M. le président. L’amendement n° 165 rectifié, présenté par Mme Procaccia et M. Cambon, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les salariés en contrat à durée indéterminée embauchés à la suite d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation en contrat à durée déterminée. Ces embauches sont prises en compte pour le calcul du nombre annuel moyen de salariés pendant les douze mois qui suivent la fin de leur contrat en alternance.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 182, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 20
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les jeunes qui accomplissent des stages d’une durée supérieure à quatre mois dans le cadre d’un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité, ou dans le cadre d’un accès à l’emploi ;
« ...° Les jeunes bénéficiant d’un contrat de travail d’une durée supérieure à quatre mois effectuant en alternance une période de formation professionnelle ;
« ...° Les demandeurs d’emploi bénéficiant d’actions de formation ou de tutorat dont les coûts sont financés par l’entreprise.
II. – Les pertes éventuelles de recettes pour le budget de l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 229, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 21, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le respect du seuil est apprécié en calculant un pourcentage exprimant le rapport entre les effectifs du 1° et du 2° et l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à préciser les modalités de calcul du seuil de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
M. le président. L’amendement n° 228, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises dont l’effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au troisième alinéa est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise peuvent, à compter de l’année 2012, être exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au titre de l’année considérée si elles remplissent l’une des conditions suivantes :
« 1° L’entreprise justifie d’une progression de l’effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au troisième alinéa d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente ;
« 2° L’entreprise a connu une progression de l’effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au troisième alinéa et relève d’une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l’année une progression d’au moins 10 % du nombre de salariés relevant des catégories définies au troisième alinéa dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus et justifiant, par rapport à l’année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord au titre de l’année considérée.
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre. Cet amendement tend à exonérer de contribution supplémentaire à l’apprentissage les entreprises qui sont déjà fortement engagées en faveur de l’alternance. Ainsi, à titre expérimental, jusqu’en 2015, une exonération supplémentaire serait instaurée en faveur des entreprises employant plus de 3 % d’alternants et justifiant d’une progression annuelle de ce nombre de plus de 10 %.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 218.
M. le président. L’amendement n° 193, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. – Le Gouvernement remet sur le Bureau des assemblées un rapport avant le 31 décembre 2012 sur l’application de ce dispositif dans les départements et régions d’outre-mer.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Jacques Gillot, vise la situation spécifique de l’outre-mer.
Nous pensons que le dispositif instauré par l’article 8 s’avérera inopérant pour développer la formation en alternance dans les départements et régions d’outre-mer. En effet, le seuil retenu de 250 salariés n’est pas adapté à ces régions. Il s’agit là d’un argument de pur bon sens, puisque quasiment aucune entreprise n’atteint ce seuil : 99 % des entreprises resteraient donc en dehors du dispositif, que ce soit en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion ou en Nouvelle-Calédonie. En Guadeloupe, par exemple, seules cinq ou six entreprises, au plus, emploient plus de 250 salariés. En pratique, le bonus-malus ainsi institué ne s’appliquera pas outre-mer.
En conséquence, nous proposons que le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur l’application de ce dispositif dans les départements et régions d’outre-mer afin d’en évaluer la pertinence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En ce qui concerne l’amendement n° 218, qui vise à remettre en cause l’architecture de l’article 8, .la commission avait prévu de s’en remettre à l’avis du Gouvernement. Puisque nous savons que cet avis est défavorable, je ne m’étendrai pas davantage sur le sujet.
La précision apportée par l’amendement n° 229 suscite un avis favorable de la commission.
Il en va de même pour l’amendement n° 228, qui est plus substantiel et répond à l’une des demandes des partenaires sociaux. La proposition du Gouvernement de reprendre le mécanisme d’exonération, mais en le limitant aux seules entreprises qui remplissent déjà la condition de 3 % d’alternants, apparaît équilibrée.
Au demeurant, j’ai inauguré récemment un centre de formation professionnelle par alternance ; j’ai pu constater que le directeur utilisait le mot « alternaute » et non pas le mot « alternant ». Je ne sais pas quel est le terme estampillé et, malheureusement, les membres de la commission de la culture ne sont plus parmi nous pour nous éclairer…
Les auteurs de l’amendement n° 193 sollicitent le dépôt d’un rapport. Bien que la commission des finances soit généralement favorable aux rapports, tel n’est pas le cas en l’espèce, car un « jaune » budgétaire, qui semble contenir les renseignements demandés, existe déjà. Cette demande paraît superfétatoire. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 193 ?
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Je veux bien que l’on fasse écho aux promesses du Président de la République à Bobigny, mais j’aimerais aussi que l’on tienne compte du fait que l’amendement n° 218 tendait à clarifier la coproduction entre les régions et l’État, compte tenu du dispositif inséré dans le projet de loi de finances rectificative.
Je rappelle que la logique du bonus-malus aboutit à la mise en place d’un barème progressif d’imposition en fonction du nombre d’alternants dans l’entreprise. Au-dessus de 4 % d’alternants, le Gouvernement annonce la mise en place d’une aide qui pourrait s’élever à 400 euros et serait applicable à 8 000 contrats.
Nous ignorons totalement selon quels critères cette évaluation a été effectuée, mais nous pouvons tous encore calculer mentalement le montant du crédit correspondant, soit 3,2 millions d’euros. Or cette somme n’apparaît sur aucune ligne budgétaire. Si vous estimez qu’il s’agit là d’une bonne gestion budgétaire, je ne vous félicite pas !
Le relèvement du taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due par les entreprises qui ne respectent pas le seuil devrait produire 5 millions à 10 millions d’euros supplémentaires au profit du FNDMA, qui s’ajouteront aux 67 millions d’euros espérés pour l’exercice 2011. Or la transparence n’a jamais été la caractéristique de ce fonds, dont la sous-consommation, comme les reports, n’ont jamais fait l’objet d’une information adressée aux régions. Nous pouvons donc nourrir des inquiétudes, notamment pour les régions, qui coordonnent, avec l’État, l’ensemble des filières de formation professionnelle.
Vous ne voulez pas introduire la transparence dans ce dispositif, c’est noté ! Les acteurs principaux en matière de formation et d’apprentissage que sont les régions n’ont pas été consultés, donc acte ! Tout le monde comprend le propos politique qui sous-tend cette position, mais sachez que l’annonce du Président de la République restera lettre morte.
En outre, en vous opposant à l’amendement no 193, vous allez étendre à l’outre-mer un dispositif qui, par définition, ne s’y appliquera pas, puisque les entreprises de plus de 250 salariés sont rarissimes dans les territoires ultramarins. Pour une réforme de coin de table, bravo !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Notre explication de vote sur l’amendement no 218 vaudra pour l’ensemble de l’article 8, qui procède à une mutation relativement importante en créant un compte d’affectation spéciale relatif au financement de l’apprentissage.
Aujourd’hui, le Gouvernement fait de l’apprentissage le fer de lance de sa politique. Il convient d’en analyser les résultats.
Chacun le sait, la question de l’apprentissage est animée par deux aspects clés : d’une part, la responsabilité du suivi et du financement de l’apprentissage a été déléguée aux régions ; d’autre part, le Gouvernement entend favoriser le développement de ce mode de formation auprès des jeunes et de leur famille, bien souvent par le biais des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d’industrie.
Comme l’indique le rapport, malgré de nombreuses initiatives allant dans ce sens, le nombre de contrats d’apprentissage en cours n’a pas véritablement évolué, restant éloigné de l’objectif de 500 000, voire de 600 000 contrats prévu dans la loi pour l’égalité des chances. Il faut noter que ces chiffres n’ont pas été atteints en dépit du développement de l’apprentissage au-delà du niveau V, qui vise les jeunes préparant un bac professionnel, un bac technologique, voire un diplôme de l’enseignement supérieur à visée professionnelle, puisque l’apprentissage est présent dans l’enseignement supérieur.
Les raisons du succès mitigé de ce mode de formation sont connues. L’apprentissage demeure, en fin de troisième, une sorte d’orientation par l’échec. La proportion des apprentis qui ne réussissent pas les examens diplômant de fin de contrat se révèle plus élevée que celle des sortants de l’enseignement scolaire professionnel.
Le différentiel, favorable à l’apprentissage en termes d’insertion dans la vie active, s’estompe assez rapidement en faveur des diplômes professionnels délivrés à la suite d’un cursus au sein de l’éducation nationale.
L’apprentissage n’est donc pas la panacée au problème de l’emploi des jeunes, ni à celui de l’inadéquation entre formation initiale des jeunes et emplois disponibles ou proposés sur le marché du travail. Il peut être largement amélioré, tirant notamment parti des acquis pédagogiques de l’alternance, appréhendés par ailleurs dans d’autres modes de formation des jeunes.
Nos préoccupations et nos attentes sur cette question sont donc claires. Demain, les régions disposeront-elles des moyens de mener les politiques de formation professionnelle des jeunes dont nous avons tant besoin, autant pour l’apprentissage que pour tout autre mode de formation ?
On ne peut, par exemple, promouvoir le recours à l’apprentissage et, dans le même temps, créer les conditions du démantèlement de l’enseignement professionnel public, comme nous avons tendance à trop le voir ces derniers temps.
La création d’un compte d’affectation spéciale doit également viser un objectif d’amélioration de la performance pédagogique globale du système d’apprentissage. Plus d’apprentis, pourquoi pas ? Mais aussi et surtout plus de jeunes diplômés au terme de leur contrat, plus de jeunes intégrés dans la vie active ! Pour atteindre cet objectif, il convient de changer la culture de l’entreprise.
Il ne s’agit pas d’ouvrir un nouveau compte d’affectation spéciale pour mieux débudgétiser ou utiliser des excédents futurs éventuels. Je dis « futurs », car, aujourd’hui, c’est un découvert de 320 millions d’euros qui est autorisé. Il s’agit en fait d’ajuster les données budgétaires globales. Or cela ne peut évidemment pas faire le compte.
Parce que nous sommes vigilants sur le statut de l’apprenti, sur le devenir de l’insertion professionnelle de nos jeunes et circonspects sur les objectifs futurs assignés au dispositif, qu’il s’agisse de la féminisation, de l’accroissement du nombre de contrats, de l’extension au secteur public, ce qui peut paraître étonnant dans un contexte de révision générale des politiques publiques, nous ne voterons pas l’article 8, manifestant une forme d’abstention attentive...
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 8
M. le président. L'amendement n° 149, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
II. – Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à supprimer l’un des dispositifs survivants de la loi TEPA, à savoir la défiscalisation et l’exonération sociale des heures supplémentaires.
Monsieur le ministre, permettez-moi de faire une simple démonstration arithmétique de la nocivité de cette mesure, en m’appuyant sur les données du premier trimestre de cette année.
Il manquait 375 000 emplois dans le secteur marchant au premier trimestre de 2011 par rapport au premier trimestre de 2008, c’est-à-dire avant la crise. Or les 174 millions d’heures supplémentaires totalisées au cours de ce premier trimestre correspondent à 382 000 emplois à temps plein. Cette démonstration met en évidence une homothétie des chiffres.
Le coût de l’exonération de cotisations sociales a crû de 9 %. Au total, 4 milliards d’euros sont consacrés au financement des exonérations fiscales et sociales, lesquelles se substituent à l’embauche de jeunes et de chômeurs. La nocivité du dispositif pour l’emploi n’est donc plus à démontrer.
Ce dispositif comporte également un effet pervers. Nous le savons, les femmes ont été pénalisées par la réforme des retraites. Les exonérations prévues dans la loi TEPA au titre de l’impôt sur le revenu s’appliquent aux heures supplémentaires, mais pas aux heures complémentaires. Or, mes chers collègues, n’oublions pas que le différentiel d’heures rémunérées entre la durée contractuelle du temps de travail et les 35 heures concerne surtout les femmes, puisque ce sont elles qui occupent en majorité les emplois à temps partiel. Et il s’agit souvent d’un temps partiel contraint, subi, et non pas choisi !
Je considère que cette mesure relève de la misogynie économique. En subventionnant, au bénéfice des hommes, les heures supplémentaires, la loi creuse encore les inégalités de revenus entre les sexes. Nous le savons, les travailleurs pauvres sont dans leur immense majorité des travailleuses, femmes seules avec enfants. Et ce sont précisément elles qui accomplissent des heures complémentaires !
Je tenais à souligner cet effet pervers du dispositif qui vient s’ajouter aux conséquences nocives de la mesure non seulement sur l’emploi, pour les hommes comme pour les femmes, mais aussi sur nos finances publiques. Voilà 4 milliards d’euros dépensés contre l’emploi !
Je n’ignore pas que c’est la seule mesure vraiment emblématique qui subsiste du « Travailler plus pour gagner plus ». Au bout de quatre ans, chacun aura compris qu’il s’agit en fait de « Travailler plus pour gagner moins ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Personne n’en sera surpris, la commission ne saurait suivre une démonstration…
Mme Nicole Bricq. Cela viendra !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … aussi excessive et contraire à la réalité.
Mme Nicole Bricq. Elle n’est pas excessive, elle est rigoureuse !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir réfléchir à quelques données chiffrées.
En 2007 et en 2008, 730 millions d’heures supplémentaires ont été recensées. Du fait de la crise, ce volume a chuté à 680 millions en 2009, avant de remonter à 700 millions en 2010. Si la tendance actuelle se poursuit, il devrait être à un étiage sensiblement supérieur en 2011.
Cela veut dire que 9 millions de salariés ont profité de ce dispositif. Pour eux, l’effet bénéfique des exonérations fiscales et sociales est indiscutable. Il correspond, pour une personne payée au SMIC, au gain d’un treizième mois de salaire et à un allégement de charges fiscales d’un montant annuel de 130 euros.
On peut certes soutenir que le dispositif est trop coûteux, en contester tel ou tel aspect. Il n’en demeure pas moins que, en termes de pouvoir d’achat – et c’est bien sur ce registre que vous vous placiez –, l’apport est tangible et démontrable.
J’ai de la peine à comprendre cet acharnement à l’encontre de catégories laborieuses, modestes, qui, grâce à ce dispositif, peuvent bénéficier d’un revenu plus élevé pour faire face à leurs charges et supporter les difficultés de la vie. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Je crois sincèrement que cet amendement devrait être retiré, pour des raisons sociales évidentes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
MM. Rémy Pointereau et André Reichardt. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur général, lorsqu’il s’agit de la défense du pouvoir d’achat, vous êtes formidable ! Mais, voyez-vous, de notre côté de l’hémicycle, nous considérons que le pouvoir d’achat, ce sont des bons emplois et des bons salaires ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ne simplifiez pas trop !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est un peu facile !
M. le président. L'amendement n° 104, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1613-1. – À compter de 2011, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l’année précédente d’un indice faisant la somme de taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année et de la moitié de la croissance prévue du produit intérieur brut marchand. »
II. – Le taux de l’impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Au travers de cet amendement, nous entendons rendre toute sa capacité péréquatrice et toute son efficacité à la dotation globale de fonctionnement.
Aujourd’hui, la DGF constitue, de loin, la principale dotation de fonctionnement de l’État. Elle est de ce fait le pivot des relations financières entre l’État et les collectivités locales. Pourtant, tout le monde le sait, et nous avons eu l’occasion d’en débattre, l’État a gelé ses concours financiers aux collectivités pour la période de 2011 à 2013.
De notre point de vue, comme de celui des collectivités, cette décision est incompréhensible, alors même que les besoins explosent dans tous les domaines : aide sociale, santé, petite enfance, culture, logement, habitat, transports. Une telle politique contraint les collectivités, qui souffrent également de la non-compensation du transfert de charges, à effectuer des coupes claires dans leur budget.
Nous estimons qu’il s’agit là non seulement d’une erreur économique – j’y reviendrai –, mais aussi d’une erreur politique déplorable, alors même que la crise accentue les besoins des plus démunis. En outre, ne l’oublions pas, les collectivités sont également un facteur important de la croissance dont le pays a besoin.
Pour ces raisons, nous proposons que, à compter de 2011, la dotation globale de fonctionnement soit calculée par application à la DGF inscrite dans la loi de finances de l’année précédente d’un indice égal à la somme du taux prévisionnel d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors tabac, de l’année de versement et de la moitié du taux de croissance prévu du produit intérieur brut marchand. Un tel dispositif permettrait d’augmenter de manière quasi mécanique le volume de la DGF et de faire face ainsi aux besoins des collectivités.
S’il était adopté, cet amendement répondrait à la demande de la majorité des élus de notre pays.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il n’est à l’évidence pas possible de mettre en œuvre le dispositif que vous proposez, cher collègue, car une indexation aussi favorable pour la DGF au sein de l’enveloppe normée aboutirait à un écrasement de l’ensemble des autres concours, dotations et prélèvements sur recettes. Il en résulterait des effets pervers, qui porteraient un grave préjudice au budget de nombreuses collectivités territoriales.
La commission vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, elle en demandera le rejet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. N’exagérez pas, monsieur le rapporteur général : le dispositif que nous proposons ne portera pas préjudice aux collectivités. C’est actuellement qu’elles subissent un préjudice !
Le choix fait par le Gouvernement est une erreur à la fois politique et économique.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 8 bis (nouveau)
I. – Pour l’année 2011 et par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale : « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 340 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 180 millions d’euros à la première section : « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 160 millions d’euros à la deuxième section : « Circulation et stationnement routiers ».
II. – Le a du 2° du A du I du même article 49 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « amende, », sont insérés les mots : « ainsi que les dépenses relatives aux dispositifs de prévention de sécurité routière, » ;
2° Les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « de la sécurité routière ».
III. – Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'article.
Mme Nicole Bricq. Je n’épiloguerai pas sur la cacophonie qui a récemment accompagné l’annonce, la contre-annonce, puis la nouvelle annonce du Gouvernement en matière de sécurité routière ; je tiens simplement à faire remarquer que les crédits alloués aux départements pour la gestion de leur réseau routier sont passés de 414 millions d’euros d’autorisations d’engagement en 2010 à 302 millions d’euros en 2011, soit une diminution de plus de 25 %. Or la mortalité routière a souvent pour origine une signalisation inadéquate et un mauvais entretien des routes.
Afin de garantir un état satisfaisant des chaussées et de renforcer la sécurité routière, puisqu’il en est question, le schéma national d’infrastructures de transport évalue à 70 millions d’euros supplémentaires par an l’effort financier qu’il faudrait consentir pour l’entretien du réseau routier. L’État doit accomplir cet effort : Or on se demande si les modifications concernant les radars ne répondent pas uniquement à une logique de rentabilité à son seul profit.
Ces mesures entraîneront une diminution du solde des recettes attribuées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France pour l’année 2011. Il faut prendre conscience, chers collègues, que cela sera autant de moins pour les infrastructures routières, qui sont déjà déficientes, et non autant de plus pour les départements…
M. le président. Je mets aux voix l'article 8 bis.
(L'article 8 bis est adopté.)
Article 8 ter (nouveau)
Est autorisée, à compter de la promulgation de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret nº 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa. – (Adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES