Séance du 30 mai 2011

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 26 mai 2011, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative à l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 27 mai 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-155 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe du RDSE, de la proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues (proposition n° 422, texte de la commission n° 545, rapport n° 544).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Yvon Collin, auteur de la proposition de loi.

M. Yvon Collin, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le sport a aujourd'hui le pouvoir, reconnu, de rapprocher les peuples et de promouvoir une forme de compétition positive et constructive, en tenant à l’écart les rivalités partisanes, voire violentes, trop souvent à la base des relations humaines. Oui, le sport peut et même doit apaiser les mœurs !

C’était du reste la volonté autant que l’espoir de Pierre de Coubertin lorsqu’il a donné un nouveau souffle aux jeux Olympiques. À ce propos, il convient, me semble-t-il, de raviver la flamme originelle, de maintenir et d’entretenir un tel état d’esprit, voire, dans certains cas et pour certaines disciplines sportives, de le restaurer.

En tout cas, c’est bien dans cette démarche que s’inscrivent les auteurs de la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter au nom des membres du RDSE.

Faut-il rappeler à quel point le sport constitue non seulement un facteur de cohésion sociale, mais aussi un vecteur d’éducation et d’identité culturelle ? À mon sens, ce n’est plus à démontrer. Nous sommes tous très fiers lorsqu’un Français monte sur l’une des marches du podium, surtout si c’est la plus haute : nous sentons tous une très forte émotion nous envahir, et c’est alors un grand moment de communion nationale ! Mais tout cela n’a d’intérêt que si de telles victoires sont obtenues à la régulière, dans le respect de l’éthique et des valeurs sportives.

Plus largement, nous sommes tous très fiers lorsqu’un athlète, quelles que soient sa nationalité, ses croyances ou sa couleur de peau, accomplit une performance physique et sportive qui repousse encore un peu plus loin les limites du possible. Car le sport, qu’il soit pratiqué seul ou en équipe, demeure avant tout un défi à soi-même, un défi physique, mais également psychologique. Pratiquer un sport, c’est apprendre non seulement à se connaître, mais aussi à mieux connaître et respecter les autres.

Au-delà de tout esprit de compétition, au-delà de toutes les médailles que l’on peut collectionner et de tous les trophées que l’on peut brandir, l’essentiel est bien ailleurs ; mes chers collègues, vous connaissez la formule : « L’essentiel est invisible pour les yeux. » L’essentiel, c’est d’être un homme le plus accompli possible, bien dans son corps, bien dans sa tête – mens sana in corpore sano » disait-on du temps des Romains –, en harmonie avec soi-même et avec ceux qui l’entourent. Voilà, madame la ministre, la première fonction du sport, et de très loin la plus importante.

C’est bien cette fonction sociale du sport qu’il faut réhabiliter, a fortiori dans une société en perte de repères. C’est pourquoi il ne saurait y avoir de sport sans éthique : ce serait un non-sens ! Sport et éthique sont consubstantiels ; devoir le rappeler aujourd’hui est bien la preuve qu’il y a un malaise qu’il ne nous est pas permis de nier.

Mes chers collègues, pratiquer une activité sportive, c’est entrer dans une formidable école de respect et de civisme. Le sport se trouve aujourd’hui, plus que jamais, au fondement même du « vivre ensemble ».

Ce sont justement ces fondamentaux que nous souhaitons restaurer, car on les trouve toujours au sein du sport amateur, certes, mais de moins en moins, hélas, au plus haut niveau. On a parfois l’impression que l’esprit de compétition, exacerbé par des enjeux financiers colossaux, vient dénaturer l’essence même du sport, au point que le législateur et le politique doivent intervenir et s’en mêler pour demander, comme on le dit dans un match, un « temps mort », provoquer une réflexion, une prise de conscience collective.

À l’instar de bien d’autres secteurs qui traversent une crise forte, le sport a selon moi besoin d’être, lui aussi, régulé, pour mettre un terme à certaines dérives qui sont inacceptables, car elles sont tout simplement contraires aux valeurs sportives. En effet, ces évolutions mettent en péril les fondements mêmes de notre société et jouent contre le sport lui-même.

Nous en convenons tous : le sport de compétition et les sportifs de haut niveau doivent pouvoir constituer un exemple et un modèle à suivre pour l’ensemble de la société, à commencer par notre jeunesse à qui l’on reproche si souvent manque de rigueur, manque de respect, manque de civisme et absence d’efforts. Aujourd’hui, du fait de l’hypermédiatisation du sport, les jeunes s’identifient totalement aux sportifs professionnels ou de haut niveau, devenus de véritables « dieux modernes », comme l’étaient les héros grecs de l’Antiquité.

Mes chers collègues, ne nous y trompons pas : renforcer l’éthique du sport, c’est aussi panser les maux de notre société. C’est en cela, du reste, que nous défendons, au travers de notre proposition de loi, une cause noble et humaniste, tout comme nous l’avions fait voilà déjà un peu plus d’un an en permettant l’adoption par le Parlement du texte instaurant un service civique, lequel donne grande satisfaction sur le terrain, madame la ministre.

C’est dans la même démarche citoyenne, civique et humaniste que les sénateurs du RDSE se sont inscrits en déposant la présente proposition de loi, que nous examinons aujourd’hui.

Mes chers collègues, il est difficile de ne pas le constater, nous assistons à une véritable « crise des valeurs sportives ». Depuis plusieurs années, le problème du dopage entache le crédit du monde sportif.

Toutefois, il est loin d’être le seul fléau, hélas ! L’actualité sportive est régulièrement émaillée d’affaires qui viennent éclabousser la réputation de nombreux champions, tout en jetant l’opprobre sur l’ensemble d’une discipline. Cet opprobre se propage du haut vers le bas, du monde professionnel vers celui des amateurs, qui sont alors victimes des comportements irresponsables de ceux qui sont censés donner l’exemple.

Ces « affaires », qui concernent en premier lieu le dopage, sont particulièrement choquantes et consternantes, car elles salissent durablement l’image de certaines disciplines. Il n’y a pas de place pour les tricheurs dans le sport : ou l’on accepte une compétition « à armes égales », ou l’on déclare forfait, sans quoi la victoire ne vaut rien !

Évidemment, il n’y a pas que le dopage : la violence sur les terrains de sport et en dehors, le trucage de matchs, la corruption ou encore le racisme sont des phénomènes tout aussi choquants et, malheureusement, de plus en plus fréquents. Disons-le haut et fort à cette tribune : ils n’ont rien à voir avec le sport, ils n’ont rien à faire dans le monde sportif, ils sont contraires à toutes les valeurs de tous les sports !

Je n’entrerai pas dans le détail des dernières polémiques, notamment celle des « quotas » dans les centres de formation de football, car nous savons tous ce qu’il en est. D’ailleurs, il faut le dire, notre texte avait été déposé bien avant que n’éclate cette affaire navrante, qui n’aurait jamais dû voir le jour si nous connaissions un climat sain et apaisé ; elle est donc une preuve supplémentaire de la grave crise que traverse le sport.

Quoi qu’il en soit, l’actualité n’a jamais été aussi brûlante que ces dernières semaines, et l’inscription à l’ordre du jour de la Haute Assemblée de notre proposition de loi, issue de longs travaux internes de réflexion, n’en est donc que plus satisfaisante pour nous. Elle est l’occasion pour le Parlement, et d’abord pour le Sénat, d’adresser un message fort et sans ambiguïté en direction du monde sportif.

Nous avons fait le choix, délibéré, de déposer un texte qui prenne en compte diverses problématiques pour tenter, au mieux et au plus vite, de redorer le blason du sport en restaurant l’éthique dans ces activités et en renforçant les droits des sportifs. Nous ne prétendons pas à l’exhaustivité, tant les attentes sont grandes, et nous avons conscience de ne pas résoudre tous les problèmes avec notre texte. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous faisons preuve d’humilité. Nous attendons donc beaucoup de la procédure parlementaire pour enrichir et améliorer, sensiblement sans doute, nos propositions. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons accepté de collaborer avec la commission de la culture et son excellent rapporteur, que je tiens à remercier particulièrement du travail accompli.

J’ai ainsi accepté plusieurs de ses propositions, qui ont dès lors pu être introduites dans notre texte lors de son examen en commission la semaine dernière.

En revanche, je n’ai pas pu donner mon accord à quelques-unes de ses propositions qui, bien qu’elles soient intéressantes, sont selon moi sans lien avec les objectifs visés par le texte.

Entendons-nous bien, mes chers collègues : notre proposition de loi n’a pas vocation à devenir un texte « fourre-tout » portant diverses dispositions sur le sport et les sportifs.

Notre but n’est pas non plus de mettre en accusation qui que ce soit. Nous proposons plutôt une série de dispositifs pratiques tendant, avant tout, à réintroduire l’éthique sur le devant de la scène sportive.

En effet, il est devenu intolérable que des messages négatifs de violence, de dopage, de non-respect des autres puissent être véhiculés par le sport.

Nous préconisons donc, tout d’abord, d’instaurer des règles de base et de réaffirmer les valeurs intangibles auxquelles le monde sportif, dans sa globalité, ne devrait plus déroger. Cette « remoralisation », si l’on peut dire, du sport passe, selon nous, par la rédaction, et surtout le respect, d’une « charte éthique ».

Notre idée est née tout simplement de la réussite de ce type d’initiatives prises par les fédérations dans certaines disciplines ; je pense particulièrement aux arts martiaux, qui ont joué le rôle de précurseurs, ou au rugby. Nous souhaitons donc, tout simplement, généraliser l’existence de ces chartes éthiques.

Les fédérations et les dirigeants sportifs ont un rôle majeur à jouer dans le respect d’une éthique sportive. Ils doivent être partie prenante, avec les sportifs et à leurs côtés. Je rappelle, car ce point n’est pas assez souvent souligné, que les fédérations sportives participent à l’exécution d’une mission de service public. Désormais, elles devront toutes se doter d’une charte de ce type, qui réaffirmera une série de valeurs, comme la solidarité, la loyauté, le respect de soi et des autres. C’est tout le sens de l’article 1^er de ce texte.

Dans cette même logique de renforcement des pouvoirs des fédérations sportives, nous proposons, à l’article 3, d’élargir le rôle de celles-ci en matière d’édiction de mesures destinées à réguler leur discipline.

En effet, au vu de leur mission de régulation, les fédérations et les ligues se voient dans l'obligation d’adopter des règles relatives à l’environnement juridique, administratif et financier dans lequel se déroulent les compétitions sportives. Une évolution du code du sport concernant la définition des compétences des fédérations et des ligues nous paraît indispensable afin, notamment, de conforter cette capacité des organisateurs à définir et à faire appliquer les règlements.

Mes chers collègues, la disposition que nous vous proposons d’adopter permettra de sécuriser l’institution de la « licence club », sur le modèle de celle qui est accordée par l’UEFA pour la participation des clubs de football aux compétitions européennes. Ce système représente pour un projet clef cette institution, qui a pour objectif de renforcer la crédibilité du football.

Une telle démarche est, bien sûr, valable pour toutes les disciplines. Il s’agit de s’appuyer sur un ensemble de standards de qualité, que les clubs doivent remplir pour pouvoir participer à des compétitions et parmi lesquels figurent la transparence ou encore l’intégrité. Ainsi, une licence accordée sera le gage d’un certain niveau de qualité, synonyme de garanties juridiques et, par là même, d’éthique.

Par ailleurs, l’article 3 fixe un plafond salarial s’imposant aux clubs. Est principalement visé le monde du football, qui concentre la plupart des situations les plus extrêmes. On y découvre, par la presse, l’existence de contrats fabuleux.

Le constat est bien connu : tous les meilleurs joueurs sont concentrés dans une dizaine de clubs aux moyens financiers colossaux, dont la plupart, il faut le souligner, sont paradoxalement terriblement endettés.

La bonne gestion financière des clubs doit être un critère pour le respect de l’éthique sportive. Où est l’éthique quand un club remporte le Championnat ou la Coupe d’Europe alors qu’il connaît un niveau d’endettement record et que, dans le même temps, certains se privent des meilleurs talents pour que leurs comptes ne soient pas dans le rouge ? C’est une situation proprement scandaleuse !

Déjà pratiqué dans les principaux sports aux États-Unis, le salary cap, puisque c’est de lui qu’il s’agit, a pour but de limiter la masse salariale de chaque club. J’avais d’ailleurs eu l’occasion, madame la ministre, d’en faire la promotion et d’en demander l’instauration en France dans un rapport sénatorial, que j’avais remis en 2004, intitulé Quels arbitrages pour le football professionnel ? Tout le monde se souvient sans nul doute de ce rapport remarquable… (Sourires.) Le salary cap a déjà été mis en place en France par la Ligue nationale de rugby, qui est toujours en avance, soulignons-le. Nous souhaitons maintenant sa généralisation.

Bien entendu, il faudra que cette mesure soit reprise à l’échelon européen, les compétitions étant également organisées à ce niveau, tandis que le marché des transferts, quant à lui, est mondial.

Cette uniformité en Europe est indispensable. Vous le savez bien, madame la ministre, et nous comptons sur vous pour continuer à relayer la position de la France dans sa bataille, qui sera difficile, pour l’intégrité financière du sport en Europe.

Nous savons que les instances de l'Union européenne de football association, l’UEFA, présidée par Michel Platini, plaident en faveur du « fair-play financier », qui a précisément pour objet de freiner l’inflation des dépenses engagées par les clubs.

La tendance est donc favorable à un assainissement de la vie financière du football. Il faut persévérer dans ce sens. C’est la seule voie possible, selon nous, pour restaurer éthique et confiance dans le monde du football professionnel et du sport professionnel en général et pour éviter une grave crise.

Toujours dans le même esprit, l’article 5 de la présente proposition de loi tend à renforcer le contrôle de gestion applicable aux clubs professionnels.

Le dernier article que nous avions souhaité inscrire au titre I^er consacré au respect des valeurs du sport concerne la prévention des conflits d’intérêt. En effet, en matière de sport comme pour la chose publique, on ne peut être à la fois juge et partie. Il est temps d’encadrer et de limiter certains cumuls de fonctions.

C’est pourquoi l’article 6 du texte initial prévoit certaines incompatibilités dans le domaine sportif. Il sera désormais interdit à une même personne privée de détenir le contrôle ou d’être dirigeant de plus d’une société sportive dont l’objet social porte sur une même discipline sportive.

Lors de l’examen en commission de notre proposition de loi, un certain nombre d’articles ont été ajoutés au titre I^er par M. le rapporteur, avec notre accord. Ils concernent la revente illicite de billets aux abords des enceintes sportives ou sur internet, le plafonnement de la rémunération des agents sportifs, la prévention des conflits d’intérêt en matière de paris, ou encore la création d’un délit pénal de manipulation de compétition sportive. Toutes ces mesures garantissent une plus grande éthique dans le monde du sport, pris au sens le plus large. À l’évidence, nous les approuvons pleinement.

Le deuxième pan de ce texte concerne la formation des sportifs.

Le sport professionnel se trouve confronté au problème de l’adaptation de l’enseignement, notamment dans le secondaire. De trop nombreuses difficultés subsistent qui entravent la mise en œuvre d’un double projet de vie, sportif et professionnel.

La formation des jeunes sportifs est donc indispensable pour assurer leur éducation et leur avenir de ces derniers, au même titre que leur engagement dans une carrière sportive est indispensable pour irriguer les disciplines en futurs talents.

C’est pourquoi nous avons souhaité que les établissements scolaires du second degré permettent aux sportifs évoluant dans des centres de formation agréés de concilier le déroulement de leurs études avec la poursuite de leur carrière sportive, comme c’est déjà le cas pour les sportifs de haut niveau. Tel est l’objet des articles 7 et 8.

Un amendement de la commission visant à ouvrir aux centres de formation agréés par le ministère des sports la possibilité de bénéficier de la part « barème » de la taxe d’apprentissage est venu, avec notre accord, compléter le dispositif.

Le dernier grand chantier proposé par notre texte, et non des moindres, est la lutte contre le dopage. Ce dernier porte atteinte aux valeurs éthiques fondamentales du sport. Il met en péril non seulement la santé des athlètes, mais aussi la crédibilité et l’intégrité de leur discipline. Il est, selon nous, la négation même de l’esprit sportif. Il constitue un fléau qu’il convient d’éradiquer !

Le sportif doit être un modèle de dépassement de soi, aussi bien au moment de la compétition que pendant toute la période d’entraînement. La devise des jeux Olympiques modernes, Citius, altius, fortius – plus vite, plus haut, plus fort –, traduit une conduite à suivre au quotidien, une manière de vivre pour les sportifs, une exigence de chaque instant, autrement dit une éthique. Le sportif doit songer à son propre dépassement avant de chercher à dépasser les autres.

À l’origine source de plaisir, le sport est trop souvent devenu, sous la pression des impératifs médiatiques, publicitaires et financiers, un combat acharné où tous les coups sont permis. On voit parfois, dans les manchettes des journaux, les mots : « Défaite interdite ! ». Que signifie une telle expression dans le sport ? Elle ouvre la porte à tout, en l’occurrence au dopage. Celui-ci constitue un grave problème de santé publique et surtout, je le répète, la négation de toutes les valeurs qui font du sport un instrument irremplaçable d’intégration sociale et de formation à l’esprit civique.

Nous savons tous à quelles pressions peuvent être soumis les sportifs : le poids des intérêts financiers, des médias ou, tout simplement, l’angoisse de l’échec, la peur de perdre, toutes ces pressions conjuguées sont à l’origine du dopage et des terribles drames humains dont nous avons tous connaissance.

La France, il faut le souligner, a été l’un des premiers pays à réprimer le dopage. En presque cinquante ans, plusieurs textes législatifs se sont succédé. Très tôt, dès 1965 avec la loi Herzog, puis, en 1989, avec la loi Bambuck, notre pays a organisé la répression de l’usage de stimulants lors des compétitions sportives. La loi Buffet de 1999 a ensuite fait de la lutte contre le dopage une priorité. Puis, la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs a institué l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD, dotée de pouvoirs étendus en matière de contrôles, d’analyses et de sanctions.

En outre, l’adoption, dans le cadre de l’UNESCO, de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, ratifiée par la France en 2007, a permis de fixer un cadre juridique contraignant pour l’application du code mondial antidopage.

Enfin, la loi du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants a mis en place une législation pénale spécifique et renforcé les pouvoirs de l’AFLD. Des outils juridiques et des instances existent donc, mais cela ne suffit pas !

La France est reconnue sur le plan international pour son exigence dans ce domaine. Il nous a même été parfois reproché d’avoir une législation trop sévère par rapport à celle des autres pays… Ne tombons pas dans ce piège : nous devons montrer l’exemple et nous ne serons jamais coupables de trop en faire dans la lutte contre le dopage.

La France a considérablement contribué à faire avancer cette cause à l’échelle mondiale, et il faut s’en féliciter. La création de l’Agence mondiale antidopage, l’AMA, en 1999, et l’adoption, en 2003, du code mondial antidopage attestent d’une volonté réelle et générale d’enrayer ce fléau.

La proposition de loi que nous soumettons aujourd’hui à l’examen du Sénat permet d’avancer davantage dans la voie de la lutte contre le dopage.

La ratification de l’ordonnance du 14 avril 2010 était attendue : nous la rendons effective. Prévue par la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, cette ordonnance vise, d’une part, à harmoniser le code du sport avec les dispositions les plus récentes du code mondial antidopage, et, d’autre part, à clarifier certaines dispositions du code du sport relatives à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.

D’un point de vue pratique, il nous avait semblé plus simple de proposer l’abrogation de cette ordonnance afin de réintroduire sans les modifier certaines de ses dispositions restant pertinentes et d’adapter celles qui en ont besoin. Au final, lors de mes nombreux échanges avec M. le rapporteur, mon point de vue a évolué, et nous avons accepté de procéder autrement. La ratification de l’ordonnance dans son ensemble, assortie de quelques modifications ponctuelles, permettra, notamment, une meilleure lisibilité de ce texte. Nous en avons pris acte.

Concernant les adaptations que nous avons souhaité proposer sur le thème de la lutte contre le dopage, un point me tient particulièrement à cœur : il s’agit du renforcement des pouvoirs de l’Agence française de lutte contre le dopage, notamment par le transfert à cette dernière du pouvoir de sanction des sportifs dopés, qui relève aujourd'hui des fédérations.

