Séance du 20 janvier 2011

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (projet n° 195, texte de la commission n° 215, rapport n° 214).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre VI, à l’article 30 ter.

CHAPITRE VI (suite)

Dispositions renforçant la lutte contre l'insécurité routière

Article 30 ter

L’article L. 330-5 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La décision d’agrément mentionnée au deuxième alinéa peut être précédée d’une enquête administrative, dans les conditions prévues par l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, pour des motifs d’intérêt général liés à la protection des personnes et des biens. »

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par Mme M. André, M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mme Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je présenterai en même temps l’amendement n° 43, qui est un amendement de repli.

Contrairement à ce que certains ont parfois prétendu, nous faisons preuve de constance et de cohérence dans nos prises de position. En effet, l’article 30 ter, dont nous demandons la suppression, fait suite à l’adoption d’une disposition dans le cadre de la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 et prévoyant la possibilité pour l’État de céder à des personnes privées, et à titre onéreux, des informations nominatives et personnelles figurant sur les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules. À l’époque, par la voix de notre collègue Michèle André, nous nous étions opposés à cette mesure.

Aujourd’hui, le Gouvernement souhaite revenir un tant soit peu sur la possibilité offerte à l’État, en complétant, l’article L. 330-5 du code de la route afin d’autoriser l’administration à procéder à une enquête sur les futurs clients.

En effet, si le Gouvernement estime désormais que ce type d’enquête peut être nécessaire, c’est sans doute – c’est du moins ce que nous supposons – parce que la transmission ou la cession de ces fichiers à titre onéreux a donné lieu à des abus, voire à la commission de délits. Par conséquent, et sans que le grand public en soit forcément informé – cette disposition légale n’est pas connue –, il existe donc un danger que des entreprises privées aient accès à des données personnelles relatives à des personnes privées.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 30 ter. À défaut d’obtenir satisfaction, nous souhaitons à tout le moins – c’est l’objet de l’amendement n° 43 – que l’État ne puisse pas céder ces données à des fins de prospections commerciales, mais se limite uniquement aux données utilisées éventuellement à des fins d’enquête.

Puisque M. le ministre n’était pas là hier soir, je profite du temps de parole qui m’est accordé en vue de présenter ces amendements pour lui poser la même question que celle qui a été adressée à deux ou trois reprises à son collègue du Gouvernement, laquelle question n’a obtenu hier aucune réponse : le Gouvernement a-t-il l’intention de réformer l’ordonnance de 1945 et, plus généralement, entend-il réformer le droit pénal des mineurs ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L’amendement n° 42 tend à supprimer l’article 30 ter, qui prévoit qu’une enquête administrative peut être réalisée sur les personnes se voyant accorder le droit de réutiliser des données de synthèse d’immatriculation des véhicules. Cette dernière disposition est apparue utile à la commission pour éviter d’éventuels abus. Aussi, je suis au regret d’émettre un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 43, il vise à supprimer la possibilité pour l’État de vendre les coordonnées personnelles contenues dans les fichiers de cartes grises à des fins commerciales.

Cette pratique est sérieusement encadrée, et le présent article tend précisément à renforcer les garanties. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur ces deux amendements.

Puisque Mme Klès m’a invité à donner mon sentiment sur la réforme de l’ordonnance de 1945 sur les mineurs, je tiens d’abord à lui faire remarquer que celle-ci a été modifiée au moins une dizaine de fois depuis la Libération.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien plus !

M. Brice Hortefeux, ministre. Ensuite, je ne vous cache pas, madame la sénatrice, que j’ai des convictions sur ce sujet.

Enfin, cette question n’entre pas dans mon champ de compétences puisqu’elle relève du domaine judiciaire, sur lequel je me garderai bien d’empiéter. Aussi, je ne puis vous répondre, madame Klès.

Mme Virginie Klès. Le Gouvernement nous répondra-t-il ?

M. Brice Hortefeux, ministre. C’est le garde des sceaux qui vous répondra !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 43, présenté par Mme M. André, M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mme Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au dernier alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route, les mots : « et de prospections commerciales » sont supprimés.

Cet amendement a déjà été défendu, et la commission ainsi que le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 30 ter.

(L’article 30 ter est adopté.)

Article 31

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 325-1-1 du même code est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués » ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Le produit de la vente est tenu, le cas échéant, à la disposition du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. À l’expiration de ce délai, ce produit est acquis à l’État. »

II. – (Non modifié) – (Adopté.)

Article 31 quater 

Le même code est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 325-1-1, il est inséré un article L. 325-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 325-1-2. – Dès lors qu’est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, le représentant de l’État dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction. Il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République.

« Lorsque l’immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l’article L. 325-1-1 n’est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision du représentant de l’État prise en application du premier alinéa, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n’est pas prorogé.

« Lorsqu’une peine d’immobilisation ou de confiscation du véhicule est prononcée par la juridiction, les règles relatives aux frais d’enlèvement et de garde en fourrière prévues à l’article L. 325-1-1 s’appliquent.

« Lorsque l’auteur de l’infraction visée au premier alinéa du présent article n’est pas le propriétaire du véhicule, l’immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu’un conducteur qualifié proposé par l’auteur de l’infraction ou par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite. Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire.

« Les frais d’enlèvement et de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière pendant une durée maximale de sept jours en application du présent article ne constituent pas des frais de justice relevant de l’article 800 du code de procédure pénale. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 325-2, la référence : « et L. 325-1-1 » est remplacée par les références : «, L. 325-1-1 et L. 325-1-2 ». – (Adopté.)

Chapitre VII

Dispositions relatives aux compétences du préfet de police et des préfets de département

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Article 32 ter A

I. – (Non modifié) 

II. – (Non modifié) 

III. – (Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 44 est présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 109 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 44.

M. Alain Anziani. Cet article, qui concerne l’évacuation des campements illicites, est l’un des articles les plus emblématiques de ce texte.

Il faut en rappeler l’origine : dans les chaleurs de l’été, le Président de la République a fait plusieurs déclarations incendiaires ; l’une d’elles, en particulier, a mis le feu à toute une communauté, la communauté des Roms et celle des gens du voyage.

Même si l’Élysée a dû baisser d’un cran ses prétentions, le texte qui nous est soumis aujourd’hui en est la traduction législative, qui vise, cette fois-ci, les plus mal lotis et les plus mal logés, ceux qui vivent dans des habitations de quatre sous ou dans des bidonvilles.

Sans doute faut-il reconnaître que, en première lecture, le Sénat a une nouvelle fois fait preuve de sa hauteur de vue habituelle en s’efforçant d’encadrer ces dispositions. Pour autant, le résultat définitif n’est pas fameux, parce que les raisons qui ont motivé ces dispositions ne sont elles-mêmes guère fameuses.

Ce texte déroge au droit commun sur tous les points.

Ainsi, il déroge au droit commun en matière d’expulsion. En principe, une expulsion est ordonnée par un tribunal ; là, le tribunal ne décidera rien, l’expulsion aura lieu. Certes, celle-ci pourra faire l’objet d’un recours, mais encore faut-il que les personnes concernées en soient informées et sachent comment l’introduire.

Donc, je le répète, le droit commun est modifié, qui exige en principe une décision judiciaire préalable.

Pareillement, le doit commun interdit habituellement toute expulsion en période hivernale. Les dispositions prévues dans le présent texte, alors même qu’elles visent l’une des populations les plus défavorisées qui soient, s’affranchissent de ces règles.

Ce projet de loi déroge également au droit commun puisque, en principe, une expulsion suit une procédure bien précise dont même le préfet doit être averti de manière qu’il puisse prévoir des solutions de relogement. Tel ne sera pas le cas ici. En outre, la destruction des biens pourra être ordonnée, autre manquement au droit commun.

Surtout, un point nous choque particulièrement dans ce texte : la loi se veut dure avec ces personnes sans logis, cependant que la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale n’est pas appliquée. C’est une drôle de situation, si j’ose dire : nous avons voté un principe, celui du droit au logement opposable, principe à valeur constitutionnel, selon tous les commentateurs, mais un principe qui reste lettre morte. Voilà ce qui est choquant !

Deux poids, deux mesures, dit-on. Dans le cas d’espèce, il faudrait plutôt dire : deux lois, deux mesures.

En conclusion, ce qui rend sans doute ce projet de loi inadmissible, c’est que, selon que vous serez puissant ou misérable, la loi vous sera dure ou favorable. Voilà ce que nous ne pouvons accepter en République !

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 109.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous nous opposons fermement à l’adoption de cet article, qui crée une nouvelle procédure concurrente de celle des articles 27 et 28 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, à savoir une procédure d’évacuation d’exception, expéditive et arbitraire pour expulser les habitants installés de manière « illicite » dans des habitats de fortune.

En plus de neutraliser le pouvoir des juges, puisqu’elles donnent un pouvoir exorbitant au préfet, ces dispositions aboutissent en outre à un contournement progressif de l’esprit de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Cette loi, qui, nous le regrettons, n’est pas vraiment appliquée, en particulier dans les villes de droite, avait pourtant pour but d’inciter les collectivités locales à se doter d’aires d’accueil pour les gens du voyage afin de permettre à ces derniers de disposer d’un habitat salubre et conforme à leur mode de vie.

Dans le même temps, elle permettait aux communes dotées d’aires d’accueil de procéder à des expulsions.

Le nouveau dispositif vise à étendre à toutes les communes la possibilité de procéder à ces mêmes expulsions, ce qui vide complètement de son sens la loi SRU.

Le recours à l’habitat de fortune est lié à une augmentation des situations d’exclusion par le logement, la mise en œuvre de la loi DALO étant pour l’instant insuffisante au regard de l’ampleur de la crise du logement, ainsi que le démontrent les tableaux de bord du comité de suivi DALO.

De plus, cet article prévoit l’éventualité de la démolition des habitations, ce qui peut provoquer un risque majeur de violation du droit de propriété. Nombreux sont ceux qui risquent d’être victimes de cette disposition répressive : SDF vivant sous une tente ou dans des cabanes ; gens du voyage en voie de sédentarisation habitant parfois sur des terrains leur appartenant ou qui leur sont concédés mais dans des locaux sans permis, des mobiles home ; gens du voyage traversant des communes qui refusent de construire des aires d’accueil ; occupants d’habitat alternatif, etc.

En réalité, cet article organise la répression de la frange la plus exclue et la plus précaire de la population, comme les SDF et ceux qui, ayant un mode de vie un peu différent du nôtre, sont considérées comme des marginaux à la fois par les institutions et, apparemment, par ce gouvernement. Vous créez ainsi une nouvelle discrimination concernant la protection du domicile et vous traitez comme des coupables ceux qui sont en réalité les victimes de l’incurie de l’État en matière tant de logement que d’accueil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer la procédure spéciale d’évacuation des camps illicites mise en place par le présent texte et adoptée en première lecture par le Sénat.

Cette procédure, dont la commission des lois a renforcé les garanties en première lecture, vise à remédier à une lacune de la législation. En effet, cette dernière prévoit une procédure spécifique pour l’évacuation des résidences mobiles en cas de stationnements illégaux, mais sans prévoir un dispositif comparable pour celle des campements illicites, alors même que ceux-ci peuvent présenter les mêmes atteintes à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Le Gouvernement partage cet avis.

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson. Le président de la commission nationale consultative sur les gens du voyage que je suis souhaiterait ajouter quelques mots d’explication.

Nous sommes, me semble-t-il, dans un processus d’amélioration de la situation des personnes qui, dans notre pays, utilisent des habitations précaires ou des caravanes. M. le rapporteur vient de rappeler très justement que la mesure précédente pouvait presque être discriminatoire et qu’il s’agit de prendre globalement en considération des situations illégales, et ce sur deux critères : d’une part, l’insalubrité, d’autre part, le trouble à l’ordre public.

Le nouveau texte prévoit également la possibilité de recourir devant le tribunal administratif pour demander au juge de dire le bien-fondé d’une évacuation ordonnée par le préfet.

Pour en avoir parlé avec les organisations des gens du voyage, je peux dire que si ces derniers ont d’abord été inquiets, ils ont maintenant bien compris que cette mesure n’allait pas spécifiquement à leur encontre.

Les parlementaires, plutôt que de critiquer le système, feraient à mon avis mieux, à un moment où 98 des 100 schémas départementaux sont en révision, d’inviter les maires et les présidents d’intercommunalité à prendre en considération la réalité que constituent les terrains familiaux des gens du voyage ayant décidé d’une sédentarisation ou d’une semi-sédentarisation. Nous devons trouver les moyens d’un assouplissement du code de l’urbanisme afin de permettre à ces populations de mieux s’intégrer sur le territoire à un moment où la nouvelle génération s’engage plutôt dans une sédentarisation ou une semi-sédentarisation. Il s’agit donc de trouver des solutions pour accompagner ces populations dans cette voie.

Ce texte donne aux préfets la possibilité de recourir à des mesures d’évacuation dès lors que, sur des points précis, une situation anormale est dénoncée à la fois par le maire de la commune et par la population, le but étant de garantir à tout le monde une situation de légalité. Il s’agit d’un devoir, y compris envers les personnes mentionnées.

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani. Je suis d’accord sur ce qui vient d’être dit : nous devons tous mettre en place les dispositions que nous impose la loi, non seulement parce qu’il nous faut nous y conformer, mais aussi parce que c’est bien évidemment notre devoir moral de le faire.

Toutefois, n’avancez pas cet argument juste pour occulter toute l’autre partie de la loi ! Vous traitez là de la situation des gens du voyage. Mais nous savons bien que ce texte va bien au-delà et concerne, je le répète, les populations les plus précaires, celles qui logent dans des habitations éphémères. Que fait-on pour ces personnes ? Devons-nous aboutir, pour elles, à des régimes dérogatoires ? Pourquoi ne pas appliquer le droit commun, qui induit une décision judiciaire préalable ?

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 44 et 109.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Beaumont et Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. - L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je présenterai également l’amendement n° 52 rectifié quinquies, qui, comme l’amendement n° 2 rectifié, concerne l’occupation illicite du domicile d’autrui.

Le Sénat, conscient de ce problème, avait voté en 2007 une disposition qui permettait de saisir le préfet dans une procédure d’urgence. Toutefois, cette disposition maintient en pratique un délai de plusieurs jours avant que le propriétaire ou le locataire légitime ne puisse récupérer son logement alors que, pour une victime, chaque nuit hors de son domicile représente un traumatisme et des frais importants.

En outre, cette disposition est très mal connue des forces de l’ordre et donc rarement appliquée.

À la suite des observations justifiées de la commission des lois, cet amendement apporte deux précisions indispensables au texte voté par l’Assemblée nationale.

Tout d’abord, il exclut les cas permis par la loi comme dans le premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal.

Ensuite, il vise l’occupation du domicile et non pas le simple séjour, ce qui restreint la disposition au cas où la personne séjournant illicitement dans le domicile empêche son propriétaire ou locataire légitime de rentrer chez lui. En revanche, il ne semble pas y avoir lieu de distinguer entre le cas où l’occupation était illicite dès le départ et le cas où elle l’est devenue par la suite, les conséquences pour le propriétaire ou locataire légitime étant strictement identiques.

M. le président. L'amendement n° 52 rectifié quinquies, présenté par MM. Demuynck, Cambon, Portelli et du Luart, Mme Mélot, M. Dulait, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Cointat, Mme Bruguière, MM. Laurent, Revet, Mayet, Leleux, Milon, Trillard, Huré, Couderc et Nègre, Mmes Sittler et Malovry et MM. Cléach, B. Fournier, J.P. Fournier, Martin, Bordier et Pierre, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. - L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait d’occuper le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire, hors les cas où la loi le permet, et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Cambon et J. Gautier, Mmes Sittler, Troendle et Bout, MM. Laménie, Leroy et P. Dominati, Mmes Henneron, Debré et Lamure, M. del Picchia, Mme Desmarescaux, MM. Pointereau, Dulait et Vial et Mmes Bruguière, Deroche, Malovry, Rozier et Mélot, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. - L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait d'avoir pénétré et de séjourner à titre frauduleux dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire, hors les cas où la loi le permet, et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. En 2007, j’ai été à l’origine, avec un certain nombre de nos collègues, de la disposition permettant d’expulser les squatteurs qui s’introduisent dans des domiciles occupés. Je rappelle que l’article en question avait été voté à la quasi-unanimité de la droite et de la gauche. Nous avions en effet reçu les associations de « squatteurs organisés », si je puis m’exprimer ainsi, à savoir « Droit au logement » et « Jeudi noir », qui, comme nous, dénonçaient ces squatteurs pénétrant et s’installant non dans des logements vides, mais au domicile de personnes parties à l’hôpital ou en vacances. Nous sommes par conséquent heureux de l’existence de cette disposition.

Mais, comme le disait Antoine Lefèvre, force est de constater que cette mesure est mal appliquée : elle commence seulement à être connue des préfets alors qu’elle a tout de même plus de quatre ans d’existence !

L’Assemblée nationale avait introduit à cet effet une disposition que la commission des lois du Sénat a souhaité modifier. En tenant compte des remarques de cette dernière, j’ai fait figurer dans mon amendement n° 54 rectifié le fait « d’avoir pénétré et de séjourner à titre frauduleux dans le domicile d’autrui », ainsi que la mention « hors les cas où la loi le permet », et ce pour que l’introduction frauduleuse prouve bien qu’il ne s’agit pas d’un locataire qui ne peut plus payer et que le propriétaire voudrait expulser.

Il s’agit donc bien des cas très spécifiques que j’ai mentionnés auparavant, cas que j’ai d’ailleurs pu observer dans ma commune : sans la vigilance de voisins, le logement d’une personne âgée partie durant un mois et demi dans sa famille aurait été complètement squatté, les effets personnels étant mis sur le trottoir… Par conséquent, l’amendement n° 54 rectifié permettrait de rendre la disposition de 2007 plus efficace dans la pratique.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Elle ne sera pas pour autant appliquée !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ces trois amendements visent à rétablir la création de l’infraction de vol de domicile qui a été rejetée par le Sénat en première lecture, adoptée à l’Assemblée nationale, et supprimée par notre commission des lois.

Si la commission des lois a supprimé cette disposition, c’est que l’objectif poursuivi est largement satisfait par le droit en vigueur.

En effet, non seulement l’article 226-4 du code pénal vise d’ores et déjà le maintien illicite au domicile d’autrui, mais l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable organise une procédure d’expulsion rapide de l’occupant illégal du domicile d’autrui, qui permet au propriétaire ou au locataire du logement occupé de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant illégal de quitter les lieux. Lorsque la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet, le préfet doit procéder à l’évacuation forcée de l’intéressé.

Cette procédure n’est enfermée dans aucun délai, le titulaire du domicile n’ayant qu’à déposer plainte, rapporter la preuve que le logement constitue son domicile et faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. Elle ne nécessite donc pas de décision d’expulsion et s’avère plus performante que l’expulsion pour violation de domicile en cas de flagrance.

En outre, s’agissant de l’amendement n° 2, le cas où le maintien dans le domicile est autorisé par la loi n’est pas prévu.

Je demande par conséquent aux auteurs de ces amendements de bien vouloir retirer ces derniers. S’il n’en allait pas ainsi, la commission émettrait alors un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur s’agissant des amendements n^os 2 rectifié et 54 rectifié, et souhaite comme lui le retrait de ces textes. Sur l’amendement 52 rectifié quinquies, qui relève du même esprit mais présente une formulation plus satisfaisante, le Gouvernement, pour tenir compte de ce qui a été exprimé, s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre. Non je le retire.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié est retiré.

Madame Procaccia, l’amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Je le retire au profit de l’amendement n° 52 rectifié quinquies, monsieur le président. J’insiste toutefois auprès de M. le rapporteur sur le fait que l’article 38, dont je suis à l’origine, n’est pas appliqué et est par conséquent insuffisant.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Si le texte est insuffisant, il faut peut-être en effet l’améliorer. Mais dire qu’un texte n’est pas appliqué parce qu’il n’est pas connu et, en conséquence, faire voter une nouvelle disposition ne résoudra rien. Il semble tout de même étrange de créer des insécurités juridiques en modifiant régulièrement les textes, notamment en matière pénale.

Monsieur le ministre, si la loi n’est pas appliquée, le ministère de l’intérieur comme le ministère de la justice – il arrive en effet aussi aux magistrats d’oublier que des lois ont été votées… – peuvent publier des circulaires. De même, je suis las de l’antiparlementarisme et des critiques de certaines associations qui prétendent que le Parlement ne ferait pas son travail et ne défendrait pas les braves gens. Cela me semble particulièrement inapproprié.

Dès lors, nous pouvons effectivement modifier le texte : peut-être est-ce la solution, puisque vous vous en êtes remis à la sagesse du Sénat, monsieur le ministre ? Mais je trouve en tout cas déplorable que l’on considère nécessaire de faire voter un nouveau texte parce que la loi de 2007 n’est pas appliquée. Cela reviendra exactement au même ! Il n’y a aucune raison que le nouveau texte soit mieux appliqué que le précédent !

Mme Catherine Procaccia. C’est parce qu’il n’est pas approprié !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Madame Procaccia, en vertu de quoi dites-vous cela ? Parce qu’une association le déplore ?

Mme Catherine Procaccia. Non ! Parce qu’il y a eu des cas dans mon département !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je crains bien que votre proposition, qui n’est pas très éloignée du texte actuel,…

Mme Catherine Procaccia. C’est une amélioration…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Peut-être alors aurait-il fallu simplement – mais nous n’allons pas faire ici un travail de commission – changer un mot du texte que vous avez fait voter en 2007 !

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès. Pour une fois, monsieur le président de la commission, je partage sans réserve votre appréciation : lorsqu’un texte n’est pas appliqué, il ne sert à rien d’en faire voter un autre. Mieux vaut prendre les dispositions nécessaires pour permettre son application.

Monsieur le ministre, vous m’avez dit que la question posée hier relative aux mineurs relevait de M. le garde des sceaux. Mais M. Mercier n’était pas présent hier – et nous le regrettons – alors que nous discutions des dispositions relatives aux mineurs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié quinquies.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 ter A, modifié.

(L'article 32 ter A est adopté.)

Chapitre VII bis

Dispositions relatives aux polices municipales

M. le président. L'amendement n° 110, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cette division et son intitulé.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement vise à supprimer cette division, puisque nous sommes opposés à la logique des articles qu’elle comprend.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement compte tenu de la place croissante de la police municipale dans la sécurité quotidienne.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 32 ter

I. – (Non modifié) 

II. – (Non modifié) 

III. – (Non modifié) Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

IV. – (Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 45 est présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 111 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n^o 45.

M. Alain Anziani. Voilà quelques semaines, le Gouvernement nous a soumis un projet de loi sur les collectivités territoriales, dont certains articles portaient sur la clarification des compétences. Au nom de la lisibilité, de la compréhension par nos concitoyens de notre organisation territoriale et aussi, sans doute, de notre organisation de la République, le Gouvernement nous avait alors expliqué qu’il ne fallait pas tout mélanger, qu’il fallait savoir qui fait quoi et définir des blocs de compétences des différentes collectivités territoriales.

Or, voilà qu’au détour d’un autre texte le même gouvernement apporte de la confusion. En conférant – et c’est l’objet de l’article 32 ter – aux directeurs de police municipale la qualité d’agent de police judiciaire, on leur permet de participer aux missions de la police judiciaire en l’absence d’un officier de police judiciaire.

La raison pour laquelle le Gouvernement nous propose cette disposition, qui est à nos yeux source de confusion, je le répète, est que l’État n’a plus d’argent. Les caisses sont vides ! Le Gouvernement s’efforce donc de transférer aux collectivités territoriales des missions qu’il ne peut pas financer sur le budget de l’État. Nous ne pouvons donc que nous opposer à l’article 32 ter.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n^o 111.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je partage l’argumentaire présenté par notre collègue.

L’article 32 ter vise à octroyer le statut d’agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale comptant plus de quarante agents. Ces directeurs pourront procéder à des arrestations en flagrant délit, constater des crimes, des délits et des contraventions, établir des procès-verbaux, recueillir des renseignements sur les auteurs et complices d’infractions. Il leur sera même possible de procéder à des perquisitions.

À l’heure actuelle, il y a un lien de subordination. Les directeurs de police municipale ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint. L’article 32 ter vise à élargir le champ d’action des directeurs de police municipale, hors la présence d’un officier de police judiciaire, comme le concède M. le rapporteur, et de les rendre en fait quasi autonomes, sans pour autant prévoir une formation adéquate, une revalorisation de traitement ni une prise en charge par l’État, ce qui est bien la question majeure.

L’objectif de ces dispositions est donc de substituer la police municipale à la police nationale dans un certain nombre de fonctions, entre autres pour des raisons budgétaires.

Nous sommes fermement opposés à ce que l’on ouvre la porte du pénal à un fonctionnaire de l’administration territoriale qui, à la différence d’un agent de la police nationale, n’a pas reçu la formation appropriée. Cette question mérite réflexion, et il est regrettable que l’on se précipite dans un tel transfert de compétences et de charges.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Deux amendements de suppression de l’article 32 ter ont déjà été examinés, et rejetés, par le Sénat en première lecture.

L’octroi de la qualité d’agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale permettra à ces derniers d’agir de manière plus efficace pour préserver la sécurité dans certaines grandes villes de France. La commission ne peut donc qu’être défavorable à ces deux amendements de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès. Les dispositions de l’article 32 ter inquiètent beaucoup les maires.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce sont eux qui les demandent !

Mme Virginie Klès. Cet article témoigne, à mes yeux, soit d’une grande méconnaissance de ce qui se passe réellement sur le terrain, soit de la volonté d’avancer à pas feutrés vers un nouveau transfert de compétence, sans le transfert des moyens correspondants, aux collectivités territoriales ou aux maires, voire aux deux.

En effet, les directeurs de police municipale de plus de quarante agents travaillent dans leur bureau et ne sont jamais sur le terrain. Ils n’exerceront donc pas ces missions d’agent de police judiciaire. Dès lors, pourquoi leur conférer un titre, si ce n’est pour accorder demain ce titre aux directeurs de police municipale de vingt, de dix ou de cinq agents, voire après-demain à tous les policiers municipaux ? Ces derniers pourront alors effectuer, pour le compte de l’État, sur le budget des collectivités territoriales, toutes les missions relevant des agents de police judiciaire !

Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à ces dispositions, qui suscitent beaucoup d’inquiétudes chez les maires. Nombre d’entre eux y sont d’ailleurs résolument opposés.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 45 et 111.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 ter.

(L'article 32 ter est adopté.)

Article 32 quinquies

Le code de la route est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 234-3, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » ;

2° L’article L. 234-9 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soit sur l’instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent… (le reste sans changement). » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l’article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l’existence d’un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur de subir les épreuves de dépistage dans les conditions prévues à l’article L. 234-4 du présent code. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 46 est présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 112 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n^o 46.

M. Alain Anziani. Pour les mêmes raisons que précédemment, nous proposons la suppression de l’article 32 quinquies, qui vise à autoriser les policiers municipaux à procéder à des dépistages d’alcoolémie.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n^o 112.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous faites comme si tous les maires étaient d’accord avec vous. Or, c’est faux, beaucoup ne le sont pas, et à juste titre. Ils ont parfaitement compris que les dispositions proposées visent à inciter les maires ne l’ayant pas encore fait à se doter d’une police municipale, et que se profile un désengagement de l’État. En outre, le risque est grand de voir des polices locales soit politisées, soit différentes les unes des autres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il est souhaitable de permettre le développement des contrôles d’alcoolémie, l’alcool étant responsable d’une part très significative des accidents de la route.

J’ajoute que la participation des policiers municipaux à des opérations de dépistage d’alcoolémie se fera sous l’autorité d’un officier de police judiciaire. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès. Désormais, les policiers municipaux, qui sont payés par les collectivités locales et par les communes, seront amenés à intervenir sous l’autorité des officiers de police judiciaire territorialement compétents, c’est-à-dire la gendarmerie nationale et la police nationale : c’est regrettable !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les différentes interventions.

Pour ma part, je soutiens sans réserve la position du Gouvernement et de la commission.

Hier soir, nous avons longuement évoqué la sécurité routière. Depuis un grand nombre d’années, les policiers municipaux, au moins dans les villes de 5 000 à 10 000 habitants, procèdent à des contrôles de vitesse. Or, lorsqu’un conducteur est arrêté pour excès de vitesse par un gendarme ou par un agent de la police nationale, il est soumis à un dépistage d’alcoolémie.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est logique !

M. Marc Laménie. Permettre aux agents de police municipale de procéder à des contrôles d’alcoolémie me paraît donc cohérent avec la volonté du Gouvernement de faire le maximum pour lutter contre l’insécurité routière.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 46 et 112.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 quinquies.

(L'article 32 quinquies est adopté.)

Article 32 septies

I. – L’article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 300 » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « les agents de police municipale », sont insérés les mots : « et les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police ».

II. – À l’article L. 332-2 du code du sport, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 300 ».

M. le président. L'amendement n° 113, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous proposons de supprimer l’article 32 septies, qui tend à alourdir l’obligation pour nos concitoyens de se soumettre à des fouilles de leurs sacs ou bagages lorsqu’ils participent à une quelconque manifestation culturelle, sportive ou récréative.

Cette obligation existait déjà, mais elle visait les rassemblements de plus de 1 500 personnes. Or, l’article 32 septies abaisse ce seuil à 300 personnes.

En outre, il est prévu d’autoriser les agents de surveillance de Paris à procéder à de telles fouilles alors qu’ils ne devraient pas être habilités à exercer cette tâche. Le fait d’ajouter qu’ils sont « chargés d’un service de police » ne change rien, car cet ajout n’est pas en lui-même une justification.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission. En effet, les contrôles effectués lors des manifestations sportives, récréatives, culturelles sont un élément essentiel au maintien de la sécurité lors de ces événements. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 septies.

(L'article 32 septies est adopté.)

Article 32 octies

Chapitre VIII

Moyens matériels des services

Article 33

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1311-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « et des équipements connexes nécessaires à leur implantation », sont insérés les mots : « ou en vue de la restauration, de la réparation, de l'entretien-maintenance ou de la mise en valeur de ce bien » ; les mots : « 2007, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que d’un établissement public de santé ou d’une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique » sont remplacés par les mots : « 2013, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales » et l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d’une opération d’intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales dont le loyer est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d’État est soumis à la réalisation d’une évaluation préalable dans les conditions fixées à l’article L. 1414-2. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d’une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 1311-4-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, l’année : « 2007 » est remplacée par l’année : « 2013 » et les mots : « ou d’un établissement public de santé ou d’une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique » sont supprimés ;

b) (Supprimé)

c) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou l’établissement public de santé ou la structure de coopération sanitaire mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;

d) Le dernier alinéa est supprimé ;

3° Le sixième alinéa de l’article L. 1615-7 est supprimé.

II. – (Non modifié)

II bis. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

M. le président. L'amendement n° 157, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au deuxième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;

La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Cet amendement de nature technique vise à proroger au 31 décembre 2013 la date limite – initialement fixée au 31 décembre 2010 – à laquelle les conseils généraux qui le désirent peuvent construire, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition des services départementaux d’incendie et de secours.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis très favorable.

M. le président. Cela permet aux départements d’investir ! (M. le ministre fait un signe d’assentiment.)

Je mets aux voix l'amendement n^o 157.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié.

(L'article 33 est adopté.)

Chapitre IX

Dispositions diverses

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Article 37 ter D

L’article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après le mot : « nationales », sont insérés les mots : « et les services des douanes » ;

2° La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou douanière ». – (Adopté.)

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Article 37 quinquies AA

L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire ; » ;

2° Les 4° et 5° sont abrogés ;

3° Au septième alinéa, les références : « 1° à 5° ci-dessus » sont remplacées par les références : « 1° à 3° ».

M. le président. L'amendement n° 114, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Vous le savez, nous ne cautionnons pas le basculement de la compétence de la police nationale vers la police municipale. A fortiori, nous ne pouvons cautionner l’octroi, sous prétexte de réaliser des économies, de la qualité d’agent de police judiciaire à un stagiaire de la police nationale, qui n’a même pas achevé sa formation.

À nos yeux, vous allez un peu trop loin. Il est en effet inadmissible d’octroyer les responsabilités inhérentes à ce statut sans que la formation complète qui leur est associée ait été dispensée.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 37 quinquies AA, qui effectue une coordination nécessaire avec les prérogatives des gendarmes.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 37 quinquies AA.

(L'article 37 quinquies AA est adopté.)

Article 37 quinquies B

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique du titre VI du livre V est complété par un article L. 561-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 561-3. – L’autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l’étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 541-3 s’il a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

« Ce placement est prononcé pour une durée de trois mois qui peut être prolongée pour une même durée sans que la durée totale du placement dépasse deux ans. À défaut de prolongation, il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile.

« L’étranger est astreint au port, pendant toute la durée du placement, d’un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national.

« La mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Pendant la durée du placement, l’autorité administrative peut, d’office ou à la demande de l’étranger, modifier ou compléter les obligations résultant dudit placement.

« Le manquement aux prescriptions liées au placement sous surveillance électronique est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 624-4. » ;

2° L’article L. 624-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les étrangers visés à l’article L. 561-3 qui n’ont pas respecté les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 47 est présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 115 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

L'amendement n° 147 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l'amendement n° 47.

M. Alain Anziani. L’article 37 quinquies B soulève une question de principe : faut-il un droit dérogatoire pour les étrangers ? Nous voyons bien la réponse qui y est apportée.

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 8 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, a affirmé de façon très explicite que la pose d’un bracelet électronique, c’est-à-dire le placement sous surveillance électronique mobile, ne pouvait être décidée que par une décision judiciaire. C’est le droit commun dans notre pays qui doit être appliqué, quelles que soient les infractions commises ou les personnes visées, dès l’instant que nous avons affaire à une infraction pénale.

Or, en l’espèce, nous passons à autre chose, et je ne vois pas le fondement et l’opportunité de tout cela : puisqu’il s’agit d’un étranger, on n’appliquera pas le droit propre aux Français, qui peuvent pourtant avoir commis des crimes aussi effroyables que cet étranger ou avoir participé de la même façon à des actes de terrorisme. La décision prise à l’égard de cet individu sera de nature non plus judiciaire, mais administrative.

Franchement, monsieur le ministre, cette disposition ne présente à mes yeux aucun intérêt pratique, sauf à contrarier fortement notre droit commun ! C’est la raison pour laquelle, à mon avis, elle est inconstitutionnelle.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 115.

Mme Éliane Assassi. L’article 37 quinquies B est, lui aussi, issu de l’un des amendements du Gouvernement destinés à durcir le projet de loi. Nous proposons de le supprimer, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, il ne suffit pas d’accoler le qualificatif « terroriste » pour qu’il soit permis de contourner la loi ou de justifier toute aggravation pénale.

Cet article prévoit en effet que le placement sous surveillance électronique mobile pourra être prononcé par l’autorité administrative, pour une durée allant de trois mois à deux ans, à l’encontre d’un étranger frappé d’une mesure d’interdiction judiciaire ou d’expulsion en raison d’activités à caractère terroriste.

Je voudrais rappeler ici la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2005, en vertu de laquelle, d’une part, c’est l’autorité judiciaire qui prend cette mesure après un débat contradictoire, avec intervention de l’avocat – vous supprimez donc le contrôle du juge, en le mettant, cette fois encore, à l’écart –, et, d’autre part, l’accord de l’étranger concerné est obligatoire.

En outre, le manquement aux obligations du placement sous surveillance électronique mobile pourra être sanctionné d’un an de prison.

Dans ces conditions, il est évident que cet article rétablit une double peine pour les étrangers concernés.

Je crains qu’une fois de plus vous ne preniez prétexte du terrorisme pour élargir encore et encore le port du bracelet électronique à des situations de plus en plus diverses, et que, finalement, vous ne fassiez de l’exception la norme.

On pourrait se poser la question suivante : à quand le bracelet électronique pour tous les étrangers sans papiers, puisqu’il est manifeste que cet article entretient un amalgame entre immigration et délinquance ? Les sociétés de surveillance privées ne s’en plaindraient pas, puisque l’article lui-même précise que « la mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confié à une personne de droit privé ».

Plus globalement, cet article participe aussi d’un déplacement de l’utilisation du placement sous surveillance électronique mobile, lequel devient un simple outil de contrôle et de surveillance et en aucun cas un outil de réinsertion.

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous demandons de voter la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 147 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Nous souhaitons, nous aussi, la suppression de cet article, qui généralise le placement sous surveillance électronique mobile des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’interdiction ou d’expulsion résultant d’actes de terrorisme ne pouvant être mise à exécution, en confiant son prononcé à l’administration et non plus au juge, et en supprimant l’exigence d’un accord de la personne.

Ces deux derniers points contreviennent à la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2005, qui subordonnait le prononcé du placement sous surveillance électronique mobile à une décision de l’autorité judiciaire, après un débat contradictoire et la présence d’un avocat, et à l’accord de la personne intéressée.

De plus, il est inadmissible que l’exécution de la décision puisse être confiée à une personne privée, même sous le contrôle de l’administration.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ces trois amendements visent à supprimer l’article 37 quinquies B, qui prévoit le placement sous surveillance électronique mobile des étrangers frappés d’une mesure d’interdiction judiciaire ou d’expulsion en raison d’activités à caractère terroriste.

Les auteurs de l’amendement n° 47 contestent en particulier la compétence de l’autorité administrative pour décider d’un tel placement.

Cependant, dans la mesure où il appartient à l’autorité administrative de décider de l’assignation à résidence, il paraît logique en droit, par parallélisme des formes, de confier également à cette autorité la responsabilité de décider d’un placement sous surveillance électronique, qui est une alternative à cette assignation à résidence.

En outre, les décisions prises par l’autorité administrative seront soumises aux contrôles juridictionnels de droit commun, en particulier le « référé-liberté fondamentale » prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Je rappelle tout de même à Mme Assassi que nous parlons non pas d’étrangers en situation irrégulière « de droit commun », mais bien de terroristes. Ce n’est pas tout à fait la même chose ! Or il arrive, vous le savez, que des terroristes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction ou d’expulsion du territoire national ne puissent pas en être éloignés immédiatement, ce qui explique cette mesure.

C’est la raison pour laquelle je suis totalement défavorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 47, 115 et 147 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

administrative

par le mot :

judiciaire

et le mot :

ordonner

par le mot :

prononcer

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Il s’agit d’un amendement de repli, qui subordonne le prononcé du placement sous surveillance électronique mobile à une décision de l’autorité judiciaire.

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

remplacer le mot :

administrative

par le mot :

judiciaire

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Nos arguments sont identiques à ceux que Mme Laborde a exposés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

Ce placement est prononcé

insérer les mots :

, après accord de l’étranger,

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Il s’agit là encore d’un amendement de repli, qui subordonne le prononcé du placement sous surveillance électronique mobile a minima à l’accord de la personne intéressée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il est prévu, au travers de cet amendement, que le placement sous surveillance électronique soit soumis à l’accord préalable de l’étranger.

Le Sénat avait, lors de la création du placement sous surveillance électronique mobile par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, posé le principe du consentement de la personne à son placement sous surveillance électronique. Il n’est pas injustifié de le prévoir ici aussi. Sinon, ces individus seront mis en placement d’office.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. J’espère avoir mal compris la proposition, qui reviendrait finalement, semble-t-il, à subordonner le port du bracelet électronique à l’accord de l’étranger concerné. Si tel est le cas, je ne peux pas vous suivre, madame Laborde.

Par conséquent, j’émets un avis totalement défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Normalement, la règle est l’assignation à résidence.

Mme Éliane Assassi. Voilà !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela signifie que la personne qui y est soumise n’a pas le droit de sortir de son domicile. Le non-respect de cette obligation entraîne des conséquences judiciaires.

L’assignation à résidence peut néanmoins être assouplie. Mais puisque le port d’un bracelet électronique représente une contrainte tout à fait particulière, l’accord de la personne est requis comme en matière pénale. Il s’agit d’une forme d’assignation à résidence « mobile ».

Par conséquent, je crois honnêtement – nous souhaitons vous rendre service, monsieur le ministre – que, de deux choses l’une : soit ces personnes sont assignées à résidence ; soit la règle peut être assouplie, et on leur met, si elles en sont d’accord, un bracelet électronique mobile. Sinon, on détourne ce qu’est le bracelet électronique mobile en matière pénale.

D’ailleurs, nous sommes tenus, monsieur le ministre – puis-je me permettre de vous le rappeler ? – par des décisions du Conseil constitutionnel extrêmement précises.

Il nous faut être cohérents avec les dispositions de notre droit concernant le placement sous surveillance électronique mobile.

C’est la seule raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 149 rectifié.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur le président de la commission, je suis sensible au fait que vous souhaitiez aider le Gouvernement sur ce point, mais – pardon de vous le dire – vous ne démentez pas ce que je viens d’indiquer, à savoir que, avec ce dispositif, l’autorisation de la personne concernée serait nécessaire pour le port du bracelet électronique. Cela dépendrait donc de sa bonne volonté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 37 quinquies B, modifié.

(L'article 37 quinquies B est adopté.)

Article 37 quinquies C

L’article L. 624-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les étrangers astreints à résider dans les lieux qui leur sont fixés en application des articles L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5 ou L. 541-3 et qui n’ont pas respecté les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l’article L. 513-4 sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 49 est présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 116 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

L'amendement n° 150 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l'amendement n° 49.

M. Alain Anziani. L’article 37 quinquies C prévoit de sanctionner d’un an d’emprisonnement le manquement aux obligations de présentation périodique aux services de police et de gendarmerie des étrangers.

Nous considérons que cette disposition n’a pas grand-chose à voir avec ce projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et qu’elle devrait être incluse dans le texte sur l’immigration que nous examinerons dans une dizaine de jours.

Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 116.

Mme Éliane Assassi. Nos arguments procèdent de la même logique que ceux de notre collègue. Nous pensons également qu’il s’agit d’un cavalier législatif, dont la présence n’est absolument pas justifiée dans ce projet de loi et serait plus opportune dans le texte relatif à l’immigration, lequel a déjà été examiné par l’Assemblée nationale et viendra en discussion au Sénat dès le 2 février prochain.

Il me semble purement et simplement impensable d’infliger une peine d’un an d’emprisonnement à une personne n’ayant pas respecté une mesure d’éloignement du territoire.

Il serait de bon ton que vous cessiez d’instrumentaliser les étrangers à des fins électoralistes condamnables, la politique que vous menez se réduisant à faire les yeux doux à un parti politique appelé le Front national.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 150 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Ce curieux article 37 quinquies C nous est soumis dans le cadre de la LOPPSI 2 quelques semaines avant que nous examinions le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, où il aurait dû être discuté… Comprenne qui pourra !

Surtout, cet article alourdit les obligations qui pèsent sur les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national pour des motifs d’ordre public : il sanctionne le manquement aux obligations de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie, qui permettent de s’assurer que l’individu reste localisable en vue de la mise à exécution de la mesure d’éloignement, lorsqu’elle deviendra possible.

Pour parler concrètement, cet article tend à rétablir, sans le dire, une forme de double peine que le Président de la République avait pourtant supprimée, la main sur le cœur ! C’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ces amendements ont pour but de supprimer l’article qui prévoit de sanctionner des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et ne respectant pas leurs obligations de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie.

La commission a estimé qu’il était très utile de conserver cette disposition, qui vise à combler une lacune de notre droit. Elle est donc défavorable à ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 49, 116 et 150 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 37 quinquies C.

(L'article 37 quinquies C est adopté.)

Article 37 nonies

Lors de la dissolution de la mutuelle de l’Union des anciens combattants de la police et des professionnels de la sécurité intérieure, l’excédent de l’actif net sur le passif peut, par dérogation aux dispositions de l’article L. 113-4 du code de la mutualité, être dévolu à une association œuvrant au profit d’anciens combattants, policiers et professionnels de la sécurité intérieure.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 50 est présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 59 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Virginie Klès, pour présenter l’amendement n° 50.

Mme Virginie Klès. Une fois n’est pas coutume, les positions du groupe socialiste et du Gouvernement se rejoignent sur cet article, qui concerne le transfert des fonds de l’Union des anciens combattants de la police et des professionnels de la sécurité intérieure.

Nous ne souhaitons pas que des dérogations au droit commun, même si elles sont envisageables, soient appliquées en l’espèce. Il convient, au contraire, de garantir que ces fonds seront transférés à une autre structure mutualiste ou au fonds national de garantie des mutuelles.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 59.

M. Brice Hortefeux, ministre. Cet article a pour objet d’autoriser l’Union des anciens combattants de la police et des professionnels de la sécurité intérieure à dissoudre sa mutuelle. En dépit des évolutions qui sont intervenues récemment, et dont nous nous sommes entretenus à l’instant avec M. le rapporteur, le Gouvernement maintient sa position, estimant que cette dérogation au droit commun applicable à la dissolution des mutuelles n’est inspirée par aucun motif d’intérêt général suffisant. C’est pourquoi il propose également de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Comme vient de le préciser M. le ministre, de nombreuses évolutions sont intervenues au cours des derniers jours. Aussi la commission s’en remet-elle à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 50 et 59.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 37 nonies est supprimé.

Article 37 undecies

I. – (Non modifié)

II. – L’article 362 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Si la peine d’interdiction du territoire français est encourue par l’accusé, le président en informe les jurés. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où l’accusé encourt la peine d’interdiction du territoire français en application de l’article 131-30 du code pénal, elle délibère aussi pour déterminer s’il y a lieu de prononcer cette peine. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 51 est présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 117 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Virginie Klès, pour présenter l’amendement n° 51.

Mme Virginie Klès. Les deux premiers alinéas de cet article intéressent l’organisation judiciaire et ne présentent pas de lien direct avec le projet de loi. C’est pourquoi nous souhaitons qu’ils soient supprimés.

En outre, les autres mesures proposées dans cet article relancent également le débat sur la peine complémentaire, qui est en fait une double peine. Nous disposons d’ores et déjà de tout l’arsenal nécessaire pour prévoir des peines complémentaires telles que la déchéance, l’incapacité ou le retrait d’un droit. Dans ces conditions, il nous semble vraiment inutile de faire un nouvel appel du pied aux électeurs du Front national.

C’est pourquoi nous demandons le retrait de cet article dans sa globalité.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 117.

Mme Josiane Mathon-Poinat. L’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi. »

Monsieur le ministre, fallait-il vraiment que vous tentiez de contourner ce principe pour permettre l’instauration d’une peine complémentaire à l’encontre des étrangers reconnus coupables de crimes ? Vous prétendez qu’il s’agit d’une peine complémentaire, mais, à nos yeux, elle s’apparente à une double peine.

Par ailleurs, le droit français prévoit déjà la possibilité de prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire : c’est le cas notamment de l’article 362 du code de procédure pénale, qui permet aux cours d’assises de prononcer une telle sanction.

Cet article inutile, dont la visée est purement démagogique, ne répond qu’à un objectif de communication. C’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le I de cet article a été introduit dans le projet de loi par notre assemblée et a été voté en termes identiques par les députés. Il vise à simplifier les règles de désignation de la cour d’assises chargée de connaître en appel des affaires de criminalité organisée.

Quant au II, il tend à contraindre les cours d’assises à se prononcer sur le droit au séjour d’un étranger reconnu coupable d’un crime, dans le respect du droit en vigueur.

Ces deux dispositions ont donc pleinement leur place dans le projet de loi, en ce qu’elles tendent à améliorer l’efficacité des dispositifs en vigueur.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 51 et 117.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 37 undecies.

(L'article 37 undecies est adopté.)

Article 37 terdecies

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Article 39

La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Les articles 11 quater et 17 quater, le II de l’article 24 bis, les articles 31 sexies, 34, 36 B, 37 bis, 37 ter A, 37 ter B, 37 ter C, 37 quinquies B, 37 quinquies C, 37 sexies, 37 septies et 37 duodecies ne sont pas applicables à Mayotte ;

2° Les articles 17 quater, 31 sexies, 37 ter C et 37 duodecies ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

3° Les articles 11 quater et 17 quater, le II de l’article 24 duovicies, les articles 31 sexies, 37 bis et 37 ter A, le 4° de l’article 37 ter B, les articles 37 ter C et 37 duodecies ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

4° Les articles 6, 11 quater et 17 quater, le II de l’article 24 bis, les articles 24 ter A, 24 ter B, 24 ter, 24 nonies, 24 duodecies A, 24 duodecies, 24 terdecies, 24 quaterdecies, 24 quindecies A, 24 quindecies, 24 sexdecies, 24 septdecies, 24 octodecies et 24 vicies, le II de l’article 24 duovicies, l’article 25, le 2° de l’article 28, les articles 28 bis, 29, 30, 30 bis, 31, 31 ter, 31 quater, 31 quinquies, 31 sexies, 31 septies, 32 bis, 32 ter, 32 sexies, 33, 34, 36 B, 37 bis A, 37 bis B, 37 bis C, 37 bis et 37 ter A, le 4° de l’article 37 ter B, les articles 37 ter C, 37 quinquies B, 37 quinquies C, 37 sexies, 37 septies et 37 duodecies ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna ;

5° Les articles 6, 11 quater et 17 quater, le II de l’article 24 bis, les articles 24 ter A, 24 ter B, 24 ter, 24 octies, 24 duodecies A, 24 duodecies, 24 terdecies, 24 quaterdecies, 24 quindecies A, 24 quindecies, 24 sexdecies, 24 septdecies, 24 octodecies et 24 vicies, le II de l’article 24 duovicies, l’article 25, le 2° de l’article 28, les articles 28 bis, 29, 30, 30 bis, 31 quinquies, 31 sexies, 31 septies, 32 sexies, 33, 34, 36 B, 37 bis A, 37 bis B, 37 bis C, 37 bis, 37 ter A, 37 ter C, 37 quinquies B, 37 quinquies C, 37 sexies, 37 septies et 37 duodecies ne sont pas applicables en Polynésie française ;

6° Les articles 6, 11 quater et 17 quater, le II de l’article 24 bis, les articles 24 ter A, 24 ter B, 24 ter, 24 octies A, 24 duodecies A, 24 duodecies, 24 terdecies, 24 quaterdecies, 24 quindecies A, 24 quindecies, 24 sexdecies, 24 septdecies, 24 octodecies et 24 vicies, le II de l’article 24 duovicies, l’article 25, le 2° de l’article 28, les articles 28 bis, 29, 30, 30 bis, 31 quinquies, 31 sexies, 32 bis, 32 ter, 32 sexies, 33, 34, 36 B, 37 bis A, 37 bis B, 37 bis C, 37 bis, 37 ter A, 37 ter C, 37 quinquies B, 37 quinquies C, 37 sexies, 37 septies et 37 duodecies ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie ;

7° Les articles 6, 11 quater, 17 quater, 20 ter, 20 quater, 20 quinquies et 21, le II de l’article 24 bis, les articles 24 ter A, 24 ter B, 24 ter, 24 decies, 24 duodecies A, 24 duodecies, 24 terdecies, 24 quaterdecies, 24 quindecies A, 24 quindecies, 24 sexdecies, 24 septdecies et 24 octodecies, le II de l’article 24 duovicies, les articles 32 ter, 32 sexies, 32 septies, 34, 37 ter A, 37 ter B, 37 ter C, 37 quinquies B, 37 quinquies C, 37 sexies, 37 septies et 37 duodecies ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. – (Adopté.)

Article 39 bis A

I. – Le code des douanes de Mayotte est ainsi modifié :

1° L’article 41 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. Pour la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 282 à 291 et 321, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d’être détenus. Ils sont accompagnés d’un officier de police judiciaire.

« Les agents des douanes habilités peuvent procéder, à l’occasion de la visite, à la saisie des marchandises et des documents, quel qu’en soit le support, se rapportant aux délits précités. Si, à l’occasion d’une visite autorisée en application du 2 du présent article, les agents habilités découvrent des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits précités, ils peuvent procéder à leur saisie après en avoir informé par tout moyen le juge qui a pris l’ordonnance et qui peut s’y opposer. » ;

b) Le septième alinéa du a du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée. » ;

c) Après le huitième alinéa du même a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si, à l’occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant l’existence en d’autres lieux de biens ou avoirs se rapportant aux agissements visés au 1, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l’ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ces lieux aux fins de saisir ces biens et avoirs. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du présent 2. » ;

d) Le quatrième alinéa du b du 2 est ainsi rédigé :

« Le procès-verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents saisis ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, est signé par les agents des douanes, l’officier de police judiciaire et par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent b ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. » ;

e) Le cinquième alinéa du même b est ainsi rédigé :

« Si l’inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés. L’occupant des lieux ou son représentant est avisé qu’il peut assister à l’ouverture des scellés qui a lieu en présence de l’officier de police judiciaire ; l’inventaire est alors établi. » ;

f) Le septième alinéa du même b est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Si le juge constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des biens et avoirs concernés. » ;

2° Au premier alinéa de l’article 282, après la deuxième occurrence du mot : « fraude », sont insérés les mots : «, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction » ;

3° À l’article 283, après le mot : « prononcée », sont insérés les mots : «, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction » ;

4° À la première phrase du 1 de l’article 321, après le mot : « fraude », sont insérés les mots : «, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction ».

II. – Pour l’application de l’article 64 du code des douanes à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la présente loi, la référence à l’article 459 est remplacée par la référence à l’article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l’étranger.

III. – Pour l’application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du 1 du I de l’article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 précitée, après le mot : « fraude », sont insérés les mots : «, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction ». – (Adopté.)

Article 39 bis B

I. – L’article 39 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les étrangers astreints à résider dans les lieux qui leur sont fixés en application du présent article, de l’article 39-1 ou de l’article 39-2 et qui n’ont pas respecté les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an. »

II. – L’article 41 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les étrangers astreints à résider dans les lieux qui leur sont fixés en application du présent article, de l’article 41-1 ou de l’article 41-2 et qui n’ont pas respecté les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an. »

III. – L’article 39 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les étrangers astreints à résider dans les lieux qui leur sont fixés en application du présent article, de l’article 39-1 ou de l’article 39-2 et qui n’ont pas respecté les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an. »

IV. – L’article 41 de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les étrangers astreints à résider dans les lieux qui leur sont fixés en application du présent article, de l’article 41-1 ou de l’article 41-2 et qui n’ont pas respecté les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 118 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 151 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 118.

Mme Éliane Assassi. Amendement de coordination.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 151 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Amendement identique de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 118 et 151 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 39 bis B.

(L'article 39 bis B est adopté.)

Article 39 bis C

I. – Le titre VI de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 précitée est ainsi modifié :

1° Il est ajouté un article 41-1 ainsi rédigé :

« Art. 41-1. – L’autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l’étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des premier et deuxième alinéas de l’article 39 et de l’article 39-1 s’il a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

« Ce placement est prononcé pour une durée de trois mois, qui peut être prolongée pour une même durée sans que la durée totale du placement dépasse deux ans. À défaut de prolongation, il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile.

« L’étranger est astreint au port, pendant toute la durée du placement, d’un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national.

« La mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Pendant la durée du placement, l’autorité administrative peut, d’office ou à la demande de l’étranger, modifier ou compléter les obligations résultant dudit placement.

« Le manquement aux prescriptions liées au placement sous surveillance électronique est sanctionné dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 39. » ;

2° L’article 39 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les étrangers visés à l’article 41-1 qui n’ont pas respecté les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an. »

II. – Le titre VI de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 précitée est ainsi modifié :

1° Il est ajouté un article 43-1 ainsi rédigé :

« Art. 43-1. – L’autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l’étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des premier et deuxième alinéas de l’article 41 et de l’article 41-1 s’il a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

« Ce placement est prononcé pour une durée de trois mois, qui peut être prolongée pour une même durée sans que la durée totale du placement dépasse deux ans. À défaut de prolongation, il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile.

« L’étranger est astreint au port, pendant toute la durée du placement, d’un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national.

« La mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Pendant la durée du placement, l’autorité administrative peut, d’office ou à la demande de l’étranger, modifier ou compléter les obligations résultant dudit placement.

« Le manquement aux prescriptions liées au placement sous surveillance électronique est sanctionné dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 41. » ;

2° L’article 41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les étrangers visés à l’article 43-1 qui n’ont pas respecté les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an. »

III. – Le titre VI de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitée est ainsi modifié :

1° Il est ajouté un article 41-1 ainsi rédigé :

« Art. 41-1. – L’autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l’étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des premier et deuxième alinéas de l’article 39 et de l’article 39-1 s’il a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

« Ce placement est prononcé pour une durée de trois mois, qui peut être prolongée pour une même durée sans que la durée totale du placement dépasse deux ans. À défaut de prolongation, il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile.

« L’étranger est astreint au port, pendant toute la durée du placement, d’un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national.

« La mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Pendant la durée du placement, l’autorité administrative peut, d’office ou à la demande de l’étranger, modifier ou compléter les obligations résultant dudit placement.

« Le manquement aux prescriptions liées au placement sous surveillance électronique est sanctionné dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 39. » ;

2° L’article 39 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les étrangers visés à l’article 41-1 qui n’ont pas respecté les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an. »

IV. – Le titre VI de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 précitée est ainsi modifié :

1° Il est ajouté un article 43-1 ainsi rédigé :

« Art. 43-1. – L’autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l’étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des premier et deuxième alinéas de l’article 41 et de l’article 41-1 s’il a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

« Ce placement est prononcé pour une durée de trois mois, qui peut être prolongée pour une même durée sans que la durée totale du placement dépasse deux ans. À défaut de prolongation, il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile.

« L’étranger est astreint au port, pendant toute la durée du placement, d’un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national.

« La mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Pendant la durée du placement, l’autorité administrative peut, d’office ou à la demande de l’étranger, modifier ou compléter les obligations résultant dudit placement.

« Le manquement aux prescriptions liées au placement sous surveillance électronique est sanctionné dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 41. » ;

2° L’article 41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les étrangers visés à l’article 43-1 qui n’ont pas respecté les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 119 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 152 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 119.

Mme Éliane Assassi. Amendement de coordination.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 152 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Amendement identique de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 119 et 152 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 153 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéas 3, 13, 23 et 33

Remplacer le mot :

administrative

par le mot :

judiciaire

et le mot :

ordonner

par le mot :

prononcer

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Il s’agit d’un amendement de coordination avec nos amendements de repli déposés à l’article 37 quinquies B.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 154 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéas 4, 14, 24 et 34, première phrase

Après les mots :

Ce placement est prononcé

insérer les mots :

, après accord de l'étranger,

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Il s’agit également d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 39 bis C, modifié.

(L'article 39 bis C est adopté.)

Article 44 bis

Article 44 ter

I. – (Non modifié)

II. – Les autorisations mentionnées au III de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et délivrées avant le 1^er janvier 2000 sont réputées maintenues en vigueur jusqu’au 24 janvier 2012. Celles délivrées entre le 1^er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 sont réputées maintenues en vigueur jusqu’au 24 janvier 2013. Celles délivrées entre le 1^er janvier 2003 et le 24 janvier 2006 sont réputées maintenues en vigueur jusqu’au 24 janvier 2014.

M. le président. L'amendement n° 120, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 44 ter.

(L'article 44 ter est adopté.)

Article 45

Le code de la route est ainsi modifié :

1° Après le septième alinéa des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine. » ;

2° Au début des articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2, sont insérées les références : « Les articles L. 234-16, L. 234-17 » ;

3° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 343-1 et le vingt et unième alinéa de l’article L. 344-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable au créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule qui a servi pour commettre une infraction. » – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 45

M. le président. L'amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Fouché, Laurent, Houel, Doublet, Lefèvre, Trillard et Vial, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Dulait, Bécot, Milon, Chatillon, Ferrand, Mayet, Revet, Vestri, B. Fournier, Beaumont, Cléach, Pointereau, Cantegrit, Portelli et Cornu et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Les dispositions de l’article 28 bis s'appliquent aux infractions commises à compter du 1^er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur dans le temps des nouvelles règles contenues dans l’article 28 bis, afin de conforter la sécurité juridique du dispositif.

Il est ainsi proposé d’appliquer les nouvelles dispositions aux infractions commises ou devenues définitives à compter du 1^er janvier 2011.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission juge cette précision nécessaire. Elle a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.

Les autres dispositions de ce projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le ministre, l’examen de la LOPPSI 2 en seconde lecture au Sénat a confirmé que vous étiez peu enclin au débat. Il a également montré combien votre bilan en matière de sécurité était accablant. C’est d’ailleurs sans doute pour faire bonne figure que vous ne cessez de multiplier les lois sécuritaires, qui restent, au demeurant, souvent inapplicables, faute de moyens.

Vous avez supprimé la police de proximité ; vous asphyxiez budgétairement les dispositifs de prévention et de réparation de la délinquance, tout en surpeuplant les prisons, ce qui tend à les transformer en véritables écoles du crime. Dans le même temps, vous incitez au développement de la vidéosurveillance, pour le plus grand profit des sociétés de sécurité privées. Pourtant, même si certains continuent de le contester, l’efficacité de ces dispositifs est loin d’être prouvée, notamment en termes d’élucidation des crimes et délits.

Par ailleurs, vous supprimez par milliers des postes de policiers de terrain, pour les remplacer par des unités mobiles déterritorialisées, qui, tels les carabiniers d’Offenbach, arrivent toujours trop tard, faute de connaître le terrain…

Quant aux polices municipales, que vous souhaitez également développer, elles vous servent de prétexte pour réduire les effectifs dans les commissariats. Leur existence pénalise financièrement les citoyens puisqu’ils se voient taxer deux fois, d’abord par l’impôt sur le revenu, ensuite par l’impôt local, pour une même mission, qui, je tiens à le réaffirmer dans cette enceinte, doit rester une mission régalienne de l’État.

Force est de constater que, en matière de sécurité et de justice, tout comme sur d’autres sujets, vous décidez d’abandonner nos concitoyens et de consacrer les moyens de la puissance publique à la protection des puissants.

En creux, votre message est limpide, c’est celui du « chacun pour soi » : si vous voulez de la sécurité, débrouillez-vous pour vous la payer !

Pour notre part, nous continuerons à promouvoir l’idée selon laquelle la sécurité des biens et des personnes est un droit : elle mérite d’autres mesures que celles que vous proposez, d’autant que, même si vous persistez à le nier, le combat contre les violences passe également par une réduction de la précarité et du chômage de masse des jeunes, par la réhabilitation du rôle d’ascenseur social joué par l’école, et par l’égalité d’accès aux services publics, à l’emploi, au logement, à la culture, à la justice, etc.

Bien évidemment, une telle politique exige des services publics renforcés et modernisés, en particulier dans les domaines de l’enfance et de la petite enfance, de l’aide à la parentalité, de la justice, de la formation, de l’éducation, du sport et de la culture. Bref, il faudrait plus d’argent pour les hommes, et moins pour les marchés financiers.

Nous en sommes, me semble-t-il, bien loin avec la LOPPSI 2, et c’est pourquoi nous voterons contre ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Je commencerai par rendre hommage aux techniques de communication parfaitement efficaces et très subtiles du Gouvernement, dont l’objectif premier est de démontrer avec force que la politique menée en matière de sécurité permet de faire diminuer la délinquance.

Cela ne vous empêche pas, à l’occasion de chaque nouveau fait divers plus ou moins monté en épingle par les médias, d’admettre en définitive que la délinquance n’est pas complètement contenue. Mais, au lieu de vous interroger sur votre politique, vous préférez reporter la faute sur les magistrats, qui seraient laxistes, ou sur le code pénal, dont les dispositions seraient insuffisamment répressives.

À grands renforts de couverture médiatique, vous envoyez des renforts humains sur place : de cette façon, vous continuez d’augmenter la défiance du citoyen vis-à-vis, notamment, de l’institution judiciaire et vous en tirez la conclusion que les textes ne sont pas assez répressifs.

Pour vous, les contrevenants sont tous de dangereux criminels, que les juges laissent faire. Le citoyen développe ainsi un sentiment d’insécurité croissant, qui justifie l’accumulation, à laquelle nous assistons ces dernières années, en boucle, ou plutôt en spirale, de textes qui sont pourtant tous – nous en avons la preuve – totalement inefficaces.

Le traitement et la prévention de la délinquance nécessiteraient – vous l’avez d’ailleurs prévu dans le projet de loi – un véritable partenariat entre les différentes institutions ou les dépositaires de l’autorité publique, lesquels devraient travailler main dans la main, en toute confiance : vous agissez dans le sens contraire et claironnez tous les jours votre défiance à nos concitoyens.

Ce projet de loi est un fourre-tout qui n’organise aucune programmation sur le long terme, si ce n’est, à mon sens, la mise à mal de notre démocratie et de notre sécurité, ce qui est tout de même regrettable pour une loi de « programmation » !

Par ailleurs, il est inégalitaire, ne serait-ce qu’en raison du transfert, que nous avons évoqué ce matin, des missions de l’État vers les polices municipales. Les communes riches pourront avoir une police municipale et mener des actions de prévention de la délinquance plus ou moins efficaces, mais pas les communes pauvres. Les policiers municipaux, sous l’autorité du maire, devront assumer une fois de plus des fonctions régaliennes qui, normalement, reviennent à l’État. Les policiers municipaux ne seront pas formés aux nouvelles missions qui leur seront confiées, car, que je sache, le Centre national de la fonction publique territoriale n’est pas en mesure aujourd’hui d’assurer cette formation complète.

Ce projet de loi est inégalitaire également parce que, comme de nombreux articles l’ont indiqué, la répartition des forces de sécurité entraînera une désertion des zones rurales. Dans le projet de loi, il est bien indiqué que les forces de sécurité seront affectées dans les bassins de délinquance : les zones rurales seront donc oubliées. Pour l’instant, la gendarmerie nationale est toujours là et elle est encore composée de militaires sur lesquels nous pouvons compter, mais ils sont de moins en moins nombreux. Aujourd’hui, ils sont regroupés avec la police nationale sous l’autorité du ministère de l’intérieur ; si, demain, ils sont toujours parmi nous, ils devront eux aussi aller dans les zones urbaines. À l’époque, Coluche disait que certains étaient plus égaux que d’autres ; aujourd’hui, s’il était encore vivant, il dirait plus « équivalents »…

De plus, ce texte est inutile, voire dangereux.

Il organise la défiance et déstabilise l’institution judiciaire, qui est pourtant un pilier fondamental en matière de lutte contre la délinquance.

Il met à mal le principe de la personnalisation de la peine, qui devient une dérogation au droit commun.

Il organise un transfert, et non une coproduction, de l’obligation de sécurité vers les sociétés privées, sans mettre en place en amont les moyens de contrôle et de formation nécessaires. Même le domaine public sera demain sous le contrôle de sociétés de sécurité privées grâce à la vidéosurveillance, qui n’est pour moi qu’un outil, mais pour vous une fin. Le dogme de la perfection de cet instrument est d’ailleurs extrêmement dangereux : il empêche de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le contrôler.

Il met en place, insidieusement, les conditions d’une censure de la communication en s’abritant derrière la nécessaire lutte contre la pédopornographie, qui est déjà associée au radicalisme religieux. D’aucuns me diront : ne faut-il pas lutter contre ces deux fléaux ? Si, bien sûr, mais en s’appuyant sur les principes de notre démocratie ! Et ce n’est pas faire preuve d’angélisme que d’affirmer que nous avons les moyens de lutter contre la pédopornographie et le radicalisme religieux sans mettre à mal la démocratie et censurer tous les moyens de communication.

La série de mesures figurant dans le texte ne visent de plus que les « exécutants » de la délinquance, jamais les donneurs d’ordre, ceux qui tirent réellement les ficelles des profits gigantesques liés à cette dernière : paradis fiscaux, fraudeurs de grande envergure, systèmes financiers, banques parfois peu scrupuleuses. D’ailleurs, aucune aggravation de peine n’est prévue, les délais de prescription diminuent, et nul moyen n’est dédié spécifiquement à cette lutte !

Monsieur le ministre, vous l’avez compris, nous sommes persuadés que vous ne vous attaquez pas à la délinquance. Nous ne pouvons nous associer à votre politique de communication et soutenir votre discours populiste.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Sous prétexte d’adapter nos textes aux nouvelles formes de délinquance, le Gouvernement continue d’aggraver encore les peines et la répression, sans même procéder à une analyse sérieuse des effets des multiples lois précédentes, ne serait-ce que ceux de la LOPSI 1.

Monsieur le ministre, vous allez présenter les chiffres de la délinquance pour 2010, peut-être aujourd’hui après le vote ou demain. Mais un Parlement qui se respecte devrait commencer, me semble-t-il, par débattre des multiples rapports qui font le bilan de la politique du Gouvernement, en l’espèce en matière de lutte contre la délinquance, avant de se lancer dans l’élaboration d’une nouvelle législation.

Il serait beaucoup plus pertinent pour un Parlement qui se respecte de débattre de façon contradictoire des multiples rapports qui seront publiés sur le bilan de votre politique et sur la délinquance avant d’élaborer une nouvelle législation.

De ce point de vue, l’autonomie du Parlement est, me semble-t-il, tout à fait limitée, pour ne pas dire inexistante.

Mes chers collègues de la majorité, il suffit que l’on vous demande d’adopter de nouvelles lois toujours plus répressives pour que vous les votiez comme un seul homme, sans vous interroger sur le bilan des mesures déjà adoptées en la matière.

Ce texte, qui témoigne d’un projet de société dans laquelle le contrôle social dominerait, porte en germe une surveillance généralisée des citoyens, dont une grande part sera confiée au secteur privé à but très lucratif, ce qui est extrêmement dangereux. D’autant que, dans le même temps, tous les acteurs sociaux de la prévention manquent de moyens, d’effectifs et de considération, ce qui est inacceptable.

Enfin, combiné au projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, ce texte vise à organiser une inégalité de droit entre les Français et les étrangers, contraire à notre tradition républicaine, et, qui plus est, entre les Français de fraîche date et ceux de plus longue date. Cette rupture de l’égalité des droits, révélatrice de la logique du Gouvernement, est extrêmement grave et préoccupante.

Dans ces conditions, nous voterons bien évidemment, comme en première lecture, contre ce projet de loi, tout en regrettant que, au Parlement, le débat ne soit pas plus ouvert sur toutes ces questions.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen en seconde lecture de ce projet de loi par notre assemblée n’aura pas permis, loin s’en faut, de lever les réelles inquiétudes de la majorité des membres du RDSE face à une politique sécuritaire toujours plus dure, inefficace et, pour tout dire, injuste.

Au gré de la navette, les dispositions de ce texte, à l’origine déjà très hétérogènes, se sont transformées en un patchwork évoluant au gré des aléas de la rubrique des faits divers des journaux. L’émotion et l’enquête d’opinion sont devenues les principales sources d’inspiration de la politique pénale de notre pays. Or, légiférer sous la coupe des médias est non seulement absurde, mais encore créateur d’insécurité juridique et d’injustice : cette façon de faire est contradictoire avec notre conception de l’intérêt général.

Cela a été largement rappelé durant nos débats : les magistrats, comme les forces de l’ordre, sont excédés par cette politique toujours plus sécuritaire, leur imposant des objectifs inatteignables au regard de la faiblesse des moyens qui leur sont accordés, de la réduction des effectifs qu’ils subissent et que nous dénonçons à chaque loi de finances.

Les statistiques montrent pourtant que, loin des incantations d’autosatisfaction, la délinquance n’a en rien reculé depuis 2002 et continue même de progresser de façon inquiétante pour nos concitoyens.

Face à ce phénomène très complexe, la seule réponse du Gouvernement est une course en avant vers toujours plus de répression et d’aggravation des peines d’enfermement. Seize lois sécuritaires en huit ans ne font pas une politique pénale performante : elles signent, au contraire, un navrant constat d’échec.

Votre politique, c’est celle des peines planchers pour les primo-délinquants, de la double peine pour les étrangers, du renforcement de la rétention de sûreté, de la privatisation du domaine public, de la vidéosurveillance érigée en solution passe-partout, du couvre-feu pour mineurs. Cette politique, nous la refusons fermement.

En revanche, nous estimons, comme l’a brillamment défendu notre collègue Jacques Mézard durant l’ensemble des débats, que la solution doit appréhender l’ensemble des facteurs de délinquance, à commencer par les inégalités sociales de plus en plus criantes, lesquelles ne cessent d’alimenter l’exclusion et la violence. Cela ne nous empêche pas d’être attachés au principe de responsabilité individuelle et d’attendre de l’État une grande fermeté en cas de nécessité. N’oubliez pas que les premières victimes de la délinquance et de la criminalité sont bien nos compatriotes les plus défavorisés !

Nous attendions également une réflexion plus aboutie sur les causes de la récidive, à commencer par le rôle qu’y joue l’état actuel de notre système carcéral, malgré la loi pénitentiaire. Malheureusement, ce projet de loi est muet sur ce point.

Le travail du Sénat et de la commission des lois a néanmoins permis de mieux répondre au souci de respect des droits fondamentaux auxquels nous sommes tous attachés. Il est vrai aussi que l’Assemblée nationale s’est largement laissée emporter dans le toujours plus sécuritaire...

Certes, monsieur le ministre, un certain nombre de nos amendements ont été adoptés, et nous nous en réjouissons. Mais la philosophie de ce projet de loi, tel qu’il ressort de cette seconde lecture, se situe fondamentalement à l’opposé de notre conception de l’intérêt général et de la justice. La majorité des membres du RDSE votera donc fermement contre.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de cette seconde lecture de la LOPPSI 2, dont les débats auront été tout aussi riches et denses que lors de la première lecture.

Avec mes collègues des autres commissions, je tiens à rendre hommage à M. le président de la commission des lois, à M. le rapporteur ainsi qu’aux membres de la commission, pour le travail de fond qui a été réalisé. Ce projet de loi est important, car il porte sur l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens : la sécurité des personnes, des biens, de la route et la lutte contre la délinquance sous toutes ses formes.

Certes, la manière dont sont gérées les difficultés est quelquefois remise en cause, mais il s’agit d’un combat collectif de chaque instant et de tous les échelons – l’État, avec la gendarmerie et la police nationales, les collectivités territoriales, avec la police municipale –, auxquels peuvent être ajoutées les sociétés de sécurité privées.

Les chiffres communiqués par M. le ministre montrent le combat permanent que le Gouvernement mène pour lutter contre la délinquance sous toutes ses formes, en recourant bien entendu aux technologies nouvelles.

Je tiens en cette occasion à rendre hommage aux femmes et aux hommes qui œuvrent au quotidien en faveur de la sécurité des personnes et des biens, notamment en matière de sécurité routière.

Les dispositions adoptées en deuxième lecture dans ce texte important, je dirai même fondamental, témoignent également de la volonté du Gouvernement de faire évoluer la situation en améliorant constamment le lien existant avec la justice, car la justice constitue également l’un des maillons de cette grande chaîne.

Il faut bien le reconnaître, aucun système n’est parfait, mais la LOPPSI 2 a le mérite de faire progresser la lutte contre la délinquance en général. Avec mes collègues du groupe UMP, je voterai donc ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je persiste à dire que la LOPPSI 2 développe une doctrine qui privilégie les réponses pénales spectaculaires et la criminalisation et qui poursuit une politique répressive inefficace, au détriment de solutions réfléchies et mesurées pour une véritable prévention.

Nous l’avons souligné lors des débats, nous assistons de plus en plus à un durcissement inapproprié du droit pénal et constatons une méfiance accrue envers la magistrature. Ce texte, « fourre-tout » législatif, exclusivement répressif, porte atteinte à nos libertés publiques et judiciaires, ce que nous ne pouvons accepter.

En effet, vous vous en prenez de plus en plus aux familles les plus fragilisées et aux jeunes en difficulté ; vous stigmatisez leurs parents en les sanctionnant et en les criminalisant, au lieu de leur donner les moyens d’affronter les difficultés sociales.

Aujourd'hui, vous soldez – je sais, c’est la période –, mais ce que vous soldez, ce sont nos libertés individuelles et nos droits. Vous autorisez les personnes morales privées à installer des caméras aux abords de leurs établissements ; vous permettez l’exploitation des images de vidéosurveillance publique par des sociétés privées, ainsi que le visionnage des faits et gestes de nos citoyens dans les parties communes d’immeubles ; vous privatisez la sécurité et déléguez les compétences de l’État à des tiers, faisant ainsi l’aveu de votre incapacité à gérer les problématiques sécuritaires françaises. Nous sommes contre ces « soldes » !

Avec ce texte, vous atteignez un point d’orgue. Il est d’ailleurs étonnant de constater que vous n’avez pas encore songé, tel Big Brother, à imposer le contrôle par webcam du domicile de chaque citoyen !

Pour ma part, je continuerai, dans cette enceinte et dans la rue, aux côtés des associations œuvrant pour la liberté, à défendre cette liberté, sous toutes ses formes, à défendre cette justice que vous nous refusez dans ce projet de loi. Vous voulez créer des peurs au travers de différentes mesures illisibles et de nouvelles incriminations dangereuses, inutiles et inapplicables, faisant toujours de la surenchère sécuritaire et entretenant un affichage purement médiatique et, me semble-t-il, électoraliste !

Aujourd'hui, nous sommes face à une société qui, je le crains, est en train de vivre une « xénophobie » politique. La LOPPSI 2 constitue un recul au regard des dispositions sur l’aménagement des peines que nous avons votées dans la loi pénitentiaire, un recul au regard du principe de l’individualisation par l’extension des peines planchers. Elle nous inquiète parce qu’elle procède à une inversion des principes : la liberté devient l’exception et l’enfermement la règle.

Monsieur le ministre, je suis désolée de vous le dire, nous ne pouvons vous suivre sur cette voie, car vous portez de plus en plus atteinte à notre démocratie et à nos libertés. La République en laquelle j’ai foi n’est pas la même que la vôtre.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.) – (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre, pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente.

politique étrangère

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M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Mesdames, messieurs les ministres, nous voulons tout d’abord dire notre admiration pour le peuple tunisien,...

M. René-Pierre Signé. Ah oui !

M. Jean-Pierre Sueur. ... qui a ouvert, les mains nues, le chemin de la liberté et qui, ces derniers jours, avec l’appui de l’armée, a su résister aux complices, à la police et à la milice de Ben Ali.

Nous voulons dire notre respect envers les martyrs de cette liberté.

Mesdames, messieurs les ministres, un consensus se fait pour estimer que, au cours des dernières semaines, la position du Gouvernement français n’a pas été à la hauteur de la situation, et c’est un euphémisme !

Nous le savons tous, il y a eu des paroles et il y a eu des silences qui font mal, très mal ! On peut s’en rendre compte en écoutant nos très nombreux amis tunisiens, de France et de Tunisie.

M. Alain Gournac. C’est de l’Internationale socialiste ?

M. Jean-Pierre Sueur. Mais tournons-nous vers l’avenir.

D’abord, il ne faut plus dire qu’il y a un « risque » de contagion tunisienne ; c’est plutôt une chance ! Car la démocratie n’est pas une maladie contagieuse !

Ensuite, nous voudrions désormais entendre que nulle dictature n’est un rempart contre l’islamisme radical.

M. Roland du Luart. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur. Tout au contraire, nous pensons que ce sont la démocratie et la laïcité qui sont les remparts contre l’islamisme radical, le fanatisme et l’intégrisme. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

Mesdames, messieurs les ministres, quelles dispositions allez-vous prendre concernant les avoirs tunisiens en France ? Seront-ils, oui ou non, gelés ? Le contrôle ne suffit pas : il faut geler les avoirs !

Quelles dispositions prendrez-vous pour changer notre diplomatie et notre discours, afin que la France des Lumières, la France de 1789, la France de la Résistance, la France de la décolonisation…

Plusieurs sénateurs sur les travées de l’UMP. C’est la France du général de Gaulle !

M. Jean-Pierre Sueur. … parle fraternellement à tous les peuples, du Maghreb, du Moyen-Orient, de l’Afrique, de partout, ces peuples qui se battent à mains nues pour ouvrir les chemins de la liberté ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la coopération.

M. Henri de Raincourt, ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Mme Michèle Alliot-Marie, qui est actuellement en Israël.

Monsieur Sueur, nous devons essayer de nous montrer à la hauteur des événements qui se sont déroulés en Tunisie et ne pas sombrer dans de petites polémiques. Je vous remercie d’ailleurs de ne pas y avoir sacrifié à votre tour. Soyons dignes de cette page d’histoire qui est en train de se tourner !

Tous ensemble, nous pouvons nous réjouir de ce progrès de la démocratie qui est en train de s’opérer dans un pays avec lequel nous avons des liens particulièrement étroits. Du reste, tout ce qui concerne le pourtour de la Méditerranée intéresse tout spécialement notre pays.

J’en viens à la question que vous avez posée concernant les avoirs tunisiens et à laquelle je vais répondre précisément.

Nous sommes dans un État de droit. Toutes les mesures ont été prises, à l’échelon tant national qu’européen et international, pour aller dans le sens que vous souhaitez, je veux vous rassurer sur ce sujet.

Comme l’Union européenne, la France est à la disposition pleine et entière des autorités constitutionnelles tunisiennes pour les aider, dans la mesure où celles-ci le souhaitent, à franchir les étapes qui sont aujourd’hui devant elles afin d’achever ce processus démocratique, en particulier la préparation des échéances électorales qui se profilent à l’horizon.

Nous sommes à leur disposition, et cela fait partie des constantes de la politique française. Nous reconnaissons les pays, mais nous ne reconnaissons pas les régimes en tant que tels. Tous les gouvernements ont pratiqué de la sorte.

Nous avons une position tout à fait claire : il ne saurait y avoir d’ingérence directe dans la vie intérieure des pays, lesquels sont souverains. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)

Je crois que, tous, nous partageons cette vision.

M. Roland du Luart. Tout à fait !

M. Henri de Raincourt, ministre. C’est bien la raison pour laquelle les gouvernements français, qu’ils soient de gauche ou de droite, ont toujours respecté la Tunisie parce que c’est un pays que nous aimons ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur plusieurs travées de l’Union centriste.)

relations france-tunisie

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M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ma question porte également sur la Tunisie.

Avant de la poser, je tiens à adresser un salut à Hamma Hammami, président du Parti communiste des ouvriers de Tunisie, qui a passé tant de jours en prison et pour qui je me suis tellement engagée, quelquefois bien seule ! Il est maintenant sorti de la prison dans laquelle il avait été enfermé dès le début des manifestations.

Mesdames, messieurs les ministres, le Président de la République et votre gouvernement ont, jusqu’à ces derniers jours, fermé les yeux sur la vraie nature du régime policier et corrompu de Ben Ali.

En vérité, vous voyiez en celui-ci un gage de stabilité pour préserver les intérêts économiques de grands groupes français en Tunisie, tout comme l’Agence de notation Moody’s, qui baisse aujourd’hui la note de la Tunisie, craignant pour les intérêts capitalistes.

Surpris par la chute de son ami, le Gouvernement tente de se racheter en prétendant avoir sous-estimé « le degré d’exaspération de l’opinion publique face à un régime policier et dictatorial ».

Vous affirmez maintenant vouloir apporter votre soutien au processus démocratique qui s’installe avec difficulté – forcément, après tant d’années de dictature ! –, et vous proposez l’assistance de la France pour organiser des élections libres. Mais cela arrive bien tard !

Je doute que cette volte-face soit suffisante pour retrouver la confiance du peuple tunisien – je l’espère néanmoins – après que votre ministre des affaires étrangères eut suggéré d’envoyer des soutiens aux forces de l’ordre tunisiennes !

Mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, il ne faut pas faire table rase du passé ! Quelle a été la réalité du soutien politique à Ben Ali et à son clan ? Quelle était la vraie nature de vos relations économiques avec ce pouvoir violent et mafieux ?

Quelles mesures prenez-vous pour bloquer et geler les avoirs en France de ce régime ? Cette question a déjà été posée.

Comment comptez-vous orienter aujourd’hui notre présence économique en Tunisie vers le progrès et la justice sociale ?

Interviendrez-vous auprès de l’Union européenne et des États membres pour que soient révisés les accords d’association contractés avec la Tunisie dans un sens qui soit plus favorable à son peuple qu’aux seuls intérêts économiques et surtout financiers ?

Bref, allez-vous rompre avec une politique euro-méditerranéenne aux visées d’expansion des multinationales françaises, au profit d’une véritable politique de coopération, démocratique et sociale ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. En écoutant les interventions de M. Sueur et de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, qui siègent sur les travées de gauche de cet hémicycle, je me dis qu’il faut quand même beaucoup d’audace, une certaine dose de mauvaise foi, en tout cas une cécité et une amnésie déjà largement avancées pour entrer dans cette polémique ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Roland du Luart. C’est vrai !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est de la provocation !

M. François Baroin, ministre. Je vais d’abord vous rappeler quelque chose qui ne va pas vous faire plaisir, puis vous poser à mon tour une question, madame Borvo.

Que pensez-vous de la position et des propos de M. Jospin, alors Premier ministre ? (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vous enverrai toutes les interventions que j’ai faites auprès des gouvernements, y compris les gouvernements socialistes !

M. François Baroin, ministre. Certains de vos amis exerçaient des responsabilités au sein du Gouvernement ou de l’État (Hourvari sur les mêmes travées.),...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n’avez pas le droit de dire cela ! J’ai saisi M. Jospin, à l’époque.

M. François Baroin, ministre. ... et étaient présents lorsque, en octobre 1997, le chef du gouvernement reçut en visite officielle M. Ben Ali à Matignon.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vous enverrai tout ce que j’ai écrit à M. Jospin !

M. François Baroin, ministre. S’adressant au chef de l’État tunisien, M. Jospin lui dit : « Votre visite d’État me fournit l’occasion d’affirmer l’engagement à vos côtés de mon gouvernement dans cette période de transition cruciale pour la société tunisienne. »

M. Guy Fischer. Amalgame inadmissible !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Scandaleux !

M. François Baroin, ministre. Et que pensez-vous de la suite ? « La proximité de nos idéaux de tolérance et de solidarité (M. Dominique Braye s’esclaffe.), l’attachement réciproque de nos deux peuples, notre histoire commune, notre foi en l’avenir font de nos deux pays des partenaires que tout rapproche. »

M. Dominique Braye. Elle est bien bonne, celle-là !

M. François Baroin, ministre. Tel a été le langage qu’a tenu M. Lionel Jospin à M. Ben Ali !

Alors, je vous en prie, ne portez pas en bandoulière une vertu que vous n’avez pas ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Dominique Braye. Tout est dit !

M. Guy Fischer. On en reparlera !

M. François Baroin, ministre. Rejoignez plutôt la position de la France, constante dans des principes qui ont toujours été affirmés par la gauche et par la droite : la non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État souverain, l’appel et le soutien à la démocratie et à la liberté. C’est cette ligne que la France a encore suivie !

M. Guy Fischer. Trop tard !

M. François Baroin, ministre. Depuis le début des événements, à savoir le drame humain qu’a été l’immolation du jeune marchand ambulant, tout au long de l’évolution des mouvements sociaux qui ont suivi, jusqu’à la révolte qui a provoqué la chute de Ben Ali, la position constante de la France a en effet été l’appel à la démocratie.

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n’est pas vrai !

M. François Baroin, ministre. Nous l’avons encore rappelé hier et le Président de la République l’a de nouveau souligné.

Nous sommes désormais aux côtés de Tunis pour accompagner les Tunisiens dans ce processus démocratique. (Bravo et applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations et sifflets sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur. Vous n’avez pas condamné la répression sanglante !

M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas glorieux !

M. Didier Boulaud. Raincourt a été très bien, mais Baroin a été nul ! D’ailleurs, il faut se méfier des girouettes !

agence du médicament

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M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et porte sur ce qu’il est convenu d’appeler « l’affaire du Mediator ».

Je tiens à préciser que c’est la commission des affaires sociales du Sénat qui a, en 1993, par amendement, créé l’Agence du médicament, qui est ensuite devenue, en 1999, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, chargée de veiller à la transparence, d’organiser le marché et de suivre l’évolution des médicaments et des réactifs mis sur le marché.

L’affaire du Mediator vous a poussé, monsieur le ministre, à demander à l’IGAS de remettre sur ce sujet un rapport approfondi, que l’on peut résumer d’une phrase : l’AFSSAPS a adopté une attitude inexplicablement tolérante à l’égard d’un médicament dont l’efficacité thérapeutique n’a jamais été prouvée.

L’opinion publique s’émeut aujourd’hui d’une telle situation. C’est la raison pour laquelle il faut, selon moi, rétablir la confiance dans l’ensemble des institutions chargées de la sécurité sanitaire.

La crise de confiance du grand public à l’égard du médicament n’est d’ailleurs pas nouvelle. En 2006, à la suite du retrait du marché d’un anti-inflammatoire, le Vioxx, nos collègues Marie-Thérèse Hermange et Anne-Marie Payet avaient, au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, rendu un rapport d’information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments.

M. Guy Fischer. N’oubliez pas François Autain ! Le grand spécialiste du médicament, c’est lui !

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, sans préjuger des conclusions des travaux des deux missions parlementaires conduites actuellement sur le sujet, pourriez-vous nous présenter les dispositions que vous comptez prendre pour rétablir dans notre pays la sécurité sanitaire ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur Fourcade, l’affaire du Mediator est bien un drame !

À la lumière du rapport établi par l’IGAS, une responsabilité première semble pouvoir être établie, celle du laboratoire Servier, qui a produit ce médicament. Cependant, disons-le clairement, il y a eu aussi des défaillances extrêmement graves dans notre dispositif de police du médicament, qui est chargé d’assurer la sécurité de nos concitoyens.

Aujourd’hui, pour restaurer la confiance, il nous faut prendre des mesures radicales et urgentes. Nombre de nos concitoyens se demandent en effet si les médicaments qu’ils prennent présentent toutes les garanties. Un sondage publié dimanche dernier montrait qu’un tiers de nos concitoyens – c’est beaucoup trop ! – se posent cette question.

M. René-Pierre Signé. C’est grave !

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est pourquoi nous donnons dès maintenant la priorité absolue à la prise en charge des patients victimes, ainsi qu’à leur indemnisation dans le cadre d’une réparation du préjudice subi.

Par ailleurs, au niveau de la chaîne du médicament, des réformes en profondeur devront être opérées, concernant notamment le rôle, la structure et le fonctionnement de l’AFSSAPS.

Il convient également d’améliorer l’ensemble du circuit du médicament, de la mise sur le marché jusqu’à la surveillance, laquelle devra être renforcée. En particulier, les délais relatifs à la décision de maintenir ou non un produit devront être singulièrement raccourcis.

En matière de pharmacovigilance, des progrès devront également être apportés. Le cas du Mediator avait en effet été évoqué pas moins de dix-sept fois avant d’être inscrit pour la première fois à l’ordre du jour de la Commission nationale de pharmacovigilance.

Ces chantiers, nous en sommes tous responsables. Pour ma part, je pense qu’il convient d’aller plus loin que les préconisations des différents rapports publiés sur ces questions, en particulier en matière de conflits d’intérêts et de déclarations d’intérêts.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous êtes tombé dans un bain de vertu !

M. Xavier Bertrand, ministre. De telles mesures sont sans doute très lourdes, mais c’est, selon moi, à ce prix que nous rétablirons la confiance de nos concitoyens dans le système du médicament et le système sanitaire.

Nous n’avons pas l’intention d’attendre 2012 ou 2013 pour assumer nos responsabilités : c’est dès la présente année qu’il nous faut relever ce défi. Les Français attendent de nous des décisions. Nous serons au rendez-vous du rétablissement de la confiance, et si possible tous ensemble. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Jean-Jacques Pignard applaudit également.)

mediator

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M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et concerne également la nécessaire remise à plat de notre système de sécurité sanitaire, après les multiples défaillances révélées par le scandale du Mediator.

Monsieur le ministre, le rapport qui vous a été remis par l’inspection générale des affaires sociales a le mérite de la clarté. Tout au long de ses 300 pages, il met en lumière les raisons pour lesquelles le Mediator, commercialisé en France par les laboratoires Servier de 1976 à 2009, aurait dû être retiré du marché voilà déjà très longtemps.

À plusieurs reprises, des décisions de retrait auraient pu et dû s’imposer pour éviter ce scandale sanitaire, qui aura entraîné, selon les estimations, entre 500 et 2 000 morts.

Les inspecteurs de l’IGAS estiment que « la responsabilité première et directe » en revient au groupe Servier, à ses agissements et à ses méthodes, lesquels reposaient sur une double stratégie de camouflage et de lobbying. Ils écrivent que le laboratoire Servier est « intervenu sans relâche, pendant trente-cinq ans, auprès des acteurs de la chaîne du médicament pour pouvoir poursuivre la commercialisation du Mediator et pour en obtenir la reconnaissance en qualité de médicament antidiabétique ».

Comment, monsieur le ministre, notre système de sécurité sanitaire a-t-il pu dysfonctionner à ce point ? Tout indique aujourd’hui – cela concerne non pas uniquement le Mediator, mais bien d’autres médicaments – que le véritable scandale réside dans le mélange des genres et les multiples conflits d’intérêts.

M. Guy Fischer. François Autain l’a dit !

Mme Françoise Laborde. Ne pensez-vous pas qu’il est grand temps de parvenir à une séparation étanche entre, d’un côté, les autorités chargées de la sécurité des médicaments et de la santé des Français et, de l’autre, les laboratoires qui produisent ces mêmes médicaments à des fins mercantiles ?

Comment admettre que l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, établissement public qui dispose du pouvoir de police sanitaire, soit financée à 80 % par les laboratoires pharmaceutiques ?

M. Guy Fischer. À 100 % !

Mme Françoise Laborde. Comment tolérer que les experts de l’AFSSAPS chargés de rendre des avis puissent bénéficier pour leurs travaux de financements issus des laboratoires ? Sans parler des cas où ces mêmes experts sont également membres de cabinets ministériels !

Mme Catherine Tasca. En plus !

Mme Françoise Laborde. Monsieur le ministre, sans même attendre les conclusions des missions d’information de l’Assemblée nationale et du Sénat, et au-delà des grandes déclarations en faveur d’une plus grande clarté et d’une transparence accrue, quelles pistes concrètes, outre le formulaire déjà annoncé, le Gouvernement envisage-t-il de suivre pour mettre un terme à la porosité observée entre laboratoires et autorités de sécurité sanitaire et, plus généralement, pour en finir avec ce mal français du conflit d’intérêts ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Madame le sénateur, je m’attacherai, si vous le voulez bien, à vous répondre sur la question des conflits d’intérêt, sans oublier cependant ce que vous venez de dire à l’instant.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Encore la vertu !

M. Xavier Bertrand, ministre. Il est vrai que ce médicament, ainsi que le rapport de l’IGAS le souligne, aurait dû être retiré depuis bien longtemps. La date de 1999 a été évoquée. Après trente-trois ans d’existence du Mediator, certains s’interrogent même sur le bien-fondé de sa première mise sur le marché. Nous déplorons, je le répète, des dysfonctionnements sans pareil en matière de sécurité sanitaire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est vous qui avez organisé tout cela !

M. Xavier Bertrand, ministre. Pour que des questions telles que la vôtre, madame le sénateur, n’aient plus lieu d’être, pour obtenir une étanchéité complète entre, d’une part, les laboratoires et, d’autre part, les autorités sanitaires, le budget de l’État devra, à l’avenir, prendre intégralement en charge le financement de l’AFSSAPS : c’est ce que j’ai proposé et nous mettrons cela en œuvre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’État s’est désengagé quand la droite était au pouvoir !

M. Xavier Bertrand, ministre. Car ce n’est pas la même chose si c’est le budget de l’État – étant entendu qu’il est aussi alimenté par des taxes acquittées par l’industrie pharmaceutique – qui finance l’AFSSAPS ou si celle-ci tire directement l’essentiel de son budget de contributions ou redevances versées par cette même industrie pharmaceutique.

Par ailleurs, toujours en vue de régler la question des conflits d’intérêt, dès samedi dernier, Nora Berra et moi-même avons proposé que toutes les conventions, sans exception, passées par l’industrie pharmaceutique avec les médecins, les experts ou les sociétés savantes soient désormais rendues publiques au premier euro engagé, sur le modèle de ce qui se fait aux États-Unis en application du fameux Sunshine Act. Nous devons, de la même façon, demander à tous ceux qui sont susceptibles d’être liés à l’industrie pharmaceutique de le déclarer, et l’ensemble de ces données devra figurer sur un seul document, facilement consultable.

Je souhaite aller encore plus loin, afin d’éradiquer toute ambiguïté en la matière.

Voilà dix jours, un hebdomadaire révélait que, de 2005 à 2007, certains collaborateurs de mon cabinet ministériel, qui n’étaient pas chargés de la politique du médicament, avaient été liés à des laboratoires. Il s’agissait de professeurs des universités-praticiens hospitaliers, des PUPH, qui conservent leurs activités de recherche. Or celles-ci sont financées par des laboratoires. N’étant pas salariés de ces entreprises, ils ne reçoivent toutefois aucune rémunération de leur part.

Parce que mon cabinet ministériel est en première ligne pour porter cette réforme, j’ai demandé à l’ensemble des membres de mon cabinet de remplir des déclarations d’intérêts. Je rendrai publiques, dans les jours qui viennent, les décisions que je serai amené à prendre. Certains, en effet, devront choisir, parce que je ne veux pas que l’action de l’État puisse susciter des interrogations ; c’est une condition de la mise en œuvre de cette réforme.

Pour régler la question des conflits d’intérêt et pour rétablir la confiance, nous avons besoin de transparence. Nous nous engageons à agir en ce sens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Jean-Jacques Pignard applaudit également.)

renouvellement des commissions départementales de coopération intercommunale

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M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

L’article 53 de la loi de réforme des collectivités territoriales prévoit le renouvellement des commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI.

Dans une circulaire d’information générale en date du 27 décembre 2010, il est précisé que les CDCI doivent être renouvelées au 16 mars 2011 au plus tard. Or les décrets n’ont pas été publiés !

Alors que cette commission, essentielle à la bonne application de la nouvelle loi, va donner à ses membres élus, toutes tendances confondues, l’occasion de s’exprimer, ni les élus ni les préfets ne connaissent avec exactitude les dispositions réglementaires qui s’y rapportent !

Nous sommes le 20 janvier. D’ici au 16 mars, les élus territoriaux doivent être informés et sollicités pour la composition de la ou des listes ; à défaut, reconnaissez-le, monsieur le ministre, les jeux seront faussés. Pour les élus, une telle situation n’est pas tolérable.

Bien que la loi ait fixé des délais très stricts, je souhaiterais connaître votre sentiment sur un report éventuel du calendrier. Il ne s’agit pas d’une demande dilatoire, car les élus savent que cette réforme, à laquelle ils doivent pouvoir participer, est nécessaire. Il convient donc de repousser la date prévue pour l’installation des nouvelles CDCI. Au demeurant, ce léger décalage ne changera rien, en termes de calendrier : le schéma départemental de coopération intercommunale pourra bien être adopté avant le 31 décembre 2011.

Convenez, monsieur le ministre, que les élus ne sont pas responsables des carences de l’État et des retards de parution des décrets d’application. Il y va du respect de ces élus, qui font vivre la démocratie au quotidien sur nos territoires ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. René-Pierre Signé. Elle a raison !

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Madame le sénateur, permettez-moi tout d’abord de vous remercier de la participation qui fut la vôtre au cours du débat sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Ce texte prévoit notamment une réforme importante des intercommunalités, qui a d’ailleurs fait l’objet d’une très large convergence sur les travées de la Haute Assemblée et même d’un soutien de l’ensemble de ses membres.

M. Guy Fischer. Ah non !

M. Philippe Richert, ministre. Je parle, monsieur Fischer, de la partie consacrée aux intercommunalités.

Cette réforme de l’intercommunalité passe par un certain nombre d’étapes.

La loi prévoit que, dans les trois mois suivant la date de sa publication, c'est-à-dire avant le 17 mars, sont organisées les élections nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle commission départementale de coopération intercommunale, dont le périmètre change.

La composition de la CDCI a été soumise au Conseil d’État, lequel vient de rendre son avis. Nous pourrons donc, dans les jours qui viennent, indiquer à l’ensemble des préfets les modalités d’organisation des élections, afin que l’ensemble des élus puissent en être pleinement informés.

Les critères retenus ont été les suivants : nombre d’habitants du département et nombre d’EPCI concernés. C’est à partir de ces données que nous établirons, sur la base de 40 membres au minimum, la composition des CDCI, département par département.

Au-delà de la composition de cette commission, il est nécessaire de travailler aux évolutions ultérieures. Le préfet aura ainsi, après les élections cantonales, à préparer, en étroite concertation avec les élus, une première esquisse du schéma départemental de coopération intercommunale, afin d’établir, pour le 1^er juin 2013, une couverture intégrale du territoire par ces intercommunalités, ce qui constituera une réforme importante pour notre pays. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jacques Mahéas. Sauf en Île-de-France !

santé

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M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, de jour en jour, le scandale du Mediator a pris de l’ampleur. Le rapport de l’IGAS, vient de raviver les inquiétudes en pointant « les défaillances du système sanitaire français ». Ce rapport a été jugé « accablant », voire « explosif ».

La justice est saisie et il lui appartiendra de dire pourquoi ce produit, interdit à la vente ailleurs, a continué d’être commercialisé en France jusqu’en novembre 2009. Il lui appartiendra aussi de dire pourquoi les 98 instances scientifiques de l’AFSSAPS et les 1 749 experts de la Haute Autorité de santé ont été à ce point défaillants.

Des signaux d’alerte ont pourtant été émis ; ils n’ont pas été entendus. J’aurais d’ailleurs aimé vous entendre, monsieur le ministre, rendre un hommage plus appuyé au docteur Irène Frachon et à son équipe du CHU de Brest, qui ont, malgré des vents contraires, contribué à faire éclater la vérité sur le Mediator.

Face à la catastrophe sanitaire, notre première préoccupation doit être la prise en charge des patients et leur juste indemnisation. Le Gouvernement s’est engagé en ce sens et il importe qu’il agisse avec diligence.

La seconde préoccupation doit être de tirer au plus vite les enseignements en matière de gouvernance publique, car une accusation accablante est portée par l’IGAS, selon laquelle on a fait passer l’industrie avant les patients, les profits avant la santé des malades !

M. René-Pierre Signé. Eh oui !

M. François Marc. Comment s’affranchir du poids des lobbies et des appétits financiers ? Telle est la question essentielle à laquelle il faut répondre d’urgence.

Vous seriez bien inspiré, monsieur le ministre, de mettre en œuvre les préconisations formulées à ce sujet dès 2006, ici même, au Sénat – je pense, en particulier, aux propositions de notre collègue François Autain –, mais il n’y aura pas, à nos yeux, de bonne solution tant que le Gouvernement n’aura pas renoncé à sa doctrine libérale du « laisser-faire ».

Ainsi, s’agissant du financement de l’AFSSAPS, aucune subvention publique n’est inscrite au budget pour 2011, et aucune n’est prévue non plus pour 2012 et 2013 ! Avec votre politique de désengagement budgétaire, l’AFSSAPS sera donc désormais financée à 100 % par l’argent des firmes du médicament. Cela n’est pas acceptable !

Monsieur le ministre, le Gouvernement a-t-il enfin l’intention d’entendre nos arguments en faveur du rétablissement d’une réelle indépendance des autorités sanitaires ? Comment allez-vous vous donner les moyens de privilégier l’intérêt des patients par rapport à l’intérêt des firmes ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Christiane Kammermann applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé. Monsieur François Marc, votre question a certainement été rédigée à l’avance, car j’ai eu l’occasion de répondre tout à l’heure à votre collègue Mme Laborde concernant le financement de l’AFSSAPS.

Sur le point précis du fonctionnement des commissions de l’AFFSAPS, je voudrais vous indiquer ma vision des choses.

Aujourd’hui, l’AFFSAPS comprend trop de commissions qui comptent trop de membres…

M. François Autain. C’est vrai !

M. Xavier Bertrand, ministre. Il faut réduire à la fois le nombre et la composition de ces commissions ; sinon les responsabilités se trouvent complètement diluées.

Il faut aussi que des associations de patients soient représentées en leur sein, ainsi que des personnalités qualifiées qui puissent leur apporter le regard du grand public.

Nous devons en outre réfléchir au statut à réserver aux lanceurs d’alerte.

Je pense avoir parlé du docteur Frachon – François Autain peut en porter témoignage. (M. François Autain acquiesce.) Il est vrai que, si elle n’était pas intervenue à la suite du docteur Chiche qui, en 1999, à Marseille, a démontré le premier cas de valvulopathie lié au Mediator, bien évidemment, notre système de santé aurait certainement pris encore plus lentement la mesure de la situation.

Cela signifie qu’il faut savoir assouplir les procédures si nécessaire, et permettre l’expression des avis divergents, comme celui du docteur Frachon, afin de remettre en cause les décisions prises et de réagir beaucoup plus rapidement.

Je me résume : moins de commissions, moins de monde.

Par ailleurs, si jamais il est avéré qu’une seule personne concernée par un conflit d’intérêts a participé aux délibérations, la décision prise ce jour-là par la commission sera nulle et non avenue.

Je propose également que toutes les délibérations soient maintenant enregistrées, que les enregistrements soient tenus à disposition du public et les comptes rendus publiés sur Internet au plus tard sous quinzaine. Je souhaiterais que la pratique des auditions publiques se développe, comme aux États-Unis – nous pourrions être les premiers à le faire en Europe –, car la transparence l’exige.

Je tiens également à vous dire, monsieur le sénateur, que j’ai pris connaissance de tous les avis et de tous les rapports, notamment de celui de François Autain, mais aussi de ceux qu’a publiés l’Assemblée nationale. Je sais pertinemment que François Autain, Marie-Thérèse Hermange ou d’autres sénateurs veulent s’impliquer dans ce domaine.

Monsieur le sénateur, vous avez cité le rapport de l’IGAS, mais j’attends également beaucoup des travaux des missions parlementaires, qui vont pouvoir auditionner l’ensemble des ministres. Je demande d’ailleurs au Sénat, comme je l’ai demandé à l’Assemblée nationale, à être entendu rapidement – mais c’est vous qui fixez le calendrier ! – afin d’exposer ma conception du nouveau système de sécurité sanitaire, qu’il faut complètement reconstruire.

Par ailleurs, l’action de la justice, forcément complémentaire, nous permettra de faire toute la lumière sur les responsabilités.

Enfin, pour tirer tous les enseignements de ces événements, il faut bien voir que des changements sont intervenus après l’affaire du sang contaminé. Auparavant, tout remontait au ministère. Dans les années 1990, le choix a été fait de s’en remettre à l’évaluation des experts, qui évaluaient, contrôlaient et décidaient.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est la droite qui a mis ce système en place !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je pense que nous devons renforcer l’information de l’échelon politique pour qu’il ne puisse pas se justifier en invoquant le manque d’informations et qu’il assume complètement ses responsabilités. Telle est ma conception de la politique ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)

divulgation des résultats des évaluations de cm2

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M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.

Vous avez décidé, monsieur le ministre, de procéder chaque année à une évaluation nationale des acquis en français et en mathématiques des élèves de CM2, une classe charnière avant l’entrée au collège. Les résultats de ces évaluations doivent servir aux enseignants à repérer les difficultés des élèves et à mobiliser en conséquence les ressources nécessaires pour les corriger. Leur collation et leur analyse au niveau national doivent permettre, dans un second temps, d’infléchir la politique éducative afin d’améliorer la performance globale de notre école – c’est nécessaire et souhaitable !

Cependant, ces évaluations sont vivement contestées depuis quelques semaines par des organisations syndicales et des fédérations de parents d’élèves. Qu’un débat puisse s’instaurer sur les modalités de mise en œuvre et sur l’exploitation des résultats des évaluations me semble normal et légitime, mais il est singulier et, pour tout dire, préoccupant que nous en soyons désormais au stade du boycott, voire du sabotage. Le mot est fort, mais comment qualifier autrement la mise en ligne des sujets d’examen ou leur distribution dans des écoles parisiennes, dont la presse s’est fait l’écho ?

Pourtant, les comparaisons internationales, comme le test PISA orchestré par l’OCDE, mais aussi les enquêtes de la Cour des comptes ont souligné, à la fois, un affaissement inquiétant des résultats de nos enfants et la difficile acclimatation d’une culture de l’évaluation au sein du système scolaire.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rappeler quelles étaient vos intentions lorsque vous lanciez cette campagne d’évaluation, ce que vous en attendez pour assurer la réussite de tous les élèves, et quelle suite vous entendez donner aux initiatives pour le moins fâcheuses qui se sont multipliées ?

Nous ne progresserons pas en entretenant des polémiques ; au contraire, nous devons rechercher, avec la coopération de tous, l’amélioration de la qualité de l’enseignement, car c’est le meilleur service que nous puissions rendre à notre jeunesse et à notre pays ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Alain Gournac. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le président Legendre, l’intérêt de ces évaluations de CM2, après celles de CE1, peut se résumer en trois mots : comprendre pour progresser.

Vous l’avez très justement rappelé, notre système éducatif a besoin d’être évalué.

Tout d’abord, nous devons connaître son état de performance : on ne peut pas, à la fois, déplorer les résultats obtenus par le système éducatif français dans l’enquête PISA, que vous avez évoquée, et regretter la mise en place d’un système transparent d’appréciation des performances de notre système éducatif.

Ensuite, ainsi que vous l’avez dit, ces évaluations servent aux professeurs et aux parents pour améliorer les performances des élèves. Il est important de pouvoir connaître et relever, à quelques mois du passage au collège, les difficultés des écoliers de CM2, de manière à apporter les remèdes nécessaires dans les quatre mois qui précèdent ce passage, lequel représente toujours un événement dans la scolarité de nos enfants.

Ces évaluations sont donc importantes. À la suite d’une concertation menée cet été, nous y avons apporté des améliorations, notamment dans le mode de calcul des résultats, la prise en compte de différentes formes de réponses des élèves, sortant ainsi d’un système binaire. Nous avons donc engagé une discussion qui a permis des améliorations.

Comme vous l’avez indiqué, monsieur Legendre, une minorité d’enseignants et de parents d’élèves ont choisi de dénoncer ces évaluations. Pis, depuis le début de la semaine, certains – une infime minorité ! – ont choisi de les boycotter et ont divulgué sur Internet les résultats.

M. Gérard Longuet. C’est inadmissible

M. Luc Chatel, ministre. Ces actes sont en effet inadmissibles et irresponsables. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Gournac. C’est inacceptable !

M. Roland du Luart. Leurs auteurs méritent la révocation !

M. Luc Chatel, ministre. Monsieur Legendre, ces agissements sont indignes de l’école de la République et très éloignés du comportement de la très grande majorité de nos enseignants, qui respecte la déontologie et l’éthique de notre système éducatif.

J’ai donc décidé de faire preuve d’une extrême fermeté face à ces comportements. Après consultation de mes services juridiques, j’ai porté plainte, afin que des poursuites judiciaires soient engagées à l’encontre des auteurs de ces faits.

Mme Monique Papon. Très bien !

M. Luc Chatel, ministre. L’école de la République, monsieur le président Legendre, n’admet pas la triche ni la désobéissance ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) L’école de la République, c’est tout mettre en œuvre pour la réussite de chacun de nos élèves.

M. Guy Fischer. Non, c’est la sélection !

M. Luc Chatel, ministre. Ce système éducatif transparent, nous devons le faire progresser ensemble ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

situation en tunisie

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M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adressait à Mme la ministre des affaires étrangères et européennes, mais nous savons qu’elle effectue en ce moment une tournée importante au Proche-Orient afin que notre pays participe au processus de paix.

Depuis le mois de décembre, la Tunisie, ce pays avec lequel nous avons une histoire commune et une longue tradition d’amitié, se trouve à un tournant de son histoire, porteur de beaucoup d’espérance de liberté, mais aussi d’incertitudes, y compris au sein de la communauté tunisienne de France.

L’importance de ce moment et notre passé partagé nous obligent, au sens noble du terme, à soutenir ce « printemps en hiver », sans pour autant jouer les donneurs de leçons. Malheureusement, force est de constater que, de notre côté de la Méditerranée, on sacrifie parfois à la mode de l’analyse artificielle et de la critique hâtive. Certains oublient qu’hier ils saluaient le pouvoir en place et se faisaient décorer par lui ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Au Sénat, nous avons eu l’occasion d’aborder ce sujet en profondeur lors du débat de politique étrangère qui s’est tenu ce mardi.

Au-delà des formules toutes faites et des critiques à l’emporte-pièce, il est nécessaire de travailler dans la durée et de faire confiance au peuple tunisien, car il est bien le premier concerné. Gardons-nous de toute forme de paternalisme ou d’ingérence ! Soyons pragmatiques : ce qui importe, c’est la liberté, mais aussi la vie quotidienne des Tunisiens.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est le cadet de vos soucis !

M. Jacques Gautier. Je tiens à rappeler que la France est l’un des premiers bailleurs de fonds et partenaires économiques de la Tunisie. Nous devons poursuivre cette politique d’aide et de coopération.

Alors, monsieur le ministre chargé de la coopération, pouvez-vous préciser les actions concrètes que le Gouvernement mène et compte mener dans ces domaines ? Pouvez-vous également nous indiquer de quelle façon la France entend accompagner le peuple tunisien sur le chemin de la démocratie ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la coopération.

M. Henri de Raincourt, ministre auprès de la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier M. Jacques Gautier de sa question, car elle nous permet d’aborder des aspects concrets des relations entre la Tunisie et la France, qui illustrent la nature des liens existant depuis longtemps entre nos deux pays.

J’apprécie tout particulièrement l’invitation à ne pas donner de leçons, car je pense que l’humilité, en politique, est toujours bonne conseillère !

Ensuite, pour nous qui sommes des démocrates, …

M. René-Pierre Signé. Pas M. Baroin !

M. Henri de Raincourt, ministre. … sur toutes les travées de cette assemblée, nous savons que l’on ne se trompe jamais lorsque l’on dit qu’il faut faire confiance au peuple !

M. Jean-Pierre Michel. Même sur les retraites ?

M. Henri de Raincourt, ministre. Monsieur le sénateur, la France est le premier partenaire de la Tunisie en matière de développement. Ce partenariat prend diverses formes, qu’il s’agisse de l’aide directe, des interventions de l’Agence française de développement, outil fantastique pour les politiques de développement menées dans le monde entier, ou, de plus en plus souvent désormais, de l’aide accordée par l’Union européenne, parfois aussi avec d’autres pays.

Permettez-moi d’apporter, à cet égard, quelques précisions chiffrées.

Tous organismes confondus, nous avons consacré, au cours des dernières années, plus de 1,5 milliard d’euros pour financer des opérations en Tunisie dans un certain nombre de domaines.

M. René-Pierre Signé. Pour les villas de M. Ben Ali !

M. Henri de Raincourt, ministre. Nous n’avons pas versé un centime pour cela, monsieur Signé.

Je pense plutôt à l’emploi et la formation professionnelle des jeunes ou à l’appui à des petites et moyennes entreprises grâce à de nombreuses lignes de financement dédiées à ce domaine.

En matière d’accès à l’eau et à l’énergie – un impératif social majeur –, l’Agence française de développement a prêté 40 millions d’euros à la Tunisie pour financer l’arrivée de l’eau dans des zones très enclavées.

S’agissant des transports, elle a financé à hauteur de 50 millions d’euros la mise en place, à Tunis, d’une ligne de train de banlieue qui pourra transporter 350 000 voyageurs par jour.

Enfin, pour ce qui est de la formation supérieure, la France est la première destination des étudiants tunisiens. Nous en accueillons 2 500 chaque année.

Je crois donc que notre coopération bilatérale est tout à fait exemplaire. Nous sommes prêts à l’accentuer si, je le répète, les autorités constitutionnelles de la Tunisie le souhaitent, en particulier dans le domaine que nous appelons dans notre jargon la gouvernance : notre disponibilité est totale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Didier Boulaud. Voilà une meilleure réponse que celle de M. Baroin !

santé

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M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Elle concerne la qualité de l’expertise en santé.

À la suite du vote d’un amendement Vert, soutenu par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, une disposition a été introduite dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite Grenelle 1. Elle validait le principe de la mise en place d’une instance spécifique de garantie de l’indépendance de l’expertise.

Cette structure aurait pour missions : la garantie de l’indépendance au travers de la vérification des déclarations d’intérêts et des protocoles de recherche ; l’écoute et la protection des lanceurs d’alerte ; ainsi qu’une suite donnée à leurs alarmes ; la médiation en cas d’expertises contradictoires, y compris internationales, voire la commande de compléments de recherche.

Alors que l’Assemblée nationale avait précisé qu’un rapport de préfiguration devrait être remis dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, dix-huit mois ont été perdus.

Je n’ai reçu aucune réponse à ma question écrite du 28 janvier 2010 adressée au ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

En mars 2010, lors d’une audition de la commission d’enquête sénatoriale sur la grippe A, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a fait une réponse en forme de plaisanterie : « On ne va pas expertiser les experts ! » (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.), apportant ainsi la preuve que son cabinet ne l’avait pas informée de ce volet du Grenelle 1 concernant la gouvernance en matière de santé.

Enfin, M. Jean Marimbert, membre de l’AFSSAPS, que j’auditionnais en mars 2010 sur le sujet, a fait preuve d’une certaine forme de résistance. Il nous a en effet expliqué que notre instance était inutile et que les agences étaient les mieux placées pour veiller elles-mêmes sur l’indépendance de leurs collaborateurs…

Il faut en finir avec cet enchaînement : infiltration des lobbies ; alertes qu’on a tout fait pour décourager, comme ce fut le cas pour celle d’Irène Frachon, heureusement opiniâtre ; scandale sanitaire ; victimes ; inspections ; commissions parlementaires ; conclusions accablantes. C’est en amont que les citoyens doivent être protégés, avant que leur « capital santé » soit entamé !

Quand, monsieur le ministre, le Gouvernement va-t-il respecter le vote du Parlement et installer une haute autorité, sachant d’ores et déjà que, au-delà du Mediator et des médicaments suspects, le bisphénol A, l’aspartame et les fibres céramiques réfractaires sont sur la sellette ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Quand, madame le sénateur ? Dès cette année !

Comme le Président de la République l’a rappelé tout à l’heure, à l’occasion de la présentation de ses vœux aux professionnels de la santé, il a souhaité, à l’instar du Premier ministre, une totale transparence sur le dossier et l’application de mesures dès cette année.

Si je ne suis pas plus précis aujourd’hui, c’est parce que j’attends aussi de savoir quel sera le calendrier des parlementaires, en particulier celui des missions parlementaires, afin que nous puissions nous accorder sur les mesures à prendre.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous avons déjà voté !

M. Xavier Bertrand, ministre. Faut-il créer une haute autorité ou un conseil supplémentaire ? Faut-il d’ores et déjà – je pense que c’est une priorité – renforcer l’expertise indépendante, en y consacrant les moyens nécessaires, notamment au cœur de l’AFSSAPS, et bien préciser le degré de transparence indispensable s’agissant des experts ?

Plusieurs sénateurs des groupes socialiste et CRC-SPG. Nous avons déjà voté !

M. Xavier Bertrand, ministre. Le problème n’est pas seulement de savoir si des mesures ont déjà été votées. Je le dis franchement, il faut aller plus loin !

Face à un drame comme celui que nous connaissons, quand nous arrivons à un constat aussi terrible – dans le cadre du système actuel, le doute, le principe de précaution ont profité aux laboratoires, et non aux patients –, c’est le résultat inverse qu’il faut rechercher.

Je le répète, j’ai lu les rapports qui ont été établis par les uns et les autres. Je pense que non seulement il faut en tirer les éléments les plus radicaux, mais il faut aller plus loin, comme je le propose, sur les déclarations d’intérêts.

M. Guy Fischer. Plus loin, plus haut, plus fort !

M. Xavier Bertrand, ministre. Compte tenu de ce que nous avons connu et de ce que toutes les victimes du Mediator ont connu, il nous faut prendre les mesures les plus drastiques !

J’ai en mémoire la réponse qu’un des acteurs du système – un acteur au point de vue très tranché – m’avait donnée alors que je l’interrogeais sur le pays idéal en matière de police du médicament : pour lui, c’était la France, mais à condition que nous menions toutes les réformes qui s’imposaient.

Nous avons fait des progrès depuis quelques années, il faut tout de même le reconnaître, mais ces progrès sont insuffisants. Au vu de ce qui s’est passé, la responsabilité de chacun, ici, est d’éviter l’apparition d’un nouveau Mediator.

Comme vous l’avez relevé, madame Blandin, ce que je dis concernant l’indépendance des experts et les déclarations d’intérêts ne valent effectivement pas pour les seuls médicaments. Je viens ainsi, pour mettre un terme aux interrogations que suscite le bisphénol A, de relancer les services chargés d’établir un rapport sur le sujet. Une date de remise au 1^er janvier 2011 nous avait été annoncée ; nous sommes déjà le 20 janvier. J’ai donc appelé ces services à nous apporter très vite des réponses.

Nous devons aussi avoir un regard transparent sur le dossier de l’aspartame, comme sur d’autres questions de même nature. Deux études étrangères ont été publiées et nous avons demandé à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES – de se saisir également du dossier.

Lancer une étude, c’est bien. Mais, si les délais ne sont pas respectés par le fabricant, il ne faudra pas hésiter à suspendre l’autorisation de mise sur le marché, comme je l’ai proposé pour le circuit du médicament. En effet, l’exigence de transparence implique aussi que les délais ne s’éternisent pas et que le principe de précaution soit bien appliqué au bénéfice du patient, de l’usager. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

titularisation des contractuels

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M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Les contractuels dans la fonction publique sont nombreux : ils représentent plus de 16 % des agents, soit environ 850 000 personnes sur un total de 5,2 millions, si mes chiffres sont exacts. Il semblerait que plus de la moitié d’entre eux occupent des emplois permanents.

Pour certains, les contrats s’enchaînent parfois pendant des dizaines d’années, puisque les règles du code du travail des salariés de droit privé ne s’appliquent à aucune des fonctions publiques. Cette situation fait dire aux entreprises que l’État édicte des règles qu’il ne s’applique pas et aux syndicats que l’État est « le pire des employeurs de France ».

M. Guy Fischer. C’est vrai !

Mme Catherine Procaccia. Je partage en partie ces affirmations.

Le Président de la République s’est lui-même inquiété de cette situation…

M. Didier Boulaud. Nous sommes sauvés !

Mme Catherine Procaccia. … et a souhaité la mise en place d’un plan de réduction de la précarité.

Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez entamé des négociations avec les syndicats sur des bases claires et précises : les emplois permanents devraient être occupés par des fonctionnaires ; les contrats à durée déterminée devraient pouvoir plus facilement se transformer en contrat à durée indéterminée ; les personnes concernées par ce dernier type de contrats pourraient devenir fonctionnaires par le biais d’un concours de titularisation, concours qui paraît déjà, pour certains, trop limitatif puisque, selon ce que j’ai lu dans la presse, les titulaires de contrat à durée déterminée en seraient exclus.

Mais tout emploi de contractuel n’a pas non plus vocation à devenir un emploi pérenne,…

M. Didier Boulaud. Ministre, c’est un emploi contractuel !

Mme Catherine Procaccia. … un « emploi à vie » pour reprendre une expression actuellement à la mode. J’estime qu’il faut, dans la fonction publique comme dans le secteur privé, faire évoluer les emplois en fonction des besoins.

Sans interférer sur des négociations à peine entamées, pourriez-vous, monsieur secrétaire d’État chargé de la fonction publique, nous en dire plus sur le calendrier, mais aussi nous préciser comment vous comptez définir ces emplois permanents et nous indiquer si vous avez déjà des objectifs précis en matière de titularisation ?

M. Guy Fischer. Parlez-nous aussi des hausses de salaires !

Mme Catherine Procaccia. Enfin, si ces accords sont passés, est-il envisageable que le dispositif soit étendu à toutes les fonctions publiques ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. Comment des situations de précarité peuvent-elles se développer dans la fonction publique ? C’est un vrai sujet que vous soulevez avec votre question, madame la sénatrice, et la réalité à laquelle il correspond est aussi prégnante dans l’une ou l’autre des trois fonctions publiques.

Comme vous l’avez très justement rappelé, le Président de la République a souhaité, l’année dernière, que l’on traite cette problématique. Avec Éric Woerth, dans un premier temps, et François Baroin, actuellement, nous avons donc entamé une série de concertations, puis de négociations avec les organisations syndicales, dans le but de réduire la précarité dans la fonction publique.

Si je devais présenter les choses schématiquement, j’évoquerais trois points.

Premièrement, nous souhaitons absolument revenir à la lettre de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, qui est souvent détournée – les agents ayant passé plus de six ans en contrat à durée déterminée n’obtiennent pas forcément un contrat à durée indéterminée –, et faire en sorte que cette loi soit systématiquement appliquée. Nous étudions actuellement la façon dont nous pourrons le faire.

Deuxièmement, nous réfléchissons à une passerelle entre les contrats à durée indéterminée et le statut de titulaire qui permettrait à des agents d’accéder à la titularisation au travers d’un concours beaucoup plus fondé sur la reconnaissance des acquis professionnels que sur des connaissances théoriques.

Les modalités de ce concours doivent être précisées, car nous devons veiller à ne pas créer une situation d’injustice vis-à-vis d’autres agents, notamment les agents issus des concours internes, qui sont soumis à certaines règles. Un équilibre doit donc être trouvé.

S’agissant de la question précise que vous avez posée, madame Procaccia, je vous confirme que nous étudions, avec les syndicats, la possibilité d’élargir cette passerelle aux contrats à durée déterminée.

Troisièmement, bien que vous n’ayez pas évoqué ce point, je vous indique que nous avons la volonté de régler les problèmes d’indemnisation de chômage que rencontrent certains agents, notamment de l’État. Ceux-ci sont obligés d’attendre pendant plusieurs mois le déroulement de différents processus administratifs que je n’ai pas le temps de décrire ici avant de pouvoir toucher leurs indemnités.

Nous étudions donc la possibilité, d’une part, de leur délivrer plus rapidement le document leur permettant d’ouvrir le droit à indemnités et, d’autre part, de mettre en place une convention avec Pôle emploi pour accélérer le versement de la première indemnité.

Les discussions avec les organisations syndicales se déroulent actuellement dans un climat serein. Je pense que le cycle de négociations sera terminé dans les deux mois qui viennent. Si tout se passe bien, nous souhaiterions donc conclure un accord, présenter un texte en conseil des ministres avant l’été et engager les discussions au Parlement après l’été.

Tels sont les objectifs que nous nous sommes fixés pour cette grande mission : régler, enfin, le problème de la précarité dans les trois fonctions publiques. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. René-Pierre Signé. Discours libéral !

M. le président. Mes chers collègues, je souhaiterais dire un mot en hommage à notre collègue Pierre Fauchon, sénateur de Loir-et-Cher, membre éminent de notre commission des lois, qui siège aujourd'hui pour la dernière fois dans cet hémicycle. Il nous quitte en effet après dix-huit ans de mandat, qui faisaient suite à une carrière moissonneuse d’expériences, à l’image de l’esprit curieux et libre, de l’âme courageuse, passionnée de l’abbé Grégoire, prêtre-citoyen qui siégea dans cette maison.

Je suis heureux que ces qualités soient mises au service d’une cause à laquelle le Sénat est attaché, celle des libertés individuelles et de l’autonomie efficace de l’autorité judiciaire, puisque notre collègue va rejoindre le Conseil supérieur de la magistrature. (Mmes et MM. les sénateurs de l’Union centriste et de l’UMP se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur de nombreuses travées du RDSE et du groupe socialiste.)

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Pierre Fauchon. Monsieur le président, je vous remercie, mais je reste sans voix pour répondre à des propos aussi gratifiants. (Applaudissements.)

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du mercredi 19 janvier prennent effet.

M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd’hui, jeudi 20 janvier 2011, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mardi 25 janvier 2011

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Proposition de loi relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits, présentée par MM. Jean-René Lecerf, Gilbert Barbier et Mme Christiane Demontès (texte de la commission, n° 217, 2010-2011) (demande de la commission des lois) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 24 janvier 2011.

Le délai limite pour le dépôt des amendements en séance est expiré.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 25 janvier 2011, à 9 heures 30) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur l’utilisation du « Flashball » et du « Taser » par les forces de police ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 12 heures 30) ;

À 18 heures, le soir et, éventuellement, la nuit :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Proposition de résolution, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de liens avec leur parent français en cas de divorce ou de séparation, présentée par M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 674 rect., 2009-2010) et proposition de résolution, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, tendant à permettre au parent français d’enfants franco-japonais de maintenir le lien familial en cas de séparation ou de divorce, présentée par M. Louis Duvernois et plusieurs de ses collègues (n° 94, 2010-2011) ;

(Il a été attribué un temps d’intervention de vingt minutes à chacun des deux auteurs des propositions de résolution ;

La durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe a été fixée à une heure.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 24 janvier 2011) ;

4°) Proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir (texte de la commission des affaires sociales, n° 229, 2010-2011) ;

5°) Proposition de loi relative à l’aide active à mourir, présentée par M. Jean-Pierre Godefroy, Mmes Patricia Schillinger, Raymonde Le Texier, Annie Jarraud-Vergnolle et plusieurs de leurs collègues (n° 659, 2009-2010) ;

6°) Proposition de loi relative à l’euthanasie volontaire, présentée par M. Guy Fischer et plusieurs de ses collègues (n° 31, 2010-2011) ;

7°) Proposition de loi relative à l’aide active à mourir dans le respect des consciences et des volontés, présentée par M. Alain Fouché (n° 65, 2008-2009)) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 24 janvier 2011 ;

- au lundi 24 janvier 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 25 janvier 2011, à 9 heures 30).

Mercredi 26 janvier 2011

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, présentée par M. Robert del Picchia (texte de la commission, n° 219, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 25 janvier 2011.

Le délai limite pour le dépôt des amendements en séance est expiré.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 26 janvier 2011, à 9 heures 30) ;

2°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement (texte de la commission, n° 235, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 25 janvier 2011 ;

- au lundi 24 janvier 2011, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements le mercredi 26 janvier 2011, le matin) ;

À 18 heures 30 et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État, présentée par Mme Françoise Férat et M. Jacques Legendre (texte de la commission, n° 237, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 25 janvier 2011 ;

- au mardi 25 janvier 2011, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mercredi 26 janvier 2011, le matin).

Jeudi 27 janvier 2011

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi visant à actualiser l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, présentée par M. Richard Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (texte de la commission, n° 221, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 26 janvier 2011.

Le délai limite pour le dépôt des amendements en séance est expiré.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 26 janvier 2011, le matin) ;

2°) Proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions, présentée par MM. David Assouline, Jean-Pierre Bel, Simon Sutour, Claude Bérit-Débat, Mmes Marie-Christine Blandin, Bernadette Bourzai, MM. Jean-Luc Fichet, Serge Lagauche, Mme Claudine Lepage, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Marc Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 179, 2010 2011) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 26 janvier 2011 ;

- au mardi 25 janvier 2011, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mercredi 26 janvier 2011, le matin) ;

De 15 heures à 19 heures :

Ordre du jour réservé au groupe Union centriste :

3°) Proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail, présentée par M. Nicolas About, Mme Muguette Dini, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Anne-Marie Payet, M. Adrien Giraud et les membres du groupe de l’Union centriste (texte de la commission, n° 233, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 26 janvier 2011 ;

- au lundi 24 janvier 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 26 janvier 2011, le matin) ;

À 19 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Suite de la proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail.

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 1er février 2011

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 997 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Degré de préparation de la France face à un tremblement de terre) ;

- n° 1125 de M. Roland Ries à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Gestion des procurations de vote) ;

- n° 1128 de M. Gérard Bailly à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

- n° 1130 de M. Daniel Laurent à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Publication du décret fixant les conditions d’intégration dans la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers) ;

- n° 1131 de M. Alain Fauconnier à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;

(Projets d’exploitation du gaz de schiste en France) ;

- n° 1142 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;

(Projet d’investissement du groupe PSA) ;

- n° 1145 de Mme Patricia Schillinger à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Devenir des déchets ultimes stockés par l’entreprise Stocamine) ;

- n° 1146 de M. Gilbert Barbier à M. le ministre d’État, ministre de la défense et des anciens combattants ;

(Obtention d’une zone de contrôle pour l’aéroport Dole-Tavaux) ;

- n° 1149 de M. Michel Boutant à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Conditions d’attribution des prêts du fonds national de revitalisation des territoires) ;

- n° 1154 de Mme Marie-France Beaufils à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

(Projet de licenciements au sein de l’entreprise AEG Power Solutions située à Chambray-les-Tours) ;

- n° 1155 de M. Yves Détraigne à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Frais inhérents aux travaux de déminage) ;

- n° 1156 de Mme Catherine Morin-Desailly à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Publication du décret relatif à la commission scientifique nationale des collections) ;

- n° 1158 de M. Martial Bourquin à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Situation des allocataires de l’allocation équivalent retraite) ;

- n° 1159 de M. Michel Doublet à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Avant-projet de modification de l’arrêté ministériel réglementant le classement et les modalités de destruction des animaux « nuisibles ») ;

- n° 1161 de M. François Zocchetto à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Conséquences de l’interprétation de la directive européenne de l’eau (DCE 2000) sur les ouvrages hydrauliques anciens) ;

- n° 1162 de M. Jacques Mézard à M. le ministre chargé des collectivités territoriales ;

(Recettes fiscales des collectivités) ;

- n° 1163 de M. Alain Fouché à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

(Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) ;

- n° 1167 de Mme Gisèle Printz à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

(Suppression de la participation des riverains d’Alsace-Moselle aux dépenses d’équipements publics) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l’Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits (n° 230, 2010-2011) et du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits (n° 231, 2010-2011) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 26 janvier 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 24 janvier 2011, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 31 janvier 2011 ;

- au lundi 31 janvier 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 1er février 2011, le matin) ;

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (texte de la commission, n° 240, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 31 janvier 2011 ;

- au jeudi 27 janvier 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 2 février 2011, le matin).

Mercredi 2 février 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite de l’ordre du jour de la veille.

Jeudi 3 février 2011

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;

À 15 heures, le soir et, éventuellement, la nuit :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des Questions et du contrôle en séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Mardi 8 février 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur l’aggravation des inégalités sociales dans le système scolaire ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des Questions et du contrôle en séance avant 12 heures 30) ;

À 18 heures :

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.

Le soir et, éventuellement, la nuit :

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 7 février 2011) ;

4°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Mercredi 9 février 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Jeudi 10 février 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (n° 225, 2010-2011) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 26 janvier 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 24 janvier 2011, à 11 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 9 février 2011 ;

- au jeudi 3 février 2011, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 10 février 2011, le matin).

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Lundi 14 février 2011

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 15 heures :

1°) Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral, présentée par M. Hugues Portelli (n° 61, 2010-2011) (demande de la commission des lois) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 2 février 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 31 janvier 2011, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le vendredi 11 février 2011 ;

- au jeudi 10 février 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le lundi 14 février 2011, à 14 heures 30) ;

2°) Proposition de loi organique tendant à l’approbation d’accords entre l’État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française, présentée par MM. Louis-Constant Fleming et Michel Magras (n° 196 rectifié, 2010-2011) (demande du groupe UMP) ;

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 2 février 2011, à 9 heures 30 (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 31 janvier 2011, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le vendredi 11 février 2011 ;

- au jeudi 10 février 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le lundi 14 février 2011, après-midi).

Mardi 15 février 2011

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1010 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

(Services d’aide à domicile) ;

- n° 1056 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;

(Pollution de l’eau du robinet par l’aluminium) ;

- n° 1071 de M. Christian Cambon à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

(Protection des consommateurs en matière de produits financiers) ;

- n° 1134 de M. Claude Biwer à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

(Lutte contre les mauvaises pratiques de la grande distribution) ;

- n° 1147 de M. Alain Gournac à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;

(Dysfonctionnement de la Mutuelle des étudiants) ;

- n° 1148 de M. Jean-Claude Merceron à M. le ministre chargé des collectivités territoriales ;

(Assainissement collectif dans les impasses privées) ;

- n° 1157 de Mme Gisèle Printz à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Manque de petits abattoirs en Lorraine) ;

- n° 1160 de Mme Marie-Thérèse Hermange à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;

(Inscription de certaines professions médicales et paramédicales à un ordre professionnel) ;

- n° 1165 de M. Richard Yung à Mme la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes ;

(Gestion du patrimoine immobilier de l’État à l’étranger) ;

- n° 1166 de M. Hervé Maurey à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Accueil des gens du voyage) ;

- n° 1168 de Mme Catherine Deroche à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Plan de prévention des risques technologiques concernant le dépôt d’explosifs de la commune de Saint-Crespin-sur-Moine) ;

- n° 1169 de M. Robert Tropeano à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Libéralisation des droits de replantations et avenir de la viticulture) ;

- n° 1172 de Mme Catherine Procaccia à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;

(Traitement des feuilles maladie papier par les mutuelles étudiantes) ;

- n° 1173 de M. Marc Laménie à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Deuxième plan maladies rares) ;

- n° 1174 de M. Jacques Gillot à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Construction du centre hospitalier universitaire en Guadeloupe) ;

- n° 1177 de M. Bernard Vera à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Gratuité des tronçons franciliens des autoroutes A 10 et A 11) ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

2°) Débat d’orientation sur les conclusions de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création d’un cinquième risque ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de trente minutes à la mission commune d’information ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 14 février 2011).

Puis, après l’intervention du Gouvernement (30 minutes), pendant une heure trente, les sénateurs pourront intervenir (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif avec la possibilité d’une réponse de la mission commune d’information ou du Gouvernement) ;

À 18 heures 30 et le soir :

3°) Débat sur le schéma national des infrastructures de transport (demande initialement présentée par le groupe RDSE) ;

(À la suite du Gouvernement (15’), interviendront un orateur du groupe RDSE (15’) et le président de la commission de l’économie (15’).

La conférence des présidents a attribué un temps d’intervention de 10 minutes à chaque groupe et de 5 minutes à la réunion administrative des sénateurs non inscrits ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 14 février 2011 ;

Puis, pendant une heure, les sénateurs pourront intervenir (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif avec la possibilité d’une réponse du Gouvernement).

Mercredi 16 février 2011

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi relative à l’installation de panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération en langue régionale, présentée par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste (n° 136, 2010-2011) ;

(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 9 février 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 7 février 2011, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 15 février 2011 ;

- au mardi 15 février 2011, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mercredi 16 février 2011, le matin) ;

2°) Question orale avec débat n° 4 de Mme Bariza Khiari à Mme la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, relative au bilan et à l’avenir de l’Union pour la Méditerranée ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 15 février 2011.

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement) ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 18 heures 30 :

3°) Proposition de résolution, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à l’institution d’une journée de l’Amérique latine et des Caraïbes en France, présentée par MM. Jean-Marc Pastor, Roland du Luart, Philippe Adnot et plusieurs de leurs collègues (n° 159, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 15 février 2011).

Jeudi 17 février 2011

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

1°) Proposition de résolution, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la coordination des politiques économiques au sein de l’Union européenne, présentée par M. Yvon Collin et les membres du groupe du RDSE (n° 204, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 16 février 2011) ;

2°) Proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d’intérêt à agir des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir, présentée par M. Yvon Collin et les membres du groupe du RDSE (n° 203, 2010-2011) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 2 février 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 31 janvier 2011, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 16 février 2011 ;

- au jeudi 10 février 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 16 février, le matin) ;

De 15 heures à 19 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des Questions et du contrôle en séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

4°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’urbanisme commercial (texte de la commission, n° 181, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 16 février 2011 ;

- au jeudi 10 février 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements le mercredi 16 février, le matin) ;

À 19 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

5°) Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’urbanisme commercial.

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

Le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du samedi 19 février au dimanche 27 février 2011.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

M. le président. J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (n° 225, 2010 2011), dont la commission des affaires sociales est saisie au fond est renvoyé pour avis, à leur demande, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 25 janvier 2011 :

À quatorze heures trente :

1. Proposition de loi relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits (n° 649, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (n° 216, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 217, 2010-2011).

De dix-sept heures à dix-sept heures quarante-cinq :

2. Questions cribles thématiques sur l’utilisation du « Flashball » et du « Taser » par les forces de police.

À dix-huit heures, le soir et, éventuellement, la nuit :

3. Proposition de résolution, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de liens avec leur parent français en cas de divorce ou de séparation (n° 674 rect., 2009-2010) et proposition de résolution, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, tendant à permettre au parent français d’enfants franco-japonais de maintenir le lien familial en cas de séparation ou de divorce (n° 94, 2010-2011).

4. Proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir.

Rapport de M. Jean-Pierre Godefroy, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 228, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 229, 2010-2011).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART