Séance du 21 juin 2011

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 20 juin 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Je donne lecture de ce décret :

« Le Président de la République,

« Sur le rapport du Premier ministre,

« Vu la Constitution, notamment ces articles 29, 30, 35 et 48 ;

« Décrète :

« Article 1^er. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 1^er juillet 2011.

« Article 2. - L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

« 1° La demande d’autorisation du Parlement sur la prolongation de l’intervention des forces armées en Libye, en application du troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution.

« 2° Le débat d’orientation des finances publiques pour 2012.

« 3° L’examen et la poursuite de l’examen des projets et propositions de loi suivants :

« - Projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques ;

« - Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française ;

« - Projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;

« Projet de loi organique modifiant l’article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

« - Projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;

« - Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2010 ;

« - Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011 ;

« - Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ;

« - Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

« - Projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

« - Proposition de loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;

« - Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

« - Proposition de loi relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;

« - Proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail ;

« - Proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;

« - Proposition de loi relative à la protection de l’identité ;

« - Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

« - Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État ;

« - Proposition de loi tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure ;

« - Proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse ;

« - Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap ;

« - Proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale ;

« - Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale ;

« - Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L’Aquila ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu’un échange de lettres ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l’exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d’intérêt patrimonial ;

« - Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Serbie, d’autre part ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Anguilla relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ile de Man en vue d’éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs.

« Article 3. - Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

« Fait le 20 juin 2011

« Nicolas Sarkozy

« Par le Président de la République :

« Le Premier ministre,

« François Fillon »

Acte est donné de cette communication.

La conférence des présidents, qui se réunira aujourd'hui à dix-neuf heures trente, permettra d’envisager le programme de la session extraordinaire.

Lecture des conclusions sera donnée en séance et l’ordre du jour vous sera communiqué à la reprise de ce soir.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu ultérieurement lorsque le Gouvernement formulera effectivement sa demande.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. François Logerot, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le rapport annuel d’activité pour 2010, établi en application de l’article 26 bis de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Ce rapport a été transmis à la commission des lois. Il sera disponible au bureau de la distribution.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du vendredi 17 juin 2011, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n° 2011-134, n° 2011-136, n° 2011-137, n° 2011-138 QCP).

Acte est donné de ces communications.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

devenir du cned et de ses missions de service public

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 1310, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’issue de la restructuration débutée en 2009, le Centre national d’enseignement à distance, le CNED, aura-t-il encore les moyens d’assurer ses missions de service public d’origine ? Pour l’intersyndicale du CNED de Vanves, dont certains membres sont présents dans les tribunes du public, la réponse est « non ». Je partage leur analyse, tant les motifs d’inquiétude sont nombreux.

Historiquement, le service public de l’enseignement à distance s’adresse aux personnes de tous les âges, aux enfants d’âge scolaire comme aux adultes. Il assure l’instruction des enfants « empêchés » d’aller à l’école, par la maladie ou toute autre difficulté, et leur évite de subir une interruption de scolarité. Il est également destiné aux adultes, qui représentent aujourd'hui les deux tiers des 210 000 inscrits : demandeurs d’emplois en reconversion, bénéficiaires de la formation permanente, femmes au foyer, prisonniers, malades.

La vocation première du CNED est en effet de favoriser la promotion sociale en fournissant des formations qualifiantes et diplômantes de qualité, à des tarifs accessibles à tous.

Une autre des missions du CNED est de permettre à des enseignants « accidentés de la vie », du fait d’une maladie ou d’un handicap, de continuer de travailler.

Cette double articulation entre apprenants et enseignants « empêchés » est en train de disparaître. Alors même que les discours officiels font la promotion de l’emploi des personnes handicapées et des dispositifs de seconde carrière, c’est l’inverse qui se produit au CNED. Ce double langage est source de fortes souffrances pour ses personnels.

Les missions de service public du CNED sont remises en cause depuis la publication du décret 2009-238 du 27 février 2009 relatif au service public de l’enseignement à distance : la révision générale des politiques publiques, la RGPP, venait de faire son entrée au CNED !

Si ce décret a instauré la gratuité de l’inscription pour les élèves âgés de six à seize ans, il a surtout réduit le périmètre du service public à la seule scolarité obligatoire. Désormais, 80 % des formations, y compris l’enseignement supérieur, relèvent du secteur concurrentiel de la formation professionnelle.

Dès lors, il s’agit de développer non plus « une politique d’inscrits », mais une « politique du chiffre d’affaires ». Priorité est donc donnée au développement du soutien scolaire, aux formations dites « rentables ».

Bilan : cinquante formations ont déjà été supprimées pour la période 2010-2011 ; les tarifs sont en augmentation de 20 % en moyenne, ce taux pouvant atteindre 48 % pour certaines formations. Des aberrations sont constatées : le tarif du diplôme d’accès aux études universitaires a bondi de 40 % en deux ans, en faisant l’un des plus chers et entraînant une chute des inscriptions. Les tarifs préférentiels pour les chômeurs ont quant à eux été supprimés.

Cette politique tarifaire est en décalage avec la sociologie actuelle des inscrits.

Des postes d’enseignants, de personnels administratifs et techniques sont supprimés chaque année, ce qui ne sera pas sans conséquence sur la qualité des formations.

Contrairement aux engagements pris en 2009, la fermeture de plusieurs sites – deux ou trois – est prévue, sans que les personnels en soient informés ou soient associés à ces décisions. La transformation du CNED en établissement public à caractère industriel ou commercial parachèverait ce démantèlement. Une étude a d’ailleurs été lancée.

Que pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d’État, sur ces fermetures de sites et sur le statut du CNED ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser M. le ministre de l’éducation nationale, qui ne peut être présent au Sénat ce matin.

Comme vous l’avez dit, le Centre national d’enseignement à distance est le premier organisme d’enseignement à distance en Europe, avec plus de 200 000 inscrits pour l’année 2010.

La formation scolaire initiale représente une part assurément importante, mais pas majoritaire, des élèves ou étudiants qui y sont inscrits. Le CNED compte en effet environ 47 000 inscrits annuels, relevant du secteur réglementé.

En ce domaine, la mission de service public du CNED a été renforcée, tant par le décret de 2009, qui réaffirme le rôle de cet établissement, que par l’augmentation, cette année encore, de la subvention pour charges de service public, laquelle est en hausse de 669 815 euros par rapport à 2010 et dépasse les 72 millions d’euros. La mission de service public du CNED est donc loin d’être remise en cause.

Les autres publics du CNED, soit près de 80 % des inscrits, relèvent du champ de la formation continue, de la formation professionnelle ou encore de l’enseignement supérieur.

Il convient de souligner que le nombre d’inscrits et le chiffre d’affaires du CNED sont en baisse constante depuis les années 2000, ce qui risque de compromettre son équilibre financier.

Le CNED doit donc s’appuyer sur des ressources pérennes et compatibles avec le droit de la concurrence. Il doit pour cela se moderniser en proposant une offre de formation mieux adaptée à son public, en trouvant de nouveaux marchés, en organisant de nouvelles modalités de formation, notamment en ayant largement recours aux technologies numériques.

Le CNED doit aussi rationaliser son fonctionnement et proposer une organisation qui lui permette de s’adapter à la demande de ses usagers. C’est tout l’objet du chantier entamé par la direction générale depuis 2009.

Le ministère de l’éducation nationale souhaite que le CNED conserve sa première place d’établissement public en Europe dans le domaine de la formation à distance. C’est pourquoi Luc Chatel a rappelé, en novembre dernier, le rôle qu’il souhaitait voir prendre par le CNED dans le développement du numérique à l’école et qu’il a demandé au CNED, en janvier dernier, de construire un service universel d’apprentissage de l’anglais.

Madame la sénatrice, la mission de service public du CNED est loin d’être menacée, bien au contraire : c’est en effet à travers les chantiers qu’il lui a confiés et en lui permettant de développer ses ressources et de se moderniser que le ministère de l’éducation nationale pérennise cet établissement.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la secrétaire d’État, permettez-moi de faire une observation sur l’augmentation de la subvention pour charges de service public que vous avez évoquée, laquelle est en fait tout à fait théorique. En effet, un écart non négligeable est toujours constaté entre les subventions votées dans les lois de finances et les montants réellement consommés. Ainsi, dans la loi de finances de 2009, le montant de cette subvention s’élevait à 73 millions d’euros, mais seuls 68 millions d’euros ont en réalité été utilisés. Bien que des augmentations soient votées, la réalité ne suit pas !

Vous avez rappelé les engagements du Gouvernement dans le plan de modernisation du CNED. Effectivement, une diminution du nombre des inscrits et une baisse du chiffre d’affaires du Centre sont constatées, mais elles résultent, hélas ! de la politique que vous conduisez.

Dès lors, on peut se demander quelle place est réservée au service public. Aucune en fait, car le plan de modernisation du Gouvernement s’apparente à un démantèlement de l’opérateur public : je ne suis d’ailleurs pas la seule à le penser, l’intersyndicale s’étant largement mobilisée pour préserver cet outil de service public. Ou comment réduire ses recettes tout en augmentant ses charges…

L’État demande au CNED de développer toujours plus de nouveaux services, lesquels sont évidemment financés sur le budget et avec les ressources en personnels du CNED, sans apport supplémentaire de l’État.

La révision générale des politiques publiques a débuté par un audit privé qui a coûté la modique somme de 850 000 euros et à la suite duquel des préconisations ont été formulées sans que les moyens techniques et informatiques du CNED, assurément problématiques, aient été analysés. Il y aurait pourtant eu là un motif de modernisation.

En parallèle, différents services ont été développés, à l’instar de la « trente et unième académie en ligne ». La création de ce site de ressources gratuites a entraîné une diminution du nombre d’inscrits. Le coût de sa mise en place, qui est estimé à environ 2 millions d’euros, a été compensé par une hausse des tarifs. La création de ce site a également occasionné un doublement du budget des droits d’auteurs, lequel n’a pas non plus été compensé par l’État. Le CNED a évidemment été obligé de prendre en charge cette dépense sur ses fonds propres.

On pourrait également évoquer la collection « AtoutCNED », la campagne de communication de 3 millions d’euros ou encore « MyCNED », la dernière commande de l’État, qui va évidemment coûter très cher, sans compensation aucune.

Il est évident que le plan de modernisation mis en œuvre par le Gouvernement mine de fait les missions de service public du CNED. Ce service public étant, je le rappelle, destiné aux publics les plus fragilisés, c’est extrêmement dommageable.

préparation de l'épreuve d'histoire des arts pour le brevet des collèges

M. le président. La parole est à Mme Renée Nicoux, auteur de la question n° 1300, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Renée Nicoux. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les modalités de passage de l’épreuve d’histoire des arts au brevet des collèges.

Depuis la dernière rentrée scolaire, cette épreuve est devenue obligatoire sous la forme d’une épreuve orale de quinze minutes. Le Bulletin officiel n° 32 du 28 août 2008 du ministère de l’éducation nationale indique que cet enseignement a pour vocation « de donner à chacun une conscience commune : celle d’appartenir à l’histoire des cultures et des civilisations, à l’histoire du monde [...]. L’enseignement de l’histoire des arts est là pour en donner les clés, en révéler le sens, la beauté, la diversité et l’universalité ».

Cependant, il apparaît que l’instauration d’une épreuve orale d’histoire des arts comme composante de l’évaluation du diplôme national du brevet pose un certain nombre de difficultés et soulève des interrogations.

En effet, au collège, aucun volume horaire n’est consacré spécifiquement à son enseignement et, surtout, aucune réelle préparation à l’épreuve orale n’est prévue, notamment par un encadrement des élèves permettant de les guider dans leurs recherches.

D’après les textes en vigueur, c’est à l’équipe pédagogique de s’organiser elle-même pour dispenser cet enseignement transdisciplinaire et la préparation à cette épreuve qui demandera de la part des élèves « une grande autonomie, un travail personnel et de l’anticipation. Les élèves devront être capables de faire preuve de singularité en effectuant un tri efficace des informations à leur disposition ainsi qu’en étant capables de s’approprier des données et de les reformuler ».

Madame la secrétaire d’État, j’ai été enseignante et je m’interroge sur la capacité d’élèves de quatorze ou quinze ans à travailler en totale autonomie sans aucun accompagnement alors même que leurs aînés des classes de première en bénéficient dans le cadre d’épreuves similaires que sont les travaux personnels encadrés, ou TPE.

Au-delà de cette autonomie imposée, les sujets ne dépassent-ils pas largement les compétences des collégiens ? En effet, et pour ne citer qu’un exemple, certains élèves de troisième sont amenés à travailler cette année sur un sujet aussi compliqué que « le corps et l’imaginaire au XX^e siècle ».

Je ne remets pas ici en cause la pertinence de l’enseignement de cette matière ni l’utilité d’une évaluation. Je m’interroge seulement sur la faisabilité d’une telle épreuve et sur son adéquation avec les compétences réelles d’un élève de troisième.

Comment les équipes pédagogiques peuvent-elles s’organiser en dehors de leurs heures de cours pour dispenser cet enseignement alors même que les réductions draconiennes des effectifs d’enseignants rendent leur disponibilité très fortement amoindrie ?

Madame la secrétaire d’État, je crains qu’en l’état actuel des choses le manque d’accompagnement et de soutien ne produise l’effet inverse de celui qui est escompté et n’aboutisse à décourager et à démotiver des élèves pour la matière, d’autant que ces derniers risquent d’être sanctionnés par des mauvais résultats au brevet.

De plus, ce mode d’enseignement et ce type d’épreuve contribuent à aggraver les inégalités sociales et scolaires, car seuls les élèves bénéficiant d’un soutien au sein de leur cellule familiale parviendront à mener à bien les travaux demandés.

Je souhaiterais donc connaître les intentions du Gouvernement pour que cet enseignement soit adapté au niveau des élèves et aux objectifs qu’il se fixe, et dispensé d’une manière plus encadrée, permettant ainsi un égal accès à l’histoire des arts.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Luc Chatel, qui ne peut être présent ce matin.

À partir de 2008, avec l’introduction d’un enseignement obligatoire d’histoire des arts à tous les niveaux de la scolarité, l’école s’est fixée pour ambition de transmettre à chaque élève une culture artistique commune faite de références incontournables mais aussi d’éducation du regard, de l’oreille, de la sensibilité en général pour comprendre son environnement patrimonial.

Cet enseignement a été défini par l’arrêté d’organisation du 11 juillet 2008. Il s’agit d’un enseignement transversal porté par l’ensemble des disciplines dans la logique du socle commun.

Le ministère de l’éducation nationale est bien sûr conscient du caractère de nouveauté de cet enseignement et du défi que constitue sa mise en œuvre pour les professeurs comme pour les élèves.

Toutefois, en ce qui concerne plus précisément le collège, il n’est pas exact de dire que rien n’est fait pour organiser et pour dispenser cet enseignement.

D’abord, l’arrêté d’organisation précise que l’histoire des arts fait appel à toutes les disciplines – cela résulte de son caractère transversal –, mais aussi que l’histoire et les enseignements artistiques sont particulièrement concernés. À cette fin, l’histoire des arts représente désormais un quart du programme d’histoire et la moitié des programmes d’éducation musicale et d’arts plastiques.

En outre, ce même arrêté précise que l’enseignement de l’histoire des arts est organisé chaque année sur proposition du conseil pédagogique. Il s’agit bien d’une organisation et d’une mise en œuvre concertées, fondées sur une réflexion commune, et non d’une définition anarchique équipe par équipe, voire professeur par professeur.

L’introduction d’une épreuve d’histoire des arts au diplôme du brevet est le signe de l’ambition de l’éducation nationale pour cet enseignement. Optionnelle en 2010, cette épreuve est en effet devenue obligatoire depuis la session 2011.

Enfin, s’agissant de la préparation des élèves aux épreuves elles-mêmes, la note de service du 13 juillet 2009, qui définit les connaissances et les capacités destinées à être évaluées dans le cadre de cet oral, précise que l’épreuve porte sur un objet d’étude abordé pendant l’année. Ainsi, les élèves peuvent être amenés à commenter une œuvre proposée par le jury, ou à présenter une réalisation personnelle ou collective, dans les deux cas en rapport avec cet objet d’étude.

L’enseignement d’histoire des arts est un outil de démocratisation culturelle. En cette première année de généralisation, les services de l’éducation nationale ont été et restent extrêmement attentifs au déroulement de l’épreuve obligatoire au diplôme national du brevet.

Madame la sénatrice, vous pouvez être certaine que, si cela s’avère nécessaire, le ministère de l’éducation nationale veillera à affiner le cadrage de l’épreuve afin que les élèves retirent les fruits attendus de leur découverte des arts.

M. le président. La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. Madame la secrétaire d’État, j’entends bien votre réponse quant à la nécessité de favoriser l’accès à la culture et de le démocratiser.

En revanche, l’organisation de l’épreuve et le travail que doivent fournir les élèves de troisième pour la préparer amènent à s’interroger.

J’ai pu constater auprès d’enfants de mon entourage les grandes difficultés auxquelles sont confrontés les élèves de troisième pour préparer cette épreuve : ils sont livrés à eux-mêmes pour travailler sur un sujet particulièrement complexe – le « corps et l’imaginaire au XX^e siècle » –, digne d’un master de troisième cycle, en faisant appel, comme vous le disiez fort justement, madame la secrétaire d’État, à la transdisciplinarité. Ces jeunes éprouvent donc des problèmes non seulement pour comprendre le sujet en lui-même, mais aussi pour rechercher les œuvres adéquates au sein des différentes disciplines et pour voir comment les coordonner, les expliquer, les commenter. On demande même quelquefois aux élèves de présenter un PowerPoint, comme lors d’une épreuve d’un cycle bien supérieur !

Ma question portait donc non pas sur l’apprentissage en tant que tel, mais bien plutôt sur la manière dont les élèves de troisième sont préparés à cette épreuve, sachant que les élèves de première sont encadrés pour présenter des épreuves très similaires.

L’autonomie s’acquiert, elle n’est pas innée. Il est absolument nécessaire que ces élèves soient accompagnés pour préparer cette épreuve, qui est un élément positif du diplôme du brevet des collèges.

utilisation des manuels d'histoire franco-allemands après la réforme de l'éducation nationale

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 1316, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Claudine Lepage. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur l’utilisation des manuels d’histoire franco-allemands dans les établissements scolaires.

Je rappelle que ce sont des jeunes réunis dans le cadre du congrès des associations franco-allemandes organisé à Berlin en 2003 qui ont eu l’idée originale et symbolique de créer des manuels d’histoire franco-allemands. La réalisation de ces manuels a obtenu le soutien des autorités politiques des deux pays, conscientes de l’importance de ces ouvrages dans la construction d’une culture historique franco-allemande.

C’est ainsi que les lycéens français et les élèves allemands des trois dernières classes du Gymnasium ont pu, dès l’année scolaire 2006-2007, étudier à partir d’un manuel d’histoire commun, au contenu identique, dans une version française et une version allemande.

L’accomplissement de ce projet d’une grande portée symbolique et politique, qui n’a pas connu tout le succès escompté – sans doute faute de promotion auprès des enseignants –, est aujourd’hui menacé à la suite de la réforme des lycées de 2009.

Alors que les deux premiers tomes déjà parus de cet ouvrage étaient à l’origine conformes aussi bien au programme français qu’aux programmes des seize Länder, le nouveau programme d’histoire des classes de seconde, annoncé début 2010 pour application en septembre, diffère assez largement de celui du manuel franco-allemand de seconde sur le point de sortir d’imprimerie. Il en sera d’ailleurs de même, compte tenu des nouveaux programmes de première puis de terminale, pour les manuels franco-allemands publiés en 2006 et en 2008. L’utilisation par les élèves des trois tomes de ce qui devait être un manuel d’histoire est dès lors largement compromise.

Le groupe d’amitié France-Allemagne du Sénat s’en émeut et prend le relais de la résolution adoptée en 2010 par le congrès des associations franco-allemandes qui reconnaissaient dans ces ouvrages « uniques sur les plans didactique, méthodique et pédagogique, très bien conçus et documentés, le fruit de la coopération aboutie entre nos deux pays, symbole d’une vision identique de leur responsabilité historique commune ».

Madame la secrétaire d’État, comment envisagez-vous de remédier à ce qui compromet désormais l’utilisation du manuel d’histoire franco-allemand commun, dans la perspective du respect des accords pris avec les partenaires allemands ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Luc Chatel, qui ne peut être présent au Sénat ce matin.

Comme vous l’avez rappelé, le parlement franco-allemand des jeunes réuni à Berlin le 23 janvier 2003 a proposé l’idée d’un manuel scolaire commun aux deux pays.

Cette idée s’est traduite dans le projet d’un manuel conforme aux programmes des lycées dans les deux pays, avec la plus-value de regards croisés français et allemands. Il s’agit non pas d’une histoire franco-allemande, mais d’un manuel franco-allemand traitant de toute l’histoire européenne et mondiale. Il s’agit également du premier manuel scolaire commun à deux pays.

Un comité scientifique et de pilotage avait été chargé d’élaborer un cahier des charges et de piloter la réalisation de l’ouvrage.

Au terme d’un appel à manifestation d’intérêt lancé par le comité de pilotage, le tandem composé des éditions Nathan et Klett a pris en charge la réalisation du projet. Le travail s’est effectué sous la responsabilité des éditeurs et des auteurs.

Le premier volume, destiné aux classes de terminale, a été publié à l’été 2006. Le deuxième volume, destiné aux classes de première, a été publié au printemps 2008. Enfin, la parution du troisième volume, destiné aux classes de seconde, est imminente. L’ouvrage portera sur la période allant de l’Antiquité au début du XIX^e siècle.

En France, ce troisième volume a été élaboré dans le contexte de la réforme du lycée, une réforme profonde portée par le Président de la République. Il a donc fallu prendre en compte l’élaboration de nouveaux programmes d’histoire en France. Toutefois, ces ajustements et ces réaménagements ont pu être réalisés dans des délais contraints.

L’accord entre les auteurs s’est fait sur la nécessité de rechercher un compromis entre le synopsis original, le nouveau projet de programme français et les programmes des différents Länder allemands. Un travail de comparaison a permis d’aboutir à une table des matières validée par les éditeurs, en étroite concertation avec nos partenaires allemands.

Par nature, comme l’a rappelé récemment Mme Catherine Troendle, présidente du groupe d’amitié France-Allemagne du Sénat, le manuel d’histoire franco-allemand est le résultat d’un équilibre entre les programmes français et allemands. Dès l’origine, sa réalisation s’est faite à travers des difficultés que l’on a su surmonter.

Comme les deux volumes précédents, le troisième volume pourra faire valoir, par comparaison avec les autres manuels disponibles et proposés au choix des enseignants, sa plus-value et son originalité, dans une situation concurrentielle.

En outre, le changement à venir des programmes de première et de terminale va offrir au manuel franco-allemand une « nouvelle vie » et une chance renouvelée de se faire connaître et de faire reconnaître sa valeur ajoutée.

Ainsi, 75 000 exemplaires des deux premiers volumes du manuel franco-allemand ont été vendus de part et d’autre du Rhin avec un fort succès, au-delà du public scolaire. La volonté politique reste intacte, et il faut aujourd’hui se féliciter que l’aventure lancée en 2003 ait été menée à bien !

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Madame la secrétaire d’État, je me réjouis des démentis que vous venez d’apporter, car le projet des manuels franco-allemands d’histoire est effectivement un projet d’envergure, symbolique non seulement pour l’amitié entre nos deux pays, mais également pour la construction européenne. Il faut donc le mener à bien.

Je mets en avant l’aspect symbolique, mais l’enjeu est certainement d’une portée encore plus grande. En effet, avec ce projet, un processus est en marche : l’idée d’une vision commune de l’histoire, susceptible d’apporter un regard neuf et contemporain sur l’histoire de la France et de l’Allemagne, mais aussi de l’Europe – vous l’avez souligné –, et ce sans tomber dans le travers de l’histoire officielle !

valeur juridique d'une charte de fonctionnement d'un epci au regard des dispositions de l'article 1379-0 bis du code général des impôts

M. le président. La parole est à M. René Vestri, auteur de la question n° 1305, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. René Vestri. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai souhaité attirer l’attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la valeur juridique d’une charte de fonctionnement d’un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, au regard des dispositions de l’article 1379-0 bis du code général des impôts.

À l’évidence, la coopération intercommunale a pris une place grandissante dans l’action publique locale et a durablement modifié l’organisation territoriale.

Or l’article 1609 nonies C du code général des impôts, qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article 1379-0 bis du même code, notamment les métropoles, dispose : « Le conseil des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I vote les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. »

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, quelle peut être la portée juridique d’une « charte de fonctionnement » d’un EPCI aux termes de laquelle, nonobstant les dispositions législatives du code général des impôts, le président de l’établissement de coopération s’engagerait à ce que ce soient les communes qui fixent ou qui continuent de fixer les taux des taxes locales ? Si une telle charte de fonctionnement devait avoir une valeur juridique, serait-elle opposable aux communes membres de l’EPCI et aux simples contribuables ? Ces derniers ne seraient-ils pas en mesure de demander à l’EPCI d’appliquer strictement le texte du code général des impôts, nonobstant la charte ? Enfin, pourriez-vous nous préciser la part résiduelle de pouvoir fiscal demeurant entre les mains des communes après l’entrée en vigueur de l’article 1609 nonies C ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur la portée juridique des chartes de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale.

Plus précisément, vous souhaiteriez savoir si un EPCI à fiscalité professionnelle unique peut, en application de sa charte, renoncer à percevoir la taxe d’habitation et les taxes foncières au profit de ses communes membres.

Depuis le 1^er janvier 2011, les EPCI à fiscalité professionnelle unique sont devenus des EPCI à fiscalité mixte, c’est-à-dire qu’ils peuvent percevoir de plein droit les taxes foncières et la taxe d’habitation. Ils fixent donc, en application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les taux de ces impôts « ménages ».

Par ailleurs, les communes membres conservent leur part communale de taxe d’habitation et des taxes foncières avec un pouvoir de vote de taux indépendant de celui de l’EPCI.

Les chartes de fonctionnement des EPCI permettent de préciser les principes fondateurs de l’action intercommunale et les garanties qui sont accordées aux communes membres. Elles sont facultatives et librement établies par les élus locaux. Elles ne peuvent pas avoir pour effet de modifier les règles législatives relatives au partage des impôts directs locaux et au vote des taux.

Enfin, le conseil communautaire de l’EPCI peut librement fixer, en statuant à l’unanimité, le montant de l’attribution de compensation, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées. Le montant de cette attribution peut tenir compte du produit de taxe d’habitation et des taxes foncières perçu par l’EPCI.

Il peut également être institué au profit des communes membres une dotation de solidarité communautaire, dont le principe et les critères sont fixés par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers. Le montant de cette dotation étant fixé par le conseil communautaire, il peut également être tenu compte des produits de taxe d’habitation et de taxes foncières perçus.

M. le président. La parole est à M. René Vestri.

M. René Vestri. Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse extrêmement claire.

réforme du classement des hébergements touristiques

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, auteur de la question n° 1319, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la réforme du classement des hébergements touristiques issue de la loi du 22 juillet 2009 relative au développement et à la modernisation des services touristiques.

Cette loi et les dispositions réglementaires prises pour son application harmonisent les systèmes de classement des différentes catégories d’hébergement. C’est le cas des hôtels, des résidences de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des chambres d’hôtes, des meublés de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.

Les nouvelles normes de classement issues des changements législatifs et réglementaires établissent désormais de nouvelles exigences de qualité des équipements et des services, qui doivent être contrôlés tous les cinq ans par un cabinet agréé par le comité français d’accréditation ou par un organisme réputé accrédité.

En vertu d’une telle réforme, les hébergements touristiques peuvent demander leur classement ou le renouvellement de ce dernier avant le 23 juillet 2012, date limite de validité des étoiles attribuées avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Or cette échéance relativement proche ne permettra pas, faute de temps, d’instruire la totalité des demandes de classement. En effet, la situation est particulièrement tendue pour les meublés de tourisme, qui constituent plus de 80 % de l’offre touristique dans les communes et stations de montagne. Le niveau de certification précisant les exigences à satisfaire par les organismes d’accréditation est paru seulement le 6 décembre 2010. En outre, le référentiel fixé par l’arrêté du 2 août 2012 est susceptible de connaître des ajustements à l’issue de sa première année de mise en œuvre.

Par ailleurs, pour des raisons économiques et techniques, quantité d’hébergeurs ne pourront pas réaliser en temps voulu les investissements nécessaires à la fois pour répondre aux exigences du nouveau classement et pour satisfaire aux normes d’accessibilité et de sécurité. Il s’agit bien souvent d’investissements considérables.

C’est pourquoi, et au-delà des préoccupations bien compréhensibles de ces professionnels, nombre d’élus des communes touristiques sont préoccupés par le risque de réduction de l’offre d’hébergements classés et par ses conséquences prévisibles sur l’attractivité de leur territoire, à savoir une perte économique pour l’ensemble des acteurs des sites touristiques, des conséquences négatives sur l’emploi et une baisse de la perception des taxes de séjour et des recettes fiscales.

Le rapport d’évaluation de l’efficacité de la nouvelle procédure de classement que le Gouvernement doit remettre au Parlement, conformément à l’article 14 de la loi précitée, ne devrait-il pas prendre en compte une telle situation ?

Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, je vous serais reconnaissant de bien vouloir envisager une prolongation de la période de transition au cours de laquelle coexisteraient le nouveau régime et les classements accordés antérieurement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité attirer mon attention sur les difficultés qui résultent parfois de la réforme du classement des hébergements touristiques.

Notre pays doit se mettre aux normes internationales. C’est crucial ! D’ailleurs, tous les professionnels en sont conscients.

Nous nous flattons en permanence que la France soit la première destination touristique mondiale. Mais si le niveau de fréquentation touristique est effectivement très satisfaisant – il y a par exemple 20 millions de touristes de plus en France qu’aux États-Unis –, nos performances sont en recul en termes de chiffre d’affaires. Nous avons ainsi été dépassés par les Espagnols, et les Italiens nous talonnent.

Aussi, et à l’heure où la clientèle internationale se tourne de nouveau vers notre pays, il nous faut, si nous voulons créer de la valeur ajoutée – vous avez rappelé à juste titre l’importance du tourisme, avec de l’activité dans le commerce et l’artisanat à la clé –, nous mettre en conformité avec les normes internationales.

Cette réforme constitue un enjeu majeur. Pour les exploitants, le nouveau classement volontaire apporte une reconnaissance de la qualité de leurs établissements. En plus, c’est un outil de positionnement commercial.

Dans cet objectif, l’opérateur touristique de l’État, Atout France, a organisé des campagnes d’information pour donner une large visibilité sur la réforme. Il a également mis en place un site dédié et créé une télé-procédure pour faciliter le pilotage par l’exploitant de sa demande et pour en accélérer le traitement.

Il y a également des accompagnements tels que des formations, des outils de pré-diagnostic ou d’auto-évaluation, proposés par les chambres de commerce et d’industrie, par leurs organisations professionnelles, que je rencontre régulièrement, ou encore par les comités départementaux du tourisme.

En outre, OSEO, avec qui j’ai beaucoup travaillé, propose des prêts pour aider les hôtels, notamment les hôtels indépendants, que vous avez mentionnés, à moderniser leurs équipements en prévision de leur nouveau classement et à améliorer ainsi la qualité de notre offre d’hébergement.

Grâce à ces démarches, la réforme du classement des hébergements touristiques a d’ores et déjà insufflé une dynamique indéniable.

Des exploitants, dont de nombreux hôteliers, ont déjà obtenu le reclassement de leur établissement. La plupart des chaînes intégrées ou volontaires ont lancé le déploiement au sein de leur réseau. Un tiers des hôtels sont ainsi déjà classés selon les nouvelles dispositions ou sont engagés dans la procédure de demande.

Par conséquent, le délai d’adaptation de trois ans prévu par le législateur me paraît permettre aux professionnels d’effectuer les démarches nécessaires au nouveau classement. Reculer cette échéance contribuerait à ralentir une dynamique forte.

J’espère vous avoir convaincu de l’urgence d’une telle démarche pour notre pays, en particulier pour les zones de notre territoire que vous avez bien voulu évoquer, monsieur le sénateur.

Pour autant, nous pouvons bien entendu améliorer le dispositif. Ainsi, une proposition de loi a été déposée le 13 avril 2011 à l’Assemblée nationale par M. Léonard et plusieurs de ses collègues pour prévoir une adaptation de la procédure en supprimant la validation par l’autorité préfectorale. Une telle disposition, si elle était adoptée, accélérerait et simplifierait encore davantage le classement des hébergements selon les nouvelles dispositions. En outre – et je pense que c’est un élément important pour vous –, la proposition de loi reconnait également la spécificité des meublés de tourisme, en leur permettant de bénéficier de leur classement jusqu’au terme des cinq ans. Ces hébergements étaient en effet les seuls, dans l’ancien système, à disposer d’une durée limitée. Compte tenu de leur nombre très important, il paraît nécessaire d’étaler davantage leur passage au nouveau dispositif.

Vous avez aussi abordé la question des normes de sécurité. Comme vous le savez peut-être, j’ai informé les professionnels que nous nous étions accordés avec M. le ministre de l'intérieur sur des procédures spécifiques, non seulement pour les petits hôtels, mais aussi, d’une manière plus générale, pour l’ensemble des acteurs concernés, avec un système d’échéancier.

S’il ne faut bien sûr pas jouer avec la sécurité, il est cependant possible, dès lors qu’il n’y a pas de danger avéré, donc pas d’obligation de réaliser des travaux dans l’immédiat, de négocier des échéanciers avec des maires. Cet étalement nous permettra de mieux nous adapter au rythme économique de ces acteurs si essentiels au développement du pays et des territoires auxquels vous faisiez référence.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Je remercie M. le secrétaire d'État de la précision de sa réponse.

Bien entendu, personne dans notre pays ne peut nier la nécessité de se conformer aux normes internationales, à commencer dans les secteurs les plus touristiques, qu’ils soient citadins, de littoral ou de montagne.

Ma démarche, qui fait suite à une précédente intervention sur le même thème voilà quelques mois, visait à mettre l’accent sur les difficultés que rencontrent d’authentiques professionnels dont l’outil de travail, sans être vraiment vétuste, date quelque peu. Or, compte tenu de certaines configurations techniques, les aménagements et les améliorations sont souvent difficiles.

Le problème se pose très concrètement dans les régions où l’essentiel de l’accueil touristique repose sur le caractère individuel de la profession et des types d’hébergement.

Néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, la fin de votre réponse m’a beaucoup rassuré. Nous suivrons donc avec vous l’évolution de la mise en œuvre de cette législation.

difficultés posées par l'application des dispositions de l'article 55 de la loi sru

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, auteur de la question n° 1288, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.

M. André Reichardt. J’ai souhaité attirer l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement sur les difficultés posées par l’application des dispositions de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Ce texte, afin de permettre la mise en place d’une mixité sociale, impose à certaines communes de plus de 3 500 habitants la réalisation de 20 % de logements sociaux d’ici à 2020. Parmi les communes de plus de 3 500 habitants, seules sont concernées celles qui sont situées dans une agglomération d’au moins 50 000 habitants, ce qui constitue une première anomalie et une injustice par rapport aux autres collectivités de même taille.

Par ailleurs, de nombreuses communes se voient pénalisées par le prélèvement proportionnel prévu par la procédure du constat de carence, car elles ne parviennent pas à atteindre l’objectif fixé par la loi. Elles font pourtant beaucoup d’efforts afin d’y parvenir. Les maires ressentent cela – et je partage leur sentiment – comme une deuxième injustice. En 2008, par exemple, sur les 730 communes qui comptaient moins de 20 % de logements sociaux, 330 communes n’ont pu réaliser leurs objectifs de construction.

Sans vouloir remettre en cause ou contester l’obligation qui s’impose aux communes de disposer de logements locatifs sociaux, j’aimerais souligner la difficulté de la mise en œuvre de cette loi.

Ainsi, pour de nombreuses communes, il ne sera jamais possible de rattraper le retard accumulé à moins de ne créer que des logements sociaux, ce qui n’est pas conforme à l’esprit de la loi qui a pour objet de favoriser la mixité sociale. Par exemple, la commune dont j’ai été le maire pendant seize ans a réalisé 238 logements sociaux au cours des dix dernières années, dont 209 logements depuis la promulgation de la loi SRU. Or, en 2001, soit juste après l’adoption du texte, il lui manquait 467 logements sociaux au titre de la loi SRU. Et, en 2009, malgré tous les efforts faits par la commune, le déficit s’élevait encore à 476 logements sociaux, soit neuf logements manquants de plus par rapport à 2001 alors que 238 logements ont pourtant été construits depuis !

Il est clair qu’à chaque nouveau logement construit correspond une nouvelle obligation à hauteur de 20 % de ce même logement. C’est donc la course à l’échalote ! À terme, sauf à ne créer que des logements sociaux, l’objectif prévu par la loi est totalement irréaliste. La logique serait de déclarer que le quota s’applique aux nouvelles constructions mais qu’il n’est pas rétroactif, du moins pas dans les mêmes proportions.

En conclusion, les communes peuvent et souhaitent appliquer le quota pour les nouveaux logements, et vont même souvent au-delà de cette exigence. Mais elles ne pourront jamais rattraper le retard accumulé avant la promulgation de la loi SRU. Cette obligation grève donc injustement les budgets des communes sans pour autant leur permettre d’être en conformité avec la loi.

Je souhaitais, monsieur le secrétaire d'État, vous faire part de ces remarques. Je vous remercie de bien vouloir me faire savoir si, au regard de ces éléments, le Gouvernement est disposé à faire évoluer l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur André Reichardt, vous avez interrogé Benoist Apparu sur les difficultés d’application des dispositions prévues par l’article 55 de la loi SRU.

Dès 2002, les communes n’atteignant pas le seuil de 20 % de logements sociaux se sont engagées dans un plan de rattrapage par période de trois ans. Vous soulignez que, lors de la période triennale 2005-2007, 325 communes n’avaient pas atteint leurs objectifs de production de logements locatifs sociaux. Il convient cependant de noter que, sur cette même période, 405 communes avaient atteint leurs objectifs, contre 356 communes sur la période 2002-2004. Cela signifie qu’un certain nombre de communes parviennent à réaliser les efforts nécessaires.

Au vu des premiers éléments du bilan triennal de la période 2008-2010, je peux vous affirmer que cette tendance se confirme puisque plus de 570 communes auraient atteint leurs objectifs triennaux. Cette évolution positive traduit la volonté croissante des communes de rattraper leur déficit en logements sociaux et prouve qu’elles ont la capacité de le faire. C’est notamment le cas de la commune de Souffelweyersheim, dont vous avez été maire, qui a réalisé près de 240 % de son objectif de rattrapage pour la période 2005-2007 et a atteint ses objectifs pour la période 2008-2010, ce qui reflète une nette amélioration par rapport à la première période triennale.

En parallèle des efforts de rattrapage accomplis par cette commune, le parc de résidences principales de celle-ci s’est considérablement développé au cours des dernières années. Ainsi, le renforcement des objectifs au titre de la loi SRU dans cette commune vient mécaniquement d’une production de logements locatifs sociaux inférieure à 20 % des nouvelles résidences principales construites, visée qui participe pourtant bien à la mixité sociale dans les nouveaux quartiers urbanisés.

S’agissant du rattrapage, tout comme vous, Benoist Apparu ne souhaite pas que le développement de l’offre en logements, tous types confondus, nuise à la préservation du foncier agricole. C’est la raison pour laquelle mon collègue encourage l’équipe municipale de Souffelweyersheim à s’engager dans un urbanisme plus respectueux de son environnement par le biais, notamment, du renouvellement urbain et de la densification plutôt que par l’urbanisation nouvelle sur des terrains non bâtis.

Par ailleurs, s’agissant du budget des communes, Benoist Apparu tient à vous rassurer. En effet, les dispositions législatives plafonnent les prélèvements à 5 % des dépenses réelles de fonctionnement des communes. En outre, afin d’accompagner et de valoriser les efforts des communes, les dépenses engagées par ces dernières en vue de soutenir le développement de l’offre locative sociale peuvent être déduites des montants de prélèvement calculés. Ainsi, concrètement, dans ces communes volontaires, les prélèvements sont minorés afin d’encourager la poursuite des efforts de production.

Compte tenu de la capacité de rattrapage des communes dans le respect de leurs finances publiques, il ne paraît pas opportun au Gouvernement de revenir sur l’objectif de 20 % de logements sociaux, notamment dans le contexte de sortie de crise économique que vous avez-vous-même évoqué, monsieur le sénateur, car il importe de faciliter l’accès de tous les ménages au logement, et particulièrement – je sais combien ce point est important pour vous – des plus modestes d’entre eux.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Monsieur le secrétaire d'État, naturellement, cette réponse ne me satisfait pas.

Mon intention, ce matin, n’était pas spécialement de défendre les intérêts de ma commune. Pour être équitable avec les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, il faudrait faire un état des lieux global tenant compte de la situation en 2001, soit au moment de la promulgation de la loi SRU, par rapport au seuil de 20 % du parc de logements sociaux.

Il est clair que si la commune était proche à cette époque du seuil des 20 % de logements sociaux, l’engagement aura été facile à tenir pour elle. Mais dans les communes comme la mienne, périurbaines et essentiellement rurales, où, par le fait du hasard, le taux de logements sociaux était de 0 % en 2001, le delta est énorme. Dans ma commune, il est franchement impossible, à terme, d’atteindre la réalisation de 500 logements sociaux alors que nous en avons pourtant construit 238.

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, la mesure, même si elle est plafonnée à 5 % des dépenses réelles du budget de chaque commune, est considérée comme une véritable sanction a priori. Il serait largement préférable que l’État et les communes s’engagent par contrat pluriannuel de telle sorte que la sanction tombe a posteriori si l’objectif n’est pas atteint.

Je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir relayer ces remarques auprès de M. Apparu. La situation, de mon point de vue, est frappée du sceau de l’injustice, ce qui n’est pas acceptable.

mobilisation des crédits du fonds barnier dans le var

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, auteur de la question n° 1326, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite obtenir des précisions quant au processus de mobilisation des crédits du fonds Barnier dans le Var, à la suite des inondations catastrophiques des 15 et 16 juin 2010, et au calendrier de sa mise en œuvre.

Un an presque jour pour jour après cet événement tragique, il apparaît, selon mes informations, que la procédure de mobilisation du fonds Barnier a été engagée par les services de l’État pour faire face aux cas les plus urgents, soit une quinzaine de cas. Pour la plupart d’entre eux, un accord sur le montant de l’indemnisation ayant été conclu, le déblocage des fonds devrait pourvoir intervenir, ce qui n’a pas encore eu lieu à ma connaissance.

Restent, cependant, six ou sept situations dont le traitement est beaucoup moins avancé alors que le danger potentiel est sensiblement le même. C’est particulièrement le cas à Taradeau, petite commune proche de Draguignan, pour des habitations situées au bord de la Florieye, ou dans les gorges de Châteaudouble pour une résidence menacée non seulement par la rivière Nartuby, qui a fait énormément de dégâts, mais aussi par des chutes de rochers. Je note néanmoins que, s’agissant de ce dernier cas, les choses semblent avoir avancé dans le bon sens ces dernières semaines.

Se pose, en outre, le problème des habitations qui, sans être situées en zone de péril vital, nécessiteront des aménagements pour être encore occupées dans de bonnes conditions de sécurité.

Je souhaite donc savoir dans quels délais les personnes dont le dossier est complet pourront être effectivement indemnisées, l’instruction des dossiers non encore traités pourra être bouclée et les intéressés pourront être indemnisés. Par ailleurs, est-il envisagé – ce serait hautement souhaitable – de mobiliser les crédits du fonds Barnier pour financer des travaux de protection dans les zones où ils seront nécessaires afin de permettre une occupation dans de bonnes conditions de sécurité, étant entendu que ces zones entreront certainement dans le cadre d’un plan de protection du risque inondation ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler l’attention du ministre de l’écologie sur la mobilisation des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le département du Var, à la suite des inondations catastrophiques des 15 et 16 juin 2010.

Comme vous l’avez souligné, il est effectivement prévu, conformément aux dispositions de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, de procéder à l’acquisition amiable de biens sinistrés à la suite des inondations qui ont affecté la Dracénie. Cet article prévoit en effet la possibilité pour l’État d’une acquisition amiable de biens à usage d’habitation, sous réserve que les terrains soient rendus inconstructibles pour trois ans lorsqu’ils ont été sinistrés pour un coût supérieur à la moitié de leur valeur et indemnisés en application de l’article L. 125-2 du code des assurances.

Le dispositif de cet article permet également l’acquisition amiable des biens exposés à un risque grave pour les vies humaines, lorsque cela représente un coût moindre par rapport à leur protection.

Dès le mois de septembre 2010, un certain nombre de sinistrés se sont manifestés auprès des collectivités et de l’État afin de connaître le sort de leur habitation, la plupart des biens concernés ayant fait l’objet d’un arrêté de péril irrémédiable.

Vingt dossiers de demande d’acquisition amiable ont été traités. Il s’agit des dossiers les plus problématiques et urgents. Huit sont complets, et deux le seront très prochainement. Quatre dossiers sont en cours d’instruction approfondie. Un dossier a été retardé, car la construction est implantée dans le site classé des gorges de Châteaudouble. La procédure d’évaluation du bien par France Domaine vient d’être engagée, car l’architecte des Bâtiments de France et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ont émis un avis favorable de principe sur la mise en œuvre de la procédure de délocalisation. Plusieurs dossiers ne sont pas complets, car le montant de l’indemnisation n’a pas encore été communiqué par les assureurs.

En application d’un arrêté du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et de celui de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 avril 2011, un montant de 5 millions d’euros de crédits en provenance du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, le FPRNM, a été délégué le 13 mai 2011 à la direction départementale des finances publiques du Var, pour financer des acquisitions de biens sur le territoire des communes des Arcs, de Châteaudouble, de Draguignan, de La Motte, du Muy et de Taradeau, notamment.

Au cours d’une seconde phase, les services de l’État effectuent une analyse systématique de toutes les constructions non sinistrées mais situées dans les périmètres dits « les plus exposés » en cours de détermination, et identifient de nouvelles constructions susceptibles de faire l’objet de la procédure de délocalisation.

L’instruction de ces dossiers, dont certains concernent la commune de Taradeau, sera engagée avant la fin du second trimestre de 2011. Elle dépend cependant en grande partie de données concernant la vitesse et la fréquence de survenue des crues susceptibles d’affecter ces constructions. Ces données seront établies à partir des études conduites pour l’élaboration des plans de prévention des risques naturels d’inondation qui viennent d’être lancés. Quelques dossiers de demande d’acquisition pourront être instruits avant la fin de l’année ; d’autres, qui dépendent de ces données, ne seront disponibles qu’en 2012.

En tout état de cause, les services de l’État s’engagent à traiter avec la plus grande célérité ces dossiers dès qu’ils sont complets ou en situation de l’être, une fois la décision éventuelle d’acquisition amiable prise.

Enfin, les services de l’État examinent, en lien avec les collectivités territoriales concernées, l’opportunité de réaliser des travaux permettant d’assurer la sécurité des occupants de biens dans les secteurs où cela s’avèrerait nécessaire.

Les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs pourraient contribuer au financement de ces travaux, dont des collectivités territoriales assureraient la maîtrise d’ouvrage, sur le territoire des communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels approuvé ou prescrit.

Des crédits du FPRNM pourraient également être mobilisés pour contribuer au financement des travaux sur les biens des particuliers rendus obligatoires par les plans de prévention des risques naturels quand ils seront approuvés.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, l’État est mobilisé, comme vous l’êtes vous-même, pour répondre le plus rapidement possible aux inquiétudes et aux difficultés que connaissent un certain nombre de nos compatriotes.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse assez circonstanciée. Les services de l’État se sont en effet mobilisés, mais je tiens à souligner qu’il s’agit de situations difficiles à vivre et qui, surtout, risquent de se reproduire : voilà quelques semaines, des pluies torrentielles nous ont rappelé que tout danger n’était pas écarté, tant s’en faut.

Les procédures doivent évidemment être respectées, mais leur mise en œuvre ne doit pas entraver le traitement des dossiers. De véritables problèmes se posent : au-delà des cas individuels que j’ai évoqués, c’est tout le cours de la rivière qui est dangereux, le niveau des eaux ayant monté. Je vous assure que, en cas de nouvelles fortes précipitations, la situation deviendra vraiment très grave.

À travers vous, monsieur le secrétaire d’État, c’est au ministre chargé de l’écologie que je m’adresse, ainsi qu’aux services déconcentrés de l’État : il faut accélérer les procédures dans toute la mesure du possible.

Soutien de l'État au théâtre de l'Escabeau de Briare (Loiret)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 1308, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d’État, je veux vous parler d’un théâtre qui accomplit un travail remarquable.

Au théâtre, la magie opère ou elle n’opère pas. C’est Shakespeare, Molière, Musset, tant d’autres… Les spectateurs assistent – ou plutôt participent – à la représentation, et il se passe quelque chose en eux : ils sentent une ferveur les gagner, et ils ressortent du théâtre transformés.

Voilà maintenant un quart de siècle que je participe aux spectacles du théâtre de l’Escabeau de Briare, et je suis toujours émerveillé devant le travail qui y est réalisé, avec peu de moyens, par des professionnels intermittents du spectacle. Ils animent chaque année un festival d’une qualité remarquable et mènent auprès des jeunes, en lien avec les institutions scolaires, une action marquante de formation et de diffusion de la culture théâtrale.

Je ne comprends donc pas pourquoi ce théâtre, qui accomplit une œuvre magnifique, ne perçoit aucune subvention de l’État, en dépit d’innombrables interventions, notamment auprès des services de la direction régionale des affaires culturelles. Beaucoup d’autres – je ne parle pas de celui dans lequel j’ai l’honneur de me produire en cet instant ! (Sourires.) – sont pourtant subventionnés, parfois largement –tant mieux pour eux ! –, sans qu’il y règne toujours la ferveur que je viens d’évoquer…

Dans le texte que j’avais préparé, mais dont je n’ai pas donné lecture car ce serait absurde s’agissant de théâtre, j’invitais d'ailleurs M. le ministre de la culture à venir à Briare constater lui-même la réalité de cette ferveur. Je vous adresse bien entendu la même invitation, monsieur le secrétaire d’État : cela vous changera des occupations austères liées à vos fonctions ! (Sourires.)

J’espère que vous allez pouvoir m’apporter une réponse encourageante pour ces comédiens qui font vivre la culture dans cette magnifique ville de Briare, qui appartient au patrimoine national et où l’on voit notamment un superbe pont-canal sur la Loire, dû en partie à Gustave Eiffel. Les raisons de venir à Briare ne manquent donc pas, le théâtre de l’Escabeau n’étant pas la moindre !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Je vous remercie de votre invitation, monsieur le sénateur !

Je vous prie de bien vouloir excuser M. Frédéric Mitterrand, qui aurait aimé pouvoir vous répondre en personne.

Vous avez parlé de ferveur ; le mot est bien choisi. Je la retrouve chez les artisans et les commerçants, qui relèvent de mon champ d’action.

Le théâtre est un monde que je connais un peu, pour l’avoir beaucoup fréquenté durant ma jeunesse, et pour m’y rendre encore régulièrement aujourd’hui.

En tant que secrétaire d’État chargé du tourisme, je considère que, dans notre pays, on ne s’appuie pas suffisamment sur le patrimoine vivant.

M. Jean-Pierre Sueur. Bien sûr !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. On valorise le patrimoine historique – la tour Eiffel, le mont Saint-Michel… –, mais on oublie trop souvent le patrimoine vivant de la France, qu’il s’agisse de la gastronomie, de l’œnotourisme ou du spectacle vivant.

Je comprends donc parfaitement que vous mettiez autant d’énergie et d’éloquence à défendre un métier qui compte parmi les plus beaux, consistant à défendre la langue française et nos grands textes. Il est exercé par des gens en effet passionnés, qui jouent un rôle très important pour l’équilibre des territoires, y compris sur le plan économique. D’ailleurs, voilà peu, j’ai participé à une réunion au théâtre des Abbesses, à Montmartre, à l’invitation de commerçants de ce quartier très touristique qui souhaitaient obtenir l’autorisation d’ouvrir leurs magasins le dimanche.

M. Frédéric Mitterrand considère lui aussi que les lieux de spectacle vivant tiennent une place très importante dans le maillage territorial.

Il rappelle toutefois que l’intervention de l’État est plutôt concentrée sur les grands équipements de création et de diffusion, qui offrent aux compagnies et ensembles des outils professionnels partagés, et sur les équipes indépendantes dont les projets et démarches artistiques ont été distingués par des collèges d’experts dans chacune des disciplines du spectacle vivant. Cette expertise apportée par des professionnels est nécessaire pour éclairer l’engagement de l’État. Néanmoins, j’ai été sensible, en tant que secrétaire d’État chargé du tourisme, à la logique d’aménagement du territoire qui sous-tend votre question, notamment sa conclusion.

Ces procédures d’évaluation permettent d’assurer un renouvellement des projets et des artistes accompagnés, garantissant la vitalité de la création sur le territoire.

M. Frédéric Mitterrand souligne que le théâtre de l’Escabeau a bénéficié de subventions de l’État au début de son existence, voilà un quart de siècle, à une époque où un tel soutien, conjugué à celui des collectivités locales, était indispensable pour lancer l’activité de cette structure en attendant qu’elle ait trouvé son public. Ce type d’aide du ministère de la culture et de la communication n’a pas vocation à perdurer une fois que le seuil de viabilité est atteint, les moyens devant alors pouvoir être redéployés au profit d’autres lieux, afin de contribuer à l’émergence de réussites aussi belles que celle du théâtre de l’Escabeau. Je serais enchanté d’assister en votre compagnie à l’un de ses spectacles, à l’occasion d’un déplacement dans le Loiret !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d'État, vous le comprendrez, la réponse de M. Frédéric Mitterrand ne me satisfait que modérément.

Vous avez commencé par évoquer le soutien qu’apporte le ministère de la culture et de la communication aux grands équipements et projets, ainsi que l’intervention des collèges d’experts, pour lesquels j’ai un profond respect, mais qui ont parfois tendance à se borner à reconduire les décisions antérieurement prises.

Je me suis accroché au « néanmoins » qui est venu ensuite, en espérant qu’il annonce une réponse positive. Certes, le théâtre de l’Escabeau a reçu, à ses débuts, des subventions de l’État, mais il n’en est plus ainsi depuis longtemps, sans qu’il ait pour autant atteint son seuil de viabilité, comme vous l’avez affirmé. En vérité, ce théâtre tire le diable par la queue, si je puis m’exprimer ainsi ! Chaque année, ses responsables se demandent comment « boucler » le budget et s’interrogent sur la poursuite de l’activité la saison suivante.

Monsieur le secrétaire d'État, eu égard au remarquable travail accompli par le théâtre de l’Escabeau et à la précarité de sa situation financière, puis-je espérer votre intercession auprès de M. le ministre de la culture et de la communication pour qu’il veuille bien envisager de lui attribuer une aide de l’État, accordée à nombre d’autres structures ? Ma demande n’est pas exorbitante !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je me ferai bien volontiers votre messager auprès de M. Frédéric Mitterrand, en insistant sur le fait que, contrairement à lui, vous considérez que ce théâtre n’a pas atteint son seuil de viabilité.

M. Jean-Pierre Sueur. Je vous en remercie !

Retard de paiement des frais générés par l'activité prud'homale

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 1334, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Daniel Laurent. Les frais engendrés par l’activité prud’homale consistent en frais kilométriques pour les conseillers prud’hommes et en frais salariaux pour les employeurs de ces derniers, ainsi qu’en vacations.

Aujourd’hui, les retards de paiement peuvent atteindre huit mois, ce qui, on en conviendra, n’est pas acceptable. Les chefs d’entreprise ne comprennent pas ces retards, d’autant qu’ils doivent payer leurs salariés conseillers prud’hommes sans délai : dans le cas contraire, ils ne manqueraient pas d’être traduits devant la juridiction prud’homale !

De plus, les conseils de prud’hommes sont confrontés aux vives protestations des conseillers salariés et des employeurs, qui se plaignent d’être contraints de faire l’avance des frais de déplacement, alors que leurs revenus sont parfois modestes.

Les conseillers ont le sentiment que ces retards témoignent d’un manque de considération pour leur fonction et leur action, ainsi que pour la juridiction prud’homale. Considérant que les dépenses liées au remboursement de ces frais sont prévues par le code du travail, qu’elles sont prévisibles dès le début de chaque exercice, avec une marge d’erreur très faible, et qu’elles sont contrôlées, ils ne comprennent pas les raisons de ces retards récurrents.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour remédier à cette situation ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. le garde des sceaux, qui m’a chargé de vous faire part de la réponse suivante.

Le régime d’indemnisation des activités des conseillers prud’homaux a été révisé par décrets en 2008 et en 2009. Ces évolutions réglementaires répondaient à un besoin d’harmonisation des pratiques, s’agissant tant du remboursement aux employeurs des salaires maintenus à leurs salariés exerçant des activités prud’homales que du paiement direct à ces derniers des vacations et des frais kilométriques qui leur sont dus.

La direction des services judiciaires s’est interrogée elle-même sur les retards de paiement dont vous vous êtes fait l’écho. Consciente des difficultés rencontrées dans l’application des modalités pratiques de mise en œuvre de ladite réforme, elle réalise actuellement un bilan quantitatif et qualitatif complet des pratiques d’indemnisation, sur la base d’un questionnaire adressé à l’ensemble des conseils de prud’hommes.

Ce bilan sera présenté lors du prochain conseil supérieur de la prud’homie et servira de point de départ pour l’élaboration, en concertation étroite avec l’ensemble des parties impliquées dans ce processus d’indemnisation, de solutions pratiques destinées à réduire sensiblement les délais.

Toutefois, le ministre de la justice tient à rappeler que la nécessaire égalité de traitement entre conseillers, qui inspire les réformes de l’indemnisation, a conduit à l’instauration de formulaires et de procédures administratives précises, dont le respect doit permettre d’assurer la rapidité du traitement des dossiers, en particulier dans le contexte du basculement, opéré le 1^er janvier dernier, vers une nouvelle application de gestion budgétaire et financière.

En effet, la transmission des documents administratifs par les conseillers prud’homaux est indispensable à la mise en paiement des vacations et autres frais.

Dans l’immédiat, des instructions vont être données à l’ensemble des chefs de cour pour qu’ils veillent à ce que les délais de paiement actuellement constatés soient réduits, grâce à une fluidité accrue et à une plus grande efficience de chacun des niveaux du circuit administratif des dépenses relatives à l’activité prud’homale.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'État. J’espère que des solutions pratiques pourront être mises en place pour diminuer fortement les délais de paiement.

Reconnaissance des associations d'assistants maternels

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, auteur de la question n° 1315, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Mme Claire-Lise Campion. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le vide juridique dans lequel évoluent les associations d’assistants maternels.

L’objectif de ces associations est d’assurer une meilleure qualité de l’accueil à travers l’organisation ponctuelle de regroupements d’enfants confiés aux assistants maternels indépendants, autour d’activités manuelles, artistiques et de motricité, telles que l’expression corporelle, la gymnastique adaptée aux tout-petits ou l’éveil musical.

Le fonctionnement de ces associations est souvent soutenu par les municipalités, voire par les conseils généraux, qui leur attribuent des aides sous diverses formes, notamment par le biais de subventions ou de la mise à disposition de locaux.

Les évolutions réglementaires récentes, complétées par le décret du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, qui concerne notamment les micro-crèches, et la loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, n’ont pas légalisé les activités organisées pour les enfants par ces associations de professionnels. Ces activités sont donc menées dans un cadre insuffisamment fondé sur le plan légal et réglementaire, alors qu’elles pourraient être assimilées à de l’accueil collectif de mineurs, et par conséquent soumises à autorisation.

Le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a recommandé à ces associations de se mettre en conformité avec la réglementation actuelle. Pour autant, leur fonctionnement à temps partiel cadre mal avec celle-ci.

Dans ces conditions, je voudrais connaître la position de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale à l’égard de ces associations d’assistants maternels qui répondent aux attentes des familles et des professionnels en organisant les activités en question.

Je souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d’élaborer un nouveau texte juridique qui permettrait à ces associations de fonctionner dans un cadre légal, en revoyant par exemple la loi du 9 juin 2010 que j’ai évoquée, afin d’instaurer la possibilité de regroupements occasionnels. Une telle évolution correspondrait totalement aux besoins et aux attentes des familles et des professionnels.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Roselyne Bachelot-Narquin, qui participe actuellement à la remise des quatre rapports des groupes de travail sur la dépendance. Elle vous remercie d’avoir posé cette question relative au cadre juridique devant s’appliquer aux activités des assistants maternels constitués en association.

Ces associations sont des espaces de convivialité pour les assistants maternels et les enfants qu’ils accueillent, qui peuvent partager des activités. De tels relais répondent donc très largement aux attentes des assistants maternels, qui cherchent à exercer leur profession de façon moins isolée, ce qui contribue à améliorer leur bien-être.

Vous faites part de votre préoccupation quant aux conditions de fonctionnement de ces associations, notamment au regard de la sécurité et du bien-être des enfants. Comme vous le savez, le Gouvernement est très attaché à garantir la sécurité et le bien-être des enfants et des professionnels qui les encadrent, quel que soit le mode d’accueil. Les associations d’assistants maternels ne sauraient bien évidemment faire exception.

Il faut préciser, tout d’abord, que ces associations ne constituent pas des accueils collectifs de mineurs, puisque les activités qu’elles proposent aux enfants par le biais de leurs assistants maternels sont occasionnelles et limitées dans le temps.

Ensuite, la participation aux activités proposées par ces associations ne modifie en rien les règles auxquelles doivent se conformer les assistants maternels à qui l’on confie la garde d’enfants. Chaque enfant qui participe à de telles activités reste sous la responsabilité de son assistant maternel, et chaque assistant maternel doit bien évidemment répondre aux exigences fixées par la loi, notamment être agréé par le médecin du service de protection maternelle et infantile du conseil général et se conformer à un cahier des charges précis.

Par ailleurs, les activités proposées par les associations d’assistants maternels ne sauraient être assimilées à celles d’une maison d’assistants maternels, structure qui est une modalité d’exercice à part, permettant une délégation d’accueil entre assistants maternels. De ce fait, les assistants maternels ne peuvent encadrer plus de quatre enfants simultanément dans le cadre de ces activités.

J’ajoute enfin que, pour la sécurité et le bien-être des enfants et des professionnels, ces activités doivent évidemment faire l’objet d’une assurance couvrant les risques liés aux activités et aux locaux.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État. Nous partageons le souci du Gouvernement du bien-être et de la sécurité des enfants.

Dans mon département de l’Essonne, il existe plus d’une trentaine d’associations, regroupant quelque 800 assistants maternels indépendants. Nous souhaitons mener une expérience innovante dans ce domaine, fondée sur un partenariat entre associations, communes, caisse d’allocations familiales et conseil général. La réponse que vous m’avez transmise me donne à penser qu’il serait sans doute souhaitable que nous travaillions avec les services du ministère. Il pourrait alors s’agir d’une expérience pilote sur le plan national, ayant vocation à être étendue si elle répond aux attentes partagées des acteurs de terrain et du ministère.

situation des médecins hospitaliers étrangers

M. le président. La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 1302, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

M. Michel Boutant. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la situation des médecins étrangers exerçant dans des établissements hospitaliers français.

Beaucoup de postes de médecin hospitalier sont pourvus par des médecins étrangers, dont un grand nombre sont originaires des pays de la rive sud du bassin méditerranéen.

L’exemple de l’hôpital de Saint-Junien, en Haute-Vienne, qui accueille beaucoup de patients venant de mon département, la Charente, est significatif à cet égard.

Les conditions de résidence sur le territoire français ont pour conséquence de remettre en cause chaque année le maintien à leur poste de ces médecins. Une fois ce premier obstacle franchi, il reste celui de la reconnaissance du diplôme, obtenu la plupart du temps à l’étranger et validé par le concours de la procédure d’autorisation d’exercice, la PAE – il s’agit bien d’un concours, puisqu’il faut être classé parmi les meilleurs, de très bonnes notes ne suffisant pas –, qui permet d’obtenir un contrat de travail en tant qu’assistant attaché.

Or, si ces médecins ne sont pas originaires d’un pays de l’Union européenne et s’ils ne relèvent pas des listes B – celle des apatrides et/ou réfugiés politiques – ou C – regroupant les praticiens ayant exercé une activité rémunérée dans un hôpital public français avant le 10 juin 2004 et justifiant de fonctions rémunérées pendant une période continue de deux mois entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006 –, ils ne peuvent pas exercer en tant qu’assistant attaché, mais seulement comme faisant fonction d’interne, ce qui porte atteinte au fonctionnement des services hospitaliers employeurs.

Il serait pertinent, notamment, de remplacer « juin 2004 » par « juin 2007 » s’agissant de la liste C : cela permettrait à des médecins exerçant en France depuis au moins quatre ans de passer l’examen. Quatre ans, c’est la durée de l’internat pour une spécialité médicale, l’interne pouvant valider sa spécialité en cinq semestres.

Les chefs de service, les directeurs d’établissement ainsi que, bien sûr, les patients s’inquiètent de la précarité de la situation de ces médecins. Alors que l’on est toujours sous la menace de la fermeture d’un service ou, du moins, de dysfonctionnements graves, il est dramatique de devoir se passer, en raison de l’inadaptation de la loi, des compétences de ces médecins étrangers, qui rendent des services tout à fait remarquables.

Aussi vous saurais-je gré de nous préciser si les conditions de dates et de durées d’exercice pour les praticiens relevant de la liste C sont susceptibles ou non d’être modifiées. Par ailleurs, ne serait-il pas possible de simplifier les procédures pour leur permettre de concourir aux épreuves de la PAE, notamment en assouplissant les critères de durée minimale d’exercice du métier ? Enfin, l’ancienneté dans l’hôpital où ils exercent et la reconnaissance de leurs compétences par leur hiérarchie professionnelle ne pourraient-elles pas leur permettre d’assurer les fonctions d’assistant attaché, ce qui leur donnerait accès à un salaire digne du travail qu’ils assurent ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, la loi du 27 juillet 1999 a posé le principe d’une interdiction de tout nouveau recrutement par les établissements publics de santé de médecins titulaires de diplômes délivrés par un État extérieur à l’Union européenne. La loi du 21 décembre 2006 prévoit toutefois une exception à ce principe d’interdiction pour les médecins ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 et justifiant d’une durée minimale continue d’activité de deux mois entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006.

L’objectif de cette dérogation était de permettre aux praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé d’exercer sous un statut ne relevant pas du plein exercice, en attendant qu’ils réussissent les épreuves de vérification des connaissances et qu’ils obtiennent l’autorisation d’exercice en France.

Cette exception mise à part, depuis 1999, seuls les recrutements en qualité de faisant fonction d’interne sont autorisés dans le cadre d’une spécialisation. Le statut de faisant fonction d’interne et celui d’associé ne s’adressent donc pas aux mêmes médecins : les praticiens associés ont vocation à obtenir l’autorisation de plein exercice de la médecine en France, alors que les faisant fonction d’interne sont des étudiants en formation qui effectuent un stage dans le cadre de la préparation d’un diplôme de spécialité.

Vous demandez par ailleurs que l’on facilite l’accès aux épreuves de la PAE pour les praticiens encore en exercice.

Je rappellerai tout d’abord que la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a porté de deux à trois le nombre de possibilités, pour les candidats à l’autorisation d’exercice, de se présenter aux épreuves de vérification des connaissances. Cette évolution constitue donc, pour ces personnes, un premier facteur d’accroissement de leurs chances d’obtenir l’autorisation d’exercice.

Grâce à des procédures transitoires applicables jusqu’au 31 décembre 2011, ces candidats ont la possibilité de présenter un examen au lieu d’un concours, et ainsi d’être reçus s’ils obtiennent une note d’au moins 10 sur 20 pour l’ensemble des épreuves. Cette procédure est donc moins sélective que le concours. La date limite de dépôt des dossiers était fixée au 31 décembre dernier pour les épreuves de 2011.

J’ai tenu à ce que la situation particulière et l’expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé soient mieux prises en compte dans les procédures. Il m’a paru ainsi important de revoir le processus d’évaluation afin de privilégier les compétences pratiques acquises par les candidats.

J’ai en outre demandé à mes services de prévoir une augmentation du nombre de postes ouverts au concours de 2012, afin de compenser la fin de la procédure transitoire et de permettre aux médecins concernés de trouver une solution pour la reconnaissance de leur exercice professionnel.

Sachez, monsieur le sénateur, que la question que vous soulevez est à mes yeux essentielle et que j’ai à cœur d’y apporter de nouvelles réponses dans les semaines et mois à venir.

M. le président. La parole est à M. Michel Boutant.

M. Michel Boutant. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, qui me laisse néanmoins un peu sur ma faim.

Vous affirmez que certains de ces médecins peuvent se replier sur le statut de faisant fonction d’interne. Or ce n’est pas une solution tout à fait satisfaisante, notamment parce que les intéressés ne pourront assurer les gardes. Il s’agit, j’y insiste, de médecins dont l’expérience et les qualités professionnelles sont reconnues, qui devraient pouvoir bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience, dans la mesure où nul ne remet leur travail en cause.

Le fait que ces praticiens soient moins bien rémunérés que leurs collègues ayant obtenu leur diplôme dans un pays de l’Union européenne constitue une véritable injustice. En outre, si l’on se prive de leurs services, certains hôpitaux vont manquer de médecins, puisque les praticiens à diplôme français ne sont pas intéressés par les postes qu’ils occupent. Le recours à ces médecins d’origine étrangère permet donc de combler un vide, la seule autre solution étant de faire appel à des intérimaires, pour des coûts tout à fait prohibitifs. On marche sur la tête, y compris au regard des comptes de l’assurance maladie, et l’on ne répond pas aux inquiétudes des malades, des familles, des médecins ou des directeurs d’établissement.

M. Daniel Reiner. Très bien !

conséquences de la suppression des exonérations des cotisations patronales pour les particuliers employeurs

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 1307, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

M. Daniel Reiner. Ma question porte sur les conséquences de la suppression des exonérations de cotisations patronales pour les particuliers qui emploient du personnel à domicile.

Cette suppression résulte de l’article 90 du projet de loi de finances pour 2011, qui a mis fin à l’exonération instaurée en 2005 par la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi Borloo ».

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, en décembre dernier, le Sénat avait supprimé cet article extrêmement controversé, à une majorité de trois voix, mais il a été réintroduit par le biais de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, qui avait demandé une seconde délibération sur le texte…

Or, comme cela avait été annoncé dès cette époque, la suppression des exonérations de cotisations en question aboutit à fragiliser la situation financière des particuliers employeurs et des associations d’aide à domicile. Dans un contexte économique difficile, où nos concitoyens les moins aisés sont naturellement les plus exposés à l’augmentation des prix des biens de première nécessité, tels l’essence, le gaz ou l’électricité, il paraît indécent de supprimer ces exonérations.

En effet, faire appel à une association d’aide à domicile vise à répondre à un véritable besoin. L’augmentation du coût des prestations incite les particuliers employeurs à réduire le nombre d’heures d’intervention des personnels des associations, non parce que leurs besoins diminuent, mais parce que leurs ressources globales baissent.

Les assemblées générales annuelles des associations d’aide à la personne se tiennent actuellement. Je pense en particulier aux quelque 3 500 associations d’aide à domicile en milieu rural, qui, en France, emploient plus de 100 000 personnes. Or, certaines se disent désormais à bout de souffle !

Dans un rapport remis en janvier 2011 à la demande du Gouvernement, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances ont souligné que les marges de manœuvre financières des structures d’aide à domicile devenaient de plus en plus étroites, puisque les charges de personnel y représentent de 80 % à 90 % du coût du service.

Ces structures sont en outre encouragées à qualifier leur personnel. Il faut naturellement s’en féliciter, car cela profite aussi bien aux bénéficiaires des prestations qu’au personnel, mais cette démarche a un coût que les associations doivent assumer sans bien évidemment pouvoir le faire supporter par les particuliers. Elles sont donc aujourd'hui dans l’impossibilité de créer de nouveaux emplois, et devront prochainement se prononcer quant au maintien d’un certain nombre d’emplois existants.

Dans un contexte économique tendu, on peut se demander ce qui justifie la suppression de ces exonérations de cotisations sociales. Une telle décision fragilise les associations, amènera un développement du travail au noir et, par voie de conséquence, mettra un terme à la pourtant si nécessaire professionnalisation du personnel !  Les particuliers employeurs n’auront plus l’assurance de bénéficier d’un service de qualité.

Que compte faire le Gouvernement pour rassurer les particuliers employeurs, les associations d’aide à domicile et les salariés du secteur ? Il y a urgence !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Xavier Bertrand, qui m’a demandé de vous transmettre la réponse suivante.

Je voudrais tout d’abord rétablir quelques faits.

En premier lieu, sachez que les exonérations de charges sociales sont maintenues à 100 % pour tous les publics fragiles, à savoir les handicapés ou parents d’enfant handicapé, les personnes âgées et dépendantes. La réforme intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2011 concerne seulement les exonérations pour les services rendus auprès de personnes non fragiles.

En second lieu, les avantages fiscaux sont tous maintenus à 100 % : c’est notamment le cas pour la réduction d’impôt et le crédit d’impôt qui permettent de rembourser aux ménages 50 % de leurs dépenses de services à la personne ou d’aide à domicile, et ce jusqu’à 12 000 euros de dépenses annuelles, ce plafond étant porté à 15 000 euros pour les familles comptant au moins deux enfants. Ces avantages ont représenté pour l’État une dépense fiscale de 3,9 milliards d’euros en 2010.

Ce maintien intégral concerne également les exonérations de TVA pour les associations, le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les entreprises et les avantages liés au chèque emploi service universel, le CESU. Ces avantages ont représenté une dépense fiscale de près de 800 millions d’euros en 2010.

Je rappelle tout de même que c’est l’actuelle opposition qui, en 1997, a réduit de moitié, par rapport à 1995, le plafond de dépenses ouvrant droit à des réductions d’impôt. Depuis 2002, nous avons relevé ce plafond de 12 000 euros à 15 000 euros.

Vous appelez en outre l’attention du Gouvernement sur les difficultés que traversent actuellement les acteurs du secteur, notamment les associations.

Il me semble que les pouvoirs publics ont depuis plusieurs années pris en compte la question du financement des associations et celle de leur organisation, en soutenant, en particulier, les démarches de modernisation et de qualité – je suis bien placée pour le savoir, moi qui étais, voilà peu de temps encore, secrétaire d’État chargée des aînés.

Je pense notamment ici à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, mais aussi à l’Agence nationale des services à la personne, l’ANSP, qui ont piloté des programmes d’appui au secteur associatif, ou encore au réseau des DLA, les dispositifs locaux d’accompagnement, piloté par l’État et la Caisse des dépôts et consignations avec le concours des collectivités, également très présent dans le soutien à ces associations.

Nous avons demandé à l’ANSP, qui en a débattu lors de son conseil d’administration du 19 mai, de revoir le modèle économique de l’ensemble des opérateurs, qu’ils soient associatifs ou privés à but lucratif.

Ce passage en revue sera utile, notamment dans une optique de diversification. Il est important, en effet, que l’ensemble des opérateurs aient le souci de diversifier leurs services en vue d’atteindre un équilibre économique satisfaisant. La recherche de diversification est, par ailleurs, porteuse d’innovations, aujourd’hui nécessaires dans le secteur des services à la personne.

Je souhaite enfin que d’autres institutions, notamment la Caisse des dépôts et consignations, se saisissent de ce sujet. Je pense en particulier aux contrats d’apport associatif, aux diagnostics de fonds propres qui seraient mobilisés en vue de réunir de véritables tours de table financiers en faveur des associations rencontrant des difficultés récurrentes pour lever des fonds propres et dégager des recettes pérennes.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Naturellement, les particuliers employeurs ne relèvent pas tous des publics fragiles. Cela étant, le développement du gisement des emplois liés aux services à domicile était, si je puis dire, le grand œuvre de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. De fait, dans une certaine mesure, vous remettez en cause cette loi qui, il est vrai, était celle de M. Borloo…

À vous entendre, tout irait pour le mieux, mais tel n’est pas l’avis des associations que je côtoie sur le terrain et dont le fonctionnement repose sur une somme extraordinaire de bonnes volontés, qu’il ne faut pas décourager. Si l’on devait rémunérer les efforts des bénévoles qui les animent, cela coûterait extrêmement cher !

Certes, nous avions abaissé le plafond de dépenses ouvrant droit à des réductions d’impôt, mais il s’agit d’une autre question que celle des exonérations de cotisations patronales pour les particuliers employeurs.

Si je vous ai bien comprise, madame la secrétaire d'État, la situation aurait pu être pire qu’elle ne l’est… Les associations apprécieront ! S’il est judicieux de vouloir réduire autant que possible les déficits – particulièrement de la part d’un gouvernement qui les a si profondément creusés –, je ne suis pas certain qu’il faille le faire au détriment des personnes âgées et des salariés du secteur de l’aide à domicile, qui étaient souvent sortis de la précarité grâce à l’augmentation du nombre d’heures de travail permise par les exonérations de cotisations sociales patronales. Il s’agit peut-être là d’une démarche à courte vue, qui entraînera un accroissement du travail au noir et, partant, une perte de recettes pour l’État.

suppression de trois centres médicaux en alsace

M. le président. La parole est à M. Roland Ries, auteur de la question n° 1254, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.

M. Roland Ries. Dans le cadre de la révision du schéma régional d’organisation sanitaire, le SROS, la direction de l’Union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie, l’UGECAM, a annoncé, en mars 2010, la fermeture de trois centres médicaux en Alsace : ceux de l’Altenberg et de Salem, dans le Haut-Rhin, et celui du Hantz, dans le Bas-Rhin.

À la suite de cette annonce, j’avais interpellé le Gouvernement, le 8 avril 2010, par le biais d’une question écrite, en lui demandant d’une part les raisons d’une telle décision, d’autre part la confirmation qu’une recherche de réorientation de l’activité avait été menée sérieusement avant de décréter la fermeture de ces centres médicaux.

Faute de réponse, j’ai réitéré ma question au mois de septembre dernier, sans plus de succès, malheureusement…

Aujourd’hui, les centres médicaux du Hantz et de Salem sont fermés. Le premier n’était pourtant pas en situation de déficit. Son personnel, spécialisé dans les soins de suite psychiatriques, a été reclassé dans les centres médicaux de Saâles et de Schirmeck, dédiés à la prévention et à la réadaptation des maladies cardiovasculaires et respiratoires.

Quant au centre de l’Altenberg, seul en Alsace à être spécialisé dans les pathologies liées à la nutrition et aux troubles du comportement alimentaire, il fermera définitivement ses portes le 1^er octobre 2011. Son personnel sera reclassé pour l’essentiel au centre médical du Muesberg, dédié à la rééducation orthopédique, traumatologique et neurologique. De nouvelles installations sportives, ainsi que des cuisines pédagogiques, devront être construites à cette occasion.

Madame la secrétaire d'État, ces décisions de fermeture vont à l’encontre de toute politique d’aménagement du territoire pertinente. En supprimant l’offre de soins dans les zones rurales, vous mettez un terme à la fourniture de soins de proximité, et ce sans rechercher de solutions de remplacement.

En outre, les bâtiments, désormais abandonnés ou sur le point de l’être, deviendront de nouvelles friches dans des secteurs déjà fortement isolés. Ces territoires perdront encore de leur attractivité et se verront une nouvelle fois fragilisés économiquement.

Plus encore, c’est la qualité de l’offre de soins qui est mise à mal par ces mesures. En effet, à la différence des hôpitaux de jour, ces centres médicaux permettaient d’accueillir des patients lors d’un séjour à moyen ou à long terme pour des pathologies nécessitant une rupture totale avec leur environnement, dans un cadre isolé et reposant. Que se passera-t-il désormais ? Ces pathologies seront-elles encore prises en charge ?

Je vous saurais gré, madame la secrétaire d'État, d’apporter des réponses précises à ces questions, que le personnel se pose à juste titre. Ces fermetures sont entérinées pour deux d’entre elles, la troisième devant l’être à l’automne.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur la fermeture de trois centres médicaux alsaciens relevant de l’Union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie.

La cessation d’activité de ces structures, intervenue à la fin de 2010 pour celles de Salem et du Hantz, et à venir pour celle de l’Altenberg, s’inscrit dans un objectif de rééquilibrage territorial, retenu dans le cadre du schéma régional d’organisation sanitaire de la région Alsace, arrêté en 2009.

Il s’agit, en l’espèce, non pas d’une diminution des capacités de prise en charge, mais d’un redéploiement de l’offre de soins de suite et de réadaptation. Les établissements de l’UGECAM de Saâles et du Muesberg, situés à proximité de deux des trois sites concernés, ont ainsi vu leurs activités confortées lors de cette opération. L’activité du centre médical de l’Altenberg sera redéployée sur les quatre autres territoires de santé de la région, afin d’apporter une réponse de proximité adaptée aux besoins des usagers et des établissements de santé de court séjour.

Sur le plan social, je souhaite préciser qu’un dispositif d’accompagnement spécifique a été mis en œuvre. Le plan de sauvegarde de l’emploi signé par l’UGECAM le 1^er octobre 2010 a ainsi permis d’anticiper et d’apporter les réponses les plus adaptées à la quasi-totalité des 318 professionnels concernés.

M. le président. La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse, dont je ferai part aux personnels de ces établissements. J’ai bien noté que, d’une façon globale, ils ne sont pas touchés par ce redéploiement, sauf évidemment ceux d’entre eux qui ont été mutés.

Je ne me prononcerai pas sur le fond, mais je ferai une observation sur la méthode.

J’ai interrogé une première fois le Gouvernement sur ce sujet voilà maintenant plus d’un an. J’ai réitéré ma question, par écrit, à l’automne 2010. Aucune réponse ne m’ayant été faite, je me vois aujourd’hui contraint de vous interpeller par le biais d’une question orale sans débat. Faut-il rappeler que le règlement du Sénat dispose que le Gouvernement est tenu de répondre aux questions écrites dans un délai d’un mois, renouvelable une fois ? En l’occurrence, j’aurai obtenu une réponse plus d’un an après avoir déposé ma question écrite… Une telle situation est profondément regrettable.

suppression de l'article R. 331-9 du code du sport

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, auteur de la question n° 1303, adressée à Mme la ministre des sports.

Mme Catherine Deroche. Ma question porte sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique, qui prévoit notamment la suppression de l’article R. 331-9 du code du sport.

La suppression de cet article mettrait fin à l’inscription des manifestations au calendrier fédéral, calendrier pourtant régulièrement consulté par les préfectures et les fédérations, qui évitent ainsi la multiplication des manifestations aux mêmes dates dans un même département.

L’établissement du calendrier des compétitions est l’une des prérogatives attribuées par la loi aux fédérations agréées. Or la nouvelle rédaction de l’article R. 331-9 figurant dans le projet de décret relatif aux manifestations sportives implique que, compte tenu de l’article L. 331–5 du même code, une personne physique ou morale pourrait, sans autorisation fédérale ni inscription au calendrier fédéral, organiser une manifestation ouverte aux licenciés de la fédération délégataire avec une remise de prix inférieure à 3 000 euros.

Un tel dispositif, dans la mesure où il ouvre la possibilité d’organiser des manifestations hors du cadre fédéral, peut susciter des interrogations, du point de vue tant des règles techniques que de la sécurité.

En conséquence, madame la ministre, je vous saurais gré de me préciser où en sont ce projet de décret et la concertation avec les fédérations.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. Madame le sénateur, la suppression des dispositions de l’article R. 331-9 du code du sport intervient dans le cadre d’une refonte globale du régime d’autorisation des manifestations sportives sur la voie publique, régime qui date de 1955.

Depuis 2006, les manifestations de sport motorisé font l’objet d’un régime spécifique. Cependant, alors que les disciplines et les pratiques sportives non motorisées ont évolué et que l’environnement juridique a changé, le régime d’autorisation des manifestations sportives non motorisées sur la voie publique est resté le même.

L’actuel article R. 331-9 du code du sport prévoit que, par principe, l’autorisation préfectorale ne peut être délivrée que pour une manifestation inscrite au calendrier fédéral. Or, cette disposition apparaît en contradiction avec la directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur. En effet, l’article 14, paragraphe 6, de cette directive interdit qu’un opérateur concurrent intervienne dans un régime d’autorisation.

L’inscription d’une manifestation sportive au calendrier fédéral conférerait à cette fédération, qui est elle-même organisatrice de manifestations sur la voie publique, un rôle à la fois de juge et de partie, et donc un pouvoir d’autorisation préalable totalement proscrit par la directive « services ».

C’est pourquoi le projet de décret en cours d’examen par le Conseil d’État prévoit de supprimer l’obligation d’inscription des manifestations sportives au calendrier fédéral. Le droit français sera ainsi conforme au droit européen.

Dans le cadre du régime d’autorisation, il appartient au préfet de faire usage de son pouvoir de police afin de maintenir l’ordre et la sécurité publics à l’occasion de ces manifestations.

Tout organisateur de manifestation sportive est soumis aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire. En réalité, le projet de décret tend à renforcer le pouvoir des fédérations délégataires, puisque ces règles n’auront plus à être validées par une autorité ministérielle.

Ainsi, la possibilité pour toute personne physique ou morale d’organiser de telles manifestations ne remet pas en cause la sécurité des manifestations, puisque ces organisateurs seront soumis aux mêmes exigences. Je rappelle à ce titre que tous les organisateurs sont tenus de souscrire les garanties d’assurances prévues à l’article L. 331-10 du code du sport.

Enfin, je précise que le projet de décret tient compte de plusieurs observations formulées par le mouvement sportif et s’attache donc à préserver les intérêts des fédérations, en rénovant et en simplifiant une réglementation ancienne tout en conjuguant les exigences du droit.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Madame la ministre, je vous remercie de ces réponses précises. Je partage votre volonté de rénovation et de simplification. Il est bien sûr nécessaire de respecter le droit européen. La rédaction finale du décret apaisera sans aucun doute les inquiétudes du mouvement sportif et des fédérations, qui nous avaient sollicités sur ce point.

difficultés de l'élevage bovin

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 1337, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

M. René-Pierre Signé. Je souhaite attirer l’attention de M. Le Maire sur la situation délicate des agriculteurs, en particulier des éleveurs bovins, qui n’est pas seulement liée à la sécheresse.

Ces exploitants agricoles travaillent beaucoup pour un rapport extrêmement mince, puisqu’ils en arrivent à vendre leurs produits à un prix inférieur au coût de production. La cause de cette situation tient essentiellement au fait que les circuits de distribution sont aux mains des entreprises de transformation, des groupes corporatifs, des grandes et moyennes surfaces, qui exercent sur le marché un véritable contrôle et fixent en fait les prix en pratiquant des sur- ou des sous-enchères très préjudiciables aux producteurs. Au travail et à la peine de ces derniers se conjugue ainsi le manque de revenus.

Pourquoi n’existe-t-il pas en France, comme dans d’autres pays tels que l’Irlande, des groupements d’intérêt économique « export » qui centraliseraient et contrôleraient les opérations marchandes ? L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires créé par la loi de modernisation agricole ne semble pas avoir rempli son office.

À l’organisation inégale et obscure de la commercialisation s’ajoutent divers frais d’abattoir, des taxes d’équarrissage plus élevées en France qu’en Allemagne, par exemple, ainsi que des droits de douane excessifs sur les bovins vivants exportés vers les pays du Maghreb.

Madame la ministre, cette question ne relève pas d’un alarmisme exagéré : la profession agricole déplore quelque 400 suicides par an et, cette année, une difficulté conjoncturelle, à savoir la sécheresse, vient s’ajouter aux problèmes structurels.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour répondre à ces difficultés qui mettent en cause l’avenir de l’élevage, en particulier en moyenne montagne, par exemple dans le Morvan, qui m’est cher ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Le Maire, retenu par la préparation de la réunion des ministres de l’agriculture du G20 qui se tiendra cette semaine à Paris.

M. Le Maire a fait du soutien aux filières d’élevage la priorité de son action en 2011. Quelle est la situation aujourd’hui ? Vous l’avez rappelée, monsieur le sénateur : des prix trop peu rémunérateurs, une volatilité insupportable du coût de l’alimentation animale, aujourd’hui aggravée par la sécheresse et par une concurrence européenne et mondiale de plus en plus féroce.

Dans ce contexte, il est plus que jamais indispensable d’accompagner ces filières dans leurs efforts de modernisation. Concernant l’élevage de bovins allaitants, M. Le Maire a élaboré, le 12 janvier dernier, une feuille de route avec l’ensemble des acteurs de la filière « bovin viande ». Celle-ci repose tout d’abord sur l’introduction d’une plus grande transparence : M. Le Maire a missionné à cette fin l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui doit lui remettre son rapport final dans les prochains jours. Dans cette optique, il a également souhaité qu’une réflexion soit menée sur la révision du système de cotations pour les gros bovins. Elle a débouché, dès le début du printemps, sur la mise en place d’un schéma rénové.

Cette stratégie repose en outre sur la mise en œuvre de nouveaux instruments destinés à lutter contre la volatilité du coût de l’alimentation animale : c’est là un sujet majeur, qui sera au cœur, cette semaine, des discussions des ministres de l’agriculture du G20.

Cela rend indispensable le développement de la contractualisation entre les filières végétale et animale, dont Bruno Le Maire a demandé la mise en œuvre dès le 1^er juillet 2011.

Enfin, cette stratégie fonde l’accord volontaire du 3 mai dernier, par lequel tous les acteurs de la filière « viande » se sont engagés à rouvrir les négociations commerciales en cas de variation excessive des prix de l’alimentation animale.

Par ailleurs, Bruno Le Maire se bat pour ouvrir à nos filières de nouveaux marchés et faciliter les exportations de bovins. Ainsi, 5 millions d’euros ont été engagés dans un plan de communication destiné à mettre en valeur la viande française. Il a mis en place une cellule export et obtenu l’ouverture ou la réouverture de nombreux marchés : libanais, égyptien, azéri, ukrainien, russe… Parallèlement, l’interprofession vient de créer le groupement « France export bétail et viande ».

La contractualisation est un autre axe de travail majeur. M. Le Maire a demandé à l’interprofession d’y travailler et attend un accord définitif dans les prochains jours concernant le secteur des jeunes bovins et la mise en place d’indicateurs de tendance de marché.

Enfin, à l’automne dernier, le Gouvernement a mis en œuvre des plans de développement auxquels seront consacrés 300 millions d’euros. Les filières bovine, ovine et caprine comptent parmi les principales bénéficiaires.

Au-delà de ces mesures, Bruno Le Maire a convaincu nos partenaires européens de la nécessité d’engager une réflexion stratégique sur l’avenir de nos filières bovines. Ainsi, c’est sur sa proposition que Dacian Ciolos, commissaire européen à l’agriculture et au développement durable, a annoncé la mise en place d’un groupe de travail ad hoc, dans la perspective de la réforme à venir de la PAC.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse, qui prend bien en compte les points que j’ai abordés.

Il faut en effet éviter de nouvelles dérives et assurer un suivi permanent des marges tout au long de la filière, en accordant à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires les moyens lui permettant de rendre des avis pertinents et objectifs, ce qui n’a pas véritablement été le cas jusqu’à présent.

Je me félicite de l’engagement de M. Le Maire en faveur de la transparence et du développement des exportations grâce à la mise en place d’une cellule dédiée, s’apparentant aux GIE que j’ai évoqués. Je n’ai aucune raison de mettre en doute sa parole.

Toutefois, je reste sceptique quant à la probité des grandes surfaces, qui aiment faire de grands bénéfices en vendant les produits bien au-dessus du prix d’achat. Un suivi est nécessaire pour dissiper le rideau de fumée masquant la commercialisation, afin que les agriculteurs puissent enfin vendre leur production à un prix permettant de rémunérer correctement leur travail. Je me réjouis que M. le ministre ait pris en compte cette dimension du problème.

Madame la ministre, chaque année, 70 000 hectares de terres agricoles disparaissent en France : nous ne sommes déjà plus autosuffisants sur le plan alimentaire. Les agriculteurs doivent pouvoir vivre de leur travail et assurer à la France une production agricole qui soit digne de son passé.

état d'avancement du projet de lgv paris–orléans–clermont-ferrand–lyon

M. le président. La parole est à Mme Janine Rozier, en remplacement de M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 1318, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Mme Janine Rozier, en remplacement de M. Rémy Pointereau. Madame le ministre, mon collègue Rémy Pointereau, retenu par des embouteillages à l’entrée de Paris, vous prie de bien vouloir excuser son absence. C’est bien volontiers que j’exposerai sa question, à laquelle je m’associe pleinement en tant qu’élue du Loiret.

Depuis décembre 2007, l’association TGV Grand Centre-Auvergne, présidée par M. Rémy Pointereau et forte de quelque 300 membres, dont vingt-deux parlementaires de toutes tendances politiques, est mobilisée pour que des territoires, ignorés depuis trente ans, puissent enfin espérer être reliés aux grandes villes françaises et européennes par une ligne ferroviaire à grande vitesse.

Depuis l’automne 2010, l’association a fortement mobilisé les élus et les acteurs économiques autour de tables rondes réunissant des centaines de personnes. Un constat s’impose : ce projet fait l’unanimité et il est urgent de le réaliser.

En début d’année, des membres du bureau de l’association ont rencontré Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui a clairement apporté son soutien au dossier et donné les conditions à réunir pour que celui-ci puisse faire l’objet d’une décision dès la mi-2012.

Parallèlement, le schéma national des infrastructures de transport, le SNIT, a pu être modifié afin qu’une mention particulière place le projet en tête de liste de ceux qui pourraient passer avant ceux de la première tranche qui ne seraient pas suffisamment avancés.

Tous ces éléments pourraient largement satisfaire notre association à la veille du débat public, mais nous souhaiterions aujourd’hui non seulement pouvoir compter sur le soutien du Gouvernement, mais aussi voir levés les doutes pouvant freiner l’avancement du projet et décevoir les attentes des territoires concernés : en effet, un rapport parlementaire remis le 18 mai dernier par le député Hervé Mariton au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale remet en cause les projets de nouvelles lignes TGV à réaliser, évoquant leur fragilité financière.

Nous souhaitions ainsi interroger M. le secrétaire d’État chargé des transports sur les modalités de financement de notre projet, les remarques formulées dernièrement par les présidents de la SNCF et de RFF, Réseau ferré de France, au sujet des financements et de l’exploitation du système ferroviaire pouvant susciter des inquiétudes.

Parallèlement, nous souhaiterions que puisse nous être confirmé sans ambiguïté, à la veille de l’assemblée générale de l’Association TGV Grand Centre-Auvergne, que la ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon fait bien partie des projets à l’étude qui pourront être réalisés dans la première tranche du Grenelle de l’environnement grâce au principe de fongibilité.

Madame le ministre, je vous remercie par avance des éléments de réponse que vous pourrez nous fournir.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. Madame la sénatrice, la réalisation du projet stratégique de LGV Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon permettra d’apporter la grande vitesse ferroviaire aux territoires du Grand Centre de la France et de constituer un itinéraire alternatif pertinent à l’actuelle ligne ferroviaire à grande vitesse Paris-Lyon, en voie de saturation.

Les premières études relatives à ce projet ont été conduites à un rythme soutenu et ont permis de saisir, au début de l’année, la Commission nationale du débat public, qui a confirmé, le 3 mars dernier, la tenue du débat public, à l’automne prochain.

Ce débat sera l’occasion de recueillir l’avis de l’ensemble des acteurs concernés et du public. Je suis convaincue que les réflexions conduites par l’association TGV Grand Centre-Auvergne, dont je salue l’implication constante et soutenue sur le sujet, contribueront à alimenter utilement ce débat.

Vous vous êtes interrogée sur le financement de ce grand projet. Bien évidemment, le niveau de définition de ce dernier n’est pas suffisant aujourd’hui pour que l’on puisse répondre précisément à cette question. Toutefois, certains principes de financement peuvent d’ores et déjà être évoqués.

Tout d’abord, les futurs usagers de la ligne devront être sollicités en fonction des avantages qu’ils retireront de l’ouverture de celle-ci, afin d’optimiser le niveau d’autofinancement de la nouvelle infrastructure, tout en veillant, bien entendu, à ce que le transport ferroviaire reste un mode de transport accessible au plus grand nombre.

L’ensemble des acteurs bénéficiant du projet devront également se mobiliser pour créer les conditions de sa réalisation. Je pense tout particulièrement aux collectivités territoriales, qui devront nécessairement participer, aux côtés de l’État, au financement des études et des travaux, dans la mesure où elles en retireront des avantages considérables en termes d’attractivité de leur territoire.

Par ailleurs, le recours à des montages innovants, en particulier les partenariats public-privé, pourra être étudié pour ce projet. Les PPP offrent la possibilité de lisser la charge financière des différents partenaires sur une longue période, d’optimiser le partage des risques et de mobiliser des ressources d’origine privée pour de grands projets d’utilité nationale.

Enfin, si la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement a inscrit cette LGV au sein du programme supplémentaire de 2 500 kilomètres de lignes nouvelles à lancer immédiatement après 2020, elle prévoit également la possibilité d’un lancement anticipé si le projet atteint un stade d’avancement suffisant, notamment si les conditions de son financement sont réunies d’ici à 2020.

M. le président. La parole est à Mme Janine Rozier.

Mme Janine Rozier. Madame le ministre, je vous remercie de cette réponse. J’ai pris bonne note que vous qualifiez ce projet de stratégique et que vous le présentez comme un itinéraire alternatif à la ligne à grande vitesse Paris-Lyon.

Les collectivités territoriales sont conscientes qu’elles devront s’impliquer. Je rapporterai vos propos devant l’assemblée générale de l’association TGV Grand Centre-Auvergne, qui se tient demain matin.

Risques présentés par l'utilisation des ampoules à basse consommation

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 1247, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Mme Patricia Schillinger. Ma question porte sur les risques induits par l’utilisation des lampes fluocompactes en milieu domestique.

Destinées à remplacer d’ici à la fin de 2012 les ampoules incandescentes, les lampes fluocompactes pourraient être dangereuses pour la santé. Ces lampes, dont l’utilisation est affichée comme l’une des solutions les plus emblématiques de la politique européenne de réduction de la consommation d’énergie, pourraient présenter un risque important en termes de teneur en mercure et de niveau d’émission d’ondes électromagnétiques. Ces ondes peuvent perturber le bon fonctionnement des implants auditifs ou cardiaques en cas d’exposition prolongée à moins de trente centimètres, comme le révèle un récent rapport de la Commission de la sécurité des consommateurs, la CSC.

Selon une étude menée par la CSC, tant que le mercure reste confiné dans l’ampoule, il n’y a pas de problème ; mais si la lampe se casse, on mesure des taux de mercure dans l’air importants, pouvant atteindre 100 microgrammes par mètre cube, voire 250 microgrammes dans les cinq premières minutes.

La teneur importante en mercure, le métal lourd le plus toxique, de ces lampes fluocompactes induit de facto un risque certain de pollution aggravée pour l’environnement. Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour réduire la teneur en mercure de ces lampes ? Est-il possible de confiner ce métal dans l’ampoule ?

En outre, la CSC relève que la réglementation en vigueur ne définit pas la teneur en mercure de l’air considérée comme dangereuse pour le public, quelle que soit la durée d’exposition. Il semble donc nécessaire de déterminer des valeurs maximales d’exposition aux vapeurs de mercure acceptables pour l’ensemble de la population, y compris les individus les plus fragiles. Le Gouvernement a-t-il pris des mesures en ce sens, madame la ministre ?

La question de l’information optimale des consommateurs et des obligations pesant sur les fabricants en vue de préserver la sécurité des utilisateurs doit être étudiée avec la plus grande attention. Madame la ministre, quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement afin d’assurer la protection des consommateurs au regard de l’utilisation de ces ampoules à basse consommation ? Peut-on les utiliser sans crainte ? Comment se procurer des ampoules qui ne diffusent aucune onde et qui n’aient pas d’effet sur la santé humaine ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Kosciusko-Morizet, qui ne pouvait venir vous répondre elle-même ce matin.

Selon l’Agence internationale de l’énergie, l’éclairage consommerait, à l’échelle mondiale, 20 % de l’électricité produite chaque année. Par ailleurs, il contribue à accroître les pics de consommation en heures de pointe.

La signature par le Gouvernement et les professionnels de la convention d’application de l’engagement du Grenelle de l’environnement relatif aux ampoules à incandescence a permis de fixer un calendrier de retrait progressif des lampes les moins performantes à compter du 30 juin 2009, anticipant ainsi le calendrier prévu à l’échelon européen par la directive de 2005 relative à l’écoconception des produits.

Les lampes fluocompactes, dites à basse consommation, contiennent du mercure, métal qui, par ses propriétés, permet de ramener dans le spectre visible les ondes lumineuses émises. Toutefois, cet élément est susceptible de présenter des risques pour la santé et pour l’environnement. La directive 2002/95/CE limite actuellement la teneur en mercure de ces lampes à 5 milligrammes, tandis que la Commission européenne prévoit un abaissement de la teneur en mercure des lampes fluocompactes à 3,5 milligrammes.

La France estime que cette valeur peut être encore abaissée, car de nombreux producteurs mettent sur le marché des lampes contenant un taux inférieur de mercure.

De plus, le règlement européen n° 244/2009 impose depuis le 1^er septembre 2010 l’indication de la teneur en mercure de manière visible sur l’emballage des lampes, ainsi que l’indication du site internet à consulter en cas de bris accidentel de la lampe afin d’obtenir les instructions nécessaires pour le nettoyage des débris de lampe. Cette disposition garantit la transparence envers le consommateur.

En application du décret n° 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, un vaste dispositif obligatoire de collecte sélective et de recyclage de ces lampes usagées a été mis en place. Ce dispositif permet à la fois d’éviter les rejets de mercure dans l’environnement et d’atteindre un taux élevé de recyclabilité de ces équipements, s’élevant à 93 %.

Cette collecte et ce recyclage sont organisés en France par Récylum, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics. La rapide montée en puissance de la filière de collecte et de recyclage, dont la création est récente puisqu’elle date de novembre 2006, permet d’estimer que le dispositif sera très rapidement efficace.

Enfin, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, a fait réaliser par le Centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB, une campagne de mesures de l’exposition humaine aux champs électromagnétiques issus des lampes fluocompactes. Ces mesures ont été effectuées sur 300 lampes disponibles dans le commerce, à partir d’un protocole élaboré par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, et accepté par le syndicat de l’éclairage, l’Association française de l’éclairage et le Centre de recherche et d’information indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques non ionisants, le CRIIREM.

Cette campagne a permis de conclure qu’en usage courant le champ électromagnétique émis par une ampoule basse consommation est inférieur à la valeur limite d’exposition fixée par la Commission internationale sur la radioprotection non ionisante et reprise dans la recommandation de l’Union européenne n° 519/1999/CE.

La méthodologie adoptée ne permet cependant pas de procéder à des mesures en deçà de trente centimètres : ainsi, l’ADEME recommande, dans son avis du mois de juin 2010, de maintenir cette distance à des fins de précaution et de confort pour les expositions prolongées. La Commission de la sécurité des consommateurs a également repris cette recommandation lors de ses séances du 18 novembre 2010 et du 13 janvier 2011.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Toutefois, je ne suis qu’à moitié rassurée, puisque la teneur en mercure admissible n’a pas encore été abaissée. J’espère que tout sera mis en œuvre pour lancer une campagne de communication et de prévention efficace. En outre, je suis persuadée que le recyclage pourrait être amélioré. Il y a urgence, car il s’agit d’un problème de sécurité.

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

La liste des candidats a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Patrice Gélard, François Pillet, Yves Détraigne, Jean-Pierre Michel, Jean-Claude Peyronnet et Mme Josiane Mathon-Poinat ;

Suppléants : MM. Alain Anziani, René Garrec, Jacques Mézard, Philippe Nachbar, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle et M. François Zocchetto.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à midi, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour un rappel au règlement.

M. Jack Ralite. Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues – je vais parler à ceux présents de ce côté-ci de l’hémicycle parce que quand on voit l’affluence de l’autre côté, cela promet ! (Rires sur les travées du groupe CRC-SPG.) –, il y a six jours, la majorité présidentielle du Sénat, après l’Assemblée nationale, renonçait à la maîtrise de la politique budgétaire de la France, dimension essentielle de la souveraineté populaire que le suffrage universel lui a confiée.

Par ce vote, vous avez voulu satisfaire les agences de notation, qui ne connaissent que la politique à la corbeille, avec comme fil rouge les termes « économies ! économies ! économies ! », accompagnés d’un recours, que je trouve cynique, au mot « vertu ». J’ai donc examiné le projet que vous nous soumettez aujourd’hui avec cet indicateur.

Or, six jours après, on s’aperçoit que vous vous désavouez, faisant mentir la formule de Jean-François Copé, « nous sommes le parti des droits et des devoirs », en appliquant la vieille servilité à l’argent, en réduisant l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, de 1,8 milliard d'euros. Le chiffre est énorme, mais son analyse vaut le détour !

Vous supprimez l’ISF pour les plus « modestes » de ses contribuables, ceux qui ont moins de 1,3 million d'euros de patrimoine, qui économiseront ainsi 1 097 euros par an.

Mais l’ISF n’est pas seulement ébréché, il est modifié dans ses pourcentages. Avant, les très riches payaient 2,5 % et les moins riches 0,5 %. Désormais, comme on vient de l’évoquer, les moins riches ne paieront rien du tout, mais les plus riches verront leur pourcentage baisser puisque celui-ci ne pourra excéder 1,5 %.

C’est ainsi qu’un contribuable disposant d’un patrimoine de 40 millions d’euros aura une réduction de 449 050 euros, soit 8 654 euros par semaine, alors que le Gouvernement se prépare à rétablir, par semaine, une « corvée » de cinq heures de travail gratuit pour des allocataires du revenu de solidarité active, le RSA.

M. Guy Fischer. Scandaleux !

M. Jack Ralite. Voilà ce qu’il en est des bénéficiaires de la vertu de Bercy, qui, de plus, gardent encore le bouclier fiscal, lequel ne sera supprimé totalement qu’en 2013.

J’ajoute que la hausse du SMIC au 1^er juillet est prévue à 2 %, soit 27,30 euros bruts par mois pour un salarié à taux plein.

C’est un tri dégradant de la personne humaine : aux riches magnifiés, 8 654 euros par semaine ; aux pauvres méprisés, cinq heures de boulot sans le sou ! Vous portez la détresse des pauvres à son comble. Vous portez l’allégresse des riches à son épanouissement. Ce que vous avez voté, c’est une injure sociale ! Une sociologue, Hélène Thomas, dirait que vous créez « une frontière entre des citoyens à part entière et des citoyens à part, entre des sujets de droits pléniers et des hommes sans autre qualité que leur appartenance au genre humain ».

L’heure est à une nouvelle sollicitude sociale, et l’on commencerait à discuter comme dans un débat ordinaire imposé par ceux qui menacent de partir à l’étranger et que vous choyez toujours... J’ai entendu une phrase vulgaire : « Si vous ne diminuez pas l’ISF, on se tire ! ». J’appelle cela de la délinquance fiscale. J’appelle cela une violence sociale.

M. Guy Fischer. Tout à fait !

M. Jack Ralite. Le mandat parlementaire, c’est un « pouvoir d’agir » comme représentant du peuple souverain qui nous interdit toute légèreté, toute superficialité. Or vous illustrez dans vos votes cette pensée profonde et grave du philosophe Pierre Legendre : « La paix gestionnaire est une guerre ». J’ajouterai que c’est une tyrannie rentabilisatrice, une cannibalisation des relations humaines.

Vous devriez être très inquiets de votre politique de clivages. Vous devriez vous inquiéter d’une autre manière de la dette dont vous faites un épouvantail en vous délestant de la politique budgétaire. Pourtant cet espace de redressement est possible, puisque la dette peut être vertueuse si elle sert à l’investissement productif et à l’emploi.

Vous vous êtes encagés dans une fuite en avant suicidaire. Voyez le malheureux peuple grec, notre père fondateur en démocratie ! Dans l’ouvrage qui reçut récemment le Prix du Sénat du Livre d’histoire, j’ai noté que Périclès, dans certaines circonstances, parlait en voulant laisser un dard dans l’oreille de l’auditeur afin d’« engourdir le débat ». Nous, nous parlons pour créer un espace dans l’esprit et le cœur de l’auditeur afin d’énerver le débat. Notre objectif, c’est la dignité, ce quelque chose dû à l’être humain du fait qu’il est humain. Craignez les réactions du peuple : « La colère contre l’injustice rend la voix rauque », dit le poète.

Mais nous sommes copartageants d’un monde commun et nous savons, dit Jacques Rancière, que « le chemin étroit de l’émancipation passe entre l’acquiescement aux mondes séparés et l’illusion du consensus ». Vous voulez l’un ou l’autre. Nous ne voulons ni l’un ni l’autre. Nous voulons répondre au désir d’autre chose pour l’avenir, les yeux tout proches de là où chaque jour nous posons les pieds. Il y a besoin, pour cela, d’un rapport politique, adulte, franc, en plein pluralisme, en pleine tension vibrante, en pleine pensée et action pour la vie, tout simplement. Une gréviste de décembre 1995 remarquait : « Tant que l’argent dominera le monde, nous en manquerons ».

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Jack Ralite. Je termine, monsieur le président.

Ce texte élyséen ne sera pas banalisé. Nous ne céderons pas d’un pouce devant votre oppression qui ose s’appeler « délicate » et vos normes contraignantes, sauf pour les riches. Pour montrer notre opposition, nous émettrons un autre vote négatif en fin de parcours. Mais ce que nous vous demandons, en conformité avec les objectifs de l’article 36 sur lequel se fonde mon rappel au règlement, c’est de ne pas faire discuter aujourd’hui le contraire de ce que vous avez voté la semaine dernière. Votre texte, si dépourvu de cette vertu à laquelle vous vous référez, mérite un carton rouge ! (Les sénateurs du groupe CRC-SPG brandissent des cartons rouges portant la mention « ISF et Bouclier Fiscal : CARTON ROUGE ! ».)

M. Éric Doligé. La couleur ne pouvait être que rouge !

M. Bruno Sido. C’est ridicule !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, une grande émotion, partagée sur toutes nos travées, a fait suite à la mort d’un soldat français en Afghanistan dans la nuit de samedi à dimanche. Ce jeune homme de vingt-deux ans appartenait au premier régiment de chasseurs parachutistes, basé à Pamiers, dans mon département de l’Ariège.

En cet instant, il me semble nécessaire, comme nous l’avons fait devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, de saluer la mémoire de ceux qui tombent aujourd'hui en Afghanistan sous l’uniforme français.

Je crois aussi que la question de notre présence dans ce pays – et donc celle de notre retrait – doit être posée, compte tenu des objectifs affichés à l’origine et d’une stratégie aujourd'hui difficilement lisible, voire mal perçue sur de nombreuses travées de cet hémicycle.

Nos assemblées doivent marquer ce moment particulier qu’est la disparition de ce jeune homme, qui a touché non seulement beaucoup de personnes dans ma région, mais aussi dans le reste de notre pays. N’oublions pas ces jeunes gens ! Voilà pourquoi je souhaite que nous ayons une pensée pour eux aujourd'hui, au moment où nous reprenons la séance.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Absolument !

M. le président. Monsieur Bel, sachez que l’ensemble du Sénat s’associe aux propos que vous venez de tenir non seulement sur ce jeune homme de votre département, mais aussi sur l’ensemble des jeunes et moins jeunes qui ont donné leur vie au service de notre pays sur un certain nombre de théâtres d’opérations extérieures, en particulier en Afghanistan.

Pour avoir eu l’occasion de parler de ce sujet il y a peu en conférence des présidents, nous savons combien il mérite une attention particulière à laquelle la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est attentive, comme l’ensemble de notre assemblée. Il est naturellement de notre responsabilité, dans notre fonction de contrôle, de suivre avec attention l’évolution de notre engagement et de la situation en Afghanistan.

Je souhaite rendre hommage à l’ensemble des hommes et des femmes aujourd'hui engagés ou qui se préparent à s’engager sur les multiples théâtres d’opérations extérieures. Ils le font au service de la paix, au service de la démocratie et dans un cadre qui a été voulu, soit par l’Organisation des Nations unies, soit par l’Organisation du traité de l’Atlantique nord.

Sur cet engagement, qui doit bien entendu être respecté, le Parlement doit pouvoir également s’exprimer. Il le fera bientôt sur la situation en Libye, le 12 juillet.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (projet n° 612, rapport n° 620, avis n° 642).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre du budget. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. –Les sénateurs du groupe CRC-SPG brandissent à nouveau leurs cartons rouges.)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. J’ai trop de respect pour l’important homme de culture qu’est Jack Ralite pour m’arrêter plus longtemps sur cette mise en scène un peu dérisoire. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. L’ISF n’est pas une question dérisoire !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La réforme est ciblée !

M. François Baroin, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de finances rectificative marque l’aboutissement d’un engagement important du Gouvernement, celui de la réforme de la fiscalité du patrimoine.

Cette réforme, je tiens à le rappeler, est d’abord le fruit de votre initiative. Nombreux sont celles et ceux d’entre vous qui demandaient la suppression du bouclier fiscal, tout en reconnaissant qu’elle ne pouvait se faire sans poser clairement la question de l’ISF. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité associer la représentation nationale à ses travaux préparatoires. Je veux en particulier souligner l’implication remarquable des sénateurs dans la longue élaboration de ce texte. De nombreuses réunions se sont tenues, et j’adresse une nouvelle fois tous mes remerciements aux participants.

Au-delà de cet important travail de fond, qui a été précieux, je veux saluer l’effort constant de recherche du consensus. Réformer la fiscalité du patrimoine est une mission à portée hautement symbolique. C’est un pan de notre fiscalité qui touche à l’histoire, aux valeurs de chacun, aux notions de justice et d’équité. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles peu de gouvernements ont souhaité s’engager dans cette voie depuis vingt ans.

Par le dialogue, la concertation, le partage des expertises et l’échange, nous sommes aujourd’hui parvenus à un texte équilibré. Je veux le redire : ce résultat n’est pas uniquement celui du Gouvernement, c’est l’aboutissement d’un travail collectif. C’est pourquoi je veux devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, remercier le président de la commission des finances de l’éclairage qu’il nous a apporté ; bien qu’il n’ait pas été associé à l’ensemble des mesures qui vous sont proposées, son degré d’implication, son regard, son professionnalisme, ses compétences nous ont été particulièrement utiles. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Je tiens également à saluer l’implication du rapporteur général de la commission des finances, Philippe Marini, qui, à de nombreuses reprises, nous a alertés sur les éventuels écarts entre les dispositions en discussion et les contraintes de cette réforme : contraintes de temps, de finances publiques, de justice et de compétitivité. En effet, c’est autour de ces quatre idées-force que nous avons construit cette réforme.

Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative procède à un certain nombre d’ajustements en matière de recettes et de redéploiements entre dépenses, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan de soutien à l’emploi et à l’alternance, cher Xavier Bertrand. Ces mouvements sont globalement neutres sur le plafond de dépense autorisé et le solde budgétaire, ce dernier restant inchangé par rapport à la loi de finances initiale à 91,6 milliards d’euros.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous le permettez, je centrerai ma présentation sur la réforme de la fiscalité du patrimoine ainsi que sur les modalités de son financement.

Avec cette réforme, le Gouvernement souhaite faire de l’ISF un impôt plus juste et mieux adapté aux réalités économiques. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) En sa forme actuelle, il souffre de trois difficultés.

Tout d’abord, son seuil d’entrée est décalé par rapport à l’évolution des prix de l’immobilier au cours des dix dernières années.

Mme Marie-France Beaufils. C’est un sacré décalage !

M. François Baroin, ministre. Chacun le sait, cela a fait entrer artificiellement dans l’ISF des contribuables qui n’ont jamais quitté leur résidence principale.

M. Charles Revet. C’est incontestable !

M. François Baroin, ministre. Ensuite, ses taux d’imposition sont aujourd’hui déconnectés du rendement réel des actifs. Dans de nombreux cas, cet impôt est donc devenu confiscatoire.

À l’époque où vous étiez aux affaires, mesdames, messieurs les sénateurs de la gauche, M. Ralite était d’ailleurs membre du gouvernement, les taux d’intérêt atteignaient 16,75 %, l’inflation était à deux chiffres et le taux marginal de l’ISF avait été fixé à 1,5 %. Il faut dire que celui-ci avait été conçu comme un impôt de vengeance sociale, puisque c’était une contribution du parti communiste au programme commun.

Mme Annie David. Nous en sommes fiers !

M. François Baroin, ministre. Depuis lors, les taux d’intérêt des obligations d’État sont à 3,6 % et le taux marginal s’établit à 1,8 %. En d’autres termes, l’effort de contribution exceptionnelle que vous demandiez aux plus fortunés au début des années quatre-vingt représentait 10 %, contre 50 % aujourd'hui. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Charles Revet. C’est la réalité !

Mme Marie-France Beaufils. Non, c’est 17 % !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela représente 2 000 euros par an pour les plus modestes ! Et vous oubliez les tableaux et œuvres d’art qui ne sont pas imposés !

M. François Baroin, ministre. En maintenant la contribution, nous poursuivons un nécessaire effort de solidarité, mais nous adaptons la fiscalité à l’évolution des contraintes modernes de compétitivité économique et nous préservons le tissu économique français.

Enfin, les modalités déclaratives de l’ISF, jugées trop pesantes, sont souvent perçues par les contribuables comme inquisitoriales. Nous devions en tenir compte.

Fort de ces constats, le Gouvernement a souhaité agir sur la structure de notre fiscalité afin de la rendre plus simple, plus juste et plus compétitive. Après la réforme du crédit d’impôt recherche et celle de la taxe professionnelle, celle de la fiscalité du patrimoine s’inscrit logiquement dans cette ambition.

Cette réforme débute par la suppression du bouclier fiscal et, avec lui, de toute forme de plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Contrairement à ce que certains ont pu affirmer, nous voulons supprimer le bouclier fiscal dès 2012. Sur l’initiative de l'Assemblée nationale, son imputation obligatoire sur l’ISF interviendra dès 2011. Nous nous trouvons donc à un tournant : l’ancien ISF fonctionne avec un plafond et un bouclier ; le nouvel ISF fonctionnera sans plafonnement ni bouclier.

L’exigence de justice qui s’attache à cette réforme nous ordonne également de prendre en compte la situation des bénéficiaires du bouclier fiscal de condition modeste, qui, je le rappelle, sont majoritaires. Un dispositif de plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus serait maintenu pour ce public spécifique.

Mais l’exigence de justice suppose aussi que nous traitions les raisons qui ont conduit à la mise en place du bouclier fiscal. En effet, la suppression du bouclier ne peut s’envisager sans une profonde réforme du barème de l’ISF, sauf à redonner à cet impôt un caractère confiscatoire que même ceux qui l’ont instauré en 1989 n’auraient voulu lui conférer.

Le Gouvernement vous propose donc de simplifier l’ISF et de l’adapter aux réalités économiques.

Nous vous proposons tout d’abord de supprimer la première tranche de l’ISF, celle qui concerne les ménages possédant un patrimoine net d’une valeur comprise entre 800 000 euros et 1,3 million d’euros.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les pauvres ! Ils paient 2 000 euros par an !

M. Charles Revet. C’est justifié pour beaucoup de familles !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est comique !

M. François Baroin, ministre. Dès cette année, le seuil d’entrée à l’imposition sur la fortune sera fixé à 1,3 million d’euros de patrimoine. Cela permettra de faire sortir de l’ISF 300 000 foyers qui n’en sont redevables que sous le seul effet de la bulle immobilière.

Avec cette mesure, nous éviterons aussi à 200 000 autres ménages, aujourd’hui juste en dessous du seuil de l’ISF, d’y être assujettis au cours des prochaines années. Au total, ce sont donc 500 000 ménages qui seront concernés par la suppression de la première tranche.

Nous proposons ensuite de corriger le barème de l’ISF. Il est devenu non seulement une incongruité française en Europe, mais aussi un véritable encouragement à l’expatriation. Le projet de loi de finances rectificative qui vous est soumis prévoit donc un système simple.

Entre 1,3 million d'euros et 3 millions d’euros de patrimoine, le taux d’imposition serait de 0,25 % et les modalités déclaratives des redevables de cette tranche seraient également simplifiées. Les foyers concernés n’auraient plus à faire de déclaration d’ISF : la valeur totale de leur patrimoine serait désormais portée sur la déclaration d’impôt sur le revenu et le paiement de cet impôt se ferait en même temps que celui de l’impôt sur le revenu. Il s’agit donc à la fois d’une simplification et d’un allégement du pourcentage de prélèvements.

Au-delà de 3 millions d'euros de patrimoine – cela représente environ 30 000 contribuables –, le taux d’imposition atteindrait 0,5 %. Les foyers assujettis concernés auraient encore à remplir une déclaration d’ISF, comme c’est le cas aujourd’hui.

Pour lisser les effets de seuil, le Gouvernement a été attentif à ce qu’il n’y ait pas de perdants : un dispositif de décote serait instauré pour les patrimoines compris entre 1,3 million d'euros et 1,4 million d'euros ainsi que pour ceux qui sont compris entre 3 millions d'euros et 3,2 millions d'euros.

M. Éric Doligé. Très bien !

M. François Baroin, ministre. Enfin, nous avons veillé à corriger les effets économiques les plus néfastes de l’ISF.

Pour préserver le développement de nos PME, nous vous proposons de redéfinir le régime d’exonération des biens professionnels pour les entrepreneurs qui dirigent plus d’une entreprise ou qui diluent leur participation à l’occasion d’une augmentation de capital.

Nous voulons également encourager le développement d’un capitalisme familial,...

Mme Annie David. « Capitalisme familial » : quelle invention !

M. François Baroin, ministre. ... par des assouplissements des pactes Dutreil, dont vous savez combien il est important pour la pérennité des entreprises sur plusieurs générations.

Suppression du bouclier fiscal, protection de la résidence principale avec le relèvement du seuil d’entrée dans l’ISF, retour à des taux cohérents avec le rendement des actifs, aménagement des régimes d’assiette pour tenir compte de la vie des entreprises, comme vous pouvez le constater, cette réforme trace un juste équilibre entre équité et efficacité économique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bah voyons !

M. François Baroin, ministre. Toutefois, cette réforme ne peut se concevoir que dans sa globalité. Il était essentiel pour le Gouvernement de présenter un projet équilibré pour les finances publiques et faisant reposer le financement de cette réforme sur les seuls foyers anciennement redevables de l’ISF. En ce sens, la suppression du bouclier fiscal n’est un cadeau pour personne, et ce sont ceux-là mêmes qui sont assujettis à l’ISF qui financeront la réforme.

Mme Marie-France Beaufils. Vous savez bien que c’est faux !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Non, c’est la vérité !

Mme Annie David. Ce n’est pas parce que vous le dites que c’est la vérité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La méthode Coué ne suffit plus !

M. François Baroin, ministre. C’est vrai ! Cette réforme se traduit par un abaissement de la fiscalité sur le stock de patrimoine, mais dans la mesure où est prévu un alourdissement de la fiscalité sur la transmission du patrimoine, à l’échelle d’un cycle de vie, c’est bien la même population qui est visée. Voilà qui est juste, équilibré et correspond aux objectifs que nous nous sommes fixés !

Le financement de la réforme repose sur une imposition plus importante des donations et successions des hauts patrimoines, sur une contribution des non-résidents et sur l’instauration de plusieurs dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale internationale.

Conformément au souhait du Président de la République, nous avons opté pour un financement simple, qui pèse sur les flux du patrimoine plutôt que sur le stock, sur la transmission plutôt que sur la détention.

L’imposition des donations et successions sera augmentée. Ce volet de la réforme, j’y insiste, ne concerne que les hauts patrimoines. Dans ce cadre, je veux vous assurer que les acquis de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », seront intégralement préservés.

Mme Nicole Bricq. Ah bon ?

M. François Baroin, ministre. La loi TEPA a permis d’exonérer 97 % des successions en ligne directe et de faciliter les transmissions anticipées de patrimoine. Nous ne reviendrons pas sur ces dispositifs.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n’y a donc pas de souci à se faire !

M. François Baroin, ministre. Au contraire, nous proposons de financer la réforme de l’ISF de deux façons : d’une part, en mettant à contribution les détenteurs de hauts patrimoines ; d’autre part, en revenant sur des dispositions antérieures à la loi TEPA qui, du fait du triplement des abattements intervenu dans le cadre de ce texte, ont perdu de leur pertinence.

Pour y parvenir, nous déclinerons notre stratégie selon trois axes.

Premièrement, le Gouvernement souhaite augmenter de cinq points les taux applicables aux deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu’aux donations entre époux et titulaires d’un PACS. Cette hausse ne concernera que 2 000 successions par an. Ce sont donc bien les très grosses successions qui sont ici visées !

Deuxièmement, nous voulons supprimer les réductions de droits de donation accordées en fonction de l’âge du donateur. Ces droits ne sont dus que pour les donations dépassant l’abattement de 159 000 euros. C’est un seuil déjà bien plus élevé que la totalité du patrimoine de la majorité des Français. La mesure ne concerne donc, là encore, qu’un nombre très limité de personnes fortunées.

À l’issue des débats parlementaires à l'Assemblée nationale, nous avons apporté deux corrections à ce dispositif.

Nous avons maintenu les réductions à leur niveau actuel pour les donations en pleine propriété d’entreprise. Comme avec les pactes Dutreil, notre souhait est ici de préserver une mesure qui encourage le capitalisme familial.

Nous avons par ailleurs présenté un amendement tendant à autoriser le renouvellement de l’exonération des dons familiaux tous les dix ans. Auparavant, il était possible d’exonérer une seule fois un don familial allant jusqu’à 30 000 euros ; grâce à cette réforme, il sera possible de bénéficier tous les dix ans d’une exonération pour des dons allant jusqu’à ce montant. Avec cet amendement, le Gouvernement confirme son attachement à la solidarité intergénérationnelle, avec un dispositif qui s’adresse à un large public.

Troisièmement, nous souhaitons porter de six à dix ans le délai de rappel des donations. Le raccourcissement du délai de dix à six ans étant intervenu en 2006, toutes les donations qui pourraient profiter aujourd’hui du délai de six ans sont intervenues alors que la loi prévoyait un délai de dix ans.

Sur l’initiative de l’Assemblée nationale, une mesure lissant les effets du passage du délai de six à dix ans a été adoptée. Je sais qu’elle a retenu toute votre attention lors de l’examen du texte en commission.

Réformer la fiscalité du patrimoine, c’est aussi adapter le droit afin de limiter les possibilités d’optimisation et de perfectionner nos outils de lutte contre l’évasion fiscale. Trois mesures nous permettront d’améliorer l’efficacité de notre fiscalité sur ce point.

Tout d’abord, le projet de loi de finances rectificative prévoit une participation des non-résidents au financement des services publics nationaux.

Une taxation des résidences secondaires, qui ne concerne pas les personnes qui s’expatrient de manière temporaire ou pour des raisons professionnelles, permettrait d’associer les non-résidents au financement des services publics nationaux dont ils bénéficient.

Cette mesure a soulevé une certaine incompréhension dont les sénateurs représentant les Français établis hors de France et une bonne partie des sénateurs de la majorité se sont fait le relais. Je tiens à déclarer que le Gouvernement a été sensible à leur message. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.) Sur ce point, je serai ouvert à la discussion à la stricte condition que soit préservé l’équilibre financier de la réforme. Nous ne nous éloignerons pas de ces deux impératifs majeurs : l’équilibre de la réforme, la préservation de nos finances publiques. Nous en reparlerons lors de l’examen des articles.

M. Éric Doligé. Le Gouvernement écoute le Parlement, c’est bien !

M. François Baroin, ministre. Ensuite, le projet de loi de finances rectificative prévoit l’introduction d’une exit tax sur les plus-values latentes. Ce dispositif a été conçu pour être parfaitement conforme au droit communautaire et aux engagements internationaux de la France. Il s’inspire des mesures adoptées par certains de nos partenaires européens, tels que l’Allemagne, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas.

Cette taxe sera assise sur les plus-values sur titres constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France et exigibles en cas de cession des titres durant les huit années qui suivent. Il s’agit d’une disposition dissuasive, qui permet de priver l’exilé du bénéfice fiscal de son expatriation, en le taxant de la même manière que s’il n’avait jamais quitté la France. C’est une mesure de justice !

Enfin, nous proposons plusieurs dispositifs destinés à mettre fin à des schémas d’optimisation et d’évasion fiscales.

Nous vous proposons de mettre un terme aux situations dans lesquelles des non-résidents échappent à l’ISF en plaçant leurs biens immobiliers dans une SCI criblée de dettes. Nous vous proposons également de donner à l’administration la capacité d’appréhender fiscalement les biens et droits placés dans des trusts. Le trust est, je le rappelle, une institution de droit anglo-saxon qui n’a pas d’équivalent en droit français. Son régime fiscal est incertain, ce qui facilite l’utilisation de cet instrument à des fins d’évasion fiscale. Nous souhaitons naturellement mettre un terme à cette anomalie.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Naturellement…

M. François Baroin, ministre. Ces deux dernières mesures s’inscrivent dans le prolongement d’autres opérations fortes que nous menons pour lutter contre la localisation d’actifs ou de revenus sur des comptes bancaires offshore. La cellule de régularisation et l’exploitation de listings étrangers ont ainsi permis de rapatrier des recettes importantes au cours des années 2010 et 2011. D’autres initiatives en cours dégageront des ressources importantes en 2012 et 2013. Elles viendront compléter le financement de la réforme au titre de ces années. Ainsi, en régime de croisière et indépendamment de toute ressource exceptionnelle, la réforme dégagera un surcroît de recettes de près de 200 millions d’euros par an. La boucle est bouclée !

Je rappelle que le Gouvernement est opposé à tout financement de la réforme par une modification de la fiscalité de l’assurance vie. Les Français, quel que soit leur niveau de revenus, sont particulièrement attachés à ce produit d’épargne.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, nous ne voulons pas que cette réforme soit financée par d’autres personnes que celles qui étaient auparavant dans le champ de l’ISF.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que mon intervention aura été suffisamment complète et précise et qu’elle nous permettra d’engager des discussions de qualité afin de travailler sur l’une des réformes majeures de cette législature

Pour finir, sachez que le projet de loi de finances rectificative comprend plusieurs dispositions qui reflètent, notamment, la priorité que donne le Gouvernement à l’emploi et au pouvoir d’achat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas visible !

M. François Baroin, ministre. Je tiens tout de suite à préciser que ces mesures, qui sont en nombre réduit, ne modifient pas le plafond de dépense autorisé.

M. Guy Fischer. Ce n’est pas sûr !

M. François Baroin, ministre. Elles visent avant tout à soutenir l’emploi et le pouvoir d’achat des ménages, politiques publiques que pilote Xavier Bertrand.

En matière d’emploi, conformément à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement souhaite orienter son action vers quatre priorités : l’emploi des jeunes, le soutien aux demandeurs d’emploi de longue durée, la formation des demandeurs d’emploi et la sécurisation des parcours professionnels.

M. Guy Fischer. Vu la situation de Pôle emploi…

M. François Baroin, ministre. Le projet de loi de finances rectificative procède à plusieurs ouvertures ciblées de crédits, dont les principales ont vocation à financer la formation en alternance, les contrats aidés du secteur marchand, diverses actions de formation pour les chômeurs de longue durée ainsi que la mise en œuvre du nouveau contrat de sécurisation professionnelle.

En matière de pouvoir d’achat, au regard des fortes hausses du prix des carburants, le Gouvernement a revalorisé de 4,6 % les barèmes kilométriques utilisés par les salariés qui optent pour les frais réels et par certains non-salariés pour évaluer forfaitairement leurs frais de transport. Cette revalorisation entrera en vigueur dès cette année. Nous proposons de financer cette décision par une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises du secteur pétrolier. Son rendement – 120 millions d’euros pour cette année – permettra de couvrir le coût de la revalorisation du barème. C’est, là aussi, un esprit de justice et d’équilibre qui caractérise cette proposition.

Par ailleurs, afin de mieux maîtriser la hausse du coût de l’électricité et son impact sur les consommateurs, une disposition du collectif budgétaire prévoit de lisser la revalorisation de la contribution au service public de l’électricité.

Pour conclure, je ferai un point rapide sur les autres mesures présentées dans le projet de loi de finances rectificative.

Plusieurs dispositions concernent le financement de la réforme de la garde à vue, à travers la création d’une contribution pour l’aide juridique et l’ouverture de moyens supplémentaires sur les programmes du ministère de la justice et du ministère de l’intérieur.

Le présent projet de loi instaure également un dispositif d’indemnisation spécifique des victimes du Mediator et de ses génériques. Le ministre en charge de la santé vous présentera ce dispositif plus en détail dans quelques instants.

Il est par ailleurs procédé, comme chaque année, à des ajustements de crédits ciblés visant à couvrir les insuffisances en gestion anticipées sur certains programmes.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est évidemment déterminé à poursuivre l’adaptation de notre fiscalité pour la rendre plus simple, plus juste et plus efficace.

J’ai compris que certains d’entre vous souhaitent aborder, dès ce collectif budgétaire, la question de la contribution sur les revenus exceptionnels, et non la contribution exceptionnelle sur les revenus, ce qui n’est pas tout à fait le même débat. C’est une question distincte de celle de la réforme de la fiscalité du patrimoine ; elle n’a pas sa place dans ce projet de loi, car nous discutons aujourd’hui de la fiscalité du patrimoine, et non de la fiscalité du travail.

C’est aussi un sujet complexe, qui requiert un travail de réflexion et de concertation préalable. Mais d’ores et déjà, je veux vous préciser que le Gouvernement ne souhaite pas que cette contribution prenne la forme d’une nouvelle tranche d’imposition pour les hauts revenus, qui reviendrait à taxer les salariés. Par ailleurs, cela serait contraire à notre engagement de refuser toute augmentation généralisée des impôts, que nous tiendrons coûte que coûte !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut se dépêcher de faire des cadeaux aux riches !

M. François Baroin, ministre. C’est la raison pour laquelle je mettrai en place un groupe de travail sur le sujet d’ici à la fin du mois de juillet. Nous reprendrons ainsi la méthode qui nous a permis de parvenir à ce texte de consensus entre la majorité et le Gouvernement.

M. Guy Fischer. Je me suis fait amuser dans ce groupe de travail !

M. François Baroin, ministre. Nous nous donnerons l’été et le début de l’automne pour travailler à déterminer ensemble les modalités et le calendrier d’application d’un tel dispositif. Cette question pourra ensuite être abordée avec vous dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.

D’ici là, je souhaite que nos discussions concernant la réforme de la fiscalité du patrimoine soient empreintes du même esprit de responsabilité vis-à-vis des Français.

Sachez que je suis évidemment à votre disposition pour répondre, dans le cadre tant de la discussion générale que de la discussion des articles, à l’ensemble de vos préoccupations. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe CRC-SPG brandissent à nouveau leurs cartons rouges.)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Il y a les cartons rouges que certains infligent symboliquement dans cette enceinte et il y a les cartons rouges que les électeurs ne manquent pas d’infliger aux représentants du parti communiste depuis des années, et c’est autrement plus cruel ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Bruno Sido. Mélenchon ! Mélenchon !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Soyez modestes pour la suite !

M. Guy Fischer. On se le rappellera !

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, je souhaite vous présenter deux articles qui relèvent de mes fonctions de ministre du travail, de l’emploi et de la santé. Le premier concerne notre politique de l’emploi : c’est l’article 8, qui vise à instaurer un dispositif de bonus-malus pour inciter davantage les entreprises à embaucher des jeunes en alternance. Le second a trait à notre politique de santé : c’est l’article 22, qui tend à instituer le dispositif d’indemnisation des victimes du Mediator.

Aux termes de l’article 8, dans les entreprises de plus de 250 salariés, le quota de jeunes en alternance sera relevé de 3 % à 4 % et le malus sera modulé en fonction de l’effort de l’entreprise.

Comme vous le savez, le développement de la formation en alternance est un axe majeur de la politique que nous menons avec Nadine Morano, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, car c’est l’une des voies les plus efficaces offertes aux jeunes pour trouver un emploi. La preuve tient en deux constats : plus de huit jeunes sur dix formés en alternance trouvent un emploi dans l’année ; pour le même diplôme préparé, un jeune a plus de chances de trouver un emploi s’il a suivi une formation en apprentissage que s’il est resté sur la seule voie scolaire. Les chiffres le démontrent !

Mme Annie David. Combien vont au bout de l’alternance ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Développer l’apprentissage, c’est donc tout simplement utiliser le moyen le plus efficace pour lutter contre le chômage des jeunes.

À ce jour, les entreprises de 250 salariés et plus sont soumises à la contribution supplémentaire à l’apprentissage, équivalente à 0,1 % de la masse salariale, lorsqu’elles ne comptent pas au moins 3 % de jeunes en alternance dans leurs effectifs.

Je pense que ce système est injuste. Les entreprises qui emploient des jeunes en alternance sans atteindre 3 % sont soumises à la même contribution que celles qui ne font aucun effort en ce sens. En effet, la même taxation s’applique, qu’il y ait 0,5 % ou 2,95 % de jeune en alternance. Il me semble que nous pouvons, en modulant les choses, rendre le système plus efficace.

Il pourrait même être plus ambitieux. Puisque l’apprentissage est une voie d’excellence pour les jeunes et que les entreprises ont tout intérêt à participer à leur formation, pourquoi ne pas leur demander de faire davantage et de participer ainsi à ce que j’appelle une mission d’intérêt général ?

Voilà pourquoi nous proposons ce système de bonus-malus, qui repose sur deux piliers : le quota d’alternants sera porté de 3 % à 4 %  et le taux de la contribution sera modulé en fonction de l’effort de l’entreprise ; un bonus sera versé aux entreprises vertueuses qui dépassent le taux de 4 %. Le dispositif sera donc à la fois plus ambitieux, plus juste et plus incitatif.

Les partenaires sociaux ont signé, le 7 juin dernier, un accord national interprofessionnel qui valorise les engagements pris par les branches pour développer l’alternance d’au moins 10 % par an. Le Gouvernement veillera, durant les débats, à prendre en compte cet accord et les efforts réalisés sous l’impulsion des branches, sans bien sûr dénaturer le mécanisme du bonus-malus. Il vous présentera un amendement en ce sens.

J’en viens à l’article 22, qui tend à instituer le dispositif d’indemnisation des victimes du Mediator.

Nous parlons uniquement ici de l’indemnisation des victimes du Mediator. Pour le reste, vous le savez, des échéances importantes nous attendent : la mission d’information du Sénat, qui rendra son rapport dans les semaines qui viennent, et les conclusions des Assises du médicament, qui seront dévoilées cette semaine, nous permettront de dessiner ensemble la réforme de la politique du médicament.

Je salue le travail des membres de la mission d’information, de son président, François Autain,…

M. Guy Fischer. Quand même !

M. Xavier Bertrand, ministre. … et de son rapporteur, Marie-Thérèse Hermange, qui est également rapporteur pour avis sur cet article.

Concernant le fonds d’indemnisation dont il est question ici, je voudrais insister sur trois points.

Tout d’abord, ce fonds est utile et urgent.

Dès le départ, j’avais annoncé qu’il faudrait une indemnisation juste et rapide des victimes. Avec Michel Mercier, nous avons donc demandé à Claire Favre, présidente de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, de discuter avec les laboratoires Servier des conditions de cette indemnisation.

Ces travaux n’ont pas été vains. Cependant, les laboratoires Servier n’ont pas voulu faire progresser les choses sur certains points essentiels, notamment la réparation intégrale. J’ai donc annoncé, le 6 avril, la mise en place par la loi d’un fonds « Mediator ».

Aujourd’hui, avec le projet de loi de finances rectificative, nous franchissons cette première étape. Dès cet été, les victimes pourront disposer d’un interlocuteur pour leur indemnisation. Ce fonds a fait l’objet d’un vote unanime à l’Assemblée nationale.

Ensuite, ce fonds est à la fois protecteur des intérêts des victimes et garant des intérêts des contribuables.

Il protège les intérêts des victimes, car il permettra, à partir d’une expertise solide, une réparation intégrale de leur préjudice, et ce dans un délai rapide, puisque toute la procédure est enserrée dans un délai d’un an. Cette indemnisation n’empêchera en aucun cas les victimes qui le souhaitent de poursuivre ou d’intenter une action pénale.

Ce fonds protège aussi les intérêts des contribuables : ce n’est pas le contribuable qui paiera, mais les laboratoires Servier. À cet égard, je tiens à rappeler que le responsable premier et direct reste le fabricant du Mediator.

Concrètement, après une expertise, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, fera une proposition d’indemnisation aux laboratoires Servier. Deux possibilités se présenteront alors.

Soit les laboratoires Servier reconnaissent leur responsabilité, comme ils l’ont d’ailleurs écrit dans leurs propositions à Mme Favre, et ils indemnisent. Je le répète, c’est ce qui a été couché noir sur blanc par les laboratoires Servier. De plus, j’ai noté qu’ils ont fait part, ce mois-ci, de leur souhait de collaborer très activement à la mise en place d’un fonds d’indemnisation pratique et rapide. Je souhaite donc qu’ils passent des déclarations aux actes !

Soit ils n’acceptent pas. Dans ces conditions, l’ONIAM indemnisera la victime, parce qu’il est hors de question de la laisser attendre. Mais, dans cette hypothèse, l’ONIAM se retournera en justice contre les laboratoires Servier pour se faire rembourser, et ceux-ci paieront alors une pénalité.

La pénalité habituelle est de 15 % ; nous proposons de passer à une pénalité de 30 % afin que les laboratoires Servier soient clairement incités à assumer leurs responsabilités. S’il n’y avait pas eu ces différentes déclarations, nous ne serions bien évidemment pas dans un tel contexte. Nous demandons tout simplement la traduction des paroles en actes.

Enfin, il ne s’agit pas d’une loi d’exception, comme j’ai pu l’entendre dire. C’est tout simplement la loi de la République et elle vise à indemniser les victimes !

Ce dispositif, je le répète, n’est pas là pour juger, mais bien pour permettre une indemnisation juste et rapide des victimes.

Disons-le clairement : nous ne sommes pas partis de rien. Voilà pourquoi c’est bien la loi de la République ! En effet, ce dispositif, vous le verrez, s’inspire très largement de la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. C’est cette loi qui définit ce que sont les acteurs de santé. C’est cette loi qui définit le rôle de l’ONIAM. Il n’y a donc pas de loi d’exception, mais bien une adaptation nécessaire de ce dispositif général aux spécificités de l’affaire du Mediator.

Oui, il y a bien une spécificité du dossier du Mediator ! C’est d’ailleurs ce qui justifie les adaptations du dispositif et donc cette pénalité supérieure de 30 %.

Il n’est pas non plus question de mettre les médecins et les autres acteurs de santé sur le même pied que les laboratoires Servier au sein de ce dispositif spécifique. Cela signifie que seuls les laboratoires Servier seront systématiquement et automatiquement appelés dans la procédure d’indemnisation et que l’État ne se retournera jamais contre les médecins. Ce n’est ni l’objet ni l’effet de ce dispositif, qui est là pour permettre l’indemnisation juste et rapide des victimes du Mediator.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, des propositions constructives ont été faites, de tous les bords politiques, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. D’ailleurs, si j’ai évoqué tout à l’heure le vote unanime à l’Assemblée nationale, c’est parce cela montre que nous sommes capables de trouver une position commune sur certains sujets. Or cela inspire tout simplement confiance, car nous montrons que nous sommes parfois capables de dépasser nos réflexes partisans pour servir l’intérêt général. Tel est l’état d’esprit du Gouvernement sur l’article 22.

Voilà les deux points que je voulais aborder avec vous à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Plusieurs sénateurs du groupe CRC-SPG brandissent leurs cartons rouges.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous abordons un projet de loi de finances rectificative qui va nous conduire à évoquer trois ordres de sujets.

Tout d’abord, nous serons amenés à parler de la situation internationale, avec les conséquences, pour nos finances publiques, des mesures qu’il est nécessaire de prendre au sein de la zone euro.

Ensuite, nous traiterons de l’aspect classique de tout collectif budgétaire à travers une série de dispositions de crédits et de ressources permettant de faire le point sur la mise en œuvre des orientations de nos finances publiques pour l’année 2011 et de nous situer sur la trajectoire de convergence.

Enfin, nous aborderons le sujet spécifique qui a motivé ce projet de loi de finances rectificative, c’est-à-dire la réforme de la fiscalité du patrimoine, avec un aménagement raisonnable de l’impôt de solidarité sur la fortune. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe socialiste.)

Je commencerai par le contexte international.

La commission des finances a analysé avec une grande attention les propositions qui lui sont faites, observant que la situation de la Grèce nous place à proximité immédiate d’un grand péril, pour notre économie réelle, pour le regain de croissance que nous connaissons.

La Grèce est sans doute plus près du défaut qu’elle ne l’a jamais été. Si pareil défaut ou un événement de crédit devait survenir dans la période actuelle, nul doute que cela serait très lourd de conséquences : il y aurait un effet de contagion sur d’autres économies de la zone euro et sur celle-ci tout entière.

À côté de la Grèce, tout en souhaitant que les modalités soient trouvées pour une association, que l’on qualifiera de « volontaire », des bailleurs de fonds privés aux efforts à entreprendre, il faut aussi garder un œil sur l’Irlande.

Mes chers collègues, on ne le dit pas assez, l’Irlande est tout aussi responsable que la Grèce de ce qui lui arrive. Cela saute aux yeux : des erreurs de fonctionnement dans la gouvernance et la régulation du système bancaire irlandais se sont traduites par une bulle immobilière invraisemblable dans ce pays de 4,4 millions d’habitants, dont le secteur financier va probablement constater une hémorragie de fonds propres avoisinant, au total, 100 milliards d'euros. Or l’Irlande semble toujours se refuser à mener une politique coopérative en matière de convergence des fiscalités en Europe, et c’est un vrai sujet de préoccupation pour la commission des finances.

Il serait utile, monsieur le ministre du budget, que vous puissiez nous éclairer sur les conséquences de la décision, prise hier par les ministres des finances de la zone euro, de ne pas accorder au futur Mécanisme européen de stabilité le statut de créancier privilégié et sur les effets possibles d’une telle décision quant aux conditions d’accès au marché de l’Irlande, de la Grèce et du Portugal.

Comme vous le savez, mes chers collègues, le Mécanisme européen de stabilité est censé se mettre en place en 2013. Dès lors, une distinction doit être faite entre les efforts conduits d’ici là et la situation qui prévaudra ultérieurement.

On nous présente l’après-2013 comme une période de sérénité que l’on atteindrait après trois années de « gros temps ». Espérons-le ! Souhaitons surtout que les modalités de fonctionnement dudit Mécanisme européen de stabilité soient déterminées à bref délai, sans la moindre ambiguïté, et qu’elles soient de nature à restaurer réellement la confiance sur les marchés.

Le Conseil européen qui se tiendra à la fin de la semaine devrait décider de porter, pour ce qui est du dispositif actuellement à l’œuvre, à 440 milliards d'euros la capacité de prêt effective du Fonds européen de stabilité financière. C’est dans cette perspective qu’il est proposé, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, d’autoriser un relèvement du plafond de la garantie accordée par la France aux émissions du FESF, plafond qui passerait de 115 milliards d'euros à 155 milliards d'euros. Il conviendra d’évoquer à quelles conditions le Parlement est susceptible d’accepter un tel relèvement.

N’oublions pas non plus que nous devrons contribuer au financement en capital du Mécanisme européen dès son entrée en vigueur. La part de la France à cet égard est de l’ordre de 18 milliards d'euros ; si ce montant ne sera pas comptabilisé dans la détermination du solde dit « maastrichtien », il alourdira bien sûr l’endettement public et devra être pris en compte dans les perspectives pluriannuelles de nos finances publiques.

Je ferai une dernière remarque sur le volet international.

À la date de passage en Conseil des ministres du projet de loi de finances rectificative, le 11 mai dernier, les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars précédents étaient connues depuis un mois et demi. Il eût donc été possible d’inscrire dans le projet initial le relèvement de garantie auquel je viens de faire allusion. La commission des finances regrette que cela n’ait pas été fait.

J’en viens maintenant aux aspects qui relèvent traditionnellement d’un collectif budgétaire.

Je ferai tout d’abord observer que le texte était d’une taille assez modeste au départ, comprenant 23 articles, et que l’Assemblée nationale en a ajouté 39.

Mme Nicole Bricq. Comme toujours !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous examinons donc un texte de 62 articles.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme vous avez pu le constater, la commission des finances n’a pas souhaité que des sujets réglés dans la loi de finances soient « recyclés », six mois après, dans le collectif budgétaire ; d’où les amendements de suppression qu’elle a déposés. Le collectif budgétaire n’est pas un outil pour remettre en cause ce qui a été négocié avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale, puis déterminé en commission mixte paritaire.

Nous reviendrons, lors de la discussion des amendements, sur les divers sujets qui se présentent. Mais soyez assurés que nous poursuivrons notre travail de suivi attentif de la réforme de la taxe professionnelle. Ainsi subsiste-t-il encore quelques scories, que nous allons corriger ; je pense en particulier aux effets indésirables ou pervers résultant du financement par la fiscalité de certains syndicats intercommunaux.

M. le président. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président du Sénat, il nous est en effet arrivé, aux uns et aux autres, de rencontrer sur nos territoires des situations assez absurdes auxquelles il convient manifestement de mettre fin,…

M. le président. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … et ce dans le respect du principe de la réforme ; puisque celle-ci doit se faire à droit constant, il n’y a aucune espèce de raison que des petites et moyennes entreprises ou des artisans subissent des prélèvements disproportionnés du fait d’une erreur technique ou d’un oubli.

J’aborderai ensuite les aspects relatifs au solde budgétaire.

Ce dernier a été détérioré à l’Assemblée nationale, notamment après la prise en compte de la garantie apportée par l’État, qui doit nécessairement jouer, à la société Thales. Cette garantie fait suite au règlement de la « vieille » affaire des frégates de Taïwan et induit donc une dépense supplémentaire de 460 millions d'euros, qu’il n’a pas été possible, vous le savez bien, monsieur le ministre du budget, de gager dans le présent collectif, son inscription n’ayant eu lieu que très peu de jours après la survenance de la décision arbitrale définitive. D’ici au projet de loi de finances rectificative de fin d’année, il faudra nécessairement, dans le respect de la programmation budgétaire, compenser ce surcoût.

M. François Baroin, ministre. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous allons dans quelques jours examiner un autre collectif. Chère madame la présidente de la commission des affaires sociales, c’est naturellement votre commission qui le rapportera, puisqu’il s’agit du collectif social, du PLFRSS, comme on peut l’appeler élégamment, en d’autres termes du texte censé donner naissance à une prime pour le partage de la valeur ajoutée.

Sans me prononcer sur le fond, j’observerai malgré tout, car cela relève de notre compétence commune, que, pour les finances publiques dans leur ensemble, ce texte va se traduire par un petit déficit en 2011, de 20 millions d'euros.

Mme Nicole Bricq. Mais par un gros, par un très gros en 2012 !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme vous le dites très justement, chère collègue, il faut surtout souligner que le solde négatif atteindra 305 millions d'euros en 2012 pour se stabiliser, à terme, à un niveau oscillant entre 350 millions d'euros et 400 millions d'euros.

M. René-Pierre Signé. Cela vous inquiète ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un sujet qui nous soucie en effet. Cependant, je ne préjugerai pas la tournure des débats que nous aurons sur ce collectif social, car il y a certainement bien d’autres considérations à évoquer. Permettez-moi tout de même de souligner que, du point de vue des finances publiques, ce n’est pas une bonne nouvelle.

Mme Nicole Bricq. C’est un mauvais coup !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous veillerons naturellement à l’impact du PLFR et de ce collectif social sur la trajectoire pluriannuelle des finances publiques. Nous essaierons peut-être d’imaginer comment les choses fonctionneraient si la révision constitutionnelle aboutissait et que le Conseil constitutionnel avait à exercer son contrôle de conformité des lois financières par rapport aux lois-cadres d’équilibre des finances publiques.

J’en viens, pour terminer, au troisième aspect du projet de loi de finances rectificative, à savoir la réforme de la fiscalité du patrimoine.

En réalité, j’aurai peu à en dire, monsieur le ministre du budget, car la majorité de la commission des finances souscrit aux propositions que vous nous faites, en particulier telles qu’elles ont été modifiées par l’Assemblée nationale.

Voilà une réforme équilibrée, une bonne réforme qui succède à plusieurs mois de travaux préparatoires, même si ce n’est pas l’aboutissement de la grande stratégie fiscale, laquelle verra peut-être le jour…

Néanmoins, agir modestement pour faire sortir d’un impôt si critiqué…

M. François Marc. Par quelques-uns !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … entre 300 000 et 350 000 foyers fiscaux, pour enlever tout souci à 50 000 foyers supplémentaires, peut-être même à 100 000, qui n’auront plus à se préoccuper de savoir s’il leur faut ou non remplir une déclaration et évaluer la valeur de leur appartement, est-ce une aussi petite réforme que cela ? La question mérite d’être posée quand autant de personnes sont concernées et qu’il s’agit de traiter d’un sujet qui a été une antienne reprise de manière lancinante au cours de l'examen de tous nos projets de loi de finances depuis tant d’années.

Mme Marie-France Beaufils. Antienne bien entretenue !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bien entendu, la suppression du bouclier fiscal apparaît comme une évidence.

M. René-Pierre Signé. Vous avez été long à comprendre !

M. François Marc. Ce n’est pas fini !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Chers collègues, j’espère que vous souscrirez à cette réforme puisqu’elle vous semble, comme à moi-même, évidente !

M. René-Pierre Signé. Elle est insuffisante !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je rappellerai simplement que cette réforme se situe bien dans le champ, et le seul champ, de la détention et de la transmission du patrimoine. Elle n’a pas lieu d’interférer, à ce stade, sur la fiscalité des revenus, pas plus que sur la fiscalité immobilière et des plus-values, n’est-ce pas, monsieur le ministre du budget ? (M. le ministre sourit.)

La réforme est effectivement bien délimitée, bien canalisée, et nous veillerons à ce qu’elle soit équilibrée. Nous aurons des questions à poser et, d’ailleurs, des compléments à apporter pour que l’équilibre soit, si j’ose dire, un peu plus « confortable » que celui qui nous paraît ressortir de la version nous parvenant de l’Assemblée nationale.

En définitive, quels sont les gagnants et les perdants immédiats de la réforme ?

Les premiers, ce sont les contribuables de la première tranche de l’ISF, qui est supprimée. Ce sont celles et ceux qui remettront une déclaration à la fin du mois de septembre au lieu du 15 juin, qui pourront déclarer leur patrimoine de manière simplifiée, alors que, jusque-là, l’exercice pouvait être perçu comme inquisitorial et très aléatoire.

Les seconds, ce sont les bénéficiaires du bouclier fiscal, qui est également supprimé.

Certes, entre les uns et les autres, il peut y avoir des situations diversifiées : les mesures de financement figurant dans le domaine des successions et des donations, selon les événements de la vie et les choix individuels, on pourra en effet, à un moment donné, être plus ou moins gagnant ou plus ou moins perdant.

En tout état de cause, la réforme présente au moins trois mérites.

Tout d’abord, elle est conforme à une certaine cohérence économique. Les taux de l’ISF étaient en effet, jusqu’à présent, sans aucun rapport justifiable avec le rendement des actifs financiers et des patrimoines. La simplification de l’échelle des taux est assurément une bonne chose.

Ensuite, elle a le mérite de s’autofinancer.

Enfin, elle maintient une mesure de justice, prévue dans la loi de 2007, à laquelle nous étions très attachés : celle qui fait bénéficier les conjoints survivants, dans certaines limites, d’une exonération des droits de succession. Cette mesure, familiale et humaine, devait absolument être sauvegardée.

L’Assemblée nationale a accéléré l’autoliquidation obligatoire, et donc la disparition, du bouclier fiscal. Elle a modifié certaines mesures portant sur les donations et a procédé, très opportunément, à une augmentation du droit de partage.

Certains chiffrages mériteraient sans doute d’être affinés. Nous nous astreindrons à préserver la cohérence et l’équilibre budgétaire de la réforme. J’espère, mes chers collègues, que vous n’en voudrez pas trop à la commission des finances de rester vigilante sur ce point ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

(Mme Monique Papon remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, corapporteur pour avis.

Mme Marie-Thérèse Hermange, corapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 22 du projet de loi de finances rectificative confie à l’ONIAM la mission de faciliter l’indemnisation des personnes ayant subi un dommage fonctionnel du fait du benfluorex. Ce système, simple mais inusité, trouve sa justification dans la crise sanitaire connue sous le nom d’« affaire du Mediator ».

Le benfluorex est le nom de la molécule commercialisée par les laboratoires Servier. Ceux-ci ont obtenu, en 1974, une autorisation de mise sur le marché, ou AMM, dans l’indication d’« adjuvant d’un régime adapté dans les hypertriglycéridémies ou dans le diabète asymptomatique avec surcharge pondérale ». Le Mediator a été commercialisé sur cette base jusqu’en 2007, date à laquelle l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a supprimé l’indication pour les hypertriglycéridémies. L’AMM a cependant été renouvelée pour le diabète jusqu’en 2009.

Le nombre total de personnes à qui l’on a prescrit le médicament n’est pas connu avec certitude ; la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, l’estime à environ 5 millions de personnes, dont plus de la moitié l’auraient pris pendant trois ans. Ce sont 300 000 personnes qui auraient été exposées, chaque année, au Mediator.

En 1999, apparaissent les premiers signalements de pharmacovigilance concernant spécifiquement ce médicament : un cas de valvulopathie aortique, puis un cas d’hypertension artérielle pulmonaire. En 2003, les laboratoires Servier retirent spontanément le médicament du marché espagnol ; en 2004, il est retiré en Italie, mais maintenu dans les préparations magistrales.

En France, il faudra pourtant attendre encore quatre ans pour que la commission d’AMM décide, en novembre 2009, la suspension temporaire de l’autorisation.

M. Guy Fischer. C’est scandaleux !

Mme Marie-Thérèse Hermange, corapporteur pour avis. Elle devient définitive le 10 juillet 2010, alors que la France avait retiré en 1995 le benfluorex des préparations magistrales. Nous avons adopté la démarche inverse de celle de l’Italie.

La question que se posent naturellement nos concitoyens est la suivante : pourquoi le Mediator n’a-t-il pas été retiré plus tôt du marché ?

M. René-Pierre Signé. Eh oui !

Mme Marie-Thérèse Hermange, corapporteur pour avis. Ce retard apparaît d’autant plus regrettable que le service médical rendu était faible.

Cette question revêt deux aspects, l’un judiciaire, l’autre politique. Il s’agit en effet de déterminer si les laboratoires Servier ont volontairement caché aux autorités sanitaires la nature du benfluorex, comme le soutiennent l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et la CNAM, qui a engagé une action pénale à son encontre. Dans le même temps, cette affaire met en cause la manière dont est gérée la sécurité sanitaire dans notre pays, et plus spécifiquement notre système de pharmacovigilance. Aucun de ces deux aspects n’a vocation à être traité dans le cadre de ce projet de loi : il appartiendra au juge de trancher le premier ; sur le second, le Sénat a créé une mission d’information qui rendra son rapport à la fin du mois.

Comme vient de le souligner le ministre chargé de la santé, il s’agit aujourd’hui d’assurer aux personnes ayant subi un dommage du fait du benfluorex l’accès le plus rapide à l’indemnisation.

Malgré les nombreux points en discussion, notamment une querelle peut-être mal venue sur le nombre de décès, il existe un fait sur lequel tous s’accordent désormais : le Mediator a pu causer des valvulopathies et des hypertensions artérielles pulmonaires, maladies graves et souvent mortelles.

En janvier dernier, les laboratoires Servier ont reconnu ce risque et se sont déclarés « prêts à participer à la mise en œuvre d’un fonds d’indemnisation [...] dans le cadre de la législation en vigueur et selon des modalités permettant une indemnisation rapide et juste ». La Cour de cassation a alors pris contact avec ses responsables. Toutefois, le 7 avril, le ministre et les associations de patients ont jugé inacceptable leur dernière proposition concernant les conditions d’accès au fonds, car elle maintenait une indemnisation partielle ne permettant pas de couvrir l’ensemble des préjudices. C’est à la suite de cet échec que le Gouvernement a décidé d’élaborer le dispositif qui nous est soumis.

La mission consistant à établir le préjudice et à faire une proposition d’indemnisation aux victimes incombera, en application de cet article, à l’ONIAM. Il s’agit d’une nouvelle évolution du rôle de cet organisme qui avait été conçu, à l’origine, pour que la solidarité nationale garantisse l’indemnisation des victimes d’un « aléa thérapeutique », c’est-à-dire les personnes ayant subi un dommage dont le risque lié aux soins prodigués était connu, mais très peu probable.

Concrètement, comment le mécanisme d’indemnisation prévu à l’article 22 est-il appelé à fonctionner ?

Tout d’abord, qui aura accès au dispositif ? Il s’agit de toute personne ayant pris du Mediator et souffrant d’un déficit fonctionnel, c’est-à-dire d’une atteinte physique. Une personne qui aurait pris du Mediator, mais qui ne présenterait aucun symptôme physique, ne pourrait pas obtenir réparation via l’ONIAM.

Les personnes ayant déjà introduit un recours en justice ou devant les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux pourront choisir de saisir l’ONIAM au titre de cette nouvelle procédure. Ce mécanisme étant spécifique, rapide et gratuit, elles auront tout intérêt à le faire.

Ensuite, comment les dossiers seront-ils instruits ?

Un groupe d’experts chargé de l’étude des dossiers sera constitué au sein de l’ONIAM. Il comprendra une personnalité désignée par les laboratoires Servier, une autre par le Conseil national de l’ordre des médecins, et une autre encore par les associations de patients agréées. L’Assemblée nationale a apporté une importante modification au texte en précisant que ce collège serait présidé par un magistrat. Les experts se prononceront, dans les six mois, sur l’imputabilité médicale du déficit fonctionnel et sur l’ampleur du dommage subi. Ils émettront également un avis sur la responsabilité des personnes que le demandeur aura désignées au moment de déposer son dossier. C’est donc bien la responsabilité qui fonde l’obligation d’indemnisation ; nous reviendrons ultérieurement sur ce point, que contestent les laboratoires Servier.

Le responsable aura trois mois pour chiffrer l’indemnité proposée. Trois possibilités s’ouvriront alors.

Premièrement, l’offre est acceptée par la victime, qui renonce ainsi à toute autre indemnisation du fait des mêmes préjudices.

Deuxièmement, la victime juge l’offre anormalement basse, la refuse et engage une procédure judiciaire. Si le juge confirme cette appréciation, il pourra condamner le responsable à payer la réparation intégrale et ajouter une pénalité maximale de 30 %, qui sera versée à l’ONIAM.

Troisièmement, le responsable refuse de faire une offre dans les délais prévus. C’est alors l’ONIAM qui fera une offre à la victime. Si celle-ci l’accepte, l’Office sera subrogé dans ses droits et pourra se retourner contre tous ceux qu’il estime responsables. Ici encore, le juge pourra majorer les sommes dues d’une pénalité allant jusqu’à 30 % ; son montant aura partiellement pour but de compenser les frais engagés par l’ONIAM.

Afin de permettre à l’ONIAM de financer les indemnisations qu’il proposera, l’article 10 du projet de loi de finances rectificative prévoit d’abonder son budget pour 2011 de 5 millions d’euros. Des postes supplémentaires seront également ouverts pour lui permettre de traiter les dossiers.

Les laboratoires Servier, je l’ai dit, contestent le fait que le collège d’experts émette un avis sur la responsabilité des personnes mises en cause par la victime. Cependant, il est difficile d’imaginer quel pourrait être le fondement de l’obligation d’indemnisation si aucun responsable n’était désigné. On ne pourrait alors faire appel qu’à la solidarité nationale, ou à l’altruisme... Il paraît donc nécessaire que l’indemnisation soit à la charge d’une personne reconnue comme responsable du dommage.

Les laboratoires Servier seront vraisemblablement mis en cause dans tous les dossiers. Je tiens toutefois à préciser qu’une personne, ou une institution privée ou publique, qui se voit imputer un dommage a toujours la possibilité de se retourner contre tous ceux qu’elle estime en être responsables, en tout ou partie. Ce sont les actions intentées par les laboratoires contre l’État et les médecins qui permettront alors au juge de déterminer les responsabilités finales et, éventuellement, les remboursements dus aux laboratoires par les autres acteurs de santé et par l’État.

Ce dispositif a paru équilibré, dans son ensemble, aux membres de la commission des affaires sociales. Ils ont néanmoins considéré que nous ne pouvions faire l’économie d’une réflexion sur l’avenir des fonds du type de celui mis en place pour le Mediator. Si nous créons un nouveau dispositif législatif à chaque fois qu’une nouvelle affaire sanitaire éclate, nous risquons de juxtaposer les textes sans assurer leur cohérence. La commission souhaite donc obtenir du Gouvernement un rapport étudiant les conditions financières de la mise en place d’un fonds pérenne destiné à l’indemnisation des préjudices subis du fait des médicaments.

Sous réserve de cet amendement, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l’adoption de l’article 22 du projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Dini, corapporteur pour avis.

Mme Muguette Dini, corapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre commission s’est saisie pour avis de l’article 8 du projet de loi de finances rectificative, car, outre qu’il porte sur une question relevant de notre champ de compétence, il traite d’un thème qui nous est cher, celui du développement de l’apprentissage et de l’alternance.

C’est un sujet dont nous reparlerons d’ailleurs prochainement lorsque nous examinerons la proposition de loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dont cet article 8 faisait initialement partie. À cet égard, je vous prie d’excuser l’absence de Sylvie Desmarescaux, corapporteur pour avis du présent projet de loi et rapporteur de la proposition de loi que je viens d’évoquer, qui ne peut être parmi nous aujourd’hui. Elle sera bien évidemment présente lorsqu’il s’agira de défendre le texte qu’elle rapporte au fond.

J’en reviens au problème de l’insertion professionnelle des jeunes.

Avec un taux de chômage au niveau intolérable de 21,4 % à la fin de 2010, il est devenu urgent d’actionner tous les leviers permettant d’assurer leur entrée rapide et durable sur le marché du travail.

La mesure présentée ici traduit les engagements du Président de la République, annoncés dans son discours du 1^er mars 2011 à Bobigny. Avec comme objectif de porter à 800 000 le nombre de jeunes suivant une formation en alternance d’ici à 2015, contre 600 000 aujourd’hui, il a invité le Gouvernement à agir de manière volontariste en faveur de l’alternance.

Cet article comporte deux mesures. La première, d’ordre technique, consiste à transformer le Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage, le FNDMA, en un compte d’affectation spéciale. La seconde, à visée incitative, consiste à renforcer les obligations pesant sur les employeurs en matière d’embauche d’alternants. Elle instaure, sur la base de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, un système d’incitation fiscale de bonus-malus récompensant les comportements vertueux et sanctionnant ceux qui le sont moins.

La création d’un compte d’affectation spéciale constitue une avancée notable qu’il convient de saluer, car elle permettra de sanctuariser les moyens aujourd’hui consacrés au FNDMA.

Je vais laisser les questions de technique budgétaire au président et au rapporteur général de la commission des finances, mais nous savons qu’un compte d’affectation spéciale est le seul moyen, en droit budgétaire, d’affecter directement une recette à une dépense. Or les recettes du FNDMA provenant essentiellement de la taxe d’apprentissage, il ne me semble pas illégitime qu’elles soient affectées au financement des centres de formation d’apprentis et des actions en faveur des apprentis, d’autant que le système de bonus-malus devrait permettre une augmentation des moyens financiers disponibles chaque année.

Enfin, et ce n’est pas le moindre de ses avantages, l’information du Parlement sur les dépenses et recettes de ce compte s’en trouvera améliorée, puisqu’un projet annuel de performance et un rapport annuel de performance seront publiés à l’occasion de la présentation du budget.

Je m’attarderai davantage sur la seconde partie de l’article 8, qui traite de la réforme de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

L’article 8 instaure un système de bonus-malus afin de mieux calibrer la sanction applicable aux entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas le quota d’apprentis imposé par la loi : les entreprises réfractaires paieront davantage, tandis que celles qui emploient beaucoup d’alternants percevront un bonus. Cette réforme prévoit donc, d’une part, de porter de 3 % à 4 % le quota de salariés en alternance qu’une entreprise doit respecter pour ne pas être redevable de la contribution et, d’autre part, de moduler le barème de la taxe en fonction de l’écart par rapport à l’objectif, ce qui rompt avec le taux uniforme actuel.

Cette mesure de justice et d’équité enverra un signal positif aux employeurs : les entreprises qui ne feront aucun effort en matière d’alternance paieront désormais six fois plus que celles qui se rapprocheront du quota. La commission des affaires sociales y est donc favorable. Toutefois, elle a émis trois réserves.

Elle déplore tout d'abord que les modalités de mise en œuvre du bonus, et notamment son montant, ne soient pas définies par le projet de loi, mais renvoyées à un décret. Il conviendra de s’assurer que le financement du bonus ne se fera pas au détriment d’actions plus structurelles en faveur de l’apprentissage, comme les conventions d’objectifs et de moyens que l’État est en train de conclure avec les régions.

Elle regrette ensuite que la budgétisation du financement de l’alternance demeure inachevée. En effet, les crédits affectés à ce secteur proviennent de sources multiples et sont partagés entre différents postes budgétaires, ce qui nuit tant à la lisibilité de l’action publique qu’à l’évaluation de la politique en faveur de l’alternance. La question du périmètre budgétaire mériterait donc d’être reposée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012.

La commission des affaires sociales tient enfin à rappeler que, par l’accord national interprofessionnel sur l’accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise, conclu le 7 juin dernier, les partenaires sociaux ont demandé au législateur d’apporter des modifications au système de bonus-malus. Ils proposent de lui substituer un régime reposant sur la fixation d’un objectif de progression du nombre de contrats en alternance à l’échelle de la branche. Or cela conduirait à exonérer de la contribution supplémentaire à l’apprentissage les entreprises peu vertueuses, mais qui appartiennent à une branche professionnelle qui l’est globalement. Dès lors, ne peut-on craindre un affaiblissement du dispositif proposé par le Gouvernement, qui combine, de manière équilibrée, incitation et sanction financières ?

Quoi qu’il en soit, l’article 8 a le mérite de relancer le débat sur le rôle de l’alternance dans l’accès des jeunes et des demandeurs d’emploi au marché du travail ainsi que sur les moyens à lui accorder. C’est la raison pour laquelle notre commission est favorable à son adoption.

Ce sujet ayant été étudié de manière plus approfondie par notre collègue Sylvie Desmarescaux, j’aborderai maintenant l’aspect auquel je me suis plus spécialement intéressée.

Au cours des débats, un article 18 bis a été ajouté au projet de loi par l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement. Cet article concerne la tarification, par les hôpitaux, des dépenses relatives à des patients couverts par l’aide médicale d’État, l’AME ; il entre donc pleinement dans le champ de compétence de la commission des affaires sociales, et c'est pourquoi celle-ci a souhaité s’en saisir.

Je décrirai brièvement l’objet de l’article 18 bis nouveau.

La mise en place de la tarification à l’activité, la fameuse T2A, a été progressive et s’est accompagnée d’une période transitoire en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux facturent leurs dépenses à l’assurance maladie. De fait, les hôpitaux ont pu continuer à facturer les dépenses relatives aux patients couverts par l’AME sur la base d’une ancienne tarification, qui varie selon les établissements et que ceux-ci fixent en s’appuyant sur des critères différents de ceux à partir desquels sont établis les tarifs de la T2A. Or ce système a malheureusement perduré, de sorte que les hôpitaux facturent aujourd’hui un tarif différent selon que le patient est couvert ou non par un régime d’assurance maladie. C’est d’ailleurs ce mécanisme artificiel qui explique en grande partie l’augmentation du coût de l’AME pour l’État.

Cette absence de transparence et cette hétérogénéité entre établissements avaient conduit notre commission, sur l’initiative de son rapporteur général, Alain Vasselle, à déposer un amendement d’appel lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. Notre collègue estimait en effet, à juste titre, que la mise en place de la T2A devait au contraire conduire à une convergence des tarifs, quitte à ce que des dotations forfaitaires compensent un certain nombre de situations. Au reste, depuis deux ans et demi, une dotation incluse dans l’enveloppe des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, les MIGAC, est précisément affectée à la prise en charge des patients en situation de précarité.

L’article 18 bis vise à aligner les tarifs. Il correspond donc à ce que nous avions préconisé l’an dernier. Pour autant, il demeure insatisfaisant dans la mesure où le passage à la facturation normale ne s’accompagne d’aucun délai ni d’aucune compensation. Or la différence entre les deux tarifs est estimée à environ 130 millions d’euros par an. Qui plus est, cette somme sera concentrée sur les quelques hôpitaux qui accueillent le plus de patients couverts par l’AME. Ainsi, la suppression de la tarification dérogatoire coûterait environ 46 millions d’euros à la seule Assistance publique-Hôpitaux de Paris, AP-HP, ce qui augmenterait mécaniquement son déficit de 50 % sans qu’elle ait aucun moyen de s’adapter.

La commission des affaires sociales estime que l’unification de la tarification constitue une mesure de transparence et d’équité, mais qu’elle doit être accompagnée d’une augmentation de l’enveloppe des MIGAC pour les établissements concernés, et assortie d’une période de transition. C'est pourquoi notre commission a déposé l’amendement n° 43, qui vise à reporter au 1^er mars 2012 l’entrée en vigueur de cette mesure, le 1^er mars étant la date habituelle de renouvellement de la tarification hospitalière. Ce délai permettra de conserver le principe de l’unification de la tarification, tout en nous donnant le temps d’élaborer un mécanisme de financement, à la fois équilibré et satisfaisant pour tous, que nous examinerons lors du débat sur le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je souhaite enfin dire un mot de l’article 20, qui, en un sens, relève également du champ de compétence de la commission des affaires sociales.

Cet article crée une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros, perçue pour toute instance introduite devant une juridiction administrative ou devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale. Son champ d’application est donc extrêmement large.

Or, au vu des auditions que nous avons organisées ces derniers jours, je ne suis pas certaine que cette mesure convienne à toutes les situations. Dans le champ prud’homal ou social, par exemple, le public concerné est particulièrement vulnérable ; dès lors, conditionner l’accès à la justice au paiement de ces 35 euros, sauf pour les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, est manifestement inadapté dans de nombreux cas. Nous en reparlerons à l’occasion de l’examen des amendements. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le premier projet de loi de finances rectificative pour 2011 relève d’un tout autre état d’esprit que les nombreux projets de loi de finances déposés en 2009 et en 2010.

En effet, alors que la réponse à la crise économique et financière constituait le fil conducteur de la démarche d’ajustement budgétaire engagée ces deux dernières années, c’est désormais la fiscalité du patrimoine qui est au cœur des préoccupations gouvernementales. La crise serait-elle donc un mauvais souvenir ? Non, assurément, si l’on écoute la plupart des économistes ou si l’on se réfère aux déclarations alarmistes et aux engagements vertueux entendus dans cet hémicycle lors du débat sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques. Au reste, le rapporteur général de la commission des finances vient de nous rappeler à quel point la situation était inquiétante.

À l’évidence, les déclarations solennelles du Gouvernement en matière de vertu budgétaire auraient dû trouver leur traduction immédiate dans ce premier PLFR pour 2011. Tel n’est pas le cas, hélas !

Derrière le rideau de fumée que constitue la suppression du bouclier fiscal, la majorité persévère dans sa désastreuse politique de diminution des recettes fiscales de la France. À moins d’un an de l’élection présidentielle, le Gouvernement va en effet achever son mandat comme il l’avait commencé : en octroyant un beau cadeau fiscal aux Français les plus aisés, à travers une diminution de 1,8 milliard d’euros du montant total perçu au titre de l’ISF.

Manifestement, cette réforme de l’impôt sur le patrimoine s’inscrit dans une stratégie fiscale inchangée. De la création du bouclier fiscal, au début du quinquennat, à la quasi-disparition de l’ISF, en fin de législature, le mandat présidentiel aura donc été un très bon cru pour les plus fortunés. (Ah oui ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. C’est vrai !

M. François Marc. Durant cinq ans, la roue de la fortune aura systématiquement tourné dans le même sens et au profit des mêmes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Bien vu !

M. François Marc. Le bouclier fiscal va certes être supprimé.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas tout de suite !

M. François Marc. Nous ne pouvons que nous en réjouir, puisque nous avons réclamé l’abrogation de ce dispositif dès sa création. Toutefois, il s’agit simplement, pour le Président Sarkozy et sa majorité, de se débarrasser d’un symbole encombrant, qui était d’ailleurs honni jusque dans les rangs de leur électorat traditionnel. Ce tour de passe-passe fiscal, que d’aucuns qualifient de subterfuge électoral, ne peut masquer l’échec total d’une politique fiscale, qui, en diminuant les recettes, a plongé le budget de la France dans un état calamiteux, tel que nous n’en avions jamais connu auparavant.

Je m’efforcerai donc de vous démontrer à quel point cette politique en matière de recettes a été désastreuse pour la France et, par voie de conséquence, de vous convaincre de la nécessité de rejeter le projet de loi de finances rectificative.

On nous a souvent expliqué, dans cet hémicycle, que les dispositifs fiscaux instaurés par la droite depuis 2002, et plus encore depuis 2007, visaient à « libérer le travail », à « alléger la charge des entreprises » et à « stimuler l’initiative et l’investissement ». Le caractère vertueux de cette démarche d’essence libérale devait se traduire par une dynamique nouvelle de création de richesse et de relance de l’emploi salarié, sans oublier le retour au bercail des expatriés fiscaux.

M. Guy Fischer. Combien ?

M. François Marc. Pierre angulaire de cet édifice, la loi TEPA du 21 août 2007 illustrait la volonté politique de la présidence Sarkozy. Qu’on se souvienne des arguments qui ont alors été avancés ! Il fallait mettre fin à ce que le Gouvernement appelait à loisir une « fiscalité confiscatoire » ; le paquet fiscal était censé créer un « choc de confiance » afin de retrouver le chemin de la croissance. Le Gouvernement faisait ainsi le pari que ce « cocktail gagnant », comme il a été qualifié dans cet hémicycle, permettrait à la fois de financer l’ensemble des mesures annoncées et d’assainir les finances publiques.

Quatre plus tard, ce pari a-t-il été remporté ? Telle est la question que nous devons poser, car on peut tout à fait reconnaître les bienfaits d’une politique dont on ne partage ni les ressorts ni les motivations. Nous serions ainsi prêts, quoique nous ne partagions pas les convictions libérales du Gouvernement, à saluer les résultats de la politique qu’il a menée.

Or le « cocktail gagnant » s’est conclu par un échec cuisant et n’a aucunement rendu plus compétitif le territoire national. Au contraire, jamais les performances économiques de notre pays n’ont été aussi médiocres, s’agissant tant de croissance et de pouvoir d’achat que des délocalisations.

Je me permets d’ailleurs d’appeler votre attention, mes chers collègues, sur un ouvrage publié voilà quelques jours, À l’ombre des niches fiscales, qui démontre à quel point la politique des niches fiscales instituée depuis 2002 s’est révélée inopérante.

S’agissant de la croissance, le rapport de juin 2011 de la Banque mondiale sur les perspectives économiques confirme la tendance : en France, la croissance paraît sans aucun ressort.

On est bien loin des promesses du candidat à la présidence, qui prétendait aller chercher la croissance supplémentaire « avec les dents » ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Les décisions fiscales avaient en outre pour but de libérer des gisements d’emplois afin de parvenir au plein emploi. Rien de tel en vue ! Certaines zones d’emploi sont même en pleine souffrance économique avec des taux de chômage de 15% ou %16 %. Les Français ont des raisons de déchanter...

S’agissant du pouvoir d’achat, le « choc de confiance » ne s’est manifestement pas produit dans le sens voulu. Ainsi, 56 % des Français pensent que leur pouvoir d’achat va baisser au cours des trois prochains mois. Avec des salaires qui stagnent – alors que ceux des patrons du CAC 40 ont augmenté de 24 % en 2010 –, il n’y a en effet pas de quoi être confiant !

Le Gouvernement nous avait promis une « économie de ruissellement ». Or les chiffres de l’INSEE sont sans appel : en France, les inégalités se creusent par le haut et la société évolue « en sablier ». Depuis 2003, l’écart de niveau de vie s’est accentué entre les plus pauvres et les plus aisés, ces derniers jouissant de l’accroissement constant des loyers et de l’envolée des dividendes.

Avec ce projet de loi de finances rectificative, on continue à privilégier 0,01 % des ménages et on fait délibérément le choix de la rente, et non pas celui de l’intérêt des salariés.

Quant à l’argument, souvent évoqué, de la compétitivité fiscale pour réduire les risques d’expatriation ou l’exil des contribuables, il ne tient pas non plus.

Dois-je rappeler que les recettes totales de l’ISF dépassent tout juste 3 milliards d’euros, soit à peine plus de 0,3 % des 900 milliards d’euros de patrimoine imposable ? Cessez donc de faire croire que l’ISF tue l’esprit d’entreprise et menace l’équilibre économique du pays, d’autant que vous savez tout aussi bien que nous que la fiscalité du patrimoine individuel n’a strictement rien à voir avec le choix de localisation des entreprises.

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de mai 2011 indique clairement que les considérations fiscales ne sont pas à l’origine des départs de France des contribuables assujettis à l’ISF. Non seulement le nombre des départs n’a pas diminué depuis l’instauration du bouclier fiscal, alors que c’était l’objectif affiché, mais la majorité d’entre eux s’expliquent par des raisons professionnelles et non pas fiscales.

Pour l’anecdote, je vous renvoie également, mes chers collègues, à une étude du Crédit Suisse qui place la France au troisième rang des pays de résidence des millionnaires dans le monde, après les États-Unis et le Japon !

Votre stratégie, monsieur le ministre, a donc non seulement mené à l’échec par rapport aux objectifs annoncés, mais elle a aussi, et c’est terrible, coûté 60 milliards d’euros de baisses de recettes au budget de l’État. « Vous ne regretterez pas l’investissement que la France fait aujourd’hui », nous disait-on en 2007. Par « investissement », on entendait alors la multitude de cadeaux fiscaux consentis aux plus aisés…

En fait, à travers sa stratégie fiscale inconséquente, le Gouvernement a fragilisé nos finances publiques dans des proportions inédites. La dette française, qui s’élevait à 910 milliards d’euros en 2002, était déjà passée à 1 152 milliards d’euros en 2006 et atteignait 1 591 milliards d’euros à la fin de 2010. Elle aura doublé en dix ans, ce qui est considérable.

Le déficit de l’État représentait en 2010 plus de la moitié des dépenses réelles du budget général.

Pour 2011, vous venez tout récemment de le réviser, monsieur le ministre du budget, pour l’établir à 92,2 milliards d’euros. Les déficits de la France continuent donc de se creuser.

Pour autant, le Gouvernement ne renonce nullement à sa doctrine, car, on l’a bien compris, la réforme de la fiscalité du patrimoine dont nous débattons ici revient tout bonnement à remplacer un cadeau par un autre.

Les 200 000 redevables détenant 1,7 million d’euros de patrimoine verront ainsi leur ISF diminuer de 79 %. Quant aux très grandes fortunes, qui possèdent environ 37 millions d’euros de patrimoine, leur ISF sera abaissé de plus de 50 % par rapport à 2009. C’est un véritable jackpot pour les plus fortunés !

La désinvolture manifestée paraît d’autant plus surprenante que Bruxelles demandait encore récemment à notre pays de « redoubler d’efforts pour réduire les déficits et la dette publique » et que l’Union européenne a appelé la France à améliorer son système d’impôts via notamment une réduction des niches fiscales.

Mes chers collègues, on a clairement le sentiment que la suppression du bouclier fiscal n’est qu’un leurre.

M. Guy Fischer. Exact !

M. François Marc. On peut certes comprendre que la droite ait peine à renier totalement à quelques mois d’une élection cardinale les engagements qu’elle a pu prendre. Pourtant, la dégradation continue de notre situation d’endettement commande une action en urgence avant que le sablier du temps ne se vide complètement.

Chers collègues de la majorité, n’attendez pas une année supplémentaire. C’est maintenant que nous devons agir.

Prenez conscience du désastre budgétaire vers lequel va notre pays si vous suivez le Gouvernement dans sa fuite en avant et ayez à l’esprit l’énorme trou budgétaire engendré par la calamiteuse politique de recettes conduite depuis 2002.

Nous avons ainsi pu établir sans être démentis au cours d’un récent débat sur une proposition de loi déposée par mon groupe que les niches fiscales instituées depuis 2002 avaient entraîné une moins-value de 50 milliards d’euros par an des recettes de l’impôt sur les sociétés.

Quant aux cadeaux fiscaux cumulés accordés aux contribuables individuels et aux ménages depuis 2002 sur l’impôt sur le revenu, avec notamment le bouclier fiscal, les réductions de l’ISF, les allégements des droits de mutation, on peut raisonnablement estimer qu’ils représentent entre 15 milliards et 20 milliards d'euros.

Au total, mes chers collègues, la facture de la politique fiscale menée par la droite depuis 2002 atteint plus de 60 milliards d'euros, ce qui signifie que les deux tiers du déficit du budget de l'État en France sont imputables aux décisions d’abaissement des recettes prises depuis cette date. C’est catastrophique !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce portrait à charge est légèrement excessif !

M. François Marc. Monsieur le rapporteur général, il a été clairement démontré, notamment par la Cour des comptes au travers de maints rapports, que nous avions aujourd'hui 60 milliards d’euros de déficit provenant de décisions politiques prises depuis 2002.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous y reviendrons !

M. François Marc. Mes chers collègues, ma conclusion est simple.

On constate à travers le projet de loi de finances rectificative que l’obsession patrimoniale de la majorité est intacte et va encore se payer dans les finances publiques. Mais ces mesures ne sont pas seulement dispendieuses ; elles révèlent également l’incroyable traitement inégalitaire réservé aux contribuables. La politique fiscale du Gouvernement, ostensiblement orientée vers les plus riches, porte ainsi gravement atteinte au principe de progressivité de l’impôt inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Il est urgent de renouer avec une politique de recettes conforme aux principes républicains de solidarité et de justice fiscale. J’invite en conséquence l’ensemble de mes collègues à prendre en considération nos arguments et à voter contre le projet de loi de finances rectificative dont nous préconisons le rejet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le directeur du centre de politique et d’administration fiscales – une référence donc – de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, Jeffrey Owens, décrit ainsi la fiscalité française : « Vous aimez les impôts : vous en avez tant qu’il nous faut chaque année six pages pour présenter les statistiques françaises quand il en faut trois pour les autres pays ».

Sous ce trait d’humour, qui ne nous fait pas obligatoirement rire, il met l’accent sur la principale tare de notre fiscalité : sa complexité, qui la rend quasi illisible par tous et incompréhensible pour beaucoup.

Les comparaisons internationales et les exemples de nos partenaires, surtout l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède, pays auxquels on peut peut-être ajouter aujourd'hui la Grande-Bretagne, sont toujours riches d’enseignements. Il ressort sans surprise de ces comparaisons que la France a, persiste Jeffrey Owens, « le plus d’impôts, la plus forte imposition, la plus forte progressivité » et que c’est le pays « où les taux nominaux sont les plus élevés ».

Pour préparer la réforme fiscale, le bureau de la commission des finances a effectué des missions d’évaluation chez nos voisins allemands, belges et hollandais ; l’Allemagne, notre principal partenaire, reste le modèle à la mode avec qui une tentative de rapprochement fiscal existe, mais le système hollandais nous a aussi révélé ses nombreuses vertus.

Pourtant, ces modèles, même s’ils sont séduisants, sont-ils transposables en France ? Les experts sont sceptiques.

La commission des finances, qui a lancé, dès le début du mois de février, des cycles d’auditions, a mené une réflexion de fond. « Complexe », « pénalisante », « incompréhensible », « contradictoire », les qualificatifs meurtriers ne manquent pas pour décrire notre fiscalité. Je n’ai cessé, en tant que commissaire des finances, de faire appel à la simplicité et au bon sens dans les finances publiques, mais je ne suis pas certain d’avoir été entendu.

Monsieur le ministre, comme vous le savez, depuis des années, je soutiens le triptyque de la commission des finances : suppression du bouclier fiscal, suppression de l’ISF et création d’une nouvelle tranche d’impôt pour réduire les écarts parfois scandaleux des salaires, écarts qu’aucun talent ou compétence ne saurait justifier. Le projet de loi de finances rectificative ne répond qu’en partie à mes attentes.

Il supprime enfin le bouclier fiscal, qui, soulignons-le, n’existe que chez nous et qui est ressenti en temps de crise comme une injustice, car les plus gros revenus sont exclus de tout effort contributif supplémentaire exigé par celle-ci. Je me demandais pourquoi les effets de sa suppression ne devaient se faire sentir qu’à partir de 2013, mais vous venez de répondre à cette question en ramenant l’échéance à 2012.

Le projet de loi de finances rectificative ne supprime pas l’ISF ; il le réforme en essayant de remédier à ses principaux défauts, en particulier en frappant les ménages, dont le patrimoine immobilier est souvent constitué par la seule résidence principale dont ils ne veulent et ne peuvent se séparer, et en utilisant un système de barèmes beaucoup trop alambiqué.

Pourquoi ne pas avoir tout bonnement supprimé l’ISF ? Nous y viendrons tôt ou tard, car la commission des finances va être prophète en son pays.

Le projet de loi de finances rectificative modifie l’imposition du patrimoine et, plutôt que de taxer le stock, il taxe les flux : les donations et droits de succession ciblés sur les plus hauts revenus. Cette orientation me paraît juste.

Pourtant, nombre de problématiques sont restées sans réponse.

Je pense à une refonte de la fiscalité du patrimoine englobant l’ISF et la taxe foncière, qui doit s’appliquer à des valeurs actualisées et non plus obsolètes, comme c’est le cas aujourd’hui.

Je pense également à la simplification et à la modernisation de notre système d’imposition des revenus, trop complexe et morcelé. À cet égard, je vous rappelle le constat d’Einstein : « la chose la plus difficile à comprendre au monde, c’est l’impôt sur le revenu. » Alors, simplifions enfin l’impôt sur le revenu afin que même Einstein puisse le comprendre !

Je pense encore à la suppression des niches fiscales. Quel est votre sentiment, monsieur le ministre, sur la retenue à la source pratiquée chez nos voisins ? Pensez-vous la mettre en œuvre ? Ses avantages vous semblent-ils supérieurs aux inconvénients ?

Par ailleurs, envisagez-vous une réforme de la fiscalité sur la consommation, sachant que la TVA est un levier de réforme ? Quelle est votre position sur la TVA anti-délocalisations ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bonne question !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En effet.

M. François Baroin, ministre. Exact !

M. Aymeri de Montesquiou. Les taux élevés, parfois confiscatoires, de la fiscalité du capital dans son ensemble conduisent les assujettis à rechercher une optimisation fiscale. La réforme vise à éviter de tels contournements fiscaux, mais on peut faire confiance aux cabinets spécialisés dans l’optimisation et aux contribuables pour trouver des échappatoires...

L’évasion fiscale est une spécialité française et les exilés fiscaux se sentent mieux en Suisse. À l’instar de l’Allemagne ou du Royaume-Uni, ne devrait-on pas conclure une convention avec la Suisse afin que ce pays collecte un impôt forfaitaire sur les dépôts dont il bénéficie ou bien s’inspirer des États-Unis et faire dépendre l’impôt non du lieu de résidence, mais du passeport ?

Le bilan sur les gagnants et les perdants, en gageant le coût de la réforme, fait apparaître que les perdants sont les non-résidents disposant d’une résidence secondaire et les exilés fiscaux. Cela ne me perturbe pas, il faut encourager par ce biais la solidarité nationale.

Enfin, la réforme de la fiscalité du patrimoine a pour objectif l’efficacité économique. Le rôle central de l’épargne étant de permettre l’accumulation du capital dans le pays pour financer l’économie, profitons que l’épargne des Français soit l’une des plus importantes de l’OCDE. Avec la productivité, elle constitue un potentiel majeur d’accroissement de la richesse nationale. Mais la compétitivité fiscale, comme le reste de la réforme, doit s’envisager globalement et non impôt par impôt.

Le financement des entreprises et leurs investissements, nous en convenons tous, sont déterminants pour la compétitivité française. Nous évoluons dans un contexte d’ « économie entrepreneuriale de la connaissance », où l’innovation et la créativité sont indispensables, et dans un environnement européen, ce qui est un élément fondamental. Il faut donc favoriser le rôle de l’entrepreneur dans notre système productif.

« La fiscalité est pour ainsi dire une passion française très ancienne » a déclaré le Premier ministre. Il ne peut être, hélas ! plus juste. Il pratique aussi l’autodérision : une semaine seulement après le vote du projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques, nous voici saisis d’un projet de loi de finances rectificative réformant la fiscalité du patrimoine.

Je m’étonne de la modestie de cette réforme. On annonçait un « Grenelle », un « Grand Soir » de la fiscalité. Finalement, c’est une réformette sur la fiscalité du patrimoine qui nous est présentée dans ce projet de loi de finances rectificative.

Je regrette le manque d’ampleur de la réforme, qui aurait dû être une réforme d’ensemble de la fiscalité française. Elle n’est, je l’espère, qu’une première étape, ou plutôt une première orientation. Les experts conviennent de la nécessité et de l’urgence d’une réforme globale de notre système fiscal. Christian Saint-Etienne, référence pour beaucoup, pense que nous sommes à la veille d’une crise historique des finances publiques. Il n’a pas peut-être pas tort.

La fiscalité, sujet éminemment politique, héritière d’une longue et turbulente histoire, est donc victime des scories partisanes qui rendent difficile la séparation de l’idéologie et de la fiscalité.

Il faut toujours du courage pour entamer une réforme fiscale, par crainte des élections qui vont suivre. A contrario, l’absence de courage n’a jamais été perçue par les électeurs comme étant positive. Monsieur le ministre, je ne dis pas que vous manquez de courage, mais nous espérions un calendrier des différentes étapes de la réforme, laquelle est indispensable après les lâchetés qui se sont succédé au cours des trente dernières années. Une telle réforme demandant du temps, un calendrier est nécessaire.

Monsieur le ministre, démontrez-nous qu’équité et efficacité ne sont pas antagonistes, indiquez-nous que le projet de loi de finances rectificative contient les prémices d’une réforme d’ensemble de notre fiscalité, prouvez-nous qu’il vise à faire œuvre de justice en instaurant une véritable proportionnalité de l’impôt.

Mme Nicole Bricq. Il ne peut pas !

M. Aymeri de Montesquiou. Enfin, n’étayez pas vos propositions par des hypothèses trop optimistes.

Pour conclure, je reprendrai les propos du président de la commission des finances : « Prenons garde à ne pas hypothéquer l’avenir ! ». Je voterai ce projet de loi, monsieur le ministre, si vous apportez des réponses à mes interrogations. Réalisme et sincérité sont attendus par tous les Français. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur de Montesquiou, j’appelle moi aussi de mes vœux à une réforme en profondeur de l’impôt, mais je ne suis pas sûre que nous voulions la même ! Je suis même certaine du contraire…

M. Aymeri de Montesquiou. Nous pourrons en discuter ! (Sourires.)

Mme Marie-France Beaufils. Bien sûr !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici en présence d’un collectif budgétaire – un projet de loi de finances rectificative –, dont les premières mesures sont assez édifiantes. Il s’agit, comme cela est indiqué sur la page d’accueil du site internet du Sénat, de réformer la fiscalité du patrimoine. Ce projet de loi de finances rectificative n’est donc pas un texte ordinaire. Son objet affiché est clairement, d’abord et avant tout, de réformer, avant de le supprimer, l’impôt de solidarité sur la fortune. Est-ce pour qu’il soit moins visible pour la majeure partie de nos concitoyens ? On peut le penser !

Ce collectif budgétaire vient en discussion alors que, il y a une semaine, plusieurs heures de débats ont été consacrées à l’adhésion de la France au Pacte pour l’euro, texte qui nécessiterait la modification de la Constitution et encadrerait très sérieusement les déficits publics avec l’objectif de les réduire à leur plus simple expression.

Ce qui était vrai le 14 juin ne le serait donc plus le 21 juin. Oublié le discours sentencieux des derniers jours du printemps : l’été venu, on peut déjà donner quelques coups de canif dans le dogme de l’équilibre des finances publiques !

Soit la situation des comptes publics s’est dégradée, soit elle s’est améliorée. Ce collectif vise donc à apporter un certain nombre de correctifs à la loi de finances initiale, ce qui est l’objet normal d’un tel texte.

La situation économique se serait en fait améliorée. C’est du moins ce que laisse entendre la communication officielle ces derniers temps, notamment depuis la publication des éléments statistiques sur la croissance du produit intérieur brut. Le Gouvernement considère que la France est sortie de la crise et qu’elle le doit à la clairvoyance et à l’audace politique de Nicolas Sarkozy.

Pour ma part, je ne pense pas que les 2,6 millions de chômeurs de catégorie A de notre pays, que les millions de travailleurs précaires, les 3 millions de smicards, majoritairement des femmes, le million de mal-logés, les 6 millions de salariés sous-payés et les jeunes diplômés sans débouchés professionnels en soient convaincus.

Nous devrions nous féliciter d’atteindre les deux points de croissance. Cela devrait suffire à notre bonheur et permettre, évidemment, de dégager quelques marges de manœuvre nouvelles pour réduire les impôts. C’est, semble-t-il, votre argumentaire, monsieur le ministre.

Cela étant dit, d’où vient la croissance ? Apparemment pas de nos exportations, puisque le déficit de notre balance commerciale a atteint un record jamais enregistré. Vient-elle de la distribution de produits importés, grâce à la consommation populaire ? Peut-être bien...

En tout cas, ce qui est certain, c’est que c’est d’abord et avant tout le travail des salariés de notre pays, des ouvriers, des techniciens, des cadres, des agents de maîtrise, des ingénieurs et des apprentis, ajouté à quelques hasards du calendrier – le nombre de jours fériés susceptibles de donner lieu à des « ponts » prolongés est en baisse cette année – qui est à l’origine de la croissance apparemment retrouvée.

La traduction en recettes fiscales n’est pas évidente. D’ailleurs, après le cadeau de 1,8 milliard d’euros fait aux plus gros patrimoines, le solde budgétaire global du présent projet de loi de finances rectificative traduit un déficit aggravé.

Atteindre le résultat prévisionnel du Gouvernement en termes de croissance aurait dû, selon votre doctrine, monsieur le ministre, servir à améliorer l’équilibre budgétaire. Or vous préemptez les fruits de la croissance au profit de la « réforme de la fiscalité du patrimoine ».

Le Gouvernement et sa majorité se disent soucieux de l’intérêt général. Réduire la TVA sur les produits de première nécessité, créer une « tranche sociale de consommation » pour le gaz ou l’électricité, procéder à une remise sur l’impôt sur le revenu des plus modestes – vous l’avez déjà fait, chers collègues, pourquoi ne pas recommencer ? – aurait pu contribuer à alléger la charge de la hausse de l’inflation qui va peser sur les ménages. Ce taux s’élève en effet aujourd'hui à 1,8 %, contre 1,5 % en loi de finances initiale. Vous auriez pu par exemple en tenir compte pour l’évolution des salaires dans la fonction publique.

Le plus important pour vous dans ce projet de loi de finances rectificative est de réduire l’impôt de solidarité sur la fortune et d’optimiser la gestion des patrimoines privés en les orientant clairement vers la Bourse, vers la finance. Ce faisant, vous oubliez complètement les causes de la crise financière que nous avons vécue.

Au moins ce texte est-il clair : il confirme les choix du Président de la République et de sa majorité.

Depuis 2007, la droite déclare défendre le travail et l’effort. Le Président de la République avait même fait de ce thème un axe essentiel de sa campagne. Seulement voilà : le produit du travail, dans cette politique, va non pas au travail, mais de plus en plus, et toujours plus et toujours mieux, vers la rente, le capital, la finance !

Dans mon activité quotidienne d’élue locale, je ne rencontre pas souvent, autant le dire tout de suite, d’interlocuteur qui me fasse part de sa profonde satisfaction de voir réduit l’impôt de solidarité sur la fortune ! Cela ne vous surprendra pas. Dans ma ville, les habitants me parlent plus aisément de la vie chère, de la hausse du prix de l’essence, du poids des loyers et des charges de leur logement, de leurs difficultés à joindre les deux bouts, que du caractère confiscatoire de l’impôt de solidarité sur la fortune.

En outre, soyons sérieux, le montant de l’impôt acquitté par les contribuables assujettis à l’ISF est bien inférieur à celui que doit payer un salarié redevable de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, proportionnellement à son revenu. Je ne reviendrai pas sur les chiffres qu’a donnés Jack Ralite tout à l’heure lors de son rappel au règlement.

Au demeurant, mes chers collègues, lorsque le beau mot de solidarité figure quelque part, je pense qu’il est difficile de parler de confiscation, surtout quand, à bien des égards, l’impôt concerné n’est qu’une forme de juste retour des choses vers ceux qui en produisent l’assiette.

Le baromètre des très petites entreprises réalisé par l’IFOP pour FIDUCIAL qui vient de nous être adressé est d’ailleurs lui aussi très intéressant : 45 % des 1 000 dirigeants interrogés considèrent que le premier impôt qui doit augmenter si le budget de l’État le nécessite, c’est l’impôt de solidarité sur la fortune ; 74 % d’entre eux le citent dans les impôts à augmenter.

En 2007, à la suite de la première réforme de la fiscalité du patrimoine, habilement dissimulée derrière la défiscalisation des heures supplémentaires dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, les services fiscaux avaient été autorisés à se manifester auprès des contribuables assujettis à l’ISF pour les inciter à solliciter le bouclier fiscal.

L’expérience ne fut guère probante, souvenez-vous en : moins de 2 % des contribuables ont fait jouer ledit bouclier.

Cette année, pour faire bonne mesure, une circulaire ministérielle a été envoyée aux agents de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, dans laquelle il leur a été indiqué que la campagne de recouvrement de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui devait être achevée ces jours-ci, était reportée à après l’adoption du présent collectif budgétaire. Les contribuables assujettis à l’ISF vont donc dès cette année bénéficier de cette réforme, laquelle s’apparente plutôt à une baisse sensible et spectaculaire du rendement d’un impôt qui est pourtant de plus en plus efficace et qui concerne un nombre croissant de ménages, et ce malgré toutes les déclarations sur la fuite des capitaux et sur celle des cerveaux.

Les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu auront à la fin mai acquitté deux des tiers provisionnels ou cinq des mensualités de l’impôt dû. En revanche, 600 000 contribuables sont autorisés à attendre le mois de septembre pour commencer à payer l’ISF ! Je ne pensais pas qu’ils avaient tant besoin de trésorerie.

Je dirai enfin un mot sur les dépenses publiques. Si elles ne figurent pas en première ligne dans le projet de loi de finances rectificative, elles apparaissent tout de même au travers de quelques articles.

Après la confiscation des fruits de la croissance au bénéfice des plus fortunés, voici qu’arrive à grands pas l’insincérité budgétaire !

Une bonne partie des crédits ouverts dans ce collectif budgétaire correspondent tout simplement à des sommes qui, jusqu’ici, n’avaient pas été prévues dans la loi de finances initiale. Il va bien falloir un jour rompre avec cette méthode pour le moins surprenante, qui plus est si l’on entend gérer de manière plus vertueuse les deniers publics.

Ce qui est sûr, une fois encore, c’est que ces ouvertures de crédit ne reviendront pas sur le caractère des plus scandaleux de l’actuelle politique gouvernementale et que nous aurons encore droit aux fermetures de classes – le Président de la République vient d’annoncer que le moratoire pour la fermeture des classes ne débuterait qu’en 2012 –, à la disparition des services publics de proximité, à la mise en cause des équipements hospitaliers et à la révision générale des politiques publiques, se traduisant en suppressions de postes, gel des traitements des fonctionnaires ou réduction des aides au logement et aux associations. Autant de décisions qui dégradent fortement le tissu social et mettent en grande difficulté les populations les plus modestes.

Dire que nous ne vous suivrons pas dans la voie ainsi tracée est une évidence.

Nous ne soutiendrons donc aucunement ce projet de loi de finances rectificative, marqué par l’injustice fiscale et sociale ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Bernard Vera. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’examen de ce que j’espère être la première pierre d’un nouvel édifice fiscal.

Mme Marie-France Beaufils. Nous y voilà !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela va être terrible !

M. Charles Guené. La réforme de la fiscalité du patrimoine doit s’inscrire en effet dans une réforme plus globale, que nous aborderons peut-être dans le projet de loi de finances pour 2012 ou à l’occasion du projet présidentiel, qui devra nécessairement aménager ou réformer la fiscalité comme les prélèvements dans leur ensemble, dans le cadre d’un rapprochement des fiscalités allemande et française. Notre compétitivité économique et fiscale en dépend.

L’Union européenne, qui repose plus que jamais sur l’Allemagne et la France au moment où certaines économies européennes vacillent – celles de la Grèce, l’Irlande, le Portugal, mais aussi de l’Italie, dont l’agence de notation Moody’s hésite à dégrader la note souveraine – est un champ clos de concurrence fiscale et sociale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On ne paie pratiquement pas d’impôts en Grèce ; cela n’aide pas à la production nationale !

M. Charles Guené. La concurrence interne à l’Union européenne, sans parler de celle de la Chine et des économies émergentes, affaiblit notre compétitivité. L’harmonisation fiscale est indispensable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est une erreur totale !

M. Charles Guené. Par conséquent, réjouissons-nous de cette première et importante étape, qui, je le rappelle, est l’aboutissement d’un travail concerté – cela n’a pas toujours été le cas – j’oserais même dire à l’initiative du Parlement, tant la réforme de l’ISF a été pour nous un sujet récurrent ces dernières années. J’évoquerai à cet égard le triptyque défendu par le rapporteur général, mais également par Jean-Pierre Fourcade et le président Arthuis, mais aussi le fameux amendement Piron, cosigné par un grand nombre de députés à l’Assemblée nationale.

La réforme de la fiscalité du patrimoine qui nous est proposée par le Gouvernement est aussi le fruit des travaux du groupe de travail qui a réuni dix députés et dix sénateurs, dont le rapporteur général Philippe Marini, le président Jean Arthuis, nos collègues Marie-Hélène Des Esgaulx, Albéric de Montgolfier, Joël Bourdin, Alain Chatillon, François Zocchetto, Jean-Jacques Jégou et moi-même.

En ce qui me concerne, il me semble que ce projet, s’il peut encore être affiné, représente un équilibre entre une amélioration de la justice fiscale et la préservation de la compétitivité économique française.

Notre système fiscal était devenu en partie contestable, les plus hauts revenus, grâce à une bonne optimisation fiscale, bénéficiant pleinement du bouclier et du plafonnement de l’ISF, contrairement aux assujettis des premières tranches.

Le bouclier et le plafonnement sont désormais supprimés. Les plus hauts patrimoines et leurs revenus seront dorénavant davantage taxés. La réforme prévoit que les deux nouvelles tranches de 0,25 % et 0,5 % remplaceront les six tranches actuelles de 0,55 % à 1,8 %.

Mais il ne faut pas se fier à ces seuls taux théoriques. Après optimisation fiscale, les patrimoines taxables supérieurs à seize millions d’euros, bénéficiant du bouclier, paient aujourd’hui 0,22 % en moyenne. Ils paieront demain 0,5 % si la réforme est votée en l’état, je tiens à le dire à M. Marc.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !

M. Charles Guené. Ceux qui paieront moins d’ISF paieront plus de droits de succession ou de donation, soit une taxation orientée vers le flux plutôt que vers le stock, ce qui nous apparaît comme un système fiscal plus juste et économiquement plus efficace.

Pour autant, si le système sera plus juste après cette réforme, nous ne pouvons pas laisser dire qu’il était injuste auparavant.

La théorie de Thomas Piketty selon laquelle les personnes les plus modestes paieraient proportionnellement plus d’impôts que les plus fortunées est fausse. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Marie-France Beaufils. Vraiment ?

M. Charles Guené. Les chômeurs ne paient proportionnellement pas plus que Mme Bettencourt ! (Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous plaisantez ?

M. Charles Guené. Cette théorie est fausse pour la bonne et simple raison qu’elle repose sur l’étude de l’imposition des revenus des vingt millions de Français qui travaillent à plus de 80 %, en excluant les chômeurs et les retraités, dont Mme Bettencourt fait partie.

Mme Marie-France Beaufils. Et que faites-vous de la TVA ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce qui est étonnant, c’est que Mme Bettencourt ne paie proportionnellement pas plus que les chômeurs !

M. Charles Guené. Les courbes ne sont plus les mêmes quand on réintègre ces personnes, et encore moins si l’on tient compte des revenus de la redistribution – RSA, minima sociaux –, lesquels ne sont pas pris en compte dans la théorie de M. Piketty, qui ne se soucie que des revenus bruts.

Revenons-en au présent projet de loi de finances rectificative : le souci de justice se retrouve également dans le fait de ne pas oublier que le bouclier bénéficiait aussi à des foyers modestes. Le groupe UMP salue la prise en compte de la situation particulière de ces derniers par l’instauration d’un dispositif de plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale à 50 % des revenus.

Il est par ailleurs tout aussi juste de sortir de l’assiette de l’ISF la première tranche qui, à cause de la seule valeur de la résidence principale – qui ne procure aucun revenu –, assujettissait, malgré l’abattement de 30 %, 300 000 personnes souvent bien loin d’être fortunées, lesquelles auraient d’ailleurs été rejointes dans les prochaines années par 200 000 personnes supplémentaires si rien n’avait été fait, comme cela a été rappelé par M. le ministre.

Je vois en outre deux qualités essentielles à ce projet : il ne dégrade pas les finances publiques et il est financé par les seuls assujettis à l’ISF.

Des ajustements seront sans aucun doute nécessaires dans le projet de loi de finances pour 2012, mais l’allégement des taux d’ISF, avec néanmoins une taxation au premier euro et la disparition de la première tranche, est compensé notamment par la suppression du bouclier fiscal, l’augmentation de la pression fiscale sur les plus grosses successions, la lutte contre l’évasion fiscale au travers de l’exit tax.

Nous aurons également un débat sur le remplacement de la taxation des résidences secondaires des non-résidents, qui s’est avérée peu opportune pour des raisons que Robert del Picchia détaillera sans doute au cours de son intervention.

En matière de mesure de compensation, notre préférence ira à la proposition du rapporteur général et de la commission des finances, qui suggèrent de nuancer le lissage proposé par l’Assemblée nationale pour le retour de six à dix ans de la période de donation, ainsi qu’une majoration supplémentaire des droits de partages.

S’agissant des successions et donations, si les plus gros patrimoines sont concernés, le fort relèvement des abattements sur les droits de mutation à titre gratuit opéré par la loi TEPA d’août 2007 est maintenu, cet allégement des droits de succession pour les personnes ayant accumulé un patrimoine après une vie de travail et souhaitant le transmettre étant un acquis essentiel du quinquennat.

Au nom du groupe UMP, je me réjouis également que les députés aient renoncé à l’intégration des œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF.

Certes, l’actualité et la pratique interpellent à cet égard, mais l’impact culturel de cette mesure eût été désastreux, en poussant à la délocalisation de nos œuvres d’art, appauvrissant par là même notre patrimoine dans la mesure où les collections privées alimentent à 90 % les collections publiques.

Pour un rendement fiscal incertain, c’eût été un non-sens économique, alors que la concurrence internationale est de plus en plus forte au sein du marché de l’art, lequel représente un chiffre d’affaires de 1,5 milliard d’euros, réalisé par près de 400 sociétés, de par les conséquences négatives en termes d’emplois qui en auraient résulté, sans parler de la baisse mécanique des recettes liées à la TVA.

Il nous faudra sans doute, le moment venu, réajuster la fiscalité de l’art. Mais convenons que ce n’est pas le moment, tant ce sujet est complexe et mérite toute notre circonspection.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est jamais le moment !

M. Charles Guené. Je peux comprendre que nombre de nos collègues éprouvent, à l’examen de cette loi de finances rectificative, l’envie de voir se concrétiser une réforme plus profonde de notre système fiscal. Le fiscaliste que je suis, qui a vu, au cours de ces décennies, s’éroder l’efficacité et parfois le sens de notre fiscalité, l’éprouve particulièrement. Convenons cependant que les conditions internationales et le temps politique n’étaient pas favorables à un tel projet.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

M. Charles Guené. Qu’il me soit toutefois permis de faire un peu de prospective en indiquant ce qu’il ne faudra pas faire, tout en esquissant quelques pistes de bon sens pour cet exercice à venir.

Toute réforme globale devra tenir compte de l’environnement international et reposer sur la triple nécessité de réduction des déficits, de primauté de la production sur la consommation, et de compétitivité fiscale, sans oublier l’équité voulue par nos compatriotes.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Parfaitement.

M. Charles Guené. La volonté de réduire le déficit devra nécessairement s’appuyer sur les impôts dits pédagogiques que sont la CSG et la TVA, et la préférence de la production devra se traduire par un transfert de la protection sociale à partir d’une base salaire vers une assise consommation.

Une fiscalité efficace doit aussi être équitable. C’est pourquoi l’impôt progressif ne devra pas être confiscatoire et que devront être préservés le maintien du quotient familial comme la prime pour l’emploi, qui viennent corriger les effets d’une fiscalité de consommation sur les plus modestes.

Bien entendu, nous aurons aussi à nous interroger sur les limites de l’impôt progressif et plus généralement de la fiscalité réelle, opacifiée, disons-le, par un système de niches multiples qui obturent de plus en plus l’imposition faciale, tout en surveillant le niveau des prélèvements, dont la tangente frôle déjà la courbe du supportable.

Pour terminer, je dirai qu’il nous appartiendra aussi d’en finir avec l’ISF, qui constitue un véritable impôt sur le comportement, sans autre égal dans le monde moderne, pour ajuster notre fiscalité sur les flux, ce qui correspond à l’approche des économies contemporaines.

Ce sera l’enjeu d’un débat national qui nous opposera aux concepts obsolètes de l’alourdissement de l’ISF et d’un impôt sur le revenu ultra-progressif, qui serait facteur de délocalisation, de non-résorption des déficits sous couvert d’une égalité forcée et d’une justice fiscale contestable.

Mais ce sera bien sûr le temps d’un autre rendez-vous.

Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer et dans l’attente d’en débattre dans un autre contexte, le groupe UMP estime que le texte proposé est une réponse calibrée aux circonstances et correspond à une démarche courageuse, vertueuse et équitable. Il votera donc le projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. François Baroin, ministre. Merci !

Mme la présidente. La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les contributions au grand débat sur la fiscalité sont nombreuses, et cela depuis longtemps.

Aujourd'hui, elles se télescopent encore plus : faut-il une refonte complète de l’impôt sur le revenu et de la CSG ? Faut-il une taxation plus ample de la consommation pour libérer la production de la charge fiscale et sociale qui pèse sur elle ?

Toutes ces idées, qui vont un peu dans tous les sens, sont symptomatiques de l’anxiété qui traverse la société française.

La question de l’impôt est devenue encore plus cruciale ces temps-ci. Nous savons tous, en effet, que la dette publique atteint des abysses jusqu’alors inconnus et qu’il nous faut réagir.

Nous avons à nos portes l’exemple de la Grèce, qui s’enfonce dans la crise. Nous ne connaissons pas encore les conséquences, pour la zone euro et pour le monde entier, de ce qui se passe dans ce pays, pourtant membre de l’Union européenne.

La Grèce, sous l’effet d’un système fiscal inapproprié, a perdu la confiance des agences de notation, de ses créanciers, et elle risque de perdre finalement la confiance de son peuple.

Que va-t-il arriver dans d’autres pays de la zone euro : en Irlande, au Portugal, en Espagne, en Italie ? C’est plus qu’une préoccupation, c’est une angoisse !

On s’interroge de plus en plus également sur ce qui pourrait se passer en France.

En fin de compte, cette angoisse est issue de notre propre comportement, de notre addiction à la dépense publique non gagée sur des recettes structurellement équivalentes.

Dans ce contexte, aucun doute n’est permis, nous avons l’obligation d’établir un diagnostic lucide et d’avoir une réaction forte.

Et c’est bien à l’aune d’un tel défi que nous devons considérer ce collectif budgétaire ! De même qu’il n’y a pas de petit profit, il n’y a pas de « petite loi de finances », par opposition à une « grande loi de finances » une fois par an !

Dans ce contexte, le Gouvernement s’est attelé à une réforme qui n’est pas simple. L’impôt de solidarité sur la fortune cristallise des réactions le plus souvent excessives et irrationnelles. Le dispositif est économiquement peu opérationnel. Considérons la réalité de l’ISF : du fait de l’existence du bouclier fiscal, c’est aujourd'hui un impôt injuste ! Le Gouvernement a donc mis en avant deux idées pour le réformer.

Premièrement, le patrimoine ne doit plus être le simple reliquat d’une richesse non employée ; il doit devenir un levier de croissance et favoriser le retour à des finances publiques plus saines. Nous ne pouvons que souscrire à un tel objectif et soutenir le Gouvernement sur ce point. Nous sommes également d'accord avec le principe qui est proposé : taxer davantage la transmission plutôt que la détention.

Deuxièmement, la réforme doit se caractériser par sa neutralité budgétaire. Permettez-nous d’avoir quelques doutes quant au respect de cet objectif, monsieur le ministre. En effet, l’article d’équilibre adopté par l’Assemblée nationale se traduirait par une aggravation du déficit budgétaire de 596 millions d’euros et le porterait à 92 milliards d’euros pour 2011 !

Je souhaite donc interroger le Gouvernement.

Quid du financement du soutien annoncé aux agriculteurs ? Nous sommes évidemment d’accord avec les mesures envisagées. Mais où trouverez-vous les recettes correspondantes ?

Quid de nos engagements en faveur de la Grèce, sachant que la France pourrait mobiliser jusqu’à 1,5 milliard d’euros ?

Quid enfin de l’inscription au budget d’un demi-milliard d’euros supplémentaires – vous n’en êtes évidemment pas responsable, monsieur le ministre – au titre du paiement obligé des fameuses commissions liées à la malheureuse affaire des frégates de Taïwan ? Voilà d’ailleurs une affaire qui met en lumière l’écrasante responsabilité d’une génération de dirigeants qui ne sont plus au pouvoir aujourd'hui ! Ce surplus de dépenses d’un demi-milliard d’euros constitue l’une des mesures-phares du collectif budgétaire ; évidemment, personne n’en parle…

En outre, nous sommes quelque peu dubitatifs quant à la cohérence entre les dispositions dont nous avons débattu la semaine dernière dans cet hémicycle et le contenu du projet de loi de finances rectificative.

M. François Marc. Eh oui !

Mme Marie-France Beaufils. C’est totalement contradictoire !

M. François Zocchetto. Alors que nous avons voté des mesures fortes en faveur du retour à l’équilibre budgétaire la semaine dernière – je fais évidemment référence au projet de loi constitutionnelle –, nous nous apprêtons à augmenter les dépenses improductives cette semaine !

M. François Marc. Et voilà !

M. François Zocchetto. On n’empêchera pas les parlementaires que nous sommes de s’interroger sur la cohérence entre ces deux démarches.

Mme Nicole Bricq. Il n’y en a aucune !

M. François Zocchetto. Les sénateurs centristes restent attachés à trois exigences.

Premièrement, nous cultivons envers et contre tout une certaine idée de l’Europe. Nous sommes convaincus qu’il n’y a pas d’issue à la crise que nous traversons – d’ailleurs, la situation peut encore s’aggraver – en l’absence de gouvernance économique et financière.

Deuxièmement, nous défendons l’orthodoxie budgétaire. Pour nous, cela va de soi, mais ce n’est apparemment pas le cas pour tous les groupes de notre assemblée…

Troisièmement, nous voulons la justice fiscale.

Forts de ces trois exigences, nous avons déposé un certain nombre d’amendements.

Ainsi, notre collègue Jean Arthuis, qui préside la commission des finances, défendra une nouvelle approche du fameux triptyque, auquel M. le rapporteur général est, j’en suis certain, également très attaché. Nous prônons la suppression du bouclier fiscal – d’ailleurs, vous la proposez –, mais aussi celle de cet impôt stupide et aujourd'hui injuste qu’est l’ISF,…

M. François Marc. Chiche ! Supprimez-le ! Vous verrez bien ce que diront les électeurs !

M. François Zocchetto. … ainsi que la création d’une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu.

Notre collègue Valérie Létard défendra également des amendements tendant à garantir le financement de la dépendance par un effort accru de solidarité nationale sur les droits de mutation à titre gratuit, qu’elle propose d’augmenter de 1 %. Selon nous, la plus grande part du produit de la fiscalité sur la transmission doit être affectée au financement de la dépendance.

Monsieur le ministre, nous attendons de votre part des réponses à toutes ces questions ; nous ne doutons pas que vous nous les apporterez. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la grande réforme de l’imposition patrimoniale qui avait été annoncée en début d’année par le Président de la République et qui devait – on l’a oublié aujourd'hui – permettre le financement de la dépendance a fait « pschitt » !

Vous supprimez le bouclier fiscal et, c’est assez cocasse, vous le faites au nom de la justice. Cela signifie donc que vos décisions de 2007 étaient injustes. C’est précisément ce que nous n’avons eu de cesse de vous dire. Merci de nous donner raison !

Mais nous vous réclamons encore un effort pour que trépasse le paquet fiscal de l’été 2007, puisque la mesure relative aux heures supplémentaires, qui coûte quelque 4 milliards d’euros à nos finances et qui se substitue à l’embauche de jeunes et des chômeurs, n’est toujours pas abrogée. Or sa nocivité pour l’emploi n’est plus à démontrer, même si nous l’illustrerons une nouvelle fois lorsque nous défendrons notre amendement en évoquant les dernières statistiques du premier trimestre 2011.

La disparition du bouclier fiscal est à mettre en relation avec l’allégement de l’ISF. Au passage, nous notons que le fameux triptyque régulièrement défendu sur les travées de la majorité sénatoriale a disparu. Il reste seulement un amendement d’appel du président Jean Arthuis, qui défendra une fois encore sa conviction avant de se rendre…

D’un côté, la suppression du bouclier fiscal rapportera 700 millions d’euros. De l’autre, l’allégement de l’ISF représente un manque à gagner de 1,8 milliard d’euros. Et encore : il faudra voir sur quelles années le dispositif s’appliquera. Quoi qu’il en soit, le rapprochement entre ces deux chiffres met en lumière le déséquilibre financier que vous créez, d’autant que la disparition du bouclier fiscal sera progressive – le bouclier coûtera encore 500 millions d’euros en 2012 et 300 millions d’euros en 2013 – alors que l’allégement de l’ISF sera pleinement effectif dès 2012 !

Selon M. le rapporteur général, il faudrait entre 300 millions d’euros et 400 millions d’euros supplémentaires pour financer la réforme en 2011 et 2012. Vous voyez que je vous ai bien lu, monsieur le rapporteur général. Mais vous acceptez l’argument gouvernemental du prétendu financement d’une « dépense temporaire par une recette exceptionnelle », en l’occurrence celle qui résulte de la lutte contre l’évasion fiscale, soit 300 millions d’euros en 2011, 390 millions d’euros en 2012 et 210 millions en 2013.

Toutefois, monsieur le rapporteur général, vous admettez que, si un déficit permanent devait sortir de la réforme, il devrait être couvert par des recettes fiscales ayant un « caractère permanent ». J’en conclus que vous doutez de l’équilibre financier de la réforme,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis d’un naturel méfiant ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. … ce en quoi vous avez bien raison !

Mais le mode de financement retenu, c'est-à-dire un financement par les recettes de la cellule de régularisation fiscale, est tout de même étonnant, car les recettes issues du contrôle fiscal n’ont pas à être comptabilisées dans le financement d’une réforme.

Dans la mesure où le directeur général des finances publiques a qualifié la mise en place de la cellule de régularisation de « simple opération administrative » sans modification réglementaire ou législative, elle ne peut pas être considérée comme une mesure nouvelle propre à assurer l’équilibre financier d’une réforme.

M. Arthuis, le président de la commission des finances, regrette pour sa part que le produit de la cellule ne soit pas affecté à la réduction du déficit.

Il nous est indiqué que la cellule a permis la régularisation au titre de l’ISF des successions et de l’impôt sur le revenu, ce qui m’a amenée à vous interroger en commission, monsieur le rapporteur général.

Monsieur le ministre, je vous rappelle l’attachement du Sénat au respect de l’article 136 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui introduit de la transparence dans le traitement des demandes de coopération avec des pays ayant signé des conventions avec la France afin de disparaître de la liste des États et territoires non coopératifs mise à jour le 29 avril dernier. Le produit des sanctions dues et son affectation devront être indiqués au Parlement.

Quoi qu’il en soit, votre réforme n’est pas financée. M. le président Arthuis n’en a pas fini avec ses regrets quant à la sauvegarde de nos finances publiques.

Nous avons un besoin crucial de recettes !

En définitive, avec votre réforme, vous prenez le risque de substituer à une recette dynamique, celle de l’ISF, qui croît de 11 % par an depuis 2002, une recette qui l’est deux fois moins, celle des droits de mutation à titre gratuit.

M. le président Arthuis a qualifié l’ISF d’« impôt dogmatique ». Nous pensons exactement le contraire ; d’ailleurs, ce n’est pas la première fois que nous vous le disons. L’ISF est un impôt juste et moderne, car déclaratif. S’il fallait l’améliorer, ce serait pour en revoir l’assiette afin de l’élargir en supprimant les niches qui n’ont pas permis de développer un réseau de PME solides, innovantes et exportatrices depuis 2008. La France a en effet un grand besoin de telles recettes.

La gymnastique de compensation de l’allégement de l’ISF à laquelle vous vous livrez est particulièrement illustrée par la recherche du gage pour absorber la disparition annoncée de la taxe instaurée sur les résidences secondaires des Français de l’étranger. À force de vous livrer à des contorsions dans ce véritable « jeu de piste », vous allez finir par attraper des courbatures !

Afin de respecter la loi de programmation des finances publiques, il faut que le Gouvernement dégage en 2012 au moins 1,2 milliard d’euros de ressources supplémentaires, dont 600 millions d’euros pour couvrir la trésorerie nécessitée par le présent projet de loi.

Il faut évoquer ici, et M. le rapporteur général l’a fait, les effets de la mise en place de la prime de partage de la valeur ajoutée, qui sera instaurée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative. Ce dispositif entraîne non seulement la création d’une nouvelle « niche sociale » non compensée, mais également des pertes de recettes au titre de l’impôt sur les sociétés – cela a été évoqué tout à l’heure –, à hauteur de 395 millions d’euros en 2011 et de 785 millions d’euros en 2012.

Monsieur le ministre, à ce stade, cette mesure n’est pas prise en compte dans les réévaluations de recettes que vous opérez dans le projet de loi de finances rectificative.

Tout cela relativise votre discours de la semaine dernière sur l’« impérieuse nécessité » d’inscrire en lettres d’or la vertu de l’équilibre budgétaire dans la Constitution...

Un projet de loi de finances rectificative offre l’occasion de réviser l’équilibre budgétaire. Il faut bien constater que le solde général se dégrade, avec 4,4 milliards d’euros de moins au premier trimestre 2011 par rapport au premier trimestre 2010.

Ainsi, non seulement vous ne respectez pas les engagements que vous voulez nous faire prendre au nom de la vertu budgétaire, mais en plus, vous aggravez encore la situation désastreuse de nos finances publiques. Comment pouvez-vous être crédible ?

M. le ministre Xavier Bertrand, qui défendra la semaine prochaine le bien-fondé d’une nouvelle niche dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, s’est ému en fin de semaine dernière de la persistance de « rémunérations extravagantes », menaçant de les encadrer et de les taxer. Il a reçu le renfort du Premier ministre, qui se déclare « choqué » par les rémunérations de certains dirigeants. Mais ces expressions de matamore ne trouvent aucune traduction dans les textes. Pour notre part, nous soulevons régulièrement le problème depuis 2008 et nous défendrons encore des amendements en ce sens.

Le Gouvernement avait pourtant une feuille de route tracée par la directive dite « CRD3 ». Il l’a transposée par arrêté en n’en respectant ni la lettre, qui impliquait d’encadrer la rémunération des directeurs généraux, ni l’esprit, qui consistait à établir un rapport « équilibré » entre la part fixe et la part variable.

J’invite nos collègues qui, sur ces travées, pourraient être « choqués » par ces « rémunérations extravagantes » à ne pas attendre et à voter les amendements que nous proposerons.

En conclusion, nous ne pouvons ignorer le contexte de crise dans lequel se débat l’Union européenne. Je veux évoquer ici la discussion qui mobilise le Parlement européen et la Commission européenne sur le paquet relatif à la gouvernance économique et sur la crise grecque.

Nous considérons, nous socialistes, que, pour soutenir la croissance et l’emploi, il est nécessaire de renforcer la gouvernance économique de la zone, mais nous estimons néanmoins que l’orientation dépressive détourne les États membres des objectifs pourtant définis par la stratégie de l’Union européenne pour 2020.

Dans le cadre de la proposition de résolution européenne que nous venons de déposer, mon collègue François Marc et moi, au nom du groupe socialiste, nous rappelons nos priorités et invitons le Gouvernement à peser dans les négociations en cours pour protéger les dépenses d’avenir, intégrer la ressource publique, et non simplement la dépense, dans l’appréciation du déséquilibre budgétaire des États membres et réviser les rythmes de réduction des déficits et de la dette.

Au moment où la croissance mondiale ralentit, où l’Europe se débat dans des difficultés qui paralysent l’action politique malgré des déclarations qui se veulent rassurantes, mais ne rassurent personne, les marchés financiers redoutent autant les risques de défaut des États que les crises d’austérité que cette menace inspire. Les banques européennes sont fragilisées et le risque d’une faillite rampante à la Lehman Brothers se fait jour.

Pendant la crise, le trio France, Allemagne et Banque centrale européenne tire à hue et à dia. Si l’on arrive à un accord, on n’aura fait, un an après la crise qui l’a touchée – rappelez-vous le 7 mai 2010 – que donner un peu de temps à la Grèce pour réduire ses déficits alors même qu’elle est en récession. Elle n’y parviendra pas !

Pendant ce temps, en France, la crainte d’une sanction électorale dès septembre 2011 et en mai 2012 conduit le Président de la République et sa majorité à des zigzags permanents. Le Président de la République ne vient-il pas d’annoncer un moratoire sur la fermeture des écoles, mais seulement à partir de la rentrée 2012 ?

M. Michel Teston. Eh oui !

Mme Nicole Bricq. Cela permet de temporiser et de continuer à supprimer des postes d’enseignant. Ce n’est pas une ficelle, c’est une corde ! Qui peut croire à de telles palinodies ? (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Il est temps que les Français tranchent pour la justice, pour l’efficacité, pour que la France affronte le présent et pour que l’avenir soit ouvert aux plus jeunes. C’est ce qui se produira à coup sûr en 2012 ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, lors de la crise financière et économique survenue en 2008, alors que le secteur privé était fragilisé et tétanisé, l’État a joué son rôle de moteur économique. Il a investi : pas moins de 1 000 projets ont pu être déclinés, notamment par l’intermédiaire du Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires, le CIACT.

Des investissements de 175 milliards d’euros sur trois ans ont été programmés en faveur du Grenelle de l’environnement, de l’enseignement supérieur et dans le cadre du grand emprunt.

L’État a également renforcé l’accompagnement des licenciements économiques et a augmenté le nombre de contrats aidés.

Ces mesures d’urgence à destination des entreprises et des personnes les plus fragiles ont un coût, mais celui-ci n’est en rien comparable à ce que nous auraient coûté l’inaction et l’immobilisme.

Désormais, pour garantir notre crédibilité financière et ne pas faire porter sur les générations futures le poids de nos déficits, les finances de la France doivent être assainies, comme d’autres orateurs l’ont souligné brillamment à cette tribune.

C’est tout l’enjeu de la loi de finances pour 2011, qui a fixé pour objectif de réduire le déficit public à 6 %. Je salue les mesures courageuses qui ont été prises et sont mises en œuvre en matière de réduction des effectifs dans la fonction publique et de niches fiscales pour diminuer les déficits publics. Ces mesures sévères doivent aller de pair avec l’accompagnement des plus fragiles et l’amélioration de la situation de l’emploi.

Je ferai deux propositions concrètes dans ce contexte.

Premièrement, je soutiens la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu. Cette solution a été retenue dans d’autres pays européens, comme la commission des finances du Sénat a pu le constater, notamment lors d’un déplacement à La Haye.

Permettez-moi d’approfondir les raisons qui nous ont amenés à formuler une telle proposition.

Depuis vingt ans, les écarts de revenus ont fortement augmenté. Entre 2004 et 2008, les 0,01 % les plus riches ont vu leur revenu annuel s’accroître de 180 000 euros. Alors que les 10 % les plus pauvres perçoivent 3,7 % de l’ensemble des revenus, les 10 % les plus riches disposent de plus de 24 % de l’ensemble des revenus.

Il est important de maintenir un écart raisonnable entre les plus favorisés et les plus fragiles. Une action politique forte sur ce sujet est donc légitime. La création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu pour les catégories les plus aisées me paraît être un symbole important. Pour cette raison, je soutiens l’amendement présenté par le président de la commission des finances, Jean Arthuis, amendement qui vise à créer une tranche supplémentaire d’un taux de 47 % à l’impôt sur le revenu au-delà de la fraction par part de 100 000 euros de revenu imposable.

Cette mesure s’inscrit, d’ailleurs, dans la lignée de la proposition que le député Michel Piron et de très nombreux cosignataires ont présentée lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Elle correspond ainsi à un souhait de contribution proportionnée et croissante pour les très hauts revenus et à un objectif de contribution équilibrée aux charges collectives et publiques de tous les citoyens.

En revanche, la suppression totale de l’ISF mérite discussion.

Deuxièmement, je propose de maintenir le dispositif des contrats aidés dans l’éducation nationale.

Le présent projet de loi de finances rectificative vise à mettre en œuvre les annonces du Président de la République de février et de mars 2011 relatives au déblocage de 500 millions d’euros en faveur de l’emploi des jeunes, du soutien aux demandeurs d’emploi de longue durée, de la formation des demandeurs d’emploi et de la sécurisation des parcours professionnels.

Comme vient de le rappeler Nicole Bricq, le Président de la République a également montré aujourd'hui, en Lozère, son attachement à l’école publique.

Or les contrats aidés dans le secteur de l’éducation ont fait leur preuve et sont particulièrement utiles. Le rapport de nos collègues Albéric de Montgolfier et Auguste Cazalet de novembre 2010 attire l’attention sur la sous-consommation des crédits alloués au Fonds national des solidarités actives, le FNSA, autrement appelé Fonds Hirsch, dont la vocation est de financer le RSA activité. Ce fonds serait excédentaire, même après les différents prélèvements et affectations de charges, d’au moins 300 millions d’euros à la fin de l’année 2011.

Je présenterai donc un amendement visant à mettre à profit 200 millions d’euros non utilisés du FNSA pour soutenir le dispositif des contrats aidés dans l’éducation nationale.

Il est important, par exemple, de maintenir le soutien administratif apporté aux directeurs d’école et autres établissements scolaires afin qu’ils puissent assurer efficacement leurs multiples tâches et poursuivre leurs projets pédagogiques. Dans mon département, les emplois aidés dans l’éducation nationale vont passer de 200  postes à 40 postes à la prochaine rentrée, déclenchant une rupture dans l’organisation pédagogique et administrative des établissements. La mesure proposée permettra ainsi de conserver son objectif au FNSA, à savoir d’épauler des personnes pour favoriser leur retour vers l’emploi et l’activité.

En somme, chers collègues, nous sommes à la croisée des chemins. Nous demandons des efforts importants à nos concitoyens pour surmonter cette crise sans précédent. Ce vaste projet de redressement de nos finances publiques ne se fera pas contre les Français.

Je vous propose donc de coupler l’efficacité économique des mesures proposées avec une plus grande justice sociale et fiscale. C’est à cette condition que les efforts seront consentis. C’est à cette condition que nous parviendrons à réaliser des réformes qui recueilleront non pas la méfiance, mais le soutien des Français ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France aurait pu avoir une attitude différente de celle qui a été choisie.

En effet, à travers le présent collectif budgétaire, elle se prépare à apporter 3,9 milliards d’euros de droits de tirage immédiats, prêtés à un taux de 5 % à l’État grec. Ainsi, ce prêt permettra à la Société générale de recouvrer les 3 milliards d’euros de créances douteuses qu’elle détient sur la dette publique grecque et évitera au Crédit agricole l’imputation de 800 millions d’euros des mêmes créances.

En clair, l’État français va s’endetter pour permettre à nos établissements de crédit d’éviter des pertes de créances... Était-il inconcevable que les banques, qui ont souscrit une bonne partie de la dette publique grecque, contribuent à l’effort général, par exemple en rééchelonnant elles-mêmes cette dette, voire en consentant des abandons de créances ?

Ainsi, tout est dit, ou presque, du contenu de ce pseudo-dispositif d’aide à la Grèce, qui constitue, au fond, une répétition du plan de soutien aux banques, sans l’exigence d’aucune contribution ni contrepartie.

Tous ces dispositifs n’ont rien à voir avec la prétendue solidarité dont l’Europe ferait preuve à travers un plan d’aide. En réalité, on nous propose ici de faire porter par les dettes publiques les créances douteuses que les banques et les compagnies d’assurance détiennent sur la dette publique grecque.

Avec ce plan, le risque de défaut grec se trouve transféré vers les États, et ce sont les contribuables français, allemands ou néerlandais qui seront éventuellement sollicités, dans trois ans, si la Grèce ne peut pas payer.

La véritable solidarité avec le peuple grec, c’est celle que nous portons et qui vise à entendre les attentes et les aspirations populaires, notamment quand les plus riches, ceux qui profitent de la crise, les financiers et les banquiers, se trouvent exonérés du moindre effort, en Grèce comme en France.

De fait, la Grèce, aujourd’hui, concentre les effets des choix européens : critères de convergence inatteignables, concurrence entre les territoires et les peuples, soumission à la dictature des marchés financiers, autisme d’une Banque centrale européenne rivée sur son objectif unique de stabilité des prix.

D’autres choix auraient pu être faits, y compris dans notre pays. Il n’est pas normal que l’État s’endette et s’appauvrisse pour venir au secours des banques, sans aucune contrepartie. Les créanciers de la Grèce doivent mettre la main au porte-monnaie !

Ce texte, replié sur la préservation de la rentabilité des marchés et assorti des mesures d’austérité les plus dures que le peuple grec ait eu à subir depuis la Seconde Guerre mondiale, contribuera à plonger la Grèce dans une récession très grave et dommageable pour toute l’Europe.

Ces propos, prononcés ici l’an dernier, mes chers collègues, donnent un éclairage particulier à l’autre mesure essentielle de ce collectif budgétaire. Car, non seulement le collectif procède à une nouvelle réduction de la fiscalité du patrimoine, mais voilà que nous sommes appelés à ajouter 1,4 milliard d’euros à ce qui est présenté comme le énième plan de sauvetage de la Grèce !

Le discours que je tenais ici même, au nom de mon groupe, il y a environ un an est, hélas ! toujours valable. Oui, la cure d’austérité imposée à la Grèce dans le premier plan de sauvetage, plan d’austérité frappant durement le peuple grec, devait conduire, de manière inéluctable, à la situation actuelle.

Notre groupe a été le seul groupe parlementaire à rejeter le contenu de ce plan et à indiquer que les mesures imposées au gouvernement grec ne permettraient pas de résoudre les problèmes posés. Aujourd’hui, l’appétit des créanciers de la Grèce ne s’est pas tari.

Le détail du plan n’est pas encore connu, mais nous pouvons tout de même en souligner quelques aspects.

Nous devons en effet ajouter 1,4 milliard d’euros. Mais nous devons aussi ajouter un peu plus de 100 millions d’euros au seul motif qu’il nous a fallu prendre à notre compte la quote-part que devait assurer dans le « sauvetage » de la Grèce la République d’Irlande, tout simplement parce que celle-ci n’est pas plus en situation de faire face à sa dette souveraine que de contribuer à aider ses partenaires européens.

Pour leur part, les agences de notation ont profité de la situation pour procéder à la dégradation de la dette publique grecque, mettant la Grèce en situation de devoir souscrire à un niveau particulièrement élevé tout nouveau titre de dette publique. Aujourd’hui, les banques refusent de prêter à la Grèce à un taux inférieur à 15 %. C’est insupportable !

Il est urgent de créer une agence publique de notation européenne, avant que l’Espagne, l’Italie et – pourquoi pas ? – la France ne soient touchées par l’action des banques et des spéculateurs.

La France va donc pouvoir aider la Grèce en tirant partie de ses plus faibles taux d’intérêt tout en dégageant quelques recettes.

Une telle situation, je ne vous le cache pas, étonne quand on garde à l’esprit que la Grèce est l’une des trente premières économies du monde et qu’elle est loin d’être un pays en voie de développement.

M. François Marc. Eh oui !

M. Bernard Vera. Pour l’heure, elle est inscrite sur la voie d’une récession durable qui, dans tous les cas de figure, va sans doute conduire l’Europe vers de nouvelles difficultés.

Il serait temps que la BCE, avant d’exiger rigueur budgétaire et réduction des dépenses publiques à tous les pays de l’Euroland, permette, par la création monétaire, aux pays les plus en difficulté de se refinancer à moindre coût.

Imposer à la Grèce des taux d’intérêt abusifs et démanteler le patrimoine collectif des Grecs eux-mêmes ne saurait de toute manière recevoir notre assentiment.

Il est évident que la manière dont la situation grecque va être appréhendée sera suivie de très près par le Portugal, qui est le deuxième pays concerné immédiatement par la mise en œuvre d’un plan européen. À une réforme de la fiscalité parfaitement injuste et non financée, ce projet de collectif ajoute donc la validation d’une politique européenne qui ne règle rien et finit par opposer l’idée européenne aux Européens eux-mêmes !

Ma collègue Marie-France Beaufils ayant clairement indiqué que nous ne voulions pas de la première, je confirme que nous ne voulons pas plus de la seconde.

Il faut aider la Grèce, oui ! Mais, aider la Grèce, c’est marquer notre rejet des politiques d’austérité mises en œuvre partout en Europe. C’est se demander pourquoi le peuple de ce pays devrait accepter des sacrifices aussi insupportables pour que la BCE, le FMI et l’Union européenne consentent à lui prêter de l’argent.

Aider la Grèce, c’est rejeter, aujourd’hui pour les Grecs, demain pour les Portugais et peut-être les Français, les politiques régressives qui servent de base au « pacte de l’euro ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom de l’UMP, je n’évoquerai pas la Grèce, qui est un sujet pourtant important, sur lequel se penchent nos hauts responsables et nos ministres. Je n’aborderai pas davantage la question de l’ISF, le rapporteur général l’ayant très bien fait ce matin, de même que le ministre. Je veux vous parler bien sûr des Français de l’étranger, encore que ces derniers soient également intéressés par le problème de l’ISF et par les questions concernant la Grèce.

Mon intervention, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, portera exclusivement sur l’article 17, qui vise à créer une taxe supplémentaire sur les résidences secondaires des non-résidents.

Comme vous le savez, tous mes collègues du groupe UMP représentant les Français établis hors de France, ont cosigné un amendement ayant pour objet de supprimer cet article, et nous avons été suivis dans notre démarche par nos collègues du groupe socialiste.

En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je dois dire que ce projet de taxe a été particulièrement mal accueilli par ces derniers, car il leur a semblé partir du postulat que tous les Français de l’étranger étaient des exilés fiscaux.

Or, mes chers collègues, nous n’en sommes pas là, tant s’en faut ! C’est vrai, il y a des exilés fiscaux parmi les Français de l’étranger dans certains pays. En fait, la sociologie des Français de l’étranger est la même que celle des Français de France.

Cela dit, il faut bien concevoir que les Français de l’étranger paient déjà une taxe sur leur domicile en France, des impôts sur leurs revenus de source française et des impôts dans leur pays de résidence.

Nos compatriotes qui gardent un logement en France, sans le louer et en tirer profit, veulent tout simplement garder ce lien avec la France que représente cet appartement ou cette maison. Ils veulent pouvoir y revenir une fois par an afin de voir leur famille, permettre à leurs enfants de faire en France leurs études supérieures, pouvoir se replier en cas de crise politique, voire de catastrophe naturelle dans leur pays d’accueil. Les Français de Côte-d’Ivoire qui avaient la chance d’avoir conservé un logement en France ont été bien contents de le retrouver à leur retour ! Les autres se sont retrouvés soit à l’hôtel, soit dans des maisons qui les accueillaient avec difficulté.

N’oublions pas que les expatriés travaillent pour la France à l’étranger ; même s’ils ne travaillent pas directement pour des entreprises françaises, ils contribuent, par leur présence et aussi bien sûr par leurs actions, qu’ils soient diplomates, enseignants ou simplement cadres ou employés d’une société, au rayonnement de la France.

Il ne faut donc pas se tromper de cible ! Taxer les spéculateurs ou les exilés fiscaux, oui, nous y sommes tout à fait favorables, monsieur le rapporteur général. Taxer sans distinction tous les non-résidents au seul motif qu’ils sont non-résidents, j’y suis opposé, tout comme l’ensemble des Français de l’étranger. C’est pourquoi, lorsque mon amendement de suppression de l’article 17 sera examiné, je vous demanderai, mes chers collègues, de l’approuver.

Je tiens d'ailleurs à remercier tous ceux qui nous ont aidés à trouver une solution à la question très délicate que soulevait cette mesure injuste qui frappait les Français de l’étranger.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Qui eût frappé...

M. Robert del Picchia. En effet, monsieur le rapporteur général, nous avons trouvé une solution grâce à l’engagement et à la volonté de tous.

Nous avons bien compris que le travail du ministre du budget était de trouver de l’argent dans un contexte difficile, où la dette s’accroît tous les jours ; il y est parvenu.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est pour trouver de l’argent qu’ils ont allégé l’ISF !

M. Robert del Picchia. Il a fait son travail, je le comprends, et ses services se sont efforcés de trouver de l’argent partout où il s’en trouvait.

Au demeurant, une solution a été trouvée. Et l’on ne peut pas dire que les ressources trouvées par le ministre vont tomber dans les oubliettes puisque, grâce à la commission des finances et au rapporteur général, qui nous en expliquera le mécanisme lors de la discussion des amendements, une proposition a été faite, en l’occurrence une compensation, qui permettra de récupérer la somme qui était prévue au départ, et même davantage.

Nous remercions donc la commission des finances, son rapporteur général, mais aussi le ministre, qui a finalement accepté cette modification, et le Président de la République, qui a donné son aval, comprenant très bien que, dans cette situation, il fallait trouver une solution à l’amiable. Vous avez, vous aussi, chers collègues de l’opposition, déposé un amendement de suppression de la mesure initialement proposée, ce qui prouve que les représentants des Français de l’étranger issus de vos rangs pensent comme nous.

Nous trouverons donc une solution ensemble et j’espère que nous voterons tous cet amendement de suppression, ainsi que la compensation qui sera proposée.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme de la fiscalité du patrimoine est au cœur de ce collectif budgétaire.

Quel est l’objet de cette réforme ? Essentiellement, de trouver le moyen de supprimer le bouclier fiscal. C’est ce qui explique que nous n’avons pas affaire à une réforme fiscale de grande ampleur, mais à un aménagement de certains aspects de la fiscalité du patrimoine.

À quelques mois de l’élection présidentielle, il fallait pour le Président de la République et le Gouvernement se débarrasser du bouclier fiscal.

La disparition de ce mécanisme, que le Gouvernement présentait voilà encore quelques mois comme une mesure de justice fiscale, était devenue inéluctable. Dans une période où l’on demande à nos compatriotes des efforts supplémentaires, il devenait impossible à justifier, car la progressivité de l’impôt et la justice fiscale sont des éléments essentiels de notre cohésion sociale.

Pourtant, le Gouvernement jurait à ceux qui demandaient depuis quatre ans, à l’occasion de chaque projet de loi de finances, l’abrogation de ce dispositif complexe et coûteux pour nos finances publiques – près de 680 millions d’euros en 2010 pour 18 764 contribuables – que jamais on ne toucherait à cette mesure phare du quinquennat.

Le bouclier fiscal s’est révélé de plus en plus contestable parce qu’il revenait à exonérer de tout effort les contribuables susceptibles d’en consentir un. En cela, il portait atteinte au principe de solidarité. Il n’a pas non plus atteint son objectif économique : les exilés fiscaux ne sont pas revenus et il n’a pas freiné les départs, de l’ordre de 800 chaque année.

Mme Nicole Bricq. Quel bilan !

M. Jean-Jacques Jégou. Il aura fallu près de trois ans pour que le Gouvernement reconnaisse l’inefficacité et l’injustice de ce dispositif.

Tel est l’objet de ce projet de loi de finances rectificatives : supprimer le boulet que la majorité traîne depuis 2007. II est vrai que le cas de Liliane Bettencourt, remboursée de 30 millions d’euros en 2008 au titre du bouclier fiscal, a fini de convaincre les défenseurs les plus acharnés de ce mécanisme. C’est l’un des symboles de la politique de Nicolas Sarkozy qui prend fin aujourd’hui. Ayant voté contre ce dispositif et réclamant sa suppression depuis trois ans, je ne peux que me réjouir de son abrogation.

M. François Marc. Très bien !

M. Jean-Jacques Jégou. Pour mettre fin au bouclier fiscal, il fallait aménager l’impôt de solidarité sur la fortune. Contrairement à la promesse du Président de la République, il sera conservé. La commission des finances du Sénat propose depuis plusieurs années – et beaucoup désormais y souscrivent – une solution simple et cohérente : supprimer concomitamment le bouclier fiscal et l’ISF, et ajouter une tranche marginale de l’impôt sur le revenu pour les hauts revenus. Pour nous, l’aménagement de I’ISF proposé par le Gouvernement est dans l’attente de sa suppression.

L’ISF, du fait de son barème et de son taux marginal de 1,8 %, est devenu, au fil des années, destructeur de richesses en obligeant les contribuables à se séparer de leur patrimoine afin d’acquitter l’impôt, voire à s’expatrier. Ses effets antiéconomiques, notamment en matière de détention et de transmission d’entreprises familiales, sont connus, mais aussi l’assujettissement de nombre de nos concitoyens au titre de la détention de leur résidence principale dans un contexte de forte hausse du patrimoine immobilier.

Dans cette optique d’aménagement de l’ISF qui nous est proposé, la réforme du barème vient prendre en compte l’évolution du rendement des actifs composant l’assiette de l’ISF. À partir de 2012, il y aura donc deux taux : 0,25 % entre 1,3 million et 3 millions d’euros, puis 0,5 % au-delà de 3 millions d’euros. Ces taux sont beaucoup plus conformes aux réalités économiques et évitent ainsi tout mécanisme complexe de plafonnement et de bouclier fiscal.

La suppression de la première tranche – pour les patrimoines entre 800 000 euros et 1,3 million d’euros – permettra, quant à elle, de faire sortir de l’imposition sur la fortune les 300 000 foyers qui y sont entrés depuis dix ans, essentiellement du fait de la flambée des prix de l’immobilier.

Afin de compenser la baisse des recettes liée à la réforme de l’ISF, le Gouvernement a choisi d’alourdir la taxation sur les grosses transmissions de patrimoine. J’approuve cette décision d’alourdir la fiscalité sur les grosses successions et les donations, dans la mesure où la charge est reportée sur la même catégorie de contribuables, sans mettre à contribution des non-assujettis à l’ISF. En outre, elle va dans le sens de l’accroissement de l’imposition sur la transmission du patrimoine plutôt que sur sa détention.

Je déplore simplement, monsieur le ministre, qu’il s’agisse en quelque sorte d’une préemption sur la dépendance, que nous aurons à financer par ailleurs.

Une question essentielle reste en suspens : la réforme est-elle financée, comme nous le dit le Gouvernement ?

Mme Nicole Bricq. Non !

M. Jean-Jacques Jégou. Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, comme celui de l’Assemblée nationale, émet de sérieux doutes : ils sont très sceptiques sur les prévisions de recettes du Gouvernement. La réforme entraînera, dès 2012, une baisse des rentrées fiscales de 1,857 milliard d’euros, tandis que la suppression du bouclier fiscal ne permettra de récupérer que 293 millions d’euros en 2012 et, plus hypothétiquement, 713 millions d’euros en 2014.

Pour équilibrer la réforme, le Gouvernement propose de taxer les transmissions de patrimoine : 290 millions d’euros grâce à la suppression des réductions de droits de donation ; 450 millions grâce au passage de six à dix ans du délai de rappel des donations ; 185 millions grâce à la hausse de cinq points des taux applicables aux deux dernières tranches du barème des droits de succession.

Les autres recettes sont, quant à elles, très aléatoires.

Il s’agissait, tout d’abord, de 176 millions d’euros issus de la taxation des résidences secondaires des non-résidents, évoquée à l’instant par notre collègue Robert del Picchia, qui vient cependant de disparaître sur décision présidentielle, alors que l’Assemblée nationale l’avait votée ; ensuite, de 189 millions d’euros provenant d’une exit tax sur les plus-values latentes ; enfin, de 390 millions d’euros récupérés sur l’évasion fiscale internationale.

Ces prévisions de recettes apparaissent clairement surévaluées.

Du fait du décalage inhérent au mécanisme du bouclier fiscal et de la persistance de son impact budgétaire jusqu’en 2013, la réforme n’est pas équilibrée en 2011 : il manquera environ 200 millions d’euros au budget. En 2012, ce sont plus de 300 millions d’euros qui devront être compensés. Ce n’est qu’à partir de 2014 que la réforme permettra de dégager un excédent de 200 millions d’euros. De toute façon l’affectation du produit de la cellule de régularisation, d’un montant de l’ordre de 300 millions d’euros en 2011, ne constitue en aucun cas une recette durable.

Au final, le financement de cette réforme semble insuffisamment assuré car elle repose sur des recettes qui sont incertaines, comme le produit de l’exit tax, qui ne tiennent pas compte des modifications de comportements – je pense aux donations –, ou bien encore qui ne sont pas pérennes, comme le produit de la cellule de régularisation.

Notre crainte est que la réforme ne soit pas neutre pour nos finances publiques, alors que c’était l’un des engagements du Gouvernement. Vu la situation de nos comptes publics, nous ne pouvons nous permettre de ne pas garantir notre niveau de recettes publiques. Sinon, cela creuserait encore un peu plus nos déficits et, à terme, notre endettement, et ce alors que nous venons d’apprendre ce matin que la dette publique serait plus importante en 2012 que prévu : 85,4 % du PIB au lieu de 84,6 % en 2011.

En conclusion, chacun l’aura bien compris, cette réforme n’est ni le grand soir fiscal ni même le grand soir de la fiscalité du patrimoine. Elle résout les problèmes les plus urgents que le bouclier fiscal et l’ISF posaient en termes d’efficacité et d’équité. Mais beaucoup reste à faire pour améliorer notre système fiscal dans le sens de la simplification, de l’équité entre nos concitoyens et de l’efficacité économique. Espérons que nous aurons ce grand débat sur la fiscalité à l’occasion du débat de 2012 ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Rebsamen.

M. François Rebsamen. Madame la présidente, monsieur la ministre, mes chers collègues, que de symboles dans ce texte et dans les interventions des orateurs successifs, à moins d’un an de l’élection présidentielle !

Chers collègues de la majorité, vous dites vouloir inscrire dans la Constitution l’équilibre budgétaire, mais, dans la réalité, vous agissez en sens contraire ! (Mme Nicole Bricq opine.) Il est vrai que vous êtes contraints d’appliquer les décisions du Président de la République, qui guide en permanence votre action, tel un Grand timonier de la fiscalité décidant de tout…

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Grand ?

M. François Rebsamen. Mes chers collègues, vous avez raison, je retire le mot « grand » !

On annonce à l’article 1^er l’allégement immédiat de l’ISF, ce qui entraîne la suppression de 1,8 milliard d’euros de recettes, mais devrait a priori satisfaire 300 000 contribuables, qui seront demain des électeurs. On divise par trois la taxation des plus fortunés ; on abroge le bouclier fiscal, mais pas immédiatement : la mesure sera étalée dans le temps. Les recettes seront bien évidemment insuffisantes pour combler le déficit de l’allégement immédiat de l’ISF. On crée quelques contributions, qui ne sont que provisoires et déjà désuètes ; je pense à la contribution des entreprises pétrolières, sur laquelle je reviendrai.

Vous vous livrez à une sorte de concours Lépine pour trouver les 300 millions à 400 millions d’euros qui manquent pour atteindre l’équilibre budgétaire dont vous ne cessez de nous parler. À ce concours, le rapporteur général reçoit le prix d’excellence, pour sa grande inventivité !

Nous assistons à un bricolage de mesures au rendement fiscal incertain pour combler les pertes de recettes découlant des décisions gouvernementales. Mais, lorsqu’on vérifie deux ou trois ans plus tard, on constate que le rapport financier de ces mesures est bien loin des prévisions annoncées.

J’évoquerai ces mesures décalées tant dans le temps que dans leur utilité ou dans leur symbolique, alors même que le déficit public pour 2010 a été légèrement revu à la hausse, à 7,1 % du PIB, quand le ministère de l’économie espérait voir le déficit pour 2011 tomber à 5,7 % du PIB.

Je commencerai par la petite contribution sur les entreprises pétrolières, prévue à l’article 7 du projet de loi de finances rectificative, qui a été annoncée en grande pompe – pardonnez le jeu de mots ! (Sourires.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Facile !

M. François Rebsamen. Tout aussi facile que de ne pas évoquer un pays qui est en grande difficulté, la Grèce, en présentant un texte dont le but est de permettre aux plus aisés de s’engraisser…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Voilà la vérité, il faut dire les choses clairement !

M. François Rebsamen. Cette mesure n’est que l’ombre d’elle-même, un pis-aller de communication face à un manque de courage politique récurrent sur ce sujet épineux.

La situation n’a, semble-t-il, pas changé, puisque la facture pétrolière de la France a retrouvé en 2010 son niveau de 2008. Les années se suivent et se ressemblent, contrairement aux mesures fiscales du Gouvernement !

On a repris une disposition qui figurait dans les projets de loi de finances pour 2007 et pour 2009. Pourquoi ne pas proposer plutôt une mesure pérenne ? Vous préférez céder aux sirènes des lobbies et vous contenter d’un affichage provisoire, pour calmer quelques esprits et non pour agir réellement ?

Quand on sait que cette contribution rapportera moins que les gains engrangés par Total grâce au régime fiscal du bénéfice mondial consolidé, on peut se demander si c’est vraiment de la justice fiscale ! Est-ce cela trouver des recettes justes et pérennes ? Un commissaire européen avait préconisé de pérenniser cette contribution dans laquelle il voyait une source de revenu bienvenue pour les gouvernements. Mais ce n’est visiblement pas ce qui vous intéresse !

Cela dit, il n’est jamais trop tard pour bien faire ! La preuve, le Gouvernement revient sur le bouclier fiscal. Il est vrai que, de l’aveu même du rapporteur général, « il est devenu de plus en plus contesté et contestable ». Après l’avoir défendu comme vous l’avez défendu, cela revient tout de même à reconnaître une erreur, c’est le moins que l’on puisse dire, d’autant que la définition du revenu retenue ne rendait qu’imparfaitement compte de la capacité contributive des contribuables.

Nous n’avons eu de cesse de le répéter depuis quatre ans et le conseil des prélèvements obligatoires l’a également rappelé : plus on est riche en France, moins la pression fiscale est forte. En 2009, les 1 % de Français les plus riches ont été imposés, en moyenne, à 18,3 %. Et pour ceux qui le sont encore plus, ceux dont les revenus dépassent 4,2 millions d’euros, comme cette brave Mme Bettencourt, qui a déjà été citée, le taux descend à 15 % ! En revanche, pour les cadres moyens, il est de 30 %.

Il est vrai que vous ne pouviez plus, à 300 jours des élections, car c’est bien cela qui guide votre action, maintenir cet outil totalement injuste, symbole d’un électorat préservé et qu’il faut continuer à préserver. Il fallait communiquer !

Dans le rapport, il est écrit que « le bouclier fiscal a été créé dans un contexte économique profondément différent de celui d’aujourd’hui ». Je suis totalement d’accord avec le rapporteur général ; le contexte était tout à fait différent : le bouclier fiscal a été créé au lendemain d’une élection, l’annonce de sa suppression intervient, quant à elle, à la veille d’une autre… Il y a bien là une logique qui n’est ni économique ni sociale, mais bel et bien comptable, en nombre de voix ! C’est, en tout cas, ce que vous espérez.

Les recettes, quant à elles, sont aujourd'hui en difficulté. Les véritables effets de l’abrogation du bouclier fiscal ne se feront vraiment sentir qu’après 2012, malgré les engagements qui ont été pris. C’est ce qu’on appelle des « recettes pour l’État », mais on peut les appeler des « moins-values » ou des « avantages en moins » pour les Français les plus aisés. Cela a été dit, elles sont estimées à 300 millions d’euros en 2012, à 420 millions d’euros en 2013 et, enfin, à 720 millions d’euros à partir de 2014. Les chèques seront toujours d’actualité, mais ils seront de moins en moins importants...

Heureusement que la réforme de l’ISF redonne la part du lion aux lions car, si les ménages les plus aisés perdent à terme 700 millions d’euros d’un côté, ils regagnent près du double de l’autre ! N’ayez crainte, cette réforme est bien faite en faveur des plus aisés et contre la classe moyenne !

Il faut rappeler que, comme pour la réforme territoriale ou la réforme des retraites, en bout de chaîne, c’est toujours le contribuable des classes moyennes qui supporte le poids des réformes du Gouvernement. Pour nous, cela ne s’appelle pas de la responsabilité et de la justice fiscale. La prétendue lutte contre l’évasion fiscale symbolisée par l’article 18 ne change rien à l’esprit du texte.

Ce projet de loi de finances est un véritable fourre-tout financier de précampagne électorale. C’est un exercice périlleux par lequel le Gouvernement tente – il ne réussira pas – de sauver la face et de se racheter une virginité fiscale en 23 articles.

On ne peut cependant pas feindre d’ignorer – vous vous en félicitiez d’ailleurs – les objectifs purement électoralistes de ce texte…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il ne faudrait donc pas s’adresser aux électeurs ?... Que faisons-nous tous à longueur d’année ?

M. François Rebsamen. … qui tente d’effacer quatre années d’incohérences économiques, de mesures toutes plus injustes et inefficaces économiquement et socialement les unes que les autres.

Quand M. le rapporteur général évoque dans son rapport « les graves défauts du “modèle” français », et qualifie l’ISF d’originalité coûteuse, il aurait plutôt dû dire, me semble-t-il, que le maintien du bouclier fiscal participait d’un entêtement, original certes, mais coûteux en temps de crise et de déficit record pour notre pays !

Mes chers collègues, nous voterons donc contre ce projet de loi de finances rectificative. Il me revient cette phrase de Montesquieu : « Le plus grand mal que fait un Gouvernement n’est pas de ruiner son peuple, il y en a un autre mille fois plus dangereux : c’est le mauvais exemple qu’il donne. » Le gouvernement actuel, en cinq ans, aura réussi la prouesse de parvenir aux deux ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Yvon Collin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, près de six mois après l’adoption de la loi de finances pour 2011, notre assemblée doit de nouveau se prononcer sur un texte budgétaire, qui n’est pas – c’est le moins que l’on puisse dire ! – le printemps fiscal que le Gouvernement nous avait annoncé.

Pourtant, ce dernier aurait bien besoin d’un texte séduisant pour se débarrasser de ce boulet, de cette gueuse qu’est le bouclier fiscal ! (Sourires.) Souvenez-vous qu’à l’époque, lorsque nous avions critiqué cette mesure, on nous prenait au mieux pour de doux rêveurs, au pire pour des esprits frappés d’obscurantisme ! On nous vantait les mérites de ce bouclier fiscal, qui devait être la nouveauté du siècle en matière de finances publiques. On s’est vite aperçu que, si le pommier était très fleuri, les fruits n’étaient pas au rendez-vous...

Le texte que nous examinons aujourd'hui devait être une occasion supplémentaire de tenter de redresser la barre des déficits, d’atténuer les effets pervers de la dette publique, qui ne cesse de grandir, et de proposer des mesures fiscales innovantes. Pour y parvenir, le Gouvernement a fait le pari, que j’estime très risqué, de réformer la fiscalité du patrimoine, alors qu’il eût été judicieux de mener une réforme globale. Au lieu de cela, on découpe une tranche de mortadelle… C’est peut-être très agréable en matière de charcuterie ; ça l’est beaucoup moins lorsqu’il s’agit de fiscalité ! (Sourires.)

La réforme de l’ISF et la taxation, au moins théorique, des contribuables les plus fortunés : voilà ce qui était annoncé. Or, à l’évidence, c’est le contraire qui va se passer !

Après moult débats à l’Assemblée nationale, ce texte est devenu une sorte d’auberge espagnole,…

M. François Baroin, ministre. Pas du tout !

M. François Fortassin. … un fourre-tout de mesures diverses, souvent sans rapport les unes avec les autres.

M. François Baroin, ministre. Mais non !

M. François Fortassin. Ces dispositions ne satisferont personne.

On en est arrivé aujourd'hui à une situation assez dramatique sur le plan financier. Ainsi, selon le présent collectif budgétaire, le déficit public de l’État devrait s’élever, en 2011, à près de 5,7 points de PIB. La vraie question est donc : comment réduire davantage ce déficit, comment revenir aux équilibres sans briser toute chance de reprise de la croissance dans notre pays ?

Je ne mets pas en doute votre bonne volonté.

M. François Marc. Ah !

M. François Fortassin. Je déplore toutefois un manque d’audace complet de votre projet de loi, dans la mesure où il n’y est jamais question de recettes.

Or, en situation de déficits, s’il faut, bien entendu, essayer de réduire quelques dépenses – c’est évident –, il faut surtout faire en sorte d’augmenter les recettes de façon importante. (Murmures d’approbation sur diverses travées.)

Monsieur le rapporteur général du budget, je sais bien que vous avez une sorte de phobie fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’ai pourtant hélas ! participé à la création de nombreuses taxes. (Sourires.)

M. François Fortassin. Je n’en doute pas ! Mais vous avez aussi créé un certain nombre de niches fiscales ! Vous semblez même apprécier davantage les niches que les taxes. (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est vite dit !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ça dépend surtout pour qui ! Il préfère les niches fiscales pour les riches et les taxes pour les pauvres !

M. François Fortassin. Mais je reconnais qu’il y a peut-être un peu de mauvais esprit dans mes propos…

Ce collectif illustre en fait la difficulté qu’éprouve le Gouvernement à réduire la dépense sous toutes ses formes : il n’apporte pas de solution à la hauteur des enjeux.

S’agissant du bouclier fiscal, c’est en 2011 qu’il devrait être supprimé. Au demeurant, on ne rattrapera pas les moins-values fiscales des années précédentes, loin s’en faut !

Quant à l’impôt sur la fortune, le toilettage auquel on a procédé va être sympathique à ceux qui l’ont payé et ne le paieront plus. C’est évident ! Pour les autres, en revanche, le toilettage est beaucoup moins sympathique. Nous nous attendions à des mesures fortes, nous nous retrouvons avec des demi-mesures…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Des demi-mesures peut-être, mais c’est tout de même fort de café !

M. François Fortassin. … destinées à colmater les brèches ouvertes depuis 2007 au travers de cadeaux fiscaux extrêmement importants, il faut bien le dire !

Je ne crois pas en effet qu’avant 2007 il y avait dans ce pays des gens qui se ruinaient pour payer l’impôt sur la fortune.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ils étaient heureux ! (Sourires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’était pas la mer à boire !

M. François Fortassin. La Cour des comptes a mis l’accent sur deux causes essentielles du déficit budgétaire. Pour un tiers, ce dernier provient, effectivement, de la crise. Mais, pour les deux tiers restants, le déficit résulte d’un défaut de recettes de l’État qui a plombé le budget et appauvri notre pays. Et ce n’est pas un modeste sénateur venu de ses lointaines Pyrénées qui l’affirme ; c’est la Cour des comptes ! Je suis donc tenté de considérer que c’est peut-être vrai. Mais tout le monde n’en est pas nécessairement persuadé.

On aurait pu cependant s’inspirer d’un exemple : dans les deux pays qui connaissent les crises les plus graves, soit la Grèce et l’Irlande, les causes de ces crises sont, bien entendu, multiples. Toutefois, dans les deux cas, la crise résulte principalement d’un manque de recettes patent.

En Grèce, l’évasion fiscale représente 80 % de la fiscalité, tandis que l’Irlande était, jusqu’à voilà deux ou trois ans, considérée comme une sorte d’eldorado parce que les entreprises n’y payaient pratiquement pas d’impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Elle était en excédent budgétaire à l’époque !

M. François Fortassin. Or, dans ces deux cas, l’État, quand il a dû faire face à ses responsabilités, n’avait pas de liquidités.

Vous auriez dû considérer que c’était l’exemple à ne pas suivre ! Au lieu de cela vous continuez dans un système de déficits, en considérant que la fiscalité est toujours trop forte. Il faut en ce cas avoir le courage de dire que l’on n’augmentera pas d’un seul centime d’euro les dépenses de l’État, sinon on se trouvera dans une situation de déficit qui risque, à un moment ou à un autre, de nous placer dans des situations très inconfortables. (M. Aymeri de Montesquiou applaudit.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est vrai !

M. François Fortassin. Actuellement, les agences de notation ont le sentiment que les Français ont encore un bas de laine important. C’est un avantage, mais cela ne durera pas si nous n’arrivons pas à résorber nos déficits et à équilibrer nos dépenses par rapport à nos recettes.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien dit !

M. François Fortassin. Et comme on n’arrive pas aujourd'hui, malgré des réductions de dépenses considérables, à combler totalement ces déficits, il ne reste qu’une obligation : augmenter les recettes.

Autrement dit, je considère que cette réforme est trop frileuse dans la mesure où elle n’affiche pas de manière forte la nécessité d’augmenter les recettes de l’État.

J’estime ensuite que l’absence de réforme globale affaiblit considérablement les efforts. Je pense en particulier à un certain nombre de dispositions aujourd'hui obsolètes, comme les bases cadastrales en matière de taxes d’habitation, qui doivent, à l’évidence, faire l’objet d’une véritable réforme. Nous devons entreprendre les révisions qui n’ont pas été faites depuis quarante ans.

J’aborderai un autre point, sur lequel la réforme est totalement muette : la péréquation, incontournable pour réduire le différentiel existant entre collectivités très pauvres et collectivités un peu mieux dotées que les autres. Je ne parle pas de collectivités « riches » : chacun sait que personne n’accepte, dans ce pays, d’être reconnu comme riche…

M. François Baroin, ministre. On déteste les riches !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument ! Pour vivre heureux, vivons cachés !

M. François Fortassin. Monsieur le ministre, j’ai vainement cherché dans cette réforme une colonne vertébrale solide qui pourrait m’amener à l’adopter. En conséquence, comme la majorité des membres du groupe du RDSE, je ne voterai pas ce projet de loi. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. François Marc. Aura-t-il convaincu le ministre ?

M. François Fortassin. Je l’espère !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Avant de commencer, je voudrais, monsieur le rapporteur général, vous remercier une fois de plus, non seulement de votre implication, que j’évoquais dans mon introduction, mais aussi de vos propos et de l’analyse que vous faites de cette réforme.

C’est l’occasion pour moi de rappeler à celles et à ceux qui s’interrogent sur le périmètre, la voilure et la dimension de cette dernière qu’il n’y a pas eu depuis vingt-cinq ans une réforme fiscale de cette envergure, touchant à autant de symboles et soumise à autant de contraintes que celles qui pèsent sur le présent projet de loi : contraintes calendaires, contraintes budgétaires, contraintes d’équilibre, contraintes de périmètre – les personnes assujetties à l’ISF seront celles qui financeront la réforme –, recherche de justice, mais aussi souci légitime de répondre au souhait du Président de la République de s’engager dans une évolution, naturelle et compétitive sur le plan économique, vers une moindre taxation sur le stock de patrimoine et une plus forte taxation sur la transmission de ce dernier.

J’en profite pour dire à M. de Montesquiou que j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt ses réflexions sur l’évolution de notre fiscalité et sa modernisation, à travers, notamment, la retenue à la source. À n’en pas douter, il y a dans ces idées matière à alimenter le débat démocratique vertueux que nous aurons, l’année prochaine, à l’occasion des élections présidentielles. Elles ne peuvent toutefois trouver leur place dès aujourd'hui, dans ce collectif budgétaire ou dans le projet de loi de finances pour l’année prochaine. Je souhaite toutefois assurer à M. de Montesquiou qu’il s’agit là d’une étape importante que le Parlement, je l’espère, franchira.

Monsieur le rapporteur général, j’ai entendu vos propositions et vos réflexions.

Monsieur le président de la commission des finances, j’ai également lu avec beaucoup d’intérêt vos travaux, y compris ceux de ce matin.

Je dis et je répète ici, en réponse à ce qui a été avancé lors de la discussion générale, que la question de la taxe sur les non-résidents était, de mon point de vue, pertinente. J’insiste sur ce point. Elle a suscité de nombreuses réactions. Ce qui compte au final, pour le ministre du budget que je suis, c’est que nous trouvions les moyens budgétaires et financiers de solidifier l’équilibre budgétaire de la réforme.

Monsieur le rapporteur général, j’étudierai avec beaucoup d’attention le fruit de vos réflexions qui me semble apporter une réponse fidèle à la recherche de l’équilibre que poursuit la réforme.

J’entends bien votre proposition sur le stock et le flux du patrimoine. J’y serai attentif, quitte à assouplir la position du Gouvernement sur ce point.

Vous avez également évoqué, comme beaucoup d’autres, la situation de la zone euro et les modalités de fonctionnement du mécanisme européen de stabilité financière.

Lors des réunions de l’Eurogroupe de dimanche et lundi derniers, auxquelles participait Christine Lagarde, les ministres des finances de la zone euro ont précisé les conditions dans lesquelles la Grèce devait se voir verser la cinquième tranche du programme d’aides, à savoir douze milliards d’euros. Un compromis a été trouvé en échange de l’engagement du nouveau ministre des finances grec de poursuivre l’effort de consolidation budgétaire. Ce n’est pas facile pour le Gouvernement ; ce ne l’est évidemment pas non plus pour la population.

Le gouvernement de M. Papandreou a proposé un projet de budget à moyen terme, soit sur la période 2011-2014, dont les détails sont actuellement en cours d’examen par la troïka.

La ligne est désormais franco-allemande. Elle porte évidemment sur le refus d’un incident de paiement, d’un défaut de crédit, sur la nécessité d’un lien très direct de toute politique publique de soutien européen au profit de la Grèce avec la Banque centrale européenne et sur le caractère de volontariat qui doit primer dans toute décision concernant les banques privées s’agissant de la réalité de leurs encours à l’égard de la Grèce.

S’agissant de l’Irlande, le programme d’aides s’élève, comme vous le savez, à 85 milliards d’euros, dont 45 milliards d’euros émanant de l’Union européenne. Hier, lors d’une conférence de presse, M. Juncker a rappelé, au titre de l’Eurogroupe, que la mise en œuvre du programme d’aides financières à l’Irlande, qui s’est traduit par le versement d’un peu plus de 22 milliards d’euros depuis le mois de janvier 2011, était pour le moment satisfaisante.

Vous avez mentionné le rôle que doivent avoir les États européens en difficultés vis-à-vis des partenaires privés : là encore, je vous renvoie à la déclaration commune de M. Sarkozy et de Mme Merkel. C’est d'ailleurs le même souci qui a guidé la décision des ministres des finances de ne pas faire du Fonds européen de stabilité financière un créancier prioritaire. C’est un point évidemment important.

Je voudrais être le plus précis possible dans mes réponses aux questions abordées lors de la discussion générale afin que nous puissions nous arrêter plus longuement sur les amendements qui le méritent et le justifient.

Parmi les autres sujets que vous avez abordés, vous avez évoqué le relèvement du plafond de garantie que nous avons, comme vous le savez, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.

Le principe en a été acté à la fin du mois de mars dernier par le Conseil européen ; les modalités précises et le calibrage de ce dispositif de soutien ont également fait l’objet de discussions au sein de l’Eurogroupe que j’évoquais tout à l'heure.

Il était nécessaire d’intervenir dès le présent collectif, et donc de procéder par voie d’amendement, pour respecter l’engagement qu’ont pris les chefs d’État de la zone euro de finaliser la réforme du Fonds européen de stabilité financière à la fin de l’année 2011. De ce point de vue, nous honorons les engagements de la France vis-à-vis de ses partenaires.

Monsieur le rapporteur général, nous aurons l’occasion d’aborder en détail les autres points que vous avez soulevés lors de l’examen des amendements.

Comme M. Zocchetto, vous avez rappelé que nous devons solder le contentieux lié à l’affaire dite des frégates de Taïwan. La décision de justice est intervenue le jeudi 9 juin 2011, soit la veille de l’examen de cette partie du collectif budgétaire à l’Assemblée nationale.

C'est le triste épilogue de plusieurs procédures sur lesquelles je ne reviendrai pas, qui remontent à 1991, une époque à laquelle une autre majorité était au pouvoir. Je l'ai dit, je l'ai réaffirmé, nous trouverons, dans le cadre du projet de finances rectificative qui sera examiné à la fin de l'année, les moyens permettant à la France d’honorer sa signature et cette dette sans que cette dépense contrainte accroisse le déficit et sans que l’équilibre général de nos finances en soit altéré.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. François Baroin, ministre. Madame Hermange, mon collègue Xavier Bertrand aura l’occasion, lors de l’examen de l'article 22 du présent texte, de vous exposer le mécanisme mis en place par le Gouvernement pour indemniser les dommages subis par les personnes ayant été traitées au Médiator. J’aurai la sagesse de ne pas me substituer à lui.

Dans le même élan, je remercierai Mme Dini, qui a notamment traité, dans son intervention, des questions de la formation professionnelle et de l’apprentissage, d'avoir souligné que la création d'un compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » allait dans la bonne direction dans la mesure où elle permettra d’établir une procédure budgétaire plus rigoureuse, mieux maîtrisée et plus transparente.

Madame Beaufils, nous sommes évidemment en désaccord sur bien des sujets. On peut le regretter, mais je respecte votre point de vue. Néanmoins, je me permets de vous signaler que les chiffres de la croissance sont au rendez-vous en 2011. Le Gouvernement avait tablé sur une croissance de 2 %, objectif largement atteint puisque, à ce jour, nous en sommes déjà à 1,6 %.

Par ailleurs, je vous rappelle que, la semaine dernière, le Fonds monétaire international a réévalué sa prévision de croissance pour la zone euro et notamment pour la France. Dans le cas de notre pays, il a estimé que celle-ci devrait atteindre 2,1 %.

Je vous rappelle également que, lors d’une réunion qui s’est tenue au fort de Brégançon à la fin du mois d'août dernier sous l'autorité du Président de la République, nous avions décidé, dans une démarche de sincérité, d’abaisser de 2,5 % à 2 % notre prévision de croissance. Finalement, les perspectives des organismes internationaux sont plus optimistes puisque, pour ne citer que cet exemple, l’OCDE a prévu voilà une quinzaine de jours que la France atteindrait un taux de croissance de 2,2 %.

Comme vous le voyez, les plans d'économie, les mesures de réduction des dépenses et de soutien à l'activité économique étaient un pari courageux, mais un pari responsable. Nous serons donc en avance dans notre plan de réduction des déficits publics et nous serons également au rendez-vous de la croissance créatrice d'emplois.

En la matière, nos chiffres divergent là encore des vôtres. L’économie française a créé plusieurs dizaines de milliers d'emplois au cours de ces derniers mois et nous avons prévu, dans ce projet de loi de finances rectificative, des mesures d'accompagnement en faveur des publics les plus fragiles. Je pense en particulier aux jeunes et aux chômeurs de longue durée.

Mme Keller a évoqué la question des contrats aidés dans l'éducation nationale. Elle propose de mettre à profit 200 millions d’euros non consommés du Fonds national des solidarités actives pour maintenir le dispositif des contrats d’accompagnement dans l’emploi et autres contrats aidés dans l’éducation nationale.

Le budget triennal du FNSA est précisément établi de manière à permettre une mobilisation progressive des moyens affectés au financement du RSA. Opérer un prélèvement sur le FNSA pour financer des dépenses nouvelles oblige tout simplement le Gouvernement à compenser celui-ci à due concurrence pour financer la montée en charge du RSA. L’intégralité de la contribution additionnelle au prélèvement social de 1,1 % destinée à financer le RSA est versée au FNSA. Quelle que soit l'évolution de l'activité économique, nous ne pouvons nous détourner des objectifs que nous avons assignés au RSA.

M. Marc a parlé de « cadeau fiscal ». La gauche nous ressert cet argument à toutes les sauces, sans même avoir lu le texte de cette réforme. J'aurais pu comprendre ces arguments et les effets de communication qui les ont accompagnés, tant à l'Assemblée nationale qu’ici, au Sénat, si le Gouvernement avait proposé de supprimer l'ISF. Ce n’est pas le cas. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

Mme Nicole Bricq. Quatre milliards d’euros sont en jeu ! Et vous insinuez qu’on s’en tire bien !

M. François Baroin, ministre. Il modifie en profondeur l'ISF et supprime le bouclier fiscal.

Aucun de vos arguments ne m’a convaincu, et il vous faudra vous lever tôt et faire preuve d’une grande force de persuasion pour expliquer aux gens que les « riches », comme vous dites – expression qui fleure bon la lutte des classes –, que les plus fortunés, les plus aisés, ceux qui disposent des moyens les plus importants vont bénéficier d'un cadeau avec la suppression du bouclier fiscal ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Ensuite, à supposer que vous ayez étudié cette réforme et que vous parveniez à vous départir de cette doctrine idéologique du prêt-à-penser dans laquelle vous vous enfermez depuis des années…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quel mépris !

M. François Baroin, ministre. Plutôt que de me reprocher d’être méprisant, écoutez-vous donc ! Sans doute allez-vous trouver cela un peu dur, mais permettez-moi de vous dire que l'addition de mensonges ne fera jamais une vérité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous savons lire et compter ! Nous avons même été à l’école !

M. François Marc. Que dit la Cour des comptes ?

M. François Baroin, ministre. Personne ne reçoit le moindre cadeau puisque ce sont ceux-là même qui sont assujettis à l'ISF qui financeront la suppression du bouclier fiscal. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mme Borvo Cohen-Seat voudrait confisquer le patrimoine !

M. François Baroin, ministre. Parce que vous vous masquez les yeux, vous ne voulez pas voir la réalité, vous ne voulez pas voir que, en allégeant la fiscalité sur le stock de patrimoine, nous l'alourdissons concomitamment sur la transmission du patrimoine. À l'échelle d'un cycle de vie, ce sont exactement les mêmes personnes qui seront redevables. Ceux qui peuvent investir dans les entreprises, dans l'activité économique, ceux qui peuvent par conséquent créer de l'emploi pourront le faire de leur vivant ; simplement, lorsque leurs enfants prendront leur succession, ceux-ci disposeront de moyens un peu moindres.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est ça…

M. François Baroin, ministre. Mais c’est bien de la même population qu’il s’agit.

En conséquence, je le répète, non seulement il est inexact de parler de « cadeau fiscal », mais encore personne n’y perdra puisque nous atténuons les effets de seuil. Même si je dois vous le répéter ce soir, demain, jeudi, je prendrai le temps qu'il faudra pour vous en convaincre puisque c'est tout simplement la réalité.

Monsieur Marc, parmi les contribuables assujettis à l’ISF, certains paieront moins, à savoir ceux qui n’avaient pas recours au bouclier fiscal. En revanche, d’autres paieront plus, ceux qui, au contraire, l’optimisaient au maximum. En ce sens, sa suppression rééquilibre, au sein de la population assujettie à l’ISF, les enjeux liés à la détention de patrimoine.

Dans la même perspective, réduire la tranche marginale de l’ISF contribuera à la compétitivité économique de notre pays.

Je rappelle au passage que, même profondément remanié et allégé, notre ISF restera malgré tout unique parmi les mécanismes d’imposition des plus fortunés au sein des pays de l’Union européenne.

M. François Marc. Ce n’est pas vrai !

M. François Baroin, ministre. Ensuite, après avoir parlé de « cadeau fiscal » – je vous ai démontré que vous aviez tort –, vous dites que cette réforme n'est pas entièrement financée.

Monsieur Zocchetto, je respecte votre point de vue, mais j'essaierai au cours du débat de vous démontrer le contraire. Cette réforme est financée par les mesures sur les successions, par les mesures de lutte contre l'évasion fiscale, par l’exit tax ainsi que par les sommes recouvrés par la cellule de régularisation fiscale.

Avec les services de Bercy, qui ont toute ma confiance, nous avons travaillé pendant six mois. Nous avons revu et révisé l'ensemble des chiffres. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement demande que la suppression – qu’il accepte par avance – de la taxe sur les résidences secondaires des non-résidents soit compensée à l’euro près, c'est-à-dire à hauteur des 176 millions d'euros qu’elle devait rapporter au budget général de l’État.

M. Rebsamen a fait une petite confusion en affirmant que le déficit public pour 2010 avait été légèrement revu à la hausse, à 7,1 % du PIB, alors que nous espérions 6 %. En réalité, il a confondu les chiffres de 2010 avec ceux de 2011. Un point de plus, ce sont 20 milliards d’euros ! Quand on assène une contrevérité en s'appuyant sur des chiffres faux, il ne faut pas s'étonner ensuite de se voir renvoyer un peu vertement ses propres arguments !

Ce taux de 7 % – corrigé à 7,1 % du fait du rebasage effectué par l'INSEE lui-même – est celui de la fin de l'exercice 2010. Je me permets de rappeler que, au début de la discussion de la loi de finances initiales pour 2010, la prévision de déficit public se montait à 8,5 % de la richesse nationale. Finalement, nous sommes passés de 8,5 % à 7,1 % et nous nous sommes fixé comme objectif intangible pour la fin de l'exercice 2011 un taux de 6 %. Dès à présent, avant même la fin du premier semestre, nous pouvons garantir un taux de 5,7 % au lieu de 6 %.

M. Guy Fischer. Par anticipation !

M. François Baroin, ministre. Nous affecterons l’éventuel surplus de recettes procurées par la reprise de l'activité économique au désendettement de notre pays et à la réduction des déficits.

Contrairement à ce qu’a dit M. Rebsamen, nous sommes en avance sur le calendrier de réduction des déficits et non en retard.

M. François Marc. Ce n’est pas ce que dit Bruxelles !

M. François Baroin, ministre. Madame Bricq, vous avez évoqué vous aussi les méthodes de chiffrage. Je tiens à votre disposition l’ensemble des chiffres que nous avons retenus et vous verrez qu’ils sont sincères.

Mme Nicole Bricq. J’en ai pris connaissance !

M. François Baroin, ministre. Je vous renvoie également aux excellents travaux du rapporteur général.

Enfin, M. Fortassin, avec sa chaleureuse bonne humeur, pensait m'avoir convaincu de la nécessité de rejeter un texte que je soutiens. Même en assumant une certaine part de schizophrénie, cela me serait un peu difficile ! (Sourires.)

Monsieur le sénateur, vous avez souligné la faiblesse des recettes. L’explosion de nos déficits, incontestable, est liée essentiellement à la crise, qui a provoqué un effondrement de nos recettes.

M. François Marc. Ce n’est pas vrai !

M. François Baroin, ministre. Le retour à une dynamique des recettes ne passe pas par une augmentation des impôts. Malgré l’ampleur de cette crise, nous avons refusé de nous engager sur cette voie. Au cours de cette législature, à aucun moment le Gouvernement ne vous aura proposé un relèvement de la TVA, une hausse de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.

M. Guy Fischer. Mais les cotisations vieillesse des fonctionnaires ont augmenté !

M. François Baroin, ministre. Par avance, nous avons d'ailleurs annoncé que nous étions contre la création d'une tranche marginale de l'impôt sur le revenu, ainsi que le proposeront certains au cours de ce débat. Nous ne voudrions pas, par une augmentation des prélèvements obligatoires, casser la relance de l'activité économique.

Pour conclure, je rappellerai que la France a le triste privilège d'être sur le podium pour le niveau de ses dépenses publiques par rapport à la richesse nationale – plus de 56 % – et pour leur taux de croissance mais de l'être aussi pour le niveau de ses prélèvements obligatoires par rapport au PIB.

Puisqu’il s’agit là des deux leviers essentiels de la gestion budgétaire, nous avons fait un choix logique et simple : compte tenu de la crise – et aussi par choix politique assumé –, nous n’augmentons pas les impôts pour ne pas casser la reprise de l'activité économique, mais nous travaillons sur la maîtrise des dépenses et leur réduction. Puisque nous disposons d’une marge de manœuvre, nous poursuivrons cette politique pour l'exercice 2012 et après. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. –M. Claude Biwer applaudit également.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

M. François Baroin, ministre. Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, le Sénat accède bien volontiers à votre demande.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Mme la présidente. Je suis saisie, par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n°222.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificatives pour 2011 (n° 612, 2010-2011).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la motion.

M. Thierry Foucaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous présente un collectif budgétaire portant sur plusieurs centaines de millions d’euros d’abandon de recettes fiscales et prévoyant d’utiliser une recette exceptionnelle – le remboursement anticipé des constructeurs automobiles – pour apporter notre écot au plan « Grèce » de l’Union européenne...

Ainsi, nous serions sortis de la crise, la France irait mieux et nous ne pourrions que nous en satisfaire. Toutefois, la réalité économique et sociale de notre pays semble montrer que nous pourrions faire un autre usage des ressources ainsi dégagées par la « croissance retrouvée »...

Je vous invite donc, mes chers collègues, par cette question préalable, à nous demander ensemble comment agir autrement avec ce que d’aucuns nous proposent d’utiliser afin d’alléger I’ISF – pour mieux le faire disparaître demain sans doute –, ou afin d’assurer le rendement des créances souveraines sur la Grèce, tout simplement parce que nous devons être attentifs à l’usage des deniers publics.

Je formulerai deux remarques avant d’examiner cette question.

En effet, le préalable aux mesures proposées est que nous ne touchions aucunement au rendement de l’ISF.

Quelques explications s’imposent à ce propos. Il est évident, à la lecture des articles, comme de leurs exposés des motifs, que l’on tente, en fait, de favoriser l’investissement au sein des entreprises par les particuliers – en l’occurrence les redevables de l’ISF – et de défavoriser relativement les autres usages des capitaux disponibles.

On baisse l’ISF, on remet en question les conditions de donation mais, dans le même temps, on maintient le dispositif de financement des PME et on assouplit les règles de prise en compte des biens professionnels.

Ce postulat a d’ailleurs été rappelé lors de la discussion générale, monsieur le ministre : il faut favoriser le financement des entreprises, tout particulièrement des PME, par les particuliers, notamment via les dotations en capital. Quelle drôle d’idée, tout de même !

En effet, quand on examine le traitement fiscal proposé, on se rend compte que cette situation est très coûteuse pour les finances publiques.

Monsieur le ministre, quand un redevable de l’impôt sur le revenu ou de l’ISF investit dans une entreprise de notre pays, il peut, dans certaines limites – qui atteignent 50 000 euros dans le dispositif ISF-PME – déduire le montant des sommes investies de ses impôts. Ce sont, en quelque sorte, des avantages à l’entrée.

Pendant la période au cours de laquelle ce contribuable conserve ses parts sociales, ses actions, notre fiscalité lui permet d’imputer ses éventuelles pertes en capital si, par hasard, l’entreprise ne marche pas et, si elle marche, notre système actuel de crédit d’impôt sur les dividendes s’avère plus rentable que l’ancien avoir fiscal.

Ainsi, dans bien des cas, notamment pour les entreprises non cotées, notre redevable va « faire la culbute » à plusieurs reprises, grâce aux dividendes versés en échange de ses apports et aux crédits d’impôt obtenus.

Pour faire bonne mesure, toute cession anticipée de parts sociales ou de titres permet de dégager une plus-value, plus ou moins imposée, certes, mais généralement à un taux plus faible que les autres revenus.

Dès lors que l’on est assujetti à l’ISF, l’opération peut s’avérer encore plus rentable puisque l’adhésion à un pacte d’actionnaires « sauce Dutreil », ou plutôt « sauce de Wendel », comme l’histoire économique a pu le prouver quant à l’origine de la mesure, permet de percevoir des dividendes plus ou moins importants sans pour autant que l’on doive acquitter la moindre contribution au titre de la solidarité nationale. Et la cession des titres peut, notamment dans le cadre d’une donation soigneusement calculée, se dérouler dans des conditions évidentes d’optimisation fiscale.

Pourtant, dois-je rappeler que les dividendes ne sont rien d’autre que le remboursement de l’investissement initial et qu’ils constituent une préemption constante sur le produit du travail comme sur les fonds propres des entreprises ? Dans les entreprises du CAC 40, 40 milliards ou 50 milliards d’euros ne sont-ils pas ainsi distraits des fonds propres pour rémunérer le capital ?

Monsieur le ministre, l’option choisie par le Gouvernement – favoriser les investissements des particuliers et le financement des entreprises par la Bourse – est de nature à assurer à ces investisseurs un rendement de leur engagement d’autant plus significatif que la dépense fiscale associée, à l’entrée, pendant et à la sortie de ces investissements est particulièrement élevée. Or, à vous entendre tout à l’heure, j’ai cru comprendre que la politique du Gouvernement allait bientôt ruiner les riches !

Mes chers collègues, c’est ainsi que, depuis des années, se creusent les déficits publics sans que soit réglé le problème initial, c’est-à-dire l’insuffisance de fonds propres de nos PME !

A contrario, un financement par le crédit, d’autant moins onéreux qu’il serait en grande partie mieux contrôlé qu’aujourd’hui, ne poserait comme problème que celui de son effet sur les bénéfices de l’entreprise, lesquels pourraient être réduits du coût des intérêts ou de l’amortissement des prêts en capital accordés par tel ou tel établissement de crédit. La dépense fiscale, s’il y en avait une, serait alors une moins-value de recettes d’impôt sur les sociétés en provenance de l’entreprise financée, moins-value que pourrait compenser d’autant l’élévation du résultat de l’établissement de crédit.

Mais cela imposerait de changer de politique du crédit, et notamment de parvenir, au niveau européen, à un accord sur des taux directeurs les plus faibles possibles, permettant le refinancement des entreprises à moindre coût.

Voilà qui nous conduirait sans nul doute à nous interroger une nouvelle fois sur la maîtrise publique du secteur bancaire et assurantiel, en revenant, par exemple, sur le mouvement de privatisation qui n’a conduit, dans notre pays, qu’au développement de l’exclusion bancaire des plus vulnérables et à l’émergence des produits dérivés les plus spéculatifs.

Venons-en à la question de l’utilisation de l’argent public.

Quelques centaines de millions d’euros étaient bien disponibles puisqu’on a décidé de réduire les impôts. Et l’on a ainsi décidé de réduire l’ISF plutôt que de répondre aux attentes sociales immédiates.

Permettez-moi en cet instant de pointer du doigt ce que nous aurions pu faire des sommes concernées si nous avions voulu nous en servir pour – horreur inconcevable pour tous les charlatans européistes ! – augmenter les dépenses publiques.

Prenons le cas de la justice.

C’est peu dire que, depuis 2007, des mesures ont été prises dans ce domaine et que, sur tout sujet relatif aux questions juridiques et judiciaires, nous avons eu de quoi faire avec les projets gouvernementaux ! Depuis la refonte de la carte judiciaire en passant par la mise en œuvre des peines plancher, sans oublier le récent texte qui criminalise la maladie mentale bien plus qu’il ne la soigne, nous avons eu du pain sur la planche !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On n’est plus tout à fait dans le sujet !

M. Thierry Foucaud. Si, précisément, monsieur le rapporteur général, parce que nous pouvons nous demander ce que nous aurions pu faire avec 1,8 milliard d’euros au regard des besoins de la France et des Français, au lieu de satisfaire la minorité de celles et ceux qui vont bénéficier encore un peu plus de l’ISF. Vous ne daignez pas regarder la vérité en face, mais d’évidents problèmes se posent dans les domaines de la santé, de l’école, de la justice. Permettez-moi de les évoquer brièvement.

En fait, si l’on observe les indicateurs associés aux crédits de la mission « Justice », il semble bien que les délais d’instruction des affaires n’ont pas été réduits de manière significative et que la mise en œuvre des procédures est toujours aussi longue qu’auparavant.

Pour faire bonne mesure – et je ne sais si cela est dû à la sévérité des jurys ou à l’aggravation de l’échelle des peines –, nous avons battu les records d’occupation de nos prisons et de nos établissements pénitentiaires, avec plus de 65 000 détenus pour un nombre de places très nettement inférieur.

La situation, particulièrement préoccupante, peut se caractériser ainsi : trop peu de gardiens dans les établissements, trop peu de conseillers de probation, trop peu d’intervenants éducatifs en milieu ouvert, notamment pour prévenir la délinquance des plus jeunes, trop peu de personnels à la protection judiciaire de la jeunesse, pas de moyens pour construire et proposer des alternatives à la prison, etc.

Nous avons besoin d’un millier d’intervenants dans les services de probation et de moyens nouveaux pour l’aide juridictionnelle : voilà des choix qui témoigneraient clairement d’une nouvelle orientation de la mission « Justice ».

Et nous pouvons tout à fait reproduire cette démonstration dans d’autres domaines, notamment celui de l’éducation. Car le 1,8 milliard d’euros auxquels le Gouvernement est prêt à renoncer en réduisant le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune représente plusieurs dizaines de milliers de postes d’enseignants du premier ou du second degré – 50 000, en fait –, ceux-là mêmes que l’on supprime aujourd’hui à tour de bras pour tenir l’imbécile objectif de disparition d’un emploi budgétaire sur deux agents de la fonction publique partant à la retraite !

Il y a, dans ce 1,8 milliard d’euros, mes chers collègues, de quoi commencer dès la rentrée 2011 le moratoire sur la fermeture des écoles en milieu rural que le Président de la République a cru bon d’annoncer aujourd'hui à La Canourgue, chez notre collègue Jacques Blanc, mais pour la rentrée 2012.

Le niveau des élèves en sortie de CM2 comme celui de nombreux collégiens, les difficultés d’insertion sociale et professionnelle d’environ 150 000 jeunes par génération constatées ces dernières années ne constituent-ils pas, pourtant, des raisons suffisantes pour que nous changions notre fusil d’épaule et que nous envisagions de donner aux plus jeunes des Français les moyens d’une scolarité réussie ? D’autant qu’il nous faudra ensuite payer la facture sociale résultant de cette fracture éducative !

Une meilleure formation pour nos jeunes, des angoisses moindres pour leurs parents : cela ne vaut-il pas que nous revenions tout simplement sur cette réforme de la fiscalité du patrimoine ? Mais cela implique effectivement d’opérer d’autres choix, de fixer d’autres priorités à l’action publique, de définir d’autres voies.

Et j’aurais pu évoquer de la même manière le logement, la santé, les transports, la culture.

Nous ne légiférons pas uniquement, mes chers collègues, pour complaire aux agences de notation ! Nous légiférons pour que l’argent public aille à ceux qui en ont besoin, pour répondre aux attentes sociales, pour créer les conditions de la croissance et du développement de l’ensemble de la société.

Il y a donc mieux à faire avec le fruit du travail de tous que de veiller au confort financier des contribuables de I’ISF, ainsi que cela nous est proposé aujourd’hui.

Je veux encore pointer quelques-unes des contradictions du discours gouvernemental comme de l’analyse de notre rapporteur général.

Le présent texte constitue un ensemble de mesures destinées à réformer la fiscalité du patrimoine, mais, comme par hasard, le jeu du « qui perd gagne » ne concerne pas toujours les mêmes personnes…

Figurez-vous, mes chers collègues, que la fiscalité du patrimoine, ce sont 56 milliards d’euros de rentrées fiscales pour l’État ou les collectivités, dont 14 milliards d’euros au titre de la seule taxe foncière. Quels sont, dans ce texte, les efforts réalisés sur ce dernier point ? Il n’y en a aucun ! Il aurait pourtant été bienvenu de faire un geste envers les petits propriétaires, ceux dont le pavillon de banlieue vaut, au mieux, 100 000 euros et qui ont vu, eux, leur taxe augmenter sans interruption année après année !

Autre exemple : une partie de la réforme est gagée sur la suppression du bouclier fiscal, dispositif aux effets « mitigés », selon les termes du rapporteur général lui-même. Autrement dit, pour supprimer un dispositif boiteux, le bouclier fiscal, on s’attaque à un impôt efficace, l’ISF. Parmi les perdants de la réforme figurent donc, entre autres, les 3 500 ménages qui ne sont pas redevables de l’ISF et qui avaient, pourtant, sollicité le bouclier fiscal, notamment pour leur taxe foncière. La seule réponse que l’on ait trouvée est celle de la cote mal taillée de l’article 14.

Mais surtout, comme nous nous en sommes rendu compte, la réponse la plus nette que le Gouvernement ait trouvée est celle de la remise en cause du dispositif des donations, dont on a pu vérifier, depuis la loi TEPA du 21 août 2007, tout le caractère pernicieux. Hélas, le Gouvernement fait notamment le choix de taxer un peu plus les donations d’un montant inférieur au seuil d’application de l’ISF. Cela conduit à financer la baisse de l’impôt de solidarité sur la fortune par l’augmentation des droits perçus sur les donations dont le montant sera inférieur à 1,3 million d’euros, seuil d’entrée dans l’ISF et, pis encore, pour les biens immobiliers, à 800 000 euros.

Ce sont donc des ménages moyens un peu moins riches que les actuels redevables de l’ISF qui vont payer la facture pour ceux qui sont pourtant à la tête d’un patrimoine élevé.

Quant aux effets de la mesure, nous les connaissons : tandis que, le 1^er juillet, les 3 millions de smicards de notre pays toucheront exactement 27,30 euros bruts de plus sur leur fiche de paie, si ce texte est voté en l’état, 310 000 foyers redevables de l’ISF gagneront, sans le moindre effort, sans fournir aucun travail, environ 1 100 euros sur l’année, soit l’équivalent d’un SMIC brut mensuel !

Encore plus fort : les quelques milliers de redevables de l’ISF qui disposent d’un patrimoine plus important vont, quant à eux, toucher le jackpot ! Avec un peu plus de 40 millions d’euros de patrimoine, ce sont 450 000 euros, soit l’équivalent d’un SMIC mensuel chaque jour, qui seront rendus à chacun de ces contribuables !

Que valent 1 000 ou 1 500 euros rendus à 300 000 contribuables de l’ISF face aux difficultés qui attendent 150 000 jeunes sans diplôme lorsqu’il s’agit pour eux de trouver un emploi et de se dessiner un avenir ? Que vaut le 1,8 milliard d’euros de baisse de l’ISF face au million de mal-logés, aux 2,6 millions de chômeurs officiels ?

Devant un tel choix de société, nous ne pouvons, mes chers collègues, que vous inviter à adopter cette question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il va de soi que la commission des finances est fermement opposée à cette motion. En vérité, nous sommes impatients d’engager l’examen des articles. Il serait dommage que tout le travail accompli, qui se traduit en particulier par un rapport de près de 600 pages, soit gaspillé et n’éclaire pas utilement les délibérations de la Haute Assemblée. (Sourires sur les travées de l’UMP.)

Il faut donc, mes chers collègues, rejeter sans état d’âme cette motion tendant à opposer la question préalable.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Bien entendu, le Gouvernement demande également le rejet de cette motion.

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 222, tendant à opposer la question préalable, à laquelle la commission et le Gouvernement sont défavorables.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 249 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

Article additionnel avant l’article 1^er

Mme la présidente. L'amendement n° 174, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,6  % » est remplacé par le taux : « 18,6 % »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des taux prévus à l’article 219 du code général des impôts.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Pour l’heure, les principales préoccupations des Français, si l’on en croit les enquêtes d’opinion, portent plus sur les conditions d’emploi et les problèmes de pouvoir d’achat que sur toute autre considération. Il est même assez clairement établi que la réforme de la fiscalité du patrimoine menée par le Gouvernement est assez nettement éloignée des préoccupations immédiates de la plupart de nos compatriotes !

Le Gouvernement a pourtant choisi d’entreprendre cette réforme, alors même que d’autres voies nous semblaient pouvoir être utilisées pour ce qui est des politiques budgétaires de l’État.

Postulat de la démarche gouvernementale : la situation économique est suffisamment positive pour que nous puissions mettre en œuvre au moins un aménagement du système fiscal, voire réduire la cotisation de certains contribuables.

Nous serions, a-t-il été rappelé, sortis de la crise et cela suffirait à justifier une réforme de la fiscalité, mais en commençant évidemment par celle du patrimoine, car ce sont d’abord les privilégiés qui doivent bénéficier de la réforme !

Pour notre part, nous estimons qu’il faut, au contraire, changer l’ordre des priorités et procéder à une autre mesure, celle qui allégerait notamment la fiscalité indirecte : celle-là, oui, profiterait au plus grand nombre.

Aussi proposons-nous de procéder, enfin, à la réduction du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, qui, depuis qu’il a été augmenté en 1995, n’est jamais revenu au taux historique de 18,6 %, un taux déjà non négligeable.

Il convient que nous donnions un sens précis à la réforme fiscale dont notre pays a besoin : elle doit réduire, en tant que de besoin, les prélèvements sur la consommation pour privilégier la fiscalité directe !

Réduire d’un point le taux normal de la TVA, c’est rendre 3,5 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux ménages, et cela vaut bien d’autres mesures prises par ailleurs, à commencer par une « prime de résultat » qui est, au demeurant, de plus en plus hypothétique…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’avis sera sans surprise sur cet amendement qui est lui-même sans surprise puisqu’il est conforme thèses habituelles du groupe qui a pris l’initiative de le déposer.

Pour ce qui nous concerne, nous restons sur nos positions maintes fois réaffirmées et nous émettons un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 174.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1^er

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et second alinéas du f de l’article 885 I bis, la référence : « à l’article 885 W » est remplacée par la référence : « au 1 du I de l’article 885 W » ;

2° À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article 885 I quater, la référence : « à l’article 885 W » est remplacée par la référence : « au 1 du I de l’article 885 W » ;

3° L’article 885 U est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. – I. – 1. L’impôt est calculé sur l’ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine selon le tarif suivant :

« Le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au présent 1 est réduit à 1 500 € pour les redevables dont le patrimoine net taxable est égal à 1 300 000 € et de moitié pour les redevables dont le patrimoine net taxable est égal à 3 000 000 €.

« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable mentionnée aux deux dernières lignes de la première colonne du tableau du présent 2, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme calculée en appliquant, respectivement, les formules mentionnées aux deux dernières lignes de la seconde colonne du tableau du présent 2.

« II. – Pour l’application du I, chaque année, successivement :

« 1° Le premier montant d’impôt après réduction mentionné au dernier alinéa du 1 du I, les limites de valeurs nettes taxables du patrimoine figurant au tableau du même 1 ainsi que les limites inférieures figurant au tableau du 2 du même I sont actualisés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;

« 2° Les montants d’impôts actualisés en application du 1 du I sont arrondis à l’euro le plus proche. Les limites de valeurs nettes taxables du patrimoine actualisées le sont à la dizaine de milliers d’euros la plus proche ;

« 3° Les constantes en euro, puis les limites supérieures de valeurs nettes taxables du patrimoine figurant au tableau du 2 du I sont ajustées de manière à égaliser l’impôt calculé en application des règles fixées aux 1 et 2 du même I pour chacune des limites inférieures et supérieures mentionnées au tableau dudit 2. » ;

3° bis (nouveau). Après la dernière occurrence des mots : « montant de », la fin de l’article 885 V est ainsi rédigée : « 300 € par personne à charge au sens de l’article 193 ter. La somme de 300 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et de l’autre de ses parents. » ;

4° L’article 885 V bis est abrogé ;

5° L’article 885 W est ainsi modifié :

a) Au I, l’alinéa est précédé de la mention : « 1. » et il est ajouté un 2 ainsi rédigé :

« 2. Par exception au 1, les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable comprise dans les limites de la deuxième ligne de la première colonne du tableau du 1 du I de l’article 885 U et qui sont tenus à l’obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l’article 170 mentionnent la valeur nette taxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.

« La valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens est portée sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins. » ;

b) À la fin du II et à la deuxième phrase du III, la référence : « au I » est remplacée par la référence : « au 1 du I » ;

6° À l’article 885 Z, après le mot : « fortune », est insérée la référence : « mentionnée au 1 du I de l’article 885 W » ;

7° L’article 1723 ter-00 A est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. – » et, après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’impôt de solidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnés au 2 du I de l’article 885 W est recouvré en vertu d’un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues à l’article 1658. Cet impôt peut être payé, sur demande du redevable, dans les conditions prévues à l’article 1681 A. Le présent alinéa n’est pas applicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 W : » ;

8° L’article 1730 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1, les mots : « et des impositions recouvrées comme les impositions précitées » sont remplacés par les mots : «, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l’impôt de solidarité sur la fortune » ;

b) Après le b du 2, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Aux sommes dues au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune par les redevables mentionnés au 1 du I de l’article 885 W. »

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’article L. 23 A est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« En vue du contrôle de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’administration peut demander :

« a) Aux redevables mentionnés au 2 du I de l’article 885 W du code général des impôts, la composition et l’évaluation détaillée de l’actif et du passif de leur patrimoine ;

« b) À tous les redevables, des éclaircissements et des justifications sur la composition de l’actif et du passif de leur patrimoine. » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « ou si les justifications prévues à l’article 885 Z du code général des impôts ou demandées en application du premier alinéa sont estimées insuffisantes » sont remplacés par les mots : « aux demandes mentionnées aux a et b ou si les éclaircissements ou justifications sont estimés insuffisants » ;

2° Le 4° de l’article L. 66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 4° s’applique aux personnes mentionnées au 2 du I de l’article 885 W du code général des impôts qui n’ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur patrimoine dans la déclaration prévue à l’article 170 de ce même code. » ;

3° L’article L. 180 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, pour l’impôt de solidarité sur la fortune des redevables ayant respecté l’obligation prévue au 2 du I de l’article 885 W du même code, jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « formalité », sont ajoutés les mots : « ou, pour l’impôt de solidarité sur la fortune des redevables mentionnés au même 2 du I de l’article 885 W, par la réponse du redevable à la demande de l’administration prévue au a de l’article L. 23 A du présent livre » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune mentionnés audit 2, lorsque les obligations déclaratives incombant au redevable en application des articles 1649 A et 1649 AA du même code n’ont pas été respectées par le redevable, le délai prévu au premier alinéa du présent article n’est pas non plus opposable à l’administration pour les biens ou droits afférents aux obligations déclaratives qui n’ont pas été respectées. » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 253 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « directs », sont insérés les mots : « ou, pour les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l’article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, » ;

b) (nouveau) À la fin, les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du même code ».

III. – Les I et II du présent article s’appliquent à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l’année 2012, à l’exception de l’option de paiement par prélèvements mensuels prévue au second alinéa du 1 de l’article 1723 ter-00 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article, qui s’applique à l’impôt dû à compter de l’année 2013.

IV. – Au titre de l’année 2011 :

1° L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et liquidé dans les conditions prévues aux articles 885 A et suivants du code général des impôts et dû par les seules personnes physiques dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 1 300 000 € ;

2° La déclaration prévue à l’article 885 W du code général des impôts peut être souscrite jusqu’au 30 septembre 2011 ;

3° Les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 3 000 000 € sont dispensés du respect des obligations déclaratives prévues au VII de l’article 885-0 V bis, au V de l’article 885-0 V bis A et à l’article 885 Z du même code.

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, sur l'article.

M. François Marc. Il s’agit ici de l’article phare de ce projet de loi puisqu’il modifie le dispositif de l’ISF de telle façon que les ressources fiscales de l’État se trouvent très sensiblement minorées.

Mais je veux d’abord réagir aux propos de M. le ministre du budget selon lesquels ce collectif va dans le sens d’une plus grande justice fiscale. Comment pourrions-nous laisser une telle affirmation sans réponse ? Je crains en effet qu’il n’ait pas vu les choses avec les bonnes lunettes…

À l’entendre, nous parlerions tout le temps de « cadeaux », alors qu’il n’y aurait pas eu, ces derniers temps, le moindre cadeau fait à quiconque. Mais nous ne sommes pas les seuls à faire cette analyse ; je crois pouvoir dire que tous les observateurs objectifs, en France – je pense notamment au Conseil des prélèvements obligatoires, qui a dressé récemment un constat en ce sens –, à l’OCDE ou à Bruxelles, font aujourd’hui à peu près la même. Pour eux, les choix qui ont été opérés ces dernières années en France en matière de fiscalité conduisent bien à attribuer des cadeaux à un certain nombre de catégories sociales, en particulier les plus favorisées.

Ensuite, en réponse à nos interventions, monsieur le ministre, vous nous avez dit que la somme de plusieurs mensonges ne faisait pas une vérité. Cela me paraît un peu…

M. Guy Fischer. Cavalier !

M. François Marc. … peut-être, en tout cas inapproprié !

Si vous le permettez, je vais vous « renvoyer l’ascenseur » : vous avez vous-même proféré deux affirmations totalement mensongères.

Vous avez expliqué, premièrement, que l’effondrement des recettes constaté ces dernières années provenait essentiellement de la crise.

M. Guy Fischer. Ce n’est pas vrai !

M. François Marc. C’est faux, en effet, et cela a été amplement démontré, notamment par la Cour des comptes, chiffres à l’appui ; je les ai cités tout à l’heure. Tout le monde s’accorde aujourd'hui à le reconnaître, sur les 92 milliards d'euros de déficit de la France, 60 millions d'euros s’expliquent par vos cadeaux. Vous aurez beau dénier cette réalité, elle est établie par de nombreux observateurs.

Vous avez expliqué, deuxièmement, que la France était actuellement le seul pays à appliquer un prélèvement sur le patrimoine, que c’était scandaleux, qu’il fallait changer cela, etc.

Il apparaît, là encore, monsieur le ministre, que vous avez omis de lire le rapport de notre excellent collègue Philippe Marini puisqu’il y est précisé que la France est loin d’être le seul pays dans ce cas : la Norvège, la Suisse et les Pays-Bas appliquent également un prélèvement sur le patrimoine.

Dans ces conditions, nos propositions sont parfaitement fondées et légitimes.

Quant au rapporteur général, il considère comme urgent, très urgent même, de changer le système de l’ISF, qui serait, dit-il, très largement critiqué dans le pays.

Je fréquente assidûment les réunions d’élus, je suis chaque semaine en contact avec nos concitoyens. Or, au cours des mois passés, il ne s’est trouvé personne pour venir me dire : « Monsieur le sénateur, il faudrait très vite réformer l’ISF, voire le supprimer ! »

M. Guy Fischer. Ils disent plutôt le contraire !

M. François Marc. Je ne sais pas sur quelles observations M. le rapporteur général fonde son appréciation… Moi, j’ai le sentiment qu’aujourd'hui il n’y a pas grand-monde pour attendre la réforme de l’ISF telle qu’elle est ici prévue. En revanche, beaucoup de nos concitoyens attendent une vraie réforme fiscale, une réforme qui aille dans le sens de la justice et de l’égalité de traitement des contribuables. Or, à cet égard, votre réforme présente une réelle carence.

Dès lors, il est clair que nous voterons en faveur des amendements qui visent à supprimer cet article 1^er. Aujourd'hui, il me paraît de bon sens de refuser cette évolution qui, outre qu’elle n’est pas satisfaisante en termes de justice fiscale, n’est pas susceptible de mobiliser nos concitoyens. En effet, de quoi avons-nous fondamentalement besoin en cette période de crise ? Il faut que tout le monde se sente associé dans une juste répartition de l’effort. Cet article 1^er introduit-il une juste répartition de l’effort ? Je ne le crois pas du tout ! Il est donc opportun de le supprimer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 59 est présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 209 rectifié est présenté par MM. Collin, Fortassin, Plancade et Tropeano.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour défendre l’amendement n° 59.

Mme Mireille Schurch. Selon les termes du rapport de la commission des finances, cet article « vise à réviser le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune, ainsi qu’à en simplifier les modalités déclaratives pour les redevables détenant un patrimoine imposable inférieur à 3 millions d’euros ».

Pour parler clair, vous tirez prétexte de la suppression du bouclier fiscal, suppression bienvenue, pour proposer un nouvel allégement de la fiscalité des contribuables les plus aisés dans des proportions considérables et proprement scandaleuses.

Ainsi, dans un premier temps, vous proposez de relever le seuil d’assujettissement de 800 000 euros à 1,3 million d’euros au motif de l’augmentation de la valeur de la résidence principale. Cet argument n’a que l’apparence du bon sens, car la valeur de la résidence principale ne représente, en réalité, qu’à peine un tiers du patrimoine des quelque 300 000 foyers que vous exonérez d’ISF d’un trait de plume.

Dans un second temps, vous supprimez le barème progressif au profit de deux barèmes ridiculement bas. Cette révision du barème va se solder par la division par deux ou trois du montant de l’ISF acquitté par les plus fortunés.

Comme l’indiquait notre collègue député Jean-Pierre Brard, « cette réforme ne vise au fond qu’à étendre le bénéfice du bouclier fiscal à l’ensemble des millionnaires en euros, là où seuls 40 % pouvaient jusqu’ici en bénéficier ».

Quant aux fameuses compensations que vous tentez de mettre en avant, elles sont, pour l’essentiel, aléatoires, les autres étant de peu d’effet sur les plus riches. Ce qui nous fait donc douter, à l’inverse de vos déclarations, monsieur le ministre, que cette réforme soit réellement financée.

En tout état de cause, vous faites un cadeau de près de 2 milliards d’euros aux 250 000 foyers les plus riches, alors même que vous avez refusé de relever cette année le SMIC et que 8 millions de salariés gagnent aujourd’hui moins de 950 euros par mois !

Dès lors, il est inadmissible que vous osiez encore affirmer que votre réforme est juste et équilibrée. Votre politique est anti-sociale ; c’est une politique de classe. Les sacrifices sont demandés toujours aux mêmes, aux salariés qui devront travailler plus longtemps, aux chômeurs qui devront travailler gratuitement, aux sans-papiers que nous ne pouvons plus régulariser. À l’inverse, les classes sociales les plus aisées voient leur situation chaque jour améliorée.

En outre, vous faites voler en éclats, par votre réforme fiscale, toute idée de solidarité nationale. Alors que l’impôt est un outil de redistribution sociale, vous en pervertissez la nature par crainte de voir s’envoler les grosses fortunes, remettant par là même en cause tout pacte social, et même tout pacte républicain.

De plus, nous sommes extrêmement circonspects. Après nous avoir fait voter la fameuse « règle d’or budgétaire », vous nous proposez une loi de finances rectificative violant de fait la règle qui vient d’être posée. C’est complètement aberrant ! Les sénateurs du groupe CRC-SPG proposent donc de supprimer ce dispositif surréaliste, qui pousse à l’extrême l’injustice fiscale la plus criante.

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 209 rectifié.

M. Yvon Collin. L’article 1^er est l’un des piliers du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Il prévoit, sous diverses modalités, un allégement de l’ISF.

Cet impôt est payé par moins de 2 % des contribuables de notre pays. Mais son existence nous rappelle que les inégalités de patrimoine sont plus fortes encore que les inégalités de revenus.

Les richesses issues de l’héritage ne cessent de croître : on assiste à la résurgence d’une société d’héritiers, qui s’explique par la faiblesse de la pression fiscale sur les très hauts revenus et sur les gros patrimoines. Les statistiques montrent que la part de la richesse héritée dans le revenu national est en croissance forte et rejoint le niveau d’avant la Première Guerre mondiale.

Notre amendement vise à supprimer l’article 1^er pour plusieurs raisons : d’abord, parce que 0,01 % des Français les plus riches ont vu leurs gains augmenter de 40 % entre 2004 et 2007, et que de telles inégalités menacent la cohésion nationale ; ensuite, parce que l’état de nos finances publiques devrait nous inciter à ne pas nous priver de ressources fiscales ; enfin, parce que les réformes menées depuis 2007 sur la fiscalité ont eu pour conséquence une dégressivité de l’impôt, dégressivité qui s’accélère au sommet de l’échelle des revenus et des patrimoines.

Monsieur le ministre, la défiance des contribuables face à l’impôt devient préoccupante. Cette défiance est double : à la fois verticale, envers l’État accusé de favoriser les plus riches, mais également horizontale, envers les autres contribuables, soupçonnés de dissimuler au maximum leurs revenus et, donc, de réduire les impôts qu’ils sont censés acquitter.

Il est impératif de sortir de cette logique de défiance pour revenir vers une logique de consentement à l’impôt. Tel est l’objet, très louable, de notre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme l’a dit très justement M. Collin, cet article 1^er est un pilier de la réforme. Donc, la commission, dans sa majorité, ne souhaite pas qu’on l’ébranle. Parce que cet article est nécessaire à la solidité de l’ensemble de l’édifice, nous appelons au rejet de ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Depuis plusieurs années, nous voyons la majorité et le Gouvernement exprimer la volonté commune d’en finir avec l’ISF. Mais ils ne peuvent pas le faire pour des raisons électorales évidentes. Et puis, cela ravive de mauvais souvenirs !

Moi, je voudrais, une fois encore, défendre cet impôt, que vous proposez d’alléger très sensiblement.

M. Collin l’a rappelé, il est payé par moins de 2 % de la population. J’ajouterai que son rendement représente à peine 8 % de la fiscalité du patrimoine et 0,4 % des recettes de l’État. Néanmoins, vous vous focalisez sur cet impôt ; c’est bien la preuve que vous mettez en œuvre une certaine idéologie. Nous sommes prêts à admettre que nous en soutenons une, qui se situe à l’opposé, mais reconnaissez au moins que, vous aussi, vous agissez par idéologie !

Par ailleurs, je tiens à rappeler que la taxation du capital en France se situe à peu près dans la moyenne européenne. François Marc l’a montré, votre argument selon lequel nous serions les seuls à avoir instauré un impôt sur la fortune est faux : d’autres pays ont également décidé de taxer le capital. Ainsi, pour ne considérer que la fiscalité du foncier, elle représente 4 milliards d'euros en France contre 14 milliards d'euros dans des pays européens équivalents.

Vous prétendez que cette réforme est juste et exonérera de cet impôt – qui vous est odieux – les contribuables qui relèvent actuellement de ses premières tranches. N’oublions pas que le patrimoine médian s’élève à 110 000 euros en France ! Donc, votre réforme n’est pas faite pour ces ménages moyennement fortunés, et ce que vous affirmez n’est rien d’autre qu’un très gros mensonge.

L’ISF est juste parce que patrimoines les plus importants captent une part croissante de la valeur ajoutée, cela a été démontré. Il est moderne parce qu’il est déclaratif. C’est justement parce que, en Allemagne, l’impôt sur la fortune était non pas déclaratif, mais assis sur des bases locatives qui n’avaient pas été réévaluées depuis plus de trente ans, qu’il a été supprimé. En revanche, dans ce pays, la taxation sur le foncier est beaucoup plus importante que chez nous.

Voilà une première raison de voter ces amendements de suppression. Mais il en est une autre, et nous attendons toujours, monsieur le ministre, que vous nous montriez en quoi elle ne serait pas fondée.

Vous mettez en parallèle l’ISF et le bouclier fiscal ;  au sein de la majorité, certains considèrent même le second comme l’« enfant » ou le « frère » du premier. Vous n’avez d’yeux que pour cet impôt emblématique qui rapporte au budget de l’État 4 milliards d'euros par an. Il reste que vous amputez encore les recettes et que vous n’équilibrez pas votre réforme. Autrement dit, vous allez payer l’allégement de l’ISF avec un peu plus de déficit budgétaire ! Encore une fois, la France devra emprunter pour financer un allégement dont profiteront les plus riches.

Vous pouvez faire les calculs dans tous les sens : le compte n’y est pas ! Je vous en ai fait la démonstration tout à l’heure, et vous n’y avez pas répondu, mais peu importe, car elle est imparable.

Bref, cette réforme n’est pas financée et elle est injuste : CQFD ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. Je constate avec intérêt que cette réforme ne vise qu’un seul objectif : réduire la pression fiscale qui s’exerce sur les redevables de l’ISF. Ce quinquennat se terminera comme il a commencé, avec un cadeau fiscal aux plus riches : symbole ô combien parlant !

L’ISF a longtemps été accusé de tous les maux, notamment de coûter plus cher à instruire et à recouvrer qu’il n’apportait de ressources au budget général. Il n’en reste pas moins qu’il rapporte aujourd'hui environ 4 milliards d'euros. Certes, c’est peu au regard des recettes de l’État, mais c’est déjà une somme tout à fait respectable.

Cela étant, l’ISF souffre d’avoir une assiette passablement réduite. Ainsi, elle n’intègre pas les biens professionnels, non plus que les œuvres d’art. Cette exclusion, si j’ose dire, ébrèche singulièrement l’assiette et, par voie de conséquence, le rendement de cet impôt, qui se trouverait sans doute doublé si nous avions le souci de le rendre juste et équilibré, représentatif de la réalité du patrimoine des assujettis.

Un deuxième correctif d’assiette est lié à l’endettement éventuel des assujettis. On ne le dit pas assez, les dettes personnelles contractées par un redevable de l’ISF pour acquérir telle ou telle partie de son patrimoine peuvent fort bien être déduites de l’actif imposable et lui permettre de se trouver délivré de tout ou partie de sa cotisation.

Un troisième volet de mesures permettant de réduire la « facture » concerne le pacte Dutreil pour les actionnaires minoritaires, l’abattement pour personne à charge ou encore le dispositif ISF-PME.

Mes chers collègues, je ne sais pas si la fiscalité du patrimoine est trop élevée en France, mais ce dont je suis sûr, s’agissant de cet impôt emblématique, c’est qu’il coûte beaucoup plus cher en allégements divers et variés qu’en recouvrement.

Pour faire une réforme juste, mieux vaudrait se demander comment faire en sorte que tout le monde soit traité de la même manière au regard du droit ! (M. Guy Fischer applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 59 et 209 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 250 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’ai le grand plaisir, au nom du Sénat, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation du groupe d’amitié Israël-France de la Knesset, conduite par son président M. Daniel Ben-Simon. (M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

Cette délégation israélienne, pluraliste, est composée en outre de M. Carmel Shama et de Mmes Anastasia Michaeli-Samuelson et Ronit Tirosh. Elle est reçue par le groupe sénatorial France-Israël, présidé par notre collègue Jean-Pierre Plancade.

Nous sommes sensibles, mesdames, messieurs les députés, à l’intérêt que vous manifestez ainsi à la France et à notre institution, signe de la qualité du dialogue politique et de la coopération interparlementaire entre nos deux pays, mais aussi des liens d’amitié anciens et profonds qui les unissent.

Recevez également notre témoignage de solidarité et nos vœux pour la libération de Gilad Shalit, ce jeune Franco-Israélien qui, dans quelques jours, le 25 juin, aura été retenu en otage depuis cinq longues années. Nous avons une pensée pour sa famille.

Je remercie nos homologues israéliens de leur présence et leur souhaite la plus cordiale bienvenue dans notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, de l’Union centriste, du RDSE et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.

Nous poursuivons l’examen de l'article 1^er.

Article 1^er (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 60, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 885 U du code général des impôts, les taux : « 1,30 % », « 1,65 % » et « 1,80 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 1,50 % », « 2,15 % » et « 2,40 % ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement s’inspire d’une mesure qui fut prise voilà seize ans par un gouvernement issu d’une majorité qui n’était guère différente de celle d’aujourd'hui. En effet, devant la dégradation des comptes publics, le gouvernement Juppé avait décidé, dans le cadre d’une loi de finances rectificative, d’augmenter de 10 points le taux de l’impôt sur les sociétés et d’autant l’impôt de solidarité sur la fortune.

Aujourd'hui, il convient de trouver des moyens de réduire le déficit des comptes publics, mais aussi de dégager les moyens d’une relance de l’action publique au mieux de l’intérêt général.

La majoration de l’impôt de solidarité sur la fortune que nous proposons n’a, en soi, rien d’une mesure confiscatoire.

Actuellement, bien qu’il ait été profondément attaqué par la loi TEPA et les nombreuses mesures qui tendent à rompre l’égalité des contribuables devant l’impôt, l’ISF rapporte plus de 4 milliards d'euros et son rendement est en hausse constante.

Tout porte à croire que cette hausse n’est pas seulement due à l’accroissement du nombre des contribuables. À Paris, entre 2005 et 2011, le nombre d’assujettis à l’ISF est passé de 67 000  à plus de 83 000. Les contribuables sont-ils plus ou moins riches qu’auparavant ? En 2005, le VI^e arrondissement comptait 3 881 assujettis à l’ISF déclarant un patrimoine moyen de 2 363 842 euros, soit une base d’imposition de 9 174 millions d'euros. L’application du tarif de l’impôt conduisait à la perception de 5,6 millions d'euros environ, soit 0,6 % de la valeur des biens imposables. On mesure le caractère confiscatoire d’un tel impôt…

Je crois que l’adoption de cet amendement, qui ne fait donc que reprendre une idée proposée par le gouvernement dirigé par Alain Juppé, entre 1993 et 1995, montrerait que le législateur est fermement attaché à la participation de tous au nécessaire redressement des comptes publics. On ne saurait trouver meilleur symbole !

Mme la présidente. L'amendement n° 51 rectifié ter, présenté par M. Arthuis, Mme Keller et M. Merceron, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés ;

2° Les articles 1^er et 1649-0 A sont abrogés ;

3° Au 1 du I de l'article 197, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - 47 % pour la fraction supérieure à 120 000 €. » ;

4° L'article 150-0 D bis est abrogé ;

5° L'article 150 VC est abrogé ;

6° Le II de l'article 154 quinquies est abrogé ;

7° Dans les tableaux I et II de l’article 777, les taux : « 35 % » et « 40 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 45 % » ;

8° Au deuxième alinéa de l’article 784, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « dix » ;

9° À l'article 730 ter, à la fin de l'article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 750 et à la première phrase de l'article 750 bis A, le taux : « 1,10 % » est remplacé par le taux : « 2,20 % ».

10° La seconde phrase du second alinéa du i de l'article 787 B et le second alinéa du d de l'article 787 C sont supprimés ;

11° L’article 790 est abrogé ;

12° L’article 164 C et le b de l'article 197 A sont abrogés ;

13°  Après la section V bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, il est inséré une section V ter ainsi rédigée :

« Section V ter :

« Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents

« Art. 234 sexdecies. – I. – 1. Les personnes physiques directement ou indirectement propriétaires d’un ou plusieurs locaux affectés à l’habitation dont elles ont la libre disposition, qui n’ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et dont les revenus de source française représentent, au titre de l’année d’imposition, moins de 75 % de l’ensemble de leurs revenus de source française et étrangère, sont assujetties à une taxe annuelle sur ce ou ces locaux.

« 2. L’assiette de la taxe est constituée de la valeur locative mentionnée à l’article 1409. Le taux est de 20 %. « Lorsque le local est indivis, la taxe est due par le ou les co-indivisaires remplissant les conditions prévues au 1, à proportion de leur part.

« Lorsque le local est détenu par l’intermédiaire d’une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726, la taxe est due par le ou les associés remplissant les conditions prévues au 1, à proportion de leur quote-part dans la société.

« 3. La taxe est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1^er janvier de l’année d’imposition.

« II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas l’année du transfert du domicile fiscal hors de France et les cinq années suivantes aux redevables qui justifient avoir été fiscalement domiciliés en France de manière continue au titre d’au moins trois années consécutives dans les dix années précédant celle de ce transfert.

« Pour l’application du premier alinéa, les cinq années qui suivent celles du transfert du domicile fiscal hors de France sont décomptées à compter de 2007 pour les impositions établies au titre de 2012, de 2008 pour les impositions établies au titre de 2013, de 2009 pour les impositions établies au titre de 2014, de 2010 et des années suivantes pour les impositions établies au titre de 2015 et des années suivantes.

« III. – Pour l’application du I :

« 1. Les personnes physiques qui remplissent les conditions prévues au 1 du I et sont directement propriétaires d’un local affecté à l’habitation sont tenues de déposer une déclaration auprès du service des impôts des particuliers du lieu de situation du local au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année au titre de laquelle elles deviennent redevables de la taxe au titre de ce local.

« La déclaration comporte leurs coordonnées à l’étranger ou celles de leur représentant prévu à l'article 164 D, celles du local ainsi que, le cas échéant, l’indication de la fraction de l’immeuble qu’elles détiennent en indivision.

« 2. Les sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l'article 726 par l’intermédiaire desquelles des personnes physiques qui remplissent les conditions prévues au 1 du I sont propriétaires d’un local affecté à l’habitation sont tenues de déposer une déclaration auprès du service des impôts des particuliers du lieu de situation du local au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année au titre de laquelle un associé devient redevable de la taxe au titre de ce local.

« La déclaration comporte les noms, prénoms et coordonnées à l’étranger de ceux de leurs associés qui remplissent les conditions prévues au 1 du I, les coordonnées du local ainsi que la mention des droits de ces associés dans la société.

« 3. Pour les personnes physiques qui, le 1^er janvier 2012, remplissent les conditions prévues au 1 du I, les déclarations mentionnées aux 1 et 2 doivent être déposées au plus tard le 3 mai 2012.

« IV. – Le contrôle, le recouvrement, les garanties, les sanctions et le contentieux de la taxe sont régis comme en matière de taxe d’habitation. »

14° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l'article 242 sexies » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues aux articles 234 sexdecies et 242 sexies » ;

15° Après l’article 167 bis, il est inséré un article 167 ter ainsi rédigé :

« Art. 167 ter.- I. – 1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant les six années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux ou valeurs mobilières mentionnés au I de l'article 150-0 A lorsque les membres de leur foyer fiscal détiennent une participation directe ou indirecte d'au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d'une société passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, à l'exception des sociétés visées au 1° bis A de l'article 208, ou une participation directe ou indirecte dans ces mêmes sociétés dont la valeur, définie selon les conditions prévues au 2, excède 1,3 million d’euros lors de ce transfert.

« Le transfert hors de France du domicile fiscal d'un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus.

« 2. La plus-value constatée dans les conditions du 1 est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux ou valeurs mobilières lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues aux articles 758 et 885 T bis, et leur prix d'acquisition par le contribuable ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.

« Lorsque les titres mentionnés au 1 ont été reçus lors d'une opération d'échange bénéficiant du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B avant le transfert de domicile fiscal du contribuable, la plus-value constatée est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis à l'échange diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange.

« 3. La plus-value calculée dans les conditions prévues au 2 est réduite de l’abattement pour durée de détention prévu selon le cas aux articles 150-0 D bis et 150–0 D ter lorsque les conditions mentionnées à ces articles sont remplies. Pour l’application de l’abattement prévu à l’article 150-0 D bis, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux.

« Pour l’application du premier alinéa à l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

« a) Le contribuable a fait valoir ses droits à la retraite avant le transfert de son domicile fiscal ;

« b) Le contribuable domicilié fiscalement hors de France cède les titres mentionnés au 1 dans les deux ans suivant son départ à la retraite.

« 4. La plus-value ainsi déterminée est imposée au taux prévu au 2 de l'article 200 A en vigueur lors du changement de domicile fiscal.

« 5. Les moins-values calculées selon les modalités prévues au 2 ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités, ni sur celles réalisées lors de la cession de titres imposées à l’impôt sur le revenu en application de l’article 150-0 A.

« II. - Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les plus-values de cession ou d'échange de droits sociaux ou de valeurs mobilières mentionnés au 1 du I dont l'imposition a été reportée en application du II de l'article 92 B, de l'article 92 B decies et des I ter et II de l'article 160 dans leur rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2000, de l'article 150-0 C dans sa rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2006 et de l’article 150-0 B bis sont également imposables lors de ce transfert au taux d’imposition mentionné au 4 du I.

« III. - Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, il est sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values constatées dans les conditions prévues aux I et II.

« IV. - 1. Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values constatées dans les conditions prévues aux I et II, lorsque le contribuable :

« a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un État autre que ceux visés au III ;

« b) Après avoir transféré son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment.

« Dans les cas mentionnés aux a) et b), le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values constatées dans les conditions du I et du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

« 2. Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qu'il justifie que ce transfert obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n'est exigée pour l'application du sursis de paiement prévu au 1.

« V. - Les sursis de paiement prévus aux III et IV ont pour effet de suspendre la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date de l'événement entraînant leur expiration. Ils sont assimilés au sursis de paiement mentionné à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales pour l'application des articles L. 208 et L. 279 du même livre.

« VI. – 1. Les sursis de paiement prévus aux III et IV expirent au moment où intervient l'un des événements suivants :

« a) La cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres. La cession s'entend des transmissions à titre onéreux, à l'exception des opérations d'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B ;

« b) La donation de titres pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du 1 du I, sauf si le donateur démontre que la donation n'est pas faite à seule fin d'éluder l'impôt calculé en application du I ou celle de titres pour lesquels des plus-values de cession ou d’échange ont été reportées en application de l'article 92 B decies, du troisième alinéa du 1 du I ter et du II de l'article 160 dans leur rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2000, de l'article 150-0 C dans sa rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2006 ou de l'article 150-0 B bis ;

« c) Le décès du contribuable, pour les plus-values mentionnées à l'article 92 B decies, au troisième alinéa du 1 du I ter et au II de l'article 160 dans leur rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2000, à l'article 150-0 C dans sa rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2006 ou à l'article 150-0 B bis.

« 2. À l'expiration d'un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France, ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l'impôt établi dans les conditions du I est dégrevé d'office ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, pour la fraction se rapportant à des titres qui, à cette date, demeurent dans le patrimoine du contribuable.

« L'impôt établi dans les conditions du I est également dégrevé, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, en cas de décès du contribuable ou en cas de donation, si le donateur démontre que cette opération n'est pas faite à seule fin d'éluder l'impôt établi dans les conditions du I.

« 3. Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France et que les titres auxquels se rapporte la plus-value imposable dans les conditions prévues au II figurent dans son patrimoine, il est replacé dans la même situation fiscale que s'il n'avait jamais quitté le territoire français.

« Lorsque le contribuable transmet des titres mentionnés au II à titre gratuit alors qu'il est domicilié hors de France, l'impôt établi dans les conditions du II est dégrevé ou restitué lorsqu'il se rapporte aux plus-values mentionnées au II de l'article 92 B et au premier alinéa du 1 et au 4 du I ter de l'article 160 dans leur rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2000.

« VII. - 1. Si, à la survenance de l'un des événements mentionnés aux a) et b) du 1 du VI, le montant de la plus-value de cession ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, l’accroissement de valeur des titres depuis leur entrée dans le patrimoine du contribuable, est inférieur au montant de plus-value déterminé dans les conditions du I, l'impôt calculé en application du I est retenu dans la limite de son montant recalculé sur la base de la différence entre le prix, en cas de cession ou de rachat, ou la valeur, dans les autres cas, des titres concernés à la date de l'événement mentionné aux a) ou b) du 1 du VI, d'une part, et leur prix ou valeur d'acquisition retenu pour l'application du 2 du I, d’autre part.

« Le surplus d'impôt est dégrevé d'office, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Dans ce cas, le contribuable fournit, à l'appui de la déclaration mentionnée au VIII, les éléments de calcul retenus.

« 2. Si, à la survenance de l'un des événements mentionnés aux a) et b) du 1 du VI, le contribuable réalise une perte ou constate que les titres ont une valeur moindre que leur valeur d’entrée dans son patrimoine, l'impôt calculé en application du I est dégrevé, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France.

« 3. Si, lors de la survenance de la cession à titre onéreux des titres, l'abattement prévu aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter est supérieur à l'abattement appliqué conformément au 3 du I, l'impôt calculé en application du I est retenu dans la limite de son montant assis sur l'assiette réduite de ce nouvel abattement.

« La moins-value réalisée lors de l'un des événements mentionnés aux a) et b) du 1 du VI et relative à des titres pour lesquels une plus-value avait été constatée conformément au I lors du transfert de domicile fiscal du contribuable hors de France est également réduite, le cas échéant, du montant de l'abattement prévu aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter.

« 4. Si, lors de la survenance de l'un des événements prévus au a du 1 du VI, le contribuable réalise une plus-value imposable en France conformément aux dispositions de l'article 244 bis B, l'impôt sur la plus-value latente établi dans les conditions du I est dégrevé.

« La moins-value mentionnée au deuxième alinéa du 3 est imputable, dans les conditions du 11 de l'article 150-0 D, sur les plus-values imposables en application de l'article 244 bis B ou, lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, sur les plus-values imposables conformément aux dispositions de l'article 150-0 A.

« 5. L’impôt éventuellement acquitté par le contribuable dans son État de résidence dans les cas prévus au a) du 1 du VI est imputable sur l’impôt définitif dû en application du I et des 1 et 3 du présent VII, à proportion du rapport entre l’assiette définitive de l’impôt calculée en application du I et des 1 et 3 du présent VII, d’une part, et l’assiette de l’impôt acquitté hors de France, d’autre part, et dans la limite de l’impôt définitif dû en France.

« VIII. - 1. Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est tenu de déclarer les plus-values imposables en application des I et II sur la déclaration mentionnée au 1 de l'article 170 l'année suivant celle du transfert dans le délai prévu à l'article 175.

« 2. Lorsqu'il bénéficie du sursis de paiement, il déclare chaque année sur la déclaration mentionnée au 1 le montant cumulé des impôts en sursis de paiement et indique sur un formulaire établi par l'administration, joint en annexe, le montant des plus-values constatées conformément aux I et II et l'impôt afférent aux titres pour lesquels le sursis de paiement n'est pas expiré.

« 3. Dans le délai prévu à l'article 175, il déclare, l'année suivant celle de l'expiration du sursis de paiement, sur le même formulaire joint à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, la nature et la date de l'événement entraînant l'expiration du sursis de paiement, ainsi que le montant de l'impôt exigible afférent aux plus-values constatées dans les conditions du I et modifiées, le cas échéant, dans les conditions du VII, ou déterminé en application du II. Il fournit, à l'appui de cette déclaration les éléments de calcul retenus. L'impôt définitif est dû au moment du dépôt de ce formulaire.

« Lorsque le contribuable n'a pas bénéficié d’un sursis de paiement en application des III et IV, il demande, lors de la survenance de l'un des événements prévus aux a et b du VI et lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus au 1 et 2 du VII, la restitution de l'impôt payé en application du I lors de son transfert de domicile fiscal hors de France.

« Lors de la survenance de l'un des événements prévus aux 2 et 3 du VI, il déclare la nature et la date de ces événements et demande le dégrèvement ou la restitution de l'impôt établi dans les conditions des I et II.

« 4. Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés au 2 ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraînent l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis de paiement.

« 5. Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d'informer l'administration fiscale de l'adresse du nouveau domicile fiscal.

« IX. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables. »

16° Au premier alinéa de l'article 150-0 B bis du code général des impôts, après les mots : « des titres reçus en contrepartie de cet apport », sont insérés les mots : « ou, lors du transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France en vertu des dispositions de l'article 167 ter si cet événement est antérieur » ;

II. - Le I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le e), il est inséré un e bis ainsi rédigé : « e bis. Des plus-values mentionnées au I de l’article 167 ter du code général des impôts. » ;

2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il n'est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la restitution prévus à l’expiration d’un délai de huit ans au 2 du VI de l'article 167 ter du code général des impôts. » ;

VII. - Les 1° et 12° à 14° du I s'appliquent à compter du 1^er janvier 2012. Le 2° du I s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1^er janvier 2012. Le 3° du I s'applique à compter des revenus perçus en 2011. Les 15° et 16° du I et le II s’appliquent aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. À travers cet amendement, j’ai voulu exprimer une conviction personnelle.

Monsieur le ministre, vous avez au moins deux grands défis à relever : assainir nos finances publiques et redonner de la compétitivité à l’économie et au travail. Je ne pense pas que ce texte apporte, en définitive, de vraies réponses à ces deux préoccupations.

Concernant la compétitivité, j’ai été frappé par les observations de la Commission européenne sur le programme de stabilité : elle nous suggère de basculer les charges qui pèsent sur le travail vers un impôt qui pourrait peser soit sur la consommation courante, soit sur la consommation d’énergie.

Ce qui nous préoccupe aujourd’hui, c’est la réforme de l’ISF. Je veux saluer, monsieur le ministre, votre démarche de concertation. Vous avez vraiment tenu à nous associer à la réflexion. Mais, vous le savez, je n’adhère pas à cette réforme. Bien sûr, le bouclier fiscal va être abrogé. Il était devenu emblématique de l’injustice fiscale, et c’est une heureuse décision que vous avez prise. Toutefois, puisque le bouclier fiscal n’était que la mauvaise réponse à ce mauvais impôt qu’est l’ISF, il fallait abroger et le bouclier et l’ISF !

Je mesure, au travers de ce débat et des propos tenus par les uns et les autres, à quel point nous sommes victimes d’un certain nombre de tabous dans nos réflexions. À cet égard, je regrette que le Sénat ne soit pas la chambre de la liberté d’expression qui s’efforce de sortir des considérations historiquement datées, de s’affranchir de quelques archaïsmes de pensée. Osons !

S’agissant de cette réforme, je regrette que l’ISF ne soit pas abrogé et je dépose, en conséquence, comme je l’ai fait ces dernières années, à l’occasion de chaque projet de loi de finances initiale, un amendement présentant un triptyque aménagé, enrichi en quelque sorte d’un certain nombre de propositions que vous avez inscrites dans votre texte.

Je considère que mon attente est déçue, pour au moins quatre raisons.

D’abord, première critique, le compte n’y est pas puisque, pour équilibrer budgétairement l’équation, vous avez dû recourir aux 300 millions d’euros attendus de la « cellule de dégrisement fiscal » mise en place dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Convenons que cette ressource n’a pas grand-chose à voir avec la réforme qui nous est présentée !

Mme Nicole Bricq. Rien à voir !

M. Jean Arthuis. On peut donc dire que le déficit budgétaire sera aggravé d’au moins 300 millions d’euros.

Ma deuxième critique porte sur le maintien en l’état cette « pépinière » de niches fiscales ; on le vérifie à l’examen d’un certain nombre d’amendements qui ont été déposés.

Nous restons dans la complexité qui, comme vous le savez, est synonyme d’inégalité devant l’impôt.

Par ailleurs, et c’est ma troisième critique, un débat a eu lieu à propos des œuvres d’art. Comme nous avions allégé le taux d’imposition à l’ISF, plusieurs de nos collègues ont considéré qu’il serait peut-être judicieux d’inclure les œuvres d’art dans l’assiette de cet impôt. De bons arguments ont été avancés pour exonérer les œuvres d’art, mais force est de reconnaître que nous pourrions exonérer de la même façon un certain nombre de biens patrimoniaux susceptibles, eux aussi, de quitter le territoire national.

En faisant un sort particulier aux œuvres d’art, nous les érigeons en une sorte de « sanctuaire » de défiscalisation, peut-être même de spéculation.

Enfin, quatrième critique, la France va rester le seul pays à mettre ce type d’impôt en recouvrement. C’est une singularité…

M. Christian Cointat. Absolument !

M. Jean Arthuis. … qui n’est pas de nature à améliorer l’attractivité et la compétitivité du territoire.

Telles sont les raisons qui m’ont conduit à déposer cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste. – M. Christian Cointat applaudit également.)

Mme la présidente. L'amendement n° 67, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

..° Le dernier alinéa de l’article 885 A est complété par les mots : « dans la limite définie pour la tranche supérieure du tarif fixé à l’article 885 U » ;

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à intégrer les biens professionnels dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, de façon que le futur ISF soit de nature à corriger les inégalités de traitement entre contribuables.

Cette intégration commencerait dès lors qu’est franchi le seuil des 3 millions d’euros de patrimoine, correspondant au niveau maximal d’imposition à 0,5 % dans le nouveau tarif.

En proposant cela, nous entendons atteindre un double objectif de justice et d’efficacité. Rien ne justifie que les biens professionnels ne soient pas considérés comme une richesse, au même titre que les autres types de biens. Nous ne pouvons pas proposer d’étendre l’assiette de l’ISF aux œuvres d’art et objets de collection sans solliciter cette extension aux biens professionnels, en vertu du parallélisme des formes.

En outre, nous souhaitons que la fiscalité contribue à la dynamique de l’emploi, à la cohésion sociale et à la réparation sociale. Pour ce faire, nous envisageons de pénaliser ceux qui pratiquent une économie de rente et qui, en laissant dormir des biens professionnels, ne participent pas à l’activité économique et au développement de l’emploi.

Plutôt que de réduire la portée de l’ISF, comme cela a été fait depuis plusieurs années, et notamment depuis l’adoption de la loi TEPA, il faut au contraire étendre à toutes les formes de biens l’application du principe de justice sociale et de solidarité qui sous-tend cet impôt.

Il importe d’ailleurs, selon nous, de faire en sorte qu’il soit justement équilibré pour que cessent les inégalités dont souffrent, pour le moment, les personnes qui en sont redevables.

Mme la présidente. L'amendement n° 61, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 885 I est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l’article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les objets d’art dont le créateur est vivant au 1er janvier de l’année d’imposition » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret en Conseil d’État prévu au premier alinéa détermine notamment les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent justifier que les objets qu’ils détiennent sont présentés au public ainsi que les modalités selon lesquelles ils peuvent souscrire une convention décennale avec les ministres chargés de la culture et des finances. »

…° L’article 885 S est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La valeur des objets d’antiquité, d’art ou de collection autres que ceux exonérés en application de l’article 885 I, est réputée égale à 5 % de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières du patrimoine déclaré. Les redevables peuvent cependant apporter la preuve d’une valeur inférieure en joignant à leur déclaration les éléments justificatifs de la valeur des biens en cause. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’exonération des œuvres d’art de cotisation au titre de l’ISF a été décidée en 1982, lors de la création de cet impôt. Voilà donc trente ans que cette exception perdure, et le débat a été relancé à juste titre à l’Assemblée nationale, par un député de la majorité, une fois n’est pas coutume.

Ce débat est légitime, car cette exonération ne bénéficie qu’aux plus riches, qu’ils possèdent quelques œuvres, éventuellement pour des raisons où le goût pour l’art n’a que peu de place, ou qu’ils soient de véritables collectionneurs.

Nous ne croyons pas que cela aurait, comme l’avancent les détracteurs de cette taxation des œuvres d’art, une quelconque incidence sur la création artistique française. Les communistes ont toujours été les premiers à défendre les artistes et à militer pour une véritable politique en faveur de la création artistique, quelles que soient ses formes, et nous continuerons à le faire. Nous sommes sur ce point au-dessus de tout soupçon, tant notre défense des artistes a toujours été profonde et militante.

Loin d’être anecdotique, la culture est au centre de notre projet politique et si nous pensions un seul instant que cette taxation pourrait aboutir à un effondrement du marché de l’art français, nous ne la proposerions pas, bien que nous soyons davantage en faveur de l’art que de son marché.

En revanche, cette crainte illustre bien certaines dérives, et je pense ici à la spéculation artistique, cette tentation de ne considérer l’art, comme bien d’autres choses d’ailleurs, qu’à travers les perspectives lucratives qu’il peut offrir. Cette attitude est inacceptable, aux antipodes de l’exception culturelle dont la France a toujours été l’incarnation.

Les œuvres artistiques ne doivent en aucun cas être considérées comme des marchandises ordinaires. Elles doivent se situer en dehors du marché, mais pas en dehors de toute réglementation publique, et cela n’implique pas qu’elles échappent à toute taxation. Elles sont certes des œuvres de l’esprit, mais elles constituent parfois aussi de simples éléments d’une fortune personnelle.

Ces éléments d’un patrimoine privé, dont seuls les plus riches peuvent se permettre la possession, n’entrent pas dans le cadre de la culture que nous défendons : la culture pour tous, la mise à disposition publique et partagée, qui ne peut en aucun cas être réservée à une élite restreinte.

Dans cette logique, nous proposons donc que puissent être exonérées de cette taxe uniquement les collections qui sont présentées trois mois par an au public.

Mme la présidente. L'amendement n° 109 rectifié bis, présenté par M. Fouché, Mme G. Gautier, MM. Cornu et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Pierre, Pillet, Vasselle et Milon, Mme Rozier et MM. Paul et Pinton, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés.

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Cet amendement vise, dans un souci de plus grande justice fiscale, à assujettir les œuvres d’art à l’impôt de solidarité sur la fortune.

Plusieurs raisons peuvent justifier la suppression de l’actuelle exonération. D’abord, ces biens appartiennent, par définition, aux plus fortunés. Il est donc normal qu’ils contribuent à l’effort national de redressement des comptes publics. Ensuite, ce sont des investissements non productifs. Enfin, le placement dans des œuvres d’art est parfois un biais pour échapper à l’imposition ; alors que nous luttons contre l’évasion fiscale, pourquoi, paradoxalement, conserverions-nous cette exonération totale ?

Je l’ai dit, c’est aussi une question de justice fiscale. Comment expliquer qu’un propriétaire foncier ou un détenteur d’actions aux revenus moyens soient imposables au titre de l’ISF quand le propriétaire de tableaux de maître en est exonéré ? C’est un déséquilibre que nos concitoyens ont du mal à admettre.

Je comprends la volonté du Gouvernement de conserver le dynamisme du marché de l’art, qui s’était considérablement dégradé ces dernières années et qui représente aujourd’hui un atout culturel et économique important ; pendant les dix ans où j’ai présidé le Fonds régional d’art contemporain de la région Poitou-Charentes, j’ai pu mesurer cette évolution. La position de l’ensemble des milieux culturels est d’ailleurs identique.

Je saisis aussi la difficulté de mettre concrètement en œuvre un tel contrôle. C’est un dossier complexe. Mais ne conviendrait-il pas de réfléchir à certaines pistes ? Je pense notamment, si l’amendement que je présente n’est pas voté, à un dispositif prévoyant que l’exonération serait maintenue au cas où le collectionneur ferait don de ses œuvres à un musée national, départemental ou même municipal. En tout cas, je crois que nous devons prendre le temps d’une réflexion approfondie.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, la conférence des présidents devant se réunir dans quelques instants, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie à dix-neuf heures trente, a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

ET D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES (SUITE)

Mercredi 22 juin 2011

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement, en application du troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n° 612, 2010-2011) ;

À 17 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Débat préalable au Conseil européen du 24 juin 2011 (demande de la commission des affaires européennes) ;

(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de dix minutes, un temps d’intervention de huit minutes au président de la commission des affaires européennes, au président de la commission des affaires étrangères, au rapporteur général de la commission des finances, ainsi qu’à chaque groupe, et de cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; le délai limite pour les inscriptions de parole est expiré.

À la suite de la réponse du Gouvernement, pendant une heure, les sénateurs pourront prendre la parole, pour deux minutes au maximum, dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement, en application du troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution :

3°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Jeudi 23 juin 2011 (jour supplémentaire de séance)

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement, en application du troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution :

1°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;

À 15 heures, le soir et, éventuellement, la nuit :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour fixé par le Sénat (demande du Gouvernement, en application du troisième alinéa de l’article 45 de la Constitution) :

3°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la bioéthique (texte de la commission, n° 638, 2010-2011) ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 22 juin 2011) ;

4°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Éventuellement, vendredi 24 juin 2011 (jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement, en application du troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite de l’ordre du jour de la veille.

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Lundi 27 juin 2011 (jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 10 heures 30, à 15 heures, le soir et la nuit :

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (n° 651, 2010-2011) (demande de la commission des affaires sociales) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 22 juin 2011, le matin.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le vendredi 24 juin 2011 ;

- au vendredi 24 juin 2011, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le lundi 27 juin 2011, à 14 heures 30).

Mardi 28 juin 2011 (jour supplémentaire de séance)

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat sur « Tourisme et environnement outre-mer » (demande de la commission de l’économie) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes au représentant de la commission de l’économie ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 27 juin 2011) ;

À 16 heures 15 :

2°) Discours de M. le président du Sénat sur la session parlementaire ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur « La rentrée scolaire » ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 12 heures 30) ;

À 18 heures, le soir et la nuit :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Désignation des dix-neuf membres de la mission commune d’information sur « les conséquences pour les collectivités territoriales, l’État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale » ;

(Les candidatures à cette mission commune d’information devront être déposées au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 28 juin 2011, à 16 heures) ;

5°) Éventuellement, suite de la proposition de loi pour le développement de l’alternance ;

6°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (texte de la commission, n° 644, 2010-2011) (demande du groupe UMP) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 27 juin 2011 ;

- au lundi 27 juin 2011, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 28 juin 2011, le matin).

Mercredi 29 juin 2011 (jour supplémentaire de séance)

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UC :

1°) Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l’exercice du droit de préemption, présentée par M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 617, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 28 juin 2011 ;

- au jeudi 23 juin 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements le mercredi 29 juin 2011, le matin) ;

À 18 heures 30 et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour de la veille ;

3°) Proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale, présentée par M. Christian Demuynck et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 619, 2010-2011) (demande de la commission de l’économie) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 28 juin 2011 ;

- au jeudi 23 juin 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements le mardi 28 juin 2011, l’après-midi).

Jeudi 30 juin 2011 (jour supplémentaire de séance)

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Proposition de loi visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local, présentée par M. Bernard Saugey et Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (texte de la commission, n° 622, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 29 juin 2011 ;

- au jeudi 23 juin 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 29 juin 2011, le matin) ;

De 15 heures à 19 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

2°) Proposition de loi visant à instaurer un nouveau pacte territorial, présentée par M. Jean Jacques Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 541, 2010-2011) ;

(La commission de l’économie se réunira pour le rapport le mercredi 22 juin 2011, le matin.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 29 juin 2011 ;

- au lundi 27 juin 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements le mercredi 29 juin 2011, le matin) ;

3°) Proposition de loi relative au développement des langues et cultures régionales, présentée par M. Robert Navarro et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 251 rectifié, 2010-2011) ;

(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 22 juin 2011, le matin.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 29 juin 2011 ;

- au lundi 27 juin 2011, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mercredi 29 juin 2011, le matin) ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 19 heures :

4°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (texte de la commission, n° 641, 2010-2011) (demande de la commission de l’économie) ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 29 juin 2011) ;

Le soir :

5°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (n° 543, 2010-2011) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le jeudi 23 juin 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mercredi 22 juin 2011, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 29 juin 2011 ;

- au mardi 28 juin 2011, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le jeudi 30 juin 2011) ;

6°) Clôture de la session ordinaire 2010-2011.

SESSION EXTRAORDINAIRE 2010-2011

Vendredi 1^er juillet 2011

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Ouverture de la session extraordinaire 2010-2011 ;

2°) Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l’hôpital.

Lundi 4 juillet 2011

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le vendredi 1^er juillet 2011) ;

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le vendredi 1^er juillet 2011) ;

3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (n° 563, 2010-2011) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 22 juin 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 20 juin 2011, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le vendredi 1^er juillet 2011 ;

- au jeudi 30 juin 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le lundi 4 juillet 2011, l’après-midi).

Mardi 5 juillet 2011

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales ;

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1272 de M. Christian Cambon à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

(Communication du détail des rôles supplémentaires des impôts locaux) ;

- n° 1304 de M. Marc Laménie à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

(Rente d’accident du travail et revenu de solidarité active) ;

- n° 1324 de Mme Anne-Marie Escoffier à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

(Régime des activités de chambres d’hôtes) ;

- n° 1327 de M. Yannick Botrel à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

(Avenir des emplois de vie scolaire) ;

- n° 1331 de M. Jean-Jacques Lozach à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

(Implantation d’un établissement pénitentiaire en Limousin) ;

- n° 1332 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

(Mesures d’allègement des charges d’énergie) ;

- n° 1333 de M. Alain Fauconnier à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Suicides des agriculteurs) ;

- n° 1335 de Mme Dominique Voynet à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Utilisation de neige artificielle lors de la Transjurassienne) ;

- n° 1339 de M. Yves Détraigne à M. le ministre chargé des collectivités territoriales ;

(Réforme de l’État et des administrations déconcentrées) ;

- n° 1340 de M. Rachel Mazuir à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

(Cessation progressive d’activité) ;

- n° 1341 de Mme Christiane Hummel à M. le ministre chargé des collectivités territoriales ;

(Augmentation inquiétante du nombre des normes imposées aux collectivités territoriales en matière d’équipements sportifs) ;

- n° 1343 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Risque de disparition de la gynécologie médicale) ;

- n° 1345 de M. Jean-Léonce Dupont à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Projets d’ordonnances relatives aux établissements publics fonciers et d’aménagement) ;

- n° 1348 de M. Jean-Claude Carle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

(Modalités de contrôle de l’État sur les organismes privés agréés pour l’adoption et extension des voies de recours) ;

- n° 1355 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;

(Améliorer la prise en charge de l’asthme dans les DOM) ;

- n° 1356 de M. Pierre Martin à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier d’eau) ;

- n° 1360 de M. Jean-Jacques Mirassou à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Risque de fermeture du centre de coopération policière et douanière de Melles) ;

- n° 1363 de M. Jean-Pierre Chauveau à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Situation des apprentis de moins de 18 ans) ;

- n° 1366 de M. Jean-Pierre Vial à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin) ;

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (n° 653, 2010-2011) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mardi 28 juin 2011, le matin.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 4 juillet 2011 ;

- au vendredi 1^er juillet 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 5 juillet 2011, le matin).

Mercredi 6 juillet 2011

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 ;

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 5 juillet 2011).

Jeudi 7 juillet 2011

À 9 heures 30 :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2010 (A.N., n° 3507) ;

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mardi 28 juin 2011, l’après-midi.

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 6 juillet 2011 ;

- au mardi 5 juillet 2011, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mercredi 6 juillet 2011, le matin) ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures) ;

3°) Suite du projet de loi de règlement des comptes ;

4°) Débat d’orientation des finances publiques pour 2012 ;

(Après la déclaration du Gouvernement et à la suite du rapporteur général de la commission des finances (dix minutes) et du rapporteur général de la commission des affaires sociales (dix minutes), les orateurs des groupes disposeront d’un temps global de deux heures. Puis, interviendront le président de la commission des finances (dix minutes) et la présidente de la commission des affaires sociales (dix minutes).

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 6 juillet 2011).

Vendredi 8 juillet 2011

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail (A.N., n° 3120) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mardi 5 juillet 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 4 juillet 2011, à 11 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le jeudi 7 juillet 2011 ;

- au jeudi 7 juillet 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le vendredi 8 juillet 2011, le matin) ;

2°) Éventuellement, suite de la deuxième lecture de la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;

3°) Éventuellement, suite de la proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale.

Lundi 11 juillet 2011

À 10 heures, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et le projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le vendredi 8 juillet 2011) ;

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le vendredi 8 juillet 2011) ;

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant l’article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le vendredi 8 juillet 2011) ;

4°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 6 juillet 2011, le matin.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le vendredi 8 juillet 2011 ;

- au vendredi 8 juillet 2011, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 11 juillet 2011).

Mardi 12 juillet 2011

À 9 heures30 :

1°) Questions orales ;

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1286 de Mme Maryvonne Blondin à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

(Attribution de bonifications pour enfants aux fonctionnaires hommes retraités) ;

- n° 1290 de Mme Patricia Schillinger à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Prolifération de pylônes relais) ;

- n° 1301 de M. Gérard Bailly à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Développement du bois énergie) ;

- n° 1314 de M. Jacques Mézard à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

(Situation des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le Cantal) ;

- n° 1325 de M. Claude Bérit-Débat à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Devenir des permis de recherche de gaz de schiste) ;

- n° 1328 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

(Réduction des effectifs dans l’administration des douanes) ;

- n° 1330 de Mme Nicole Bonnefoy à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

(Moratoire du Gouvernement concernant la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées en pension complète) ;

- n° 1336 de M. Ronan Kerdraon à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

(Enseignement du breton dans l’agglomération de Saint-Brieuc) ;

- n° 1338 de M. Claude Domeizel à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Désenclavement de Digne-les-Bains, chef-lieu des Alpes de Haute-Provence, et de sa vallée) ;

- n° 1342 de M. Didier Guillaume à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) en Drôme) ;

- n° 1344 de M. Robert Navarro à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Intérêt porté par l’État au Canal du Midi) ;

- n° 1346 de Mme Esther Sittler à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Impact de la contribution Eco-Emballages dans le cadre des négociations commerciales) ;

- n° 1349 de Mme Catherine Morin-Desailly à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Pénurie de chirurgiens-dentistes en Haute-Normandie) ;

- n° 1353 de M. Alain Gournac à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Dysfonctionnements de la branche de Saint-Germain-en-Laye du RER A) ;

- n° 1358 de M. Michel Boutant à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

(Financement des fonds départementaux de compensation du handicap) ;

- n° 1365 de M. Serge Andreoni à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

(Vente annoncée de la raffinerie Lyondellbasell de Berre l’Étang) ;

- n° 1368 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Réforme du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) ;

À 14 heures 30 :

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 11 juillet 2011) ;

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 11 juillet 2011) ;

À 18 heures :

4°) Débat et vote sur la demande du Gouvernement d’autorisation de prolongation de l’intervention des forces armées en Libye, en application de l’article 35, alinéa 3, de la Constitution ;

(La conférence des présidents :

- a accordé un temps de parole de quinze minutes au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

- a fixé à vingt-cinq minutes le temps attribué au groupe UMP et au groupe socialiste et à quinze minutes le temps attribué aux autres groupes, les sénateurs non-inscrits disposant de cinq minutes.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 11 juillet 2011.

Le vote sur la demande d’autorisation donnera lieu à un scrutin public ordinaire. Aucune explication de vote n’est admise) ;

Le soir :

5°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2010 ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 11 juillet 2011).

Mercredi 13 juillet 2011

À 9 heures30 :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 12 juillet 2011) ;

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Anguilla relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission, n° 629, 2010-2011) ;

3°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission, n° 630, 2010-2011) ;

4°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission, n° 631, 2010-2011) ;

5°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission, n° 632, 2010-2011) ;

6°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission, n° 634, 2010-2011) ;

7°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission, n° 635, 2010-2011) ;

8°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission, n° 633, 2010-2011) ;

9°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales (texte de la commission, n° 627, 2010-2011) ;

10°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission, n° 636, 2010-2011) ;

11°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Île de Man en vue d’éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs (texte de la commission, n° 625, 2010-2011) ;

12°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l’exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d’intérêt patrimonial (n° 414, 2010-2011) ;

13°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Serbie, d’autre part (texte de la commission, n° 609, 2010-2011) ;

14°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (n° 137, 2010-2011) ;

(Pour les treize projets de loi ci-dessus, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée ;

Selon cette procédure simplifiée, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le lundi 11 juillet 2011, à 17 heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle) ;

15°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu’un échange de lettres (n° 613, 2010-2011) ;

(La commission des affaires étrangères se réunira pour le rapport le mercredi 6 juillet 2011, le matin.

La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 12 juillet 2011 ;

À 14 heures 30 :

4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 12 juillet 2011) ;

5°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi sur le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la Séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 12 juillet 2011) ;

6°) Navettes diverses.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui qui résulte des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

Par ailleurs, la conférence des présidents a réglé le calendrier prévisionnel des opérations de constitution du Sénat pour la rentrée parlementaire.

Elle a procédé, en accord avec le Gouvernement, à la répartition des semaines gouvernementales et sénatoriales et a fixé le calendrier des séances des questions orales, des questions d’actualité au Gouvernement et des questions cribles thématiques.

Ces informations figureront en annexe aux conclusions de la conférence des présidents, et le tableau de répartition des semaines de séance vous sera adressé par courrier.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.

Article 1^er (suite)

M. le président. Dans la discussion de l’article 1^er, nous avons entamé l’examen de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Quatre d’entre eux ont d’ores et déjà été présentés.

L’amendement n° 62, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L’article 885 I bis est abrogé ;

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Par cet amendement, nous proposons de supprimer la disposition par laquelle des pactes d’actionnaires permettent à ceux qui constituent ce que l’on appelle le noyau dur de l’actionnariat d’une entreprise de diminuer leur contribution à l’ISF à proportion de leur participation.

Cette exonération des intérêts minoritaires, instaurée par la loi pour l’initiative économique du 1^er août 2003, dite loi Dutreil, n’a pas, semble-t-il, rencontré un grand succès, malgré les assurances contraires qui figuraient à l’époque dans le rapport sur le fondement duquel elle avait été créée. Le nombre de contribuables faisant jouer le dispositif Dutreil est en effet limité. À en croire l’évaluation des voies et moyens associée à la loi de finances, il s’élève à 12 700 ménages, pour un coût global de 132 millions d'euros en dépense fiscale.

S’agissant du dispositif de l'article 885 I quater du code général des impôts, son coût est de 119 millions d'euros pour 10 700 ménages déclarants.

Ces dépenses fiscales sont d’ailleurs étonnamment stables depuis plusieurs exercices fiscaux. On se situe donc sur un profil correspondant à un peu plus de 1,5 % des redevables de l’ISF qui font jouer des dispositifs pourtant déjà relativement anciens et, de fait, peu utilisés.

Le pacte d’actionnaires concerne au premier chef les actionnaires minoritaires et non impliqués dans la gestion courante de l’entreprise : c’est d’abord une technique d’optimisation fiscale pour celles et ceux dont le rapport avec l’entreprise se limite à la perception de dividendes.

Il serait intéressant de procéder à l’évaluation économique et sociale d’un tel dispositif. Il faut se rappeler que la presse se fit l’écho, dans le courant de l’été 2007, d’une étrange coïncidence ; il s’est trouvé en effet qu’à l’époque où le dispositif Dutreil voyait le jour, l’épouse de ce regretté ministre, aujourd'hui cadre à l’international du groupe LVMH, exerçait des responsabilités au sein du groupe Wendel et participait à un montage fait, semble-t-il, sur commande.

Il convient de noter que le pacte d’actionnaires « version Dutreil » ressemble comme deux gouttes d’eau au pacte familial qui a engagé les héritiers de Wendel au sortir de la guerre franco-prussienne de 1870 ; mais c’est sans doute un pur hasard…

Au demeurant, nous aimerions comparer la pertinence du dispositif avec le nombre d’emplois réellement créés dans les entreprises concernées, avec leurs performances économiques, avec ce que ces entreprises ont fait, entre autres, en termes de diversité de recrutement, de préservation du cadre de vie et d’environnement.

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 885 I ter est abrogé.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement est, il est vrai, d’une portée plus réduite que celui que vient de présenter Thierry Foucaud si l’on se réfère à la dépense fiscale occasionnée, mais il participe de la même réflexion quant à ses attendus.

Le dispositif de l’article 885 I ter du code général des impôts vise à permettre aux souscripteurs de capital de petites et moyennes entreprises de bénéficier d’une exonération de ces parts sociales dès lors que les apports se font soit sous forme de numéraire, soit en nature.

Apparemment, les contribuables à l’ISF sont assez peu gagnés à la nécessité de financer des PME puisque le dispositif n’est sollicité que par une dizaine de milliers de contribuables, nombre à comparer aux 600 000 assujettis ou déclarations enregistrés.

Je ne suis d’ailleurs pas certaine que le contenu de la réforme présentée par le Gouvernement y change grand-chose, surtout maintenant que la cotisation de chacun va se réduire de manière sans cesse croissante, au fur et à mesure de l’élévation de la valeur du patrimoine imposable.

On peut même penser, et c’est là une forme de retournement dialectique assez intéressant, que la réduction du taux d’imposition au titre de l’ISF va conduire les contribuables à la paresse intellectuelle et sans doute à la prise de risque minimal s’agissant de leurs placements futurs.

Dans ce cadre, l’article 885 I ter risque fort de connaître une destinée fatale. Ne perdons pas de temps pour rectifier comme il se doit l’assiette de l’ISF en supprimant tout simplement cet article.

M. le président. L’amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Vall et Tropeano, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 885 S, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. »

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Nous proposons, par cet amendement, d’instaurer un plafond à l’abattement de 30 % appliqué sur la valeur de l’immeuble occupé à titre de résidence principale en vertu de l’article 885 S du code général des impôts. Ce plafond, fixé à 300 000 euros, permettrait de bénéficier de l’intégralité de l’abattement, dès lors que la valeur de l’immeuble est inférieure à 1 million d’euros.

On voit bien, en effet, que plus la valeur de la résidence principale est élevée, plus cet abattement bénéficie au propriétaire. Nous proposons donc de le plafonner à 300 000 euros, ce qui revient à n’assujettir à l’ISF la résidence principale qu’à partir de 1,6 million d’euros lorsqu’elle constitue l’intégralité du patrimoine.

Nous croyons ce plafonnement nécessaire au regard de la justice contributive. Plus on a un patrimoine élevé, plus on doit, me semble-t-il, contribuer aux charges publiques.

Enfin, l’adoption de cet amendement apporterait de nouvelles ressources fiscales à l’État.

M. le président. L’amendement n° 64, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement s’attaque au cœur du dispositif mis en place par l’article 1^er du collectif budgétaire et conduisant à la réduction sensible du produit de l’ISF.

Je tiens à mettre en évidence ici la mystification selon laquelle la spéculation immobilière serait à l’origine de l’entrée sous l’empire de l’ISF d’un nombre croissant de contribuables.

Ainsi, de plus en plus de contribuables de l’ISF seraient des cadres supérieurs, devenus, grâce à leur travail, propriétaires de leur appartement, dont la valeur les aurait fait passer au-dessus du plancher de l’ISF. Une telle assertion est en fait, dans la très grande majorité des cas, parfaitement inexacte.

Il est évident, et personne ne le conteste, que le patrimoine des « petits » contribuables à l’ISF – le mot « petit » étant à appréhender au regard de la situation globale des intéressés, car il faut tout de même posséder un bien immobilier d’une valeur supérieure au million d’euros pour être assujetti à cet impôt ! –...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Des riches !

M. Bernard Vera. ... est essentiellement constitué de leur habitation principale.

Il se produit ce que l’on sait : plus la fortune s’élève, plus elle est immatérielle et représentée par x titres, parts sociales d’entreprises et biens immobiliers de rapport.

Or la valeur moyenne des biens immobiliers des plus « modestes » des contribuables de l’ISF n’est pas de 1,5 million d’euros, réduits à 770 000 euros avec l’abattement sur la résidence principale – ce qui représente tout de même un très bel appartement ! –, mais se situe plutôt, selon le rapport Carrez, aux alentours de 365 000 euros, c’est-à-dire fort loin du seuil de déclenchement de l’imposition.

Cette allégation selon laquelle il faut réduire l’ISF pour en préserver les redevables les plus modestes victimes de la spéculation immobilière masque mal le double objectif politique que poursuit le Gouvernement : premièrement, regagner la confiance, y compris électoralement, des couches dites « moyennes supérieures », c’est-à-dire les 300 000 « petits » redevables de l’ISF et les 200 000 contribuables susceptibles d’y être soumis ; deuxièmement, faire plaisir aux plus fortunés.

Les plus riches voient en effet leur taux maximal d’imposition passer de 1,8 % à 0,5 % ; pour quelques personnes, cette baisse est productrice d’une réduction spectaculaire de l’imposition. Avec un patrimoine de 30 millions d’euros, par exemple, le gain dépasse 300 000 euros, presque l’équivalent d’un SMIC par jour !

La démonstration est simple à faire : 1,7 million d’euros taxés à 0,25 %, cela donne 4 250 euros, et 27 millions taxés à 0,5 % produisent 135 000 euros, soit au total, 139 250 euros d’impôt, là où il faut aujourd’hui, en principe, acquitter 458 300 euros !

Ces chiffres nous permettent de faire l’économie de toute autre démonstration. Rendre ainsi près de 70 % de l’impôt dû à un tel contribuable ne nous paraît pas supportable !

M. le président. L’amendement n° 211 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Vall et Tropeano, est ainsi libellé :

Alinéa 6

I. – Compléter la dernière ligne de la première colonne du tableau par les mots :

« et inférieure à 16 000 000 € »

II. – En conséquence, compléter le même tableau par une ligne ainsi rédigée :

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement vise à établir une troisième tranche d’ISF pour les plus gros patrimoines, égaux et supérieurs à 16 millions d’euros, en leur appliquant un taux de 0,75 %.

En effet, il n’est pas concevable que le détenteur d’un patrimoine se situant entre 3,2 millions et 3,4 millions d’euros soit soumis au même taux d’ISF que celui qui détient un patrimoine de 16 millions d’euros ou plus.

Notre amendement repose ainsi sur un souci de justice fiscale, un souci qui semble partagé dans cet hémicycle.

En outre, la création d’une troisième tranche permettrait d’assurer de nouvelles ressources fiscales à l’État, ce qui ne serait pas un luxe en ces temps de déficits chroniques.

M. François Marc. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 68, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L’alinéa 7 vise à plafonner l’ISF pour 2011 au plus bas pour les redevables les plus modestes de cet impôt. Il est vrai que ces 300 000 petits contribuables à l’ISF, ces « pauvres riches » souvent victimes de la spéculation immobilière, constituent bien la cible principale de la réforme.

Qu’en est-il précisément d’un redevable de l’ISF dont le patrimoine est compris dans les limites de la première tranche du tarif ? Cette première tranche couvre les patrimoines compris entre 800 000 euros et 1,310 million d’euros. Cela représente donc 510 000 euros, taxés au maximum à 0,55 %, soit exactement 2 805 euros.

Entrons dans le détail. Un contribuable disposant de 1 million d’euros de patrimoine est redevable de 1 100 euros au titre de l’ISF. Chacun en conviendra, cela démontre le caractère éminemment confiscatoire de l’impôt de solidarité sur la fortune ! Avec 100 000 euros de plus, le redevable devra payer 550 euros supplémentaires… Excusez du peu !

À la vérité, les contribuables de la première tranche du tarif de l’ISF sont loin de supporter une charge fiscale insurmontable. Il est vrai qu’ils représentent un cœur de cible électoral au plus haut point intéressant pour le locataire de l’Élysée, de plus en plus préoccupé par sa réélection, et qui sent bien que le discours de 2007 sur la « valeur travail » ne pourra pas servir deux fois.

Dans les faits, le Gouvernement redonne peu aux contribuables de l’ISF concernés, mais il espère qu’ils seront compréhensifs. Seuls 40 millions d’euros sont en cause dans cet alinéa 7, mais cela fait tout de même plus de 310 000 électeurs !

En complet désaccord avec votre présentation cataclysmique de la fiscalité du patrimoine, nous ne pouvons que rejeter ce lissage du tarif de l’ISF ainsi réformé.

M. le président. L’amendement n° 65, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Voilà encore une injustice, qui se teinte d’indécence !

Après la suppression de la déduction de l’impôt sur le revenu de la demi-part accordée aux parents isolés n’ayant plus d’enfant à charge, celle de la demi-part accordée aux couples mariés, la limitation de la demi-part fiscale accordée aux veuves, la volonté de faire travailler gratuitement les bénéficiaires du RSA, la volonté de fiscalisation des accidents du travail et autres « fantaisies fiscales », le capital et les plus riches sont, une fois encore, toujours plus avantagés.

Si l’on suit votre raisonnement, il n’y a point de petites économies, car la France est gravement malade de ses déficits. Faut-il rappeler que la réduction du rendement de l’ISF constitue, quoi qu’il arrive, une moins-value de 1,8 milliard d’euros à partir de 2013 ?

La politique fiscale que vous menez tend à vous faire oublier qu’aux termes de l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’égalité devant l’impôt signifie que la « contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

Les personnes éligibles au paiement de l’ISF ont, à notre sens, une certaine faculté contributive... et elle n’est pas des moindres !

Le principe du respect de la faculté contributive, de valeur constitutionnelle, a d’abord conduit à l’institution d’impôts proportionnels, puis d’impôts progressifs. Le principe même de progressivité de l’impôt a également valeur constitutionnelle, contrairement au principe d’injustice fiscale, qui n’a pas de fondement.

Le principe du doublement de l’abattement pour personne à charge sur l’ISF ne présente aucune justification économique au regard du manque à gagner qu’il induit ni aucune justification juridique au regard des principes constitutionnels que je viens de rappeler. Subsiste donc une justification idéologique, entendue exclusivement par la menue part de la population qui peut louer une République dont ne subsiste, semble-t-il, que le nom !

M. le président. L’amendement n° 69, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 16 à 21

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Les alinéas 16 à 21 tendent à délivrer les « petits » redevables de l’ISF, ceux dont le patrimoine sera taxable à 0,25 %, de l’obligation de formuler une déclaration spécifique.

Jusqu’à cette année, mai était un mois difficile pour les contribuables à l’ISF. En effet, ils devaient à la fois déposer leur déclaration contrôlée et acquitter rapidement le montant de la cotisation correspondante, le dépôt valant ouverture immédiate de la procédure de recouvrement. La campagne de recouvrement durait jusqu’à la fin du mois de juin et les contribuables récalcitrants faisaient ensuite l’objet de procédures contentieuses.

Il est donc question, dans le projet de loi, de permettre aux « petits » contribuables de l’ISF de se dispenser de la procédure de déclaration et de se contenter d’une déclaration en bonne et due forme dans le cadre de la déclaration de revenus. Cela signifie surtout que la faculté sera ouverte à ces redevables de s’acquitter de leur obligation de déclaration par télédéclaration et de solliciter, par la même occasion, le droit de l’acquitter sous la forme de mensualités, à l’instar de l’IRPP.

Cet article 1^er entraînera donc, cette année, de sérieux coûts de trésorerie puisque l’ISF de 2011, reporté à septembre, sera plus faible, tandis qu’il sera possible de l’acquitter, sans pénalités, jusqu’en octobre !

On ne s’y prendrait pas autrement pour justifier, le moment venu, la suppression pure et simple de l’ISF !

M. le président. L’amendement n° 66, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 49 à 52

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Dans le droit fil de la position que nous venons de défendre sur les alinéas 16 à 22, nous présentons un amendement de suppression des derniers alinéas de l’article 1^er.

Il s’agit ici, une fois encore, de complaire aux petits contribuables de l’ISF.

Les personnes dont il s’agit sont tout de même susceptibles de posséder un appartement d’une valeur de 3,5 millions d’euros, soit un logement parisien de 250 mètres carrés habitables situé dans un quartier comparable à celui où se trouve le palais du Luxembourg. On imagine aisément la souffrance quotidienne et les pénibles conditions de vie de pareils redevables !

Et voilà qu’on leur propose de bénéficier de nouvelles conditions de déclaration de leur impôt grâce au report de la date d’ouverture des procédures contentieuses et à la mise en place anticipée de modalités de déclaration allégées d’un certain nombre d’opérations. Tout se passe un peu, au demeurant, comme si le caractère sommaire des éléments demandés aux contribuables était le plus sûr moyen de créer les conditions d’un recouvrement « approximatif » des droits, tout en fermant les yeux sur quelques errements des redevables...

Nous ne pouvons accepter que la loi organise les conditions d’un moindre recouvrement de l’ISF ; or telle sera probablement la conséquence des procédures que je viens de décrire.

Au surplus, la discussion a clairement montré que, si les plus « modestes » des contribuables assujettis à l’ISF ne vont gagner que 1 750 euros grâce à la réforme, l’allégement sera bien plus important pour les patrimoines les plus élevés, et singulièrement pour ceux, de loin les plus nombreux, qui n’ont jusqu’à présent pas réclamé le bénéfice du bouclier fiscal. Jolie réforme, c’est certain, que celle qui rendra des millions d’euros à Mme Bettencourt ou à Mme Meyers, sans même que celles-ci aient le moindre effort à fournir pour dissimuler tout ou partie de leur patrimoine aux rigueurs du fisc !

En tout cas, il est difficilement admissible que le Gouvernement entoure les hauts patrimoines d’une telle sollicitude alors même que le reste de la société souffre de la lourdeur des droits indirects et de la réduction des dépenses publiques.

Le présent amendement vise donc à remédier à ce qui s’apparente bel et bien à une inégalité de traitement entre les contribuables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les quatorze amendements qui ont été présentés ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 60 est encore pire que la suppression de l’article puisque son adoption alourdirait l’ISF par rapport à la situation existante. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 51 rectifié ter, qu’a présenté Jean Arthuis, est bon dans son principe.

Mme Nicole Bricq. Mais pas dans son application !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Toutefois, je me demande s’il est réaliste dans le contexte bien spécifique de cette année 2011.

Mme Nicole Bricq. Intéressant…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Surtout, je rappelle que le parti pris de cette réforme est de s’en tenir au champ bien défini de la détention et de la transmission de patrimoine.

Cependant, il est tout à fait souhaitable que ce débat rebondisse dès le projet de loi de finances pour 2012, car il existe beaucoup de bons arguments en faveur de la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu s’appliquant au-dessus d’un seuil suffisamment élevé de revenus. L’exemple de plusieurs pays voisins – l’Allemagne, la Grande-Bretagne – montre que la mise en place d’un tel dispositif est loin d’être antinomique avec une stratégie fiscale visant à favoriser la compétitivité.

Dans l’immédiat, toutefois, la commission des finances estime, monsieur le président Arthuis, que cet amendement devrait être retiré.

L’amendement n° 67 doit, lui, être rejeté, car son adoption renforcerait encore davantage le caractère antiéconomique de l’ISF, en frappant les biens professionnels. Je rappelle qu’aucun Gouvernement n’a instauré un tel dispositif depuis la création de l’impôt sur les grandes fortunes, en 1981.

L’amendement n° 61 vise à inclure les œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF. Il s’agit, là encore, d’une mesure que personne n’a prise depuis 1981. Au demeurant, notre collègue Alain Fouché a, lui aussi, par son amendement n° 109 rectifié bis, souhaité susciter un débat à ce sujet.

S’il était possible, mes chers collègues, de faire une distinction claire, juridiquement bien établie, entre l’art « patrimoine » et l’art « placement », voire « spéculatif », nous pourrions sans doute abonder dans le sens des auteurs de ces amendements.

Cependant, il nous faut garder à l’esprit ce que représenterait, en termes de risques d’hémorragie patrimoniale pour notre pays, l’inclusion des œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF ; ce qu’une telle mesure signifierait, par exemple, pour les propriétaires de monuments historiques meublés, ou encore les lourdes conséquences qu’elle pourrait emporter pour la compétitivité de la place de Paris dans le domaine de l’art.

Au passage, je rappelle que, sur la base de la proposition de loi que Yann Gaillard et moi-même avons présentée en 2008, et qui reviendra bientôt en discussion au Sénat, nous nous préparons à modifier certaines règles du jeu en ce qui concerne l’organisation des ventes aux enchères publiques, afin de contribuer à ce que la place de Paris garde son rang et améliore sa compétitivité. Il est clair que l’adoption des amendements n^os 61 et 109 rectifié bis aurait des conséquences très négatives pour l’activité et l’emploi dans ce secteur.

La commission des finances souhaite donc que, après les explications et échanges nécessaires, ces deux amendements puissent être retirés.

L’adoption de l’amendement n° 62, qui vise à supprimer les « pactes Dutreil », fragiliserait la stabilité du capital de nombreuses entreprises ; elle menacerait donc la continuité de leur politique et, par conséquent, risquerait d’avoir une incidence négative sur l’emploi. Cet amendement doit donc être rejeté.

L’adoption de l’amendement n° 63 renforcerait le caractère antiéconomique de l’ISF en abrogeant l’exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises, telle qu’elle est actuellement prévue par l’article 885 I ter du code général des impôts.

Le vote de l’amendement n° 210 rectifié aboutirait, je souhaiterais en convaincre le président Collin, à refaire de la résidence principale un sujet de crispation pour de nombreux redevables de l’ISF, alors que l’aménagement raisonnable que nous proposons aujourd'hui vise précisément à vider cette querelle, ou du moins à la rendre sans objet. En effet, est-il logique et normal que, si l’on possède une résidence principale, parfois depuis longtemps, on doive puiser chaque année dans ses revenus pour régler un impôt proportionnel à l’élévation des prix sur un marché auquel on peut être complètement étranger ?

Le vœu de la commission des finances est, par conséquent, que l’amendement n° 210 rectifié soit retiré.

L’amendement n° 64 s’attaque au cœur de la réforme puisqu’il vise à supprimer la modification du barème. La commission y est donc défavorable.

L’amendement n° 211 rectifié vise à instaurer une troisième tranche d’ISF pour les plus gros patrimoines. Son adoption alourdirait d’environ 50 % le montant dû par les contribuables concernés au titre de l’ISF. Cela poserait des problèmes en termes de compétitivité et de risque de délocalisation des patrimoines, d’autant que l’allégement de l’ISF proposé par le Gouvernement s’accompagne de la suppression du bouclier fiscal. Il est même, dans l’esprit des concepteurs de la réforme, la contrepartie de celle-ci : c’est seulement grâce à l’abaissement des taux de l’ISF à 0,25 % et 0,5 % que la suppression du bouclier fiscal ne présente que des risques minimes au regard de l’attractivité de notre territoire.

La commission des finances souhaite donc que l’amendement n° 211 rectifié puisse, lui aussi, être retiré.

L’amendement n° 68 vise à supprimer un mécanisme utile, le « lissage ». Son adoption créerait un effet de seuil incompréhensible pour les contribuables. L’absence d’un tel « lissage » fut d’ailleurs l’un des reproches adressés à la réforme lorsqu’elle fut divulguée : nombre d’entre nous ont reçu des courriers de personnes possédant un patrimoine d’une valeur tout juste supérieure à 1 300 000 euros. Cet amendement doit donc être rejeté.

L’amendement n° 69 est totalement idéologique puisqu’il vise à supprimer les dispositions allégeant les déclarations de patrimoine des plus petits redevables de l’ISF. Son adoption conférerait donc un caractère punitif à l’ISF, ce qui est, à nos yeux, complètement incompréhensible.

L’amendement n° 66 doit, lui aussi, être rejeté, car il vise à supprimer plusieurs dispositions fondamentales de la réforme.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, mon avis est relativement simple : il est défavorable à tous les amendements, étant précisé que je souhaite le retrait de celui qu’a déposé M. Arthuis.

Vous comprendrez aisément les raisons de ces avis défavorables. En effet, la plupart des amendements proposent la suppression d’alinéas rédigés par le Gouvernement afin de modifier l’ISF en profondeur : modification de l’assiette, des taux et des effets de seuil, passage de la progressivité à la proportionnalité, etc.

Monsieur le président Arthuis, je vous ai tout à l'heure rendu hommage pour le temps que vous avez consacré à nos travaux dans le cadre du groupe de travail sur la réforme de la fiscalité du patrimoine.

M. Jean Arthuis. C’était intéressant !

M. François Baroin, ministre. Cela a permis à chacun, vous compris, quelles que soient vos compétences éminentes en la matière, de disposer du même niveau d’information que le Gouvernement au sujet de cette réforme équitable, qui poursuit un objectif de justice sociale et fiscale et de compétitivité économique.

Je veux vous rendre un second hommage pour la constance de vos convictions. En effet, votre amendement n° 51 rectifié ter n’est pas un enfant que vous auriez trouvé sous le portail d’une église : cela fait de nombreuses années que vous portez cette réflexion sur la réforme de notre fiscalité.

Cependant, à l’instar du rapporteur général de la commission des finances, je pense que le débat sur la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu, d’un taux de 47 %, pour la fraction des revenus imposables supérieure à 120 000 euros, n’a pas sa place dans cette réforme de la fiscalité du patrimoine. C’est le premier élément qui explique ma demande de retrait.

Le deuxième élément a trait aux comparaisons que vous avez effectuées. En effet, il existe ici un point de divergence entre nous : le Gouvernement additionne la fiscalité prélevée au titre de l’impôt sur le revenu, dont la tranche marginale supérieure a été élevée à 41 % dans le cadre de la réforme des retraites, et les prélèvements sociaux ; la fiscalité de la France se trouve ainsi peu ou prou au même niveau que celle de l’Allemagne. Du reste, je me permets de vous rappeler que notre pays se classe au deuxième ou troisième rang pour ce qui est du taux de prélèvements obligatoires rapporté à la richesse nationale.

J’ajoute – c’est le troisième et dernier élément  – que, tout au long de cette législature, le Gouvernement s’est efforcé, malgré la crise très importante que nous avons traversée, de faire face à l’effondrement des recettes, leur diminution ayant atteint 50 milliards d'euros, sans pour autant augmenter les impôts. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Même l’an dernier, alors que l’objectif était de réduire le déficit public de deux points, c'est-à-dire d’environ 40 milliards d'euros, nous avons voulu répondre à l’accroissement important de la dette sociale non par une augmentation de la CSG ou de la CRDS, mais par un transfert des déficits à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, dont la durée de vie a été allongée et à laquelle de nouvelles ressources ont été affectées.

Cela montre la détermination du Gouvernement à ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. Cette volonté politique influe sur les lignes directrices de tous les projets de loi que nous soumettons au Parlement, au premier rang desquels le présent collectif budgétaire et la réforme fiscale qu’il comporte.

Telles sont les raisons qui me conduisent, monsieur Arthuis, à vous prier de retirer votre amendement, à défaut de quoi, vous le comprendrez, j’y serai défavorable.

Avec l’amendement n° 109 rectifié bis, M. Fouché défend la suppression de l’exonération d’ISF sur les œuvres d’art. Or, ne pas exonérer celles-ci serait une triple erreur : économique, culturelle, mais aussi fiscale, car une telle mesure aurait un rendement incertain.

Je rappelle au passage que, sur le marché des œuvres d’art, la France se situe désormais au quatrième rang mondial, derrière la Chine… Le choix politique – constant, puisqu’il a été celui des majorités successives – de sortir les œuvres d’art de la définition de l’assiette de l’ISF correspond, de façon logique, à une certaine idée de l’exception culturelle française.

Comme à l’Assemblée nationale, où nous avons eu le même débat, le Gouvernement oppose donc des raisons d’ordre fiscal, économique et culturel à cette mesure.

Quant au plafonnement de l’abattement sur la valeur de la résidence principale proposé par M. Collin avec l’amendement n° 210 rectifié, il serait discriminatoire dans les zones où le marché immobilier est très tendu, en particulier à Paris.

La justification de l’abattement tient à la nature non spéculative de la résidence principale.

Je dois à la vérité de dire devant la Haute Assemblée que, au sein du groupe de travail, nous nous sommes demandé s’il convenait de sortir complètement la résidence principale de l’assiette de l’ISF. Il y avait des « pour » et des « contre ». Nous n’avons pas retenu cette idée.

Nous nous sommes également interrogés sur la possibilité de relever l’abattement à 50 %, voire plus. Là encore, il y avait des « pour » et des « contre ». Nous n’avons pas non plus retenu cette deuxième idée.

En fait, l’objectif était de faire en sorte que les propriétaires qui investissent sans but spéculatif dans une résidence principale, c'est-à-dire dans un foyer, ne soient pas les victimes indirectes de l’évolution que connaît le marché de l’immobilier depuis dix ou quinze ans, évolution qui, même s’ils n’ont pas vu leurs revenus augmenter, peut en faire des assujettis à l’ISF.

C'est la raison pour laquelle nous avons arbitré en faveur d’une troisième idée, à savoir la suppression de la première tranche de l’ISF, de 800 000 à 1,3 million d’euros, qui concerne 300 000 personnes et dans laquelle 200 000 personnes supplémentaires étaient menacées d’entrer.

Je crois avoir déjà développé, avec objectivité et sincérité, tous les arguments à l’encontre des autres amendements, qu’ils portent sur la modification du barème de l’ISF, sur le dispositif du « pacte Dutreil » ou, monsieur Foucaud, sur l’exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital des PME.

Je ne reviens pas, monsieur Collin, sur l’instauration d’une nouvelle tranche d’ISF à 0,75 %, la tranche supplémentaire à 0,5 % ayant été strictement « périmétrée » pour assurer la lisibilité du dispositif en même temps que sa compatibilité avec la suppression du bouclier fiscal.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote sur l’amendement n° 51 rectifié ter.

M. Jean Arthuis. J’ai bien entendu les appels au retrait lancés par la commission et par le Gouvernement, mais vous aurez compris, monsieur le ministre, que cet amendement traduit une conviction constante.

Bien sûr, nous avons à la fois le taux marginal et la CSG, mais nous avons aussi un déficit qui est de 7 %, ce qui nous vaut presque une place sur le « podium » au sein de l’Union européenne ! Cette situation justifie un effort particulier de la part des plus hauts revenus.

Vous avez rappelé l’épisode de la CRDS. C’est parce que le Gouvernement s’est opposé à l’augmentation de celle-ci que j’ai voté contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale, monsieur le ministre. Je considère en effet que cette fuite en avant est périlleuse et que vient un moment où des jalons doivent être posés sur la trajectoire budgétaire.

Dussions-nous être battus lors du vote, nous tenions à réaffirmer notre vision de ce que devrait être l’évolution de la fiscalité, à savoir un basculement des charges qui pèsent sur le travail vers la consommation en même temps qu’une clarification ; c’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement qui, je le crois, sera voté par les membres du groupe de l’Union centriste, ainsi que par Fabienne Keller, qui l’a cosigné.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Monsieur Arthuis, vous ne devriez pas être aussi pressé. M. le ministre vous a répondu : on ne peut pas faire en une seule année la totalité du chemin et, 300 000 contribuables concernés, cela suffit, vous a-t-il dit.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tiens, M. Foucaud soutient le ministre ! (Sourires.)

M. François Baroin, ministre. J’apprécie vos encouragements, monsieur Foucaud !

M. Thierry Foucaud. Il me semble que, ce soir, la droite surenchérit sur la droite !

Certes, il y a des déficits, mais permettez-moi de reprendre les chiffres relatifs à l’ISF que j’ai cités tout à l’heure.

En 2009, selon les données de la direction générale des finances publiques, le nombre de redevables de l’ISF dans le VI^e arrondissement de Paris – je reprends cet exemple, particulièrement parlant dans cet hémicycle ! – est de 4 802, leur patrimoine moyen est de 2 665 758 euros, leur patrimoine total de 12 801 millions d'euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il faut confisquer !

M. Thierry Foucaud. En quatre ans, le nombre des redevables a augmenté de 24 %, la valeur patrimoniale moyenne de 13 % et la valeur du patrimoine imposable de 39,5 %.

Le seul élément qui baisse, monsieur Arthuis, c’est le niveau de l’imposition, qui se situe à 0,52 % du patrimoine moyen.

Il me semble que les redevables de l’ISF, dans ce quartier parisien comme dans les autres régions de France, ont les moyens de contribuer, sans difficultés majeures, à la baisse des déficits.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi ne pas confisquer leurs biens ? Ce serait plus simple !

M. Thierry Foucaud. Quant à M. le rapporteur général, si j’ai bien compris son rapport, il n’a pas osé, cette fois-ci, cosigner votre amendement, monsieur Arthuis. Il précise qu’il a à maintes reprises attiré l’attention, sans jamais toutefois pouvoir apporter de preuve chiffrée, sur cette expatriation dont nous avions, pour notre part, cru pouvoir indiquer, sur la foi des documents disponibles, qu’elle concernait quelque… 0,15 % des assujettis à l’ISF. Les capitaux et les marchandises, monsieur Arthuis, se déplacent en effet plus vite que les hommes !

Gardez donc patience : si rien ne change, vous aurez sans doute satisfaction l’année prochaine ; si, malheureusement pour vous, mais heureusement pour nous, les choses changent, ceux qui ont profité du système pendant les dernières années auront les moyens d’apporter leur contribution à la réduction des déficits !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous avons déjà eu l’occasion de nous expliquer à propos de la fameuse « trilogie », car ce n’est pas la première fois qu’un tel amendement vient en discussion : chacun le sait, la philosophie fiscale dont relève l’amendement n° 51 rectifié ter n’est pas la nôtre.

Je reconnais néanmoins la constance des convictions de ses auteurs.

Pour notre part, nous le disons depuis le début, le bouclier fiscal est un symbole de l’injustice fiscale ; le voici supprimé.

L’ISF, nous le défendons, car vous n’avez jamais prouvé qu’il serait la cause de l’exil fiscal, ni même qu’il l’encouragerait, selon l’argument que vous développez à l’envi. Jamais nous n’avons disposé d’un état des lieux clair, transparent, qui nous permette de recevoir cet argument.

Au contraire, il nous semble que c’est un impôt dynamique, moderne parce que déclaratif, et dont il faudrait élargir l’assiette.

Nous avons toujours considéré qu’il fallait revoir en totalité l’architecture fiscale, avec une fiscalité du patrimoine solide et une fiscalité des revenus qui ne pénalise pas les revenus du travail, mais s’attaque au contraire au capital dormant.

L’imposition sur le revenu doit donc être totalement réformée. Vous connaissez nos convictions à cet égard : si certains envisagent l’absorption de l’impôt sur le revenu dans la CSG, nous nous contentons de prôner leur fusion pour disposer d’un impôt à large assiette, assurant une progressivité – cette progressivité qui caractérise de moins en moins l’actuel impôt sur le revenu –, avec des barèmes raisonnables.

Cet amendement, où tout est mélangé, n’entre pas dans le schéma que nous défendrons l’année prochaine. Si j’ai voulu m’en expliquer à nouveau, monsieur Arthuis, c’est parce que vous avez vous-même réaffirmé vos convictions.

Comme d’habitude, nous ne voterons pas cette trilogie, laquelle, l’année dernière, était devenue une tétralogie. M. le rapporteur général le sait bien, s’agissant de la fiscalité du patrimoine, on pourrait d’ailleurs parler aussi du prélèvement libératoire, que vous aviez tout de même fait passer en quelques années de 25 % à 18 %. Du reste, un calcul économique mériterait d’être fait pour évaluer la perte de recettes par rapport à l’imposition normale à l’impôt sur le revenu. Ce n’est pas le moment de le faire, mais le prélèvement libératoire, que vous avez relevé à 19 % l’année dernière parce qu’il vous fallait trouver des « rustines » pour financer les retraites, est aussi un élément qui doit être pris en compte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 61.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le rapporteur général, nous comprenons votre démarche sur la question des œuvres d’art, dont nous discutions ce soir encore avec Jack Ralite, et nous vous prenons au mot : si un groupe de travail sérieux est mis en place en vue de définir des orientations,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi pas ?

M. Albéric de Montgolfier. Ce n’est pas sérieux !

M. Thierry Foucaud. … nous serions prêts à retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un sujet qui, en effet, mérite sans doute d’être approfondi, en particulier sur le point de savoir comment distinguer, dans certains cas, une œuvre d’art d’un pur placement financier.

Mme Nicole Bricq. Il faut donner des moyens à l’administration fiscale !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il y a des œuvres qui ne sont pas faites pour être regardées, mais pour être mises dans des coffres comme réserves de valeur. (M. Albéric de Montgolfier s’exclame.)

Personnellement, je ne pense pas qu’il soit simple de trouver la délimitation permettant de garantir la sécurité aux redevables potentiels, mais aller plus loin dans l’analyse de ce sujet n’est certainement pas inutile.

Au demeurant, un excellent rapport sur le marché de l’art, réalisé voilà déjà un assez grand nombre d’années par notre collègue Yann Gaillard en sa qualité de rapporteur spécial de la culture, pourra servir de base à nos travaux.

Ce thème ne doit pas rester en quelque sorte mythique : il faut être capable de le traiter sereinement pour éviter je ne sais quels fantasmes.

J’ignore si le président Jean Arthuis approuverait la constitution d’un groupe de travail au sein de la commission des finances pour analyser la question plus au fond, mais une telle ouverture me paraît tout à fait envisageable.

M. Thierry Foucaud. Compte tenu de la réponse de M. le rapporteur général, monsieur le président, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 61 est retiré.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l’amendement n° 109 rectifié bis.

Mme Catherine Morin-Desailly. La question du marché de l’art mérite d’être approfondie.

Permettez-moi, mes chers collègues, de porter à votre connaissance les travaux qu’est actuellement en train d’effectuer la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. En effet, depuis quelques semaines, notre collègue Jean-Pierre Plancade élabore un rapport sur cette question. Attendons donc ses conclusions, qui nous éclaireront utilement.

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. La question des œuvres d’art pose plusieurs problèmes.

Premièrement, la plupart des collections privées risquent de disparaître à l’étranger, leur circulation n’étant pas contrôlable.

Deuxièmement, il y va de la place de Paris sur le marché de l’art. Malgré un actuel retour de flammes pour celle-ci – tel n’était pas le cas voilà encore deux ans –, dans un rapport qu’elle est en train de rédiger et qui sera intitulé L’État mécène, la commission des finances montrera à quel point cette place est actuellement menacée. Cet aspect n’est pas du tout négligeable.

Même si j’aurais tendance à qualifier l’amendement n° 109 rectifié bis de « barbare », j’apprécie beaucoup la proposition de notre collègue Thierry Foucaud, avec lequel je suis tout à fait disposé à participer à un groupe de travail. Comme lui, je pense en effet nécessaire d’élargir l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Je partage les arguments de notre collègue Yann Gaillard, mais je m’interroge sur le caractère opérationnel d’un impôt dont les éléments de la déclaration ne peuvent pas, par définition, être contrôlés.

Actuellement, le vin, autre élément mobilier, est pris en compte dans le calcul de l’ISF. Les caves viticoles sont théoriquement assujetties à la valeur vénale. Monsieur le ministre, contrôle-t-on si les contribuables qui ont acheté des vins en primeur déclarent bien ultérieurement les bouteilles à leur valeur vénale ? (Exclamations amusées) Effectivement, une bouteille acquise à 50 euros peut, par la suite, atteindre 2 000 ou 3 000 euros.

L’administration ne disposant pas des moyens d’entrer dans les caves, cet exemple montre tout simplement qu’il est impossible de contrôler certains éléments d’une déclaration. De la même façon, je doute qu’elle puisse pénétrer dans les greniers pour y vérifier la présence ou non d’œuvres d’art.

Certes, la question des œuvres d’art est intéressante. Mais pour qu’un impôt soit bon, les déclarations qu’il exige doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle, afin que soit vérifiée leur sincérité.

M. François Trucy. Il a raison !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bon exemple !

M. le président. Monsieur Fouché, l'amendement n° 109 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, bien évidemment, il ne s’agit pas de briser le marché de l’art ou d’entraver son développement.

La réponse de M. le rapporteur général est beaucoup plus nuancée. Il estime devoir distinguer ceux qui aiment l’art pour l’art – cette spécificité culturelle française – et l’ouvrent aux autres et ceux qui, ayant la volonté de frauder, pratiquent l’évasion fiscale.

Cet amendement a le mérite de permettre d’engager une réflexion. Un certain nombre de Français s’interrogent sur cette question. Je souscris aux propos de notre collègue Thierry Foucaud.

Toutefois, je le répète, les auteurs de l’amendement n^o 109 rectifié bis n’ont jamais eu l’intention de briser le marché de l’art. Bien au contraire, un certain nombre d’entre eux sont très engagés dans la défense de la culture et de l’art. Je ne peux point vous laisser dire cela, monsieur le ministre !

Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 109 rectifié bis est retiré.

Monsieur Foucaud, l'amendement n° 62 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

M. Jean Arthuis. Je m’abstiens, monsieur le président !

M. le président. Dont acte, monsieur le président frondeur ! (Sourires.)

(L'article 1^er est adopté.)

Articles additionnels après l'article 1^er

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Nous souhaitons contribuer à la remise en cause de l’une des niches fiscales relative à l’imposition du capital.

Nul doute que nos collègues de la majorité, à commencer par M. le rapporteur général, soutiendront, une fois encore, que, contrairement à une légende répandue, le capital et le patrimoine sont assez lourdement taxés dans notre pays, oubliant que l’assiette de l’impôt sur le revenu ne comprend que fort peu de revenus à caractère financier.

Une observation plus approfondie permet toutefois de constater que, aujourd’hui, les allégements portant sur la fiscalité du patrimoine et du capital s’élèvent à plusieurs milliards d’euros.

Sur les 40 milliards d’euros de dépenses fiscales en matière d’impôt sur le revenu, une part essentielle – 15 milliards d’euros au minimum – vise les revenus du capital, qu’il s’agisse des mesures relatives aux revenus fonciers, aux plus-values, lesquelles ne sont d’ailleurs jamais estimées à leur juste coût, ou encore des contrats d’assurance vie, etc.

La plus grande partie des revenus du capital et du patrimoine peut d’ailleurs bénéficier, le plus souvent, de modalités spécifiques de taxation qui conduisent à octroyer des privilèges et des bénéfices supplémentaires à des contribuables dont les revenus sont déjà importants.

Solliciter un prélèvement libératoire de 15 % ou 16 % hors CSG n’a évidemment de sens, en matière d’impôt sur le revenu, que pour les redevables a priori taxés à 40 % sur la part la plus importante de leurs revenus.

Supprimer l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts participe donc de la nécessité pour nous de remettre en cause les avantages fiscaux les plus divers, le véritable maquis des dispositions dérogatoires applicables aux revenus du capital qui nuisent à l’égalité des citoyens devant l’impôt.

D’aucuns nous poseront la question : « pourquoi s’en prendre au financement des PME ? » Je ne vous rappellerai pas en cet instant les arguments développés lors de la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable, notamment au sujet du financement des entreprises par les particuliers.

Quoi qu’il en soit, il est grand temps de revenir à une situation normale. Investir dans une entreprise, c’est prendre un risque. D’une certaine manière, l’article incriminé ne prévoit rien d’autre qu’un transfert du risque de l’investisseur sur la collectivité, ce que, vous l’aurez compris, nous refusons.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter l’amendement n° 103 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 201, présenté par M. Détraigne, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le VI quinquies de l’article 199 terdecies-0 A est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, cette condition n’est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :

« 1° Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,

« 2° Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif.

« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d) est subordonné au respect des conditions suivantes :

« 1° la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;

« 2° la société réalise son objet social sur l’ensemble du territoire national » ;

2° Le VI de l’article 885-0 V bis est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, cette condition n’est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :

« 1° Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,

« 2° Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif.

« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d) est subordonné au respect des conditions suivantes :

« 1° la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;

« 2° la société réalise son objet social sur l’ensemble du territoire national. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 103 rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer la réduction d’impôt sur le revenu, dite réduction « Madelin », au titre des investissements au capital de petites et moyennes entreprises.

Je rappelle que, lors de la discussion de la loi de finances, nous avons raboté, certes modérément, ce régime en abaissant son taux de 25 % à 22 %. Il est tout à fait concevable de reprendre le rabot l’année prochaine, monsieur le ministre, la commission des finances s’accoutumant volontiers à cet outil.

Dans l’immédiat, ne remettons pas en cause ce qui a été adopté en loi de finances. C’est pourquoi, monsieur Foucaud, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 103 rectifié, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le montant : « 18 000 euros », la fin du premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Les dispositifs correctifs de l’application pleine et entière des différents impôts et taxes définis dans notre législation constituent manifestement l’une des sources du processus d’endettement et de déficit chronique de l’État.

Les niches fiscales sont d’ailleurs depuis quelques années l’élément principal de mobilisation et d’utilisation de l’argent public, bien au-delà de la dépense publique directe. Une telle situation n’est pas saine.

Nous avons eu l’occasion d’en faire la démonstration en défendant la motion tendant à opposer la question préalable en ce qui concerne le coût des mesures de soutien à l’investissement privé au titre de l’impôt sur le revenu comme de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Par essence et par nature, la dépense fiscale n’a réellement de sens que pour ceux qui doivent payer un impôt, que ce dernier porte sur des revenus d’activité et, plus encore, sur des revenus tirés de l’exploitation d’un capital ou d’un patrimoine, alors que ceux dont les ressources sont très modestes sont exonérés d’emblée par la stricte application de tel ou tel barème.

Le développement des niches fiscales participe de la rupture du pacte républicain et des principes constitutionnels selon lesquels chacun doit contribuer à la charge publique à la mesure de ses moyens.

Comme nous le savons, pour le seul impôt sur le revenu, les mesures de correction ont un coût important – aux alentours de 40 milliards d’euros –, ce qui, dans les faits, représente une moins-value proche des quatre dixièmes du rendement normal de cet impôt. Pour l’ISF, plus de 1 milliard d’euros de rentrées fiscales sont ainsi abandonnées.

En fait, si l’on combine les niches fiscales de l’impôt sur le revenu et les effets du bouclier fiscal, un revenu sans cesse plus élevé et un patrimoine de plus en plus important peuvent donner lieu à une imposition en réduction tendancielle.

Le plafonnement global des niches fiscales n’a pas eu beaucoup d’effets sur le niveau global de la dépense fiscale. Malgré un débat particulièrement long et argumenté sur ce sujet, les résultats obtenus sont très en deçà des espérances et des nécessités.

Il nous faut donc désormais franchir une nouvelle étape et décider d’un plafonnement plus contraignant et dont le rendement sera plus élevé pour le budget général.

Cette disposition ne doit évidemment pas nous dispenser du nécessaire débat sur la qualité et le coût de l’ensemble des dispositifs dérogatoires, sur leurs effets sur le comportement des agents économiques, ainsi que sur leur pertinence économique et sociale.

Pour autant, compte tenu du niveau atteint par les déficits publics et de la situation budgétaire globale de l’État, nous ne pouvons que vous proposer, mes chers collègues, d’adopter le présent amendement.

M. le président. L'amendement n° 144, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros. »

II. – Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2011.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. J’aborderai en présentant cet amendement le sujet des niches fiscales maintes fois débattu à un moment où l’on cherche des recettes pour le budget de l’État.

La commission des finances a engagé un travail important sur la définition, la classification et la déclassification de ces niches. Mme Lagarde a, quant à elle, confié à l’inspection générale des finances un travail d’évaluation, conduit par M. Henri Guillaume, et qui donnera lieu à un rapport, remis à la fin de ce mois ou au début du mois prochain.

Le Sénat a toujours activement cherché à limiter les effets d’aubaine qui aboutissent, lorsque niches fiscales et réductions sont combinées, à exonérer certains contribuables d’impôt sur le revenu. Le Gouvernement lui-même, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, a institué une réduction d’impôt sur le revenu ne pouvant pas excéder un montant de 25 000 euros et 10 % du revenu imposable. C’est ce que l’on appelle le « plafonnement global ».

Dans la loi de finances pour 2010, ce plafonnement a été réduit à 20 000 euros et à 8 % du revenu imposable, sur l’initiative de la majorité de la commission des finances. Bien qu’il n’ait pas été très favorable à une telle baisse, le Gouvernement a néanmoins fait preuve d’une certaine bonne volonté. Et le groupe socialiste a soutenu la majorité.

Par ailleurs, le Gouvernement avait estimé que le gain budgétaire lié à l’instauration du plafonnement global des niches fiscales se chiffrait autour de 200 millions d’euros. Cela permet de relativiser la mesure. Cependant, on n’a jamais eu confirmation des effets du plafonnement introduit en 2009 et 2010.

Nous avons donc l’intuition que ce niveau de plafonnement est encore trop élevé pour être réellement efficace. C’est pourquoi nous vous proposons de l’abaisser à 15 000 euros, sans viser en même temps une fraction du revenu imposable.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer quel gain budgétaire résulte du plafonnement introduit en 2010 ? Vous avez d’ailleurs annoncé vous-même qu’un effort supplémentaire devrait être fait en matière de niches fiscales.

Vous allez probablement nous renvoyer à la discussion de la loi de finances pour 2012, mais nous savons bien qu’elle sera très contrainte, eu égard à l’échéance présidentielle de l’année prochaine !

Le présent projet de loi de finances rectificative doit donc être l’occasion de commencer sans tarder un travail efficace sur les niches fiscales. Nous disposons maintenant d’à peu près tous les éléments adéquats.

M. le président. L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Le débat sur la dépense fiscale trouve une expression particulière avec cet amendement, qui concerne le plafonnement des niches fiscales.

Il s’agit de viser quelques dépenses fiscales relativement restreintes et de définir des exceptions avant même d’appliquer un principe.

L’ensemble des réductions et crédits d’impôt sur le revenu existant dans la législation actuelle représente un coût légèrement supérieur à 14 milliards d’euros.

On pourrait donc supprimer toutes ces mesures et modifier le barème d’imposition progressif dans des proportions non négligeables sans toucher au rendement de l’impôt.

En matière d’évaluation des voies et moyens, le niveau des dépenses fiscales est compris entre 41 milliards d’euros et 42 milliards d’euros, dont un tiers de réductions et de crédits, un tiers de dispositions de caractère général et un tiers de dispositions spécifiques pour certains revenus catégoriels, en particulier ceux des revenus du capital, du patrimoine et d’activités non salariées.

Ainsi, par exemple, le coût de la seule taxation à taux particulier des plus-values serait compris entre 1,5 milliard d’euros et 2 milliards d’euros, ce qui vaut bien des mesures de réduction d’imposition !

Il faut aller plus loin que l’état actuel de la législation telle que résumée dans l’article 200-0 A du code général des impôts.

Notre position de fond est donc la suivante : il faut réduire la dépense fiscale, car elle nuit profondément au principe d’égalité devant l’impôt. Il faut, en outre, la recycler pour dégager des marges qui permettraient à la fois de restreindre le déficit et de repenser la dépense publique.

Paradoxe parmi d’autres, dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie n’a toujours pas été mis en place l’outil permettant de lutter collectivement contre les effets de la dépendance des personnes âgées. On laisse pourtant la dépense fiscale liée aux emplois à domicile croître et embellir !

Les choix budgétaires et fiscaux induits par la dépense fiscale doivent donc être révisés de manière intégrale, objective et critique.

Tel est le sens de l’amendement n° 75 rectifié, que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements, de même inspiration, portent sur le même sujet et tendent à diminuer le plafonnement global des réductions et crédits d’impôts.

Madame Bricq, je vous rappelle que ledit plafonnement a été abaissé, dans la loi de finances pour 2011, de 20 000 à 18 000 euros et que la part variable a été portée de 8 % à 6 % du revenu imposable, sous l’effet d’un coup de rabot. Mais celui-ci a beau être un excellent instrument, il ne faut pas en abuser !

M. François Marc. Même si c’est un rabot électrique ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je préconise donc que l’on en reste aux décisions prises lors de la discussion de la loi de finances initiale et que, par principe, le rabot ne serve qu’une fois par an. Nous pourrons de nouveau traiter de ce sujet au moment de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2012.

Les dispositions proposées excèdent, me semble-t-il, les limites du présent collectif budgétaire. Par conséquent, je prie les auteurs des amendements n^os 106 rectifié, 144 et 75 rectifié de bien vouloir les retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Je partage les arguments développés par M. le rapporteur général.

Je rappelle qu’ont été adoptés dans la loi de programmation des finances publiques un certain nombre de montants de niches fiscales, que nous examinerons d’ailleurs dans le débat d’orientation des finances publiques. Des rendez-vous sont d’ores et déjà pris.

Il me semble plus sage de se fixer le principe simple suivant : la définition et le ciblage des mesures nécessaires pour atteindre l’objectif annoncé, en l’occurrence récupérer, en quelque sorte, 3 milliards d’euros supplémentaires grâce à la montée en puissance du dispositif de rabot des niches fiscales, relèvent de la loi de finances.

J’ai présenté ce matin celui-ci à la commission des finances de l’Assemblée nationale ; je le ferai prochainement devant celle du Sénat, monsieur le président Arthuis.

Cela étant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements que nous examinons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 2, la référence : « 199 quater B » est supprimée ;

2° Le 3 est abrogé.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Les propositions que comporte cet amendement, qui vise également le plafonnement des niches fiscales, sont en deçà de celles que viennent de présenter mes collègues.

Nous sommes opposés à la floraison des niches fiscales mais pas uniquement parce qu’elle nuit à la situation budgétaire de l’État et que, d’une certaine manière, l’origine des déficits cumulés et de la dette publique doit sans doute être recherchée dans cette course au moins-disant fiscal qui anime l’Europe depuis une bonne trentaine d’années.

Nous y sommes aussi opposés parce que ces niches participent d’une rupture du principe d’égalité devant l’impôt – principe pourtant constitutionnel. En effet, plus vous êtes fortuné, plus vous bénéficiez des niches fiscales !

Nous sommes enfin opposés à ces dernières parce que, en privant l’État de ressources parfois importantes – laisser 700 millions d’euros aux 20 000 bénéficiaires du bouclier fiscal, n’est-ce pas accorder un bénéfice à un nombre limité de contribuables ? –, nous le privons des moyens de répondre aux attentes de la collectivité et, de fait, à l’intérêt général.

Pour ce qui concerne le seul impôt sur le revenu, les niches fiscales représentent tout de même environ 40 milliards d’euros – en tout cas pour ce qui est chiffré –, c’est-à-dire entre les deux tiers et les quatre cinquièmes du rendement même de l’impôt.

C’est bien de cela qu’il est question en cet instant, et nous pourrions aussi évoquer les niches fiscales dont bénéficient les entreprises et dont le produit, selon la Cour des comptes, est supérieur au double du produit actuel de l’ISF !

Nous pensons donc qu’il faut réduire sensiblement les niches existantes et poser des principes tendant à les centrer sur quelques questions clés.

Que les particuliers fassent des dons aux œuvres d’utilité publique, qu’ils placent leurs enfants en crèche collective ou qu’ils participent à la vie démocratique du pays en aidant le parti politique ou le syndicat de leur choix ne nous semble pas problématique.

En revanche, qu’ils n’investissent dans l’économie que s’ils sont certains d’éponger avec l’argent public les conséquences de leurs prises de risque nous convient beaucoup moins et ne nous semble pas adapté à la situation.

Qui sont ces libéraux, mes chers collègues, qui ont toujours besoin de l’État pour engager leurs capitaux dans telle ou telle entreprise ou dans tel investissement immobilier ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Excellent, c’est tout à fait cela !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est très bien vu ! Je suis tout à fait d’accord.

Mme Annie David. Le présent amendement tend donc à modifier quelque peu les conditions du plafonnement des niches fiscales, plafonnement nécessaire pour éviter une trop grande inégalité devant l’impôt et pour dégager quelques ressources budgétaires supplémentaires pour l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mme David a certains accents contre les niches fiscales qui me sont sympathiques. Mais je vais devoir réitérer la réponse que j’ai faite aux auteurs des précédents amendements. Le dispositif en cause a été réglé dans la loi de finances initiale pour 2011.

Mes chers collègues, j’espère que vous serez aussi enthousiastes lorsque des mesures concrètes de suppression de dépenses fiscales vous seront proposées dans quelques mois et que vous les soutiendrez avec la même ardeur.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela étant, la commission vous demande, madame David, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. Madame David, l’amendement 175 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie David. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 221 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 3 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : « , à défaut le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 est subordonné à l’agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux agréments délivrés à compter de l’entrée en vigueur de cette loi.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 37 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Vasselle et Darniche, Mme Bruguière, MM. Beaumont, Gélard, Pointereau, Pierre et Trillard, Mmes Hummel et Rozier et MM. Vestri, Merceron, Bailly et Lardeux, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le e) du 3 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, est rétabli dans la rédaction suivante :

« e) Lorsque la société souscrit au capital d’une société dont au moins 5 % du capital est détenu par une ou plusieurs sociétés du secteur coopératif répondant aux conditions du I.-1., la condition mentionnée au c) n’est pas applicable ».

II. – Le I s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 1^er janvier 2011.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Le droit communautaire reconnaît une place spécifique aux coopératives en matière fiscale. Cet amendement tend à proposer l’adaptation du droit français à ce nouveau contexte.

Est naturellement concernée l’agriculture, mais j’ai également à l’esprit la flotte de pêche.

Notre flotte de pêche n’est plus que d’environ 7 400 navires – précisément 4 986 en métropole et 2 450 dans les départements d’outre-mer. Le renouvellement de la flottille s’impose, car les navires, âgés de vingt-cinq ans en moyenne, peuvent poser aux équipages de graves problèmes de sécurité que nous ne pourrions accepter et qui se trouveraient résolus avec la mise à l’eau de navires neufs.

La France se doit d’engager rapidement un plan de renouvellement immédiat et ambitieux. À objectifs de capture équivalents, les nouveaux navires réclament des aménagements faciles à concevoir : une ergonomie et une qualité de vie meilleures pour l’équipage, des plans de travail adaptés au traitement du poisson pour augmenter sa valeur ajoutée, la conception de nouvelles carènes plus adéquates et plus efficaces en matière de consommation énergétique.

Depuis la suppression des aides imposée en 2005 par Bruxelles, le renouvellement des navires soulève le problème de leur plan de financement, sachant, à titre indicatif, qu’une unité de vingt mètres représente un investissement de l’ordre de 2 à 2,5 millions d’euros.

Raisonnablement, l’emprunt ne peut correspondre à plus de 50 % du plan de financement. Si l’armateur fait un apport de l’ordre de 10 %, comme tel était déjà le cas avant 2005, il faut encore trouver les 40 % restants.

L’apport de fonds privés est donc indispensable. Les SOFIPECHE étant exclus car jugés non eurocompatibles depuis 2005, la recherche de financements privés s’oriente désormais vers l’application des dispositions de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA ».

Les actionnaires des sociétés de holding susceptibles d’investir dans le dispositif sont à ce jour limités à cinquante. Or l’expérience des investissements antérieurs montre que la majeure partie des sommes investies par chaque actionnaire est de l’ordre de 5 000 euros, soit un apport moyen de 250 000 euros.

L’amendement n° 37 rectifié bis a pour objet d’autoriser la constitution de sociétés holding de plus de cinquante actionnaires, sous condition d’un agrément du ministère du budget, après avis du ministre chargé de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture.

Il est utile de rappeler brièvement que la France, qui possède l’une des zones économiques exclusives les plus importantes du monde, se situant juste derrière celle des États-Unis, n’assure la couverture de ses besoins en poissons et crustacés qu’à hauteur de 15 %.

Si l’on ne donne pas un coup de pouce aux jeunes, en particulier, qui s’engagent dans cette activité difficile et exigeante, la situation deviendra irréversible.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La cause est excellente, et elle a été fort bien défendue. Mais le moyen n’est malheureusement pas acceptable aux yeux de la commission des finances.

En effet, nous avons obtenu voilà deux ans, sur l’initiative de notre collègue Philippe Adnot, soutenu par la commission des finances, l’inscription dans la loi de la clause anti-abus visant les holdings.

Pourquoi souhaitons-nous que le nombre d’actionnaires de telles holdings soit plafonné à cinquante ? Tout simplement parce que dans le dispositif dit « ISF-PME », le contribuable transforme un impôt, c'est-à-dire une dette vis-à-vis de l’État, en élément d’actif. Il s’acquitte de sa dette en investissant dans le capital d’une entreprise, dont il partage alors, en quelque sorte, le risque.

Si les sociétés sont trop importantes, si les souscripteurs sont trop nombreux et susceptibles d’investir dans différentes entreprises et dans différentes branches, le risque sera tellement mutualisé et atténué que la nature même du dispositif d’incitation fiscale disparaîtra. Ce dispositif perdra sa véritable justification, à savoir substituer à la dette un risque d’entreprise.

Je suis conduit à rappeler aujourd'hui cette analyse que nous avons faite de manière constante depuis plusieurs années. Certes, c’est à regret, car le sujet abordé par notre collègue Charles Revet ne peut que susciter la sympathie et justifierait notre soutien.

Mais, pour l’ensemble des raisons que je viens de rappeler, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 37 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement partage la position qui vient d’être exprimée par M. le rapporteur général.

Je comprends parfaitement l’idée qui sous-tend le présent amendement. Il s’agit de développer le système coopératif dans le secteur agricole en s’appuyant sur un outil qui a fait ses preuves et que l’on a souhaité préserver, malgré le passage de la réduction d’abattement de 75 % à 50 %.

On aurait pu faire d’autres choix dans le dispositif ISF-PME, mais on s’est arrêté à la préservation de l’équilibre à 50 %.

Je vois bien l’intérêt d’un tel dispositif pour l’économie sociale au sens large, en particulier pour les secteurs mutualiste et coopératif, et pour l’agriculture, qui a besoin d’appels de fonds pour assurer son développement.

Mais les arguments avancés par M. le rapporteur général sont très pertinents. Nous avons fortement agi pour lutter contre les abus, d’où ces fameux effets de seuil.

Cela étant, et c’est un engagement que je prends en tant que membre du Gouvernement et ministre du budget, je vous donne rendez-vous, monsieur le sénateur, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. D’ici là, nous aurons le temps d’évoquer avec la direction de la législation fiscale les modalités réglementaires – une norme législative ne s’impose pas forcément – permettant de répondre à vos préoccupations légitimes sans affaiblir pour autant la législation actuelle, dont nous avons besoin pour lutter contre les abus.

Bien entendu, si nous ne parvenons pas à trouver une solution satisfaisante avec la direction de la législation fiscale, nous pourrons toujours rechercher une voie juridique et législative permettant d’atteindre un tel objectif sans abîmer le dispositif dans le cadre de la loi de finances.

Dans ces conditions, monsieur le sénateur, je serais heureux que vous puissiez retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 37 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Compte tenu non seulement de la situation du secteur de la pêche, mais aussi de son potentiel, des mesures d’urgence s’imposent. Évidemment, je comprends très bien qu’il s’agit d’un sujet complexe et que des réflexions supplémentaires sont peut-être nécessaires.

M. le ministre nous ayant donné rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances, c'est-à-dire dans quelques semaines, j’accepte de retirer mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 37 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 42 rectifié ter est présenté par M. du Luart et Mme Desmarescaux.

L'amendement n° 204 rectifié est présenté par M. Darniche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100  000 euros ».

II. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits mentionnés à l’article 1010 du code général des impôts.

L’amendement n° 42 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Darniche, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié.

M. Philippe Darniche. Je souhaite tout d’abord formuler une remarque. En effet, pour ma part, je soutenais l’amendement de mon collègue Charles Revet, et je trouve intéressante l’ouverture faite par M. le ministre, même s’il nous renvoie à l’examen du projet de loi de finances.

J’en viens à l’amendement n° 204 rectifié, qui a pour objet de compléter certains aménagements du dispositif ISF-PME.

Il tend à relever le plafond de déduction fiscale de l’ISF de 50 000 euros à 100 000 euros pour tous les dons en faveur des fondations et œuvres d’intérêt général, afin de combler le dispositif qui conduit à exclure du champ de l’ISF les donateurs compris dans la tranche située entre 800 000 euros et 1,3 million d’euros.

Certains domaines, notamment les arts ou la recherche, méritent de bénéficier de dons. Les fondations, dont nous connaissons l’efficacité, pourraient ainsi percevoir des aides ayant un intérêt majeur.

Le présent amendement vise donc à permettre aux contribuables de continuer à participer au financement des fondations et à pérenniser la culture du don que la loi TEPA a réussi à susciter auprès des grands donateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, la commission comprend parfaitement l’inspiration d’une telle proposition.

Pour autant, mon cher collègue, elle ne peut que solliciter le retrait d’un amendement dont l’adoption aurait pour effet de creuser sensiblement une niche fiscale, en doublant son plafond.

Bien entendu, dire cela n’est en rien nier ou relativiser les mérites de la cause qui est défendue.

Simplement, la commission souhaite éviter toute initiative tendant à accroître la dépense fiscale ou à ronger un peu plus l’assiette des impôts, quelles que soient les excellentes justifications que l’on est toujours capable de trouver au cas par cas.

Par conséquent, mon cher collègue, elle serait heureuse que vous puissiez retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. Monsieur Darniche, l'amendement n° 204 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Darniche. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 204 rectifié est retiré.

L'amendement n° 203 rectifié, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 9° du I de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 9° Des associations reconnues d’utilité publique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 143, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a) est ainsi rédigée : «, 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. »

2° À la première phrase du  c), les mots : « des plus-values mentionnées aux II et III de l’article 150 U et » sont supprimés.

II. – Le I s’applique au droit à restitution versé en 2011.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement, de même que celui que je présenterai dans quelques instants, concerne les niches fiscales et leur plafonnement.

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif du bouclier fiscal prévoit expressément d’exclure certains revenus exonérés d’impôt sur le montant des revenus à prendre en compte pour le calcul du droit à restitution. C’est le cas de certaines plus-values immobilières, en particulier celles qui sont relatives à la résidence principale.

Par ailleurs, lorsque les plus-values immobilières sont imposables, elles ne sont retenues au titre des revenus pris en compte pour le calcul du droit à restitution qu’après application d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année.

Comme le présent projet de loi ne supprime pas le bouclier fiscal avant la fin de l’année 2013, il convient d’en limiter les effets les plus choquants en attendant.

L’amendement n° 143 vise à inclure dans le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution les plus-values immobilières qui ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, ainsi que les plus-values immobilières et plus-values sur cession de biens meubles passibles de l’impôt sur le revenu avant application de l’abattement de 10 % pour durée de détention.

Il s’agit non pas de supprimer les exonérations ou abattements dont ces plus-values bénéficient par ailleurs au titre de l’impôt sur le revenu, mais simplement de constater que, faisant partie intégrante des revenus du contribuable, elles doivent légitimement figurer au dénominateur pour le calcul du droit à restitution dans le cadre du bouclier fiscal.

Je reconnais que cet amendement est un peu technique, mais il traduit un souci d’équilibre. Nous devons corriger certains effets résiduels qui continueront d’exister pendant deux ans.

M. le président. L'amendement n° 142, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1649-0 A du code général des impôts, insérer un article 1649-0 B ainsi rédigé :

« Art. 1649-0 B. – L’application du droit à restitution défini à l’article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune payée en 2011 au titre de 2010 et calculée en application de l’article 885 U inférieure à :

« – 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 790 000 euros et inférieur ou égal à 1 290 000 euros ;

« – 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 290 000 euros et inférieur ou égal à 2 530 000 euros ;

« – 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 530 000 euros et inférieur ou égal à 3 980 000 euros ;

« – 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 980 000 euros et inférieur ou égal à 7 600 000 euros ;

« – 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 600 000 euros et inférieur ou égal à 16 540 000 euros ;

« – 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 16 540 000 euros. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. De même qu’il existe un plafonnement global des niches fiscales à l’impôt sur le revenu, il paraît légitime d’instaurer un plafonnement global des niches fiscales à l’impôt de solidarité sur la fortune, lesquelles se sont également multipliées.

Il n’est pas acceptable que la combinaison de ces différentes niches avec l’existence du bouclier fiscal conduise à assurer de totales ou de très fortes réductions d’impôt de solidarité sur la fortune, un impôt dû par 2 % des contribuables français seulement.

En réalité, le bouclier fiscal représente encore une mise en cause insidieuse de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Nous proposons donc que l’application de ce dispositif en 2011 ne permette pas de réduire l’imposition due en 2010 par le contribuable au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune en-dessous d’une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d’imposition du patrimoine.

L’adoption de cet amendement ne conduirait en aucun cas à un relèvement de la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune due par un contribuable par rapport à celle qui est payée hors application du bouclier fiscal. Elle permettrait simplement de nous assurer que des contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune ne pourraient pas annuler purement et simplement leur cotisation et qu’ils resteraient bien redevables d’une cotisation minimale à ce titre.

En clair, dans l’attente de la suppression totale du bouclier fiscal, nos deux amendements visent à apporter quelques correctifs temporaires pour éviter des effets pervers qui seraient tout à fait préjudiciables au principe de l’égalité fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements sont très proches. Le dispositif qu’ils visent à instituer serait rétroactif, puisqu’il s’agit de remettre en cause un droit acquis par les contribuables depuis le 1^er janvier de cette année.

Aussi, pour des raisons de sécurité juridique et de respect des principes généraux de notre législation, il n’est pas possible de vous suivre, monsieur Marc.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur les amendements n^os 143 et 142.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1^er bis (nouveau)

I. – Au IV de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « fortune », sont insérés les mots : « prévue au 1 du I de l’article 885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, ».

II. – Le I du présent article est applicable à compter de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2011.

M. le président. L'amendement n° 70, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er bis du projet de loi de finances rectificative.

En effet, cet article, qui porte sur les obligations déclaratives des contribuables de l’ISF, tire les conséquences de cette pseudo-réforme de la fiscalité du patrimoine.

Il s’agit ici de permettre aux contribuables – rappelons qu’ils sont environ 80 000 à relever du dispositif ISF-PME – de disposer d’un délai complémentaire de production des preuves de leur déclaration d’investissement, conformément aux nouvelles modalités déclaratives mises en œuvre.

Cette opération, qui n’est pas sans coût de trésorerie pour l’État, ne peut évidemment qu’être contestée, tout comme d’ailleurs le reste de la réforme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite le retrait de cet amendement, car l’article 1^er bis, dont la suppression est demandée, est une mesure de simplification, qu’elle soutient.

Le dispositif n’est pas coûteux pour les finances publiques, exception faite du coût de trésorerie, et s’inscrit dans une perspective de réduction de la charge administrative qui incombe aux redevables de l’ISF.

Dès lors, si l’amendement n’est pas retiré, il conviendra de le rejeter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n° 70 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er bis.

(L'article 1^er bis est adopté.)

Article 1^er ter (nouveau)

À la première phrase du second alinéa du 2 du II de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, après le mot : « cédés», sont insérés les mots : «, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, ».

M. le président. L'amendement n° 71, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Cet amendement vise à supprimer l’un des aménagements que l’Assemblée nationale a cru utile de devoir ajouter au dispositif de réduction de l’ISF.

Notons, cependant, qu’il s’agit tout simplement d’un aménagement des obligations des contribuables sollicitant le dispositif ISF-PME en vue de leur permettre d’en conserver le bénéfice et de continuer à profiter de la baisse de cotisation correspondante dans l’attente du remploi des sommes retirées par anticipation de telle ou telle affaire...

Par exemple, un contribuable X a placé 5 000 euros dans une PME, en général une somme lui permettant d’échapper à toute cotisation, mais il a dû « retirer ses billes » par anticipation et attend de pouvoir remettre la même somme, diminuée de la taxation du retrait précipité, dans une autre affaire a priori plus rentable.

Plutôt que ce contribuable subisse les conséquences de la rupture des engagements antérieurs et du « portage » des sommes, il est proposé que les deniers publics soient mis à contribution, une fois encore !

Que de sollicitude pour une partie seulement des 80 000 redevables de l’ISF qui font jouer le dispositif !

Mme Annie David. Toujours les mêmes !

Mme Mireille Schurch. Permettez-nous de penser que l’article 1^er ter est inspiré par quelques cas isolés ou cas d’espèce, qui n’ont pas grand-chose à voir avec l’intérêt général !

Ne serait-ce que pour ces deux derniers motifs, nous ne pouvons que vous proposer, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas favorable à cet amendement. Nos collègues de l’Assemblée nationale ont apporté un complément très limité au dispositif en précisant que l’obligation de remploi, que notre collègue Mireille Schurch vient d’évoquer, ne devait s’appliquer qu’aux sommes perçues nettes des impôts et taxes résultant de la cession des titres.

Il serait illogique que l’on ne tienne pas compte de ce frottement fiscal. L’Assemblée nationale a donné une interprétation parfaitement conforme à l’esprit de la loi antérieure et la commission est favorable à l’article 1^er ter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Mes collègues du groupe CRC-SPG ont vu juste : le présent article amoindrit l’obligation de remploi en cas de cession forcée en excluant les prélèvements fiscaux susceptibles d’élargir l’assiette.

Monsieur Marini, il serait certes illogique de supprimer l’article 1^er ter, mais je note qu’il ne vise que des cas très précis. Il s’agit, de toute évidence, d’un article de convenance pour quelques investisseurs. Par ailleurs, le dispositif présente un coût, même s’il n’est pas très élevé en raison du peu de redevables concernés. Ce n’est pas une niche dans la niche ISF-PME, mais c’est un bon avantage qui est accordé à ceux qui en bénéficient. C’est une niche sur la niche ! (Sourires.)

Mme Mireille Schurch. Tout à fait !

Mme Annie David. C’est évident !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er ter.

(L'article 1^er ter est adopté.)

Article additionnel après l'article 1^er ter

M. le président. L'amendement n° 166, présenté par MM. Adnot, Alduy et du Luart, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la deuxième phrase du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots : « date de constitution du fonds », sont insérés les mots : « et, à titre exceptionnel, pour les fonds dont la période de souscription se clôturant au plus tard le 30 juin 2011 aurait été prorogée jusqu’au 30 septembre 2011, onze mois à compter de la date de constitution du fonds. ».

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement de cohérence vise à permettre aux fonds qui, au regard de la loi en vigueur, devaient clôturer leur période de souscription à la fin de ce mois de ne le faire qu'au mois de septembre prochain pour tenir compte des modifications que nous sommes en train d’apporter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à la cohérence !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 166 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 1^er ter.

Article 1^er quater (nouveau)

Les contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année 2011 et qui n’exercent pas le droit à restitution acquis au 1^er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l’article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exercent ce droit à restitution, selon les modalités prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune due au titre de 2011.

La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier alinéa du présent article, constitue une créance sur l’État imputable exclusivement sur les cotisations d’impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes.

Par exception au deuxième alinéa, la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2011 peut être demandée, par le contribuable ou ses ayants droit, avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle :

– le contribuable titulaire de la créance n’est plus redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune ;

– les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l’objet d’une imposition distincte à l’impôt de solidarité sur la fortune ;

– l’un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède. – (Adopté.)

Article 2

Aux deux dernières lignes de la seconde colonne des tableaux I et II de l’article 777 du code général des impôts, les taux : « 35 % » et « 40 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 40 % » et « 45 % ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 207 rectifié ter, présenté par Mmes Létard, Morin-Desailly, Férat et Payet, MM. Maurey, Amoudry, Détraigne, Merceron et Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. J.L. Dupont, Alduy, J. Boyer, Pozzo di Borgo et Biwer et Mme Gourault, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les tableaux I, II et III sont ainsi rédigés :

« Tableau I

« Tarif des droits applicables en ligne directe :

« 

« Tableau II

« Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

« 

« Tableau III

« Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :

« 

 »

2° Après le tableau III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un point de l’ensemble des recettes ainsi collectées est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Le Gouvernement a engagé une vaste réflexion sur la question du financement de la dépendance, afin de pouvoir anticiper le vieillissement de la population française jusqu’à l’horizon de 2060.

Parmi les pistes qui ont été évoquées, celle qui consiste à faire reposer une majeure partie des besoins de financement sur la solidarité nationale semble désormais assez généralement retenue.

Or choisir cette voie nous conduit à prévoir une contribution financière supplémentaire, qui devra être répartie de la manière la plus équitable possible. Accroître de 1 % le montant des droits de mutation à titre gratuit constitue une réponse intéressante en termes d’équité, puisque, au contraire d’un gage patrimonial ou du recours sur succession, cette solution ne fait pas reposer tout l’effort de financement sur les seules personnes touchées par la dépendance.

Je rappelle que la ressource susceptible d’être attendue d’une telle contribution est estimée à 1,5 milliard d’euros.

M. le président. L'amendement n° 212 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après la dernière occurrence du mot :

taux :

rédiger ainsi la fin de cet article :

« 45 % » et « 50 % ». 

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Par rapport aux dispositions du présent projet de loi, cet amendement vise à augmenter de cinq points les pourcentages des deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations.

En effet, l’augmentation des droits de succession et de donation est nécessaire pour réduire les inégalités, en forte augmentation actuellement, les inégalités de patrimoine étant supérieures à celles de revenus.

Augmenter les taux d’imposition sur la transmission du patrimoine est donc impératif si l’on veut renforcer la cohésion sociale et le consentement à l’impôt.

La révision des taux proposée permettrait, en outre, d’assurer de nouvelles ressources fiscales à l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 207 rectifié ter vise à augmenter de 1 % les taux des différentes tranches d’imposition en matière de droit de mutation à titre gratuit.

Je crains, mes chers collègues, que ce dispositif n’anticipe sur le débat relatif au financement du cinquième risque que nous aurons prochainement. Certes, il faudra bien trouver des ressources, mais les mesures proposées me paraissent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour équilibrer l’aménagement raisonnable de l’ISF. Sans doute serait-il préférable de garder quelques cartouches en réserve pour le financement de la dépendance.

En tout état de cause, nous aurons l’occasion les uns et les autres de réfléchir à une solution jusqu’à ce que nous disposions du tableau d’ensemble de la future réforme tendant à créer le cinquième risque.

M. Albéric de Montgolfier. Il y a urgence !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans cet esprit, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

L’amendement n° 212 rectifié, quant à lui, tend à augmenter de cinq points supplémentaires les taux applicables aux deux dernières tranches d’imposition pour les transmissions à titre gratuit en ligne directe. Cette augmentation étant très forte, la commission est hésitante. N’ayant pas été pleinement convaincue par la mesure, elle demande également le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 207 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 207 rectifié ter est retiré.

Monsieur Collin, l'amendement n° 212 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 212 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – Après l’article L. 181 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 181 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 181 bis. – La valeur des biens faisant l’objet des donations antérieures ajoutée à la valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en vertu du deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts peut, pour l’application de ce même alinéa seulement, être rectifiée. »

III (nouveau). – Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts aux donations passées dans les dix années précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, il est appliqué un abattement sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la donation, à hauteur de :

– 20 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ;

– 40 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ;

– 60 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ;

– 80 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans.

IV (nouveau). – À l’article 730 ter, à la fin de l’article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750 et à la première phrase de l’article 750 bis A du code général des impôts, le taux : « 1,10 % » est remplacé par le taux : « 2,20 % ».

M. le président. L'amendement n° 223, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

10 %

II. – Alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

20 %

III. – Alinéa 7

Remplacer le pourcentage :

60 %

par le pourcentage :

30 %

IV – Alinéa 8

Remplacer le pourcentage :

80 %

par le pourcentage :

40 %

V. – Alinéa 9

Remplacer le taux :

2,20 %

par le taux :

2,50 %

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il est très vraisemblable – nous avons défloré le sujet au cours de la discussion générale – que l’éventuelle taxe sur les résidences en France des non-résidents ne sera, en définitive, pas créée. Si tel est bien le cas – je le répète, c’est plus que probable –, il faudra trouver une compensation financière, soit une ressource de 176 millions d’euros par an.

C’est la proposition qui vous est faite par avance par le biais de cet amendement, qui vise à créer cette ressource supplémentaire avant toute taxe éventuelle sur les résidences en France des non-résidents.

D’une part, je vous propose de maintenir, mais atténué, le lissage sur la reprise des donations effectuées depuis plus de six ans et moins de dix ans. Ce lissage a été introduit par nos collègues de l’Assemblée nationale. Je vous suggère, mes chers collègues, selon le principe in medio stat virtus, de nous situer exactement à mi-chemin entre la version initiale du Gouvernement et celle de l’Assemblée nationale, ce qui procurerait 100 millions d’euros.

D’autre part, pour financer le reliquat, je suggère également de suivre l’Assemblée nationale, mais cette fois en allant un peu plus loin qu’elle et d’augmenter de 0,3 point le taux du droit de partage, qui s’élèverait donc à 2,50 % au lieu de 2,20 %.

Ainsi, nous retomberions sur nos pieds.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. C’est un point relativement important puisqu’il s’agit du message que nous adressons aux non-résidents et aux expatriés.

Nous avons veillé lors de l’élaboration de la réforme, dans un souci d’équilibre général, à trouver des mesures justes. Il nous a ainsi paru équitable de solliciter les non-résidents sur le territoire national, non seulement les expatriés français, mais aussi les investisseurs étrangers qui bénéficient des services publics soit locaux, soit nationaux.

Le dispositif envisagé représentait l’équivalent d’une seconde taxe foncière ou taxe d’habitation sur les résidences secondaires. En raison des réactions et de la façon dont le message que nous voulions porter a été détourné, le Président de la République et le Premier ministre m’ont demandé d’écouter attentivement les arguments, fondés et légitimes, des sénateurs des Français de l’étranger et de réfléchir à une autre solution.

Quoi qu’il en soit, il ne me paraît pas concevable de sortir ni de l’épure budgétaire ni du périmètre de la réforme, pas plus que de revenir sur les assujettis. Nous avions étudié une piste nous permettant de trouver la ressource nécessaire de 176 millions d’euros.

Monsieur le rapporteur général, l’amendement que vous venez de nous présenter est impeccable à tous points de vue. Il répond à la mission que le Président de la République et le Premier ministre m’ont confiée, ainsi qu’à la volonté exprimée par les sénateurs des Français de l’étranger, qui ont relayé le message des expatriés inquiets de cette mesure.

Par ailleurs, le mode de financement correspond totalement au consensus dégagé par le groupe de travail au sein duquel vous avez exercé, monsieur le rapporteur général, des responsabilités éminentes.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 790. – I. – Les donations en pleine propriété des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l’article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d’une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.

« II. – Les donations en pleine propriété de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l’article 787 C bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d’une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans. »

II. – La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 787 B et le second alinéa du d de l’article 787 C du même code sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 73, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 53 108 € ».

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement, au nombre des trois que les membres du groupe CRC-SPG ont déposés sur la question du paquet fiscal issu de la loi TEPA, part d’un principe relativement simple. Cette loi a fait de la défiscalisation compétitive l’un des éléments de la relance économique.

Bien entendu, parce que ce point est plus important que tout le reste, la communication élyséenne a à l’époque largement mis en exergue la mesure relative aux heures supplémentaires, disposition antiéconomique par excellence, au motif qu’elle validait des organisations déficientes des circuits de production, et a accordé une publicité bien moindre aux autres mesures de la loi.

Les articles 8 et 10 de la loi TEPA portaient sur la question des droits de mutation, par succession ou donation.

Le dispositif inclus dans ce texte s’est donc avéré une très forte incitation à la transmission anticipée du patrimoine. En défiscalisant, à hauteur de 150 000 euros – près de 160 000 euros aujourd’hui ! –, les donations effectuées par chaque parent et en autorisant le cumul de cette mesure avec un don en numéraire de 30 000 euros par donataire, on a permis à quelques familles particulièrement fortunées de gérer au mieux leurs intérêts en se libérant, notamment, d’une partie de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

D’une part, l’allégement de la fiscalité sur les transmissions anticipées du patrimoine se fait dans des proportions qui laissent tout de même plus que rêveur quant à la justice fiscale. La franchise de 150 000 euros par donataire offre la possibilité aux parents de cinq enfants majeurs détenteurs de biens immobiliers de se libérer de 750 000 euros d’actifs, soit pratiquement le plancher d’imposition de l’ISF !

D’autre part, cet avantage se cumule avec une réduction sensible du montant de l’ISF et devient, en fait, une incitation à l’optimisation fiscale.

Prenons l’exemple d’un couple qui a quatre enfants et qui dispose d’un patrimoine de 2 millions d’euros, dont environ 300 000 euros en liquidités bancaires immédiatement disponibles. Aujourd’hui, s’il le souhaite, il peut bénéficier d’une marge de donation de 1,2 million d’euros en pleine propriété et de 240 000 euros en numéraire, le tout sans frais.

Outre l’économie de droits réalisée sur la donation – je vous laisse l’apprécier –, ce couple se retrouve sous le plancher d’imposition de l’ISF avec un actif net de 560 000 euros.

Le résultat est perceptible dès l’année suivante : au lieu de 8 000 euros de droits au titre de l’ISF, il n’en paiera aucun ! Bien entendu, la mesure est encore plus profitable aux contribuables relevant de la tranche la plus élevée de l’ISF. Si l’impôt ne disparaît pas, il peut être réduit de 24 120 euros dans le cas que nous venons d’exposer.

Voilà à quels abus, évidemment sans la moindre portée économique valable ou mesurable, a pu conduire la loi TEPA, dont nous vous proposons, au travers de cet amendement, de corriger quelques effets.

M. le président. L'amendement n° 168 rectifié, présenté par M. P. Dominati et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 790 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 790. - Les donations en pleine propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vingts ans. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Le dispositif des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur est une mesure d’appel particulièrement efficace, qui facilite et accélère les transmissions anticipées de patrimoine, privé ou professionnel.

Sa suppression, telle qu’elle est prévue par l’article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, aura nécessairement des conséquences négatives sur le plan économique.

C’est pourquoi le présent amendement tend à maintenir la réduction de droits liée à l’âge du donateur pour les seules donations en pleine propriété, c’est-à-dire quand les droits sont assis sur la valeur du bien au jour de la donation. Celles-ci ne peuvent en effet bénéficier des avantages propres aux donations démembrées liés notamment à la revalorisation de la valeur de l’usufruit réservé telle qu’elle résulte du barème de l’article 669 du code général des impôts.

Ce maintien est également justifié en raison de l’existence de certains taux élevés de droits de mutation à titre gratuit – 60 % entre non-parents, ce qui est le cas dans une famille recomposée –, mais aussi de la faiblesse de certains abattements par rapport à ceux de nos voisins européens, en particulier l’Allemagne.

M. le président. L'amendement n° 72, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article 787 B du même code est abrogé.

III. – Le second alinéa du d de l’article 787 C du même code est supprimé.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement traduit notre position de fond sur le traitement des pactes d’actionnaires au titre des droits d’enregistrement. Comme chacun le sait, les pactes Dutreil visent à renforcer les « noyaux durs » des actionnaires de nos entreprises, cotées ou non, en offrant aux redevables et contribuables qui y participent le bénéfice de plusieurs niches fiscales.

Outre les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts qui prévoient l’engagement de conservation qui coûte plusieurs centaines de millions d’euros de recettes fiscales, l’article 787 B du même code, compris dans le périmètre des droits d’enregistrement, autorise une exonération de droits de mutation à hauteur de trois quarts de la valeur des biens mis en donation quand il s’agit d’actifs intégrés dans un pacte d’actionnaires. Cette mesure crée 20 millions de dépenses fiscales supplémentaires et concerne un nombre indéterminé de contribuables.

Nous pourrions fort bien nous passer d’une telle dépense. J’émets, pour ma part, quelques doutes sur le fait qu’une telle disposition ait le moindre impact sur l’économie, l’emploi, ou encore la transmission d’entreprises.

N’oublions pas, mes chers collègues, que les droits de mutation constituent un retour de la richesse créée par le travail vers la collectivité, la valorisation d’une entreprise ayant un rapport étroit avec la qualité du travail de ses salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 73 vise à supprimer le triplement de l’abattement applicable à la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants, qui a été l’une des mesures importantes de l’excellente loi TEPA du 21 août 2007. (Mme Annie David s’exclame.) Il faut bien qu’il reste un peu de substance à ce texte !

Mme Nicole Bricq. Il reste les heures supplémentaires !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne peut donc pas être favorable à ce dispositif qui pèserait sur le dynamisme des transmissions.

Mme Nicole Bricq. Comme c’est joliment dit ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends bien l’intention qui sous-tend l’amendement n° 168 rectifié ; je constate néanmoins que celui-ci tend à revenir sur l’une des mesures de financement importante de la réforme de la fiscalité du patrimoine : il aboutirait en effet à supprimer 200 millions d’euros, pourtant bien nécessaires pour retomber sur nos pieds.

Mme Nicole Bricq. Vous ne retombez que sur un pied !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dès lors, il n’est pas possible de l’approuver, et j’en sollicite fermement le retrait.

L’amendement n° 72, quant à lui, me semble également porter atteinte au dynamisme des transmissions d’entreprises.

Est visé l’un des éléments importants de la loi Dutreil permettant de bénéficier d’une réduction des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’une entreprise ou de titres de société par donation ou par succession. Ce dispositif a pour objet de faciliter un passage de relais sans rompre la continuité de l’entreprise, de sa stratégie et donc – sans doute peut-on le penser – de l’emploi.

S’il n’existait pas, il est vraisemblable que, pour bien des entreprises, il y aurait non pas transmission, mais vente à d’autres actionnaires qui ne se situeraient pas nécessairement dans la continuité de la gestion et de la stratégie de l’entreprise.

Telle est la justification économique de ce dispositif, qu’il ne nous paraît pas souhaitable de supprimer, que l’on peut rappeler. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° 168 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Compte tenu du nécessaire équilibre du budget, je le retire, monsieur le président. C’est un amendement d’appel, et je pense que nous aurons l’occasion de revenir sur cette question lors de l’examen d’un prochain projet de loi de finances.

M. le président. L'amendement n° 168 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 4

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 198 rectifié bis, présenté par M. Détraigne et Mme Férat, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les amendements n^os 34 rectifié bis et 200 sont identiques.

L'amendement n° 34 rectifié bis est présenté par M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Deroche, Sittler et Oudit et MM. Doublet, Laurent, Couderc et P. Blanc.

L'amendement n° 200 est présenté par M. Détraigne et Mme Férat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;

2° Au troisième alinéa, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « dix ».

II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Article 4 bis (nouveau)

I. – Après le mot : « ses », la fin de l’article 635 A du code général des impôts est ainsi rédigée :

« représentants :

« – dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur ;

« – dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal.

II. – Après le mot : « sujets », la fin du premier alinéa de l’article 757 du même code est ainsi rédigée : « aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. »

III. – Après l’article L. 181 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 181 A ainsi rédigé :

« Art. L. 181 A. – Lorsque le donataire opte pour la déclaration ou l’enregistrement du don manuel dans le délai d’un mois suivant le décès du donateur, prévu à l’article 635 A du code général des impôts, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant le décès du donateur. »

IV. – Le II s’applique aux dons manuels consentis à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – L’article 635 A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 euros, la déclaration doit être réalisée :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’article 4 bis a été introduit sur l’initiative de l’Assemblée nationale. Il vise à clarifier le régime de révélation des dons manuels et d’acquittement des droits de mutation à titre gratuit y afférents, et à inciter à une révélation précoce de ces dons.

Le présent amendement tend à prévoir un seuil de déclenchement de cette obligation déclarative supplémentaire fixé à 15 000 euros, afin de ne pas alourdir de façon disproportionnée la procédure applicable à des dons de moindre importance.

Les obligations déclaratives actuelles continueraient de s’appliquer pour les dons manuels dont les montants sont inférieurs ou égaux à 15 000 euros. Au-delà serait mis en œuvre le nouveau dispositif introduit par l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.

(L'article 4 bis est adopté.)

Article 4 ter (nouveau)

Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les dix ans » ;

2° Au 1°, les mots : «, ou de moins de soixante-cinq ans lorsqu’il consent le don à un enfant ou à un neveu ou une nièce, » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 4 quater (nouveau)

I. – Le I de l’article 990 I du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement visé au premier alinéa dès lors qu’il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B.

« En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, pour l’application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l’organisme d’assurance, déterminée selon le barème prévu à l’article 669. L’abattement prévu au premier alinéa du présent article est réparti entre les personnes concernées dans les mêmes proportions. »

II. – Le I s’applique aux sommes, rentes ou valeurs versées à raison des décès intervenus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

I.- Le I de l’article 990 I du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de 20 % » sont supprimés ;

2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l’article 777, et à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit en réalité d’un amendement de coordination. Il vise à cordonner dans les mêmes proportions un mécanisme de transmission, l’assurance vie, avec un autre mécanisme de même nature, les successions. Il ne concerne que les contrats d’assurance vie les plus importants, au-delà de 908 000 euros.

Cet amendement, que nous présentons au nom de l’équité et de la cohérence, est de pure coordination avec l’article 2 du projet de loi aux termes duquel ont été relevés de cinq points les droits de succession sur les deux dernières tranches du barème d’imposition.

Permettez-moi, mes chers collègues, de revenir brièvement sur la nécessaire cohérence.

Chacun sait, monsieur le ministre, que l’assurance vie constitue un outil de transmission de capital dont la fiscalité est très avantageuse. Le capital versé au bénéficiaire échappe aux droits de succession. Il n’est soumis qu’à un prélèvement de 20 % après un abattement par bénéficiaire de 152 500 euros.

Par ailleurs, si la stipulation pour autrui, dont l’assurance vie procède, justifie qu’elle ne soit pas soumise aux droits de succession, rien ne légitime, en revanche, qu’elle échappe à l’imposition en tant qu’outil de transmission du patrimoine.

Bien sûr, il ne s’agit pas en l’occurrence de revenir sur cet avantage, qui est traditionnel, qui fait, d’une certaine façon, partie de la culture des familles. Mais nous souhaitons le coordonner. En effet, si nous n’apportons aucun correctif, monsieur le ministre, nous allons accroître cet avantage, la prime fiscale à l’assurance vie va être majorée.

Quelle en est la justification économique, alors que nous ne cessons de réfléchir à la manière d’optimiser les flux de l’assurance vie en termes d’allongement des durées d’investissement et d’affectation d’une part de ces derniers au financement en fonds propres des entreprises ?

J’en viens à l’équité de la mesure que nous préconisons. Ce dispositif ne concerne que les contrats qui donnent lieu au versement d’un capital de plus d’un million d’euros. Le taux de 25 % ne s’appliquerait qu’à la part supérieure à 902 808 euros, après la réduction de l’abattement de 152 500 euros. La mesure vise non pas l’assuré moyen, mais celui qui dispose déjà d’un patrimoine très substantiel.

Enfin, notre proposition n’aurait pas d’impact déstabilisateur sur le marché de l’assurance vie. Je comprends d’ailleurs mal les objections que j’ai entendues sur ce point. En effet, et vous nous le confirmerez peut-être, monsieur le ministre, quand nous avons demandé l’évaluation de la mesure d’un point de vue fiscal, il nous a été répondu qu’elle ne rapporterait pas grand-chose. Si tel est le cas, comment pourrait-elle déstabiliser le marché de l’assurance vie ?

Je voudrais m’arrêter un instant sur ce point. Les cotisations cumulées en matière d’assurance vie s’élevaient à la fin du mois d’avril dernier à 47,5 milliards d’euros, contre 55 milliards d’euros au mois d’avril de l’année précédente. Mais cette baisse ne doit pas occulter le fait que la collecte nette, c'est-à-dire les cotisations défalquées des prestations, demeure positive : elle s’établit à 12,2 milliards d’euros à la fin du mois d’avril dernier. Quant aux provisions mathématiques des compagnies en représentation de leurs engagements, elles ont progressé de 6 % en un an, entre les mois d’avril 2010 et 2011, pour atteindre la « modique » somme de 1 338 ,8 milliards d’euros…

Il est donc manifeste que notre très modeste amendement ne présente aucun risque de déstabiliser le secteur de l’assurance vie. Nul ne peut le croire ! La vingtaine de réformes qui ont eu lieu ces vingt dernières années, dans un sens d’ailleurs toujours plus sévère, n’ont pas eu d’impact négatif, l’assurance vie étant demeurée le placement préféré des Français.

Quant au régime fiscal préférentiel de l’assurance vie, il faut bien qu’il ait une justification économique. Si nous ne corrigions pas le présent article, nous donnerions, je le répète, un avantage comparatif supplémentaire à l’assurance vie. Dès lors que l’on augmente de cinq points les droits de succession sur les tranches les plus élevées, si l’on ne majore pas dans la même proportion le taux de prélèvement sur les contrats d’assurance vie au moment du décès, on crée automatiquement un avantage comparatif supplémentaire pour l’assurance vie. Nous souhaitons simplement à ce stade que l’assurance vie reste ce qu’elle est.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Ce débat a eu lieu au sein du groupe de travail, qui a exploré toutes les pistes, y compris, il est vrai, celle des gros contrats d’assurance vie, supérieurs non pas aux 908 000 euros mentionnés par le rapporteur général, mais à 1,3 million d’euros. Par un parallélisme des formes, nous avions retenu ce chiffre, qui est celui du seuil d’entrée à l’ISF.

Notre cible, ce sont les fameux 300 milliards d’euros qui, la plupart du temps, se transmettent dans le cadre de successions ou de l’addition de donations en fonction de la durée de vie du contrat et qui échappent à toute forme de fiscalité.

Je ne vais donc pas nier le caractère judicieux ni le bon sens de la réflexion de M. le rapporteur général.

Mais – M. Marini pas plus que M Arthuis ne me contrediront – cette piste a été écartée par le groupe de travail réunissant le Gouvernement et la majorité à l’issue d’un large consensus, et ce quel que soit le niveau d’intervention envisagé, afin de ne pas brouiller le message.

Nous avons choisi d’alourdir la fiscalité sur la transmission du patrimoine au travers des donations et des successions, en excluant l’assurance vie, le complément de financement étant assuré par l’exit tax et les mesures de régularisation et de lutte contre l’évasion fiscale.

Nous ne souhaitons donc pas intégrer l’assurance vie dans ce dispositif, sous quelque forme que ce soit, même si je reconnais bien volontiers que la proposition du rapporteur général est modeste et limitée et qu’elle n’est pas de nature à déstabiliser le secteur.

Avec malice, le rapporteur général m’a fait remarquer que, bien que je sois réservé sur cette proposition, je n’ai pas d’inquiétude à avoir puisqu’elle ne porte que sur une dizaine de millions d’euros. À mon tour de lui dire : à quoi bon aller sur ce terrain symbolique pour si peu, sachant que d’autres rendez-vous, en dehors de cette réforme du patrimoine, lui permettront de développer son argumentaire et d’atteindre peut-être son objectif, qui n’est pas, je le répète, sans fondement ? Pour toutes ces raisons, je lui demande, avec respect, de bien vouloir retirer le présent amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oui, pour le moment ! (Sourires.) J’ai déposé cet amendement au nom de la commission des finances...

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pour ma part, je suis favorable au maintien de cet amendement, qui me semble équilibré et équitable. Il s’agit d’une petite brèche dans ce sanctuaire d’avantages fiscaux que constitue l’assurance vie. Compte tenu des dispositions qui ont été adoptées au sujet les droits de succession, cette mesure me semble juste. Par ailleurs, elle n’est pas de nature à remettre en cause l’équilibre de l’assurance vie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4 quater, modifié.

(L'article 4 quater est adopté.)

Article 4 quinquies (nouveau)

Après le mot : « agrément », la fin du deuxième alinéa du I de l’article 1716 bis du code général des impôts est supprimée.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’article 4 quinquies porte sur la dation d’œuvres d’art en paiement des droits de succession. Je ne comprends vraiment pas pourquoi l’Assemblée nationale a adopté ce texte, qui tend à supprimer les commissions chargées de donner leur avis sur l’intérêt artistique et historique du bien offert et sur sa valeur libératoire, après avoir entendu les conservateurs et experts compétents. Il existe à l’heure actuelle une commission par type de biens susceptibles de faire l’objet d’une dation.

J’ai de la peine à croire que l’administration fiscale puisse, dans son omniscience, être capable d’évaluer l’intérêt d’une sculpture médiévale, d’un objet d’archéologie persane, d’une tapisserie ou d’une peinture… Les commissions d’expertise ont, me semble-t-il, un rôle à jouer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Sagesse.