M. Daniel Reiner. … c’est le refus de réaliser un effort au bénéfice de la région !
M. le président. La parole est à M. Alain Dufaut, auteur de la question n° 1235, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Alain Dufaut. Monsieur le ministre, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle 2 », a instauré l’interdiction pour les élèves d’utiliser un téléphone mobile dans l’enceinte d’une école maternelle, d’une école élémentaire et au collège afin de les protéger des ondes électromagnétiques.
Toutefois, le texte ne précise pas s’il reviendra aux enseignants de faire respecter la loi et ce que pourraient risquer les contrevenants, surtout les parents, en cas d’infraction.
Ces imprécisions entraînent bien sûr la non-application de cette mesure.
Or une récente enquête réalisée par TNS Sofres montre que 47 % des adolescents de 12 à 17 ans utilisent leur portable en cours et que 54 % d’entre eux reçoivent des appels. De plus, depuis l’explosion des ventes de smartphones, les jeunes jouent et prennent des photos avec leur téléphone mobile. À ce propos, on observe le développement important du sexting : les jeunes se photographient dans des postures plus ou moins sexy, puis s’échangent les clichés en classe par le biais de leur téléphone mobile, avant de les diffuser sur internet ; 7 % des jeunes avouent d’ailleurs avoir filmé leur professeur à leur insu.
Face à cette utilisation croissante des téléphones portables en classe, qui perturbent les cours et exaspèrent les professeurs, on ne peut plus se contenter de dire que la décision d’interdire ces appareils dans l’enceinte des établissements scolaires relève simplement des conseils d’administration de ces derniers et du règlement intérieur.
Il serait souhaitable que le Gouvernement s’engage vraiment. Ce serait une marque de soutien, un signe fort donné aux enseignants pour les aider à lutter efficacement contre ce fléau envahissant face auquel ils se sentent seuls et désemparés.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire en la matière ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, comme vous, je suis tout à fait convaincu que les élèves et les équipes pédagogiques ont besoin du meilleur environnement éducatif possible pour travailler sereinement.
Il est évident que l’utilisation du téléphone portable peut nuire à la réalisation de cette ambition. Elle peut en effet entraîner, comme vous l’avez rappelé, des troubles de l’attention préjudiciables pour nos élèves et ainsi perturber l’organisation des enseignements.
Dès que l’usage du téléphone portable s’est répandu dans les établissements scolaires, ces derniers l’ont pris en compte dans leur règlement intérieur. Aujourd’hui, le processus est quasiment généralisé dans l’ensemble des collèges et des lycées, une disposition spécifique à l’usage de ces appareils au sein des établissements figurant dans les règlements intérieurs.
Récemment, vous avez voulu aller plus loin – vous l’avez rappelé – dans le cadre de la loi « Grenelle 2 ». Nous avons réaffirmé le principe que je viens d’évoquer s’agissant des écoles et des collèges, en modifiant le code de l’éducation.
Pour autant, les débats parlementaires qui ont eu lieu ici même – vous vous en souvenez, monsieur le sénateur – et à l’Assemblée nationale ont montré la nécessité de prendre en compte la réalité du terrain : l’usage des portables étant entré dans les pratiques quotidiennes, nous ne pouvons ignorer le besoin de communiquer, notamment entre les enfants et leurs parents, qui sont eux-mêmes demandeurs, naturellement en dehors des heures de cours.
Il nous faut donc trouver un bon équilibre quant à l’utilisation de ces téléphones, et il faut surtout que l’école soit un lieu où l’on éduque à l’utilisation de ce type d’instruments.
Nous disposons aujourd’hui d’un outil pour informer et sensibiliser les élèves aux précautions d’usage des portables : la validation du brevet informatique et internet, B2i, qui aborde, je le rappelle, le principe du droit à l’image et du respect de l’autre sur internet – vous avez cité des cas récents contre lesquels nous devons absolument lutter – et permet de traiter directement avec les collégiens de ce thème et de les sensibiliser aux enjeux.
La loi a posé un principe : à partir de ce cadre formel, c’est à chaque établissement, dans le cadre du règlement intérieur, d’établir les modalités pratiques de sa mise en œuvre. Certaines dispositions permettent d’aller jusqu’à la confiscation. En cas de manquements répétés et de récidive, il est possible d’imposer des punitions scolaires, voire des sanctions disciplinaires.
Grâce au débat qui est intervenu l’année dernière et au vote de la loi précitée, les établissements scolaires bénéficient aujourd’hui d’un arsenal comprenant à la fois des mesures destinées à lutter contre les dérives de l’utilisation de ces appareils et un volet éducatif, qui me semble aller dans le sens d’un équilibre entre le respect du bon déroulement des cours et l’utilisation de ce type d’appareils à laquelle sont attachés les parents.
M. le président. La parole est à M. Alain Dufaut.
M. Alain Dufaut. Monsieur le ministre, j’ai bien écouté le rappel des principes, que je connaissais. Il faut effectivement trouver un juste équilibre, parce que les enfants ont de plus en plus besoin de communiquer avec leurs parents par le biais des téléphones portables.
Toutefois, pour siéger moi-même dans des conseils d’administration d’établissements scolaires, je sais qu’il est très difficile d’établir des règles et de sanctionner leur non-respect.
Monsieur le ministre, dès que ma question a été mise en ligne sur le site du Sénat, j’ai reçu beaucoup d’emails, notamment de la part de parents d’élèves me signalant que, avant de se préoccuper des enfants, il faudrait interdire l’utilisation des portables aux professeurs ! Un tel usage par les enseignants, s’il est extrêmement rare, doit cependant être signalé, car les enseignants doivent être les premiers à respecter la règle, qui s’applique à tous.
maintien d'une classe de seconde au lycée martin nadaud à saint-pierre-des-corps
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question n° 1216, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation de tous les établissements scolaires va être fortement dégradée à la prochaine rentrée scolaire. La suppression de 16 000 postes aura une incidence certaine sur la qualité des enseignements.
Les dispositions de la réforme des lycées viennent tout juste d’être intégrées dans les actes que des décisions sont prises sans laisser de temps à leur mise en place. La suppression de la classe de seconde au lycée Martin Nadaud est en cela fort symptomatique. Le rapport qui vous a été remis le 15 mars dernier reconnaît qu’il « faut donc respecter cette durée nécessaire, permettre aux professeurs d’expérimenter, de faire eux aussi des erreurs, les rassurer et les accompagner dans ces transformations... »
C’est tout simplement le contraire qui a été fait dans notre ville : peu de temps après la création de cette classe de seconde, le recteur a décidé que cette dernière ne pouvait continuer à exister pour la simple raison qu’elle n’aurait pas rempli ses objectifs.
Le procédé est particulièrement cavalier. Sans aucune évaluation dans un temps raisonnable, l’administration décide de la disparition brutale d’une classe, qui répond à un réel besoin. Lors des portes ouvertes de l’établissement, nombre de familles étaient venues pour inscrire leurs enfants sans savoir que la classe était fermée…
Les inspecteurs généraux, dans leur rapport, considèrent qu’il faudrait « accompagner plutôt que prescrire, valoriser et mutualiser les expériences réussies, aider à l’évaluation. »
Dans le cas qui nous préoccupe, c’est l’inverse qui a été fait, sans tenir compte de l’avis de la communauté éducative. La montée en charge des effectifs a été forte, passant de 8 à 19 élèves l’an dernier. Avant l’annonce de cette décision de suppression, l’établissement prévoyait une augmentation de 15 élèves à la prochaine rentrée. Il avait même engagé un partenariat avec les clubs sportifs de football et de rugby situés à proximité immédiate.
Le travail effectué en amont avec les collèges laissait aussi entrevoir un potentiel réel de développement. La décision rectorale n’a réussi qu’à annihiler ces bonnes volontés. Pourquoi le moratoire qui a été accepté pour certains établissements similaires de notre région ne le serait-il pas pour Martin Nadaud ?
Placer les gens devant le fait accompli : telle est la méthode employée, puisque, avec la révision générale des politiques publiques, ou RGPP, les moyens sont de plus en plus diminués. Pourtant, la population rajeunit en Indre-et-Loire.
Que ce soit dans l’enseignement secondaire ou dans l’enseignement élémentaire, cette situation devient intenable. Avec 116 élèves supplémentaires à la rentrée prochaine dans l’enseignement élémentaire, 28 postes devraient disparaître, ce qui est, me semble-t-il, très contradictoire avec la réponse que vous avez apportée tout à l’heure à notre collègue Daniel Reiner.
J’ai rencontré récemment les maires et les parents d’élèves de plusieurs communes de mon département et j’ai constaté qu’aucune concertation n’a vraiment eu lieu pour préparer cette future rentrée.
Les maires de Bossay-sur-Claise et de Chaumussay, dans le sud du département, sont très inquiets pour l’avenir de leur école, qui annonce de fait la mort de leurs villages. Ceux de Lerné, Seuilly – je pourrais en citer bien d’autres – sont dans une situation identique et ne comprennent pas que de telles questions, qui touchent non seulement à l’existence future de leurs enfants mais aussi à la pérennité de la vie de leurs communes, soient traitées sans tenir compte des conséquences humaines qu’elles entraînent.
Dans ma commune, c’est la capacité à prendre en charge l’éducation des enfants de deux ans et demi dans les zones d’éducation prioritaire, les ZEP, qui est mise en cause.
La colère monte chez les parents, les enseignants et les élus.
Alors que notre pays pouvait s’enorgueillir d’avoir un système éducatif des plus modernes et des plus performants, vous n’avez fait que le dégrader, à tel point qu’il se situe désormais à la quatre-vingt-douzième place mondiale pour ce qui concerne le taux d’encadrement des élèves.
M. Roland Courteau. C’est la triste réalité !
M. Daniel Reiner. Vous avez abîmé notre école !
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, je vous demande ce que vous comptez faire pour le lycée des métiers Martin Nadaud, mais aussi pour l’avenir de tous nos collégiens et élèves des écoles maternelles et élémentaires, qui subissent de plein fouet des restrictions budgétaires insupportables.
Demander aux dirigeants d’autres pays d’écouter leurs peuples me semble être une bonne chose, mais commencer par écouter les Français me paraîtrait tout aussi pertinent.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Madame le sénateur, vous attirez mon attention sur la situation du lycée Martin Nadaud de Saint-Pierre-des-Corps.
Je vous rappelle tout d’abord que le projet de fermeture de l’unique classe de seconde de ce lycée repose sur le constat objectif d’un manque d’élèves et s’appuie sur une procédure qui, contrairement à vos affirmations, avait été annoncée dès le mois de novembre 2009.
Plus généralement, le recteur de l’académie d’Orléans-Tours a demandé aux lycées professionnels dotés d’une seule classe de seconde générale et technologique à faible effectif de se constituer en réseau, ce afin de pouvoir alimenter correctement les classes de première technologique.
Le lycée Martin Nadaud est dans cette situation : son unique classe de seconde accueille, depuis 2006, entre dix et dix-huit élèves par an.
Ainsi, dès 2009, le maintien de cette classe à la rentrée 2011 avait été subordonné à l’inscription de plus de vingt-quatre élèves pour l’année scolaire 2010-2011. Or, comme vous le savez, madame le sénateur, cette classe ne compte actuellement que dix-huit élèves.
Vous évoquez la qualité du service public de l’éducation nationale, madame Beaufils… Mais il me semble précisément que le maintien de cette classe se ferait au détriment des élèves. Ainsi, à titre d’exemple, il serait impossible de proposer l’ensemble des enseignements d’exploration créés par la réforme du lycée dans un établissement comprenant une classe unique de seconde composée de dix-huit élèves. Voilà pourquoi la suppression de cette classe a été décidée.
J’évoquais tout à l’heure le discernement dont nous faisons preuve : il se trouve que, dans le même lycée, nous avons également décidé de mener une politique active afin d’attirer des élèves – et pas seulement ceux qui sont issus de la classe de seconde de cet établissement – en première STI, ou Sciences et technologies industrielles, et de conforter ainsi cette dernière filière. C’est la raison pour laquelle les services académiques ont décidé d’ouvrir dans ce lycée une nouvelle spécialité, « Architecture et construction ».
Nous nous efforçons donc de tenir compte de la réalité locale, madame la sénatrice. Cette décision de fermeture avait été anticipée et concertée, mais nous sommes aussi capables de créer de nouvelles filières lorsque des besoins et, surtout, des perspectives d’insertion professionnelle existent.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Je souhaite brièvement réagir à vos propos, monsieur le ministre, notamment livrer quelques réflexions sur la qualité de l’enseignement.
La presse vient précisément de se faire l’écho du travail exceptionnel d’accompagnement des élèves et de soutien pédagogique accompli dans cette classe de seconde du lycée Martin Nadaud. Ces efforts ont permis une réussite des élèves bien au-delà de ce que l’on constate habituellement dans ce type de classes.
En outre, et même si des éléments avaient en effet été communiqués dès le mois de novembre 2009, c’est seulement en 2010 que l’inspection académique a commencé à délivrer une information adéquate en direction de dix collèges, afin d’élargir le périmètre de recrutement du lycée Martin Nadaud.
On le voit, de multiples obstacles ont été placés sur le chemin d’une intégration véritable de cette classe de seconde au paysage éducatif de notre département. La mobilisation dans le domaine des formations sportives, qui avait été décidée et que j’ai évoquée précédemment, aurait notamment pu y contribuer.
Quant à l’ouverture de cette classe « architecture et construction », elle ne fait que concrétiser le travail mené depuis de nombreuses années par ce lycée du bâtiment en vue de modifier la perception étriquée que l’on a traditionnellement de ces établissements.
Toutes les expériences conduites dans cet établissement auraient à mon avis mérité qu’un moratoire soit appliqué dans ce lycée, comme cela a été le cas par ailleurs à Orléans et à Vierzon. Je regrette qu’une telle décision n’ait pas été prise.
évolution des crédits d'entretien des routes nationales et ses conséquences pour la sécurité des usagers
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, auteur de la question n° 1203, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Yves Daudigny. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nos routes restent aujourd’hui le principal vecteur de mobilité de nos concitoyens et assurent toujours 90 % du transport de voyageurs et 88 % de celui des marchandises.
Pourtant, les crédits affectés à l’entretien de notre réseau routier national n’ont de cesse de baisser alors même que le schéma national d’infrastructures de transport, ou SNIT, présenté en janvier dernier, fait le constat que 16 % des chaussées sont en mauvais état et qu’il ne faudrait pas moins de 120 millions d’euros supplémentaires par an pendant sept ans pour rattraper le retard, auxquels il conviendrait d’ajouter 10 millions d’euros par an pour les ouvrages d’art.
Si le plan de relance a permis, par l’injection de 70 millions d’euros, de porter le taux de renouvellement annuel des revêtements à 8 % en 2008, celui-ci est retombé à 5 % en 2010.
Une comparaison des crédits strictement liés à l’entretien et à l’exploitation des routes montre, entre 2010 et 2011, une baisse de 25 % des crédits pour l’entretien routier et de presque 30 % pour les actions de rénovation de la chaussée. À titre d’exemple, pour la direction interdépartementale des routes du Nord, les crédits d’entretien sont ainsi passés de 51 millions d’euros en 2010 à 36 millions d’euros pour cette année.
Voilà peut-être un début d’explication au fait que l’état de nos routes ne cesse de se dégrader !
Récemment, dans un article publié par le journal Le Monde, le président de l’Union des syndicats de l’industrie routière française, par ailleurs directeur général adjoint d’Eurovia, s’est inquiété de cette diminution des crédits. Il a ainsi jugé très insuffisant les 74,5 millions d’euros crédités cette année pour l’entretien préventif et la réparation des chaussées, compte tenu de la nécessité de rénover les revêtements tous les sept à douze ans.
Sur ce point, le rapport général sénatorial fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2011 regrettait lui aussi que « la gestion budgétaire de l’entretien des routes relève plutôt du coup par coup que d’une stratégie durable ». Pourtant, il y a urgence à agir, car, si l’on n’investit pas aujourd’hui, on payera plus cher demain, et ce coût sera bien sûr porté à la charge du contribuable !
On laissera aussi les usagers emprunter des routes potentiellement dangereuses.
C’est ainsi que, à l’heure actuelle, certains secteurs voient s’accumuler les nids de poule. Dans l’Aisne, sur la RN 2, il a fallu limiter la vitesse et le tonnage, et même neutraliser une voie à Crouy, dans l’agglomération de Soissons, depuis maintenant quatre ans !
En outre, la situation paraît d’autant plus critique que ces crédits servent aussi à payer la viabilité hivernale qui, au vu du dernier mois de décembre, va fortement amputer des budgets déjà très contraints. L’abondance de neige va en effet accélérer la détérioration des chaussées, entre gel et dégel et, au printemps, les restes de crédits d’entretien ne suffiront vraisemblablement pas à masquer les dégâts. D’ailleurs, les directeurs interdépartementaux des routes le reconnaissent, eux qui sont déjà appelés depuis le printemps dernier à opérer des économies substantielles en diminuant si nécessaire les niveaux de service.
Le réseau routier de l’État constitue pourtant le maillage stratégique des transports routiers. Il est également une fierté nationale de par sa longue histoire.
Qu’entendez-vous faire pour éviter ce que l’on pourrait appeler, si le sujet n’était pas aussi grave, une « sortie de route » ? Quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour financer l’entretien et l’exploitation de nos routes afin d’assurer la sécurité des usagers et de ceux qui y travaillent ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur Daudigny, il est exact que, pour faire face à notre objectif global de réduction des dépenses de l’État, le budget de l’entretien du réseau routier national non concédé a diminué en 2011.
Le Gouvernement assume sa volonté claire, nette et précise de réduire les dépenses publiques.
Pour déterminer les besoins d’entretien du réseau routier national, les services du ministère disposent d’indicateurs qui permettent de suivre l’état du patrimoine.
Les chaussées représentent une part importante du patrimoine de l’État, et le suivi de l’évolution de leur état qualitatif est assuré grâce à la démarche IQRN, ou image qualité du réseau national. Des campagnes de mesure sont faites tous les trois ans sur le réseau.
Le réseau est globalement en état correct, avec un faible pourcentage de chaussées en mauvais état nécessitant des interventions lourdes. Ce chiffre est toutefois en légère augmentation.
Depuis 2008, des moyens importants et croissants ont pu être mobilisés, notamment grâce au plan de relance de 2009.
La succession de deux hivers rigoureux a provoqué une dégradation sensible du réseau routier national. Cette situation nécessitera sans doute d’effectuer des redéploiements de moyens par rapport aux prévisions pluriannuelles.
Dans cette attente, les services sont évidemment mobilisés pour assurer, en priorité, la sécurité des usagers. Ils interviendront au plus tôt, dès l’apparition des dégradations, d’une part en opérant une signalisation adéquate du danger, voire en imposant des restrictions de circulation, d’autre part en réparant temporairement les dégradations – je pense évidemment aux nids de poule, problème que vous venez d’évoquer, monsieur le sénateur.
Puis, au printemps, dès que les conditions atmosphériques le permettront, des travaux de remise en état définitive seront programmés.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Je vous ai écouté avec attention, monsieur le secrétaire d’État. Je ne puis toutefois partager l’idée selon laquelle l’application d’un dogme budgétaire aurait pour conséquence une grave détérioration de l’état de nos routes nationales.
Les chiffres sont têtus : le schéma du projet de loi de finances pour 2011 indique bien que les crédits destinés à l’entretien préventif et à la réparation des chaussées, qui s’élevaient à 179 millions d’euros en 2008, ont été réduits à 74,5 millions d’euros pour 2011. À cette diminution considérable des crédits s’ajoute aujourd’hui la nouvelle réorganisation faisant suite à la disparition des directions départementales de l’équipement. L’efficience des nouvelles directions interdépartementales des routes ne semble pas encore maximale, et de nombreux témoignages marquent aujourd’hui le désarroi des salariés qui y travaillent.
Il ne faut pas négliger ce problème, car il en va de la sécurité des usagers comme du développement économique, en raison des volumes de travaux confiés à nos entreprises.