Séance du 4 décembre 2010

M. Bruno Le Maire, ministre. La troisième priorité est de soutenir l’attractivité des territoires ruraux. Pour cela, il faut travailler dans plusieurs directions.

La première direction concerne les pôles d’excellence rurale.

Deux vagues mobiliseront, au total, 159 millions d'euros, dont 115 millions d'euros provenant du FNADT et 44 millions d'euros des différents ministères impliqués.

Nous travaillons actuellement sur la seconde vague lancée en 2010, comme l’a excellemment rappelé M. le rapporteur pour avis, Rémy Pointereau, voilà quelques instants. Pour le moment, nous en sommes à la phase d’examen des projets. Je souhaite que nous puissions trancher dès le début de l’année 2011, afin de présenter les nouveaux pôles d’excellence rurale. Le plus tôt sera à mon sens le mieux, car cela permettra d’accélérer la dynamique des pôles sélectionnés.

La deuxième direction dans laquelle nous travaillons pour promouvoir l’attractivité des territoires ruraux concerne les zones de revitalisation rurale, les ZRR, chères à M. Jacques Blanc et qui ont également été mentionnées par M. le rapporteur pour avis.

Dans le cadre de ces ZRR, nous continuerons à aider les territoires les plus fragiles. Il convient cependant – cela a été signalé par un certain nombre d’entre vous – de se méfier des redéfinitions trop rapides, ou à la serpe, du zonage de ce dispositif : le mieux étant parfois l’ennemi du bien, faisons en sorte que chacune de ces zones puisse continuer à soutenir l’attractivité du territoire.

La troisième direction essentielle dans laquelle nous travaillons pour soutenir l’attractivité des territoires concerne les plans d’actions incluant notamment le financement des maisons de santé pluridisciplinaires et l’amélioration de l’accès de la population à un socle de services publics essentiels.

À cet égard, je précise – c’est la seule divergence que j’ai avec M. Jacques Blanc, dont l’intervention était excellente – que les maisons de santé pluridisciplinaires ne sont pas, à mon avis, la seule solution pour permettre aux médecins de venir exercer dans les territoires ruraux. (Mme Escoffier applaudit.)

C’est une solution essentielle, mais au vu de la difficulté et de l’ampleur de la tâche que nous avons à accomplir sur le sujet, il faut savoir faire feu de tout bois.

Mme Anne-Marie Escoffier. Très bien !

M. Jacques Blanc. D’accord !

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. Enfin, la quatrième direction dans laquelle nous travaillons pour le soutien à l’attractivité des territoires ruraux – je réponds ici à Mme Évelyne Didier et à M. Bernard Fournier – concerne l’accès au service public.

Je rappelle qu’un accord de partenariat a été signé au mois de septembre 2010 entre l’État et onze acteurs nationaux, dont neuf opérateurs de service public. Toutes les régions sont concernées, mais seulement une partie des départements. Je souhaiterais que le dispositif soit généralisé et que, à l’automne 2011, après évaluation, tous les départements français soient concernés par cet accord national.

La quatrième priorité assignée au programme 112 est d’assurer la mise en œuvre des contrats de plan État-région.

La dotation prévue devrait permettra d’atteindre un taux d’engagements cible de 75 % par rapport à la dotation initiale. Cela représente un taux supérieur aux taux exécutés sur les contrats précédents.

Certes, on constate une baisse des crédits, mais elle n’affecte pas les projets. Elle tient simplement compte de la réalité des projets qui ont été déposés et du taux d’engagements cible.

La cinquième et dernière priorité est, dans le cadre de la réduction des déficits publics dans laquelle l’ensemble du Gouvernement est engagé, de réduire les dépenses de fonctionnement de la DATAR de 10 % sur trois ans. Le ministère dont j’ai la charge s’y est pour sa part engagé en prenant sur ses propres dépenses de fonctionnement.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance.

Je vous répète, à la fois comme ministre de la ruralité et de l'aménagement du territoire et comme élu d’un département rural, ma détermination à faire en sorte que tous nos concitoyens sur l’ensemble des territoires ruraux soient traités avec la même attention que les habitants des grandes agglomérations. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Politique des territoires », figurant à l’état B.

État B

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Politique des territoires ».

Engagements financiers de l’État

Compte spécial : Participations financières de l’État

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » et du compte spécial « Participations financières de l’État ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, chaque année, les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » et du compte spécial « Participations financières de l’État » que je suis chargé d’examiner et qui portent sur plusieurs dizaines de milliards d’euros font l’objet d’un très bref débat en séance publique. Je le déplore.

