Mme la présidente. L'amendement n° 94, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous proposons la suppression de l’article, car nous sommes résolument défavorables à la création d’un conseil national des activités privées de sécurité.
On nous opposera sans doute que la création d’un tel conseil vise à surveiller les activités de sécurité privées ; certes.
Mais force est de constater que, selon le cadre que vous avez défini, ce conseil est en réalité destiné à légitimer, à développer, à favoriser ou, en tout cas, à accompagner la substitution de la sécurité privée à la sécurité publique que vous souhaitez.
Et, de fait, les activités de sécurité privées prolifèrent et s’étoffent.
Évidemment, nous ne pouvons pas entrer dans votre jeu et faire comme si cette initiative était positive. Nous sommes au contraire très sceptiques devant l’extension de la sécurité privée. Faut-il, mes chers collègues, vous rappeler le reportage somme toute assez divertissant qu’a diffusé France 2 le mois dernier, dans lequel on nous montrait deux journalistes s’embarquer sans aucune difficulté dans un avion alors qu’ils avaient une arme dans leurs bagages ? Or la sécurité aéroportuaire, ô combien nécessaire, comme chacun le sait, est assurée par des sociétés privées…
En fait, l’objectif numéro un de telles entreprises est d’obtenir des marchés et de paraître performantes, tandis que leur objectif numéro un bis est de réaliser des profits ! Un boulevard peut donc séparer leurs promesses et leurs actions effectives. Et un conseil national n’y changera rien.
Se pose également une question de principe, sans parler des risques gravissimes de marchandage des données personnelles de nos concitoyens. Aujourd’hui, seules les personnes publiques peuvent consulter les fichiers STIC, JUDEX, CRISTINA ou autres. On nous a expliqué que l’existence du CNAPS devrait permettre de savoir si un candidat à un emploi dans la sécurité privée répond aux conditions fixées par la loi. Il s’agit donc bel et bien de réaliser une enquête de police administrative. Or nous maintenons que les prérogatives en ce domaine ne peuvent être déléguées à des opérateurs privés.
Au terme de cette externalisation que vous ne cessez de vouloir pousser toujours un peu plus avant, que se passera-t-il ?
Telles sont les raisons pour lesquelles nous disons d’ores et déjà : « Stop ! ». Nous sommes opposés à la création de ce conseil.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission des lois considère que la création du CNAPS constitue une avancée importante. Elle est donc défavorable à cet amendement de suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Je souhaite cependant apporter quelques précisions.
Depuis plusieurs années, les entreprises privées de sécurité sont devenues des acteurs à part entière de la protection de nos concitoyens. Aujourd’hui, environ 120 000 salariés travaillent dans ce secteur. Selon l’organisme professionnel qui les fédère, ces entreprises recruteront près de 10 000 agents chaque année d’ici à dix ans. C’est dire l’importance de cette activité.
Depuis longtemps, dans le champ de la sécurité, certaines compétences sont partagées, voire déléguées. Tel est le cas pour ce qui concerne la surveillance des stades et de bâtiments publics, le transport de personnes et de fonds. Une réglementation assez précise, issue notamment de la loi de 1983, existe déjà.
Aujourd’hui, compte tenu du rôle croissant des activités privées de sécurité – sur ce point, vous avez raison, madame le sénateur –, les professionnels eux-mêmes veulent que la qualité et la déontologie de leur métier soient améliorées, sous le contrôle de l’État. Il faut donc renforcer les contrôles, doter la profession d’un véritable code de déontologie, tout en améliorant la formation professionnelle des salariés.
Il est proposé de créer un conseil national des activités privées de sécurité, autorité unique qui aura un rôle à la fois de régulation, de contrôle et un rôle disciplinaire à l’égard des salariés et des entreprises. Il prendra en charge notamment l’instruction et la délivrance des différents agréments et des cartes professionnelles, et, par conséquent, leur retrait éventuel.
Ce conseil sera administré par un collège au sein duquel l’État, qui ne se désengage donc pas, sera majoritaire. Il sera financé par les cotisations des membres de la profession. Les modalités de son financement seront définies lors de l’examen d’un prochain projet de loi de finances rectificative.
Vous le voyez, il n’y a là aucun abandon de la part de l’État.
Par ailleurs, anticipant quelque peu sur la suite de la discussion, je vous présenterai d’ores et déjà, mesdames, messieurs les sénateurs, les amendements nos 56 rectifié et 58 que le Gouvernement a déposés.
Afin de prendre en compte les observations des représentants des agents de sécurité privée, l’amendement n° 56 rectifié a pour objet de préciser que ceux-ci seront consultés sur toute proposition relative aux conditions de travail que pourrait formuler le CNAPS.
L’amendement n° 58, quant à lui, tend à supprimer la plage horaire limitative des contrôles prévue par le présent projet de loi.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les entreprises de sécurité privées et leurs personnels exercent très fréquemment leur activité de nuit ou à des heures tardives. Par conséquent, compte tenu de leur rythme de travail, les contrôles doivent pouvoir avoir lieu à ce moment.
Mme la présidente. L'amendement n° 30, présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 8, 22 et 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Nous sommes en présence d’une délégation de missions de police administrative au profit d’un organisme privé, délégation qui n’est pas sans poser des problèmes de principe et d’éthique. Les agents du CNAPS vont pouvoir consulter les fichiers, en particulier STIC et JUDEX, sans cependant disposer de la même formation, ni relever des mêmes obligations, et sans être éventuellement soumis aux mêmes contrôles que les agents assermentés appartenant aux forces de police ou concourant à ce type de missions. Il existe donc une incertitude.
On risque d’ouvrir une brèche dans la nécessaire protection des données personnelles.
Par ailleurs, monsieur le ministre, comment le CNAPS va-t-il coexister avec la délégation interministérielle à la sécurité privée, mise en place sous la tutelle du ministère de l’intérieur ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le présent amendement tend à supprimer les missions de police administrative du CNAPS.
Or celui-ci sera un établissement public dirigé notamment par des représentants de l’État et des magistrats, qui présenteront toutes les garanties pour remplir ces missions.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 11, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport est rendu public.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Avec cet amendement, nous souhaitons que le rapport prévu à l’alinéa 11 de l’article 20 quinquies soit rendu public.
Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention. Vous nous avez indiqué que, dans les années qui viennent, 10 000 emplois allaient être créés dans les sociétés de sécurité privées. Pour notre part, nous aurions préféré qu’ils le soient dans le secteur de l’industrie… C’est une évolution, et nous la constatons.
Du point de vue des principes, nous ne sommes pas favorables à un transfert systématique vers des prestataires privés de missions qui relèvent en grande partie du service public.
Mais, à partir du moment où cette évolution est de plus en plus prégnante, nous pouvons espérer que la création d’un conseil national des activités privées de sécurité permettra de mieux réguler une profession qui connaît de nombreuses parts d’ombre et dont la réputation est sulfureuse, souvent à juste titre, d’ailleurs.
L’opacité qui règne dans ce milieu fait encore la part belle aux officines privées ou aux conflits d’intérêts douteux entre puissance publique et intérêts privés très lucratifs.
C’est donc dans le souci d’améliorer la transparence d’une profession qui aura de toute façon tout à y gagner que nous souhaitons que le rapport remis par le CNAPS au ministre de l’intérieur soit rendu public, afin de renforcer l’information des citoyens et de leurs représentants.
En tout état de cause, on voit mal ce qui pourrait s’opposer à une telle publication dès lors que le rapport en question établit le bilan annuel des activités du futur conseil et que d’autres autorités de régulation procèdent à une telle publicité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le présent amendement a pour objet de rendre public le rapport annuel que remet le CNAPS au ministre de l’intérieur.
La commission est partagée entre deux sentiments.
D’une part, une telle publicité serait intéressante, et, au titre de la recherche de la transparence, on ne peut qu’y souscrire, mais, d’autre part, elle risquerait d’aboutir à la remise d’un rapport moins complet, ne comportant que des éléments statistiques, un rapport qui ne serait donc plus qu’une simple coquille vide.
C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse… du Gouvernement !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre. Tout d’abord, je souhaite revenir sur l’amendement n° 30, afin d’apporter une réponse à la question posée par M. Anziani. Le CNAPS va gérer des situations individuelles – la délivrance et le retrait d’agréments – et le délégué interministériel à la sécurité privée, que j’ai nommé au mois de septembre et qui connaît bien les questions aéroportuaires, va coordonner les moyens et les actions des administrations. Par conséquent, les deux entités coexisteront.
J’en viens à l’amendement n° 134 rectifié.
Monsieur Mézard, je vais sans doute vous conforter dans votre idée selon laquelle le Gouvernement n’émet le plus souvent que des avis négatifs sur vos propositions. Je remarque cependant que, hier soir, vous avez remporté un véritable triomphe, car plusieurs de vos amendements, après avoir reçu un double avis favorable et de la commission et du Gouvernement, ont été adoptés. De grâce, ne vous plaignez pas trop ! (Sourires.)
Plus sérieusement, je vous fais observer que le rapport remis par le CNAPS est susceptible de comporter des informations concernant les employeurs et les salariés des entreprises de sécurité qui, selon moi, ne doivent pas être portées à la connaissance de tous. Il s’agit non pas de cacher quoi que ce soit en ne rendant pas un rapport public, mais de respecter une certaine discrétion.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. Je reste interloqué devant les explications de M. le rapporteur, animé, d’une part, par le souci de la transparence et, d’autre part, par la crainte d’une autocensure qui viderait le rapport de sa substance.
Le dossier est très sensible, et il mérite que nous relisions ensemble l’alinéa 11 de l’article 20 quinquies : « Le Conseil national des activités privées de sécurité remet au ministre de l’intérieur un rapport annuel dans lequel est établi le bilan de son activité. Il peut émettre des avis et formuler des propositions concernant les métiers de la sécurité privée et les politiques publiques qui leur sont applicables. » Il faut donc distinguer le bilan, dont on ne voit pas pourquoi, contrairement à ce que pensent la commission et le Gouvernement, il devrait rester secret, et les avis et propositions, dont je n’ai jamais demandé qu’ils soient rendus publics.
Monsieur le ministre, autant je peux comprendre que les avis et propositions transmis au ministre de l’intérieur ne soient pas divulgués, autant j’estime que l’absence de publication d’un rapport établissant le bilan de l’activité de ce conseil traduit une méfiance injustifiée et contraire à la nécessaire transparence en la matière.
Mme la présidente. L'amendement n° 56 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute proposition relative aux conditions de travail des agents de sécurité privée est préalablement soumise à la concertation avec les organisations professionnelles.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le présent amendement prévoit que, lorsque le CNAPS formule des propositions relatives aux conditions de travail des agents de sécurité privée, ces propositions sont soumises à la consultation des organisations professionnelles.
Autant ces dernières ne peuvent avoir vocation à participer aux missions de police administrative du CNAPS, autant il semble utile qu’elles soient consultées lorsqu’il s’agit de faire des propositions en matière de conditions de travail des agents de sécurité.
La commission a donc émis un avis favorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 32, présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après le mot :
majorité
insérer le mot :
qualifiée
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Cet amendement vise à préciser que la répartition des sièges au sein du collège assure une majorité qualifiée aux représentants de l'État, aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux membres des juridictions administratives.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le présent amendement tend à prévoir que le collège qui administre le CNAPS comprend une majorité qualifiée, et non une majorité simple, de représentants de l’État, de magistrats de l’ordre judiciaire et de membres des juridictions.
Toutefois, le terme de « majorité qualifiée » n’est pas défini s’agissant de la composition d’un conseil.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 31 est présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 69 rectifié est présenté par M. Vial, Mme Procaccia et M. P. Dominati.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« - de représentants des organisations patronales représentatives issues des activités privées de sécurité visées aux titres I et II ;
« - de représentants des salariés ;
La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 31.
M. Alain Anziani. L’amendement n° 56 rectifié, nous a dit M. le ministre, a pour objet d’associer les partenaires sociaux, notamment au rapport annuel que le CNAPS remettra au ministère de l’intérieur.
Mais pourquoi ne pas aller plus loin et ne pas prévoir, comme la commission des lois l’avait d’ailleurs fait en première lecture, que les représentants des salariés entrent également dans la composition du collège ?
Il est tout de même paradoxal qu’ils ne fassent pas partie d’un collège qui a été ouvert, et c’est une bonne chose, notamment aux représentants des organisations patronales. Il fallait, nous a-t-on expliqué, éviter un collège pléthorique. Certes, mais j’ai le sentiment que les seuls perdants ont été les représentants des organisations de salariés, ce qui ne me paraît pas justifié.
Cet amendement a donc pour objet de redonner leur place aux représentants des salariés dans les organes de décision.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour présenter l'amendement n° 69 rectifié.
M. Jean-Pierre Vial. Le Gouvernement a fait adopter en deuxième lecture à l’Assemblée nationale un amendement supprimant le texte adopté par la commission des lois de l’Assemblée et revenant à la formulation initiale du projet de loi.
Cette rédaction ambiguë et imprécise ne mentionne pas explicitement les représentants des organisations, patronales ou salariales, représentatives de la sécurité privée. Pis, cette rédaction évasive ouvre la porte à de multiples interprétations et possibilités.
Monsieur le ministre, s’agissant d’une activité récente et particulièrement sensible qui a fait un gros effort de restructuration – je « rebondis » là sur les propos qui ont pu être tenus tout à l’heure –, il convient de préciser que les organisations patronales comme les salariés seront représentés au sein du CNAPS pour garantir l’équilibre de celui-ci. Il y va de l’efficacité et de la pérennité de ce nouvel organisme.
Les entreprises du secteur sont, pour l’essentiel, regroupées dans deux syndicats, l’un auquel sont affiliées les très grosses sociétés et notamment les sociétés « internationales », l’autre qui représente un peu plus de 150 sociétés de taille moyenne, très liées au territoire sur lequel s’exerce leur activité. Il est donc indispensable que ces syndicats puissent faire valoir leurs particularités au sein du CNAPS et notamment participer aux échanges sur l’implantation des activités de la profession.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ces deux amendements tendent à préciser que les représentants des organisations patronales et syndicales des activités privées de sécurité sont membres du collège du Conseil national des activités privées de sécurité créé par l’article 20 quinquies.
Cette mention ne paraît pas souhaitable.
En effet, le CNAPS n’est pas un conseil de l’ordre. Il a, avant tout, une mission de police administrative, puisqu’il délivrera les agréments et les autorisations en matière de professions de sécurité.
En outre, ses missions comprendront des enquêtes administratives et la consultation de fichiers de police, qui ne sont pour le moment autorisées que pour les policiers et les gendarmes.
Il s’agit donc, j’y insiste, non d’un organisme de représentation professionnelle, mais d’un établissement public qui assurera des missions pour le compte de l’État. On ne passe pas d’une gestion par le préfet à une gestion par la profession, mais à une gestion par un établissement public.
Dès lors, il ne serait pas logique que soient représentés au sein du CNAPS les syndicats patronaux ou de salariés. La rédaction actuelle de l’article 20 quinquies, qui prévoit seulement que « des personnes issues des activités privées de sécurité » feront partie du collège du CNAPS afin d’apporter l’éclairage de la profession, est préférable.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Je crois en outre pouvoir dire, monsieur Vial, que le président du syndicat des entreprises privées de sécurité, que j’ai reçu récemment et à qui j’ai exposé ces différences, va se rallier à notre position.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre. Le détail de la composition du collège administrant le CNAPS relève, naturellement, du pouvoir réglementaire.
L’article 20 quinquies prévoit qu’entreront dans cette composition des « personnes issues des activités privées de sécurité ». Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, sont bien sûr appelés à faire partie du collège les représentants des organisations patronales représentatives.
Si l’on veut que le CNAPS soit efficace, c'est-à-dire capable de prendre des décisions aussi rapides qu’utiles à la profession, il faut, c’est vrai, éviter de créer un collège pléthorique. La composition de son collège doit être adaptée aux objectifs assignés au CNAPS, à savoir, la moralisation, la professionnalisation et, finalement, la protection de tout un chacun. Pour autant, cela ne signifie pas qu’il a vocation à traiter l’ensemble des questions relatives au secteur de la sécurité privée.
Le Gouvernement a entendu les préoccupations des auteurs des amendements puisque, on l’a vu, l’amendement n° 56 rectifié prévoit que les organisations professionnelles des salariés du secteur de la sécurité privée sont, au même titre que les organisations syndicales représentatives, obligatoirement consultées sur toute proposition relative aux conditions de travail des agents préalablement à la remise du rapport annuel d’activité.
J’estime donc que ces amendements sont satisfaits par celui du Gouvernement et je suggère leur retrait.
Mme la présidente. Monsieur Anziani, l'amendement n° 31 est-il maintenu ?
M. Alain Anziani. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Vial, l'amendement n° 69 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Vial. Non, madame la présidente, je le retire, compte tenu des explications et des garanties apportées par M. le ministre.
Mme la présidente. L'amendement n° 69 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 28, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles ne peuvent être prononcées qu’au terme d’une procédure contradictoire.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. L’article 20 quinquies fait du CNAPS et de ses commissions régionales les instances disciplinaires de la profession, les sanctions prononcées étant applicables tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales.
Il est prévu que tout manquement aux lois, règlements, obligations professionnelles ou déontologiques puisse donner lieu à une sanction disciplinaire.
Ces sanctions sont listées et subordonnées au principe de proportionnalité. Elles recouvrent la gamme habituelle : avertissement, blâme et interdiction d’exercice de l’activité privée de sécurité.
Il importe que les droits de la défense soient préservés de manière systématique et en toutes circonstances. C’est pourquoi nous souhaitons préciser dans la loi que les sanctions prises à l’encontre d’une personne physique ou d’une personne morale ne peuvent être prononcées qu’au terme d’une procédure contradictoire.
Je note d’ailleurs que le texte proposé pour l’article 33 -1 F de la loi du 12 juillet 1983 précise que « le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans », ce qui, par assimilation, signifie que les manquements considérés relèvent de la catégorie des délits, ce qui n’est pas mineur, alors que nous sommes dans le cadre disciplinaire.
Il est donc indispensable que la loi prévoie expressément une procédure contradictoire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le présent amendement tend à préciser que les commissions régionales d’agrément et de contrôle ne peuvent prononcer les sanctions prévues qu’au terme d’une procédure contradictoire.
Cette précision n’est pas nécessaire : une telle procédure contradictoire est toujours requise, sous peine d’annulation juridictionnelle.
Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Mézard, l'amendement n° 135 rectifié est-il retiré ?
M. Jacques Mézard. Non, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 33 et 136 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 33 est présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 136 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 30 à 35
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l’amendement n° 33.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Les alinéas 30 à 35 de l’article 20 quinquies étendent considérablement les pouvoirs d’investigation des membres et agents du CNAPS et de ses commissions régionales.
Ils organisent un droit de visite entre six heures et vingt et une heures dans les locaux affectés aux activités privées de sécurité pour l’exercice de leurs missions en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant.
Le procureur de la République est préalablement informé de la visite.
L’occupant doit être informé de sa faculté de s’opposer à la visite.
En cas d’opposition du responsable des lieux, la visite doit être autorisée par le juge des libertés et de la détention et se dérouler sous son autorité et son contrôle.
Les membres et agents du CNAPS ont également le pouvoir de demander communication de tout document utile à l’accomplissement de leurs missions, quel qu’en soit le support.
Nous proposons la suppression de ces dispositions, car nous considérons que le CNAPS doit rester simplement un organisme ordinal de la profession et non être une instance dotée de pouvoirs d’enquête, pouvoirs qui relèvent de l’autorité judiciaire ou qui sont attribués généralement aux autorités administratives indépendantes.