M. le président. La parole est à M. Jackie Pierre.
M. Jackie Pierre. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
Nous le savons, la colère monte chez les éleveurs français, qu’il s’agisse des éleveurs de porcs, de bovins ou de volailles.
La hausse des coûts de production due à la forte augmentation du prix des céréales, donc des aliments pour le bétail, et la stagnation des prix de vente placent les producteurs de viande dans une situation de plus en plus difficile, qui leur offre peu de perspectives d’avenir.
Entre les mois de juin et de décembre derniers, le prix du blé sur les marchés internationaux a augmenté de 94 %, celui du maïs de 63 %.
La pérennité de nos filières d’élevage est donc aujourd’hui sérieusement remise en cause.
La Fédération nationale porcine a exprimé le profond désarroi des éleveurs la semaine dernière, lors d’une grande manifestation à Paris. Aujourd’hui, à l’occasion de son congrès national tenu à Autun, berceau du Charolais, c’est au tour de la Fédération nationale bovine d’alerter les pouvoirs publics sur la détresse de ses adhérents.
Les éleveurs bovins et porcins réclament une augmentation du prix de la viande. Depuis quatre ans, ce secteur est en crise et le prix de vente aux négociants n’a pas augmenté, alors que le prix à la consommation a progressé de 40 %.
M. Christian Poncelet. C’est vrai !
M. Jackie Pierre. La viande doit être achetée à un prix raisonnable, afin que les éleveurs puissent vivre de leur travail. Ne faudrait-il pas se pencher sur les marges des intermédiaires et des grandes et moyennes surfaces ? La transparence doit être partout de rigueur. N’est-ce pas le rôle de l’Observatoire des prix et des marges, ainsi que des interprofessions, de l’assurer ?
Alors que les productions céréalière et laitière reprennent du poil de la bête, les producteurs de viande subissent toujours une crise interminable, induite par le bas niveau des cours.
L’ensemble des filières d’élevage ont besoin de recevoir rapidement un signal de la part du Gouvernement. En conséquence, je souhaite connaître les mesures que M. le ministre de l’agriculture compte prendre pour mieux réguler ce secteur et soutenir la production d’une viande française compétitive et durable. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – MM. Philippe Darniche et Bruno Retailleau applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Bruno Le Maire, qui est justement en train de défendre la position du Gouvernement devant l’assemblée générale de la Fédération nationale bovine. Son implication auprès des éleveurs n’est plus à démontrer.
Afin d’aider nos filières d’élevage, les pouvoirs publics ont notamment mis en place, en 2009, un programme exceptionnel de soutien, qui a permis d’apporter une bouffée d’oxygène aux éleveurs. Les négociations avec nos partenaires européens se poursuivent : un déblocage est intervenu sur la question du stockage, et M. Le Maire a récemment obtenu l’accord de la Commission européenne sur l’aide d’urgence aux éleveurs.
Vous avez raison d’affirmer, monsieur le sénateur, qu’il faut ouvrir des perspectives. Trois sujets importants doivent être traités : l’évolution des prix, la compétitivité et la lutte contre la volatilité des cours des matières premières à l’échelle internationale. Le marché est aujourd'hui trop instable pour que nos éleveurs aient suffisamment de garanties pour investir à long terme, même si leur métier les passionne et relève souvent d’une tradition familiale.
S’agissant de l’évolution des prix, nous avons suffisamment avancé pour offrir des assurances à court terme. Le Gouvernement poursuivra ses efforts.
En matière de compétitivité, le Gouvernement s’est engagé, à hauteur de 300 millions d’euros, dans la mise en œuvre d’un plan d’ensemble de développement des filières, afin notamment de soutenir la reprise des exploitations et d’aider les jeunes agriculteurs.
S’agissant de la volatilité des cours des matières premières, cette problématique doit être abordée à l’échelon international. Le Président de la République et le Premier ministre en ont fait l’un des points prioritaires de l’ordre du jour du G20. Nous avons d’ailleurs obtenu des avancées sur la scène diplomatique internationale, puisque les États-Unis eux-mêmes ont reconnu l’importance de cette question et l’ont intégrée parmi les thèmes de discussion. Nous devons aussi en débattre au sein de l’Organisation mondiale du commerce et avec le Mercosur. Les évolutions au plan international des cours des matières premières ne doivent pas s’opérer au détriment des éleveurs. L’élevage est une filière prioritaire pour l’agriculture française, et donc pour les pouvoirs publics. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste. – M. Bruno Retailleau applaudit également.)
M. le président. J’indique que, en ce moment même, des députés du Bundestag sont présents dans nos murs pour évoquer avec des parlementaires français la position franco-allemande sur la politique agricole commune.
situation de l’emploi
M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin. Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, il est bon de rappeler certains chiffres, dont l’addition pèse très lourd.
En France, 8 millions de personnes, dont 2 millions d’enfants, vivent au-dessous du seuil de pauvreté.
M. René-Pierre Signé. Très juste !
M. Martial Bourquin. En décembre 2010, on comptait 4 millions de chômeurs, soit deux fois la population de Paris.
Aujourd’hui, 700 000 personnes se trouvent en situation de chômage de longue durée, un jeune actif de moins de 25 ans sur cinq est sans emploi, tandis que le taux de chômage des seniors a connu une augmentation de 20 % et nos territoires une désindustrialisation massive.
M. Bernard Frimat. Quel bilan…
M. Martial Bourquin. Derrière ces chiffres impressionnants, on trouve des réalités sociales, des drames humains dans les familles et un combat quotidien pour la dignité.
Monsieur le ministre, une conclusion s’impose : ce bilan est le vôtre, et il est accablant.
M. René-Pierre Signé. Il sera difficile de se faire réélire !
M. Martial Bourquin. Quand allez-vous mobiliser le pays tout entier pour favoriser l’émergence d’une véritable culture industrielle ? Dans ce domaine, il faut mener une politique de haut niveau, fondée sur l’innovation, des formations de qualité, des infrastructures productives, un financement adapté des filières, des dynamiques territoriales, en considérant les collectivités territoriales non pas comme des ennemies, mais comme des alliées majeures.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela ne va pas être possible !
M. Martial Bourquin. Quand allez-vous sortir de ce budget de crise et d’austérité, pour vous engager pleinement dans la lutte en faveur du plein emploi…
M. Jean-Marc Pastor. Oui !
M. Martial Bourquin. … et de la croissance durable ? Quand accepterez-vous de redonner du lest au pouvoir d’achat ?
Quand allez-vous vous décider à rééquilibrer la fiscalité pour favoriser enfin l’économie réelle, celle qui crée des emplois, et non de nouvelles bulles financières ?
Monsieur le ministre, il faut inverser le logiciel ! Cessez d’agir pour la France des rentiers, agissez pour la France qui travaille, qui se lève tôt, qui produit des richesses, mais qui peine actuellement comme jamais auparavant.
Il faut moins d’autosatisfaction, moins d’effets d’annonce, plus d’actions vigoureuses et déterminées pour faire de l’emploi une véritable cause nationale ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé. Monsieur le sénateur, inversez donc vous-même votre logiciel ! Vous égrenez les statistiques pour essayer d’obtenir un effet spectaculaire, mais tandis que vous vous bornez à commenter les chiffres, nous agissons pour faire reculer le chômage. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
C’est vrai, la situation est difficile. Pendant la crise, le taux de chômage a augmenté de 33 % dans notre pays. Cependant, vous vous êtes bien gardé d’indiquer qu’il a progressé, dans le même temps, de 43 % à l’échelle de l’Europe,…
M. Richard Yung. Pas en Allemagne !
M. Xavier Bertrand, ministre. … et de beaucoup plus encore dans certains pays gérés par vos amis socialistes, telles l’Espagne et la Grande-Bretagne ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Monsieur le sénateur, si les choses étaient faciles, cela se saurait.
M. René-Pierre Signé. Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir !
M. Yannick Bodin. Répondez à la question !
M. Xavier Bertrand, ministre. Inversons le logiciel, comme vous l’avez proposé, et considérons que l’emploi est un enjeu national, au-delà des clivages politiques. Nous aurions tous aimé que le chômage recule en 2010 ; cela n’a pas été le cas, mais il a beaucoup moins augmenté qu’en 2009.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il suffit donc d’attendre : les chefs d’entreprise vont régler le problème !
M. René-Pierre Signé. Ajoutez les emplois à temps partiel !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout va bien ! Quelle autosatisfaction !
M. Xavier Bertrand, ministre. Grâce aux moyens engagés, nous entendons faire reculer le chômage des jeunes, mais aussi éviter que de nombreux chômeurs ne basculent dans l’exclusion. La volonté du Président de la République et du Premier ministre est de faire régresser le chômage de longue durée.
Sur tous ces sujets, on peut certes choisir, comme vous le faites, de dresser un camp contre l’autre. Pour ma part, je vous fais une proposition : dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens pour la modernisation et le développement de l’apprentissage, quand l’État met un euro, que les régions, gérées par vos amis, en mettent également un ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)
Voilà qui nous permettra d’être beaucoup plus efficaces et de faire reculer le chômage des jeunes ! Nous croyons à l’alternance. Sur tous ces sujets, il ne sert à rien de chercher à polémiquer.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n’avez rien démontré !
M. Xavier Bertrand, ministre. L’élection présidentielle est encore loin, surtout dans l’esprit de nos concitoyens. En tout cas, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, libre à vous de vous en tenir à un rôle de commentateurs ; quant à nous, nous avons décidé de faire reculer le chômage dès cette année 2011 ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. –MM. Philippe Darniche et Bruno Retailleau applaudissent également.)
M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Monique Papon.)
PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
5
Immigration, intégration et nationalité
Suite de la discussion d'un projet de loi
(Texte de la commission)
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre unique du titre Ier, à l’article 2 ter.
Titre IER (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ ET À L’INTÉGRATION
Chapitre unique (suite)
Article 2 ter
(Non modifié)
Après l’article 21-27 du même code, il est inséré un article 21-27-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-27-1. – Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration, l’intéressé indique à l’autorité compétente la ou les nationalités qu’il possède déjà, la ou les nationalités qu’il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l’article.
Mme Marie-Agnès Labarre. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je saisis l’occasion qui m’est donnée d’intervenir sur cet article, tendant à exiger une déclaration de nationalité, pour alerter notre assemblée sur les dérives de la politique d’immigration du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne les futurs étudiants.
Nous dénonçons la mesure totalement discriminatoire, antirépublicaine et illégale prise par le ministère de l’éducation nationale à l’encontre des futurs bacheliers de nationalité étrangère.
Depuis la semaine dernière, en effet, l’ensemble des lycéens ont la possibilité de formuler leurs vœux d’inscription dans l’enseignement supérieur via la plateforme internet Admission Post Bac. Cette procédure, déjà dénoncée par les organisations lycéennes et étudiantes comme une forme de sélection masquée, interdit désormais aux lycéens étrangers scolarisés en France de s’inscrire à des formations en apprentissage. Quand ils se connectent, le message suivant apparaît sur l’écran : « Seuls les candidats de nationalité française peuvent s’inscrire dans une formation en apprentissage sur Admission Post Bac » !
Le ministère de l’éducation nationale se défend en expliquant que ces lycéens relèvent d’une autre procédure d’inscription : cela ne manquera pas de transformer l’accès aux études supérieures, déjà extrêmement complexe pour les étrangers, en un véritable parcours du combattant, dont seuls les plus acharnés viendront à bout !
Parfaitement discriminatoire et scandaleuse, cette pratique est totalement illégale : chaque jeune scolarisé en France a le droit de s’inscrire à la formation de son choix. M. le ministre de l’éducation nationale a donc pris la décision de créer une véritable situation d’exception pour les jeunes les plus en difficulté, et de rompre l’égalité de traitement en se fondant sur des critères de nationalité.
Ce système d’inscription permet d’identifier automatiquement la nationalité du candidat. Nous dénonçons cette pratique manifeste, et totalement illégale, d’interconnexion entre les fichiers. Nous exigeons que l’anonymat des données collectées par le ministère de l’éducation nationale soit scrupuleusement respecté. L’éducation nationale n’a pas à servir d’informateur aux services de police, au titre de la chasse aux sans-papiers !
Par ailleurs, si l’ensemble des jeunes de France connaissent des conditions de vie et de formation de plus en plus difficiles, les étudiants étrangers subissent, quant à eux, une triple précarité : administrative, sociale et pédagogique.
Sur le plan administratif, d’abord, avant même l’arrivée en France, les démarches pour obtenir un visa étudiant sont lourdes et coûteuses. La dépense peut par exemple équivaloir, dans certains pays, à un mois de SMIC !
La politique d’« immigration choisie » mise en place par le Gouvernement aggrave cette situation. Elle se traduit en effet, pour les étudiants étrangers, par un contrôle accru des préfectures. Celles-ci n’ont pourtant pas la moindre prérogative pédagogique pour l’exercer, et n’appliquent bien souvent qu’une logique de chiffre. Cela conduit au renforcement d’un système totalement arbitraire, dans lequel, pour un simple redoublement ou une réorientation, l’étudiant peut perdre son titre de séjour.
Par ailleurs, la précarité sociale de ces étudiants est très importante, dans la mesure où un très grand nombre d’entre eux n’ont pas accès aux bourses attribuées sur critères sociaux.
Enfin, précarité administrative et précarité sociale entraînent une précarité pédagogique. Le fait de consacrer la moitié de l’année universitaire à des démarches administratives et de connaître des soucis financiers permanents, ainsi que l’absence de dispositifs pédagogiques spécifiques, conduisent de plus en plus d’étudiants étrangers à s’enfoncer dans une spirale de l’échec, voire à abandonner leurs études.
La majorité a décidé d’aggraver encore cette situation en reprenant les thèses du Front national. En effet, la mesure en question revient à appliquer le principe de la préférence nationale pour l’entrée à l’université.
Nous attendons d’entendre les explications du Gouvernement et soutenons la saisine conjointe de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, par l’Union nationale des étudiants de France, l’UNEF, l’Union nationale lycéenne et la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques, la FCPE.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Tasca, sur l’article.
Mme Catherine Tasca. Cet article 2 ter pourrait sembler d’ordre purement administratif et anodin. Or son examen ouvre, de fait, le débat sur la déchéance de la nationalité. Il est, en quelque sorte, le premier étage du dispositif de déchéance de la nationalité.
Cet article prévoit en effet qu’une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l’autorité judiciaire ou par déclaration doit déclarer la ou les nationalités qu’il possède déjà, la ou les nationalités qu’il entend conserver en plus de la nationalité française, ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer.
À l’évidence, cette disposition va très au-delà du simple souhait, affiché par le Gouvernement, de collecter quelques éléments statistiques sur la binationalité. Si tel était vraiment le cas, monsieur le ministre, ce dont je suis loin d’être convaincue, pourquoi n’apporter aucune précision ni aucune garantie s’agissant de la collecte et de la conservation des données ?
En réalité, sous couvert de permettre une meilleure appréhension du phénomène de la plurinationalité, cet article a pour objet de renseigner les autorités publiques sur l’existence ou non d’une nationalité de substitution, et ainsi sur la possibilité de prononcer la déchéance de la nationalité française. Ce processus de « traçabilité » des nationalités introduit par l’article 2 ter vise, en définitive, à favoriser l’application du dispositif de déchéance de la nationalité. Cet article est le complément indissociable de l’article 3 bis du projet de loi. Il participe de la politique d’extension et de facilitation de la déchéance de la nationalité.
Nous réprouvons ce choix, car, à nos yeux, l’octroi de la nationalité française est non pas un cadeau révocable, mais l’acquisition d’un statut personnel inscrit dans notre droit. Votre choix d’étendre la déchéance de la nationalité est contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires », ainsi qu’à la Convention du Conseil de l’Europe, qui n’autorise pas la déchéance de la nationalité pour des motifs de droit pénal général. La France est tenue par ses engagements internationaux, et il est de la responsabilité du législateur de rappeler haut et fort ces principes, quand le chemin pris par le Gouvernement nous en éloigne.
Opposés à l’extension de la déchéance de la nationalité au droit pénal général, nous souhaitons la suppression de l’article 2 ter, qui est le marchepied de l’article 3 bis. Nous avons donc déposé un amendement en ce sens.
Je sais que nombreux sont les sénateurs hostiles à ce projet d’extension de la déchéance de la nationalité. Je les invite à voter tout à l’heure notre amendement : ne mettons pas le doigt dans l’engrenage !
M. Richard Yung. Très bien !
Mme la présidente. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 27 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L’amendement n° 104 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 277 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je ne reprendrai pas les arguments parfaitement fondés qui viennent d’être développés par Mmes Labarre et Tasca, mais quel est le véritable objet de cet article, monsieur le ministre ?
Pour connaître l’ensemble de la procédure permettant à un étranger de rester sur le sol français, puis, au terme d’un certain délai, de demander la nationalité française, je sais que la nationalité des requérants est déjà mentionnée à de nombreuses reprises dans les dossiers. Ces informations sont donc déjà accessibles.
Pourquoi, dans ces conditions, exiger une nouvelle déclaration de nationalité ? Je m’étonne, en outre, qu’aucune sanction ne soit prévue à l’article 2 ter. Je le répète, nous n’appréhendons pas clairement l’objet et la finalité d’un tel dispositif.
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 104.
Mme Éliane Assassi. Nous souhaitons également la suppression de ce dispositif, qui n’a aucun rapport avec l’acquisition de la nationalité française.
Quelle que soit la nationalité possédée antérieurement, cela ne change rien au fait que les conditions nécessaires pour obtenir la nationalité française soient réunies. La déclaration de nationalité est inutile,…
Mme Nathalie Goulet. Superfétatoire !
Mme Éliane Assassi. … et même dangereuse. Elle permettra d’établir des statistiques d’ordre ethnique concernant les ressortissants étrangers acquérant la nationalité française : nous ne comprenons pas l’utilité de telles données, à moins que nous ne la comprenions trop bien… Ne s’agirait-il pas, à l’avenir, d’orienter la politique migratoire et les conditions d’acquisition de la nationalité en fonction de l’origine des demandeurs ? Ce serait ouvrir la voie à un traitement différencié des étrangers selon leur nationalité, totalement inadmissible à nos yeux.
Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 277.
M. Richard Yung. L’article 2 ter prévoit que « lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration, l’intéressé indique à l’autorité compétente la ou les nationalités qu’il possède déjà ». Or, lorsque cette personne remplit un dossier en vue de demander la nationalité française, elle doit déjà fournir une telle indication.
En outre, toujours aux termes de l’article 2 ter, l’intéressé doit également indiquer « la ou les nationalités qu’il conserve en plus de la nationalité française » : il s’agit d’une donnée tout à fait susceptible d’évoluer, car une personne, après avoir d’abord choisi de conserver sa nationalité d’origine, peut ensuite se raviser. Il en va de même pour « la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer » : l’intéressé pourrait très bien décider d’abandonner la nationalité monégasque, par exemple,…
M. Laurent Béteille. Il ne faut pas rêver ! (Sourires.)
M. Richard Yung. … puis finalement décider de la conserver ; on peut imaginer pour quels motifs…
Tout cela n’est donc guère convaincant !
Ce qui est clair – et certains de mes collègues l’ont dit –, c’est que cet article est une marche de préparation à l’article 3 bis : il s’agit de vérifier si les personnes ayant acquis la nationalité française disposent d’une nationalité de secours en cas d’application de l’article 3 bis à leur encontre.
Il existe en effet une clause qui interdit l’apatridie ; si les abominables assassins visés par l’article 3 bis perdent la nationalité française, il faut donc qu’ils puissent avoir une nationalité de secours. L’article 2 ter vise donc à mettre en place un fichier qui détermine s’il y a ou non une roue de secours pour de tels individus. Voilà le fond du débat !
Cet article est un nouvel exemple de dispositions prises pour traiter un nombre infime de cas – en l’espèce, dix tous les cinq ans – et qui ennuient des milliers de personnes honnêtes ; en l’occurrence, celles qui souhaitent acquérir la nationalité française. (Mme Catherine Tasca applaudit.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. S’agissant des amendements identiques nos 27 rectifié, 104 et 277, je rappelle tout d’abord que l’objet de l’article 2 ter est de permettre à notre administration de disposer de données statistiques globales sur les étrangers ayant acquis la nationalité française.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le fichier !
M. François-Noël Buffet, rapporteur. L’obligation d’information n’a cependant aucune portée contraignante dans la mesure où son non-respect n’est passible d’aucune sanction.
En outre, les déclarations qui sont faites par l’étranger ne lient aucunement ce dernier ; c’est à mon sens un point important.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pourquoi alors les exiger ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. L’étranger peut conserver la nationalité à laquelle il aurait déclaré vouloir renoncer.
Pour répondre aux craintes exprimées par certains d’entre vous au sujet d’un prétendu « fichage » des doubles nationaux, j’ajouterai que de tels fichiers nominatifs auraient un caractère totalement illégal. Le traitement statistique des données collectées ne pourrait être qu’anonyme et ne peut être de notre point de vue qu’anonyme.
À cet égard, lier l’article 2 ter à l’article relatif à la déchéance de nationalité me paraît à tous points de vue extrêmement osé, pour ne pas dire abusif.
C’est pourquoi, sur ces amendements, la commission a souhaité solliciter l’avis du Gouvernement.