Séance du 16 décembre 2010

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est évidemment pas convaincue par les arguments avancés. Nous avons déjà traité assez longuement de cette question au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, nous sommes parvenus lundi dernier, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, à un règlement d’ensemble et, en l’occurrence, nous ne faisons que mettre en œuvre l’un de ses éléments.

Les recettes, à savoir une taxe additionnelle à la taxe spéciale d’équipement et la modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage et de la redevance sur la création de bureaux étaient nécessaires, monsieur le secrétaire d'État. (M. le secrétaire d’État acquiesce.)

En effet, les dispositions concernées étaient relativement anciennes ; les montants n’avaient pas évolué avec la réalité économique. Ce sont les professionnels eux-mêmes qui l’ont reconnu, nous alertant d’ailleurs sur le fait que le mode de financement prévu dans la loi créant la Société du Grand Paris était susceptible d’entraîner des effets pervers sur le marché immobilier et sur les comportements économiques. Nous savons tout cela, puisque nous avons été largement associés aux réflexions en amont portant sur le projet de loi de finances et a fortiori sur l’actuel collectif budgétaire.

Je tiens à souligner que nous sommes parvenus à un équilibre qui semble raisonnable entre la Société du Grand Paris et la région d’Île-de-France : la région bénéficiera de recettes à hauteur de 60 à 80 millions d’euros au titre de la redevance sur la création de bureaux, tandis que la SGP bénéficierait, au moins à terme, après que la bosse de l’ANRU aura été résorbée, de 353 millions d’euros au total, dont 117 millions d’euros au titre de la taxe additionnelle à la taxe spéciale d’équipement et 236 millions au titre de la taxe sur les bureaux.

Monsieur le secrétaire d'État, la commission adhère au dispositif prévu dans cet article, mais en le replaçant dans le cadre plus général du règlement d’ensemble, qui comporte une partie sur le secteur HLM et les aides à la pierre, une partie sur la rénovation urbaine et la résorption de la bosse des engagements et des paiements de l’ANRU et une partie sur le Grand Paris.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis tout à fait défavorable sur ces deux amendements de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je ne reprendrai pas les arguments que M. le rapporteur général a bien développés.

Pour aller droit au but, l’article 15, c’est le financement du Grand Paris et, quel que soit le jugement que l’on puisse porter, par définition, vous ne pouvez vous attendre qu’à un avis défavorable du Gouvernement sur ces deux demandes de suppression de l’article 15.

Cet article permet de mettre en place des dispositions fiscales qui peuvent aboutir à engager, puis à développer, ce projet, dont la portée, je me permets de la rappeler, dépasse amplement les frontières de la région d’Île-de-France.

J’ajoute, au demeurant, qu’il ne s’agit pas simplement de prévoir quel sera le financement de la SGP. Ainsi que l’a souligné M. le rapporteur général, le financement est fléché pour la région d’Île-de-France, puisqu’elle bénéficiera de 85 millions d’euros.

C’est pourquoi le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Monsieur le secrétaire d'État, je suis généralement très réticent, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances, à la création de taxes nouvelles. En l’occurrence, je ne dérogerai pas à la règle, d’autant que cette taxe concerne la région d’Île-de-France. À cet égard, lors de la création de la Société du Grand Paris, je n’avais pas voté les articles relatifs à son financement. D’ailleurs, je m’aperçois que les mécanismes qui ont été mis en place il y a peu de temps n’ont pas perduré.

Mme Nicole Bricq. On l’avait dit !

M. Philippe Dominati. Je souhaite que cette nouvelle taxe ait une vie aussi courte !

À l’instar de nombreux élus franciliens, je suis bien entendu très satisfait de l’initiative prise par le Président de la République de s’occuper du rayonnement, du développement et de l’attractivité de la région-capitale et de l’intérêt national qui lui est porté.

Mais je suis particulièrement insatisfait de la modalité de la mise en œuvre – j’ai eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet –, car je crois modérément au mécanisme des sociétés d’État sur un monopole des transports publics en Île-de-France. S’agissant du transport collectif en Île-de-France, on continue à essayer de mettre en place une usine à gaz.

Lorsqu’on dit que l’État intervient pour financer, il faut que le financement soit réel et, bien sûr, qu’il provienne totalement de l’État. Il n’est pas possible de dire qu’il existe une importante intervention financière de l’État en créant une quatrième société d’État pour les transports publics en Île-de-France – l’Île-de-France est en effet la seule région en Europe, et bientôt dans le monde, à connaître un monopole de ce type, à savoir un système particulièrement désuet – sans remettre en cause l’ensemble du mécanisme.

Nous est récemment parvenu un rapport de la Cour des comptes évoquant certains disfonctionnements d’une société d’État. Ce rapport constitue un signal d’alarme parmi d’autres. Nous sommes régulièrement confrontés à ce type de constat. Nous avons pu nous exprimer à ce sujet au moment de la création de la Société du Grand Paris. J’ai également eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet, il y a longtemps et à plusieurs reprises, lors de la création du STIF. Il faut que nous soyons plus attentifs.

L’instauration de cette taxe est, pour le Gouvernement, la solution de facilité. Bien sûr, lorsqu’on crée une taxe et qu’il s’agit d’une taxe additionnelle, on prévoit qu’elle est peu élevée et on précise que par la suite on verra. Mais, en réalité, les entreprises situées en Île-de-France contribuent déjà très fortement au financement du système existant. Elles ne peuvent pas exprimer suffisamment leurs craintes et leurs souhaits relatifs à l’aménagement des transports en Île-de-France. Il en est de même des ménages franciliens.

Depuis des années, cette situation perdure, et nous n’échapperons pas à un vrai débat pour que ce système soit remis en cause.

Je comprends très bien que face aux impératifs et aux enjeux, le Président de la République veuille prendre des initiatives fortes et recoure à une méthode peu usuelle pour accélérer le mouvement. Mais cela peut être fait à condition – cela a été exprimé à plusieurs reprises – qu’une réforme institutionnelle soit menée par la suite.

La réforme qu’un certain nombre d’entre nous attendons en Île-de-France, c’est bien une réforme institutionnelle. Elle suppose donc que soient définis un périmètre, une gouvernance et un financement. Sans doute – le Président de la République l’a dit – cela viendra-t-il plus tard. C’est pourquoi je partage un certain nombre des propos qui ont été tenus, et retirerai l’amendement de suppression que j’ai déposé.

Je suis hostile à la création d’une taxe additionnelle car je pense que nous prenons la voie de la facilité, alors qu’existe une vraie problématique des transports publics en Île-de-France et que la situation n’est actuellement pas satisfaisante. Je ne suis pas d’accord avec la méthode employée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Les chiffres que vient de donner M. le rapporteur illustrent le déséquilibre de la situation. Si l’on déduit la ponction prévue pendant trois ans pour financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU – laquelle devrait relever de dotations budgétaires, mais comme l’État n’a plus d’argent, il essaie de trouver des montages pour financer les engagements qu’il a pris et qu’il ne tient pas –, la Société du Grand Paris bénéficiera de 318 millions d’euros au cours des trois années à venir.

Si je fais le même compte que le rapporteur général, et les chiffres ne mentent pas, le financement dont bénéficiera la région d’Île-de-France se situera en 60 millions et 80 millions d’euros.

Pour ma part, je n’ai jamais cru aux annonces claironnées selon lesquelles la Société du Grand Paris bénéficierait de 4 milliard d’euros.

Ces annonces ont d’ailleurs introduit un doute dans l’esprit de nos collègues des régions de province. En effet, je me souviens encore d’une diatribe de M. Raffarin, qui affirmait qu’alors que l’on pouvait dégager 4 milliards d’euros pour les transports en Île-de-France, il était impossible de trouver 10 millions d’euros pour autre chose – j’ai oublié de quoi il s’agissait.

Ces 4 milliards d’euros n’ont jamais été que virtuels ! Nous en avons ici la preuve !

Les chiffres réels sont donc, pour trois ans, 318 millions d’euros pour la Société du Grand Paris, et entre 60 millions et 80 millions pour la région.

Je suis favorable à la rénovation de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage. Il s’agit de l’une des revendications de la mission Carrez, à laquelle j’ai pris part.

M. Philippe Marini. Alors, il faut voter pour l’article 15 ! Or vous demandez sa suppression !

Mme Nicole Bricq. J’ai évoqué l’IFER. Elle est « détournée » puisque le STIF la paiera à la Société du Grand Paris. C’est tout de même assez rocambolesque !

Compte tenu du débat public en cours et des discussions actuellement menées entre la région et le ministre de la ville M. Leroy pour parvenir à un compromis – c’était l’objet du montage réalisé pour la loi relative au Grand Paris –, je crains, étant donné qu’il existe des axes communs à Arc Express et au Grand huit, en particulier dans la partie centrale, que nous ne profitions pas du fait que ces axes soient communs.

Pour notre part, nous avons toujours revendiqué un phasage. Nous n’avons jamais été opposés au Grand huit par principe. Mais nous avons toujours affirmé qu’il était nécessaire de s’occuper en premier lieu des priorités des Parisiens et des Franciliens, et ces priorités ce sont celles de la région d’Île-de-France.

Je redoute que l’on ne finisse par demander à la région d’Île-de-France de payer ce qui est commun. Et cela lui sera demandé avant toute autre chose, car pour l’instant l’État n’a pas les moyens d’honorer son engagement concernant le Grand Paris.

Nous nous situerons de toute façon très loin de la promesse faite par le Président de la République le 29 avril 2010 et selon laquelle les travaux relatifs au Grand huit seraient engagés en 2012.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Nicole Bricq. Nous sommes évidemment encore plus loin des promesses de l’ancien ministre, qui nous ont occupés une partie de l’été.

M. Roland Courteau. C’est clair !

Mme Nicole Bricq. Voilà pourquoi je considère que tout cela ne tient pas vraiment la route et, surtout, est prématuré.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 93 et 155.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 94, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, et périmètre des opérations menées par l'établissement public « Société du Grand Paris »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Le présent article préconise la modernisation de la taxe sur les locaux à usage de bureau, les locaux commerciaux et les locaux de stockage afin d’en augmenter le rendement, et l’affectation du surplus ainsi obtenu à la Société du Grand Paris. Vous espérez de la sorte permettre un financement de la SGP à hauteur 213 millions d’euros.

Cette « modernisation » passe notamment par une redéfinition du zonage de cette taxe.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que lors du débat sur le projet de loi relatif au Grand Paris, nous vous avions proposé également de renforcer le produit de cette taxe, comme nous le faisons régulièrement depuis de nombreuses années, et ce afin d’accroître les moyens de la région d’Île-de-France.

Il nous avait alors été répondu, par le rapporteur M. Fourcade, mais également par le Gouvernement, que « tant que nous ne connaissons pas de manière précise l’impact de la réforme de la taxe professionnelle sur l’ensemble des collectivités, il ne faut pas majorer ou augmenter un certain nombre de taux ».

Apparemment, le Gouvernement a changé d’avis. Sans doute dispose-t-il d’éléments plus précis sur les incidences de la suppression de la taxe professionnelle. Nous aimerions en connaître la substance.

Bref, si nous nous réjouissons – sur le principe – d’une augmentation du rendement de la taxe sur les bureaux, nous contestons le fait que le produit de l’augmentation de cette taxe aille dans les caisses de la SGP.

Toutefois, puisque les consciences semblent avoir évolué, nous présentons de nouveau l’amendement que nous avions déposé à l’époque.

La redevance annuelle sur les bureaux constitue, depuis 1996, une recette prioritairement utilisée pour le développement nécessaire des infrastructures de transport régional, mais également pour la construction de logements.

Pourtant, le projet de développement du Grand huit de la Société du Grand Paris va, sans le moindre doute, conduire à la réalisation de zones d’activités tertiaires à proximité immédiate des différentes gares, zones d’activités dont la connexion directe avec les centres de décision principaux ne peut que faciliter la valorisation.

Or, sur le parcours de ce Grand huit, tout le monde n’est évidemment pas logé à la même enseigne du point de vue de la redevance, que ce soit selon les termes de l’article 231 ter du code général des impôts ou aux termes de l’article 15 du présent projet de loi de finances rectificative.

Pour notre part, nous souhaitons que le taux maximal soit appliqué aux opérations menées dans le périmètre des territoires où la Société du Grand Paris exercera la fonction d’aménageur.

Cela permettrait, si notre amendement suivant permettant le déplafonnement du rendement affecté au « 1 % » et à la région était adopté, de donner quelques moyens complémentaires pour répondre notamment aux impératifs de transport et de logement qui ne manqueront pas de découler de l’application de la loi relative au Grand Paris.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. D’une manière générale et sans trop de détails, je voudrais dire que la commission est défavorable à tous les amendements qui visent à démonter, minorer ou remettre en cause l’équilibre proposé par l’article 15, notamment en ce qui concerne le financement de la Société du Grand Paris.

L’avis défavorable émis par la commission sur le présent amendement vaudra donc également pour les amendements qui suivent.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. De façon générale, le Gouvernement, comme je l’ai indiqué s’agissant des amendements précédents, émet également un avis défavorable. En effet, par définition, il est nécessaire de disposer d’un dispositif de recettes afin que la Société du Grand Paris puisse exercer le rôle qui lui est dévolu.

J’ajoute que, en l’occurrence, il y a incontestablement un paradoxe à voir le concept développé autour de ce double réseau, qui vise en réalité à désenclaver certains secteurs et à créer de l’emploi, et à fixer d’emblée un taux de taxation comparable aux taux les plus élevés. Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 95, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation, les communes de la région d'Île-de-France éligibles, pour l'année en cause, soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, respectivement prévus aux article L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont, quelle que soit leur situation géographique, classées pour le calcul de la taxe, dans la troisième circonscription. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. En refondant le périmètre de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, vous avez fait le choix de revoir le zonage, c’est-à-dire les trois circonscriptions auxquelles s’applique un tarif distinct au mètre carré.

Nous sommes globalement favorables à cette révision.

Cependant, vous modifiez les critères relatifs à la définition de la troisième circonscription dans un sens qui ne nous semble pas souhaitable.

Ainsi, auparavant, appartenaient à la troisième circonscription non seulement les communes de la grande couronne, mais également les communes éligibles à la dotation de solidarité et de cohésion sociale. Avec la réforme que vous proposez, ces critères deviendront cumulatifs.

Seules les communes éligibles non seulement à dotation de solidarité urbaine mais également au bénéfice du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France feront partie de cette troisième circonscription, dans laquelle le tarif de cette taxe sera moindre.

L’aspect cumulatif de ces critères permettant de sortir de la troisième circonscription nombre de communes ne nous semble pas conforme au principe de solidarité territoriale et de péréquation des moyens.

Pour cette raison, nous en demandons la suppression.

Mme la présidente. La commission a déjà émis un avis défavorable. (M. le rapporteur général de la commission des finances opine.)

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, conformément à la décision prise tout à l’heure, nous allons maintenant interrompre la discussion de l’article 15 pour examiner les amendements portant article additionnel après l’article 18.

Articles additionnels après l’article 18

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 43 est présenté par MM. Soulage, Dubois, About, Amoudry, Arthuis, Badré, Biwer, Borotra, J. Boyer, Deneux et Détraigne, Mme Dini, MM. J.L. Dupont et Fauchon, Mme Férat, M. A. Giraud, Mmes N. Goulet et Gourault, MM. Jarlier, Jégou, Kergueris, Maurey et Merceron, Mmes Morin-Desailly et Payet, MM. Pignard, Pozzo di Borgo, Vanlerenberghe, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 46 est présenté par MM. Braye, P. André, J. Gautier, Vasselle et Pinton et Mmes Bout, Sittler et Desmarescaux.

L'amendement n° 164 est présenté par MM. Pastor, Miquel, Auban, Raoul, Antoinette, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 196 est présenté par MM. Milhau, Collin, Mézard et Plancade.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : 

a) Le 1 quater est abrogé ;

b) Après le 1 quater, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigés :

« 1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de sinistre et soixante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ; »

2° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le a du A du I est ainsi rédigé :

« a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

« Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée aux A, B ou C du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.

« Cette réduction est égale à 0,50 € par tonne en 2009, 0,60 € par tonne en 2010 et 2011, 0,70 € par tonne en 2012, 0,80 € par tonne en 2013, 0,90 € par tonne en 2014 et 1 € par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier 2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu ; »

b) Les quatre premiers alinéas du b du A du I sont ainsi rédigés :

« b) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

« Les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers ou assimilés visée aux A, B, C ou D du tableau du présent b ou transférés vers une telle installation située dans un autre État bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.

« Cette réduction est égale à 0,50 € par tonne en 2009 et 2010, 0,80 € par tonne en 2011 et 2012 et 1 € par tonne à compter de 2013. Elle est, à compter du 1^er janvier 2014, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu. » ;

c) Les cinquième à huitième alinéas du même b constituent un c ;

d) Le même b est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif visé au C du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de début d'exploitation du casier dans les conditions de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bioréacteur et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. En cas de non-respect de la condition de durée de comblement du casier inférieure à dix-huit mois, l'exploitant déclare la totalité des tonnages traités dans le casier concerné en appliquant le tarif visé au A ou au D du tableau du a. » ;

e) Après le 4 du b, il est inséré 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes, lorsque ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'aucune valorisation, pour des raisons techniques ou tenant à l'absence de repreneur, définies par décret ; à défaut de publication de ce décret dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2011, la taxe ne s'applique pas auxdits résidus ; »

3° Le 4 de l'article 266 decies est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles adressent chaque année auxdites personnes physiques ou morales une copie des éléments d'assiette et de tarifs déclarés à l'administration des douanes. »

II. - L'article 71 bis du projet de loi de finances pour 2011 est abrogé.

III. - Dans la première phrase du IX de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ».

IV. - Les pertes de recettes résultant, pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l’amendement n° 43.