M. Dominique Braye. Absolument !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Peut-être l’ADEME devra-t-elle revoir ses budgets et publier un peu de moins de brochures, de documents, lesquels ont parfois tendance à encombrer nos boîtes aux lettres. En la matière, sa démarche demeure sans doute perfectible.
Je me réjouis beaucoup du résultat auquel nous sommes parvenus et j’espère que le Sénat soutiendra unanimement cette proposition. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP. – M. Jean-Marc Pastor applaudit également.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 248 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement accepte-t-il de lever le gage des amendements identiques nos 43, 46 et 164 ? (M. le secrétaire d’État acquiesce.) Il s’agit donc des amendements nos 43 rectifié, 46 rectifié et 164 rectifié.
Je mets aux voix, modifiés, les amendements identiques nos 43 rectifié, 46 rectifié et 164 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 18.
L'amendement n° 83 rectifié, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le quatrième alinéa de l'article 266 undecies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le redevable justifie auprès du service des douanes que son assiette taxable du premier semestre de l'année en cours a baissé d'au moins 10 % par rapport au premier semestre de l'année précédente, il peut réduire le montant du troisième acompte de telle manière que la somme totale des acomptes qu'il aura versés au titre de l'année en cours soit réduite, par rapport au montant estimé en début d'année, en proportion de la baisse de l'assiette enregistrée au premier semestre. »
II. - Les pertes de recettes résultant, pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des I et II, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Je tiens à remercier l’ensemble de nos collègues membres de la mission d’information sur le traitement des déchets, mais aussi la commission des finances : l’une et l’autre ont mené un étroit travail commun.
Bien entendu, je remercie également M. le secrétaire d'État.
Un élément n’a peut-être pas été suffisamment souligné : ces amendements, s’ils sont adoptés, n’auront pas pour conséquence de réduire les ressources de l’ADEME ; ils limiteront simplement la croissance de celles-ci !
En raison de la crise que nous subissons, nos collectivités locales, comme l’a dit le président de la commission des finances, sont confrontées à de très graves problèmes budgétaires.
Le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement ne devra pas être rangé dans un tiroir ; en complément du travail effectué par la mission sénatoriale, il devra mener une analyse approfondie et tenir compte non seulement des différents procédés, mais aussi des territoires.
Je rappelle que, la première année, les prévisions relatives à la TGAP ont été établies sans étude préalable, et il était convenu qu’il faudrait revoir ce dispositif. C’est pourquoi nous attendons les conclusions du rapport du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
14
Décision du Conseil constitutionnel
Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 16 décembre 2010, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Acte est donné de cette communication.
15
Nomination de membres de commissions
Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe de l’Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ainsi qu’une candidature pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.
La Présidence n’a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :
- M. André Reichardt membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, à la place laissée vacante par M. Philippe Richert, dont le mandat de sénateur a cessé ;
- M. Hubert Falco membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, à la place laissée vacante par M. Elie Brun, dont le mandat de sénateur a cessé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Guy Fischer.)
PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
16
Communication du conseil constitutionnel
M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 16 décembre 2010, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-101 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
17
Loi de finances rectificative pour 2010
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale.
Nous en revenons à l’article 15, dont nous avions interrompu la discussion pour examiner par priorité les amendements portant article additionnel après l’article 18.
Article 15
(suite)
M. le président. L'amendement n° 96, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voulons, au travers de cet amendement, supprimer le plafonnement, instauré par l’alinéa 31 de l’article 15, de la somme affectée à l’Union d’économie sociale du logement. Nous souhaitons également supprimer le plafonnement de la part revenant à la région d’Île-de-France du produit de la taxe locale sur les bureaux.
Selon nous, il n’est effectivement pas acceptable que l’augmentation de l’assiette de la taxe sur les bureaux, revendication de longue date de la région et des élus franciliens, bénéficie principalement à l’établissement public « Société du Grand Paris ».
Cette évolution ne respecte pas la justification même de la taxe sur les bureaux dont l’objet est notamment de financer les infrastructures de transport en Île-de-France. Or, ces derniers ne se résument pas au Grand huit, loin de là.
Les besoins de financement de transports franciliens sont importants. À ce titre, je vous le rappelle, un récent rapport de la Cour des comptes pointe la mauvaise offre de transport en région Île-de-France, faute de moyens adaptés.
En outre, comment affecter d’ores et déjà une augmentation du produit de la taxe sur les bureaux alors même que les débats publics sur le Grand Paris ne sont pas achevés, que tant d’incertitudes demeurent sur le portage politique de ce projet, sur son articulation avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF, et avec le plan de mobilisation pour les transports, ainsi que sur son financement et sa faisabilité ?
Priver les collectivités de ressources nouvelles pour les affecter à l’établissement public « Société du Grand Paris » nous paraît pour le moins singulier de la part de l’État qui, pour l’heure, n’a pas encore mis la main à la poche. On pourrait d’ailleurs poser la question suivante : où sont les fameux 4 milliards d’euros promis ?
Alors que le Parlement a entériné, dans la loi relative au Grand Paris, le financement de ce projet par l’État, force est de constater que, ce qui se dessine, c’est son financement par les collectivités et par les Franciliens eux-mêmes.
Par l’amendement no 96, nous demandons que le produit supplémentaire escompté de la modernisation de la taxe sur les bureaux soit réparti entre les actuels bénéficiaires de cette taxe, c’est-à-dire la région d’Île-de-France, l’État et le 1 % logement.
Tel est l’objet de cet amendement que nous soumettons à votre vote, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, j’avais indiqué, avant que nous n’entamions l’examen de ce que nous avons appelé le « bloc déchets », quel était l’avis de la commission sur tous ces amendements.
M. le président. Défavorable !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument, monsieur le président, vous avez deviné. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. J’avais moi aussi donné l’avis du Gouvernement avant l’examen du « bloc déchets ». Toutefois, pour aller droit au but en quelques instants, j’ajoute que cet amendement remet en cause le financement global du Grand Paris.
Je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai développés à l’occasion d’un précédent amendement. À la question de savoir si l’on peut remettre en cause le financement du Grand Paris, la réponse est oui. Quant à savoir si le Gouvernement consent des efforts en faveur du logement social, la réponse est sans conteste « oui », notamment par le biais de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons trouvé un équilibre lors de la discussion du projet de loi de finances et l’on ne peut pas aujourd’hui tout remettre en cause. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 97, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
C. - À la deuxième phrase de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales, après le pourcentage : « 50 % », la fin de la phrase est supprimée.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, même si je ne l’ai pas dit formellement, lorsque j’ai présenté l’amendement n° 96, j’ai également défendu le présent amendement.
M. le président. L'amendement n° 157, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 32
Après le mot :
précitée,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au Syndicat des transports d'Île-de-France.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les conséquences financières pour la Société du Grand Paris résultant de l'affectation des nouvelles ressources fiscales au Syndicat des transports d'Île-de-France, sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - Les conséquences financières pour l'État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. J’ai bien compris que la majorité suit sa ligne de conduite, qui revient à donner un peu non seulement au Grand Paris, pour sauver la face du Gouvernement – celui-ci avait promis monts et merveilles en termes de financement avant la fin de l’année –, mais aussi à l’ANRU, toujours pour sauver la face du Gouvernement, qui ne parvient pas à respecter ses engagements en matière de rénovation urbaine.
Vous permettrez donc au groupe socialiste de suivre lui aussi sa ligne de conduite. Lors de la discussion du projet de loi relatif au Grand Paris, nous avions considéré – et nous n’avons pas changé d’avis depuis – que la priorité pour satisfaire les besoins des Franciliens passait par le plan de mobilisation pour les transports de la région d’Île-de-France.
Nous sommes bien sûr favorables à la rénovation de la taxe sur les locaux à usage de bureau, sur les locaux commerciaux ou sur les locaux de stockage, qui figurait d’ailleurs parmi les propositions du groupe de travail Carrez, auquel mon collègue Bernard Angels et moi-même avons participé. Mais le groupe de travail prévoyait, je le rappelle, d’affecter le supplément du produit de cette taxe à la région d’Île-de-France, puisqu’il fallait améliorer au plus vite le service public des transports pour l’ensemble des Franciliens.
Dans un souci de cohérence avec la position que nous avons adoptée lors de la discussion du projet de loi relatif au Grand Paris, nous proposons, au travers de l’amendement no 157, d’affecter les nouvelles ressources fiscales dégagées par la majoration de cette taxe au SDRIF, qui est le bras armé de la région d’Île-de-France pour financer les transports.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis tout à fait défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Bricq. C’est nous qui allons payer !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. On voit bien les conséquences financières de tels amendements, qui aboutiraient à appauvrir les recettes et auraient donc des incidences y compris dans le domaine des transports. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
M. le président. L'amendement n° 158, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 38
Remplacer le montant :
344 €
par le montant :
398 €
II. - Alinéa 39
Remplacer le montant :
214 €
par le montant :
248 €
III. - Alinéa 41
Remplacer le montant :
86 €
par le montant :
99 €
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. L’article 15, tel que prévu initialement dans le projet de loi de finances rectificative, ne reprenait que partiellement les propositions du rapport du groupe de travail mené par Gilles Carrez, puisqu’il prévoyait seulement la rénovation de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux ou les locaux de stockage, et la création d’une taxe spéciale d’équipement dont le produit est affecté à l’établissement public Société du Grand Paris.
En revanche, le Gouvernement avait oublié, sans doute délibérément, les recettes des collectivités territoriales, puisqu’il n’avait pas repris cette autre piste de financement recommandée dans le rapport de M. Carrez et consistant à moderniser la redevance pour création de bureaux, dont le produit irait, cette fois, à la région.
Donc, le rapporteur général à l’Assemblée nationale a opportunément introduit, par voie d’amendement, cette nouvelle redevance pour création de bureaux.
Néanmoins, les tarifs qu’il propose produisent, cela a été confirmé avant la suspension de séance par M. le rapporteur général, une recette de l’ordre de 60 millions à 80 millions d’euros, très inférieure à celle qui était prévue par la mission Carrez de juillet dernier, à savoir 157 millions d’euros par an.
Ce que nous voulons, c’est soutenir les projets de transport qui sont bien engagés et portés par les collectivités territoriales, les départements et la région d’Île-de-France, donc les membres du STIF.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de majorer les tarifs de la redevance, en espérant ainsi augmenter le montant des recettes perçues par la région.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je le redis : nous avons abouti en commission mixte paritaire à un équilibre et nous ne voulons pas le remettre en question.
Nous avons pu bénéficier de l’augmentation du rendement prévisionnel des différentes taxes que vous évoquez, mais votre amendement supposerait une réévaluation significative de leurs tarifs, c’est-à-dire 15 % de plus que ce qui est déjà prévu et qui figure dans le projet de loi de finances rectificative.
Or, de notre point de vue, ce prélèvement supplémentaire ne serait pas raisonnable. Une fois encore, il faut en rester à l’équilibre que nous avons atteint.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Je ferai simplement remarquer à M. le rapporteur général que cet amendement ne remet nullement en question le compromis que vous avez trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances. Il s’agit simplement d’augmenter le produit issu de la réforme de la redevance qui a été proposée par nos collègues de l’Assemblée nationale.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 98 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L'amendement n° 214 est présenté par MM. P. Dominati et Gilles, Mme Hermange et M. Beaumont.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 50 à 56
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 98.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La présentation de cet amendement s’étendra aux amendements nos 100 et 99.
Nous proposons de supprimer les alinéas de l’article 15 qui visent à instaurer une nouvelle taxe spéciale d’équipement au bénéfice de la Société du Grand Paris, la SGP.
Comme le disait mon collègue Jean-Pierre Brard à l’Assemblée nationale, avec la création de cette taxe, vous ajoutez « l’injustice à l’incohérence ».
En effet, l’incohérence, c’est le non-respect par l’État de ses propres engagements.
Alors que la loi relative au Grand Paris dispose très clairement que ce projet sera financé exclusivement par l’État, les orientations données par le présent texte sont en total décalage. Ainsi, les 4 milliards d’euros annoncés à grand renfort de communication ont disparu !
Nous sommes opposés à ce projet du Grand Paris, dont le type de financement soulève également un problème. En effet, tout un arsenal législatif est conçu afin que ce projet soit financé par l’ensemble des Franciliens, alors même qu’il ne bénéficiera qu’à une minorité d’entre eux.
En outre, comment anticiper correctement aujourd’hui sur les financements liés à ce projet de réseau de transport, alors même que le débat public n’est pas fini, que le projet final n’est pas connu, que sa faisabilité n’est pas avérée et que son articulation avec le plan de mobilisation de la région n’est pas encore esquissée ?
Vous faites ainsi le choix de cette nouvelle taxe spéciale d’équipement, conçue sur le modèle de celle qui est affectée aux établissements fonciers, mais dans une logique bien différente.
Je vous rappelle que la SGP n’est pas un établissement public foncier ; c’est un établissement public industriel et commercial, ce qui constitue une différence de nature importante.
Alors que les établissements publics fonciers sont les outils les plus évidents pour faire du portage auprès des collectivités afin de favoriser la mixité sociale, les phénomènes d’acquisitions foncières autour des gares n’existeront que dans le but de rentabiliser au maximum les terrains, excluant de fait toute volonté de mener des opérations d’intérêt public permettant la diversité sociale à ces endroits. En effet, mieux vaut que ces opérations soient rentables, puisque ce sont elles qui financeront la SGP.
Alors que la taxe spéciale d’équipement, ou TSE, prélevée par les établissements publics fonciers est un outil de péréquation au niveau régional, la nouvelle TSE au profit de la SGP est un outil de détournement pour l’unique profit de collectivités locales situées sur le périmètre du réseau de transport du Grand huit.
Il s’agit donc d’une inégalité, qui ne correspond pas aux choix portés par la nouvelle majorité du conseil régional élue voilà près d’un an.
L’injustice consiste également à adosser cette taxe à la taxe d’habitation. De plus, cette taxe ne sera pas fonction des revenus des contribuables, mais elle reposera sur des valeurs locatives, ce qui n’est pas le gage d’une meilleure justice fiscale.
Nous proposons donc en repli la suppression de l’adossement de la taxe à la taxe d’habitation, ainsi que l’exclusion des personnes physiques de l’assiette de cette taxe.
Sur le fond, vous l’aurez compris, nous restons absolument opposés à ce dispositif et, pour cette raison, nous vous proposons cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° 214.
M. Philippe Dominati. J’ai eu l’occasion d’exprimer tout à l’heure les raisons pour lesquelles je suis opposé à cette taxe nouvelle. Je comprends qu’il y a urgence et je considère qu’elle sera temporaire. Par conséquent, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 214 est retiré.
L'amendement n° 101, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 50 à 56
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts, le montant : « 20 euros » est remplacé par le montant : « 30 euros ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Par cet amendement, nous vous proposons une solution de remplacement à la nouvelle taxe spéciale d’équipement créée par le présent article.
Nous sommes particulièrement surpris de l’instauration de dispositifs qui contreviennent à l’esprit de financement de la double boucle que portait le projet de loi initial.
Ainsi, alors que nous vous avions proposé à l’époque de renforcer les capacités de la région en termes de financement des transports, par la majoration des taux des taxes spéciales d’équipement, vous nous aviez répondu, par la voie de M. le rapporteur Jean-Pierre Fourcade et de M. le ministre Michel Mercier, « qu’il n’était vraiment par souhaitable d’accompagner la création de la Société du Grand Paris d’une augmentation de la fiscalité pesant sur l’ensemble des contribuables de la région ».
Vous précisiez même, motivant ainsi la taxe sur la plus-value foncière que vous supprimez aujourd’hui, que « mieux vaut faire contribuer les bénéficiaires directs des opérations d’aménagement des gares et le développement des contrats de développement territorial ».
Ainsi, aujourd’hui, vous proposez que l’ensemble des Franciliens soient taxés par le biais d’une taxe additionnelle à la taxe spéciale d’équipement, et ce pour financer uniquement la SGP, alors même que l’ensemble des Franciliens ne bénéficieront pas des retombées économiques de ce projet.
À l’inverse, nous proposions à l’époque d’augmenter le plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue par les établissements publics fonciers d’Île-de-France, afin d’accroître leurs ressources et, donc, leur capacité d’intervention. Il s’agissait ainsi d’esquisser une inflexion à la spirale spéculative et ségrégative prévalant aujourd’hui et renforcée par le projet du Grand Paris, qui pousse toujours plus loin du centre de la métropole les couches populaires.
Ainsi, nous dénonçons depuis de nombreuses années toutes les mesures législatives relatives à la politique de l’habitat qui se sont succédé, permettant non seulement de dégager l’État de ses missions, mais également de réintégrer la sphère du logement, du foncier et de l’immobilier dans des logiques de « profitabilité ».
Le projet du Grand Paris entre totalement dans cette logique de spéculation foncière, qui ne permet pas de créer des logements adaptés socialement et géographiquement. Pourtant, d’autres logiques pourraient être mises en œuvre.
Ainsi, dans la mesure où l’acquisition des terrains reste, nous le savons, un poste important dans le montage d’une opération de construction de logements, il convient de renforcer l’activité de l’établissement public foncier d’Île-de-France, notamment par une mission de « portage », capable tout à la fois d’indemniser à leur juste valeur les propriétaires vendeurs et de mettre les terrains acquis à la disposition des organismes constructeurs de logements dits « sociaux ».
Pour rendre cette mission possible, nous vous proposons d’adopter cet amendement.