Je sais que cette mesure ne fait pas l’unanimité et je le regrette fortement. Aussi, je souhaite préciser notre position.

Ce transfert serait, je crois, le meilleur moyen de renforcer l’éthique, puisqu’il permettrait d’ôter toute suspicion dans les décisions des fédérations concernant d’éventuelles sanctions à l’encontre d’un sportif contrôlé positif. En effet, on comprend aisément qu’une fédération ait du mal à sanctionner l’un des siens sachant que cela revient à jeter le discrédit sur la discipline sportive qu’elle est chargée de promouvoir. Elle sera donc toujours tentée – me semble-t-il, mais je suis prêt à évoluer sur ce point – d’absoudre, de minimiser et de passer l’éponge. Et si elle le fait de façon totalement méritée et justifiée, il subsistera toujours un doute, pour ne pas dire plus, qui nuira au sportif concerné, comme à la fédération elle-même.

Aussi, selon moi, la moins mauvaise solution, qui rendrait d’ailleurs service aux fédérations sportives, serait bien de leur retirer ce pouvoir de sanction, conformément au principe de séparation des pouvoirs.

J’ajoute que la plupart des fédérations agréées sont de très petite taille et qu’elles sont gérées par des bénévoles. Il leur est parfois difficile de s’occuper des affaires de dopage.

En outre, elles ont été parfois amenées à juger de façon très différente des affaires similaires, ce qui pose, dès lors, un véritable problème d’équité entre les sportifs.

Enfin, au risque de me répéter, le conflit d’intérêt me semble patent. En effet, les missions des fédérations étant de défendre l’image de leur discipline, ainsi que les intérêts économiques liés à cette dernière, la lutte contre le dopage s’oppose à ces objectifs. Ce point fera sans doute l’objet d’un débat.

Notre proposition de loi vise également à confier à l’Agence française de lutte contre le dopage de nouveaux pouvoirs en matière de prévention et de recherche.

Nous nous réjouissons que la commission soit allée dans notre sens en rappelant l’importance du rôle tenu par le Laboratoire national de dépistage du dopage de Châtenay-Malabry en matière de recherche sur les produits dopants.

Par ailleurs, dans ce même esprit, nous sommes satisfaits de l’initiative de M. le rapporteur, qui est très actif sur ce dossier, vous l’aurez noté, mes chers collègues, et qui souhaite donner à l’AFLD le pouvoir d’effectuer des contrôles sur des compétitions sportives nationales se déroulant à l’étranger. Il s’agit d’un réel progrès.

Pour terminer, je souhaite aborder la question des derniers articles qui ont été introduits dans le texte d’origine au travers des amendements adoptés en commission et qui sont sans aucun lien avec l’objet même de cette proposition de loi.

Sans même évoquer le fond de ces amendements, je trouve particulièrement regrettable qu’ils aient pu être introduits dans notre texte, avant la séance publique et sans notre accord, à la différence des propositions de M. le rapporteur. Je trouve pour le moins étrange que des amendements ne convenant pas aux auteurs d’une proposition de loi puissent, eux, à la différence de ceux du rapporteur, être intégrés dans ces conditions au texte qui doit être discuté en séance publique. Je tenais à le souligner.

Par conséquent, le texte qui est proposé au Sénat aujourd’hui correspond à ce que souhaitent les auteurs de la proposition de loi, à l’exception des deux dispositions issues des amendements que je viens de mentionner et visant, l’une, le contrat de concession entre l’État et le Stade de France – Mme la ministre évoquera sans doute ce dossier –, l’autre, les conditions de diffusion audiovisuelle de brefs extraits de compétitions sportives.

C’est pourquoi je vous présenterai des amendements de suppression de ces deux dispositions qui, encore une fois, n’ont rien à faire dans ce texte : elles sont hors sujet et, comme je l’ai souligné, il n’est pas question pour nous de faire de cette proposition de loi un véhicule législatif destiné à toutes dispositions autres que celles qui visent à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs.

Mes chers collègues, tout en souhaitant la suppression des deux dispositions que je viens d’évoquer, je vous invite à adopter la présente proposition de loi et, ainsi, à vous associer au groupe du RDSE pour adresser un message fort au monde sportif et à l’ensemble de la société française : la pratique du sport ouvre des droits pour les sportifs, comme pour les dirigeants, mais elle implique aussi, et surtout, des devoirs et le respect d’un certain nombre de valeurs et de principes. C’est précisément ce que l’on appelle « l’éthique du sport », qu’il convient de revaloriser pour le plus grand bien de tous ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Humbert, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, peut-être l’aurez-vous remarqué : je suis un peu isolé au banc de la commission ! Permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence du président de la commission, Jacques Legendre, retenu dans le département dont il est l’élu par une réunion à Cambrai de la mission commune sur la révision générale des politiques publiques, la RGPP, sur le thème des services publics locaux. En effet, notre séance publique avait été préalablement fixée à un autre moment.

J’ai le plaisir aujourd’hui de vous présenter la présente proposition de loi de nos collègues du RDSE relative à l’éthique du sport et aux droits des sportifs, modifiée par la commission dans un esprit consensuel et avec tout le fair-play que l’on reconnaît à la Haute Assemblée.

On voit bien ce qui a conduit notre collègue Yvon Collin et les membres de son groupe à présenter ce texte. Ces dernières années, les médias ont rapporté autant de turpitudes sportives que d’exploits : des violences dans les stades, le dopage de certains sportifs, la corruption de quelques arbitres, des paris illégaux, des joueurs qui insultent leur entraîneur et d’autres qui se mettent en grève.

Si tout cela n’est probablement que la facette médiatique d’un sport français qui se porte bien, des problèmes de comportement et de respect des règles doivent néanmoins être réglés. Se placer sur le terrain de l’éthique et du rappel aux valeurs est donc une bonne idée. En effet, le sport ne peut être porteur des valeurs positives qu’on lui connaît qu’à la condition de respecter lui-même ses fondamentaux : la solidarité, l’esprit d’équipe, le respect des autres.

La construction de cette proposition de loi repose sur le précepte de Juvénal : Mens sana in corpore sano – « un esprit sain dans un corps sain » –, une formule qu’a déjà citée à juste titre Yvon Collin.

M. Alain Dufaut. Que de latinistes ! (Sourires.)

M. Jean-François Humbert, rapporteur. J’examinerai, tout d’abord, le volet de ce texte relatif à l’éthique et à « l’esprit sain ».

Le titre I^er de la proposition de loi vise à inciter les fédérations sportives, bras armé de notre politique en la matière, à prendre en compte des aspects éthiques, selon des modalités prévues aux articles 1^er à 5.

Il s’agit, tout d’abord, de conditionner l’agrément des fédérations à la mise en place d’une charte éthique et, ce qui est encore mieux, à son application. La commission a renvoyé à un décret la mise en œuvre de cet article, afin que le Comité national olympique et sportif puisse jouer, en la matière, un rôle à la fois moteur et d’harmonisation. J’espère que nous pourrons voir fleurir rapidement lesdites chartes après l’adoption définitive de la proposition de loi. Mme la ministre, qui s’est fortement impliquée dans la réflexion menée à l’occasion de ce texte, nous a même promis d’y inclure des éléments obligatoires relatifs à la préservation de l’environnement.

La proposition de loi offre ensuite la possibilité aux fédérations de créer des licences clubs. Il s’agit, en fait, de confier un véritable pouvoir réglementaire applicable aux associations, et, surtout, aux sociétés sportives qui gèrent les clubs professionnels. Elles seront ainsi susceptibles de mettre en place des quotas de joueurs formés localement et un plafond de salaires dans les clubs.

En suivant le même fil rouge – l’éthique –, la commission s’est appuyée sur le texte proposé afin de préciser le pouvoir des directions du contrôle de gestion. Celles-ci mèneront leur mission de contrôle financier de l’équité sportive dans un cadre juridique solide.

J’estime que ces axes de réflexion sont pertinents, car la crédibilité du sport professionnel dépend de sa capacité à démontrer qu’il est fondé sur l’équité entre les participants aux compétitions, ainsi que sur l’intégrité des sportifs et des équipes. Pour résumer, il s’agit de faire respecter l’esprit sportif et de montrer que le sport spectacle n’est pas une activité économique comme les autres.

Je suis ravi, en outre, que la commission ait accepté de me suivre en introduisant un dispositif d’incrimination de la revente illégale des billets sportifs, qui est source de nombreux troubles à l’ordre public dans les stades et aux abords de ces derniers.

Sur la proposition de notre collègue Ambroise Dupont, nous avons mis en place, ensuite, une batterie de dispositions visant à préserver l’intégrité des compétitions sportives face au développement des paris en ligne. Nos axes de travail ont été le renforcement de la prévention en matière de conflits d’intérêt et la mise en place d’un délit de corruption sportive.

La commission s’est ensuite attachée à traiter un sujet qui me tient particulièrement à cœur : la formation des sportifs.

Le texte initial proposait déjà que l’éducation nationale et les universités adaptent leurs enseignements pour les jeunes présents dans les centres de formation. La commission a souhaité favoriser, encore davantage, la poursuite du double projet professionnel et académique des centres de formation, en leur permettant de collecter la part « barème » de la taxe d’apprentissage.

J’en viens à présent au volet relatif au « corps sain ».

S’agissant de la lutte contre le dopage, qui fait l’objet du titre III, les auteurs de la proposition de loi ont adopté un angle de vue original, en considérant que cette action devait également respecter un certain nombre de principes. Ils ont ainsi prévu de mettre en place une commission des sanctions et supprimé le pouvoir disciplinaire des fédérations sportives en matière de dopage.

La commission a considéré que la mise en place d’une commission des sanctions au sein de l’Agence française de lutte contre le dopage, en vue de séparer strictement les organes d’instruction des dossiers de ceux qui prononcent les sanctions, était un choix respectueux des droits de la défense, mais qui risquait d’alourdir considérablement la procédure et de pénaliser la lutte contre le dopage.

En ce qui concerne la suppression du pouvoir disciplinaire des fédérations sportives en matière de dopage, la commission a estimé, là encore, qu’une telle mesure était susceptible d’alourdir le travail de l’Agence. Par ailleurs, les fédérations considèrent qu’elle traduit une défiance à l’égard de leur travail ; nous avons préféré leur faire confiance. La commission a donc adopté, sur ce sujet, un amendement que je vous présenterai au cours de la discussion.

La proposition de loi vise, enfin, à confier à l’Agence des pouvoirs propres en matière de prévention et de recherche, comme c’était auparavant le cas pour le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, le CPLD, ainsi que de nouveaux pouvoirs dans le cadre des contrôles réalisés lors des compétitions françaises se déroulant à l’étranger.

Ainsi, la suppression de certains articles du texte n’a pas été motivée par un désaccord sur le fond avec ses auteurs, bien au contraire ; elle tient à un simple ajustement technique lié à la ratification de l’ordonnance du 14 avril 2010.

Je souhaite aborder, en conclusion, ce qui ne figure pas dans cette proposition de loi, c’est-à-dire le volet relatif au développement du sport, à mon avis inséparable de celui qui concerne l’éthique.

Le sport est aussi une activité économique, et nous devons en tenir compte. Aussi, je suis pleinement favorable, à la fois, à l’article 6 relatif à la limitation de la multipropriété des clubs et à son pendant, l’article 7, qui concerne les prêts et cautionnements entre clubs.

Enfin, la commission a souhaité ouvrir aux clubs professionnels la possibilité de choisir le statut qu’ils souhaitent pour la société sportive mise en place, tout en conservant l’ensemble des dispositifs contraignants et pertinents du code du sport.

Mes chers collègues, la commission vous demande donc d’approuver le texte qu’elle a adopté, sous réserve du vote des amendements qu’elle vous proposera. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, tout d’abord, de rendre hommage au groupe du RDSE, qui a pris l’initiative de déposer la présente proposition de loi.

Je tiens également à saluer le remarquable travail d’approfondissement du texte que vous avez mené, monsieur le rapporteur. Je pense que nous aurons l’occasion, au cours de la navette parlementaire, d’améliorer encore cette proposition de loi.

François Fortassin m’avait habituée à ses propos pleins de bon sens lors de l’examen des projets de loi sur le Grenelle de l’environnement. C’est aujourd’hui le président de son groupe, Yvon Collin, « très récent » ancien sportif de haut niveau (Sourires) et grand connaisseur du sujet dont nous débattons qui nous invite, fort opportunément, à réaffirmer les valeurs du sport en France.

Le Gouvernement considère que cette proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs est nécessaire et qu’elle rejoint ses propres priorités d’actions.

Il n’est pas anodin que le Président de la République et le Premier ministre aient souhaité rétablir un ministère des sports de plein exercice. Cela signifie que le sport constitue un enjeu régalien et l’un des éléments de réponse face aux enjeux que sont la cohésion sociale, la santé publique et, bien entendu, l’éducation, qui passe ici par le jeu.

Il appartient à l’État, donc au Parlement, de veiller au respect des valeurs et de l’éthique du sport. Nous devons être intransigeants sur ce point. En effet, contrairement à ce que l’on peut entendre parfois, le sport ne saurait être assimilé à un simple loisir, et encore moins à un spectacle. Il n’est pas un objet de spéculation, mais un formidable outil d’éducation et d’intégration. Il n’apprend pas seulement à jouer, mais aussi à être beau joueur.

M. Yvon Collin. Très bien !

Mme Chantal Jouanno, ministre. Être sportif, on l’oublie trop souvent, c’est aussi apprendre à se comporter en société.

Bien sûr, le sport n’est pas à l’abri des dérives de notre temps. Il est, comme notre société, confronté aux violences, à l’exclusion, aux discriminations, à la drogue, aux excès de l’argent. Toutefois, nous devons toutefois nous sortir de l’esprit que le sport, comme la société, serait condamné à ces dérives. Ou alors, cessons de croire à la politique...

Ni la mutinerie, ni les quotas, ni la drogue, ni la spéculation ne sont du sport ! Celui-ci doit rester cet espace de découverte de l’autre, l’un des derniers qui existent, dans lequel nous apprenons à partager, quels que soient nos convictions, notre niveau social et notre origine. Il doit demeurer une école de la citoyenneté par le jeu.

Les premiers espaces de transmission des valeurs du sport, ce sont les clubs. J’ai donc voulu instaurer un principe de civi-conditionnalité – pardonnez-moi ce terme peu heureux, mesdames, messieurs les sénateurs – dans l’attribution des subventions et financements publics de l’État.

L’idée est très simple : désormais, pour pouvoir percevoir de l’argent public, les fédérations devront respecter dix axes obligatoires, parmi lesquels figurent la lutte contre le dopage, le combat contre la corruption et la lutte contre les discriminations.

D’autres actions, plus ciblées, ont également été mises en place. J’ai notamment installé deux comités.

Le comité du supportérisme, présidé par le député Éric Berdoati, a pour mission de poser les bases d’une politique globale dans ce domaine. Quant au comité de lutte contre les discriminations, présidé par Laura Flessel, il est chargé de renforcer la lutte contre toutes les discriminations, y compris l’homophobie et le sexisme, que l’on oublie trop souvent dans le sport.

Enfin, nous renforcerons bien sûr nos actions en matière de prévention et de lutte contre le dopage.

Nous disposons aujourd’hui d’un dispositif performant en la matière, auquel votre collègue Alain Dufaut a beaucoup contribué d’ailleurs. Il nous faut désormais œuvrer dans le domaine de la prévention.

Dans le Plan national 2011-2014, trois axes ont été définis.

Le premier concerne l’information du grand public. Nous mènerons ainsi des campagnes de communication en collaboration avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Je suis très attachée, pour ma part, à ce parallélisme entre ces deux types de lutte.

Le deuxième axe concerne les fédérations. Il s’agit d’obliger ces dernières à adopter, dans le cadre de la civi-conditionnalité, un plan de prévention du dopage.

Enfin, et c’est le troisième axe de notre action, nous collaborerons à l’échelon régional avec l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, l’OCLAESP. Cet organisme, qui a pour mission de combattre le trafic de produits dopants et qui accomplit un travail remarquable, doit en effet pouvoir s’appuyer sur des cellules régionales.

La présente proposition de loi apporte un complément juridique important à la politique que nous menons.

Le Gouvernement est très favorable à l’obligation imposée à chaque fédération sportive d’adopter une charte éthique qui n’oublie pas les principes du développement durable.

Nous sommes également très favorables aux bases juridiques de la licence club, du fair-play financier, ou encore à la règle de la formation locale des joueurs.

Nous sommes favorables, aussi, au renforcement des organes de contrôle au sein des fédérations et à l’élargissement de leur indépendance.

Nous sommes extrêmement favorables à la possibilité pour les fédérations sportives de diminuer le plafond des commissions des agents sportifs, en vertu du principe selon lequel le sport ne saurait être un objet de spéculation.

De la même façon, nous approuvons tout à fait le principe d’un meilleur encadrement des paris sportifs en ligne, dans le cadre de la lutte – qui n’en est qu’à ses balbutiements ! – contre les tentatives de corruption liées à ces paris.

Enfin, nous sommes favorables, bien évidemment, à l’aménagement de la scolarité pour les jeunes sportifs ayant signé une convention avec un centre de formation, qui doivent pouvoir bénéficier de ce dispositif au même titre que les sportifs de haut niveau.

Je pourrai poursuivre la liste de nos points d’accord, qui, comme on a pu le constater lors des travaux menés en commission sous la présidence de M. Legendre, est très longue.

Nous avons aussi, certes, quelques points de désaccord, mais ils sont infimes.

Ainsi, sur le dopage, j’essaierai de montrer que non seulement l’article 25 de la proposition de loi n’est pas nécessaire, mais qu’il pourrait conduire à une déresponsabilisation des fédérations.

De même, s’agissant de l’article 32, qui vise à valider le contrat du Consortium du Stade de France, les risques d’inconstitutionnalité devraient vous inciter, mesdames, messieurs les sénateurs, à le supprimer.

Sous réserve de quelques modifications minimes, le Gouvernement soutient donc fortement la présente proposition de loi.

Le consensus qui, je l’espère, s’exprimera au sein de la Haute Assemblée favorisera la poursuite de l’examen à l’Assemblée nationale de ce texte, que nous pourrons enrichir au fil de la navette, grâce, par exemple, aux conclusions de l’Assemblée du sport.

Comme les précédents orateurs, je ne manquerai pas de rappeler que les valeurs sont la raison d’être d’une politique des sports : nous avons créé un ministère des sports parce que nous pensions que le sport contribue à la vie de la cité.

L’éthique et l’éducation vont de pair en matière de sport, et c’est pour donner à nos enfants une bonne image de la société que nous allons leur laisser que nous devons constamment adapter la loi et la réglementation aux évolutions de l’époque, donc à celles du sport. Cela contribuera d’ailleurs à rendre un peu de sens à cette fameuse notion de « mission de service public », une mission que nous confions, comme vous l’avez rappelé, monsieur Collin, aux différentes fédérations. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Enfin ! Tel est le mot qui m’est venu à l’esprit, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lorsque j’ai constaté qu’allait être soumis à la Haute Assemblée un texte abordant de manière large les enjeux du sport.

Je serai direct : je ne crois pas que la proposition de loi de mes collègues du groupe du RDSE révolutionnera la gouvernance et la pratique du sport en France ; néanmoins, elle procède à de nécessaires adaptations, que nous attendions depuis longtemps.

Vous me permettrez, madame la ministre, de regretter que votre administration n’ait toujours pas proposé depuis 2007 de grand projet de loi sur le sport, contrairement à ce qu’avaient promis vos prédécesseurs Bernard Laporte et Rama Yade.

M. Alain Dufaut. On y travaille !

M. Jean-Jacques Lozach. On a beaucoup colloqué, on a commandé beaucoup de rapports et d’études, on nous a souvent parlé d’avant-projets de loi, mais la réflexion n’a, semble-t-il, pas dépassé ce stade et nous avons dû jusqu’ici nous contenter de textes purement circonstanciels – j’aurai l’occasion d’y revenir.

Malgré les avancées qu’elle permet, il nous faudra aller bien au-delà de la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui. Je souhaite que, à terme, soit déposé devant la représentation nationale un texte fondateur sur le sport, qui définirait un véritable statut du sportif de haut niveau, qui, surtout, restaurerait une politique sportive exigeante et qui saurait équilibrer les exigences du sport de haut niveau et les besoins du sport pour tous.

En somme, j’attends un texte inspirateur d’une ambition majeure pour le sport français et générateur des moyens indispensables à une telle priorité.

Tout cela m’apparaît cependant bien illusoire, dans la mesure où le budget du sport se trouve réduit à portion congrue : il est certain que les crédits accordés pour l’année 2011 ne laissent pas beaucoup de place au rêve !

J’en viens au contenu du texte qu’il nous est proposé d’examiner. Celui-ci est globalement satisfaisant.

L’objectif de l’article 1^er est tout à fait louable, et nous ne pouvons qu’y souscrire. Les récents événements qui ont touché la Fédération française de football ont montré à quel point l’éthique sportive pouvait parfois être mise à mal.

Je voudrais toutefois souligner deux points.

Tout d’abord, on a excessivement mis en cause la gestion du football par le monde amateur. Je pense, pour ma part, que les tristes événements que je viens de citer de façon elliptique auraient très bien pu se produire dans le cadre d’une gestion professionnelle du football français. Cessons d’accuser le monde amateur de tous les maux ! Il est la base de notre système sportif.

Certains appellent à une véritable gestion managériale du football. Je leur rappellerai simplement que le monde de l’entreprise n’est pas toujours, en matière d’éthique et de respect des autres, le meilleur modèle à suivre, loin s’en faut ! Il est toujours possible de professionnaliser une gouvernance sans en exclure la représentativité de sa base, faite du bénévolat de ses militants et de ses acteurs.

Ensuite, je souhaite que la critique ne se porte pas uniquement sur le football. C’est un sport qui a les défauts de ses qualités. Il est immensément populaire partout dans le monde, pratiqué en masse et regardé par des milliards de spectateurs et téléspectateurs. Il est somme toute logique que le monde de l’argent et du business s’intéresse d’abord à lui. Il est également logique, mais néanmoins regrettable, que ce soit dans ce sport que l’on observe, de la part des joueurs, des dirigeants ou des supporters, des comportements parfois inacceptables, tout simplement à l’image de certaines conduites individuelles au sein d’une société souvent en perte de sens et de repères.

Le football n’a pas le monopole de ce type d’agissements. Les récentes déclarations d’un rugbyman international à propos de l’arbitrage sont venues rappeler que, dans toutes les disciplines, il importe de s’adonner à un effort de prévention et de sensibilisation.

À cet égard, les dispositions prévues à l’article 1^er me semblent tout à fait honorables. Nous souhaitons que soit confirmé le vote de la commission, qui, comme nous le proposions au travers de notre amendement, a établi que la charte éthique élaborée par chaque fédération sportive, délégataire – rappelons-le – de service public, serait soumise à l’avis du Comité national olympique et sportif français, seul garant de l’unité et de l’autonomie du mouvement sportif.

Je regrette en revanche que les dispositions relatives au respect du développement durable initialement prévues à l’article 2 n’aient pas été conservées. Madame la ministre, vous vous êtes engagée à réintégrer dans le texte réglementaire d’application des chartes éthiques une référence à ces principes. Au-delà de l’affichage, il faudrait surtout que, dans ce domaine, les décrets soient publiés et les financements à la hauteur. On « déshabille » chaque jour un peu plus le Grenelle de l’environnement et on ne donne pas aux dispositions existantes les moyens de produire leurs effets !

Au risque de me répéter, j’insisterai encore sur le caractère essentiel du lien qui unit le monde amateur aux professionnels. Le haut niveau résulte de ces fondations constituées par les clubs et les trois millions de bénévoles qui les animent.

C’est justement pour cette raison que l’article 4 de la proposition de loi ne nous convenait pas dans sa rédaction originelle. Nous nous félicitons de la suppression de cette disposition à l’issue des travaux de la commission. Les termes employés semblaient, en effet, rendre possible la création de championnats professionnels fermés, sur le modèle du championnat de basket américain, avec une liste d’équipes fixe. On serait entré là dans un monde différent, celui du sport purement « business », dans lequel toute la dimension aléatoire consubstantielle à la compétition sportive aurait été dénaturée.

L’article 5, au contraire, nous semblait tout à fait audacieux et innovant dans sa rédaction originelle. L’instauration d’un salary cap, c’est-à-dire la fixation d’un montant maximum pour la part des salaires dans le budget d’un club professionnel, allait dans le bon sens. À notre plus grand regret, la commission a édulcoré considérablement la portée de cette disposition particulièrement novatrice et facteur de régulation, en lui retirant son aspect obligatoire.

J’ai tout à fait conscience qu’un tel système risquerait d’être préjudiciable à plusieurs niveaux. Les clubs de football craignent – et cela nous ramène au débat sur le droit à l’image collectif – la fuite des talents vers les clubs étrangers. Les responsables des sports moins « aisés » rappellent, de leur côté, que leurs pratiquants sont déjà assez faiblement rémunérés.

Oui, nous avons conscience de tout cela, mais nous estimons néanmoins qu’il faut s’engager vers une telle évolution afin qu’il y ait une adéquation entre le financement du sport et l’économie réelle. Le rugby français a montré qu’un tel système pouvait fonctionner ; aux autres sports de s’en inspirer, à partir de leurs spécificités.

Les dérives financières du sport le minent de l’intérieur, chaque jour un peu plus. Instaurer un salary cap, ce serait aller vers plus de moralité dans le sport. Cette mesure contribuera surtout à assainir les comptes de nombreux clubs professionnels, qui se sont laissé prendre dans une dérive salariale inflationniste sans fin.

Gardons cependant à l’esprit qu’un salary cap ne sera utile que si une réflexion est engagée à l’échelle du continent européen dans son ensemble. Le niveau pertinent est là, en raison d’une concurrence fiscale déloyale. Les mêmes règles du jeu doivent s’appliquer à tous. Il en va de l’équité de la pratique.

Nous examinerons donc un article 3 banalisé, mais un article 6 plus qu’étiré : celui-ci traite désormais, notamment, de la rémunération des agents sportifs, mais également des jeux en ligne et de la fraude sportive. C’est surprenant !

Nous sommes étonnés, car quelques sénateurs, dont j’étais, avaient alerté votre prédécesseur, madame la ministre, sur les risques des projets de loi relatifs à l’ouverture du marché des jeux en ligne et au statut des agents sportifs. Nos remarques n’avaient pas été prises en compte, car, à l’évidence, l’important était ailleurs : aller vite pour que tout soit prêt pour la Coupe du monde de football de 2010. Nous voyons aujourd’hui les défenseurs de ces projets qui viennent admettre à demi-mots que, oui, peut-être, ces textes ont fait entrer le loup dans la bergerie ! Pourquoi ne pas avoir donné la possibilité aux fédérations, voilà un an, d’abaisser la rémunération des agents sportifs ? En quoi la situation a-t-elle vraiment changé depuis lors ?

De la même façon, j’observe que l’on n’aura même pas attendu l’examen d’une « clause de revoyure » envisagée dans la loi pour chercher à moraliser davantage le marché des jeux en ligne. Tout cela justifie a posteriori les inquiétudes que nous avions exprimées en séance l’an passé et confirme également que, à vouloir sans cesse légiférer dans l’urgence, on prend le risque de devoir adapter la politique sportive au jour le jour, au fil des événements et des contraintes.

En ce qui concerne la formation des sportifs, là encore, le texte affiche de louables intentions, mais appelle des efforts de la part du Gouvernement. Certes, il semble important de proposer aux jeunes inscrits dans les centres de formation des aménagements horaires semblables à ceux dont bénéficient les sportifs de haut niveau, mais, plus largement, c’est à un véritable statut du sportif de haut niveau qu’il convient de réfléchir.

Il est urgent, notamment, d’assurer une meilleure protection sociale à tous ceux qui, parce que leur talent et leur travail leur permettent de briller dans les disciplines sportives, n’ont pas toujours le temps ou la possibilité de gagner leur vie tout en pratiquant leur passion.

Au-delà, je m’étonne aussi que l’on évoque une territorialisation de la formation des jeunes sportifs, alors que, dans le même temps, on a partiellement démantelé le réseau régional des CREPS, les centres régionaux d’éducation et de sport ! J’ai eu l’occasion de montrer dans un récent rapport que la RGPP, la révision générale des politiques publiques, avait été appliquée sans grand discernement à ces centres. Mais restons cohérents : on veut consolider le double projet. Fort bien ! Nous veillerons à la mise en œuvre de cette louable intention.

L’état de nos finances est ce qu’il est, me répondrez-vous sans doute, madame la ministre... C’est la réponse qui avait été faite à Pierre Bordry avant qu’il ne quitte la présidence de l’Agence française de lutte contre le dopage.

L’AFLD est un organe puissant et essentiel, mais qui doit batailler chaque année pour disposer des crédits nécessaires à son activité. Dans ce contexte, il me semble bien difficile de transférer l’intégralité des pouvoirs de sanction détenus par les fédérations à l’agence ! Avec quels moyens l’Agence assurerait-elle cette mission ?

Ce n’est pas faisable, mais ce n’est pas non plus souhaitable. Les fédérations estiment, et cela me semble légitime, qu’on les déresponsabiliserait en leur enlevant ce pouvoir de sanction en matière de dopage. Après tout, l’AFLD a déjà la possibilité d’intervenir si la sanction prononcée par une fédération ne lui convient pas.

En la matière, le droit existant me semble donc plus pertinent que les propositions contenues dans le présent texte ; je sais que le point de vue du groupe socialiste est partagé par nombre de nos collègues, et j’espère qu’il sera entendu.

J’en profite également pour saluer la volonté de prévoir des efforts supplémentaires en matière de lutte contre le dopage, via les chaînes de télévision publique. Pourquoi, en effet, ne pas profiter de la retransmission de compétitions pour rappeler les dangers du dopage et sensibiliser les sportifs ? Le dopage touche de plus en plus les amateurs, et ceux-ci n’ont pas forcément conscience de la portée de leurs actes. Nous sommes là au cœur d’une problématique de santé publique.

En définitive, j’aimerais remercier nos collègues du groupe RDSE de leur initiative : alors qu’il constitue un incontestable phénomène de société, voire le symbole même de la mondialisation, le sport n’est malheureusement que peu traité dans cette assemblée. Leur texte nous donne l’occasion d’évoquer des enjeux essentiels.

Le groupe socialiste est a priori favorable à ce texte. Nous nous réservons néanmoins le droit d’adapter notre vote final en fonction de son évolution au cours des prochaines heures.

Je m’inquiète, notamment, de l’amendement déposé par M. le rapporteur tendant à insérer un article additionnel après l’article 6 et visant à donner aux clubs sportifs la possibilité de choisir leur statut – société à responsabilité limitée, société anonyme ou société par actions simplifiée. Cette évolution ne me semble pas souhaitable. Ce serait rompre avec les principes actuels du sport et aller encore plus vers une financiarisation que nous ne souhaitons pas. Si cet amendement recevait un vote favorable, nous nous verrions dans l’obligation de nous abstenir sur l’ensemble du texte.

Enfin, j’espère que cette proposition de loi sera suivie des aménagements qu’elle appelle. La politique sportive française exige des idéaux, des finalités de grande portée, des efforts supplémentaires, financiers, bien sûr, mais pas seulement. Je compte sur vous, madame la ministre, pour agir de façon à défendre les valeurs du sport et les intérêts des sportifs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou. (M. Yvon Collin applaudit.)

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on affirme souvent que le rugby est « un sport de voyous pratiqué par des gentlemen ». Il n’y a pas de meilleure illustration du respect des règles, de la solidarité, de la pugnacité, du partage, de l’égalité, de la fraternité et du dépassement de soi inhérents au sport. Je ne suis donc pas surpris que la Fédération française de rugby ait été la première, avec celles des arts martiaux, dont vous êtes une fervente pratiquante, madame la ministre, à établir une charte de l’éthique et de la déontologie.

Notre proposition de loi s’attache avant tout à promouvoir les valeurs du sport, qui s’appliquent aux pratiquants, bien entendu, mais aussi à l’encadrement, au cadre financier et au public. Elle répond à un véritable besoin de régulation et d’émulation sportives. De plus, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a utilement complété ou modifié notre texte.

Le développement du sport professionnel a suscité des déviations qui se situent aux antipodes de l’esprit sportif, que l’on peut assimiler à un idéal. Il s’agit, notamment, de la recherche du gain par tous les moyens, de la tricherie par le dopage ou la corruption, des paris faussés et de la violence dans les stades. Je soutiens les amendements adoptés par la commission de la culture qui visent à sanctionner ces types d’infractions.

Les fédérations, « bras armé de notre politique sportive », selon la très juste expression de M. le rapporteur, sont récipiendaires d’une délégation de service public depuis 1975. Elles exercent leur vocation pédagogique en mettant en avant les valeurs sportives qui doivent inspirer tous les sportifs, des plus jeunes aux plus chevronnés.

Notre proposition de loi tend à imposer à chaque fédération l’élaboration et le respect d’une charte, ainsi que la régulation de l’activité administrative, juridique et financière des clubs par une licence club accordée à ceux qui respectent les règles financières. Je me réjouis que la commission de la culture souhaite donner force contraignante à ces chartes éthiques par un décret ; cela va au-delà de notre proposition.

Les ligues professionnelles sont elles aussi détentrices, par délégation des fédérations, d’un pouvoir spécifique d’encadrement, afin que les compétitions qu’elles organisent soient exemplaires. Les chartes éthiques leur seront applicables.

Le sport professionnel géré par les ligues doit, je le répète, être exemplaire et équitable, car les enjeux financiers sont extrêmement importants. L’introduction d’un plafond des salaires et de la rémunération des agents est une mesure pertinente pour désintoxiquer le milieu sportif de ses excès. La question des retraites des sportifs emporte elle aussi des implications financières et éthiques, qu’il nous faut considérer attentivement.

Les préconisations de M. Collin découlent de son rapport sur le football et méritent d’être suivies. Ainsi, notre proposition d’intégrer pleinement le sport dans les politiques éducatives et sociales, afin qu’il soit ouvert à tous, est essentielle.

La commission de la culture a soutenu et approfondi notre texte en renforçant le double projet académique et sportif des centres de formation. Il faut valoriser ce projet pour que tous les sportifs, et pas seulement ceux de haut niveau, puissent pratiquer leur sport tout en poursuivant leurs études, grâce à un aménagement des horaires et à des facilités d’organisation.

Les dispositions sur les centres de formation et les quotas de joueurs locaux me semblent justifiées, car je suis convaincu qu’il faut encourager la découverte de talents locaux et optimiser leur potentiel.

La lutte contre le dopage, dernier volet, et non le moindre, de notre texte, a été le point le plus discuté. La commission de la culture a suivi l’esprit de la proposition de loi du groupe RDSE, car, tous autant que nous sommes, nous considérons que la lutte contre le dopage est inhérente au respect de l’éthique. En effet, la compétition et la comparaison doivent nourrir non pas l’envie, mais la motivation et la volonté de gagner, de se surpasser et d’atteindre l’excellence, loyalement. Au-delà des règles, plus ou moins complexes, de chaque sport, le socle immuable demeure le respect de l’autre et de soi-même.

L’une des conséquences de la pratique d’un sport est la prise de conscience de l’importance de la méritocratie, fondement de la démocratie.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. Le dopage méprise cette méritocratie. C’est un fléau qui va à l’encontre de l’éthique et qui porte atteinte à la santé des sportifs.

Depuis le traumatisme causé par la découverte, en 1998, d’un dopage banalisé sur le Tour de France, notre pays est devenu pionnier dans la lutte contre ce phénomène.

Le groupe RDSE propose d’abroger l’ordonnance du 14 avril 2010 afin de mettre notre action de lutte contre le dopage en conformité avec le code du sport et les règles internationales. La commission de la culture souhaite au contraire ratifier l’ordonnance. Notre proposition de loi reprenant les dispositions de ce texte, le choix technique de la commission aboutira au même résultat, comme l’a précédemment souligné M. Collin.

Au-delà de leur nécessaire indépendance, la lutte antidopage doit constituer une priorité absolue pour chacune des fédérations sportives. Notre texte a le mérite de lancer le débat et de rationnaliser un certain nombre de mesures, comme la suppression des déclarations d’usage, qui ne font que compliquer les procédures.

Madame la ministre, vous avez accordé un satisfecit à l’action de notre pays contre le dopage et déclaré que votre Plan national de prévention du dopage et du trafic de produits dopants pour la période 2011-2014 renforçait son volet prévention. En effet, ce fléau touche aussi les amateurs, de plus en plus jeunes qui plus est, et devient donc un problème de santé publique. C’est une réalité très préoccupante !

Je souhaite que nos efforts conjoints parviennent à éradiquer le dopage, grâce à la diffusion pédagogique des valeurs sportives dès le plus jeune âge. Le sport est une source exceptionnelle d’émotions, dans la défaite ou la victoire. Au-delà de l’hédonisme, il incite avant tout au surpassement de soi.

On a pu qualifier les alpinistes, qui illustrent à merveille cette caractéristique, de « conquérants de l’inutile ». Cette conquête nous aide pourtant à nous construire, elle nous permet d’aller plus loin que la limite physique que nous nous attribuons, c’est-à-dire de muscler notre volonté, d’augmenter notre potentiel physique et mental, et, par là même, de diminuer nos faiblesses en la matière.

Je résumerai les effets bénéfiques du sport par une fausse boutade : parmi les personnes présentes dans cet hémicycle, toutes celles qui ont pratiqué ou pratiquent une activité sportive savent qu’elles seraient pires sans le sport. (Sourires.)

M. Alain Dufaut. Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la ministre, faisons en sorte que, par le sport, les Français aient envie de se surpasser et de gagner, pour que la France gagne. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord affirmer mon accord avec le constat qui vient d’être dressé par notre collègue Yvon Collin sur les valeurs du sport, donc exprimer mon étonnement devant cette proposition de loi qui, en dépit de son titre, s’apparente plutôt à un projet de loi portant diverses dispositions législatives dans le domaine du sport, dont un certain nombre semblent d’ailleurs reprendre l’avant-projet de loi pour la compétitivité et l’éthique du sport de 2009, que nous avions combattu avec ma collègue députée Marie-Georges Buffet et qui ne vit finalement pas le jour.

En outre, le caractère généraliste de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui a été renforcé par les modifications apportées par la commission saisie au fond. Nous sommes donc face à un véhicule législatif permettant l’adoption de diverses mesures qui n’ont, me semble-t-il, pas grand-chose à voir les unes avec les autres, si ce n’est, évidemment, de concerner toutes le sport.

M. Alain Dufaut. Et l’éthique !

M. Jean-François Voguet. Aussi est-il difficile d’avoir une appréciation d’ensemble. Nous demeurons interrogatifs sur certains points, nous restons en désaccord avec d’autres, nous sommes enfin intéressés, et même plutôt favorables, à d’autres encore.

Si, dans la version initiale de cette proposition de loi, le renforcement de la place, du rôle et de l’indépendance des ligues professionnelles nous posait problème, nous saluons les transformations apportées par la commission de la culture dans ce domaine.

Cependant, le texte que nous étudions aujourd’hui ne répond pas à toutes nos interrogations, en particulier s'agissant de la suppression du pouvoir de sanction des fédérations dans les affaires de dopage. En effet, il nous semble que nous risquons, ce faisant, de déresponsabiliser les fédérations, alors que nous devrions au contraire renforcer leur intervention dans ce domaine essentiel.

Il est difficile de leur demander de faire plus en matière de prévention et de dissuasion et de leur retirer en même temps tout pouvoir de sanction, d’autant que l’actualité récente n’a pas mis en lumière de cas de dopages qu’elles n’auraient pas sanctionnés. À ce jour, aucun disfonctionnement de la chaine d’enquête et de sanction n’a été constaté dans le sport français. Aussi le transfert du pouvoir de sanction des fédérations à l’AFLD ne nous paraît-il pas opportun. Il pourrait même être interprété comme une mesure de défiance, alors que, à notre sens, celle-ci n’a pas lieu d’être.

En outre, si une telle mesure devait voir le jour, elle ne pourrait être décidée que dans le cadre d’un consensus partagé par l’ensemble des acteurs du mouvement sportif, à partir d’une réelle concertation. Aussi devrions-nous, plutôt que de légiférer, saisir l’occasion de l’installation de la première Assemblée du sport pour en débattre avec l’ensemble des acteurs du mouvement sportif.

Toujours dans le domaine de la lutte contre le dopage, nous ne pouvons accepter un débat à la sauvette, au détour d’un article, sur la ratification de l’ordonnance du 14 avril 2010 qui permet la mise en conformité du code du sport avec les modifications apportées aux principes du code mondial antidopage. En effet, même si nous sommes en accord avec ces dernières, en particulier avec la réduction des autorisations d’utilisation thérapeutique de produits dopants, sur laquelle nous avions émis d’importantes réserves, le débat parlementaire de ratification devrait, à notre sens, s’épanouir à l’occasion d’un ordre du jour particulier. Celui-ci favoriserait l’expression de toutes les sensibilités, l’engagement de chacun et celui de la représentation nationale.

Un vrai débat pédagogique pourrait ainsi avoir lieu, ce qui favoriserait la prise en compte de ces questions dans l’espace public et leur appropriation par le plus grand nombre. Ce choix n’a pas été fait, et nous le regrettons.

Cette proposition de loi, je le disais au début de mon intervention, est un texte quelque peu « fourre-tout ». J’en veux pour preuve, notamment, deux articles nouveaux retenus par notre commission, qui reprennent en réalité les dispositions d’autres lois censurées par le Conseil constitutionnel, ou qui tentent de faire échec à l’annulation, par ce même Conseil, de la loi de validation du contrat de concession du Stade de France.

Nous sommes donc très éloignés de l’intitulé de cette proposition de loi « visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs ». Nous pouvons même parler d’amendements « cavaliers » retenus par la commission de la culture !

L’article 6 bis nouveau introduit ainsi dans le code du sport ce que le Conseil constitutionnel a rejeté dans le code pénal. Dans la mesure où nous avons combattu ce type de mesures législatives au cours du débat sur la LOPPSI 2, vous ne serez pas étonnés, mes chers collègues, que nous votions contre ces dispositions.

Quant à l’article 32 nouveau, qui concerne la convention liant la Fédération française de football, la FFF, au Consortium du Stade de France, son objet a été débattu en séance voilà un mois à peine, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi relative à l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016. Nous avions été pour le moins interrogatifs au sujet d’un amendement tendant à aller dans le même sens que cet article, et je continue de penser qu’il faudrait profiter de la décision du Conseil constitutionnel pour mettre cette convention en conformité avec le droit.

Nous avons tous les éléments en main pour parvenir rapidement à élaborer une nouvelle convention d’exploitation de ce grand équipement qui soit moins onéreuse pour le budget des sports. Par ailleurs, s’il fallait légiférer pour valider cette nouvelle convention, un projet de loi aurait l’immense mérite de nous présenter une étude d’impact, qui nous permettrait de disposer d’éléments d’analyses pour légiférer en pleine connaissance des implications de nos choix.

D’autres articles nouveaux ont été introduits par notre commission, sur lesquels nous portons un regard attentif. Je pense, en particulier, à ceux qui concernent les liens entre le sport et les jeux d’argent. De fait, nous étions hostiles à la libéralisation des jeux d’argent et avions exprimé notre crainte que l’argent des pronostics ne perturbe le cours normal des compétitions. Nous dénoncions également les risques de trafic et de corruption.

Il semble que notre commission partage dorénavant nos préoccupations, puisqu’elle a adopté plusieurs articles visant à mieux encadrer les rapports entre les sportifs, les organisateurs de compétitions et les entreprises de jeux ! Cependant, nous demeurons persuadés que, si certains risques seront ainsi écartés, d’autres, malheureusement, sont appelés à perdurer : ils sont inhérents à ce type de pratiques. Les paris, les jeux d’argent, l’affairisme et l’éthique sportive ne font pas bon ménage.

Malgré l’intérêt que m’inspirent ces amendements retenus par notre commission, je demeure circonspect quant à l’attribution aux fédérations de la mission de contrôler, en vue d’une éventuelle procédure disciplinaire, les interdictions édictées en matière de paris en ligne à l’égard des acteurs des compétitions sportives. Ce contrôle et les sanctions qui y sont attachées doivent, à notre sens, rester entre les mains de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, d’une part, et de la justice, en cas de poursuite, d’autre part.

En effet, comme l’a noté notre rapporteur, si les fédérations sportives ont la mission de prévoir les conditions de l’interdiction de parier qui frappe les acteurs d’une compétition sportive et, le cas échéant, de faire respecter cette décision, les sanctions qu’elles imposeront éventuellement gagneraient à s’appuyer sur des décisions prises par l’ARJEL ou par une instance judiciaire.

Nul besoin, alors, que les fédérations disposent des fichiers clients des opérateurs pour mener leur propre enquête. Dans ces conditions, je ne pourrai souscrire à l’article 6 quinquies nouveau adopté par la commission.

Compte tenu de la réalité de la présente proposition de loi, dont chaque article comporte un ensemble de mesures législatives spécifiques, je ne pourrai donner mon avis sur l’ensemble du texte. Qu’il me soit permis cependant, avant de conclure, de faire part de l’intérêt que je porte à deux articles concernant respectivement les conditions de diffusion audiovisuelle de brefs extraits de compétitions sportives et la possibilité de passer de courts messages de prévention contre le dopage à la télévision.

Enfin, bien que mon groupe soit relativement satisfait par certaines dispositions proposées, les interrogations, les inquiétudes et les désaccords que je viens d’exposer ne lui permettront pas de voter en faveur du texte qui nous est soumis.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà environ un an, plusieurs parlementaires, au nombre desquels je me trouvais, dénonçaient le manque d’éthique dans le sport, notamment la piètre image qu’avait donnée l’équipe de France de football lors de la Coupe du monde en Afrique du Sud.

Le monde sportif s’est professionnalisé et il devient un objet commercial. En raison de la médiatisation croissante des compétitions, il brasse une quantité d’argent considérable. Comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, il doit, dans le même temps, constituer un modèle, tant pour la formation et la structuration des jeunes que pour le consensus social, en France comme dans d’autres pays.

Or les enjeux commerciaux et financiers colossaux du monde sportif prennent le pas sur l’esprit du sport et de la compétition comme sur l’éthique.

Le dopage comme la financiarisation à outrance des compétitions et des clubs sont la partie immergée de l’iceberg. Les conflits d’intérêt, le rôle des agents des joueurs, entre autres, constituent une partie moins visible, mais largement présente, et portent atteinte à l’esprit du sport, porteur de valeurs pour nos jeunes et nos sociétés, comme je l’ai déjà indiqué.

Le sport professionnel n’est pas le seul à devoir être gouverné par une nécessaire éthique. Dans le sport amateur aussi apparaissent des pratiques contraires à l’esprit du sport, notamment le dopage.

C’est pourquoi je salue l’initiative de notre collègue Yvon Colin, qui nous permet aujourd’hui de nous prononcer sur une proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs.

Jusque-là, hormis celles des arts martiaux et du rugby, les fédérations agréées n’étaient pas soumises au respect des principes éthiques, pourtant fondamentaux dans le secteur sportif. Ne l’oublions pas, ces chartes éthiques sont dans la droite ligne du rôle éducatif des fédérations, qui est reconnu par tous. C’est la raison pour laquelle j’approuve l’extension par la proposition de loi du respect de ces principes à l’ensemble des fédérations. De même, ces dernières doivent pouvoir édicter des règles administratives, juridiques et financières qui encadrent les compétitions. Je pense, notamment, à la règle du fair-play financier exigée par l’UEFA des clubs de son ressort.

Je suis particulièrement sensible à la limitation de la part des salaires des joueurs dans les budgets des clubs professionnels, une mesure qui est proposée dans le présent texte, afin que les discours sur le fair-play financier reçoivent une application concrète et efficace. Je pense que, à défaut de modérer les salaires des joueurs et de contrôler les commissions perçues par leurs agents dans le cadre d’une concurrence sévère entre clubs européens sur les salaires, on peut au moins exiger des clubs que toutes leurs recettes ne soient pas consacrées au paiement de rémunérations exorbitantes !

En effet, il faut le savoir, non seulement les salaires des joueurs ne cessent de croître, mais, en plus, l’intensification des compétitions a obligé les clubs à augmenter leurs effectifs.

Certes, de leur coté, les recettes ont enregistré une hausse considérable. Ainsi, les droits de retransmission du championnat de Ligue 1 en France ont été multipliés par six entre 1998 et 2005 et ont atteint 650 millions d'euros en 2008.

L’idée de circonscrire relativement la part des salaires des joueurs dans le budget d’un club me semble donc opportune.

Par ailleurs, je me réjouis que le titre III de la présente proposition de loi permette, d’une part, de faire entrer en application les dispositions les plus pertinentes de l’ordonnance du 14 avril 2010 et d’intégrer les dernières évolutions du code mondial antidopage, et, d’autre part, d’améliorer le processus de sanction disciplinaire en matière de dopage, qui fait l’objet de nombreuses contestations.

Alors que l’on parle d’éthique dans le sport, il est indispensable de permettre à l’Agence française de lutte contre le dopage d’exercer sa mission en termes de prévention et de recherche scientifique, d’autant qu’elle dispose d’une véritable expertise dans le domaine de la lutte antidopage et du seul laboratoire accrédité à cet égard.

En outre, il me semble opportun de faire rentrer la recherche dans le giron de l’Agence, puisque, depuis cinq ans, malgré le soutien qui lui a été apporté, le Gouvernement, qui avait le pouvoir de coordonner la recherche, s’est montré plus que timide, à tel point que les Italiens et les Suisses sont en train de reprendre le leadership en la matière.

D’ailleurs, à ce sujet, madame la ministre, je n’ai pas très bien compris l’annonce par votre ministère de la constitution d’un « comité éthique ». Cette question devrait être prise exclusivement en charge par les fédérations, dont le cadre, certes, est fixé par l’État au travers de la présente proposition de loi.

En revanche, je salue l’action de supervision de votre ministère, notamment le récent inventaire des équipements sportifs situés sur tout le territoire français, ainsi que le financement du sport amateur. De telles actions permettent de structurer le développement du sport en France et le travail du ministère.

Dans la perspective de bien déterminer le rôle de chacun des acteurs – État, Agence, fédérations –, je me réjouis que la proposition de loi prévoie l’institution d’une taxe additionnelle pour financer le fonctionnement de l’Agence, une mesure qui permettra à cette instance de se dégager de la tutelle financière de votre ministère, madame la ministre.

Enfin, je me félicite que l’Agence se voie conférer l’intégralité du pouvoir de sanction des sportifs dopés, actuellement détenu par les fédérations en première instance.

Ce système ne pouvait plus durer, puisque la condamnation d’un cas de dopage par une fédération allait très souvent à l’encontre de sa mission de promotion de sa discipline.

J’espère, pour clore mon propos, que le Sénat adoptera l’amendement que j’ai déposé et qui tend à introduire une légère précision relative au pouvoir du CSA de fixer les modalités de diffusion des courts extraits d’événements sportifs, notamment par les journaux télévisés. Cette disposition avait été votée en commission, sur l’initiative de ma collègue Catherine Morin-Desailly.

Je souhaite simplement préciser que les conditions de diffusion de ces extraits doivent permettre de trouver un juste équilibre entre le droit du public à l’information et le droit d’exploitation des organisateurs de manifestations sportives. Il est normal que les organisateurs de manifestations ainsi que le Comité national olympique et sportif français en soient tenus informés.

Mes chers collègues, telles sont les raisons pour lesquelles les sénateurs du groupe de l’Union centriste soutiendront la présente proposition de loi, qui, en instaurant des mesures concrètes et en mettant les fédérations, et non l’État, au cœur de cette problématique, tente de rendre au sport ses lettres de noblesse.

En conclusion, j’aimerais que, un jour, les mesures régissant la régulation et le contrôle des agents des joueurs – très actifs, notamment dans le football et le cyclisme – aillent beaucoup plus loin, car celles qui existent actuellement sont insuffisantes. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Alain Dufaut.

M. Alain Dufaut. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après le travail – permettez-moi cette expression – d’élagage constructif opéré par notre excellent rapporteur Jean-François Humbert, les membres du groupe UMP approuveront la proposition de loi présentée par nos collègues du groupe RDSE visant à renforcer l’éthique dans le sport et les droits des sportifs.

Les valeurs du sport ont été mises à si rude épreuve ces derniers temps dans notre pays que la représentation nationale se devait de prendre des mesures pour éviter que de tels événements ne se reproduisent. Je partage le point de vue de Mme la ministre, pour qui le sportif doit être avant tout un beau joueur.

Madame la ministre, à de nombreuses reprises, vous avez affirmé votre attachement aux valeurs du sport. Lors de vos vœux aux parlementaires, vous aviez annoncé que l’éthique du sport serait l’un des grands repères de votre politique.

Pour traduire concrètement cette ambition, vous avez récemment mis en place deux instances : un comité des supporters et un comité de lutte contre les discriminations. De plus, vous avez installé l’Assemblée du sport, au sein de laquelle des personnalités du monde sportif, des représentants des collectivités territoriales et des parlementaires réfléchissent à de nouvelles pistes de nature à valoriser l’éthique du sport et à pérenniser les valeurs fondamentales de ce dernier.

Toutes ces initiatives vont dans le bon sens, tout comme la conditionnalité des aides de l’État, qui a été récemment imposée pour inciter les fédérations et les clubs sportifs à s’engager dans une démarche de développement durable.

Je me permets juste de regretter, en termes de chronologie, que la présente proposition de loi soit examinée avant la publication des conclusions de l’Assemblée du sport, qui doit intervenir le 29 juin prochain. Certaines des préconisations de cette instance auraient certainement pu l’enrichir ou aboutir au texte fondateur évoqué tout à l’heure par Jean-Jacques Lozach.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui comporte de nombreuses mesures allant dans le sens des ambitions initiales préconisées par Mme la ministre. Je le répète, les membres du groupe UMP souscrivent à l’esprit qui anime cette initiative. Ils ont d’ailleurs, notamment Pierre Martin et Jean-François Humbert, toujours défendu au Sénat les principes fondamentaux du sport : le dépassement de soi, l’esprit d’équipe, le respect de l’arbitre, la tolérance.

Dès lors, nous soutenons l’idée d’imposer à chaque fédération l’édiction d’une charte éthique telle qu’elle est proposée par nos collègues du groupe du RDSE.

De même, nous jugeons pertinents les dispositifs permettant d’avancer sur les sujets délicats du fair-play financier, du salary cap, ou plafond salarial, et de la licence-club.

Nous souscrivons également à l’aménagement de la scolarité pour les jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés par l’État. Nous savons que la pratique intensive d’un sport en vue d’une carrière professionnelle est difficilement conciliable avec une scolarité classique. L’élève ou l’étudiant doit nécessairement bénéficier d’aménagements d’horaires d’études. La présente proposition de loi permettra à ces jeunes sportifs de profiter des mêmes aménagements de scolarité que les jeunes sportifs de haut niveau. C’est le principe affirmé dans la loi de la suite logique des classes « sport-études ».

L’un des combats essentiels permettant de réaffirmer les valeurs du sport est bien évidemment la lutte contre le dopage. De nombreux scandales, toujours d’actualité, ont écorné l’image de plusieurs disciplines. J’en veux pour preuve les récentes accusations portées par Hamilton contre Armstrong, intervenant après l’affaire Floyd Landis. Ainsi, à cause de la perversion du dopage, le Tour de France, épreuve sportive la plus populaire et la plus médiatisée, n’a plus vraiment de vainqueur depuis plus de dix ans !

Le fléau que constitue le dopage touche aux fondements même du sport et remet en cause l’éthique la plus élémentaire. J’ai, vous le savez, mes chers collègues, longuement étudié ce sujet extrêmement délicat. En effet, depuis une quinzaine d’années, j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur au Sénat de tous les textes relatifs à la lutte contre le dopage.

En cet instant, je tiens à rendre un hommage mérité à l’un de vos prédécesseurs, madame la ministre : il s’agit de Jean-François Lamour, qui, par sa volonté, a largement contribué à faire progresser la lutte contre le dopage. Sans revenir sur les péripéties de l’élection, je ne peux que regretter pour ma part que, au dernier moment, il ait renoncé à briguer la présidence de l’AMA, l’Agence mondiale antidopage. En effet, j’en suis convaincu, il aurait fait un excellent président.

La Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée dans le cadre de l’UNESCO et ratifiée par la France en 2007, permet – enfin – de fixer un cadre juridique contraignant pour l’application du code mondial antidopage. Nous nous en félicitons tous : à l’évidence, l’efficacité de la lutte antidopage passe par sa mondialisation, c’est-à-dire par la définition d’un corpus de normes harmonisées à l’échelon de toute la planète. Pour garantir l’équité des compétitions et préserver la santé des sportifs, il faut effectivement appliquer les mêmes règles en tout point du globe.

La loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs a institué l’Agence française de lutte contre le dopage, dotée de pouvoirs étendus en matière de contrôles, d’analyses et de sanctions. Je m’étais à l’époque félicité de l’équilibre trouvé par ce texte, qui me paraissait susceptible d’améliorer efficacement la lutte antidopage, sans stigmatiser davantage les sportifs utilisateurs des produits.

En outre, afin de lutter efficacement contre ce fléau, nous avons sensiblement modifié notre droit en adoptant la loi du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants. Comme je l’avais souligné à cette tribune au moment de l’examen de ce texte, il était primordial d’instituer une législation pénale spécifique en matière de dopage.

Cette loi a permis d’accroître notre efficacité en matière de lutte contre le dopage à l’occasion de toutes les compétitions sportives qui se déroulent sur le sol national. Vous le savez, mes chers collègues, la garde à vue peut désormais être prononcée, ce qui permet d’éviter la dissimulation ou le vol des produits dopants. La pénalisation de la détention, mais aussi de la production, du transport, de l’importation et de l’exportation de produits dopants a donné aux services de police judiciaire des moyens accrus pour démanteler les trafics.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour saluer le travail exemplaire effectué par l’AFLD. Cette dernière révèle de plus en plus de cas de dopage – près de 200 en 2010 – et la répression des comportements fautifs progresse. L’efficacité de l’Agence, en particulier sous la longue présidence de Pierre Bordry, a fait de cette instance un acteur incontournable de la lutte internationale contre le dopage. Je rejoins les différents intervenants pour estimer qu’il convient de lui donner les moyens budgétaires de conduire son action en vue de toujours mieux contrôler et sanctionner les pratiques dopantes.

Toutefois, le seul volet répressif n’est pas suffisant : nous le savons, aujourd’hui, les campagnes de prévention doivent être renforcées. C’est l’objet du Plan national de prévention du dopage que vous avez lancé au mois de mars dernier, madame la ministre. J’ai personnellement formulé des propositions, au sein du groupe de travail de l’Assemblée du sport auquel je participe, et j’insiste énormément sur la nécessité de renforcer ce volet préventif, un peu oublié dans les précédents textes, il faut bien le dire.

De plus, si nous voulons lutter efficacement contre le dopage, nous devons disposer d’un arsenal juridique cohérent. De ce point de vue, la ratification des dispositions de l’ordonnance du 14 avril 2010, relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage, me semble parfaitement adaptée et bienvenue.

Pour conclure, je souhaite aborder un sujet peu glorieux. À l’occasion de la Coupe du monde de football de 2010, nous avons constaté un scandaleux manque de transparence en ce qui concerne les salaires et les primes versés non seulement aux joueurs de l’équipe de France, mais aussi au sélectionneur et aux entraîneurs.

Sous la pression médiatique, les joueurs de l’équipe de France se sont, certes, engagés à renoncer à toutes leurs primes après leur élimination, mais le système demeure dans son principe, ce qui n’est pas acceptable. Il n’est ni lisible, ni conforme aux valeurs du sport que nous entendons défendre. Comment pouvons-nous agir ? Nous devrions réfléchir, ensemble, à un dispositif qui garantirait un peu plus de transparence.

Mes chers collègues, l’image du sport s’est tellement dégradée depuis les derniers scandales qu’il était indispensable de réagir !

Une fois de plus, la Haute Assemblée est en première ligne pour rétablir les valeurs fondamentales du sport, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. En votant la proposition de loi du groupe RDSE, le groupe UMP et, plus largement, j’en suis convaincu, l’ensemble du Sénat adressera, comme l’a dit M. Yvon Collin, un message fort à l’ensemble des Français : les abus ne sont plus acceptables et la loi permettra enfin de les combattre ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons que nous réjouir de débattre aujourd’hui, sur l’initiative de nos collègues du RDSE, du renforcement de l’éthique du sport et des droits des sportifs.

Cette proposition de loi porte sur un sujet qui est toujours d’actualité, car le sport tient une grande place dans la vie quotidienne de nos concitoyens, qu’ils soient pratiquants, amateurs ou supporters. Les élus marseillais et les Marseillais en général ne me démentiront pas si j’affirme que l’OM est un élément d’intégration non négligeable dans la vie sociale de Marseille !

M. Alain Dufaut. C’est vrai !

M. Claude Domeizel. Je ne reviendrai pas sur les arguments développés avant moi par mon collègue Jean-Jacques Lozach.

Je voudrais axer mon propos sur un thème que la proposition de loi aborde peu et que notre collègue René-Pierre Signé a développé en commission : le sport et l’argent. Pour ce faire, je m’en tiendrai à une seule discipline sportive, le football. Celui-ci, certes, est avant tout un business – il draine plus de 4 milliards d’euros en France –, mais il nécessite une régulation publique urgente. En Ligue 1, le salaire moyen dépasse les 50 000 euros mensuels… Et la rémunération des stars européennes se calcule désormais en centaines de milliers d’euros par semaine.

Les droits télévisuels ont été multipliés par 600 en France en vingt-cinq ans, passant de 1,2 million d’euros en 1985 à 668 millions d’euros aujourd’hui. Malgré cela, les recettes commerciales pérennes ne suffisent pas à couvrir l’explosion des charges salariales.

Le plus malsain est la spéculation financière sur le « prix » des joueurs. Tant que le marché des footballeurs est à la hausse, les clubs engrangent des plus-values. Bien sûr, cette hausse est entretenue artificiellement par les clubs, qui y ont tous intérêt pour boucler leurs budgets, par les agents des joueurs, rémunérés sur ce prix de vente, mais aussi par le système comptable qui autorise – exception sans équivalent dans aucun autre secteur économique ! – à considérer les joueurs comme des actifs financiers, gonflant ainsi artificiellement le bilan des clubs.

Les chiffres donnent quelques raisons d’être alarmistes. D’une saison à l’autre, le déficit de la Ligue 1 est passé de 14,7 à 114,1 millions d’euros, tandis que ses fonds propres fondaient de 265,6 à 189 millions d’euros. Toutefois, la principale cause du marasme est la chute brutale des recettes issues des transferts. Passées de 215 millions d’euros en 2008-2009 à 125 millions d’euros en 2009-2010, celles-ci n’ont plus permis de compenser des pertes d’exploitation, hors transferts, qui sont abyssales – elles s’élèvent à 300 millions d’euros.

L’argent a tout gangrené, et les principes de Coubertin sont souvent, sinon passés par pertes et profits, du moins relégués à l’arrière-plan. Si le sport peut être porteur de cohésion sociale, il peut donner lieu, a contrario, à de nombreuses dérives antithétiques aux valeurs qu’il est censé promouvoir. Ainsi, est-il normal que l’on soit obligé de mettre en place des armées de policiers avant certains matchs ? Comme René-Pierre Signé, je suis choqué du langage guerrier employé dans les stades et de certains commentaires tenus à la radio et à la télévision.

Pendant ce temps, le sport amateur végète, et nous sommes bien loin des valeurs du sport et de son rôle d’éducation de la jeunesse !

Pourtant, sans les milliers de bénévoles qui font vivre chaque jour le sport amateur sur nos territoires, c’est toute l’originalité et la spécificité de notre système sportif qui s’effondrerait ! C’est pourquoi nous sommes tant attachés, mes collègues du groupe socialiste et moi-même, au principe d’unité et de solidarité entre les sports amateur et professionnel.

Néanmoins, peut-on parler d’éthique en se voilant la face ? Les pouvoirs publics tentent, depuis des années, de corriger ces dangereuses dérives, mais un grand pas reste encore à faire pour satisfaire une éthique digne de ce nom.

Le sport revêt un caractère de spectacle de plus en plus prononcé. Oui, on s’éloigne du précepte de Pierre de Coubertin : « L’essentiel est de participer ». Oui, on s’écarte de sa dimension éducative « de solidarité, de loyauté, de fraternité et de respect de soi et des autres », comme le soulignent les auteurs de la proposition de loi.

Je regrette également que l’accent ne soit pas assez mis sur les missions de service public du sport, au travers d’une politique volontariste de valorisation de son rôle social et éducatif.

De l’objectif du sport pour tous, nous avons évolué, d’année en année, vers un ciblage de plus en plus pointu des publics bénéficiaires du CNDS, le Centre national pour le développement du sport.

En revanche, le caractère précipité de la décision du Gouvernement, que nous avions alors largement dénoncée, de légaliser les paris sportifs en ligne à la veille de la Coupe du monde de football s’est depuis lors confirmé ! Et c’est la majorité elle-même qui nous en apporte la preuve puisque, à peine un an après la promulgation de ce texte, elle éprouve le besoin de remettre sur le métier son ouvrage.

D’ailleurs, les députés Filipetti et Lamour dans un tout récent rapport abondent en ce sens, en reconnaissant également l’échec de cette loi dans la lutte contre le marché illégal des jeux en ligne, pour laquelle les opérateurs agréés ne se sont pas impliqués et les organes de contrôle trop peu armés.

Actuellement, l’argent est omniprésent, des dérives dans la vente des billets jusqu’aux paris fondés sur les compétitions en passant par les salaires des joueurs et le coût des transferts !

Tout cela ne peut être de bon exemple pour les jeunes. Les budgets démesurés des clubs et leur niveau d’endettement sont en complet décalage avec les maigres possibilités dont dispose le sport amateur.

Je voudrais de nouveau exprimer le découragement que peuvent ressentir les présidents de clubs associatifs ou les maires ruraux qui entendent parler de millions d’euros, alors qu’ils éprouvent des difficultés à joindre les deux bouts !

Il y a quelques mois, je m’interrogeais en commission sur le coût des états généraux du football. J’attends encore la réponse !

Les clubs amateurs ne comprennent pas pourquoi ils ne sont pas plus aidés, surtout s’il est vrai que certaines ligues disposent de réserves considérables.

Si mon propos peut paraître excessif et pessimiste, il est malheureusement réaliste. Aussi ce sujet méritait-il que nous nous y attardions un moment lors du présent débat sur l’éthique du sport.

Cela dit, nous accueillons avec un regard favorable l’initiative du groupe du RDSE, qui a déposé cette proposition de loi. Nous participerons activement à l’examen des articles pour améliorer ce texte, en particulier en matière de lutte contre le dopage. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je constate que, sur toutes les travées de l’hémicycle, dans les interventions de MM. Alain Dufaut, Aymeri de Montesquiou, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Jacques Lozach et Claude Domeizel, se dégage un accord unanime sur la nécessité de réaffirmer les valeurs du sport, selon les principes de la charte éthique. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne voulez surtout pas aller vers une assimilation du sport et, tout particulièrement, du football à une entreprise de spectacle.

Sur ce point, je rejoins les propos des uns et des autres : le sport, ce n’est pas cela ! Le sport, ce sont les bénévoles. Ce sont les principes d’intégration. Ce sont les valeurs d’éducation que nous observons sur tous les terrains, y compris ceux de football ! Je citerai, à titre d’exemple, l’équipe lyonnaise qui vient de gagner la Champions League. Il s’agit d’une équipe absolument remarquable par sa générosité et son jeu collectif, sincère et humble.

Je reviendrai sur quelques points seulement de vos interventions.

Monsieur Dufaut, vous avez évoqué la nécessité d’aller plus loin. Au cours de la navette parlementaire, nous aurons l’occasion de réintégrer dans ce texte les dispositions de valeur législative qui figureront dans les conclusions de l’Assemblée du sport. Comme vous, je pense qu’il faut absolument intégrer dans le sport, même si je ne sais pas comment y parvenir, les grands principes de la démocratie.

Aujourd’hui, nous avons intégré la règle de l’absence de conflits d’intérêt. Demain, il faudra intégrer le principe de la transparence. Celui-ci vise les rémunérations et, tout particulièrement, les indemnités des équipes de France. Il me semble que c’est le moins que nous puissions faire à l’égard de nos concitoyens qui regardent nos équipes, surtout quand elles se déchirent.

Monsieur Pozzo di Borgo, je voudrais vous rassurer sur la place que l’État entend jouer dans ce débat sur la régulation. Dès lors qu’il existe un ministère, des financements publics et une mission de service public, l’État se trouve, en effet, fondé à demander le respect d’un certain nombre de valeurs, dont l’absence de discrimination, l’éthique dans le sport, la lutte contre le dopage et la corruption – ni plus ni moins. En tout cas, il n’est pas question de remettre en cause le principe de l’autonomie du mouvement sportif.

Monsieur Lozach, vous m’avez interrogée sur l’environnement. Rassurez-vous, je ne laisserai pas passer des dispositions qui seraient contraires aux principes de l’écologie ! (Sourires.)

Nous avons adopté, voilà quinze jours, la Nouvelle stratégie nationale de développement durable du sport, laquelle prévoit, par exemple, que les grandes manifestations sportives soient éco-conçues. Nous en avons eu un exemple au moment de la Coupe du monde de rugby, qui a été l’un des premiers grands événements éco-conçus. Sans doute n’avons-nous pas suffisamment communiqué sur ce point d’ailleurs. Aujourd’hui, toutes les aides du ministère sont conditionnées par le respect d’un certain nombre de dispositions concernant l’environnement ou, en tout cas, elles le seront demain.

Monsieur de Montesquiou, vous avez évoqué la lutte contre le dopage. Je tiens à vous rassurer : tout récemment – au mois de mars dernier –, l’AMA, considérant que l’ordonnance de 2010 nous mettait en conformité avec le code mondial antidopage, a accordé à la France un satisfecit.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments de réponse que je souhaitais porter à votre attention. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Humbert, rapporteur. Monsieur le président, le délai limite pour le dépôt des amendements présentés en séance sur ce texte ayant été fixé à vendredi dernier, à douze heures, la commission de la culture n’a pu se réunir pour les examiner. Je demande par conséquent une suspension de séance de quarante minutes afin que nous puissions le faire maintenant. Telle est en effet la procédure à suivre.

M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le rapporteur.

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux jusqu’à seize heures cinquante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission.

TITRE I^er

RESPECT DES VALEURS DU SPORT

Article 1^er

Après l’article L. 131-8 du code du sport, il est inséré un article L. 131-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-8-1. – Chaque fédération sportive agréée établit une charte éthique et veille à son application. Le contenu, les modalités d'entrée en vigueur et les conditions d'application de cette charte sont définis par décret pris après avis du Comité national olympique et sportif français. »

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par MM. Lozach, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle doit rappeler le principe d’unité et de solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Je ne pense pas me tromper en affirmant que l’attachement au principe d’unité et de solidarité du mouvement sportif est très largement partagé sur toutes les travées de cet hémicycle. En effet, ce lien fondamental entre sport amateur et sport professionnel constitue le fondement de notre système sportif et fait sa spécificité.

Pour notre part, nous considérons que ce principe fondateur ne peut être absent des chartes éthiques des fédérations sportives, tout particulièrement dans une période où certains acteurs du sport professionnel ont tendance à oublier quelque peu leur rôle social et éducatif et où le monde associatif et ses bénévoles sont montrés du doigt – je pense bien évidemment à la réforme de la gouvernance de la Fédération française de football et aux scandales qui l’ont traversée. Pourtant, rien ne prouve qu’une gestion par des professionnels nous aurait épargné les épisodes que nous avons connus depuis la dernière Coupe du monde de football.

Bien que M. le rapporteur ait rejeté notre amendement en commission, considérant qu’il était sans portée normative, nous l’avons redéposé pour obtenir la garantie que ce principe figurera bien dans le contenu des chartes éthiques fixé réglementairement.

Madame la ministre, vous avez su tenir des engagements similaires, en matière de respect du développement durable, dans le cadre de vos précédentes fonctions ministérielles. Pouvons-nous compter sur vous, de la même manière, pour le principe d’unité du mouvement sportif ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Humbert, rapporteur. Le lien puissant entre le sport amateur et le sport professionnel est démontré par de très nombreuses dispositions du code du sport. Cet amendement à visée essentiellement déclarative n’apporterait donc rien au droit existant. Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, ministre. Monsieur le sénateur, comme vous l’avez rappelé, beaucoup de dispositions du code du sport visent à défendre le principe d’unité du monde sportif. Récemment, lors des états généraux du football, il a été réaffirmé.

Je voudrais vraiment vous rassurer sur notre intention de reprendre ce principe dans le décret qui vise à déterminer les items nécessaires de ces futures chartes éthiques. C’est un élément fondamental du sport français, auquel le Comité national olympique et sportif français est extrêmement attaché. Vous ayant rassuré sur ce point, je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Domeizel, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel. Madame la ministre, c’est bien parce que vous nous avez rassurés que nous le maintenons ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

M. Jean-François Voguet. Le groupe CRC-SPG s’abstient.

M. Jean-Jacques Lozach. Le groupe socialiste également.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

Article 3

Avant le dernier alinéa de l’article L. 131-16 du code du sport, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives, financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu’elles organisent. Ils peuvent contenir des dispositions relatives au nombre minimum de sportifs formés localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportives. »

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par MM. Lozach, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

doivent

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. La mesure de plafonnement salarial applicable aux clubs est l’une des mesures les plus innovantes et sans doute les plus originales de la proposition de loi de notre collègue Yvon Collin.

Dans sa version initiale, cette mesure relevait d’une obligation. Si nous sommes favorables à ce que la fixation de ce plafond soit dévolue aux fédérations, nous regrettons que l’instauration de ce plafond ne soit plus qu’une possibilité offerte à ces mêmes fédérations.

En effet, nous prenons ainsi le risque que restent à l’écart de ce mouvement de modération de la masse salariale de leurs clubs certaines disciplines, voire celles pour lesquelles cela s’avère le plus nécessaire !

Ainsi, tout le monde s’accorde à dire que le football, non seulement français, mais aussi européen, vit au-dessus de ses moyens. Pour 2009–2010, les pertes cumulées pour les ligues 1 et 2 atteignent 130 millions d’euros. Quatorze clubs de ligue 1 sur vingt ont enregistré des pertes.

Le football est pris dans un engrenage qui atteint ses limites : l’explosion des droits télévisuels sur les dernières décennies a nourri la fuite en avant des salaires des stars du football et des montants des transferts. La Direction nationale du contrôle de gestion relevait dans son rapport : « Des recettes sur mutations rendues aléatoires par un marché des transferts de plus en plus difficile, entraînant un écart important entre l’estimé et le réel. »

Il revient au pouvoir public de lutter contre les dérives d’un système à bout de souffle. Il me semble que cette mesure peut aussi se concevoir comme un signal fort de soutien aux règles de fair-play financier vers lesquelles s’oriente l’UEFA.

Voilà pourquoi nous vous proposons que cette mesure de plafonnement redevienne une obligation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Humbert, rapporteur. Cet amendement, qui a pour objet d’obliger les fédérations à fixer un quota de joueurs formés localement et un plafond salarial dans les clubs professionnels, est un peu contraire à ce que nous avons dit jusqu’à maintenant.

Je crois, quant à moi, qu’il faut laisser à chaque discipline et à chaque fédération le soin de définir les conditions permettant d’assurer la meilleure équité sportive, ces conditions pouvant être différentes selon chaque sport.

Par ailleurs, il leur serait extrêmement aisé de fixer un montant si élevé qu’il serait inapplicable. Il ne sert donc à rien de forcer la main des fédérations. Il faut, au contraire, les responsabiliser et leur faire confiance. Aussi, je rends un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, ministre. Même avis, monsieur le président.

J’en profite pour vous dire que Gaël Monfils a gagné !

M. le président. C’est une bonne nouvelle !

Plusieurs sénateurs. Excellente !

M. le président. Excellente même, selon les connaisseurs ! (Sourires.)

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. Permettez-moi de rappeler l’importance et l’originalité du dispositif qui nous est proposé aujourd’hui. Je souhaite m’attarder plus particulièrement sur les dispositions qui ont été retirées de l’ancien article 5 et ajoutées à la fin de cet article 3.

Les règlements d’accès aux compétitions des fédérations pourront dorénavant déterminer, outre le nombre de sportifs formés localement, le fameux salary cap, c’est-à-dire, comme cela est expliqué dans le texte de la proposition de loi, le « montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportives ».

La précision des termes est essentielle. Là où le texte initial prévoyait une obligation de limitation des rémunérations, la proposition de loi, telle qu’elle est issue des travaux de la commission, précise bien que les règlements « peuvent » contenir des dispositions sur ce point.

On peut craindre alors que les fédérations ne prennent pas le risque d’instaurer un salary cap, souvent très impopulaire parmi leurs dirigeants. Cela va considérablement limiter la portée de cette proposition de loi.

Il existe, je l’admets, plusieurs limites à ce système.

On peut redouter, tout d’abord, un développement des rémunérations non déclarées, qui échapperaient donc au salary cap, mais aussi à tout impôt. Toutefois, nous avons en France un dispositif de contrôle de gestion presque unique en Europe et, si leurs moyens le permettent, j’espère que, le cas échéant, ces services seraient en mesure de déceler des comportements de ce type.

On me rétorquera également que, si les sportifs professionnels voient leur salaire limité à la hausse, ils risquent de céder aux sirènes des championnats étrangers.

J’en reviendrai alors à l’argumentation que j’avais développée dans mon intervention de discussion générale : c’est précisément à cause de ce biais qu’il faut convaincre nos partenaires européens d’aller vers une harmonisation économique et fiscale dans le domaine du sport. L’action de Michel Platini est, dans ce domaine, tout à fait exemplaire au sein de l’UEFA. Il faut mettre fin aux dérives encouragées par les plus grands clubs de football du monde.

M. Bastien Drut, doctorant à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense, rappelait récemment que les salaires des joueurs de foot représentent parfois plus de 100 % des revenus des clubs... Situation parfaitement ubuesque !

L’endettement cumulé des clubs européens représente aujourd’hui près de 15 milliards d’euros, dont presque 1 milliard pour le seul club de Manchester United, qui disputait ce week-end la finale de la Ligue des Champions.

L’endettement de Manchester United ou du Real Madrid ne permettrait pas à ces clubs d’évoluer en championnat professionnel en France (Mme la ministre opine.) ; la DNCG prononcerait purement et simplement leur rétrogradation administrative !

Créer un salary cap obligatoire, c’est faire preuve d’une volonté de mettre fin à l’endettement structurel des clubs professionnels, essentiellement de football. Le faire à l’échelle européenne, c’est aussi mettre les clubs sur un pied d’égalité.

Le championnat de France de rugby, dénommé Top 14, a bien mis en place ce type de système dans notre pays, ainsi que la division 2 italienne de football, et cela, semble-t-il, avec succès. Inspirons-nous de cette initiative et ayons le courage de moraliser le sport.

En résumé, il nous paraît possible de concilier excellence des résultats et salaires raisonnables des sportifs concernés. Ne sommes-nous pas champions du monde et champions olympiques de handball avec un salaire moyen mensuel de 4 500 euros dans le championnat national de première division ?

Notre souci est d’accroître le pouvoir de régulation des fédérations. À elles de fixer le seuil optimal de la masse salariale au sein du budget du club. Bien sûr, ce niveau ne saurait être identique pour les différents sports. Nous rejoignons le souci du fair-play financier, plusieurs fois rappelé par nos collègues dans cette enceinte. Nous recherchons une exigence de transparence, d’équité sportive et financière. Le risque des rémunérations non déclarées est bien réel, mais il ne doit pas nous tétaniser, nous paralyser et nous empêcher d’aller de l’avant.

Le risque est réel, celui de la bulle financière appliquée à certains sports professionnels, par manque de vigilance, d’anticipation et de régulation. C’est la raison pour laquelle je regrette que l’obligation ne soit pas retenue.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Chantal Jouanno, ministre. Juste un petit mot de précision : nous partageons les objectifs qui sont les vôtres avec cet amendement.

Puisque vous avez évoqué effectivement la dimension européenne, il faut savoir que, sur l’initiative de la France, la dernière résolution qui a été adoptée en Conseil des ministres européen sur le plan d’action européen dans le domaine du sport prévoit bien un travail à l’échelle européenne sur ces différents sujets, notamment sur le salary cap.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

Article 5

L’article L. 132-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 132-2. – Les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent un organisme, doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant, assurant le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives participant aux compétitions qu’elles organisent.

« Cet organisme a pour objectif d’assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l’équité sportive, et de contribuer à la régulation économique des compétitions. » – (Adopté.)

Article 6

L’article L. 122-7 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-7. – Il est interdit à une même personne privée :

« 1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l’objet social porte sur une même discipline ou d’exercer sur elles une influence notable, au sens de l’article L. 233–16 du code de commerce ;

« 2° D’être dirigeant de plus d’une société sportive dont l’objet social porte sur une même discipline sportive ;

« 3° De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou d’exercer sur elle une influence notable, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, et d’être dirigeant d’une autre société sportive dont l’objet social porte sur une même discipline sportive.

« Le non-respect de ces dispositions est puni d’une peine de 45 000 € d’amende. » – (Adopté.)

Article 6 bis (nouveau)

Après l’article L. 332-21 du code du sport, il est inséré un article L. 332-22 ainsi rédigé :

« Art. L. 332-22. – Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue la vente ou de la cession, de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession, des titres d’accès à une manifestation sportive, de manière habituelle et sans l’accord de l’organisateur de ladite manifestation sportive, est puni d’une amende de 15 000 € d’amende.

« Est considéré comme titre d’accès à une manifestation sportive tout titre, document, message ou code, quels qu’en soient la forme ou le support, attestant de l’obtention auprès de l’organisateur de ladite manifestation du droit d’y assister.

« Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.

« Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l’infraction définie au premier alinéa encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues à l’article 131-39 du même code. »

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Voguet, Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet article, introduit à l’origine dans la LOPPSI 2, refait surface malgré son invalidation par le Conseil constitutionnel. Il prévoit de sanctionner, en tant que telle, la revente illicite de titres d’accès à une manifestation sportive.

On ne comprend pas en quoi cette incrimination spécifique permettrait de mieux assurer la protection de l’ordre public, alors qu’existent déjà par ailleurs des sanctions pénales pour atteinte à l’ordre public, de même pour la vente et la revente illégales. Nous ne sommes pas en présence d’une zone de non-droit, et introduire la possibilité de sanctions de 15 000 euros d’amende paraît donc inutile.

Dans sa décision du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a censuré cet article, qui méconnaît le principe de nécessité des délits et des peines.

Malgré les petites modifications opérées, cette critique continuera de s’appliquer. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Humbert, rapporteur. La revente illicite de billets, qu’elle se fasse aux abords des stades ou sur Internet, crée de nombreux problèmes.

Les spectateurs supporteurs d’une équipe se retrouvent au milieu des supporteurs de l’autre équipe, avec les conséquences que l’on connaît. D’autres se voient refoulés à l’entrée des stades lorsqu’ils détiennent des faux billets, ce qui provoque des rixes et des affrontements.

Enfin, les organisateurs font face aux plaintes des supporteurs qui achètent leurs billets à des prix extrêmement élevés, parce que les revendeurs pratiquent une spéculation néfaste à l’image du sport.

Ce nouveau délit devrait permettre de faciliter le combat contre le trafic de billets. Je rends donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, ministre. Comme M. le rapporteur vient de le rappeler, actuellement le code pénal ne prévoit pas de dispositions adéquates pour lutter efficacement contre la revente illicite de billets sans l’accord des organisateurs, et vous savez combien cela peut être créateur de troubles à l’ordre public et générateur d’une économie souterraine.

De plus, tel qu’il est prévu dans la proposition de loi, le nouveau dispositif intègre bien les observations du Conseil constitutionnel qui avaient entraîné l’inconstitutionnalité des dispositions concernées de la LOPPSI.

D’abord, il est bien ciblé sur les manifestations sportives et donc n’a pas un champ aussi large que celui qui était prévu dans la LOPPSI. Ensuite, il vise la revente sur tout type de support, et pas uniquement sur Internet.

Ces dispositions nous semblent mieux calibrées.

Pour autant, il subsiste encore quelques interrogations au sein du ministère de la justice sur la constitutionnalité. C’est pourquoi nous nous en remettons à la sagesse de votre Haute Assemblée.

M. Alain Dufaut. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis.

(L'article 6 bis est adopté.)

Article 6 ter (nouveau)

I. – Après le cinquième alinéa de l'article L. 222-17 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions des deuxième et cinquième alinéas, les fédérations délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des agents sportifs, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport ».

II. – L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi complété :

« Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, les fédérations sportives délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des avocats, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport ».

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Béteille et Cointat, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. En permettant aux fédérations délégataires de fixer la rémunération de l’avocat intervenant en tant que mandataire d’un sportif, cet article 6 ter revient sur l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, tel qu’il a été modifié par le Parlement le 22 décembre dernier, qui ouvrait aux avocats l’activité de mandataire sportif. Je souligne que cette proposition de réforme était préconisée dans le rapport que la commission Darrois a remis au Président de la République.

L’approche qui nous est soumise aujourd’hui présente donc une certaine incohérence, puisque, deux mois après, on veut modifier le dispositif qui avait été adopté tant par le Sénat que par l’Assemblée nationale.

De plus, la sécurité juridique des conventions ne pouvait qu’être renforcée par l’intervention d’un avocat, qui est un spécialiste du conseil juridique et des contrats. Il intervient dans un cadre déontologique parfaitement connu, avec des principes d’indépendance et d’interdiction du conflit d’intérêt. Son intervention dans le domaine sportif est donc de nature à protéger les sportifs et les clubs.

L’exercice de cette activité par les avocats supposait toutefois d’être adapté à leur statut. En effet, toute activité commerciale leur étant interdite, seule une activité en qualité de mandataire et non d’agent sportif leur a été permise : le statut d’agent sportif, et notamment l’obligation d’avoir une licence et d’être soumis à la discipline des fédérations sportives, est contraire aux principes essentiels de la profession.

Vouloir imposer la fixation des honoraires par les fédérations sportives revient à remettre en cause le principe de la fixation libre d’honoraires entre l’avocat et son client. En cas de contestation sur leur montant est organisée une procédure de contestation devant le bâtonnier avec appel devant le premier président de la Cour d’appel.

Le dispositif retenu voilà quelques mois par le Sénat et l’Assemblée nationale d’avocat mandataire de sportifs apparaît parfaitement équilibré en ce qu’il conserve ces principes tout en garantissant la moralisation du sport par la soumission des avocats à la limitation de leur rémunération à 10 % du montant du contrat conclu avec le club et à l’obligation de transmission de tous les contrats aux fédérations sportives. Si la fédération détecte un abus, elle doit en informer le bâtonnier qui diligentera des poursuites disciplinaires. Par ailleurs, l’avocat est soumis aux mêmes sanctions pénales que celles qui sont applicables aux agents sportifs en vertu du code du sport.

C’est la raison pour laquelle l’amendement qui vous est présenté vise à supprimer l’article 6 ter pour en revenir au texte voté voilà environ deux mois par le Sénat et l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Humbert, rapporteur. Le texte en question a été voté il y a deux mois, c'est-à-dire cinq mois après un autre texte qui prévoyait encore un dispositif différent. Voilà un point de détail qui méritait d’être relevé au passage !

M. Alain Dufaut. C’est un perpétuel recommencement ! (Sourires.)

M. Jean-François Humbert, rapporteur. Au demeurant, je m’en tiendrai simplement à ce qu’a décidé la commission de la culture. L’amendement qui nous est soumis étant contraire à la position qu’elle a adoptée, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, ministre. Le Gouvernement est très favorable aux dispositions de l’article 6 ter, car elles visent à limiter l’inflation des commissions des agents sportifs.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, une telle évolution s’inscrit dans la ligne des réflexions menées actuellement par la FIFA, qui a prévu de fixer un plafonnement de la rémunération des agents sportifs équivalant à 3 % du montant de l’opération de transfert. Or cet article vise simplement à permettre aux fédérations sportives délégataires de fixer, en la matière, un montant inférieur à 10 % du contrat.

Je me permettrai de citer quelques chiffres concernant l’inflation du montant des commissions de transfert et des rémunérations des agents. Ainsi, selon une récente étude sur les agents sportifs de l’Union européenne, les revenus annuels des agents sportifs s’échelonnent, dans le football, de 13 000 euros à 3,7 millions d’euros ; dans le rugby, de 15 000 euros à 585 000 euros. Comme vous pouvez donc le constater, il y a lieu de légiférer sur ce point.

Tout d’abord, monsieur Cointat, il serait inefficace de limiter les seules rémunérations des agents sportifs qui ne sont pas avocats. Il est d’ailleurs à craindre qu’une telle mesure n’entraîne une véritable rupture de l’égalité concurrentielle et ne soit jugée illégale.

Ensuite, l’article 6 ter ne vise pas à remettre en cause l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui a été récemment modifié, vous l’avez rappelé, par la loi du 28 mars 2011. Cet article, qui traite des rémunérations des avocats, aligne notamment les contraintes de rémunération des avocats mandataires de sportifs sur celles des agents sportifs.

Enfin, il me paraît important de le rappeler, le plafonnement des commissions se fera bien discipline par discipline et non contrat par contrat.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote sur l’article.

M. Jean-Jacques Lozach. Quelques mois après l’adoption de la proposition de loi visant à encadrer la profession d’agent sportif, voilà que l’on retoque déjà certaines de ses dispositions !

L’article 6 ter du texte qui nous est soumis aujourd’hui permet en effet aux fédérations délégataires de fixer, dans le cadre de la rémunération d’un agent sportif, un « montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport ». Je ne peux qu’approuver cette évolution.

Je me permettrai toutefois de rappeler que, dans ce même hémicycle, mes collègues du groupe socialiste et moi-même avions averti le Gouvernement et la majorité, voilà un an, des dangers du texte visant à encadrer la profession d’agent sportif. Comme bien souvent, on avait alors légiféré dans l’urgence, pour satisfaire quelques intérêts à l’approche de la Coupe du monde de football. J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, une politique sportive à courte vue est condamnée à être réadaptée et amendée en permanence. Tout se passe comme si nous avancions par à-coups, en tâtonnant dans le brouillard. Puisse l’horizon s’éclaircir, et les pouvoirs publics trouver enfin un cap à tenir !

La loi visant à encadrer la profession d’agent sportif était donc, de ce point de vue, tout à fait symptomatique des orientations, ou plutôt de l’absence d’orientation, du ministère. Elle était également caractéristique de la vision du sport qui transparaît souvent dans les textes défendus par le Gouvernement, textes dont l’ambition première est l’argent et le profit. Il s’agissait également d’une loi consacrant des dérogations : puisqu’on n’avait pas su empêcher le paiement des agents sportifs par les clubs, il suffisait de le légaliser ! Tel en était le nœud central.

Et que dire de l’autorisation donnée quelques mois plus tard aux avocats de pratiquer l’activité d’agent sportif ? S’il ne faut pas blâmer tous les agents sportifs, force est de constater que, notamment dans le football, ils font partie des acteurs qui, d’une certaine façon, « poussent au crime ». L’inflation des transferts de joueurs est à leur avantage, et ils agissent en ce sens.

Je rappelle à cet égard les propos tenus par M. Frédéric Thiriez, président de la Ligue de football professionnel, devant le député Dominique Juillot : « Globalement, le football français est un milieu relativement propre, sauf précisément dans un domaine : celui des transferts. » La liberté qui est laissée aux agents y est pour beaucoup. Il faut plus d’éthique dans le sport, notamment pour ce qui concerne les transferts. À ce titre, la proposition de loi déposée par mes collègues du groupe RDSE est donc la bienvenue.

Cela étant dit, dans la mesure où nous avions voté contre le texte relatif aux agents sportifs, vous le comprendrez, mes chers collègues, nous nous abstiendrons sur cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 ter.

M. Jean-François Voguet. Le groupe CRC-SPG s’abstient.

(L'article 6 ter est adopté.)

Article 6 quater (nouveau)

I. – Les deuxième et quatrième alinéas du I de l’article 32 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sont supprimés.

II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 131-16 du code du sport, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Elles édictent également des règles ayant pour objet d’interdire aux acteurs des compétitions sportives :

« 1° de réaliser des prestations de pronostics sportifs sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précité ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur ;

« 2° de détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précité qui propose des paris sur la discipline sportive concernée ;

« 3° d'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public. »

III. – Au dernier alinéa de l’article L. 331-5 du code du sport, le mot « techniques » est supprimé.  – (Adopté.)

Article 6 quinquies (nouveau)

Après l'article L. 131-16 du code du sport, il est inséré un article L. 131-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-16–1. – L'accès d'une fédération sportive délégataire, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure disciplinaire contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait parié sur celle-ci, à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 précité, s'effectue par demande adressée à l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

« L'Autorité de régulation des jeux en ligne communique à des agents de la fédération délégataire spécialement habilités à cette fin dans des conditions prévues par décret, les éléments strictement nécessaires, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. » – (Adopté.)

Article 6 sexies (nouveau)

Il est inséré, au titre III du livre III du code du sport, un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire

« Intégrité et sincérité des manifestations sportives

« Art. L. 330-1. – Toute personne qui promet ou offre, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, à un acteur d’une manifestation sportive, afin qu'elle modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation, est punie d’une peine de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »

« Art. L. 330-2. – Tout acteur d’une manifestation sportive qui accepte des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui afin qu’il modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation, est puni d’une peine de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »

« Art. L. 330-3. – Tout acteur d’une manifestation sportive qui se concerte avec un autre acteur en vue de procurer ou de tenter de procurer à ce dernier un avantage injustifié en modifiant, par des actes ou des abstentions, le déroulement normal et équitable de cette manifestation, est puni d’une peine de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »

« Art. L. 330-4. – Les infractions prévues aux articles L. 330-1 à L. 330-3 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises en lien avec des paris sportifs. L’amende peut être portée jusqu’au double des sommes indument perçues. »

« Art. L. 330-5. – Les personnes physiques qui font l’objet d’une des sanctions prévues aux articles L. 330-1 à L. 330-3 encourent également les peines complémentaires suivantes lorsque l'infraction a été commise en lien avec des paris sportifs :

« 1° L'interdiction, définitive ou pour une période de cinq ans, du droit d'engager des paris sur des manifestations sportives ;

« 2° La confiscation du décuple du gain indument perçu. »

« Art. L. 330-6. – Les personnes morales qui font l’objet d’une des sanctions prévues aux articles L. 330-1 à L. 330-3 encourent :

« 1° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux 2° à 7° de l'article 131-39 du code pénal ;

« 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

« 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée. »

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code pénal est ainsi modifié : 

1° Après l’article 445-1, il est inséré un article 445-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 445-1-1. – Les peines prévues à l’article 445-1 sont applicables à toute personne qui promet ou offre, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, à un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs afin que ce dernier modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation. » ;

2° Après l’article 445-2, il est inséré un article 445-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 445-2-1. – Les peines prévues à l’article 445-2 sont applicables à tout acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs qui, en vue de modifier ou d’altérer le résultat de paris sportifs, accepte des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui afin qu’il modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation. » ;

3° Au premier alinéa de l’article 445-3, les mots : « et 445-2 » sont remplacés par les mots : «, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1 » ;

4° Au premier alinéa de l’article 445-4 les mots : « et 445-2 » sont remplacés par les mots : «, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1 ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Chantal Jouanno, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, conformément à l’engagement que nous avions pris en commission, nous vous proposons une nouvelle rédaction de l’article 6 sexies, introduit à la suite de l’amendement présenté par votre collègue Ambroise Dupont.

L’amendement n° 18 vise à instaurer un délit pénal de corruption sportive lié aux manifestations sportives qui font l’objet de paris. La création de ce délit fait suite au rapport de Jean-François Vilotte, président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, sur la prévention et la lutte contre l’atteinte à l’intégrité et à la sincérité des compétitions sportives en relation avec le développement des paris sportifs. Elle constitue également l’une des recommandations du récent rapport des députés Jean-François Lamour et Aurélie Filippetti sur la mise en application de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

En définitive, deux questions se posent.

Premièrement, pourquoi créer un délit de corruption sportive ?

Sur le fond, les instruments juridiques actuellement existants paraissent largement insuffisants.

Sur le plan pénal, la définition actuelle des infractions de corruption publique et de corruption privée ne permettent pas de couvrir l’ensemble des cas de corruption possibles en matière sportive.

Les procédures disciplinaires susceptibles d’être menées par les fédérations sportives n’apportent pas non plus de réponse adéquate.

C’est la raison pour laquelle Jean-François Vilotte s’est inspiré des dispositions qui sont en vigueur dans d’autres pays, notamment au Royaume-Uni, en Espagne et en Italie, où a été créé un délit de corruption sportive, concernant aussi bien le corrupteur que le corrompu.

L’instauration de ce délit spécifique permettra de faciliter la mise en œuvre des moyens d’investigation des autorités publiques. En outre, l’effet dissuasif sera bien sûr extrêmement important.

Deuxièmement, pourquoi réécrire le texte adopté en commission ?

Tout d’abord, le texte adopté mardi dernier visait à instaurer directement dans le code du sport un délit de corruption sportive.

Or le ministère de la justice propose de rattacher ce délit à deux délits pénaux existants –  la corruption privée active et la corruption privée passive –, ce qui permettra d’assurer une sécurité juridique maximale ainsi qu’une meilleure lisibilité du dispositif et facilitera donc le travail des services répressifs et de la justice.

Ensuite, le fait de limiter le champ de ce délit à la corruption en lien avec les paris sportifs permet d’en justifier parfaitement la création au regard du principe de nécessité des délits et des peines, principe sur lequel le Conseil constitutionnel exerce une particulière vigilance.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons, mesdames, messieurs les sénateurs, cette réécriture de l’article 6 sexies, lequel vise à instaurer un délit pénal de corruption sportive auquel je tiens tout particulièrement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Humbert, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement, qui ne vise à apporter que des modifications marginales au dispositif introduit par la commission.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. J’ai indiqué tout à l’heure que nous nous abstiendrions sur les articles relatifs aux paris sportifs et aux agents sportifs. Toutefois, par sa force, la création de ce délit pénal de corruption sportive, appliqué aux paris, nous conduit à déroger à la position que j’ai précédemment exprimée.

Par conséquent, madame la ministre, nous voterons en faveur de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 6 sexies est ainsi rédigé.

Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

TITRE II A (nouveau)

DÉVELOPPEMENT DU SPORT

Article additionnel avant l'article 7 A

M. le président. L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Humbert, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 7 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 122–2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° Soit d’une société à responsabilité limitée ;

« 5° Soit d’une société anonyme ;

« 6° Soit d’une société par actions simplifiée. » ;

2° À l’article L. 122–3, après les mots : « statuts des sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 122–2 et » ;

3° À l'article L. 122–8, le mot : « anonymes » est remplacé par le mot : « sportives » ;

4° À l’article L. 122–17, les mots : « société anonyme sportive professionnelle » sont remplacés par les mots : « société sportive » ;

5° À l’article L. 113–1, les mots : « sociétés anonymes » sont remplacés par les mots : « sociétés sportives ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Humbert, rapporteur. La loi du 16 juillet 1984 a imposé aux clubs sportifs évoluant dans les ligues professionnelles et disposant de ressources financières substantielles de se constituer sous la forme d’une structure très originale : l’association, personnalité morale représentant le club, conserve la gestion de la pratique amateur mais doit créer une société commerciale spécifique chargée de la section professionnelle.

La commission tient d’emblée à souligner qu'elle est attachée à cette structuration, qui marque le lien entre les mondes amateur et professionnel, et à la convention qui lie le club à l’association support.

Cet amendement vise uniquement à prévoir que les clubs peuvent sortir du carcan des statuts types, qui complexifient le droit leur étant applicable, n’ont pas été revus depuis 2001 et dont l’utilité n’a jamais été démontrée.

Cela ne remet en cause ni les conventions, ni l’attribution du numéro d’affiliation, ni la limitation de la multipropriété, ni la limitation des prêts et cautionnements sportifs, ni l’interdiction de bénéficier de certaines aides ou de se voir accorder des garanties d’emprunt par les collectivités territoriales, ni, enfin, l’encadrement de l’appel public à l’épargne.

La société sportive ne sera donc pas une société de droit commun, tant s’en faut, mais le droit qui lui sera applicable sera clarifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, ministre. Bien évidemment, la question du statut des sociétés sportives est importante, voire primordiale, parce qu’elle met en cause notre philosophie du sport et les principes que nous souhaitons mettre en avant.

Je le disais tout à l’heure, il est impossible, pour moi, d’assimiler le sport à une entreprise événementielle ou de spectacle. Qui plus est, cet amendement présente un double défaut.

Premièrement, son adoption aurait pour conséquence de compliquer la situation, puisque six statuts différents coexisteraient pour ce qui concerne les sociétés sportives. Nous ajouterions en effet au statut existant les statuts des sociétés de droit commun.

Deuxièmement, certaines des dispositions permettant d’encadrer le sport sont passées sous silence. La question, notamment, du commissaire aux comptes n’est pas réglée, puisque, dans les SARL et les SAS, son intervention n’est pas obligatoire.

Une évolution aussi radicale exigerait préalablement qu’un travail soit mené au sein d’un groupe, afin de pouvoir en identifier la totalité des tenants et aboutissants.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous invite, monsieur le rapporteur, à retirer cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. L’amendement n° 24 rectifié est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-François Humbert, rapporteur. Cet amendement ayant été déposé après mûre réflexion, nous le maintenons, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 7 A.

Article 7 A (nouveau)

Au premier alinéa de l'article L. 122-9 du code du sport, les mots : « porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans une société sportive » sont remplacés par les mots : « qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerce sur elle une influence notable, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce ».

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par MM. Lozach, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Nous avons déposé cet amendement par mesure de précaution.

En commission, le rapporteur nous a fait part de sa volonté de modifier, par le dépôt d’un amendement en séance, les statuts des sociétés sportives.

Or les questions du statut des sociétés sportives, de la multipropriété et du multifinancement sont intimement liées dans l’analyse de l’organisation et de l’économie du sport professionnel.

Ne connaissant ni le contenu ni la portée des modifications envisagées par le rapporteur, nous avons jugé prudent de déposer un amendement de suppression de l’article 7 A, introduit en commission.

Si nous souscrivons au dispositif mis en place par l’article 6 pour renforcer les règles d’incompatibilité applicables en matière de contrôle de sociétés sportives, dans la mesure où il étend à la notion d’« influence notable » l’interdiction prévue par le code du sport, l’assouplissement des prêts et cautionnements entre clubs nous inspire, en revanche, une plus grande circonspection.

Certes, la doctrine juge archaïque le régime d’interdiction du multifinancement des clubs ; mais les acteurs du sport professionnel que nous avons rencontrés n’ont jamais spontanément évoqué cette question.

Tous, sans exception, ont en revanche insisté sur l’importance de la formation.

J’ai entendu l’argument avancé par le rapporteur : il a fait valoir qu’une banque détenant une part, même minime, d’une société sportive ne pouvait plus financer un autre club dans la même discipline.

Je considère néanmoins que l’assouplissement envisagé mérite d’être plus longuement discuté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Humbert, rapporteur. La commission est hostile à cet amendement. Elle considère en effet qu’il est nécessaire de renforcer la possibilité, pour les établissements bancaires, de prêter de l’argent aux clubs sportifs.

Songez que les dispositions actuelles empêchent une banque détenant 1 % du capital d’un club, comme c’est le cas dans un club mythique du nord de la France – il ne s’agit pas de Lille… –, de jouer son rôle auprès d’un autre club.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7 A.

(L'article 7 A est adopté.)

TITRE II

FORMATION ET DROITS DES SPORTIFS

Article 7

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 331–6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 331–6. – Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de :

« 1° La pratique sportive de haut niveau ;

« 2° La pratique professionnelle d’une discipline sportive lorsqu’ils ont conclu une convention mentionnée à l’article L. 211–5 du code du sport. » ;

2° L’article L. 611–4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 611–4. – Les établissements d’enseignement supérieur permettent aux sportifs de haut niveau et aux bénéficiaires d’une convention de formation prévue à l’article L. 211–5 du code du sport de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements nécessaires dans l’organisation et le déroulement de leurs études.

« Ils favorisent l’accès des sportifs de haut niveau, et des bénéficiaires d’une convention de formation prévue à l’article L. 211–5 du code du sport, qu’ils possèdent ou non des titres universitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement, dans les conditions définies par les articles L. 612-2 à L. 612-4 et L. 613–3 à L. 613–5 du présent code. » – (Adopté.)

Article 8

Les articles L. 221–9 et L. 221–10 du code du sport sont ainsi rédigés :

« Art. L. 221–9. – Sont ci-après reproduites, les règles fixées par l’article L. 331–6 du code de l’éducation et relatives à la préparation des élèves, dans les établissements d’enseignement du second degré, en vue de :

« 1° La pratique sportive de haut niveau ;

« 2° La pratique professionnelle d’une discipline sportive lorsqu’ils ont conclu une convention mentionnée à l’article L. 211–5 du présent code.

« Art. L. 331–6. – Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de :

« 1° la pratique sportive de haut niveau ;

« 2° la pratique professionnelle d’une discipline sportive lorsqu’ils ont conclu une convention mentionnée à l’article L. 211–5 du code du sport.

« Art. L. 221–10. – Sont ci-après reproduites les règles fixées par l’article L. 611-4 du code de l’éducation et relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d’enseignement supérieur, en vue de :

« 1° La pratique sportive de haut niveau ;

« 2° La pratique professionnelle d’une discipline sportive lorsqu’ils ont conclu une convention mentionnée à l’article L. 211–5 du présent code.

« Art. L. 611–4. – Les établissements d’enseignement supérieur permettent aux sportifs de haut niveau et aux bénéficiaires d’une convention de formation prévue à l’article L. 211–5 du code du sport de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements nécessaires dans l’organisation et le déroulement de leurs études.

« Ils favorisent l’accès des sportifs de haut niveau, et des bénéficiaires d’une convention de formation prévue à l’article L. 211–5 du code du sport, qu’ils possèdent ou non des titres universitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement, dans les conditions définies par les articles L. 612-2 à L. 612-4 et L. 613–3 à L. 613–5 du présent code. » – (Adopté.)

Article 8 bis (nouveau)

I. – À l’article 228 du code général des impôts après les mots : « 16 juillet 1971 », sont insérés les mots «, les parcours de formation mis en œuvre par les centres de formations agréés en vertu de l’article L. 211-4 du code du sport, ».

II. – Le III de l’article 1^er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par les mots : « et des parcours de formation mis en œuvre par les centres de formations agréés en vertu de l’article L. 211-4 du code du sport, ».

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Chantal Jouanno, ministre. Le Gouvernement vous propose de supprimer l’article 8 bis.

Vous savez que le produit de la taxe d’apprentissage est divisé en deux parties : la partie « quota », qui représente 52 % de son montant, est exclusivement destinée au financement de l’apprentissage ; la partie « barème », qui correspond à 48 % du montant total, est affectée au financement des premières formations technologiques ou professionnelles.

Dans la rédaction qui nous est présentée, l’article  8 bis autorise les entreprises à verser aux centres de formation des clubs sportifs la part « barème » de leur taxe d’apprentissage.

Je souhaite attirer votre attention sur les conséquences que pourrait avoir cette disposition.

En effet, les sommes que des entreprises donneraient aux centres de formation des clubs de football – car c’est, concrètement, de cela qu’il s’agit – ne seraient plus versées aux centres de formation des apprentis ou aux lycées professionnels, fragilisant de manière importante ces dernières structures. Songeons que quelque 3 000 euros sont nécessaires à une chambre de métiers pour former un apprenti…

J’ajoute que le ministère de l’emploi est engagé dans un dialogue constructif avec l’union des clubs professionnels de football, dans le but d’aider ceux des jeunes issus des centres de formation qui, n’ayant pas de contrat professionnel, se retrouvent presque sans rien.

Tel est aujourd’hui le véritable enjeu : à la sortie d’un centre de formation, un joueur sur dix, grosso modo, dispose d’un contrat professionnel de footballeur ; neuf, par conséquent, doivent trouver un autre métier.

Le ministère de l’emploi, avec l’union des clubs professionnels de football, s’efforce actuellement de trouver une solution à ce problème.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Humbert, rapporteur. La commission est opposée à cet amendement.

Les centres de formation des apprentis bénéficient des parts « quota » et « hors quota » de la taxe d’apprentissage.

L’objet du dispositif introduit par la commission n’est pas de mettre en concurrence les centres de formation des apprentis et les centres de formation agréés par le ministère des sports. Il s’agit d’autoriser ces derniers à collecter une part minoritaire de la taxe d’apprentissage et, ce faisant, de desserrer un peu la contrainte qui pèse sur les collectivités, lesquelles assurent aujourd’hui l’essentiel du financement des centres de formation.

J’indique par ailleurs que le dispositif proposé par la commission ne concerne pas seulement le football, mais tous les sports. Il permettra de donner une réalité à l’obligation de jouer avec des sportifs formés au plan local, conformément à une disposition de la proposition de loi déposée par Yvon Collin et ses collègues.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 8 bis est supprimé.

TITRE III

PROTECTION DE LA SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE

CHAPITRE I^er

DÉFINITIONS

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Humbert, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l’intitulé de ce chapitre :

Ratification

M. Jean-François Humbert, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’intitulé du chapitre I^er est ainsi rédigé.

Article 9

L’ordonnance n° 2010–379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage est ratifiée. – (Adopté.)

Article 10

CHAPITRE II

SANTÉ ET SUIVI MÉDICAL DES SPORTIFS

Article 11

Article 12

Article 13

L'article L. 232-2 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 ratifiée à l'article 9, est ainsi rédigé :

« Art. L. 232–2. – Le sportif fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription.

« Le sportif qui participe ou se prépare aux manifestations mentionnées au 1° de l’article L. 230-3 et dont l’état de santé requiert l’utilisation d’une substance ou méthode mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 232-9 peut adresser à l’Agence française de lutte contre le dopage des demandes d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques.

« L’utilisation ou la détention, dans le cadre d’un traitement prescrit à un sportif par un professionnel de santé, d’une ou des substances ou méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 232-9 n’entraîne à l’égard de celui-ci ni sanction disciplinaire ni sanction pénale, si elle est conforme :

« - soit à une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par l’agence ;

« - soit à une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par une organisation nationale antidopage étrangère ou par une fédération internationale et dont l’agence reconnaît la validité conformément à l’annexe II de la convention internationale mentionnée à l’article L. 230-2 ;

« Les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l’Agence française de lutte contre le dopage, après avis conforme d’un comité d’experts placé auprès d’elle. Ce comité est composé d’au moins trois médecins.

« Les substances et méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 232-9 qui nécessitent pour leur détention ou leur utilisation une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports en application des annexes I et II de la convention internationale mentionnée à l’article L. 230-2.

« Les conditions de délivrance des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques sont fixées par décret. » – (Adopté.)

Article 14

Les articles L. 232-2-1 et L. 232-2-2, tels qu'insérés par l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 ratifiée à l'article 9, sont abrogés. – (Adopté.)

CHAPITRE III

LUTTE CONTRE LE DOPAGE

SECTION 1

Agence française de lutte contre le dopage

Article 15

L'article L. 232-5 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 ratifiée à l'article 9, est ainsi modifié :

1° Dans la dernière phrase du premier alinéa du I, après les mots : « l'Agence mondiale antidopage », sont insérés les mots : « avec les organismes reconnus par celle-ci et disposant de compétences analogues aux siennes » ;

2° Le 9° du I est supprimé ;

3° Le 10° du I est ainsi rédigé :

« 10° Elle peut reconnaître la validité des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques délivrées en conformité avec les annexes I et II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, par une organisation nationale antidopage étrangère ou par une fédération internationale ; » ;

4° Le 12° du I est ainsi rédigé :

« 12° Elle met en œuvre des actions de prévention et de recherche en matière de lutte contre le dopage » ;

5° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire se déroule à l’étranger, l’Agence peut, avec l’accord de l'organisme reconnu par l'Agence mondiale antidopage dans cet État et disposant de compétences analogues aux siennes, exercer, à l’occasion de cette manifestation, ses missions de contrôle et ses missions d’analyse. En cas d’infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17, ces sanctions sont prononcées conformément aux articles L. 232-21 et L. 232-22 du code du sport. ». – (Adopté.)

Article 16

SECTION 2

Agissements interdits

Article 17

Article 18

SECTION 3

Contrôles

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

SECTION 4

Sanctions administratives et mesures conservatoires, voies de recours et prescription

Article 24

Article 25

I. – L’article L. 232–21 du code du sport est ainsi rédigé :

« Art. L. 232–21. – Le sportif licencié qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232–9, L. 232–10 et L. 232–17 et dont le contrôle a été effectué dans les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I de l’article L. 232–5 ou à l’article L. 232–16 encourt des sanctions disciplinaires. »

II. – L’article L. 232–22 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 232–22. – En cas d’infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232–10 et L. 232–17, la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires :

« 1° Aux sportifs licenciés ou aux membres licenciés de groupements sportifs affiliés à des fédérations sportives dans les conditions prévues à l’article L. 232-21 ;

« 2° Aux personnes non licenciées participant à des manifestations ou des entrainements mentionnés au 2° ou 3° du I de l’article L. 232–5, et organisant ou participant à l’organisation des manifestations ou entraînements mentionnées aux 2° et « 3° du I de l’article L. 232-5. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par M. Voguet, Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 13 est présenté par MM. Lozach, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 19 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 22 est présenté par M. Humbert, au nom de la commission.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 4.

M. Jean-François Voguet. L’article 25 transfère l’intégralité des pouvoirs de sanction en matière de dopage à l’Agence française de lutte contre le dopage.

Celle-ci est déjà appelée à statuer, mais essentiellement en deuxième instance ; en première instance, les sanctions sont prononcées par les fédérations.

Nous considérons que le transfert envisagé du pouvoir de sanction conduirait à une regrettable déresponsabilisation des fédérations dans le domaine de la lutte contre le dopage.

De plus, il aurait pour effet de créer un monopole qui nous pose problème, en reconnaissant à l’Agence française de lutte contre le dopage aussi bien des pouvoirs de prévention que des pouvoirs d’enquête et de sanction.

Chacun sait, enfin, que l’Agence française de lutte contre le dopage est sous-financée, et que ses départements de contrôle et d’analyse peinent déjà à remplir leurs missions actuelles. Aussi ne nous semble-t-il pas très réaliste d’étendre, sans prévoir de budgets complémentaires, les prérogatives d’une agence dont on voit mal comment elle pourra s’acquitter de sa nouvelle mission.

C’est ainsi que l’Agence française de lutte contre le dopage a de plus en plus souvent recours aux services de l’État en région pour procéder à des contrôles qu’elle assurait auparavant elle-même. Quant à son département d’analyse, il semble être en rupture de matériel.

Compte tenu de cette pénurie de moyens financiers et humains, une extension des compétences de l’Agence ne nous semble pas souhaitable.

Au lieu de supprimer le pouvoir de sanction reconnu aux fédérations, il conviendrait de leur donner les moyens de l’assumer, de développer en leur sein des actions de prévention et de lutte contre le dopage et de mener à bien leurs missions d’éducation et de suivi médical des sportifs.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 13.

M. Claude Domeizel. De nombreux arguments ont déjà été apportés au débat qui concerne la dévolution du pouvoir de sanction en première instance.

Parmi eux, l’un me semble primer : ôter tout pouvoir de sanction aux fédérations sportives en matière de dopage conduirait à les déresponsabiliser ; cela, en outre, ne serait pas sans conséquences sur leurs missions de prévention.

Cette conception est largement partagée sur les travées de cet hémicycle, de même que, me semble-t-il, par les acteurs sportifs.

Du reste, si certaines fédérations de très petite taille ne disposent pas des moyens nécessaires au traitement des affaires de dopage, l’Agence française de lutte contre le dopage est compétente pour intervenir en cas de carence de leur part.

Il en irait de même dans le cas où une fédération se refuserait, pour une question d’image, à prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre de l’un de ses sportifs.

Les statistiques relatives aux saisines de l’Agence française de lutte contre le dopage font d’ailleurs apparaître que, en 2009, seulement 12 % des sanctions prises par l’Agence ont été prononcées à la suite de la carence d’une fédération.

Concernant, enfin, le traitement différencié d’affaires similaires par les fédérations, je rappelle que l’Agence française de lutte contre le dopage dispose du pouvoir de réformer les décisions prises par les fédérations agréées ; cette procédure, qui permet une homogénéisation des sanctions, constitue un gage d’équité entre sportifs.

J’observe à cet égard que les décisions de réformation représentent la majorité des décisions prises par l’Agence.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, au travers du présent amendement, de revenir au dispositif existant, qui institue un partage équilibré du pouvoir de sanction disciplinaire entre les fédérations et l’Agence française de lutte contre le dopage, au sein de laquelle une commission des sanctions se verrait mise en place.

M. le président. Le Gouvernement lui-même ayant déposé un amendement de suppression n° 19, nous goûterons notre plaisir jusqu’au bout… (Sourires.)

Mme Chantal Jouanno, ministre. Je vais essayer de ne pas vous décevoir ! (Nouveaux sourires.)

Deux raisons principales expliquent notre choix de déposer un amendement de suppression.

La première tient au fait que l’Agence française de lutte contre le dopage dispose déjà de l’ensemble des moyens juridiques lui permettant de se saisir des cas qui ne donneraient pas lieu à une sanction prononcée par la fédération dans les délais impartis.

En effet, si des faits de dopage sont constatés et que la fédération ne prend pas de décision dans le délai prévu, qui est de dix semaines en moyenne, l’Agence française de lutte contre le dopage peut s’autosaisir et sanctionner elle-même le sportif incriminé.

Si, par ailleurs, l’Agence française de lutte contre le dopage considère que la sanction prononcée par la fédération est insuffisante au regard de la gravité de l’infraction commise, il lui est possible de demander son alourdissement. C’est d’ailleurs ce qu’elle a déjà fait à plusieurs reprises : sur 286 infractions constatées en 2010 par l’Agence, celle-ci a été saisie ou a décidé de se saisir à 148 reprises.

Notre deuxième motivation consiste à prévenir la déresponsabilisation des fédérations. Nous avons en effet besoin d’elles, notamment dans le domaine de la prévention du dopage : comme vous le savez, nous avons adopté des dispositions qui obligent les fédérations à se doter d’un plan de prévention du dopage, sous peine de ne pouvoir bénéficier des subventions publiques, versées notamment par le ministère.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 22.

M. Jean-François Humbert, rapporteur. Ma position est identique : il n’est pas nécessaire, monsieur le président, que je la commente davantage.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 4, 13, 19 et 22.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 25 est supprimé.

Articles additionnels après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par MM. Lozach, Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 232–20 du code du sport, il est inséré un article L. 232-20-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 232–20–1.- L’Agence française de lutte contre le dopage est habilitée à recevoir de la part d’un organisme reconnu par l'Agence mondiale antidopage et disposant de compétences analogues aux siennes des informations de la nature de celles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 232-20 et à leur communiquer de telles informations. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. L’efficacité de la lutte contre le dopage nécessite une concertation accrue de tous ses acteurs, en particulier à l’échelon international.

Plusieurs dispositions de la présente proposition de loi œuvrent en ce sens ; je pense en particulier, à l’article 15, à la possibilité ouverte à l’AFLD d’exercer ses missions de contrôle et d’analyse lors de la tenue de manifestations nationales à l’étranger ou encore à la reconnaissance de la coopération entre l’AFLD et les agences nationales de lutte contre le dopage étrangères.

Notre amendement s’inscrit dans la même logique : il a pour objet d’assurer une meilleure coopération et une meilleure concertation entre l’AFLD et ses homologues à l’étranger en renforçant leur capacité d’information.

Il vise ainsi à instaurer une habilitation pour l’AFLD afin de permettre, entre celle-ci et les agences nationales de lutte contre le dopage étrangères, les échanges de renseignements obtenus dans l’accomplissement de leur mission respective et relatifs aux substances et procédés dopants, à leur emploi et à leur mise en circulation.

L’ALFD s’est déjà rapprochée des agences antidopage allemande, autrichienne et suisse, avec lesquelles sont organisées des réunions conjointes et des consultations régulières. Depuis 2007, l’AFLD a intégré le réseau des agences nationales de lutte contre le dopage à travers l’ANADO, l’association des organisations nationales antidopage.

Il s’agit donc, au travers de cet amendement, d’amplifier ce mouvement de coopération déjà largement engagé en donnant une base légale aux échanges d’informations entre l’AFLD et les autres agences.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Humbert, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 25.

Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 12, présenté par MM. Lozach, Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 232–21 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également passible de sanctions disciplinaires le sportif qui a contrevenu aux dispositions de l’article L. 232-9 et dont la mise en cause est justifiée au vu des documents en possession de l’agence française de lutte contre le dopage, en application des articles L. 232-20-1. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement, qui s’inscrit dans le prolongement de l’amendement précédent, vise à tirer les conséquences de l’habilitation concernant les échanges d’informations entre l’AFLD et les agences de lutte contre le dopage étrangères.

Il a pour objet d’autoriser l’AFLD à utiliser les renseignements obtenus auprès des agences nationales de lutte contre le dopage à l’étranger afin que celle-ci puisse prendre, en toute légalité, les sanctions adéquates contre les sportifs utilisant des produits dopants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Humbert. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 25.

Article 26

Au deuxième alinéa de l’article L. 232-24 du code du sport, après les mots : « l'Agence mondiale antidopage », sont insérés les mots : « ou un organisme sportif international mentionné à l’article L. 230-2 ». – (Adopté.)

Article 27

SECTION 6 

Lutte contre le dopage animal

Article 28

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 241–2, les mots : « compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations intéressées » sont remplacés par les mots : « manifestations sportives organisées par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire » ;

2° Le I de l’article L. 241-3 est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à l’article L. 241-2 ; »

b) Sont ajoutés des 4°, 5° et 6° ainsi rédigés :

« 4° S’opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre ;

« 5° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l’échantillon ou à l’analyse ;

« 6° Tenter d’enfreindre les interdictions prévues au présent article. » ;

3° Au début du premier alinéa de l’article L. 241-6, les mots : « une fédération sportive agréée ou » sont supprimés ;

4° L’article L. 241-7 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « compétition et » sont supprimés ;

b) Au 2°, les mots : « compétition ou » sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « par une fédération sportive agréée ou » sont supprimés.

5° Le second alinéa de l’article L. 241-10 est supprimé.

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par MM. Lozach, Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 10, 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement vise à tirer les conséquences du maintien du pouvoir de sanction des fédérations sportives en matière de dopage en assurant la coordination avec le dispositif relatif au dopage animal, afin que les fédérations sportives puissent, notamment, continuer à décider des sanctions administratives contre le propriétaire, l’entraîneur ou le sportif coupable de dopage animal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Humbert, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié.

(L'article 28 est adopté.)

Article 29 (réserve)

M. le président. Dans l’attente du dépôt, par le Gouvernement, d’un amendement sur l’article 29, celui-ci est réservé jusqu’à la fin de l’examen du texte.

Division additionnelle après l'article 29

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Humbert, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 29

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

TITRE IV

Dispositions diverses

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Humbert, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la proposition de loi, après l'article 29.

Article 30 (nouveau)

Le dernier alinéa de l'article L. 333-7 du code du sport est ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions de diffusion des brefs extraits prévus au présent article. »

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bockel, Chevènement, de Montesquiou, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. L’article 30 a été ajouté à notre proposition de loi lors de son examen par la commission de la culture. Il tend à conférer au Conseil supérieur de l’audiovisuel le pouvoir de fixer les conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives.

Loin de dénigrer cette disposition, je souhaite sa suppression pour des raisons de cohérence.

J’ai bien conscience de l’intérêt d’une telle disposition, qui fait défaut à notre législation. Mais, comme je l’ai déjà précisé lors de la discussion générale, je ne souhaite pas que notre proposition de loi devienne un texte « fourre-tout ». Notre objectif, je le répète, est de permettre l’adoption de dispositions permettant de donner un nouveau souffle à l’éthique sportive et de renforcer certains droits des sportifs.

Je considère donc que l’article 30 n’a pas sa place dans notre texte. C’est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Humbert, rapporteur. L’article 30 est très important, car il tend à fixer enfin le droit à l’information en matière de sport et donc la capacité des Français les moins fortunés à voir des images importantes dans leurs disciplines préférées.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, ministre. Confier au CSA l’édiction de règles relatives aux conditions de diffusion des brefs extraits permettrait de trouver un juste équilibre entre le droit à l’information et le droit d’exploitation d’une manifestation sportive. Ce sujet implique une forte concertation, notamment avec les diffuseurs, que le CSA a déjà engagée à ce jour.

De plus, la Commission européenne conteste que nous ayons correctement transposé les dispositions de la directive « Services de médias audiovisuels » sur les courts extraits. Il est exact que la jurisprudence que nous invoquions jusqu’à présent ne semble pas être un moyen suffisant de transposition. Aussi, confier au CSA la responsabilité de fixer les conditions de diffusion des brefs extraits apporterait une solution à ce problème.

C’est la raison pour laquelle, considérant que cette disposition relève plutôt du droit à l’information, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Collin.

M. le président. Monsieur Collin, l'amendement n° 16 est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 16 est retiré.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331–5

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Jean-François Humbert, rapporteur. J’en reprends le texte, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 26, présenté par M. Humbert, au nom de la commission de la culture, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 7 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-François Humbert, rapporteur. Cet amendement apporte une précision utile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Article 31 (nouveau)

L'article 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

« Art. 20-3. – Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions d'application du présent article. »

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bockel, Chevènement, de Montesquiou, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

en diffusant des programmes relatifs à ces sujets

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. L’article 31 a lui aussi été introduit lors de l’examen de notre proposition de loi en commission. Il concerne la prévention du dopage à la télévision.

Prévue par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, la promotion de la lutte contre le dopage au moment de la diffusion de manifestations sportives à la télévision n’a jamais été réellement appliquée par les chaînes de télévision. La raison que ces dernières invoquent est notamment la lourdeur du dispositif.

Pourtant, la prévention de la lutte contre le dopage par la diffusion de messages à la télévision paraît tout à fait pertinente. C’est un excellent moyen de sensibilisation du public, en particulier des jeunes, aux problèmes de dopage.

L’objectif de l’article 30 est donc d’assouplir les obligations prévues pour les chaînes de télévision, tout en élargissant le champ de celles qui sont concernées et en confiant au CSA le pouvoir de mettre en œuvre le dispositif.

Nous considérons que ce dernier a tout à fait sa place dans notre texte et nous remercions les auteurs de l’amendement de l’avoir proposé. En effet, il s’inscrit dans le cadre du renforcement de la lutte contre le dopage, qui constitue un volet fondamental de la proposition de loi.

Néanmoins, nous vous proposons d’y apporter une petite précision. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement qui vise à réintroduire dans le texte proposé pour l’article 20–3 de la loi du 30 septembre 1986 la référence explicite à « des programmes » spéciaux relatifs à la lutte contre le dopage et à la protection des sportifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Humbert, rapporteur. Avis très favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

Article 32 (nouveau)

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé le contrat de concession conclu le 29 avril 1995, en application de la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993, entre l’État et la société actuellement dénommée Consortium du Stade de France pour le financement, la conception, la construction, l’entretien et l’exploitation du Stade de France, en tant que sa légalité serait contestée au motif que l’article 39.2.3 de son cahier des charges et l’article II.1 de son annexe 8 méconnaissent les règlements de consultation ayant régi la procédure de publicité tendant à son attribution et portent par suite atteinte au principe d’égal accès des candidats à l’octroi de la concession.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 1 rectifié bis est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré et M. Houel.

L'amendement n° 5 est présenté par M. Voguet, Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

L'amendement n° 15 est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bockel, Chevènement, de Montesquiou, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 20 est présenté par le Gouvernement.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 1 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 5.

M. Jean-François Voguet. Tout d’abord, le procédé de validation législative qui outrepasse une décision de justice nous paraît contestable.

C’est cette méthode qui avait été utilisée pour valider la concession « Grand stade » après son annulation par le tribunal administratif ; il s’agissait, pour le législateur, d’un moyen de contourner les jugements rendus par un tribunal. Certes, des conditions avaient été posées, mais cela constituait néanmoins une certaine forme d’atteinte au principe de séparation des pouvoirs, garant de notre démocratie.

Outre le fait que cette procédure est à nos yeux discutable, il faut noter que le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a censuré, en février dernier, la validation législative, en 1996, de ce contrat de concession entre l’État et le Consortium Stade de France.

Pour légitimer une nouvelle validation législative de ce même traité de concession, objet de l’article 32, la commission invoque l’importance économique du Stade de France.

Pourtant, ce n’est pas parce que le Stade de France est actuellement le seul stade noté cinq étoiles par l’UEFA et que les travaux dont il fait l’objet doivent être achevés en juin 2014 que ce contrat de concession doit être validé de cette manière.

Nous avons le temps, si nécessaire, pour une validation réglementaire, sans passer par la loi.

Un amendement identique avait été déposé dans le cadre de la proposition de loi relative à l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016, amendement fort heureusement retiré, le Gouvernement lui-même notant l’inutilité d’une telle démarche.

L’accueil des matches de l’Euro 2016 au Stade de France, nous disait alors Mme la ministre, ne serait pas remis en cause par cette décision du Conseil constitutionnel.

Pour mémoire, je me permettrai de rappeler que, à l’époque de la première validation législative de 1996, deux ans avant la Coupe du monde de football, nous vous avions déjà alerté sur ce bricolage législatif et avions dénoncé les conditions financières que celui-ci fixait.

Depuis lors, ce sont chaque année plusieurs millions d’euros qui sont versés au Consortium Stade de France, pris sur le budget consacré au sport, alors même que cette société n’est pas en déficit.

Nous pensons donc qu’il convient plutôt de revoir les termes du contrat de concession en respectant les intérêts des deux parties. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 15.

M. Yvon Collin. Cet article 32 a lui aussi été introduit en commission, et ce à notre grand regret, comme je l’ai dit lors de la discussion générale.

L’objectif de cet article est de valider le contrat de concession entre l’État et le Consortium Stade de France pour le financement, la conception, la construction, l’entretien et l’exploitation de ce stade.

Conclu dans la précipitation le 29 avril 1995, ce contrat a dû être validé par la loi du 11 décembre 1996, qui a elle-même été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel en février dernier. Néanmoins, cette décision n’entraîne pas la nullité dudit contrat ; de fait, sa validation législative pourrait être contestée, ce qui aurait, le cas échéant, des conséquences non négligeables sur les finances de l’État.

Sans entrer dans la polémique sur le fond de ce sujet, il me semble que ce n’est ni le lieu ni l’heure pour en débattre.

Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, nous souhaitons que notre proposition de loi devienne non pas un texte portant diverses dispositions sur le sport, mais bien un texte renforçant l’éthique du sport et les droits des sportifs.

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous propose de voter en faveur de notre amendement de suppression de l’article 32.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 20.

Mme Chantal Jouanno, ministre. Comme l’ont rappelé à juste titre certains intervenants sur plusieurs travées de cet hémicycle, le Conseil constitutionnel, à l’occasion de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré que la loi de 1996 était contraire à la Constitution parce que, en s’abstenant d’indiquer le motif précis d’illégalité dont il entendait purger l’acte contesté, le législateur avait méconnu le principe de séparation des pouvoirs.

Le Gouvernement souhaite la suppression de l’article 32 pour trois raisons de fond.

Tout d’abord, la décision du Conseil constitutionnel n’entraîne pas la nullité du contrat de concession qui lie l’État au consortium Stade de France. Cette analyse est validée par les services de Bercy et par le Secrétariat général du Gouvernement. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel lui-même n’a pas remis en question le contrat entre 1996 et 2011.

Ensuite, comme le précise l’objet de l’amendement n° 1 rectifié bis, l’affaire Bennacer c/Stade de France, qui est à l’origine de cette question prioritaire de constitutionnalité, est actuellement encore pendante devant les juridictions judiciaires. Une intervention du législateur pourrait donc être interprétée comme une nouvelle atteinte au principe de séparation des pouvoirs.

Enfin, il n’est pas du tout certain qu’une nouvelle disposition législative qui validerait le contrat de concession répondrait aux critères définis par le Conseil constitutionnel en matière de loi de validation. Vous le savez, le Conseil exige un motif d’intérêt général suffisant, la continuité du service public ou la menace pour la paix publique par exemple. Un motif purement financier n’est pas en lui-même recevable pour valider ce type de contrat.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à votre disposition une note du Secrétariat général du Gouvernement qui précise ces motifs d’inconstitutionnalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Humbert, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.

M. Aymeri de Montesquiou. Je suis quelque peu surpris de la volonté de la commission d’introduire dans cette proposition de loi une convention que nous savons anticonstitutionnelle, et contre laquelle je m’étais déjà élevé à l’automne 1996, alors que j’étais député.

En outre, cette convention est léonine à l’égard de certaines fédérations, la Fédération française de rugby en particulier qui, pour ces raisons, cherche à construire un stade dans la région parisienne.

Il convient de mieux utiliser les deniers de l’État, comme ceux des fédérations, et c’est pourquoi je considère que la convention qui lie l’État et les fédérations sportives au Stade de France doit être remise à plat et renégocier.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 5, 15 et 20.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Je rappelle que la commission a émis un avis de sagesse.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 219 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 32 est supprimé.

Nous en revenons à l’article 29, précédemment réservé.

Article 29 (précédemment réservé)

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Chantal Jouanno, ministre. Dans la mesure où le Gouvernement lève le gage prévu à l’article 29, ce dernier n’a plus lieu d’être. Je vous propose donc de le supprimer en adoptant l’amendement n° 27.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Humbert, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 29 est supprimé.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. Avant d’expliquer le vote du groupe socialiste, je tiens à remercier le président Yvon Collin et ses collègues du groupe RDSE. Ils nous ont donné l’occasion, cet après-midi, de débattre des enjeux inhérents au sport moderne, qui est devenu un phénomène de société, et de le faire « à froid », si je puis dire, en dehors de toute urgence ou considérations d’actualité.

Cette proposition de loi réaffirme des principes, des valeurs morales et sociales portées par l’activité sportive. Le sport est une réalité ambiguë, paradoxale, complexe qui, comme disait Esope au sujet de la langue, est « la meilleure et la pire des choses » : tout dépend de l’usage que l’on en fait.

Il nous appartient, à nous puissance publique, d’en prévenir et combattre les dérives, d’en valoriser les apports positifs pour le lien social et l’épanouissement individuel ou bien encore pour les progrès économiques. Il est évidemment essentiel d’inscrire ces principes dans le texte de loi, mais il faut également les décliner de manière concrète et contractuelle, notamment en liaison avec le mouvement sportif.

Si nous regrettons que le plafonnement de la masse salariale des clubs soit soumis au bon vouloir des fédérations sportives, nous n’en mesurons pas moins l’avancée que constitue l’introduction d’un tel principe dans le code du sport. J’espère que l’audace de la fédération de rugby en matière de régulation économique et de transparence servira d’exemple, maintenant que le salary cap bénéficie d’une validation législative.

À notre satisfaction, nous sommes parvenus à faire évoluer le dispositif de la proposition de loi sur plusieurs points, notamment : le maintien du pouvoir de sanction administrative des fédérations sportives, qui constituait pour notre groupe l’un des enjeux fondamentaux de ce texte ; l’habilitation des échanges d’informations entre l’AFLD et les agences nationales antidopage étrangères ; la possibilité pour l’AFLD de prendre des mesures de sanction sur le fondement de ces informations.

Néanmoins, notre satisfaction est toute relative. Nous avions conditionné notre vote au sort réservé à l’amendement de M. le rapporteur sur le statut des sociétés sportives. Nous considérons que son adoption dénature partiellement la proposition de loi de nos collègues du groupe RDSE. (Mme la ministre sourit.) Je le concède, madame la ministre, il y a eu un petit moment de flottement sur ce point très précis.

Compte tenu de ces différentes considérations et des avancées que vous avez bien voulu accepter ou concéder, je vous indique que le groupe socialiste votera pour cette proposition de loi du groupe RDSE.

M. Alain Dufaut. Très bien !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé en amont au travail de préparation de cette proposition de loi. Je remercie bien sûr Jean-François Humbert pour l’énorme travail qu’il a accompli en tant que rapporteur de la commission de la culture et pour l’écoute dont il a fait preuve à notre égard et envers les membres de la commission. Mes remerciements vont également à Mme la ministre et ses services, qui ont aussi été d’un précieux secours dans l’élaboration de ce texte.

Cette proposition de loi a donné lieu à un débat très serein. Quelqu’un a dit tout à l’heure que le sport ne venait pas assez souvent en discussion dans cet hémicycle ; je partage cet avis. J’ai aussi entendu que certains auraient souhaité une loi plus ample, plus fondatrice. On peut toujours faire davantage, mais nous avons fait aujourd’hui, me semble-t-il, sinon un grand pas, du moins un pas important pour renforcer l’éthique du sport.

Nous savons tous dans nos collectivités combien la vie associative et sportive joue un rôle prépondérant. Nous devons à la jeunesse d’avoir un mouvement sportif qui soit exemplaire. Cette loi y contribuera, notamment par ces chartes éthiques à l’image de celles qui ont été établies pour le rugby – M. Aymeri de Montesquiou l’a rappelé – et les sports de combat, qui ont été à l’avant-garde. Sur ce point, nous avons fait un pas décisif.

En ce qui concerne le dopage, il s’agissait de renforcer le dispositif, même si la France, cela a été dit à plusieurs reprises, est en avance.

Enfin, sur certains aspects financiers – je pense notamment au salary cap –, on pourrait effectivement aller plus loin. J’ai été sensible à votre amendement, mes chers collègues (L’orateur se tourne vers les travées du groupe socialiste.), même si je me suis abstenu.

Madame la ministre, il vous revient d’œuvrer pour porter plus loin cette proposition de loi et la faire prospérer, je l’espère très bientôt, à l’Assemblée nationale, et pour faire progresser, au niveau européen, cette idée d’éthique, de lutte contre le dopage et de moralisation financière des clubs.

Quoi qu’il en soit, nous avons franchi une étape. Je voudrais, du fond du cœur, vous remercier toutes et tous de ce grand moment républicain, comme celui que nous avons connu pour le service civique. Il est des moments, parfois, où nous savons nous retrouver sur des textes ; ce sont toujours des moments très agréables ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 31 mai 2011 :

À quatorze heures trente :

1. Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (n° 452, 2010–2011).

Rapport de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois (n° 530, 2010–2011).

Texte de la commission (n° 531, 2010–2011).

2. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à actualiser l’ordonnance n° 2005–10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (n° 370, 2010–2011).

Rapport de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois (n° 532, 2010–2011).

Texte de la commission (n° 533, 2010–2011).

De dix-sept heures à dix-sept heures quarante-cinq :

3. Questions cribles thématiques sur « La politique audiovisuelle extérieure ».

À dix-huit heures, le soir et, éventuellement, la nuit

4. Suite de l’ordre du jour de l’après-midi.

5. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, tendant à proroger le mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (n° 412, 2010–2011).

Rapport de M. Jean-Pierre Vial, fait au nom de la commission des lois (n° 528, 2010–2011).

Texte de la commission (n° 529, 2010–2011).

6. Proposition de loi relative à la protection de l’identité (n° 682, 2009–2010).

Rapport de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 432, 2010–2011).

Texte de la commission (n° 433, 2010–2011).

7. Suite de la proposition de résolution instituant une « journée nationale de la laïcité » (n° 269, 2010–2011).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quinze.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART