Séance du 7 décembre 2010

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Mes chers collègues, en raison de l’emploi du temps de M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, jeudi 9 décembre au matin, le groupe UMP demande que la discussion du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées et de la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice, inscrits à sa demande à l’ordre du jour des mercredi 8 et jeudi 9 décembre, puisse se terminer dans la nuit de mercredi.

En conséquence, nous siégerions mercredi 8 décembre à dix-huit heures trente, le soir et la nuit, et la séance du matin du jeudi 9 décembre serait annulée.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2011 actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement, et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

M. le président. J’informe le Sénat que la question n° 1096 de M. Hervé Maurey est retirée de l’ordre du jour de la séance du 14 décembre 2010, à la demande de son auteur.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 110 rectifié, rapport n° 111).

Articles non rattachés (suite)

M. le président. Nous poursuivons, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, l’examen des articles non rattachés aux crédits.

TITRE IV (suite)

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – Mesures fiscales et budgétaires non rattachées(suite)

M. le président. Dans la suite de l’examen des articles précédemment réservés, nous en sommes parvenus à l’article 62.

Article 62

I. – Au chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du même code, la section 4 devient la section 5 et il est rétabli une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Péréquation des recettes fiscales

« Art. L. 4332-9. – I. – Il est créé un Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des régions et de la collectivité territoriale de Corse.

« I bis (nouveau). – À compter de 2012, il est calculé chaque année le rapport entre le produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’exercice précédent et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010.

« II. – 1. Pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, est calculée chaque année la différence entre :

« a) Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reçu en application de l’article 1599 bis du code général des impôts l’année précédente ;

« b) Le produit de cette même cotisation reçu en 2011, multiplié par le rapport défini au I bis.

« 2. Les ressources fiscales de la région ou de la collectivité territoriale de Corse sont diminuées d’un prélèvement au profit du fonds lorsque celle-ci répond aux deux conditions suivantes :

« a) La différence définie au 1 est positive ;

« b) La différence entre son potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse est positive.

« 3. Ce prélèvement est égal à la moitié de la différence définie au 1, dans la limite du produit du nombre d’habitants de la région ou de la collectivité territoriale de Corse par la différence définie au b du 2.

« Ce prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus par l’article L. 4331-2-1.

« III. – Sont éligibles à un reversement des ressources du fonds, les régions ou la collectivité territoriale de Corse dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,85 fois le potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse.

« Les ressources du fonds sont réparties entre les collectivités éligibles :

« 1° Pour un sixième, au prorata de leur population ;

« 2° Pour un sixième, au prorata de l’effectif des élèves scolarisés dans les lycées publics et privés et de celui des stagiaires de la formation professionnelle de la collectivité concernée, inscrits dans les établissements de leur ressort ;

« 3° Pour un sixième, au prorata de leur superficie, retenue dans la limite du double du rapport entre, d’une part, leur population et, d’autre part, la densité de population moyenne de l’ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse ;

« 4° Pour la moitié, au prorata de l’écart relatif entre leur potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse.

« Les versements sont effectués par douzièmes.

« IV. – Pour l’application du présent article, la population à prendre en compte est celle calculée en application de l’article L. 4332-4-1.

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – Au titre III du livre III de la troisième partie du même code, le chapitre V devient le chapitre VI et comprend l’article L. 3335-1 qui devient l’article L. 3336-1 et il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Péréquation des recettes fiscales

« Art. L. 3335-1. – I. – Il est créé un Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements.

« I bis (nouveau). – À compter de 2012, il est calculé chaque année le rapport entre le produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’exercice précédent et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010.

« II. – 1. Pour chaque département est calculée chaque année la différence entre :

« a) Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reçu en application de l’article 1586 du code général des impôts l’année précédente ;

« b) Le produit de cette même cotisation reçu en 2011, multiplié par le rapport défini au I bis.

« 2. Les ressources fiscales du département sont diminuées d’un prélèvement au profit du fonds lorsque ce département répond aux deux conditions suivantes :

« a) La différence définie au 1 est positive ;

« b) La différence entre son potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des départements est positive.

« 3. Ce prélèvement est égal à la moitié de la différence définie au 1, dans la limite du produit du nombre d’habitants du département par la différence définie au b du 2.

« Ce prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus par l’article L. 3332-1-1.

« III. – Sont éligibles à un reversement des ressources du fonds, les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des départements.

« Les ressources du fonds sont réparties entre les départements éligibles :

« 1° Pour un sixième, au prorata de leur population ;

« 2° Pour un sixième, au prorata de l’effectif du nombre de bénéficiaires de minima sociaux au cours de l’année précédant celle du prélèvement et de la population âgée de plus de soixante-quinze ans ;

« 3° Pour un sixième, au prorata de la longueur de la voirie départementale rapportée au nombre d’habitants de chaque département ;

« 4° Pour la moitié, au prorata de l’écart relatif entre leur potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des départements.

« Les versements sont effectués par douzièmes.

« IV. – Pour l’application du présent article, la population à prendre en compte est celle calculée en application de l’article L. 3334-2.

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

III. – L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 2° du 1 du II du 1.2, les mots : «, diminué du prélèvement opéré en 2011 en application du A du II de l’article 1648 AB du même code et augmenté du reversement opéré en 2011 en application du B du même II » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa du 2° du 1 du II du 1.3, les mots : «, diminué du prélèvement opéré en 2011 en application du A du I de l’article 1648 AB du même code et augmenté du reversement opéré en 2011 en application du B du même I » sont supprimés.

IV. – Les articles 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts sont abrogés.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-450 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° II-533 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier, du Luart, Sido, Huré et Doligé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéas 5 et 27

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 8 et 30

Supprimer les mots :

, multiplié par le rapport défini au I bis

La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° II-450.

M. Gérard Miquel. Cet article 62 est l’occasion de revenir, à nouveau, sur les dispositions votées en loi de finances pour 2010.

Je rappelle pour mémoire que nous avons adopté, l’année dernière, deux fonds de péréquation : l’un assis sur le stock et l’autre assis sur le flux. Nous ne disposions alors d’aucune simulation pour évaluer l’impact des dispositifs que nous votions.

Le rapport de la mission Durieux-Subrémon, remis en juin, a toutefois confirmé nos inquiétudes puisqu’il a relevé le peu d’efficacité de ces dispositifs. Ses auteurs ont émis plusieurs recommandations pour accroître les montants dédiés à la péréquation, en maintenant et en renforçant les deux fonds assis sur le stock et le flux.

À l’inverse, la mission parlementaire, à laquelle ont participé certains de nos collègues, a proposé dans son rapport un mécanisme uniquement fondé sur le flux cumulé de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Ce dispositif a retenu l’attention du Gouvernement, qui en a donné une traduction dans l’article 62.

Loin de nous satisfaire initialement, cette proposition a vu son impact limité par les amendements adoptés à l’Assemblée nationale.

Nous regrettons, tout d’abord, qu’ait été abandonné le principe d’une péréquation sur le stock de ressources fiscales des régions ou des départements. Alors que nous avons défendu, la nuit dernière, le principe d’une péréquation assise sur le stock de droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, il semble qu’en l’occurrence le stock de la CVAE perde tout intérêt pour le Gouvernement et la majorité.

Nous nous étions fortement opposés, l’année dernière, au principe d’une centralisation du produit de la CVAE, et avions défendu, à l’inverse, la territorialisation de l’impôt. Il s’agissait, en conformité avec nos principes décentralisateurs, de laisser aux collectivités locales le bénéfice de leurs efforts et de leur dynamisme pour le développement économique de leurs territoires. Nous avions donc refusé la mutualisation du produit de l’impôt proposé en 2009 par le Gouvernement. Au final, le dispositif adopté portait sur 25 % du produit perçu par les collectivités.

Nous souhaitons une péréquation qui tienne compte de l’importance du potentiel fiscal ou financier. À ce titre, les territoires qui disposent des bases fiscales les plus importantes doivent participer à la solidarité financière. Or l’option proposée par le Gouvernement fait précisément l’impasse sur la richesse acquise par les collectivités, et choisit de faire primer le principe de compensation sur celui de péréquation. Sur ce point, nous ne pouvons malheureusement pas le suivre.

Par ailleurs, l’impact du dispositif a été restreint par la réintroduction, à l’Assemblée nationale, du critère selon lequel les départements ou les régions ne contribueraient à la péréquation qu’à la seule condition que le produit perçu par la collectivité ait évolué plus que la moyenne.

Pour cette raison, nous proposons de revenir sur le vote de l’Assemblée nationale. C’est indispensable si nous voulons accroître les montants destinés à la péréquation.

Enfin, nous ne pouvons que regretter l’entrée en vigueur tardive de ces mécanismes de péréquation. C’est une nouvelle fois la preuve que les départements et les régions devront encore patienter jusqu’en 2013 avant que ne soit envisagée une réduction des inégalités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° II-533 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier. Nous avons achevé la séance d’hier soir en votant le principe de la péréquation des droits de mutation pour les départements, et j’espère que nous allons adopter, dans quelques instants, un véritable mécanisme de péréquation de la valeur ajoutée.

Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial du projet de loi de finances, qui prévoyait un mécanisme de péréquation des recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les modifications introduites par l’Assemblée nationale ont pour conséquence de vider ce dispositif de son sens et de rendre la péréquation inefficace. Il y a lieu de revenir sur ces dispositions afin de remettre en place une véritable péréquation de la CVAE, à la fois pour les départements et les régions.

M. le président. L’amendement n° II-316, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. - Alinéas 11, 14, 19, 36 et 41

Remplacer (deux fois) le mot :

fiscal

par le mot :

financier 

B. - Alinéas 23 à 25

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Au chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du même code tel qu'il résulte de l'article 61 de la présente loi, il est ajouté un article L. 3335-2 ainsi rédigé : 

C. - Alinéa 26 

En conséquence, au début de cet alinéa, remplacer la mention :

Art. L. 3335-1

par la mention :

Art. L. 3335-2

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement de principe vise à prévoir que les prélèvements et les reversements des fonds de péréquation de CVAE s’opèrent en fonction du potentiel financier des collectivités, et non de leur seul potentiel fiscal.

M. le président. L’amendement n° II-414, présenté par MM. Adnot, de Montgolfier, Krattinger et Doligé, est ainsi libellé :

Alinéas 28 à 34

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – 1. Pour chaque département est calculé chaque année le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reçu en application de l’article 1586 du code général des impôts l’année précédente, rapporté au nombre d’habitants du département.

« 2. Les recettes fiscales du département sont diminuées d’un prélèvement au profit du fonds lorsque le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par habitant excède de deux fois au moins la moyenne nationale du produit moyen de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par habitant.

« 3. Ce prélèvement est égal à 1 % du produit de cotisation sur la valeur ajoutée de l’année considérée perçu par les départements. »

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement a pour objet de corriger un élément qui me stupéfie. Il a été prévu, dans le présent projet de loi, de baser la péréquation non pas sur la richesse des collectivités, mais sur l’évolution de leur situation. Autrement dit, une collectivité qui dispose de peu de ressources, mais dont la situation s’est améliorée, sera prélevée, tandis qu’une collectivité dix fois plus riche, mais dont la situation n’a pas évolué, ne le sera pas !

M. Jacques Blanc. Il a raison !

M. Philippe Adnot. Je suis stupéfait que l’on nous propose ainsi de baser la péréquation sur les flux, et non sur la richesse réelle.

M. Albéric de Montgolfier. Très bien !

M. Philippe Adnot. Hier soir, par un amendement remarquable, sous-amendé par le président de la commission des finances, la commission a amélioré la péréquation des droits de mutation, qui demeure toujours basée pour partie sur le flux et pour partie sur la richesse.

M. Albéric de Montgolfier. Parallélisme de formes !

M. Philippe Adnot. Imaginez, mes chers collègues, que vous soyez responsables de ce dossier au niveau de votre collectivité et que vous deviez définir une base de péréquation. Choisiriez-vous de vous fonder sur l’évolution de la situation de cette collectivité ou sur sa richesse réelle ?

Mon amendement a pour objet d’assurer une plus juste péréquation, en prenant comme base la richesse réelle des collectivités. J’espère, mes chers collègues, que vous serez nombreux à soutenir cette position.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements n^os II-450, II-533 rectifié et II-414 ont une inspiration très voisine.

Je rappelle que le présent article 62 crée deux fonds de péréquation de la CVAE, l’un pour les régions, l’autre pour les départements.

Il était prévu, dans le texte initial du projet de loi de finances, d’alimenter ces fonds par la moitié de la croissance de la CVAE d’une collectivité entre une année n et 2011. L’Assemblée nationale a fortement réduit ce niveau d’alimentation en ne prévoyant un prélèvement que sur la hausse de CVAE dépassant la hausse moyenne nationale. Nos collègues Albéric de Montgolfier et Gérard Miquel proposent de revenir au texte initial du Gouvernement, qu’ils jugent plus péréquateur.

Il convient de préciser, pour relativiser les quelques inquiétudes qui pourraient subsister, que les fonds visés ne produiront leurs premiers effets qu’en 2013, c’est-à-dire en comparant la CVAE 2011 et la CVAE 2012.

La commission des finances est favorable aux amendements n^os II-450 et II-533 rectifié, car des simulations seront réalisées d’ici à la mise en œuvre effective du dispositif. Il serait bon qu’elles le soient sur la base d’un dispositif plus péréquateur que celui voté par l’Assemblée nationale.

L’amendement n° II-414 procède du même raisonnement et exprime la même insatisfaction. Ses auteurs proposent d’instaurer, à la place du prélèvement sur les flux, un prélèvement sur le stock : chaque département dont les ressources de CVAE par habitant seraient supérieures à deux fois la moyenne nationale serait prélevé de 1 % de leur CVAE.

Cela nous renvoie au débat que nous avons eu hier soir, à l’issue duquel l’unanimité s’est faite pour péréquer de l’ordre de 400 millions d’euros à partir des droits de mutation à titre onéreux : les uns et les autres ont bien voulu reconnaître que nous avions trouvé un bon équilibre.

Au cours de ce débat, M. Amoudry aurait voulu que l’on applique le modèle de péréquation de la CVAE à la péréquation des DMTO. Philippe Adnot, si je comprends bien, fait le raisonnement inverse. Il voudrait que l’on se fonde sur les principes retenus pour la péréquation des DMTO pour définir la péréquation de la CVAE. Pourquoi pas ? En fait, nous ne pouvons en décider cet après-midi, tout simplement parce que nous ne disposons pas de l’arsenal statistique qui serait indispensable.

Je suis peut-être un peu timoré de nouveau mais je crois que la meilleure décision à prendre, ou la moins mauvaise en tout cas, serait de revenir, comme le prévoient les amendements Miquel et Montgolfier, au texte initial du Gouvernement. Cela devrait inciter Philippe Adnot, que son esprit novateur conduit à aller toujours de l’avant, à retirer son amendement pour l’instant, car je suis certain que ce débat reviendra.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales. Le Gouvernement souhaiterait le retour à sa position initiale, ce que prévoient les amendements Miquel et Montgolfier, auxquels il est favorable. Le mécanisme que nous avions proposé est en effet plus péréquateur que celui qui a été retenu par l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° II-316 de la commission sous réserve de la suppression de la référence aux alinéas 11, 14 et 19. Nous n’avons pas encore de potentiel financier pour les régions ; il est donc difficile de faire référence à celui-ci.

En ce qui concerne l’amendement de Philippe Adnot, j’ajouterai une remarque à ce qu’a dit M. le rapporteur général. En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, contrairement à la péréquation des DMTO, pour laquelle nous ne disposons pas de base, pour la CVAE, a été mise en place une garantie de ressources : un plancher a été fixé pour éviter que les ressources ne soient trop faibles. À partir du moment où il existe une garantie quant au plancher, la seule différence porte sur l’augmentation.

Dans la mesure où le stock est garanti, la seule variable possible est l’évolution. C’est pourquoi nous avions proposé de prendre en compte cette évolution dans le dispositif initial tel qu’il a été rappelé par MM. Miquel et de Montgolfier.

Je suggère donc à Philippe Adnot de retirer son amendement. Au terme d’une année de fonctionnement, nous verrons comment aura évolué le système et, le cas échéant, nous pourrons alors en venir à une péréquation prenant en compte le stock.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L’argument selon lequel les régions n’ont pas de potentiel financier formalisé n’est pas un problème. Ces dispositions entreront en effet en application en 2013. Je pense que, d’ici à la fin de l’année 2011, nous aurons la possibilité de prendre les dispositions nécessaires pour combler cette lacune juridique.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os II-450 et II-533 rectifié.

M. Charles Guené. Je soutiendrai, moi aussi, les amendements identiques de MM. Miquel et de Montgolfier

Je voudrais en outre rappeler qu’aussi bien les travaux de la commission Durieux que les rapports parlementaires avaient exprimé leur attachement au système des tiers qui permettait de prélever le nécessaire à la péréquation.

Ce que nous avions critiqué était la répartition, qui nous semblait non pertinente, dans la mesure où les critères n’étaient pas suffisamment élaborés. De là à ne faire reposer la répartition que sur le flux, comme le propose l’Assemblée nationale, il y a une marge !

Réintroduisons le système des tiers et de prélèvements tels que le prévoient MM. de Montgolfier et Miquel. Ensuite, nous aurons tout le temps, grâce aux chiffres et aux simulations dont nous disposerons dès mars ou avril, d’affiner les critères de répartition qui ne sont pas encore tout à fait au point.

À ce moment-là, Philippe Adnot aura satisfaction et son amendement deviendra sans objet.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote

M. Philippe Adnot. Mes chers collègues, avec ce genre de textes, nous ne mettons pas en cause le budget de l’État. Nous avons donc la possibilité de faire œuvre d’originalité sans qu’on nous accuse d’attaquer le Gouvernement ou de nuire à la stabilité financière de la France. On peut dire les choses comme on les sent.

Que m’a donc répondu M. le ministre, que, par ailleurs, j’apprécie beaucoup ? « Je garantis que les riches resteront riches, et les pauvres, si leur situation s’améliore légèrement, eh bien on leur fera un prélèvement ! » Si jamais j’avais eu envie de retirer mon amendement, après une telle réponse je ne le pourrais plus !

Mes chers collègues, est-ce qu’un seul d’entre nous pourrait adhérer à ce raisonnement ?

Puisque, je le répète, nous pouvons voter aujourd’hui sans que cela ait d’incidence financière immédiate, nous devons refuser cette conception de la solidarité qui veut que les riches restent riches et qu’on ne leur retire rien, alors qu’on ponctionnerait les pauvres qui verraient leur situation s’améliorer un peu. Je vous propose donc, mes chers collègues, de voter mon amendement, manifestant par là notre indépendance.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Premièrement, si l’on n’avait pas supprimé la taxe professionnelle, nous n’aurions pas toutes ces discussions qui n’en finissent.pas. Il faut le dire et le redire continuellement : le vrai scandale, c’est la suppression de la taxe professionnelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Deuxièmement, les débats qui viennent de se dérouler sont une nouvelle preuve de l’incurie totale de ceux qui ont décidé la suppression de la taxe professionnelle. En effet, chaque fois que nous avançons une proposition, on nous répond que l’on ne dispose pas de simulations. C’est incroyable !

Ceux qui ont ainsi supprimé la taxe professionnelle, ceux qui ont voté sa suppression, et pire, bien entendu, le Gouvernement et le Président de la République qui ont engagé le processus, sans savoir où ils allaient, en fonçant dans le brouillard, auraient mieux fait de réfléchir avant d’agir, de telle sorte que l’on ne soit pas obligé, un an après, de faire encore des simulations ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je n’irai pas dans le sens de notre collègue Masson parce que, cette nuit et cet après-midi, nous avons bien travaillé sur un sujet dont on parlait depuis fort longtemps sans arriver à le résoudre.

Si l’on n’avait pas supprimé la taxe professionnelle, peut-être ne parlerions-nous pas de la péréquation aujourd’hui, alors qu’elle est souhaitée par l’ensemble des collectivités. Nous sommes au Parlement, mais tous ceux qui interviennent sur ce sujet sont très concernés par le sort des collectivités et par la péréquation.

Comme l’a dit, il y a quelques instants, Philippe Adnot, avec beaucoup de justesse, nous pouvons traiter de ce problème interne aux collectivités sans toucher au budget de l’État, c’est ce que nous essayons de faire avec justice et équité.

J’ai été très heureux de voir apparaître le potentiel financier dans l’amendement de la commission. Depuis des années, on parle de potentiel fiscal. Or, quand on compare le potentiel fiscal et le potentiel financier des collectivités, on s’aperçoit que certaines collectivités qui avaient un faible potentiel fiscal se retrouvent avec des potentiels financiers très supérieurs à d’autres. C’est donc un élément intéressant à prendre en compte.

Certes, les deux premiers amendements identiques, présentés par MM. Miquel et de Montgolfier, sont de très bons amendements qui font avancer les choses. Certes l’amendement de Philippe Adnot, que j’ai aussi cosigné, alors qu’il n’est pas dans mes habitudes de signer tous ses amendements, est intéressant ; il fait avancer la réflexion. Si, hier, nous avons abouti de manière positive, c’est parce que l’on a fait entrer les stocks dans le dispositif en les mélangeant aux flux, ce que propose également Philippe Adnot.

Monsieur le ministre, vous nous dites que la chose n’est pas mûre. Peut-être ! En tout cas, nous sommes prêts pour intégrer le potentiel financier : d’ici à un ou deux ans, ce problème sera réglé et nous verrons bien si l’on peut avancer aussi sur les stocks. Il n’est pas possible d’ignorer définitivement l’existant des collectivités et de se voiler la face en permanence en considérant de mauvais indices.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J’ai été quelque peu perplexe d’entendre M. le ministre affirmer que nous aurions une garantie de ressources avec la CVAE et que nous n’avions aucune inquiétude à avoir puisque nos ressources seraient assises sur des bases solides.

Pour ma part, je ne peux qu’exprimer mon inquiétude car nous n’avons aucune certitude concernant le montant de cotisation à la valeur ajoutée que nous allons percevoir l’année prochaine.

Cette inquiétude quant à l’instabilité de la recette est ressentie un peu partout, alors que la taxe professionnelle, qui était loin d’être dénigrée par les entreprises, nous avait habitués à une certaine stabilité. Du côté des entreprises, qui commencent à pressentir ce que va être leur impôt économique à venir, l’inquiétude est grande également.

Il a été question hier du problème des groupes et de leurs filiales, je n’y reviens pas.

Je voudrais attirer l’attention sur un autre aspect du problème qui me semble important et sur lequel je reviendrai tout à l’heure à propos de l’article 63. La péréquation ne se pense toujours qu’à partir des collectivités elles-mêmes, c’est-à-dire sur des sommes qui sont relativement modestes. Bien des collectivités à qui on se propose de prendre une partie de leurs recettes ont déjà du mal à faire face à leurs obligations. Il y a donc un véritable problème quant aux moyens.

On discute des potentiels à prendre en compte, en particulier du potentiel financier. Mais, là aussi, nous avons des difficultés à nous décider.

Le potentiel financier intègre la DGF. Celle-ci est certes un outil péréquateur, mais elle va diminuer cette année, comme elle a déjà diminué l’an dernier et comme elle diminuera normalement, conformément à votre prospective, les deux prochaines années.

Nous jouons vraiment aux apprentis sorciers dans notre façon de travailler car la richesse réelle des collectivités va être de plus en plus difficile à mesurer et la notion de péréquation de plus en plus difficile à établir.

Je trouve donc tout à fait prématuré, au stade où nous en sommes, alors que nous ne savons pas quelle va être véritablement la recette de valeur ajoutée, de définir des façons d’attribuer des ressources supplémentaires aux collectivités territoriales. En l’état actuel des choses, nous ne pouvons le faire dans de bonnes conditions. C’est pourquoi, pour notre part, nous nous abstiendrons sur ces quatre amendements.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je souhaite apporter mon soutien à notre collègue Philippe Adnot.

En effet, il est indispensable que nous arrêtions des grands principes en matière de péréquation et, parmi ces grands principes, figure celui selon lequel il ne peut y avoir de péréquation sérieuse sans prise en compte du stock.

Du reste, monsieur le ministre, il conviendrait que vous nous précisiez quelle est votre doctrine à cet égard, car vos propos ont manifestement été mal interprétés. Peut-être siégeons-nous trop haut dans l’hémicycle, mais il m’a semblé, comme à Philippe Adnot, que, selon vous, la réforme de la taxe professionnelle conduisait à garantir aux collectivités leur niveau de richesse et que, dès lors, on ne pouvait pas s’occuper du stock.

S’il en est ainsi, jamais au grand jamais nous n’arriverons à mettre en place un véritable mécanisme de péréquation !

J’ose donc espérer qu’il ne s’agissait que d’une mauvaise formulation de votre part et que vous nous direz que votre point de vue rejoint le nôtre. Sinon, lorsque nous aborderons l’article 63, je ne vois comment nous pourrons instaurer un système efficace de péréquation horizontale entre communes.

En tout cas, en attendant de vous entendre une seconde fois, je tiens à dire que l’amendement n° II-414 est de bon sens : pour aller vers une authentique péréquation, il faut absolument que nous nous attaquions au stock.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Je retire l’amendement n° II-450 au profit de l’amendement n° II-414, qui va plus loin que le nôtre.

M. le président. L'amendement n° II-450 est retiré.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Étant cosignataire de l’amendement défendu par Philippe Adnot et par parallélisme avec les dispositions que nous avons adoptées hier soir, je retire l’amendement n° II-533 rectifié.

M. le président. L'amendement n° II-533 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme l’a indiqué le président Arthuis, il importe d’en rester à la prise en compte du potentiel financier. Je sais bien que, pour ce qui est des régions, l’administration n’est pas encore en mesure de cerner ce potentiel financier,…

Mme Nicole Bricq. Et voilà !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … mais il serait tout de même très paradoxal d’en rester au potentiel fiscal pour le niveau de collectivités qui dispose à l’heure actuelle de l’autonomie fiscale la plus faible.

M. Jean-Pierre Masseret. Elle a disparu !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le potentiel financier est donc beaucoup plus significatif encore pour les régions que pour les autres strates.

Je n’ignore pas qu’un travail doit encore être accompli par l’administration, mais j’ose espérer que l’intendance suivra !

Mme Nicole Bricq. Elle n’a jamais suivi !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Comme cela a été rappelé, la mesure qui va être adoptée entrera en application en 2013.

J’ai indiqué tout à l'heure que, aujourd’hui, le potentiel financier des régions n’était pas encore défini. Or, en général, avant d’inscrire un principe dans le marbre de la loi, on détermine l’ensemble des conditions qui doivent être remplies et des critères qui doivent être pris en compte. Cela étant, M. le rapporteur général a raison : d’ici à 2013, nous avons le temps d’accomplir cette tâche.

Je rappelle, pour ceux d’entre vous qui n’auraient pas assisté au débat d’hier soir, que nous avons commencé à envisager l’intérêt qu’il y aurait à permettre aux régions de disposer d’une plus grande marge de manœuvre dans le domaine budgétaire, d’un point de vue tant financier que fiscal.

Je suis par conséquent tout à fait prêt à m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° II-316.

Je veux maintenant apporter quelques précisions à propos de l’amendement de Philippe Adnot, en m’efforçant de clarifier la situation.

Lors du débat à l’Assemblée nationale, nous avons été à l’origine de la mise en place, concernant les DMTO, d’une péréquation portant à la fois sur le flux et sur le stock : c’est bien le Gouvernement qui a formulé cette proposition.

M. Bruno Sido. C’est vrai !

M. Philippe Richert, ministre. Sous prétexte de faire un bon mot en séance, on ne peut pas dire des choses qui ne correspondent pas à la réalité !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Philippe Richert, ministre. La commission a travaillé à son tour sur ce sujet. Le Gouvernement s’en est félicité hier soir et a évidemment émis un avis favorable sur l’amendement de la commission des finances mais aussi sur tous ceux permettaient d’aller encore plus loin. Je crois me souvenir qu’un très large consensus s’est fait sur ce point.

Maintenant, M. Adnot propose de procéder de la même manière à l’égard de la CVAE. Mais, à cet égard, la réflexion n’est pas aussi avancée. Prenons donc un peu de temps ! Je le rappelle une fois de plus, le dispositif n’entrera de toute façon en application qu’en 2013.

L’adoption des amendements identiques n^os II-450 et II-533 rectifié aurait permis de marquer une première étape pour ce qui concerne le flux. Et j’ai bien dit que le Gouvernement garantissait un niveau de ressources au minimum égal à ce qu’il était auparavant, étant entendu que 1,1 milliard d’euros ont été répartis en plus de ce qui avait été garanti. Je le répète à l’intention de ceux qui continuent de douter du bien-fondé de la réforme de la taxe professionnelle ; je pense évidemment à M. Masson.

Autrement dit, il y a une garantie de stabilité – au minimum ! – et les deux amendements identiques permettaient en outre d’avancer sur le flux.

Je confirme à Philippe Adnot qu’il est aussi envisagé de travailler sur le stock. À un moment donné, nous devrons bien définir une vision globale de la péréquation que nous voulons mettre en place et non plus aborder la question dossier par dossier.

En l’occurrence, il fallait au moins prévoir une péréquation sur le flux dans le cadre d’une discussion et d’une évaluation globale. Il ne s’agit pas, en raison du manque de visibilité du système péréquateur proposé, d’inquiéter les départements ou les collectivités qui se situent au-dessus de la moyenne.

Procéder pas à pas me semble normal. Il est peut-être utile de se laisser un peu de temps pour ce qui concerne la prise en compte du stock.

Je regrette que les amendements identiques aient été retirés. Nous devons maintenant étudier de quelle façon la disposition proposée par M. Adnot pourra se traduire dans la réalité. Mais, je le répète, je préfère quant à moi avancer par étapes, plutôt que d’établir un schéma d’ensemble insuffisant et imprécis.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l’amendement n° II-316.

M. François Marc. S’agissant de l’amendement n° II-316, la question à se poser est toute simple : la mesure proposée par M. le rapporteur général améliore-t-elle les conditions de la péréquation ou réduit-elle les marges de péréquation ? Selon moi, la réponse est claire : si l’on s’appuie sur le potentiel financier et non plus sur le potentiel fiscal, on diminue l’effet correcteur du dispositif que l’on veut mettre en place à l’égard de la CVAE.

Au surplus, le montant considéré étant modeste – dans les premiers temps, 1 % ou 2 % de la recette de CVAE – l’ambition péréquatrice du dispositif doit être suffisamment forte. Si l’on s’appuie sur le potentiel fiscal, l’effort de redistribution sera supérieur.

Incontestablement, à nos yeux, cet amendement ne va pas dans la bonne direction. C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à le rejeter eu égard à notre souhait d’une péréquation améliorée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, j’apprécie votre démarche prudente. Ne disposant pas de simulations et travaillant un peu dans le vide, (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)…

Mme Nicole Bricq. Nous ne vous le faisons pas dire !

M. Marc Daunis. Alors, il ne fallait pas voter la réforme de la taxe professionnelle !

M. Jean-Pierre Fourcade. … il est très difficile d’être affirmatif.

Cela étant, je soutiens totalement l’amendement de la commission des finances. En effet, depuis quelque temps, on procède à des péréquations partielles. Ainsi, hier, a été votée une péréquation concernant les DMTO. Il existe également une péréquation en matière de DGF.

Madame Beaufils, j’en profite pour vous indiquer que le montant par habitant de DGF varie de 1 à 2,3 selon les collectivités.

Par ailleurs, certaines collectivités ayant des ressources particulières, rien ne justifie de ne pas les mettre dans le « panier ».

Je pense en tout cas que fonder la péréquation sur le potentiel financier est la seule méthode qui permette d’obtenir des résultats. Se limiter au potentiel fiscal, c’est assurément risquer de commettre des erreurs de péréquation.

Je travaille sur ces sujets depuis vingt-cinq ans. Or, jusqu’à présent, on n’est jamais arrivés à définir un système satisfaisant parce que seule une partie des ressources des collectivités a été prise en compte. Au contraire, le potentiel financier permet d’avoir une vue globale des ressources d’une collectivité. C’est pourquoi j’invite le Sénat à voter l’amendement de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci, mon cher collègue.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-316.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur l'amendement n° II-414.

M. Philippe Adnot. Monsieur le ministre, il ne s’agissait absolument pas pour moi de « faire un bon mot » ! Croyez bien que je ne cherche nullement à faire de l’esprit quand j’affirme qu’il faut asseoir la péréquation sur la richesse réelle plutôt que sur un flux parce que cette dernière option revient à ne pas faire subir de prélèvement au riche dont les ressources ne connaissent pas d’évolution et à en imposer un au pauvre qui enregistre une augmentation de ses ressources. Il n’y a pas là matière à bon mot ! (M. le ministre en convient.)

Puisque le dispositif ne doit s’appliquer qu’en 2013, nous avons le temps de le peaufiner et de le préciser en tant que de besoin.

En tout cas, je ne vois pas comment ici, au Sénat, dire que la solidarité doit se fonder sur le constat de la richesse réelle ne pourrait pas être unanimement approuvé. Lequel d’entre nous, mes chers collègues, va lever la main et prétendre que ce sont seulement les pauvres dont le sort s’améliore quelque peu qui doivent contribuer à l’effort ?

Monsieur le ministre, le vote que je sollicite ne sera pas dirigé contre vous ou contre le Gouvernement, mais il permettra d’indiquer dans quelle direction nous souhaitons qu’on aille pour organiser la solidarité.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. L’amendement de notre ami Philippe Adnot ne peut pas être opposé aux deux amendements identiques Miquel et Montgolfier, qui ont été retirés. Simplement, il fixe un pourcentage particulier. Il définit certes le prélèvement, mais non la redistribution. Les amendements identiques auraient pu être retenus, car ils auraient aussi permis d’ouvrir le débat.

Quoi qu’il en soit, l’amendement n° II-414 étant le seul pouvant permettre d’obtenir un système satisfaisant, je le voterai.

Je me demande cependant s’il ne devrait pas être sous-amendé, car il est question des départements, mais les régions ne sont pas prises en compte. Par parallélisme des formes, il faudrait inclure la région dans le dispositif, faute de quoi celui-ci serait incomplet.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Philippe Adnot me connaît suffisamment – nous avons eu souvent l’occasion de travailler ensemble – pour savoir qu’il ne s’agissait pas pour moi de porter un jugement de fond sur sa proposition. Si mes propos ont pu le choquer, je les retire bien volontiers.

En fait, je voulais surtout rappeler toute l’importance que le Gouvernement attache à la question de la péréquation et souligner qu’il a même été à l’origine de ce nouveau mouvement de péréquation. Pour autant, je ne crois pas indispensable d’inscrire aujourd’hui l’ensemble des avancées qui sont envisageables parce que nous ne sommes pas encore en mesure d’avoir une vision globale parfaitement claire en la matière.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne voudrais pas faire pression sur l’assemblée mais, si nous pouvions maintenant passer au vote sur cet amendement, ce serait une façon de dire que ce débat nous a permis de valider les grandes orientations.

Il s’agit de susciter une vraie péréquation, qui tende à réduire les écarts de potentiel financier entre les collectivités territoriales. C’est le message qui résulte de l’amendement de M. Adnot et de celui de la commission des finances.

Monsieur le ministre, il n’y a pas d’urgence absolue à établir un texte parfaitement conforme à ces objectifs. Nous aurons besoin, non pas de réaliser des simulations, mais de prendre appui sur la réalité des prélèvements et sur le résultat de la territorialisation de la valeur ajoutée. Cet éclairage nous permettra de finaliser ce dispositif. Nous aurons nécessairement d’autres rendez-vous puisque la première application n’interviendra pas avant 2013.

Je sais bien que c’est à l’aube que tout s’éclaire, mais je ne crois pas qu’il soit nécessaire de l’attendre pour passer au vote. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-414.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 62, modifié.

(L'article 62 est adopté.)

Article additionnel après l'article 62

M. le président. L'amendement n° II-451, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le but de garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers leur permettant d'assurer de façon équitable sur tout le territoire de la République un service public de proximité de bonne qualité, la loi définit les conditions d'un rapprochement progressif de leurs potentiels financiers.

Conformément au cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, la plus prochaine loi de finances met en place les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

Cette loi définit pour les régions, départements et pour chaque strate démographique communale, respectivement, une fourchette de variation du potentiel financier par habitant en fonction de la moyenne de la catégorie ou de la strate de population.

Les mécanismes de péréquation mis en place doivent en tout état de cause conduire à ce qu'aucune commune n'ait, dans le délai fixé par la loi, un potentiel financier par habitant inférieur à 80 % du potentiel financier moyen de sa strate démographique. Pour les départements, ce taux serait de 90 % et pour les régions de 95 %.

II. - Le dispositif prévu au I donne lieu à la mise en place d'un mécanisme de lissage de ses effets sur une période de dix ans, afin de limiter ses conséquences financières pour les collectivités.

III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur à une date fixée par décret après avis du Comité des finances locales, lequel délibère au vu des simulations des effets de la mesure, fournies par l'administration.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Depuis 2003, l’article 72-2 de la Constitution impose à la loi de prévoir « des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ».

Si l’objectif est dorénavant affiché, il n’en reste pas moins que, faute d’une véritable ambition politique, les moyens financiers permettant de corriger les inégalités financières entre les collectivités demeurent peu importants.

La Cour des comptes a confirmé, dans son rapport remis en mai 2010, la persistance dans notre pays d’un système de finances locales particulièrement inégalitaire. Ce rapport souligne ainsi qu’en 2007 « le potentiel fiscal par habitant varie du simple au double entre les régions, du simple au quadruple entre les départements et de un à mille entre les communes ».

La loi de finances pour 2010, en supprimant la taxe professionnelle et en modifiant la répartition des impôts entre les niveaux de collectivités, a bouleversé l’équilibre financier des territoires, sans que l’on puisse encore en appréhender toutes les conséquences.

Les nombreuses clauses de revoyure introduites par la majorité l’année dernière, pour faire patienter les élus locaux, n’ont aucunement rempli leur rôle. L’abandon du rendez-vous prévu au mois de juin ou de juillet n’a fait que confirmer le caractère de leurre de cette promesse gouvernementale.

Il est plus que jamais urgent de remettre à plat l’ensemble des dispositifs de péréquation pour donner, enfin, une application concrète au principe constitutionnel.

Nous vous proposons, mes chers collègues, d’afficher une réelle ambition en matière de péréquation. L’autonomie fiscale et l’autonomie financière sont en forte régression, mais nous pouvons au moins assurer une forme d’autonomie de gestion, en veillant à ce que toutes les collectivités disposent, notamment grâce à la part de moyens de la République qui leur sont dévolus, des ressources nécessaires pour mettre en œuvre les compétences qui leur sont déléguées par l’État.

Il s’agit donc d’afficher une ambition pour la péréquation et d’adopter un système à l’allemande, prévoyant des taux resserrés entre les collectivités les plus riches et les moins bien loties, afin que l’on puisse progressivement tendre vers une situation plus égalitaire et plus équitable, conformément à l’une des recommandations de la Cour des comptes dans son rapport de mai 2010.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Au fil du temps, la commission considère de plus en plus que la réforme de la taxe professionnelle, qui nous a donné tant de peine, est une bonne réforme. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

En effet, elle nous renvoie à notre contradiction fondamentale entre territorialisation et péréquation. Nous sommes tous les gestionnaires de territoires, que nous défendons ardemment, et, en même temps, dénonçant la territorialisation intégrale parce qu’elle menace l’équité et la justice, nous tenons à ce qu’il y ait une péréquation !

Nous tâchons donc de nous avancer sur un chemin étroit, entre des fosses et des dangers qui nous menacent de tous côtés.

M. Bruno Sido. Des abîmes !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il nous faut trouver l’impossible équilibre entre la vraie territorialisation et la péréquation.

M. Jean-Pierre Raffarin. Ça s’appelle la justice !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh bien, ceux qui savent définir la justice sont des gens éminents, qui méritent le respect le plus total ! (Sourires.)

Quelle est la vraie justice ? Qui la délivre ? Où se situe-t-elle ? S’agissant en particulier de la justice entre les territoires que nous animons, les réponses à ces questions nous échappent très largement. Ayons la sagesse de ne pas excéder notre condition, comme le disait un excellent ancien collègue, qui a malheureusement quitté les travées du Sénat il n’y a pas longtemps.

L’amendement de François Marc est très intéressant dans sa démarche, mais il crée des repères arithmétiques pour l’équité : en deçà de tel taux, il n’y aurait pas d’équité ; au-delà, il y en aurait. Comme si c’était aussi simple !

Dans le budget d’une collectivité territoriale, il faut toujours regarder de près les ressources, les charges, les questions de structure, les compétences exercées, la qualité de la gestion et l’esprit d’économie, qui n’est pas le même chez les uns et chez les autres. (Exclamations.)

M. Bruno Sido. C’est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout cela est d’une telle complexité que penser que l’on parviendra au monde meilleur de la péréquation uniquement avec des ratios, des fractions et de l’arithmétique relève sans doute d’une vision quelque peu idyllique !

La commission des finances ayant l’habitude de se confronter à des problèmes terre-à-terre, elle considère que cette vision est illusoire. C’est pourquoi elle est opposée à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

La péréquation vise effectivement à réduire les inégalités entre les collectivités locales. Ces inégalités pourront être mesurées, notamment par le potentiel financier.

C’est l’objectif des mécanismes de péréquation qui sont progressivement mis en place dans la DGF et qui en représentent aujourd’hui plus de 16 %.

C’est également l’objectif des fonds de péréquation horizontale issus de la réforme de la taxe professionnelle, qui entrera en vigueur dès 2011, pour ce qui concerne le fonds de péréquation des DMTO ; nous en avons longuement parlé hier soir.

Monsieur Marc, je comprends votre souci d’assigner des objectifs chiffrés en amont, afin de s’assurer de l’ambition et de l’efficacité des mécanismes mis en place. En revanche, il ne me semble pas satisfaisant techniquement de fixer ex ante des objectifs de réduction des inégalités exprimées uniquement par rapport au potentiel financier.

D’une part, ce serait techniquement délicat à gérer. Par exemple, les potentiels financiers dépendent beaucoup de la dynamique des bases fiscales, qui ne peut être anticipée.

D’autre part, sur le fond, la proposition fait l’impasse sur les critères de charges. Or le potentiel financier ne suffit pas à mesurer les écarts entre les collectivités qui sont aussi corrélés aux charges.

Pour ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J’ai été très intéressée par les interventions de M. le rapporteur général et de M. le ministre à propos de cet amendement.

Vous dites que les propositions de nos collègues socialistes ne peuvent pas convenir parce qu’elles sont très arithmétiques et qu’elles imposent un encadrement qui ne nous permet pas de tenir compte des ressources réelles des collectivités concernées ni de maîtriser les charges qui sont sous leur responsabilité. Selon vous, dans l’amendement du groupe socialiste, il manque des critères relatifs aux charges.

Je suis donc très étonnée ! En effet, je soulève la question du critère des charges depuis des années et l’on me répond toujours qu’elles ne sont pas mesurables, qu’il n’est pas possible d’étudier la situation.

M. le rapporteur général avance une autre idée : il faudrait mesurer l’esprit d’économie de la collectivité !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

Mme Marie-France Beaufils. Bien sûr, avec une population qui a les moyens, comme dans quelques villes des Hauts-de-Seine que l’on connaît bien, il n’est pas trop difficile de faire preuve d’un grand sens de l’économie !

M. Jean-Pierre Fourcade. Doit-on se cacher sous la table ?

Mme Marie-France Beaufils. Dans un bassin industriel avec une forte population à très faibles ressources, les critères de charges sont beaucoup tout de même plus lourds.

Ainsi, on nous oppose des arguments dont je finis par penser qu’ils sont de faux arguments parce que l’on ne veut pas entendre cette proposition. Nous, nous allons l’appuyer !

La péréquation doit effectivement tendre à réduire les écarts de façon beaucoup plus importante que tout ce qui nous a été proposé jusqu’à maintenant.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Marie-France Beaufils. En outre, nous souhaitons une étude de la commission des finances sur cette proposition, afin d’évaluer les moyens nécessaires à sa réalisation. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Certains arguments peuvent paraître de circonstance ou réversibles. En effet, monsieur le rapporteur général, on trouve parfois à l’arithmétique quelque vertu.

Ainsi, pour le bouclier fiscal, quand on a déterminé un seuil de 50 %, on n’a pas paru se poser beaucoup de questions sur la validité de ce pourcentage : il ne pouvait avoir été fixé qu’avec sagesse, souci de précision et pertinence…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bientôt, vous ne pourrez plus en parler !

M. Marc Daunis. Par ailleurs, vous trouvez beaucoup de vertus à la réforme de la taxe professionnelle. Permettez-moi, en tant qu’élu du département des Alpes-Maritimes, de vous inviter à la lecture, pour une fois très intéressante, de la presse locale d’aujourd’hui, qui titre en une : « Taxe professionnelle : des couacs dans la réforme », puis à nouveau, sur toute la largeur des pages 2 et 3 : « Taxe professionnelle : premières fausses note de la réforme ». Et vous savez que cette presse quotidienne régionale n’est pas connue pour ses penchants gauchistes ! (Sourires.)

M. Roland Courteau. C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Marc Daunis. Les commerçants s’émeuvent de la situation. Même à Cagnes-sur-Mer, ville dont l’un de nos collègues est maire, ont manifesté, comme le rapporte un des articles du même journal : « Commerçants et artisans cagnois sont descendus dans la rue pour protester : “ Nous n’avons pas l’habitude de nous mobiliser pour faire grève mais là, trop, c’est trop ! ”.»

Vous voyez, monsieur le rapporteur général, la qualité de la réforme telle qu’elle est ressentie sur le terrain ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Je ne suis pas persuadé que les chiffres qui sont proposés au travers de cet amendement soient tous totalement pertinents. Néanmoins, je voterai cette proposition, parce qu’il faut tout de même que nous avancions sur ce dossier.

Actuellement, nous faisons du qualitatif, pas du quantitatif. Il serait tout à fait utile d’inscrire dans la loi des chiffres, quitte à les modifier après coup. Nous ne pouvons pas continuer à avancer dans le brouillard !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-451.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 63

I. – À compter de 2012, il est créé, dans chaque région, un fonds régional de péréquation des recettes communales et intercommunales.

1. L’objectif de ressources de chaque fonds régional est fixé à 1 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la région en 2015. En 2012, 2013 et 2014, cet objectif est fixé respectivement à 0,25 %, 0,5 % et 0,75 % des mêmes recettes. En Île-de-France, dès 2012, l’objectif de ressources du fonds régional est a minima le montant 2009 du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.

2. Chaque fonds régional bénéficie d’un prélèvement sur les recettes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la région dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel fiscal par habitant moyen, respectivement, de l’ensemble des communes de la région et de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale de la région. Les potentiels fiscaux sont ceux définis aux articles L. 5211-30 et L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.

3. Dans chaque région, le prélèvement, calculé afin d’atteindre chaque année l’objectif fixé au 1, est réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale, leurs communes membres et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements au prorata de la part des recettes fiscales de chacune de ces trois catégories dans le total régional mentionné au 1.

4. Dans chaque région, le prélèvement, au sein de chacune des trois catégories mentionnées au 3, est réparti entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale au prorata de l’écart entre le potentiel fiscal par habitant de chaque commune ou établissement contributeur en vertu du 2 et le potentiel fiscal par habitant moyen de sa catégorie sur l’ensemble de la région.

5. Les sommes à la disposition de chaque fonds régional sont réparties entre les établissements publics de coopération intercommunale de la région dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale de la région au prorata des écarts avec ce potentiel moyen.

6. Chaque établissement public de coopération intercommunale reverse, chaque année, à ses communes membres une fraction, qui ne peut être inférieure à 50 %, des sommes perçues du fonds régional. Le montant de cette fraction est fixé par une délibération du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale. Elle est répartie en tenant compte prioritairement du potentiel fiscal par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil.

II. – À compter de 2012, il est créé un Fonds national de péréquation des recettes communales et intercommunales.

1. L’objectif de ressources de ce fonds est fixé à 1 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en 2015. En 2012, 2013 et 2014, cet objectif est fixé respectivement à 0,25 %, 0,5 % et 0,75 % des mêmes recettes.

2. Le fonds bénéficie d’un prélèvement sur les recettes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel fiscal par habitant moyen, respectivement, de l’ensemble des communes et de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Les potentiels fiscaux sont ceux définis aux articles L. 5211-30 et L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.

3. Le prélèvement, calculé afin d’atteindre chaque année l’objectif fixé au 1, est réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale, leurs communes membres et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements au prorata de la part des recettes fiscales de chacune de ces trois catégories dans le total national mentionné au 1.

4. Le prélèvement, au sein de chacune des trois catégories mentionnées au 3, est réparti entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale au prorata de l’écart entre le potentiel fiscal par habitant de chaque commune ou établissement contributeur en vertu du 2 et le potentiel fiscal par habitant moyen national de sa catégorie.

5. Les sommes à la disposition du fonds sont réparties entre les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen national de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale au prorata des écarts avec ce potentiel moyen.

6. Chaque établissement public de coopération intercommunale reverse, chaque année, à ses communes membres, une fraction, qui ne peut être inférieure à 50 %, des sommes perçues du fonds national. Le montant de cette fraction est fixé par une délibération du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale. Elle est répartie en tenant compte prioritairement du potentiel fiscal par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil. 

III et IV. – (Supprimés)

V. – Avant le 1^er septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui précise les modalités de répartition du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales. Le rapport précise notamment :

1° Les groupes démographiques de communes et les catégories d’établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal moyen sert de comparaison pour déterminer la contribution des collectivités contributrices ;

2° Le seuil du potentiel fiscal moyen définissant le prélèvement au fonds de péréquation ;

3° Le taux s’appliquant au prélèvement en fonction de l’écart au potentiel fiscal moyen ;

4° Le montant maximal de prélèvement à instaurer afin de préserver les ressources de chacun des établissements publics de coopération intercommunale et communes soumis au prélèvement ;

5° Les critères de ressources et de charges utilisés dans la répartition des attributions au titre du fonds ainsi que leur poids respectif ;

6° Les modalités spécifiques de contribution et de reversement s’appliquant à la région d’Île-de-France, en précisant l’articulation avec le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France et les conséquences sur ce fonds des nouvelles modalités de péréquation.

Le rapport formule toute proposition de nature à renforcer l’efficacité du dispositif de péréquation adopté.

L’avis du comité des finances locales est joint à ce rapport.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. L’article 63 porte sur la péréquation des ressources entre les collectivités locales. Or nous ne pouvons qu’être attentifs à ce problème, ne serait-ce que parce que la réalité des ressources et des charges diffère d’une situation à l’autre. Pour le résoudre, il faut, me semble-t-il, garder un certain nombre de questions à l’esprit.

Premièrement, nous devons nous interroger sur la recette dédiée à la péréquation.

En effet, on ne peut mener de péréquation entre les ressources des collectivités locales si l’on se contente des outils existants, c'est-à-dire d’une dotation globale de fonctionnement de plus en plus contrainte – elle appelle la cinquième ou la sixième réforme de son histoire, car elle ne permet plus la moindre évolution positive pour les collectivités – et de ce qui reste de la taxe professionnelle avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

D’une dotation de plus en plus rigide, victime de sa faible progression, et d’une cotisation fiscale dont le produit futur n’est pas absolument garanti nous ne pouvons faire les moyens d’une péréquation digne de ce nom.

De fait, ce qui manque dans ce projet de loi de finances, c’est un nouvel outil de péréquation, qui soit véritablement performant. La péréquation des droits de mutation à titre onéreux ne permet pas d’atteindre un tel objectif, car, comme vous l’avez constaté hier soir, mes chers collègues, elle ne portera que sur 380 millions d’euros.

Nous demeurons convaincus de la nécessité de mettre à contribution les actifs financiers des entreprises assujetties à la taxe professionnelle. Lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, nous avons déposé, comme chaque année, un amendement en ce sens. Celui-ci n’a pas été adopté, mais l’idée qui le sous-tend fait son chemin, me semble-t-il.

En effet, pour une juste péréquation, il faut un outil digne de ce nom, efficace, et non ces usines à gaz productrices de peu d’effets que nous connaissons encore aujourd’hui. Je ne suis pas la seule à le souligner, d'ailleurs, puisqu’un certain nombre de rapports ont déjà fait valoir ce point de vue.

En ce qui concerne les actifs financiers, n’oublions pas, chers collègues, que leur constitution et leur détention procèdent bien souvent d’une captation de l’activité de production telle qu’elle est conduite par l’ensemble des entreprises du pays. C’est précisément cette universalité qui justifie pleinement que la taxation de ces actifs soit l’outil d’une véritable péréquation nationale.

Nous sommes convaincus que l’on finira par instaurer cette taxation et cette assiette, ne serait-ce que parce que trop nombreuses sont les entreprises, et singulièrement les groupes, dont les logiques de fonctionnement impliquent aujourd’hui, de plus en plus, le recours aux placements financiers, sans rapport direct avec leur activité « cœur de métier ».

La deuxième question est celle de la mesure réelle des ressources et des charges, qui n’est abordée aujourd'hui qu’à travers le débat sur le choix entre potentiel fiscal et potentiel financier.

Pour notre part, et je réponds là aux propos que tenait tout à l'heure M. Fourcade, nous sommes clairement partisans d’une prise en compte de l’ensemble des ressources de la collectivité. Et nous pensons que, au-delà même des recettes fiscales et des dotations, il faut également tenir compte de la richesse réelle de la population qui vit dans une collectivité et qui a besoin des services publics mis en place par cette dernière.

Le potentiel financier, puisqu’il intègre les dotations, inclut déjà une certaine péréquation. En effet, une bonne part de la dotation globale de fonctionnement, et cela dès sa partie forfaitaire, celle qui est retenue pour le potentiel financier.

Cela veut dire aussi que le potentiel financier arrondit les angles créés par les inégalités évidentes de potentiel fiscal, notamment lorsque les communes font partie d’un EPCI à taxe professionnelle unique, qui ne leur laisse qu’un minimum de ressources fiscales directes.

Nous ne pouvons donc décemment faire de la péréquation à partir d’un outil qui a déjà cet objet, c'est-à-dire la dotation globale de fonctionnement, même s’il est, de ce point de vue, imparfait ou émoussé.

Oui, la richesse d’une collectivité dépend de son potentiel fiscal et de ses dotations. Toutefois, il ne faut pas oublier que les dépenses supportées par une collectivité sont très différentes selon les populations qui y vivent, et ni le potentiel financier ni le potentiel fiscal ne mesurent cette réalité.

Il nous semble qu’un travail approfondi d’analyse doit être mené, en vue de formuler des propositions tendant à la mise en place d’outils de péréquation s’appuyant à la fois sur une appréciation aussi exacte que possible de la richesse et des charges des différentes collectivités et sur un fonds suffisamment alimenté.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.

M. Jean Louis Masson. Je suis également tout à fait favorable à la péréquation. Cela dit, je m’interroge sur l’article qui nous est soumis. En effet, il ne changera strictement rien au droit objectif, c'est-à-dire à l’application générale de la loi.

Cet article énonce des orientations, exprime une vision et définit des objectifs programmatiques. Il aurait été préférable de fixer définitivement les règles de la péréquation. Nous aurions pu alors vraiment débattre, tandis que cette disposition, dans sa rédaction actuelle, n’est qu’une suite de vœux pieux qui appelleront, si on veut les réaliser, un autre texte, plus effectif.

Cet article n’a donc pas nécessairement sa place dans la loi de finances.

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-518, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 14 et 21

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Le débat sur les finances locales débouche, comme souvent, sur une discussion relative à la péréquation des ressources et des charges entre les collectivités territoriales.

Pour notre groupe, le débat sur la péréquation soulève avant tout un problème de pertinence, qui conduit à se poser une question simple : les collectivités territoriales ont-elles vocation à se substituer à l’État pour tout ou partie des fonctions et des missions que celui-ci assumait dans le passé ?

En effet, le premier problème est bel et bien celui des compétences transférées aux collectivités locales, des compétences dont les contours déterminent très largement les conditions mêmes de l’action locale et expliquent que certains soient tentés de renforcer la péréquation horizontale, faute d’avoir pu obtenir de l’État les moyens nécessaires à l’accomplissement de telle ou telle mission. C’est cette motivation qui anime sans doute les élus des départements ruraux quand ils manifestent leur volonté de bénéficier d’une plus grande péréquation et qu’ils s’adressent en ce sens à leurs collègues des départements urbains.

Or une péréquation qui se contenterait de modéliser mathématiquement l’ensemble des éléments et de procéder aux ajustements correspondants ne nous semble pas susceptible de recueillir une large approbation.

Faute de statistiques appropriées, l’échelon régional n’a jamais été considéré comme l’échelon pertinent pour procéder à une répartition des crédits de péréquation ou à vocation redistributive, surtout lorsqu’il s'agit d’une péréquation horizontale.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer les alinéas 1 à 14 et 21.

M. le président. L'amendement n° II-413, présenté par MM. Adnot, du Luart, Doligé, Krattinger et de Montgolfier, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 à 7

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer le pourcentage :

1 %

par le pourcentage :

2 %

2° Deuxième phrase

Remplacer les pourcentages :

0,25 %, 0,5 % et 0,75 %

par les pourcentages :

0,5 %, 1 % et 1,5 %

III. - Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... Le fonds abonde, par préciput, le fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle à hauteur de la part anciennement attribuée aux communes défavorisées.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Tout d'abord, mes chers collègues, je voudrais vous remercier du vote que vous avez émis tout à l'heure à l'unanimité. Même si mon amendement n’était effectivement marqué par aucun esprit partisan ou calculateur, je pense que cette décision honore notre assemblée, et je tenais à la saluer.

Toutefois, comme disait ma grand-mère, il ne faut pas abuser des bonnes choses. (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voilà ! Elle avait raison !

M. Philippe Adnot. Moi, je suis un paysan ! Par conséquent, comme je sais que M. le rapporteur général va présenter un amendement qui me donnera satisfaction, pour peu que je parvienne à faire voter aussi le sous-amendement que j’ai déposé, je n’insisterai pas. (Nouveaux sourires.)

Pour vous récompenser tous, mes chers collègues, je retire donc les amendements n^os II-413, II-410 et II-411. Je ne présenterai que le sous-amendement n° II-588 à l’amendement n° II-569 de M. le rapporteur général, un amendement que, par avance, je vous invite tous à adopter. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Philippe Richert, ministre. Très bien !

M. le président. Les amendements n^os II-413, II-410 et II-411 sont retirés.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-453 est présenté par MM. Collomb et Rebsamen.

L'amendement n° II-523 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 1 à 15

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

I. - À compter de 2012, il est créé un fonds national de péréquation intercommunal et communal.

Le fonds vise à diminuer les inégalités de ressources fiscales et de charges entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et entre les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le fonds est alimenté par un prélèvement sur les établissements publics de coopération intercommunale et sur les communes.

II. - L'objectif des ressources du fonds de péréquation est fixé à 2 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en 2015.

En 2012, 2013 et 2014, les recettes du fonds représentent respectivement 0,5 %, 1 % et 1,5 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

En Île-de-France, dès 2012, l'objectif de ressources et de redistribution du fonds est a minima le montant 2009 du fonds de solidarité de la région d'Île-de-France.

III. - Sont contributeurs au fonds de péréquation les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres en fonction, d'une part, du potentiel fiscal calculé selon les dispositions de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, en tenant compte de la faiblesse relative de leurs charges, telles que celles notamment prises en compte pour l'établissement de la dotation d'aménagement de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales.

Sont également contributrices au fonds les communes n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en fonction de leur potentiel fiscal et de leurs charges.

IV. - Les versements du fonds sont attribués aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale, au regard de l'insuffisance de leurs ressources fiscales et de critères de charges.

La parole est à M. François Rebsamen, pour présenter l’amendement n° II-453.

M. François Rebsamen. Les alinéas 1 à 15, que cet amendement tend à supprimer, visent à instaurer un niveau de péréquation régionale qui ne nous semble absolument pas adapté à la réalité du terrain. Nous estimons que c’est à l'échelle nationale, et à elle seule, que doit être créé ce fonds de péréquation intercommunal et communal.

En effet, une péréquation horizontale s’effectue déjà de facto à l'échelle départementale ou régionale, à travers des organismes et des relations entre les collectivités locales. Il suffit d’examiner les parts d’attribution de droits de mutation entre les différentes communes pour s’en persuader. En outre, nous semble-t-il, d’autres dispositions fiscales assurent une forme de péréquation au niveau départemental, et l’échelon régional n’est absolument pas adapté à cette politique.

De plus, il nous semble nécessaire de fixer des objectifs pour les recettes de ce fonds à l’horizon 2015. Si cet amendement était adopté, ces financements augmenteraient progressivement, passant de 0,5 % en 2012 à 1,5 % en 2013, avant de s’établir à 2 % en 2015.

Nous proposons donc de remplacer ces alinéas par quatre paragraphes tendant à créer un fonds national de péréquation intercommunale et communale et à lui fixer un objectif de péréquation de 2 % des recettes fiscales.

Nous précisons également que contribueraient à ce fonds de péréquation les établissements publics de coopération intercommunale, qu’ils soient ou non à fiscalité propre, et leurs communes membres, en tenant compte de la faiblesse relative de leurs charges, comme c’est le cas, nous en avons discuté tout à l'heure, pour l’établissement de la dotation d’aménagement.

Nous demandons que les versements du fonds aillent aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux communes qui n’appartiennent à aucun EPCI, au regard, tout simplement, de l’insuffisance de leurs ressources fiscales et des critères de charges.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° II-523.

Mme Marie-France Beaufils. J’ai évoqué tout à l’heure les grandes lignes du dispositif que nous aurions souhaité en matière de péréquation.

Si l’on veut donner quelque sens à cette politique, il faut mettre en place des outils suffisamment pertinents, et sur l’ensemble du territoire. Lors de la réunion de la commission des finances, nous avons évoqué le FSRIF, c'est-à-dire le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – appelé à devenir, aux termes de l’article 63, un fonds régional de péréquation –, qui demeure à l’heure actuelle dans notre pays l’instrument le plus efficace de péréquation entre communes. Il montre la nécessité de concevoir de tels instruments sur l’ensemble du territoire.

Les inégalités de ressources et de charges, il est vrai, sont particulièrement considérables en Île-de-France ; même si, on le sait, des écarts existent aussi dans les autres régions, ils sont tout de même moins importants. Le FSRIF doit donc être conservé parce qu’il permet aujourd’hui à l’ensemble des collectivités de cette région de profiter d’une péréquation propre à corriger les écarts entre départements ou même entre certaines communes ; je pense aux différences qui existent entre Neuilly-sur-Seine et La Courneuve, par exemple.

M. le président. L'amendement n° II-569, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 14

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : 

I. - À compter de 2012, il est créé, à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre hors région d'Île-de-France, un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales.

II. - L’objectif de ressources du fonds de péréquation en 2015 est fixé à 2 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale hors région d'Île-de-France.

En 2012, 2013 et 2014, les recettes du fonds représentent respectivement 0,5 %, 1 %, et 1,5 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

III. - Le fonds bénéficie d'un prélèvement sur les recettes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel financier par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel financier par habitant moyen établi hors région d'Île-de-France, respectivement, de l'ensemble des communes et de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Les potentiels financiers sont ceux définis aux articles L. 5211-30 et L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.

IV. - Le prélèvement, calculé afin d'atteindre chaque année l'objectif fixé au II, est réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale, leurs communes membres et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements au prorata de la part des recettes fiscales de chacune de ces trois catégories dans le total mentionné au II.

Le prélèvement, au sein de chacune des trois catégories, est réparti entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale au prorata de l'écart entre le potentiel financier par habitant de chaque commune ou établissement contributeur et le potentiel financier par habitant moyen national hors région d'Île-de-France de sa catégorie.

V. - Les sommes à la disposition du fonds sont réparties entre les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier par habitant moyen hors région d'Île-de-France de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale au prorata des écarts avec ce potentiel moyen.

VI. - Chaque établissement public de coopération intercommunale reverse, chaque année, à ses communes membres, une fraction, qui ne peut être inférieure à 50 %, des sommes perçues du fonds national. Le montant de cette fraction est fixé par une délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale prise à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres. Elle est répartie selon des critères fixés librement par une délibération prise dans les mêmes conditions de majorité qualifiée. 

VII. - À compter de 2012, il est créé, dans la région d'Île-de-France, un fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales. L'objectif de ressources de ce fonds est fixé, dès 2012, à un niveau au moins égal à celui atteint en 2009 par le fonds de solidarité de la région d'Île-de-France mentionné à l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement prend place dans le cadre qui nous est proposé pour le système de péréquation interne au bloc communal à l’horizon du 1^er janvier 2012. Nous vous proposons ici plusieurs pistes qu’il conviendra de valider ou de modifier en fonction des simulations du Gouvernement, lesquelles devront impérativement être transmises au Parlement avant que celui-ci ne statue définitivement.

Je m’empresse d’ajouter que cet amendement est parfaitement compatible, en théorie, avec chacun des sous-amendements qui seront défendus dans quelques instants.

En premier lieu, notre amendement a pour objet d’écarter du périmètre de la nouvelle péréquation la région Île-de-France, eu égard à ses spécificités. Une fois encore, c’est l’angle d’attaque que nous avons choisi. Toutefois, nous sommes tout à fait prêts à débattre de cette question, qui pourra être tranchée – notre position sera ainsi confirmée ou infirmée – par le vote de l’un ou l’autre des sous-amendements dont notre amendement est assorti.

Cependant, nous considérons – c’est notre analyse ! – que la région Île-de-France est la seule région française à disposer déjà d’un mécanisme de péréquation horizontale entre communes et EPCI. En outre, elle est confrontée, nul ne peut le nier, à des problématiques particulières en termes de cohésion urbaine et de transports, ainsi qu’à la perspective de considérables investissements d’infrastructures dans ces domaines.

C'est pourquoi, comme le faisait à sa façon le texte issu de l'Assemblée nationale, le présent amendement tend à maintenir, en termes explicites, un mécanisme spécifique de péréquation horizontale propre à la région d’Île-de-France, et ce sans régression par rapport à l'actuel Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.

En deuxième lieu, pour les communes et les intercommunalités du reste du territoire, nous proposons de supprimer le niveau intermédiaire de péréquation qui a été introduit par l'Assemblée nationale, à savoir la région, et de revenir au mécanisme initial du projet de loi, qui prévoyait un seul niveau pour la péréquation horizontale, le niveau national.

Une telle option nous paraît de bon sens eu égard au caractère très disparate des régions françaises. Il est clair que les moyens de péréquation de la belle région Alsace, aujourd'hui si bien représentée au banc du Gouvernement, ne sont pas comparables avec ceux des régions Bretagne, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes ou Centre. Nos régions sont en effet très hétérogènes.

Cela étant, nous souhaitons confirmer deux des apports majeurs de l'Assemblée nationale.

Tout d’abord, les prélèvements seraient calculés sur la base du potentiel financier moyen hors région d’Île-de-France, c’est-à-dire que feraient l’objet d’un prélèvement les communes et EPCI dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen national.

Ensuite, l'objectif de péréquation devrait être atteint par un effort supplémentaire, dont le calcul ne tiendra pas compte de la part « communes défavorisées » des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, soit actuellement 419 millions d'euros.

En d’autres termes, de la même façon que le FSRIF garantit un minimum de péréquation pour la région d’Île-de-France, la part « communes défavorisées » des fonds départementaux de péréquation, soit 419 millions d’euros, doit être sanctuarisée et continuer à être abondée chaque année pour les différents départements hors Île-de-France.

Enfin, en troisième lieu, le présent amendement confirme la place centrale des établissements publics de coopération intercommunale. En effet, ceux-ci seront les destinataires des dotations de péréquation ; à charge pour eux d'en effectuer le reversement, à hauteur de 50 % au minimum, entre leurs communes membres.

Nous souhaitons en effet qu’à cette occasion un pas supplémentaire soit fait dans le sens de l’intercommunalité.

Notre amendement tend à donner une grande liberté aux EPCI pour la répartition des ressources de la péréquation entre leurs communes membres : nous proposons de supprimer l'obligation de tenir compte prioritairement du potentiel fiscal par habitant, qui avait été introduite par l'Assemblée nationale, et de laisser chaque intercommunalité libre de décider de ses propres critères ; il peut s’agir du nombre de logements sociaux, du nombre de bénéficiaires des minima sociaux, de la longueur des voiries ou de tout critère de gestion locale que l’on voudra utiliser dans le cadre du contrat d’intercommunalité.

En outre, notre amendement vise à s'assurer que le choix du montant de la part reversée aux communes et les critères retenus pour la répartition entre les communes membres seront suffisamment consensuels ; ce mode de répartition est en effet, on le voit, un élément important du contrat d’intercommunalité. Il convient donc d’appliquer au vote sur le choix de la répartition la majorité qualifiée qui prévaut en matière statutaire pour les intercommunalités, c’est-à-dire la majorité des deux tiers des délégués constituant l’organe délibérant.

À ce propos, notre collègue Edmond Hervé avait fait une remarque très juste lors de la réunion de la commission des finances : il avait fait valoir que faire intervenir des délibérations des conseils municipaux était contre nature. Cette observation était parfaitement fondée et j’en ai donc tenu compte en modifiant l’amendement en conséquence.

Mes chers collègues, voilà le résultat du travail de la commission des finances. Dans la mesure où ce travail a été réalisé avec la participation d’un grand nombre d’entre vous, je pense que, comme celui qui portait sur les DMTO, il a vocation à être fédérateur.

M. le président. Le sous-amendement n° II-595 rectifié, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Dernier paragraphe de l'amendement n° II-569

Modifier ainsi ce paragraphe :

I. - Après le mot :

créé

insérer les mots :

à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

II. - Après le mot :

recettes

insérer le mot :

fiscales

III. - Après le mot :

territoriales

compléter la seconde phrase par les mots :

, pour atteindre en 2015 le double de cette valeur

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. J’apporte mon total soutien à l’amendement que vient de présenter le rapporteur général, mais je propose néanmoins de le sous-amender.

Tout d’abord, mes chers collègues, j’attirerai votre attention sur un point particulier. Les sous-amendements qui seront présentés après le mien visent à mettre en cause l’opportunité de conserver le fonds de péréquation horizontale entre communes de la région d’Île-de-France, qui existe depuis de nombreuses années et qui est le seul outil de péréquation de cette nature sur le territoire national.

Comme l’a très bien rappelé le rapporteur général, il faut tout de même garder à l’esprit que, dans la région d’Île-de-France, qui est effectivement une région riche, il existe toutefois des déséquilibres très importants entre les collectivités et que le besoin de cohésion urbaine et sociale est particulièrement fort. Il n’est donc pas envisageable, à mon sens, d’adopter des dispositions qui viseraient à faire disparaître le FSRIF en renvoyant la région d’Île-de-France à un fonds national de péréquation dont on ne sait absolument pas ce qu’il peut donner à l’avenir.

Cela étant dit, je reviens à mon sous-amendement.

Si je soutiens l’amendement proposé par le rapporteur général, il me semble que celui-ci a tout de même omis d’y faire figurer une précision. En effet, il est bien indiqué que le FSRIF est préservé, mais il n’est nullement question de sa progression dans le futur, alors que, s’agissant du fonds national qu’il est proposé d’instituer, il est explicitement prévu que ses ressources doivent augmenter année après année jusqu’à atteindre 2 % des recettes fiscales des communes et EPCI en 2015.

Par conséquent, il conviendrait d’indiquer également que les ressources du FSRIF augmenteront. À cet égard, je propose un objectif qui peut paraître assez ambitieux, mais je suis prêt à rectifier mon sous-amendement dans un sens plus modeste. Pour le moment, je propose que, d’ici à 2015, les ressources du fonds de péréquation doublent ; l’échéance pourrait d’ailleurs être reportée à 2018.

En tout état de cause, il me semble absolument nécessaire d’indiquer dans le texte que ce fonds de péréquation ne peut garder son niveau de 2009 mais qu’il doit, comme l’autre fonds que l’amendement vise à instituer, progresser, et de manière substantielle, dans les années à venir.

M. le président. Le sous-amendement n° II-591 rectifié, présenté par MM. Guené, de Montgolfier et Jarlier, est ainsi libellé :

Amendement n° II-569

I. - Paragraphes I, II, IV second alinéa, V

Supprimer les mots :

hors région d'Île-de-France

II. - Paragraphe III, première phrase

Supprimer les mots :

établi hors région d'Île-de-France

III. - Paragraphe VII

Compléter ce paragraphe par un alinéa ainsi rédigé :

Il est alimenté au premier chef par les ressources provenant des prélèvements ci avant décrits. Il obéit à des règles de fonctionnement de prélèvement complémentaire et de péréquation internes autonomes en raison de la spécificité de la région d'Île-de-France

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Je propose cet amendement avec MM. Albéric de Montgolfier et Pierre Jarlier, mais bien d’autres de nos collègues en partagent l’inspiration.

Je rappellerai d’abord que le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale prévoit un double système, avec un fonds de péréquation national et des fonds de péréquation régionaux. Le fonds national est abondé par un prélèvement progressif qui passe de 0,25 % à 1 % au fil des ans et l’ensemble de l’Hexagone y contribue. Les fonds régionaux, quant à eux, sont alimentés par un prélèvement qui connaît la même progression et qui est collecté à l’intérieur du périmètre de chaque région. Il s’agit donc en quelque sorte d’une péréquation régionale corrigée par une péréquation nationale.

La proposition du rapporteur général, qui est tout à fait intéressante, va plus loin.

Tout d’abord, elle institue une péréquation nationale dont l’objectif global de ressources est de 2 %. En outre, elle promeut des règles de décentralisation de gestion plus qu’attrayantes dans la mesure où celles-ci auraient pour résultat de rapprocher la répartition des fonds du terrain. Enfin et surtout, elle confirme la référence au potentiel financier, une nouveauté particulièrement séduisante.

En revanche, la proposition comporte ce que je considère comme une faiblesse, et c’est un euphémisme : elle exclut la région d’Île-de-France de la péréquation nationale en voulant maintenir la singularité du FSRIF.

Ce sous-amendement, qui reprend donc l’essentiel de l’économie de l’amendement du rapporteur général, a pour but de faire légitimement contribuer la région d’Île-de-France à la péréquation nationale. Il serait en effet difficile d'admettre que cette région, aux ressources très importantes, ne participe pas à la solidarité nationale, d'autant que les autres métropoles y seraient contraintes ; je pense notamment à Strasbourg, mais on peut aussi évoquer Lyon, Marseille ou même Dijon.

Certes, la région d’Île-de-France doit assumer des charges nationales particulières, mais la nouvelle référence au potentiel financier viendra atténuer le montant de prélèvement de la péréquation et la région bénéficiera en contrepartie d'un retour au moment de la répartition.

Rappelons en outre que le montant global des fonds prélevés et péréqués sera limité à 0,5 % par an de l'ensemble des recettes fiscales nationales et sera d'autant plus faible pour chacun des acteurs prélevés que l'ensemble de la collectivité nationale y contribuera.

Le schéma général proposé par l'article 63 établirait ainsi une péréquation nationale plus solidaire que celle qui a été proposée par l'Assemblée nationale, car la région d’Île-de-France y participerait de la même manière que les autres régions.

De plus, ainsi modifié, le dispositif instituerait une péréquation au plan national plus complète et plus juste que la seule péréquation régionale, tout en maintenant le nécessaire particularisme de la région d’Île-de-France, qui possède déjà un système de péréquation satisfaisant ; le schéma offre d’ailleurs à cette région la possibilité d'améliorer son système, monsieur Dallier.

Il laisse en tout cas le temps de la réflexion, dans l’attente des résultats des simulations de 2011, qui donneront la possibilité d’affiner les critères dans la plus grande sérénité.

M. le président. Le sous-amendement n° II-588, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Amendement n° II-569

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

VIII. - À compter de l’année 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle perçoivent chaque année une dotation de l’État dont le montant est égal à celui qui leur a été versé en 2011 au titre des communes défavorisées, en application de l’article 1648 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Chacun l’aura compris, si j’ai retiré l’ensemble des amendements que j’avais déposés sur cet article, c’est parce que je considère qu’ils sont satisfaits par l'amendement du rapporteur général.

Cependant, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un problème subsiste auquel je souhaite vous sensibiliser.

Dans l’ancien système, à l’époque où le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle était encore en vigueur, quand était implanté un établissement exceptionnel – une centrale nucléaire, un barrage, un site industriel de type Seveso, etc. –, une part de la taxe professionnelle revenait à la commune sur le territoire de laquelle était installé l’établissement et une autre était destinée aux communes défavorisées.

Les communes abritant un tel établissement conserveront leur part de ressources puisque ces dernières sont intégrées dans le dispositif de compensation de la taxe professionnelle. En revanche, le système qui est maintenant envisagé supprime la part revenant aux communes défavorisées.

Or, lorsqu’il a proposé d’installer une centrale nucléaire – je prends cet exemple, mais je pourrai en prendre d’autres –, l’État a reconnu que cela nuirait à l’environnement des habitants de la zone considérée, il leur a expliqué qu’ils seraient contraints d’avoir dans leur armoire à pharmacie des pastilles d’iode à prendre en cas de problème… Bref, il a admis qu’il leur imposait un risque supplémentaire, mais il les a assurés qu’ils allaient en retirer des avantages, sous forme d’impôts locaux bien moindres et d’équipements publics d’une qualité nettement supérieure à la moyenne.

C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement tend à prévoir un financement pour que soient maintenus les fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle, de manière que soit respectée la parole de l’État vis-à-vis des communes défavorisées.

À défaut d’une telle précaution, d’abord, les engagements de l’État ne seront pas tenus : cela reviendra à dire aux habitants concernés qu’ils ont eu les contraintes, mais que, finalement, ils n’auront pas de retours. Et puis, surtout, cela posera un problème pour l’avenir : je ne sais pas comment l’État parviendra à installer une nouvelle centrale nucléaire, un nouveau barrage ou tout nouveau site à risques ! Les populations concernées, sachant qu’elles n’en retireront aucun bénéfice, suggéreront à l’État d’aller voir chez les voisins, en tout cas ailleurs, si l’on veut bien de la centrale nucléaire, du barrage, etc.

M. le président. L'amendement n° II-410, présenté par MM. Adnot, Pointereau, Leroy, Pinton, Krattinger, du Luart, Huré et Retailleau, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 1 à 7

Remplacer le mot :

régional

par le mot :

départemental

et, sauf à la dernière phrase de l'alinéa 2, remplacer le mot :

région

par le mot :

département

II. - Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement a été précédemment retiré.

L'amendement n° II-426 rectifié, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

Après les mots :

les établissements publics de coopération intercommunale de la région

insérer les mots :

et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements

II. - Alinéa 13

Après les mots :

les établissements publics de coopération intercommunale

insérer les mots :

et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-426 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-411, présenté par MM. Adnot, Pointereau, Leroy, Pinton, Krattinger, du Luart, Huré et Retailleau, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

III. - À compter de 2012, il est créé, dans chaque département, un fonds départemental de péréquation alimenté par un préciput prélevé sur le fonds régional de péréquation existant dans chaque région, dans la limite des ressources antérieurement reversées, à l'échelon départemental, aux communes défavorisées.

Cet amendement a été précédemment retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion et sur les sous-amendements à l’amendement n° II-569 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° II-518 vise à supprimer les échelons national et régional de péréquation de la taxe professionnelle, pour ne maintenir que l’échelon départemental. À notre sens, c’est tout à fait insuffisant pour réaliser une architecture de péréquation crédible, et il ne me semble pas nécessaire de développer cet argument. La commission émet un avis défavorable.

Les amendements identiques n^os II-453 et II-523 tendent à supprimer l’échelon régional de péréquation. Sur ce point, ces deux amendements sont largement satisfaits par l'amendement de la commission.

Quant à la notion de « faiblesse relative des charges », elle est très difficile à appréhender de manière objective. Tout à l’heure, vous n’avez pas manqué de réagir, chers collègues de l’opposition, lorsque j’ai indiqué que les modes de gestion pouvaient différer d’une collectivité à l’autre. Vous m’avez dit, en substance, que mon propos était subjectif. Eh bien, je suis tenté de vous retourner l’objection à propos de cette notion de « faiblesse relative des charges ».

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

La commission n’est pas opposée aux sous-amendements à l'amendement n°°II-569, qui tendent à ouvrir utilement le dispositif et à maintenir en quelque sorte l’équilibre de la balance entre la région d’Île-de-France et la France dans son ensemble ou la France non francilienne.

Avec le sous-amendement n° II-595 rectifié, Philippe Dallier nous propose d’afficher une ambition plus grande en ce qui concerne les ressources du FSRIF. Dans la mesure où nous nous situons sur le plan des principes, nous pouvons le suivre.

Le sous-amendement n° II-591 tend à prévoir que la région d’Île-de-France contribue au financement du fonds national de péréquation. Là encore, sur le plan des principes, il est très difficile de s’opposer à un tel objet. C’est pourquoi ce sous-amendement peut être voté.

Quant à Philippe Adnot, il exprime, à travers le sous-amendement n° II-588, une préoccupation tout à fait légitime sur la pérennisation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. L’exemple tout à fait concret qu’il a pris de l’implantation d’une centrale nucléaire est très probant. Nous ne pouvons que partager son inquiétude : il faut faire en sorte que ces fonds soient alimentés dans l’avenir et pas seulement au cours de l’année 2011. Dans la mesure où il tend à fixer des objectifs et à poser des principes, ce sous-amendement, comme les deux autres, peut tout à fait être intégré à l'amendement de la commission.

En résumé, la commission émet un avis favorable sur ces trois sous-amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Je précise d’emblée que l'amendement n° II-569 de la commission a la préférence du Gouvernement. En effet, son objet est plus complet et semble mieux correspondre aux besoins tels qu’ils ont été identifiés que celui de l'amendement n° II-518 ou des amendements identiques n^os° II-453 et II-523, qui suppriment l’un des échelons de la péréquation de la taxe professionnelle.

Je répète que le Gouvernement ne voit que des avantages à garder le FSRIF.

Outre qu’il demande le maintien de ce dernier fonds, Philippe Dallier souligne la nécessité de faire en sorte que les sommes dont il dispose puissent continuer de progresser.

Mme Nicole Bricq. Oui !

M. Philippe Richert, ministre. Je le dis très clairement : il n’est pas dans les intentions du Gouvernement de diminuer les ressources du FSRIF. Le débat à l'Assemblée nationale a d’ailleurs permis de dégager un consensus sur la nécessité de le préserver. Le Gouvernement se situe dans la même logique.

Le sous-amendement de M. Dallier fixe cependant un objectif très ambitieux : il prévoit une augmentation de la contribution des communes et des EPCI franciliens à un rythme soutenu puisqu’il s’agirait de doubler en trois ans les ressources du fonds, qui atteindraient ainsi 372 millions d’euros en 2015.

Mme Nicole Bricq. Eh oui !

M. Philippe Richert, ministre. Il convient de se demander si cet objectif est compatible avec le plafonnement du prélèvement à 5 % des dépenses réelles de fonctionnement, plafonnement qui, je le rappelle, a déjà fait l’objet d’une décision du juge constitutionnel.

Par ailleurs, il ne faudrait pas que cette augmentation de la péréquation à l’échelon de la région d’Île-de-France ait des répercussions sur la solidarité nationale et se traduise par une diminution de la contribution des communes et EPCI franciliens au FNPTP.

Certes, la disposition proposée n’est pas incompatible avec le texte. Cela étant, si l’on décide d’accroître la masse sur laquelle porte la répartition interne à la région Île-de-France, cela risque de diminuer d’autant la contribution de la région à l’échelon national.

C’est la raison pour laquelle je m’interroge sur la portée du sous-amendement de Philippe Dallier. Autant nous sommes d’accord pour le maintien et le renforcement du FSRIF, autant doubler la contribution des communes et EPCI franciliens risquerait d’entamer considérablement la participation de la région à la péréquation nationale.

Le principe qui sous-tend le sous-amendement n° II-591 est opportun. Je n’y vois donc pas d’objection.

Le Gouvernement émet également un avis favorable sur le sous-amendement n° II-588, par lequel Philippe Adnot nous rappelle qu’il est important de pérenniser les fonds départementaux de péréquation.

(M. Bernard Frimat remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-518.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-453 et II-523.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-595 rectifié.

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je suis prêt à modifier ce sous-amendement s’il est établi que multiplier par deux la contribution au FSRIF sur trois années est trop brutal. En revanche, je tiens à ce qu’il soit inscrit dans la loi que les ressources de ce fonds devront augmenter à l’avenir.

Le rapporteur général l’a souligné : il est bon, de temps en temps, de fixer des objectifs très ambitieux. Par conséquent, pour que ce sous-amendement puisse recueillir l’approbation du Gouvernement et être voté, je suis prêt à le rectifier en prévoyant une progression de 50 %.

Ce qui est sûr, c’est qu’il ne me semble absolument pas possible que nous en restions à la situation qui prévaut depuis 2009.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je suis tout à fait favorable à l’amendement n° II-569 de la commission des finances, qui vise à fixer comme base de la péréquation le potentiel financier et non pas le potentiel fiscal.

De la même façon, je suis favorable au sous-amendement n° II-591, qui tend à prévoir la participation de l’ensemble du pays à l’alimentation du fonds national de péréquation, en y englobant la région d’Île-de-France. En effet, dans un mécanisme de péréquation fiscal, il n’est pas bon d’exclure l’Île-de-France sous prétexte qu’elle a son propre dispositif.

Bien entendu, il y a le problème du FSRIF, dont vient de parler M. Dallier.

L’amendement du rapporteur général prévoit que l’on s’oriente vers un prélèvement de 2 % sur le potentiel financier des collectivités, communautés ou communes, qui dépassent d’une fois et demie le potentiel financier moyen national.

Il est clair qu’on ne peut pas priver de toute recette les communes actuellement bénéficiaires du FSRIF. Je crois donc que la solution à mettre en place – et nous avons le temps de le faire puisque c’est pour 2012 – consiste à instituer un prélèvement gradué de 0,5 %, 1 % et 2 % jusqu’à 2015. Il faut calculer – et cela, seule la direction générale des collectivités locales peut le faire – ce que va apporter ce système national de péréquation aux communes actuellement bénéficiaires du FSRIF. Pour que ces collectivités continuent de percevoir le même niveau de ressources, il faudra que les contributeurs d’Île-de-France acceptent une majoration de leur effort.

Mais je ne voterai pas l’amendement de M. Dallier, car il n’est pas question d’aller jusqu’au doublement. La plupart des collectivités contributrices sont aujourd’hui, monsieur le ministre, au plafond de 5 % des dépenses de fonctionnement. En effet, le prélèvement du FSRIF ne se limite pas à 2 % des recettes : il est plafonné à 5 % des dépenses ; la barre est donc plus haute que ce qui est prévu par l’amendement du rapporteur général. Il faudra faire des calculs très précis pour déterminer le supplément de péréquation.

Dans le texte proposé par le rapporteur général, on garantit aux collectivités le niveau actuel du FSRIF, et nous verrons bien comment cela peut évoluer. Il faut retenir un certain nombre de critères.

Je suis donc favorable à l’amendement de la commission des finances, modifié par le sous-amendement de M. Guené et par celui de M. Adnot. Comme celui-ci, je pense en effet qu’il serait absurde de supprimer ces 460 millions d’euros provenant des fonds départementaux de péréquation de nos taxes professionnelles : il faut les maintenir.

Nous aurions ainsi, me semble-t-il, un édifice de péréquation nationale. Il n’y a pas de raison que l’Île-de-France ne participe pas à la péréquation nationale de l’ensemble des collectivités.

Je suis incapable de dire aujourd’hui quels seront les résultats des simulations, mais je crois que l’orientation est bonne.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai, bien entendu, l’amendement de la commission des finances. Nous avons beaucoup discuté de cette question extrêmement importante en commission.

Je soutiendrai également le sous-amendement n° II-595 rectifié de M. Dallier. En effet, la situation de l’Île-de-France est souvent caricaturée. Comme il l’a dit, il n’y a pas une Île-de-France, il y a des Île-de-France. Et les différences de richesse entre les communes franciliennes sont largement supérieures à celles qu’on peut observer ailleurs.

Il existe déjà pour l’Île-de-France un fonds de péréquation qui est peut-être le seul et qui fonctionne très bien. Jean-Pierre Fourcade l’a dit – et je le remercie de s’être exprimé avec honnêteté –, les communes contributrices sont au plafond.

Je voudrais, monsieur le ministre, que notre réflexion prospective ne s’enferme pas dans la schizophrénie. C’est notamment pour cette raison que je soutiens le sous-amendement de M. Dallier. Quand on parle du FSRIF et des inégalités de ressources et de charges entre collectivités franciliennes, on n’est pas forcé, madame Beaufils, de comparer Neuilly et La Courneuve. On peut aussi comparer Neuilly et Le Plessis-Trévise ou d’autres communes de l’est de l’Île-de-France !

Mme Nicole Bricq. Il y en a beaucoup d’autres !

M. Jean-Jacques Jégou. La situation me paraît effectivement très grave. Et si le niveau du FSRIF tend aujourd’hui à baisser, c’est parce que – mes amis des Hauts-de-Seine le savent bien ! – les EPCI ont fait en sorte de moins contribuer au FSRIF.

Dans l’idée de prospective à laquelle vous semblez être favorable, monsieur le ministre, il faut viser non seulement le maintien du FSRIF, mais surtout son augmentation. Or, comme M. Fourcade l’a dit avec son habituelle perspicacité, les communes contributrices sont au plafond. Dès lors, si l’on demandait maintenant à la région Île-de-France d’étendre sa contribution sur le plan national, il y aurait matière à créer de graves problèmes entre les communes d’Île-de-France. En effet, aujourd'hui, certaines d’entre elles vivent malheureusement non pas d’aumônes, comme certains le disent, mais grâce à la contribution au FSRIF d’autres communes qui ont un budget tout de même très élevé.

C’est la raison pour laquelle je voterai le sous-amendement n° II-595 rectifié de M. Dallier et l’amendement n° II-569 de la commission.

M. le président. Monsieur Dallier, confirmez-vous votre intention de rectifier le sous-amendement n° II-595 rectifié ?

M. Philippe Dallier. Pour tenir compte des diverses remarques que j’ai entendues, je vais effectivement rectifier le sous-amendement n° II-595 rectifié, monsieur le président, en remplaçant, au III, les mots : «, pour atteindre en 2015 le double de cette valeur » par les mots : «, pour atteindre en 2015 une fois et demie ce niveau ».

L’objectif est, certes, moins ambitieux, mais on marque tout de même la volonté de voir progresser ce fonds. C’est une nécessité absolue dans cette région où les déséquilibres sont très importants. (M. le rapporteur général et M. le ministre approuvent.)

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° II-595 rectifié bis, présenté par M. Dallier et ainsi libellé :

Dernier paragraphe de l'amendement n° II-569

Modifier ainsi ce paragraphe :

I. - Après le mot :

créé

insérer les mots :

à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

II. - Après le mot :

recettes

insérer le mot :

fiscales

III. - Après le mot :

territoriales

compléter la seconde phrase par les mots :

, pour atteindre en 2015 une fois et demie ce niveau

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-595 rectifié bis.

Mme Nicole Bricq. Je comprends bien que notre collègue M. Fourcade ménage les intérêts du département dont il est l’élu. Cela fait partie de la mission d’un parlementaire que de défendre son territoire.

M. Jean-Pierre Fourcade. Il y a des communes bénéficiaires du FSRIF dans les Hauts-de-Seine !

Mme Nicole Bricq. Mon cher collègue, nous n’allons pas reprendre le débat sur les inégalités entre les territoires et les inégalités sociales qui, comme par hasard, se recoupent avec les inégalités territoriales entre telle ou telle fraction de la région d’Île-de-France !

Je ne sais pas quelle usine à gaz va sortir de cet amendement sous-amendé par trois sous-amendements, mais je crains que le Sénat ne fabrique un petit monstre !

Faute de disposer de la moindre donnée, c’est à l’aveugle que vous allez légiférer, mes chers collègues ! Bien sûr, comme il s’agit de 2013, on se dit qu’on verra ! Soit, mais, monsieur Fourcade, il faut absolument inscrire un certain nombre de mécanismes dans l’article et y faire figurer l’orientation vers l’augmentation du FSRIF. C’est la raison pour laquelle nous allons soutenir le sous-amendement de notre collègue Dallier, quelles que soient les divergences que nous pouvons avoir par ailleurs avec lui.

Certes, ce n’est pas une garantie, mais, sans cette mention explicite, il est certain que tout le monde perdra au change, y compris les autres régions. Bien sûr, la région Île-de-France est la première à pâtir du fait que tous ses territoires n’aient pas le même dynamisme, mais elle n’est pas la seule ! Car elle a, vous le savez, un effet d’entraînement sur les autres régions. Cessons de jouer une carte contre une autre ! C’est la solidarité de la nation France qui est en jeu !

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Il est des débats qui nous éclairent suffisamment pour que, à leur issue, nous ayons vraiment le sentiment de bien cerner le sujet. Or je ne suis pas certain que, à la suite de ce débat, nous y voyions très clair dans ce mécanisme de péréquation ! (Sourires.)

Au départ, le projet de loi de finances prévoyait l’instauration d’un fonds national de péréquation. Sur l’initiative du député Marc Laffineur, l’Assemblée nationale a souhaité bouleverser totalement l’architecture du dispositif en proposant la mise en place de deux fonds de péréquation, l’un au niveau régional et l’autre au niveau national.

Notre rapporteur général propose, au contraire, de revenir à la version initiale du projet de loi en prévoyant uniquement un fonds national de péréquation.

Bien entendu, pour l’heure, ces propositions en restent au stade du simple cadrage. Faute de disposer, pour le moment, de la moindre simulation, nous ne pouvons en effet graver dans le marbre un mécanisme dont on ne maîtriserait pas toutes les conséquences.

Actuellement, il existe deux dispositifs distincts : les FDPTP intervenant à l’échelle départementale et le FSRIF, particularité francilienne, intervenant à l’échelle de la région.

Bien que les fonds départementaux actuels aient fait la preuve de leur utilité, de nombreux rapports ont mis en avant la nécessité de dépasser le cadre départemental pour renforcer la péréquation Tel est le cas notamment du rapport de la mission Durieux-Subremon et du rapport de la mission sénatoriale d’information de nos collègues Belot, Krattinger et Gourault. Les députés ont choisi de s’orienter dans cette direction. Elle mérite d’être examinée plus avant.

Toutefois, les inégalités les plus flagrantes restent tout de même celles qui sont rencontrées sur le plan national. Pour cette raison et pour rassurer ceux de nos collègues qui rejettent l’idée de fonds régionaux, peut-être est-il envisageable de pondérer le poids de l’un et l’autre de ces fonds en faisant porter une part plus grande de l’objectif péréquateur au fonds national.

Je dirai enfin quelques mots sur l’avenir des fonds gérés aujourd’hui par les FDPTP. L’article 18 du projet de loi de finances pour 2011 a prévu d’attribuer en 2011 une dotation aux FDPTP au titre des sommes attribuées aux communes défavorisées, soit environ 420 millions d’euros. Dans le projet initial du Gouvernement, une imprécision demeurait quant au sort réservé à ce montant. Il apparaissait que cette somme était intégrée dans l’objectif de 2 % de péréquation – 850 millions d’euros –, ce qui avait pour effet de réduire de manière notable l’effort futur de péréquation.

L’Assemblée nationale a tenu, dans son amendement, à dissocier les fonds alloués aux FDPTP, ce qui permettrait de porter la péréquation à hauteur d’environ 1,2 milliard d’euros en 2015.

L’amendement du rapporteur général semble rester sur la ligne adoptée à l’Assemblée nationale.

Si nous soutenons cette position, à l’inverse, nous relevons que rien n’est prévu quant au maintien à l’avenir de la dotation de 420 millions d’euros allouée aux FDPTP en 2011.

La dotation versée en 2011 sera-t-elle maintenue à compter de 2012 ? Si oui, viendra-t-elle compléter les nouveaux fonds de péréquation prévus à l’article 63 ou continuera-t-elle à abonder les fonds départementaux ? Le Gouvernement pourrait nous exposer ses intentions sur ce sujet.

Il nous semble quand même dangereux d’agir tant que nous n’avons pas revu la carte de l’intercommunalité et de la disparité de nos EPCI. Il y a de grandes communautés d’agglomération, de grandes communautés urbaines et de très petites communautés rurales. Dans ce cadre, le niveau départemental me semble permettre une répartition plus équitable que celle qui pourrait être faite au niveau d’une petite communauté rurale.

Le critère du potentiel fiscal – quelque peu décrié –, s’il ne suffit pas, peut être associé à l’effort fiscal. En effet, une commune peut avoir un potentiel fiscal faible et un effort fiscal également faible. Il lui reste un levier.

Tout cela m’amène à conclure en disant que nous vivons là les conséquences d’une réforme de la taxe professionnelle menée à la hussarde, sans évaluation, avec des effets sur nos collectivités dont nous n’avons pas encore mesuré l’ampleur.

Les élus sont dans le doute. Ils n’ont aucune visibilité à moyen terme ni à long terme. Nous ne pourrons pas rester longtemps dans cette situation.

Et ce n’est pas en annonçant la création de nouvelles contributions que nous allons rassurer nos concitoyens. Je pense notamment aux artisans et commerçants qui viennent voir leurs élus tous les jours en se plaignant de payer toujours plus. Les élus sont vraiment dans l’incertitude et je pense, monsieur le ministre, que vous devriez vous efforcer de les éclairer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-595 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-591 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-588.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-569, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-452, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À chaque projet de loi de finances, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui rend compte de l'efficacité de l'ensemble des dispositifs de péréquation demandés par l'article 72-2 de la Constitution. Ce rapport précise notamment :

1° L'état des lieux des inégalités financières entre collectivités ;

2° Les indicateurs de ressources et de charges permettant de définir ces inégalités ;

3° Un récapitulatif des dispositifs de péréquation mis en œuvre, par l'État et par les collectivités et leurs groupements, ainsi que leurs montants ;

4° Un objectif chiffré annuel de réduction de ces inégalités et les moyens qui seront mis en œuvre pour y parvenir.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Les longues discussions que nous venons d’avoir sur les articles qui visent à mettre en œuvre une nouvelle péréquation pour les communes, départements et régions prouvent, s’il le fallait, le défaut d’information auquel nous devons faire face et qui nous prive d’un débat approfondi et réfléchi.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, par notre amendement, que le Gouvernement remette chaque année au Parlement, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances, un rapport rendant compte de l’efficacité de l’ensemble des dispositifs de péréquation mis en œuvre.

Ce document permettrait d’établir un état des lieux annuel des inégalités financières territoriales et d’adapter les dispositifs mis en œuvre, ainsi que notre objectif de réduction de ces inégalités. Au regard de nos discussions, nous ne pouvons nous passer d’un tel outil d’information qui serait fort utile à nos débats.

Une meilleure péréquation repose sur deux exigences : d’une part, la nécessité de transparence et d’information pour fonder nos propositions ; d’autre part, l’affirmation d’une véritable volonté politique d’aller en ce sens.

Plusieurs collègues, notamment Philippe Dallier, partagent ce point de vue.

À l’inverse, de nombreuses récriminations se sont élevées lorsque nous avons proposé, pour répondre à l’attente des communes, un système qui permette, comme en Allemagne, de resserrer les inégalités existantes entre elles de façon que leurs ressources ne soient pas inférieures à 80 % ni supérieures à 120 % de la moyenne nationale par habitant.

De même, lorsqu’il est proposé de s’appuyer sur les différences de potentiel fiscal, ce qui impliquerait une redistribution plus radicale encore, les cheveux se hérissent dans cette assemblée, certains préférant alors se rabattre sur le potentiel financier, moins péréquateur, par principe.

On voit donc bien que la volonté politique d’améliorer la péréquation fait parfois véritablement défaut.

Cette volonté ne pourra véritablement s’exprimer que si nous avons une information fiable et transparente. C’est pourquoi nous souhaitons disposer chaque année de tous les éléments nécessaires pour mettre clairement au jour les inégalités entre communes. Aujourd'hui, elles sont flagrantes, puisque le rapport du potentiel fiscal est de 1 à 1000, ce qui est considérable. Il nous faut donc beaucoup progresser pour les réduire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de déposer, lors de chaque débat budgétaire, un rapport rendant compte de l’efficacité des dispositifs de péréquation. La commission n’est pas opposée à cette demande.

Nous en profitons, monsieur le ministre, pour rappeler que nous n’y verrons clair, sur ce sujet si difficile, et parfois passionné, de la péréquation, qu’en possédant les informations nécessaires.

La commission des finances aurait besoin de connaître à terme régulier, disons au moins une fois par an, la somme des recettes fiscales des collectivités territoriales, le potentiel fiscal, comme le potentiel financier, appréhendés à l’échelon national et répartis entre les trois strates : communes et intercommunalités, départements, régions.

Elle a également besoin de ces données par région, pour pouvoir aborder, en étant mieux documentée, la question de la région d’Île-de-France. Nous travaillons aujourd’hui sur des estimations, mais nous ne disposons pas des informations qui nous permettraient d’étayer correctement nos travaux.

Il est donc indispensable d’avoir ces données pour les régions, pour les communes et les EPCI - sans doute aussi pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique - et pour les départements.

Je me permets de solliciter ces informations pour nos futurs travaux.

Dans l’immédiat, en ce qui concerne cet amendement, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Vous demandez qu’un rapport rendant compte de l’efficacité de l’ensemble des dispositifs de péréquation soit remis au Parlement, chaque année, à l’occasion du projet de loi de finances.

Cette demande légitime me semble d’ores et déjà largement satisfaite par l’action du Gouvernement. En effet, est annexé chaque année au projet de loi de finances un document de politique transversale portant sur l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales. D’ailleurs, compte tenu des textes votés récemment, cette dernière dénomination devrait être revue dans la prochaine édition afin de mieux rendre compte des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales.

Ce document traite de la péréquation. L’annexe 1 est généralement consacrée à ce sujet avec une partie traitant de l’évaluation de l’efficacité péréquatrice des dotations. À l’avenir, il faudra enrichir ce document avec des éléments d’analyse portant spécifiquement sur les différents mécanismes de péréquation horizontale.

Nous souhaitons également prendre en compte les mesures législatives qui sont entrées en vigueur depuis l’année dernière, en analyser les effets dans la pratique, pour que nous puissions informer de manière complète la Haute Assemblée.

Le rapporteur général a précisé qu’il avait besoin d’un certain nombre d’évaluations tangibles. Je demanderai à mes services de faire le nécessaire pour que l’ensemble des éléments demandés puissent être présentés lors de la remise du rapport.

Je rappelle, par ailleurs, que la loi prévoit déjà la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport évaluant l’impact de la réforme des finances locales, soumis au préalable au Comité des finances locales, le CFL.

À partir du moment où nous avons deux documents qui tiennent compte de l’ensemble des éléments particuliers concernant la péréquation, il est inutile d’en préparer un troisième, qui ne ferait que reprendre en grande partie ce qui existe ailleurs.

C’est la raison pour laquelle je propose le retrait de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-452.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 63, modifié.

(L'article 63 est adopté.)

Article 64

I. – Le premier alinéa du 12 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise concédante et l’entreprise concessionnaire et que l’entreprise concessionnaire n’exploite pas de manière effective, notamment dans les cas prévus aux a et b de l’article L. 613-11 du code de la propriété intellectuelle, les brevets, inventions brevetables, y compris les perfectionnements qui y ont été apportés, ou les procédés de fabrication industriels satisfaisant aux conditions prévues aux a à c du 1 de l’article 39 terdecies qui lui ont été concédés, le montant des redevances n’est déductible du résultat imposable de l’entreprise concessionnaire que dans le rapport existant entre le taux réduit prévu au cinquième alinéa du I de l’article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I. La concession par le concessionnaire constitue un mode d’exploitation effective d’une licence. »

II. – Le 1 de l’article 39 terdecies du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou d’inventions brevetables » sont remplacés par les mots : « d’inventions brevetables ou de perfectionnements qui y ont été apportés » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Ces dispositions ne sont pas applicables :

« 1° Aux plus-values de cession des éléments mentionnés ci-dessus, lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire au sens du 12 de l’article 39 ;

« 2° Lorsque les éléments mentionnés ci-dessus :

« a) Ne présentent pas le caractère d’éléments de l’actif immobilisé ;

« b) Ou ont été pris en concession, sauf si l’entreprise concédant la licence d’exploitation prise en concession est la première entreprise bénéficiant à ce titre du régime des plus-values à long terme et si celle-ci apporte la preuve que les opérations mentionnées au présent b, d’une part, sont réelles et ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française et, d’autre part, créent une valeur ajoutée du chef de cette entreprise sur l’ensemble de la période d’exploitation de la licence concédée. Cette preuve est établie dans le cadre d’une documentation présentant l’économie générale de l’exploitation de la licence. Un décret précise les conditions d’établissement de cette documentation ;

« c) Ou ont été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans. »

III. – Au troisième alinéa du a quater du I de l’article 219 du même code, après le mot : « s’applique », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues au 1 de l’article 39 terdecies, » et les mots : « a, b, c du 1 de l’article 39 terdecies, sous réserve qu’il n’existe pas de liens de dépendance entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire au sens du 12 de l’article 39 » sont remplacés par les références : « troisième, quatrième et cinquième alinéas du même 1 ».

IV. – Le présent article est applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. – (Adopté.)

Article 64 bis (nouveau)

À l’article 238 bis HV du même code, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2012 ».

M. le président. L'amendement n° II-506, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet article tend à proroger un dispositif de crédit d’impôt dévolu aux entreprises prenant des parts dans des sociétés de production d’électricité.

L’article 238 bis HV du code général des impôts favorise, en effet, la souscription de parts de telles sociétés par des entreprises consommatrices. Ce dispositif devait arriver à expiration en cette fin d’année 2010, et j’insiste sur ce point.

L’examen du document d’évaluation des voies et moyens est sans équivoque. Aucune évaluation fiable de l’application de l’article ne peut être produite et le coût de la dépense fiscale est proche d’epsilon.

En clair, c’est une mesure qui n’a pas trouvé son public. Elle ne serait utilisée, à en croire le rapport, que par sept entreprises, à savoir Air Liquide, Arkema, Alcan, Arcelor, Rhodia, Solvay et UPM Kymmene, lesquelles ne sont pas des petites et moyennes entreprises.

Elles sont évidemment de grosses consommatrices d’électricité, raison pour laquelle l’opérateur historique d’électricité leur accorde des tarifs sur mesure. Mais, posons la question : leur situation financière ne leur permet-elle pas, a priori, de contenir les effets de l’évolution des prix de l’électricité, qui semble marquée par une incertitude résultant d’une libéralisation du marché à laquelle elles-mêmes participent ?

Dans les faits, ce que prévoit cet article, introduit en dernière minute à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, c’est bel et bien de faire en sorte que ces sept entreprises échappent aux effets prévisibles de la libéralisation du marché, c’est-à-dire à la hausse des tarifs que vont subir par ailleurs, et ce sans amendement du Gouvernement, les consommateurs domestiques et les plus petites entreprises.

Nous vous proposons donc la suppression de cet article. Que l’on ne nous dise pas que ce serait contraire au maintien de l’emploi. Arcelor ou Arkema, pour ne citer que deux exemples sur les sept entreprises, n’ont pas attendu la dérégulation du marché de l’électricité pour procéder, à de multiples reprises, à la mise en œuvre de plans sociaux et de liquidation d’activités productives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous retrouvons cette vieille histoire des consommateurs électro-intensifs, qui avait été une bonne surprise d’un collectif budgétaire voilà quelques années.

La commission des finances, qui avait été initialement quelque peu indisposée compte tenu du délai très bref qui lui était donné pour examiner ce dispositif, s’était ralliée aux intentions du Gouvernement d’alors, estimant que cette mesure répondait bien, et c’est toujours le cas, à des raisons de compétitivité industrielle.

Il s’agit de groupements qui ont besoin de sécurité et de visibilité à long terme en ce qui concerne leurs approvisionnements électriques.

La question est de savoir si cette mesure a un coût. Si nous l’évoquons en loi de finances, c’est parce qu’à l’époque, en 2005, une loi de finances rectificative de fin d’année avait été le seul support commode. Pour éviter que la disposition ne soit un cavalier, on lui avait donné une petite coloration fiscale.

Mais l’avantage fiscal que comporte cet article est d’un coût extrêmement raisonnable puisqu’il ne porte que sur le capital social du consortium, lequel n’est pas supérieur à 10 000 euros.

L’avantage est donc symbolique et nous avons ainsi pu délibérer de manière justifiée et sans trop forcer les règles, dans le cadre d’une loi de finances rectificative, sur un dispositif dont l’objet principal n’est pas d’ordre fiscal.

Aujourd’hui, il convient de proroger ce dispositif, parce qu’un nouveau consortium est en cours de mise en place et, toujours pour les mêmes raisons, parce qu’il faut garantir une visibilité des coûts d’approvisionnement à ces entreprises. Certes, ce sont de grandes entreprises, mais elles sont essentielles pour le fonctionnement industriel de notre pays, notamment dans une région comme le Nord-Pas-de-Calais, dans la mesure où elles peuvent être considérées comme ayant un caractère électro-intensif.

J’espère, madame Beaufils, vous avoir convaincue que ce dispositif est nécessaire et qu’il sert, autant que possible, l’indépendance énergétique de notre pays, en tout cas la sécurité d’approvisionnement de notre grande industrie. Dès lors, vous pourriez sans crainte retirer votre amendement, ce dont la commission vous serait reconnaissante.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Comme d’habitude, M. le rapporteur général a fait un exposé brillant, ce qui m’évite d’avoir à revenir sur le fond du dossier. Vous comprendrez, madame Beaufils, que, rejoignant ses conclusions, je demande le retrait de votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-506.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 64 bis.

(L'article 64 bis est adopté.)

Article 64 ter (nouveau)

I. – L’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 3°, les mots : « d’un document de référence annuel ou » sont supprimés ;

b) À la fin de la première phrase du 4°, le montant : « 2 000 euros » est remplacé par le montant « 4 000 euros » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du a du 3°, le montant : « 5 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ;

b) À la première phrase du 4°, le montant : « 500 euros » est remplacé par le montant : « 400 euros » ;

3° Après le II, sont insérés des II bis et II ter ainsi rédigés :

« II bis. – Il est institué une contribution, exigible le 1^er janvier de chaque année, due, à partir d’un seuil de capitalisation boursière d’un milliard d’euros apprécié au 1^er janvier de l’année d’imposition, par les émetteurs français dont les titres de capital sont admis à cette date aux négociations sur un marché réglementé de l’Espace économique européen et par les émetteurs étrangers dont les titres de capital sont admis à cette date aux négociations sur un marché réglementé français lorsque celui-ci est le marché réglementé sur lequel le volume des échanges de titres est le plus élevé. Le montant de cette contribution, compris entre 20 000 euros et 300 000 euros, est fixé en fonction de la capitalisation boursière moyenne de l’émetteur constatée le dernier jour de négociation des trois années précédentes ou, lorsque les titres de capital de l’émetteur sont admis aux négociations sur un marché réglementé depuis moins de trois ans, de sa capitalisation boursière constatée le dernier jour de négociation de l’année précédente. Les tranches du barème progressif de cette contribution, au nombre de cinq, ainsi que les montants correspondants, sont fixés par décret.

« II ter. – Il est institué une contribution annuelle due par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, à l’exception des sociétés de gestion de portefeuille, ayant leur siège en France et habilités au 1^er janvier à exercer le service d’investissement mentionné au 3 de l’article L. 321-1. Le redevable de la contribution est le prestataire de services d’investissement qui établit ses comptes sous forme consolidée, ou, à défaut, celle des entités consolidées du groupe habilitées à exercer le service d’investissement mentionné au même 3 ayant son siège en France dont le montant du produit net bancaire au titre du dernier exercice comptable est le plus élevé. Cette contribution n’est pas due par les prestataires de services d’investissement compris dans le périmètre consolidé d’une société ayant son siège hors de France.

« L’assiette de cette contribution est la fraction excédant un montant de 12 milliards d’euros de l’assiette mentionnée au A du II de l’article L. 612-20. Son taux, fixé par décret, est compris entre 0,06 pour mille et 0,14 pour mille. Cette contribution est liquidée au vu des exigences en fonds propres mentionnées dans l’appel à contribution mentionné au 1° du V du même article L. 612-20. L’Autorité de contrôle prudentiel communique cet appel à l’Autorité des marchés financiers avant le 30 avril. L’Autorité des marchés financiers communique avant le 31 mai aux personnes assujetties le montant de la contribution due. Les personnes assujetties acquittent le paiement correspondant au plus tard le 31 juillet de chaque année. Les contestations du montant des exigences en fonds propres sur lequel cette contribution est assise suivent le régime applicable aux contestations prévues au 3° du V de l’article L. 612-20. Lorsque, en application du VII du même article L. 612-20, l’Autorité de contrôle prudentiel révise le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie à cette contribution, elle communique à l’Autorité des marchés financiers l’appel à contribution rectificatif accompagné de l’avis de réception par la personne assujettie. Lorsque le montant des exigences en fonds propres est révisé à la hausse, le complément de la contribution qui en résulte est exigible à la date de réception de l’appel à contribution rectificatif. Le complément de contribution est acquitté auprès de l’Autorité des marchés financiers, dans les deux mois de son exigibilité. Lorsque le montant des exigences en fonds propres est révisé à la baisse, la personne assujettie peut adresser à l’Autorité des marchés financiers, dans un délai d’un mois après réception de l’appel à contribution rectificatif, une demande écrite de restitution du montant correspondant. Il est procédé à cette restitution dans un délai d’un mois après réception de ce courrier. »

II. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le I à l’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier.

M. le président. L'amendement n° II-401 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, du Luart et Gilles, Mlle Joissains et M. Milon, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement aurait pu être déposé simplement pour le principe. Il porte effectivement sur le dernier article du projet de loi de finances pour 2011, qui tend à créer deux taxes nouvelles. Or il me semble qu’il serait bon de ne pas terminer le texte sur un tel signal.

Cela est d’autant plus nécessaire que ces deux taxes nouvelles concernent l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, pour une recette avoisinant 20 millions d’euros, qui doit permettre à cette dernière de répondre à l’élargissement du périmètre de ses missions.

Le rapport parlementaire sur les autorités administratives indépendantes, rendu public le 28 octobre dernier, mentionne parmi ses recommandations la suppression des doublons entre ces autorités administratives indépendantes et les administrations.

J’ai bien noté en outre que, en présentant l’amendement qui suit, M. le rapporteur général lui-même apparaît un peu réservé quant à la nécessité d’abonder cette autorité administrative indépendante.

Pour ma part, je souhaite la suppression de l’article 64 ter, car il me semble que l’AMF dispose des moyens suffisants pour remplir ses missions.

J’ai d’ailleurs une question à poser au Gouvernement : est-il vrai que l’AMF dispose de moyens supérieurs à ceux, par exemple, de l’autorité américaine de régulation des marchés financiers, qui semble pourtant avoir un périmètre d’action beaucoup plus vaste, et que les habitudes de fonctionnement de l’autorité française impliquent des frais supérieurs à ceux de l’autorité américaine ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement de M. Philippe Dominati s’apparente à une interpellation. En tout cas, il exprime une préoccupation, qui nous est d’ailleurs, pour une part, commune.

L’article 64 ter tend effectivement à créer deux nouvelles taxes affectées à l’Autorité des marchés financiers. La première est une contribution supportée par les émetteurs dont la capitalisation boursière est supérieure à un milliard d’euros, la seconde, une contribution supportée par les grands prestataires de services d’investissement au titre de leurs activités de négociation pour compte propre. En clair, il s’agit là des salles de marchés des grandes banques françaises.

Comme pour les autres taxes affectées à l’AMF, la loi fixerait uniquement un plafond ou une fourchette de taux et il reviendrait au pouvoir réglementaire d’arrêter les taux et les barèmes applicables.

Il m’a semblé que le Gouvernement, par cet article, entendait transférer 30 millions d’euros de plus à l’Autorité des marchés financiers, à savoir 10 millions d’euros pour chacune des deux nouvelles taxes et 10 millions d’euros grâce à des ajustements réglementaires portant sur d’autres taxes existantes.

La commission des finances a estimé qu’elle ne disposait pas des informations permettant de justifier ce montant de 30 millions d’euros, d’autant que le niveau de la trésorerie de l’AMF devrait toujours se situer, à la fin de l’année, entre 30 et 35 millions d’euros, c’est-à-dire l’équivalent de cinq à six mois de fonctionnement.

Par ailleurs, l’évaluation préalable dont nous avons connaissance ne comporte aucun élément sur les dépenses prévisionnelles de l’AMF.

Enfin, nous manquons de données sur l’évolution prévisionnelle des taxes déjà affectées à l’AMF.

Par conséquent, monsieur le ministre, ayant manifesté la même exigence pour toute une série d’opérateurs ou d’agences de l’État, par exemple pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, il serait anormal que nous ne soyons pas aussi exigeants à l’égard de l’Autorité des marchés financiers.

Voilà pourquoi la commission des finances a déposé l’amendement n° II-318 tendant à abaisser le plafond des deux nouvelles taxes, afin de limiter le transfert de ressources à l’AMF à 20 millions d’euros.

Cependant, monsieur le ministre, sans doute vous sera-t-il possible, par les éléments d’information que vous êtes susceptibles de nous apporter, de répondre à nos légitimes préoccupations, ce qui nous permettrait de bien clôturer l’examen des articles non rattachés de la seconde partie de ce projet de loi de finances, par un retrait que j’espère possible et partagé.

M. le président. L'amendement n° II-318, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9, deuxième phrase

Remplacer le montant :

300 000 euros

par le montant :

200 000 euros

II. – Alinéa 11, deuxième phrase

Remplacer le taux :

0,14 pour mille

par le taux :

0,08 pour mille

Monsieur le rapporteur général, vous avez déjà défendu cet amendement, me semble-t-il.

Votre présentation valait-elle avis défavorable sur l’amendement n° II-401 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mon avis valait une demande conditionnelle de retrait !

M. René-Pierre Signé. C’est assez subtil !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. L’amendement n° II-401 rectifié tend à supprimer les deux nouvelles taxes qui offrent des ressources nouvelles à l’AMF ; l’amendement n° II-318 vise à limiter la hausse des ressources de l’autorité à 25 millions d’euros.

Nous partageons la préoccupation exprimée par M. le rapporteur général de limiter au strict minimum les moyens de l’Autorité des marchés financiers.

D’une manière générale, le Gouvernement partage l’intention de la représentation nationale de veiller à un usage mesuré et efficace des ressources publiques par les autorités administratives indépendantes, intention manifestée notamment dans le rapport parlementaire du 28 octobre dernier.

Je veux néanmoins rappeler que le Parlement a décidé de confier à l’AMF, outre les responsabilités qui lui incombaient jusqu’alors, trois missions supplémentaires.

Premièrement, elle pourra désormais sanctionner les abus de marché sur les marchés dérivés, notamment des CDS, ou credit default swaps, et des matières premières.

Deuxièmement, elle est chargée de contrôler et surveiller les ventes à découvert.

Troisièmement, elle devra contrôler, surveiller et sanctionner les marchés de carbone.

C’est notamment la commission des finances de la Haute Assemblée qui a souhaité confier ces responsabilités supplémentaires à l’AMF.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

M. Philippe Richert, ministre. L’autorité doit donc faire face à un nouveau périmètre de travaux. C’est justement pour répondre à ce besoin d’investigations que nous souhaitons lui apporter plus de moyens.

Le plan stratégique de l’AMF prévoit la création de 65 nouveaux emplois entre 2010 et 2012, ce qui fera passer ses effectifs totaux de 404 emplois en 2010 à 469 emplois en 2012. À la fin de l’année 2010, 420 postes seront créés.

Vous comprenez donc bien, mesdames, messieurs les sénateurs, que, tout en ayant la volonté de réduire les dépenses, il est difficile de ne pas permettre une augmentation des moyens de l’AMF.

Pour autant, cet octroi de moyens nouveaux n’exclut pas la recherche d’économies : les programmes d’économie décidés par l’AMF ont permis de réduire les dépenses générales de 1,1 million d’euros en 2009 et de 2,3 millions d’euros en 2010. En outre, la hausse des effectifs se fera à parc immobilier constant.

Par ailleurs, je veux rassurer M. Philippe Dominati, à périmètre d’intervention constant, les budgets consacrés, en France, à l’agence de régulation financière se situent en dessous de ceux qui y sont affectés aux États-Unis. Mais, bien évidemment, le périmètre d’intervention peut varier et nous venons de voir que nous sommes en train d’augmenter celui de l’AMF.

S’agissant de l’interrogation soulevée par M. le rapporteur général, je suis prêt à prendre l’engagement devant la Haute Assemblée de limiter à 25 millions d’euros, en 2011, la hausse des ressources de l’AMF décidée par les pouvoirs publics. Je réponds ainsi très concrètement à la demande qu’il a formulée par le biais de son amendement.

Ainsi, monsieur le rapporteur général, puisque, dans la pratique, nous répondrons à vos exigences, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. Je demande également le retrait de l’amendement n° II-401 rectifié.

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° II-401 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-401 rectifié est retiré.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-318 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-318 est retiré.

M. Jean-Louis Carrère. Tout ça pour ça !

M. le président. Je mets aux voix l'article 64 ter.

(L'article 64 ter est adopté.)

M. le président. Nous en avons terminé avec l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011.

La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de m’avoir permis de vivre mon baptême du feu, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances pour 2011, qui s’est déroulé dans une ambiance chaleureuse et a donné lieu à un débat de qualité grâce à la perspicacité des sénateurs et à leur connaissance des dossiers. J’ai été très heureux de pouvoir vivre ces premiers moments au banc du Gouvernement, au Sénat. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Seconde délibération

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération portant sur l’article 48, les crédits du budget général, et l’état B, l’article 90 et, pour coordination avec les votes intervenus au cours de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, l’article 47, relatif à l’équilibre du budget, et l’état A.

Si vous me le permettez, je vais me livrer à une présentation groupée des vingt-quatre amendements déposés par le Gouvernement, dont vingt-deux visent en réalité à répondre aux demandes formulées par la commission des finances de votre Haute Assemblée, le dernier n’étant qu’un amendement de coordination. J’y reviendrai brièvement.

Par cette seconde délibération, le Gouvernement souhaite revenir sur un seul vote de votre assemblée, celui ayant conduit à supprimer l’article 90 du projet de loi de finances, relatif aux services à la personne.

Le Sénat a en effet rejeté l’économie la plus importante du projet de loi de finances, à savoir la suppression des exonérations de charges au profit des services à la personne pour les publics non fragiles. L’abattement de quinze points pour les particuliers employeurs et les exonérations spécifiques pour les structures agréées représente une économie de 460 millions d’euros en 2011 et de 700 millions d’euros en 2012.

Comme je l’ai fait voilà quelques instants, sollicité par le groupe centriste à l’Assemblée nationale lors de la séance de questions au Gouvernement, je rends hommage à la Haute Assemblée qui a voté la loi de programmation des finances publiques, qui nous fixe un cadre relatif à un plan global d’économies de 100 milliards d’euros sur les trois années à venir.

Ce sont des objectifs intangibles de réduction des déficits, en pourcentage de la richesse nationale, à hauteur de 6 % l’année prochaine et de 4,6 % pour l’année suivante ; nous fixons un rendez-vous en 2013 où nous devrions retrouver le niveau de déficit que nous connaissions avant la crise. Nous prévoyons même de réduire à 2 % le niveau de déficit à atteindre en 2014.

Permettez-moi d’établir une comparaison qui me semble pertinente : le plan allemand représente un effort budgétaire global de 80 milliards d’euros sur quatre ans ; le plan français fixe un objectif de 100 milliards d’euros sur trois ans.

C’est dire la puissance de l’effort proposé par le Gouvernement, soutenu par sa majorité, que je remercie, afin d’éloigner progressivement l’épée de Damoclès qui menace la tête de chaque Français : une dette trop élevée pour un pays comme le nôtre. Mais c’est aussi le cas de tous les autres États de la zone euro, comme en témoigne la crise irlandaise actuelle.

La détermination d’une nouvelle inflexion en matière de finances publiques devrait permettre à la France de tenir ses engagements et d’atteindre ses objectifs.

Pour cela, nous avons pris un ensemble de mesures, qui supposent naturellement de faire des choix.

Le dispositif des aides à la personne conjugue deux avantages, ou niches : un avantage social et un avantage fiscal. Le Gouvernement respecte, là encore, les engagements qu’il a pris de ne pas toucher aux avantages fiscaux.

Un autre choix aurait pu se présenter, qui aurait été tout aussi difficile et suscité des débats tout aussi animés : celui de placer l’avantage fiscal sous la toise du rabot. Mais il aurait donné lieu, me semble-t-il, à des discussions beaucoup plus vives, car il aurait entamé un dispositif qui a prouvé son efficacité.

S’agissant de la suppression de l’avantage des quinze points d’exonération de cotisations sociales, nous nous situons dans une logique de remise en cause d’un dispositif historiquement récent.

Je rappelle que la mise en place de cette niche sociale, venant complétant la niche fiscale, visait à redonner un peu d’élan à un dispositif qui en avait besoin.

Cependant, en quatre années, le coût de cette mesure a augmenté de 50 %, représentant un effort trop douloureux compte tenu de la situation de nos finances publiques.

Ceux qui, au sein de la Haute Assemblée, s’interrogent légitimement sur la question des publics fragiles disposant de cet avantage, en particulier M. About et, à travers lui, tous ceux qui ont animé le débat autour de cette problématique des aides à la personne, peuvent être pleinement rassurés : conformément à la loi de financement de la sécurité sociale, la suppression de l’abattement n’a aucune incidence sur les publics fragiles. Elle ne concerne pas les personnes âgées de plus de soixante ans ayant l’obligation de recourir à une tierce personne, les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, les personnes âgées de plus de 70 ans, les parents d’enfants handicapés, les personnes handicapées elles-mêmes.

Le coût de ce dispositif d’exonérations sociales représente 1,6 milliard d’euros, soit trois fois plus que la mesure d’économie que le Gouvernement vous propose.

En ayant ainsi répondu sur la question prioritaire des publics fragiles, le Gouvernement a, me semble-t-il, levé les interrogations légitimes d’un certain nombre de membres de la Haute Assemblée.

En ayant remis en perspective cette mesure d’économie – elle conforte par ailleurs l’avantage fiscal dont bénéficient les attributaires de cette aide à la personne – dans le cadre général de l’économie budgétaire que nous proposons, le Gouvernement apporte tous les éléments de réponse et d’apaisement susceptibles de justifier cette seconde délibération.

Ensuite, s’agissant cette fois de l’ensemble des ménages qui ont recours aux services à la personne, les avantages fiscaux maintenus représentent 4 milliards d’euros, ce qui est une somme importante.

Enfin, l’ensemble des aides au secteur des services à la personne représente 6,8 milliards d’euros. Ce coût a augmenté de 50 % entre 2006 et 2010.

Je n’y reviendrai pas, car vous disposez de tous les éléments utiles pour nourrir votre réflexion sur la seconde délibération proposée par le Gouvernement.

Au-delà de cette question essentielle, la Haute Assemblée a adopté plusieurs amendements conduisant, in fine, à accroître les dépenses budgétaires ou fiscales, qui ne sont pas compatibles avec nos objectifs de finances publiques.

Mais le Gouvernement fait naturellement confiance à la représentation nationale pour trouver les voies et moyens de les atteindre en coordonnant avec la loi de programmation des finances publiques, sur lequel elle a émis un vote positif, son vote sur le projet de loi de finances pour l’année prochaine. Ce dernier constitue une étape, en quelque sorte le premier étage de la fusée qui nous amènera à l’équilibre budgétaire d’ici à 2016 ou 2017.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’a pas placé dans cette seconde délibération certains sujets qui ont nourri de manière vigoureuse nos débats, à l’Assemblée nationale comme au Sénat.

Je pense à la « péréquation HLM » et au financement du Grand Paris. Le schéma que vous avez souhaité adopter revient à faire financer majoritairement la « bosse » de dépense de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, par la région d’Île-de-France et il prive d’une part prépondérante de ses recettes la société du Grand Paris.

Je pense également à une série d’amendements de crédits concernant les crédits du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC. Vous avez en face de vous un élu local, qui sait la puissance de la portée de cet outil, mais aussi l’esprit de responsabilité qui nous anime tous lorsque nous devons atteindre l’objectif que nous nous fixons.

En matière fiscale, je pense à l’amendement qui prévoit le maintien en 2012 et en 2013 de la défiscalisation en faveur des biocarburants ; c’est une charge supplémentaire de 200 millions d’euros.

Sur tous ces aspects, j’en appelle à la sagesse et à l’esprit de responsabilité des membres de la commission mixte paritaire, pour tenir compte des nombreux messages qui ont été envoyés, au sein de l’UMP comme du groupe centriste, et portés par nos excellents président et rapporteur général de la commission des finances, auxquels je tiens à rendre hommage, pour trouver des points d’accord entre les deux chambres en faveur de l’équilibre du projet de budget pour 2011.

Au-delà de ces sujets essentiels, le Gouvernement vous propose d’adopter, dans le cadre de cette seconde délibération, d’une part, un amendement technique visant à traduire, dans l’article d’équilibre, les votes intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances et, d’autre part, une série d’amendements tendant à répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est une très bonne chose !

M. François Baroin, ministre. Je le dis avec la modestie et la pudeur requises pour cette clause de style, mais chacun, dans cette enceinte, aura bien compris ce que cela recouvre. Il s’agit d’un abondement à hauteur de 58 millions d’euros des crédits d’un certain nombre de missions qui vous concernent tous dans les départements dont vous avez l’honneur de représenter les couleurs dans cette Haute Assemblée.

Pour conclure cette demande de seconde délibération, je tiens à saluer la qualité des travaux menés au sein du Sénat. L’arbre ne doit pas cacher la forêt : je ne souhaite pas que l’on retienne de ces longues semaines, très importantes, de travail commun uniquement cette seconde délibération, absolument nécessaire pour nous rappeler au respect de la matrice et des principes du budget pour 2011, dans lequel la majorité de la Haute Assemblée, je le sais, se reconnaît.

Je veux aussi qu’on en retienne la somme des travaux constructifs et d’enrichissements apportés au projet de budget, dont témoignent quelques chiffres : 200 amendements ont été acceptés par le Gouvernement, sur la totalité des 900 amendements déposés. Tous ceux qui ont une mémoire – je croise le regard d’un certain nombre d’anciens titulaires de ce portefeuille ou de ceux qui ont exercé des responsabilités éminentes à Bercy – savent qu’un Gouvernement qui, dans un contexte d’exigence budgétaire, continue d’être favorable à autant d’amendements, ne peut que témoigner d’un échange fructueux, positif et vertueux, tout naturel entre l’exécutif que je représente devant vous et le législatif que vous incarnez et que vous portez.

Compte tenu du nombre de ces amendements, et conformément au troisième alinéa de l’article 44 de la Constitution et à l’article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à un seul vote sur les articles et amendements faisant l’objet de cette seconde délibération. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 48 et état B, 90 et, pour coordination, de l’article d’équilibre 47 et état A du projet de loi de finances pour 2011.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, la commission des finances a besoin d’examiner le contenu de cette seconde délibération pour exprimer un avis. Je demande donc une suspension de séance pour lui permettre de se réunir.

M. le président. Monsieur Arthuis, selon l’article 43, alinéa 4, du règlement, le renvoi à la commission d’une seconde délibération doit être décidé par le Sénat.

Puisque vous demandez la réunion de la commission, j’en déduis que vous êtes favorable à la demande de seconde délibération.

Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.

La seconde délibération est ordonnée.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport. La commission va donc se réunir pour pouvoir présenter le nouveau rapport.

La parole à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Monsieur le président, je demande également une suspension de séance pour permettre à notre groupe de se réunir après la réunion de la commission des finances. Le président de la commission étant le membre le plus éminent de notre groupe, nous ne pouvons nous déterminer en son absence.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

Je rappelle que le Sénat a décidé de procéder à une seconde délibération des articles 48 et état B, 90 et, pour coordination, de l’article d’équilibre 47 et état A du projet de loi de finances pour 2011.

Le Gouvernement a présenté vingt-quatre amendements qui portent les numéros B-1 à B-24.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Article 48 et état B

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 48 dans cette rédaction :

Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 378 534 007 333 € et de 368 560 251 764 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

M. le président. L'amendement n° B-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

L'amendement n° B-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

L'amendement n° B-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

L'amendement n° B-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

L'amendement n° B-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

L'amendement n° B-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

L'amendement n° B-7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

L'amendement n° B-8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

L'amendement n° B-9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

L'amendement n° B-10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

L'amendement n° B-11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

L'amendement n° B-12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

L'amendement n° B-13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

L'amendement n° B-14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

L'amendement n° B-15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

L'amendement n° B-16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

L'amendement n° B-17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

L'amendement n° B-18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

L'amendement n° B-19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

L'amendement n° B-20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

L'amendement n° B-21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

L'amendement n° B-22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Article 90

M. le président. L’article 90 a été supprimé par le Sénat.

L'amendement n° B-23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 133-7, les mots : «, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points » sont supprimés ;

2° Le cinquième alinéa du même article est supprimé ;

3° Le III bis de l'article L. 241-10 est abrogé.

I bis (nouveau). - Après la référence : « L. 7233-2 », la fin du premier alinéa de l'article L. 7232-8 du code du travail est ainsi rédigée : « et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. ».

II. - L'article L. 7233-3 du même code est abrogé.

III. - Le V de l'article L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

IV. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1^er janvier 2011.

Article 47 et état A

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 47 dans cette rédaction :

I. – Pour 2011, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

II. – (Non modifié)

III. – Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 974 477.

IV. – (Non modifié)

État A

Voies et moyens

I. – BUDGET GÉNÉRAL