Mme Nathalie Goulet. Moi aussi !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial. Cette année, plus particulièrement, les tensions que viennent de connaître les marchés financiers démontrent l’importance de ce budget et la difficile évaluation des chiffres sur laquelle nous devons nous mettre d’accord.

Pour l’année qui s’achève, le collectif budgétaire que nous examinerons enregistrera une économie de plus de 2,2 milliards d’euros sur la charge de la dette. Pour autant, 2010 devrait être la dernière année d’« apesanteur financière » pour notre pays, conjuguant un encours en hausse et une charge d’intérêts stable en raison du niveau historiquement bas des taux d’intérêt, que nous allons bientôt regretter.

En 2011, la charge d’intérêts s’établira à un peu plus de 45 milliards d’euros, soit une augmentation de 4,5 milliards d'euros par rapport aux dernières estimations. Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prévoit, quant à lui, une augmentation annuelle de la charge de la dette de plus de 4 milliards d’euros par an de 2011 à 2013 ; celle-ci provient à la fois d’une augmentation de l’encours et d’une hausse prévisible des taux d’intérêt. Il s’agit là d’une hypothèse prudente, que, par conséquent, la commission des finances a adoptée.

L’essentiel des 47 milliards d'euros provient de l’encours de la dette nominale de l’État, qui passera de 1 225 milliards d’euros à la fin de l’année 2010 à 1 315 milliards d’euros à la fin de 2011. Je constate que d’importants amortissements interviendront en 2012, à hauteur de 116 milliards d’euros. Le recours aux emprunts à moyen et long termes, qui s’établira à 186 milliards d’euros pour 2011, risque d’augmenter en 2012.

Je relève toutefois un point positif dans ce budget : la structure de l’encours témoigne d’un léger reflux de l’endettement à court terme, qui passerait de près de 19 % fin 2009 à moins de 15 % fin 2011. Je veux saluer cette évolution, car elle réduira d’autant l’exposition de notre pays au retournement des taux courts qui s’amorce. En effet, vous le savez, mes chers collègues, les intérêts des bons du Trésor, qui s’élevaient à 0,55 % en moyenne pour 2009 et sans doute pour le premier semestre de 2010, sont en train d’atteindre 1 %. C’est tout de même une augmentation qu’il faudra payer.

Les tensions qui ont caractérisé les marchés financiers, avec l’affaire irlandaise et l’ensemble des éléments que vous connaissez, se sont un peu atténuées depuis quelques jours. De fait, les écarts de conditions de financement entre les principaux pays européens et les États-Unis se sont légèrement réduits. Toutefois, la commission des finances surveille avec beaucoup d’attention l’écart, ou spread, entre les taux français et allemand : il a diminué, alors qu’il s’est élevé à près de 45 points de base pour le court terme voilà quelques semaines. Compte tenu des déclarations de la Banque centrale européenne, il semble que les taux d’intérêt retrouvent rapidement un niveau plus raisonnable.

Je ne m’appesantirai pas sur les autres programmes de la mission, si ce n’est pour me féliciter, donc féliciter le Gouvernement, que le collectif de fin d’année apure enfin, après plusieurs années, la dette de l’État auprès du Crédit foncier de France pour le service des primes d’épargne logement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est bien !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial. En effet, le Crédit foncier de France servait jusqu’à présent d’élément de trésorerie à l’État jusqu’à 1 milliard d’euros. C’est terminé. J’y vois le résultat d’une mission de contrôle budgétaire, menée par mes soins auprès de cet établissement.

Mme Nathalie Goulet. C’est bien vrai !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial. Monsieur le secrétaire d'État, je forme le vœu que la réforme des plans d’épargne logement annoncée par Mme la ministre de l’économie et des finances, réforme à laquelle nous allons bientôt travailler, n’aboutira pas à reconstituer ce regrettable report de charge.

J’en viens maintenant aux participations financières de l’État.

Dans le prolongement des états généraux de l’industrie, la gestion des participations de l’État est désormais axée sur la conduite d’une politique industrielle active placée sous la responsabilité d’un commissaire aux participations de l’État, chargé de reprendre en main et de réorganiser la stratégie de l’État actionnaire et de faire fonctionner l’Agence des participations de l’État.

Je n’ai pas encore très bien compris comment s’articulaient les relations entre l’Agence des participations, la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds stratégique d’investissement, OSEO et les innombrables fonds que l’on a créés depuis quelques années pour organiser tel ou tel secteur industriel. Je tâcherai d’éclaircir ce point en conduisant, au nom de la commission des finances, une mission de contrôle sur le Fonds stratégique d’investissement pour juger sur pièces et sur place comment fonctionne le dispositif et comment le réorganiser.

Mme Nathalie Goulet et M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bonne initiative !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial. Je termine par l’évaluation des crédits dédiés au désendettement de l’État.

Monsieur le ministre, je constate avec tristesse que, depuis deux ans, l’État n’a rien remboursé : la dette continue à galoper, augmentant de 50 % depuis 2002. Le projet de budget prévoit 4 milliards d’euros de crédits à cette fin, mais je crains que cette estimation ne soit purement formelle.

Je sais bien que les conditions de marché sont très variables en ce moment. Depuis quinze jours, la bourse a baissé fortement avant de remonter légèrement. Par conséquent, l’État limite les cessions d’actifs. Il n’en reste pas moins que cet objectif de désendettement n’est pas encore une priorité.

Sous le bénéfice de ses observations, la commission des finances invite le Sénat à adopter les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » et du compte spécial « Participations financières de l’État ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Patriat, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai eu l’honneur d’examiner cette année, et ce pour la troisième année consécutive, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, les crédits du compte spécial « Participations financières de l’État ».

Avant de formuler un certain nombre de remarques et de vous adresser, monsieur le secrétaire d'État, quelques questions, je rappellerai que l’examen de ces crédits intervient cette année dans un contexte qui est particulier à plusieurs titres.

Premièrement, l’année 2010 a été caractérisée par la transformation de La Poste en société anonyme depuis le 1^er mars dernier, en application de la loi du 9 février 2010, qui a suscité de vifs débats au sein de notre assemblée.

Deuxièmement, l’exercice 2010 est encore marqué par la crise, qui a eu une incidence directe sur les résultats des entreprises au sein desquelles l’État détient des participations financières.

Troisièmement, le fonctionnement de l’Agence des participations de l’État, service à compétence nationale chargé d’incarner l’État actionnaire, a évolué avec la nomination, le 3 août dernier, d’un commissaire aux participations de l’État, directement rattaché au ministre de l’économie et des finances.

Quatrièmement, enfin, la politique industrielle de la France est plus que jamais au cœur de la stratégie de reprise économique, comme l’ont souligné les récents états généraux de l’industrie.

J’en viens maintenant à mes remarques.

Une fois de plus, mes chers collègues, et croyez que je le regrette, les informations transmises au Parlement sont largement insuffisantes. Les recettes, affichées de façon forfaitaire, et les prévisions de dépenses, purement « indicatives », ne peuvent en aucun cas permettre au Parlement d’émettre des commentaires sérieux ou de se prononcer de façon documentée sur la question des participations financières de l’État.

À titre d’exemple, le montant des recettes est systématiquement – cette année n’échappe pas à la règle – affiché au niveau notionnel de 5 milliards d’euros ! Nous savons, en outre, que celui-ci est souvent très éloigné des recettes réellement encaissées.

J’ai bien conscience de la spécificité de la fonction de l’État actionnaire et du caractère stratégique de certaines informations, notamment sur les projets de cession. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, ne serait-il pas possible de communiquer au Parlement des indications lui permettant au moins d’apprécier de manière plus éclairée les orientations générales, par exemple par secteur ?

Je souhaite également vous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur l’augmentation du capital de La Poste. En effet, aucune indication précise n’est fournie ni sur le calendrier ni sur la manière dont cette « libération progressive » aura lieu. J’aurai l’occasion de revenir sur ce point.

Par ailleurs, l’Agence des participations de l’État a pris une nouvelle orientation. La nomination d’un commissaire aux participations de l’État semble indiquer une mise au premier plan de la vision industrielle du pilotage des participations par l’État, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux. Or la multiplicité des acteurs prenant part à la politique de l’État actionnaire ne permet pas de dégager des objectifs uniques et prioritaires.

Ma question est donc simple : cette nouvelle orientation de l’Agence des participations de l’État va-t-elle dans le sens de la définition d’une politique actionnariale de l’État plus cohérente avec, au premier plan, une stratégie d’investissement industriel solide ?

Sur ce point d’ailleurs, je me réjouis que M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial de la commission des finances, ait proposé de consacrer une mission de contrôle sur pièces et sur place sur le FSI dans le courant de l’année 2011, afin de mieux cerner le rôle de cette structure et les relations qu’elle entretient avec l’Agence des participations de l’État.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. François Patriat, rapporteur pour avis. C’est au bilan et à la doctrine d’investissement du Fonds stratégique d’investissement que je me suis intéressé cette année. Les deux années d’existence de cet organisme permettent de tirer un bilan instructif.

Au 31 juillet 2010, le FSI a réalisé trente-cinq investissements directs pour un montant total de 1,4 milliard d’euros. Je note que 30 % d’entre eux sont intervenus dans le secteur de l’industrie.

Le FSI a diversifié ses modes d’intervention, notamment grâce à des fonds sectoriels.

Si la doctrine d’investissement de ce fonds tient compte d’un certain nombre de critères, parmi lesquels figure l’intérêt collectif, elle connaît néanmoins des limites, comme par exemple le fait que le FSI n’ait à ce jour reçu que 2,4 des 20 milliards d’euros dont il a été doté. De plus, le fonds est encore trop conservateur : il ne prend pas assez de risques sur certains dossiers, comme j’ai pu le constater dans le territoire que je préside actuellement. Enfin, le FSI est bien souvent trop peu visible dans les régions.

C’est pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que j’ai proposé à la commission de s’abstenir. Elle n’a cependant pas décidé de le faire, préférant adopter les crédits de ce compte d’affectation spéciale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé, pour cette discussion, à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Je rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour ces missions.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au nom du groupe UMP, qui apportera son soutien aux textes dont nous débattons, je tiens à présenter trois observations au Gouvernement.

Premièrement, si nous voulons que l’écart de nos taux d’intérêt avec nos voisins et avec les États-Unis ne se détériore pas, il est essentiel d’amorcer rapidement le désendettement de notre pays. (M. le secrétaire d’État acquiesce.)

On aurait pu le faire dès cette année. En effet, les 2 milliards d’euros économisés sur les charges de la dette auraient dû être intégralement affectés au remboursement de celle-ci ! Cependant, notre système budgétaire étant compliqué, nous retrouverons ce montant en petits morceaux éparpillés dans les budgets d’autres ministères.

Pourquoi nous faut-il nous attaquer à l’endettement de notre pays ? Nous sommes jusqu’à présent protégés sur les marchés par le fait que nos emprunts sont légèrement moins élevés que ceux de l’Allemagne. Or cette dernière devant retrouver plus rapidement que nous un déficit budgétaire convenable, elle diminuera ses emprunts. Par conséquent, si nous demeurons, après l’Italie, le pays européen qui emprunte le plus, nous risquons de connaître des difficultés dès 2012.

Deuxièmement, nous venons de clore une période de taux d’intérêt très faibles.

Cependant, la masse de notre dette comprend des obligations indexées. Je sais bien qu’un crédit légèrement supérieur à 2 milliards d’euros est prévu dans le budget qui nous est présenté pour faire face à une augmentation de l’inflation qui nous obligerait à payer plus cher les obligations indexées. Pour autant, nous devons faire très attention, dans la période qui s’ouvre, à ne pas recourir trop souvent aux obligations assimilables du Trésor, les OAT, indexées, parce qu’elles constituent une bombe à retardement qui risque de compromettre le nécessaire retour des finances publiques à l’équilibre financier.

Enfin, troisièmement, j’ai indiqué tout à l’heure que les participations financières de l’État posaient un certain nombre de problèmes. Lorsque le Fonds stratégique d’investissement a été créé, l’État et la Caisse des dépôts et consignations lui ont apporté de l’argent frais, ainsi que des titres de participation, à hauteur de 7 milliards d’euros pour l'État et également 7 milliards d’euros pour la Caisse des dépôts.

Je me pose les questions suivantes : qui gère aujourd'hui ces participations ? Le Fonds stratégique fait-il ce qu’il veut de ces dernières, par exemple, les vendre, réaliser des arbitrages, procéder à des augmentations de capital ? Est-ce la Caisse des dépôts qui continue à les gérer ?

Personne n’en sait rien, et je ne parviens à obtenir aucune indication sur la façon dont les choses se passent à ce sujet. Il s’agit tout de même d’une somme de 14 milliards d’euros qui doit servir à financer les interventions du Fonds stratégique !

En allant sur place, j’ai bon espoir de trouver enfin les réponses aux questions que je pose. En effet, il convient de remettre de l’ordre dans la gestion des participations de l’État, particulièrement compliquée depuis que la crise a nécessité la création de certains organismes comme, par exemple, la société publique de participation intervenant dans le secteur bancaire. Dans un contexte de mondialisation, la politique des petites enveloppes est dépassée !

Monsieur le secrétaire d’État, les trois mots suivants de référence en matière d’action publique dans ce domaine doivent être décloisonnement, décentralisation et évaluation. Nous manquons en particulier d’évaluation. Même si c’est un terme à la mode, je le reconnais, il correspond à une nécessité.

Si nous ne respectons pas les impératifs de décloisonnement, de décentralisation et d’évaluation, nous risquons de faire de mauvaises affaires… (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le compte spécial « Participations financières de l’État » et la mission « Engagements financiers de l’État » font partie des thèmes de discussion sacrifiés sur l’autel d’un ordre du jour surchargé. Pourtant, il s’agit là des engagements financiers et du remboursement de la dette, c’est-à-dire d’un besoin de financement de 189,4 milliards d’euros, la dette négociable étant en forte croissance et s’élevant aujourd’hui à 1315,1 milliards d’euros.

Cette « toute petite » mission est jointe au compte spécial « Participations financières de l’État », relative, en substance, au contrôle exercé par l'État actionnaire. Au chapitre de cet actionnaire, nous trouvons le Fonds stratégique d’investissement.

À ce stade, je me permettrai de faire un petit rappel historique dans ce domaine, monsieur le secrétaire d’État, puisque nous n’avions pas eu l’honneur de vous voir au banc du Gouvernement.

Dès le mois de février 2008, j’ai publié un certain nombre d’articles pour la constitution d’un fonds souverain en France. J’ai porté ce projet à l’Élysée, et la création du Fonds stratégique d’investissement m’apparaissait comme une bonne idée.

Néanmoins, je me suis toujours montrée attentive à sa gouvernance et à sa stratégie. C’est la raison pour laquelle, le 22 octobre dernier, le Sénat, à ma demande, avait débattu de ce sujet à l’occasion d’une question orale que j’avais déposée.

Où en est-on aujourd’hui ? Le rapporteur spécial de la commission des finances, Jean-Pierre Fourcade, comme le rapporteur pour avis de la commission de l’économie, François Patriat, sont tous deux extrêmement critiques quant à la gestion du FSI.

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons constitué dans cette maison une mission commune d'information sur la désindustrialisation des territoires, au sein de laquelle nous auditionnons des chefs d’entreprise et des élus pour évaluer, juger et jauger les procédés d’intervention de l’État dans les territoires. En tant que vice-présidente de cette mission, je vous répète, monsieur le secrétaire d’État, mon opposition complète à l’absence de lisibilité du FSI.

Je conteste que cet organisme puisse réaliser, grandeur nature – c’est du moins ce qui apparaît de l’extérieur –, une sorte de Monopoly, en jonglant avec notre déficit budgétaire et en distribuant des dividendes et des salaires impressionnants, sans aucune considération pour les salariés et les conséquences territoriales des actions menées.

Je conteste que des investissements publics puissent servir, comme dans l’entreprise Nexans, à licencier des personnels. Ainsi, les suppressions d’emplois sont au nombre de 2 200, en dix ans, chez Alcatel-Lucent, où la participation de la Caisse des dépôts atteint 0,8 %, de 27 600 chez France Télécom, où la participation de l’État s’élève à 13,23 %, de 300 chez Air Liquide, de 700 chez Technip, malgré un investissement de 113 millions d’euros du Fonds stratégique d’investissement en 2009.

M. Richard Yung. C’est énorme !

Mme Nathalie Goulet. Je pourrais également égrener la liste des entreprises du CAC 40 qui, en cinq ans, ont détruit plus de 39 400 emplois tout en engrangeant des dizaines de milliards d’euros d’aides de l’État, en participation ou en crédit d’impôt.

Un récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires estime à 172 milliards d’euros par an le manque à gagner que représentent les niches sociales et fiscales dont profitent ces entreprises, qui réalisent des bénéfices en délocalisant et en licenciant leurs personnels en France.

Je conteste que l’argent du Fonds stratégique d’investissement puisse servir à verser des dividendes, des parachutes dorés ou des retraites chapeaux, comme cela a été le cas.

J’attends avec impatience les résultats de l’enquête de la commission des finances et d’un contrôle extérieur du Fonds stratégique d’investissement.

Tout cela mériterait plus de cinq minutes de temps de parole, mais n’en doutez pas, monsieur le secrétaire d'État, le sujet est loin d’être clos. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Évelyne Didier. J’imagine que vous allez donc voter contre ce budget !

M. le président. La parole est à M. François Patriat.