M. Georges Patient. Cet amendement résulte d’un constat établi par la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer.
Force est de constater que, dans certains cas, l’État peine à assumer de manière satisfaisante ses compétences régaliennes.
Je pense notamment à l’immigration clandestine, que l’État a du mal à juguler et qui engendre un certain nombre de problèmes, en particulier en termes de dynamisme démographique. Cette situation constitue un réel défi et a des conséquences en matière de scolarité. En effet, l’académie de Guyane, qui connaît un taux de croissance des effectifs d’élèves de 4 % à 5 % par an, voire de 8 % pour certains établissements situés dans l’ouest du territoire, est une exception dans la République française. Le nombre de constructions scolaires et celui de nouveaux élèves battent chaque année des records.
Le secteur du logement est également touché. Ayant récemment été rapporteur de la proposition de loi portant dispositions particulières relatives à l’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, dont M. Serge Letchimy était cosignataire, j’ai eu l’occasion d’insister sur cette problématique propre à la Guyane.
En outre, l’importance de l’immigration clandestine a des conséquences en termes de dépenses sociales, d’autant que la compensation des compétences transférées, telles que le RMI, est insuffisante.
Ces carences de l’État engendrent des dépenses très lourdes pour les collectivités territoriales, dont les finances sont déjà exsangues.
Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 362
Après les mots :
à compter de la saisine
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. L’attribution de nouveaux pouvoirs à l’Assemblée de Guyane va de pair avec la définition de nouveaux rapports entre celle-ci et l’État. En particulier, tout projet de nature législative ou réglementaire concernant le régime législatif et l’organisation administrative de la collectivité sera soumis à l’avis de l’Assemblée de Guyane, cet avis étant réputé acquis dans un délai d’un mois à compter de la saisine en l’absence de notification au représentant de l’État d’un avis exprès. Cependant, une forme de procédure d’urgence est prévue, permettant au représentant de l’État de demander que ce délai soit réduit à quinze jours.
Selon nous, rien ne justifie au fond que l’on soumette l’Assemblée de Guyane à une telle contrainte de temps pour rendre son avis. Un délai d’un mois est amplement suffisant pour organiser la consultation de la commission permanente et de l’assemblée plénière, mais le ramener à quinze jours nuirait à la concertation et ferait perdre à la procédure de consultation une grande part de son sens et de son intérêt.
Pour notre part, nous jugeons préférable de laisser du temps au temps, en donnant dans tous les cas un mois aux instances de l’Assemblée de Guyane pour arrêter leur position sur toute évolution législative ou réglementaire concernant le territoire. Cela permettra de créer les conditions d’un dialogue institutionnel aussi fructueux que possible, au bénéfice des Guyanaises et des Guyanais.
Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 370
Remplacer les mots :
peut être saisie pour avis de tous projets d’accord concernant
par les mots :
est saisie pour avis de tous projet d’accord concernant la Guyane dans le cadre de
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 6 rectifié.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, qui est ainsi libellé :
Alinéa 374
Remplacer les mots :
peut être associée ou participer
par les mots :
est associée ou participe
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Odette Terrade. Ces deux amendements, qui concernent la coopération régionale, portent sur une question nodale soulevée par le présent projet de loi.
Il s’agit de faire en sorte que la nouvelle collectivité soit pleinement associée, à quelque niveau que ce soit, à la mise en œuvre des politiques de coopération que la France peut mener avec les pays de la région, dans des domaines aussi variés que la protection de l’environnement ou la préservation des équilibres naturels, l’action en matière sanitaire, la coopération en matière de recherche médicale, etc.
Chacun doit avoir à l’esprit que les Antilles et la Caraïbe sont, de fait, des parties du monde dans lesquelles nombre de problématiques ne peuvent être traitées qu’au travers d’une coopération régionale.
La modicité des moyens dont disposent nombre des pays de la zone, la réalité et l’acuité des problèmes qu’ils rencontrent, les potentialités qu’ils peuvent receler : voilà autant de bonnes raisons de mener des politiques de coopération.
Protéger les rivières et fleuves guyanais de la pollution sauvage engendrée par l’orpaillage, permettre éventuellement aux habitants des pays voisins de disposer d’une plus grande sécurité sanitaire ou d’un réseau d’adduction d’eau modernisé, établir les bases d’une coopération économique mutuellement avantageuse, notamment, mais pas seulement, avec le Brésil : ce sont là autant d’objectifs que nous pouvons viser.
Tout cela passe par une coopération internationale dans laquelle la collectivité de Guyane, enfin majeure, doit être pleinement impliquée et reconnue.
Mme la présidente. L'amendement n° 123, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 422
Après le mot :
collectivité
insérer le mot :
territoriale
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. L'amendement n° 124, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 423 à 427
Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 7190-1. – Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Guyane dans la mesure où il n’est pas contraire au présent titre.
« Art. L. 7190-2. – Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président de l’Assemblée de Guyane présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
« Chapitre Ier
« Budgets et comptes
« Art. L. 7191-1. – Le budget de la collectivité territoriale de Guyane est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.
« Le budget de la collectivité est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.
« Le budget de la collectivité est divisé en chapitres et articles.
« Chapitre II
« Recettes
« Art. L. 7191-1-1 A. – Font partie des recettes perçues par la collectivité territoriale de Guyane :
« 1° Les recettes des départements prévues au titre III du livre III de la troisième partie ;
« 2° Les recettes des départements d’outre-mer prévues au chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie ;
« 3° Les recettes des régions prévues au titre III du livre III de la quatrième partie ;
« 4° Les recettes des régions d’outre-mer prévues au chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie ;
« Chapitre III
« Dépenses
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence de la structure du code et de clarification rédactionnelle sur les recettes de la collectivité.
Il prévoit en outre, conformément à la loi Grenelle 2 de juillet 2010, la remise d’un rapport sur la situation en matière de développement durable préalablement aux débats budgétaires.
Il précise enfin les grands principes qui doivent régir le budget de la collectivité territoriale de Guyane, en reprenant les dispositions concernant les départements et les régions. L’ordonnance prévue à l’article 10 du projet de loi viendra préciser les règles budgétaires et comptables applicables à la collectivité.
Mme la présidente. L'amendement n° 125, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 434
À la fin de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 7125-37
par la référence :
L. 7125-31
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. Il s’agit de corriger une erreur de référence.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements faisant l’objet de la discussion commune, hormis bien sûr ceux qu’elle a elle-même présentés ?
M. Christian Cointat, rapporteur. L’amendement n° 66 est très important.
Le projet de loi prévoit, pour la Guyane, une organisation institutionnelle s’inspirant de celle des conseils régionaux et des conseils généraux, avec un président et des vice-présidents, qui forment l’exécutif, et une commission permanente élue à la proportionnelle.
En revanche, il est proposé de doter la Martinique d’une organisation inspirée par le système de l’Assemblée de Corse, avec un conseil exécutif composé exclusivement de représentants de la majorité, au sein duquel l’opposition ne siège donc pas.
Je tiens à faire remarquer que, lors du déplacement que M. Frimat et moi-même avons effectué en Guyane et en Martinique, si nous avons rencontré un certain nombre de personnalités guyanaises qui souhaitaient le système prévu pour la Martinique, nous avons aussi eu l’occasion d’échanger avec des Martiniquais partisans du système guyanais, au motif, précisément, que la commission permanente de Guyane sera pluraliste, alors que le conseil exécutif de Martinique sera « monocolore ». Toutes les possibilités sont donc ouvertes !
Néanmoins, il est clair que la préconisation de notre collègue Jean-Étienne Antoinette remet en cause toute la philosophie du projet de loi, tant pour le Gouvernement que pour la commission des lois. On comprendra, dans ces conditions, que nous ne puissions qu’émettre un avis défavorable.
Par coordination avec un vote intervenu lors de l’examen du projet de loi organique, il convient d’adopter l’amendement n° 27 rectifié bis, sur lequel la commission émet un avis favorable.
L’amendement n° 106 tend à autoriser le cumul de la présidence de l’Assemblée de Guyane avec celle d’un EPCI. Il est vrai que cette incompatibilité ne figure pas encore dans le droit commun, mais il va bien falloir y venir ! De plus, n’oublions pas que le président de l’Assemblée de Guyane réunira déjà entre ses mains les pouvoirs d’un président de conseil général et ceux d’un président de conseil régional : une telle concentration de responsabilités justifie pleinement, à nos yeux, que l’on introduise l’incompatibilité en question. La commission a donc donné un avis défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 1 remet en cause la composition de la commission permanente prévue dans le texte. Pourtant, elle s’inspire de celle des conseils régionaux et des conseils généraux, à cette nuance près que le nombre de membres autres que les vice-présidents est limité pour conserver un équilibre. Eu égard à l’importance des pouvoirs confiés à la commission permanente, il ne nous paraît pas raisonnable de laisser à l’Assemblée de Guyane le soin de définir sa composition. Il est préférable, à notre sens, de bien préciser les choses à l’avance. La commission des lois a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 75 tend à prévoir que la commission permanente comprenne au minimum six vice-présidents, au lieu de quatre. Sincèrement, je ne vois pas l’intérêt d’une telle disposition, d’autant que nous savons bien que la commission permanente comptera plutôt quinze vice-présidents que quatre ! Je demande donc à M. Patient de bien vouloir retirer son amendement.
L’amendement n° 61 est assez original ! Son adoption constituerait une grande première, dans la mesure où elle instaurerait la possibilité de voter une motion de défiance à l’encontre de l’exécutif d’une collectivité territoriale. Ce serait là une véritable révolution, mais la commission des lois, plus conservatrice, suggère à M. Antoinette de retirer cet amendement. À défaut, elle émettra bien sûr un avis défavorable.
M. Antoinette va encore plus loin dans l’imagination avec l’amendement n° 65, qui tend à prévoir que le président de l’Assemblée de Guyane puisse dissoudre celle-ci ! Il fallait y songer !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est original !
M. Christian Cointat, rapporteur. Effectivement ! On comprendra là aussi que la commission des lois ait donné un avis défavorable.
L’amendement n° 94, quant à lui, tend à modifier la répartition des compétences entre les deux sections du conseil économique, social, environnemental et culturel de Guyane, en rattachant l’environnement au domaine économique et social, plutôt qu’à la culture, à l’éducation et au sport. Nous avons pu constater, au cours des travaux de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, que les deux conseils existant actuellement fonctionnaient de façons tout à fait différentes. D’ailleurs, leurs membres ne pourront que gagner à se côtoyer davantage et à réfléchir ensemble. Jusqu’à présent, au sein de la commission, la conception dominante de l’environnement était plus traditionnelle qu’économique. Mais les choses ont évolué et, pour faire suite à la réforme du Conseil économique, social et environnemental, il paraît logique d’émettre un avis favorable sur cet amendement.
Les auteurs de l’amendement n° 2 entendent assurer une meilleure représentativité du conseil économique, social, environnemental et culturel. Si le décret fixant la composition de ce conseil ne paraît pas satisfaisant au regard des objectifs assignés par la loi, il restera toujours la possibilité de le contester devant la juridiction administrative. Cela étant, c’est bien du pouvoir réglementaire qu’il s’agit ici. Dans la mesure où nous n’aimons pas que le pouvoir réglementaire vienne empiéter sur le domaine législatif, nous devons être cohérents et éviter d’empiéter sur le domaine réglementaire. La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 104 rectifié bis, qui prévoit que le président du conseil économique, social, environnemental et culturel dirige le personnel mis à la disposition de l’instance, reprend au mot et à la virgule près une disposition que nous avons votée naguère concernant le Sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie, dont le président n’avait aucun pouvoir sur le personnel mis à disposition. Par cohérence, il convient donc d’adopter le présent amendement. L’avis est favorable.
L’amendement n° 103 rectifié vise à ce que le président du conseil économique, social, environnemental et culturel soit l’ordonnateur des crédits. Si elle comprend fort bien l’intention de MM. Serge Larcher et Georges Patient, la commission préfère s’en remettre à l’avis du Gouvernement sur cet amendement, en relevant qu’il conviendrait de rectifier, par coordination, l’intitulé du conseil figurant dans sa rédaction.
Mme la présidente. Monsieur Serge Larcher, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 103 rectifié dans le sens souhaité par la commission ?
M. Serge Larcher. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l'amendement n° 103 rectifié bis, présenté par MM. S. Larcher et Patient, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 184
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 7124-6-1. – Le président du Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est l’ordonnateur des crédits prévus à l’article L. 7191-2.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. L’amendement n° 60 vise à rendre obligatoire la saisine du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge. En principe, un conseil consultatif a vocation à être consulté sur toute question relevant de sa compétence. La commission a décidé d’émettre un avis de sagesse plutôt favorable, dans la mesure où, l’avis de ce conseil étant réputé donné au terme d’un délai d’un mois, une saisine obligatoire n’entraînerait aucun risque de blocage.
Cet amendement me donne d’ailleurs l’occasion d’attirer l’attention du Gouvernement sur les moyens de fonctionnement de ce conseil, qui n’a été mis en place qu’en juin 2010 et qui relève de l’État. Le fait de le mentionner dans les articles relatifs à la collectivité territoriale de Guyane ne signifie pas du tout qu’il sera désormais à la charge de ladite collectivité. Pourtant, l’État, d’après les informations que nous avons pu recueillir, n’a pas prévu de crédits de fonctionnement, par exemple pour financer les frais de transport de ses membres. Je crois donc indispensable de remédier à cette situation, si l’on veut que cette institution fonctionne bien.
L’amendement n° 3 tend à supprimer la faculté, pour l’Assemblée de Guyane, de créer des agences. Or une telle possibilité est actuellement ouverte aux régions, et on ne saurait donc la retirer à l’Assemblée de Guyane, qui reprendra les compétences du conseil régional. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.
L’amendement n° 76 a pour objet de préciser que l’État « assure pleinement les conséquences des politiques qu’il met en place et compense les dépenses induites lorsqu’il ne parvient pas à assumer toutes les conséquences de ses compétences régaliennes ».
Personne ne peut être contre une telle déclaration, mais reconnaissez, monsieur Patient, qu’elle n’a pas sa place dans la loi : un tel amendement n’a aucun caractère normatif. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
L’amendement n° 4 vise à supprimer la possibilité, pour le représentant de l’État, de demander la réduction à quinze jours du délai accordé à l’Assemblée de Guyane pour rendre son avis sur un projet de texte. Mais il existe des cas d’urgence qui justifient une telle demande, et un élu doit alors pouvoir rendre rapidement un avis. La commission des lois a émis un avis défavorable.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 5 rectifié. S’agissant d’un projet d’accord de coopération régionale concernant les États voisins de la Guyane, l’Assemblée de Guyane doit être consultée : cela ne saurait être une simple éventualité.
En ce qui concerne l’amendement n° 6 rectifié, prévoir l’association ou la participation systématique du président de l’Assemblée de Guyane ou de son représentant, au sein de la délégation française, à la négociation des accords visés avec des pays voisins de la Guyane, par exemple le Brésil, me paraît excessif, dans la mesure où ces accords ne porteront pas forcément sur des sujets intéressant ce territoire. En revanche, si les négociations portent sur des accords relevant du premier alinéa de l’article L. 7153-1, c’est-à-dire concernant la Guyane, le président de l’Assemblée de Guyane devra y être associé.
C’est la raison pour laquelle je vous propose de rectifier votre amendement, madame Terrade. À défaut, je serai contraint de demander un vote par division, la commission étant favorable au II, mais défavorable au I.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 66, qui vise en fait à aligner l’organisation institutionnelle prévue pour la Guyane sur le modèle retenu pour la Martinique.
Le choix qui a été fait est issu d’une concertation poussée avec les élus. Certes, il n’a pas fait l’unanimité, mais une large majorité s’est dégagée en faveur du statut proposé. Le Président de la République a confirmé ce choix dans un courrier adressé, le 22 novembre 2010, à l’ensemble des élus concernés.
Sensible à la volonté des élus d’étendre la compétence du conseil économique, social, environnemental et culturel à l’éducation, sujet majeur outre-mer, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 27 rectifié.
J’émets un avis favorable sur l’amendement de coordination n° 119 de la commission.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 1 et 75, pour les mêmes raisons que la commission.
J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 120 de la commission.
En revanche, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 61 et 65, par cohérence avec sa position sur l’amendement n° 66.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 94, qui vise à modifier la dénomination des deux sections du conseil économique, social, environnemental et culturel de la Guyane.
Je suis défavorable à l’amendement n° 2, dont le dispositif déroge aux dispositions du droit commun sans comporter d’avantage par rapport au modèle actuel de désignation, qui a fait ses preuves.
Je demande aux auteurs de l’amendement n° 104 rectifié bis de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable. Actuellement, les dispositions législatives relatives à la mise à disposition d’agents de la fonction publique sont très claires : elles fixent notamment les conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leur activité. Ces agents sont placés sous l’autorité hiérarchique du président et relèvent de leur administration d’origine uniquement pour leur évolution de carrière.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 103 rectifié bis et 60, ainsi que sur les amendements nos 3, 76 et 4.
Le Gouvernement est favorable aux amendements de coordination nos 121 et 122.
En ce qui concerne les amendements nos 5 rectifié et 6 rectifié, madame Terrade, je tiens à préciser la position du Gouvernement sur la question de la coopération régionale.
En l’état actuel du droit commun, il paraît difficile d’aller dans votre sens, mais je puis vous assurer que le Gouvernement travaille sur le sujet. Le Président de la République a été très clair lorsqu’il a présenté les décisions prises dans le cadre du conseil interministériel de l’outre-mer : il s’agit de tendre vers une meilleure représentation de nos collectivités au sein des organisations régionales.
Dans cet esprit, nous avons d’ores et déjà saisi les organisations régionales concernées, afin qu’elles se prononcent sur la possibilité, pour les collectivités ultramarines, d’être parties prenantes en tant que telles. Peut-être serai-je, dans quelques mois, en mesure de vous annoncer une nouvelle positive à cet égard. Pour l’heure, comme je l’indiquais en préambule, je suis dans l’obligation d’émettre un avis défavorable sur vos deux amendements.
Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 123, 124 et 125.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote sur l’amendement n° 66.
M. Jean-Étienne Antoinette. Les arguments avancés tant par Mme la ministre que par M. le rapporteur pour s’opposer à cet amendement ne sont pas convaincants.
À les entendre, une majorité se serait dégagée en faveur du mode d’organisation institutionnelle retenu dans le projet de loi pour la nouvelle collectivité. De quelle majorité s’agit-il ? Je voudrais bien le savoir !
Quels sont les faits ?
Si une délibération du conseil régional préconise de retenir l’organisation institutionnelle prévue par le projet de loi, une première délibération du conseil général émet un avis défavorable sur ce texte, et une seconde se prononce en faveur d’une organisation identique à celle qui est proposée pour la Martinique et qui s’applique aujourd’hui à la Corse.
De surcroît, madame la ministre, au cours d’une réunion que vous avez bien voulu organiser, trois des quatre parlementaires guyanais se sont clairement déclarés favorables à un mode de gouvernance calqué sur celui qui est prévu pour la Martinique.
Par conséquent, je voudrais bien savoir où se situe la majorité ! Bien sûr, je regrette que le débat démocratique n’ait pas été mené à son terme en Guyane et qu’un congrès des élus départementaux et régionaux n’ait pas été réuni, comme cela a été le cas en Martinique. Nous devons donc nous en tenir aux actes délibérants qui ont été pris.
Par ailleurs, pour fonder votre avis défavorable, vous avez dit, monsieur le rapporteur, que l’adoption de notre amendement remettrait en cause la philosophie du travail réalisé en commission. Nous avons tous salué la qualité de ce travail, mais les décisions se prennent en séance publique ! On ne saurait nous déposséder de notre pouvoir législatif.
Sur le fond, tous les orateurs, ce matin, ont salué le mode de gouvernance proposé pour la Martinique. (M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur s’étonnent.) Pourquoi ce qui est bon pour la Martinique ne le serait-il pas pour la Guyane ? Je le répète, contrairement à ce qui a été dit, une majorité d’élus guyanais sont favorables à une organisation institutionnelle identique à celle de la Martinique. De plus, certains de mes collègues ont bien souligné le danger qu’il pouvait y avoir à concentrer entre les mains d’une seule personne l’ensemble des pouvoirs dévolus actuellement au président du conseil général et au président du conseil régional. La Guyane sera-t-elle la seule collectivité à connaître une telle situation ?
Je continue donc à plaider pour le choix d’un autre mode de gouvernance, car c’est là le seul véritable enjeu dans ce débat, mes chers collègues.
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.
M. Georges Patient. Je tiens à expliquer la position que je prendrai tout à l’heure au moment du vote de cet amendement, d’autant que mon collègue a insisté sur le fait que trois parlementaires guyanais sur quatre s’étaient déclarés favorables à un mode de gouvernance calqué sur celui qui est proposé pour la Martinique.
Or, dans cet hémicycle, nous mettons volontiers en avant nos spécificités par rapport non seulement à la France métropolitaine, mais également aux autres outre-mer. J’ai moi-même défendu un amendement tendant à ce que l’on parle dorénavant « des » outre-mer.
Je tiens à souligner que ce qui est applicable à la Martinique ne vaut pas forcément pour la Guyane, territoire continental d’une superficie de 91 000 kilomètres carrés, soit plus de quatre-vingts fois celle des Antilles !
Si pour ma part je suis favorable au système de gouvernance préconisé par la commission, c’est avant tout par souci d’efficacité, sachant que la Guyane a des retards à rattraper dans de nombreux domaines. Étant un élu de la décentralisation, je sais par expérience comment les choses peuvent se passer avec une double présidence. Je suis contre l’instauration d’un tel système en Guyane.
Par ailleurs, il a souvent été dit, au cours de ce débat, que le mode de gouvernance prévu pour la Martinique serait plus favorable à l’expression du pluralisme. Or, en Guyane, la commission permanente sera élue à la proportionnelle, tandis que, en Martinique, le conseil exécutif sera élu au scrutin de liste. En conséquence, la composition de ce dernier sera moins pluraliste que celle de la commission permanente guyanaise.
Voilà pourquoi je soutiens la rédaction de l’article 2 issue des travaux de la commission des lois.
Mme la présidente. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.