements de stockage autour des ports. J’insiste sur ce problème, car, dans les deux ans à venir, on risque d’assister à des phénomènes de délocalisation des équipements de stockage des coopératives.

Le monde rural souffre donc grandement de son enclavement ferroviaire et compte sur le ministre de l’agriculture, désormais également chargé de l’aménagement du territoire, pour remédier à ce handicap. Les circuits courts constituent une réponse pour notre agriculture, mais ce n’est évidemment pas la seule : nos producteurs doivent pouvoir être connectés aux marchés mondiaux. Durant l’élaboration de la LMAP, nous avions insisté sur le développement des circuits courts : en particulier, les cantines scolaires doivent pouvoir se fournir localement. Le code des marchés publics devait être adapté sur ce point. Où en est-on, monsieur le ministre, et peut-on aller plus loin dans les cahiers des charges des appels d’offres des collectivités territoriales ?

Enfin, je souhaite saluer le maintien, dans ce projet de budget, des grands instruments budgétaires de soutien aux territoires ruraux, telle l’indemnité compensatoire de handicaps naturels. Il est cependant regrettable de constater, année après année, la baisse des crédits contribuant à la restructuration des exploitations dans les territoires ruraux, par exemple de ceux qui sont consacrés à l’hydraulique agricole : avec à peine 1,5 million d’euros, leur montant est presque symbolique.

De même, les crédits permettant d’aider les SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, à couvrir des pertes sur des opérations délicates menées dans des territoires enclavés sont en forte baisse et s’établiront à moins de 5 millions d’euros en 2011.

Je terminerai mon intervention en évoquant les maladies de la vigne, notamment l’esca, qui fait des ravages considérables, touchant chaque année de 5 % à 10 % du vignoble. Depuis l’interdiction, en 2001, de l’arsénite de sodium, seul moyen de lutte chimique efficace, nous sommes dans une impasse. Votre prédécesseur avait pris un certain nombre d’engagements pour promouvoir une recherche efficace. Pourriez-vous nous dire où en est la recherche sur ce point ?

Pour conclure, je préconise, comme les autres rapporteurs pour avis, l’adoption du projet de budget pour 2011 de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l'économie, en remplacement de M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Daniel Soulage étant souffrant, il m’a demandé de vous faire part à sa place des réflexions que lui inspirent, en tant que rapporteur pour avis, les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » pour 2011 sur deux points : la gestion des risques et la situation de la filière fruits et légumes.

Concernant la gestion des risques en agriculture, le projet de budget pour 2011 confirme les objectifs ambitieux fixés dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Les exploitants agricoles connaissent de grandes variations de leurs revenus, du fait des aléas climatiques ou économiques, difficilement prévisibles et d’ampleur de plus en plus forte.

Il existe des dispositifs fiscaux d’encouragement à l’épargne de précaution, comme la déduction pour aléas, qui a été élargie, l’année dernière, à l’aléa économique. Ils permettent de faire face à des situations imprévues. Notons, au demeurant, que, à côté de cette épargne individuelle, la collectivité a mis en œuvre un plan de soutien exceptionnel à l’agriculture en 2009 et en 2010, pour soutenir massivement la trésorerie des exploitations en difficulté.

Mais la prudence n’est pas seulement individuelle, elle est aussi collective. L’objectif fixé au travers du projet de budget pour 2011 est de couvrir les aléas climatiques par un système d’assurance généralisé. Les normes de couverture sont établies pour 2011 à 49 % pour les grandes cultures, contre 26 % en 2009 ; à 29 % pour les vignes, contre 14 %, à 27 % pour le maraîchage, contre 11 %, et à 15 % pour les cultures fruitières, contre 2 %.

Les trois quarts des crédits de l’action n° 12 du programme 154 concernent les assurances, 33 millions d’euros devant venir compléter les 100 millions d’euros de crédits communautaires prévus dans le cadre du bilan de santé de la PAC pour subventionner la souscription d’un contrat d’assurance récolte.

Le développement de l’assurance est un bon principe, mais il se heurte à trois difficultés.

Tout d’abord, la diffusion de l’assurance doit être plus rapide. Or, dans une période où la situation de trésorerie des exploitations est tendue, le pari sur un passage « entre les gouttes » peut l’emporter sur la raison, qui impose de s’assurer pour être sauvé en cas de sinistre important. Nous ne sommes pas allés vers l’assurance obligatoire, mais il ne faudra pas échouer sur l’assurance volontaire.

Ensuite, le montant des soutiens au financement des primes d’assurance récolte est-il suffisant ? L’enveloppe nationale et européenne s’élèvera à 133 millions d’euros en 2011, soit un montant un peu plus faible qu’en 2010. Or l’objectif de couverture reste bien de doubler les surfaces assurées en deux ans. À moyens constants, la prime versée pour souscrire une assurance récolte a donc vocation à être fortement réduite. L’incitation à l’assurance sera-t-elle alors suffisante ?

Enfin, le développement de l’assurance à de nouveaux secteurs, comme l’élevage avec un dispositif d’assurance fourrage, est-il encore possible ? Lors de l’élaboration de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, nous avions estimé qu’il fallait développer un système de réassurance pour permettre une offre nouvelle de produits d’assurance.

Monsieur le ministre, où en sont les réflexions communes à votre ministère et au ministère du budget sur ce sujet, en particulier sur la perspective d’une réassurance publique ?

Pour faire face aux risques, j’insiste sur la nécessité de développer davantage les fonds de mutualisation dans les filières animales. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer où en est notre pays dans la mise en œuvre de tels fonds, pour lesquels le bilan de santé de la PAC a dégagé 40 millions d’euros par an ? Ces sommes viendront-elles compléter les financements nationaux pour indemniser les éleveurs ou les remplaceront-elles ? Quelle part restera à la charge des éleveurs au travers de leurs cotisations professionnelles ? Enfin, monsieur le ministre, à quel organisme support avez-vous choisi de confier la gestion de ce fonds ? Personnellement, je vous avais suggéré de désigner la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail, puisque celle-ci représente l’ensemble des éleveurs.

Je serai plus bref sur la situation de la filière fruits et légumes.

La campagne 2009-2010 s’est bien mieux déroulée que la précédente. Je salue à cet égard votre action énergique, monsieur le ministre, qui a apporté aux producteurs une grande bouffée d’air, grâce au dispositif d’exonération de charges patronales pour les travailleurs saisonniers, dont le coût est de près de 500 millions d’euros par an et qui absorbe près d’un quart des crédits du programme 154.

La compétitivité passe par la maîtrise des coûts, mais aussi par un meilleur rapport de force entre producteurs et acheteurs.

La LMAP permet de jouer sur deux leviers : la contractualisation et la transparence, par le biais de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, aujourd’hui en place.

En revanche, la portée de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a été plus modeste en termes de massification de l’offre au travers des organisations de producteurs, ne mettant pas fin à ces dernières sans transfert de propriété. Quelles sont les perspectives vraiment ouvertes s’agissant des regroupements de producteurs ? L’instrument des associations d’organisations de producteurs, les AOP, a été mis en place, car permis par l’organisation commune des marchés « fruits et légumes », mais quelle est l’efficacité réelle des AOP ?

Enfin, quelles aides, tant nationales, au travers des crédits de FranceAgriMer, qu’européennes, pourrons-nous mobiliser pour favoriser l’organisation des producteurs et promouvoir une organisation plus efficace des filières ? L’effort prévu à ce titre dans le projet de budget pour 2011 me semble assez modeste.

Telles sont, monsieur le ministre, les réflexions que notre collègue Daniel Soulage m’a chargé de vous livrer sur les crédits de la mission pour 2011, dont il recommande l’adoption. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cinq minutes, il n’est pas possible de faire une analyse minutieuse, détaillée, des crédits de l’agriculture : c’est là la fonction du rapport écrit ! Je souhaite plutôt, au travers de mon propos, mettre ce projet de budget en perspective, en analysant la politique agricole qu’il est censé servir.

Cette approche repose sur trois points.

L’objectif majeur de notre politique agricole, pour maintenir la présence d’agriculteurs sur notre territoire, est bien la garantie des revenus agricoles, qui passe par des prix décents. Cette problématique relève largement, nous le savons, de la politique agricole commune, au titre de laquelle la France reçoit 10 milliards d’euros par an.

Malheureusement, à l’échelon européen, l’ambition régulatrice s’est évanouie au profit d’une orientation par le marché, seul déterminant du prix payé au producteur. On a vu, ces dernières années, les effets dévastateurs sur notre agriculture de la grande volatilité des prix agricoles.

Au moment de construire la PAC du futur, ne faudrait-il pas réhabiliter le concept de régulation, en instaurant des outils consistants, et non de simples filets de sécurité, comme l’a écrit la Commission européenne ?

Cependant, si la politique agricole est d’abord européenne, les États n’ont pas complètement abandonné la partie. La connaissance des prix et des marges, grâce à l’Observatoire de la formation des prix et des marges créé par la LMAP, constitue à cet égard un élément prometteur de transparence, en vue de mettre fin à l’aberration que représente l’écart considérable subsistant entre le prix payé au producteur et le prix payé par le consommateur.

Viande, lait, fruits et légumes : dans ces secteurs, les coûts de transformation des produits n’expliquent pas de tels écarts. On peut, au demeurant, se demander si les cinq emplois prévus au sein de FranceAgriMer pour assurer les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges seront suffisants, compte tenu de l’énormité de la tâche confiée à celui-ci.

Ma deuxième préoccupation est l’amélioration des conditions de travail des agriculteurs.

Je salue à cet égard l’initiative de l’Assemblée nationale, qui a voté un amendement tendant à prolonger le crédit d’impôt pour recours à un service de remplacement pour congés.

Je regrette au passage que le projet de budget pour 2011 ne soit pas plus ambitieux s’agissant du plan de modernisation des bâtiments d’élevage, dont la dotation baissera de 30 millions à 29 millions d’euros. Ce recul porte atteinte à la fois à la sécurité et aux conditions de travail.

Pourquoi ne pas promouvoir, dans le même esprit que celui qui a présidé, voilà maintenant plus de trente ans, à la création des groupements agricoles d'exploitation en commun – les GAEC –, la mise en commun de nouveaux moyens pour les exploitations ? Si le regroupement est nécessaire en matière de commercialisation des produits, pour peser face à l’amont de la filière, il devient également indispensable en matière de production, pour améliorer son organisation. Des ateliers d’élevage communs à deux ou trois exploitations, avec une identité juridique spécifique, apparaissent dans certains départements. Une telle évolution, qu’il convient me semble-t-il d’accompagner, nécessite une mutation des mentalités, en particulier dans l’élevage, mais elle reste une voie très féconde tant pour gagner en compétitivité que pour améliorer les conditions de travail. En fait, il s’agit d’élargir la panoplie des possibilités déjà existantes.

Rappelons que l’État consent un effort de 500 millions d’euros pour alléger les charges patronales pour l’emploi saisonnier. Cet effort est nécessaire pour améliorer la compétitivité des entreprises, mais quid des conditions de travail de ces salariés ?

Je souhaiterais insister, pour finir, sur le modèle agricole « à la française » – une agriculture à taille humaine reposant sur des propriétaires exploitants – promu par les politiques que nous menons, ainsi que sur la nécessité de parler d’une seule voix au niveau européen au moment de la préparation de la nouvelle PAC.

Il ne faudrait pas que la réforme de la PAC vienne menacer ce modèle. Des dispositifs tels que l’indemnité compensatoire de handicap naturel – dotée de 248 millions d’euros –, la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante – dotée de 165 millions d’euros, sur un total de 550 millions d’euros avec l’apport européen –, la prime herbagère agro-environnementale – dotée de 66 millions d’euros –, qui permet d’encourager l’élevage bovin en prairie, doivent être maintenus. Tous les contrats qui devaient prochainement arriver à échéance sont reconduits jusqu’à la fin de 2013 ; c’est une bonne chose, mais que se passera-t-il après l’entrée en vigueur de la nouvelle PAC ? Il est nécessaire que celle-ci maintienne ces outils. Nous ne devons avoir de cesse de défendre cette position. Gardons-nous d’un schéma où les bénéficiaires des aides européennes seraient les propriétaires des fermes, et non plus ceux qui exploitent effectivement les terres.

J’évoquerai brièvement le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », ou CAS-DAR. Il finance des opérations de recherche, de développement et de transfert menées au bénéfice des exploitants agricoles. Les crédits baissent, les compétences augmentent, notamment en matière de génétique animale et végétale. Certes, monsieur le ministre, vous m’opposerez que, en 2011, on pourra utiliser les réserves de 2010 ; mais ensuite ?

J’aimerais enfin exprimer un regret : la LOLF ne permet pas de bien apprécier l’incidence des mesures votées un ou deux ans après leur adoption. Monsieur le ministre, quel correctif nous proposez-vous sur ce point ?

Un trop grand décalage existant entre le présent projet de budget et mes propos, je ne voterai pas, à titre personnel, les crédits présentés ; en revanche, la majorité de la commission de l’économie préconise leur adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Qui devons-nous applaudir ?

M. le président. La commission, bien sûr !

J’indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de vingt-cinq minutes aux groupes UMP et socialiste, de dix minutes aux groupes UC, CRC-SPG et RDSE et de cinq minutes à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Le Gouvernement répondra aux commissions et aux orateurs.

Puis nous aurons une série de questions avec la réponse immédiate du Gouvernement. La durée de la discussion de chaque question est limitée à six minutes réparties de la manière suivante : question, 2 minutes 30 ; réponse, 2 minutes 30 ; réplique éventuelle, 1 minute.

La conférence des présidents a décidé d’attribuer cinq questions aux groupes UMP et socialiste, deux questions aux groupes UC, CRC-SPG et RDSE et une question à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est encore dans un contexte de crise – certes un peu moins généralisée qu’en 2009 –, de baisse des revenus agricoles et de budget contraint que s’inscrit aujourd’hui l’examen du projet de budget pour 2011 de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », quelques mois après le vote de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, dont on ne sait pour l’heure si elle apportera ou non des résultats, notamment en matière d’amélioration des revenus agricoles.

Le monde agricole a les yeux rivés sur la réforme de la PAC projetée par la Commission européenne ; au lendemain de la publication de la communication qui devra être débattue d’ici à 2012, il est partagé entre l’espoir et l’inquiétude.

La conjoncture n’est toujours pas réjouissante pour la « ferme France » : après une baisse des revenus de 23,4 % en 2008, puis de 34 % en 2009, les productions bovine et porcine sont en très grande difficulté ; quant au prix du lait, s’il est en hausse de 10 % par rapport à 2009, rappelons qu’il est au même niveau qu’au début des années 2000.

La hausse des cours des céréales, et donc du prix des aliments pour animaux, illustre de façon éloquente le rôle néfaste joué par les spéculateurs des marchés financiers ainsi que les opérateurs de la filière, qui spéculent eux aussi. Alors que les stocks et la production de 2010 suffisent amplement à satisfaire la consommation mondiale, les pays assistent, impuissants, à une flambée artificielle des prix, au profit des spéculateurs et au détriment des producteurs ainsi que des pays pauvres, où la famine s’amplifie. Oui, monsieur le ministre, la spéculation sur les denrées agricoles est un délit contre les États, et un crime contre les pays pauvres. Il est urgent d’y mettre un terme au plus haut niveau !

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ne semble pas, pour l’instant, susciter l’enthousiasme ; en matière de contractualisation équilibrée, pour beaucoup d’acteurs de la transformation et de la grande distribution, le plus tard semble être le mieux ! À ce titre, le cas de la filière laitière relève surtout d’un rapport de force établi par les industriels, qui ont court-circuité l’interprofession par le biais d’un alignement sur la faible hausse des prix constatée en Allemagne. Ils contiennent la production française en important à bas prix du lait allemand. Les premiers travaux pratiques consécutifs à l’adoption de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n’auront pas été concluants…

La suppression des rabais, remises et ristournes, les « 3 R », va dans le bon sens, au moins sur le plan théorique, mais les pratiques de déréférencement se poursuivent, de même que l’exigence de livraisons supérieures aux quantités facturées. Pour être en mesure de mettre de l’ordre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, aurait besoin d’une « RGPP inversée », c’est-à-dire de la création de deux emplois pour chaque départ à la retraite.

L’Observatoire de la formation des prix et des marges suscite beaucoup d’espoir en matière de transparence dans la constitution des prix et la répartition des marges. Cependant, si les éléments sont assez aisés à établir pour les produits bruts ou peu transformés, cela risque d’être beaucoup plus compliqué pour les produits élaborés. Formons le vœu que le jeu de cache-cache pratiqué entre transformateurs et grande distribution ne serve pas de prétexte pour refuser de délivrer des éléments chiffrés précis, au motif qu’ils relèveraient du secret commercial. Si la transparence s’établit, le plus difficile restera néanmoins à faire, à savoir fixer les règles de répartition des marges, pour que les producteurs ne soient plus la variable d’ajustement du marché.

Si ce lourd dossier trouvait une issue convenable, avec l’instauration de prix rémunérateurs pour toutes les productions et filières, le monde agricole aurait beaucoup moins à craindre des évolutions en cours de la politique agricole commune. Quelques jours après la diffusion des premières informations sur ce que pourrait être la PAC d’après 2013, notre sentiment est mitigé ; cela est normal, direz-vous, pour des eurosceptiques !

Nous voulons être constructifs, mais pas naïfs : jusqu’à présent, tous les textes ont été dotés d’un habillage suffisamment flatteur pour les rendre présentables.

Pour autant, nous partageons la préoccupation de la Commission européenne en matière de sécurité alimentaire, de revenus agricoles, de valorisation des territoires ruraux et de préservation des ressources naturelles. Le plafonnement des aides et la notion d’ « agriculteur actif » devraient théoriquement contribuer à instaurer davantage de justice et d’équité dans la répartition des aides.

Les petites exploitations semblent trouver leur place dans le processus en cours. Il est vrai que 70 % des exploitations européennes ont une superficie inférieure à cinq hectares.

En outre, les défis environnementaux de demain, en matière d’émissions de gaz à effet de serre, d’érosion des sols, de qualité de l’eau et de l’air ou de biodiversité, sont pris en compte.

Passons maintenant aux aspects négatifs et aux lacunes.

Aucune précision n’est donnée sur l’évolution du budget européen qui sera consacré à l’agriculture – ainsi qu’à l’environnement et aux hommes, devrait-on ajouter. Aujourd’hui, cette politique représente 41 % du budget européen et 0,5 % du PIB de l’Union européenne.

De même, nous n’avons aucune indication sur la convergence des aides. Seront-elles identiques dans tous les pays ou adaptées en fonction des efforts consentis en matière de protection de l’environnement ou de production, ainsi que du niveau social de chaque pays ?

Dans le rapport sénatorial consacré à la politique agricole commune, je suggérais de concevoir ces aides comme un levier pour une harmonisation sociale progressive par le haut à l’échelle européenne. À défaut, nous risquons d’assister à une accentuation des distorsions de concurrence entre pays.

On ne trouve pas davantage d’informations en matière de développement de la production de protéines végétales, alors que les besoins de l’Union européenne sont couverts à 75 % par les importations. Une dépendance aussi importante se paie très cher au sein de l’Organisation mondiale du commerce, où le « Monopoly » des échanges risque d’aggraver encore la situation.

Enfin, et ce n’est pas le moindre des reproches qu’on peut lui faire, la future PAC s’inscrit, dans le cadre du traité de Lisbonne, au sein d’un marché très ouvert, sans réelle préférence communautaire. Par conséquent, la dure loi des marchés et de la mondialisation risque de vaincre les meilleures volontés d’assurer un revenu décent aux agriculteurs, de lutter contre la délocalisation des productions et la désertification des territoires, qui risquent de jeter des milliers de familles dans la pauvreté…

Monsieur le ministre, permettez-moi à présent d’appeler votre attention sur quelques sujets qui nous tiennent à cœur.

La question du plan de modernisation des bâtiments d’élevage, le PMBE, a été évoquée par de nombreux membres de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Le retard pris est préjudiciable non seulement à notre compétitivité, mais également aux conditions de travail des éleveurs et au bien-être animal. Il n’est toutefois pas surprenant que les crises à répétition n’incitent pas à l’investissement. Qu’allez-vous proposer sur ce point, monsieur le ministre ?

En ce qui concerne le cheval de trait breton, la situation est alarmante, au lendemain de la réforme des Haras nationaux, qui conduit à leur liquidation progressive au profit du GIP France Haras et de l’Institut français du cheval et de l’équitation, l’IFCE, qui ne remplissent pas les missions assignées.

Dans les Côtes-d’Armor, sept foires chevalines rassemblent chaque année 1 500 chevaux et des dizaines de milliers de participants. En outre, des concours et des spectacles sont organisés au haras de Lamballe. Le nombre de chevaux a baissé de 10 % en 2010, ce qui est particulièrement inquiétant pour l’avenir. L’abandon de l’étalonnage à la ferme et la location d’étalons découragent des éleveurs pourtant passionnés. Par ailleurs, les cours de la viande chevaline oscillent entre 1,40 et 1,70 euro le kilo, ce qui n’est pas rémunérateur.

Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour que, demain, les grandes races de chevaux de trait ne disparaissent pas au profit des chevaux de course et des chevaux légers de loisir ? Les moyens existent pour prévenir une telle évolution : plus de 607 millions d’euros ont été prélevés sur les recettes du PMU en 2010, mais cette ressource est désormais diluée dans le budget général.

Monsieur le ministre, nous nous interrogeons également sur les circuits courts, qui ne concernent d’ailleurs pas que l’agriculture biologique, et sur les difficultés souvent rencontrées par les collectivités territoriales eu égard au code des marchés publics, auquel vous vous étiez engagé, au cours du débat sur la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, à apporter les modifications nécessaires.

Un autre sujet d’inquiétude est la mainmise progressive de la grande distribution sur les produits bio, dont elle assure aujourd’hui la commercialisation à hauteur de 45 %. La grande distribution recourt au label européen, qui est moins contraignant et moins éthique. Des produits de provenance souvent lointaine, issus de l’exploitation des hommes et des territoires, obtiennent beaucoup trop facilement une certification en France. Cette question est à relier à celle des circuits courts, qui sont plus propres que les autres à garantir l’origine des produits, le revenu des producteurs et des prix abordables pour tous les consommateurs.

Par ailleurs, monsieur le ministre, au fil des crises agricoles, et plus particulièrement au sein de la filière porcine, de nombreux agriculteurs croulant sous les dettes sont contraints de tout arrêter ou de devenir les salariés-exploitants de leur coopérative. Ce phénomène, peu souvent évoqué, prend de l’ampleur. L’outil agricole échappe progressivement aux agriculteurs. Aussi, monsieur le ministre, serais-je très heureux qu’un travail prospectif précis soit réalisé sur ce sujet sensible.

Enfin, on ne saurait débattre des crédits de l’agriculture sans évoquer le sujet lancinant des retraites agricoles. Au lendemain de la réforme des retraites, les agriculteurs restent les grands oubliés, aucune perspective réelle et durable de financement de leurs retraites n’étant ouverte. À quand un grand débat et une loi sur ce sujet essentiel ?

Monsieur le ministre, votre projet de budget s’inscrit dans une démarche générale de réduction des politiques publiques que nous ne partageons pas. Comme le souligne l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, la hausse des crédits est un effet d’optique. Dans ces conditions, nous ne les voterons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, « nous avons avec notre agriculture de l’or entre les mains », avez-vous dit. C’est de l’or encore trop souvent potentiel ; ne le laissons pas se changer en plomb !

Tous les prévisionnistes reconnaissent que la demande alimentaire mondiale va croître à moyen terme. La France doit donc valoriser ses atouts dans le domaine agricole et votre responsabilité est engagée.

Votre projet de budget pour 2011 traduit des priorités correspondant à des situations difficiles. Par exemple, il maintient à un niveau satisfaisant l’indemnité compensatoire de handicap naturel, il sanctuarise les aides à l’installation des jeunes agriculteurs et il reconduit le crédit d’impôt pour recours à un service de remplacement, qui permet aux agriculteurs de prendre des congés. Il engage également des actions plus structurelles par le biais du plan de développement des filières, en plaçant au cœur de la réflexion les pêcheurs et les agriculteurs, afin de stabiliser leurs revenus, qui ont dramatiquement chuté.

On peut néanmoins s’étonner que la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, votée en juillet dernier et porteuse d’ambitions, se fasse à budget constant, pour ne pas dire en baisse, car la hausse affichée de 1,8 % n’est que la conséquence de la budgétisation de mesures jusqu’alors financées par des taxes affectées.

Votre projet de budget répond à l’exigence d’assainissement de nos dépenses publiques, et les mesures prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques devraient engendrer de nouvelles économies ; on ne peut que s’en réjouir.

En revanche, concernant le développement de l’assurance récolte, je m’interroge sur certains points.

La baisse de 5 millions d’euros des crédits pour l’année 2011 peut se justifier par l’accroissement du cofinancement de l’Union européenne, porté à 75 %. S’agissant du taux de pénétration, les objectifs ont été revus à la hausse, en raison d’une meilleure prise en charge des primes. Toutefois, l’écart entre la réalisation en 2009 et la prévision pour 2011 – vingt-trois points pour les grandes cultures, treize pour l’arboriculture, quinze pour la viticulture et seize pour le maraîchage – me semble manifester un excès d’optimisme. Dispose-t-on déjà des chiffres de 2010 ?

La programmation pluriannuelle jusqu’en 2013 ne prend pas en compte le coût de la réassurance publique, dont le principe est pourtant inscrit dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, son article 10 prévoyant la remise d’un rapport d’évaluation au Parlement. Le délai n’est pas encore échu, mais avez-vous déjà une idée du coût et des modalités de cette réassurance publique ?

La promotion des filières agricoles françaises à l’étranger constitue un autre sujet de préoccupation. Pouvons-nous réduire les crédits destinés à promouvoir les produits de la « ferme France » à l’international quand nos entreprises doivent faire face à une concurrence mondiale toujours plus dure ? Il est anormal que le seul Fonds pour les investissements stratégiques des industries agroalimentaires, le FISIAA, ait perdu plus de la moitié de ses crédits en trois ans, alors que la France, premier exportateur mondial de produits agroalimentaires jusqu’en 2004, a régressé au quatrième rang, derrière les États-Unis, l’Allemagne et les Pays-Bas, et qu’elle veut remonter sur le podium. Le plan sectoriel export agroalimentaire, qui repose sur la promotion de l’image de la France, doit être mis à jour en 2011. Quels seront vos choix ? Envisagez-vous la création d’un label France fédérant les producteurs, à l’image de ce que font, avec beaucoup d’efficacité, nos voisins Italiens ?

Un chiffre m’a interloqué : seulement 8 % des crédits accordés à la France par l’Union européenne pour soutenir ses exportations sont utilisés pour la promotion vers les pays tiers, qui comprennent notamment des pays émergents à croissance forte, comme la Chine ou le Brésil, les 92 % restants étant consacrés aux pays européens. Cette situation est absurde !

Je prône depuis toujours le retrait des exportations vers les pays de l’Union européenne de la comptabilisation du commerce extérieur et la définition d’une stratégie en direction des pays émergents, qui représentent des marchés beaucoup plus prometteurs. Monsieur le ministre, vous qui êtes, je le sais, très attaché au renforcement de notre compétitivité, remédiez à cette absurdité qui handicape nos exportations !

Enfin, l’innovation est essentielle dans ce contexte international. Nous devons donner la priorité à la recherche et à l’innovation pour développer notre compétitivité et ne pas être dépassés par les recherches agronomiques audacieuses menées dans les pays émergents ; je pense, en particulier, au Brésil.

Monsieur le ministre, comme vous, j’ai confiance dans le talent et l’imagination des agriculteurs français, car ce sont eux qui donnent une valeur concrète à la richesse de notre agriculture et de nos territoires. Vous devez supprimer les quelques anomalies ou absurdités que j’ai soulignées.

Nombre des membres de mon groupe vous font également confiance pour défendre avec passion, lucidité et détermination au sein des instances internationales, notamment le G 20, le secteur stratégique qu’est notre agriculture. Avec eux, je voterai donc votre projet de budget. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cette année encore, nos débats budgétaires s’ouvrent dans une atmosphère morose, puisque les effets de la crise agricole de 2009 se prolongent aujourd’hui, en particulier dans le domaine de l’élevage.

Monsieur le ministre, dans ce contexte, j’ai vraiment été heureux d’apprendre que vous conserviez vos attributions dans le nouveau gouvernement. Votre compétence est en effet précieuse et vous avez la confiance des agriculteurs. Avec la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, vous avez montré votre volonté d’améliorer un peu la compétitivité agricole.

Dans l’agriculture contemporaine largement mondialisée, marquée par une concurrence grandissante de pays émergents, une grande partie des problèmes ne peuvent être réglés qu’à l’échelon international. Je me félicite de ce que la France ait placé l’agriculture au cœur des travaux du G 20 ; vous êtes l’homme de la situation !

De plus, monsieur le ministre, vous connaissez bien les arcanes européens, comme on a pu le voir lors de la crise du lait. Nous avons aussi besoin de votre expérience et de votre détermination dans la perspective des discussions sur la future politique agricole commune.

Mes collègues ont abordé ou aborderont les problèmes des secteurs du lait et de la viande. Pour ma part, je me bornerai à faire observer que le prix d’un kilo de viande de bœuf provenant d’un troupeau allaitant était de 10,42 francs en novembre 2000, et de 1,69 euro en novembre 2010. Cela se passe de commentaire…

J’en viens à deux problèmes spécifiquement français.

On le sait, l’un des moyens de garantir des revenus corrects aux agriculteurs consiste à valoriser les productions liées à un territoire. C’est tout le principe des produits sous signes de qualité, telles les appellations d’origine contrôlée ou les appellations d’origine protégée.

De nombreux producteurs qui font vivre nos territoires ruraux ont fait l’effort de s’engager dans la démarche AOC ou AOP. Toutefois, cet effort risque d’être vain du fait du non-respect de la réglementation, au détriment de l’information du consommateur. C’est pourtant la France qui a mis en place cette politique, reprise par l’Europe et seule capable d’attacher une production à un terroir.

À cet égard, l’exemple du camembert est emblématique.

Mme Nathalie Goulet. Ah !

M. Ambroise Dupont. Qui peut, en effet, distinguer clairement un « camembert de Normandie » d’un « camembert fabriqué en Normandie » ? La proximité sémantique de ces deux dénominations cache pourtant des réalités fort différentes sous des emballages quasiment identiques, habilement conçus par des conseillers en marketing.

Le camembert de Normandie, qui relève d’une appellation d’origine contrôlée, est fabriqué selon un cahier des charges strict, dont le respect est vérifié par un organisme de contrôle et qui vise le mode de production et l’origine.

Quant au camembert fabriqué en Normandie, l’indication du lieu de fabrication n’apporte rien, et surtout aucune garantie ! En effet, en l’absence d’obligations réglementaires, ce camembert peut être élaboré à partir d’un assemblage de laits d’origines diverses. En clair, ce type de camembert produit par une usine normande peut être fabriqué avec des ingrédients ne provenant aucunement de Normandie.

Il conviendrait à mon sens de mener une réflexion sur ce sujet, dans l’intérêt du consommateur et du producteur. Des chiffres récents montrent par exemple que, pour les appellations d’origine contrôlée « Camembert », « Pont-l’Evêque » et « Livarot », la consommation baisse. En effet, les acheteurs sont déroutés par les différences de prix existant entre des produits apparemment similaires.

Cette situation est d’autant plus difficile à admettre qu’elle est contraire aux textes nationaux et communautaires, ceux-ci n’autorisant pas la mention « fabriqué en » suivie de noms géographiques figurant dans des appellations d’origine.

Par ailleurs, il conviendrait, me semble-t-il, qu’une réflexion associant pouvoirs publics et professionnels puisse s’engager sur la valorisation du lait aujourd’hui utilisé pour élaborer les produits portant la mention « fabriqué en Normandie », afin de ne pas pénaliser les producteurs laitiers concernés par un éventuel retrait de cette mention.

J’ai bien conscience du poids de chacun ; pour autant, faut-il tout sacrifier à la globalisation ?

Ne devrait-on pas pour le moins, monsieur le ministre, assurer la traçabilité des produits fabriqués en Normandie ? La contractualisation, que vous avez voulu développer, devrait permettre de mieux prendre en compte les intérêts de chacun : producteur, transformateur et consommateur, ce dernier n’étant pas le moins intéressé par une telle démarche.

La filière équine, dont le budget subit une baisse importante, constitue un autre sujet d’inquiétude. En tant que président de la section cheval du groupe d’études de l’élevage, je suis naturellement attentif à cette activité, qui représente au total environ 75 000 emplois et contribue à l’aménagement du territoire, ainsi qu’à l’entretien des paysages.

La filière s’est fortement mobilisée depuis quelques semaines à la suite de l’annonce de la réduction drastique des dotations du programme 154. Les crédits alloués aux actions en faveur de la filière équine diminuent ainsi de près de moitié par rapport à l’année dernière, passant de 9 millions d’euros en 2010 à 4,7 millions d’euros pour 2011.

La pérennité des neuf associations nationales de races françaises de chevaux de trait, que nous avons incitées à se rassembler, pourrait être particulièrement menacée. La fédération France Trait se trouverait quasiment en cessation de paiement. Or au cours de votre audition par la commission de l’économie, vous avez formulé le souhait, monsieur le ministre, que la réduction des soutiens à la filière équine « n’affecte pas le cheval de trait » ; …

Mme Nathalie Goulet. Le percheron !

M. Ambroise Dupont. … c’est également mon souhait. Cela étant, l’inquiétude règne également dans les autres secteurs de la filière équine, notamment celui des chevaux de sport. Les filières trait et sport représentent un véritable secteur économique, qui emploie directement ou indirectement des dizaines de milliers de personnes et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 650 millions d’euros et avoisine même 1 milliard d’euros si l’on inclut la viande.

Pour limiter l’effet des réductions envisagées, j’ai déposé un amendement visant à augmenter de 2 millions d’euros les crédits affectés au programme 154. Mon collègue Joël Bourdin a souligné, dans son rapport, que la baisse prévue n’était « pas acceptable » et a lui-même présenté un amendement, adopté par la commission des finances, tendant à amortir le choc : c’est dire si le problème est flagrant ! Toutefois, une telle disposition ne sera pas suffisante.

Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il faudrait mettre en place, sur le modèle du fonds « Éperon », un fonds « élevage » destiné à l’élevage de tous les chevaux autres que de course ? Cela permettrait de faire vivre nos races équines de toute nature, d’animer l’ensemble de notre territoire agricole et de soutenir la biodiversité, ce qui représente, tout le monde en convient, un nouveau défi. On évoque cette question depuis plusieurs années ; le moment me semble donc venu de passer à l’action. L’ouverture des jeux en ligne renforce encore le rôle de financier de la filière du PMU.

En Irlande, à cause de la crise, on laisse les chevaux crever sur place. En effet, leur entretien coûte cher, et l’on peut s’acheter un cheval pour 5 euros. Je ne voudrais pas que la filière française en arrive à cette extrémité.

Monsieur le ministre, si l’agriculture française est confrontée à de nombreuses questions dans le monde d’aujourd’hui, nous mettons beaucoup d’espoir et de confiance dans la force de votre engagement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » intervient dans un contexte marqué par deux paramètres importants : d’une part, la crise de certaines filières de production et d’élevage, sur lesquelles je reviendrai au détour de questions que je poserai tout à l’heure à M. le ministre ; d’autre part, la forte volatilité, sur les marchés internationaux, des prix des produits alimentaires, notamment des céréales et du sucre.

Ainsi, à la suite des intempéries survenues cet été en Russie, qui ont détruit l’équivalent de 3 % de la production mondiale, les prix du blé ont flambé, atteignant plus de 200 euros la tonne. La spéculation sur les denrées agricoles renforce encore cette volatilité.

Certes, les agriculteurs réclament de la stabilité, notamment par l’instauration de filets de sécurité. Toutefois, gardons-nous de toute défiance à l’égard du marché international, car c’est lui qui fait rentrer les deniers dans le coffre de la « ferme France », malheureusement trop tournée vers son marché intérieur et le marché européen.

D’ailleurs, la faible consommation des crédits européens pour la promotion de l’agriculture française dans les pays tiers est symptomatique ! C’est pourquoi je soutiens les crédits affectés à la promotion de nos produits agroalimentaires dans le monde. Les exportations agricoles, qui conditionnent assurément le dynamisme de notre agriculture, représentent un enjeu de taille.

Malheureusement, en termes de compétitivité, la France n’est pas bien classée et ses parts de marché dans le commerce agricole s’érodent au profit de puissances montantes, notamment les pays du Mercosur.

Même à l’échelon européen, notre compétitivité est un réel sujet de préoccupation. C’est pourquoi, monsieur le ministre, l’effort budgétaire permettant de financer la baisse des charges sociales patronales pour le travail saisonnier constitue un outil très attendu. On sait le handicap que représente le coût du travail en France par rapport à nos voisins européens. Vous demandiez des propositions constructives sur ce sujet ; je vous rétorquerai, comme vous l’avez fait à plusieurs reprises au cours du débat sur la LMAP : « C’est au niveau européen que cela doit se discuter ! »

À ce propos, je voudrais dissiper immédiatement une idée fausse : en Allemagne, c’est non pas la présence de travailleurs polonais qui tire les coûts vers le bas, mais l’absence de salaire minimum. Il faudrait profiter du fait que nos voisins réfléchissent actuellement à l’introduction d’un salaire minimum dans certains secteurs faisant fortement appel à des travailleurs étrangers, comme le BTP ou le travail agricole saisonnier, pour négocier de manière bilatérale la convergence des coûts de la main-d’œuvre agricole entre les deux pays. Sinon, il ne nous reste plus qu’à jouer sur d’autres leviers de compétitivité, bien difficiles à actionner, comme la qualité de la production ou l’augmentation de la valeur ajoutée des produits agricoles transformés.

On apprécie, monsieur le ministre, les efforts consentis pour soutenir les filières en difficulté. Malheureusement, celles-ci sont encore nombreuses ! J’y reviendrai tout à l’heure, mais, d’ores et déjà, je souhaite tirer la sonnette d’alarme s’agissant de la filière de l’élevage porcin. Il manquerait aujourd’hui 20 centimes d’euro par kilo de carcasse pour couvrir les seuls coûts de production de l’éleveur, qui ont augmenté avec l’envolée des prix des aliments pour animaux. Plusieurs syndicats s’inquiètent de ce que, dans les six prochains mois, un tiers des éleveurs porcins pourraient être endettés à plus de 100 %. Je sais bien que la dette de l’État s’approche de ce seuil, mais ce n’est pas là un exemple à suivre ! (M. le ministre sourit.) L’indication de l’origine de la viande permettra-t-elle de résoudre la crise ? Je n’en suis pas convaincu.

Encore une fois, la politique du Gouvernement consistant à soutenir à tout prix le pouvoir d’achat des Français, en limitant le coût du panier de la ménagère, a des effets pervers : certaines grandes surfaces proposent des portions de viande à moins de 1 euro. Dès lors, comment s’étonner que les producteurs se paupérisent !

Certes, l’Observatoire de la formation des prix et des marges, que la LMAP a fait renaître de ses cendres, permettra à votre ministère d’avoir une vision assez précise de la répartition des marges. Encore conviendra-t-il, monsieur le ministre, d’œuvrer pour en tirer les conséquences, sans administrer les prix, mais en déverrouillant des blocages structurels, liés par exemple à l’insuffisante organisation des producteurs !

Ainsi, quand vous annoncez vouloir faire du « renforcement des mesures de soutien au revenu des agriculteurs » une priorité, je vous réponds qu’il faut veiller à ne pas maintenir le monde agricole sous perfusion étatique permanente. Ces aides sont nécessaires, mais elles ne doivent pas amener à négliger les dépenses de long terme, visant à une réforme plus profonde, à un accompagnement de la logique du marché, au soutien au regroupement des agriculteurs. Sinon, ceux-ci resteront dépendants des aides de l’État et de l’Union européenne.

Vous avez par ailleurs voulu faire de la contractualisation un instrument destiné à pallier la faiblesse structurelle du monde des producteurs et des éleveurs.

C’est une excellente orientation, mais malheureusement les modalités pratiques de la contractualisation restent floues et ne semblent pas correspondre à la réalité commerciale.

En tout état de cause, il apparaît que la contractualisation n’offre pas aujourd’hui une protection suffisante aux producteurs, et conserve au contraire aux industriels leur position de supériorité dans les négociations. Espérons cependant, monsieur le ministre, que cette mesure phare de la LMAP porte les fruits que vous avez annoncés ! Il est encore un peu tôt pour en juger.

De manière générale, la LMAP témoigne d’une volonté optimiste de réformer l’agriculture, mais l’examen de ce projet de budget nous rappelle que les marges de manœuvre financières sont réduites. Le difficile équilibre du budget de FranceAgriMer est symptomatique : on confie de nouvelles missions à cet office – mise en place de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, gestion des crises, mise en œuvre des mesures annoncées en faveur des filières animales –, mais les crédits semblent manquer. Peut-être aurait-il été sage de lui affecter ne serait-ce que 30 % des provisions destinées à feu la taxe carbone…

Je salue en tout cas la sanctuarisation des crédits affectés au soutien à l’installation de quelque 11 000 jeunes agriculteurs chaque année. C’est d’autant plus nécessaire que la crise du secteur rend difficile et peu attrayante la création ou la reprise d’activités agricoles.

Cela étant, sans un enseignement technique agricole performant, point d’installation de jeunes ! Je regrette à cet égard que le Gouvernement mesure parfois la performance au nombre de postes supprimés ! Monsieur le ministre, si le groupe de l’Union centriste est très sensible à la dérive de nos finances publiques, il est très réservé sur le fait que l’application d’une règle de non-remplacement d’un pourcentage de fonctionnaires partant à la retraite soit considérée en soi comme un objectif de politique publique, quand bien même le taux ne serait que de 25 %, au lieu de 50 %. Partons des besoins, des perspectives de développement, et affectons les moyens adéquats : la formation est tout de même un domaine important ! N’ayons pas peur de réduire les effectifs, mais seulement si cela se justifie.

J’évoquerai enfin d’un mot la filière des biocarburants. L’arrêt des aides fiscales en 2011 est un sujet de craintes, car il mettrait en péril la compétitivité des biocarburants par rapport aux énergies fossiles importées. L’objectif communautaire de porter à 10 % la part des sources d’énergie renouvelables dans la filière des carburants doit nous inciter à poursuivre le soutien à la production de biocarburants. C’est une condition indispensable, me semble-t-il, pour ne pas décourager les entreprises déjà présentes sur ce créneau ou qui envisagent de lancer une production à partir de matières premières agricoles, voire de déchets.

Tels sont, monsieur le ministre, mes doutes, mes craintes et mes vœux pour cette nouvelle année budgétaire. J’espère que la politique de votre ministère et la répartition des crédits permettront de mener des actions pragmatiques, structurelles et courageuses pour sortir l’agriculture française de son atonie. C’est à cette aune que nous mesurerons la « performance » de votre action !

Dans cette attente, le groupe de l’Union centriste votera bien entendu les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je le dis depuis maintenant de nombreuses années, ce n’est pas forcément parce qu’un budget n’augmente pas ou qu’il augmente peu qu’il est a priori mauvais. Je pense que certains apprécieront…

Toutefois, les choix effectués dans les différents programmes de la mission « Agriculture, alimentation, pêche, forêt et affaires rurales » et les comparaisons ligne à ligne définissent une politique qui ne semble pas répondre entièrement aux attentes fortes des professionnels de l’agriculture et de la pêche.

Dotée de 3,59 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 3,67 milliards d’euros en crédits de paiement – sans omettre les 10 milliards d’euros de crédits européens sur lesquels nous n’avons que peu de visibilité –, la mission affiche sur le papier un budget certes de rigueur, mais qui peut paraître raisonnable. L’arrivée à échéance de plusieurs dispositifs de soutien exceptionnel aurait même pu dégager d’appréciables marges de manœuvre en faveur d’une agriculture et d’une pêche résolument engagées dans la voie du développement durable et de la juste rémunération du travail.

Pourtant, cette stabilité apparente intègre une niche fiscale qui représente près de 15 % du budget global de la mission. L’exonération totale de la part patronale pour l’emploi de salariés occasionnels est en effet chiffrée à 490 millions d’euros.

Comme le soulignent MM. les rapporteurs, et même si, selon moi, elle peut être positive, l’existence de cette niche fiscale peut fausser la lecture de l’évolution des dépenses réellement productives du programme 154, Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires, qui baissent toutes dans des proportions importantes, à l’exception des moyens de promotion des produits et d’orientation des filières.

Néanmoins, comme le rappelle M. le rapporteur spécial, selon la Cour des comptes, l’évaluation de toutes les mesures fiscales, quelles qu’elles soient, demeure sujette à caution.

La baisse des autorisations d’engagement de 1,76 % par rapport à 2009 masque mal la réduction programmée, à périmètre de 2010 constant, du budget de la mission d’ici à 2013. Cette tendance lourde et inquiétante est, par ailleurs, confirmée par des autorisations d’engagement systématiquement inférieures aux crédits de paiement.

Le ministère est ainsi conduit à déléguer un certain nombre d’actions à des acteurs privés, tout en poursuivant la réorganisation de ses services et de ses opérateurs, à marche forcée et, surtout, je le regrette, indifférenciée, la révision générale des politiques publiques sacrifiant souvent la qualité des services sur l’autel d’une rationalisation aveugle.

Ainsi la programmation des finances publiques pour la période allant de 2011 à 2013 prévoit-elle, à partir de 2012, des objectifs encore plus draconiens de réduction des dépenses du ministère : la baisse envisagée sera de 1,6 % pour 2012 et de 2,1 % pour 2013.

L’objectif de limitation des dépenses publiques fixé par le Gouvernement correspond à une contraction de ses dépenses d’intervention de 1,5 % et de ses dépenses de fonctionnement de 5 % dès 2011, avec un taux de 10 % prévu à l’horizon de 2013, taux ayant été appliqué, dès cette année, au programme 215, Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.

Ces économies, monsieur le ministre, ne risquent-elles pas à court, moyen et long termes de fragiliser des secteurs économiques qui ont exprimé un fort besoin d’accompagnement et qui, en période de « vaches maigres » – si vous me permettez ce jeu de mot –, mais aussi de transformation obligatoire des pratiques, ont besoin de signes forts ?

De nombreux autres problèmes demeurent quant aux capacités réelles de certains opérateurs stratégiques à faire face à toutes leurs missions. Je prendrai l’exemple de FranceAgriMer, qui héberge maintenant l’Observatoire des prix et des marges. Malgré le recrutement de cinq personnes supplémentaires, la baisse des crédits permettra-t-elle de répondre aux attentes, tant des producteurs que des consommateurs, et, surtout, aux enjeux sur la transparence des pratiques commerciales et sur le partage équitable de la valeur ajoutée ?

Par ailleurs, en matière de maîtrise des risques sanitaires et phytosanitaires, de promotion de la qualité, de la traçabilité et de la diversité des produits alimentaires, le programme 206, Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation, après avoir perdu 2,9 % de crédits de paiement en 2010 par rapport à 2009, voit à nouveau ses ressources chuter de plus de 9 %, et ce en dépit des multiples défis techniques et des exigences des citoyens.

L’année dernière, lors de l’examen du projet de budget de l’agriculture, tout le monde convenait que le monde agricole traversait la crise la plus profonde de son histoire. Toutes les activités étaient touchées par des baisses de revenu qui, dans le secteur laitier, atteignaient en moyenne 34 %.

Un an plus tard, la situation ne s’est pas réellement améliorée. Pire, de nouvelles filières voient leurs résultats plonger. Amplifiée par notre dépendance structurelle en matière d’approvisionnement en protéines, la spéculation sur les marchés des matières premières a considérablement fragilisé nos éleveurs, comme le reconnaissent d’ailleurs les rapporteurs.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé, avant-hier, le versement anticipé, dans le cadre de la politique agricole commune, de 4 milliards d’euros de fonds européens aux agriculteurs français, en particulier aux éleveurs de bétail, pour les aider à faire face à leurs difficultés de trésorerie. Mais qu’adviendra-t-il ensuite ? Cela confirme bien que la reprise économique est loin d’être consolidée.

De surcroît, les débats qui s’organisent sur le plan européen, notamment depuis la communication de la Commission sur la réforme de la politique agricole commune, proposent de nouvelles orientations aux États membres et, désormais, au Parlement européen, grâce au traité de Lisbonne. De nombreuses interrogations subsistent, notamment en ce qui concerne le rééquilibrage entre les aides au secteur végétal et celles qui sont attribuées au secteur animal.

Autre signal particulièrement inquiétant, l’action 12, Gestion des crises et des aléas de la production, du programme 154, Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires, connaît une coupe de 39 % !

En ce qui concerne l’installation des jeunes agriculteurs, malgré les explications données par M. le rapporteur Gérard César, permettez-moi de revenir sur la taxe sur la plus-value foncière réalisée lors de la vente de terrains nus devenus constructibles, prévue par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la LMA. Les parlementaires avaient souhaité que cette taxe contribue à financer l’installation des jeunes agriculteurs. Or, apparemment, elle serait désormais affectée aux plans de développement par filière. En outre, les aides à l’installation ne sont pas sanctuarisées à hauteur de 350 millions d’euros, comme l’avait annoncé le Président de la République.

De la même manière, la diminution de 20 % des crédits attribués aux mesures agro-environnementales est difficilement acceptable, ces mesures ayant vocation à réorienter durablement notre appareil et nos pratiques productives.

Je laisserai mes collègues le soin d’intervenir sur la question de la baisse des crédits en matière de modernisation des bâtiments d’élevage, sur la forêt et l’Office national des forêts, l’ONF, sur l’agriculture biologique et sur la filière équine, car je ne voudrais pas terminer mon propos sans évoquer le secteur de la pêche, lui aussi durement touché depuis quelques années.

Plus des deux tiers des crédits sont ainsi utilisés en contrepartie des fonds communautaires, notamment du Fonds européen pour la pêche, le FEP. Sur ce point, je voudrais appuyer la proposition des rapporteurs de regrouper l’ensemble de ces crédits au sein d’un programme dédié.

Nous devons néanmoins noter la baisse de 34 % des crédits de paiement de l’action 16, Gestion durable des pêches et de l’aquaculture, du programme Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires, qui fait suite à la coupe de 36,7 % intervenue l’année dernière avec l’arrivée à échéance du Plan pour une pêche durable et responsable, instauré en 2008.

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 11,623 millions d’euros en crédits de paiement et celles d’intervention à 44,2 millions d’euros, dont plus de 10 millions d’euros sont consacrés à l’installation de journaux de bord électroniques.

Les dépenses d’intervention portent sur le cofinancement d’interventions économiques prévues dans le FEP et inscrites dans les contrats de projets État-régions, les CPER, pour 5,85 millions d’euros – sont notamment concernés la modernisation des flottes et le soutien à l’aquaculture – et sur les interventions économiques hors CPER, pour 12,665 millions d’euros. Je renouvelle donc ma question, monsieur le ministre : les 10 millions d’euros pour les contrats bleus ne seront-ils pas insuffisants ?

Il nous faut admettre l’évidence : la situation de la pêche et son environnement, tant européen qu’international, ont considérablement changé en quelques années. Et je serai tentée de dire, m’inspirant de l’inscription que nos pêcheurs ont inscrite sur leurs tee-shirts, « Espèce en voie de disparition », que c’est en effet l’espèce des pêcheurs qu’il faut maintenant sauver.

Sans énumérer chacun des phénomènes qui ont conduit à ces bouleversements, je rappellerai seulement les plus importants, comme la prime à la casse, ayant entraîné, en vingt ans, une diminution de 50 % du nombre de navires en Bretagne, et ses effets en chaîne : renchérissement du prix des navires d’occasion, vieillissement de la flotte et hausse des coûts d’entretien, fragilisation économique de l’ensemble de la filière, en amont et en aval, et des organisations professionnelles.

Quoi qu’il en soit, les financements des sorties de flotte « pour ajuster la capacité de la flotte de pêche à la ressource disponible », en repli de 60 %, ne permettront pas de faire face aux plans sur les espèces profondes, sur le cabillaud et sur le thon rouge en Méditerranée.

La diminution, pour ne pas dire la disparition, des crédits des interventions, hors CPER et hors FEP, reste sans explication alors que cette décision réduit quasiment à néant les recherches sur les économies d’énergie ou l’amélioration de la sécurité des marins à bord. En outre, le montant des interventions socio-économiques est réduit de moitié.

Par ailleurs, de nombreuses questions demeurent, notamment sur la création de l’interprofession France filière pêche et de ses moyens financiers, avec le statut incertain de la « taxe poisson ». Enfin; la crise majeure que traverse l’ostréiculture mérite une mobilisation beaucoup plus large, mais j’aurai l’occasion d’évoquer ce sujet en détail lors de la séance de questions-réponses-répliques.

Malgré la dernière déclaration de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, et même si ce n’est pas forcément le lieu le plus adéquat, je veux relayer ici l’inquiétude de tous les professionnels de la mer concernant l’absence de prise en charge ministérielle spécifique, en contradiction flagrante avec l’ambition maritime défendue par le Président de la République et le souhait de pratiquement tous les participants du Grenelle de la mer.

En conclusion, monsieur le ministre, le projet de budget que vous nous proposez, au-delà de certaines orientations qui méritent d’être soutenues, ne porte qu’une ambition forcément limitée.

Votre engagement personnel et votre volonté politique – salués par tous – sur tous ces dossiers se heurtent à la réalité des choix financiers et fiscaux particulièrement hasardeux et injustes d’un gouvernement contraint d’ajuster ses dépenses, malgré les besoins et les attentes des producteurs, des éleveurs, des pêcheurs, des conchyliculteurs, bref de toutes les filières. C’est pourquoi, nous ne voterons pas les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, Gérard César ayant présenté dans son rapport l’avis de notre commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la partie concernant la pêche et l’aquaculture – secteurs qui, vous le savez, me sont chers –, j’avais prévu d’intervenir seulement dans la séance des questions-réponses-répliques.

Un créneau s’étant dégagé s’étant dégagé dans la discussion, j’avais décidé d’évoquer les perspectives de la politique agricole commune après 2013. Toutefois, M. Jean-Paul Emorine m’a indiqué que cette question donnerait lieu à un débat dans le courant du mois de janvier, je réserverai donc mon intervention ciblée pour cette date.

Aussi, monsieur le ministre, je ne vous poserai que quatre questions, une sur l’agriculture, les trois autres sur la pêche et à l’aquaculture.

Nous avons tous en mémoire les crises laitière et porcine. Nos agriculteurs ont vu le prix du lait fortement baisser, du fait notamment d’importations provenant d’Allemagne. Vous vous êtes beaucoup investi dans ce dossier, monsieur le ministre, et avez largement contribué à l’élaboration de solutions progressives, qui ont permis d’atténuer les effets de cette crise.

Je me suis rendu en Allemagne cet été et que j’ai constaté que de nombreuses installations laitières ou porcines disposaient d’équipements de récupération, notamment de méthane. Manifestement, ces équipements contribuent à la baisse du prix de revient des produits qui sont ensuite exportés et viennent concurrencer nos propres produits.

Monsieur le ministre, et ce sera ma première question, existe-t-il des perspectives quant au développement en France d’installations de récupération, identiques ou similaires, qui permettraient d’abaisser les coûts de production de nos agriculteurs et, en conséquence, de les rendre plus compétitifs ? J’ai d’ailleurs déjà évoqué ce sujet en commission.

En matière de pêche et d’aquaculture, la France dispose d’un vaste espace économique maritime, éclaté en différents points du globe, presque équivalent à celui des États-Unis, qui est le plus important du monde. La possession d’un tel espace devrait nous placer dans une situation privilégiée en termes d’approvisionnement en ressources halieutiques. Or c’est un constat diamétralement opposé qu’il nous faut faire puisque 85 % de nos besoins sont couverts par les importations, ce qui nous rend largement dépendants de l’étranger, avec les conséquences graves qui en découlent en termes de déficit budgétaire.

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche comporte des dispositions visant à développer l’aquaculture. Nous avons voté la mise en place d’un schéma recensant, sur l’ensemble du territoire de notre pays, les sites propices à l’implantation de fermes aquacoles. Ce schéma doit être finalisé dans un délai d’un an à dater de la promulgation de la loi. Monsieur le ministre, et ce sera ma deuxième question, pouvez-vous nous indiquer où en est ce dossier et à quelle date le schéma sera finalisé ?

Ma troisième question a trait aux règles de pêche dans l’espace maritime européen. J’ai récemment rencontré des pêcheurs de coquilles Saint-Jacques en Manche, et vous les connaissez bien, monsieur le ministre. Alors que les pêcheurs français ne peuvent pêcher la Saint-Jacques que pendant une période allant d’octobre à mai, et que leurs prélèvements sont contingentés, les pêcheurs anglais et hollandais peuvent, eux, pêcher cette espèce toute l’année. Et la coquille Saint-Jacques n’est pas la seule espèce concernée. Comment expliquer cette différence au détriment des pêcheurs français et peut-on envisager une harmonisation à l’échelon européen ?

Ma quatrième question porte sur l’exploitation de secteurs de pêches extérieures à la zone européenne, qui ont un grand potentiel. La pêche française y est certes présente, mais ils sont également fréquentés par grand nombre de bateaux de pêche étrangers. Quelles dispositions pourraient être envisagées afin de relancer ce type de pêche, qui permettrait de réduire considérablement notre dépendance au regard de l’étranger ?

Monsieur le ministre, le Normand que je suis évoque souvent cette question avec ses collègues de l’outre-mer, notamment ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Réunion. Nous réfléchissons à l’exploitation de ces zones, qui offrent d’importantes possibilités de pêche, et à l’organisation d’un approvisionnement pour notre pays. Nous avons en effet des installations de transformation de la pêche en Normandie, en particulier à Fécamp. Cela nous permettrait de réduire notre déficit, qui est inacceptable et inadmissible.

Je vous remercie par avance des réponses que vous voudrez bien m’apporter, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, depuis plusieurs années, le monde agricole est frappé par une crise sans précédent, qui a la particularité de toucher tous les secteurs de manière durable et qui menace gravement la pérennité de l’activité des exploitants agricoles.

Des centaines de milliers d’exploitations ont disparu et des pans entiers de l’économie agricole sont aujourd’hui gravement menacés. Le nombre d’exploitants agricoles se réduit comme peau de chagrin face à des contraintes économiques et concurrentielles intenables. Le revenu des agriculteurs a considérablement chuté. La tendance est à l’agrandissement des exploitations, ce qui contribue à la disparition des agriculteurs locaux, lesquels font pourtant vivre nos territoires.

Cette crise illustre bien les dérives d’un système économique qui prône le rendement, le court terme et le profit. Or l’agriculture doit s’inscrire dans la durée. Elle a besoin de stabilité pour envisager une production de qualité sur le long terme.

Cette situation, nous la vivons tous, chaque jour, dans nos territoires, au contact de nos concitoyens. Le désarroi des agriculteurs est profond et tout à fait justifié : ils ont le sentiment d’avoir été abandonnés, sacrifiés sur l’autel du libéralisme, au profit de logiques purement financières de court terme.

D’aucuns soutiennent que l’année 2009 a été le point culminant de cette crise structurelle. Nous devons néanmoins tous avoir conscience que le malaise du monde agricole n’est pas en voie de rémission et que la crise n’est pas derrière nous. Bien au contraire, elle est devenue le lot quotidien de milliers d’agriculteurs qui, au bord de la faillite, se demandent s’ils vont pouvoir poursuivre leur activité.

Est-il normal, monsieur le ministre, que des agriculteurs en soient réduits à demander le revenu de solidarité active, le RSA ? N’est-ce pas là le signe d’une crise morale et sociétale ?

Voilà des années que les agriculteurs français se mobilisent et alertent les pouvoirs publics sur l’impasse dans laquelle ils se trouvent, des années aussi qu’ils réclament une action claire et concrète de la part de l’État afin que leur soient garantis des prix rémunérateurs, à la hauteur de leur travail.

Bien que le pouvoir en place n’ait pas cessé de répéter qu’il allait agir pour sauver l’agriculture française en lui apportant des remèdes adaptés, force est de constater que les réponses ne sont pas au rendez-vous, comme en témoigne encore aujourd'hui ce projet de budget. En effet, même si les crédits de la mission affichent une apparente progression de 1,8 %, certains montages qui démentent les annonces du Président de la république et les vôtres, monsieur le ministre, sont difficiles à cacher.

Permettez-moi de vous donner deux exemples pour illustrer mon propos.

En premier lieu, monsieur le ministre, lors de la présentation, le 15 septembre dernier, des plans stratégiques de développement des filières, que l’on attendait depuis plus d’un an, vous avez fait état d’une dotation de 300 millions d’euros sur trois ans.

Pour 2011, 60 millions d’euros sont financés sur des lignes budgétaires existantes, les 40 millions d’euros restants provenant du produit estimé de la taxe sur la plus-value foncière réalisée lors de la vente de terrains nus devenus constructibles. Le produit de cette taxe, qui se veut dissuasive, dépend du marché du foncier. Il est donc difficile à évaluer. Destinée à abonder un fonds dédié à l’installation des jeunes agriculteurs et à préserver le foncier agricole, cette taxe devrait finalement servir à financer les plans stratégiques de développement des filières. Il s’agit là d’un détournement d’objectifs, à moins que, dans ce cadre, les candidats à l’installation soient privilégiés.

En second lieu, le Président de la République a promis de sanctuariser les aides à l’installation à hauteur de 350 millions d’euros. Or nous sommes loin du compte. Nous constatons même une réduction de plus de 25 millions des prêts à l’installation, soit une baisse de 16,5 %.

Ces mesures sont très regrettables, car elles ne vont pas dans le bon sens, d’autant que la sonnette d’alarme a déjà été tirée depuis bien longtemps déjà. Ainsi, entre le 2 janvier 2009 et le 1^er janvier 2010, seuls 13 300 exploitants agricoles se sont installés, soit une baisse sans précédent de 17,1 % par rapport à 2008.

L’effectif des nouveaux agriculteurs âgés de moins de quarante ans a lui aussi diminué de 14,5 % entre 2008 et 2009. Or, sans renouvellement des générations, nous pouvons craindre une disparition de l’activité agricole locale au profit de la généralisation, si tel n’est pas déjà le cas, des grandes exploitations intensives à l’origine de la désertification de nos territoires.

Le décalage entre les discours et les faits est donc assez marquant. La seule voie qui semble être suivie, malgré ce que l’on nous dit, est celle de la dérégulation et du libéralisme à tout-va.

Alors que, voilà quelques semaines, le Parlement s’est prononcé sur la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche – intitulé très optimiste ! –, on constate que cette réforme à tiroirs n’a apporté aucune solution réelle à la crise que traverse le monde agricole.

En plaçant la compétitivité au cœur de sa réforme tout en réduisant de façon drastique – de 21 % – les fonds destinés aux plans de modernisation des exploitations, le Gouvernement risque de compromettre une fois encore la survie de milliers d’exploitations agricoles.

À l’approche de la réforme de la PAC, qui ne s’annonce pas sous les meilleurs auspices pour les agriculteurs français, le projet de budget pour 2011 aurait dû apporter des réponses au monde agricole et le rassurer. Face à une crise exceptionnelle, le Gouvernement aurait dû prendre des mesures exceptionnelles. Or tel n’est malheureusement pas le cas. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il nous présente un projet de budget frappé du sceau de l’austérité. Les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » en subissent les conséquences, malgré une apparente augmentation de 1,8 %.

Ce projet de budget n’assurera pas à l’ensemble des actifs agricoles une rémunération décente, juste et proportionnelle au travail qu’ils fournissent. C’est pourtant bien là qu’est la priorité !

Je regrette profondément que les crédits consacrés au plan de performance énergétique des exploitations agricoles baissent de 46 %, tout comme ceux de la filière bois-énergie, qui diminuent de 3 % en autorisations d’engagement et de près de 6 % en crédits de paiement. Cela signe l’abandon des résolutions du Grenelle de l’environnement du début de quinquennat.

Finalement, malgré les apparences, ce projet de budget est profondément soumis aux restrictions budgétaires. Il ne permettra pas d’amorcer favorablement la sortie de crise. Enfin, il n’apporte pas de réponses structurelles aux difficultés actuelles du monde agricole.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, lorsque l’on s’exprime en treizième position, il est bien évidemment difficile d’échapper au risque de la répétition ! (Sourires.)

Monsieur le ministre, nous sommes tous unanimes à reconnaître que le contexte budgétaire ne vous laissait qu’une marge d’action réduite. Vous avez cependant réussi à obtenir une hausse de 1,8 % des crédits de paiement de la mission et une orientation prioritaire des crédits vers les secteurs en difficulté. Votre projet de budget marque un tournant, car il est axé sur des actions structurelles par le biais des plans stratégiques de développement des filières.

Même si votre projet de budget suit tendanciellement l’évolution générale du budget de l’État, nous apprécions particulièrement le renforcement des mesures de soutien au revenu des agriculteurs, comme, bien sûr, la reconduction de la prime à la vache allaitante, le renouvellement des crédits de la prime herbagère agro-environnementale, la PHAE, et le maintien de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, l’ICHN, si importante pour les agriculteurs de montagne.

En qualité de président du groupe sénatorial d’études de l’élevage, je centrerai mon propos sur ce secteur.

Monsieur le ministre, si, grâce à votre détermination, des réformes structurelles et des accords ont pu être mis en place sur le marché du lait – l’accord d’août 2010 a tout de même permis une amélioration du prix –, si la filière ovine va un peu mieux grâce au rééquilibrage des aides de la PAC en faveur de ce secteur, la filière porcine, en revanche, continue de subir une oscillation des prix et, surtout, une élévation sensible des coûts de production du fait de la montée des cours des céréales et de ses conséquences sur l’alimentation animale. Cette filière mérite donc une attention toute particulière.

Mais que dire de la filière bovine, secteur en détresse par excellence ? Avec des prix de la viande inférieurs d’au moins 20 % au niveau nécessaire pour dégager un revenu, on arrive à un niveau moyen qui correspond à 40 % du revenu moyen agricole, lui-même déjà bien inférieur au revenu moyen de nos concitoyens. Dans ce contexte, désespérés de ne pouvoir discuter avec les principaux acteurs de l’abattage, absents des réunions de l’interprofession, les éleveurs ont été conduits à bloquer les abattoirs.

Il est urgent que les prix remontent, sinon le risque est grand que, dans quelques années, il y ait beaucoup moins d’éleveurs de viande bovine dans des zones dans lesquelles, bien souvent, on ne peut pas faire autre chose. Nous serons alors inondés par la viande en provenance d’Amérique du Sud.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Gérard Bailly. Le groupe d’études de l’élevage a récemment reçu les représentants de la Fédération nationale bovine, plutôt satisfaits d’être enfin parvenus à un accord sur une orientation des prix à la hausse et, surtout, à des accords sur les classements et la promotion. Je sais, monsieur le ministre, que votre action a été déterminante dans ce domaine. Une très grande vigilance continuera d’être nécessaire au cours des prochaines semaines.

Monsieur le ministre, pour augmenter rapidement le prix de la viande bovine, ne serait-il pas judicieux, d’arrêter les tests de dépistage de l’encéphalopathie spongiforme bovine, l’ESB, – cette pandémie est devenue quasi-inexistante dans notre cheptel –, ainsi que l’élimination des matériaux à risque sanitaire, à l’instar, me semble-t-il, de tous nos voisins européens ? Ce manque de valorisation pénalise encore plus nos éleveurs.

M. le président. Vous avez tout à fait raison !

M. Gérard Bailly. Merci, monsieur le président. La flambée des prix des céréales, cet été, a conduit à l’explosion de coûts de production, rendant la situation des éleveurs intenable.

Monsieur le ministre, vous avez vous-même déclaré en commission qu’il était incroyable que l’on ne puisse pas expliquer la formation du prix d’un steak, acheté 3 euros le kilo à l’éleveur et revendu 17 euros au consommateur ! Ne faudrait-il pas davantage aller voir ce qui se passe dans la distribution, en particulier dans les grandes et moyennes surfaces ? Nous attendons cela avec impatience.

Dans ce contexte, la mise en place de l’Observatoire des prix et des marges, dont la commission a été heureuse d’auditionner le nouveau président récemment, est cruciale. Nous attendons avec une grande impatience la fin de l’année pour disposer des premières conclusions sur les mécanismes de formation des prix et des marges de la filière de la viande bovine. Il faut absolument que la transparence soit faite. Il est en effet inadmissible que dure une telle disparité entre les prix d’achat des produits et des matières premières aux agriculteurs et aux éleveurs et les prix de revente aux consommateurs.

Dans le cadre de l’aide aux éleveurs – c’est un dossier qui me tient à cœur –, la modernisation et la mise aux normes des bâtiments d’élevage sont bien entendu indispensables. Vous nous avez déjà dit, monsieur le ministre, que le niveau des dotations était maintenu à 29 millions d’euros, mais l’enveloppe est tout de même faible par rapport aux 52 millions d’euros inscrits au budget de 2009, surtout si on songe au soutien bien plus important que l’Allemagne apporte à ses éleveurs dans ce domaine.

Le plan de modernisation des bâtiments d’élevage, le PBME, est essentiel pour garantir l’avenir de l’élevage, principalement celui de la filière laitière. Or le niveau des enveloppes est insuffisant pour répondre à la demande. Les files d’attente établies selon des critères de priorité, l’impossibilité de démarrer les travaux avant l’accord de subvention, la fixation de sous-plafonds nationaux nettement inférieurs à ce qu’autorise le cadre européen, sont autant de freins qui découragent les éleveurs.

À mon sens, il faudrait un plan plus ambitieux, afin de permettre à la France de regagner la compétitivité qu’elle a perdue face aux principaux pays producteurs laitiers de l’Union européenne, notamment l’Allemagne.

Monsieur le ministre, il serait judicieux de dresser un bilan des débuts de l’application du plan actuel et, surtout, d’évaluer les besoins à moyen terme. Cela irait dans le sens du bien-être des animaux, dont on parle beaucoup, mais aussi et surtout, du bien-être des éleveurs qui, en Bretagne comme dans votre région, subissent déjà les affres du froid, du gel et de la neige. Ce matin, lorsque j’ai quitté mon exploitation, il faisait moins 18 degrés ; tout était gelé ! Mais les températures sont sans doute descendues jusqu’à moins 24 degrés ou moins 25 degrés à Mouthe, dans le Haut-Doubs. Des bâtiments adaptés sont donc indispensables à la qualité du travail des éleveurs.

Le transfert des crédits de la génétique sur le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », le CASDAR, suscite des inquiétudes chez les professionnels. Ils craignent que cela ne remette en cause l’engagement de l’État et le modèle de la génétique française, notamment le service public de l’insémination artificielle et, surtout, l’amélioration génétique des ruminants. Comme vous le savez, la recherche génétique française est l’une des meilleures du monde. Il serait dommage de l’affaiblir. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer sur ce sujet, ainsi que sur le transfert d’un certain nombre d’actions aux organismes à vocation sanitaire, les OVS ?

Je souhaite aussi obtenir des précisions sur le financement des mesures relatives aux races en voie de disparition. Cette question relève-t-elle de votre budget, monsieur le ministre ? Ne serait-il pas plus pertinent d’utiliser les crédits du ministère de l’environnement consacrés à la biodiversité ? Je pense notamment aux crédits inutiles qui sont dépensés pour promouvoir des prédateurs.

M. Gérard César. Le loup !

M. le président. C’est une bonne idée !

M. Gérard Bailly. Je le pense aussi, monsieur le président. (Sourires.) Nous connaissons tous le coût de la réintroduction du loup.

Monsieur le ministre, quelles sont vos intentions au sujet des services de remplacement, question qui a été soulevée par de précédents intervenants.

Que pouvez-nous nous dire sur les chambres d’agriculture, qui viennent d’obtenir des compétences nouvelles, mais qui s’inquiètent de la diminution de certains crédits.

Par ailleurs, et même si cela ne relève pas de votre budget, je souhaite rappeler une nouvelle fois la nécessité d’une hausse de la retraite des exploitants et exploitantes agricoles, qui reste toujours bien faible. Ces professionnels ont pourtant bien travaillé pour la qualité de nos produits agricoles. Si ce n’était pas le cas, croyez-vous que la table française aurait été classée au patrimoine mondial de l’humanité, ce dont je me réjouis ?

Monsieur le ministre, à mon tour de souligner le caractère stratégique de l’agriculture, en France comme dans le reste de l’Europe. Nous ne pouvons pas laisser l’organisation du marché agricole mondial voguer au gré des spéculations diverses, des crises géographiques ou sanitaires. L’Union européenne a déjà compris, en grande partie grâce à vous, la nécessité de maintenir des instruments de régulation. Mais beaucoup de chemin reste à parcourir.

Le prochain G20 sera important puisque la France a réussi à y faire inscrire la résolution du problème de la volatilité des prix des matières premières agricoles. Je sais que vous y êtes très attentif, et nous le serons avec vous.

Monsieur le ministre, je voterai naturellement les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, la discussion de cette partie du projet de loi de finances consacrée à l’agriculture intervient quelques mois après l’adoption de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la LMAP. Elle s’inscrit à l’évidence dans son sillage et devrait en être le prolongement.

Or le projet de budget qui nous est présenté ne répond pas aux enjeux actuels de l’agriculture, tels que nous les connaissons. La crise que nous traversons depuis plusieurs années est loin d’être achevée. Les producteurs de lait peinent à résorber leurs pertes.

Monsieur le ministre, vous avez dû, dans l’urgence, intervenir dans le conflit de la viande bovine qui opposait les éleveurs aux abattoirs. Et combien de producteurs de porcs survivront-ils à la faiblesse récurrente des cours, peut-être entretenue artificiellement, et qui dure depuis de trop nombreux mois ?

Les palliatifs budgétaires des années précédentes n’ont fait que répondre à la marge à un problème plus profond. Car ce sont les orientations mises en place pour l’agriculture qu’il faut revoir, au lieu d’apporter des corrections ponctuelles.

Les dispositions maîtresses de la LMAP, ou du moins celles qui sont présentées comme telles, tardent à se mettre en place et suscitent plus de questions et de doutes qu’elles n’apportent de confiance et de sérénité. Ainsi, le projet de décret portant sur la contractualisation laitière recueille pour l’heure le scepticisme des syndicats de tous bords et des représentants professionnels agricoles.

Dans ce contexte, la hausse du projet de budget consacré à l’agriculture pour 2011 est peu significative puisque, enseignement agricole y compris, les crédits passent de 5,2 à 5,3 milliards d’euros, soit une augmentation de 1,8 %. Cette progression est conforme aux chiffres de l’inflation. Ce projet de budget est donc, au mieux, constant.

Cette hausse, somme toute très relative, s’explique principalement par une augmentation de 492 millions d’euros due à l’exonération des charges patronales de sécurité sociale pour les emplois saisonniers dans certains secteurs de production. Dont acte ! Cette décision était souhaitable. Il n’en subsiste pas moins, entre les pays européens, des disparités de situation peu compatibles avec une approche communautaire de l’agriculture.

Par ailleurs, on assiste à la suppression des exonérations de charges salariales dont bénéficiaient jusqu’à présent les travailleurs occasionnels de moins de vingt-six ans. Il s’agissait d’une mesure de soutien en faveur de travailleurs jeunes à la recherche d’un revenu d’appoint, qui rendait le travail saisonnier plus attractif.

Cette pseudo-hausse budgétaire est également aléatoire, dans la mesure où elle laisse entrevoir une réduction programmée des crédits de paiement à l’échéance de 2013. À cet horizon, les objectifs sont en effet très clairs et cohérents, avec l’affichage d’une volonté de diminution des dispositifs d’intervention.

La conviction est largement partagée que l’installation des jeunes agriculteurs est une priorité. Bien que perfectibles, des mesures avaient été mises en place pour favoriser l’installation des jeunes. La traduction budgétaire de cette volonté est désormais moins affirmée, en dépit des engagements pris par le Président de la République. La meilleure illustration en est la baisse très nette des prêts à l’installation, qui sont en recul de 25 millions d’euros.

En outre, rien n’indique clairement que l’intégralité du produit de la taxe sur la plus-value foncière sera réellement consacrée à l’installation des jeunes agriculteurs, comme vous l’aviez indiqué à la suite des interventions unanimes des sénateurs. À moins que vous n’apportiez des précisions claires sur ce point, monsieur le ministre.

Rien ne change vraiment sur le terrain, et les jeunes éprouvent toujours autant de difficultés à s’installer. Le moindre des paradoxes n’est pas que, aujourd’hui, dans certaines régions, les installations non aidées ou hors normes sont aussi et même parfois plus nombreuses que les autres. Cela démontre que les vocations existent. Il faudrait les accompagner mieux que cela n’est fait aujourd'hui.

Lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, nous avions exprimé notre choix, sur la question des assurances contre les aléas climatiques, en faveur d’un dispositif de réassurance publique, solution que vous n’aviez pas écartée. Nous devons observer, avec les rapporteurs, que rien n’est cependant envisagé dans le projet de loi de finances pour 2011. Il s’agissait pourtant d’un des dispositifs phares de la LMAP, qui devait être mis en œuvre très rapidement après son adoption. Faut-il en déduire que cette ambition est différée, monsieur le ministre ?

L’action la moins bien dotée du programme est celle qui concerne un très grand nombre d’agriculteurs. Les crises et les aléas de production sont en effet récurrents et auraient mérité un meilleur arbitrage que ce que l’on constate, avec cette baisse de 39 %, soit 28 millions d’euros de crédits de paiement de l’action 12, Gestion des crises et des aléas de la production, du programme 154, Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires. L’assurance-récolte elle-même, pourtant présentée comme une disposition essentielle, se trouve amputée de près de 5 millions d’euros. Qu’adviendra-t-il si la crise agricole s’accentue encore ?

Les moyens dédiés aux actions internationales et à la stratégie économique diminuent dans ce projet de budget de 800 000 euros, alors que la France perd des parts de marché à l’export. Ainsi, en 2009, pour la première fois depuis vingt ans, les exportations agroalimentaires ont reculé de 12 %.

Si l’avenir de l’agriculture est soumis aux marchés globalisés, le tournant en faveur d’une libéralisation accrue a de quoi inquiéter.

Certes, pour la période 2007-2013, les crédits européens sont de 330 milliards d’euros, soit 10 milliards d’euros par an pour la France. Mais c’est l’après-2014 qui devient problématique. Car les agriculteurs devront en toute hypothèse s’aligner davantage encore sur le marché mondial. Il serait intéressant de savoir quelles options seront prises à l’échelon national sur la répartition des crédits européens.

Ajoutez à cela la volatilité chronique des cours mondiaux des produits agricoles à laquelle nous sommes soumis, et chacun mesurera le risque encouru pour la sécurité alimentaire de notre pays, comme pour la survie à terme de nombreux agriculteurs et la vitalité de nos territoires. Il n’existe pas de perspectives durables sans régulation. L’absence d’engagements clairs cache en réalité la dérégulation qui se poursuit.

Perdre les outils de la régulation des marchés, c’est livrer l’agriculture aux fluctuations parfois spéculatives des cours. Pour le secteur laitier, l’objectif poursuivi est ainsi de préparer la filière à la disparition du régime des quotas pour 2015. Mais avec quelles conséquences ? Le président de la Fédération nationale des producteurs de lait, la FNPL, en a fait récemment le constat quand il a déclaré que « la régulation des relations commerciales qui sera issue des futurs contrats ne remplacera jamais la régulation des marchés organisés par l’Europe ».

L’agriculture n’est pas une activité économique banale. Elle permet l’alimentation des populations, l’indépendance alimentaire. C’est le premier maillon de la chaîne de l’alimentation. À ce titre, une régulation est nécessaire, sauf à réduire l’agriculture à la variable d’ajustement de la filière agroalimentaire et de la grande distribution.

L’oublier, c’est livrer les exploitations à taille humaine, les paysans en difficulté et le développement des filières à un marché d’autant plus âpre que tous n’y jouent pas avec les mêmes règles et n’y exercent pas le même pouvoir. Dans l’esprit de quelques-uns, la sélection naturelle doit, elle aussi, s’appliquer à l’agriculture, via les règles pures et dures du marché. Les exploitations les plus faibles sont-elles vouées inexorablement à disparaître ? C’est l’avenir de nos territoires ruraux qui serait alors menacé par une remise en cause de leur équilibre économique souvent fragile, car l’agriculture y représente fréquemment une des seules activités.

Monsieur le ministre, le présent projet de budget de l’agriculture s’inscrit clairement dans les options libérales que promeut le Gouvernement et dont nous mesurons les conséquences particulièrement négatives pour l’économie agricole et les agriculteurs eux-mêmes.

Aussi, avec mes collègues du groupe socialiste, je ne voterai pas les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous convie à prendre un peu l’air du grand large. (Sourires.)

La France a la deuxième zone économique exclusive du monde, qui s’étend sur quelque 11 millions de kilomètres carrés. Les États-Unis ont seulement 300 000 kilomètres carrés de plus que nous.

Dans les années à venir, les potentialités de la mer en termes de biodiversité, de satisfaction des besoins de la consommation humaine et de développement économique constitueront une part croissante des richesses du monde. Pourtant, mes chers collègues, sur tous les océans bordant les côtes françaises, nous constatons une incohérence dans l’approche de la connaissance et de l’exploitation de l’ensemble de ces potentialités.

Je serai bref, car une cause comme celle-là n’a pas besoin d’être plaidée tant elle est juste.

Monsieur le ministre, je souhaite que soit mis en place un groupe de travail réunissant, autour de vous-même et de Mme la ministre chargée de l'outre-mer, les grands experts français qui connaissent bien nos océans, puisqu’ils ont réussi à maîtriser et à protéger les ressources dans les Terres australes et antarctiques françaises, les TAAF, tout en permettant de les exploiter.

J’aurais voulu que l’on fasse de même dans l’océan Indien, autour du canal de Mozambique et de la Réunion, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, avec un triple objectif.

Premièrement, alors que nous pourrions construire des bateaux pour exploiter nos richesses, car nos eaux sont poissonneuses, on nous applique le règlement européen de l’Atlantique nord, où les ressources se raréfient.

Le poisson est là, mais nous n’avons pas la capacité de le pêcher. Pourtant, au moment où je vous parle, des navires coréens, chinois, espagnols pillent les ressources françaises,…

M. Gérard César. Des navires japonais aussi !

M. Jean-Paul Virapoullé. Tout à fait !

Or, nous restons les bras croisés. J’insiste, monsieur le ministre, sur l’importance de cette question.

Deuxièmement, usant de l’article 349 du traité de Lisbonne, il faudrait que nous expertisions les possibilités d’adaptation des règlements de pêche dans les régions ultrapériphériques, les RUP. Cet article, qui ouvre de grandes possibilités, n’a jamais été utilisé en matière de pêche.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je souhaite que s’installe un partenariat entre les armements français et ceux des îles de l’océan Indien ou des Caraïbes, à l’instar de ce qui s’est fait pour la légine. Cela permettra aux armements français de connaître un nouvel essor et nous pourrons profiter de leur expérience pour étendre nos activités.

Troisièmement, les pays de la zone devraient mettre en place des traités de coopération internationale avec les puissances voisines, notamment pour le thon, comme cela a été le cas entre les terres australes et antarctiques françaises et l’Australie.

Le Gouvernement a toute autorité sur nos mers et sur nos océans. Conjuguons nos réflexions et nos efforts pour que la pêche dans les régions ultrapériphériques et dans les collectivités d’outre-mer devienne un atout pour le développement de la pêche nationale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de répondre précisément aux questions qui m’ont été posées, je ferai quelques observations générales sur le contexte économique actuel, qui marque l’agriculture française comme l’agriculture européenne.

Nous sommes au croisement de trois défis, que nous devons relever ensemble.

Le premier défi est l’effondrement des revenus des agriculteurs français en 2009, qui ont baissé de 34 % en moyenne et de 50 % pour certains producteurs, en particulier dans le secteur laitier.

Le deuxième défi est la crise budgétaire que connaissent l’ensemble des pays européens, et qui oblige la France et ses voisins à engager une politique rigoureuse en matière de gestion des déficits publics pour éviter d’avoir à prendre des dispositions plus draconiennes.

Le troisième défi réside dans une concurrence accrue sur la question agricole, aussi bien en Europe, en particulier avec l’Allemagne, que dans le reste du monde, je pense notamment aux pays d’Amérique du Sud.

Il serait irresponsable de vouloir aborder ce projet de budget sans garder présents à l’esprit ces trois défis qu’il est nécessaire de relever ensemble. C’est bien le choix politique qui a été le nôtre dans ce projet de budget.

Tout d’abord, nous avons pris la décision, que j’assume, de réduire les crédits de fonctionnement afin d’éviter de nous retrouver dans une situation budgétaire encore plus difficile qui nous contraindrait à prendre des décisions douloureuses, comme ont dû le faire d’autres pays européens.

Ensuite, nous avons décidé d’assurer le maintien ou l’augmentation des soutiens directs aux agriculteurs, qui sont la priorité absolue de ce budget.

Enfin, nous avons voulu moderniser notre agriculture en mettant en place la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Je profite de l’évocation de cette loi pour rassurer Yannick Botrel : 90 % des 70 décrets d’application prévus dans cette loi seront pris avant la fin du mois de janvier 2011. (M. Yannick Botrel sourit.) C’est l’un des meilleurs taux de mise en place des décrets sur l’ensemble des lois adoptées en 2010.

Les priorités pour 2011 sont très claires.

La première des priorités est l’augmentation du revenu de tous les agriculteurs français.

Pour répondre aux critiques qui se sont élevées et aux inquiétudes exprimées par certains d’entre vous, je pense à Renée Nicoux, je précise que les chiffres dont vous aurez connaissance dans quelques jours attestent d’un relèvement significatif du revenu des agriculteurs en 2010, toutes filières confondues. Ce relèvement n’est pas dû uniquement à la conjoncture. Il résulte également de décisions que nous avons prises à l’échelle nationale ou sur le plan européen.

La deuxième priorité, au-delà de l’augmentation et de la sécurisation du revenu des agriculteurs, réside dans les batailles que nous aurons à mener pour le budget de la politique agricole commune et pour la régulation des marchés agricoles européens. Madame Herviaux, depuis ma prise de fonction, je suis resté fidèle aux choix de soutenir la régulation contre la libéralisation des marchés, de privilégier l’encadrement des marchés à l’ouverture à outrance, à l’absence de règles et d’un minimum de réciprocité qui pourraient, je pèse mes mots, tuer l’agriculture française.

La troisième priorité consistera à nous montrer très vigilants sur les questions internationales, notamment en ce qui concerne les négociations commerciales. Il n’est en effet pas question de livrer nos agriculteurs à des accords commerciaux internationaux, aussi bien avec l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC qu’avec le MERCOSUR, car cela signifierait la disparition d’un certain nombre d’exploitations en France. J’ajoute, à l’attention de Gérard Le Cam, que nous engagerons la bataille contre la volatilité des matières premières agricoles dans le cadre du G20, à la demande du Président de la République. En effet, chacun le sait, la volatilité du prix des matières agricoles est le premier des problèmes qui se posent à l’ensemble des agriculteurs, en France comme dans les autres pays européens.

J’en viens au projet du budget de mon ministère proprement dit. Les crédits de la mission «Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », enseignement agricole y compris, s’élèvent à 5,7 milliards d’euros en 2011 en crédits de paiement, soit une augmentation de 1,8 % par rapport à 2010, avec une très légère baisse de 0,1 % à la fin du triennal.

Le programme 154, Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires, qui pour nous tous ici est le plus important, est doté de 2 milliards d’euros de crédits de paiement en 2011. Nous avons engagé sur ce programme un certain nombre d’économies de crédits que je tiens à rappeler.

Certaines économies résultent de l’arrivée à échéance de dispositifs antérieurs. Je pense, en particulier, au plan de soutien exceptionnel à l’agriculture, qui nous permet d’économiser 150 millions d’euros en crédits de paiement, ou encore à la non-reconduction de la mesure rotationnelle, prévue pour un an seulement, qui nous permet d’économiser 135 millions d’euros en autorisations d’engagement.

Par ailleurs, nous économisons 31 millions d’euros de crédits de paiement au titre de la compensation de la taxe carbone, qui avait été budgétée, mais qui n’a pas été mise en place, et 24 millions d’euros de crédits de paiement au titre de la fin du plan pour une pêche durable et responsable.

Au-delà des crédits budgétés et non employés, d’autres économies, dont M. le rapporteur spécial a dressé la liste, résultent des réformes engagées par mon ministère au titre de la RGPP. Je pense à la rationalisation des crédits de FranceAgriMer, qui permet de dégager 15 millions d’euros en crédits de paiement en 2011, à la réaffectation des 9,6 millions d’euros de crédits dédiés à la génétique animale sur le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », à la réforme des associations départementales pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, les ADASEA, qui dégagera 6 millions d’euros en 2011, ainsi qu’aux dépenses de fonctionnement de l’administration et des établissements publics, qui seront réduites de 10 % en trois ans, et de 5 % dès 2011.

C’est un effort important qui est demandé en termes de crédits de fonctionnement à mon ministère. Une fois encore, je l’assume, car je considère que, eu égard aux contraintes budgétaires que nous connaissons, nous devons en priorité soutenir les agriculteurs. Je tiens d’ailleurs à saluer le sens des responsabilités de l’ensemble des agents de mon ministère qui, conscient de cette nécessité, nous ont permis de préserver les mesures de soutien au revenu des agriculteurs.

Monsieur le rapporteur spécial, je suis favorable à la mise en place d’une mission pluriannuelle, aussi bien sur l’Agence de services et de paiement, l’ASP, que sur l’Institut français du cheval et de l’équitation. Une telle initiative pourrait se révéler très utile.

Les mesures de soutien aux revenus des agriculteurs sont, je le répète, la priorité absolue de mon ministère. Les économies que nous avons réalisées nous permettent de maintenir intégralement un certain nombre de dispositifs vitaux pour les exploitants. Il en est ainsi de la prime nationale à la vache allaitante, que M. Bailly a mentionnée, pour laquelle nous avons préservé 165 millions d’euros. J’ajoute, monsieur le sénateur, que, depuis 2007, nous avons consacré 400 millions d’euros à la modernisation des bâtiments d’élevage. L’effort est donc soutenu.

Les économies réalisées nous également permis de maintenir 248 millions d’euros pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels. Lors d’un récent déplacement dans le Rhône, j’ai pu une nouvelle fois mesurer combien les ICHN sont un élément clé du maintien de notre modèle agricole. Si nous voulons des exploitations partout, y compris dans les zones difficiles, il est indispensable de préserver les ICHN. Le maintien de ces indemnités constitue une priorité absolue, je l’ai encore répété aujourd'hui au commissaire européen Dacian Ciolos qui déjeunait avec le Premier ministre.

J’attache une attention particulière à la filière bovine, à chère au cœur de Daniel Soulage et d’Ambroise Dupont, sur laquelle j’aurais l’occasion de revenir lors des questions-réponses-répliques. C’est, avec la filière porcine, une des productions qui connaît les plus grandes difficultés. Je suis particulièrement mobilisé sur ce sujet depuis le début du mois de septembre. J’espère que nous verrons, notamment en termes de prix, les premiers résultats de cette action dans les semaines à venir.

Tous les crédits nécessaires ont également été prévus pour couvrir les engagements pris en 2010 en matière de renouvellement des contrats au titre de la prime herbagère agro-environnementale. C’était une question très sensible pour vous tous, et Jean-Paul Emorine m’a alerté à plusieurs reprises sur ce point. Tous les engagements pris sur la PHAE seront tenus. En 2011, 47 millions d’euros ont été ouverts en décrets d’avances pour couvrir les contrats arrivant à échéance en 2010 et en 2011. En 2012, 19 millions d’euros sont prévus pour prolonger de deux ans les contrats qui arrivent à échéance, afin que tous les PHAE arrivent à terme en 2014, lorsque sera mise en œuvre la future politique agricole commune. Ainsi, aucun éleveur ne verra ses contrats de PHAE annulés ou reportés.

En ce qui concerne l’installation des jeunes agriculteurs, qui inquiètent, et c’est bien légitime, Odette Herviaux et Renée Nicoux, j’apporterai deux précisions.

En premier lieu, les 350 millions d’euros prévus seront bien intégralement maintenus. Ils se décomposent en 169 millions d’euros de crédits du ministère de l’agriculture, en 94 millions d’euros de cofinancement du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, et en 86,9 millions d’euros d’aides fiscales et d’exonérations sociales. Faisons bien attention lorsqu’on regarde cette ligne à ne pas comptabiliser uniquement les crédits du ministère, mais à prendre également en compte les exonérations fiscales et sociales, ainsi que les financements européens du FEADER.

En second lieu, l’intégralité de la taxe pour les jeunes agriculteurs sera bien consacrée, je vous rassure, à des projets pour les jeunes agriculteurs. Ce n’est pas parce que l’aide s’inscrit dans les plans de développement qu’elle n’ira pas aux jeunes agriculteurs.

La filière cheval a fait l’objet de nombreuses questions. Comme toujours, la mobilisation du Sénat a été payante. Quelques ajustements sont certes nécessaires, mais les amendements qui ont été déposés sur ce sujet nous permettront probablement de remédier à certaines difficultés.

Monsieur Le Cam, il n’est pas question d’abandonner le cheval de trait breton. Nous continuerons à consacrer 10 millions d’euros par an à l’identification et à l’étalonnage gratuit du cheval de trait et nous maintiendrons, dans le cadre de la politique agricole commune, les soutiens financiers à ces chevaux. Il n’y a pas, en France, uniquement des chevaux légers ou de course. Il est tout à fait légitime que les races de chevaux de trait continuent à être préservées.

Au-delà de ces mesures de soutien, les crédits du programme 154 doivent permettre de renforcer la compétitivité de nos filières, car la réponse à la concurrence allemande et internationale reposera sur leurs gains de compétitivité. Sur ce point, comme nous en avons ensemble pris la décision, je ne bougerai pas d’un millimètre. Ces gains de compétitivité sont indispensables, car il n’est pas question que nous continuions à perdre des parts de marché au profit de nos voisins allemands, espagnols ou italiens, aussi sympathiques soient-ils !

Nous continuerons donc d’accompagner la modernisation de l’agriculture avec les plans de développement, qui mobiliseront 300 millions d’euros pendant trois ans, à raison de 180 millions d’euros prélevés sur le budget de l’État, soit 60 millions d’euros par an, et de 120 millions d’euros produits par la taxe sur le foncier agricole qui seront, je le répète, réservés au financement de l’installation des jeunes agriculteurs.

Toujours en matière de compétitivité, nous allons poursuivre l’allégement des charges sur le travail occasionnel, un certain nombre d’entre vous, notamment Claude Biwer, en ont parlé. Il est indispensable que nous progressions dans ce domaine, car le coût du travail, dans le secteur de l’agriculture, peut représenter jusqu’à 60 % du coût du produit.

La Parlement a adopté, au début de l’année dernière, une mesure exonérant de toute charge sociale le travail occasionnel. Cette mesure représente un coût supplémentaire de 170 millions d’euros par an, ce qui porte le total de l’ensemble des exonérations de charges sociales sur le travail occasionnel dans l’agriculture à 492 millions d’euros, soit un demi-milliard d’euros par an. La décision que nous avons prise tous ensemble sur ce sujet a largement aidé le secteur des fruits et légumes et un certain nombre d’autres secteurs agricoles, qui ont connu une année 2010 bien meilleure que l’année 2009.

Cet exemple prouve que nous devons, à mon sens, continuer dans cette direction. J’ai donc confié à un député le soin de me remettre un rapport sur ce sujet dans les six mois à venir, de façon que nous puissions aussi présenter des propositions concrètes sur le travail permanent. Je vous propose de travailler ensemble sur ce sujet et d’expérimenter un certain nombre de dispositifs qui permettront à notre agriculture d’être plus compétitive.

Au-delà de ces décisions, je plaide de longue date pour une harmonisation des règles en Europe, qui permettront à la France d’affronter ses concurrents européens à armes égales.

Ces mesures de compétitivité doivent aussi s’accompagner de modifications des règles du droit européen de la concurrence, j’ai en d’ailleurs parlé ce midi avec Dacian Cioloş qui était invité à déjeuner chez le Premier ministre. Il s’agit de permettre aux producteurs de se regrouper pour mieux défendre leurs intérêts. J’avais eu l’occasion de le souligner lors de la discussion du projet de loi sur la modernisation de l’agriculture et de la pêche : si nous voulons des contrats justes et efficaces entre producteurs et industriels transformateurs ou distributeurs, il faut autoriser les producteurs à se regrouper. M. Jean-Paul Emorine a, à juste titre, soulevé cette question.

Je ne vous cache pas que la discussion est difficile. La Commission européenne n’est pas uniquement composée du commissaire à l’agriculture, malheureusement, en l’occurrence ! Nous devons tenir compte de la position d’autres commissaires. Nous devons notamment convaincre le commissaire à la concurrence, Joaquín Almunia, que, à partir du moment où l’on a autorisé la constitution de cartels dans l’industrie laitière, regroupant de très grandes entreprises telles que Danone, Lactalis ou Sodial, dont nous pouvons à bon droit être fiers, il n’est pas illégitime de permettre aux producteurs de s’organiser aussi pour négocier en position de force, ou du moins sur un pied d’égalité avec les industriels. C’est une question de justice, mais aussi d’efficacité économique. Pour établir un bon contrat, il faut des parties de force comparable, mille ou deux mille producteurs, d’un côté, et la grande industrie laitière, de l’autre, et non pas des parties déséquilibrées, un petit producteur normand face à un industriel comme Danone.

S’agissant de la pêche et de l’aquaculture, questions abordées par Charles Revet et Odette Herviaux, les 31 millions d’euros de baisse des crédits de paiement correspondent à la fin de la mise en œuvre du plan pour une pêche durable et responsable. En revanche, plusieurs actions innovantes essentielles seront poursuivies : ainsi, les contrats bleus, qui constituent une action prioritaire à nos yeux, continueront à s’inscrire dans la durée, pour un montant de 10 millions d’euros par an.

Le vieillissement de la flotte, évoquée par Odette Herviaux et Charles Revet, est une question absolument majeure : nos bateaux ont en moyenne 25 ans, ils consomment trop de carburant et le coût final du poisson est grevé par le prix du carburant, qui peut représenter jusqu’à la moitié du coût de revient du poisson ! Il est donc indispensable de moderniser ces bateaux. Dans les jours prochains, je confierai au député Daniel Fasquelle, la mission d’élaborer un rapport sur le renouvellement de la flotte, et je lui demanderai de présenter des propositions concrètes assorties des financements adéquats.

Nous consacrerons 5 millions d’euros en 2011 au renforcement de la connaissance des ressources halieutiques et au développement d’un partenariat encore plus étroit entre scientifiques et pêcheurs.

J’ai été heureux d’entendre les remarques de Charles Revet et Odette Herviaux sur ces sujets. Je saisis cette occasion pour répéter, devant la représentation nationale, ce que j’ai déjà dit publiquement : je souhaite que l’on témoigne une plus grande considération aux pêcheurs. (M. Charles Revet approuve.) Je suis toujours surpris, dans le débat public, de constater la considération que l’on a pour les poissons, qui certes le méritent, et le peu d’égards que l’on accorde aux pêcheurs et aux emplois de pêche, comme si l’on pouvait les rayer d’un trait de plume sans que personne ne s’en émeuve. (Signes d’assentiment sur de nombreuses travées.) Je vous avoue être plus ému par la disparition d’un emploi de pêche ou d’un pêcheur, sur le littoral atlantique ou méditerranéen, que par la disparition d’un poisson au fond de la mer ! (Mme Nathalie Goulet et M. Jean-Paul Virapoullé applaudissent.)

En ce qui concerne l’ostréiculture, je ne vous cache pas ma préoccupation pour cette filière, pour laquelle je me suis beaucoup engagé depuis le début de mon action à la tête de ce ministère. Nous avons déjà pris de nombreuses dispositions, notamment le remplacement du test de la souris par le test physicochimique, au prix d’une bataille difficile qui a beaucoup aidé les ostréiculteurs. Le Premier ministre a également accepté de classer l’année 2010 en calamité agricole et nous avons adopté un certain nombre de dispositions fiscales pour soutenir les ostréiculteurs. Reste à relever le défi du remplacement des huîtres aujourd’hui affectées par une surmortalité des juvéniles due à des souches infectieuses plus résistantes. Le défi est compliqué à relever et nous aurons besoin d’une entière mobilisation pour aboutir dans les meilleurs délais possibles.

Monsieur Revet, les schémas régionaux d’aquaculture seront mis en place dans les douze mois à venir, car ces dispositifs sont longs à installer.

L’allongement des périodes de pêche à la coquille Saint-Jacques, notamment pour Dieppe et Fécamp qui sont directement concernés, fait toujours l’objet de discussion, car il n’est pas certain que les avantages l’emportent sur les coûts. Il faut que les pêcheurs s’entendent sur ce sujet, ce qui n’est pas encore le cas.

Enfin, monsieur Virapoullé, en ce qui concerne la zone économique exclusive française outre-mer, je suis tout à fait ouvert à la mise en place d’un groupe de travail conjoint entre le Parlement, mon ministère et celui de Mme Penchard. Je suis prêt à ce que nous travaillions de concert sur ce sujet et je partage votre appréciation sur les problèmes que vous avez soulevés.

Les crédits du programme 206, Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, vont évoluer avec la mise en place de la première politique publique de l’alimentation. Les raisons de la forte baisse des crédits de ce programme ont été expliquées par Joël Bourdin. Cette diminution résulte à la fois du transfert du financement de la gestion de l’équarrissage aux filières professionnelles, de la fin de l’élimination des farines animales, qui entraînent une réduction de 27,2 millions d’euros des crédits de paiement en 2011, ainsi que du transfert aux services du Premier ministre des crédits mutualisés des directions départementales interministérielles.

Malgré ces baisses conjoncturelles, qui s’expliquent facilement, nous accordons une priorité absolue à la sécurité sanitaire, à laquelle nous consacrons des crédits en forte augmentation. La sécurité sanitaire de l’alimentation est un de nos atouts, nous avons tout intérêt à le valoriser.

À propos des récentes controverses soulevées par les traces de pesticide retrouvées dans un certain nombre d’aliments produits en France, notamment les fruits et légumes, je rappellerai que nous respectons les règles et les normes les plus strictes en Europe. Nous avons réalisé des progrès considérables en la matière : toutes les quantités relevées sont très inférieures aux seuils de tolérance fixés par l’Union européenne. Nous continuerons d’avancer dans cette direction, mais n’alarmons pas inutilement nos concitoyens alors que les risques ne sont pas avérés !

En ce qui concerne la forêt : nos deux priorités budgétaires sont la lutte contre les conséquences de la tempête Klaus et le redressement de la situation budgétaire de l’Office national des forêts, l’ONF.

Dans le prolongement des décisions annoncées par le Président de la République à Urmatt, 371 millions d’euros seront consacrés au développement des forêts, ce qui représente une hausse de près de 10 % en crédits de paiement.

Le budget de l’ONF souffre, vous le savez, de déséquilibres structurels. Nous étudierons dans les mois à venir, avec Pascal Viné et Hervé Gaymard, les moyens de renouer avec l’équilibre financier. Plusieurs pistes sont avancées, mais aucune décision n’a encore été prise. Il faudra vraisemblablement choisir entre la possibilité d’aménager le taux de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions », solution défendue par l’ONF, ou l’augmentation de la subvention de l’État, qui n’est pas prévue dans le triennal. Seules certitudes : le budget de l’ONF devra être équilibré en 2011 et la subvention versée par le ministère de l’agriculture augmentera de 5 millions d’euros par rapport à 2010.

Enfin, nous suivons de très près la propagation des scolytes, dans la forêt des Landes. Monsieur César, nous avons eu l’occasion de nous en entretenir à Bordeaux, hier : nous réserverons 7 millions d’euros, prélevés sur l’enveloppe du plan de reconstitution de la forêt, au plan de lutte contre les scolytes. Et si le froid nous aide, peut-être verrons-nous les scolytes disparaître plus rapidement et pour un coût bien moindre qu’un traitement.

Les crédits du programme relatif à l’enseignement agricole ayant déjà été examiné, je rappellerai simplement que cet enseignement reste une priorité pour mon ministère.

J’en viens enfin aux questions diverses soulevées par différents orateurs.

En ce qui concerne les chambres d’agriculture, je laisse à François Baroin le soin de vous répondre lors d’une prochaine discussion. Pour l’heure, je rappellerai simplement trois points.

Tout d’abord, nous faisons tous des efforts, y compris le ministère de l’agriculture, notamment sur ses crédits de fonctionnement. Il n’est donc pas illégitime que cet effort soit partagé, même si, je le sais, de nouvelles missions sont confiées aux chambres d’agriculture.

Ensuite, n’oublions jamais que l’augmentation de la taxe pèse non pas sur le budget de l’État, mais directement sur les agriculteurs. Or ma préoccupation est d’améliorer le revenu des agriculteurs, donc d’éviter de leur imposer de nouvelles charges.

Enfin, le Gouvernement a proposé la création d’un taux pivot de 1,5 %, avec la possibilité de monter jusqu’à 3%. Le Sénat reviendra sur ce sujet demain soir, et je ne doute pas que Joël Bourdin et Jean-Paul Emorine sauront mobiliser leurs collègues sur ce sujet.

Monsieur César, sachez que je refuse catégoriquement la suppression des droits de plantation. Voilà quelques années, l’agriculture européenne s’est engagée dans la voie d’une libéralisation totale, qui a été un échec total. Ne reproduisons pas les erreurs du passé !

Au moment où, sur d’autres continents, certains pays, les États-Unis notamment, optaient pour une régulation accrue, accordaient une aide plus importante à leur agriculture, notamment en prenant des mesures de soutien du marché lorsque les prix s’effondraient, nous, Européens, avons voulu être plus libéraux que les ultralibéraux ! (M. Jean-Marc Pastor approuve.) Nous avons ouvert en grand nos frontières, abandonnant tout instrument d’intervention sur les marchés. Puis, nous avons constaté que cela ne marchait pas. En bien tirons-en les leçons et revenons à une régulation des marchés, y compris dans le domaine viticole.

Si nous supprimons les droits de plantation en Europe, vous verrez surgir de nombreuses exploitations viticoles et l’on produira du champagne en Espagne, en Italie ou dans le sud de la France, du bordeaux en Allemagne et du beaujolais en Grande-Bretagne. (Sourires.)

M. Jean-Marc Pastor. Ils ont encore du travail à faire !

M. Bruno Le Maire, ministre. Ce n’est pas ce que je souhaite pour l’agriculture européenne !

Je pense toutefois que nous devrions l’emporter dans ce domaine, car nous disposons du soutien de l’Allemagne et d’autres pays européens. Il n’y a pas de raison de désorganiser toute l’économie de ce secteur !

En ce qui concerne les circuits courts, question qui m’a été posée par Raymond Vall, le décret en Conseil d’État modifiant le code des marchés publics sera étudié début janvier. Cette modification est indispensable. Il faut favoriser le rapprochement du producteur et du consommateur afin que les circuits courts deviennent une réalité sur l’ensemble du territoire français !

En matière de réassurance publique, sujet auquel Jean-Paul Emorine et Gérard César sont particulièrement attachés, les travaux continuent, notamment en liaison avec Groupama. Nous allons procéder à un certain nombre d’expériences dites « blanches » dès le début de l’année prochaine afin de mettre en place ce dispositif qui me tient à cœur. Sans réassurance publique, il n’y aura pas d’assurance dans le domaine de la production de fourrages, et plus globalement dans le secteur de l’élevage. Nous devons donc avancer rapidement sur ce point.

M. Aymeri de Montesquiou a évoqué la valorisation des produits français à l’exportation. Nous continuerons à soutenir les exportations et je tiens à ce que nous mettions en place un label « France » qui soit identifiable dans le monde entier. Nous avons souvent tendance, dans notre pays, à privilégier un certain « localisme », certes très sympathique, mais qui ne nous permet pas de valoriser nos produits à l’étranger.

L’Italie a pris une grande avance sur nous. Il y a une marque italienne reconnaissable partout dans le monde, qui est ensuite déclinée par régions. L’Italie parvient ainsi à gagner, ou plutôt à récupérer des parts de marchés nous cédons.

Mettons en place une vraie marque « France ». Cela ne nous interdira pas ensuite de valoriser les produits régionaux, mais cela permettra à notre production d’être plus facilement identifiable dans les grands pays importateurs, en Asie et en particulier en Chine.

Je conclurai en évoquant la méthanisation, qui m’est chère, car elle concerne l’élevage. Cette question a été soulevée par Charles Revet et Gérard Bailly. Nous devons en effet progressé dans ce domaine, car la récupération du méthane présente un intérêt environnemental évident mais aussi un avantage économique pour les exploitants.

Je souhaite, je ne vous le cache pas, que les tarifs de rachat de biogaz soient plus élevés en France de façon à inciter les producteurs à s’engager dans cette voie. Les chiffres sont très clairs. Il existe 7 000 installations de méthanisation en Allemagne contre 15 seulement en France.

M. Charles Revet. Eh oui !

M. Bruno Le Maire, ministre. Bien que les plans de performance énergétique nous aient permis la programmation de 100 nouvelles installations, nous sommes encore très loin de ce qui serait nécessaire pour améliorer la compétitivité de l’élevage en matière de consommation énergétique. La méthanisation est une vraie solution d’avenir.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales réponses que je souhaitais apporter à vos nombreuses questions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vous remercie de la précision de vos réponses. J’ai été très impressionné par la qualité de votre intervention.

Mes chers collègues, la discussion budgétaire a commencé voilà maintenant seize jours. Les débats ont été à ce point passionnants que nous avons assisté à une dilatation des temps prévus pour la discussion des crédits des différentes missions. (Sourires.)

Ainsi, nous avons dû reporter au samedi 4 décembre l’examen de plusieurs missions. J’ai par ailleurs proposé hier matin au Sénat, avec l’accord du Gouvernement, que les articles rattachés aux missions pour leur examen soient discutés ensemble après la discussion des crédits des missions.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Hélas !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le Sénat siégera donc demain, samedi 4 décembre, l’après-midi et le soir, et après-demain, dimanche 5 décembre, le matin, l’après-midi et le soir. J’ajoute que plus de 230 amendements, hors articles rattachés, ont été déposés sur la seconde partie du projet de loi de finances.

Dans ces conditions, je m’adresse à nos collègues qui se sont inscrits pour participer aux questions-réponses-répliques. Je constate que sept auteurs de questions se sont déjà exprimés dans la discussion générale. Je ne veux surtout pas exercer la moindre pression, mes chers collègues, mais certains d’entre vous pourraient considérer qu’ils ont déjà posé leur question et qu’ils ont reçu une réponse, ou encore que le ministre a répondu par anticipation à leur question. Dans ces conditions, peut-être pourraient-ils renoncer à prendre la parole une nouvelle fois. Plusieurs d’entre vous ont déjà renoncé à poser leur question. Je leur en sais gré et je remercie par avance ceux qui décideraient de faire de même.

Ce soir, après le vote des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », il nous restera trois autres missions à examiner.

En outre, je rappelle que la commission des finances se réunira demain matin, à 9 heures 30, pour l’examen des amendements sur les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances. J’espère, monsieur le président, ne pas avoir trop abusé du temps du Sénat.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 3 décembre 2010, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n^os 2010-73 QPC, 2010-74 QPC et 2010-76 QPC).

Acte est donné de ces communications.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte spécial « Développement agricole et rural ».

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Compte spécial : Développement agricole et rural

(suite)

M. le président. Nous en sommes parvenus aux questions-réponses-répliques.

questions-réponses-répliques

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je me suis porté garant auprès de mes collègues qui renonceront à poser leurs questions – je pense notamment à Yann Gaillard – de ce que vous leur feriez parvenir, dans les jours qui viennent, une réponse écrite.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président de la commission, je suis à la disposition du Sénat. Il va de soi que je répondrai bien volontiers par écrit, le plus rapidement possible, aux questions qui ne seraient pas posées ce soir en séance.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant procéder à un échange de questions, de réponses et de répliques.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose d’un temps de parole de deux minutes trente, de même que le ministre pour sa réponse. L’auteur de la question peut ensuite, s’il le souhaite, reprendre la parole pour une durée n’excédant pas une minute.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, je vous annonce d’ores et déjà que Mme Terrade renonce à poser sa question, qui était relative aux personnels de l’ONF, puisque M. le ministre s’est engagé à y répondre par écrit.

Monsieur le ministre, ma question porte sur le plafond d’emplois de votre ministère et, plus précisément, sur celui des personnels dédiés à l’enseignement agricole technique. Tout le monde s’accorde aujourd’hui à reconnaître qu’il s’agit d’un enseignement d’excellence en termes d’insertion professionnelle et de remédiation.

Pourtant, les choix budgétaires de ces dernières années et les suppressions de postes successives font aujourd'hui peser sur lui de graves menaces. En 2011, 100 postes d’enseignants et 45 postes d’administratifs devraient être supprimés.

Dans de nombreux établissements, les équipes administratives ont été amputées de plus du tiers de leurs personnels, mettant en grande difficulté professionnelle, et désormais morale, ceux qui restent, et dégradant le service rendu aux élèves et aux familles.

Votre ministère en a parfaitement conscience puisqu’en juin 2009, lors d’une audition au Sénat, le directeur général de l’enseignement et de la recherche de l’époque, M. Jean-Louis Buër, déclarait : « Sur un plan purement technique, il n’est pourtant pas certain qu’il soit possible d’aller plus loin en matière de suppression de postes de personnels administratifs. De fait, la charge de travail correspondante se reporte désormais sur les directeurs d’établissements. »

Ce constat est partagé par le rapporteur pour avis de la commission de la culture, Mme Férat, pour laquelle le ministère a « concédé la réalité du problème et envisagé de faire supporter l’essentiel des suppressions d’emplois sur les personnels enseignants ».

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire aujourd’hui si ces 45 postes de personnels administratifs seront effectivement supprimés en 2011 ?

Par ailleurs, je souhaitais vous interroger sur une autre source d’opacité budgétaire, à savoir le plafond d’emplois voté l’année dernière. À l’époque, lors du débat budgétaire au Sénat, un amendement était venu abonder le plafond d’emplois du programme 143 de 50 postes d’enseignant équivalent temps plein travaillé, ETPT. Cette mesure s’était concrétisée à la rentrée de septembre 2010 par le rétablissement de 150 emplois physiques.

Dans le projet annuel de performance pour 2011, on retrouve bien ces 50 ETPT dans le plafond d’emplois autorisé pour 2010. En revanche, il n’y a aucune trace de leur extension en année pleine ! Comment expliquez-vous, monsieur le ministre, que ces postes ne figurent pas dans le projet de loi de finances pour 2011 ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur Le Cam, les membres du Gouvernement doivent tous respecter la règle du non-renouvellement d’un fonctionnaire sur deux. Mais chaque ministre a la liberté d’ajuster cette règle à ses choix politiques. Pour ma part, j’ai fait un choix très clair, que j’assume totalement : je fais peser la charge de cette réduction d’effectifs sur des services autres que ceux de l’enseignement agricole. L’enseignement agricole sera donc le secteur le plus préservé de mon ministère, car il est, pour moi, prioritaire.

Nous avons, en 2010, observé un moratoire sur les suppressions d’emplois dans l’enseignement agricole, ce qui était déjà un effort considérable. Pour répondre très clairement à votre question, ce moratoire a été exécuté : il n’y a eu aucune suppression d’emploi.

Pour 2011, l’enseignement agricole, qui, je vous le rappelle, représente la moitié des emplois de mon ministère, ne sera affecté que pour le cinquième des suppressions d’emploi : c’est bien la traduction très exacte de la priorité que j’accorde à cet enseignement. Ainsi, 120 emplois permanents et 25 emplois temporaires seront supprimés, alors que le nombre de départs à la retraite s’élèvera à 410. Le ministère consent un effort important, mais l’enseignement agricole doit lui aussi faire un effort. Nous avons vraiment fait le maximum pour que la charge ne soit pas trop lourde pour l’enseignement agricole.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour la réplique.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous avez fait le choix du moindre mal. Il est pourtant clair que les décisions budgétaires concernant l’enseignement agricole technique sont, cette année encore, incompatibles avec son développement et le mettent gravement en péril.

Ces choix viennent aussi dédire le moratoire sur les suppressions de postes dans l’enseignement agricole public qui devait prendre effet lors de cette rentrée scolaire. Votre politique va non seulement entraîner, dans le public comme dans le privé, des fermetures de classes et d’établissements – 44 classes fermées cette année dans le public et 21 dans le privé – et, plus grave encore, des refus d’élèves, mais aussi provoquer une raréfaction de l’offre de formation, notamment dans les zones rurales les moins denses.

C’est un comble quand on sait que les missions d’aménagement et de revitalisation de nos territoires relèvent aussi de l’enseignement agricole et que ces choix budgétaires arrivent au moment où la question de produire mieux s’impose pour mettre notre société sur le chemin du développement durable !

L’enseignement agricole a besoin non pas d’une gestion de la pénurie, mais d’une politique ambitieuse qui lui donne les moyens d’assurer pleinement ses missions.

M. le président. M. Yann Gaillard a renoncé à sa question.

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, je vous poserai une seule question puisque vous avez répondu par anticipation à mes autres interrogations.

Les producteurs de lait regroupés dans une exploitation agricole à responsabilité limitée, une EARL, ne peuvent pas, semble-t-il, bénéficier, comme les groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, d’une augmentation du quota de production de 10 000 litres supplémentaires par membre. Ne serait-il pas possible d’étendre aux EARL les dispositions applicables aux GAEC dans ce domaine ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur Biwer, votre question étant très technique, ma réponse le sera également !

Comme vous le savez, le GAEC est constitué d’un regroupement d’exploitations autonomes. Les sociétaires doivent avoir une activité exclusive sur le GAEC, et le nombre d’exploitants doit être en adéquation avec la taille du GAEC. Ces caractéristiques sont vérifiées par un comité départemental.

Le droit communautaire fait une exception au droit commun pour les GAEC en autorisant l’application du principe de transparence, c’est-à-dire en permettant de multiplier les plafonds et de cumuler les aides en autant d’associés présents dans le GAEC.

Les EARL, elles, ont un régime beaucoup plus souple ; elles ne sont pas soumises à toutes les contraintes du GAEC. Dès lors, la Commission considérant qu’il s’agit d’une seule et même exploitation, leur applique le droit commun.

À cet égard, il est à noter que deux exploitants autonomes pouvaient s’associer pour constituer un GAEC, sauf s’ils étaient mari et femme. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a mis fin à cette discrimination.

Le principe de transparence ne vaut que pour les GAEC en raison de leurs caractéristiques particulières. L’étendre aux EARL, comme vous le souhaitez, irait donc à l’encontre de l’exception au droit communautaire appliquée au GAEC.

Par ailleurs, une EARL constituée de deux époux peut se transformer en GAEC. Il n’y aura alors plus qu’un seul associé, puisque, par définition, un GAEC est un regroupement d’exploitations autonomes.

Les professionnels sont extrêmement vigilants sur le respect des règles applicables aux GAEC. Ils veillent avec une grande attention au maintien de la différence de régime entre les deux types d’exploitation.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. La conchyliculture française, qui est la deuxième d’Europe, fait face à une crise majeure, en raison notamment de la surmortalité des naissains d’huîtres depuis 2008, qui s’élève à plus de 80 %. Il faut savoir que ce secteur produit 200 000 tonnes de coquillages par an sur 18 000 hectares et qu’il mobilise plus de 3 000 entreprises, qui emploient plus de 18 000 salariés.

Cette crise sanitaire sans précédent pèse déjà lourdement sur la trésorerie des entreprises et risque désormais d’avoir des conséquences importantes sur l’emploi. À plus long terme, se pose la question de l’avenir même des chantiers ostréicoles et de leurs exploitants.

Dans le cadre d’un plan national de soutien, l’État a lancé, en juin 2010, les assises de la conchyliculture. Il s’agit en effet d’identifier les perspectives économiques dans le contexte des surmortalités exceptionnelles d’huîtres creuses, de préciser les nouvelles exigences sanitaires et environnementales et de renforcer la coordination de la recherche conchylicole.

Monsieur le ministre, nous serons très vigilants concernant les décisions de l’État, car nous savons tous que, même si l’on trouve de nouvelles espèces plus résistantes, il faudra attendre trois ans avant que celles-ci puissent être commercialisées. Comment le Gouvernement entend-il agir pour éviter le démantèlement de notre tissu productif et la disparition de centaines, voire de milliers d’emplois essentiels pour l’aménagement et l’exploitation durable de nos espaces littoraux ? De nombreuses initiatives innovantes ont déjà vu le jour sur plusieurs territoires, notamment en Bretagne.

Afin de répondre aux défis scientifiques et technologiques de cette crise, le Gouvernement entend-il créer un centre technique national, comme vous l’avez vous-même évoqué en clôture des assises de la conchyliculture, encourager et fédérer les dynamiques régionales ? Quelle sera la fonction exacte du délégué départemental ? Aura-t-il vocation à se substituer aux acteurs de terrain, qui sont notamment soutenus par les collectivités ?

Enfin, quelles stratégies communes envisagez-vous en matière de soutien à l’activité, de formation, d’accompagnement économique et social des producteurs touchés par cette crise ? Quelle sera votre mobilisation à l’échelon européen sur ce sujet, que la complexité des enjeux rend absolument essentielle ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Madame la sénatrice, le secteur ostréicole, qui représente des milliers d’emplois sur notre territoire et qui participe de l’identité de régions entières, est fragile.

Dans ce domaine, vous le savez, ma mobilisation est totale : une aide de 85 millions d’euros a été apportée pour soutenir la filière ; l’année 2010 a été classée en calamité agricole à la demande du Premier ministre ; nous avons organisé les assises de la conchyliculture et nous allons constituer, comme vous le souhaitez, un réseau national des centres techniques conchylicoles, qui visera à fédérer les initiatives locales.

Le délégué à la conchyliculture aura pour rôle de répondre aux difficultés qui pourraient se poser dans les bassins de production, lesquelles sont évidemment très différentes suivant qu’il s’agit de Marennes-Oléron, de l’étang de Thau ou d’autres endroits du territoire.

Nous avons un défi majeur à relever avec l’IFREMER : remplacer la souche actuelle, qui est victime d’une surmortalité très importante, pouvant atteindre 75 % à 80 % des naissains. Des solutions doivent donc être trouvées.

Deux voies s’offrent à nous : la souche de lignée « R » et la souche japonaise. La première, qui devait être plus résistante, ne donne pas pour l’instant, je le reconnais, les résultats espérés ; nous attendons de voir ce qu’il adviendra avec la seconde souche, qui a été importée voilà quelques semaines du Japon.

Quoi qu’il en soit, je peux vous assurer que mes services et moi-même, ainsi que toutes les administrations déconcentrées sont totalement mobilisés sur cette question.

M. le président. La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry. M Collin, qui ne pouvait rester parmi nous ce soir, m’a demandé de le remplacer, ce que j’ai accepté bien volontiers.

Je vous donne donc lecture de sa question :

« Je souhaite rappeler ici, monsieur le ministre, la première exigence que nous devrions avoir pour tous les agriculteurs : leur permettre tout simplement de vivre du fruit de leur travail. Or ce n’est malheureusement pas toujours le cas, en particulier pour les exploitants de deux filières : celle des fruits et légumes et celle de la viande, toutes deux en proie à de graves difficultés depuis 2009.

« Dans mon département du Tarn-et-Garonne, la campagne 2010 du melon, par exemple, a été catastrophique. Je suis inquiet pour les revenus de tous les producteurs qui ont été contraints d’écouler leur marchandise à un prix de revient bien souvent inférieur aux coûts de production.

« C’est sur ce point précis, monsieur le ministre, que je souhaite vous interroger. Si les deux filières que je viens de citer peuvent chacune accepter la fatalité s’agissant des risques climatiques et sanitaires qui les frappent régulièrement, il leur est en revanche difficile d’admettre la mauvaise volonté d’un certain nombre d’acteurs économiques engagés dans une logique de profit maximum au mépris du travail des exploitants agricoles.

« Vous avez pris un certain nombre d’initiatives – il faut le reconnaître – pour tenter de rééquilibrer les relations commerciales. Mais l’accord de modération des marges, intervenu au mois de mai dernier, vient d’être expérimenté sans grand succès dans le secteur du melon.

« La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, adoptée au mois de juillet, encourage la contractualisation entre les acheteurs et les producteurs. Mais parmi les modalités de sa mise en œuvre, celle qui rend applicable la contractualisation seulement au premier stade de la mise sur le marché ne satisfait pas totalement la filière des producteurs de fruits et légumes.

« C’est pourquoi je vous demande si vous envisagez de renforcer ces instruments afin de garantir un revenu décent aux éleveurs et aux producteurs de fruits et légumes, qui s’investissent durement, et ce, bien souvent, malgré un avenir très incertain. »

M. le président. Monsieur Detcheverry, en vertu de l’article 36, alinéa 4, du règlement, vous n’aviez pas le droit de présenter la question d’un collègue absent. Je serai très vigilant sur ce point dans la suite de la discussion.

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le sénateur, plusieurs dispositions ont été prises dans le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche et de l’accord qui a été signé, sous l’autorité du Président de la République, avec les représentants de la grande distribution afin d’améliorer le revenu des producteurs de fruits et légumes. Je pense à la suppression des remises, des rabais et des ristournes, à l’obligation de contrats pour les négociants et à la suppression de toute marge en période de crise.

Nous établirons un bilan précis de l’application de cet accord au printemps prochain afin de voir quelles corrections y apporter. Les premières évaluations montrent des résultats disparates. Ils sont décevants pour les producteurs de melons. La saison s’est mal passée pour toutes sortes de raisons – que je ne vais pas détailler ici –, notamment climatiques. En revanche, pour les autres filières de fruits et légumes, les résultats sont positifs. Nous n’avons pas connu, en 2010, les situations dramatiques que nous avions vécus en 2009. Nous dresserons un bilan précis et exhaustif qui nous permettra d’apporter les correctifs nécessaires.

Par ailleurs, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires se met en place. Après la nomination de son président, Philippe Chalmin, voilà quelques semaines, cinq personnes seront prochainement mises à la disposition de cet organisme. Ainsi doté d’une forme physique et de personnels, il pourra engager des études qui nous permettront de savoir pourquoi un kilo de pommes vendu entre 50 centimes et 70 centimes d’euro par le producteur se retrouve ensuite sur les étals à 3 euros ou à 3,50 euros. Nous devrions ainsi savoir où est passée la marge.

M. le président. Je rappelle que, comme M. Le Cam l’a indiqué tout à l’heure, Mme Odette Terrade a renoncé à sa question.

La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Monsieur le ministre, vous avez évoqué voilà quelques instants du principe de transparence dans les GAEC, mais je souhaite obtenir quelques précisions supplémentaires.

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a permis une avancée pour les couples mariés, qui peuvent dorénavant s’associer au sein d’un GAEC. Au cours d’une période transitoire, ces personnes pourront-elles obtenir des quotas laitiers supplémentaires ? Peuvent-elles également espérer pouvoir bénéficier du principe de transparence ?

Aujourd’hui, un jeune qui intègre un GAEC est obligé d’apporter du foncier pour bénéficier du principe de transparence. Il s’ensuit une course au foncier qui provoque une hausse des prix, parce qu’il y a une surenchère. Peut-on espérer qu’un jour un jeune pourra s’installer au sein d’une exploitation agricole et bénéficier du principe de transparence sans amener du foncier ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le sénateur, je ne vais pas revenir en détail sur le sujet.

Je rappellerai simplement que les GAEC, contrairement aux EARL, sont soumis à des règles contraignantes, qui sont validées à l’échelon communautaire. C’est la raison pour laquelle, je le répète, la Commission n’acceptera pas d’étendre aux EARL les dérogations accordées aux GAEC. Il faut choisir entre les deux formes d’exploitation.

En outre, et j’attire votre attention sur ce point, étendre trop largement aux EARL les règles applicables aux GAEC reviendrait à diviser les ressources financières. Je ne suis pas persuadé que les exploitants y gagneraient.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour la réplique.

M. Gérard Bailly. Ma question portait davantage sur les jeunes qui rejoignent un GAEC. Seront-ils toujours obligés d’apporter du foncier pour que le principe de transparence s’applique ? J’attire votre attention sur le fait que cette course au foncier provoque une surenchère et une tension sur les prix.

M. le président. M. le ministre vous répondra par écrit. (M. le ministre fait un signe d’assentiment.)

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. J’aurais bien voulu faire plaisir au président de la commission des finances, mais chacun comprendra rapidement pourquoi je maintiens ma question.

Sur les quarante cantons de mon département, vingt ont été exclus de l’indemnité versée à la suite de la sécheresse de cet été, à cause du zonage qui a été retenu.

Il est indispensable de prendre en compte les systèmes d’exploitation tout en herbe. En effet, le maïs est assurable et donc indemnisé pour ceux qui ont souscrit une assurance. En dessous de 30 % de perte de fourrage et de maïs, le canton n’est plus éligible au classement en calamités naturelles. Lorsque le maïs n’a pas trop souffert, cela efface les pertes en herbe et le canton n’est alors pas éligible.

Monsieur le président, je voudrais bien vous faire gagner du temps au Sénat, mais il me paraît important de citer des cantons de mon département qui sont dans cette situation : Bellême, Briouze, Écouché, Exmes, la Ferté-Frênel, Gacé, Longny-au-Perche, Merlerault, les deux cantons de Flers, d’Argentan et de l’Aigle ou encore ceux du Theil, de Rémalard, de Pervenchères et de Nocé. Comme vous pouvez le constater, cela fait du monde ! Mais, vous l’aurez compris, mon siège est renouvelable en septembre prochain. (Rires.)

M. le président. Nous l’avons bien compris, en effet. (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault. Mais elle le dit, ce qui est sympathique !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je sais que le zonage des secteurs sinistrés par la sécheresse dans le département de l’Orne est contesté.

Je vais donc, avec mes services, étudier s’il est possible, d’un point de vue technique et administratif, de redéfinir ce zonage. La porte n’est donc pas fermée.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, si vous le permettez, je vous indiquerai une porte de sortie qui permettrait de satisfaire tout le monde. Il suffirait d’accorder un dégrèvement de taxe foncière à tous les agriculteurs du département ayant subi un préjudice individuel, sans se préoccuper du zonage.

M. le président. Vous posez les questions, mais je constate que vous détenez aussi les réponses, ma chère collègue ! (Sourires.)

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. La forêt française représente un atout économique, mais surtout un atout environnemental indéniable. C’est le poumon de la France et, en partie, celui de l’Europe. À ce titre, elle doit faire l’objet d’une attention toute particulière. C’est pourquoi l’Office national des forêts, qui est non seulement un acteur stratégique incontournable de notre politique forestière, mais aussi l’agent d’une politique volontariste en faveur de la filière bois, doit pouvoir fonctionner dans de bonnes conditions.

L’ONF gère 25 % de la surface boisée nationale et effectue 40 % des ventes de bois en France, activité qui est soumise à la volatilité des cours et aux aléas climatiques. Ainsi, le chiffre d’affaires du bois a baissé de 12,5 % en 2007 et en 2008 et de 23 % en 2009, ce qui n’est pas sans conséquence sur la situation financière de l’ONF, qui est préoccupante. En outre, les charges de l’Office augmentent plus vite que ses recettes et aucune anticipation de ce déséquilibre n’a été envisagée dans le contrat d’objectifs 2007-2011.

La Cour des comptes a relevé, dans un de ses rapports, les nombreuses défaillances de l’État dans sa mission d’accompagnement de l’ONF en ce qui concerne tant l’inadaptation du montant des financements alloués que le retard de certains paiements.

Le rapport de Joël Bourdin souligne même que l’ONF, principal opérateur de l’État pour le programme 149, Forêt, n’est toujours pas rémunéré pour les services d’intérêt général qu’il effectue. La dotation continue de baisser pour atteindre 8,7 millions d’euros cette année, contre 9,6 millions d’euros l’an passé.

Pourtant, la situation dégradée de l’ONF a nécessité des abondements de l’État au cours de cette année 2010, à hauteur de 15,3 millions d’euros. S’il veut réellement mettre en place une politique forestière dynamique, l’État doit consacrer des moyens à cet établissement public.

Et si, comme le souhaite son président, Hervé Gaymard, l’ONF doit être l’outil d’une politique volontariste en faveur de la filière bois, il doit être doté de moyens suffisants lui permettant d’assumer ses missions.

Le rapport d’Hervé Gaymard, et celui de Jean Puech, remis tous deux au président de la République, ont souligné que, depuis la suppression du Fonds forestier national, il manque un outil national de développement pour la forêt. Or, rien ne semble prévu pour combler ce manque dans le présent projet de loi de finances.

Monsieur le ministre, envisagez-vous de créer un tel fonds ? Que comptez-vous faire pour doter l’ONF de moyens réellement en adéquation avec ses missions ? Quel sort allez-vous réserver aux recommandations du rapport de M. Gaymard ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. L’ONF connaît une situation financière déséquilibrée depuis 2009. Deux explications principales peuvent être avancées.

En premier lieu, la chute du cours du bois, que vous avez évoquée, a entraîné une perte de recettes de l’ordre de 35 millions d’euros par an pour l’ONF.

En second lieu, la majoration du compte d’affectation spéciale « Pensions », estimé à 48 millions d’euros par an, constitue un vrai sujet de préoccupation.

Je me suis entretenu avec M. le Président de la République des recommandations du rapport Gaymard. Trois voies se dégagent pour rétablir l’équilibre financier de l’ONF. Elles sont en cours d’examen. Le Premier ministre et moi-même rendront nos conclusions mi-2011.

La première voie, l’aménagement du taux du compte d’affectation spéciale « Pensions », a la préférence de l’ONF, mais elle n’est pas simple. Elle aurait en effet des incidences sur d’autres établissements publics pour lesquels elle pourrait faire jurisprudence.

La deuxième voie, la révision du financement du régime forestier, n’est pas simple non plus. Tous ceux qui sont maires dans cette assemblée savent qu’une telle révision peut soulever des difficultés. Il s’agit en effet d’aménager le régime forestier afin de faire peser la charge sur les communes plutôt que sur l’ONF. Pour l’heure, le dossier reste ouvert.

La troisième voie, l’augmentation de la subvention de l’État, n’est pour l’instant pas prévue dans le triennal. Et elle ne sera pas aisée à mettre en œuvre.

Pour le projet de budget pour 2011, l’équilibre sera assuré par une augmentation de la subvention du ministère de 5 millions d’euros et grâce au maintien des 144 millions d’euros du versement compensateur. Il s’agit, je le reconnais bien volontiers, d’une solution transitoire et il faudra, pour l’avenir, trancher entre l’une des trois propositions que je viens de vous présenter.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je vous annonce deux bonnes nouvelles : la première est que j’ai suspendu mes deux interventions de la soirée. La seconde est que je renonce à ma question, qui rejoignait celle de Mme Nicoux. Je vais simplement remettre un document écrit à M. le ministre.

M. le président. Je vous en remercie, madame Escoffier.

La parole est à M. Yves Chastan.

M. Yves Chastan. Ma question porte sur les aides au développement de l’agriculture biologique. Dans ce domaine, il faut pouvoir répondre à la demande des consommateurs qui se tournent toujours plus nombreux vers les produits issus de l’agriculture biologique.

Or la France a pris du retard en la matière, notamment par rapport à ses voisins européens, italiens, allemands ou autrichiens en particulier. La consommation étant supérieure à la production, la France est contrainte d’importer des produits bios.

En réponse à l’attente des consommateurs, Michel Barnier avait proposé, en 2007, un plan d’action en faveur de l’agriculture biologique. Ce plan, dont les orientations ont été reprises dans le Grenelle de l’environnement, vise à répondre à l’engagement d’un triplement des surfaces consacrées à l’agriculture biologique d’ici à 2012, soit un passage de 2 % à 6% de la surface agricole française.

Trois ans après ces engagements, nous constatons que seulement 2,46 % des surfaces utiles sont consacrées à l’agriculture biologique. Au rythme actuel, nous n’atteindrons que 3% en 2012, soit la moitié de l’objectif affiché.

Face à ce constat, que propose votre projet de loi de finances pour 2011 ? Une réduction du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qui serait ramené à 2 000 euros, contre 2 400 euros auparavant. Pourtant, le crédit d’impôt, institué par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, permet d’encourager les agriculteurs à se lancer dans la production biologique en allégeant leurs charges fiscales au moment où leur choix de conversion les met face à des coûts d’exploitation plus élevés. De plus, c’est l’un des rares dispositifs d’aide pour les petites exploitations biologiques, celles-ci ne percevant que peu d’aides au titre de la politique agricole commune, qui sont pour la plupart des aides à l’hectare.

Le crédit d’impôt permet ainsi de maintenir et même de créer des exploitations, donc des emplois, dans des départements tels que l’Ardèche, que je connais un peu mieux que d’autres, qui ne possèdent pas de terrains propices aux grandes exploitations.

Le projet de budget de l’agriculture prévoit également une limitation du cumul des aides, qui sont pourtant déjà trop faibles. Du fait du transfert des aides communautaires à l’agriculture biologique du deuxième vers le premier pilier, qui n’impose pas de cofinancement national, le montant des aides consacrées par le Gouvernement à ce secteur a au final diminué.

Le passage des aides à l’agriculture biologique sur le premier pilier pose la question de la durée des engagements. Afin de sécuriser la conversion des exploitations agricoles au mode de production biologique, le montant des aides avait été calculé sur une durée de cinq ans pour compenser les baisses éventuelles de revenu. Cette durée étant ramenée à deux ans, il serait nécessaire d’en revoir le montant.

Monsieur le ministre, je vous avais déjà interrogé sur ce sujet. Vous m’aviez alors répondu qu’un groupe de travail spécifique se réunirait dès le mois de septembre afin de finaliser le cadre d’intervention des aides à la conversion biologique des exploitations. Qu’est-il advenu de ce groupe de travail ?

Par ailleurs, pouvez-vous m’expliquer les incohérences, ou les signes contradictoires, que l’on constate entre les objectifs annoncés et les crédits, finalement en baisse, qui sont consacrés à ce secteur.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le sénateur, je veux profiter de votre question pour tordre le cou à une idée fausse : l’engagement du Gouvernement en faveur du bio est total et il ne varie pas d’un iota.

Les preuves en sont manifestes. Nous recensons dix installations d’agriculteurs bios en France chaque jour. Le montant des crédits budgétaires affectés à ce secteur est identique. Nous avons même procédé à un ajustement de gestion en 2010 afin de pouvoir couvrir chaque installation. Il y a donc de notre part un soutien total. Si cette remarque pouvait être entendue au-delà des murs du Sénat, je m’en réjouirais.

Nous avons toutefois dû effectuer des adaptations de gestion afin de répondre à certaines contraintes budgétaires. Je les évoquerai brièvement, en évitant les considérations trop techniques.

Jusqu’à présent, certains soutiens européens à l’installation en bio étaient financés sur le deuxième pilier, au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER. Ces financements avaient une durée de cinq ans. Or, le taux de retour pour la France étant meilleur sur le premier pilier, nous avons souhaité que ces aides soient basculées du deuxième vers le premier pilier. Nous percevons ainsi des aides équivalentes pour une dépense budgétaire réduite. En contrepartie, l’aide est annuelle et non plus quinquennale. Toutefois, dans la mesure où nous la renouvelons chaque année, cela ne soulève aucune difficulté pour les producteurs bios.

Par ailleurs, nous avons ramené le crédit d’impôt à 2 000 euros afin de le faire passer sous le plafond de la règle de minimis, qui est fixé à 7500 euros sur trois ans. Ainsi, même en cumulant trois années de crédit d’impôt, nous restons sous le plafond et nous n’encourons donc pas le risque d’être condamnés par la Commission pour avoir accordé des aides trop importantes à l’installation d’agriculteurs bios.

Je pourrais multiplier les exemples. En fait, il faut retenir que le montant des crédits budgétaires reste équivalent, et qu’il peut augmenter pour tenir compte de l’accroissement du nombre des exploitations. Vous constaterez très rapidement, sans doute dès le début de l’année prochaine, que nous sommes en passe de rattraper notre retard en matière de culture biologique.

Monsieur Chastan, il n’est en effet pas normal la France importe des produits issus de l’agriculture biologique alors même qu’elle a la capacité de développer sa propre production. Nous sommes en train de rattraper ce retard. Il n’est donc pas question de renoncer au soutien à la filière biologique.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. En production laitière, la question du futur contrat est particulièrement sensible. Les interrogations portent notamment sur le contenu et la portée juridique du contrat, sur l’équilibre entre les parties contractantes, qui ne paraît pas aller de soi, sur l’obligation de l’acheteur de collecter un volume contractualisé qui ne soit pas différent du volume de référence. Par-dessus tout revient la question de la fixation du prix de base du lait, sur lequel le décret ne dit pas grand-chose.

La crainte ouvertement exprimée par les producteurs de lait est que la contractualisation, au lieu d’aboutir à une meilleure prise en compte du revenu de l’agriculteur, conduise au contraire à cristalliser la relation déjà déséquilibrée entre celui-ci et le transformateur.

La présence et le rôle de l’État sont particulièrement attendus sur le dossier de la contractualisation et le ministre se doit d’y veiller au nom de ses fonctions politiques et arbitrales.

Monsieur le ministre, quel sera précisément votre rôle sur un sujet aussi essentiel que celui de la rédaction des contrats types ? Il faut éviter que les contrats ne deviennent « des machines à trier les paysans ». Quelles sont les principales initiatives que vous envisagez afin que les conditions du contrat ne soient pas dictées unilatéralement par les acteurs en aval de la filière ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. La question des contrats, vous le savez, me tient très à cœur. J’espère, lorsque je quitterai mes fonctions, que les agriculteurs auront enfin un revenu stable et garanti sur plusieurs années.

Aujourd’hui, les producteurs se portent bien lorsque le prix du lait est élevé, mais leurs revenus baissent de manière considérable si les prix s’effondrent. Il faut en finir avec cette situation. Or, la seule façon de stabiliser les revenus des producteurs, c’est le contrat.

Je regrette que, dans aucune des filières, les interprofessions n’aient été en mesure de définir elles-mêmes les contrats. Je n’accuse personne, mais je constate – c’est une de nos faiblesses – que nos interprofessions font des propositions, mais qu’elles sont incapables de s’entendre pour élaborer des instruments économiques modernes et nouveaux.

M. Jean-Marc Pastor. Vous avez raison, mais on les a tuées.

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous avons donc repris la main. Dans un souci d’équité, les modalités des contrats ont été définies en concertation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, la Coordination rurale, la Confédération paysanne, les Jeunes agriculteurs et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles.

Par ailleurs, sur votre proposition, monsieur le sénateur, nous avons instauré un juge arbitre des contrats, autorité publique, dont les fonctions, précisées dans la loi, seront de vérifier le respect de l’équité des contrats et de l’équilibre entre les producteurs et les industriels.

L’obligation d’établir un contrat ne porte que sur le volet industriel de l’activité. Le producteur reste libre de passer un contrat portant seulement sur une partie de sa production. Il conservera alors la gestion de la partie de sa production hors-contrat, sur laquelle il pourra, s’il le souhaite, spéculer. Le producteur n’est pas contraint de contractualiser l’ensemble de sa production.

Enfin, et ce point me tient à cœur, il est impératif que la Commission autorise les producteurs à se regrouper dans des structures plus importantes que celles qui existent aujourd’hui, afin de négocier le tarif de référence du contrat dans de bonnes conditions. À défaut, les producteurs seront en situation de faiblesse par rapport aux industriels.

J’ajoute, car je veux être tout à fait honnête avec vous, que le contrat ne garantira pas un prix. Il ne sera en aucun cas le gage d’un prix élevé. Il garantira simplement la sécurité du revenu sur plusieurs années, ce qui permettra au producteur de calibrer ses investissements.

Le contrat doit aller de pair avec une régulation du marché, avec une transparence sur les volumes, après les quotas, avec la mise en place d’outils d’intervention pour peser sur le marché si les prix baissent trop rapidement. Le contrat n’est pas une formule magique : c’est l’un des instruments nécessaires à la stabilisation du revenu des agriculteurs.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour la réplique.

M. Yannick Botrel. M. le ministre a évoqué, dans sa réponse, la place des interprofessions. Il est à craindre, en effet, que les interprofessions jouent un rôle trop effacé dans ces affaires, comme semblent l’attester les exemples donnés par M. le ministre, alors que nous nous attendions à ce qu’elles soient véritablement parties prenantes. C’était en tout cas l’opinion que vous aviez exprimée, monsieur le ministre, lors de l’examen de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Première observation : la représentativité des syndicats n’est pas conforme à leur influence. Selon nous, c’est une erreur, quand bien même il s’agit d’organismes de droit privé.

Deuxième observation : l’aval de la filière bovine a refusé de siéger au sein de l’interprofession. Il est tout de même paradoxal, dans une optique de solidarité de filière, d’en arriver à une telle situation. Cela relativise, une nouvelle fois, le rôle des interprofessions.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions-réponses-répliques.

agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.

État B

M. le président. L'amendement n° II-476, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement technique vise à minorer de 2,8 millions d’euros les crédits du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » afin de tirer les conséquences de l’ajustement du transfert de compétences aux collectivités territoriales prévu par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Cet ajustement concerne le transfert d’agents des services d’aménagement foncier qui ont opté pour l’intégration ou pour un détachement dans la fonction publique territoriale, ce qui permet à l’État de réaliser des économies sur le budget de mon ministère.

M. le président. Le sous-amendement n° II-555, présenté par Mmes Herviaux et Nicoux, MM. Botrel, Chastan, Fichet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, de l'amendement n° II-476

Rédiger ainsi ce tableau :

Mme Odette Herviaux. L’amendement technique du Gouvernement vise à minorer de 2 807 241 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 215, Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. Il réduit donc les crédits de la mission Nous avons bien compris qu’il s’agissait, globalement, de réaliser des économies sur le budget de l’État. Réagissant en quelque sorte avec notre sensibilité agricole, nous proposons de réorienter ces crédits vers d’autres actions au sein du programme 154 plutôt que de les remettre dans le pot commun.

Notre objectif, comme celui de nos collègues Ambroise Dupont, Gérard Bailly, René Beaumont et des autres signataires de l'amendement n° II-275 rectifié bis, est d’atténuer la diminution des crédits dont font l’objet les actions nationales en faveur du cheval. Nous sommes d’accord sur le fond avec leur proposition, même si nous émettons des réserves sur l’attribution de crédits à parité pour la mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation.

Alors que 9 millions d’euros étaient consacrés à ces actions nationales en faveur du cheval dans la loi de finances pour 2010, le projet de loi de finances pour 2011 ne prévoit plus que 4,7 millions d’euros. Cette diminution de plus de 45 % risque de mettre en danger l’avenir de la filière équine. En Bretagne, comme je l’ai rappelé, la quasi-disparition du cheval de trait et du cheval lourd breton est malheureusement bien engagée.

Nous souhaiterions par ailleurs que le reste soit fléché sur les prêts à l’installation.

Mes chers collègues, nous espérons que vous adopterez notre sous-amendement, qui vise à réorienter vers des besoins existants les crédits que le Gouvernement propose de libérer sur la conduite et le pilotage de ses politiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Je suggère à Mme Herviaux de retirer son sous-amendement n° II-555 au profit de l'amendement n° II–3 que je présenterai ultérieurement de façon détaillée au nom de la commission des finances, et dont l’objet est précisément d’abonder les crédits en faveur du cheval de trait et du cheval de sport. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le ministre a exposé les raisons qui ont motivé le dépôt de l’amendement n° II-476. Je précise que ces transferts de compétence sont par ailleurs compensés aux collectivités locales par l’actualisation des taux des fractions régionales et départementales de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. La commission est donc favorable à l’adoption de cet amendement.

M. le président. Mme Herviaux, maintenez-vous votre sous-amendement n° II-555 ?

Mme Odette Herviaux. Oui, monsieur le président, je le maintiens. Il est vrai que, sur le fond, nous retrouvons notre préoccupation dans l’amendement déposé par la commission des finances, mais nous considérons qu’il est dommage de partager l’effort entre deux programmes, dont l’un était déjà particulièrement touché. Nous préférons abonder de la totalité de la somme un seul programme.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Comme Joël Bourdin, je suggère à Mme Herviaux de retirer son sous-amendement.

En effet, les 2,8 millions d’euros dont il est question servent à financer le transfert de personnels aux collectivités locales. Ces crédits seront versés au ministère de l’intérieur, qui les reversera aux collectivités locales. Ils ne sont donc pas disponibles pour d’autres programmes.

Je reconnais votre générosité à l’égard du monde du cheval, madame Herviaux, mais des amendements ultérieurs devraient vous donner satisfaction.

Mme Odette Herviaux. Dans ces conditions, je retire le sous-amendement, monsieur le président !

M. le président. Le sous-amendement n° II-555 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-476, présenté par le Gouvernement.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 118 :

Le Sénat a adopté.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-275 rectifié bis, présenté par MM. A. Dupont, Bailly, Beaumont, Béteille, J. Blanc et Bordier, Mme Bruguière, MM. César, Chauveau et Deneux, Mme B. Dupont, MM. J.L. Dupont et Garrec, Mme G. Gautier, M. Gournac, Mmes Goy-Chavent, Henneron et Hummel, M. Huré, Mlle Joissains, Mme Lamure, M. du Luart, Mme Malovry, M. Milon, Mme Panis, MM. Pierre, Retailleau, Revet et Trillard, Mmes Procaccia et Troendle et M. Houel, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

M. Ambroise Dupont. Nous sommes trente-deux à avoir signé cet amendement qui vise à limiter la réduction des crédits destinés à la filière équine, et j’ai compris que, sur le fond, nombre de nos collègues étaient d’accord avec cette proposition.

Je n’ai pas besoin de vous rappeler à quel point la filière est dynamique : elle représente de nombreux emplois et contribue à l’aménagement du territoire comme à la protection de la biodiversité.

Pourtant, monsieur le ministre, votre projet de budget prévoit une diminution, dont l’idée même est insupportable, de 9 millions d’euros en 2010 à 4,7 millions d’euros en 2011 – diminution qui résulterait apparemment plus d’une erreur que d’une réelle volonté.

L’ensemble des acteurs de la filière sont inquiets quant à l’impact d’une telle diminution.

S’agissant de la filière du cheval de sport, par exemple, cette évolution conduirait à une diminution sensible des aides aux éleveurs et aux associations de races. Or celles-ci permettent à la filière d’exercer, entre autres, une mission d’intérêt général d’amélioration génétique des équidés, ce qui, soit dit en passant, devrait nous éviter d’acheter nos chevaux de sport en Allemagne. Ce serait par ailleurs d’autant plus incohérent que les différentes associations de races de sport se sont enfin regroupées au sein d’une société mère.

Comme le rapporteur spécial de la commission des finances, que je salue pour avoir entendu les messages que nous lui transmettions, je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez vous engager à redéployer 1 million d’euros, au sein de cette action 14, en faveur de la filière du cheval.

En outre, le présent amendement prévoit d’augmenter les crédits du programme 154 de 2 millions d’euros.

Certes, j’ai bien compris qu’il n’était pas possible de transférer les crédits que nous venions de minorer à l’amendement précédent. Néanmoins, si nous adoptions cet amendement et que vous vous engagiez à effectuer le redéploiement de crédits que j’ai évoqué, les crédits destinés aux actions en faveur de la filière cheval ne subiraient qu’une diminution d’environ 15 %, soit un niveau plus raisonnable, quoique toujours supérieur à l’objectif de 10 % fixé par le Gouvernement cette année afin d’assurer la maîtrise des dépenses publiques, que j’approuve.

M. le président. L'amendement n° II-3, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-3 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-275 rectifié bis.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Je salue notre collègue président du groupe « Cheval », qui m’a signalé très tôt la diminution importante des crédits qui avaient été réservés au cheval de trait et au cheval de sport.

Je partage absolument son inquiétude sur le fond, mais, après avoir examiné avec attention cette question au sein de la commission des finances, et avoir consulté le ministère sur ce sujet, j’estime qu’il va un peu trop loin.

S’agissant du redéploiement de 1 million d’euros, nous partageons exactement le même sentiment, et j’attendrai l’avis de M. le ministre pour savoir s’il confirme son engagement. Mais aller au-delà d’un prélèvement de 1 million d’euros paraît excessif à la commission des finances, dans la mesure où cela exigerait de tirer très fortement sur les crédits prévus aux programmes 206 et 215.

En voulant faire bien pour le cheval, on risque de faire mal à d’autres programmes ; aussi, je pense que l’amendement proposé par la commission des finances est optimal.

Par conséquent je demande à notre collègue Ambroise Dupont, qui, je le répète, a eu raison de signaler ce défaut dans le budget, de bien vouloir retirer son amendement. À moins que M. le ministre n’émette un autre avis…

M. Ambroise Dupont. Je l’espère bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Entre parlementaires eurois, nous sommes forcément solidaires !

Je tiens à remercier Ambroise Dupont d’avoir attiré l’attention de la représentation nationale sur la question du financement de la filière cheval, et reconnais bien humblement que mes services et moi-même étions allés un peu loin dans la purge que nous lui avions infligée. À mon avis, un compromis sur le sujet serait souhaitable.

Je suggérerais à Ambroise Dupont de retirer son amendement, qui tend à permettre un prélèvement de 2 millions d’euros sur le programme 215, Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture, et surtout sur le programme 206, Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation.. Comme l’a dit très justement Joël Bourdin, cela soulève une vraie difficulté, ne serait-ce qu’en termes d’affichage politique.

En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° II-3, qui vise à autoriser un prélèvement de 500 000 euros sur le programme 215 et 500 000 sur le programme 206, ce qui me semble plus raisonnable. Je précise à ce propos que le prélèvement de 500 000 euros sur le programme 215 doit être imputé sur l’action 04, Moyens communs, et non pas sur l’action 01, Moyens de l’administration centrale.

Je le répète, dans un esprit de compromis, et afin que M. Dupont puisse retirer son amendement, je m’engage, pour compenser ce double prélèvement de deux fois 500 000 euros – soit 1 million d’euros au total –, à redéployer 1 million d’euros au sein du programme 154. Le redéploiement de ce million d’euros sur un programme où la masse est plus importante – et donc le redéploiement plus facile – permettra d’atteindre les 2 millions d’euros qu’il souhaitait pour la filière cheval.

M. le président. Monsieur Dupont., l'amendement n° II-275 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Ambroise Dupont. Je suis sensible aux talents de M. le rapporteur spécial et de M. le ministre, ainsi qu’aux sentiments qu’ils expriment en faveur du cheval.

Mais les bons comptes font les bons amis, monsieur le ministre. Or vous ne m’avez pas donné le bon compte ! (Sourires.) Vous me donnez 2 millions d’euros, mais ce sont 3 millions, c'est-à-dire 1+2, que je demande, vous le savez bien. M. le rapporteur spécial a proposé 1+1.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. C’est un vrai Normand ! (Nouveaux sourires.)

M. Ambroise Dupont. Ce million vous paraît énorme, et je suis bien d’accord avec vous. Mais le prélèvement pourra être opéré sur les programmes de votre choix.

En outre, nous parlons de 272 millions d’euros d’une part, de 17 millions d’euros d’autre part : ces chiffres sont énormes, et je ne peux pas penser que le fait d’accorder les montants que nous demandons pour le cheval de trait et le cheval de sport mette en péril le budget du ministère de l’agriculture.

Je précise que notre amendement, présenté par 32 cosignataires, contribuerait à l’aménagement du territoire. Il ne vise pas à favoriser une zone d’élevage spécifique de chevaux de course. C’est le cheval de France, le cheval de toutes les races qui en bénéficierait !

C’est la raison pour laquelle, pour le moment, je ne retire pas mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais saluer l’engagement militant d’Ambroise Dupont. Mais, monsieur le ministre, vous qui avez eu en charge les dossiers européens, vous savez que l’Europe traverse une période délicate. Elle pratique un dumping fiscal insupportable. En matière d’élevage de chevaux, savez-vous que les juments normandes pur-sang traversent la Manche chaque année pour aller à la rencontre des étalons qui se concentrent sur le territoire irlandais, parce que ce pays pratique une fiscalité zéro ? Cette situation n’est plus tolérable.

Il est tout à fait souhaitable que l’Europe vienne au secours du « Tigre celtique » lorsqu’il est en difficulté, mais nous comprendrions mal que ces situations de dumping fiscal se perpétuent dès lors qu’il est fait appel à la solidarité européenne. En outre, me semble-t-il, si vous obteniez une amorce, une esquisse de fiscalité sur les étalons en Irlande, cela vaudrait tous les millions d’Ambroise Dupont pour la filière cheval !

M. Ambroise Dupont. Ce ne sont pas les mêmes !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est la raison pour laquelle je m’associe au plaidoyer de M. le ministre et de Joël Bourdin pour limiter à 1 million d’euros l’amendement en faveur de la filière équine.

M. le président. Monsieur Dupont, qu’en est-il de votre amendement ?

M. Ambroise Dupont. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets donc aux voix l’amendement n° II-275 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public…

M. Ambroise Dupont. Devant la menace dont je mesure tous les effets, je le retire. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° II-275 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l’amendement n° II-3.

Mme Odette Herviaux. Comme je l’ai dit tout à l’heure, sur le fond, je partage totalement l’engagement de notre collègue. Mais je suis très sensible aux prélèvements qui pourraient être opérés sur certains programmes, notamment sur le programme Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. Cela me gêne beaucoup. Par conséquent, nous allons nous abstenir sur l’amendement de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 119 :

Le Sénat a adopté.

compte spécial : développement agricole et rural

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Développement agricole et rural », figurant à l’état D.

État D

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte spécial.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que l’examen des articles 68 et 68 bis rattachés à cette mission a été réservé.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte spécial « Développement agricole et rural ».

Demande de réserve

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande la réserve des articles 59 à 64 ter inclus jusqu’à la séance publique du 6 décembre, à 14 heures 30.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Compte spécial : avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

Compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l'État

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », du compte spécial « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », du compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

La parole est à M. Bernard Angels, rapporteur spécial.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » regroupe essentiellement les moyens du ministère chargé du budget.

Pour 2011, cette mission se trouve dotée de 11,7 milliards d’euros. Le plafond d’emplois est de 142 466 équivalents temps plein travaillé. À ce titre, le ministère du budget représente le quatrième employeur de l’État.

De fait, le principal enjeu budgétaire tient ici à la maîtrise de la masse salariale. En effet, les dépenses de personnel de la mission s’élèvent à près de 8,4 milliards d’euros, soit plus de 70 % des crédits. La prévision pour l’année prochaine correspond à une baisse de 1,9 % des effectifs, qui fait suite à la diminution de 2 % prévue de 2009 à 2010 et de 1,4 % constatée de 2008 à 2009.

Cette diminution des effectifs résulte de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques. En effet, depuis 2007, la mission constitue le support de nombreuses réformes.

En 2011, comme cette année, l’essentiel en la matière tiendra encore à l’organisation du réseau déconcentré de la direction générale des finances publiques, créée en 2008 au niveau central.

Cette organisation s’avère en avance, par rapport au calendrier prévisionnel initial. Ainsi, au 1^er septembre dernier, cinquante-deux directions départementales ou régionales des finances publiques étaient déjà installées – soit plus de la moitié de l’objectif de cent une directions. Quatre-vingt-huit directions devraient donc être mises en place dès la fin de cette année.

Pour les usagers, cela se traduira par une mise en œuvre accélérée du « guichet fiscal unifié ». A priori, on ne peut que louer cette efficacité. Néanmoins, je m’interroge sur ce qu’il en est pour les agents, et je crois qu’il faut mettre en garde contre une trop brusque accélération du déploiement de la réforme.

De fait, l’évolution du taux d’absentéisme du personnel, qui constitue un indicateur pertinent du climat social, s’avère assez préoccupante. En 2009, au sein du pôle Bercy, les congés de maladie de longue durée – 20 % des absences – n’ont pas diminué, et les congés de maladie ordinaires – 45 % des absences – ont encore augmenté. Pour ce qui concerne les seuls agents relevant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », l’absentéisme varie selon les services, mais dans l’ensemble, l’orientation, sur des derniers exercices, est très clairement à la hausse.

Dans ce contexte, je vous invite, monsieur le ministre, à vous garder d’une réforme « à marche forcée »...

Toutefois, l’organisation du réseau déconcentré de la direction générale des finances publiques ne constituera pas la seule réforme d’importance, l’année prochaine. En effet, le ministère du budget devra mener en outre à leur terme deux chantiers informatiques majeurs.

Le premier de ces chantiers doit bénéficier à l’ensemble des ministères. Il s’agit du programme Chorus, déployé progressivement depuis 2008. Au 1^er janvier 2011, l’exécution des dépenses de toutes les missions budgétaires sera assurée dans ce nouveau système. L’enjeu est notamment d’obtenir que la Cour des comptes lève la réserve qu’elle a maintenue, pour 2009, dans son rôle de certificateur des comptes de l’État, en ce qui concerne le système d’information financière et comptable.

Pour l’heure, l’incertitude demeure sur l’issue de cette entreprise. La presse s’est ainsi largement fait l’écho, ces derniers mois, des nombreux dysfonctionnements – tels que des retards de paiement de factures ou de remboursements de frais aux agents – auxquels a donné lieu le déploiement de Chorus.

Le coût global du développement de ce programme est officiellement évalué à 808 millions d’euros sur la période couvrant les années 2006 à 2013. Compte tenu des corrections qui paraissent nécessaires, cette enveloppe, monsieur le ministre, pourra-t-elle être respectée sans dépassement ?

Le second chantier informatique lourd que le ministère du budget est en train d’achever vise le programme Copernic, lequel ne concerne que la direction générale des finances publiques.

L’amélioration de la qualité du service rendu aux contribuables est indéniable. En effet, c’est notamment grâce à Copernic que 9,7 millions de foyers fiscaux ont pu déclarer leurs revenus en ligne en 2009, et plus de 10 millions en 2010. Pour 2011, sont attendus quelque 11,5 millions de « télédéclarants ».

Cependant, je déplore que, depuis l’audition pour suite à donner à l’enquête de la Cour des comptes, réalisée l’année dernière à la demande de la commission des finances, les interrogations que nous avons soulevées n’aient pas été levées.

En particulier, une nouvelle application doit être développée pour le recouvrement contentieux, et les applications existantes pour le recouvrement ordinaire doivent être adaptées. La Cour des comptes s’est récemment inquiétée sur ce point, en relevant que le projet ne sera pas déployé avant 2012, et que l’état de sa conception actuelle ne semble pas répondre aux besoins d’une plus grande traçabilité comptable.

De même, notre proposition d’envisager des applications communes à la direction générale des finances publiques et à la direction générale des douanes et droits indirects – ce qui permettrait la mise en place, pour les contribuables, d’un « compte fiscal » unique – semble n’avoir pas été suivie d’effets.

Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous dire exactement ce qu’il en est sur ces deux points ?

Eu égard à la brièveté du temps qui m’est imparti, permettez-moi de vous renvoyer à mon rapport écrit pour les comptes spéciaux.

C’est sous le bénéfice de ces observations que la commission des finances propose au Sénat l’adoption sans modification des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », et des deux comptes spéciaux « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial.

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, les cessions immobilières de l’État prévues pour 2011 représentent 400 millions d’euros. C’est l’objectif de produits de cessions le moins élevé depuis qu’un tel objectif se trouve inscrit dans la loi de finances, c’est-à-dire depuis 2005. En particulier, cet objectif s’avère nettement plus modeste que celui des deux exercices précédents.

En effet, la prévision a été adaptée au nouveau plan de cessions des implantations parisiennes du ministère de la défense.

Cela signifie aussi que cette prévision – c’est mon avis – est plus sincère que celle des deux dernières lois de finances initiales, au vu des réalisations récentes de cessions – 375 millions d’euros de recettes en 2008, 475 millions d’euros en 2009 –, et en tenant compte du rétablissement du marché immobilier. La prévision afférente, pour 2010, aux cessions des autres ministères que le ministère de la défense devrait être dépassée. En effet, plus de 400 millions d’euros de produits sont escomptés pour la fin de cette année.

Les ventes sont désormais fondées sur un plan pluriannuel de cessions, qui vise quelque 17 000 biens immobiliers, rendu public en juin dernier. Il est heureux que la prévision tende ainsi à s’éloigner du simple « affichage ». J’avais en effet régulièrement observé cette absence de planification plus rigoureuse.

Cependant, l’objectif de céder pour 400 millions d’euros d’immeubles de l’État conserve un caractère ambitieux, si l’on considère la raréfaction des biens de prestige disponibles à la vente. Nous n’aurons pas tous les ans à notre disposition la possibilité de vendre l’ancien siège de Météo-France, qui a donné lieu à une recette de 73 millions d’euros.

Mme Nathalie Goulet. Et la salle Pleyel !

Mme Nicole Bricq, rapporteur pour avis. Ah ! La salle Pleyel, madame Goulet ! Elle nous a occupés un moment…

L’atteinte de l’objectif de cessions pour 2011 est donc conditionnée – en l’absence de cessions de prestige – à des réalisations nombreuses.

La contribution de ces ventes au désendettement de l’État, pour sa part, est fixée à 60 millions d’euros, soit 15 % du total des produits attendus.

Je rappelle que, dans le cadre de l’article 30 du projet de loi de finances, voté en première partie, le taux de la contribution des recettes de cessions immobilières de l’État à son désendettement a été porté à 20 % en 2012 et à 25 % en 2013. Le Sénat, sur la proposition de la commission des finances, l’a fixé à hauteur de 30 % en 2014. Je ne suis pas sûre que le Gouvernement ait été très favorable à cette mesure, mais nous l’avons adoptée.

Néanmoins, l’orientation pour l’année prochaine apparaît comme une « amorce » de cet effort, dans la mesure où il est prévu d’affecter à la réduction de la dette de l’État 15 % de l’ensemble des recettes des cessions immobilières de l’année, malgré les régimes d’exemption qui bénéficient encore aux cessions du ministère de la défense et à celles d’immeubles situés à l’étranger.

Cependant, l’ampleur des cessions militaires et de biens à l’étranger attendues pour 2011 n’est pas indiquée par la documentation budgétaire. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous puissiez nous donner des précisions sur les cessions militaires et de biens à l’étranger.

Les 85 % restants, soit 340 millions d’euros, seront consacrés à des investissements immobiliers.

Toutefois, l’emploi concret de ces ressources demeure à justifier, faute de précision suffisante, là encore, dans la documentation budgétaire. Monsieur le ministre, je pense que vous pourriez, ce soir, nous en dire un peu plus sur les prévisions d’investissement immobilier.

En tout état de cause, comme je l’ai souvent répété, la politique immobilière de l’État ne saurait se limiter aux cessions. Le but véritable, en la matière, est de rationaliser les coûts et les implantations. Les chantiers, dans ce domaine, sont encore majeurs ! En effet, la doctrine de la gestion immobilière de l’État se fait plutôt au « fil de l’eau ». Les instruments utilisés pour cette gestion répondent également à cette logique.

Une « refondation » reste à mener à bien. Je vais, une fois encore, en rappeler les principes.

Premièrement, amélioration de l’inventaire et de la valorisation du patrimoine immobilier, ce qui constitue une tâche importante, en vue d’assurer la sincérité du bilan de l’État, qui pour l’heure fait, sous cet angle, l’objet de critiques de la Cour des comptes.

Deuxièmement, substitution de conventions d’utilisation au régime de l’affectation des immeubles domaniaux, qui connaît une mise en application difficile.

Troisièmement, mutualisation interministérielle du produit des cessions, qui doit passer d’une application embryonnaire à une application intégrale si l’on veut un « État propriétaire » unifié, donc efficace. En la matière, il faudrait aller vite, monsieur le ministre

Quatrièmement, extension du champ d’application de la politique immobilière en faveur tant des services déconcentrés que des opérateurs, lesquels commencent seulement à être intégrés à la stratégie immobilière commune.

Cinquièmement, prise en compte d’enjeux essentiels tels que l’entretien des bâtiments et la gestion des baux, qui se trouvent à l’orée d’un meilleur suivi. L’orientation est la bonne, mais le chemin paraît encore long, voire très long. Il faut d’ailleurs souligner le caractère essentiel que revêt, à cet égard, la volonté politique.

Pour mesurer les effets de cette volonté, je devrais présenter demain, ou après-demain, un amendement visant à ce que les indicateurs de la performance immobilière de l’État soient retracés sous la forme d’une annexe aux projets de loi de règlement. En effet, ces indicateurs devraient constituer le cœur même du tableau de bord de la gestion de « l’État propriétaire ». Il est donc nécessaire que le Gouvernement présente régulièrement ce bilan au Parlement.

Peut-être, monsieur le ministre, aurez-vous à cœur de nous exposer dès ce soir votre point de vue sur cette initiative parlementaire.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du RDSE et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Ce rendez-vous budgétaire s’inscrit donc dans une nouvelle étape de la décroissance de l’emploi public, dans le cadre des restructurations entreprises par l’État au titre de la RGPP.

Au préalable, je soulignerai, d’une part, que le nombre de fonctionnaires d’État passe pour la première fois sous la barre des 2 millions et, d’autre part, que les opérateurs d’État sont invités à suivre le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, ce qui est à mon avis plus transparent pour l’emploi public.

Cette contrainte financière me conduit tout d’abord à vous poser deux questions, monsieur le ministre.

La première concerne la formation des fonctionnaires. L’enveloppe « formation » du programme 148 est, certes, stabilisée. Toutefois, le volume global des crédits inscrits au titre de la formation continue, qu’elle soit interministérielle ou mise en œuvre par chaque ministère, est-il suffisant pour permettre l’adaptation professionnelle des fonctionnaires concernés par les réorganisations administratives ?

Il s’agit d’abord des actions de formation permettant l’évolution des fonctions sur les nouveaux postes. C’est aussi l’accompagnement des fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle car leur emploi est susceptible d’être supprimé. Ce dispositif vient d’ailleurs d’être précisé par un décret du 12 novembre 2010. La qualité de la formation des personnels est, à notre sens, un point-clé de la réussite de la RGPP.

Deuxième question : la loi du 3 août 2009 était destinée à encourager la mobilité des fonctionnaires par la levée des freins juridiques et financiers qui l’entravaient. Elle a, jusqu’à présent, produit peu d’évolution significative.

Comment, monsieur le ministre, concilier une mise en œuvre effective de ce dispositif, dont l’objectif est de permettre le droit à la mobilité de tout fonctionnaire, comme le Gouvernement avait tenu à le proclamer en 2009, avec le principe de réduction des effectifs ? Comment faire vivre ce droit au sein de chaque fonction publique et entre fonctions publiques, comme l’a prévu le législateur ? Comment permettre la circulation des agents alors que chaque ministère est strictement contraint, sauf à de très rares exceptions, par le plafond des emplois autorisés, fixé chaque année un peu plus bas ?

Je voudrais maintenant vous interroger, monsieur le ministre, sur deux points de l’action sociale interministérielle financée sur les crédits du programme 148.

Le premier concerne le prêt-mobilité, qui, nous le savons tous, rencontre un succès très modeste. Il fait donc actuellement l’objet d’un examen pour en faire un dispositif mieux ciblé sur les attentes des fonctionnaires. Quelles sont, monsieur le ministre, les voies de la réforme ?

Par ailleurs, je reviens, une nouvelle fois, sur la suspension, depuis le 1^er janvier 2009, de l’aide ménagère à domicile. En deux ans, la réflexion sur une prestation rénovée a-t-elle avancé, sinon abouti ? Pouvez-vous nous en préciser les modalités et le calendrier ? C’est un dossier auquel je suis très attachée, car l’AMD manifestait la responsabilité de l’État envers ses agents retraités. Les intéressés, en situation de dépendance, perçoivent des retraites modestes, et il n’est pas normal que les fonctionnaires d’État soient moins bien traités que l’ensemble des retraités français.

Enfin, vous avez rouvert le chantier des non-titulaires. C’est un dossier délicat : s’il faut certes lutter contre la précarité qui touche de nombreux contractuels, le recours au contrat est indispensable pour répondre à des situations particulières, même s’il doit être strictement délimité afin de respecter le principe statutaire de la fonction publique. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet ?

Je termine mon propos en précisant que la commission des lois s’est déclarée favorable à l’adoption des crédits du programme 148. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, rapporteur pour avis.

Mme Éliane Assassi, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la modernisation de l’administration n’a de sens que si elle prend pour objectif la réorganisation du service et des procédures en fonction des attentes du citoyen.

On ne peut que souscrire à un tel principe. C’est celui que la direction générale de la modernisation de l’État, la DGME, responsable du présent programme 221, Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État, souhaite adopter pour guider son action afin d’améliorer la qualité du service rendu aux administrés.

À titre personnel, je suis très réservée sur la compatibilité de ce principe avec la politique de RGPP suivie par le Gouvernement.

En se saisissant pour avis du présent programme budgétaire, la commission des lois souhaite justement examiner comment ce principe trouve à s’appliquer dans les actions conduites pour moderniser l’État.

L’an passé, elle avait plus particulièrement fait porter son examen sur l’accueil du public et l’accès au service public. Si les actions engagées étaient positives dans leur principe, on peut cependant regretter que le calendrier initialement fixé, très ambitieux, n’ait pu être tenu. Il me semble à cet égard utile d’appeler le Gouvernement et la DGME à plus de prudence dans la définition du calendrier retenu, car si le changement est nécessaire, il est tout aussi nécessaire de donner au changement le temps de s’accomplir, surtout lorsqu’il sollicite, aussi intensément qu’il le fait aujourd’hui, les personnels eux-mêmes.

Cette année, la commission des lois s’est plus particulièrement penchée sur deux nouveaux axes de réformes engagés par la DGME : l’accélération des procédures administratives et l’amélioration du traitement par les administrations des réclamations qui leur sont adressées.

L’examen des premiers résultats obtenus en matière d’accélération de procédure conduit la commission des lois à formuler plusieurs remarques.

Tout d’abord, le gain de temps ne peut pas seulement être obtenu par une optimisation de l’organisation de la procédure. Parfois, de véritables réformes législatives ou réglementaires sont nécessaires, comme pour la suppression de la double instruction des demandes de naturalisation. L’accélération des procédures ne peut reposer uniquement sur les personnels, mais doit aussi engager toute la chaîne hiérarchique, jusqu’au plus haut niveau.

Ensuite, le raccourcissement des délais ne peut jamais être qu’un objectif secondaire par rapport à la qualité et à la fiabilité du service rendu.

Enfin, la question se pose de l’utilisation qui sera faite des marges de manœuvre dégagées et du bénéfice qu’en tireront les usagers : si l’accélération de la procédure se traduit par des suppressions de postes, les usagers perdront le bénéfice des gains réalisés. Si elle aboutit à une intensification exagérée du travail des personnels, ces derniers risquent de ne pas adhérer à la démarche. Sur ce point, je souhaiterais que M. le ministre puisse nous fournir des éclaircissements.

La question du traitement des réclamations est importante car une réclamation à laquelle il n’est pas répondu redouble le sentiment de l’administré de ne pas être entendu par l’administration, puisqu’à la première expérience négative qui a justifié sa réclamation s’ajoute l’absence d’impact de cette dernière.

L’action engagée sur ce point est donc positive. Cependant, à nouveau, il semble que l’objectif retenu tienne insuffisamment compte de la nécessité de donner du temps au changement. La réclamation peut en effet apparaître aux personnels comme une critique de leur action. Tout l’enjeu de l’action engagée est justement de lever ces réticences en convaincant les agents et l’encadrement que l’amélioration du traitement des réclamations doit permettre de former une boucle vertueuse, chaque réclamation étant l’occasion d’ouvrir un dialogue avec les usagers et de remédier à un dysfonctionnement ou de mieux expliquer la procédure qui a été suivie. Cela demande du temps.

Par ailleurs, il faut que les objectifs de performance fixés aux gestionnaires des services et l’évaluation de la qualité du service rendu tiennent compte de la qualité du traitement des réclamations. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?

À la lumière de ces observations, la commission des lois a entendu donner un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 221 de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », avis que, toutefois, je ne partage pas.

M. le président. J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour ces missions.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon propos s’attachera à évoquer le programme Fonction publique de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », dont vous nous proposez aujourd’hui de voter les crédits pour 2011.

Le groupe UMP se réjouit que ce programme traduise les efforts engagés par le Gouvernement, qui poursuit une politique vigoureuse de modernisation, d’optimisation et de rationalisation des services de l’État et de la fonction publique, au sens le plus large du terme.

M. Jacques Mahéas. Une politique de casse !

M. Jacques Gautier. À ce titre, je tiens à saluer le chantier-phare qu’a constitué la création de la direction générale des finances publiques, issue de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. D’ores et déjà, la qualité du service rendu à l’usager et aux collectivités locales s’en est trouvée améliorée. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous faire un point d’étape précis sur les différentes opérations lancées depuis la création de cette direction et les quelques mouvements naturels d’humeur de certains personnels ?

Je suis de ceux qui soulignent que le Gouvernement s’est montré particulièrement actif et volontariste pour faire avancer ses projets et ses réformes, que l’on peut qualifier de novatrices.

Dès lors, monsieur le ministre, le groupe UMP, convaincu que la France réussira à moderniser notre fonction publique et à renforcer les services publics, votera le budget que vous nous proposez.

Je souhaiterais, avant de passer à cette ultime étape, vous poser quatre questions.

Vous nous avez rappelé que ce projet de loi de finances propose de ramener les crédits du programme Fonction publique, consacrés, d’une part, à la formation interministérielle des fonctionnaires de l’État et, d’autre part, à l’action sociale interministérielle, à 221,3 millions d’euros pour les autorisations d’engagement, soit une baisse de 9,3 %, alors que les crédits de paiement restent stables, à 221 millions d’euros.

Cette évolution, qui témoigne d’une réelle maîtrise des dépenses, garantit également la poursuite de la mise en œuvre des prestations sociales à destination des agents de la fonction publique, et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Mais il est évident que cette politique ne saurait se réduire à la seule mesure de réduction des effectifs, même si l’ampleur de nos déficits publics impose une stabilisation de la masse salariale de l’État, dont les effectifs devraient connaître en 2011 une réduction.

Premièrement, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, ce que sera l’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires, les chiffres que vous nous avez fournis méritant d’être précisés et médiatisés au regard des critiques formulées contre la politique gouvernementale, qui me semblent injustifiées si l’on veut bien prendre en compte les résultats obtenus ces trois dernières années.

Deuxièmement, quelles mesures salariales l’État peut-il prescrire aux collectivités territoriales, qui connaissent une véritable flambée de leurs dépenses de fonctionnement et de leur masse salariale ?

Troisièmement, comment évoluent les effectifs de la fonction publique d’État, mais aussi des autres fonctions publiques ? Ceux de la fonction publique territoriale, notamment, se sont beaucoup développés depuis un certain nombre d’années, même si cela découle pour partie des transferts de compétences.

Enfin, quatrièmement, s’agissant du dossier des contractuels, quelles sont les principales dispositions prévues à cet égard ? Par ailleurs, ou en sont les réformes de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement ?

Soyez assurés, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que le groupe UMP votera d’un seul bloc ces deux missions.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, puisque cinq minutes seulement me sont imparties, je limiterai mon intervention à quelques points du programme 148, Fonction publique, non sans rappeler le contexte toujours inquiétant dans lequel il s’inscrit.

Monsieur le ministre, drapé de votre programme 148, vous prétendez que la fonction publique va maintenir des services de qualité à effectifs réduits. Mais, dans la pratique, la mise en œuvre des missions de service public devient presque impossible, dans le contexte de la seconde vague de révision générale des politiques publiques, qui permet donc, insidieusement, de venir justifier leur future privatisation.

Les réformes destructrices s’enchaînent les unes aux autres, accompagnant la RGPP. La loi « mobilité et parcours professionnels », adoptée en août 2009, est l’illustration concrète de la perte de la garantie de l’emploi pour les fonctionnaires. Le 16 novembre dernier, le Journal officiel publiait le décret permettant, soit de mettre en disponibilité – c’est-à-dire sans salaire –, soit de licencier un agent qui, dans le cadre de la suppression de son poste, refuserait par trois fois les propositions d’emploi de l’administration. C’est chose faite !

Voici un principe consacré alors que l’ensemble des agents souffrent de la dégradation de leurs conditions de travail.

Or cette politique, la vôtre, qui a pour but affiché de redonner de la lisibilité et de l’efficacité à l’administration nous montre d’elle-même ses limites ! À force de vouloir réduire les dépenses publiques, elles augmentent !

Ainsi, on ne pourrait passer sous silence le dérapage des dépenses salariales de l’État, pour lesquelles la commission des finances de notre assemblée a dû émettre un avis favorable, le 24 novembre dernier, assorti de fortes réserves certes, sur un décret d’avance transmis par le Gouvernement pour...ouvrir « en urgence » 1,14 milliard d’euros de crédits de paiement dont « 930 millions destinés à couvrir les dépenses de personnel » ! Ce dérapage proviendrait « de départs en retraite inférieurs aux anticipations, mais aussi de surcoûts associés à des mesures catégorielles dont la multiplicité conduit à douter de la consistance réelle des efforts de maîtrise de la masse salariale de l’État », toujours aux dires de la commission.

Gouverner c’est prévoir ! Franchement, que penser de cette politique qui déstructure la fonction publique et aboutit aux résultats exactement inverses des objectifs qu’elle poursuit ? Quelle lisibilité avons-nous de la masse salariale des fonctionnaires d’État ?

Monsieur Tron, vous avez précisé, lors de l’audition en commission, qu’il faudrait donner une plus grande publicité à une nouvelle « découverte » : 20 300 emplois de plus – probablement cachés dans les tiroirs des ministères – que ceux habituellement comptés pour le ministère de l’éducation nationale, qu’il a bien fallu rémunérer sur l’année 2010. Dans ce nombre figurent 2 900 enseignants vacataires recrutés pour assurer des remplacements, le volant de professeurs remplaçants ayant disparu puisque les titulaires ne sont pas remplacés, à raison d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite !

J’en reviens au projet de loi de finances : pas plus que l’an dernier, il n’est porteur d’une action significative pour la fonction publique. Il s’enferre dans des objectifs comptables dont les écueils ont pourtant été relevés tant par la Cour des comptes que par le principe de réalité que je viens de vous rappeler.

Nulle part dans ce programme ne sont évoqués les enjeux auxquels doivent faire face l’État et son administration : redéfinir les besoins en termes de services publics, accompagner les fonctionnaires dans leur formation, leur mobilité, leur pouvoir d’achat ou leur retraite. On s’intéresse aux chiffres et on oublie le facteur humain.

Comment ne pas remarquer la baisse de près de 10 % des crédits alloués à la formation des fonctionnaires ? J’avais déjà souligné devant vous, l’an dernier, qu’en 2008, seuls 868 agents avaient été concernés lors de la mise en place du droit individuel à la formation, le DIF. Cette année encore, le DIF n’est pas mis en œuvre dans la plupart des administrations et il n’est pas donné suite aux demandes des agents. Les lois de 2007 relatives à la modernisation de la fonction publique et à la fonction publique territoriale n’ont, dans les faits, entraîné aucune amélioration de la formation des agents, alors même qu’on exige d’eux davantage de mobilité, plus d’adaptation à de nouvelles tâches.

Une telle politique nie le travail parlementaire et les véritables besoins de réforme dans la fonction publique ! « Réforme », pourtant, le Gouvernement n’a que ce mot à la bouche pour présenter sa politique concernant la fonction publique.

Après les 33 700 suppressions d’emplois équivalents temps plein annoncées en 2010, ce sont encore plus de 31 600 suppressions qui devraient être effectuées l’année prochaine. De plus, selon le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011à 2014, de nouvelles coupes claires sont prévues.

Or cette politique ne fonctionne pas. Le nombre de contractuels ne cesse d’augmenter, et je ne parle pas seulement des 2 900 remplaçants de l’éducation nationale réapparus ! On assiste à un recours à l’intérim et à des remplacements temporaires de fonctionnaires par des contractuels, sur des emplois permanents, portant le taux de contractuels à près de 15 % dans la fonction publique d’État.

En outre, parmi les mesures prévues par le Gouvernement pour soutenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires, quasiment aucune n’est générale. Le point d’indice, qui n’a progressé que de 0,5 % cette année,…

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Ce n’est pas mal !

M. Jacques Mahéas. … ne sera pas revalorisé en 2011, et le projet de loi de programmation laisse entrevoir qu’il n’y en aura pas davantage en 2012 et en 2013 !

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne saurait voter des crédits qui traduisent une politique de mise à mal des services publics et de ses fonctionnaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Georges Tron, secrétaire d'État. C’est trop dur, monsieur Mahéas ! (Sourires.)

M. Jacques Mahéas. Beaucoup trop doux, voulez-vous dire, monsieur le secrétaire d’État ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je centrerai, si vous le voulez bien, mon intervention sur la gestion des ressources humaines bien que nous soyons dans un domaine financier, un domaine dont je ne souhaiterais pas qu’il prît le pas sur celui de la relation aux femmes et aux hommes des services de la fonction publique, même si, j’en suis sûre, les deux domaines sont compatibles sous réserve d’une réflexion ouverte et prospective.

Certes, les personnels de la fonction publique sont une « ressource », mais une ressource d’une autre nature que la ressource financière, la ressource en matériaux, produits, équipements…

Avant d’être « ressource », ils sont à mes yeux « relation », relation à l’autre, que l’autre soit l’usager, l’administré, voire le client, ou qu’il soit l’un des maillons de la hiérarchie du service public.

De cette acception vient l’idée que je me fais de la gestion des relations humaines, une gestion bien établie sur trois pieds : la gestion de la carrière, la formation, l’action sociale.

Or, mon premier constat au regard de ce triptyque, c’est la « parcellisation » de l’homme, découpé en trois tranches correspondant à ces trois modes de gestion.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous ne manquerez pas de me faire valoir que je me trompe et que tout est dans tout : pour preuve les évolutions récentes, presque révolutions, que vit la fonction publique : la suppression de cent cinquante corps fusionnés, les dispositifs d’aide à la mobilité ou bien encore les parcours de formation.

Tout cela est vrai dans l’absolu, mais je connais trop de signes qui me disent le contraire.

Pourquoi, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, traduire obstinément le sigle RGPP par les mots « suppressions d’emplois », « non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite » ? La mathématique applique rigoureusement cette formule en oubliant qu’elle devrait bien plutôt s’inspirer de la sagesse géométrique et commencer par analyser les missions, leur contenu, leurs conditions d’exercice pour déterminer le nombre de personnes utiles à l’exercice de ces missions, en tenant le plus grand compte des dernières mesures adoptées en matière de retraite, notamment des femmes.

L’autre sigle, ETPT – équivalent temps plein travaillé –, me paraît aussi incongru et déshumanise lui aussi ce monde de la FPE – fonction publique d’État –, FPT – fonction publique territoriale –, FPH – fonction publique hospitalière –, dont on a pendant si longtemps pu souligner l’exemplarité et qui est devenu un grand corps malade, au point que l’on a recours au diagnostic de la charte Marianne pour mesurer la qualité de l’accueil dans les services !

Ce référentiel « Marianne » prête à sourire : n’est-il pas tout simplement normal d’accueillir poliment les administrés ; normal de répondre par écrit à leurs courriers ; normal de le faire dans des délais décents ; normal encore de ne pas leur imposer un parcours du combattant entre services administratifs avant de les ramener au point de départ ?

Pourquoi, encore, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, le principe de restitution aux agents de la moitié des économies résultant des suppressions de postes se traduit-il – quand il se traduit – par les seules mesures catégorielles, hors les mesures de formation et les mesures sociales ?

Force est de constater, si l’on veut bien être impartial – et je suis sûre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous le voulez – que le malaise est grand chez les fonctionnaires.

Malaise il y a, j’ai eu l’occasion de vous le dire, monsieur le ministre, face à une réforme territoriale qui vise à réorganiser et rationaliser le niveau départemental et régional en recherchant non pas une amélioration du service apporté au public, mais une économie de moyens : je n’en veux pour preuve que le fonctionnement indigne de certains services, celui de la direction des étrangers, par exemple, à Bobigny.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier. Les images et les commentaires que j’ai vus et entendus de ce service m’ont ramenée à la honte que j’avais vécue il y a près de quinze ans, lorsque je voyais les étrangers coucher sur place dans des cartons d’emballage, devant les services de la préfecture, pour être sûrs de pouvoir présenter leur dossier dès l’ouverture des guichets.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier. Est-ce là le fruit de la réorganisation, celui de la suppression des emplois ou, mieux encore, celui de la modernisation de l’État ?

Jusqu’où supprimera-ton la compétence des préfectures et des sous-préfectures en matière de contrôle de légalité ? Pour ne vexer personne – et les élus font partie de ce « personne », – on a progressivement supprimé ou du moins largement réduit le contrôle en matière de fonction publique territoriale ; il s’est réduit comme peau de chagrin, et il a fallu toute la force de conviction des membres de la commission des lois pour éviter que ne soit définitivement fragilisée la sécurité juridique des actes administratifs, et ce pour des raisons d’ajustement comptable qui aurait permis d’amputer un peu plus les services préfectoraux.

Comment expliquer encore que, au moment où la déconcentration aboutit à la réorganisation territoriale que nous connaissons, un peu plus de 3 % des emplois soient transférés au niveau central, pour mettre en place le pilotage de la fonction de gestion des ressources humaines ? Ne peut-on piloter le management depuis le niveau régional ou le niveau départemental ?

Je dois vraiment vous dire, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, ma tristesse face à ce chaos qui se met progressivement en place dans une fonction publique qui n’était certainement pas sans défaut, mais qui avait un réel attachement à ce qu’elle faisait au service des citoyens.

Je suis triste de voir ces citoyens, tous, quels qu’ils soient, désorientés, incapables de trouver au bon moment la bonne personne pour la bonne réponse.

Je suis triste de mesurer l’inquiétude, voire la détresse, de ces fonctionnaires et agents, eux aussi perdus dans une administration à la dérive.

Et pourtant je veux avoir confiance, confiance dans le bon sens, confiance dans la raison retrouvée, celle qui redonnera à tous ces fonctionnaires et agents la fierté de travailler pour le service public.

Dans l’immédiat, le budget qui nous est proposé n’apporte pas le gage qu’attendent les membres du groupe auquel j’appartiens. Aussi, à une grande majorité il ne le votera pas. Néanmoins, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il vous gardera sa confiance, en espérant que les projets de loi de finances suivants sauront tirer la leçon de ces désordres pour reconstruire une fonction publique solide et forte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette mission budgétaire se traduit depuis de longues années par une réduction constante et continue des effectifs de l’actuelle direction générale des finances publiques, regroupant les anciennes directions générales des impôts et la direction générale du Trésor.

Une fois encore, pour l’année 2011, vous voulez procéder à une compression des effectifs, qui se traduira par la disparition de 2 372 postes, essentiellement par la suppression de postes de catégorie C – plus de 3 400 – tout en créant des postes du cadre A et du cadre A+.

Depuis 2006, ce sont pratiquement 12 000 emplois qui auront disparu au sein des anciennes directions aujourd'hui regroupées dans la nouvelle direction générale.

De surcroît, je rappellerai que les personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ont été répartis entre les nouvelles directions départementales interministérielles et les services de l’Autorité de la concurrence

Le problème soulevé, c’est que le « pyramidage » nouveau de la direction générale des finances publiques – avec un nombre croissant de cadres A – va de pair avec une réduction constante des effectifs d’exécution.

Les gains de productivité sont, bien évidemment, largement évoqués pour justifier cette évolution, mais il faut surtout se demander si le service rendu ne souffre pas de cette évolution.

Au-delà des péripéties sur les programmes d’informatisation des services, Chorus, Hélios, Sirius et autres Copernic, qui sont autant de sources de dépenses de développement et, parfois, de constats regrettables d’inadaptation des outils, se pose en effet la question du fonctionnement même de la DGFIP dans les relations qu’elle entretient avec le public.

C’est aussi probablement un facteur d’aggravation des conditions de travail des personnels et cela explique ce que nous disait notre collègue Bernard Angels sur l’état de santé des personnels.

Si l’usage de la télédéclaration s’est largement répandu – il est même l’outil normal de traitement de la fiscalité des entreprises –, il n’en demeure pas moins que la complexité constante et souvent renforcée de la loi fiscale demeure à la source d’un volume de traitement contentieux important de dossiers tant d’entreprises que de particuliers.

Relevons également que, bien souvent, la procédure d’instruction d’une dépense fiscale, soumise à des modalités de calcul particulières, est d’une telle complexité qu’un coût administratif induit non négligeable en découle.

Souvent, quand nous sommes opposés aux mesures visant à corriger les modalités de calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune, c’est aussi parce que la complexité de leur mise en œuvre impose aux services compétents des charges administratives non négligeables, tout en nuisant à la lisibilité et à l’équité de cet impôt.

Cela n’est pas sans avoir des conséquences sur les conditions de travail des personnels, confrontés à une complexité plus grande, avec des moyens moindres. Ce qui se prépare avec le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale risque d’imposer de nouvelles exigences aux assujettis ; les personnels en seront les premiers témoins, mais aussi les premières victimes, car ils devront faire face aux difficultés.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, l’efficacité ne commande-t-elle pas, d’abord et avant tout, non pas une réduction des personnels, mais une fiscalité plus claire, plus lisible, plus équitable et donc plus facile à accepter par l’ensemble de la population ?

Pour les raisons que je viens d’exposer, mais aussi pour bien d’autres relatives aux conditions de mise en place de la direction générale des finances publiques, le groupe CRC-SPG votera contre les crédits de cette mission budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Angels a présenté les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », tandis que Mme Bricq a présenté ceux du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Avant de répondre à leurs interrogations, je tiens simplement à rappeler que le budget de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » s’inscrit dans le cadre général fixé pour le budget de l’État.

Le budget de la mission affiche, pour 2011, une progression maîtrisée. À périmètre constant et hors pensions, la mission est, en effet, stable en valeur, avec une évolution négative de 0,1 %.

Ce résultat est obtenu grâce à la poursuite de l’effort de rationalisation et d’accroissement de la productivité de l’ensemble du ministère, qui se traduit par un taux de non-remplacement des départs à la retraite sensiblement supérieur à 50 % en 2011, ce qui représente 3 127 postes.

Ce budget donne, néanmoins, au ministère du budget les moyens de poursuivre son action, tout en améliorant la qualité du service rendu aux usagers.

Le processus d’unification des deux réseaux déconcentrés des anciennes direction générale des impôts et direction générale de la comptabilité publique au sein de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, s’achèvera à la fin de l’année prochaine.

Vous me demandez, monsieur le rapporteur spécial, si ce processus n’est pas trop rapide, notamment pour les agents concernés. Sur ce point, je tiens à vous rassurer.

Les agents des impôts et du Trésor ont effectivement nourri quelques inquiétudes en 2008 lorsque la fusion est intervenue. C’était compréhensible eu égard à l’historique des deux directions : sans aller jusqu’à parler de face à face, ces deux structures étaient suffisamment éloignées l’une de l’autre pour que leurs agents aient été obligés d’apprendre à se connaître, à connaître l’origine de leurs métiers, d’apprendre à partager les mêmes bureaux, à définir les mêmes missions, pour, d’abord, se respecter et, ensuite, pouvoir travailler ensemble dans de bonnes conditions.

Lorsque je suis arrivé à la tête de ce ministère, j’ai été frappé par la rapidité avec laquelle les agents regroupés dans cette direction magnifique se sont mis au service d’une mission qui correspond à leur vocation, leurs convictions et leur engagement, car on ne s’engage pas dans ce métier par hasard ! Ils ont vraiment voulu se donner les moyens de mener à bien cette nouvelle organisation.

Les interrogations qui se sont manifestées au départ ont été levées dans des délais rapides. À cet égard, je tiens à rendre hommage au directeur général des finances publiques, aux organisations syndicales et à tous les agents de cette direction, car ils ont réalisé un travail absolument remarquable, qui est à l’honneur de l’État.

L’année 2009 a vu la préfiguration des premières directions départementales uniques et la mise en place des premiers services des impôts des particuliers. Les agents concernés ont rapidement compris tout l’intérêt professionnel et managérial qu’il y avait à travailler sous un encadrement unique, avec des collègues chargés de l’assiette et du recouvrement. Je vous affirme, monsieur Angels, que ce sont les associations professionnelles et les agents eux-mêmes, parfois même certains représentants syndicaux, qui m’ont demandé d’accélérer le processus.

Par ailleurs, je viens de prendre connaissance des résultats de l’Observatoire interne que Bercy mène depuis dix ans, au moyen de deux enquêtes téléphoniques annuelles. Figurez-vous que, par rapport au mois de mars dernier, les résultats du mois d’octobre sur l’état d’esprit des agents de la DGFiP sont rassurants : le pourcentage des agents qui jugent le changement trop rapide est en recul, tandis que le pourcentage de ceux qui considèrent que les changements intervenus dans leur direction ont un effet favorable augmente de cinq points, atteignant son plus haut niveau depuis 2008. Vous le voyez, nous sommes dans la bonne direction.

Je ne crois donc pas que l’on doive considérer que la mise en œuvre de la fusion soit trop rapide. Les étapes qui ont été proposées les unes après les autres ont été menées en coordination de très haut niveau avec l’ensemble des organisations syndicales et une participation active des personnes concernées à l’échelle départementale, dans l’objectif de réussir ces fusions départementales.

Je sais que la commission des finances a décidé de demander, en 2011, à la Cour des comptes une enquête sur cette fusion, en vue de l’examen du projet de loi de finances pour 2012.

Je me permets de vous indiquer que cette initiative me semble un peu précoce puisque, comme l’a souligné M. le rapporteur spécial lui-même, l’année 2011 sera l’année d’unification des statuts et des règles de gestion des personnels. Il est essentiel pour les agents de la DGFiP d’être traités de la même manière que leurs collègues, s’agissant des promotions et des mutations notamment. Ils attendent donc impatiemment cette unification.

Si la Cour des comptes mène son enquête au premier semestre, elle ne pourra valablement juger qu’un processus en cours de finalisation. Il me semble préférable que votre commission des finances commence par auditionner le directeur général de la DGFiP, Philippe Parini, qui se tient à la disposition du Parlement et auquel, je le répète, je tiens à rendre hommage ce soir pour l’action qu’il mène depuis deux ans et demi, et ce dans le plus grand respect des personnels. Nous lui devons beaucoup.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous craignez que nous n’allions trop vite, mais vous proposez vous-même d’évaluer trop rapidement ce rythme que vous dénoncez.

Quoi qu’il en soit, le ministère du budget se tient à la disposition de la Cour des comptes s’il en est ainsi décidé.

Pour sa part, la direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI, amplifiera la dématérialisation des formalités dont elle assure la gestion.

Par ailleurs, je tiens à souligner que le budget triennal permettra de poursuivre l’adaptation et la modernisation des moyens de surveillance aéronavale de la douane.

Les grands chantiers de modernisation des systèmes informatiques de gestion financière de l’État, dont l’aboutissement est l’une des conditions de la réussite des réformes en cours, seront poursuivis.

Sur ce point, vous m’avez interrogé, monsieur le rapporteur spécial, à juste titre d’ailleurs, sur deux programmes en particulier : les programmes Chorus et Copernic.

Le programme Chorus, qui traite de la gestion de la dépense de l’ensemble de l’État, relève d’une réforme sans précédent, qui concerne plus de 30 000 gestionnaires, et vise, je le rappelle, à mettre totalement en œuvre la LOLF.

Cette application a été déployée auprès de 12 000 agents des ministères de la défense, de l’intérieur, de la justice et de l’éducation nationale en janvier dernier. Son déploiement se fera, comme prévu, dans les autres ministères le 1^er janvier prochain.

Comme toute nouvelle application informatique, elle change les habitudes et les organisations, mais 60 000 jours de formation ont été dispensés, et les délais de traitement, et donc de paiement, se sont normalisés après une période d’apprentissage normale. Il reste encore, je dois à la vérité de le dire, quelques retards d’exécution au ministère de la défense, qui font naturellement l’objet de toute l’attention du Gouvernement.

Quant au programme Copernic, il a constitué le plus ambitieux chantier de refonte du système d’information fiscale. Son pilotage est aujourd’hui totalement intégré à la gouvernance informatique de la DGFiP. Celle-ci ayant consacré l’année 2010, en priorité, aux systèmes d’information chargés de gérer les recettes de l’État et au développement de Chorus, elle examinera, en 2011, l’ouverture de Copernic vers les systèmes informatiques fiscaux de la douane, comme l’avait suggéré la Cour des comptes et comme vous le souhaitez vous-mêmes. Il s’agit d’un chantier lourd et coûteux qui n’a pas pu être ouvert cette année.

En outre, le ministère du budget contribuera à l’effort de réduction des dépenses de fonctionnement de l’État, notamment par de fortes réductions de ses charges locatives en Île-de-France, soit à la suite de renégociations de baux, soit à la suite de déménagements. C’est ainsi que 1 500 agents quitteront des locations coûteuses à Paris, pour un total annuel de 22 millions d’euros, et rejoindront, en 2012, un bâtiment en construction à Ivry-sur-Seine, appartenant à l’État.

Madame Bricq, vous avez souhaité avoir des précisions sur la nature des dépenses qui seront réalisées sur le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » grâce au remploi des produits de cession.

À cet égard, permettez-moi de vous donner trois exemples.

Tout d’abord, l’État a récemment très bien vendu, par appel d’offres, plusieurs biens utilisés par l’IGN, l’Institut géographique national, et Météo-France, le siège de cet établissement, situé quai Branly, ayant été vendu très au-dessus de la valeur domaniale. Le produit de ces cessions servira à financer les travaux du bâtiment qui va permettre de regrouper à Saint-Mandé, dans les meilleures conditions, l’IGN, Météo-France et le service hydrographique et océanographique de la marine. C’est une belle opération, d’un point de vue tant fonctionnel que financier.

Ensuite, les diverses cessions de bâtiments militaires, partout en France, permettent de financer l’installation des nouvelles bases de défense, qui vont concrétiser la réforme des armées.

Enfin, les futures cessions des bâtiments domaniaux utilisés par le ministère de l’agriculture à Paris financeront le futur bâtiment de ce ministère pour regrouper ses services. Il sera construit sur un terrain de l’État, rue de Picpus, dans le 12^e arrondissement.

Désormais, le mode de financement le plus courant pour un projet immobilier consiste à vendre des actifs inutiles. C’est tellement logique qu’il paraît aujourd'hui évident d’en faire la matrice de la politique immobilière de l’État.

Je rappelle, enfin, que les administrations qui n’ont pas de besoins de relogement ou pas de projet conforme à la politique immobilière – les fameux douze mètres carrés par agent pour respecter la norme – ne reçoivent rien : ce n’est pas un « droit de retour », comme cela est présenté parfois abusivement.

Par ailleurs, madame Bricq, vous avez évoqué l’amendement que vous défendrez demain soir, qui vise à demander au Gouvernement d’établir un rapport annuel sur la performance immobilière de tous les services.

En avant-première, si je puis dire, je tiens à vous assurer que le Gouvernement partage totalement votre objectif d’avoir un meilleur suivi de la rationalisation des implantations immobilières des administrations. Cependant, il ne sera techniquement possible d’y répondre qu’en 2013, lorsque toutes les conventions d’occupation auront été signées et qu’elles seront suivies dans le module immobilier de Chorus.

C’est pourquoi je vous proposerai, demain soir, de réexaminer votre proposition lorsque les outils seront à notre disposition.

Madame Assassi, vous m’avez interrogé sur la possible conciliation entre l’amélioration de la qualité de service et la réduction des effectifs, élément d’interrogation sans fausse naïveté d’ailleurs puisqu’il fait partie de la doctrine que vous défendez en tous temps, tous lieux et toutes circonstances.

Mme Éliane Assassi. Je suis cohérente !

M. François Baroin, ministre. Comme vous avez pu le constater en venant à la direction générale de la modernisation de l’État, les différents chantiers lancés répondent à vos objectifs.

En effet, quand les agents améliorent de 40 % le temps de traitement des dossiers de naturalisation, par exemple, c’est un gain pour tout le monde. Quand les agents délivrent en moins de dix jours un passeport, on ne peut pas dire qu’il y ait altération de la qualité du service public.

M. Jacques Mahéas. Pas en Seine-Saint-Denis !

M. François Baroin, ministre. Naturellement, la révision générale des politiques publiques va dans le sens d’une diminution du nombre de fonctionnaires, ceux-ci étant mieux payés, mais aussi d’une optimisation des services publics en général et, en particulier, dans les missions dévolues au ministère dont j’ai la charge.

Vous pouvez continuer de le contester, mais cette réalité s’imposera à tous. La meilleure preuve en est que les organisations syndicales soutiennent les éléments de changement. Nous avons souhaité, Georges Tron et moi, lors de nos premiers contacts avec les représentations syndicales de la fonction publique, qu’ils soient les principaux acteurs de la poursuite de la réforme de l’État.

Madame Beaufils, vous m’avez interrogé sur le pyramidage de la direction générale des finances publiques invoquant le fait que les fonctionnaires de catégorie A étaient très nombreux. Cette situation répond tout simplement à l’élévation constante du niveau de qualification des agents des finances publiques, qui exercent, comme vous l’avez souligné, des métiers très complexes.

Au surplus, je note que la majorité de ces postes sont pourvus par la promotion interne. Je ne vois pas ce qu’il y a de scandaleux à proposer des parcours professionnalisants à des fonctionnaires, leur permettant ainsi de changer de catégorie, d’exercer des responsabilités, d’être valorisés dans leur mission, de se battre pour une cause qui les dépasse et nous dépasse tous, celle de l’État.

Tels sont les éléments de réflexion que je souhaitais vous apporter en réponse à vos interventions, mesdames, messieurs les sénateurs. Je remercie tous les intervenants d’avoir apporté un éclairage substantiel sur ce budget. Je laisse le soin à mon collègue Georges Tron de répondre aux questions relatives à la fonction publique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, ainsi que François Baroin vient de l’indiquer, j’apporterai, pour ma part, quelques éléments de réponse complémentaires aux questions ayant plus précisément trait à la fonction publique. Je me permettrai d’agrémenter au passage de quelques remarques les propos des orateurs.

Mme Gourault a souligné à juste titre que, concernant le contrôle des ETPT, il était bienvenu d’appliquer aux opérateurs les mêmes règles que celles qui ont cours depuis quelques années s’agissant des administrations centrales. Cela correspondait à une demande plusieurs fois réitérée.

Il est vrai que la règle s’applique, me semble-t-il, depuis la loi de finances 2009. Cela étant, il est non moins vrai que l’on pourrait aller plus loin. Pour ce qui est des opérateurs, qui disposent de 270 000 à 280 000 ETPT, le contrôle mériterait sans doute d’être renforcé dans la mesure où l’on a constaté qu’ils étaient devenus, ces dernières années, les principaux réceptacles d’emplois qui, au sein de l’administration centrale, étaient présentés comme en diminution. Je tiens à insister sur cet aspect, notamment auprès de M. Mahéas : nous avions effectivement constaté des transferts entre les administrations centrales et les opérateurs. Instaurer une règle commune à ceux-ci et à ceux-là va évidemment dans le bon sens.

S’agissant de la formation, je répondrai à Mme Gourault en même temps qu’à plusieurs autres orateurs qui ont soulevé les mêmes interrogations qu’elle.

Vous l’avez noté, le budget dédié à la formation est en légère diminution. Cette évolution est simplement liée à l’application de nouvelles règles de gestion, plus rigoureuses. Cela dit, ce poste budgétaire s’élève encore à 82 millions d’euros, ce qui reste considérable ! En réalité, les économies réalisées sur le fonctionnement de l’ENA et sur les IRA, reposent surtout sur la diminution du nombre d’ETPT : de cinq pour chaque IRA et de douze pour l’ENA.

Par ailleurs, les économies réalisées du fait du raccourcissement de la scolarité – elle passe de vingt-sept à vingt-quatre mois – permettent une légère diminution du budget de l’ENA. Ces mesures ne relèvent donc de rien d’autre que d’une rationalisation de la gestion.

On peut se réjouir que le fameux contrat d’objectifs, que nous avions si souvent réclamé, soit aujourd’hui, enfin, opérationnel. À ce titre, je tiens à souligner, à la suite du ministre du budget et des comptes publics, que nous avons désormais la possibilité d’apprécier le coût de la participation aux frais de logement des élèves de l’ENA.

Par ailleurs, dans la droite ligne du rapport de M. Le Bris sur la formation des agents de l’État, des dispositifs d’individualisation et de professionnalisation de la formation sont mises en œuvre à l’ENA. C’est à une réforme véritablement globale de l’École que nous procédons. Sur le même sujet, la Haute Assemblée pourra – dans trois semaines, je crois – discuter de la modification du classement de sortie de l’École, qui n’est pas une question anodine.

Concernant la mobilité, madame Gourault, vous avez, à mon avis fort justement, appelé de vos vœux une évaluation de l’ensemble des dispositifs issus de la loi du 3 août 2009, relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Nous savons que certains dispositifs fonctionnent bien, d’autres, moins bien.

Ainsi, le prêt mobilité est manifestement une possibilité que peu d’agents de l’État exploitent. Il existe plusieurs raisons à cela. Tout d’abord, ce prêt souffre sans doute d’un manque de notoriété. En outre, il est concurrencé par d’autres dispositifs qui, eux, marchent bien, telle l’aide à l’installation des fonctionnaires, également prévue dans la loi de 2009. Dans le cadre du CIAS, le comité interministériel consultatif d’action sociale, qui se réunira le 7 décembre prochain, nous demanderons aux organisations syndicales de formuler des propositions à ce sujet.

En ce qui concerne l’aide ménagère à domicile, nous avons constaté que son mode d’attribution ne profitait, en réalité, pas à celles et ceux qui sont dans les situations financières les plus difficiles. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de revoir le dispositif. Au lieu d’agir unilatéralement, il a donc été demandé aux membres du CIAS, où les organisations syndicales sont représentées, de faire des propositions très précises permettant de « repyramider » l’aide, de manière qu’elle soit attribuée à des familles qui sont véritablement en situation de difficulté. D’ici à quelques semaines, nous devrions disposer de ces éléments de réflexion qui, bien entendu, seront étudiés et suivis d’effet avec le plus de vélocité possible.

En ce qui concerne les non-titulaires, au sujet desquels M. Jacques Gautier m’a également interrogé, je voudrais indiquer que la démarche du gouvernement actuel est d’éviter le recours abusif à leur embauche dans la fonction publique. Le 25 janvier dernier, le Président de la République a appelé de ses vœux l’ouverture d’un vaste débat sur cette question. C’est la raison pour laquelle Éric Woerth et moi-même avons, il y a quelques mois, reçu les organisations syndicales et lancé le chantier de la réforme du statut des non-titulaires. Après la concertation avec les organisations syndicales, nous ouvrirons des négociations qui devraient aboutir – c’est en tout cas l’espoir nourri par le Gouvernement – à la conclusion d’un accord.

En réalité, il ne s’agit pas là, madame Gourault, d’un plan de titularisation, qui serait le dix-septième depuis 1950. Il s’agit plutôt d’identifier très nettement les différentes poches de précarité dans le statut des non-titulaires, afin de pouvoir les corriger. En particulier, au regard de la loi de 2005, il est tout à fait clair que certains agents conservent parfois le statut de non-titulaire alors même qu’ils pourraient légitimement revendiquer la requalification de leur CDD en CDI, voire une titularisation. C’est donc sur l’identification de ces situations abusives que le Gouvernement a décidé de focaliser ses travaux.

Plusieurs phases rythmeront les négociations que nous ouvrirons bientôt avec les organisations syndicales. La première visera à identifier les situations justifiant le recours aux non-titulaires. La deuxième phase ciblera les moyens de garantir aux non-titulaires la signature d’un CDI ou la titularisation. La troisième phase permettra de s’interroger sur la façon de définir, pour les non-titulaires sur le point de signer un CDI ou d’être titularisés, un plan de développement de carrière qui corresponde à leurs aspirations.

Monsieur Gautier, je vous indique que les budgets de la formation et de l’aide sociale interministérielle sont maintenus et que leur évolution suivra la trajectoire de ces dernières années, notamment pour ce qui est de l’individualisation des prestations. En réalité, le présent budget est à peu près constant et notre objectif est de corriger les poches d’insatisfaction, comme je viens de le dire à Mme Gourault.

Pour le reste, nous nous efforçons de nous ajuster à une demande qui évolue. Il y a quelques années, les agents de l’État réclamaient des restaurants administratifs ; aujourd’hui, ils demandent des chèques-restaurants. Il y a quelques années encore, ils réclamaient des crèches pour leurs enfants ; aujourd’hui, ils demandent des primes permettant de payer une assistante à domicile.

Nous cherchons donc à moduler la répartition des moyens en fonction de l’évolution des besoins des agents, tout en maintenant un budget constant. Ce n’est pas un budget énorme, mais un budget dont la logique tient compte des réalités constatées.

Vous m’avez également interrogé, monsieur Gautier, sur la réduction des effectifs au regard de la masse salariale. M. Mahéas, fin connaisseur du sujet, m’a posé, sur le même sujet, une question à la tonalité sensiblement différente, laissant entendre que le Gouvernement avait la volonté de baisser les rémunérations des fonctionnaires. Or chacun constate, y compris M. Mahéas, l’augmentation de près de 1 milliard d’euros de la masse salariale de la fonction publique. Comment peut-il prétendre que le Gouvernement se montre très dur envers la fonction publique et, en même temps, relever cette augmentation de 1 milliard d’euros, alors même que les effectifs diminuent !

J’ajoute que nous sommes aujourd’hui en mesure d’identifier très précisément une tendance indiscutable, sur laquelle je reviens avec constance, quelles que soient les circonstances dans lesquelles je parle : depuis 2000, la rémunération moyenne des personnes en place, la RMPP, augmente d’au moins 0,6 % chaque année. Ce fut même le cas en 2003, où il n’y a pas eu d’augmentation du point d’indice.

Ainsi, même en année « blanche » au regard du point d’indice, l’augmentation de la RMPP est supérieure à 0,6 %, atteignant parfois 3,6 % ou 3,7 %. C’est la conséquence de la mise en place de la garantie individuelle du pouvoir d’achat des fonctionnaires, la GIPA, dont le but est précisément de faire en sorte que l’inflation ne pénalise le niveau de rémunération réelle d’aucun agent de l’État.

Environ 140 000 personnes bénéficient chaque année de la GIPA, dont le montant individuel moyen s’élève à environ 1 000 euros. Le dispositif global se chiffre donc à 140 millions d’euros, inscrits sur le budget de l’État. La situation est semblable s’agissant du glissement vieillesse-technicité – le GVT – et des mesures catégorielles ; j’y reviendrai dans quelques instants.

Je m’empresse de dire que les mesures catégorielles sont en grande partie financées par le retour du « un sur deux ». On pourra en dire tout ce qu’on veut, moi, je constate que ce non-remplacement permet d’économiser près de 1 milliard d’euros par an. Seule la moitié de ce montant – 450 millions d’euros – devrait théoriquement être reversée au titre des mesures catégorielles. En réalité, le Gouvernement va bien au-delà, car il y a de vraies réformes qui sont structurellement financées par le retour du « un sur deux ».

C’est en particulier le cas dans l’éducation nationale. François Baroin et moi-même avons reçu récemment Mme Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU, et nous nous sommes permis de lui rappeler que les 200 millions d’euros dédiés à la mise en œuvre de la mastérisation étaient autorisés par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, tout comme la prime versée aux proviseurs, ainsi que l’aide à l’installation des professeurs dans leur premier poste.

Par conséquent, à moins d’être aveugle aux efforts consentis par le Gouvernement en faveur de la fonction publique, on ne peut pas nous reprocher d’être chiches avec elle !

S’agissant des mesures salariales qui sont prises dans les collectivités territoriales, le Gouvernement se doit évidemment de respecter le principe constitutionnel de la libre administration de ces dernières. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas nous y opposer de façon coercitive.

En revanche, il est vrai que le budget consacré aux collectivités territoriales – sous la forme de divers concours – s’élève à plus de 50 milliards d’euros et qu’une telle somme justifie que l’État puisse parfois se permettre de leur demander de participer à l’effort national de redressement des comptes publics. Il convient de trouver un juste équilibre…

M. Jacques Mahéas. C’est de la provocation !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Non, monsieur Mahéas, ce n’est pas de la provocation ! Comme vous, je suis maire d’une commune et président d’une communauté d’agglomération. Je ne fais qu’user de ma liberté de parole, et je vous demanderai de la respecter !

J’en reviens à la réponse que je voulais apporter à M. Gautier. La volonté du Gouvernement est donc aujourd’hui de demander aux collectivités territoriales de bien vouloir participer à l’effort collectif de redressement des comptes publics.

Concernant l’évolution des effectifs des trois fonctions publiques, je vais à nouveau faire de la « provocation » en répondant à M. Mahéas et en citant un chiffre qui a selon moi valeur biblique, car il dit tout : entre 1998 et 2008, les effectifs de la fonction publique territoriale ont augmenté de 450 000 agents. Quand je le rappelle, certains ne manquent pas de m’objecter : « Oui, mais il y a les transferts de compétences ! » Or ces derniers ne représentent que 130 000 emplois : c’est donc que 320 000 postes ont été créés hors transferts de compétences, et ce en grande partie dans les communes et communautés d’agglomération, lesquelles ne sont pas les premières destinataires des compétences transférées. De facto, il n’est donc pas totalement aberrant de considérer qu’un effort pourrait, en ce sens, être consenti par les collectivités.

M. Gautier m’a, lui aussi, interrogé au sujet des contractuels de la fonction publique. Comme je l’ai déjà dit à Mme Gourault, les discussions me semblent se présenter sous de bons auspices. En recevant divers représentants des organisations syndicales, François Baroin et moi-même avons pu entendre leur souhait de parvenir, après la phase de concertation, à la conclusion d’un véritable accord. Monsieur le sénateur, je puis vous assurer que le Gouvernement tient également à atteindre cet objectif.

M. Mahéas a posé une question – j’essaie d’employer des termes aussi courtois et cordiaux que possible – sur la réorientation professionnelle. Je pense sincèrement que les mesures que nous proposons constituent une véritable amélioration du dispositif existant.

De quoi s’agit-il exactement ? Pour permettre leur mobilité, il était jusqu’à présent prévu que les agents pouvaient accepter un emploi qui leur était proposé, conformément au décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'État. S’ils l’acceptaient, tant mieux ! S’ils le refusaient, ils pouvaient être radiés de la fonction publique pour abandon de poste. Aujourd’hui, la procédure leur permet de recevoir six propositions différentes et ce n’est que si un agent refuse ces six propositions qu’il peut être radié de la fonction publique. Comme vous le constatez, ces mesures vont dans le bon sens.

J’achèverai donc mon propos en disant à M. Mahéas que la démarche du Gouvernement consiste simplement à améliorer un dispositif jusqu’à présent très coercitif et qui me paraît maintenant beaucoup plus souple. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercie M. le ministre et monsieur le secrétaire d'Etat de toutes les précisions qu’ils nous ont apportées, mais je me suis demandé si on leur avait bien indiqué de quel temps de parole ils étaient crédités. (Sourires.) J’observe que, depuis le début de la discussion de la seconde partie, nous avons quelque peine à respecter les temps arrêtés par la conférence des présidents.

Cela dit, un échange a eu lieu qui va nous permettre d’économiser du temps dimanche matin. En effet, Mme Bricq est parvenue, au cours de son intervention, à motiver l’amendement n° II-32 qu’elle a déposé au nom de la commission des finances, qui tend à insérer un article additionnel avant l’article 100 et qui vise à solliciter un tableau de bord sur la gestion immobilière de l’État.

M. le ministre du budget ayant répondu que c’était difficilement praticable dans l’immédiat, ne pourrions-nous considérer, ma chère collègue, que la commission des finances a reçu réponse à son interrogation et que, dans ces conditions, il serait envisageable de faire, dimanche matin, l’économie de l’examen de cet amendement ?

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je peux effectivement considérer que le Gouvernement a fait écho à cet amendement de la commission des finances. En conséquence, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-32 est retiré.

gestion des finances publiques et des ressources humaines

M. le président. Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », figurant à l’état B.

État B

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 120 :

Le Sénat a adopté.

compte spécial : avances à divers services de l’état ou organismes gérant des services publics

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », figurant à l’état D.

État D

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte spécial.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés», figurant à l’état D.

État D

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte spécial.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l’état

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », figurant à l’état D.

État D

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte spécial.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », ainsi que des comptes spéciaux « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Régimes sociaux et de retraite

Compte spécial : Pensions

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », ainsi que du compte spécial « Pensions ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Bertrand Auban, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il me revient, au nom de la commission des finances, de vous présenter les crédits pour 2011 de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte spécial « Pensions ».

Avant d’entrer dans le détail, dans le contexte actuel du débat qui agite notre pays sur la réforme des retraites, je souhaite, à titre liminaire et personnel, exprimer mon désaccord profond sur les points fondamentaux de la loi portant réforme des retraites, à savoir le recul de 60 à 62 ans de l’âge d’ouverture des droits et de 65 à 67 ans de l’âge permettant de percevoir une retraite à taux plein.

Cette loi présente également des mesures très insuffisantes sur la pénibilité. Elle pénalise les carrières longues, c’est-à-dire ceux qui commencent à travailler très jeunes, et les carrières incomplètes, en particulier celles des femmes.

Par ailleurs, toujours sur le sujet de la réforme des retraites, j’ai présenté, le 29 septembre dernier, un premier bilan de la réforme de 2008 du régime spécial de retraite de la SNCF. Voici les principaux constats que j’ai pu effectuer.

Cette réforme des régimes spéciaux a opéré un transfert de charge substantiel des régimes de retraite, dorénavant autonomes, vers les entreprises, la SNCF et la RATP.

L’augmentation des charges salariales de la SNCF entraîne un surcoût pour les régions des conventions de transport express régional – environ 2 millions d’euros par région et 24 millions d’euros pour la région parisienne.

L’adossement du régime de retraite de la RATP est annoncé depuis 2007, mais n’est toujours pas réalisé. Je demanderai donc à M. le ministre de nous expliquer les raisons de ce retard.

Je reprends maintenant mes fonctions de rapporteur spécial de la commission des finances.

Pour 2011, le coût global du compte spécial « Pensions » s’élèvera à 52,6 milliards d'euros, contre 51,12 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2010.

J’ai noté que le projet de loi de finances anticipait l’application de la réforme des retraites en augmentant dès 2011 de 0,27 point le taux de cotisation de 7,85 % applicable aux fonctionnaires, dans la perspective de la convergence vers le taux de droit commun de 10,55 %.

Or, malgré cette augmentation des recettes, le compte spécial « Pensions » est présenté en déficit de recettes de 200 millions d’euros, soit 0,4 % du total, qui sera comblé par la mobilisation à due concurrence du fonds de roulement de 1 milliard d’euros qui lui est affecté.

S’agissant maintenant de la mission « Régimes sociaux et de retraite », je précise que le motif qui a présidé à la création d’une telle mission budgétaire est de regrouper le financement d’un ensemble de régimes spéciaux de retraite en déclin démographique pour lesquels la nation exprime sa solidarité en apportant une subvention d’équilibre. Pour 2010, la contribution de l’État s’élèvera à 6,03 milliards d’euros, soit une progression de 5,4 %, contre 5,72 milliards d’euros en 2010. Ce budget soutient les régimes sociaux et de retraite de près de 800 000 pensionnés pour moins de 250 000 cotisants.

Je ferai une observation de principe sur le périmètre de la mission « Régimes sociaux et de retraite », car j’ai identifié un certain nombre de régimes spéciaux qui sont subventionnés par l’État en dehors de la présente mission.

Il s’agit notamment des caisses de retraite de la Comédie-Française et de l’Opéra de Paris. Outre les 17 millions d’euros attribués à ces deux établissements sur les crédits de la mission « Culture », quelque 675 millions d’euros de prestations sociales et de retraite, issus de la mission « Écologie, développement et aménagement durable », financent l’après-crise des mines – Charbonnages de France, houillères, mines de fer, ardoisières, etc. – et les retraites des anciens électriciens et gaziers d’Algérie, du Maroc et de Tunisie.

Afin d’améliorer la lisibilité d’ensemble de la contribution de l’État aux régimes spéciaux, je propose que le rattachement à la mission « Régimes sociaux et de retraite » du financement de ces régimes soit mis à l’étude pour l’élaboration des prochains budgets.

Avant de conclure cette intervention, je souhaite dire un mot de la décristallisation des pensions civiles et militaires des anciens combattants ressortissants de pays autrefois colonies ou protectorats de la France.

L’article 100 du présent projet de loi répond à une longue attente de ces anciens combattants pour bénéficier de pensions équivalentes à celles de leurs frères d’armes français.

À la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a institué la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu sa première décision le 28 mai 2010 et a considéré comme « contraires au principe d’égalité » les dispositions légales instituant la cristallisation des pensions de ces anciens combattants.

À l’article 100 du projet de loi de finances pour 2011, il est proposé au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité en alignant les droits à pensions, quelle que soit la nationalité du bénéficiaire. Le coût de cette mesure, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1^er janvier prochain, serait de 150 millions d’euros en année pleine. Pour 2011, le Gouvernement estime que cette charge serait limitée à 82 millions d’euros du fait de la montée en charge progressive des demandes de reconstitution de carrière par les intéressés.

J’appellerai le Gouvernement à la plus grande diligence dans la mise en œuvre de la mesure et dans le traitement des dossiers compte tenu de l’âge élevé des intéressés.

Pour terminer, mes chers collègues, et considérant que le paiement des droits à pension constitue pour l’État une obligation, je vous propose, au nom de la commission des finances et sous le bénéfice de mes observations, d’adopter les crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions » et de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette mission retrace les principales subventions versées par l’État pour équilibrer les comptes de plusieurs régimes spéciaux de retraite. Elle met en évidence le caractère structurellement déficitaire d’un ensemble de régimes, maintenus sous perfusion depuis des décennies grâce à la solidarité nationale.

Plus de 6 milliards d’euros y seront consacrés l’an prochain, soit 5,3 % de plus qu’en 2010. Inévitablement, le besoin de financement de ces régimes spéciaux va continuer de progresser dans les prochaines années, car l’évolution à la hausse de leurs dépenses sous l’effet du papy-boom et le mouvement à la baisse de leurs ressources créent un « effet de ciseaux ». Les dotations de l’État, qui jouent le rôle de variable d’ajustement, sont donc appelées à augmenter.

Or rien ne garantit qu’elles seront en mesure de suivre l’évolution des besoins. C’est pourquoi la commission des finances s’interroge sur la pérennité de ces subventions. Ne peut-on pas craindre, monsieur le ministre, que le contexte budgétaire contraint et les arbitrages financiers qui en découlent conduisent, à terme, à un abondement insuffisant de la mission ?

L’évolution des crédits pour 2011 met en lumière quatre éléments principaux : une hausse relativement contenue, de 2,3 %, de la dotation à la caisse autonome de retraite de la SNCF, qui s’établit à près de 3,2 milliards d’euros, dans la continuité de la tendance observée ces dernières années ; une stabilisation à 527 millions d’euros de la dotation à la caisse autonome de retraite de la RATP ; une très légère augmentation de la subvention d’équilibre accordée au régime des marins, laquelle atteint environ 800 millions d’euros en 2011 ; une forte progression de 25 % de la subvention versée au régime des mines, qui s’élève à 1,2 milliard d’euros. Cette dernière évolution est la conséquence, d’une part, de la diminution des transferts au titre de la surcompensation, dont le régime est l’un des principaux bénéficiaires, d’autre part, du moindre rendement des actifs immobiliers du régime en question.

Ce débat m’amène surtout à dresser le bilan de la réforme des régimes spéciaux qui a été engagée en 2007 par les pouvoirs publics et qui est entrée en application au 1^er juillet 2008.

En harmonisant progressivement les règles en vigueur dans les régimes spéciaux avec celles qui sont applicables dans les régimes de la fonction publique, cette réforme visait deux objectifs : rétablir une plus grande équité entre les assurés sociaux et garantir la viabilité financière de ces régimes sur le long terme.

Je rappelle également que l’adoption de cette réforme avait été subordonnée à l’instauration de mesures salariales d’accompagnement actées dans le cadre des négociations d’entreprise.

Bien sûr, ce dialogue social approfondi était nécessaire, mais je crains qu’il n’ait abouti à des contreparties qui pourraient, à terme, vider la réforme d’une partie de sa substance. L’an passé déjà, notre commission s’était inquiétée du fort potentiel de dépenses supplémentaires que représente l’octroi de mesures de compensation aux salariés.

Les nouvelles estimations dont nous disposons, grâce notamment à l’excellent rapport d’information de notre collègue Bertrand Auban, nous permettent de confirmer cette analyse.

Ainsi, le régime spécial de la SNCF présente des perspectives d’économies de l’ordre de 300 millions d’euros par an sur la période 2009-2030, soit 10 % de la subvention d’équilibre versée par l’État au régime. En 2030, le gain cumulé dépasserait 6,5 milliards d’euros.

En revanche, du point de vue de l’entreprise SNCF, le coût annuel global de la réforme de 2008, intégrant les contreparties sociales et le facteur démographique lié au recul de l’âge de départ, est très significatif : de 170 millions d’euros en 2009, il passerait à 418 millions en 2012.

Autrement dit, il semble que la réforme des régimes spéciaux opère un transfert de charge substantiel du régime de retraite, dorénavant budgétairement et juridiquement autonome, vers l’entreprise.

Pour la caisse de retraite de la RATP, la réforme ne commencera à produire des économies qu’à compter de 2015, et encore celles-ci seront-elles faibles puisqu’elles ne devraient atteindre que 23 millions d’euros en 2020, soit 2,2 % du total des pensions servies.

Du côté de l’entreprise RATP, les contreparties salariales devraient entraîner une augmentation de la charge des salaires de 10,5 millions d’euros dès 2012, alors même que la réforme n’aura, à cette date, produit aucune économie. À compter de 2015, cette charge supplémentaire atteindrait près de 14 millions d’euros, si bien que, sur la période 2015-2018, les économies issues de la réforme de 2008 seraient inférieures aux surcoûts salariaux.

Aussi, notre commission estime que les gains résultant de la réforme des régimes spéciaux pourraient au final s’avérer beaucoup plus faibles pour la collectivité que ce que les prévisions initiales, particulièrement optimistes, ne le laissaient penser.

Cela étant, notre commission ne peut que soutenir l’adoption des crédits de cette mission pour 2011, car ils sont indispensables à la survie de ces régimes de retraite. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Je rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour ces missions.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, je m’adresserai tout d’abord aux rapporteurs MM. Auban et Leclerc.

Dans vos rapports respectifs, messieurs les rapporteurs, vous utilisez tous deux le terme de « subvention » pour évoquer l’effort financier de l’État en direction des régimes spéciaux de retraite. Pour ma part, je préfère celui de « contribution ». Il ne s’agit pas uniquement d’une question de sémantique, mais permettez-moi néanmoins de vous livrer les définitions données par le Larousse : la subvention est une aide financière, tandis que la contribution est la part que chacun apporte à une dépense commune.

J’estime que les régimes spéciaux qui étaient intégrés, il n’y a pas si longtemps, à de grandes entreprises publiques, méritent autant que les autres l’effort de tous, y compris de l’État. En effet, ces régimes sont déséquilibrés en raison non seulement de l’évolution démographique, qui vaut pour tous les régimes, mais aussi et principalement du fait que la politique qui est menée depuis plusieurs années contre l’emploi aboutit à la diminution du nombre de cotisants. Outre qu’elle ne permet pas le développement de ces grandes entreprises – je ne m’étendrai pas sur ce sujet, qui ne fait pas l’objet de ce débat –, elle a des incidences désastreuses sur les comptes sociaux.

Par ailleurs, je voudrais rétablir un certain nombre de vérités concernant le montant des pensions des cheminots.

Premièrement, « le taux de remplacement net de prélèvements sociaux est inférieur à celui de la fonction publique et du privé ». Ce n’est pas moi qui le dis, c’est M. Buffin, directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, lors de son audition par la MECCS le16 mars 2010.

Deuxièmement, l’article 30 du cahier des charges État-SNCF de 1983 a instauré trois taux de cotisations, dont le principe a été repris dans la réforme des régimes spéciaux de 2008. Le taux T1 est équivalent à celui des salariés du secteur privé : régime de base et régime complémentaire, part patronale et part salariale. Les taux T2 et T3 – depuis la réforme, il ne reste que T2 – correspondent à la prise en charge des prestations spécifiques des cheminots en matière de retraite.

Cet article 30 montre que l’État ne prend en aucun cas en charge les spécificités des cheminots, se contentant de compenser le coût de l’évolution démographique. Aussi, les crédits affectés à cette mission augmentent parce qu’il faut pallier les économies réalisées par ailleurs.

Vous n’hésitez pas à présenter régulièrement les bénéficiaires des régimes spéciaux comme des super-privilégiés : un comble si on les compare aux bénéficiaires du bouclier fiscal ! Il faudra tout de même un jour rétablir la vérité !

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur le sujet important du devenir du régime minier. Je voudrais d’ailleurs associer à ma question mes collègues Annie David et Evelyne Didier, qui sont très impliquées et très mobilisées sur ce sujet.

Un décret en date du 27 août 2010 a définitivement fermé l’entrée dans le régime minier, alors même que des mineurs demeurent actuellement en activité et que de nouveaux projets miniers pourraient voir le jour.

Une telle décision revient à priver les futurs mineurs d’un régime de sécurité sociale instauré en raison de la pénibilité même de la profession et permettant à ses bénéficiaires de disposer d’une gratuité pour la prise en charge de la maladie, de la prévention et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que d’un droit à la retraite anticipée.

Pour notre part, nous considérons qu’il n’y a pas lieu de faire disparaître ce régime dès lors qu’il reste des mineurs en activité et que des projets nouveaux pourraient voir le jour. En effet, il ne serait pas acceptable que, à travail égal, certains mineurs bénéficient d’une protection sociale différente.

Enfin, monsieur le ministre, il est grand temps que vous preniez les mesures nécessaires pour garantir la pérennité des centres de santé rattachés à ce régime et que vous satisfaisiez à la demande légitime des organisations syndicales concernant la suppression de la prescription pour les mineurs atteints de maladies professionnelles relevant des tableaux n^{os 25, 44} et 44 bis du livre IV du code de la sécurité sociale, notamment, la silicose et de la sidérose.

Je rappelle que les victimes de l’amiante ont légitimement obtenu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 que soit levée la forclusion pour les victimes d’affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante. Nous appelons de nos vœux l’adoption d’une telle mesure de justice pour les mineurs et leurs familles, qui ont contribué par leur travail à relever la France et à la transformer en un grand pays industriel. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – Mmes Anne-Marie Escoffier et Nathalie Goulet applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, à cette heure avancée, je répondrai de manière concise sur ce compte d’affectation spéciale, qui représente tout de même 53 milliards d’euros, soit un peu plus de 15 % de la dépense totale du budget.

Les évolutions de la dépense, que vous avez décrites, prennent en compte l’effet de la démographie et de l’indexation des pensions sur l’inflation. Elles intègrent également des évolutions liées à la réforme des retraites, notamment les mesures d’âges et l’augmentation du taux de cotisation salariale.

Vous avez évoqué, monsieur Auban, la mise en place du service des retraites de l’État, qui représente un progrès au aussi bien en termes d’organisation que de qualité. Les résultats sont au rendez-vous : nous n’avons observé aucune dégradation du service, les comptes individuels de retraite sont en cours de constitution et les campagnes d’information des agents sur l’état de leurs droits ont été effectivement lancées à grande échelle depuis le début de l’année.

Cette réalisation est un bel exemple de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques. Nous appuyant sur une meilleure productivité, nous avons amélioré le service rendu aux usagers, le tout dans un contexte social préservé.

Toutefois, cette réforme n’est pas achevée. Je tiens en effet à ce que le service des retraites de l’État s’inscrive dans un processus d’amélioration continue. Il nous faut achever le chantier des comptes individuels de retraite et reconfigurer les centres régionaux des pensions en modernisant la relation avec les retraités. Au-delà, le rapport sur la création éventuelle d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État, que le Gouvernement remettra avant le 30 septembre 2011, pourra, le cas échéant, servir de base à une réflexion sur une évolution plus importante.

Je souhaite également évoquer l’article 100 du projet de loi de finances, qui sera examiné demain et qui prévoit la décristallisation de l’ensemble des pensions – retraite, invalidités, retraite du combattant – servies aux fonctionnaires et militaires ressortissant des territoires de l’ancien empire colonial français.

Il s’agit, comme l’a dit le Président de la République le 13 juillet dernier, d’une décristallisation complète et par le haut. Sont concernées 32 000 pensions civiles et militaires, dont les montants seront alignés, en valeur, sur ceux des pensions servies aux Français, sans parité de pouvoir d’achat. Le coût est estimé à terme à 150 millions d’euros par an.

Du point de vue opérationnel, la valeur du point de ces pensions sera révisée automatiquement, ce qui représente 40 % des enjeux financiers de la mesure. En revanche, la révision de l’indice de liquidation se fera sur demande. En effet, il est particulièrement complexe et coûteux de procéder à une recherche exhaustive de tous les éléments d’archives. Par ailleurs, certaines informations essentielles au regard du montant liquidé ne sont pas connues, notamment les évolutions de l’état civil liées aux mariages et à la naissance des enfants.

Le Gouvernement s’engagera sur des modalités précises d’information des bénéficiaires. Les supports d’information les plus adaptés seront utilisés afin de garantir le meilleur accès des pensionnés à leurs nouveaux droits. Les ministères de la défense, du budget et des affaires étrangères élaborent les dispositions en question de manière que le décret prévu par l’article 100 puisse être signé dès le mois de janvier 2011.

J’en viens à la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Atteignant près de 6 milliards d’euros, elle est constituée essentiellement des subventions d’équilibre que l’État verse aux régimes spéciaux de retraite de la SNCF, de la RATP, des mines et des marins, pour ne citer que les plus importants.

Cette mission voit ses crédits augmenter en 2011, ainsi que sur l’ensemble du budget triennal. Il s’agit non pas tant de raisons démographiques que de la disparition de la surcompensation inter-régimes prévue pour 2012 par la loi du 21 août 2003, laquelle entraîne mécaniquement une nécessaire hausse de la subvention d’équilibre versée par l’État.

Messieurs les rapporteurs, vous m’avez interrogé sur les problématiques liées au périmètre de la mission « Régimes sociaux et de retraite », notamment au sujet de l’Opéra de Paris, de la Comédie-Française et du régime de l’après-mines. Nous nous sommes efforcés, au cours de la construction de la maquette budgétaire, de conjuguer une approche sectorielle, conforme à l’organisation hiérarchique des ministères, et transversale, en rassemblant au sein de missions interministérielles les programmes aux thématiques proches.

Les points que vous avez soulevés doivent être étudiés et me semblent pouvoir faire l’objet d’évolutions à l’avenir. J’attire simplement votre attention sur le régime de l’après-mines, géré par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont les ressortissants ne sont pas tous retraités. Le rattachement à la mission que nous étudions ce soir pourra plus facilement être mis en œuvre lorsque ces ressortissants auront tous liquidé leur retraite, aux alentours de 2015.

Je voudrais terminer mon intervention, cher Dominique Leclerc, en évoquant l’impact de la réforme des régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP, qui, comme vous l’avez noté, n’est pas à la hauteur des prévisions.

La réforme en cours est très récente et il faudra compter plusieurs années avant d’être en mesure d’en apprécier valablement le plein effet. Son impact dépend, pour l’essentiel, du comportement des affiliés et du rythme auquel ceux-ci adaptent leur âge de départ. Il est difficile, après seulement deux ans, marqués par la crise économique, de tirer des conclusions.

Vous savez en outre que nous avons enregistré moins de départs à la retraite que prévu dans pratiquement toutes les administrations de l’État, centrales et décentralisées.

Vous notez enfin que des mesures salariales ont accompagné la réforme. Elles peuvent effectivement avoir pour conséquence de réduire en début de période les gains potentiels de celle-ci. Elles l’impacteront également à long terme en renchérissant les retraites des flux de nouveaux pensionnés.

Ainsi, il ne me semble pas que l’on puisse diagnostiquer aujourd’hui un transfert de charge des régimes vers les entreprises, en tout cas sur le moyen terme.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques éléments que je pouvais vous apporter en réponse à vos interrogations sur le compte d’affectation spéciale « Pensions » et sur la mission « Régimes sociaux et de retraite ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

régimes sociaux et de retraite

M. le président. Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l’état B.

État B

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte spécial : pensions

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Pensions », figurant à l’état D.

État D

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte spécial « Pensions ».

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que l’article 100, rattaché pour son examen au compte spécial « Pensions », a été réservé jusqu’après le vote de l’article 51.

Remboursements et dégrèvements

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le paradoxe veut que la première mission du budget général – 82 milliards d’euros de crédits – soit aussi celle à laquelle nous consacrerons la discussion la plus courte.

Certes, la mission « Remboursements et dégrèvements » peut paraître relativement dépourvue d’enjeux, dans la mesure où elle ne fait que traduire l’incidence sur les restitutions d’impôts des décisions de politique fiscale prises par le Gouvernement. Pour autant, cette mission constitue un indicateur utile, non seulement des effets de la conjoncture sur les recettes, mais aussi de l’érosion progressive de ces recettes, à mesure que la dépense fiscale poursuit sa progression.

La budgétisation pour 2011 s’inscrit en recul de près de 13 % par rapport à 2010. Quelques points saillants expliquent cette évolution.

Les remboursements et dégrèvements associés à l’impôt sur les sociétés traduisent la dissipation des effets du plan de relance et baissent de 4,8 milliards d’euros par rapport au montant révisé pour 2010. Cette évolution résulte essentiellement de la fin de la mesure de restitution anticipée des créances non imputées de crédit d’impôt recherche.

Les remboursements et dégrèvements en matière d’impôt sur le revenu sont estimés à 7,4 milliards d’euros pour 2011, dont 2,6 milliards d’euros pour la partie restituée de la prime pour l’emploi – la PPE –, soit une diminution de 0,2 milliard d’euros par rapport au montant révisé pour 2010.

Cette baisse s’explique principalement par la montée en puissance moins rapide que prévu du revenu de solidarité active, dans sa partie « complément d’activité ». Elle ne doit néanmoins pas masquer la progression dynamique de certaines dépenses fiscales, notamment du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. Hors PPE, les remboursements et dégrèvements d’impôt sur le revenu augmentent en effet de 450 millions d’euros.

Retouché par le présent projet de loi de finances, le crédit d’impôt en faveur du développement durable devrait voir son coût diminuer de 87 millions d’euros au titre de la seule part restituable.

Je consacre, dans mon rapport, une brève analyse à cette dépense fiscale, qui a représenté un coût croissant et globalement mal anticipé. D’après les annonces qui nous sont faites, l’évaluation de l’efficacité de ce dispositif devrait intervenir avant la fin du premier semestre de 2011. Je recommande que ces travaux soient assortis d’une analyse selon les revenus des bénéficiaires et que soit examinée l’opportunité de concentrer le bénéfice de l’avantage fiscal sur les foyers les plus modestes.

Enfin, la prévision associée au coût du bouclier fiscal diminue de 5 %, pour s’établir à 665 millions d’euros. Cette révision tient à l’inclusion, dans le calcul du bouclier, des revenus distribués pour leur montant brut.

À la veille d’une refonte globale de la fiscalité patrimoniale, je suis convaincue qu’une meilleure connaissance des bénéficiaires du bouclier fiscal demeure nécessaire, afin d’évaluer l’atteinte des objectifs assignés à ce dispositif. Je poursuivrai donc mes travaux de contrôle engagés en 2010 sur ce sujet, afin de rapporter devant la commission des finances dans le courant du premier semestre de 2011.

Par ailleurs, 11,1 milliards d’euros sont demandés pour 2011 au titre des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, soit 4,8 milliards d’euros de moins qu’en 2010. Cette baisse est essentiellement imputable aux effets de la réforme de la taxe professionnelle, qui se traduit par une diminution très forte du dégrèvement pour plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, ainsi que par la création du dégrèvement en fonction du barème de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

L’État, en raison de la politique fiscale qu’il mène en direction des ménages et des entreprises, demeure néanmoins le premier contribuable local, comme on le dit fréquemment, et acquittera un cinquième du produit des principaux impôts locaux en 2011.

Je conclus en formant le vœu que l’amélioration de la maquette budgétaire, opérée sur l’initiative de notre commission des finances, pour les remboursements et dégrèvements d’impôt d’État soit rapidement étendue aux remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, en espérant que les outils informatiques prochainement mis à disposition le permettront.

Nous n’ignorons pas les contraintes techniques objectives qui font obstacle à une refonte plus aboutie du projet annuel de performances. C’est néanmoins à ce prix que l’examen des crédits de la mission fera émerger de véritables enjeux de politique publique et ne se limitera pas à un enregistrement comptable d’arbitrages fiscaux déjà rendus.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances invite le Sénat à adopter les crédits de la mission.

À titre personnel, tout comme les autres membres du groupe CRC-SPG, je voterai contre le budget de cette mission, qui ne fait que « collationner » les conséquences d’autres décisions. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Madame le rapporteur spécial, vous avez rappelé le caractère particulier de la mission « Remboursements et dégrèvements », que vous avez qualifiée de « collation ». Un terme plus technique serait peut-être mieux adapté à la réalité et à la pertinence de cette mission…

Celle-ci est importante sur le plan financier, représentant plus de 80 milliards d’euros, mais est constituée de crédits évaluatifs, qui recouvrent des dépenses de nature très différente.

Comme vous l’avez indiqué, les évolutions par rapport à 2010 tiennent essentiellement à la fin du plan de relance, qui se traduit, notamment, par de moindres dépenses au titre du crédit d’impôt recherche. L’autre facteur d’évolution est, bien sûr, la réforme de la taxe professionnelle.

S’agissant du bouclier fiscal, j’ai pris note de votre souhait de poursuivre la mission de contrôle sur ce sujet l’année prochaine.

Le chiffrage du coût budgétaire du dispositif est complexe, précisément en raison de la possibilité pour les particuliers d’auto-liquider directement leur droit à restitution sur l’impôt de solidarité sur la fortune. On peut toutefois l’estimer à 700 millions d’euros en 2010, niveau stable par rapport à 2009. Pour 2011, il est évalué en légère baisse – 665 millions d’euros – du fait de l’impact des modifications législatives intervenues lors du troisième collectif budgétaire de l’année 2009 et du premier collectif budgétaire de l’année 2010. Ces modifications visaient à améliorer les modalités de prise en compte des revenus dans le calcul du bouclier fiscal.

S’agissant des bénéficiaires, comme pour les années précédentes, près de 80 % des restitutions, en nombre, se sont concentrées sur des foyers très modestes ou très fortunés. La répartition des bénéficiaires forme donc une sorte de courbe de Gauss inversée, très relevée aux extrémités et creusée au milieu.

Quoi qu’il en soit, je dois le reconnaître, l’argument selon lequel plus de 50 % des personnes concernées par le bouclier fiscal sont attributaires de minima sociaux n’est pas passé dans l’opinion publique. Nous organiserons donc un débat sur ce sujet à partir du premier semestre de 2011.

S’agissant du crédit d’impôt en faveur du développement durable, le coût de 2,8 milliards d’euros concerne la dépense fiscale pour 2009, et non les seuls remboursements et dégrèvements. Il n’est pas possible d’isoler la partie restituée. La dépense fiscale dans son ensemble devrait atteindre 2 milliards d’euros l’année prochaine, en particulier à la suite de la réforme mise en place dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2009.

S’agissant de la présentation des remboursements et dégrèvements locaux, la proposition tendant à utiliser la même nomenclature que pour les remboursements et dégrèvements nationaux revient à demander que ces éléments soient présentés, non plus par impôt, mais en distinguant les mesures qui relèvent des politiques publiques, de la mécanique de l’impôt et, enfin, de la gestion de l’impôt.

Je comprends cette demande, car elle ferait sens. Elle est d’ailleurs partagée par la Cour des comptes. Toutefois, j’ai eu l’occasion de l’indiquer dans une réponse faite à cette dernière, si la réflexion est engagée, elle se heurte aujourd’hui à des difficultés techniques, liées au mode de restitution des données par les applications de gestion.

Tenant à votre disposition, madame le rapporteur spécial, un certain nombre d’éléments de réponse aux questions que vous avez eu la gentillesse de m’adresser, je vous remercie de votre participation à l’examen de cette mission. (Applaudissements.)

M. le président. Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état B.

État B

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 4 décembre 2010, à quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (n° 110 rect., 2010-2011).

Rapport (n° 111, 2010-2011) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

Discussion des missions reportées :

Politique des territoires

M. François Marc, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 19) ;

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (avis n° 115, tome V).

Engagements financiers de l’État

Compte spécial : participations financières de l’État

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 12) ;

M. François Patriat, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (avis n° 115, tome VIII).

Provisions

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 21).

Santé

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 26) ;

M. Alain Milon, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 113, tome V).

Articles de totalisation des crédits (article 48 à 51)

Articles rattachés aux missions et amendements portant article additionnel rattachés :

- articles 86 bis à 86 nonies (mission Santé) ;

- articles 88 à 94, 94 bis, 95 à 97 (mission Travail et emploi) ;

- article 73 ter (mission Économie) ;

- article 76 (mission Médias, livre et industries culturelles) ;

- articles 68 et 68 bis (mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales) ;

- article additionnel après l’article 68 bis (mission Aide publique au développement)

- article additionnel avant l’article 100 (compte spécial Gestion du patrimoine immobilier de l’État)

- article 100 (compte spécial : pensions)

- article additionnel après l’article 69 (mission Direction de l’action du Gouvernement)

- article 99 (mission Ville et logement)

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 4 décembre 2010, à zéro heure cinquante-cinq.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART