Séance du 27 juin 2011

Article 12 bis (nouveau)

Après l'article 2 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. – Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association.

« Sous réserve d’un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition. » – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 12 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 65 est présenté par Mme Férat.

L'amendement n° 76 rectifié est présenté par M. Carle, Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa (4°) de l’article L. 5112-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, le Conseil national de l’emploi peut émettre un avis par voie de consultation écrite ou électronique. »

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n°65.

Mme Françoise Férat. Comme vous le savez, le Conseil national de l’emploi concourt à la définition des orientations stratégiques des politiques de l’emploi et émet notamment un avis sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs à l’emploi. Il est réuni très régulièrement, environ dix fois par an.

Afin de faciliter l’émission d’un avis sur certains textes, cet amendement prévoit la possibilité de consulter le Conseil national de l’emploi par voie écrite ou électronique. Ce mode de consultation sera réservé à des situations d’urgence. Les modalités opérationnelles de mise en œuvre, telles que la consultation et l’information des membres du conseil seront définies par un décret en Conseil d’État.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 76 rectifié.

Mme Catherine Procaccia. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Compte tenu des explications que vient de donner Mme Férat, rien ne s’oppose à cette mesure technique.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 65 et 76 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 12 bis.

TITRE IV

Article 13

Article 13 bis

L’article L. 3123-8 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d’une augmentation de la durée contractuelle du travail peuvent, en accord avec l’employeur, l’augmenter temporairement au moyen d’un avenant au contrat.

« Cet avenant précise la nouvelle durée du travail qui peut, le cas échéant, atteindre l’horaire légal ou conventionnel applicable dans l’entreprise ou l’établissement. Les heures faites dans la limite de ce nouvel horaire contractuel ne sont pas des heures complémentaires.

« Dans le respect des dispositions du premier alinéa, un accord collectif obligatoire et préalable établit les règles relatives à l’usage de ces avenants. Il en détermine notamment les cas de recours, qui ne pourront excéder ceux qui permettent le recours aux contrats à durée déterminée. L’accord collectif détermine également les garanties apportées aux salariés, notamment sur la date et sur les modalités de retour aux conditions initiales de travail. »

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l’article.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe CRC-SPG votera contre cet article. En effet, si les dispositions proposées semblent aller dans le bon sens en permettant aux salariés à temps partiel de travailler plus d’heures s’ils le souhaitent, elles dissimulent en réalité une tentative visant à éteindre, du moins à éviter, tout développement de contentieux en cours.

Vous ne pouvez l’ignorer, il existe une jurisprudence favorable aux salariés à temps partiel, qui leur permet d’obtenir, selon certaines conditions, la requalification de leur contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.

Au demeurant, les employeurs concernés sont une nouvelle fois les grands gagnants d’une telle requalification, puisqu’ils peuvent ainsi contourner le dispositif légal selon lequel les heures complémentaires dont il est question ici bénéficient d’une majoration de salaire de 25 %.

Vous opérez sur ce sujet comme vous le faites sur la prime promise par le Président de la République. Vous le savez pertinemment, dans le contexte actuel de crise, aucun salarié ne refusera cette prime, tout comme aucun salarié à temps partiel ne refusera les quelques heures supplémentaires prévues à cet article.

Pour autant, il ne s’agit pas d’une réelle avancée sociale. Le progrès consisterait plutôt à limiter le quota de contrats à temps partiel dans les entreprises et à mieux rémunérer les heures supplémentaires et complémentaires. Nous en sommes loin et nous sommes persuadés que, sous des apparences de progrès, l’article 13 bis dissimule en réalité une mesure d’amnistie au profit des employeurs, ce que nous ne pouvons accepter.

M. le président. L’amendement n° 75 rectifié, présenté par Mmes M. André, Printz et Schillinger, M. Kerdraon et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Dans sa rédaction actuelle, le code du travail, plus particulièrement ses articles L. 3123-17 et L. 3123-18, limite le nombre d’heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat.

La durée supplémentaire de travail peut être portée à 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle, ou à un tiers dès lors qu’est appliqué un accord collectif.

Il en résulte, comme l’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt n° 2391 du 7 décembre 2010, que « toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu’elles soient imposées par l’employeur ou qu’elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d’un accord collectif, sont des heures complémentaires ».

Aux termes de l’article L. 3123-19 du code du travail, « chacune des heures complémentaires accomplies au-delà de la limite du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. »

Le mécanisme prévu à l’article 13 bis aboutit à contourner cette disposition. Il offre aux salariés à temps partiel la possibilité d’augmenter temporairement la durée de leur travail au moyen d’un avenant à leur contrat, possibilité qui existe déjà largement dans la pratique. Mais tout son intérêt est d’avoir pour principal effet de priver les heures ainsi effectuées de la qualité « d’heures complémentaires » et, à ce titre, de la majoration de salaire de 25 % à laquelle cette qualification donne droit.

D’ailleurs, nos collègues de la majorité, Mmes Férat et Procaccia, ainsi que M. Carle, n’hésitent pas à affirmer dans leurs amendements identiques de réécriture de l’article : « Les heures effectuées dans la limite de cette nouvelle durée contractuelle ne sont pas des heures complémentaires. »

M. Guy Fischer. Quel cadeau fait aux entreprises !

Mme Gisèle Printz. Cette mesure de régression sociale est très grave. Si elle était adoptée, elle frapperait principalement les femmes, puisque celles-ci représentent 82 % des salariés à temps partiel. À ce titre, elle creuserait encore un peu plus les inégalités salariales entre les hommes et les femmes. De surcroît, parmi les femmes salariées, elle viserait particulièrement celles qui sont les moins qualifiées et les plus mal payées, qui courent souvent après des heures complémentaires pour pouvoir boucler leurs fins de mois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Avec cet article, ajouté par l’Assemblée nationale, il est proposé d’offrir plus de flexibilité aux salariés à temps partiel qui souhaitent augmenter leur durée contractuelle de travail.

Le nouveau dispositif est encadré, puisqu’un accord collectif préalable est obligatoire pour définir les règles relatives à l’usage des avenants aux contrats de travail permettant d’augmenter temporairement la durée du temps de travail et les garanties accordées aux salariés.

La commission des affaires sociales a néanmoins considéré que pareil dispositif présentait un danger pour les personnes en situation de précarité en matière d’emploi, plus particulièrement pour les femmes. Elle a donc émis un avis favorable à la suppression de cet article, contre l’avis du rapporteur que je suis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Je rappelle que des garanties son prévues, puisque rien ne peut être fait sans un accord de branche ou un accord collectif.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’interviens à titre personnel.

Jusqu’à maintenant, j’ai voté sans réserve tous les articles de ce texte, car je suis profondément convaincue de son intérêt. Mais je ne saisis pas exactement le sens de cet article 13 bis. Ce que je comprends bien, c’est qu’il vise une catégorie d’employés très ciblés : les femmes qui travaillent à temps partiel, non choisi, dans la grande distribution.

Je prendrai un exemple : actuellement, une caissière avec un contrat de vingt-cinq heures hebdomadaires perçoit une majoration de salaire de 25 % pour les heures qu’elle effectue au-delà des 10 % d’heures complémentaires prévues au contrat.

L’article 13 bis vise à modifier cette situation. Le nouveau régime qui en découlera sera encadré par un accord collectif. Or ce dernier ne pourra prévoir qu’un taux de majoration de salaire inférieur à 25 % pour ces heures, sinon il n’aura aucun sens.

Voilà une manière détournée de précariser un peu plus les salariés à temps partiel, auxquels on ne proposera jamais un CDI à temps complet. (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. Guy Fischer. Très bien !

Mme Muguette Dini. Les avenants seront adaptés de manière que l’ensemble de la masse salariale versée à cette catégorie soit globalement moins élevée que dans le cadre actuel.

M. Guy Fischer. Absolument !

Mme Muguette Dini. Les femmes représentant 82 % des salariés à temps partiel, c’est bien une mesure discriminatoire qui nous est ici proposée, de nature à accentuer les inégalités salariales entre les hommes et les femmes.

On peut faire confiance aux juristes de la grande distribution pour que, sous couvert d’un prétendu progrès, ils tirent de toute façon avantage de cette situation, au détriment des salariés.

Je voterai donc, à titre personnel, cet amendement de suppression de l’article 13 bis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Cela fait du bien d’entendre de tels propos !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 64 est présenté par Mme Férat.

L’amendement n° 88 rectifié est présenté par M. Carle, Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 3123-8 du code du travail, il est inséré un article L. 3123-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123-8-1. - Une convention ou un accord collectif de travail de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement établit les règles relatives à l’avenant au contrat de travail par lequel le salarié à temps partiel qui souhaite bénéficier d’une augmentation temporaire de la durée contractuelle du travail peut, à sa demande et en accord avec l’employeur, modifier cette durée.

« La convention ou l’accord détermine les cas de recours à l’avenant. Ces cas ne pourront excéder ceux qui permettent le recours au contrat à durée déterminée, mentionnés à l’article L. 1242-2 et compte tenu des interdictions mentionnées aux articles L. 1242-1, L. 1242-5 et L. 1242-6. La convention ou l’accord fixe également les modalités de retour aux conditions initiales de travail.

« L’avenant précise la nouvelle durée du travail qui peut, le cas échéant, atteindre l’horaire légal ou conventionnel applicable dans l’entreprise ou l’établissement ainsi que le terme de l’augmentation temporaire, sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 1242-7. Les heures effectuées dans la limite de cette nouvelle durée contractuelle ne sont pas des heures complémentaires. »

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 64.

Mme Françoise Férat. Il s’agit d’un amendement rédactionnel d’ensemble.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement a été défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. La commission s’en remet simplement à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques, qui visent à modifier la rédaction de l’article 13 bis sans en changer le sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 64 et 88 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13 bis, modifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’article 13 bis.)

Article 14

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de cette proposition de loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

Il est évident que nous ne pourrons la voter. Nous l’avons dit à plusieurs reprises, en développant nombre d’arguments.

Pour illustrer les effets que ne manquera pas de créer la proposition de loi, je prendrai l’exemple de l’article 13 bis et reviendrai sur la dernière explication de vote formulée à titre personnel par Mme la présidente de la commission des affaires sociales sur l’amendement de suppression n°75 rectifié. Pour une fois, je rejoins son analyse, tant il est vrai que pareil dispositif ne pourra entraîner que dérégulation, précarisation, et flexibilité. Il s’agit plus particulièrement, à cet article, de faire un cadeau aux employeurs de la grande distribution : ceux-ci pourront contraindre toujours plus les femmes travaillant à temps partiel non choisi, lesquelles se retrouveront dans des situations de plus en plus difficiles.

En fait, la proposition de loi ne sécurisera absolument rien. Il faut le dire, c’est un texte d’affichage sur l’alternance, par lequel on s’adresse, bien entendu, au monde des chambres de métiers et de l’artisanat, à celui du patronat et des entreprises.

Sa mise en œuvre, je le répète, se concrétisera par un peu plus de dérégulation, de précarisation, de flexibilité, le tout avec de nombreuses exonérations, notamment de charges sociales, qui viendront peser dans le budget de notre protection sociale.

Il s’agit, ne nous y trompons pas, de reconquérir un électorat. On le sait, le Président de la République, dans le cadre de sa campagne électorale, tend à multiplier les textes d’affichage, pour donner des assurances à l’artisanat, au patronat, aux agriculteurs.

Pour ce qui est de régler le problème du chômage des jeunes, on l’a vu, ce sera très difficile. Et plutôt que d’ouvrir de nouveaux droits aux salariés, on offre des petits cadeaux aux patrons : voilà la réalité ! Le problème des heures complémentaires, soulevé par Mme Dini, est emblématique de cette réalité.

Par ailleurs, en dépit d’une volonté affichée d’aider les victimes de licenciements économiques, dans les faits, il est de plus en plus difficile pour un salarié licencié de retrouver un emploi à durée indéterminée. Cette situation, nous la dénonçons !

Par conséquent, nous n’avons d’autre choix que de voter contre cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Je regrette infiniment que l’amendement n° 75 rectifié n’ait pas été adopté, car l’article 13 bis va de nouveau pénaliser les femmes, surtout celles qui occupent des emplois précaires. Ce n’est pas digne du Sénat !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Pour ma part, je me félicite de l’adoption de bon nombre de dispositions de ce texte, en particulier toutes celles qui concernent l’alternance et les stages.

J’ai présenté la semaine dernière ces nouvelles dispositions à un public de jeunes, d’étudiants et de stagiaires, qui ont estimé qu’elles allaient dans le bon sens, et que l’alternance était le moyen, pour eux, d’obtenir un emploi plus rapidement.

Cette proposition de loi, qui prévoit la revalorisation de l’apprentissage à tous les niveaux, y compris celui de l’enseignement supérieur, permettra aux jeunes de commencer à travailler et d’acquérir cette expérience professionnelle qui leur fait grandement défaut au moment d’accéder au marché de l’emploi. L’alternance, les stages et les offres des groupements d’employeurs sont, en effet, autant de moyens de favoriser l’emploi des jeunes.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe UMP estiment que cette proposition de loi va dans le bon sens, et voteront pour.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Mes chers collègues, avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, vous me permettrez, en ce lundi et en cette fin de séance, de vous remercier de l’excellente tenue de ce débat, qui a porté sur plusieurs sujets touchant à la vie quotidienne des salariés.

Mes remerciements iront tout particulièrement à Mme la ministre, aux membres de la commission des affaires sociales et à l’ensemble des sénatrices et sénateurs qui ont pris part à ce débat, mais aussi aux collaborateurs du Gouvernement, au secrétariat de la commission et à tous ceux qui concourent au bon déroulement de nos travaux, notamment les directions des comptes rendus et la direction de la séance.

Grâce à la compréhension de chacun, nous sommes allés à un bon rythme, et les uns et les autres ont pu exprimer librement leur opinion.

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 256 :

Le Sénat a adopté.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 27 juin 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel trois décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-162, 2011-163, 2011-164 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de ces communications.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 28 juin 2011 :

À quatorze heures trente :

1. Débat sur « Tourisme et environnement outre-mer ».

À seize heures quinze :

2. Discours de M. le président du Sénat sur la session parlementaire.

De dix-sept heures à dix-sept heures quarante-cinq :

3. Questions cribles thématiques sur « La rentrée scolaire ».

À dix-huit heures, le soir et la nuit :

4. Désignation des dix-neuf membres de la mission commune d’information sur « Les conséquences pour les collectivités territoriales, l’État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale ».

5. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (n° 320, 2010-2011).

Rapport de M. Paul Blanc, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 643, 2010 2011).

Texte de la commission (n° 644, 2010-2011).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART