Séance du 5 juillet 2011

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier d'eau

M. le président. La parole est à M. Pierre Martin, auteur de la question n° 1356, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

M. Pierre Martin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les débats et le vote au Sénat à la quasi-unanimité le 5 mai dernier de la proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse, texte que j’avais présenté, ont permis d’avancer quant à la réglementation d’un certain nombre de problèmes pratiques rencontrés au quotidien par les pratiquants de ce loisir.

Malgré cela, des difficultés liées à cette activité demeurent, au nombre desquelles – et ce n’est pas la moindre – figure la question des dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier d’eau.

En effet, alors qu’une solution semblait avoir été trouvée à la suite de l’accord issu des tables rondes sur la chasse, les associations de protection de la nature, sitôt la porte des négociations fermée, ont multiplié les actions contentieuses contre les arrêtés ministériels. Ces actions ont abouti, par exemple, à imposer un moratoire pour l’ouverture de la chasse au courlis cendré, pourtant jugé en bon état de conservation, ainsi que pour celle de la barge à queue noire et de l’eider à duvet.

Comment alors ne pas partager le sentiment des chasseurs, qui estiment être l’enjeu d’une grande duperie ? Comment faire admettre aux associations écologistes la récente décision du Conseil d’État confirmant la fermeture de la chasse aux oies au 10 février ? Notons que les chasseurs sont d’ailleurs les premiers à dénoncer le gazage dont ces oiseaux sont l’objet aux Pays-Bas.

Monsieur le secrétaire d’État, d’une manière plus générale, l’interprétation de la directive Oiseaux par le Conseil d’État est de plus en plus restrictive et le groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse, le GEOC, ne semble pas pressé de rendre son avis sur certains dossiers liés aux migrateurs.

C’est pourquoi je vous demande de me préciser l’état d’avancement des travaux confiés aux experts du GEOC sur ces sujets.

En outre, par souci du respect des engagements pris par les acteurs signataires des accords issus des tables rondes, Mme la ministre de l’écologie a confié à deux inspecteurs généraux une mission d’évaluation en vue de dresser un bilan de l’application de ces derniers. Pouvez-vous aujourd’hui nous informer sur l’avancement de leurs travaux ? Les chasseurs attendent les conclusions de ces études, espérant qu’elles pourront enfin tendre vers une solution proche des périodes traditionnelles de chasse.

M. le président. Ayant été pendant quatorze ans président du groupe chasse et pêche du Sénat, je serai particulièrement attentif à la réponse du Gouvernement ! (Sourires.)

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, l’actualité contentieuse du début de cette année a contribué à une crispation entre les associations de protection de la nature et le monde de la chasse, alors que le travail, qui s’est déroulé de 2008 à 2010 au sein de la table ronde sur la chasse, a permis de réaliser des avancées réelles et substantielles. Je citerai, en particulier, la signature de deux accords importants pour le monde de la chasse le 26 juillet 2008 et le 14 janvier 2010.

Ces actions contentieuses sont déconnectées du moratoire inscrit dans l’accord du 26 juillet 2008 pour les chasses du courlis cendré, de la barge à queue noire et de l’eider à duvet.

Bien évidemment, Nathalie Kosciusko-Morizet a demandé à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de réaliser un bilan à mi-parcours de l’application de ce moratoire, afin que soient fournis des éléments d’information sur l’état biologique de ces espèces, ce qui devrait vous satisfaire, monsieur le sénateur. Ce bilan sera transmis pour avis au groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse.

Même si des difficultés conjoncturelles relatives aux dates d’ouverture et de fermeture de la chasse peuvent conduire à un certain ressentiment, j’en conviens, la conservation de la biodiversité et la chasse ne peuvent se penser raisonnablement sans dialogue pérenne entre les deux parties intéressées.

L’une des avancées importantes de la table ronde précitée a été la mise en place d’un outil de gouvernance spécifique chargé de l’analyse des données scientifiques sur lesquelles s’appuient les décisions prises en matière de chasse. Monsieur le sénateur, vous avez d’ailleurs évoqué cette mission, qui a rendu un avis sur tous les dossiers visés dans le programme qui lui a été notifié le 23 mars 2010, notamment la stratégie nationale pour la préservation du grand tétras, l’examen des études fournies par les fédérations départementales de chasseurs relatives aux dates de chasse du gibier d’eau, la question des dates de chasse des turdidés corses, les dates de fermeture de la chasse des pigeons dans les régions du nord de la France.

L’appui de ce groupe d’experts étant reconnu comme incontestable, un nouveau programme pour 2011-2012 vient de lui être notifié. Il portera, notamment, sur les nouvelles données relatives à la chronologie de reproduction des oiseaux sauvages, données transmises par un certain nombre de fédérations départementales de chasseurs à l’appui de demandes d’ouverture anticipée des dates de chasse de certains gibiers d’eau.

J’entends votre appel à plus de transparence dans le processus de décision, monsieur le sénateur. Nathalie Kosciusko-Morizet a demandé que soit ouverte une page Internet dédiée au GEOC pour porter à la connaissance de toutes les parties prenantes sa composition, ses modalités de fonctionnement, son programme de travail, les études scientifiques justifiant les saisines, ainsi, bien évidemment, que ses avis.

Croyez bien, monsieur le président, monsieur le sénateur, que le Gouvernement entend soutenir durablement l’action des chasseurs en faveur de la biodiversité, et faciliter le développement de relations fructueuses avec les autres acteurs du monde rural et de la protection de la nature.

M. le président. La parole est à M. Pierre Martin.

M. Pierre Martin. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des précisions que vous venez de m’apporter.

Bien évidemment, les chasseurs, dont je suis, admettent les données scientifiques fournies par des experts. Mais ils souhaitent par ailleurs avoir connaissance des bilans établis et, surtout, que le dialogue entre les différentes parties concernées soit très riche.

Une nouvelle interrogation se fait jour, à l’heure actuelle, en raison des conditions climatiques exceptionnelles. Il résulte de la sécheresse une évolution plus rapide de la flore qu’en temps normal – j’en veux pour preuve le début des moissons depuis une huitaine de jours dans le nord de la France, soit une avance de plus de quinze jours –, situation qui a des répercussions sur la faune. Il doit donc être tenu compte de ces conditions climatiques, s’agissant de la chasse.

projets d'ordonnances relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement

M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, auteur de la question n° 1345, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

M. Jean-Léonce Dupont. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, « à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l’urbanisme afin d’en clarifier […] les dispositions relatives aux établissements publics fonciers [les EPF] et d’aménagement [les EPA] et [de] mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et missions et en rénovant leur mode de gouvernance ».

Ces projets d’ordonnances relatives aux établissements publics fonciers et d’aménagement sont donc aujourd’hui attendus.

Cette habilitation a été votée par le Parlement dans l’esprit d’une simple clarification du rôle et du mode de fonctionnement des établissements publics d’État.

Or, à ma connaissance, les projets d’ordonnances, qui vont bien au-delà des intentions initialement annoncées, n’ont, pour l’instant, fait l’objet d’aucune consultation avec les associations d’élus.

Pourtant, l’évolution envisagée du statut des EPA pose le problème de la rationalisation des outils d’aménagement urbain ; elle est d’une importance capitale pour la réussite de la réforme territoriale, qui doit aller dans le sens d’un renforcement de la décentralisation.

À cet égard, le rôle de l’État et celui des collectivités locales et de leurs groupements proposés dans ces textes doivent être clarifiés.

De nouveaux outils  –sociétés publiques locales d’aménagement, ou SPLA, sociétés publiques locales, ou SPL – ont récemment été créés sur l’initiative du Parlement pour sécuriser, simplifier et dynamiser l’intervention des collectivités locales, en parfaite conformité avec les exigences du droit communautaire en matière de in house.

Il convient, en revanche, de s’interroger sur la compatibilité des ordonnances relatives aux EPA, aux EPF et à l’AFTRP, ou Agence foncière et technique de la région parisienne, avec le droit communautaire, notamment au regard de cette définition d’une relation « in house » entre un opérateur et une collectivité publique.

Il convient, enfin, de s’interroger sur les risques de distorsion de concurrence entre, d’une part, les établissements publics qui affirment leur caractère industriel et commercial mais revendiquent le pouvoir de mener certaines missions d’administration ou de déterminer des stratégies générales de développement des territoires, et, d’autre part, les SEM, les sociétés d’économie mixte, SPL ou SPLA, qui revendiquent le seul statut de prestataire ou d’opérateur au service des collectivités locales dans le strict respect de leur orientation et de leur choix.

Pour certains analystes, ces ordonnances marquent le retour de « l’État aménageur » à l’instar de la loi sur le Grand Paris. De toute évidence, leur adoption doit se faire dans la transparence et mérite donc un effort d’analyse et un large débat.

Pouvez-vous me préciser, monsieur le secrétaire d'État, un calendrier prévisionnel d’élaboration et de promulgation de ces ordonnances, ainsi que l’esprit général de leur contenu ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, l’article 25 de la loi dite « Grenelle 2 » a habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l’urbanisme : sur cinq ordonnances, quatre, dont une concerne les établissements publics fonciers et d’aménagement, modifient le droit, et une ordonnance vise à la recodification à droit constant.

Tout d’abord, les EPF d’État se caractérisent actuellement par un mode de gouvernance très disparate en fonction des territoires : conseil d’administration important, absence de représentants de l’État et des établissements publics de coopération intercommunale. En outre, les modalités de l’exercice de la tutelle de l’État méritent d’être précisées et modernisées.

Par ailleurs, l’intervention foncière, à la différence de l’aménagement, n’est à ce jour pas soumise au droit européen de la concurrence. Le projet d’ordonnance a pour objet de consolider le positionnement des EPF au regard de ce droit, établissements qui doivent être des prestataires « in house » dépendant uniquement de l’État et des collectivités territoriales et de leurs groupements afin de répondre à l’intérêt général.

Ces objectifs se traduisent dans le projet d’ordonnance par une clarification des compétences et de la gouvernance de ces établissements, notamment par la suppression de la représentation des acteurs socioprofessionnels au sein du conseil d’administration de tous les EPF.

En ce qui concerne les établissements publics d’aménagement, leur statut et leurs compétences actuels résultent d’une sédimentation de textes, dont une bonne partie date de la période des villes nouvelles et varie selon le décret propre à chaque établissement.

La réécriture des compétences vise à permettre à l’ensemble des EPA d’assurer leur mission d’aménagement de manière légitime et juridiquement sécurisée, dans le respect du principe de spécialité. La nouvelle rédaction distingue, d’une part, des missions principales, portant sur toute action de nature à favoriser l’aménagement, le renouvellement urbain et, sous certaines conditions, le développement économique du territoire, et, d’autre part, des missions complémentaires exercées à titre accessoire.

Il s’agit évidemment non pas de se substituer aux compétences dévolues aux collectivités territoriales, mais de permettre aux EPA d’avoir un champ de compétences cohérent, au service de leur action d’aménagement du territoire. Le projet d’ordonnance maintient les dispositions en vigueur concernant la composition du conseil d’administration des EPA, s'agissant notamment de la représentation des collectivités territoriales.

Les présidents de ces établissements publics ont été invités à faire part de leurs remarques sur ces différents textes, et notamment sur ce projet d’ordonnance.

Par ailleurs, dans le cadre d’une très vaste concertation engagée voilà plus de huit mois avec l’ensemble des partenaires de l’aménagement et, plus généralement, de l’urbanisme, les ordonnances prévues par la loi Grenelle 2 ont été très largement soumises à consultation. Huit députés et sénateurs ont été désignés par leur assemblée respective afin de discuter du contenu de ces ordonnances avec le Gouvernement. Nous avons également engagé une concertation avec l’Association des maires de France, l’AMF, l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, et l’ensemble des représentants des collectivités territoriales. Il va en effet de soi que, en matière d’urbanisme, la consultation des partenaires locaux est impérative. En l’espèce, il ne s’est pas simplement agi d’une consultation, puisque ces ordonnances ont véritablement été corédigées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai pris bonne note de votre réponse. Je souhaiterais cependant insister sur le problème du in house, en particulier pour les EPA. Deux points au moins me paraissent importants.

Tout d’abord, d’après ce que nous savons des ordonnances, il pourrait être possible de créer des filiales. Or je rappelle que, à travers ces filiales, les clients peuvent sortir du tour de table des partenaires qui composent effectivement l’organisme. Cela n’est pas compatible avec le in house.

Par ailleurs, les organismes doivent conduire leurs activités sur le territoire délimité par les membres de chaque organisme. Or il est clair que les EPA pourraient – je dis bien « pourraient » – intervenir en dehors de ce périmètre, ce qui serait également incompatible avec la définition du in house.

projet de liaison ferroviaire lyon-turin

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, auteur de la question n° 1366, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le secrétaire d'État, l’année 2011 sera l’année décisive pour le projet de la liaison ferroviaire Lyon-Turin, dix ans après le traité franco-italien de 2001.

Ce traité a été l’acte constitutif de cette grande infrastructure ferroviaire reliant la péninsule ibérique à l’Europe centrale, infrastructure dont les conséquences pour le développement du fret touchent au cœur des défis du Grenelle de l’environnement.

L’avenant au traité de 2001 constitue la réaffirmation de l’engagement politique.

La mise en œuvre et l’actualisation de la convention financière de 2004 constituent une étape décisive dans la discussion engagée entre l’Union européenne, la France et l’Italie, conformément à l’engagement qu’avait pris le Président de la République, à la demande des élus de la région Rhône-Alpes, de sortir du blocage de la règle de répartition qui avait été arrêtée en 2004.

Monsieur le ministre, vous connaissez le souhait de la Commission européenne de voir la France et l’Italie s’engager clairement lors de la conférence intergouvernementale qui se tiendra demain, mercredi 6 juillet. Vous me permettrez donc d’insister sur cette échéance, l’attention qu’y accorde la Commission européenne justifiant une vigilance totale de nos deux gouvernements.

Le troisième volet, tout aussi important, est l’enquête publique qui sera conduite au cours du second semestre de l’année 2011 pour déterminer l’itinéraire et les ouvrages d’accès au tunnel de base, après qu’aura été engagée l’enquête publique relative au contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, dit CFAL.

Le débat public sera décisif pour que soient faits les meilleurs choix au regard des enjeux du transport de passagers et du fret, dans le respect de l’exigence de développement durable, particulièrement importante en l’espèce étant donné le caractère « sensible » des territoires traversés par la ligne ferroviaire.

Afin que l’enquête publique soit conduite dans la transparence nécessaire, à la hauteur de l’enjeu et de l’exigence que représente cette grande infrastructure européenne, il conviendrait que le Gouvernement s’engage à ce que cette enquête publique contienne des informations complètes au sujet des coûts, services et enjeux environnementaux des différents itinéraires, qu’il s’agisse du tracé Dullin-L’Épine-Chambéry, tant pour le fret que pour le transport de passagers, du tunnel sous la Chartreuse, avec les mêmes conditions de services, voire des solutions alternatives ou complémentaires avec le transport de voyageurs par Chambéry et le fret sous le massif de la Chartreuse.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur Jean-Pierre Vial, je tiens tout d'abord à vous confirmer l’engagement du Gouvernement, plus particulièrement de Nathalie Kosciusko-Morizet et de Thierry Mariani, en faveur de la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.

Il s’agit d’un projet stratégique, qui s’inscrit résolument dans les objectifs du Grenelle de l’environnement. En effet, il contribuera à faire basculer de la route vers le chemin de fer une partie du transport de marchandises traversant les Alpes franco-italiennes. La part du mode ferroviaire dans le transport de marchandises pourrait ainsi atteindre 50 % dans cette zone. Le projet permettra également d’améliorer les liaisons entre les grandes agglomérations alpines de France et d’Italie, et de sécuriser les déplacements entre ces deux pays.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, le traité de Turin de 2001 et le mémorandum d’entente de 2004 constituent des étapes déterminantes qui ont permis à la France et à l’Italie de préciser les conditions de réalisation de ce grand projet. La France est aujourd'hui pleinement mobilisée afin d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord binational, qui permettra notamment d’arrêter les principes de répartition du financement des ouvrages entre les deux États, sur la base des engagements pris en 2001 et en 2004, et décidera de la création du futur promoteur public qui réalisera les travaux définitifs.

La France est ouverte à une solution équilibrée pour les deux pays, conformément aux engagements pris. La solution devra également relever d’une approche globale, dans la mesure où le projet de nouvelle liaison ferroviaire ne peut se concevoir que dans son intégralité, de Lyon à Turin.

S'agissant des accès français, entre l’est lyonnais et Saint-Jean-de-Maurienne, la phase de préparation de l’enquête publique a été engagée, avec le lancement, à la fin du mois de mai 2011, de la consultation inter-administrative qui doit permettre d’associer l’ensemble des services de l’État à la finalisation du dossier d’enquête. Monsieur le sénateur, Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement tient à vous assurer que le dossier qui sera soumis à enquête publique comportera toutes les études et données nécessaires à la bonne information et à l’expression du public.

Compte tenu de l’ampleur des investissements à mobiliser – près de 10 milliards d'euros –, la nouvelle liaison devra être réalisée progressivement. Cette progressivité permettra notamment l’accueil de nouvelles circulations de trains de voyageurs et de fret, à l’horizon de la mise en service du tunnel de base franco-italien.

L’inclusion, dans le périmètre de l’enquête publique, de l’ensemble des tunnels constitutifs de l’itinéraire, sous le massif de Dullin et de l’Épine, sous le massif de la Chartreuse et sous le massif de Belledonne, illustre la volonté du Gouvernement d’assurer, à terme, la réalisation de l’ensemble des ouvrages constitutifs de la nouvelle liaison.

Telle est la réponse que le Gouvernement souhaitait apporter à votre question.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir exprimé la position du Gouvernement.

Vous me permettrez cependant d’insister à nouveau sur l’importance de la conférence intergouvernementale qui se tiendra demain. C’est en effet une date couperet. Elle avait d’abord été fixée à la fin de l’année 2010, puis reportée à la fin du mois de juin 2011 par la Commission européenne. J’ose espérer que l’avancée attendue interviendra demain, afin que le projet puisse être mis en œuvre conformément aux indications que vous venez de fournir.

Sur le point particulier que représente l’enquête publique prévue pour cet automne, vous avez précisé que toutes les informations nécessaires seront communiquées. J’ai bien noté qu’elles concerneront aussi bien l’ouvrage de Dullin-L’Épine que ceux de la Chartreuse et de Belledonne. Nous serons attentifs à ce que le Gouvernement lance l’enquête publique dans les délais que vous venez de rappeler.

utilisation de neige artificielle lors de la transjurassienne

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, auteur de la question n° 1335, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je m’interroge sur l’utilisation de neige artificielle lors de la prestigieuse compétition de ski nordique, la Transjurassienne, qui s’est déroulée les 12 et 13 février 2011.

Cette compétition, créée en 1979, est devenue le plus grand événement de masse du ski français et, avec la Vasaloppet suédoise, l’une des plus grandes compétitions européennes de ski nordique. En effet, plusieurs milliers de concurrents se mesurent chaque année sur les soixante-seize kilomètres d’un parcours traversant les départements du Jura et du Doubs, et allant même jusqu’en Suisse.

Chaque année, cette course attire des milliers de visiteurs et des dizaines de milliers de téléspectateurs. Cela constitue, pour la région Franche-Comté, une chance incroyable de valoriser son patrimoine touristique, sportif et, jusqu’à présent, environnemental. De fait, en 1979, en 1990, en 1993, en 2001 et en 2007, ce sont des considérations environnementales qui ont conduit les organisateurs à annuler sagement la compétition, faute de neige.

Tel n’a pas été le cas en 2011 : la Transjurassienne s’est déroulée dans de très faibles conditions d’enneigement. Mais il a été décidé de remédier à ce manque de neige par la création de toutes pièces, sur les soixante-seize kilomètres du tracé, d’un cordon de neige permettant le déroulement de la compétition. La neige nécessaire a été obtenue par deux moyens : la production artificielle de neige de culture et l’acheminement par camion de quantités considérables de neige provenant d’un autre massif.

Cette décision me paraît plus que contestable. Elle pourrait en effet avoir des conséquences désastreuses dans le Jura, pour au moins trois raisons.

Tout d'abord, le Jura a fondé son développement sur l’idéal d’un développement durable respectant l’environnement, un développement durable qui se combine avec la diminution de la consommation d’énergie, d’eau et d’autres ressources naturelles ; vous aurez reconnu la définition qu’en avait donné le Président de la République lors du lancement du Grenelle de l’environnement.

Ensuite, on peut craindre que ce recours à la neige artificielle ne contribue à ternir l’image « écologique » du ski nordique. Face au ski alpin, dont les tracés ne respectent pas toujours strictement le paysage et qui cause bruit et pollution à cause des remontées mécaniques et des engins de damage, le ski nordique apparaissait comme le garant d’une approche authentique et respectueuse de la nature. Qu’en reste-t-il quand les courses se déroulent sur un étroit cordon de neige artificielle, fabriquée au détriment des ressources en eau ou acheminée par camion sur des centaines de kilomètres ?

Enfin, en cette année de sécheresse, j’estime que la banalisation du recours à la neige artificielle constitue un mauvais signal, alors qu’il existe, de la part de l’ensemble des acteurs, une volonté politique d’utiliser de manière optimale nos ressources en eau. Quelle image entendons-nous donner au-delà de nos frontières ? Celle d’une région où les considérations économiques à court terme priment sur toute autre considération ? J’espère que tel n’est pas le cas.

Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d’État, connaître votre avis sur cette entorse majeure aux engagements du Grenelle de l’environnement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Madame le sénateur, la compétition Transjurassienne de ski nordique des 12 et 13 février 2011 a nécessité la production de neige artificielle, à partir d’installations autorisées par l’État.

Cette neige a été produite en quantité limitée et transportée sur de courtes distances, pour enneiger des tronçons déficitaires. Il ne s’agit pas d’une entorse aux engagements du Grenelle de l’environnement, qui, je vous le rappelle, ne traitent pas de la question de la neige artificielle. Il ne s’agit pas non plus d’une innovation, puisque de nombreux sites nordiques disposent d’installations d’enneigement artificiel pour garantir un enneigement minimal.

Cependant, la réduction de l’aléa de la variabilité de l’enneigement par la production de neige de culture doit se faire d’une manière plus respectueuse de l’environnement, en intégrant les conséquences attendues du changement climatique. Le recours à l’enneigement artificiel pour les loisirs et le déroulement d’événements sportifs doit se faire dans le respect du milieu naturel, sans polluer ce dernier par l’emploi de produits chimiques ; il doit également être compatible avec la préservation des ressources en eau, qui risquent de diminuer à l’avenir, et ne pas conduire à la multiplication d’aménagements conçus au détriment de zones humides ou qui détournent les circulations hydrologiques naturelles et perturbent les régimes hydrologiques.

Concernant plus particulièrement la Transjurassienne, il est d’ores et déjà prévu d’améliorer les conditions d’organisation de cette compétition en 2012. Pour ce faire, un groupe de travail associant les organisateurs a été mis en place, afin de veiller à l’intégration de toutes les réglementations environnementales et à la prise en compte des aléas climatiques.

L’objectif est d’accompagner la préparation et le déroulement de cette épreuve dans le respect de l’environnement et de la ressource en eau, qui est loin d’être inépuisable, notamment dans cette région.

Le groupe de travail constitué dans le Jura a bien vocation à répondre à l’ensemble des enjeux environnementaux.

Il a été demandé aux services du ministère de contribuer activement à ce groupe de travail et de faire part à Mme Kosciusko-Morizet de l’état d’avancement de ses travaux.

Je tiens à vous signaler que, dans le même esprit, Nathalie Kosciusko-Morizet et Chantal Jouanno vont très prochainement publier un guide pratique pour accompagner les organisateurs de manifestations sportives de pleine nature dans l’établissement de leur évaluation des incidences Natura 2000.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. La réponse que vient de donner M. le secrétaire d'État tranche agréablement avec le ton utilisé par les organisateurs de la Transjurassienne dans le Jura, qui semblaient nier l’existence des problèmes.

La mise en place du groupe de travail constitue au contraire l’aveu de l’importance de ces problèmes, qui devront être surmontés si la crédibilité de la manifestation est bien une préoccupation partagée par l’ensemble des acteurs.

Monsieur le président, vous avez exprimé l’intérêt personnel que vous portiez à ces sujets avant que M. le secrétaire d'État ne réponde à la question de M. Martin relative à la chasse ; je vous indique donc que le tracé initial de la course aurait affecté la zone de protection ultime du grand tétras du parc naturel régional du Jura. Seule la mobilisation des associations a permis de modifier ce tracé.

L’enneigement artificiel – vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d'État – a été conçu au départ comme une mesure d’adaptation ponctuelle à l’insuffisance d’enneigement. Pourtant, la surface des pistes concernées et le nombre de stations ayant recours à la neige de culture ne cessent d’augmenter. Très fragiles sur le plan économique, les stations de moyenne montagne ne pourraient en effet fonder leur développement sans la généralisation à grands frais de cette technique.

Il faudra bien imaginer un autre modèle de développement plus durable pour ces stations de moyenne montagne, et, à ce propos, je renvoie chacun au rapport intitulé Neige de culture : état des lieux et impacts environnementaux, élaboré en 2008 et publié en 2009 par le ministère de l’écologie.

Vous me permettrez, monsieur le secrétaire d'État, de consacrer maintenant quelques instants à une sorte de bilan des séances de questions orales du mardi matin.

Le ministre que j’ai été ne garde pas un très bon souvenir de ces séances. Il est en effet très difficile de lire devant un auditoire clairsemé la réponse préparée par les services d’autres ministères sur des sujets variés, a fortiori lorsque l’on n’est pas convaincu par celle-ci, ce qui peut arriver.

Je reste aujourd'hui perplexe quant à l’utilité de ces séances qui mobilisent énormément de moyens et beaucoup de parlementaires pour quelques minutes, le tout pour entendre des réponses qui ne sont parfois pas satisfaisantes.

Si nous, parlementaires, continuons néanmoins à poser des questions orales, c’est d’abord parce que les courriers que nous envoyons régulièrement au Gouvernement ne reçoivent en général pas d’autres réponses qu’un accusé de réception et l’« assurance » que, dans quelques semaines ou quelques mois, nous pourrons en savoir davantage.

Si nous voulons réformer le fonctionnement du Parlement et améliorer l’allocation de ses moyens, sans doute faudrait-il demander au président et aux vice-présidents de notre institution de plaider auprès du Gouvernement pour que nos courriers reçoivent une réponse dans des délais raisonnables. Ainsi, je n’aurais pas posé cette question orale s’il avait été répondu à mon courrier du mois de mars à Mme le ministre de l'écologie.

M. le président. Je vous donne acte de votre déclaration, madame Voynet.

mesures d'allégement des charges d'énergie

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 1332, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d'État, j’ai souhaité attirer une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur la très forte hausse qui frappe depuis plusieurs mois les coûts énergétiques et qui pèse à la fois sur la compétitivité de nos entreprises, sur le fonctionnement de nos collectivités et, bien sûr, sur le pouvoir d’achat des usagers.

L’augmentation du prix du pétrole et des produits dérivés vient aggraver les difficultés de certaines professions fortement pénalisées par de nombreuses contraintes extérieures ou spécifiques.

De façon générale, ces hausses cassent la relance, découragent les initiatives, affectent les plus fragiles, diminuent le pouvoir d’achat, particulièrement en aval, et cela dans tous les domaines.

Les conséquences sont graves : elles sont économiques et psychologiques, l’avenir devenant de plus en plus imprévisible. Or, pour avancer durablement en matière d’initiatives et d’investissements, il faut avoir des sécurités, des garde-fous, être serein, donc connaître les prix.

Mon département de la Haute-Loire, qui appartient à la France profonde, a une vocation : les activités plasturgiques, qui sont particulièrement sensibles aux évolutions en dents de scie des prix du pétrole, de sorte que les entreprises de ce secteur ne peuvent envisager actuellement ni fonctionnement ni investissement à long terme.

Des actions positives ont été engagées en France en 2004 et renouvelées en 2007. Aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, les acteurs économiques et les usagers souhaitent vivement que le prix du pétrole soit plafonné et régulé par une compression, voire par une limitation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, dont le taux relève en partie des décisions gouvernementales mais aussi, pour être honnête, des décisions régionales.

Nous avons constaté que, lorsque le prix du baril redescendait, le prix à la pompe restait le même. Monsieur le secrétaire d'État, vous le savez, la production de pétrole, qui a atteint son plus haut niveau en 2006, va baisser, et les prix vont donc augmenter. Pour le gouvernement en place comme pour les conseils régionaux, il ne sera alors pas possible de réguler la TIPP, car la marge de manœuvre dont ils disposeront sera restreinte.

Quelles mesures l’État envisage de prendre dans les mois à venir pour que le consommateur soit fixé sur le prix du pétrole ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Ayant quelques attaches familiales dans le beau département de la Haute-Loire, je suis spécialement sensible à vos propos, monsieur le sénateur.

La question du prix des produits pétroliers mobilise tout le Gouvernement, et plus particulièrement François Baroin, Éric Besson et moi-même.

Les produits pétroliers représentent 8 % des dépenses des ménages, et les Français ont été, comme vous l’avez souligné avec raison, pénalisés par la forte hausse des cours subie depuis la fin de l’année 2010, notamment aux mois d’avril et de mail, avec un baril à 120 dollars.

Le Gouvernement mène tout d’abord, car c’est essentiel, une action résolue sur le plan international.

Dans le cadre de notre présidence française du G20, nous œuvrons pour un meilleur fonctionnement des marchés.

De plus, sur l’initiative de plusieurs pays, au premier rang desquels les États-Unis et la France, les États membres de l’Agence internationale de l’énergie ont décidé le 23 juin 2001 de mettre sur le marché, de manière coordonnée, 60 millions de barils de pétrole.

Cette décision historique avait un objectif conjoncturel, qui a été atteint : elle a permis, entre le vendredi 24 juin et le mercredi 29 juin, une baisse de 1 à 4 centimes sur tous les carburants.

Elle avait aussi un objectif structurel : les pays consommateurs sont en effet capables de s’entendre pour peser sur les marchés. C’est un risque nouveau et permanent pour les spéculateurs. La spéculation sur les matières premières, et notamment sur l’énergie, est une des difficultés auxquelles nous devons faire face ; la seule façon d’y répondre est internationale.

Sur le plan national, le Gouvernement s’attache à atténuer les hausses par une politique ciblée à destination des Français qui en ont le plus besoin, seule politique pouvant être à la fois efficace et respectueuse des finances publiques. C’est la raison pour laquelle nous venons de revaloriser de 4,6 % le barème kilométrique pour les salariés et les travailleurs indépendants.

Au-delà, la seule réponse de long terme qui vaille est la poursuite de la réduction de notre dépendance aux importations d’hydrocarbures. Vous le savez, monsieur le sénateur, c’est la politique du Gouvernement.

Tout d’abord, la politique d’efficacité énergétique se traduit par la création d’un fonds d’aide à la rénovation thermique des logements anciens, doté de 1,35 milliard d’euros, un financement de 1 milliard d’euros pour le véhicule du futur dans le cadre des investissements d’avenir, par une prime à la casse des chaudières usagées.

Ensuite, nous développons les énergies renouvelables, biocarburants et chaleur renouvelable, pour limiter la part du pétrole au sein des carburants et de la production de chaleur.

Enfin, nous continuons de nous appuyer sur un parc électrique ne consommant quasiment aucun produit pétrolier.

Vous le constatez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est mobilisé sur tous les fronts pour relever cet enjeu pour nos sociétés.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. La vie est une formation permanente et toujours inachevée ! Vous venez de rappeler, monsieur le secrétaire d'État, qu’une réflexion était menée. Nous n’en doutions pas, mais le consommateur de « la France d’en bas » l’ignore parfois, et votre réponse apporte à tous des éclaircissements.

J’étais par le passé agriculteur et, en agriculture, il y a des quotas. Pourquoi ne fait-on pas la même chose pour le pétrole ?

Je dirai avec simplicité que la France et l’Europe s’investissent, mais que le contexte mondial ne nous permet pas toujours de faire ce que nous voulons…

rente d'accident du travail et revenu de solidarité active

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 1304, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

M. Marc Laménie. Madame la secrétaire d'État, j’attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le problème de l'intégration de la rente d'accident du travail au niveau des ressources prises en compte pour déterminer les droits éligibles au RSA, le revenu de solidarité active.

Cette situation est vécue comme une injustice par les personnes concernées. En effet, il apparaît que la rente d'accident du travail, du fait de sa nature, n'est pas considérée comme un revenu au regard de l'administration fiscale. À l'inverse, cette rente est prise en compte dans la détermination des ressources relatives à l'ouverture de droits au RSA.

Par ailleurs, à la différence de la rente, la perception d'une indemnité en capital par une personne victime d'un accident du travail n'entre pas dans le calcul des droits à RSA alors que l'origine de la ressource est la même dans les deux cas.

Des mesures pourraient-elles être prises afin de remédier à ce qui peut être perçu, par certains bénéficiaires, comme une inégalité de traitement ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, à qui je souhaite la bienvenue dans cette enceinte dans laquelle elle prend la parole pour la première fois.

Tous mes vœux vous accompagnent, madame la secrétaire d'État !

Mme Claude Greff, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille. Monsieur le président, je vous remercie.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un honneur pour moi de répondre aujourd'hui à une question émanant de la Haute Assemblée et portant sur le dossier de la famille, dont je suis chargée, aux côtés de Mme Bachelot-Narquin.

Monsieur le sénateur Marc Laménie, l’allocation de revenu de solidarité active est une allocation différentielle, versée à titre subsidiaire.

Toutes les ressources, sauf exceptions limitativement prévues, sont prises en compte pour le calcul de l’allocation à laquelle le foyer peut prétendre. Comme le précise l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, et ainsi que vous l’avez dit, monsieur le sénateur, « l’ensemble des ressources du foyer […] est pris en compte pour le calcul du RSA ».

Toutefois, certaines prestations sociales à objet spécialisé peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou en partie, du montant des ressources servant au calcul de l’allocation. C’est le cas de « l’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail », conformément au 12° de l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles.

En effet, si la rente et l’indemnité en capital versées à une victime d’accident du travail au titre des fameux articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale sont, bien sûr, toutes deux destinées à indemniser la subsistance d’une infirmité consécutive à un accident du travail et diminuant, de ce fait, de manière permanente la capacité de travail de la victime, les différences de modalité d’attribution et aussi de versement existant entre ces deux types de ressources justifient une prise en compte différente dans le calcul d’autres droits sociaux comme le RSA ou la couverture maladie universelle complémentaire.

En effet, la rente, qui indemnise une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 %, a pour finalité, comme les indemnités journalières pendant la période d’incapacité temporaire totale, d’assurer un niveau de ressources permettant de subvenir aux besoins vitaux que procurent habituellement les revenus tirés de l’exercice de l’activité professionnelle. Elle peut logiquement être considérée comme un revenu de remplacement. Les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives au RSA ne prévoient donc pas son exclusion des ressources servant au calcul du droit à la prestation. Elle doit, par conséquent, être retenue pour son montant indiqué sur la déclaration trimestrielle de revenus.

A contrario, l’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail, qui indemnise une incapacité permanente inférieure à 9 % pour un montant pouvant atteindre 3 965 euros, constitue une ressource exceptionnelle et ponctuelle et n’est pas prise en compte dans les ressources servant au calcul du droit à la prestation.

Il s’agit, en effet, d’éviter que ce versement ne fasse perdre le bénéfice du RSA sur le trimestre de perception de l’indemnité.

Dans la même logique, l’indemnité en capital est exclue de la base de ressources servant à la vérification de l’éligibilité à la CMU complémentaire, conformément à l’article R. 861-10 du code de la sécurité sociale, alors que les indemnités journalières et les rentes versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont inclues dans cette base.

Tels sont les éléments que je pouvais vous apporter en réponse à votre question, monsieur le sénateur. Je vous remercie encore de m’avoir accueillie dans cette noble assemblée.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Madame la secrétaire d’État, je m’associe aux propos de M. le président pour vous souhaiter la bienvenue au Sénat et le plein succès dans vos fonctions. C’est aussi pour moi un honneur de vous avoir posé cette première question orale à laquelle vous avez répondu de manière fort détaillée.

Vous avez rappelé un certain nombre de dispositions contenues notamment dans le code de la sécurité sociale. Je reconnais que le sujet n’est pas simple, mais l’objet de ces questions orales sans débat est aussi de permettre d’améliorer les dispositifs.

Je vous remercie sincèrement de votre réponse qui prend en compte nos attentes.

suicides d’agriculteurs

M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier, auteur de la question n° 1333, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

M. Alain Fauconnier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur un problème qui, hélas ! tend à augmenter au sein d’une profession jusque-là préservée : je veux parler de l’évolution inquiétante du nombre de suicides chez les agriculteurs.

Selon l’Institut de veille sanitaire, l’INVS, le taux de suicide des agriculteurs est en effet trois fois plus élevé que celui des cadres, bien qu’il en soit moins fait état dans la presse et les médias, ce qui peut poser question. Certes, le suicide reste un mystère, et il l’est encore plus en milieu rural où les liens sociaux, le cadre de vie pourraient, dans l’esprit des gens, préserver de ces détresses.

En collaboration avec la Mutualité sociale agricole, la MSA, M. le ministre de l’agriculture a annoncé le 31 mars dernier, à Rennes, un plan de prévention du suicide dans le monde rural, et je m’en félicite. Est-ce pour autant suffisant pour endiguer ce fléau ? Je n’en suis pas persuadé. Trois mois après ces annonces, a-t-on des éléments d’appréciation sur leur mise en œuvre ?

Si tel était le cas, je vous serais reconnaissant de bien vouloir nous les indiquer.

Mais s’il est urgent de proposer un suivi psychologique adapté à la profession, il est tout aussi impératif, selon moi, d’agir sur les causes profondes du malaise dans le monde agricole.

En l’espace de deux générations, les campagnes françaises se sont radicalement transformées. On a demandé aux agriculteurs de rompre avec des modes de productions traditionnels, familiaux, ce qui pousse les exploitants agricoles à se positionner dans des processus de production plus intégrés, qui privilégient la seule rentabilité au lien à la terre et au pays.

Les agriculteurs peuvent ainsi tout perdre dans un laps de temps très court, soit par la volatilité des prix, soit par les aléas climatiques et sanitaires, qui, régulièrement, détruisent les productions.

Ils doivent, de ce fait, faire face non seulement à l’absence désespérante de perspectives, mais encore à l’insupportable pression des fournisseurs et des banquiers, avec tout ce que cela implique.

Cette profession est sans cesse montrée du doigt, notamment à l’occasion de chaque crise alimentaire ou environnementale. Ces réflexes médiatiques passent sous silence les efforts considérables réalisés par les agriculteurs pour améliorer les conditions de production en termes aussi bien de protection de la nature que de bien-être animal.

Si l’on ajoute les grandes inquiétudes quant à l’impact des phytosanitaires sur l’intégrité physique et la santé psychique des agriculteurs, on peut s’interroger sur les conséquences de l’ensemble de ces causes.

On voit bien que cette situation dramatique est la résultante d’une multitude de paramètres.

Cette succession de difficultés est perçue comme un échec personnel et pousse certains agriculteurs à commettre l’irréparable.

La loi de modernisation de l’agriculture devait apporter plus de sécurité et davantage de perspectives pour les producteurs, notamment à travers les notions d’assurance et de contrat de filière. Force est de constater que, dans ce domaine, la déception est grande et que la détresse des agriculteurs appelle à des actions urgentes.

Loin de moi l’idée d’imputer au ministre de l’agriculture une quelconque responsabilité face à ces drames humains qui nous concernent tous, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégions. Toutefois, je souhaiterais connaître les premières évaluations du plan d’urgence qui a été mis en place en direction de cette frange d’agriculteurs fragilisés et les nouvelles mesures envisagées par le Gouvernement pour redonner de l’espoir à l’ensemble de la profession.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Claude Greff, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, retenu à son ministère par une réunion sur la contractualisation interfilière. Je tiens à vous dire combien je m’associe à ses propos. Vous interrogez, en effet, le ministre de l’agriculture sur une question extrêmement difficile, celle du suicide en agriculture. Les causes de cet acte désespéré sont évidemment le plus souvent multiples : économiques, sociales ou psychologiques. Il importe d’agir sur l’ensemble d’entre elles. Sachez que le Gouvernement s’y efforce, ô combien !

C’est dans ce but que Bruno Le Maire s’attache à apporter à nos agriculteurs des réponses concrètes, à leur ouvrir des perspectives à long terme et à défendre un modèle d’agriculture à la fois protecteur, stable et régulé.

C’est, bien sûr, l’un des objectifs clés de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a jeté les bases d’un nouveau modèle agricole. C’est aussi tout le sens du combat que Bruno Le Maire mène, aux niveaux européen et international, en faveur de la régulation et contre la volatilité excessive des cours des matières premières agricoles. Il s’agit, plus que jamais, de donner à nos agriculteurs les moyens d’envisager l’avenir de leur activité de façon plus sereine.

Au-delà, le Gouvernement s’emploie à traiter les autres facteurs de fragilités à l’origine de cet acte. Bruno Le Maire a ainsi annoncé, le 31 mars dernier, à Rennes, un plan de prévention du suicide dans le monde agricole. Il a confié à la Mutualité sociale agricole le soin de mettre en œuvre ce plan qui s’intégrera dans le Programme national d’actions contre le suicide que présentera prochainement la secrétaire d’État chargée de la santé, Mme Nora Berra.

Ce plan comporte trois axes.

Le premier est une meilleure connaissance de ce phénomène – c’est important. La MSA et l’INVS constitueront un groupe de professionnels chargé d’établir des données fiables et d’identifier au plus près des pistes de travail. Ce groupe remettra sa première étude à la fin de l’année 2011.

Le deuxième axe est la mise en place de dispositifs d’écoute pour les agriculteurs en situation de détresse. L’écoute est essentielle. Les personnels des plates-formes téléphoniques des réseaux d’aide à distance spécialisés seront formés à cette fin et pourront renvoyer les agriculteurs en détresse vers la MSA, qui prendra le relais, un relais humain, pour apporter une réponse sur mesure à leurs problèmes.

Enfin, le troisième axe est la création de cellules de prévention dans chaque caisse de la MSA pour repérer les agriculteurs en difficulté. C’est un élément d’une très grande importance. Ces cellules regrouperont des compétences variées – médecins du travail, assistantes sociales, psychologues, tous très ouverts et attentifs aux autres – et seront chargées de repérer les agriculteurs fragiles et de prendre contact avec eux pour prévenir toute tentative de suicide. Elles assureront un suivi afin de prévenir les récidives.

Monsieur le sénateur, il n’y a malheureusement pas de solution miracle et définitive à ce phénomène. Soyez néanmoins assuré que le Gouvernement met tout en œuvre pour combattre les situations de trop grande détresse.

M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier.

M. Alain Fauconnier. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

Je tiens à le dire, à la détresse individuelle des agriculteurs s’ajoute une détresse plus collective du milieu rural, milieu rural qui voit aujourd’hui disparaître ses services publics, notamment La Poste.

Or, vous savez combien était important le passage du facteur, puisque ce dernier était quasiment la seule personne extérieure que l’agriculteur voyait dans la journée ! Aujourd’hui, ce passage se résume à quelques secondes… La situation actuelle pose une vraie difficulté.

La conjonction de cette détresse individuelle, de ce sentiment d’abandon en milieu rural et de cette détresse collective devrait appeler, à l’avenir, au-delà des clivages partisans, à une mobilisation nationale.

avenir des emplois de vie scolaire

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, auteur de la question n° 1327, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Yannick Botrel. Monsieur le ministre, la situation est aujourd’hui particulièrement incertaine pour les personnels occupant des emplois de vie scolaire, les EVS, et elle est même franchement inquiétante pour les plus âgés d’entre eux.

Les EVS ont été primitivement créés pour permettre l’insertion de personnes jeunes ou bénéficiaires des minimas sociaux. Leur rôle, particulièrement utile, consiste principalement à aider à l’accueil des élèves handicapés, à assister les élèves, en général, dans les écoles rurales, et à apporter une assistance administrative aux chefs d’établissement ou aux directeurs d’école. Ils peuvent également participer à l’apprentissage des nouvelles technologies, à l’encadrement des élèves et à l’animation d’activités culturelles, artistiques ou sportives. C’est dire l’importance de leur apport au fonctionnement des établissements scolaires. Ils remplissent, à cet égard, un rôle social essentiel, devenu indispensable au fil du temps.

Dans les Côtes-d’Armor, une partie importante des personnes en emploi de vie scolaire a plus de cinquante ans, voire plus de cinquante-cinq ans. Elles ont pu bénéficier d’un cadre d’emploi valorisant, qui leur permet une réinsertion dans le monde du travail.

L’arrêt brutal des contrats les plonge dans une grande précarité personnelle, singulièrement au regard de leur âge et des faibles possibilités de reclassement que celui-ci induit.

Au mois d’octobre 2010, le Gouvernement a choisi de mettre un terme, de manière non concertée, à l’existence de ces EVS. Les personnes concernées vivent cette situation avec inquiétude. En effet, en fin de carrière, elles n’ont bien souvent que peu de perspectives d’emploi, ce qui, avec l’allongement de la durée de cotisation, les plonge dans une précarité inacceptable. Elles sont donc légitimement très préoccupées par leur avenir. Les contrats d’avenir, qui prévoyaient une durée d’emploi de soixante mois, à raison de vingt-six heures hebdomadaires, étaient susceptibles, pour nombre d’entre eux, d’être renouvelés. Or, à l’occasion des arbitrages de la loi de finances de 2011, la majorité en a décidé autrement.

Le recrutement et le renouvellement des personnels occupant des EVS et remplissant d’autres fonctions que l’aide aux personnes handicapées seront désormais effectués par les recteurs d’académie, en concertation avec les inspecteurs d’académie-directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, dans la limite du contingent notifié. Ces formalités semblent lourdes et ne laissent pas envisager de solutions positives pour ces personnels qui devront partir, dans quelques années seulement, à la retraite.

Monsieur le ministre, pouvez-vous rassurer ces personnes sous contrat aidé ? Envisagez-vous de prendre des mesures pour maintenir leurs emplois ? Ne serait-il pas possible de trouver une réponse socialement acceptable à ces situations particulières, dans l’intérêt tant des personnes concernées que de la communauté éducative dans laquelle elles ont pris toute leur place ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent au sein des établissements scolaires des missions très importantes : ils apportent un soutien administratif dans le premier degré, contribuent au bon fonctionnement de la vie scolaire et, comme vous l’avez très justement souligné, accompagnent les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire.

Parce que je considère cette dernière mission comme prioritaire, d’importants moyens ont été déployés pour la mettre en œuvre. Ainsi, depuis 2005, nous avons accompli des progrès considérables en matière d’accueil des enfants handicapés. Je le rappelle, le nombre d’enfants handicapés en milieu scolaire a augmenté de 45 % depuis le vote de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Une telle situation est due en grande partie à cet accompagnement personnalisé.

Nous ne relâcherons pas notre effort en faveur de la prise en charge du handicap. Les contrats aidés ne disparaîtront pas à la rentrée 2011 et serviront d’abord, pour les trois quarts d’entre eux, à apporter un soutien individualisé aux enfants handicapés. Je peux même vous indiquer que leur nombre sera augmenté de 20 % par rapport à la fin du mois de mai 2011.

J’ai également déclaré, lors de la Conférence nationale du handicap, que je souhaitais un soutien davantage professionnalisé, afin que l’élève soit suivi par la même personne sur une plus longue durée. Conformément à ces annonces, une partie des contrats aidés sera transformée, dès la rentrée 2011, en 2 000 emplois d’assistants d’éducation.

Les recteurs recevront cette semaine la notification des contingents de ces nouveaux contrats, qui permettront d’employer, conformément à une nouvelle terminologie, des « assistants de scolarisation ».

La rentrée 2011 reflétera ainsi la priorité accordée à la prise en charge du handicap. C’était nécessaire. Ainsi, monsieur le sénateur, dans votre département, l’évolution de la demande en accompagnement du handicap est exponentielle, puisqu’elle progresse d’environ 35 % par an depuis cinq ans.

Pour financer cette priorité, l’aide apportée aux directeurs d’école sera redimensionnée et prendra en compte la spécificité de chaque territoire, ce qui me semble logique au regard de la décision prise en faveur des enfants handicapés.

Monsieur Botrel, vous m’avez également interrogé sur les personnes âgées de plus de 50 ans lors de leur entrée dans le dispositif des contrats aidés. Je vous rappelle qu’elles sont prioritaires et bénéficient de règles dérogatoires. Ainsi, un certain nombre d’entre elles ont obtenu près de soixante mois de contrat, ce qui est la limite légale maximale autorisée dans ce cadre.

Dans votre département, la question des personnes de plus de 50 ans recouvre deux situations bien particulières. D’une part, douze personnes détiennent encore, au 31 août 2011, un droit à contrat de deux mois en règle générale. D’autre part, une personne entrée dans le dispositif dans le cadre d’un contrat d’avenir ne peut se voir proposer qu’un renouvellement pour vingt heures au lieu de vingt-six heures.

À la suite d’un travail de concertation engagé par le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, il a été décidé, à titre dérogatoire, de proposer une prolongation de contrat pour l’accompagnement des élèves handicapés. Sur les douze personnes dont je viens de parler, quatre ont refusé cette offre. Il en est de même pour le titulaire d’un contrat d’avenir.

Monsieur le sénateur, vous le voyez, non seulement nous agissons pour l’accompagnement des enfants handicapés, mais surtout, sur le terrain, nous gérons au cas par cas la situation des personnels, de manière que la pérennité de ces contrats puisse être assurée.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse extrêmement détaillée, qui reflète avec précision la situation du département des Côtes-d’Armor.

Sur le premier aspect que vous avez développé, à savoir l’accueil des enfants handicapés, il va de soi que l’on ne peut qu’approuver les décisions qui sont prises pour permettre l’intégration de ces élèves en milieu scolaire ordinaire. Mon propos portait d’ailleurs moins sur cet aspect que sur la situation des personnes âgées de plus de 55 ans, c'est-à-dire parfois proches de l’ancien âge de la retraite, qui se retrouvent sans emploi ni perspective.

S’agissant des éléments chiffrés que vous avez cités, il me faudra les examiner plus attentivement.

Au demeurant, je ne vois pas quel bénéfice la société aurait à mettre ces personnes au chômage, alors que, compte tenu de leur âge, elles n’ont aucune possibilité de retrouver un emploi et qu’elles exercent aujourd'hui des missions utiles au fonctionnement des établissements scolaires.

implantation d'un établissement pénitentaire en limousin

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, auteur de la question n° 1331, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le ministre, je souhaite attirer l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet et les modalités de réalisation d’un nouveau centre pénitentiaire dans la région Limousin. La restructuration du parc immobilier pénitentiaire et la construction de 14 000 places pour la fin de l’année 2017 visent à assurer des conditions dignes de détention et à garantir la mise en œuvre des prescriptions de la loi pénitentiaire sur l’encellulement individuel.

Le 5 mai dernier, M. le garde des sceaux a rendu public un ajustement du plan immobilier de juillet 2010. Ainsi, les maisons d’arrêt de Limoges et de Guéret, d’une capacité respective de 85 et 37 places, seront finalement rénovées. Parallèlement, l’agence en charge du programme immobilier de la justice doit se prononcer prochainement sur l’emplacement, en Limousin, d’un nouveau centre pénitentiaire d’une capacité de plusieurs centaines de places. Une implantation sur l’aire urbaine de Guéret ou le secteur de La Courtine serait à même de compenser les effets du plan de restructuration de la défense, qui touche très durement le département de la Creuse avec la fermeture de l’Établissement du matériel militaire de Guéret et la dissolution du groupement de camp de La Courtine.

Ces mesures affectent un département déjà fragilisé par la révision générale des politiques publiques, notamment la réforme des cartes judiciaire et scolaire, et se traduisent par la suppression de centaines d’emplois et une dévitalisation territoriale d’une ampleur sans équivalent, si on la rapporte au nombre d’habitants.

Les échanges qui ont eu lieu avec les services de l’État et les pré-études techniques qui ont été réalisées confirment la pertinence d’une localisation dans la Creuse. Le cahier des charges pour la construction d’un établissement pénitentiaire impose la proximité immédiate d’infrastructures importantes pour assurer les transfèrements vers les différentes juridictions et les autres établissements, l’implantation des personnels et le maintien des liens familiaux. Le dossier de candidature déposé notamment par la communauté de communes de Guéret-Saint-Vaury répond pleinement à toutes les contraintes ou normes, que ce soit en matière d’infrastructures routières, avec la route Centre-Europe Atlantique, et ferroviaires, avec l’axe Bordeaux-Lyon, ou de capacités hospitalières, foncières et immobilières.

Compte tenu de ces éléments, je demande à M. le garde des sceaux de considérer avec une attention toute particulière les propositions formulées par les communautés de communes de Guéret-Saint-Vaury et de La Courtine. Il convient en effet de confirmer que le respect de l’aménagement et des équilibres du territoire figure au cœur des critères qui guident les choix du ministère de la justice.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Michel Mercier, qui m’a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Ainsi que vous l’avez rappelé, M. le garde des sceaux a annoncé, le 5 mai dernier, l’engagement du nouveau programme immobilier pénitentiaire, qui traduit la volonté d’augmenter le nombre de places en prison et de mettre en conformité les établissements pénitentiaires avec les prescriptions issues de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Il poursuit donc l’action de rénovation de l’immobilier pénitentiaire, tout en franchissant un pas supplémentaire dans la lutte contre la récidive, grâce à la création de nouveaux établissements mieux sécurisés.

Le ministère de la justice a souhaité que soit menée une analyse approfondie des sites initialement concernés par un projet de fermeture, en associant, dans le cadre d’une large concertation, les organisations représentatives du personnel pénitentiaire et les élus locaux.

Je tiens à le préciser, l’aménagement et les équilibres des territoires ont bien entendu été pris en compte.

M. le garde des sceaux a ainsi décidé la construction de 25 établissements, l’extension de capacité de 7 autres, le maintien et la rénovation de 15 bâtiments supplémentaires par rapport à ce qui avait été annoncé au mois de juillet 2010, ainsi que la fermeture de 36 établissements.

Concernant les maisons d’arrêt de Limoges et Guéret, elles seront maintenues en fonctionnement et feront l’objet de travaux de rénovation et d’adaptation fonctionnelle garantissant leur pérennité. La capacité d’hébergement de ces deux structures permettra ainsi de satisfaire les besoins en places en Limousin, sans qu’il soit besoin de construire un nouvel établissement pénitentiaire dans cette région.

Toutefois, la nécessité de développer des modalités de prise en charge individualisée de la population pénale impose de mettre à la disposition de l’administration pénitentiaire un parc immobilier diversifié et adapté aux profils des publics accueillis. C'est la raison pour laquelle le ministre de la justice a demandé que soit engagée une réflexion portant sur le concept de prison ouverte, qui prendra exemple sur le fonctionnement du centre de détention de Casabianda en Corse. Cette étude permettra d’apprécier la pertinence du développement de ce type de structures et d’identifier, le cas échéant, les territoires où pourront être construits ces établissements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, d’autant plus essentielle qu’elle contredit en quelque sorte les déclarations publiques de M. le garde des sceaux concernant la construction d’un centre de détention pénitentiaire en Limousin. Je constate que, aujourd'hui, seule est évoquée l’hypothèse de la construction de ce que vous appelez une « prison ouverte », ce qui nous prive de l’espoir de voir s’implanter, soit dans le département de la Creuse, soit dans celui de la Haute-Vienne, un nouvel établissement pénitentiaire, ainsi que cela avait été initialement envisagé.

modalités de contrôle de l'état sur les organismes privés agréés pour l'adoption et extension des voies de recours

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 1348, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les modalités du contrôle exercé par l’État sur les organismes privés agréés pour l’adoption et habilités à servir d’intermédiaire entre adoptants et adoptés, dans le domaine de l’adoption tant nationale qu’internationale.

En particulier, dans mon département, une affaire navrante, dite « affaire Charnolé », nous a révélé récemment le cas d’une dérive éthique grave au sein de l’un de ces organismes, lequel aurait poussé un parent en situation de détresse à abandonner son enfant.

Il n’existe, à ce jour, aucune charte déontologique applicable à ces organismes et permettant de garantir le respect des principes éthiques de l’adoption.

Je souhaite connaître les moyens dont dispose l’administration pour contrôler ces organismes et s’assurer que l’adoption préserve réellement l’intérêt supérieur de l’enfant, à l’exclusion de tout autre. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin que des affaires similaires ne puissent se reproduire ? Enfin, monsieur le ministre, ne serait-il pas possible, et même souhaitable, de mettre en place une voie de recours pour le cas où un père ne serait informé de sa paternité que plusieurs mois après la naissance de l’enfant, alors qu’une procédure d’adoption est en cours, comme dans le cas de l’affaire Charnolé ?

Je comprends parfaitement la décision prise par notre plus haute juridiction et visant à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant en lui procurant un milieu familial stable. Cependant, il ne faut pas que cette volonté tout à fait louable de placement d’un enfant puisse porter préjudice à l’adolescent ou à l’adulte qu’il sera demain, car, tôt ou tard, celui-ci voudra savoir d’où il vient.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur Jean-Claude Carle, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Michel Mercier, qui m’a chargé de vous répondre.

Vous l’interrogez sur les moyens dont disposent aujourd’hui les pouvoirs publics pour contrôler les organismes privés agréés pour l’adoption.

Je vous rappelle que ce contrôle s’exerce en fait à deux niveaux.

En premier lieu, l’organisme doit solliciter, en application de l’article L. 225-11 du code de l’action sociale et des familles, une autorisation du département dans lequel il a son siège social pour assurer les missions d’intermédiaire pour l’adoption et le recueil d’enfants français nés sur le territoire français.

En second lieu, s’il souhaite mener son activité à l’étranger, il devra obtenir du ministre des affaires étrangères une habilitation, pays par pays, conformément à l’article L. 225-12 du même code.

Son activité est donc bien soumise au double contrôle du président du conseil général, pour ce qui relève de son fonctionnement sur le territoire français, et du ministre des affaires étrangères, pour l’action qu’il mène à l’étranger.

S’agissant plus particulièrement de la situation des mineurs nés en France et recueillis par un organisme, la législation impose à ce dernier d’en informer le président du conseil général du département dans lequel est né l’enfant.

Par ailleurs, il doit saisir, dans les meilleurs délais, le juge des tutelles, afin d’organiser une tutelle de droit commun. L’intérêt de l’enfant à être adopté sera ensuite apprécié par le conseil de famille, présidé par le juge des tutelles, dont la voix est prépondérante en cas de partage des voix. Cette procédure garantit donc le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Vous interrogez également le ministre de la justice sur l’opportunité d’instaurer une voie de recours, afin de prendre en compte la situation du père qui n’aurait été informé de sa paternité qu’une fois la procédure d’adoption engagée.

À cet égard, la loi du 5 juillet 1996 relative à l’adoption est claire : le législateur ayant fait le choix, conformément à l’article 348-3 du code civil, de réduire de trois à deux mois le délai pendant lequel les parents peuvent rétracter leur consentement à l’adoption de leur enfant, il avait été décidé, par coordination, de raccourcir dans les mêmes termes le délai, prévu à l’article 351 du code civil, à l’issue duquel un enfant dépourvu de filiation peut être placé en vue d’une adoption, étant observé que ce placement, une fois qu’il est réalisé, fait échec à tout établissement de filiation.

En effet, le placement permet la remise effective de l’enfant aux candidats à l’adoption et son immersion dans une cellule familiale, ce qui constitue une priorité. Je vous rappelle, monsieur le sénateur que ce choix, qui avait été défendu par le rapporteur de la loi de 1996 à l’Assemblée nationale, monsieur Jean -François Mattei, était fondé sur l’intérêt pour l’enfant d’être accueilli le plus rapidement possible dans une famille, plutôt que de demeurer dans des structures collectives d’accueil.

Le ministre de la justice partage une telle position. Il considère en effet qu’il serait contraire à l’intérêt de l’enfant abandonné de permettre de retarder son adoption, dans l’attente de sa reconnaissance incertaine par celui qui se prétendrait être son père.

Vous pouvez convenir avec moi, monsieur le sénateur, de l’insécurité juridique pour l’adoption et de la confusion qui pourrait résulter pour l’enfant lui-même d’un allongement des délais permettant d’ouvrir une voie de recours à la personne qui se prétend son parent.

C’est la raison pour laquelle le ministre de la justice ne souhaite pas s’engager dans la voie que vous lui proposez.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Je voudrais d’abord vous remercier, monsieur le ministre, des précisions que vous avez bien voulu m’apporter.

Ma question n’avait pas pour objet de jeter l’opprobre ou le discrédit sur des associations qui, dans leur grande majorité, font un travail remarquable, dans des contextes souvent très difficiles, tant les situations sont complexes et empreintes de gravité.

Je ne conteste pas non plus les garanties mises en place par les pouvoirs publics, que vous avez fort justement rappelées. Mais le cas évoqué – l’affaire Charnolé – montre que l’éthique et le cadre voulus par le législateur ne sont pas toujours respectés. Il ne s’agit d’ailleurs pas d’un cas isolé : j’ai ici un dossier qui semble montrer qu’il existe d’autres cas similaires, pour lesquels la réglementation n’est pas toujours respectée.

Enfin, si le cadre juridique actuel convient lorsque la mère ou les deux parents ont clairement renoncé à leurs responsabilités, il n’en va pas de même lorsque le père a été « abusé » – pardonnez-moi l’expression – par sa compagne et qu’il veut procéder, une fois sa paternité confirmée par les expertises ADN, non pas à une reconnaissance incertaine, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, mais à une reconnaissance certaine de son enfant.

Il s’agit, j’en conviens, d’un sujet délicat, mais l’évolution des méthodes d’information et d’investigation doit nous conduire, me semble-t-il, à prendre en compte l’existence de telles situations. Si nous devons d’abord préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, nous ne pouvons pas non plus ignorer que, demain, il sera adolescent, puis adulte, et qu’il voudra savoir.

M. le président. Mes chers collègues, Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle ne nous rejoignant qu’à onze heures trente, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

risque de disparition de la gynécologie médicale

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 1343, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la ministre, je souhaitais interroger M. Bertrand sur le risque de disparition de la gynécologie médicale, contre lequel je me bats depuis longtemps. C’est un combat que j’ai même mené, à une certaine époque, avec le soutien de Mme Bachelot-Narquin.

Comme vous le savez sans doute, jusqu’en 1987, 130 gynécologues médicaux étaient formés chaque année. La réforme des études médicales a eu pour conséquence la disparition de la filière et il a fallu un grand mouvement populaire, mobilisant des millions de personnes, pour que cette spécialité réapparaisse en 2003.

Dans les faits, il y a eu 20 nominations par an de 2003 à 2009, 27 en 2009 et aux alentours de 25 en 2010 et 2011. Le total est à l’évidence très inférieur non seulement au nombre de nominations décidées auparavant, mais aussi à la proposition de créer 60 postes par an formulée par les pouvoirs publics lors du lancement du diplôme en 2003, proposition considérée comme raisonnable dans l’optique de maintenir les capacités d’accueil des femmes en gynécologie médicale.

Une telle situation est regrettable, surtout quand on sait combien la gynécologie médicale a permis à la France d’être en pointe en matière de prévention et de soins apportés aux femmes. Le problème est d’autant plus criant que, aujourd'hui, de nombreux gynécologues obstétriciens, formés comme chirurgiens, plutôt que de venir compenser les sous-effectifs constatés dans les hôpitaux et les cliniques, préfèrent s’installer en ville pour pratiquer la gynécologie médicale : c’est tout de même, vous l’avouerez, pour le moins paradoxal !

Je souhaite donc savoir si le Gouvernement a la volonté d’inverser la tendance à l’extinction de la gynécologie médicale. Bien entendu, il ne suffit pas d’affirmer des principes, il importe de créer suffisamment de postes !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Madame la sénatrice, M. Xavier Bertrand, qui assiste en ce moment à une réunion de la Commission nationale de la négociation collective, m’a priée de l’excuser auprès de vous et de répondre à sa place. Vous avez en effet appelé son attention sur la situation de la gynécologie médicale.

La place qu’occupe cette discipline dans l’offre de soins destinée aux femmes est parfaitement connue du Gouvernement, qui considère cette question comme prioritaire.

Plusieurs réponses concernant ce délicat problème ont été avancées.

Tout d’abord, un diplôme en gynécologie médicale a été créé en 2003 : c’était une première mesure destinée à assurer la pérennité de la spécialité.

Ensuite, la gynécologie médicale a bénéficié, au cours des dix dernières années, du doublement du numerus clausus du concours de médecine. Je rappelle que 7 400 étudiants de première année sont autorisés à poursuivre leurs études de médecine en 2011. Une telle évolution permet d’augmenter le nombre de spécialistes formés dans toutes les disciplines médicales, y compris, donc, en gynécologie médicale.

En application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, des prévisions quinquennales permettent de définir le nombre d’internes à former par spécialité et subdivision territoriale. De tels quotas sont actuellement établis en fonction des besoins de soins et à partir des propositions des agences régionales de santé et de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé. Il faut également tenir compte des capacités de formation.

Ainsi, le nombre de postes ouverts chaque année à l’issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été augmenté, passant de 107 entre 2005 et 2009 à 122 entre 2010 et 2014. Les discussions en cours sur la répartition des postes d’interne par spécialité et subdivision territoriale pour la période 2011-2015 devraient permettre de porter au minimum ce nombre à 140.

Par ailleurs, l’article 46 de la loi HPST a instauré un contrat d’engagement de service public. Les étudiants qui en sont bénéficiaires se voient verser une allocation mensuelle de 1 200 euros jusqu’à la fin de leurs études. En contrepartie, ils s’engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d’exercice spécifiques. Ceux-ci sont proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut, pour une durée égale à celle qui correspond au versement de l’allocation. Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l’offre de soins de premier recours sur le territoire. Il ouvre donc la possibilité d’accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s’orienter vers la gynécologie médicale.

Enfin, une part non négligeable des diplômés ou des praticiens en gynécologie obstétrique font le choix d’une activité en gynécologie médicale. De même, l’évolution du champ de compétences des sages-femmes ou des missions du médecin généraliste de premier recours doivent être prises en compte dans l’évaluation de la réponse aux besoins de soins en gynécologie médicale en France.

L’ensemble de ces mesures, madame Borvo Cohen-Seat, contribueront à assurer les meilleurs soins aux femmes, conformément aux souhaits du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la ministre, je vous remercie de vos propos, même si je considère que ma question appelait une réponse plus précise. Au demeurant, je ne suis pas surprise par ce que vous venez de dire, puisque M. Xavier Bertrand lui-même, voulant sans doute montrer qu’il se préoccupe activement du problème, a déclaré le 17 mai dernier : « La place qu’occupe cette discipline dans l’offre de soins apportée aux femmes est parfaitement reconnue et la diminution prévisible des spécialistes en gynécologie médicale peut effectivement paraître préoccupante. »

Néanmoins, la réalité est là, et je ne suis pas sûre de bien comprendre la logique du Gouvernement. Au fond, un certain nombre d’obstétriciens deviennent gynécologues médicaux et il n’est pas exclu que des sages-femmes suivent la même voie, alors même qu’il s’agit de spécialités différentes, qui correspondent à des exercices différents de la médecine ! Ce que les principaux intéressés réclament, c’est précisément qu’il y ait au moins 60 nouveaux gynécologues médicaux formés chaque année et aptes à exercer.

améliorer la prise en chargee de l'asthme dans les dom

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 1355, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur le problème de la prise en charge de l’asthme dans les DOM, surtout à la Réunion, dont les statistiques en ce domaine figurent parmi les plus alarmantes de France. C’est un record dont on se passerait bien volontiers…

En 2001, l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, a mené une étude auprès d’élèves réunionnais de cinquième et de quatrième. Il en résulte que 19,1 % des 13-14 ans sont asthmatiques, contre 12 % en métropole. Dans une enquête publiée en 2010, l’INVS, l’Institut de veille sanitaire, confirme que les jeunes Réunionnais sont particulièrement concernés par l’asthme : 464 enfants âgés de 2 à 14 ans sont hospitalisés tous les ans, soit un taux de 26,1 enfants pour 10 000, contre 21 pour 10 000 en métropole. Chez les plus de 45 ans, la différence avec la métropole se creuse encore davantage, puisqu’il y a sept fois plus d’hospitalisations pour asthme. L’asthme tue 3,7 fois plus à la Réunion qu’en métropole : 14,1 décès pour 100 000 habitants contre 3,8 pour 100 000 dans l’Hexagone.

Le docteur Bernard Tanguy, pneumologue au service des maladies respiratoires du centre hospitalier régional Félix-Guyon, explique ainsi cette prévalence : « la Réunion est une île où les allergènes tels que les acariens ou le pollen sont présents tout au long de l’année à cause du temps » ; l’humidité, « qui favorise la prolifération des acariens, est élevée ». Le facteur génétique ne doit pas non plus être négligé. Des études récemment menées en Australie tendent à montrer qu’un gène de l’asthme existe. Mais c’est surtout « le retard de diagnostic et le contrôle de la maladie moins drastique à la Réunion » qui sont pointés du doigt par les épidémiologistes.

La mesure du souffle est indispensable pour diagnostiquer un asthme. Cet examen doit être répété tout au long de la maladie. Le professeur Étienne Lemarié, ancien président de la société de pneumologie de langue française, explique : « Nous devons convaincre les médecins de mesurer le souffle de leurs patients. Notamment les fumeurs, les personnes essoufflées ou celles qui présentent des symptômes d’asthme. » Il ajoute : « Il est indispensable aujourd’hui de former les étudiants en médecine à la mesure du souffle. Jusqu’ici, l’appareillage était compliqué, et cher. Ce n’est plus le cas. Nous disposons désormais de petits appareils portables qui n’existaient pas il y a encore quelques années. » En revanche, le suivi du malade sous traitement repose davantage sur le dialogue avec le patient, car il s’agit de savoir si la maladie est bien contrôlée par le traitement de fond.

Le contrôle de l’asthme est l’objectif primordial du traitement. Or, selon un autre spécialiste, « seulement la moitié des asthmatiques suivent bien leur traitement. Il est donc impératif d’éduquer les patients, d’établir un projet thérapeutique ».

C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir me faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la prise en charge des asthmatiques outre-mer.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Nora Berra, retenue en région, qui m’a demandé de vous transmettre sa réponse.

Comme vous le soulignez, la prévalence de l’asthme est plus élevée dans les départements d’outre-mer, à la Réunion notamment, qu’en métropole.

Vous avez rappelé les données épidémiologiques. Les taux d’hospitalisation pour asthme sont aujourd’hui 1,2 fois plus élevés à la Réunion qu’en métropole chez les enfants âgés de 2 à 14 ans, et entre 1,3 et 1,6 fois plus élevés chez les sujets âgés de 15 à 44 ans. Il faut ajouter que les plus de 45 ans sont également concernés.

Face à cet enjeu majeur de santé publique, plusieurs types d’actions sont menés par le ministère de la santé.

L’objectif est tout d’abord de mieux informer. Le ministère de la santé a ainsi soutenu des campagnes d’information sur le souffle auprès du grand public et des professionnels, notamment « capital souffle » et « destinations respiration ». L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, subventionne par ailleurs, depuis 2005, une ligne téléphonique dédiée à l’information du public et intitulée « asthme et allergie ».

Pour prévenir l’asthme, il est également essentiel, comme vous le soulignez, madame Payet, d’éduquer les patients. Le plan pour l’amélioration de la qualité de vie des patients atteints de maladies chroniques 2007-2011 vise à développer l’éducation thérapeutique des patients atteints de maladies respiratoires, en collaboration avec la Fédération française de pneumologie. Je précise, en outre, qu’il existe une école de l’asthme ouverte aux enfants et aux adultes au centre hospitalier de Saint-Pierre, à la Réunion.

Il faut également prendre en compte le fait qu’un grand nombre d’allergènes véhiculés par l’air extérieur – pollens, moisissures, etc. – sont à l’origine de la survenue, chaque année, d’allergies plus ou moins invalidantes, qui concernent des millions de Français. La surveillance des pollens et des moisissures présents dans l’air ambiant est principalement réalisée par le Réseau national de surveillance aérobiologique, le RNSA. Chaque site a été choisi par rapport à des critères climatiques, botaniques et de densité de populations. À la Réunion, un capteur de pollens est en fonctionnement à Saint-Denis depuis la mi-2009 ; un deuxième a été installé à Saint-Paul et fonctionne depuis mars 2011 ; un troisième est également prévu à Saint-Pierre.

Par ailleurs, l’exposition à des sources d’allergènes de l’air intérieur, comme les acariens, les blattes et les animaux domestiques, a des effets sur la santé des publics sensibles, entraînant conjonctivites, rhinites et asthme. Pour prévenir ces allergies liées à l’air intérieur, le ministère chargé de la santé, en collaboration avec le ministère chargé de l’écologie, porte ses efforts sur deux axes principaux : d’une part, l’information du public sur les allergènes et les moyens de réduire leur présence, via des supports d’information sur la pollution de l’air intérieur et les gestes quotidiens pour contribuer à sa réduction ; d’autre part, le développement, en métropole et à la Réunion, des conseillers en environnement intérieur, qui interviennent à domicile sur demande d’un médecin pour toute suspicion de pathologie liée à l’environnement intérieur. Ces derniers s’intéressent à la présence des principaux facteurs d’exacerbation et à certains paramètres de santé, notamment les symptômes respiratoires associés à l’asthme et les hospitalisations.

Enfin, je tiens à rappeler que le ministère de la santé a inscrit la prévention des allergies comme objectif du plan national santé-environnement pour la période 2009-2013, dit PNSE 2.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je ne manquerai pas de la transmettre aux professionnels locaux et aux personnes atteintes de cette maladie, qui fait, je le rappelle, quatre fois plus de victimes à la Réunion qu’en métropole.

Vous avez annoncé un certain nombre de mesures, mais vous n’avez pas abordé le problème de la sensibilisation des médecins, lesquels, selon le rapport, ne sont pas suffisamment informés. Or, à la Réunion, professionnels et malades attendent que des mesures drastiques soient prises afin d’améliorer la prise en charge des asthmatiques dans les départements d’outre-mer.

situation des apprentis de moins de 18 ans

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau, auteur de la question n° 1363, adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

M. Jean-Pierre Chauveau. Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur la situation des apprentis de moins de 18 ans au sein des PME.

Comme le soulignent certaines entreprises du BTP, il existe un décalage important entre l’âge de l’apprentissage, qui concerne les moins de 18 ans, et l’interdiction de monter sur des machines, par exemple des engins de chantier, avant l’âge de la majorité. En effet, selon l’article R. 234-22 du code du travail, les apprentis de moins de 18 ans ne doivent pas être exposés à des travaux dangereux, c’est-à-dire ceux qui impliquent l’utilisation de machines, d’engins agricoles, de substances dangereuses, ou encore les travaux en élévation sur les chantiers du bâtiment.

Des dérogations, demandées à l’inspection du travail après avis favorable du médecin du travail, sont accordées dans certains cas pour les jeunes de plus de 16 ans. Dans d’autres cas, aucune dérogation n’est possible, ce qui gêne le bon déroulement du travail dans l’entreprise.

L’inspection du travail dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître sa décision. Au cours de cette période, l’apprenti n’est pas autorisé à utiliser les matières ou outils dangereux pour lesquels les dérogations ont été demandées. Les jeunes apprentis ne sont donc pas en mesure d’effectuer les tâches qui leur sont confiées, puisqu’ils ne peuvent pas utiliser d’outillages spécifiques.

L’apprentissage est encouragé par le Gouvernement. Or, en pratique, les entreprises sont parfois découragées. Un assouplissement permettrait d’atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement de 320 000 apprentis par an. Pour développer cette forme d’enseignement, il serait nécessaire d’en réviser les modalités.

En outre, le Gouvernement a souhaité abaisser, sous certaines conditions, l’âge de l’apprentissage à 15 ans. Dénommé « dispositif d’initiation aux métiers en alternance », ce nouveau statut permet aux jeunes de suivre une formation en alternance pour découvrir le monde professionnel dans le cadre d’un projet d’entrée dans l’apprentissage.

Il est paradoxal de constater que le Gouvernement œuvre dans le sens d’une ouverture de l’apprentissage, ce qui semble logique, sans toutefois changer le statut des jeunes apprentis. Aussi, je souhaiterais connaître les mesures envisagées par votre ministère pour permettre un assouplissement des dérogations accordées aux apprentis.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Je vous remercie de rappeler, monsieur le sénateur, combien il est important de développer l’apprentissage dans notre pays. Xavier Bertrand et moi-même nous sommes vu confier cette feuille de route importante par le Président de la République.

Vous avez soulevé un problème récurrent, celui de l’utilisation par les jeunes, au cours de leur formation, de machines dites dangereuses. Le législateur avait prévu que la liste énumérant ces machines ferait l’objet d’un décret. Mes services travaillent actuellement à sa rédaction, dans l’objectif d’assouplir les modalités d’utilisation des outils par les jeunes. J’espère que nous pourrons le publier dans quelques semaines.

À cette occasion, il nous appartiendra de concilier les impératifs de sécurité et de formation. Il nous faudra trouver une formule permettant à nos jeunes d’accomplir leur apprentissage auprès de formateurs compétents, tout en bénéficiant des meilleures conditions de sécurité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.

M. Jean-Pierre Chauveau. Je vous remercie de votre réponse, madame le ministre. L’apprentissage pose effectivement un problème au sein de nombreuses PME. Je suis certain que la solution qui sera prochainement apportée satisfera les responsables de ces entreprises.

cessation progressive d'activité

M. le président. La parole est à M. Rachel Mazuir, auteur de la question n° 1340, adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

M. Rachel Mazuir. J’appelle l’attention du Gouvernement sur les conséquences de la réforme des retraites pour les personnes bénéficiant d’une cessation progressive d’activité, ou CPA, et plus particulièrement les enseignants. Je rappelle que les modalités contractuelles de ce dispositif avaient été arrêtées avant 2010.

Ces contrats de CPA, réformés profondément en 2003, permettaient à tout agent public âgé de 57 ans et comptabilisant 33 ans d’activité de réduire progressivement son temps de travail jusqu’à l’âge de 60 ans, moyennant une rémunération au prorata. Or, depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l’âge légal de départ à la retraite a été repoussé pour les personnes nées après le 1^er juillet 1951, et dépend de leur année de naissance.

Pourtant, les fonctionnaires bénéficiant du dispositif de CPA s’étaient engagés, lors de la souscription de ce contrat, à ne pas prolonger leur activité au-delà de 60 ans, cette décision étant « irrévocable » : ils n’avaient pas la possibilité, en effet, de revenir en arrière. Je dois d’ailleurs ajouter que ces dispositions étaient censées permettre à de nouveaux enseignants d’entrer dans le métier.

À présent, les fonctionnaires concernés nés après le 1^er juillet 1951 savent qu’ils devront travailler huit mois de plus. Ils n’auront d’autres solutions que de reprendre leur travail, partiellement abandonné, à taux plein, pour ne pas perdre 15 % de leur salaire. Cette situation, injuste et arbitraire, est principalement supportée par les enseignants.

Au cours de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, le Gouvernement s’était engagé à prolonger l’ensemble des dispositifs pour éviter toute rupture entre activité et pension. Le corps enseignant, qui pouvait, dans certains cas, bénéficier d’un dispositif spécifique prévoyant une année de rupture, faisait figure d’exception.

Cette question aurait dû être tranchée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Pourtant, à ce jour, seule la circulaire du 6 décembre 2010 relative aux conséquences de la loi portant réforme des retraites sur les modalités d’entrée et de sortie du dispositif de CPA est parue. Or celle-ci ne traite pas de la situation des personnels enseignants, pour laquelle une autre réglementation est prévue.

Le seul texte qui traite des incidences du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite pour les personnels enseignant est une note du ministère de l’éducation nationale à l’attention des recteurs et inspecteurs d’académie datée du 14 avril 2011. Mais, là encore, cette note ne traite que des personnels enseignants en CPA qui ont choisi de cesser leur activité non pas progressivement, mais complètement. Aussi étrange que celui puisse paraître, un tel choix était possible.

Je souhaite savoir si des dispositions particulières seront prochainement arrêtées afin de répondre aux attentes justifiées des personnels concernés – un peu plus de 1 100 personnes pour le rectorat de Lyon – et de leur permettre de programmer sereinement leur avenir.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, qui m’a chargée de vous transmettre sa réponse.

L’article 54 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 abroge les ordonnances n^os 82-2197 et 82-298 du 31 mars 1982 relatives à la cessation progressive d’activité des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques. En effet, le dispositif de CPA, qui visait à encourager les agents de la fonction publique à réduire ou à cesser leur activité avant leur départ en retraite, ne correspondait plus aux objectifs du Gouvernement d’inciter les Français à allonger leur activité professionnelle. En outre, il s’avérait trop rigide, empêchant les agents qui y étaient admis de poursuivre leur carrière lorsqu’ils atteignaient la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

Toutefois, les personnels admis avant le 1^er janvier 2011 au bénéfice de la cessation progressive d’activité, conservent, à titre personnel, ce dispositif. Par ailleurs, le III de l’article 54 précité prévoit que les agents admis au bénéfice de la CPA peuvent, à tout moment et sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois, demander à y renoncer.

Les modalités de mise en œuvre du dispositif ont été précisées par la circulaire du 6 décembre 2010 relative aux conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur les modalités d’entrée et de sortie du dispositif de cessation progressive d’activité, qui indique les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents concernés doivent prolonger leur activité selon l’option de CPA retenue.

Pour les personnels enseignants des premier et second degrés d’éducation et d’orientation en CPA, issus de l’enseignement tant public que privé, et ayant choisi l’option consistant à cesser totalement leur activité la dernière année avant la mise à la retraite, une circulaire spécifique, vous l’avez rappelé, a été adressée aux recteurs par le ministre de l’éducation nationale pour présenter l’application de la réforme à ces personnels.

En raison du relèvement de l’âge de la retraite, en application de la loi du 9 novembre 2010 précitée, pour les agents admis en CPA avec cessation temporaire d’activité, ou CTA, qui choisiraient d’y demeurer, le relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite implique la prolongation de leur CPA.

Dans cette hypothèse, deux situations sont envisageables.

Les personnels dont la CTA devait intervenir au plus tôt à la rentrée scolaire 2011 devront accomplir une période complémentaire de travail avant leur CTA, leur permettant d’atteindre l’âge d’ouverture des droits au terme de la CTA.

Cette période complémentaire d’activité devra être effectuée selon des quotités de temps et de rémunération déterminées selon la formule choisie lors de leur admission dans le dispositif.

Autrement dit, les agents ayant opté pour la formule dégressive poursuivront leur CPA avec une quotité de temps de travail de 60 % et une quotité de rémunération de 70 %. En revanche, les agents ayant opté pour la formule fixe poursuivront leur CPA avec une quotité de temps de travail de 50 % et une quotité de rémunération de 60 %. La période de CTA ainsi que la mise à la retraite pourront intervenir en cours d’année scolaire.

Pour les personnels nés à compter du 1^er juillet 1951 et admis en CTA à la rentrée 2010, les dispositions régissant la CPA avec cessation temporaire d’activité ne permettant pas une reprise d’activité postérieurement à leur CTA, cette période sera prolongée avec la même quotité de rémunération, dans la limite du relèvement de l’âge d’ouverture de leurs droits. Leur radiation des cadres et la date de liquidation de leur retraite interviendront pendant l’année scolaire 2011-2012, au terme du mois au cours duquel ils auront atteint l’âge d’ouverture des droits.

Dans l’hypothèse où la prolongation de la CPA avec CTA s’avérerait financièrement préjudiciable aux intéressés, ceux-ci disposent de la faculté de demander à tout moment, et sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois, à renoncer au bénéfice de la CPA.

M. le président. La parole est à M. Rachel Mazuir.

M. Rachel Mazuir. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait entièrement.

Je souhaite que les personnels soient informés de ces dispositions, car, jusqu’à preuve du contraire, tel n’est pas encore le cas. À la rentrée, chacun devra en effet apprécier, en fonction de sa situation respective, ce qui lui convient le mieux.

communication du détail des rôles supplémentaires des impôts locaux

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 1272, adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

M. Christian Cambon. Monsieur le président, ma question s’adresse plus particulièrement à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.

En cette période de difficulté financière, les collectivités territoriales cherchent à optimiser leur rendement fiscal grâce à un véritable travail d’analyse de leurs produits fiscaux.

Il est en effet de notre responsabilité de faire respecter un principe républicain particulièrement important, celui de l’égalité des citoyens devant l’impôt. Or, on le sait, les impôts locaux sont déclaratifs : des particuliers et, moins souvent, des entreprises peuvent oublier d’effectuer leur déclaration.

C’est pourquoi, dans un certain nombre de communes de mon département, et sans doute ailleurs, des observatoires fiscaux ont été mis en place afin de maîtriser et d’optimiser la taxe d’habitation, principale ressource financière, et d’analyser la structure fiscale de la commune.

À Saint-Maurice par exemple, mais aussi dans d’autres communes du Val-de-Marne, la direction des affaires financières a transmis aux services fiscaux plusieurs listes de signalements relatifs aux locaux déclarés vacants, ce qui permet d’identifier de nouveaux locataires ou propriétaires assujettis à cet impôt.

Cette politique a été particulièrement bénéfique, puisque, dans ma ville, sur l’exercice 2010, des rôles supplémentaires ont permis de percevoir 139 500 euros. En outre, dans une logique d’amélioration du rendement fiscal, nous avons souhaité effectuer la corrélation entre les produits perçus et les démarches entreprises.

Toutefois, la réglementation actuelle instaure un seuil en deçà duquel les montants des rôles supplémentaires ne sont pas communiqués. Par un arrêté du ministre en date du 22 janvier 2007, ce seuil a été fixé à 5 000 euros.

Certes, si ce montant semble judicieux pour connaître le détail des rôles supplémentaires de taxe professionnelle – il n’est pas rare que des entreprises paient plus de 5 000 euros –, il apparaît toutefois trop élevé pour ce qui concerne les renseignements individuels figurant sur les rôles supplémentaires de taxe d’habitation et de taxes foncières.

En effet, en l’espèce, les communes ne peuvent pas obtenir le détail des fiches individuelles desdits impôts, car, bien souvent, aucun montant n’est supérieur ou égal à 5 000 euros.

Aussi, madame la ministre, pour permettre une meilleure connaissance des collectivités locales de leurs produits fiscaux et soutenir celles-ci dans l’application du principe républicain que je viens d’évoquer, ainsi que dans leur travail d’analyse de la fiscalité locale, pouvez-vous nous indiquer les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour apporter une solution pour les exercices à venir ? Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser les mesures immédiates susceptibles d’être mises en œuvre en ce qui concerne les rôles supplémentaires pour l’exercice 2010 ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur la communication du détail des rôles supplémentaires des impôts locaux aux collectivités locales. Vous vous interrogez en particulier sur le seuil de 5 000 euros en deçà duquel les rôles ne sont pas communiqués.

Je vous confirme tout d’abord l’attachement du Gouvernement à ce que les collectivités locales bénéficient d’une information rapide et fiable en matière budgétaire et fiscale, afin qu’elles soient en mesure de préparer et de suivre leurs budgets, d’améliorer la gestion publique locale et de contribuer à une meilleure connaissance du tissu fiscal.

Je rappelle d’ailleurs que, à l’occasion de la fusion entre les services fiscaux et le Trésor public, la direction générale des finances publiques a enrichi son offre de services en étendant la communicabilité des données relatives à la fiscalité directe locale, en vue de mieux répondre aux attentes des élus locaux.

De même, notamment à la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, les dispositions relatives à la transmission d’informations par l’administration fiscale aux collectivités locales sont régulièrement assouplies dans le but d’élargir le champ des données communicables.

Dans ce cadre, il existe effectivement un seuil en deçà duquel les montants des rôles supplémentaires ne sont pas communiqués. Il a été fixé à 5 000 euros, pour concilier deux exigences : d’une part, donner une information précise aux collectivités dès que le montant des rôles supplémentaires est significatif, et, d’autre part, éviter une charge de gestion disproportionnée pour des montants parfois très faibles.

La production de ces fichiers est en effet, pour l’essentiel, effectuée de façon manuelle et ce mode de production demeure une charge lourde pour des services qui doivent pouvoir rester disponibles pour répondre favorablement aux demandes de transmission des informations communicables. Par conséquent, il n’est pas envisagé de modifier ce seuil pour l’instant.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. La réponse de Mme la ministre, et donc des services de Bercy, n’est évidemment pas satisfaisante. Je le regrette vivement, parce qu’il revient normalement aux services fiscaux d’aider les collectivités à mieux appréhender l’ensemble de leurs ressources. Compte tenu de l’insuffisance des personnels, ils n’y parviennent pas et les collectivités se sont substituées, par ce travail, à l’administration fiscale. Je pensais néanmoins que cette dernière aurait à cœur d’aider les collectivités, lors de ce transfert de charges supplémentaires, à mieux appréhender l’origine de ces taxes.

Nous reviendrons à l’assaut, si je puis me permettre cette expression, car très souvent, malheureusement, dans le cadre d’un système déclaratif, certains particuliers peuvent oublier, par inattention dirons-nous, de déclarer des locaux vacants, ce qui nuit à une bonne appréhension du montant des impôts locaux perçus par les collectivités.

La question reste ouverte. Nous essaierons de faire avancer les choses, peut-être par d’autres voies.

régime des activités de chambres d'hôtes

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 1324, adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Mme Anne-Marie Escoffier. Dans les zones rurales et périurbaines, de plus en plus nombreuses sont les personnes qui, à titre de complément de revenus, développent l’activité de chambres d’hôtes et accessoirement de table d’hôtes, et promeuvent ainsi les produits régionaux, les savoir-faire et le tourisme vert.

Les articles L. 613-1 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale modifiés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui régissent ces activités, favorisent les exploitants de chambres d’hôtes en ce qu’ils fixent un seuil d’exonération de 4 670 euros pour les revenus tirés de cette activité en 2010. Cette activité secondaire reste soumise aux contributions sociales à hauteur de 12,1 % du chiffre d’affaires. Si, au titre des cotisations sociales, l’ensemble des revenus, sans distinction entre l’activité « location des chambres d’hôtes » et l’activité « table d’hôtes », est assujetti au même régime, au contraire, au titre de l’imposition sur le revenu, donc fiscalement, l’article 22 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 différencie, en vertu d’une interprétation stricte, les deux activités et exclut du régime d’exonération les revenus liés à l’activité « table d’hôtes ».

À raison de la complexité et de l’ambiguïté que soulèvent les régimes d’assujettissement, les exploitants rencontrent de nombreuses difficultés à procéder à une déclaration correcte de leurs revenus complémentaires, encourant ainsi des risques de pénalités ou autres sanctions fiscales.

C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais que vous puissiez apporter des éléments de clarification sur le traitement social et fiscal des revenus tirés de l’activité « table d’hôtes », dans l’hypothèse où ces derniers seraient effectivement exclus du champ d’application des articles L. 613-1 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Madame la sénatrice, vous interrogez Mme la ministre du budget sur le régime fiscal et social de l’activité liée à l’exploitation de chambres d’hôtes.

Avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le Gouvernement a en effet mis fin à l’insécurité juridique des loueurs de chambres d’hôtes au regard de la sécurité sociale.

A ainsi été prévu un seuil de revenus de 4 740 euros pour 2011 au-delà duquel l’activité, considérée comme « professionnelle », doit donner lieu à une affiliation au régime des indépendants, avec les cotisations et les droits ouverts correspondants, le cas échéant, dans le cadre du système de l’auto-entrepreneur.

L’activité de table d’hôtes constitue une prestation complémentaire qui s’intègre au cadre des autres prestations offertes par les chambres d’hôtes, avec une capacité d’accueil de la table d’hôtes limitée aux personnes hébergées.

Les revenus tirés de l’activité « table d’hôtes » doivent également être pris en compte pour l’application de la mesure votée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. C’est une mesure de bon sens de nature à simplifier la vie des loueurs de chambres d’hôtes.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, qui clarifie un point jusque-là un peu obscur.

Cette précision nous aidera beaucoup, nous qui avons tant de mal à faire venir les touristes en Aveyron, comme je vous l’ai dit récemment. Elle nous permettra de les accueillir dans de bonnes conditions dans nos chambres et tables d’hôtes. En effet, on met probablement autant de temps, en avion, pour se rendre de Paris à Rodez que pour aller aux Antilles !

réforme de l'état et des administrations déconcentrées

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 1339, adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

M. Yves Détraigne. Je souhaite, par cette question, appeler l’attention de Mme la ministre du budget sur les conséquences de la réorganisation des services déconcentrés de l’État et de la réduction de leurs effectifs pour le fonctionnement des collectivités territoriales, et spécialement des communes et établissements publics de coopération intercommunale.

Alors que la révision générale des politiques publiques, la RGPP, devait permettre, selon le Gouvernement, de « maîtriser les dépenses publiques tout en améliorant leur qualité par une meilleure adaptation des administrations aux besoins des usagers », on constate souvent sur le terrain que sa mise en œuvre tend malheureusement à réduire les implantations territoriales de l’État, à éloigner certains services de leurs usagers et à créer des contraintes supplémentaires pour les collectivités territoriales.

Ainsi, à l’occasion de la réorganisation de la direction départementale des territoires dans la Marne, et alors que certains départs d’agents n’ont pas été compensés, il avait été envisagé un temps de supprimer l’échelon territorial de Dizy, près d’Épernay, ce qui aurait eu pour effet de ne laisser subsister dans le département que deux cellules d’instruction des permis de construire, l’une à Reims, l’autre à Châlons-en-Champagne, alors qu’il en comptait encore cinq il y a quatre ans.

Heureusement, la mobilisation des élus concernés a conduit l’État à renoncer pour l’heure à ce projet. Cet exemple illustre néanmoins la concentration des services, qui, outre qu’elle s’accompagne souvent d’une réduction des effectifs, a pour effet d’éloigner géographiquement les implantations territoriales de l’État des particuliers et des services communaux qui ont besoin d’y recourir. Cette concentration ne va donc pas toujours dans le sens d’une amélioration de la qualité du service public et d’une meilleure adaptation des administrations aux besoins des usagers, contrairement aux engagements qui avaient été pris.

Madame la ministre, que prévoyez-vous de faire pour éviter que la réorganisation de ces services extérieurs de l’État, dont je comprends par ailleurs la nécessité sur le plan financier, ne se traduise par une baisse de la qualité du service public, comme c’est malheureusement trop souvent le cas ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur Détraigne, au nom du Gouvernement, je tenais tout d’abord à vous rassurer au sujet du cas particulier que vous venez d’évoquer : par un courrier en date du 6 juin 2011, le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, a informé Mme Françoise Férat, sénatrice de la Marne, que les fonctions actuellement assurées dans l’implantation de Dizy de la direction départementale des territoires continueront à l’être dans les meilleures conditions possibles.

En ce qui concerne le délai d’instruction d’un permis de construire, dont vous craignez le rallongement au détriment des demandeurs, je tiens à vous rappeler que ce délai est fixé par la loi à deux mois à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles et à trois mois pour les autres projets.

Les demandeurs obtiendront donc, quoiqu’il arrive, leur autorisation en deux ou trois mois, selon le type de demande.

Par ailleurs, vous évoquez des dépenses supplémentaires liées au transfert de l’échelon de la direction départementale des territoires situé à Dizy vers la DDT de la Marne, en raison de son logement actuel à titre gracieux. Là encore, les choses sont claires. Le personnel de l’échelon de Dizy est appelé à rejoindre des locaux dans lesquels la DDT est d’ores et déjà installée et dont l’occupation va simplement être densifiée pour répondre à la norme de douze mètres carrés par agent fixée par le Premier ministre en mars 2010.

En revanche, les économies de frais de déplacement et de communication s’inscriront pour leur part dans la démarche volontariste d’une administration qui ajuste ses dépenses au mieux de l’intérêt de la nation.

Enfin, de manière plus générale, le Gouvernement souhaite vous indiquer que l’administration travaille à simplifier la démarche d’obtention d’un permis de construire, conformément aux objectifs de la RGPP. Ainsi, quatre grands chantiers ont été initiés : évolutions du droit, en vue d’une simplification administrative, et de la fiscalité ; mise en place d’une dématérialisation de l’instruction avec la construction d’un système cadastral informatisé ; amélioration des outils de pilotage avec l’élaboration de guides pratiques et d’instructions à destination des services instructeurs ; enfin, dématérialisation de certains échanges entre les usagers et l’administration, notamment pour des déclarations d’ouverture de chantier ou d’achèvement de travaux.

Cette modernisation a donc pour objectif de faciliter l’instruction des dossiers par les communes en mettant à leur service des outils modernes et simplifiés, en supprimant certaines démarches jugées peu utiles ainsi qu’en diminuant leur nombre.

À titre d’exemple, l’état d’avancement d’une demande de permis de construire pourra à terme être suivi sur internet.

Grâce à ces évolutions, les communes pourront en toute facilité répondre aux attentes d’usagers mieux informés et confrontés à des procédures plus simples. L’amélioration de la qualité du service rendu est donc évidente pour tous.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, tout cela participe de la modernisation de l’administration et de ses services déconcentrés. Les nouvelles technologies et les simplifications juridiques et administratives permettent aujourd’hui à tous les acteurs publics d’agir différemment pour le plus grand bénéfice de l’usager. La DDT de la Marne ne fait pas exception et en offre même une très belle illustration.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre.

Ma question, qui partait de l’exemple de Dizy, portait plus largement sur les conséquences de la RGPP en termes d’éloignement des services.

Il est vrai que la dématérialisation des procédures permettra peut-être, à terme, de compenser l’éloignement géographique. Mais le temps est encore bien loin où chaque pétitionnaire déposera et suivra l’évolution de sa demande de permis de construire sur internet.

Je souhaite effectivement que ces moyens de dématérialisation soient mis en place rapidement pour compenser la réduction des implantations de l’État dans nos départements. Mais, pour l’heure, j’ai surtout l’impression que nous subissons l’éloignement des services de l’État, tandis que les contreparties promises par la dématérialisation se font attendre.

risque de fermeture du centre de coopération policière et douanière de melles

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, auteur de la question n° 1360, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le risque de fermeture du centre de coopération policière et douanière de Melles, commune située dans le département de la Haute-Garonne, justifie ma question d’aujourd’hui.

Ce CCPD est l’un des quatre que compte la frontière franco-espagnole et il appartient à l’arrondissement de Saint-Gaudens, sous-préfecture du département de la Haute-Garonne.

Au début du mois d’avril 2011, le syndicat national des agents des douanes a alerté les parlementaires de la Haute-Garonne sur le risque de fermeture de ce centre par l’inspection générale de l’administration.

C’est la raison pour laquelle, à l’époque, le sénateur Bertrand Auban, le député Jean-Louis Idiart et moi-même avions chacun adressé un courrier au ministère de l’intérieur, dont il avait été accusé réception. Plus récemment, le conseil général de la Haute-Garonne a voté une résolution dans laquelle il s’oppose également à ce projet de fermeture.

Je vous rappelle que les CCPD ont été institués par le traité du 7 juillet 1998, signé par la France et l’Espagne, et qu’ils ont pour mission de lutter contre l’immigration irrégulière, la délinquance routière et les trafics illicites ainsi que de prévenir les menaces à l’ordre public. Ils possèdent une structure interministérielle composée, du côté français, de personnels de la gendarmerie, de la police nationale et des douanes. La fermeture du centre de Melles entraînerait un vide administratif et une précarisation de la sécurité dans cette zone des Pyrénées.

Je trouve par ailleurs paradoxal que la frontière franco-espagnole soit pénalisée par la diminution de moitié de ses centres, alors que le Gouvernement affiche constamment sa préoccupation, voire son obsession, de la sécurité publique. Vos conceptions budgétaires contredisent donc l’esprit et la lettre de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui prévoit au contraire le renforcement des moyens de la douane.

Avec la fermeture du centre de Melles, quinze emplois seraient supprimés, compromettant le maintien de postes dans la brigade de surveillance intérieure de Gaud, dont les agents du CCPD dépendent. Les inquiétudes sont vives, au sein du personnel comme parmi la population.

Je demande en conséquence au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour assurer la pérennité du service public douanier dans les Pyrénées et je serais très reconnaissant à Mme la ministre de bien vouloir m’indiquer les initiatives qu’il compte prendre pour ce faire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Mirassou, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

La coopération internationale, bilatérale, multilatérale ou européenne est un aspect essentiel de la politique de sécurité du ministre de l’intérieur. Il en est ainsi, en particulier, de la coopération policière avec l’Espagne, étroite, ancienne et efficace, pour tout dire exemplaire. Cette action commune concerne la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l’immigration clandestine.

Elle s’inscrit notamment dans le cadre du traité du 7 juillet 1998 relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, qui a institué des centres de coopération policière et douanière tels que celui de Melles.

En ce qui concerne vos interrogations, partagées par d’autres élus, sur le devenir de ce centre de coopération policière et douanière, je tiens à vous apporter les précisions suivantes.

Une mission d’évaluation du dispositif des CCPD a été réalisée à la fin de l’année 2010 par l’inspection générale de l’administration, l’inspection générale de la police nationale et l’inspection générale de la gendarmerie nationale. Cette mission a formulé au mois de janvier dernier un certain nombre de recommandations. L’une d’entre elles préconisait effectivement la suppression du centre de coopération policière et douanière de Melles, en raison d’une activité sensiblement inférieure à celle des centres d’Hendaye et du Perthus.

Il ne s’agit toutefois que d’une recommandation – j’insiste sur ce point –, qui n’oblige en rien l’administration. Je puis donc vous dire qu’aucune décision de fermeture de ce CCPD n’a encore été prise. Une telle décision ne pourrait d’ailleurs être arrêtée qu’en étroite concertation avec notre partenaire espagnol, qui a jusqu’à présent toujours manifesté son souhait de maintenir l’ensemble des CCPD situés de part et d’autre de la frontière franco-espagnole.

Je souhaite par ailleurs souligner que, dans le cadre de ce centre, policiers, gendarmes et douaniers de nos deux pays entretiennent au quotidien d’étroites et excellentes relations, avec, en particulier, une forte mobilisation des polices locales espagnoles dans la lutte contre la délinquance transfrontière. Cette coopération a démontré toute son utilité et, notamment, a permis de répondre efficacement aux près de 6 000 requêtes adressées en 2010 à ce centre de coopération policière et douanière par les services de sécurité français et espagnols.

Permettez-moi enfin de saisir cette occasion pour saluer encore l’excellence de la coopération franco-espagnole en matière de lutte contre la délinquance transfrontalière, dont le CCPD de Melles est un exemple.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Nous avons appris, madame la ministre, à nous méfier des recommandations de la haute administration, surtout lorsqu’elles sont initiées sur fond de RGPP.

Vous aurez donc compris que mon intervention se voulait avant tout prophylactique, et qu’il s’agissait de mettre définitivement hors jeu cette proposition.

Il est toutefois révélateur que la haute administration veuille supprimer le CCPD de Melles, situé dans les Pyrénées centrales, au motif qu’il existe déjà un centre à l’est, au Perthus, et un autre à l’ouest, à Hendaye. Cela traduit une vision pour le moins minimaliste de l’ampleur de la chaîne des Pyrénées ! (Sourires.)

En outre, je ne voudrais pas que vos déclarations sèment le trouble chez les géographes, madame la ministre. En effet, jusqu’à preuve du contraire, la péninsule ibérique reste attachée au continent européen ! (Nouveaux sourires.)

Quoi qu’il en soit, nous restons très vigilants sur ce dossier et nous veillerons à la pérennité du centre de Melles.

augmentation inquiétante du nombre des normes imposées aux collectivités territoriales en matière d'équipements sportifs

M. le président. La parole est à Mme Christiane Hummel, auteur de la question n° 1341, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.

Mme Christiane Hummel. Madame la ministre, je souhaite appeler l’attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la croissance inquiétante de la production de normes appliquées aux collectivités territoriales, singulièrement en matière d’équipements sportifs.

Dans un rapport sénatorial intitulé La maladie de la norme, publié le 16 février 2011, le Sénat s’est inquiété de la prolifération croissante des normes juridiques qui s’imposent aux collectivités territoriales et à l’ensemble des citoyens. Il existe, d’après ce rapport, pas moins de 400 000 prescriptions techniques à ce jour en France et nos équipements sportifs n’échappent pas à la règle.

Les collectivités locales font de gros efforts financiers, parfois pour un public restreint et elles subissent ces normes de plus en plus contraignantes, tant sur le plan du suivi et de l’application que sur celui de la gestion des coûts. Ainsi, en matière de terrains de football synthétiques – ce sont des terrains assez récents et cela motive ma question –, la Fédération française de football vient d’imposer aux collectivités territoriales propriétaires des terrains un suivi constant de la qualité du revêtement, via un accéléromètre visant à déterminer les qualités sportives dudit revêtement. Des tests doivent être réalisés tous les quatre ans pour chaque terrain, pour un coût compris entre 2 000 euros et 3 000 euros par terrain. La Fédération française de football justifie ces exigences par le transfert de compétences que l’État lui a accordé par voie de décret.

Si une collectivité territoriale ne veut ou ne peut se soumettre à cette exigence, son ou ses terrains sont aussitôt déclassés et il est impossible d’organiser dessus la moindre rencontre officielle. Par exemple, ma commune compte trois terrains et des petites communes ont aussi au moins un terrain. À l’heure où les marges de manœuvre des finances locales sont de plus en plus contraintes, cette prolifération normative semble plus que jamais problématique. Face à cette situation, les collectivités territoriales demandent une participation financière effective de la Fédération à ces tests, faute de quoi de nombreux terrains seront fermés et le football amateur sera désorganisé.

Alors que l’on constate la baisse significative du nombre de licenciés, nous souhaitons, madame la ministre, que le ministère aide les collectivités territoriales à trouver une possibilité de financement auprès de la Fédération française de football afin de maintenir le nombre de terrains existants. En fait, nous demandons que la Fédération française de football soit un peu plus raisonnable en matière de normes.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Madame la sénatrice, M. Philippe Richert absent aujourd’hui m’a prié de vous indiquer qu’il comprenait votre souhait de mieux prendre en compte les effets des normes édictées par les fédérations sportives sur les finances des collectivités territoriales, très souvent propriétaires d’équipements sportifs.

Au nom du Gouvernement, je salue l’engagement tout à fait exemplaire de ces collectivités territoriales en faveur de la pratique sportive, au travers notamment des investissements considérables qu’elles consentent afin de pouvoir offrir un parc d’équipements moderne, sûr et compétitif.

De manière générale, l’inflation normative et les dépenses qu’elle génère sont une préoccupation majeure pour le Gouvernement, qui a adopté de nombreuses mesures permettant une meilleure maîtrise du coût des normes tant pour les collectivités territoriales que pour les entreprises.

Le Gouvernement a ainsi décidé, vous le savez, la mise en place d’un moratoire sur les normes réglementaires concernant les collectivités territoriales non commandées par un texte de rang supérieur – circulaires du Premier ministre des 6 juillet 2010 et 17 février 2011. Il a aussi désigné, en novembre 2010, un Commissaire à la simplification placé auprès du Secrétariat général du Gouvernement.

Par ailleurs, il a été décidé que l’impact financier des projets de textes réglementaires concernant les collectivités territoriales serait systématiquement examiné par la Commission consultative d’évaluation des normes, présidée par M. Alain Lambert, et composée majoritairement d’élus locaux.

S’agissant plus particulièrement des normes sportives – c’est l’objet de votre question –, le Gouvernement est conscient des préoccupations des élus locaux à l’égard des révisions régulières des normes édictées par les fédérations sportives agréées. Il paraît nécessaire à M. Doligé, qui l’a écrit dans son rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales, comme au Gouvernement de mieux prendre en compte le point de vue des collectivités dans l’activité normative des fédérations sportives.

À cet effet, un dispositif de consultation existe, auquel sont associées les collectivités territoriales, par le biais de leurs associations représentatives. Ainsi, l’article R. 142–1 du code du sport confie à la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs le soin de rendre un avis sur les projets de règlement relatifs aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions.

Cette commission, composée de dix-huit membres, compte cinq représentants des collectivités territoriales. Sur proposition de la ministre des sports, ce nombre sera prochainement porté à sept, deux élus du Comité des finances locales étant appelés à siéger au sein de la commission afin de renforcer son expertise en matière d’analyse de l’impact financier d’un futur règlement sur les collectivités territoriales. Plus largement, les services du ministère des sports ont reçu pour instruction d’approfondir le dialogue avec les fédérations sportives en amont des phases d’instruction des propositions de modifications de normes.

Pour ce qui est du financement, le Centre national pour le développement du sport apporte, je le rappelle, un soutien d’environ 100 millions d’euros par an à l’investissement dans les équipements sportifs – 105 millions d’euros pour 2011, hors soutien, bien sûr, aux stades concernés par l’organisation de l’Euro 2016.

Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement est donc conscient des difficultés dont vous vous faites l’écho. S’il ne remet pas en cause le pouvoir réglementaire des fédérations sportives, il a choisi de renforcer significativement la voix des collectivités territoriales dans le processus d’élaboration de ces normes.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Hummel.

Mme Christiane Hummel. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir reconnu l’implication des collectivités territoriales en matière d’équipement, et singulièrement d’équipements sportifs.

Je ne doutais pas que le Gouvernement soit très proche de nos préoccupations. Je suis néanmoins encore un peu inquiète en ce qui concerne les décisions que prendra la Fédération française de football. Et puisqu’il s’agissait de la dernière question inscrite à l’ordre du jour de ce matin, je souhaite à tous un bon appétit.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a fait connaître qu’elle a apporté une modification à la liste des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles.

Cette nouvelle liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu ultérieurement lorsque le Gouvernement formulera effectivement sa demande.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures cinquante, sous la présidence de Mme Monique Papon.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (projet n° 653, rapport n° 671).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 s’inscrit totalement dans la politique de revalorisation du travail que nous menons depuis 2007 sous l’impulsion du Président de la République. Il porte en effet la mesure qui instaure une prime sur les dividendes dans les entreprises d’au moins cinquante salariés : c’est l’article 1^er de ce projet de loi. (M. Guy Fischer s’exclame.)

Avant de revenir en détail sur cette mesure, je tiens à remercier le rapporteur, Alain Vasselle, et la commission des affaires sociales ainsi que sa présidente, Muguette Dini, pour la qualité de leur travail.

Je vais à présent rappeler brièvement le principe de cette prime.

Il y a deux ans, au moment où notre pays traversait, comme le reste du monde, une crise d’une ampleur sans précédent, le Président de la République a voulu que s’engage une réflexion pour permettre une meilleure répartition des fruits de l’effort collectif. (M. Guy Fischer s’exclame de nouveau.)

Voilà pourquoi, à l’issue du sommet social du 18 février 2009, il a demandé à Jean-Philippe Cotis, directeur général de l’INSEE, d’établir, en lien avec les organisations syndicales et patronales, un rapport sur le partage de la valeur ajoutée, le partage des profits et les écarts de rémunérations en France.

Sur la base de ce rapport, le Président de la République a souhaité que les organisations patronales et syndicales puissent ouvrir des discussions entre elles sur ce partage de la valeur. Celles-ci n’ont pas pu aboutir à un accord. Le Gouvernement a donc pris tout naturellement ses responsabilités.

Cette réforme apporte une réponse concrète aux attentes des salariés qui veulent pouvoir profiter, eux aussi, des fruits de la reprise au sortir de la crise.

M. Guy Fischer. Seulement 4 millions de salariés sur 25 !

M. Xavier Bertrand, ministre. Si les dividendes augmentent dans une entreprise, c’est bien sûr grâce aux actionnaires, qui ont mis leur argent dans le capital, mais c’est aussi, convenons-en, grâce aux salariés. Il est donc normal que, si l’entreprise réalise des bénéfices, et distribue par conséquent des dividendes aux actionnaires, les salariés reçoivent aussi davantage, sous la forme d’une prime, c'est-à-dire non pas à la place du salaire, mais en plus.

Nous prolongeons ainsi la logique de l’intéressement et de la participation mis en place par le général de Gaulle : ces dispositifs, je le rappelle, concernent aujourd’hui plus de 9 millions de salariés.

Concrètement, le dispositif qui vous est proposé est le suivant : lorsqu’une société commerciale de 50 salariés et plus augmente son dividende par action par rapport à la moyenne des deux années précédentes, elle est tenue de verser une prime à ses salariés. Une négociation est prévue sur ce sujet entre le chef d’entreprise et les salariés.

La loi fixera le principe de cette prime, mais son montant et ses modalités seront discutés de la manière la plus souple possible au sein de chaque entreprise, parce que la situation de chacune d’entre elles est différente. En effet, il ne revient pas au ministre du travail et de l’emploi de fixer le montant de cette prime.

M. Guy Fischer. Ah non !

M. Xavier Bertrand, ministre. Les négociateurs pourront d’ailleurs prévoir un autre avantage de nature pécuniaire, comme un supplément d’intéressement ou des actions gratuites, dès lors que cet avantage résulte bien de la hausse des dividendes. Il est juste que la situation des entreprises qui s’engagent dans l’esprit de cette réforme soit pleinement reconnue.

Pour autant, même si la situation des PME est différente, leurs salariés pourront, eux aussi, être concernés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, si le dividende par action augmente par rapport à la moyenne des deux années précédentes, ces dernières pourront distribuer volontairement la prime à leurs salariés, avec les mêmes exonérations de charges sociales.

À un moment donné, à entendre les uns et les autres, on a pu croire que tout le monde était contre cette prime. Sauf les Français, les salariés et les chefs d’entreprise !

Les sondages le montrent, cette mesure recueille l’avis favorable des patrons de PME – 74% des dirigeants de PME indiquent vouloir verser une prime à leurs salariés, c'est-à-dire, excusez du peu, les trois quarts d’entre eux ! – et des Français, 62 % d’entre eux estimant qu’il s’agit d’une mesure positive. C’est bien d’écouter la voix des Français !

Je voudrais, enfin, souligner deux apports résultant de l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale.

Premièrement, pour répondre à un souhait qu’elles expriment depuis longtemps, les PME auront la faculté de conclure beaucoup plus facilement des accords d’intéressement, sur des périodes d’un an.

L’intéressement, c’est souple, c’est simple, et c’est un dispositif qui présente les mêmes avantages que la prime, avec des critères, que l’entreprise doit définir, fixés par l’accord : hausse des résultats, de la productivité, de la satisfaction des clients, par exemple. Cela permet de récompenser l’effort collectif, avec les mêmes avantages pour l’entreprise en termes d’exonération de charges. À cet égard, le Gouvernement va travailler avec les PME pour proposer rapidement des canevas d’accords types aux entreprises.

Deuxièmement, le dispositif de la prime s’appliquera jusqu’à l’intervention d’une loi suivant les résultats d’une négociation nationale interprofessionnelle sur la question du partage de la valeur. Cette négociation pourra notamment proposer des adaptations législatives dans le champ de la participation et de l’intéressement.

Le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui est entièrement centré sur l’article 1^er, alors qu’il comporte pourtant quinze articles.

Comme vous le savez, les articles 2 à 15 sont les articles « obligés » du PLFRSS, avec notamment les prévisions de recettes et de dépenses. Par rapport à la loi de financement initiale de la sécurité sociale pour 2011, nous avons actualisé les recettes et dépenses du régime général pour tenir compte des informations les plus récentes dont nous disposons.

Le principal enseignement que nous tirons de la révision des chiffres du régime général est que la conjoncture économique s’améliore et que par conséquent la sécurité sociale en bénéficie.

Alors que la loi de financement de la sécurité sociale prévoyait un déficit du régime général de 20,9 milliards d’euros, nous avons révisé ce solde à 19,5 milliards d’euros en 2011. Le régime général devrait bénéficier de recettes supplémentaires, du fait notamment d’une hypothèse de progression de 3,2 % de la masse salariale, supérieure à celle qui était associée à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, soit 2,9%.

Les dernières estimations de l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour le premier trimestre de 2011, rendues publiques le 9 juin dernier, montrent que la reprise de l’emploi s’est poursuivie au premier trimestre de cette année à un rythme soutenu et que la progression du salaire moyen par tête a été particulièrement dynamique, avec une progression de 1,7 %.

Ces résultats sont encourageants : avec une progression de 2,1 % de la masse salariale durant le premier trimestre, la prévision de croissance de 3,2 % sur l’année entière est réaliste, et nous n’excluons d’ailleurs pas un résultat encore meilleur.

En matière de dépenses, nous ne relâchons pas nos efforts. Nous tiendrons, en 2011, pour la deuxième année consécutive, l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, comme cela a été confirmé par le comité d’alerte le 30 mai dernier, et nous mettons en œuvre la réforme des retraites, qui produit ses premiers effets dès cette année. On peut même parler ici des réformes des retraites, avec la réforme Woerth votée l’an dernier et la réforme Fillon de 2003 : en France, nous le savons, ce n’est pas un scoop, nous agissons à la fois sur l’âge et la durée de cotisation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la mesure principale de ce projet de loi, la prime liée à la hausse des dividendes, répond à une forte attente de nos concitoyens. Plus qu’une mesure de pouvoir d’achat, il s’agit d’une mesure de justice. Il est essentiel que le travail des Français soit reconnu et légitimement rétribué. C’est par des actes que nous voulons répondre à cette exigence d’équité et, avec vous, nous sommes, aujourd'hui, au rendez-vous. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Guy Fischer. Il faut augmenter les salaires ! La prime a été vite vendue !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, c’est une première.

Lorsque la loi de financement de la sécurité sociale a été instituée, il était prévu que le Gouvernement pourrait venir devant nous pour nous faire examiner des lois rectificatives.

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le Gouvernement n’en a jamais éprouvé le besoin, et pour cause !

Les lois de financement comportent une partie dans laquelle il arrête les résultats de l’exercice passé, une partie dans laquelle il corrige les résultats de l’année en cours ou en voie de se terminer et deux parties sur la perspective de l’année future.

Cette façon de faire est relativement confortable pour le Gouvernement : on ne touche à rien et l’on attend la loi de financement suivante !

Mes chers collègues, voilà peu, nous avons examiné une loi tendant à réformer constitutionnellement nos lois de finances et nos lois de financement, tout au moins à créer des lois de programmation.

Mais on a voulu graver dans le marbre le fait qu’il ne soit dorénavant plus possible de déposer des amendements lors de l’examen de projets de loi présentés par le Gouvernement tout au long de l’année ou des propositions de loi ayant des incidences financières qui perturberaient l’équilibre général des lois de finances et des lois de financement.

M. Guy Fischer. C’est pour museler l’opposition !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas pour museler l’opposition, car cela peut aussi bien être pour museler la majorité.

M. Guy Fischer. Le rapporteur général ? (Sourires.)

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Peut-être pas le rapporteur général !

À partir du moment où l’on se donne des règles, on s’efforce de les suivre et de les respecter ! (M. Yves Daudigny s’exclame.)

Nous avons eu un large débat sur ce sujet. Nous y reviendrons le lundi 11 juillet lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques.

Au Sénat, nous étions convenus ensemble de ne pas brider les parlementaires, comme l’a dit M. Guy Fischer, dans leur volonté de déposer des amendements ou des propositions de loi. C’est la raison pour laquelle nous étions opposés au monopole.

Nous avions donc prévu que tout amendement ou toute proposition de loi examiné au fil de l’eau, ayant des incidences financières, ferait l’objet d’une validation lors de l’examen de la loi de finances ou de financement suivante. Cette mesure a été adoptée par le Sénat. Mais l’Assemblée nationale vient de la retoquer et nous voilà de retour à la case départ ! Nous en reparlerons donc lundi prochain.

Dans notre esprit, il existe un moyen de sortir par le haut de cette situation : c’est que le Gouvernement s’engage à examiner systématiquement une loi rectificative chaque fois qu’une nouvelle disposition provoque un déséquilibre des lois de finances et des lois de financement. Je prendrai l’exemple de la réforme des retraites ou de cette fameuse prime de partage des profits dont nous allons débattre aujourd’hui.

Ce n’est pas autre chose que nous sommes en train de faire. En fait, nous appliquons avant la lettre l’esprit de la réforme constitutionnelle que le Gouvernement veut nous faire adopter. Pour la première fois, nous examinons une loi rectificative à la loi de financement de la sécurité sociale afin d’apprécier les conséquences de cette prime et toutes les mesures qui l’accompagnent : le forfait social qui s’appliquera et l’exonération des cotisations sociales jusqu’à un montant de prime qui ne devrait pas être supérieur à 1 200 euros.

M. Guy Fischer. Toujours plus pour M. Serge Dassault !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous y voilà ! La question qui se pose est de savoir si nous sommes prêts à approuver ou non cette mesure. Voulant respecter l’esprit de la réforme souhaitée par le Président de la République et la volonté du Gouvernement, la majorité sénatoriale apportera, bien entendu, son soutien à cette initiative. Toutefois, nous présenterons quelques amendements aux dispositions du texte qui nous est soumis.

Ce projet de loi comporte deux volets.

Le premier porte sur le réajustement des comptes tels que nous les avions examinés au moment de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Le second concerne la prime et se limite à un seul article dont je vais vous parler dans un instant.

J’en viens aux comptes de la sécurité sociale en 2011.

M. le ministre nous a déjà donné quelques informations. Les modifications qui sont apportées portent notamment sur le déficit attendu de l’ensemble des branches de la sécurité sociale.

Nous étions partis d’un déficit du régime général de l’ordre de 20,9 milliards d’euros. Il ne sera en réalité que de 19,5 milliards d’euros. Cela s’explique par une augmentation des recettes pour près de 1 milliard d’euros et une baisse des dépenses de 400 millions d’euros.

Le milliard d’euros d’augmentation des recettes est constitué de 600 millions d’euros au titre de la progression de la masse salariale, plus dynamique que prévue, et de près de 400 millions d’euros au titre des contributions sociales sur la prime qui figure à l’article 1^er.

La baisse des dépenses de 400 millions d’euros est due à la branche famille, en raison de la diminution des dépenses d’allocation logement, et, dans une moindre mesure, à la branche vieillesse, qui enregistre les premiers effets de la réforme des retraites, avec une baisse encore modeste des dépenses de pensions de droits directs. Cela justifie les décisions que nous avons prises antérieurement pour contribuer, à terme, à un meilleur équilibre des comptes de la branche vieillesse. Nous nous étions fixé comme horizon 2018 ou 2020 pour atteindre l’équilibre.

Pour les autres branches, les prévisions de l’automne dernier ne sont pas modifiées. L’objectif national de dépenses d'assurance maladie, fixé en décembre à 167,1 milliards d’euros, sera respecté. Le comité d’alerte, réuni au mois d’avril et fin mai, a confirmé ces prévisions. Il n’y avait donc aucune raison que le Gouvernement révise des prévisions qui ne sont pas mises en cause.

Parmi les dispositions devant obligatoirement figurer dans cette loi de financement rectificative, je voudrais mentionner deux articles importants.

Tout d’abord, l’article 9 qui détermine les plafonds de ressources non permanentes auxquelles certains régimes de sécurité sociale peuvent recourir. Cet article vise à rectifier le montant du plafond applicable à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en le fixant à 18 milliards d’euros. Dans la loi de financement initiale, ce plafond avait été fixé à 58 milliards d’ici à la fin mai 2011, puis à 20 milliards au-delà.

Selon l’exposé des motifs, l’amélioration de la situation financière du régime général permet la réduction de ce plafond. En réalité, celui-ci reste défini à un niveau particulièrement élevé et excessivement prudent, car le point bas de la trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour la deuxième partie de l’année ne devrait pas dépasser 10,2 milliards d’euros à la mi-juillet. Vous constaterez que le Gouvernement prend une marge de sécurité suffisamment confortable pour ne pas être confronté à des imprévus.

Ensuite, l’article 8 qui approuve les prévisions quadriennales rectifiées. Dans le document annexé au projet de loi, trois hypothèses, dont nous n’étions pas certains qu’elles se concrétisent, sont revues.

La progression de la masse salariale du secteur privé, au lieu de 2,9 %, pourrait atteindre 3,2 % en 2011, mais n’augmenterait que de 4,2 % en 2012 au lieu de 4,5 % dans les prévisions initiales.

L’inflation pour 2011 est également corrigée à la hausse à 1,8 % au lieu de 1,5 %.

Enfin, la croissance du PIB est légèrement revue à la baisse pour 2012, à 2,25 % au lieu de 2,5 %.

En dépit de ces quelques ajustements, les trajectoires de déficit ne sont pratiquement pas modifiées et le déficit du régime général se stabiliserait simplement, s’élevant encore à 17,7 milliards d’euros en 2014, un montant relativement élevé.

L’accumulation d’une nouvelle dette sociale en résultera évidemment, ce qui n’est pas soutenable dans la durée. Cela nous amènera sans doute à faire, de nouveau, appel à la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour prendre en charge le déficit cumulé que nous aurons constaté à la fin de cette période quadriennale.

J’en viens maintenant à la prime créée par l’article 1^er du projet de loi.

Cette mesure trouve son origine dans le rapport commandé par le Président de la République à Jean-Philippe Cotis, le directeur général de l’INSEE, sur le partage de la valeur ajoutée, le partage des profits et les écarts de rémunérations.

Le rapport rendu public en mai 2009 indique tout d’abord que la part de la rémunération des salariés dans la répartition de la valeur ajoutée en France est restée relativement stable, autour de 65 % depuis la deuxième moitié des années quatre-vingt, avec toutefois de fortes disparités selon la taille et le secteur des entreprises. Elle s’élève ainsi à 67 % dans les petites et moyennes entreprises, contre 56 % dans les entreprises de plus de 5 000 salariés. Et, si elle atteint 81 % dans la construction, ce niveau n’est que de 62 % dans l’industrie.

Le rapport indique également que le choix d’une protection sociale de haut niveau explique en grande partie la progression « extrêmement faible » des salaires nets depuis le début des années quatre-vingt-dix. Sur longue période, la masse salariale a évolué pratiquement au même rythme que l’activité, mais la part d’activité perçue par les 1 % de salariés les mieux rémunérés est, elle, passée de 5,5 % à 6,5 % entre 1996 et 2006. Selon le rapport, « Ceci a contribué au sentiment de déclassement relatif du salarié médian, progressivement rejoint par le bas de l’échelle et fortement distancé par l’extrémité haute de cette même échelle ».

Le rapport analyse enfin la suggestion, souvent avancée, d’une répartition égale des bénéfices entre les entreprises, pour la réalisation de nouveaux investissements, les actionnaires, à travers la distribution de dividendes, et les salariés, au titre de l’intéressement et de la participation.

Il conclut qu’elle paraît difficile à mettre en œuvre. Elle est en effet loin de correspondre à la situation actuelle, puisque la proportion est estimée à 57 % pour l’investissement, 36 % pour les actionnaires et 7 % seulement pour les salariés. J’ajouterai, en aparté, exception faite pour Serge Dassault, qui, dans son entreprise, procède à une répartition sur la base de ces trois tiers !

On observe néanmoins, il est vrai, que la part des dividendes distribués a quasiment doublé depuis dix ans et, sur la période récente, cette progression a, semble-t-il, été accompagnée d’une baisse de la part des investissements autofinancés.

Les partenaires sociaux ont été invités à se saisir de cette question de la répartition de la valeur ajoutée. Ils l’ont inscrite à leur ordre du jour dès le mois de juin 2009. Elle n’a toutefois pas encore reçu de réponse et, depuis, son champ a été limité aux modalités d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel sur la création et le partage de la valeur ajoutée.

C’est dans ce contexte que s’inscrit la prime créée à l’article 1^er. Elle a plusieurs caractéristiques.

Elle s’imposera lorsqu’une société aura attribué à ses associés ou actionnaires des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne de ceux qui sont versés au cours des deux exercices précédents. C’est l’élément de déclenchement de la distribution de la prime.

Elle sera obligatoire pour les entreprises de plus de cinquante salariés et facultative sous ce seuil.

Elle s’appliquera dans les groupes, et toutes les entités du groupe devront attribuer une prime si les dividendes augmentent dans la société de tête.

Elle devra bénéficier à l’ensemble des salariés des entreprises concernées, mais pourra, comme la participation, être modulée en fonction du montant des salaires ou de l’ancienneté.

Le dispositif sera négocié dans chaque entreprise ; en cas d’impossibilité de conclure un accord, la prime pourra être attribuée par décision unilatérale de l’employeur.

Elle ne pourra se substituer à aucune augmentation de rémunération prévue par ailleurs.

Son régime social est aligné sur celui de l’intéressement et de la participation : sous un plafond de 1 200 euros, dont j’ai fait état au début de mon propos, elle sera exonérée de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale, mais assujettie à la CSG au taux de 7,5 %, à la CRDS au taux de 0,5 %, et au forfait social au taux de 6 %. Par ailleurs, comme l’intéressement et la participation, l’exonération dont la prime bénéficiera ne sera pas compensée aux organismes de sécurité sociale, ce qui est bien dommage !

Enfin, ce dispositif est conçu comme une mesure pérenne qui s’appliquera pour toute attribution de dividendes décidée à compter du 1^er janvier 2011.

Une « clause de rendez-vous » est prévue pour permettre d’éventuelles adaptations législatives au regard de son application. Par ailleurs, si la négociation interprofessionnelle aboutit, une nouvelle loi pourra modifier le dispositif de la prime.

Monsieur le ministre, je pense qu’il sera effectivement nécessaire de fixer un rendez-vous pour savoir comment les entreprises appliquent cette disposition. Il ne faudrait pas que certaines d’entre elles refusent de procéder à des augmentations de salaires. Il suffirait qu’elles provoquent une légère augmentation des dividendes et se servent de la prime pour éviter de payer des cotisations sociales patronales supplémentaires. Et le tour est joué ! Mais ce serait autant de recettes en moins pour la sécurité sociale et, si les effets ne se feraient pas sentir immédiatement, ils auraient des conséquences sur le moyen ou le long terme.

Selon l’étude d’impact annexée au présent projet de loi, le versement de la prime pourrait concerner 4 millions de salariés ; ceux-ci recevraient en moyenne 700 euros.

M. Guy Fischer. On est loin de 1 200 euros…

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’apport global brut aux salariés s’élèverait à près de 2,8 milliards d’euros : ce n’est pas rien pour notre économie !

Sur la base de ces estimations, la prime rapporterait 375 millions d’euros aux finances sociales en 2011 – tout à l’heure, j’avais arrondi le montant à 400 millions d’euros. Sur cette somme, 170 millions d’euros seraient perçus au titre du forfait social.

Sur les finances de l’État, en revanche, la prime aurait un effet négatif,…

M. Yves Daudigny. En effet !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … dans la mesure où elle entraînerait des pertes de recettes au titre de l’impôt sur le revenu comme de l’impôt sur les sociétés. Cette perte de recettes s’élèverait à 395 millions d’euros en 2011, puis à plus de 640 millions d’euros à partir de 2012.

Au total, en régime de croisière, la perte nette pour les finances publiques dans leur ensemble représenterait entre 300 et 350 millions d’euros… À moins que les primes versées, dopant la consommation, n’apportent un supplément de dynamisme à l’activité des entreprises, dont résulterait à terme un surcroît potentiel de recettes. Mais, pour le moment, il n’est pas certain que ce mécanisme jouera.

Reste que ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale me chagrine par un côté : en instaurant cette prime, nous créons une nouvelle niche sociale ! Or il me semble que le Gouvernement avait pris l’engagement, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, que toute création d’une nouvelle niche sociale s’accompagnerait de la suppression d’une autre niche sociale pour un montant équivalent. Je laisse à M. le ministre le soin de confirmer ou d’infirmer mon propos, sachant que qui ne dit mot consent.

Quoi qu’il en soit, par la création de cette prime, nous ne prenons pas le chemin du respect d’une pareille règle !

Je tenais à faire cette observation, même si les comptes ne seront pas trop perturbés pour ce qui concerne la sécurité sociale ; celle-ci, en effet, percevra des recettes nouvelles grâce à l’instauration de la prime.

Le budget de l’État, en revanche, accusera une perte de recettes de l’ordre de 395 millions d’euros. Aussi cette mesure n’est-elle pas la plus favorable à l’équilibre global des comptes, au moment où nous voulons démontrer, à l’extérieur de notre pays, que la France est un pays vertueux dans la gestion de ses finances publiques…

M. Guy Fischer. Ce sont de belles paroles !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sans doute cette question est-elle très marginale, voire purement anecdotique ; ce n’est certainement pas ce qui comptera le plus dans la détermination de la position de ceux qui nous regardent d’un œil particulièrement attentif.

Pour conclure, je veux souligner que ce nouvel exercice législatif montre que toute réforme sociale intervenant dans le champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale et dont les conséquences financières sont significatives peut être présentée sous la forme d’un collectif social. Cette démarche a le mérite de la transparence et de la clarté. Puissent le Gouvernement actuel et ceux qui lui succéderont poursuivre dans cette voie lors des prochaines réformes ! D’ailleurs, il n’aurait pas été plus mal, au moment de la réforme des retraites, de procéder ainsi.

Je vous invite, mes chers collègues à adopter le projet de loi modifié par les amendements que je vous proposerai. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 260 portant sur l’ensemble du projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, M. Jean Louis Masson et moi-même avons été déclarés comme nous abstenant, alors que nous souhaitions voter contre.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le jugement que je porterai, au nom du groupe de l’Union centriste, sur le présent projet de loi sera contrasté.

Si, d’un côté, nous ne pouvons que saluer le signal positif envoyé en termes de maîtrise des finances publiques, de l’autre, nous demeurons assez réservés au sujet de la principale mesure envisagée : la fameuse prime de 1 000 euros, qui ne porte pas si bien son nom.

M. Guy Fischer. M. le rapporteur général a dit : 700 euros !

M. François Zocchetto. Tout d’abord, la nature de ce texte n’est pas anodine. En effet il n’est pas insignifiant que, pour la première fois depuis la création, en 1996, des lois de financement de la sécurité sociale, notre assemblée soit saisie d’un projet de loi de financement rectificative.

Ce texte anticipe ce que sera l’état de notre droit positif après l’adoption de la loi constitutionnelle relative à l’équilibre des finances publiques, en tout cas dans la version que le Sénat a votée en première lecture le 15 juin dernier et dont nous serons de nouveau saisis la semaine prochaine.

On le sait, une des principales dispositions de ce texte vise à conférer aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale le monopole de la création, de la modification et de la suppression des recettes fiscales et sociales.

La même logique inspire le présent projet de loi, très important puisqu’il marque une première.

L’instauration du monopole fiscal est le résultat d’une véritable prise de conscience du caractère désormais intolérable de la dérive de nos comptes sociaux. Il manifeste une réelle volonté politique d’y mettre un terme.

Cette volonté ne nous semble pas platonique et elle commence à porter ses fruits, comme le montre ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Alain Vasselle, l’a rappelé tout à l’heure, ce projet de loi entérine une évolution positive des comptes sociaux.

Alors que le déficit du régime général devait s’élever à 20,9 milliards d’euros, il pourrait se limiter – si j’ose dire – à 19,3 milliards d’euros ; nous enregistrerions donc une amélioration du solde de 1,6 milliard d’euros.

Même si cela est bien, nous devons nous garder de tout triomphalisme. Car si cette embellie est réelle, son montant, chacun en a bien conscience, est très insuffisant par rapport aux efforts nécessaires pour crédibiliser l’objectif d’assainissement fixé par la loi de programmation des finances publiques pour la période 2011–2014.

Par ailleurs, l’examen de la structure de l’amélioration comptable conduit à relativiser son ampleur. En effet, seuls 600 millions d’euros proviendraient d’une baisse des dépenses. Autrement dit, l’effort structurel de redressement ne représenterait qu’un peu plus du tiers de l’amélioration globale ; le reste serait imputable à un simple rebond conjoncturel, assurément bienvenu mais dont nous ne sommes pas à l’origine.

De même que la crise avait vertigineusement plongé le système dans le rouge, de même le redémarrage de la croissance engendrerait 600 millions d’euros de recettes supplémentaires en 2011.

Les derniers 400 millions d’euros de redressement, toujours à l’actif du volet recettes, seraient directement liés au dispositif de partage de la valeur ajoutée que le présent projet de loi met en place ; telle est même sa raison d’être.

Or c’est sur cette question, centrale, que nous émettons certaines réserves. De quoi, au juste, s’agit-il ? Il est proposé de créer, pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le mécanisme que M. le ministre a décrit tout à l’heure.

Mais quels en seraient les bénéficiaires, et pour quel montant ? Compte tenu du périmètre retenu, à savoir les entreprises de plus de cinquante salariés dont les dividendes ont augmenté par rapport aux dividendes moyens versés au cours des deux exercices précédents, seuls 4 millions de salariés – dans le meilleur des cas – seraient concernés,…

M. Guy Fischer. 4 millions sur 25 millions !

M. François Zocchetto. … et percevraient en moyenne 700 euros, le montant total des primes versées s’élevant à 2,8 milliards d’euros.

Toutefois, je le sais, la finalité poursuivie est moins celle d’une distribution de pouvoir d’achat qu’un objectif d’équité.

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est très juste !

M. François Zocchetto. Reste que les chiffres sont ceux-ci : 4 millions de salariés pour un montant moyen de prime de 700 euros.

La France comptant une trentaine de millions d’actifs et 23 millions de salariés, la mesure – il est préférable de le dire clairement aujourd’hui – concernera seulement un salarié sur six.

M. Guy Fischer. Voilà !

M. François Zocchetto. De même, il faut indiquer le montant moyen de la prime : 700 euros plutôt que 1 000 euros. Là encore, ne créons pas d’illusions qui deviendraient dans les prochaines semaines des désillusions.

Mais le plus grave est ailleurs. La principale critique qu’il est possible d’adresser à ce dispositif a été mentionnée par le rapporteur général lui-même. Elle porte sur la substitution potentielle, voire probable, de la prime aux revalorisations salariales.

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. François Zocchetto. Il existe à cet égard un risque majeur, qui n’a pas échappé aux rédacteurs du projet de loi. Celui-ci prévoit en effet que « cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération […] ».

M. Guy Fischer. Ce sont des vœux pieux !

M. François Zocchetto. Mais comment s’assurer que ces dispositions ne seront pas seulement déclaratives ? J’espère que M. le ministre apportera une réponse à cette question précise.

Celle-ci se pose d’autant plus que, à l’évidence, les entreprises auront intérêt, sur le plan fiscal comme social, à accorder sous la forme d’une prime ce que, dans un contexte différent, elles auraient distribué sous la forme de salaires.

M. Guy Fischer. Nous sommes d’accord.

M. François Zocchetto. Malgré le forfait social, il sera toujours plus intéressant pour un employeur de débourser un euro sous la forme d’une prime que de débourser le même euro sous la forme d’un salaire.

Comment éviter cela ? Comment prévenir de tels arbitrages rationnels de la part des chefs d’entreprise ? Monsieur le ministre, si vous avez une réponse à cette question, nous serons ravis de l’entendre.

Mais s’il y avait éviction, substitution, effet d’aubaine, effet de vases communicants – peu importe le nom que vous donnerez à ce phénomène –, cela mettrait à bas tout l’édifice projeté. En pareil cas, en effet, les salariés ne gagneraient rien. Autrement dit, ils perdraient sur le plan de la protection sociale ce qu’ils ne gagneraient pas en termes de pouvoir d’achat.

De surcroît, comme Alain Vasselle l’a bien signalé tout à l’heure, l’effet de la mesure pourrait être calamiteux pour les finances publiques,…

M. Guy Fischer. Effectivement !

M. François Zocchetto. … le budget de l’État subissant une perte de recettes au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, la mesure affecterait aussi lourdement les finances sociales, la perte de cotisations sociales excéderait les gains tirés du forfait social et des impôts sociaux assis sur la prime.

Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous apporterez des réponses précises aux questions que nous vous avons posées. J’espère qu’en nous rassurant, elles nous permettront de lever nos réserves. Vous avez compris qu’à cet instant du débat il faut nous aider à le faire. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et sur plusieurs travées de l’UMP. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous inaugurons aujourd’hui la pratique des lois de financement rectificative de la sécurité sociale. Il est regrettable que nous le fassions, en vérité, sur décision de l’Élysée – pour ne pas parler d’injonction.

Prise de remords, à l’approche des prochaines échéances, sur la question du pouvoir d’achat, pour laquelle des promesses avaient été faites, la présidence de la République veut mettre en place au plus vite la « prime de partage des profits », héritière de la « prime de 1 000 euros pour 8 millions de salariés » annoncée en avril dernier, mais revue à la baisse dans son montant comme dans son périmètre, tous deux ayant fondu avec la chaleur des premiers jours de l’été…

Les autres dispositions du texte, qui portent, pour l’essentiel, sur des précisions et des ajustements en rapport avec les grands équilibres des finances sociales annoncés à l’automne dernier, n’ont aucun véritable caractère d’urgence : elles sont plutôt un alibi législatif. Aussi, ce projet de loi est un texte d’information doublé d’une opération de communication politique. Il s’agit de dire, comme Pierre Dac : « ça ne va pas plus mal que si c’était pire ! »

L’article 1^er instaure un dispositif assez classique de prime d’intéressement, sur un mode un peu gaulliste, un peu social, mais surtout très partiel : 7 millions de salariés travaillant dans les entreprises de moins de 50 employés en seront vraisemblablement exclus en raison de son caractère facultatif ; 7 millions d’employés du secteur public ou affiliés ne seront pas non plus concernés ; enfin, parmi les 9 millions de salariés restants, seuls seront concernés ceux dont la société verse des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes versés au cours des deux exercices précédents.

Avec de telles conditions, une firme comme Total, qui a réalisé un profit de 10 milliards d’euros en 2010, ne serait même pas concernée par le nouveau régime d’obligation. C’est dire le niveau de contrainte…

Au final, nous nous avançons vers un dispositif certes appréciable pour ceux qui en bénéficieront,…

M. Xavier Bertrand, ministre. Merci !

M. Bernard Cazeau. … mais qui ne touchera au plus qu’un cinquième des salariés, de façon assez lacunaire et assez inégale de surcroît. Les trois quarts des salariés n’auront rien. Voilà la vérité de la mesure que vous vous proposez d’adopter !

Il est tout aussi regrettable de constater que vous instaurez un régime dérogatoire pour les prélèvements sociaux applicables à la prime. Le vieux travers préélectoral des exonérations fiscales et sociales…

M. Guy Fischer. Et voilà ! Toujours plus !

M. Bernard Cazeau. … sans compensation – M. le rapporteur général en a parlé – refait surface au moment le plus inopportun, en pleine crise des finances publiques, et cela au prix d’une belle incohérence.

Jugez plutôt : l’article 1^er du texte, qui crée la prime, étend le champ des niches sociales, tandis que l’annexe financière du même texte insiste sur les gains espérés de la réduction des niches pour la période 2012–2014.

M. Guy Fischer. On n’est pas à une contradiction près !

M. Bernard Cazeau. Une nouvelle niche sociale voit donc le jour. Outre qu’elle sera assujettie à la CSG et à la CRDS, la prime le sera seulement, par ailleurs, au forfait social applicable en matière d’intéressement et non aux cotisations patronales et salariales de sécurité sociale.

Alors que paraît ces jours-ci un rapport parlementaire du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur le coût exorbitant de l’exonération des cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires – 1,3 milliard d’euros par an –, le moins que l’on puisse dire est que le sujet tombe à point nommé !

Au final, vous instaurez un dispositif incertain dans ses effets, une niche fiscale et sociale de plus et vous créez un effet d’aubaine supplémentaire pour les grands groupes, tout en donnant de surcroît des arguments aux entreprises concernées pour ne pas négocier réellement sur les salaires. (M. Guy Fischer opine.)

Ce dossier semble très équivoque, monsieur le ministre. D’ailleurs, les organismes publics et paritaires consultés ne s’y sont pas trompés puisque tous ont émis un avis défavorable sur ce texte. Qu’il s’agisse de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, de la Caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, de la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, ou de la Mutualité sociale agricole, la MSA, aucune institution compétente ne l’approuve ni ne le cautionne.

Venons-en maintenant aux finances sociales proprement dites.

Le projet de loi ne modifie qu’à la marge les grands équilibres financiers des régimes sociaux.

Concernant l’équilibre général, on notera que le résultat de l’exercice 2010 est légèrement meilleur que ne le prévoyait la loi de financement pour 2011. Le déficit pour 2010 serait donc non plus de 24,7 milliards d’euros, mais de 23,9 milliards d’euros.

Il faut s’en réjouir, mais sans tomber dans la déculpabilisation, car il s’agit tout de même du plus important déficit annuel jamais enregistré par la sécurité sociale !

Pour 2011, une nouvelle prévision de déficit situe le régime général en déséquilibre de 19,3 milliards d’euros, contre 20,9 milliards d’euros initialement prévus. On peut lire sous la plume du rapporteur Vasselle : « 1,6 milliard d’euros de mieux ».

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Oui !

M. Bernard Cazeau. Mais ce sont malheureusement 1,6 milliard d’euros dans un univers de valeurs négatives…

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est mieux que rien ! C’est un début !

M. Bernard Cazeau. Tant mieux pour vous si vous vous en contentez, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)

Le projet de loi de financement rectificative vise donc essentiellement à communiquer sur une forme d’amélioration comptable de la situation – un peu plus d’encaissement, un peu moins de décaissement –, dont on nous dit qu’elle augurerait un grand bouleversement, une tendance profonde et soudaine à l’amélioration des comptes.

Du côté des recettes, le redressement de la masse salariale témoignerait d’une sortie de crise bien réelle, d’une croissance retrouvée, forte et solide. Du côté des dépenses, les moindres versements du régime vieillesse témoigneraient de la performance de la réforme des retraites ; le respect de l’ONDAM, quant à lui, témoignerait de la pertinence du taux d’évolution des dépenses d’assurance maladie fixé par la loi de financement de la sécurité sociale.

Tout cela semble quelque peu idyllique. En politique, la dure réalité est bien souvent enjolivée, mais là, monsieur le ministre, elle est carrément travestie !

De surcroît, les prévisions de croissance rapportées dans l’annexe du texte reposent sur un certain angélisme économique alors que les incertitudes restent grandes pour l’économie française dans la seconde partie de l’année 2011.

Baisse des immatriculations automobiles, ralentissement de l’activité du bâtiment, hausse des prix à la consommation dans l’énergie et l’alimentaire, instabilité de la zone euro, exportations à la traîne : nous ne sommes assurément pas encore sortis de la crise !

M. Guy Fischer. C’est vrai !

M. Bernard Cazeau. L’activité n’a-t-elle d’ailleurs pas connu un coup de frein au second trimestre avec une croissance proche de zéro, malgré un premier trimestre pourtant encourageant ?

Le rebond du chômage au mois de mai, avec 17 000 chômeurs de plus, n’en est-il pas l’illustration la plus évidente ?

Les craintes persistantes sur l’emploi devraient, me semble-t-il, conduire à atténuer l’hypothèse très optimiste d’une croissance de la masse salariale privée évaluée à 3,2 % pour l’exercice 2011.

Notre lecture de la situation est donc celle-ci : une projection comptable en amélioration de 1,6 milliard d’euros, certes, mais pas encore une trajectoire de redressement.

Gardez-vous de tout triomphalisme, car, en matière de finances sociales plus encore que dans d’autres disciplines, une hirondelle ne fait pas le printemps.

Derrière une amélioration assez limitée, sinon cosmétique, demeurent les problèmes de fond que nous dénonçons sans relâche depuis maintenant près de dix ans.

Les annexes de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale sont riches d’enseignement à ce propos : de 2012 à 2014, le déficit cumulé atteindra 55 milliards d’euros ! Plus de 18 milliards d’euros par an en moyenne, soit un quasi-doublement par rapport à l’année 2008, année de l’entrée en crise.

Mais alors, si la crise est derrière nous et que le déficit demeure à peu près identique, c’est bien qu’il s’agit non pas d’un déficit de crise, mais d’un déficit structurel ! C’est donc que vous vous êtes trompés – je ne dirai pas que vous nous avez menti – sur la réalité de la situation en prétendant que le creusement du déficit des années 2009 et 2010 était pour l’essentiel imputable à la crise et à la contraction des recettes que celle-ci entraînait. C’est donc que la fuite en avant se poursuit et qu’elle se prolonge à un rythme important.

La Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, qui vient de reprendre 68 milliards d’euros de dette supplémentaire au titre des déficits 2009 à 2011 du régime général moyennant une prolongation de sa durée de vie, est promise à un bel avenir.

Les années passent et, pourtant, votre stratégie ne change pas : elle consiste aujourd’hui comme hier à laisser filer les comptes comme pour mieux contempler l’effondrement de notre protection sociale solidaire ; elle consiste à faire payer aux générations de demain l’absence de prise de décisions aujourd’hui.

Pas d’urgence, peu de contenu pour les salariés et beaucoup d’affichage : estimant qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les débats, le groupe socialiste soumettra au vote de notre assemblée une motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde. (M. Jean Milhau applaudit.)

Mme Françoise Laborde. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que cette possibilité soit ouverte, en théorie, depuis l’adoption de la loi organique du 22 juillet 1996, c’est la première fois que nous examinons un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Mais il n’est finalement qu’un prétexte pour faire adopter une mesure qui ne fait pas l’unanimité : la prime du partage de la valeur ajoutée, appelée tout d’abord « prime de 1 000 euros », puis « prime de dividendes », et que je qualifierai pour ma part de « prime électorale » !

M. Guy Fischer. Très bien !

Mme Françoise Laborde. Mon intervention portera essentiellement sur ce point.

Annoncée solennellement par le Président de la République au nom de la défense du pouvoir d’achat, cette prime fait partie des multiples déclarations du Gouvernement depuis plusieurs semaines pour tenter d’apaiser les Français sur la question de leur niveau de vie. En vain ! Le moral des ménages ne cesse de baisser,…

M. Guy Fischer. Il est au plus bas !

Mme Françoise Laborde. … alors que Nicolas Sarkozy avait promis en 2007 d’être le « président du pouvoir d’achat ».

M. Guy Fischer. Mensonge !

Mme Françoise Laborde. À l’époque, beaucoup de nos concitoyens l’ont cru. Cette année, les gains de pouvoir d’achat seront très faibles. En 2010, le pouvoir d’achat individuel a augmenté de 0,1 %, soit six fois moins qu’en 2009, et il devrait encore reculer en 2011.

En revanche, les dépenses contraintes des ménages ne cessent de croître.

Voilà deux mois, François Baroin, alors ministre du budget, avait déclaré que « tous les salariés qui participent à l’augmentation de la richesse de leur entreprise [devaient] pouvoir en bénéficier ». À cette occasion, il avait laissé entrevoir la possibilité d’une prime d’au moins 1 000 euros. (M. Guy Fischer s’exclame.)

Vous-même, monsieur le ministre, aviez assuré que cette mesure concernerait tous les salariés d’entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires, soit 8 millions de salariés, c'est-à-dire plus d’un salarié sur deux.

Alors que les sociétés du CAC 40 vont distribuer des dividendes records à leurs actionnaires – il s’agit tout de même de 50 milliards d’euros pour 2011 –, une telle mesure pouvait effectivement paraître séduisante.

Mais, au fil des semaines, nous avons pu constater que le Gouvernement s’est montré beaucoup plus prudent sur la portée et l’ampleur du dispositif : le montant de cette gratification n’atteindrait finalement que 700 euros et il y aurait très peu d’élus, certainement à peine la moitié, puisque la prime ne sera obligatoire que pour les entreprises de plus de cinquante salariés et qu’elle ne sera versée que si les dividendes augmentent.

Votre prime se réduit comme une peau de chagrin ! Vous risquez surtout d’accroître les inégalités de revenus entre les salariés puisque la prime ne concernera qu’une partie d’entre eux – une infime partie d’entre eux, oserai-je dire.

Le but de cette prime ? Redresser le pouvoir d’achat des Français en berne et inciter les entreprises à mieux partager le fruit de leurs bénéfices.

Monsieur le ministre, je doute que cette mesure réponde aux besoins des plus démunis et aux difficultés sociales. Son effet devrait être indétectable pour l’économie. En revanche, il est à craindre qu’elle ne devienne une aubaine pour les entreprises, qui pourront transformer les augmentations en primes exceptionnelles. Pour nous, c’est bien évidemment inacceptable.

Votre dispositif soulève un autre problème : le choix du critère du dividende. Une entreprise peut faire d’énormes bénéfices sans reverser de dividende ; elle sera alors dispensée de s’acquitter de la prime. C’est le cas de plusieurs grandes entreprises du fait d’une stabilité ou d’une baisse du dividende distribué. Je citerai, par exemple, France Télécom, Vivendi, EDF, ou encore Total, qui affiche pourtant les profits les plus élevés de France – plus de 10 milliards d’euros en 2010.

Pis, le mode de calcul retenu pour évaluer l’augmentation des dividendes réduit encore plus le nombre d’entreprises concernées puisque les dividendes versés seront à comparer à la moyenne de ceux qui ont été distribués les deux années précédentes, et non la seule dernière année, comme cela était initialement envisagé.

Ce calcul est effectué en se fondant non pas sur l’enveloppe globale de dividendes versés, mais sur le dividende versé par action. C’est ainsi, par exemple, que les salariés de GDF SUEZ seront privés de prime cette année.

M. Guy Fischer. Eh oui !

Mme Françoise Laborde. Au final, vingt-quatre entreprises du CAC 40 devront verser, cette année, une prime salariale sur les dividendes.

Si votre volonté était véritablement d’augmenter le pouvoir d’achat des Français, le moyen le plus simple et le plus direct aurait consisté à relever les salaires.

M. Guy Fischer. Très bien !

Mme Françoise Laborde. D’ailleurs, le Président de la République, lors d’un déplacement dans le Puy-de-Dôme en avril dernier, avait déclaré ceci : « Que des actionnaires gagnent de l’argent, tant mieux ! Que des entreprises gagnent de l’argent, tant mieux ! Mais je ne peux pas accepter que, pour les entreprises du CAC 40, on ait pu distribuer plus de 80 milliards d’euros de dividendes pour les actionnaires et que, en même temps, on explique qu’il n’y a pas d’argent pour les salaires. »

M. Guy Fischer. C’est se moquer du peuple !

Mme Françoise Laborde. C’est pourtant ce que vous vous apprêtez à faire !

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Alain Vasselle, rapporteur général. Non !

Mme Françoise Laborde. Cette année encore, le rythme de progression des salaires sera identique à celui de 2010, c’est-à-dire le plus faible enregistré depuis 2000.

M. Guy Fischer. Effectivement !

Mme Françoise Laborde. Si l’on tient compte de l’inflation, le salaire mensuel de base ne devrait progresser que de 0,3 %. En outre, plus de 40 % des salariés n’ont pas été augmentés depuis cinq ans.

Le SMIC reste bloqué sur l’inflation, alors que le coût réel de la vie croît plus vite que celle-ci.

En revanche, les patrons du CAC 40 ont gagné en moyenne 152 fois le SMIC en 2010 et les rémunérations des dirigeants des quarante plus grandes entreprises cotées à la bourse de Paris ont progressé de 24 % par rapport à 2009.

Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, la majorité des sénateurs du groupe Rassemblement démocratique et social européen voteront contre ce projet de loi de financement rectificative. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cela va chauffer !

M. Guy Fischer. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pour la première fois depuis seize ans qu’existent les lois de financement de la sécurité sociale, nous sommes amenés à examiner un projet de loi de financement rectificative.

Cet événement exceptionnel, dont on pourrait croire qu’il résulte d’une situation qui l’est tout autant, n’est en réalité que la conséquence d’une campagne médiatique destinée à permettre à Nicolas Sarkozy d’endosser une nouvelle fois le costume du candidat du pouvoir d’achat, costume qui, il faut le reconnaître, lui allait bien pendant la campagne, mais qu’il avait retiré sitôt élu.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Là, il le reprend !

M. Guy Fischer. Il n’aura d’ailleurs échappé à personne que c’est dans les Ardennes, là même où il avait lancé sa campagne en direction du peuple qui travaille, qu’il a annoncé qu’une prime serait instaurée. Or, j’y reviendrai, cette prime n’a cessé de se réduire comme une peau de chagrin, en ce qui concerne tant son montant que le nombre de ses bénéficiaires.

Or cette prime, que Nicolas Sarkozy présente comme la réponse aux grandes difficultés que rencontrent nos concitoyens, est déjà en elle-même un renoncement. Souvenez-vous du débat télévisé du 5 février 2009, au cours duquel un panel de citoyens, dont un agriculteur, me semble-t-il, l’interrogeaient sur leurs dures conditions de survie.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En parlant de survie, pour les agriculteurs, vous avez raison.

M. Guy Fischer. Nicolas Sarkozy annonçait, reprenant une idée de Serge Dassault, qui est parmi nous cet après-midi, que la règle des trois tiers est « une bonne règle » : 33 % pour les salariés, 33 % pour les actionnaires, 33 % réservés aux investissements de l’entreprise. Et il ajoutait : « C’est un ordre d’idée, il faut mettre de la souplesse dans tout ça. »

En lieu et place de ce partage, qui n’était pas satisfaisant mais qui était tout de même plus ambitieux que ce que l’on nous propose aujourd’hui, le Gouvernement a, dans la cacophonie la plus totale, annoncé la création d’une prime.

Ainsi, le 13 avril dernier, M. Baroin annonçait, sur Europe 1, la mise en place d’une prime d’au moins 1 000 euros ; le montant de 1 200 euros a même été évoqué. Il semble aujourd’hui que la moyenne des primes versées sera de l’ordre de 700 euros.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est une moyenne, vous le dites vous-même !

M. Guy Fischer. Il n’aura fallu que quelques heures pour que M. Fillon apporte lui-même une modération de taille aux déclarations de son ministre du budget en indiquant que « le Gouvernement n’a pas fixé de montant à cette prime ». Ce qui s’apparentait déjà à une reculade a été fort astucieusement présenté comme devant permettre aux partenaires sociaux de négocier.

Après le montant de la prime, c’est sur les modalités de sa distribution que le Gouvernement a varié, a montré son dysfonctionnement. Alors que le Président de la République annonçait : « Quand il y a la reprise, j’affirme qu’il est normal que les salariés et les ouvriers à qui on a demandé des efforts pendant la crise bénéficient de la reprise, c’est un principe sur lequel je ne céderai pas » et qu’il ajoutait : « Le partage de la valeur, j’y tiens parce que c’est une question de justice »,…

M. Xavier Bertrand, ministre. Tout à fait !

M. Guy Fischer. … il prenait la décision de limiter l’octroi de la prime aux seuls salariés des entreprises employant plus de cinquante salariés et ayant distribué des dividendes en augmentation par rapport aux dividendes versés au cours des deux exercices précédents. Donc, on donne, mais on restreint tout de suite le nombre des bénéficiaires.

Curieuse conception de la justice sociale que celle qui vous conduit à proposer une prime à quelque 4 millions de salariés à peine sur les 24 millions que compte notre pays.

Monsieur le ministre, est-ce à dire que, pour vous, les 20 millions de salariés qui sont écartés de cette mesure ont démérité dans la construction de la richesse française ? Ont-ils produit moins de richesses, vivent-ils mieux que les rares salariés qui auront droit à cette prime ? Nous ne le croyons pas !

Nous sommes également persuadés que c’est bien à tout le peuple qui travaille que vous auriez dû garantir une hausse de son pouvoir d’achat. Contrairement à ce que certains, à droite, voudraient laisser accroire, les salariés privés d’emploi, les allocataires du RSA ou de la prestation de compensation du handicap ne vivent pas dans le luxe. Et il en est de même des bénéficiaires de la couverture maladie universelle ou de la couverture maladie universelle complémentaire. Pour ces 15 millions de Français, les fins de mois difficiles sont devenues la règle, le nombre de cas de surendettement ou de renoncement aux soins explosent. Pour autant, ces Français-là ne bénéficieront d’aucun coup de pouce et ils devront supporter les traditionnelles hausses du mois de juillet : 2,7% pour le passe Navigo en région parisienne,…

Mme Catherine Procaccia. C’est une décision du conseil régional !

M. Guy Fischer. … deux centimes pour les timbres, 2,9 % pour l’électricité et, à la SNCF, une augmentation de l’ordre de 10 centimes à 2,70 euros par billet. (Mlle Sophie Joissains s’exclame.)

Quant aux fonctionnaires, qui réalisent au quotidien un travail exemplaire pour notre pays et nos concitoyens, ils sont soumis à une rigueur financière prenant la forme d’un gel des salaires pendant deux années consécutives, jusqu’en 2014 inclus.

Tenter, comme vous le faites, de rattacher cette prime au principe de versement des dividendes vous permet de donner l’illusion d’une mesure de justice sociale. Mais il ne s’agit en fait que d’une ombre chinoise : plus on s’en approche, plus elle s’efface, s’estompe.

Monsieur le ministre, comment pouvez-vous expliquer qu’avec le dispositif actuel Total, qui est pourtant la plus grosse entreprise du CAC 40, échappera au versement de cette prime ? Et pourtant, comme l’a rappelé Françoise Laborde, le groupe a réalisé un bénéfice net de 10,288 milliards d’euros. Il a déjà prévu d’en affecter la moitié aux actionnaires : le montant du dividende versé par action a été fixé à 2,28 euros, soit un montant identique à celui de 2010. Les salariés de Total seront écartés de ce dispositif…

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous ne dites pas tout sur les salariés de Total !

M. Guy Fischer. … à cause des critères que vous avez vous-même fixés, monsieur le ministre. Est-ce à dire que les salariés de cette entreprise ont démérité ou qu’ils devraient moins que les actionnaires accéder au partage des richesses qu’ils ont pourtant contribué à produire ?

M. Xavier Bertrand, ministre. L’intéressement a augmenté de 15 % !

M. Guy Fischer. La prime que vous proposez aujourd’hui ne peut donc répondre durablement et pour toutes et tous à l’écrasement des salaires et des pensions qui entraîne un recul sans précédent du pouvoir d’achat dans notre pays. Telle est la réalité : nous n’avons jamais vu dans l’Histoire les salaires être écrasés comme ils le sont aujourd’hui, ne pas augmenter.

Contrairement à ce que vous voudriez nous faire croire, cette prime ne permet pas un véritable partage des richesses. Je crains même qu’elle ne vous permette en réalité d’éviter cette question en donnant l’illusion que vous vous en préoccupez.

Les organisations syndicales ne sont d’ailleurs pas dupes et toutes exigent, comme nous, une augmentation notable des salaires. Or, pour ce faire, vous devez rompre avec le programme de stabilité européen qui, au nom de la concurrence et du libéralisme, interdit les augmentations de salaires. Vous devez aussi renoncer à l’ensemble de vos politiques fiscales et sociales qui privilégient toujours les plus riches et les spéculateurs au détriment de l’immense majorité de nos concitoyens. Vous devez enfin privilégier l’emploi rémunérateur et de qualité contre les contrats précaires à temps partiels qui permettent l’accroissement des dividendes.

Bref, vous devez tout simplement rémunérer le travail à sa juste valeur, même si cela suppose de s’attaquer à la financiarisation de notre économie, mortifère pour l’emploi et, par voie de conséquence, pour la croissance et les comptes sociaux.

En 2009, année de crise, 105 milliards d’euros ont été distribués par les entreprises pour rémunérer la propriété, c’est-à-dire les dividendes et les autres revenus du capital. Cela représente un doublement en dix ans et en euros constants.

Ces sommes colossales, que l’on peine à imaginer, et qu’une poignée de privilégiés se partagent, sont sans commune mesure avec les 700 euros que 4 millions de salariés auraient au final à se partager si ce projet de loi de financement est adopté.

C’est la raison pour laquelle nous voterons contre la prime et contre l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Nous le ferons non parce que nous refusons que des salariés puissent bénéficier de cette prime – car dans la situation qui est la leur tout est bon à prendre –, mais parce que nous voulons que vous sachiez et que nos concitoyens prennent pleinement conscience que la création de cette prime ne peut pas s’appeler un « partage des richesses ». Aux salariés, aux ouvriers, aux précaires, vous ne laissez que les miettes d’un gâteau que d’autres, les ultra-riches, les super-riches, s’accaparent. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia. (Mme Janine Rozier applaudit.)

Mme Catherine Procaccia. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je centrerai mon intervention sur la mesure phare du texte que nous examinons aujourd’hui, à savoir la prime aux salariés.

Cette prime, c’est une façon de reconnaître et de valoriser la part du travail salarié dans la réussite des entreprises, c’est admettre que les salariés méritent d’être récompensés au même titre que les actionnaires. (Mmes Janine Rozier et Françoise Henneron ainsi que Mlle Sophie Joissains applaudissent. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

L’idée de ce partage n’est pas nouvelle. En 1959 et en 1967, le général de Gaulle, convaincu qu’une voie française originale pouvait unir le capital et le travail, instaura deux régimes d’épargne salariale : l’intéressement et la participation.

Donner une prime aux salariés quand l’entreprise réussit, à côté des dividendes versés aux actionnaires, relève de la même philosophie, du même souci d’équité.

Cette mesure concernera un large public : 4 millions de salariés, soit un quart des salariés du secteur marchand.

Certains intervenants ont critiqué, du haut de cette tribune, le fait que tous les salariés ne percevront pas cette prime.

M. Ronan Kerdraon. Eh oui !

Mme Catherine Procaccia. Mais lorsque, dans une entreprise, une prime est accordée, elle est rarement uniforme et souvent seules certaines catégories de salariés en bénéficient. Pour avoir été, pendant trente-trois ans, salariée dans une entreprise privée – aucun des orateurs qui m’ont précédée n’a travaillé dans le secteur privé (Mmes Janine Rozier, Françoise Henneron et Marie-Thérèse Bruguière applaudissent.) –, je peux vous assurer que cette prime constitue une mesure exceptionnelle, qui sera appréciée, d’autant plus qu’elle ne pourra pas se substituer à une augmentation de salaire.

Mme Janine Rozier. Très bien !

Mme Catherine Procaccia. Quant aux salariés des entreprises en difficulté, ils sont suffisamment conscients pour savoir qu’il vaut mieux un emploi pérenne qu’une prime.

Mme Isabelle Pasquet. Un bon emploi est toujours préférable à une prime !

Mme Catherine Procaccia. La pérennité : c’est, selon moi, l’immense atout de cette disposition, car la reprise économique va enfin s’installer durablement dans les années à venir, et ceux qui en 2011 ne percevront rien pourront être concernés dans les années qui viennent.

On a entendu, vu et lu tant de choses diverses dans les médias que je tenais à rappeler ces quelques principes importants.

Vous savez aussi l’attachement que je porte à la négociation collective. C’est un autre « plus » de ce projet. Si la loi ne fixe pas le montant de la prime, c’est aussi pour laisser toute sa place à la négociation collective. Les partenaires sociaux sauront, eux, tenir compte de la réalité sociale et économique de l’entreprise. En cas d’échec, vous le savez, l’employeur décidera de façon unilatérale de l’attribution de la prime.

Rappelons d’ailleurs que cette négociation est obligatoire. Le refus de négocier est passible de sanction, au même titre que pour les autres négociations obligatoires dans l’entreprise.

Enfin, une clause de rendez-vous est prévue : dans deux ans, des adaptations seront possibles.

Je tiens maintenant à évoquer la situation particulière des PME de moins de 50 salariés pour qui le versement d’une prime sera non pas obligatoire, mais facultatif. Cela me paraît justifié, car un grand nombre de PME ne peuvent supporter les mêmes charges que les grandes entreprises.

Comme le Gouvernement, j’espère que cette prime sera l’occasion d’enclencher le mouvement de partage de la valeur ajoutée, car actuellement les dispositifs d’épargne salariale concernent surtout les entreprises de plus de 500 salariés. Dans ces entreprises, 76 % des salariés en bénéficient, contre seulement 13 % dans les entreprises de moins de 50 personnes.

Selon les membres du groupe UMP, le présent projet de loi est un signal fort pour les partenaires sociaux, qui doivent avancer sur la question de la rémunération et trouver un accord, afin de mieux partager la valeur ajoutée créée au sein des entreprises. Sinon, c’est clair, et le Gouvernement le prouve à travers ce texte, c’est le Gouvernement qui continuera à intervenir.

Avant de conclure, je voudrais dire un mot sur le choix d’introduire le dispositif dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Il s’explique sur le plan juridique, puisque l’absence de compensation de l’exonération accordée en cas de prime ne pouvait être décidée que par une loi de financement.

Mais, surtout, le choix du Gouvernement d’instaurer cette prime pour qu’elle soit effective dès 2011, sans attendre l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, est important. J’apprécie une telle décision.

Je tiens à vous féliciter, monsieur le ministre, de votre détermination et de la part active que vous avez prise à ce projet.

Je tiens également à saluer la qualité – habituelle – du travail de notre rapporteur général, Alain Vasselle, qui, malgré sa forte suspicion de niche fiscale et sociale, a néanmoins accepté le principe de la prime dans l’intérêt des salariés.

M. Yves Daudigny. Il a du mérite !

M. Guy Fischer. Il est bien gentil !

Mme Catherine Procaccia. Les membres du groupe UMP voteront le présent projet de loi, qui va permettre cette année à 4 millions de salariés, soit, si l’on prend en compte toutes les familles concernées, 10 à 12 millions de personnes, de voir leur pouvoir d’achat augmenter. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention ne concernera que la prime de 1 000 euros intégrée dans le présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Permettez-moi de vous faire remarquer que le problème lié au partage des augmentations de richesses entre les entreprises et les salariés ne peut pas être correctement réglé par la distribution d’une prime attribuée uniquement en cas d’augmentation des dividendes et dépourvue de tout lien avec la variation des profits. Le versement d’une telle prime dépend non pas de l’ensemble des bénéfices réalisés, mais uniquement de la volonté des actionnaires de distribuer plus de dividendes. Si les actionnaires ne décident pas une telle hausse, les salariés n’auront rien, ce qui, selon moi, n’est pas du tout normal.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. Serge Dassault. En réalité, les salariés français souhaitent une augmentation substantielle de leur réserve de participation afin de pouvoir bénéficier d’une hausse de leur pouvoir d’achat ou de leur capacité d’épargne.

Si cette prime était instaurée, ils devront espérer une augmentation des dividendes, et ce peut-être en vain, en cette période de difficultés économiques. En attendant, ils n’auront rien de plus. Ils ne pourront plus dire qu’ils travaillent non pas uniquement pour leur patron mais aussi pour eux.

C’est pourquoi, en attendant une réforme plus complète de la participation, que je souhaite depuis longtemps, comme l’a dit M. Fischer, je voudrais vous proposer une alternative mise à la disposition des entreprises de plus de cinquante salariés, solution d’ailleurs prévue à l’article 10 du présent projet de loi. Ou bien ces sociétés choisissent d’appliquer la prime telle que la propose le Gouvernement, ou bien elles décident d’augmenter d’au moins 20 % la réserve légale de participation et ne sont plus concernées par la prime, quelle que soit du reste la variation des dividendes. Cette proposition, je vous l’affirme, a l’agrément du MEDEF.

Pour ma part, et à regret sans succès, je souhaitais que l’augmentation de la réserve légale de participation soit supérieure à 20 %. Cependant, libre aux entreprises d’aller au-delà de ce pourcentage, sans aucune contrainte.

Comme l’a également rappelé M. Fischer, tel est d’ores et déjà mon choix, car je distribue chaque année le tiers des bénéfices à tous les salariés de Dassault Aviation. Vous pouvez le constater, mes chers collègues, avant de formuler devant vous des propositions, je les applique dans ma propre société. (Mlle Sophie Joissains applaudit.)

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales, et M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Serge Dassault. Je vous présenterai ultérieurement un amendement allant dans le sens de l’alternative que je viens de vous exposer. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est une première. Doit-on s’en féliciter ? Le recours qu’y fait aujourd’hui le Gouvernement a l’avantage de présenter et de conserver une vision d’ensemble des comptes. Mais il en révèle dans le même temps le décalage, la disproportion et l’incohérence.

Relevons, tout d’abord, le décalage inquiétant entre l’autocongratulation que se prodigue le Gouvernement ou le compliment qui lui est fait sur le respect des règles, qu’il s’agisse de l’application anticipée de celle que prévoit le projet de loi constitutionnelle – une loi qui ne verra d’ailleurs vraisemblablement jamais le jour – et dont on a déjà dit ce que l’on pensait de son utilité sur les déficits, ou de celle de l’ONDAM, et le traitement – plus précisément l’absence de traitement – de la question de fond, à savoir celle des déficits sociaux.

Notons ensuite la contradiction majeure entre les discours et les engagements de maîtrise des déficits et, parallèlement, la création de nouvelles niches sociales adossées à la prime en cause.

Signalons enfin la disproportion entre l’ampleur des enjeux financiers que retracent les tableaux visés aux articles 2 à 15 pour l’avenir de notre protection sociale et la modestie de ceux de la prime dont l’article 1^er pose le principe et les modalités de mise en œuvre.

Il existe en effet un décalage étonnant entre la multiplication des règles, des objectifs, des indicateurs de performance, qui peuvent être utiles en eux-mêmes mais n’en restent pas moins de simples instruments de mesures, et le défaut de volonté politique d’agir au fond.

Lors de l’examen des trois derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale, nous n’avons pu que constater le refus de ce gouvernement de prendre quelque décision que ce soit ou d’adopter une quelconque de nos propositions, y compris de la commission des affaires sociales et de la commission des finances, propres à réduire le déficit structurel.

M. Xavier Bertrand, ministre. Et la réforme des retraites ?

M. Yves Daudigny. L’ensemble du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse a connu un déficit historique de 28 milliards d’euros au cours de l’année 2010, soit une dégradation de 4,5 milliards d’euros par rapport à 2009. L’année 2011 devrait connaître une amélioration de 1,6 milliard d’euros.

Mais pour s’en réjouir, il faudrait s’abstenir de détailler les comptes et ne pas remarquer que cette amélioration table sur 400 millions d’euros de recettes au titre de la prime qui figure à l’article 1^er, sur la base d’une évaluation du nombre de salariés bénéficiaires potentiels de 4 millions, d’autres estimations établissant ce nombre à 1 million. De même, il ne faudrait pas tenir compte de la suppression de 500 millions d’euros au détriment de la branche famille.

Il faudrait aussi oublier que, cette année encore, le déficit est transféré à la CADES,…

M. Guy Fischer. Et ce n’est pas fini ! M. le rapporteur général l’a déjà annoncé !

M. Yves Daudigny. … caisse dont ce gouvernement a prolongé l’existence, malgré une date butoir qu’il avait lui-même précédemment fixée.

Il faudrait également ne pas prendre en considération le prix payé sur le plan humain par les patients du point de vue de leur santé face à l’accentuation des inégalités sanitaires, à l’explosion des dépassements d’honoraires, qui sont passés en moyenne de 37 % en 2000 à 54 % en 2010, associés à l’augmentation des franchises et des forfaits.

Mme Françoise Laborde. C’est vrai !

M. Yves Daudigny. Le taux de couverture du régime général est tombé à 55 %, hors ALD et hors transferts sur les assurances complémentaires.

Il ne faudrait pas prendre davantage connaissance du rapport 2009-2010 de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

Il faudrait être aveugle aux situations que l’on rencontre dans nos départements. En cet instant, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur la détresse de quelques familles confrontées au non-remboursement des frais de transport qu’elles doivent engager afin de se rendre dans certains établissements de soins.

L’ONDAM est certes respecté et maintenu à l’article 11 du présent projet de loi à 2,9 %, mais c’est à ce prix-là ! Et les déficits demeurent ! Celui du régime général s’élèverait encore à 17,7 milliards en 2014. Nous devons donc rétablir l’appréciation de l’ONDAM à sa juste valeur, celle d’un simple indicateur et nous rappeler que, entre 1997 et 2002, si l’ONDAM n’était pas respecté, les finances sociales étaient votées à l’équilibre.

Outre le décalage entre l’apparente rigueur de la forme et le laisser-faire de fond, ce projet de loi rectificative recèle aussi une contradiction majeure due à la création d’une nouvelle niche fiscale, qui viendrait s’ajouter à toutes celles qui privent déjà le budget de l’État et de la sécurité sociale de près de 120 milliards d’euros.

Et pourtant, la Cour des comptes, le Conseil des prélèvements obligatoires, le président Michel Camdessus lui-même vous exhortent à en finir avec ces exonérations et exemptions d’assiette qui ruinent nos finances publiques. La loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 vous l’impose même.

L’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale dénombre quarante-trois mesures d’exonération et vingt-six autres d’exemption d’assiette. Le Gouvernement devait procéder, pour le 30 juin, à une évaluation du coût et de l’efficacité de chacun de ces dispositifs. Mais sans attendre, vous entendez ajouter encore une mesure, non compensée au surplus !

Décalage, contradiction, disproportion aussi entre le recours à un instrument juridique qui devait rester l’exception, en cas de « modifications importantes et brutales de contexte de santé publique [...] d’une évolution économique ou d’une dérive des finances sociales d’une telle ampleur que les objectifs votés seraient devenus caducs », selon les paroles mêmes de Jacques Barrot, alors ministre du travail et des affaires sociales en 1996, et l’instauration du principe d’une prime salariale qui bénéficierait, au mieux, à 4 millions des 17 millions de salariés que compte le secteur privé, tout artisan ou agent de la fonction publique en étant exclu.

Le mois de mai coïncide avec la saison des dividendes. Après une très mauvaise année 2009, les bénéfices cumulés des sociétés du CAC 40 ont bondi en 2010 de 84 %, ce qui représente 82,3 milliards d’euros. Un hebdomadaire qui a calculé le coût de cette prime pour les patrons sur la base d’un montant effectif de 1 000 euros – or nous savons qu’il sera inférieur peut-être de moitié, voire atteindra 700 euros – a estimé que « la mesure coûterait à peine 800 millions à la crème industrielle française, soit 1 % de leurs bénéfices ».

Disproportion encore entre les déclarations initiales – « Tout le monde, tous les salariés qui participent à l’augmentation de richesses de leurs entreprises doivent pouvoir bénéficier de ce dispositif » – et le résultat. Il est vrai qu’il était aussi affirmé : « Il s’agira d’un dispositif simple ». Mais cela personne ne l’avait cru.

En réalité, avec cette prime indexée sur les dividendes, exonérée de cotisations sociales, non compensée par l’État, vous revisitez simplement la participation qui existe déjà, mais en la rendant plus complexe, plus coûteuse, plus hypothétique et, surtout, plus injuste.

M. Marc Daunis. Très bien !

M. Yves Daudigny. Nous sommes loin du « trois fois un tiers », lancé aussi facilement et inconsidérément que tant d’autres slogans, et du partage promis des fruits du travail, tandis que l’inaction persistante du Gouvernement sur les déficits structurels met en danger l’avenir de notre système de protection sociale, comme nous l’avons souvent dit.

En fait de partage, j’entends encore l’affirmation suivante exprimée avec conviction par M. Baroin : « Lorsque le gros maigrit, le petit meurt ! ». J’aurais pu plagier un témoin éminent de la misère, qui a siégé dans cet hémicycle, et lui répondre : « Parler pour les pauvres, ce n’est pas parler contre les riches ».

Ce même témoin, qui, dans un autre contexte, exhortait les élus « à sortir des villes, à explorer les campagnes… », était « venu plus d’une fois jeter le cri d’alarme dans cette Assemblée » pour avertir « que le mal croissait, que le flot montait, que le danger social grandissait... » et affirmait, avec le talent qui était le sien : « Législateurs, la misère est la plus implacable ennemie des lois ! » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’exercice auquel nous nous livrons aujourd’hui constitue une première dans l’histoire parlementaire de notre pays. C’est en effet la première fois qu’un gouvernement décide de rectifier une loi de financement de la sécurité sociale à peine six mois après qu’elle a été adoptée.

Pourquoi une telle nouveauté ? Nul besoin d’avoir fait Polytechnique pour comprendre vos desseins : à quelque trois cents jours de l’élection présidentielle, vous voulez faire passer un double message aux Français : d’une part, nous créons une prime – mot magique à l’oreille des salariés ; d’autre part, nous maîtrisons les dépenses de santé grâce à une « hyper-rigueur ». Belle stratégie de communication, qui permet de se présenter comme vertueux tout en annonçant la distribution prochaine de primes !

Du reste, le projet de loi que nous examinons est emblématique de la méthode en vigueur depuis 2007 : une annonce intempestive du Président de la République ; un gouvernement qui essaie, tant bien que mal, de traduire la bonne parole présidentielle ; un Parlement qui tente de redonner du sens à l’ensemble ; enfin, des partenaires sociaux court-circuités, comme toujours, et donc décrédibilisés, comme ils le sont souvent par vos actions.

Pourtant, l’initiative est à chaque fois légitimée par un constat bien réel. Cependant, faute d’une véritable réflexion en amont et d’un temps de travail adapté, le texte élaboré demeure toujours inachevé et insatisfaisant au regard des vrais enjeux. On l’a d’ailleurs encore constaté récemment, avec le texte pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

En ce qui concerne le présent projet de loi, tout le monde a compris que c’était moins la situation des comptes de la sécurité sociale que les échéances électorales de l’année 2012 qui motivaient ce texte à la fois opportuniste, injuste et, à l’évidence, très électoraliste.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce n’est tout de même pas injuste de distribuer des primes !

M. Ronan Kerdraon. Souvenons-nous : en 2007, Nicolas Sarkozy promettait aux Français qu’il serait le « président du pouvoir d’achat ». Ce « costume », qu’évoquait tout à l'heure M. Fischer, ne doit pas être très usé aujourd'hui… D’ailleurs, Nicolas Sarkozy le remet.

Mme Françoise Laborde. Il le remet à chaque élection !

M. Ronan Kerdraon. Qu’en est-il aujourd’hui ? Deux informations aussi choquantes l’une que l’autre viennent d’être publiées. Ces informations s’entrechoquent, démontrant le niveau d’injustice inacceptable qu’a atteint notre société.

La première information est que les patrons des entreprises du CAC 40 ont gagné en moyenne 152 fois le SMIC en 2010, soit 2,46 millions d’euros, hors stock-options et actions gratuites, ce qui équivaut à un salaire mensuel de 208 300 euros.

M. Guy Fischer. C’est beaucoup !

M. Ronan Kerdraon. Le total des rémunérations des dirigeants des entreprises du CAC 40 a ainsi atteint 98,3 millions d’euros, ce qui représente une hausse de 24 % par rapport à 2009. À titre de comparaison, le salaire moyen d’un dirigeant de petite ou moyenne entreprise s’élève à 50 000 euros par an et le SMIC s’établit à 1 365 euros bruts mensuels – salaire médian 1390 euros.

Je rappelle que, en 2008, après plusieurs scandales provoqués par la révélation des indemnités de certains grands patrons, le MEDEF avait adopté un code éthique, que Mme Laurence Parisot avait qualifié de « révolution »... La révolution a fait un flop !

La seconde information provient d’un rapport récent de la Banque de France. Celle-ci relève que, en février 2011, le nombre de dossiers de surendettement était en augmentation de 17 % par rapport à décembre 2010 ; 900 000 ménages étaient ainsi concernés. La Banque de France pointe les principales raisons de cette explosion : la stagnation des retraites et l’explosion des loyers, des prix de l’énergie et des frais de santé.

Il n’est donc pas surprenant que le thème du pouvoir d’achat fasse aujourd'hui un retour en force. Un récent sondage Viavoice en témoigne : le pouvoir d’achat est redevenu la première préoccupation de nos concitoyens, dont les fins de mois ne commencent pas le 25 ou le 30, mais le 15 !

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : au premier trimestre de l’année 2011, les dépenses de consommation des ménages ont progressé au même rythme qu’au trimestre précédent, mais l’augmentation de leur pouvoir d’achat a ralenti. Certes, la croissance de la masse salariale perçue par les ménages est un peu plus dynamique qu’au trimestre précédent, en raison des hausses concomitantes de l’emploi et du salaire moyen par personne. Cependant, en valeur, le revenu disponible des ménages décélère.

Étant président d’un centre communal d’action sociale, ou CCAS, je constate tous les jours que l’augmentation des dépenses liées à la vie quotidienne, telles que l’essence, le gaz, les assurances, les mutuelles ou l’électricité, pèse fortement sur le pouvoir d’achat des ménages.

Face à l’expression d’un mécontentement de plus en plus vif, que fait votre gouvernement ? Il refuse de donner un coup de pouce au SMIC, comme l’a souligné ma collègue Françoise Laborde.

M. Guy Fischer. Il le refuse depuis des années !

M. Ronan Kerdraon. Il refuse également de revaloriser les salaires des fonctionnaires ; ces derniers sont sans doute trop gâtés, pour que leurs salaires soient ainsi gelés…

Pourtant, ce sont là deux leviers efficaces pour inciter à une augmentation générale des salaires.

Le Gouvernement se contente d’annoncer une série de rustines, de pansements : revalorisation du barème kilométrique, gel des tarifs du gaz, « panier des essentiels », etc. Et voici que, maintenant, vous nous faites le coup non de la panne mais de la prime !

En réalité, votre objectif, monsieur le ministre, est d’occuper la scène médiatique avec une prétendue réponse à la question du pouvoir d’achat. Mais la mesure phare de votre projet de loi, la fameuse prime, est injuste à plusieurs titres.

Tout d'abord, elle ne s’adresse pas à l’ensemble des Français. Ainsi, les fonctionnaires, qu’ils appartiennent à la fonction publique d’État, à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière, en sont exclus ! N’en auraient-ils pas pourtant besoin ?

Pis, les 5,2 millions d’agents publics constatent avec amertume le gel de leur pouvoir d’achat, et ce depuis des années.

Même si l’on s’en tient au secteur privé, la prime ne concernera pas l’ensemble des salariés. Initialement, 8 millions d’entre eux devaient en bénéficier. Or elle ne sera finalement perçue que par les seuls salariés travaillant dans une entreprise de plus de cinquante salariés dans laquelle les dividendes versés aux actionnaires ont augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes. Ce n’est plus la même chose : on passe de 8 millions à quelque 3 millions de bénéficiaires ! En quelques semaines, vous avez donc fait au moins 5 millions de déçus.

Ensuite, la prime est injuste parce que son montant ne sera pas homogène. En effet, elle ne sera soumise à aucun seuil minimal ou maximal. Selon les projections, elle sera de 700 euros en moyenne. Où est la justice dans un tel dispositif ?

Enfin, cette prime est injuste parce qu’elle ne touchera pas toutes les entreprises de la même façon. Seules celles qui verseront des dividendes en augmentation par rapport aux deux exercices précédents seront touchées. Ainsi, des entreprises comme Total ou Vinci – on pourrait compléter cette liste non exhaustive –, qui versent des dividendes frôlant l’indécence, en seront exemptées ! Cela revient, selon la logique déjà à l’œuvre dans l’article 1^er de la loi TEPA de 2007, à avantager des entreprises dès à présent florissantes. C’est donc la logique même de votre projet que nous rejetons.

Les Français l’ont très bien compris : vos belles promesses se réduisent comme une peau de chagrin. Cette prime n’est qu’une illusion de plus pour celles et ceux qui éprouvent les plus grandes difficultés à boucler leurs fins de mois. C’est un coup d’esbroufe supplémentaire, voire une escroquerie intellectuelle ! Vous donnez une piteuse image du rôle du législateur en matière de pouvoir d’achat. Ce n’est ni sérieux ni moral !

Au final, la prime se dégonfle ou, pour reprendre une expression connue – sans vouloir faire de l’humour corrézien, monsieur Teulade –, elle fait « pschitt » !

Nous sommes donc très éloignés des promesses du candidat Nicolas Sarkozy, qui, dans un discours prononcé le 12 octobre 2006 à Périgueux, proposait « que le maintien des exonérations de charges pour les entreprises soit dorénavant conditionné à la hausse des salaires et à la revalorisation des grilles de rémunération fixées par les conventions collectives ». La proposition d’une règle des trois tiers, rappelée tout à l'heure, qui avait été formulée lors de l’intervention télévisée du 5 février 2009, a elle aussi été passée par pertes et profits…

J’ajoute que je ne comprends absolument rien à votre logique fiscale : il y a quinze jours, vous nous imposiez un débat sur la « règle d’or », censé déboucher sur un meilleur équilibre des finances publiques ; la semaine dernière, vous modifiez la structure de I’ISF ; et aujourd’hui, voici que vous créez une nouvelle niche fiscale !

Ce décalage, pour ne pas dire cette rupture, entre les discours et les actes pose la question de la crédibilité de votre parole politique. Toutefois, me direz-vous, les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent !

Demeure une certitude : ce n’est pas ce projet qui permettra de compenser la baisse du pouvoir d’achat des Français. Seule une véritable politique salariale le pourrait ; or vous refusez d’en conduire une.

À cet égard, je vous invite à lire le projet du Parti socialiste…

M. Marc Daunis. Excellent !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas forcément une bonne Bible !

M. Ronan Kerdraon. … qui affiche des orientations politiques et prévoit des mesures concrètes répondant véritablement à la question du pouvoir d’achat de nos concitoyens. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

Ainsi, nous nous engageons sur une revalorisation du SMIC, sur l’organisation annuelle d’une conférence salariale tripartite et sur une modulation des cotisations sociales en fonction des résultats des négociations annuelles sur les salaires. Bref, nous proposons une autre politique, une autre vision de la société.

Le débat sur le partage de la valeur ajoutée aurait mérité davantage que l’annonce de quelques primes. Il est regrettable que l’option retenue par votre gouvernement, qui ne vise que l’impact médiatique, n’ait permis de développer ni le débat préalable ni le dialogue social qu’un tel thème exigeait.

Dans quelques mois, les Français auront à choisir entre ces deux visions. Dans l’immédiat, les sénateurs du groupe socialiste voteront contre ce texte qui n’est rien d’autre que de l’affichage. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai tout d'abord aux observations d’Alain Vasselle.

Concernant la CADES, nous avons déjà traité la question des déficits de la branche retraite, qui seront repris par cette caisse jusqu’au retour à l’équilibre du système de retraite, que nous avons fixé à l’année 2018. C’est d’ailleurs pour garantir l’équilibre du système de retraite que nous l’avons réformé.

Par ailleurs, nous menons une politique rigoureuse de maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Nous avons tenu l’ONDAM en 2011, comme en 2010, contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure à cette tribune par les membres du groupe socialiste, notamment par Yves Daudigny.

La chronique de réduction du déficit du régime général, que nous avons largement entamée dès cette année en réduisant le déficit de 4,4 milliards d'euros entre 2010 et 2011, sera respectée. Elle s’inscrit dans le cadre de l’engagement pris par le Gouvernement de ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013 puis à 2 % en 2014.

J’en viens à la question de la prime, monsieur le rapporteur général. Plus qu’une mesure de pouvoir d'achat, ce dispositif est, je le répète, une mesure de justice. Si les actionnaires reçoivent davantage, il est normal que les salariés reçoivent eux aussi davantage.

Comme vous l’avez noté, il s’agit d’un dispositif pérenne, et non d’une prime sans lendemain.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Xavier Bertrand, ministre. François Zocchetto l’a souligné tout à l'heure, le projet de loi pose le principe de la non-substitution de la prime aux augmentations de salaire.

Une telle substitution pourrait-elle tout de même se produire ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est une bonne question.

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous connaissez comme moi les partenaires sociaux. J’imagine mal qu’un chef d’entreprise puisse vouloir jouer à cela… En effet, ce n’est pas le même temps de négociation, ce n’est pas la même logique.

Du reste, si l’on pense qu’une telle substitution est possible, il faut faire le même procès à l’intéressement et à la participation.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Eh oui !

M. Xavier Bertrand, ministre. En effet, c’est exactement la même question qui est posée.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est vrai.

M. Xavier Bertrand, ministre. Or cela se passe remarquablement bien, parce qu’il existe une différence entre, d’une part, la négociation annuelle obligatoire, ou NAO, qui est particulièrement encadrée, et, d'autre part, l’intéressement et la participation. C’est d’ailleurs cette différence de logique qui explique la réussite de ces deux derniers dispositifs : ils ne remplacent pas les augmentations de salaire, mais s’y ajoutent. C'est la raison pour laquelle je pense que la prime sera principalement versée sous forme de supplément d’intéressement ou de participation, même si je ne préjuge pas le choix des entreprises.

Par ailleurs, il sera possible de vérifier qu’un élément de salaire n’a pas été supprimé juste avant la mise en place de la prime. On imagine quels seraient les effets d’une telle suppression sur la qualité du dialogue social dans l’entreprise !

Nous sommes donc très attentifs à cette question, comme nous le sommes s'agissant de la participation et de l’intéressement.

Monsieur Cazeau, vous ne pouvez pas parler à la fois de dispositif incertain et d’effet d’aubaine : il faut choisir ! Ces deux reproches sont en effet contradictoires : si le dispositif est incertain, vous ne pouvez pas être formel ; s’il entraîne des effets d’aubaine, c’est donc qu’il profitera. (M. Bernard Cazeau s’exclame.)

La vérité, nous l’assumons, c’est que la prime ne sera versée que si les dividendes augmentent. Cela tient à un grand principe qui distingue la droite républicaine et le centre de la gauche : nous pensons que, pour distribuer des richesses, il faut d’abord les avoir créées. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde s’exclame également.)

Mme Christiane Demontès. Nous aussi, nous pensons qu’il faut d’abord créer des richesses, mais pas de la manière dont vous le proposez !

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous, vous distribuez de l’argent que vous n’avez pas ! C’est toute la différence entre vous et nous. C’est ce qui différencie les discours sur la justice et les mesures pour la justice. C’est, je le répète, ce qui distingue la droite républicaine et le centre de la gauche. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Je souhaite maintenant répondre à Mme Françoise Laborde, qui a évoqué la situation des entreprises – Total, par exemple – dont les profits sont en hausse sans qu’il en aille de même des dividendes.

Puisque Total a été mentionnée, je précise que, dans cette entreprise, l’intéressement a augmenté de 15 %, je dis bien « 15 % », avec en outre des attributions d’actions gratuites pour l’ensemble des salariés du groupe. Certes, il n’y aura pas de prime en plus, mais, en toute franchise, j’aimerais bien qu’il se passe la même chose dans toutes les entreprises ! L’important, c’est que les salariés y trouvent leur compte.

En revanche, si les dividendes augmentent, une prime sera versée l’année suivante.

Il nous faut raisonner globalement.

Je pense également, et je l’ai toujours dit, qu’il faut que les salaires augmentent. C’est un élément qui relève de la négociation annuelle obligatoire, la NAO, en fonction de ce qui est possible. C’est ce qui se passe chez Total.

Monsieur Fischer, vous vouliez « du concret » en matière de pouvoir d’achat ? En voici !

En moyenne, par an et par salarié, la participation – depuis 2008, elle peut être directement perçue par les salariés –, c’est 1 455 euros ; l’intéressement, c’est 1 490 euros.

En politique, on se situe souvent à l’échelle macroéconomique. Eh bien, moi, j’aime me placer du point de vue du salarié et, de ce point de vue, 1 490 euros comptent plus que les chiffres globaux, les grands discours et les belles théories. Dans certains cas, cela représente presque un mois de salaire supplémentaire.

Quant aux heures supplémentaires, pour un salarié au SMIC qui ferait deux heures supplémentaires par semaine, monsieur Fischer, cela représente 100 euros de plus par mois, 100 euros nets de charges et nets d’impôts !

Cela démontre aussi que, au lieu de nous en tenir aux « faut qu’on » et aux « y a qu’à » des uns ou des autres, nous, nous agissons.

Madame Procaccia, vous avez à juste titre soulevé la question des PME, auxquelles l’intéressement est, en effet, parfaitement adapté. C’est un système souple qui permet non seulement de faire du « sur mesure », mais aussi d’associer les salariés à la performance de l’entreprise en fonction de critères choisis par les négociateurs eux-mêmes : tout le monde y gagne.

Je suis persuadé qu’avec le présent texte nous allons « booster » l’intéressement.

Monsieur Dassault, je salue votre volonté constante de préférer à la prime le versement d’une participation plus importante que celle qui résulterait de l’application de la formule légale. Nous partageons votre conviction : c’est une mesure qui apporte une réponse précise à une question posée et que le projet de loi autorise, j’y reviendrai.

J’estime cependant que nous devrons engager à l’avenir une réflexion sur l’élargissement et la simplification de l’intéressement et de la participation, car c’est par là que passe le développement de cette forme d’association du capital et du travail en laquelle, ne reniant en rien l’engagement gaulliste qui est le mien - Pierre André, qui me connaît depuis bien longtemps, ne me démentira pas -, je crois profondément.

Monsieur Daudigny, vous nous reprochez de n’avoir rien fait pour réduire les déficits publics. Il me semblait pourtant que la Haute Assemblée avait siégé de très longues heures l’année dernière pour réformer les retraites…

Heureusement que cette réforme, qui nous permet de réduire nos besoins de financement, a eu lieu ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Ronan Kerdraon. Parlons-en !

M. Xavier Bertrand, ministre. Il est vrai que les socialistes ont toujours beaucoup de mal à parler de réforme des retraites…

M. Ronan Kerdraon. Ah bon ?

Mme Christiane Demontès. Pas du tout !

M. Xavier Bertrand, ministre. Il faut franchir les frontières de l’Hexagone pour que réforme des retraites et socialisme puissent se conjuguer, comme on l’a vu en Allemagne, par exemple.

Bref, pour trouver des socialistes courageux, il faut les chercher à l’extérieur de notre pays !

En France, les socialistes n’ont jamais été capables de mener la moindre réforme. (Exclamations sur les mêmes travées.) Ah si, ils ont créé le Conseil d’orientation des retraites, mais ils le remettent en cause aujourd’hui, parce qu’il doit demain rendre un certain avis…

Si vous aviez un soupçon de cohérence en la matière, sans doute auriez-vous aussi plus de crédibilité, mesdames, messieurs de l’opposition ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Toutes les enquêtes le prouvent, lorsque vous évoquez un retour à la retraite à soixante ans, même votre électorat ne vous croit pas,…

Mme Christiane Demontès. On verra en 2012 !

M. Bernard Cazeau. Oui, on verra !

M. Xavier Bertrand, ministre. … parce qu’il sait pertinemment qu’il vaut mieux faire des réformes difficiles et courageuses soi-même plutôt que de se les voir imposer un jour de l’extérieur, comme c’est par exemple le cas pour nos amis grecs.

Pour notre part, nous ne voulons pas subir, nous voulons avoir notre destin en main, fidèles en cela à notre conception de la responsabilité politique. À l’inverse, comme on le constate aujourd'hui encore dans ses déclarations sur l’allongement de la durée de cotisation, chaque fois que le parti socialiste a le choix entre l’esprit de responsabilité et la démagogie, faites-lui confiance, il choisit toujours la démagogie !

M. Ronan Kerdraon. Et l’ISF ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur Kerdraon, vous considérez que nous allons trop vite, sans laisser le temps à la réflexion, mais vous parlez d’un dossier qui est sur la table des partenaires sociaux depuis 2009 !

S’agissant du pouvoir d’achat, vous oubliez de dire, parce que cela vous dérange, qu’en France il a été protégé pendant la crise. Ce n’est pas moi qui l’affirme, c’est l’INSEE.

Quant au chômage, vous savez pertinemment que, s’il a augmenté en France dans une moindre mesure qu’ailleurs, c’est grâce à l’action déterminante du Président de la République et de la majorité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Cela vous dérange de vous l’entendre dire, je le conçois, mais vous gagneriez en crédibilité si vous l’admettiez ! Savoir non seulement proposer des options différentes mais aussi reconnaître ce qui va dans le sens de l’intérêt général, voilà qui donne aux politiques leur stature d’hommes d’État, aux politiques, pas aux politiciens, et ils sont nombreux aujourd’hui dans les rangs des responsables du parti socialiste !

Mme Christiane Demontès. Et le bouclier fiscal ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Somme toute, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, ce débat s’est engagé de façon assez traditionnelle entre vous, qui critiquez, et nous, qui faisons les propositions qu’attendent les Français. Et nos compatriotes savent, eux, que, au-delà des chiffres que vous maniez allégrement et de bien haut, l’instauration de cette prime dont ils seront plusieurs millions à bénéficier n’est que justice ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Question préalable

Mme la présidente. Je suis saisie, par Mme Demontès, MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n°8.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (n° 653, 2010-2011).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Christiane Demontès, auteur de la motion.

Mme Christiane Demontès. Madame la présidente, mes chers collègues, soyons clairs, n’en déplaise à M. le ministre, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 – premier projet de loi de cette nature à nous être présenté depuis qu’existe la possibilité de le faire – a pour unique objectif de permettre la mise en place de la fameuse prime de 1 000 euros ainsi que les exonérations de cotisations sociales qui, une fois de plus, pénaliseront nos finances publiques.

En effet, au-delà de l’article 1^er, qui traite de cette prime, le reste du texte précise que les objectifs fixés à l’occasion du PLFSS pour 2011 demeurent inchangés. Quant aux ajustements auxquels vous procédez, monsieur le ministre, y avait-il réellement urgence ? N’auraient-ils pas pu attendre l’automne prochain ? Je le pense, car, comme le dit notre rapporteur, ce texte « ne modifie que très marginalement les prévisions de la loi de financement initiale ». Voilà pour la forme.

Pour le fond, notre rapporteur général semble parer de toutes les vertus le fait que le Gouvernement ait anticipé une prochaine réforme constitutionnelle.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Eh oui !

Mme Christiane Demontès. À le lire, on pourrait même déceler une vraie rupture avec « les niches sociales qui ont pu être créées ou modifiées dans une loi ordinaire ou une loi de finances ». La formule a d’autant plus de saveur qu’avec la réforme de l’ISF le Gouvernement et sa majorité viennent tout juste de creuser de manière pérenne le budget de l’État de 1,2 milliard d’euros.

M. Ronan Kerdraon. Tout à fait !

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Non, puisque la mesure est compensée par ailleurs !

Mme Christiane Demontès. Il est vrai que, depuis 2002, assécher les finances sociales, notamment par la multiplication des niches sociales et fiscales, est devenu un mode opératoire commun pour cette majorité.

Ainsi, si rupture il y a, elle n’est que de forme. Quant à la vertu, je la place du côté de ceux qui sont soucieux de préparer l’avenir avec justice plutôt que du côté de ceux qui accumulent les nouvelles dettes sociales, terrible legs pour les générations à venir.

En termes d’avenir, en effet, les chiffres tirés des annexes relatives à la situation des finances sociales sont explicites. Le déficit général prévu de 20,9 milliards d’euros pourrait n’être que de 19,3 milliards d’euros. Cette possible amélioration proviendrait d’une hausse des recettes et d’une baisse des dépenses.

Dans le premier cas, la masse salariale progresserait de 3,2 %, contre 2,9 % prévus initialement, générant 600 millions d’euros supplémentaires.

Ce ne sont cependant que des prévisions, et la hausse de 0,7 % du nombre de demandeurs d’emploi en mai devrait inciter à la prudence. En effet, notre pays compte désormais 4,341 millions demandeurs d’emploi, et affirmer que ces chiffres ne remettent « pas en cause le mouvement de baisse enregistré depuis le début de l’année » – je vous cite, monsieur le ministre – procède de la méthode Coué : l’année 2010 le prouve.

Dans le second cas, la prime, exonérée de cotisations jusqu’à 1 200 euros, générerait, compte tenu des 8 % de la CSG-CRDS et des 6 % du forfait social, entre 375 millions et 400 millions d’euros de recettes sociales supplémentaires en 2011. Voilà pour le volet « recettes ».

Le volet « dépenses » est, quant à lui, marqué par une baisse de 600 millions d’euros. Néanmoins, comment ne pas s’indigner d’économies directement liées à des mesures de régression sociale ?

M. le rapporteur général parle de baisse dans les prévisions de dépenses d’allocation logement pour 500 millions d’euros…

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Non, 400 millions : 300 millions plus 100 millions d’euros !

Mme Christiane Demontès. … et des premiers effets de la réforme des retraites pour une autre centaine de millions d’euros !

Sur le premier point, je rappelle que notre pays connaît une crise du logement sans précédent. La fondation Abbé Pierre, dans son dernier rapport, relève qu’au moins 10 millions de personnes sont concernées par cette crise et que 3,6 millions sont très mal logées.

Pour ce qui concerne les retraites, nous observons que, malgré la dilapidation du Fonds de réserve des retraites, le FRR, le report d’une partie de la dette sur la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, et la mise en œuvre de l’injuste réforme des retraites – nous persistons, monsieur le ministre -, vous nous présentez un déficit cumulé de la branche vieillesse de plus de 37,8 milliards d’euros en 2014.

Quant aux solutions de financement, vous n’en proposez aucune ! Vous restez fidèles à vous-mêmes et laissez filer les déficits, transférant sur les générations à venir la charge de les rembourser. À ce titre, notre rapporteur général évoque même « des trajectoires de déficit pratiquement pas modifiées et l’accumulation d’une nouvelle dette sociale ».

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Que de références à mon rapport !

Mme Christiane Demontès. Je vous cite, monsieur le rapporteur, quand vous dites des vérités !

Enfin, concernant l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie, l’ONDAM, le Gouvernement le maintient au niveau fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale initiale.

Notre rapporteur général – je le cite encore ! – ne manque pas de faire remarquer que l’ONDAM a été respecté en 2010. Certes, mais à quel prix ? Si chacun sait que la santé publique constitue « une activité organisée de la société visant à promouvoir, à protéger, à améliorer et, le cas échéant, à rétablir la santé de personnes, de groupes ou de la population entière », chacun sait aussi que, comme l’écrit le professeur Grimaldi, « finalement, quand on met bout à bout les différentes mesures – franchises, dépassements d’honoraires, menaces de déconventionnement, développement du secteur privé à but lucratif –, on ne voit qu’une cohérence : la limitation de la part du financement par la sécurité sociale au profit d’un rôle de plus en plus important laissé aux assurances complémentaires, et en particulier aux assureurs privés ».

En 2010, 23 % des Français, contre 11 % en 2009, ont renoncé à des soins pour des raisons budgétaires. Mais cela ne vous a pas fait réagir, monsieur le ministre : vous gelez encore 400 millions d’euros de crédits hospitaliers. Tant pis pour la qualité des soins ! Tant pis pour le personnel soignant, qui ne peut plus faire face ! En guise de réponse, l’hôpital public n’a qu’à vendre son foncier, n’est-ce pas ?

J’en viens à la fameuse prime créée par l’article 1^er. Elle fait suite à la remise du rapport Jean-Philippe Cotis, lequel avait constaté un écart considérable des revenus dans notre pays.

Rappelons quelques éléments essentiels illustrant les disparités existantes au sein ou entre des entreprises.

Un SMIC à temps plein est de 1 070 euros nets par mois. Le salaire du patron le mieux rémunéré du CAC 40, tout compris, est de 10,75 millions d’euros par an, soit 835 SMIC ! Dans le secteur privé, le salaire moyen annuel des 10 % les mieux payés est de près de 39 000 euros quand celui des 10 % les plus mal payés est de 13 595 euros.

Enfin, le constat est fait que, depuis 1998, les revenus salariaux ont évolué de manière très inégalitaire. Ainsi, la croissance a été de plus 51,4 % pour les 0,01 % les plus riches, de plus 29,2 % pour les 0,1 % les plus riches, de plus 13,6 % pour les 1 % les plus riches et de plus 3,1 %... pour 90 % des salariés !

Et pendant ce temps, comme le rappelle à juste titre M. Vasselle, « la part des dividendes a quasiment doublé depuis dix ans ».

Dire que la question salariale, et donc celle de justice, est cruciale est une lapalissade. Mais de là à penser qu’une prime ponctuelle, fût-elle de 1 000 euros, parvienne à rétablir un peu d’équilibre et de justice dans la répartition des revenus… Cela procède d’une vision très particulière de la justice, et nous ne la partageons pas.

C’est donc dans ce contexte que le Président de la République a annoncé une opération de grande redistribution. Les réactions à cette annonce électorale ne se sont pas fait attendre.

Le patronat y voit, comme à son habitude, une mesure contraignante, inadaptée, néfaste pour l’économie.

Du côté des syndicats de salariés, cette prime vient percuter la négociation salariale. En effet, versée, elle ne manquera pas d’être considérée par les employeurs – vous l’avez dit aussi, monsieur le ministre – comme une partie importante de l’augmentation annuelle des salaires. Voilà pourquoi ils ont considéré qu’il s’agissait d’une atteinte au dialogue social et à leurs prérogatives.

Quant aux caisses, que ce soit la CNAMTS, l’ACOSS ou la CNAF, elles ont toutes déploré le peu de temps laissé à l’examen de ce texte, et pointé notamment la non-compensation aux régimes de sécurité sociale des exonérations de cotisations.

Souvenons-nous que cette annonce a été faite en même temps que le traitement des 5,2 millions de fonctionnaires était gelé.

M. Guy Fischer. Ce gouvernement n’aime pas les salariés !

Mme Christiane Demontès. Restaient donc les 1,173 million d’entreprises et leurs 15 millions de salariés. Or on apprenait que seules celles qui versaient des dividendes seraient concernées, soit un peu plus de 16 % de l’ensemble. Après application de ce critère restrictif, il ne restait plus que 6 millions de salariés, sur l’ensemble des 15 millions. Mais d’autres limites ont été ajoutées.

Ainsi, seules les entreprises de plus de cinquante salariés, soit 4,3 millions de personnes, sont ciblées. Il me semble d’ailleurs avoir entendu Mme Procaccia le dire. De plus ne seront retenues que les entreprises qui versent des dividendes en augmentation par rapport aux deux exercices précédents.

Dans le meilleur des cas, ce sont moins de 4 millions de salariés sur les 21 millions que compte notre pays qui seraient concernés, soit à peine 20 %.

Venons-en au montant de la prime.

Grâce à la fameuse communication gouvernementale, chacun avait compris qu’elle serait d’un montant de 1 000 euros. Or il n’y a rien d’obligatoire, sauf la négociation ! On peut donc aisément imaginer que cette négociation puisse déboucher sur une prime d’un montant largement inférieur à la somme moyenne envisagée par le ministre, soit 700 euros. Rajoutons que, bien évidemment, cette somme ne comptera pas pour le calcul de la retraite…

En revanche, du côté des employeurs, j’observe qu’il sera aisé de contourner cette mesure. Je pense, par exemple, à la stabilisation du dividende d’une année sur l’autre, au rachat par une entreprise de ses propres actions afin de rémunérer les actionnaires sans verser de dividendes, ou bien à la réduction de la participation et de l’intéressement d’un montant égal à la prime, ce qui semble être déjà le cas dans certaines entreprises.

Enfin, je saisis mal ce qui justifierait, par exemple, qu’une entreprise ayant versé sur les deux dernières années un dividende au taux de 17 % soit exemptée de prime, et pas une autre qui aurait, elle, versé des dividendes en augmentation de 1 % à 4 %.

Alors, me direz-vous, que reste-t-il de cette fameuse prime ? Pas grand-chose, à vrai dire !

En revanche, fidèles à votre credo libéral et injuste, vous n’avez pas manqué d’exonérer cette rémunération de cotisations patronales et salariales. L’impact serait de 20 millions d’euros en 2011, et de 350, voire de 640 millions d’euros, comme le dit notre rapporteur général, si la prime est pérennisée.

En effet, un amendement adopté par l’Assemblée nationale prévoit que ce dispositif s’appliquera jusqu’à l’intervention d’une loi suivant les résultats de la négociation nationale interprofessionnelle sur le partage de la valeur ajoutée. Certains peuvent y voir la volonté du Gouvernement de « rendre la main » aux partenaires sociaux. Mais ne nous leurrons pas, il ne s’agit encore que de dispositifs variables et largement à la discrétion de l’employeur, et non de salaires assortis de cotisations, ce que dénoncent d’ailleurs les représentants des salariés !

Au final, ce texte repose sur des hypothèses macroéconomiques, notamment de recettes, qui procèdent plus de l’incantatoire que du réalisme. L’incertitude du contexte économique actuel et ses impacts sur la masse salariale, comme sur la croissance, éléments essentiels de nos finances sociales, en sont la preuve.

Pour ce qui est de la prime, nous venons de démontrer qu’il s’agit ici de créer, en contradiction avec l’exigence de réduction des déficits, une nouvelle « niche sociale ». Elle est donc un accélérateur de la dégradation de nos comptes sociaux.

Enfin, ce projet de loi n’est pas une réponse acceptable ni une garantie que seront tenues les promesses de progression du pouvoir d’achat faites à l’adresse des catégories modestes et moyennes, celles-là même qui ont vu leur niveau de vie baisser depuis plusieurs années.

Pour l’ensemble de ces motifs, je vous invite, chers collègues, à voter cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’imagine que vous connaissez par avance l’avis de la commission ! (Sourires.) Si tel n’était pas le cas, je vous en livre le secret : c’est un avis défavorable, qui n’étonnera ni Mme Demontès ni Mme David !

M. Guy Fischer. Elles ne se font aucune illusion !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je voudrais tout d’abord inviter Mme Demontès à examiner avec un minimum d’objectivité l’état des comptes. Je vous laisse imaginer quelle serait la situation de la branche vieillesse, dont la dérive des comptes est connue, si n’avait pas été votée la réforme des retraites – pour ne prendre que cet exemple ! On peut tout de même reconnaître que nous commençons à amorcer une amélioration du déficit de la branche vieillesse.

Si rien n’avait été fait, le déficit de la branche vieillesse aurait atteint 8,9 milliards d’euros en 2010. Or, en 2011, il sera limité à 6,4 milliards d’euros, même si, j’en conviens avec vous, ce sont 6,4 milliards d’euros de trop !

Puisque le Gouvernement profite du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour ajuster les comptes, je saisis l’occasion de relever que le déficit de la branche vieillesse est réduit de 100 millions d’euros supplémentaires.

Nous savons que l’équilibre est attendu pour 2018. Donc, nous ne pouvions pas espérer recouvrer immédiatement l’équilibre, en une seule fois, d’un coup de baguette magique !

J’en arrive à la niche sociale que vous dénoncez et que j’ai moi-même dénoncée. Sa création ne va pas aggraver le déséquilibre des comptes. À partir de l’année prochaine, on fait, en effet, verser aux entreprises dont les dividendes augmentent l’équivalent d’une prime sous la forme de participation ou d’intéressement à laquelle s’appliqueront le forfait social, la CRDS et la CSG. Ces recettes, qui vont aller à la sécurité sociale, sont liées au versement de la prime ; ce sont donc vraiment des recettes nouvelles. Autant dire que nous n’accentuons pas la dégradation des comptes !

En revanche, on crée, malgré tout, pour l’avenir, une niche sociale dont on peut dénoncer la création compte tenu de l’engagement pris, dans le cadre du projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques, de compenser toute création nouvelle de niche sociale par la suppression d’une niche sociale d’un montant équivalent.

Faute de le faire lors de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, on pourra très bien saisir l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Tout ne peut pas se faire d’un seul coup, d’un seul, mes chers collègues !

Encore une fois, madame Demontès, il s’agit bien d’une niche sociale, mais elle n’a pas d’impact sur l’équilibre des comptes dans l’exercice en cours.

Au surplus, en injectant 2,8 milliards d’euros via le versement de cette prime, nous allons contribuer à l’amélioration de la santé économique du pays, en favorisant la consommation du fait de ce supplément de pouvoir d’achat accordé aux salariés. Peut-être considérez-vous que c’est une goutte d’eau par rapport à ce qui serait nécessaire, mais c’est toujours cela !

Telles sont les raisons pour lesquelles il nous apparaît opportun, mes chers collègues, d’aller au terme de l’examen de ce texte. Je demande donc au Sénat, au nom de la commission des affaires sociales, de rejeter la motion tendant à opposer la question préalable.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement partage l’appréciation de la commission et souscrit à sa demande de rejet de la motion, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. En défendant cette motion tendant à opposer la question préalable, nos collègues du groupe socialiste posent avec raison la question du pouvoir d’achat.

D’aucuns, du côté du Gouvernement et de la majorité, voudraient nous faire croire que cette prime est une réponse satisfaisante. Nous ne le croyons pas : c’est tous les jours, sur la durée, et non pas une seule fois par an, que les salariés de notre pays se demandent comment boucler leurs fins de mois, comment, à la veille de leurs congés, réparer leur voiture, aller chez le dentiste ou bien prendre quelques vacances.

De nombreux économistes, pas tous de gauche, ont fait savoir que cette prime aurait pour effet d’entraîner si ce n’est un gel des salaires, du moins une augmentation des plus modérées. Les employeurs, n’ayant pas obligation de parvenir à un accord, pourraient être tentés de minorer les attentes sociales en prenant prétexte du versement de cette prime.

Ce type de mesure n’est d’ailleurs pas une nouveauté. Chaque fois que nos concitoyens ont nettement exprimé leurs aspirations à un renforcement de leur pouvoir d’achat, vous avez proposé la création d’une prime. Vous l’aviez fait en 2008, et votre majorité avait déjà expérimenté cette solution en 2006. Denis Clerc, économiste et expert des questions de pauvreté, estime que peu de sociétés ont utilisé le dispositif à l’époque, puisque seulement un peu plus d’un million de salariés en ont bénéficié, contre les 9 millions potentiellement concernés.

On est donc loin du renforcement généralisé du pouvoir d’achat de tous les salariés, et encore plus loin du partage équitable des richesses. Pourtant, en 2009, les sociétés françaises ont, en effet, redistribué plus de 60 % de leurs profits nets, soit sous forme de dividendes aux actionnaires, soit sous forme de jetons de présence ou de bonus aux gérants non salariés. Ce sont ainsi 236 milliards d’euros qui sont allés à la rémunération du capital. Des sommes astronomiques !

Avec l’ensemble des organisations syndicales, qui ont toutes refusé cette prime, nous pensons que la priorité est à l’augmentation générale des salaires, ce qui est, nous en convenons, en totale opposition avec le pacte pour l’euro, dont l’objectif est de faire converger les compétitivités entre pays européens, autrement dit, tirer les salaires et les pensions vers le bas et réduire le niveau de protection sociale !

Si les salaires n’ont, à ce jour, pas diminué, le ratio du partage des richesses produites entre le travail et le capital s’est détérioré au détriment des salariés. En 1982, la part des revenus de la propriété était de 66,4 %. Elle n’a cessé de croître, jusqu’à atteindre 115,8 % en 2008. Les salaires, eux, n’ont pas crû dans la même proportion.

En revanche, ce qui a explosé durant la même période, c’est la précarisation du salariat. Selon le rapport Cotis, demandé par Nicolas Sarkozy, la part des contrats atypiques, c’est-à-dire dérogatoires par rapport au contrat à durée indéterminée, est passée de 5,4 % en 1982 à 12,1 % en 2006. Cela fait dire à un collectif de jeunes économistes, « Ecolinks », que le risque économique a changé de camp. Selon ce collectif, « la précarisation du marché du travail a permis un transfert de risque des entreprises vers les salariés ».

Et que dire des salariées, des femmes, qui, elles, sont encore bien plus touchées par ces discriminations ?

Or, en indexant cette prime sur le versement des dividendes, vous poursuivez l’assimilation des salariés aux actionnaires. Cela n’est naturellement pas souhaitable, dans la mesure où les intérêts des uns sont contradictoires avec ceux des autres.

C’est pourquoi nous considérons, pour notre part, que le débat ne doit pas se ramener à la question d’un partage exceptionnel des dividendes entre actionnaires et salariés, mais bel et bien s’ouvrir sur un partage à long terme des bénéfices entre ces mêmes catégories et en faisant du salaire le lieu de résolution du conflit capital-travail.

Nous formulerons, d’ailleurs, quelques propositions en la matière telles que la réunion d’une conférence nationale des salaires, l’instauration d’un mécanisme liant les évolutions des salaires des grands dirigeants à celles des salariés, ou enfin, pour remédier à cette inversion du poids du risque, l’instauration d’une modulation du taux de cotisations sociales en fonction de la politique salariale des entreprises.

Mais, pour l’heure, nous voterons cette motion.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix la motion n° 8, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Je rappelle en outre que la commission et le Gouvernement se sont prononcés pour le rejet de cette motion.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 261 :

Le Sénat n'a pas adopté.

(M. Jean-Léonce Dupont remplace Mme Monique Papon au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La motion tendant à opposer la question préalable ayant été repoussée, nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L’ANNÉE 2011

Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. Prime de partage des profits

Articles additionnels avant l'article 1^er

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 41, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans un délai d’un mois suivant l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement réunit les organisations syndicales et patronales dans le cadre d’une conférence sur les salaires se fixant pour objectif un accord sur l’augmentation de la masse salariale dans la valeur ajoutée par le relèvement de l’ensemble des grilles salariales applicables dans les différentes branches professionnelles, un accord sur la réduction des inégalités professionnelles et un accord relatif à l’encadrement du travail à temps partiel.

II. – Le dernier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre de l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, ou s’il n’a pas élaboré le rapport prévu à l’article L. 2323-57 du même code, la réduction est supprimée. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Avec cet amendement, nous poursuivons notre objectif de revalorisation des salaires et de lutte contre les bas salaires, le temps partiel imposé, la précarisation à l’extrême des travailleurs.

L’organisation d’une grande conférence nationale a pour but de faire participer tous les acteurs – entreprises, salariés, partenaires sociaux – pour permettre une lutte véritablement efficace en faveur du pouvoir d’achat.

De nombreux salariés ne sont en effet pas concernés par les négociations annuelles, puisqu’ils travaillent dans des entreprises de taille réduite.

Aujourd’hui, les inégalités salariales et l’absence de négociations portent préjudice à des millions de salariés, en particulier aux femmes, qui se trouvent bien moins payées pour le même poste que leurs homologues masculins.

On estime ainsi que les femmes ne touchent que 73 % du salaire des hommes à travail égal – soit un différentiel de 27 % –, en plus d’être les premières victimes du travail précaire. Cette situation d’inégalité, si elle était réduite, permettrait, outre un gain net de pouvoir d’achat pour bon nombre de ménages, la réduction des déficits des comptes sociaux.

Cette grande conférence permettrait donc de lutter contre ces inégalités salariales, marque de la puissance de ce que j’appelle lorsque je suis en colère « la rapacité du capital » (Sourires), qui ne cesse de rogner sur les salaires et les pensions, en substituant au travail à temps plein des « sous-emplois ». C’est l’explosion des contrats atypiques.

Pour cette raison, nous vous proposons que, dans un délai d’un mois suivant l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement réunisse les organisations syndicales et patronales dans le cadre d’une conférence sur les salaires se fixant pour objectif un accord sur l’augmentation de la masse salariale dans la valeur ajoutée par le relèvement de l’ensemble des grilles salariales applicables dans les différentes branches professionnelles, un accord sur la réduction des inégalités professionnelles et un accord relatif à l’encadrement du travail à temps partiel.

Tel est le sens de cet amendement ambitieux.

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord salarial d’entreprise de moins de deux ans en application de l’article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l’article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminué de 40 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu’à ce que l’entreprise soit couverte par un nouvel accord.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous proposons que les dispositifs d’exonération de cotisations sociales des entreprises soient réservés aux seules entreprises ayant conclu un accord salarial d’entreprise ou de branche de moins de deux ans.

L’objet de cet amendement est de favoriser la conclusion de tels accords, dans la mesure où ils sont bénéfiques à chaque salarié de l’entreprise. Il s’agit ainsi de permettre une plus juste répartition des richesses et une revalorisation salariale plus équitable.

Contrairement à la prime insignifiante qu’a annoncée le Gouvernement, et qui n’améliorera en rien le niveau de vie des Français, cette mesure est de nature, elle, à augmenter efficacement le pouvoir d’achat des salariés.

En outre, l’augmentation des salaires permet aussi une augmentation globale de la consommation favorable au système économique, ce que ne permet pas une prime ponctuelle dont le montant est aussi limité que le nombre de ceux qui en bénéficieront.

À l’instar de nos collègues, nous déplorons cette mesure d’affichage politique. Le projet de loi en son entier et singulièrement la création de cette prime ont une visée électorale et s’inscrivent dans le cadre de la campagne présidentielle qui est déjà engagée.

Il s’agit de faire croire que le Gouvernement se préoccupe de la situation sociale et agit pour la revalorisation des salaires de tous les travailleurs, alors que ce texte n’est en réalité que la preuve de son absence de volonté de se saisir réellement de cette problématique en adoptant des mesures qui, comme nous le proposons avec cet amendement, peuvent réellement et profondément changer les rapports salariaux au bénéfice du plus grand nombre des salariés.

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord salarial d’entreprise de moins de deux ans en application de l’article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l’article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminuée de 25 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu’à ce que l’entreprise soit couverte par un nouvel accord.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une prime, même si elle est annoncée pérenne, demeure une prime. Les accords salariaux sont conclus sur la durée. C’est bien le reproche majeur que nous faisons à cette proposition, monsieur le ministre.

Faisons un peu d’histoire.

C’est en 2005 que le gouvernement alors en place a engagé une opération de relance de la négociation salariale : 40 % des branches avaient à l’époque des grilles qui commençaient sous le SMIC. En 2008, vous êtes allés jusqu’à prévoir des sanctions pour les branches qui persisteraient dans cette voie, à savoir des allégements de cotisations sociales qui démarreraient non plus sur la base du SMIC mais sur celle du minimum conventionnel.

En 2010, il faut reconnaître que 12 % des branches – c’est toujours trop, mais il y avait un progrès – commençaient encore sous le SMIC. Il n’est pas inintéressant de rappeler lesquelles : les prestataires de services du tertiaire – comme d’habitude –, mais aussi les officines de pharmacie, les particuliers employeurs, les organismes de formation. Il ne s’agit pas forcément des secteurs les plus touchés par la crise, par exemple les industries, mais cela concerne bien des branches où les salariés sont isolés et trop peu défendus.

Les syndicats vous ont avertis de la dégradation de la situation. Or vous n’avez rien fait d’autre que d’écouter les avis des experts qui affirmaient qu’il fallait absolument éviter ce que l’on appelle en jargon « les effets de second tour », c'est-à-dire l’augmentation des salaires qui nuirait à la compétitivité.

Où en est-on aujourd’hui ?

Actuellement, 48 branches sur 175 ont des grilles salariales qui commencent sous le SMIC. Cela représente plus de 2 millions de salariés !

Au 1^er août prochain, ce seront 124 branches employant 8,5 millions de salariés qui seront dans ce cas. On sait depuis l’année dernière qu’il en sera ainsi, les minima conventionnels étant alors trop bas pour ne pas être noyés à la hausse suivante du SMIC.

Qu’avez-vous fait ?

Vous avez reporté au 1^er janvier 2013 la sanction prévue par la loi de 2008 sur la diminution des allégements de cotisations sociales patronales. Parce que des élections difficiles approchent, parce que les journaux sont pleins des montants démentiels des revenus des milliardaires – selon Le Nouvel Observateur, M. Arnault aurait perçu 557 millions d’euros de dividendes cette année, ce qui donne une idée du montant de son capital –, parce que la consommation est en berne et que les entreprises, surtout les PME, voient leur chiffre d’affaires et leur bénéfice diminuer, il fallait politiquement se manifester, donner le sentiment que le Gouvernement s’intéresse à cette problématique. Alors, vous inventez cette prime discrétionnaire, d’un montant variable.

Ce n’est pas cela qu’attendent les salariés de notre pays. La négociation salariale est la seule réponse sur la durée pour des millions de salariés en difficulté, et il serait sage et efficace de revenir à des réductions d’allégements de cotisations sociales patronales pour les entreprises qui s’y refusent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’approuver ces trois amendements. Au contraire, elle demande à la majorité du Sénat de bien vouloir les rejeter.

En effet, le fait de subordonner un avantage fiscal ou social à l’ouverture d’une négociation mais pas à la conclusion d’un accord ne paraît pas opportun : la négociation serait alors biaisée, voire déséquilibrée entre les parties. L’organisation d’une conférence sur les salaires et la suppression des allégements de cotisations sociales provoqueraient une rupture de l’équilibre actuel, tel qu’il a été mis en œuvre. Une telle réforme ne peut se faire d’un coup d’un seul.

Il est vrai que nous évoquons régulièrement la question, mais elle est trop importante pour que l’on puisse espérer la régler au détour d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Nous devrons y travailler dans les années à venir.

En ma qualité de rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’ai moi-même appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité de réfléchir sur cette niche sociale qui représente plusieurs dizaines de milliards d'euros. Notre collègue Serge Dassault, rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi », évoque également régulièrement le sujet. Par conséquent, en l’état actuel du texte, il ne nous a pas paru opportun d’adopter l'amendement n° 41.

Il en est de même pour l’amendement de repli n^o 37 et de l’amendement n° 11, qui visent à réduire, à défaut d’accord, les cotisations sociales patronales de 40 % pour l’amendement du groupe CRC-SPG et de 25 % pour l'amendement déposé par les sénateurs socialistes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 36, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les écarts de rémunération sont plafonnés de 1 à 20 au sein des entreprises privées ainsi que celles qui ont une participation publique dans leur capital. Dans les entreprises privées, l’assemblée générale des actionnaires applique ce ratio sur proposition du conseil d’administration et après avis du comité d’entreprise. Les contributions et cotisations sociales sur les stock-options, les bonus et les rémunérations dites « parachutes dorés » sont fixées au même niveau que celles appliquées sur les salaires.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les différences entre les plus hauts et les plus bas salaires ont atteint des seuils au-delà du tolérable, Christiane Demontès l’a rappelé en présentant la motion tendant à opposer la question préalable.

Ces écarts s’accroissent de jour en jour, privant ainsi les salariés des fruits de la croissance, alors qu’ils sont pourtant les premiers producteurs de cette richesse.

La richesse dégagée n’est redistribuée qu’aux plus riches, car la financiarisation de l’économie ne récompense que les gagnants parmi ceux qui jouent en bourse et alors même que ces paris entraînent la faillite des États : la Grèce en fait les frais.

Ce sont alors les citoyennes et les citoyens qui payent la note. Et elle est lourde !

Complètement déconnectés de l’économie réelle, les écarts de rémunération doivent impérativement être régulés. C’est pourquoi nous proposons avec cet amendement de limiter ces écarts de 1 à 20 dans toutes les entreprises privées et à participation publique.

En outre, nous proposons que les stock-options, bonus et autres parachutes dorés soient soumis aux mêmes cotisations sociales que les salaires. Ils ne sont, après tout, qu’une forme de rémunération et ils doivent donc être traités comme les salaires.

La modération des rémunérations par la loi n’est pas une nouveauté. Elle a même eu cours pendant les années précédant l’avènement du « reaganisme » et du « thatchérisme ».

Ainsi, aux États-Unis, les plus gros salaires étaient taxés à 90 % sous la présidence d’Eisenhower. Cela n’a pourtant pas empêché les riches de vivre confortablement ni enrayé une croissance vertueuse fondée sur la consommation permise par les salaires, et non par les crédits !

Cette mesure sera ainsi bien plus efficace que la dérisoire prime de 1 000 euros promise aux salariés par le Gouvernement et qui ne concerne que peu d’entre eux.

Cette prime n’est qu’une « mesurette » qui ne changera en rien la répartition de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise. Seule une régulation des salaires par la loi pourra véritablement et durablement changer la donne.

M. le président. Les amendements n^os 13 et 64 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 13 est présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 64 rectifié est présenté par MM. Collin, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les écarts de rémunération sont plafonnés de 1 à 20 au sein des entreprises qui ont une participation publique dans leur capital. Dans les autres entreprises, l’assemblée générale des actionnaires fixe ce ratio sur proposition du conseil d’administration et après avis du comité d’entreprise. Les contributions et cotisations sociales sur les stock-options, les bonus et les rémunérations dites « parachutes dorés » sont fixées au même niveau que celles appliquées sur les salaires.

La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour présenter l’amendement n° 13.

M. Ronan Kerdraon. Par cet amendement nous proposons que les écarts de rémunération soient plafonnés de un à vingt dans les entreprises qui ont une participation publique dans leur capital.

À titre d’exemple, si nous nous en tenons à la base du SMIC net, cela représente une fourchette de 1 070 euros nets à 21 400 euros nets mensuels, soit, si l’on compte sur treize mois, pas loin de 280 000 euros nets.

Le même ratio pourrait être appliqué aux autres entreprises. Dans un tel système, les mieux rétribués ont toujours un intérêt à ce que les moins bien payés aient tout de même un salaire correct, puisque leur propre rémunération en dépend.

Les contributions et cotisations sociales sur les bonus, parachutes dorés et stock-options seraient fixées au même niveau que les cotisations sur les salaires, afin d’avoir un effet positif sur les finances sociales.

J’appelle votre attention sur le fait que, dans ce schéma, à la différence de ce que vivent et ressentent les salariés aujourd’hui, les intérêts de tous ceux qui travaillent dans l’entreprise sont liés.

Cette notion de lien et d’intérêt partagé est fondamentale. Aussi, la rétribution du travail à sa juste valeur et la garantie de la dignité de nos concitoyens ne peuvent et ne doivent relever d’une simple formule incantatoire, mais doivent être le fruit d’un véritable dialogue social, sincère et équitable entre tous les acteurs concernés.

Or aucune de ces considérations n’a présidé à votre réflexion, monsieur le ministre. Certaines entreprises envisagent même déjà les dispositifs comptables qui leur permettront de minorer leurs bénéfices réels.

Oui, cette prime est injuste ! Elle est une réponse inadaptée à un vrai problème : la stagnation du pouvoir d’achat.

Pour résoudre ce problème, on peut soit augmenter les salaires, ce qui constitue le meilleur moyen, en tout cas le plus adapté pour reconnaître les efforts des salariés, ou, à défaut, s’appuyer sur le mécanisme de la participation.

Il n’en demeure pas moins qu’il est surprenant de régler par la loi un problème relevant de la négociation entre les partenaires sociaux.

Votre dispositif est donc source de conflits et d’injustices. Vous faites un cadeau royal aux entreprises les plus riches qui seront, en outre, exonérées de cotisations sociales.

J’espère que vous percevez l’exaspération qui monte partout dans le pays devant les différences abyssales et injustifiables de revenus qui sont constatées.

Vous évoquez constamment le partage de la valeur ajoutée. Votre dispositif en parle, mais ne le fait pas ! Nous proposons, pour notre part, de passer de la parole aux actes.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 64 rectifié.

Mme Françoise Laborde. L’amendement que je vous propose d’adopter vise à plafonner les écarts de rémunération au sein des entreprises ayant une participation publique dans leur capital, afin de revaloriser les salaires les plus faibles.

Vous proposez la mise en place d’une prime de partage de la valeur ajoutée. L’intention est louable, mais je crains qu’il ne s’agisse d’un leurre.

Cette prime devait être de 1 000 euros au moins et était censée bénéficier à 8 millions de salariés. Nous savons aujourd’hui ce qu’il en est : le montant de la prime n’excédera pas 700 euros et elle ne concernera qu’environ 3 millions de salariés.

Si l’objectif recherché est bien la répartition du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, pourquoi, dans ce cas, ne pas plafonner les écarts de rémunération ? C’est certainement la meilleure solution, la plus juste et la plus équitable.

Contrairement à la prime proposée par le Gouvernement, la diminution des écarts entre les rémunérations est bien un élément d’augmentation des salaires les plus bas, qui permet durablement un meilleur partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Cet amendement, identique à celui de nos collègues socialistes, a déjà été fort bien défendu.

M. Guy Fischer. Le nôtre aussi !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces trois amendements, qui ont la même source d’inspiration et le même objectif, tendent à intervenir sur les écarts de rémunération.

L’amendement présenté par Mme David tend, en outre, à appliquer aux stock-options, aux bonus et aux parachutes dorés un même niveau de contributions sociales qu’aux salaires.

Je voudrais quand même rappeler ici à nos collègues – ils le savent très bien, d’ailleurs – que c’est la majorité actuelle du Sénat qui est à l’origine de la mise en œuvre du forfait social sur les stock-options. Celui-ci a progressé, depuis, à chaque loi de financement de la sécurité sociale, pour se rapprocher du niveau des cotisations sur les salaires, même si l’on en est encore loin. Vous pourriez donc prendre acte de notre volonté d’aller dans la direction que vous souhaitez, chers collègues.

Il me semble qu’il ne faut pas non plus perturber brutalement les équilibres qui existent actuellement dans notre économie. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales n’a pas jugé bon de donner un avis favorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même argumentation et même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 36.

Mme Annie David. En effet, nous avons intégré ce forfait social sur les stock-options en 2008, mais notre amendement tend également à prévoir un plafonnement des écarts de rémunération, monsieur le rapporteur général.

Vous nous avez répondu sur le sujet de la taxation des stock-options. J’entends votre argument, mais je ne le partage pas. C’est pourquoi nous avons à nouveau déposé cet amendement.

Nous proposons non seulement que les stock-options et autres bonus, ce véritable détournement de salaires, soient taxés à hauteur des salaires, mais également que les écarts entre les salaires soient au maximum de 1 à 20, ce qui permettrait de répondre à l’ambition maintes fois proclamée de moraliser le capitalisme

À travers cet amendement, nous vous proposons de le moraliser réellement et de rétablir dans certaines entreprises la dignité que certaines pratiques salariales mettent à mal.

M. Guy Fischer. La restauration, le nettoyage…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 13 et 64 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article 1^er

I. – Le II est applicable aux sociétés commerciales qui emploient habituellement cinquante salariés et plus, au sens des articles L. 3322-2 et L. 3322-4 du code du travail.

Lorsque plus de la moitié du capital d’une société commerciale est détenue directement par l’État ou, ensemble ou séparément, indirectement par l’État et directement ou indirectement par ses établissements publics, le II lui est applicable si elle ne bénéficie pas de subventions d’exploitation, n’est pas en situation de monopole et n’est pas soumise à des prix réglementés.

II. – Lorsqu’une société commerciale attribue à ses associés ou actionnaires, en application de l’article L. 232-12 du code de commerce, des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents, elle verse une prime au bénéfice de l'ensemble de ses salariés.

Toutefois, lorsqu’une société appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l’article L. 2331-1 du code du travail, elle verse une prime au bénéfice de l’ensemble de ses salariés dès lors que l’entreprise dominante du groupe attribue des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents.

III. – La prime mentionnée au II du présent article est instituée par un accord conclu selon l’une des modalités définies aux 1° à 4° de l’article L. 3322-6 et à l’article L. 3322-7 du code du travail, dans un délai de trois mois suivant l’attribution autorisée par l’assemblée générale en application de l’article L. 232-12 du code de commerce. Cet accord est déposé auprès de l’autorité administrative. À défaut de ce dépôt, la société ne bénéficie pas de l’exonération mentionnée au VIII du présent article.

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu selon les modalités mentionnées à l’alinéa précédent, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées les propositions initiales de l’employeur, en leur dernier état les propositions respectives des parties et la prime que l'employeur s’engage à attribuer unilatéralement, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.

Une note d’information est remise à chaque salarié concerné, précisant éventuellement les modalités de calcul de la prime ainsi que son montant et la date de son versement.

IV. – La répartition de la prime mentionnée au II du présent article peut être modulée entre les salariés en application des critères prévus à l’article L. 3324-5 du code du travail. Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions législatives ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.

V. – Le fait de se soustraire à l’obligation d’engager une négociation en vue de la conclusion de l’accord prévu au III du présent article est passible des sanctions prévues à l’article L. 2243-2 du code du travail.

VI. – Ne sont pas soumises aux obligations du présent article les sociétés ayant attribué au titre de l’année en cours au bénéfice de l’ensemble de leurs salariés, par accord d’entreprise, un avantage pécuniaire qui n’est pas obligatoire en application de dispositions législatives en vigueur ou de clauses conventionnelles et est attribué, en tout ou en partie, en contrepartie de l’augmentation des dividendes.

VII. – Les sociétés commerciales qui emploient habituellement moins de cinquante salariés et qui remplissent les conditions définies au II du présent article peuvent se soumettre volontairement aux dispositions du présent article à leur initiative ou par un accord conclu selon l’une des modalités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 3322-6 du code du travail.

VIII. – Sous réserve du respect des conditions prévues au présent article, les primes mentionnées au II ou attribuées en application du VII sont exonérées, dans la limite d’un montant de 1 200 € par salarié et par an, de toute contribution ou cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception des contributions définies aux articles L. 136-2 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

L’employeur déclare le montant des primes versées à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont il relève.

IX. – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable pour l’exonération mentionnée au VIII du présent article.

X. – Le II n’est pas applicable à Mayotte.

XI. – Le II est applicable aux attributions de dividendes autorisées à compter du 1^er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos.

Pour les attributions de dividendes intervenues à la date de promulgation de la présente loi, le délai de trois mois prévu au III court à compter de cette même date.

XII. – Avant le 15 septembre 2012, le Gouvernement présente au Parlement un bilan des accords et des mesures intervenus en application du présent article. Ce rapport peut proposer des adaptations législatives découlant de ce bilan.

XIII (nouveau). – Le présent article s’applique jusqu’à l’intervention d’une loi suivant les résultats d’une négociation nationale interprofessionnelle sur le partage de la valeur qui pourra notamment proposer des adaptations législatives dans le champ de la participation et de l’intéressement prévus aux titres I^er et II du livre III de la troisième partie du code du travail.

XIV (nouveau). – A. – Jusqu’au 31 décembre 2014, les entreprises employant habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an.

B. – Le Gouvernement rend compte au Parlement de l’évaluation de l’application du présent article au plus tard le 31 décembre 2012.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. Depuis qu’il a entamé sa campagne présidentielle, et sans doute le réaffirmera-t-il jusqu’en 2012, le Président de la République dit vouloir se préoccuper du pouvoir d’achat de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

Comme toujours, les mesures qu’il propose sont inefficaces, limitées dans le temps comme dans le nombre de bénéficiaires. Bref, il ne prend aucune mesure structurelle et ne s’attaque pas aux racines de la paupérisation que nos concitoyens subissent. Pis, les effets de son inaction, ainsi que celle de votre gouvernement, monsieur le ministre, sont aggravés par des mesures qui vont appauvrir des pans entiers de la population.

Je pense notamment à la réforme des retraites, qui va contribuer à la paupérisation des retraités, et notamment des femmes,…

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est inexact ! Ce n’est pas lié à la réforme des retraites.

Mme Annie David. … qui – faut-il le rappeler ? – perçoivent des retraites inférieures de 39 % à celle des hommes. Comment pourrait-il en être autrement quand, selon l’Observatoire des inégalités, les femmes touchent des salaires inférieurs de 27 % à ceux des hommes, encore aujourd’hui ?

Si vous vouliez réellement redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble de nos concitoyennes et de nos concitoyens, vous vous attaqueriez résolument aux inégalités salariales en fonction du genre. À cet égard, permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que ce n’est pas la sanction prévue dans la loi portant réforme des retraites qui permettra de changer la donne !

Bien au contraire, vous avez non seulement reculé la date d’application de la sanction, mais vous avez également atténué celle-ci. En effet, la sanction financière ne représentera plus que 1 % de la masse salariale pour les entreprises qui ne prendraient pas de mesures, d’ici au 1^er janvier 2012, pour réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, alors que la loi du 23 mars 2006 imposait la fin de l’année 2010 comme date butoir pour remplir cette obligation de résorption des écarts.

Par ailleurs, les entreprises pourront échapper à cette sanction si, d’ici à 2012, elles ont conclu un accord sur le sujet avec les syndicats, ou même seulement rédigé, de façon unilatérale, un plan d’action.

Pourtant, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un facteur déterminant du retour à la croissance et à l’équilibre des comptes sociaux, ainsi que de l’amélioration des conditions de vie de nos concitoyennes et de leurs proches.

Si l’on aborde souvent cette question d’un point de vue sociétal, on oublie que les conséquences microéconomiques sont également considérables, et je voudrais en faire ici la démonstration.

Selon une étude statistique de l’INSEE remise en 2008 et portant sur les salaires versés en 2007, la masse totale des salaires versés aux salariés, hommes et femmes, du secteur privé, atteint la somme de 460 milliards d’euros. En appliquant à ce montant le taux 27 %, qui correspond aux inégalités salariales dont sont victimes les femmes, ce sont 124 milliards d’euros par an qui ne sont pas versés aux femmes en raison des inégalités salariales dont elles sont victimes. Cette somme ne profite donc ni à la consommation ni à l’épargne. Avouez que ce montant est astronomique !

Or ces sommes viennent également à manquer au stade du prélèvement des cotisations sociales. En leur appliquant le taux de cotisation correspondant à celui qui est applicable au salaire médian, soit 42,15 %, ce sont, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, 52 milliards d’euros qui échappent au budget de la sécurité sociale !

Pour mémoire, le montant total cumulé des déficits de la sécurité sociale est d’environ 100 milliards d’euros. En deux ans de pratique d’une stricte égalité salariale entre les femmes et les hommes, à condition bien évidemment de tirer le salaire des femmes vers le haut, nous rétablirions l’équilibre des comptes sociaux et, bien entendu, nous permettrions, vous permettriez, monsieur le ministre, à des milliers de femmes de vivre dignement.

L’égalité entre les femmes et les hommes est une voie que vous n’explorez pas, alors qu’elle contribuerait réellement à augmenter le pouvoir d’achat des ménages dans notre pays.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau. La question du partage de la valeur ajoutée devient de plus en plus cruciale dans notre société. Les Français sont devenus extrêmement sensibles à des différences de revenus et de patrimoine que rien ne peut plus justifier.

C’est d’ailleurs la raison principale de ce texte.

Les journaux se font largement l’écho de l’indignation publique, qui porte notamment sur les rémunérations de patrons d’entreprises multinationales. On assiste à une déconnection du réel, et cela dans tous les sens.

Des entreprises affichent des bénéfices colossaux et licencient ; certaines sont rachetées puis affichent des pertes, parce qu’elles sont siphonnées au profit des financiers ; d’autres, enfin, affichent des pertes fictives, les bénéfices étant dissimulés dans des paradis fiscaux. Toutes octroient néanmoins à leurs dirigeants des rémunérations hallucinantes, des stock-options, des bonus, des retraites chapeaux, dont les montants échappent à toute rationalité économique.

Permettez-moi de reprendre l’exemple du patron de LVMH, déjà cité : le total des sommes qu’il a perçues en 2010 s’élève à 243 202 400 euros ; l’augmentation de son salaire entre 2003 et 2010 a été de 102 %. Pour information, la masse salariale du groupe LVMH n’a augmenté que de 2 % entre 2003 et 2010…

Ce cas est emblématique, mais pas isolé. Chacun a pu lire dans la presse économique que les patrons du CAC 40 ont touché en moyenne, tous revenus professionnels confondus, 4 millions d’euros en 2010.

On n’ose même plus parler de « justice sociale », tant ces mots semblent surannés, risibles sans doute face à de tels comportements qui frisent, en fait, l’inconscience, car, dans le même temps, les Français et, bien au-delà, les Européens et d’autres peuples encore doivent faire face à ce qu’on appelle « la crise ».

Les simples mortels voient leur pouvoir d’achat diminuer du fait de dépenses contraintes qui n’augmentent que pour le seul profit de quelques-uns. Il leur faut affronter la précarité de l’emploi, le manque de logements sociaux, la hausse des dépenses de santé en raison des multiples forfaits et déremboursements, l’angoisse, souvent, pour l’avenir de leurs enfants, l’inquiétude pour la date et le montant de la retraite.

Les Français apprennent que les allocataires du RSA, dont le montant s’élève, je le rappelle à 467 euros mensuels pour une personne seule, sont « un cancer qui ronge la société ». Il est vrai qu’il faut y ajouter la prime de Noël, qui atteint 152 euros pour une personne…

S’il importe certainement de placer le partage de la valeur ajoutée au centre des priorités, le moment est venu de le faire vraiment.

À cette fin, sur le seul plan des salaires, nous avons proposé de réduire l’écart des rémunérations dans des proportions décentes et de relancer la négociation salariale. Ce n’est qu’une première approche. Nous ferons beaucoup d’autres propositions au fil des mois, avant l’échéance de 2012.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 38 est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

L’amendement n° 65 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Tropeano et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 38.

Mme Isabelle Pasquet. Par cet amendement, nous demandons la suppression pure et simple de l’article 1^er, qui porte création d’une prime pour les salariés dans les entreprises de plus de cinquante salariés.

Dans un contexte économique et social alarmant, quand les salaires décroissent à mesure que le coût de la vie et la valeur de l’euro augmentent, la prime proposée par le Gouvernement ne saurait constituer une solution durable et satisfaisante pour nos concitoyens : elle risque en effet de créer des différences de traitement inadmissibles entre les salariés ; mesure médiatique, s’il en est, elle apparaît inéquitable au possible, et c’est bien là le problème.

Cette prime est réservée à un faible nombre de personnes, puisqu’il faudra, pour en bénéficier, faire partie d’une entreprise de plus de cinquante salariés qui verse des dividendes par action en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. On est donc loin des « 8 millions de salariés potentiellement concernés » annoncés par le Gouvernement, le 21 avril dernier, sur Europe 1 !

Toutefois, non content de prévoir un champ d’application déjà restreint, le Gouvernement, au regard de la proposition qui est faite, semble vouloir réduire les effets du dispositif. Si le versement d’une prime est obligatoire pour certaines entreprises, il n’en demeure pas moins qu’il doit tout de même donner lieu à des négociations collectives, dans le cadre desquelles le patronat a bien souvent le dernier mot.

Comme on peut l’imaginer, le montant réellement versé restera donc largement inférieur aux 1 000 euros annoncés.

Mais, surtout, comment se réjouir d’une prime qui tend non seulement à diviser les salariés, en étant attribuée à certains et pas à d’autres, mais présente aussi le risque d’avoir, à terme, une application pratique très limitée ?

Cette prime reste une mesure pré-électorale, qui ne suffira pas à effacer cinq années de mesures défavorables aux salariés.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Ce qui nous est proposé à l’article 1^er est sans conteste la mesure centrale de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. À la suite des multiples déclarations du Président de la République et du Gouvernement, je dois avouer que nous nous attendions à autre chose.

La mesure présentée voilà quelques mois pouvait paraître intéressante, mais, force est de le constater, il s’agit en fait d’une « fausse bonne idée ».

Vous avez fait miroiter aux salariés que la prime atteindrait au minimum 1 000 euros et qu’elle s’adresserait à 8 millions d’entre eux. En fait, elle ne devrait concerner qu’un quart des salariés et, selon les projections, ne s’élever qu’à 700 euros en moyenne.

Nous sommes donc très loin du compte !

Cette mesure risque, par ailleurs, d’accroître les inégalités entre les salariés et d’être ressentie comme injuste par la majorité des Français. Nos concitoyens réclament une augmentation de leur pouvoir d’achat, car ils éprouvent de plus en plus de difficultés à boucler les fins de mois. Votre prime, je le répète, n’est pas une bonne solution, monsieur le ministre.

C’est la raison pour laquelle je vous propose de la supprimer en supprimant l’article 1^er. Cette fois-ci, notre amendement est identique à celui que nos collègues du groupe CRC-SPG, par la voix de Mme David, ont fort bien défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable. Si nous avions voulu pareille suppression, nous aurions dû adopter la motion tendant à opposer la question préalable qui a été présentée tout à l’heure.

Faut-il le rappeler, le versement de cette prime a pour objet de favoriser un meilleur partage des profits. À Mme Pasquet, qui s’est émue de la nécessité d’organiser des négociations annuelles, j’indique que ces dernières existent déjà, et qu’elles ont même un caractère obligatoire.

Je suis tout de même assez surpris que vous ne puissiez accepter une telle initiative, qui constitue à mon sens un « plus » accordé aux salariés. Même s’il ne s’agit pas d’une revalorisation des salaires, l’instauration d’une telle prime va plutôt dans le sens que vous souhaitez et est toujours bienvenue pour celles et ceux qui rencontrent des difficultés de pouvoir d’achat.

Mme Françoise Laborde. Elle ne sera versée qu’à quelques-uns !

Mme Isabelle Pasquet. Pas à tous !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je précise que le versement de cette prime va apporter au budget de la sécurité sociale une nouvelle recette de 75 millions d’euros, ce qui n’est pas rien.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 38 et 65 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 44 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste.

L’amendement n° 55 est présenté par M. Retailleau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 3

Après les mots :

dont le montant par part sociale ou par action

insérer les mots :

sauf lorsqu’il s’agit d’une action à dividende prioritaire

II. – Alinéa 4

Procéder à la même insertion.

La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l’amendement n° 44.

Mme Muguette Dini. Il s’agit d’un amendement de précision, qui a pour objet d’exclure explicitement du champ de la mesure proposée les augmentations de dividendes liées à des actions à dividende prioritaire, lesquelles constituent le mode de financement habituel des investissements dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire, les ETI.

Ces dividendes versés ne traduisent en rien l’enrichissement des actionnaires, ils correspondent seulement au remboursement des emprunts contractés.

Afin de respecter l’esprit de la loi, il convient de ne pas pénaliser l’investissement des PME et des ETI.

M. le président. L’amendement n° 55 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 56, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Après les mots :

dont le montant par part sociale ou par action

insérer les mots :

, sauf lorsqu’il s’agit d’actions nanties dans le cadre d’une succession ou du rachat de l’entreprise,

II. - Alinéa 4

Procéder à la même insertion.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 70, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Dans le cadre d’un groupe de sociétés, aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa 4 de l’article 1^er, c’est au niveau de la société tête du groupe qu’est placé l’élément déclencheur du versement de la prime au bénéfice de l’ensemble des salariés. Or la société tête du groupe ne fédère pas systématiquement le calcul et le versement des dividendes ainsi que des différents mécanismes du partage de la valeur, qu’il s’agisse de la participation ou de l’intéressement. Ceux-ci sont généralement négociés avec les partenaires sociaux au sein même, j’y insiste, de chaque société.

En introduisant un mécanisme automatique pour les groupes de sociétés, on renonce de facto à prendre en compte la réalité du partage de la valeur au sein des différentes sociétés. La société dominante d’un groupe en France est bien souvent une structure juridique à vocation purement technique, surtout lorsqu’elle est elle-même la filiale d’un groupe étranger. Par conséquent, le dividende versé par cette société est le reflet d’opérations liées au siège social mondial du groupe, sans corrélation possible avec la politique de partage de la valeur déployée au niveau de chaque société opérationnelle.

Dès lors, mes chers collègues, il convient de supprimer cet alinéa 4.

M. le président. L’amendement n° 45, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toutefois, lorsqu’une société appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l’article L. 2331-1 du code du travail, elle ne procède au versement d’une prime au bénéfice de l’ensemble de ses salariés que si l’entreprise dominante du groupe distribue des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents. »

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Il s’agit de nouveau d’un amendement de clarification portant sur les PME et les ETI.

Il convient de bien préciser que l’obligation de verser une prime à l’ensemble des salariés d’un groupe ne s’applique que dans l’hypothèse où l’entreprise dominante augmente le versement de dividendes à ses actionnaires.

Il faut exclure du dispositif le cas des groupes familiaux ou patrimoniaux dont les entreprises dominantes ne versent pas de dividendes en augmentation mais dont les filiales, dans le cadre de participations croisées, se reversent des dividendes entre elles pour assurer le financement de leurs investissements.

Toujours dans le but de respecter l’esprit de la loi, il importe de ne pas pénaliser l’investissement des PME et des ETI.

M. le président. L’amendement n° 16, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots : 

dès lors

insérer les mots :

qu’elle distribue ou

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Il convient de s’assurer que chaque entreprise membre d’un groupe sera bien tenue de négocier le versement d’une prime. Or la rédaction actuelle de l’alinéa 4 de l’article 1^er est par trop ambiguë sur ce point.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 43 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste.

L’amendement n° 57 est présenté par M. Retailleau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf si son résultat est déficitaire au titre de l’exercice en cours

La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l’amendement n° 43.

Mme Muguette Dini. Cet amendement a pour objet d’exonérer de versement de prime les sociétés membres d’un groupe dont la situation financière, déjà difficile, serait aggravée par une telle obligation.

Aux termes de l’alinéa 4 de l’article 1^er, qui prévoit l’application du dispositif dans les groupes, l’ensemble des filiales se verraient contraintes de verser une prime à tous leurs salariés dès lors que la holding de tête du groupe augmente les dividendes qu’elle verse à ses actionnaires.

Le versement de dividendes en augmentation par la maison mère du groupe cache souvent une grande hétérogénéité de situation parmi les filiales. Si certaines sont bénéficiaires, d’autres peuvent, dans le cas contraire, se retrouver déficitaires.

La mise en œuvre du mécanisme proposé risque ainsi de conduire une filiale à se retrouver avec une situation nette négative, puisqu’elle se verra imposer le versement d’une prime qu’elle fasse ou non des bénéfices.

M. le président. L’amendement n° 57 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 71 rectifié, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et que cette augmentation est supérieure à celle du versement aux salariés de l’épargne salariale constituée de l’intéressement et de la participation

La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Cet amendement a pour vocation de garantir un réel partage de la valeur entre les dividendes versés aux actionnaires et la redistribution faite aux salariés. En effet, dans un groupe de sociétés, des dispositifs visant à répartir la valeur créée avec les collaborateurs existent déjà, au travers de l’intéressement et de la participation.

Aussi, il convient de s’assurer que la répartition de la valeur créée est équitablement redistribuée entre les actionnaires, via les dividendes, et les collaborateurs, via l’épargne salariale.

Dès lors que le versement des dividendes, d’une part, et la redistribution aux collaborateurs, d’autre part, ne connaîtraient pas une évolution homogène, il conviendrait de verser une prime de partage des profits.

Un tel ajout au dispositif permettrait de favoriser des mesures pérennes de redistribution des profits.

M. le président. L’amendement n° 58, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’une société est intégrée fiscalement au sens de l’article 223 A du code général des impôts, elle verse une prime au bénéfice de l’ensemble de ses salariés dès lors que l’entreprise dominante du groupe attribue en dehors du périmètre du groupe intégré fiscalement des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les six amendements restant en discussion ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les propositions formulées dans ces amendements sont sans aucun doute toutes très intéressantes et fort pertinentes dans la mesure où elles tendent à affiner l’application du dispositif.

C’est ainsi que certains de nos collègues souhaitent qu’il soit tenu compte du niveau d’investissements réalisés par les entreprises pour éviter à certaines d’entre elles d’être pénalisées, le cas échéant, par l'obligation de verser la prime. Nous voilà devant toute une série de dispositions qui tendent à mettre en œuvre des mesures dérogatoires par rapport au système imaginé par le Gouvernement.

D’une certaine manière, nos collègues interpellent le Gouvernement sur les conséquences qui pourraient résulter de l’application du texte en l’état, puisque l’adoption de leurs amendements respectifs aboutirait à en réduire très sensiblement l’impact. Cela mérite sans doute que le Gouvernement apporte à chacun d’entre eux des explications propres à justifier un éventuel retrait de ces amendements.

Dans l’immédiat, si l’on veut en rester à l’esprit et à l’économie du texte, il convient de formuler une demande de retrait des amendements n^os 44, 45 et 43 à l’adresse de Mme Dini, qui s’est fait l’écho des positions de son groupe.

J’adresse une demande identique aux auteurs des amendements n^os 70 et 16.

L’amendement n° 71 rectifié tend à supprimer l’obligation de versement d’une prime si les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation augmentent plus vite que les dividendes distribués. Serge Dassault nous présentera dans quelques instants un amendement participant du même esprit. Cette mesure reviendrait à favoriser un processus de partage des profits vertueux au sein de l’entreprise.

L’idée est intéressante, et mérite sans aucun doute un commentaire de la part du Gouvernement. La commission des affaires sociales a considéré qu’il convenait, sur cet amendement, d’émettre un avis de sagesse. Les explications que ne manquera pas de nous donner M. le ministre seront toutefois déterminantes, car le sort de nombre d’amendements à venir, déposés sur l’article 1^er, en dépendra.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Je vais répondre à l’invitation de M. le rapporteur général.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n^o 44, car il n’entend pas faire de distinction selon la nature des titres, sauf à vider le projet de loi de toute cohérence.

Je demande à M. Gournac de bien vouloir retirer l’amendement n° 70. En effet, nous avons voulu retenir une règle simple, identique pour tous les groupes : si les dividendes distribués dans les sociétés sont en hausse, la prime doit être versée.

Je demande également le retrait de l’amendement n° 45, qui est satisfait. Dans le cas des groupes, seule l’entreprise dominante est prise en compte.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 16, qui compliquerait les choses. Là encore, une seule règle doit s’appliquer : au sein d’un groupe, c’est la situation de l’entreprise dominante qui est prise en compte.

Je suis défavorable à l’amendement n° 43, car il n’est pas souhaitable de multiplier les exceptions. S’il était adopté, une filiale déficitaire pourrait décider un niveau de prime beaucoup plus faible.

Avec l’amendement n° 71 rectifié, Alain Gournac pose un vrai problème, sur lequel Serge Dassault connaît mon point de vue. J’ai longtemps pensé que l’on devait flécher ce texte, dès le départ, sur l’intéressement et la participation.

M. Alain Gournac. Moi aussi !

M. Xavier Bertrand, ministre. Il n’en demeure pas moins que choisir une telle orientation reviendrait à exclure un certain nombre de salariés du bénéfice de la prime.

Il existe en effet d’autres dispositifs, qui prévoient des niveaux d’intéressement et de participation élevés. Nous ne devons pas interdire de mettre en place davantage de prévoyance, mais au contraire donner la possibilité, si les niveaux d’intéressement et de participation sont d’ores et déjà importants, d’aller encore au-delà.

Je connais la position d’Alain Gournac sur ce sujet, car nous avons le même ancrage politique, et croyons tous deux à l’intéressement et à la participation. Or, dans ce cas précis, son amendement aurait pour résultat de réduire le nombre de bénéficiaires et de faire sortir du champ bien des salariés.

J’entends les critiques de certains sénateurs de gauche qui se gaussent en évoquant les chiffres qui varient ... Nous verrons bien, au final, quelle sera l’attitude des salariés qui bénéficieront de cette prime ou de ce supplément !

Comme le disait un responsable syndical important, si les salariés doivent bénéficier d’une prime, ils la toucheront !

Il est certain que l’exclusion de quelques centaines de milliers de salariés du dispositif représenterait un net recul par rapport à notre objectif de départ. Or, monsieur Gournac, la disposition que vous proposez aurait pour conséquence de réduire le nombre de bénéficiaires, et de compliquer légèrement le système en ajoutant un critère.

Même si je comprends l’esprit de votre proposition, monsieur Gournac, je ne partage pas votre point de vue. Je vous serais donc très reconnaissant de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable, pour la simple raison que cette mesure diminuerait le nombre des bénéficiaires du dispositif.

M. le président. Madame Dini, les amendements n^os 44, 45 et 43 sont-ils maintenus ?

Mme Muguette Dini. Je me rends aux arguments de M. le ministre. J’espère que les faits – en l’occurrence l’application de ce texte – lui donneront raison.

Je retire donc les trois amendements, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os 44, 45 et 43 sont retirés.

M. Paul Blanc. Très bien !

M. le président. Monsieur Gournac, les amendements n° 70 et 71 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Alain Gournac. Je vais retirer sans hésitation l’amendement n° 70.

J’avoue qu’il me coûte davantage de retirer l’amendement n° 71 rectifié. Toutefois, l’argument du ministre relatif à la réduction du périmètre du dispositif et à la diminution du nombre de bénéficiaires me touche énormément. Je souhaite en effet que tous ceux qui se sont donné du mal pour faire avancer leur entreprise puissent bénéficier de ces mesures.

Je retire donc l’amendement n° 70 et j’accepte, avec tristesse, de retirer également l’amendement n° 71 rectifié.

M. le président. Les amendements n^os 70 et 71 rectifié sont retirés.

Monsieur Cazeau, qu’en est-il de l’amendement n° 16 ?

M. Bernard Cazeau. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 54, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

verse

par les mots :

peut verser

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 15, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour l’application du présent article les sommes consacrées par l’entreprise au rachat de ses propres actions sont assimilées à un dividende.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Avec cet amendement, nous voulons évoquer les diverses méthodes de contournement contenues dans le projet de loi.

La plus évidente est celle du rachat d’actions par l’entreprise, qui évite de verser des dividendes.

Il en est de même de la distribution d’actions gratuites aux actionnaires, méthode d’ailleurs très appréciée des petits actionnaires.

Le système le plus simple est évidemment de ne pas augmenter le dividende d’une année sur l’autre, comme le font seize entreprises du CAC 40.

Il y a, au demeurant, assez loin du taux de profit au versement de dividendes ; vous les confondez cependant allègrement, pour donner le sentiment aux Français que votre démarche est guidée par un souci de justice.

Une entreprise peut parfaitement décider de réinvestir massivement ses bénéfices et de ne pas augmenter ses dividendes. C’est une démarche utile, à terme ; pourtant, les salariés ne bénéficieront pas de la prime.

Il est aussi possible de ne pas verser de dividendes, mais d’accorder un avantage pécuniaire, comme vous le prévoyez explicitement dans votre texte, mais en oubliant d’en préciser le montant. C’est d’ailleurs dans la logique du dispositif, puisque la prime de 1 000 euros n’atteindra pas, en réalité, ce montant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En l’état actuel du texte, il ne paraît pas souhaitable de suivre M. Cazeau. Le dispositif prévu dans ce projet de loi est simple et lisible.

Je rappelle que nous avons une clause de rendez-vous dans un an, pour faire le point sur l’application de la loi. Si nous étions amenés à constater que certaines entreprises usent de subterfuges pour éviter le versement des primes et que les résultats attendus n’étaient pas au rendez-vous, il appartiendrait aux parlementaires ainsi qu’au Gouvernement de prendre les initiatives qui s’imposent.

Je demande donc à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Je partage l’avis de la commission.

M. le président. Monsieur Cazeau, l’amendement n° 15 est-il maintenu ?

M. Bernard Cazeau. Je ferai preuve de bonne volonté. S’il est entendu qu’il y a bien une clause de rendez-vous dans un an pour contrôler l’application de la loi, je veux bien faire confiance, dans l’immédiat, au rapporteur.

Je retire donc cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 15 est retiré.

L’amendement n° 1, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

dans un délai de trois mois

par les mots :

au plus tard dans les trois mois

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet d’apporter un peu de souplesse au calendrier de négociation des entreprises et, en particulier, de permettre que la décision d’attribution d’une prime soit prise de manière anticipée.

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5, deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’accord ou la décision unilatérale de l’employeur est déposé auprès de l’autorité administrative. À défaut de ce dépôt, la société ne bénéficie pas de l’exonération mentionnée au VIII du présent article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à compléter une disposition ajoutée par l’Assemblée nationale. Il a pour objet de prévoir non seulement le dépôt de l’accord, mais également celui de la décision unilatérale de l’employeur en cas d’échec des négociations.

Cette formalité est indispensable, d’une part, pour permettre un contrôle des accords et décisions prises, et, d’autre part, pour disposer d’éléments statistiques.

Ces nouvelles dispositions ont pour objet de border le dispositif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est favorable aux deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 46, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois, à titre exceptionnel en 2011, la prime fait l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Le présent projet de loi prévoit que la nouvelle négociation devra donner lieu à la conclusion d’un accord dans les trois mois suivant la décision de l’assemblée générale des actionnaires de verser des dividendes. Dans les faits, une seconde négociation annuelle obligatoire devra se mettre en place de septembre à octobre.

Ce calendrier est source d’une grande complexité pour les entreprises, dans la mesure où les négociations annuelles obligatoires sur les salaires se sont déroulées au tout début de l’année, entre janvier et février, que la plupart des assemblées générales ont déjà eu lieu et que la valeur est déjà partagée en 2011. Certaines de ces négociations sont des processus parfois lourds qui relèvent d’un rythme triennal.

Obliger les entreprises à lancer une nouvelle négociation est donc loin d’être anodin. C’est pourquoi il convient de prévoir qu’exceptionnellement, en 2011, la prime fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur, sans recours à la négociation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les auteurs de cet amendement se montrent bien directifs ! Il n’est ni souhaitable ni conforme à l’esprit du texte de passer par-dessus les négociations entre employeurs et salariés. Pour notre part, nous préférons apporter de la souplesse au dispositif, en prévoyant que ces négociations pourront être conduites jusqu’au 31 octobre 2011 ; c’est l’objet de l’amendement n° 3, que nous allons défendre.

Compte tenu de cette proposition, dont M. Zocchetto n’avait peut-être pas connaissance lorsqu’il a déposé cet amendement, il me semble souhaitable, si toutefois le Gouvernement partage mon point de vue, que ses auteurs acceptent de le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Cet amendement est en partie satisfait et, pour le reste, il changerait complètement la nature du texte s’il était adopté.

Dans certaines situations, notamment lorsque la prime n’est pas versée directement en espèces, la décision de versement peut être unilatérale. D’autres choix peuvent être opérés. Nous savons bien que la négociation ne fait pas l’objet, dans tous les cas, d’une obligation de résultat.

En revanche, en dehors des cas de participation, d’intéressement, ou de versement d’espèces, l’accord des salariés est nécessaire.

Si cet amendement, qui est en partie satisfait, était adopté, c’est l’esprit même du projet de loi qui serait complètement modifié, car le dispositif deviendrait purement unilatéral.

Je serais donc également satisfait, si je puis dire, si Mme Dini acceptait de retirer cet amendement…

M. le président. Madame Dini, l’amendement n° 46 est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini. Je ne saurais priver M. le ministre de cette satisfaction. (Sourires.) J’accepte donc de le retirer.

M. le président. L’amendement n° 46 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 17 est présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 39 est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8, première phrase

Au début, insérer les mots :

En cas d’accord,

La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l’amendement n° 17.

Mme Christiane Demontès. Il s’agit d’un amendement de précaution. En effet, les accords d’intéressement prévoient des critères de répartition liés, par exemple, à l’ancienneté dans l’entreprise ou à la qualification. Or le dispositif que vous proposez pour cette prime est dépourvu de tout critère.

S’il n’y a pas d’accord susceptible de retenir des critères de répartition, l’employeur fixera unilatéralement le montant attribué, collectivement et à chacun. La prime pourra donc, si l’on n’y prend garde, être très élevée pour certains, et dérisoire pour d’autres.

Cette hypothèse serait en totale contradiction avec les intentions du Président de la République qui, depuis le début, a bien parlé d’une prime liée aux dividendes distribués, d’une prime de partage de la valeur ajoutée, et non d’une prime au mérite telle que la perçoit l’employeur.

Nous souhaitons bloquer toute possibilité d’arbitraire. À défaut d’accord, la prime doit donc être versée uniformément à l’ensemble des salariés.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 39.

M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous souhaitons, nous aussi, garantir aux salariés des entreprises visées par le dispositif que le montant de la prime ne puisse être modifié et modulé qu’après une négociation menée au sein de l’entreprise avec les représentants du personnel !

N’oublions pas que, si cette prime concédée aux salariés est présentée par le Gouvernement comme un « avantage », comme « un cadeau » fait aux salariés, en réalité, elle demeure une simple mesure attachée aux conditions de travail des salariés au sein de l’entreprise.

C’est d’ailleurs en cela que la modulation du montant de cette prime ne doit pas échapper au principe fondamental constitutionnalisé par le huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

C’est parce qu’elle reste un élément de rémunération des salariés que la prime doit être négociée au sein de l’entreprise et avec les représentants du personnel ! Elle doit donc rester soumise à l’article L. 3322-6 du code du travail, ce que ne permet pas la rédaction actuelle de l’article 1^er du présent texte.

En effet, tel qu’il est rédigé actuellement, l’alinéa de l’article 1^er du projet de loi que nous visons est susceptible de priver d’effet le II du même article, qui prévoit que la prime fait l’objet d’une négociation !

D’ailleurs, il est indispensable que les salariés puissent être, par l’intermédiaire de leurs délégués, associés aux négociations portant non seulement sur la prime elle-même, mais également sur sa modulation, et ce notamment pour éviter que cette prime, dont le champ d’application est déjà très restreint, ne soit privée d’effectivité dans le petit nombre d’entreprises dans lesquelles elle est susceptible de s’appliquer !

C’est donc pour faire en sorte que cette prime ne se résume pas, en définitive, à une simple mesure d’affichage politique que nous exigeons qu’elle fasse l’objet d’une telle négociation !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je voudrais faire remarquer à Mme Demontès et à M. Fischer que les arguments qu’ils avancent pour justifier leurs amendements ne sont pas totalement fondés.

M. Guy Fischer. Ils le sont donc partiellement ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vos amendements sont donc partiellement infondés, si vous préférez, monsieur Fischer. (Nouveaux sourires.)

Vous vous inquiétez, madame Demontès, de l’absence de critère. Je vous rappelle que la modulation est, dans tous les cas, encadrée. Elle doit être uniforme pour tous les salariés et proportionnelle au salaire ou, mieux, liée à l’ancienneté dans l’entreprise, ou enfin, mixte.

Le texte comporte donc un certain nombre de garde-fous permettant d’éviter les dérives que vous avez dénoncées et que nous pouvons tout à fait comprendre.

Telles sont les raisons pour lesquelles le risque que vous évoquez ne devrait pas être rencontré.

Mme Christiane Demontès. Il ne « devrait » pas…

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme je l’ai dit tout à l’heure à notre collègue Bernard Cazeau, nous avons prévu un rendez-vous sur ce texte, dans un an. Donc, le bon sens devrait l’emporter, me semble-t-il. Si nous sommes amenés à constater que les entreprises jouent au plus fin et essaient de dévier l’esprit des mesures qu’ont souhaitées mettre en œuvre le Gouvernement et le législateur, il ne faudra pas que nous hésitions un seul instant à revenir sur certaines d’entre elles pour envisager, si nécessaire, des dispositions un peu plus contraignantes.

C’est pourquoi, madame Demontès, monsieur Fischer, je vous serais reconnaissant de bien vouloir accepter de retirer vos amendements. J’espère que M. Xavier Bertrand, en sa qualité de ministre chargé de ce dossier, appuiera notre position.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même argument, même avis, même demande de retrait !

M. le président. Monsieur Fischer, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer. Mon collègue Bernard Cazeau a tout à l’heure répondu favorablement à la demande de retrait de M. le rapporteur général, mais nous, nous préférons tenir que courir, et réaffirmons dans le débat les craintes que nous évoquions.

Cette fois, il n’est pas question pour nous de retirer nos amendements !

M. le président. Madame Demontès, qu’en est-il de l’amendement n° 17 ?

Mme Christiane Demontès. Je le maintiens également, monsieur le président.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Dommage !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 17 et 39.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 73, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 8, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’accord prévu au premier alinéa du III peut appliquer les dispositions de l’article L. 3342-1 du code du travail.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Par analogie avec les règles applicables à la participation, et par souci d’harmonisation, cet amendement prévoit la possibilité d’une condition d’ancienneté au plus égale à trois mois, mais uniquement dans le cas où la prime est instituée par voie d’accord.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ce très bon amendement.

Mme Françoise Laborde. M. le rapporteur général a de la chance !

Mme Christiane Demontès. Certains ont plus de chance que d’autres ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après le mot :

pécuniaire

insérer les mots :

au moins égal à mille deux cents euros

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Comme nous l’avons déjà indiqué, cet avantage pécuniaire, qui libérera l’employeur du versement de la prime, risque de n’être qu’une facilité, un moyen de contournement de son obligation.

Une fois encore, aucun montant minimal n’est fixé pour cet avantage pécuniaire. Il peut donc être tout à fait réduit.

Nous avons aussi le droit d’être soucieux que cet avantage passé ne soit pas en deçà des espérances que les déclarations du Président de la République et du Gouvernement ont fait naître. Les salariés qui en auront bénéficié ne doivent pas être lésés.

Notre amendement prévoit donc de fixer ce montant à 1 200 euros. Pourquoi un tel montant ? Pour que l’employeur, vous le proposez vous-même, bénéficie pleinement d’un allégement de cotisations sociales. Nous pouvons donc en conclure que vous considérez ce dispositif comme tout à fait praticable et raisonnable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. M. Daudigny est jusqu’au-boutiste dans ses propositions ! Il est vrai que le Président de la République avait annoncé au départ un montant de 1 000 euros.

M. Xavier Bertrand, ministre. Non, il ne l’a pas dit !

M. Guy Fischer. Il a parlé de 1 200 euros !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. M. Bertrand pourra nous donner des précisions à cet égard.

M. Guy Fischer. J’ai entendu parler de 1 200 euros !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les médias s’en sont fait l’écho et ont interprété le propos comme la promesse comme d’une prime de 1 000 euros pour tous les salariés.

M. Fischer a rappelé tout à l’heure que ce montant serait en moyenne de 700 euros, reprenant l’analyse que nous avons faite de la situation.

M. Guy Fischer. Pour une fois que vous dites la vérité !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce n’est qu’une moyenne. Mais, en avançant le montant de 1 200 euros, cher collègue, vous allez un peu loin ; nous souhaitons adopter une position pragmatique afin que les entreprises puissent apprécier, dans le cadre des accords négociés, le niveau le plus pertinent, le mieux adapté à la situation de chacune des entreprises.

Mes chers collègues, sachons chacun nous montrer moins radical dans nos propositions pour conserver la souplesse que nous avons souhaitée pour ce projet de loi.

Pour revenir à l’amendement, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet un avis très défavorable.

Je ne sais pas pour qui roule M. Daudigny, mais on retrouve exactement la logique de Mme Aubry avec ses 35 heures : la même règle appliquée à toutes les entreprises, (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP), la même toise appliquée à tout le monde ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

En définitive, les erreurs d’hier conduiraient au même drame demain si l’on appliquait cet amendement : 1 200 euros pour tout le monde ? Pourquoi pas 12 000 euros pendant que vous y êtes, ou même 120 000 euros !

Il serait temps, un jour, que le parti socialiste se réveille et voie dans quel monde nous évoluons ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Guy Fischer. Provocateur !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9, présenté par MM. Chatillon et Marini, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après les mots :

ou de clauses conventionnelles

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Alain Chatillon.

M. Alain Chatillon. Le dispositif projeté est très voisin de celui qui a été mis en place par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Le dividende du travail qui peut prendre la forme de supplément d'intéressement et/ou de participation permet également d’associer tous les salariés aux performances de l'entreprise et à ses résultats.

Des entreprises ont pu, durant l'année en cours, verser un avantage pécuniaire à l'ensemble de leurs salariés, en contrepartie non pas de l'augmentation de leurs dividendes, mais de celle de leurs résultats.

Il serait anormal de pénaliser des entreprises s'étant déjà engagées dans cette politique sociale vertueuse. Cette exonération ne s'appliquerait, bien sûr, que pour les versements effectués durant l'année en cours.

Aujourd’hui, certaines entreprises de taille intermédiaire, certaines PME, ont attribué, après négociation avec les syndicats, de fortes sommes en termes de participation ou d’intéressement, allant même plus loin que ce que prévoyaient les textes, en fonction des résultats obtenus.

Il me paraît légitime que ces entreprises ne soient pas pénalisées parce qu’elles ont été vertueuses.

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il en va de même des sociétés qui distribuent des sommes en application d’un accord de participation visé à l’article L. 3324-2 du code du travail qui excèdent 20 % des montants résultant de la réserve spéciale de participation définie à l’article L. 3324-1 du même code.

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Cet amendement vise à assurer le respect de la liberté de choix des entreprises entre, d’une part, la prime proposée par le Gouvernement, et, d’autre part, l’augmentation minimum de 20 % de la réserve légale de participation, qui, par la même occasion, leur permettrait d’être exonérées de cette prime.

Certaines entreprises ne souhaitent pas qu’on leur impose une réserve de participation substantielle, mais je pense qu’un jour elles se rendront compte de leur erreur et du manque de motivation de leurs salariés.

En revanche, celles qui comprennent l’intérêt économique et social d’une réserve de participation importante qui permette une augmentation substantielle du pouvoir d’achat de leurs salariés et de leur possibilité d’investissement, vont le faire dans les limites qu’elles souhaitent, à la grande satisfaction de leurs salariés qui seront, ainsi, plus motivés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements m’ont interpellé favorablement en ma qualité de rapporteur général. (Sourires.) Ils me sont apparus tout à fait pertinents…

M. Jean-Claude Carle. Mais ?...

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales…. et frappés au coin du bon sens.

M. François Trucy. Mais ?…

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. D’ailleurs, cela ne m’étonne pas de Serge Dassault, ayant connu son père comme député de l’Oise, mon département. Lors de nos échanges, ses analyses et ses propositions me sont à chaque fois apparues judicieuses.

En la circonstance, il me semblerait utile de connaître l’avis du Gouvernement. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.) Cela ne veut pas dire que la commission des affaires sociales a émis un avis négatif. (Exclamations ironiques sur les mêmes travées.)

À titre personnel, j’émets un avis de sagesse, mais la commission des affaires sociales m’a invité à solliciter l’avis du Gouvernement. Or je suis là en tant que rapporteur général pour donner l’avis de la commission.

Simplement, monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur un point : l’application aveugle du dispositif actuel du texte pénalisera les entreprises vertueuses, celles qui distribuent, à travers la participation et l’intéressement, une partie de leurs résultats, sans que cette distribution soit forcément corrélée à une augmentation du dividende.

Ce qui est important dans une entreprise, c’est le résultat ; ce n’est pas forcément la distribution d’un dividende. D’ailleurs, Serge Dassault l’a parfaitement expliqué tout à l’heure à la tribune.

Je me permets d’ajouter, monsieur le ministre, et vous l’avez reconnu vous-même, que la disposition proposée pour l’exercice 2011 s’appliquera en 2012. Une mesure dérogatoire à la mesure pérenne sera nécessaire, parce que le Gouvernement souhaite que le dispositif ait un effet immédiat et profite à un maximum de salariés.

Cela mérite certainement réflexion et quelques explications de la part du Gouvernement. Nous pourrions peut-être adopter cet amendement, quitte à y revenir en commission mixte paritaire. (Mme la présidente de la commission s’exclame.)

Mais Mme la présidente de la commission n’est pas d’accord avec ma position, qui est strictement personnelle et n’est pas celle du rapporteur général de la commission.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Nous avions sollicité le retrait de l’amendement ou devions émettre, à défaut, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Je voudrais dire à M. Alain Chatillon qui m’écoute attentivement, je le vois, que, si son amendement est adopté, le présent texte et, surtout, le texte sur l’intéressement seront vidés de leur substance. (M. Alain Chatillon s’étonne.) Monsieur le sénateur, cela reviendra à pouvoir faire de l’intéressement avec exonération, ce qui signifie qu’il n’y aura plus d’intéressement, puisque l’entreprise aura le choix entre un dispositif d’intéressement taxé et le présent dispositif, détaxé.

Nous nous trouverons alors, ipso facto, face à un vrai problème, c’est-à-dire à un risque de perte de recettes particulièrement importantes, j’en prends à témoin M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous touchez la corde sensible !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je comprends bien l’esprit de cette proposition, mais elle videra de sa substance non seulement le texte, mais aussi et surtout l’intéressement, avec le bénéfice de la détaxation.

Compte tenu de cet évident problème financier, je ne pense pas que l’on ait besoin d’exciper d’un quelconque article pour pouvoir affirmer que cette mesure est impossible. Je me contenterai de vous alerter sur ce risque, qui existe bel et bien.

Par ailleurs, monsieur Dassault, votre amendement est complètement satisfait par l’esprit du texte et par le texte lui-même, sans qu’il soit nécessaire de fixer un seuil de 20 % ou autre.

Voilà pourquoi je demanderai de la même façon à MM. Chatillon et Dassault, mais pas tout à fait pour les mêmes raisons, de bien vouloir retirer leur amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable pour les motifs que j’ai développés, même si je comprends et respecte la philosophie qui a inspiré leurs propositions.

M. le président. Monsieur Chatillon, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?

M. Alain Chatillon. Nous avons essayé d’élaborer un texte qui s’adressait, certes, au départ, au maximum de salariés, mais surtout qui tendait à ce qu’un certain nombre de grandes entreprises qui distribuent des dividendes importants puissent véritablement assurer un juste retour à leurs salariés.

Quelle est la problématique qui nous intéresse aujourd’hui ? Qu’est-ce qui crée en ce moment le développement dans notre pays ?

Ce ne sont pas les très grandes entreprises mais les PME et les entreprises de taille intermédiaire, les ETI. Pourquoi ces dernières réussissent-elles ? Parce qu’elles occupent des créneaux porteurs, certes, mais surtout parce qu’elles ont su apporter au dialogue social une véritable force, contrairement à certaines très grandes entreprises.

Or les PME et les ETI qui, année après année, ont assuré à leurs salariés un niveau important de rémunération grâce à l’intéressement et à la participation ne doivent pas être pénalisées par une augmentation supplémentaire, dès lors que la plupart d’entre elles ne distribuent pas nécessairement de dividendes.

En effet, aujourd’hui, monsieur le ministre, vous retenez comme déclencheur de la prime les dividendes tandis que, dans les entreprises, il est question d’indexation sur le résultat. Or il ne faut pas confondre résultat et dividende.

Il convient donc de se pencher sur le cas des ETI et des PME.

Comme je l’ai souligné dans mon rapport d’information Réindustrialisons nos territoires, les ETI et les PME sont déjà pénalisées de deux à trois points par rapport à leurs homologues allemandes, du fait d’un important différentiel de charges sociales – 43 % d’une part, 29 % de l’autre – et d’un certain nombre de problématiques financières propres à notre pays : ainsi, ces entreprises sont déjà quatre fois moins importantes qu’outre-Rhin.

Pour développer ces entreprises qui créent les emplois, il faut veiller à ne pas leur accrocher des boulets aux pieds !

Que les choses soient claires : je ne m’oppose ni à l’intéressement ni à la participation. Depuis vingt-cinq ans, je fais moi-même partie des chefs d’entreprise qui accordent une participation à leurs salariés. Toutefois, il convient de construire un système égalitaire, respectant les ETI et les PME, qui constituent des vecteurs de développement.

M. le président. Qu’en est-il en définitive de cet amendement, mon cher collègue ?

M. Alain Chatillon. Je respecte la discipline de groupe, et je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 9 est retiré.

Monsieur Dassault, l’amendement n° 23 est-il maintenu ?

M. Serge Dassault. Je m’adresserai d’abord à M. le ministre. Cette augmentation de 20 % de la réserve de participation s’appliquera à toutes les entreprises qui ne choisiront pas la prime, quelle que soit l’évolution des dividendes, à la hausse ou à la baisse, et ce chaque année. Quoiqu’elle soit insuffisante, cette mesure constitue un progrès par rapport à la règle qui, aujourd’hui, prévoit simplement la réserve de participation, calculée avec la formule que l’on connaît.

Certes, l’alinéa 10 prévoit un certain nombre de dispositions, mais cet amendement précise le niveau à partir duquel les entreprises qui choisissent cette opération ne payeront pas la prime, quel que soit le dividende distribué. Tous les salariés en bénéficieront, même si le dividende diminue !

M. Xavier Bertrand, ministre. Mais l’amendement est satisfait !

M. Serge Dassault. L’amendement n° 23 est maintenu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. J’ai lu votre rapport sur la désindustrialisation des territoires, monsieur Chatillon. Je suis certes ministre de l’emploi et non de l’industrie, mais le développement des ETI est un sujet majeur pour la création d’emplois. En effet, en France, les très grands groupes savent rester compétitifs ; par ailleurs, la création d’entreprises va mieux. Les PME constituent donc le sujet majeur : il faut qu’elles deviennent de véritables ETI, qu’elles puissent croître et créer des emplois.

L’intéressement et la participation sont également cruciaux : à celles et ceux qui s’inquiéteraient dans cet hémicycle, je précise que ces mécanismes n’ont pas vocation à remplacer le salaire. La dimension extra-salariale n’en a pas moins son sens. Monsieur le sénateur, à mes yeux, il faut simplifier le système en vue de l’élargir. À cette fin, une réflexion doit être menée non seulement au sein des cabinets ministériels mais aussi avec ces praticiens que sont les élus et les chefs d’entreprise. Et parfois ces deux groupes sont représentés par une seule et même personne…

Monsieur Dassault, l’amendement n° 23 est satisfait : la vérité est tout simplement dans le texte. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement : en effet, dans la logique du projet de loi, à savoir celle de la négociation, ce seuil de 20 % n’est pas nécessaire.

M. le président. Qu’en est-il en définitive de votre amendement, monsieur Dassault ?

M. Serge Dassault. Il convient d’instituer un plancher obligeant les entreprises à augmenter la participation, ce qui est favorable à l’ensemble des salariés. C’est tout l’objet de mon amendement, que je maintiens, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur Dassault, dans le projet de loi, une simple augmentation de 2 % permet de déclencher le mécanisme ; votre amendement, lui, impose une augmentation de 20 %. Ainsi, non seulement vous avez satisfaction, mais en outre vous risquez, si votre amendement est adopté, de rigidifier le système.

M. Serge Dassault. Je maintiens l’amendement ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur le ministre, c’était bien essayé ! (Nouveaux sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

VII. – Les sociétés commerciales qui emploient habituellement entre onze et cinquante salariés, peuvent se soumettre volontairement aux dispositions du présent article par un accord conclu selon l’une des modalités visées à l’article L. 3322-6 du code du travail.

Les sociétés commerciales qui emploient habituellement moins de onze salariés peuvent se soumettre aux dispositions du présent article à leur initiative.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise à supprimer la distinction entre les entreprises de onze à quarante-neuf salariés et celles qui en comptent cinquante et plus. En effet, il est important que l’ensemble des salariés, quelle que soit la taille des entreprises, soient concernés par la prime de partage de la valeur ajoutée et qu’ils « aient le sentiment qu’on tient compte de leurs efforts », pour reprendre les propos de M. le Président de la République.

C’est pourquoi il nous semble plus judicieux de distinguer les entreprises selon qu’elles comptent plus ou moins de onze salariés. Ces dernières pourront se soumettre à ces dispositions, mais de leur propre initiative et donc selon leur vitalité, car il n’est pas question de mettre en péril l’outil de travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement rigidifie l’ensemble du dispositif, dont nous souhaitons garantir au maximum la souplesse. C’est la raison pour laquelle la commission n’a pas jugé bon de suivre votre proposition, ma chère collègue. Elle vous demande donc de retirer l’amendement n° 66 rectifié. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis !

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Je n’ai pas de discipline de groupe à suivre, je maintiens donc mon amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Jusqu’au 31 décembre 2012, les entreprises qui emploient habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an.

Les mêmes entreprises peuvent verser à l’ensemble de leurs salariés, avant le 31 octobre 2011, une prime uniforme, sous réserve d’une éventuelle prise en compte de la durée de présence dans l’entreprise de ces salariés durant les douze mois précédents, dont le montant est fixé, soit par accord passé dans les mêmes conditions qu’un accord d’intéressement, soit par décision de l’employeur.

II. - Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. Il n’a échappé à personne, et surtout pas aux salariés des petites entreprises, que la prime de dividendes allait « leur passer sous le nez ».

Pour autant, on sait depuis longtemps que les salariés des petites entreprises bénéficient de salaires plus faibles et d’avantages annexes moindres que ceux des grandes entreprises. Au lieu de combattre cette inégalité due à une structure différente, à des moyens moins importants, et, le plus souvent, à l’absence d’institutions représentatives du personnel, vous proposez malheureusement de la renforcer, monsieur le ministre. Les salariés y ont été sensibles, ainsi que les dirigeants de petites et moyennes entreprises comme de très petites entreprises.

En effet, les employeurs nous ont déjà dit combien leur développement est entravé par l’impossibilité d’accorder à leurs salariés les revenus auxquels ces derniers peuvent prétendre et qu’ils vont souvent chercher dans les grandes entreprises après avoir été formés dans des PME et des TPE. Il faut remédier à cette situation, non l’aggraver.

Monsieur le ministre, si d’aventure vous vous interrogiez encore, vous le voyez, nous roulons pour les PME, les TPE et les salariés tout à la fois !

Au demeurant, la configuration de la prime, fondée sur une augmentation de dividendes, n’est pas propice à son versement dans les PME et les TPE. En effet, pour la majorité d’entre elles, ces entreprises ne distribuent pas de dividendes, et elles sont encore moins nombreuses à distribuer des dividendes en augmentation, surtout dans le contexte économique actuel.

Nous retrouvons aujourd’hui un débat analogue à celui que nous avons connu lors de l’examen du projet de loi sur la représentativité dans les TPE : vous légiférez pour les grandes entreprises, mais vous refusez de prendre en compte les PME et leurs besoins spécifiques. Vous semblez ne pas voir ces entreprises, alors qu’elles sont un élément fondamental et même fondateur de notre avenir économique : « accessoirement », 98 % des entreprises emploient moins de cinquante personnes. Dans ces conditions, comment pouvez-vous parler d’une prime pour tous les salariés ?

Monsieur le ministre, après un long débat, votre texte prévoit de permettre aux entreprises de moins de cinquante salariés de conclure des accords d’intéressement pour une durée d’un an, ce qui peut les inciter à considérer l’intéressement sous un meilleur jour. Il s’agit d’une première étape, leur permettant d’apprécier l’impact positif de l’intéressement sur leur développement.

C’est sans enthousiasme que nous assistons à la multiplication de ces dispositifs qui, malgré toutes les protestations, ont naturellement tendance à se substituer à la hausse des salaires. Toutefois, s’ils peuvent conduire les petites entreprises à se doter d’élus du personnel et à entamer une négociation sur ces points, pourquoi pas ?

En conséquence, il est nécessaire d’accorder à ces entreprises un délai pour négocier un accord et mettre en œuvre une formule d’intéressement. La deuxième partie de l’amendement prévoit donc, à titre dérogatoire et seulement jusqu’au 31 octobre 2011, que les employeurs puissent décider unilatéralement de l’octroi d’une prime fixe exonérée de cotisations sociales, comme l’intéressement, à leurs salariés.

Il s’agit pour nous d’une mesure d’équité, qui doit initier une négociation régulière des salaires. Nous roulons aussi pour l’équité, monsieur le ministre !

M. le président. L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par Mmes Gourault et Férat, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Jusqu’au 31 décembre 2014, les entreprises qui emploient habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an.

Les mêmes entreprises peuvent verser à l’ensemble de leurs salariés, avant le 31 octobre 2011, une prime uniforme, sous réserve d’une éventuelle prise en compte de la durée de présence dans l’entreprise de ces salariés durant les douze mois précédents, dont le montant est fixé, soit par accord passé dans les mêmes conditions qu’un accord d’intéressement, soit par décision de l’employeur.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 61 rectifié bis, présenté par MM. Bockel, Collin, Alfonsi, Chevènement, Fortassin, Vendasi et Reichardt, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les mêmes entreprises peuvent verser à l'ensemble de leurs salariés, avant le 31 octobre 2011, une prime uniforme, sous réserve d'une éventuelle prise en compte de la durée de présence dans l'entreprise de ces salariés durant les douze mois précédents, dont le montant est fixé, soit par accord passé dans les mêmes conditions qu'un accord d'intéressement, soit par décision de l'employeur.

II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 7 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n^os 21 rectifié et 61 rectifié bis.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 7 vise à clarifier le dispositif et tire les conséquences des amendements n^os 4 et 5, de la commission.

Pour ce qui est des amendements n^os 21 rectifié et 61 rectifié bis, qui ne sont certes pas identiques mais qui sont proches, je tiens à réaffirmer que, à nos yeux, le dispositif prévu par le Gouvernement est le bon : il privilégie notamment le versement des dividendes en augmentation par rapport à celui d’une prime volontaire pour toutes les entreprises sans aucune condition de déclenchement.

Par ailleurs, les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent conclure, dans ce texte, un accord d’intéressement pour un an au lieu de trois ans.

Pour ces motifs, la commission demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettrait un avis défavorable sur l’un et l’autre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur les amendements n° 21 rectifié et 61 rectifié bis.

Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 7, qui lui semble de nature à apaiser les inquiétudes et à répondre aux questions des auteurs des autres amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 19 est présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 40 rectifié est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

L'amendement n° 67 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour défendre l’amendement n° 19.

M. Yves Daudigny. Par cet amendement nous proposons de supprimer l’alinéa 12 de l’article 1^er.

En définitive, dans ce projet de loi, rien n’est obligatoire, sauf l’exonération de cotisations, ce qui pose une question de fond : une exonération est-elle absolument nécessaire pour inciter à la négociation et à l’augmentation des salaires ? Nos finances publiques et sociales sont-elles en état de le supporter ? Même en tablant sur une prime de 700 euros, la perte nette serait de 300 à 350 millions d’euros par an pour l’ensemble des finances publiques. J’ai bien lu le rapport de M. Vasselle !

À travers ces différents dispositifs, ne s’agit-il pas, finalement, d’organiser le déficit pour, ensuite, mieux revenir sur les droits acquis et diminuer la qualité de nos systèmes de protection ? Est-ce de cette manière que vous envisagez de respecter la règle d’or d’équilibre des finances publiques que vous entendez faire adopter ?

Au-delà de ces considérations, s’il y a une cohérence dans votre politique, elle consiste à démonter méthodiquement l’unicité du salaire pour en faire un assemblage de revenus – intéressement, participation, primes diverses et individualisées – ayant pour origine le travail. Nous avons même connu la notion de « dividende du travail », ultime avatar de la pensée ultralibérale.

Parallèlement, vous vous attelez au démantèlement du statut de salarié à travers les contrats précaires, les contrats conclus avec un tiers employeur, le bricolage autour de la notion de « prestataires de service » ou encore le système d’auto-entreprise – sans oublier tous ceux qui, par définition, ne bénéficieront d’aucune prime.

Bien qu’il ait été maintes fois montré qu’il s’agissait du principal catalyseur de la démarche présidentielle, nous ne sommes donc pas seulement en présence ici d’un effet d’annonce à visée électorale.

Pour faire passer la pilule de cette innovation auprès des patrons du CAC 40, qu’elle a mis eux aussi en colère, ne fallait-il pas leur concéder une nouvelle exonération et leur promettre qu’une loi viendrait pérenniser l’élargissement de la part variable du revenu des salariés et les exonérations y afférentes ?

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 40 rectifié.

Mme Isabelle Pasquet. Le présent article, élément fondateur de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, vise à instaurer la fameuse prime aux salariés.

Bien évidemment, cette prime ne peut qu’être positivement accueillie par les salariés concernés : la plupart d’entre eux connaissent des difficultés à boucler leurs fins de mois, certains le surendettement et tous l’augmentation du coût de la vie.

Pourtant, en dépit de ses multiples déclarations d’intention, le Gouvernement n’a pas jugé utile, cette année encore, de donner un coup de pouce au SMIC, pratiquant volontiers le double discours et la politique d’affichage.

Monsieur le ministre, vous connaissez notre position sur le fond : instaurer une prime ne sera jamais aussi efficace que d’augmenter les salaires.

Aujourd’hui, notre pays connaît une telle aggravation des inégalités sociales qu’il est urgent de répondre à ce problème.

Le capital appelle l’accumulation du capital ; dans le même temps, l’ascenseur social est bloqué et les classes populaires et intermédiaires sont durement touchées par vos politiques d’austérité au service des plus fortunés.

Si cette fameuse prime doit être instaurée, nous demandons, au-delà des effets d’aubaine qu’elle ne manquera pas de susciter, qu’elle ne soit pas exonérée de toutes contributions ou cotisations sociales. Cet élément est très important pour les salariés : rappelons en effet que ces cotisations constituent une part de rémunération socialisée et que l’instauration d’une exonération supplémentaire constituera une nouvelle niche préjudiciable à l’équilibre des comptes sociaux.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 12 du présent article.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 67 rectifié.

Mme Françoise Laborde. L’alinéa 12 de l’article 1^er définit le régime social de la prime. Celle-ci sera exonérée, dans la limite d’un plafond de 1 200 euros par salarié et par an, de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale.

Monsieur le ministre, vous nous proposez de mettre en place une prime, c’est-à-dire une rémunération supplémentaire, uniquement dans les entreprises qui attribuent des dividendes à leurs actionnaires. Je trouve dès lors choquant de vouloir exonérer de cotisations sociales cette rémunération.

Aussi, par cet amendement, nous vous demandons de supprimer l’alinéa 12 de l’article, qui introduit une nouvelle niche préjudiciable à l’équilibre des comptes sociaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les auteurs de ces amendements, soucieux de soumettre cette prime aux mêmes cotisations sociales que les salaires, souhaitent supprimer l’alinéa 12 de l’article 1^er.

Toutefois, dans l’esprit des membres du Gouvernement, cette prime s’apparente non pas à un salaire, mais plutôt aux dispositifs d’intéressement et de participation, avec lesquels une possibilité de substitution devrait d’ailleurs exister à terme. Nous lancerions donc un mauvais signal aux entreprises en nous engageant dans la voie de la suppression de cette disposition.

En outre, je précise que ce projet de loi respecte l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, tel qu’il a été défini par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, cette prime représentant même une recette nouvelle pour les finances sociales. Évidemment, si elle était soumise aux cotisations sociales, les recettes seraient plus importantes, mais l’esprit de la réforme serait dévoyé.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 19, 40 rectifié et 67 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Le Gouvernement veut redresser les comptes sociaux. Il l’écrit, l’affirme et le proclame.

D'ailleurs, si l’on en croit l’annexe du projet de loi, « d’une façon générale, le sentier de redressement des comptes du régime général à l’horizon de 2014 prévoit la poursuite de la stratégie de réduction des dispositifs d’exemption et d’exonération des cotisations sociales ».

Or le Gouvernement nous présente ici un projet de loi prévoyant une exonération de cotisations non compensée à la sécurité sociale. Il prétend que la prime suscitera de la croissance, donc des finances nouvelles pour la sécurité sociale. Mais en quoi ce raisonnement empêche-t-il de compenser l’exonération ?

N’est-il pas plus vrai que des augmentations de salaires, sans exonérations nouvelles, non seulement ne suscitent pas d’effets d’aubaine et de substitution, mais renforcent les finances de la sécurité sociale ?

Le Gouvernement s’agite énormément contre la fraude aux prestations sociales, et il a raison. Néanmoins, que fait-il pour lutter contre cette formidable déperdition que constitue le recours à des éléments de rémunération variable exonérés de cotisations en lieu et place d’augmentations de salaires ? Rien ! Bien au contraire, il ne cesse d’encourager le recours à ces dispositifs et d’en créer de nouveaux, au lieu de favoriser la négociation salariale.

De même, comment peut-on affirmer que les finances sociales se redressent, ce qui reste à prouver d'ailleurs, et entreprendre immédiatement de creuser à nouveau leur déficit ?

S’agit-il d’un dogme nouveau – les finances sociales devraient être en déficit – ou est-ce la condition nécessaire pour développer l’épargne retraite et privatiser l’assurance maladie ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je partage les inquiétudes de Mme Demontès et je me suis toujours élevé contre la création de niches sociales dont le manque à gagner potentiel pour la sécurité sociale n’était pas compensé.

Cependant, nous sommes ici dans un cas de figure particulier, le dispositif s’apparentant à l’intéressement et à la participation.

Je reconnais votre cohérence, monsieur Fischer : vous avez toujours plaidé pour que l’intéressement, la participation ou les stock-options soient soumis aux mêmes cotisations sociales que les salaires. Je vous rappelle néanmoins qu’à la prime s’appliqueront la CSG, la CRDS et le forfait social.

Nous verrons ce qu’il en sera, mais si nous constatons des dérives dans l’utilisation de ce dispositif par les entreprises, notamment s’il se substitue à une progression des salaires, nous devrons, en effet, prendre des mesures.

Au final, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Je comprends la vigilance du rapporteur général de la commission des affaires sociales, qui est une constance de son comportement, et je prends en compte sa remarque.

Néanmoins, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer les mots :

le délai de trois mois prévu au III court à compter de cette même date

par les mots :

le délai prévu au III court jusqu’au 31 octobre 2011

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet d’apporter un peu de souplesse à la mise en œuvre de cette mesure en 2011.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le cumul des avantages versés au titre de la prime mentionnée au II de cet article ainsi qu'au titre des dispositifs prévus aux articles L. 3311-1 et L. 3321-1 du code du travail est plafonné à un tiers de l'assiette de l'impôt sur le bénéfice des sociétés défini à l'article 205 du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

XI bis. - Jusqu’au 31 décembre 2012, les entreprises employant habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an.

Pour 2011, par dérogation à la règle posée par l’article L. 3314-4 du code du travail, la date limite de conclusion de cet accord est exceptionnellement portée au 31 octobre 2011 lorsque la période de calcul est annuelle.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet, d’une part, de modifier la durée pendant laquelle les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an, en avançant la date limite du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2012, et, d’autre part, de déplacer cet alinéa pour l’insérer avant les mesures prévues pour l’évaluation du présent article dans son ensemble.

Enfin, nous prévoyons que l’accord d’intéressement pourra, en 2011, être exceptionnellement conclu jusqu’au 31 octobre 2011.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 18, première phrase

Remplacer la date :

15 septembre

par la date :

31 décembre

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les diverses échéances fixées à l’article 1^er.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 19

1° Après le mot :

interprofessionnelle

insérer les mots :

, au plus tard le 31 décembre 2013,

2° Après le mot :

valeur

insérer le mot :

ajoutée

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise, premièrement, à fixer une date limite pour l’intervention d’une nouvelle loi à la suite de la négociation collective sur le partage de la valeur ajoutée et, deuxièmement, à apporter une précision. Il s’agit ici de répondre à la demande de rendez-vous législatif formulée par les employeurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l’article.

M. Guy Fischer. Cet article 1^er constitue le cœur du présent projet de loi. À travers lui, le Gouvernement entend, à la veille de la présidentielle, se prévaloir devant ses électeurs d’une mesure qu’il présente comme progressiste, mais qui exclut en réalité des millions de salariés.

Alors que cette prime est censée rendre un peu de pouvoir d’achat aux Français, la pression sur les salariés et les retraités n’a jamais été aussi forte. Faute d’une indexation des pensions sur l’inflation, les retraités perdent régulièrement du pouvoir d’achat. Quant aux salariés, notamment les fonctionnaires, ils voient leurs salaires gelés, à l’heure où l’ascenseur social est complètement bloqué.

Au-delà de cet effet d’affichage, le pacte de stabilité européen est pourtant bel et bien à l’œuvre : il faut faire la chasse aux déficits, quelles qu’en soient les conséquences pour les plus pauvres et les plus précaires, qui font en priorité les frais de cette politique inflexible du Gouvernement. Ce dernier prétend instaurer plus de justice fiscale, sociale et économique mais, en réalité, il crée une nouvelle niche sociale. Drôle de façon de répondre aux attentes de millions de salariés !

Nous nous opposons donc résolument à cette prime en trompe-l’œil, qui ne masque en rien la cure d’hyper-austérité que l’Union européenne, le gouvernement français et le Président de la République imposent aux Françaises et aux Français ! (Mme Annie David applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier. Pour lutter contre la dégradation du pouvoir d’achat des Français, érigée en priorité du quinquennat, la stratégie du Gouvernement consiste à opter pour des mesures ciblées plutôt qu’à favoriser une hausse générale des salaires.

Selon le rapporteur du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale, la politique gouvernementale répondrait à « un souci d’efficacité et de justice ». Les mêmes arguments avaient déjà été avancés lors de l’examen du projet de loi sur les heures supplémentaires défiscalisées. Pourtant, cette approche a fait long feu.

Depuis 2007, le Gouvernement a été dans l’incapacité d’améliorer le niveau de vie de l’ensemble des Français, particulièrement des plus défavorisés. Il a creusé les déficits et, surtout, il a donné l’impression de ne servir qu’une poignée de Français.

Malgré l’effet d’annonce initial plutôt accrocheur d’une « prime de 1 000 euros aux salariés », une fois encore, seule une minorité de salariés bénéficiera de ce que tous devraient obtenir.

M. Guy Fischer. Très bien !

Mme Raymonde Le Texier. L’article 1^er prévoit, en effet, d’instituer une prime « obligatoire » que verseront à leurs salariés les sociétés commerciales de cinquante salariés et plus dont le dividende par action ou par part sociale est en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Or, en excluant les entreprises de moins de cinquante salariés, celles qui ne distribuent pas de dividendes et celles qui n’ont pas rétribué à la hausse leurs actionnaires depuis au moins trois années consécutives, cette prime ne concernera en réalité que deux millions à quatre millions de travailleurs, bien loin des vingt-huit millions d’actifs recensés par l’INSEE !

Nous pouvons également nous interroger sur l’opportunité de créer de nouvelles niches sociales pour les entreprises les plus florissantes, en exonérant largement la prime des cotisations sociales patronales et salariales, comme cela a déjà été souligné plusieurs fois au cours du débat.

En prétendant agir pour le plus grand nombre et pour ceux qui en ont le plus besoin, le Gouvernement est passé maître dans l’art de privilégier les privilégiés et de laisser, au mieux, des miettes aux plus défavorisés.

Pour faire oublier les passages en force sans concertation et le mépris constant des partenaires sociaux, la mesure prévoit une négociation obligatoire entre employeurs et salariés pour fixer le montant de la prime. Cette initiative est louable. Elle semble, en effet, donner aux salariés les moyens de reprendre de meilleures positions dans le partage de la valeur ajoutée.

Pourtant, dans le cadre de ces négociations, on permet à l’employeur de fixer unilatéralement le montant de la prime. D’une part, cette disposition rend caduque l’idée de négociations sur un pied d’égalité entre les deux parties. D’autre part, elle a le mérite de nous rappeler que la prime communément appelée « de 1 000 euros » n’aura finalement aucun montant minimal. Elle pourra donc s’élever à 10 ou 100 euros si l’employeur décide que les représentants des salariés ont trop demandé...

Octroyée une fois par an, cette mesure sera trop occasionnelle pour contrebalancer une dégradation du niveau de vie qui se poursuit sans intermittence depuis l’élection du « Président du pouvoir d’achat ». Limitée à près d’un salarié sur dix, elle sera trop aléatoire et sélective pour aider les trop nombreux Français qui ne sont pas pris en charge par le bouclier fiscal. Enfin, elle aura un effet significatif sur les déficits publics, avec un coût estimé entre 300 millions et 350 millions d’euros annuels. Toutefois, nous comprenons bien que les dépenses qui seront suscitées en janvier 2012 par le versement de la prime seront insignifiantes pour le Gouvernement, au regard de ce qu’elles sont susceptibles de rapporter deux mois plus tard…

En définitive, passé l’effet d’annonce, il devient légitime de craindre que, une fois encore, cette mesure contienne tous les écueils sur lesquels a échoué depuis maintenant quatre ans la politique du Gouvernement : elle est dispendieuse, elle est dirigée vers les plus aisés, elle clive la société et elle méprise le plus grand nombre des salariés, et davantage encore les plus modestes.

Un hebdomadaire titrait récemment : « Dans ce pays, les assistés, ce sont les plus riches ». Bien vu !

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai contre cette disposition, par conviction, parce qu’elle contrevient à l’idée que je me fais des relations au sein des entreprises entre les dirigeants et l’ensemble des salariés.

Au surplus, cette disposition comporte une nouvelle niche sociale et tout dispositif de ce genre, monsieur le ministre, est de nature à susciter des optimisations. Vous n’empêcherez pas certaines entreprises de convertir des augmentations de salaire en prime spéciale pour échapper à ces cotisations sociales.

Notre préoccupation fondamentale, c’est le pouvoir d’achat, qui dépend de la compétitivité du travail et des entreprises. Pour qu’il en soit ainsi, j’attends qu’un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale – un projet de loi initial ou un projet de loi de financement rectificative – bascule vers d’autres impositions les cotisations sociales qui pèsent sur les salaires et qui sont des impôts de production.

Nous sommes dans une économie ouverte, globale, mondialisée. Il est vain de parler de « démondialisation » : la mondialisation est là ! Persister à prélever, pour financer la branche santé ou la branche famille, des cotisations qui pèsent sur le travail, c’est organiser méthodiquement la délocalisation d’activités et d’emplois. Voilà le texte que j’attends !

M. Guy Fischer. Il faut une TVA sociale !

M. Jean Arthuis. S’agissant de l’institution de cette prime, je ne pourrai pas la voter, donc je me prononcerai contre cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe CRC-SPG.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 262 :

Le Sénat a adopté.

M. Xavier Bertrand, ministre. Très bien !

Articles additionnels après l'article 1^er

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

2° Au dernier alinéa du 2°, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et : « 50 % ».

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Par cet amendement, nous proposons d’accroître les ressources disponibles afin de financer la sécurité sociale (Brouhaha.) – cette mesure devrait vous intéresser, monsieur le rapporteur général – et de mettre en œuvre une véritable justice sociale.

M. le président. Mes chers collègues, je vous prie d’écouter Mme David !

Mme Annie David. Merci, monsieur le président.

En effet, nous proposons de modifier le régime social des retraites chapeaux, ou, si vous préférez, mes chers collègues, des retraites d’entreprises.

En l’état actuel du droit, comme vous le savez, le régime de retraite à prestations définies, qui conditionne la constitution des droits à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise, met à la charge de l’employeur, sur les rentes liquidées à compter du 1^er janvier 2001, une contribution dont le taux est fixé à 16 %.

Ce taux est insuffisant ; c’est pourquoi nous souhaitons le relever à 35 %.

Nous vous demandons également de relever de 12 % et 24 % à 20 % et 50 % les taux des contributions dues au titre des primes ou sur la partie de la dotation aux provisions prévues au 2° de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

En effet, les retraites chapeaux des dirigeants des grandes entreprises comptent parmi les revenus les plus élevés et pourtant les moins taxés.

Alors que vous avez porté un coup sans précédent aux droits garantis en matière de retraite et de santé et que la réforme des retraites, passée en force, nie les principes de solidarité et plonge des milliers de personnes dans des situations économiquement et socialement intenables, ce sont, une nouvelle fois, les plus riches qui participent le moins à la solidarité nationale, et cette situation risque de se reproduire encore lorsqu’il s’agira de définir le financement de la perte d’autonomie.

Nos compatriotes doivent se sacrifier pendant que Lindsay Owen-Jones, de L’Oréal, a touché, en 2010, une retraite chapeau de plus de 3,3 millions d’euros, Jean-René Fourtou, de Sanofi-Aventis, 1,7 million d’euros, Alain Joly d’Air Liquide 1 million d’euros et Henri Proglio, d’EDF, 800 000 euros. En outre, le futur retraité Ben Verwaayen, d’Alcatel-Lucent, touchera 900 000 euros, tandis que Gérard Mestrallet du groupe GDF-Suez, une entreprise qui ponctionne toujours plus les consommateurs, empochera plus de 700 000 euros ! Alors qu’il ne s’agit là que d’une partie infime des revenus de ces jeunes retraités, ces sommes sont, pour le moins, indécentes, et le régime de contribution est inacceptable.

C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est opposée à cet amendement, comme à tous ceux qui tendent à insérer des articles additionnels après l’article 1^er afin de relever les taux de cotisation.

Certes, le souhait des auteurs de ces amendements est légitime au regard de leur préoccupation de contribuer à l’amélioration des comptes de la sécurité sociale en définissant des recettes nouvelles. Toutefois, au travers d’un tel texte, on ne saurait bouleverser totalement l’économie générale des lois de financement de la sécurité sociale. Je n’irai pas jusqu’à dire que ces amendements sont hors sujet, car ils ont bien trait à la sécurité sociale. Néanmoins, à mon avis, ils auraient bien plus leur place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

À défaut d’obtenir le retrait de cet amendement,…

M. Guy Fischer. Ah non !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … la commission émettrait donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame David, l'amendement n° 27 est-il maintenu ?

Mme Annie David. M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales nous demande de bien vouloir retirer notre amendement, mais vous pensez bien, mes chers collègues, que nous n’allons pas lui donner satisfaction.

M. Xavier Bertrand, ministre. Ah bon ?

Mme Annie David. Je suis heureux que vous nous écoutiez, monsieur le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je ne vous écoute pas, je vous entends, madame David !

Mme Annie David. J’en suis fort aise, mais vous m’en voyez étonnée : j’ai présenté mon amendement dans un tel brouhaha… Pourtant, nous évoquons une question des plus importantes, à savoir le financement de notre régime de protection sociale.

Comme nous l’avons déjà fait et comme nous continuerons à le faire avec détermination, nous vous proposons, mes chers collègues, des recettes nouvelles pour alimenter notre caisse de sécurité sociale, car nous estimons que celle-ci doit bénéficier de ressources réellement issues de la solidarité nationale

Je pourrais avancer d’autres arguments en faveur d’une plus grande justice sociale, afin que l’on fasse payer un peu plus ceux qui en ont les moyens plutôt que de taxer toujours les mêmes, mais, manifestement, cette discussion n’intéresse pas la majorité… Nous aurons l’occasion d’en discuter de nouveau !

En attendant, je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Ma collègue Annie David m’a invité à être imaginatif.

Mme Annie David. Exact !

M. Guy Fischer. Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à introduire plus de justice fiscale, sociale, économique, notamment eu égard aux bénéficiaires des retraites chapeaux. Ces derniers contribuent au régime de sécurité sociale à hauteur de 14 %.

Au regard des sommes en jeu et de la fortune des personnes bénéficiaires, nous estimons que celles-ci pourraient participer un peu plus à la solidarité nationale, à la justice sociale, au travers d’une plus grande équité fiscale. C’est pourquoi nous proposons de relever ce taux à 20 %.

Notre intention est de lutter contre l’envolée évidente des retraites chapeaux dont bénéficient, de plus en plus souvent, les dirigeants des entreprises du CAC 40. En effet, quand on sait que les plus grandes entreprises françaises ont généralisé ce régime, en principe dérogatoire, des retraites chapeaux à l’ensemble de leurs présidents-directeurs généraux – 761 P-DG en bénéficient actuellement, ce qui n’est pas négligeable ! – et que les trente retraites chapeaux les mieux payées ont été estimées à 720 000 euros en moyenne au 1^er .janvier 2010, il y a de quoi s’indigner.

Au regard des montants exorbitants de ces retraites « cadeaux », comme il faudrait plutôt les appeler, le taux de contribution à la sécurité sociale sur les retraites les plus importantes devrait être augmenté proportionnellement.

En effet, il paraît inadmissible que, pour une retraite chapeau inférieure à 400 euros, le taux de contribution soit de 7 % et que pour toutes les retraites chapeaux dont le montant est supérieur, pouvant même atteindre 720 000 euros, le taux soit de 14 %, c'est-à-dire seulement le double. Il y a là un problème de proportionnalité. L’écart entre le taux applicable aux retraites chapeaux les plus basses, qui sont d’ailleurs fort nombreuses, et celui qui s’applique aux retraites chapeaux les plus élevées doit être plus important.

Par ailleurs, c’est également pour éviter une croissance exponentielle de ces retraites chapeaux, dont le principe est déjà contestable en soi, que nous souhaitons faire varier le taux des contributions dues par les bénéficiaires en fonction du montant de leurs retraites. Plus le montant est élevé, plus le taux devra l’être également. En revanche, un montant raisonnable se verra affecter un taux moins important.

Telle est notre vision du dispositif qui devrait régir les retraites chapeaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Défavorable, pour les mêmes motifs que précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Je tiens à dire que je souscris à la philosophie de cet amendement, que je voterai.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 47 rectifié bis, présenté par MM. Fouché, Cointat, Doublet et Laurent, Mme B. Dupont, M. Milon, Mmes G. Gautier, Sittler et Bout et MM. Lefèvre, B. Fournier et Gouteyron, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Cet amendement a pour objet les stock-options.

Monsieur le ministre, vous vous êtes étonné il y a quelques jours – j’ai la dépêche sous les yeux – des rémunérations extravagantes versées par certaines entreprises, et avez indiqué votre volonté de les taxer davantage. Vous faisiez allusion, me semble-t-il, au salaire du patron de Renault-Nissan. (M. le ministre s’étonne.)

M. Guy Fischer. 10 millions d’euros !

M. Alain Fouché. Je crois d’ailleurs que le Président de la République vous avait exprimé son soutien à cet égard, estimant qu’il fallait sans doute pénaliser davantage les dirigeants qui s’octroient des indemnités trop importantes.

Le taux de la contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites, révisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, est actuellement de 14 %. Au travers de cet amendement, nous proposons de le relever à 20 %.

Nous voulons, d’une part, moraliser une pratique permettant à certains dirigeants d'obtenir des rémunérations de plusieurs millions, et, d'autre part, faire contribuer suffisamment et équitablement les bénéficiaires de stock-options et d’actions gratuites au financement de notre système social.

Je ne pense pas, monsieur le rapporteur général, qu’il faille attendre l’automne prochain pour trouver une solution à cette question de principe. Chaque fois que nous évoquons cette question, on nous demande d’attendre ! Au contraire, il importe de prendre, dès à présent, des décisions en la matière.

M. le président. L'amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la première phrase du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement tend à relever à 18 % le taux de la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites, qui est actuellement de 14 %. Certes, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, nous avons déjà relevé ce taux de 10 % à 14 %, mais ce n’est pas assez.

Avec cette mesure, nous franchirons une nouvelle étape vers un alignement de la fiscalité dérogatoire de revenus, comme les stock-options ou les attributions gratuites d’actions, sur celle qui pèse sur les salaires.

Par ailleurs, je me permets de faire remarquer à M. le rapporteur général que ces propositions de modification du taux en vigueur ne sont pas hors sujet, dans la mesure où nous examinons ici, me semble-t-il, un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous avez raison, chère collègue : nous examinions un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et toute disposition relative aux recettes ou aux dépenses de la sécurité sociale peut être examinée dans ce cadre.

Toutefois, ce que j’ai voulu dire tout à l'heure, c’est que le Gouvernement avait déposé ce texte parce qu’il avait décidé de mettre en place une prime de partage de la valeur ajoutée. Sinon, il était très peu probable que le Gouvernement inscrive à l’ordre du jour de nos travaux un tel projet de loi et que vous ayez la possibilité de déposer des amendements de cette nature !

Monsieur Fouché, si nous sommes arrivés aujourd'hui à un taux de 14 % de cotisations sociales sur les stock-options, c’est grâce au Sénat, notamment à la commission des affaires sociales.

Tout à l'heure, le président de la commission des finances a indiqué qu’il votait contre l’article 1^er parce qu’il était opposé à la création d’une nouvelle niche sociale. Toutefois – je me permets de le dire au passage –, je n’ai pas le souvenir que la commission des finances ait pris, à quelque occasion que ce soit, l’initiative de déposer des amendements tendant à taxer les stock-options.

M. Guy Fischer. Vous êtes plus progressiste que lui. Vous êtes un agriculteur progressiste, cher collègue ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’imagine que notre collègue intervenait en qualité de sénateur de la Mayenne, et non de président de la commission des finances. Mais je ne développerai pas mon propos, car M. Arthuis n’est pas présent pour me répondre, ce que je regrette d'ailleurs.

Je partage votre analyse, monsieur Fouché, mais il me semble qu’une mesure de cette nature devrait plutôt être examinée dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, au moment où l’on analyse l’équilibre général du dispositif.

J’ai bien compris, mon cher collègue, que vous étiez trop attaché à cette disposition pour accepter de retirer votre amendement, estimant que l’on vous objectait toujours que ce n’était pas le bon moment pour l’adopter. Moi aussi, j’ai souvent entendu cet argument dans la bouche des membres du Gouvernement.

Mme Raymonde Le Texier. C’est vrai.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’en suis désolé, mais, en ma qualité de rapporteur général de la commission des affaires sociales, je me dois d’exprimer l’avis de la commission.

Je demande donc le retrait des amendements n^os 47 rectifié bis et 68 rectifié, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur Fouché, j’ai toujours pensé qu’il fallait taxer davantage les stock-options, plus d’ailleurs que ne l’ont fait les socialistes lorsqu’ils étaient au pouvoir.

Mme Isabelle Pasquet. Arrêtez !

M. Xavier Bertrand, ministre. Le champion de l’allégement de la fiscalité des stock-options était Laurent Fabius !

M. Alain Gournac. Oui !

M. Xavier Bertrand, ministre. Il faut le dire, il faut rendre à César ce qui lui appartient !

M. Alain Fouché. Pourtant, Laurent Fabius n’est pas César !

M. Xavier Bertrand, ministre. Aussi, que les socialistes ne nous donnent pas aujourd'hui de leçons.

Mme Raymonde Le Texier. Vous êtes le roi des donneurs de leçons !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je veux bien en accepter, mais de la part de ceux qui ont l’autorité, la crédibilité et l’exemplarité pour le faire – en tout cas, pas de la part de la gauche. C’est ce que je tenais à préciser. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Guy Fischer. Avec vous, Bernard Arnault peut dormir tranquille!

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur le sénateur, nous avons décidé l’an dernier – c’était l’une des mesures importantes du projet de loi de financement de la sécurité sociale – d’augmenter la fiscalité des stock-options.

Il importe que nous donnions de la visibilité aux acteurs. En France, la législation fiscale change chaque année – on nous le reproche assez. D’ailleurs, je ne vous le cache pas, il faudrait que nous trouvions le moyen de stabiliser les normes sociales, fiscales et juridiques.

Relever cette année encore le taux de la contribution patronale sur les stock-options poserait problème, dans la mesure où tous nos interlocuteurs, tous ceux qui s’intéressent aux débats parlementaires, se demandent si nous allons encore modifier quelque chose à la fiscalité.

Certes, un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est le vecteur approprié pour adopter une telle mesure, mais nous ne pouvons l’accepter car nous devons mettre fin à l’instabilité législative chronique, qui est d'ailleurs également imputable au Gouvernement, je le reconnais.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Fouché, l'amendement n° 47 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Fouché. Les stock-options ne concernent pas tout le monde ; seule une minorité de gens en perçoivent, et pour des quantités importantes.

Par conséquent, comme l’avait deviné le rapporteur général de la commission des affaires sociales, je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l’amendement n° 47 rectifié bis.

M. Guy Fischer. Nous voterons l’amendement présenté par notre collègue Alain Fouché, car ses dispositions vont dans le même sens que celles que nous avons proposées.

Aujourd’hui, nous constatons qu’il existe des privilégiés parmi les privilégiés. Je lisais ce matin dans la presse, qu’elle soit régionale ou nationale d'ailleurs,...

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Elle est en grève !

M. Guy Fischer. ... que le P-DG du groupe Renault-Nissan avait perçu une rémunération de près de 10 millions d’euros – 1,24 million au titre de Renault et 8,4 millions au titre de Nissan !

Il serait intéressant, en termes de fiscalité, de connaître le montant de l’impôt payé après défiscalisation et non celui qui est annoncé au départ. En effet, l’impôt peut être considérablement réduit, par exemple si l’établissement a son siège social au Luxembourg ou dans un autre pays appliquant le même type de fiscalité.

Pour nous, il s’agit d’une question de principe. C’est pourquoi, à titre exceptionnel, nous rejoignons M. Fouché et ses collègues pour voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Laborde, l'amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Dans le même esprit que l’amendement précédent, celui-ci vise à relever la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a déjà permis de relever ce taux de 2,5 % à 8 %. Toutefois, là encore, ce n’est pas suffisant. C’est pourquoi nous proposons de le porter à 10 %.

J’ai bien entendu M. le ministre, mais son argumentation ne me convainc pas. Selon moi, il n’y a aucune raison de ne pas faire travailler les comptables ; ils peuvent dégager d’autres financements !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est un peu provocateur...

Mme Françoise Laborde. Si peu ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. ... mais je serais tenté de faire adopter cet amendement.

Mme Françoise Laborde. Moi aussi ! (Nouveaux sourires.)

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En effet, cette disposition permettrait de rapprocher le taux de cotisation des salariés de celui des employeurs.

Toutefois, je préfère être cohérent avec la position de la commission des affaires sociales et rester fidèle à l’esprit de ce texte.

J’ajoute que nous aurons certainement l’occasion d’examiner de nouveau ce type de dispositions lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme Françoise Laborde. Nous serons présents et vigilants !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Laborde, l'amendement n° 69 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Au regard de l’exigence de justice sociale, qui doit être première, et en application de l’impératif de responsabilité financière, il est essentiel de chercher de nouvelles ressources de financement en mettant à contribution l’ensemble des revenus, sans oublier ceux des plus riches.

Les entreprises licencient tout en réalisant des profits, elles délocalisent les outils de production pour rémunérer toujours plus les actionnaires et distribuer à leurs dirigeants des actions gratuites ou des stock-options. Ces pratiques qui visent à faire du dumping social pour diminuer les coûts des activités économiques au détriment d’une rémunération décente des travailleurs bénéficient, en outre, de régimes contributifs très favorables.

En effet, les revenus sous forme de stock-options sont de plus en plus utilisés pour échapper à la contribution, alors qu’ils doivent être traités comme des salaires, puisqu’il s’agit d’une rémunération issue du travail.

C’est pourtant loin d’être le cas quand on sait, par exemple, que les taux de prélèvement sur les stock-options sont largement inférieurs aux taux de droit commun des prélèvements sur les salaires.

Il semblerait, d’ailleurs, que les dirigeants ne soient pas très sensibles aux efforts, aussi minimes soient-ils, en faveur de la solidarité et d’une juste contribution, puisque plusieurs grands patrons français ont exercé leurs stock-options à la suite de l’annonce du relèvement de la contribution patronale à 14 % pour 2011.

Le plus bel exemple est celui de Bernard Arnault, le P-DG de LVMH, qui a exercé un nombre important de stock-options lors de deux opérations intervenues en décembre dernier : l’une, d’un montant de 25 980 000 euros, à un prix unitaire de 43,3 euros ; l’autre, d’un montant de 9 912 729,40 euros, à un prix unitaire de 52,82 euros.

M. Guy Fischer. C’est incroyable !

Mme Isabelle Pasquet. Rappelons que le cours actuel du titre du leader mondial du luxe est de 125 euros, ce qui laisse à Bernard Arnault une plus-value potentielle proche de 100 millions d’euros.

On citera également, mais très loin derrière en termes de montants, le P-DG du groupe Danone, Franck Riboud, qui, le 22 décembre dernier, a exercé 141 330 stock-options pour un total d’environ 3 938 000 d’euros, ou encore Christian Labeyrie, directeur général adjoint du groupe BTP Vinci, qui a exercé 122 000 stock-options pour un total de 2 950 000 euros.

Au travers de notre amendement, nous demandons, pour prendre en considération une exigence minimale de justice sociale, la suppression de l’exception qui est prévue au deuxième alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et qui porte sur la contribution à la charge de l’employeur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement est dans le même esprit que ceux qui ont été présentés précédemment. La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux sections ainsi rédigées :

« Section 12 

« Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce

« Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs assise sur le montant des éléments de rémunération, indemnités et avantages mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, à l’exclusion des options et actions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code du commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 40 %. »

« Section 13

« Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers

« Art. L. 137-28. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l’article L. 241-3 du présent code versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au livre V du code monétaire. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Il s'agit toujours ici de trouver des financements nouveaux pour la sécurité sociale. Pour cela, nous proposons cette fois une hausse des cotisations sur les revenus financiers.

Selon les estimations, une telle mesure permettrait de récupérer une trentaine de milliards d’euros par an. Certes, mes chers collègues, ce n’est pas autant que les 42 milliards d’euros que je vous proposais de récupérer tout à l’heure pour tendre vers l’égalité salariale, mais une telle proposition nous semble, malgré tout, très intéressante.

Cette mesure est également nécessaire pour freiner l’évolution, que nous constatons actuellement, vers une captation croissante de la richesse produite par le capital. Cette tendance se traduit par une stagnation des salaires de millions de Françaises et de Français et par la suppression de milliers d’emplois, en dépit des bénéfices record des entreprises du CAC 40, qui ont augmenté de 85 % entre 2009 et 2010.

Cet amendement a donc un double objet.

En premier lieu, nous souhaitons introduire une contribution patronale sur les rémunérations, indemnités et avantages versés aux présidents, P-DG et autres membres de directoires de sociétés dont les titres sont présents sur les marchés financiers, cotés en bourse.

Cette contribution ne toucherait pas les revenus réguliers des patrons de ces sociétés qui sont dus au titre de leurs activités professionnelles. Seraient concernés seulement les avantages supplémentaires qu’ils touchent, dont les montants atteignent des sommes astronomiques et qui sont attribués pour des motifs assez peu justifiés, puisque, en clair, il s’agit là des parachutes dorés.

Ces avantages financiers aux montants exorbitants, versés en plus des rémunérations, doivent donc être particulièrement sollicités pour financer les retraites et l’assurance maladie ; c’est là la moindre des choses.

De plus, ces avantages ne sont rien de moins que des salaires détournés. En ce sens, il n’y a pas de raison que, comme les autres revenus, ils ne soient pas mis à contribution pour financer notre système de protection sociale, y compris les caisses de retraite et d’assurance maladie.

En second lieu, nous souhaitons instaurer une nouvelle contribution patronale au taux de 40 % sur la part variable de la rémunération des opérateurs de marchés financiers qui excède le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 34 620 euros en 2010.

Sur le fond, la part des salaires dans la valeur ajoutée a chuté en France de 9,3 points entre 1983 et 2006, alors que, pour la même période, la part des dividendes versés aux actionnaires passait de 3,2 % à 8,5 % du PIB.

Outre qu’ils font défaut en matière de salaires et de politiques sociales, ces revenus accaparés par le capital sont utilisés pour la spéculation et les délocalisations, donc contre l’emploi.

Ainsi, entre 1993 et 2009, le volume des cotisations sociales a continué d’augmenter de 19 %, malgré les efforts de rigueur que vous avez consentis, mes chers collègues. Simplement, il n’a pas suivi l’évolution du PIB, lequel a augmenté de 33 %, ni celle des revenus financiers des entreprises et des banques, qui ont progressé de plus de 143 %.

Il faut donc bien désintoxiquer l’économie de la financiarisation, au moment où explosent les revenus financiers. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est un plat qui nous a déjà été servi lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, si j’ose dire.

M. Guy Fischer. Vous ne mangez jamais les mêmes plats ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme sur les amendements précédents, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a fait connaître qu’elle avait apporté une modification à la liste des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles.

Cette nouvelle liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu ultérieurement, lorsque le Gouvernement formulera effectivement sa demande.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Par courrier en date du mardi 5 juillet 2011, le Gouvernement a demandé d’examiner, le mercredi 6 juillet 2011 après-midi, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 avant la proposition de loi relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

En outre, le débat d’orientation des finances publiques pour 2012 débutera le jeudi 7 juillet 2011 après les questions d’actualité au Gouvernement.

L’ordre du jour des mercredi 6 et jeudi 7 juillet 2011 s’établit donc comme suit :

Mercredi 6 juillet 2011

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;

2°) Proposition de loi relative à l’engagement des sapeurs pompiers volontaires.

Jeudi 7 juillet 2011

À 10 heures :

1°) Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2010 ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

3°) Débat d’orientation des finances publiques pour 2012.

M. le président. J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française sont parvenues à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles.

Je rappelle au Sénat que la liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Patrice Gélard, Alain Anziani, Mme Virginie Klès, M. Yves Détraigne, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ;

Suppléants : MM. Laurent Béteille, Marcel-Pierre Cléach, Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, André Reichardt, Jean-Pierre Sueur, François Zocchetto.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales a fait connaître qu’elle avait d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 1^er.

L'amendement n° 29, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 40 %.

Cette réduction est appliquée chaque 1^er janvier, jusqu’à extinction du dispositif.

II. – Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

III. – En conséquence, l’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, pour continuer à vous faire des propositions, nous trouvons notre inspiration dans la presse : Le Figaro, par exemple, est une bonne lecture…

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Voilà qui vous change !

M. Guy Fischer. Lundi dernier, ce journal a publié quelques-unes des propositions du groupe de travail « économie et fiscalité » chargé de préparer le programme présidentiel de Nicolas Sarkozy pour 2012.

Nous ne sommes pas étonnés que les experts qui ont élaboré ce programme, intitulé « Pour mettre l’économie au service de la production », préconisent en particulier un allégement des cotisations sociales sur le travail ; le dispositif qu’ils imaginent s’apparente à une TVA sociale.

Les recettes sont toujours les mêmes ! Pourtant, la droite a clairement montré son incapacité à faire redémarrer l’économie et à préserver l’emploi, notamment dans le secteur industriel.

De multiples dispositifs auraient dû produire leurs effets : les allégements généraux de charges sur les bas salaires, dont le coût pour 2010 est estimé à 22,1 milliards d’euros, les allégements de charges sur les heures supplémentaires, qui représentent 2,9 milliards d’euros, les exonérations de cotisations sociales ciblées sur des publics particuliers ou sur certaines formes d’emplois, qui représentent 1,4 milliard d’euros, les exonérations de cotisations sociales ciblées sur certains secteurs, pour environ 1,5 milliard d’euros, les exonérations de cotisations sociales ciblées sur certains territoires, pour un coût estimé à 1,5 milliard d’euros, enfin l’exonération totale des cotisations sociales, à l’exception de celles qui sont destinées à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dont bénéficient les salaires des personnels des jeunes entreprises innovantes, pour un coût estimé, en 2010, à 145 millions d’euros.

Malgré ces économies consenties aux entreprises, pour un montant total de l’ordre de 29,5 milliards d’euros en 2010, les emplois précaires se sont multipliés, les entreprises ont fermé et elles ont délocalisé leur production.

C’est que, en sus d’être inefficace, cette politique produit nombre d’effets pervers. Les exonérations sur les bas salaires, par exemple, ont eu l’effet dévastateur d’une trappe à bas salaires : elles ont entraîné un extrême tassement des revenus pour une grande partie des salariés, bloqués dans la limite de 1 à 1,6 fois le SMIC prévue pour ces exonérations.

De son côté, le dispositif d’exonération des heures supplémentaires n’a pas eu l’effet escompté sur les créations d’emplois, puisque le nombre de chômeurs est aujourd’hui supérieur de 500 000 par rapport à 2007 : ce constat impose silence à ceux qui, hostiles aux 35 heures, prétendent que « l’emploi ne se partage pas », puisqu’une augmentation du temps de travail n’a permis aucune réelle baisse du chômage et que, au contraire, la précarité a eu tendance à s’accentuer.

Nous proposons une autre voie, dont les dispositions de cet amendement constituent un premier jalon. Il s’agit de poursuivre la réduction progressive des exonérations de cotisations sociales.

En effet, il est indécent de défendre un tel dispositif quand les écarts de richesse continuent d’augmenter chaque jour et que les comptes sociaux sont de plus en plus déficitaires : nous avons déjà battu des records et nous en battrons encore en 2011, avec plus de 29 milliards d’euros de déficit !

Nous voulons faire taire celles et ceux qui préconisent chaque jour une réduction du coût du travail, moins pour libérer l’initiative entrepreneuriale que pour accroître la richesse de quelques-uns aux dépens de l’intérêt de tous.

N’oublions pas, mes chers collègues, que, grâce à la solidarité de l’ensemble des travailleurs, notre système de protection sociale fut un rempart contre la crise. Nous devons le préserver et le renforcer, non l’affaiblir comme la droite n’a eu de cesse de le faire !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Au cours de l’examen d’un précédent PLFSS, le rapporteur général de la commission des affaires sociales que je suis avait formulé des propositions assez proches, mais qui étaient beaucoup plus modérées.

Pour sa part, M. Fischer propose un abattement de 40 % dont les conséquences seraient graves pour l’emploi.

M. Guy Fischer. Cela reste à prouver !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. On considère en effet que les allègements Fillon ont permis la création de 400 000 à 800 000 emplois. Aussi imaginez-vous, mes chers collègues, quelles conséquences pourraient résulter d’une suppression brutale de ces aides.

En l’absence d’une étude d’impact permettant de s’assurer que l’adoption de cet amendement ne serait pas dommageable pour l’emploi, l’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Je rappelle que l'avis de la commission et celui du Gouvernement sont défavorables.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 263 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 42, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa de l’article L. 242–1–4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les sommes ou avantages versés par un tiers à un salarié d'un employeur appartenant au même groupe au sens de l'article L. 2331–1 du code du travail ne relèvent pas du champ du présent article. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Le présent amendement tend à préciser que les prélèvements sociaux institués par l’article L. 242–1–4 du code de la sécurité sociale sur les sommes ou avantages alloués par un tiers à un salarié, en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt du tiers, ne s’appliquent pas aux avantages alloués au sein d’un même groupe au sens de l'article L. 2331–1 du code du travail.

Cet amendement vise les avantages intra-groupes, c’est-à-dire les remises effectuées par la maison mère sur des produits fabriqués – ou des services « prestés » – par d'autres sociétés du même groupe. Il peut s’agir, par exemple, de véhicules cédés à des prix préférentiels aux salariés d’une filiale du même groupe que celle qui fabrique ces véhicules.

Nous étions déjà intervenus en ce sens lors de l’examen du futur article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui assimilait à des rémunérations les sommes ou avantages reçus de tierces personnes dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle, afin de les assujettir à prélèvements sociaux.

Le ministre François Baroin nous avait alors répondu qu’il n’excluait pas d’assouplir ce cadre législatif, au moins pour les avantages intra-groupes en nature. L’occasion nous en est aujourd’hui offerte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame la sénatrice, votre préoccupation est déjà prise en compte. Nous ne sommes pas dans le cadre d’avantages tarifaires ou commerciaux offerts, le plus souvent de manière non ciblée, à des salariés du simple fait de leur appartenance à l’entreprise ; or c’est bien dans ce cadre que se situent les avantages intra-groupes – je pense, par exemple, à ceux que distribuent les compagnies aériennes comme Air France.

De fait, cette disposition manquerait son objectif, contrairement à ce que l’on pourrait croire.

Madame Dini, j’ai généralement à cœur de vous donner satisfaction ; dans le cas présent, je ne peux néanmoins me montrer favorable à votre proposition. D’ailleurs, je remarque que, bien souvent, les amendements que vous déposez sont déjà satisfaits. Cela montre que le Gouvernement doit faire œuvre de davantage de pédagogie. S’agissant du présent texte, il devra à l’évidence expliquer quelle en est la portée réelle.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission demande également le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Dini, l'amendement n° 42 est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 42 est retiré.

M. Xavier Bertrand, ministre. Merci !

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 242-7-1, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-2. – La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l’INSEE en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l’ensemble des sociétés qui composent la section.

« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers, au sens de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, de la société.

« Les ratios Rn et Re de l’année précédant la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en %.

« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce s’acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre le ratio Re et le ratio Rs d’une part, et d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre les taux de variation de Re et de Rn d’autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d’assurance vieillesse de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l’écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l’écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

2° L’article L. 213-1 est ainsi modifié :

a) Après le 5° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 du présent code ;»

b) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5° et 5° ter. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Fidèles à notre souhait de rééquilibrer la rémunération du travail par rapport à celle du capital, nous présentons cet amendement visant à majorer les cotisations patronales d’assurance vieillesse pour les entreprises qui privilégient le capital au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle.

Par le biais d’un surplus de cotisations, nous souhaitons instaurer un système de malus afin que les entreprises soient incitées à une répartition plus juste de leurs bénéfices au profit des salariés.

Les entreprises qui privilégient l’emploi précaire seraient ainsi soumises à deux cotisations additionnelles d’assurance vieillesse. Leurs propres choix moduleraient le montant de ces cotisations patronales, ce qui instaurerait une pression vertueuse sur leur comportement. En effet, la lutte contre le sous-emploi doit être l’affaire de tous.

De plus, cette mesure permettrait d’encourager le développement de contrats à temps plein en supprimant les avantages financiers que représentent ces sous-emplois pour les entreprises.

Nous pensons en effet qu’il faut revaloriser le travail, loin des slogans mensongers du « travailler plus pour gagner plus », pendant que certains continuent à gagner des milliards d’euros sur les marchés financiers, sans aucune adéquation avec leur travail.

Il faut revaloriser le travail, mais considéré sous l’angle de l’emploi, de la qualité des contrats et des salaires et du point de vue des salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le groupe CRC-SPG, au travers de cet amendement, propose de refondre complètement le mécanisme des cotisations sociales.

Une telle démarche n’apparaît pas opportune, dans l’immédiat, à la commission, qui a émis par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus mentionnés au c et e du I de l’article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Notre amendement vise à augmenter le taux des prélèvements sociaux, actuellement fixé à 2,2 % pour certains revenus.

Ainsi, nous proposons que les plus-values, les gains en capital et profits réalisés sur les marchés financiers, de marchandises et d’options ainsi que les revenus des capitaux mobiliers boursiers soient soumis à un taux de 12 %.

Cette mesure vise à augmenter la part de prélèvements sociaux des plus gros bénéficiaires de la richesse en France dont les revenus ne sont pas redistribués. Alors que les sommes dégagées par ces rémunérations atteignent des montants faramineux, le taux qui leur est appliqué est complètement dérisoire et ne permet plus une redistribution des richesses digne de ce nom.

Les comptes sociaux sont actuellement pénalisés à double titre : d’une part, la rentabilité financière exige une pression à la baisse sur les salaires, ce qui a un impact sur les cotisations ; d’autre part, le bénéfice qui est dégagé est soumis à un taux de contribution trop faible.

Nous proposons d’adapter le taux de cotisation de ces revenus à leur montant excessif, afin de remédier à ces défaillances qui sont nocives pour l’ensemble de la société, afin d’éviter que la richesse ne soit pas concentrée dans les mains de quelques-uns et afin de faire perdurer une véritable justice sociale de redistribution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à mettre en place des cotisations supplémentaires sur les revenus des capitaux mobiliers, les plus-values, les gains en capital et les profits réalisés sur les marchés financiers, de marchandises et d’options, ainsi que sur les revenus des capitaux mobiliers boursiers.

La commission n’a pas jugé bon de vous suivre dans cette voie, ma chère collègue, et elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... – Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous souhaitons rétablir un équilibre entre les revenus du travail et les revenus du capital. Alors que ces derniers n’ont cessé d’augmenter, jusqu’à accaparer une part considérable de la richesse du pays, les contributions sur le capital sont plafonnées à 12,1 %, cependant que les cotisations salariales et patronales se montent à 17 %.

Nous proposons donc d’établir l’équité en instaurant, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle, qui serait abondée par une taxe de 5 % à laquelle seraient assujettis les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et les produits de placement.

Les revenus du capital seraient ainsi davantage mis à contribution, et cela afin de compenser l’augmentation des richesses détenues par les possédants, que les exonérations de cotisations ont favorisés.

La lutte contre le sous-emploi doit être un objectif partagé par tous.

De plus, une telle mesure permettrait d’encourager le développement de contrats à temps plein en supprimant les avantages financiers que constituent ces sous-emplois pour les entreprises.

Nous pensons en effet qu’il faut revaloriser le travail, loin des slogans mensongers du « travailler plus pour gagner plus », pendant que certains continuent à gagner des milliards sur les marchés financiers, sans aucune adéquation avec le travail.

Je le répète, il faut revaloriser le travail, mais considéré sous l’angle de l’emploi, de la qualité des contrats et des salaires et du point de vue des salariés. Ce point est particulièrement important pour nous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les dispositions de cet amendement procèdent de la même volonté, du même esprit que celles des amendements précédents. Or, je le répète, la commission n’a pas considéré qu’il était opportun, dans l’immédiat, de prendre en considération ces demandes. Nous reverrons tout cela dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable, mais il ne juge pas opportun de revenir sur ce sujet à l’avenir !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 245-16, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section...

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l’article D. 242-4 du code de la sécurité sociale.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au Registre national du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l’article D. 242-4 du code de la sécurité sociale.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe la clé de répartition de ces ressources entre les différentes branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. » ;

2° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; »

3° Le 6° de l’article L. 213-1 est ainsi rédigé :

« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5° et 5° ter. »

II. -  Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. La crise financière a donné lieu, de la part des membres de la majorité, à de nombreux discours sur la moralisation du capitalisme et sur la nécessité de contrôler les dérives d’un tel système. On ne peut que douter de leur volonté réelle de changement. D'ailleurs, force est de constater que ces discours n’ont pas été suivis d’effet. Rien n’est venu réguler efficacement – et encore moins changer – un système qui, à notre sens, est intrinsèquement inégalitaire.

La financiarisation de l’économie favorise l’accumulation de richesses au profit d’un petit nombre. La rémunération du capital reste prioritaire sur celle du travail, creusant les inégalités de rémunération, enrichissant les plus riches et appauvrissant les plus pauvres.

Des sommes extraordinaires sont ainsi, chaque année, accaparées par quelques-uns parmi les traders et les dirigeants de grandes entreprises, qui se répartissent des milliards d’euros entre retraites chapeaux, parachutes dorés et bonus extravagants.

Afin que la richesse soit plus justement redistribuée, nous proposons qu’une taxe soit instaurée sur les dividendes et les intérêts financiers des établissements bancaires comme des entreprises. Elle servirait à alimenter les caisses de la sécurité sociale et bénéficierait ainsi à tous les Français, dans cet esprit de justice sociale qui, seul, doit motiver l’action politique.

Mes chers collègues, nous vous demandons donc d’adopter notre amendement, ce qui permettrait au moins de socialiser ces rémunérations indécentes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme sur les précédents amendements, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Cet amendement est le dernier d’une série d’amendements dont les dispositions, procédant du même esprit, pour reprendre les termes de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, visaient tous à procurer de nouvelles recettes à notre protection sociale.

M. Guy Fischer. Rien n’a trouvé grâce à leurs yeux !

Mme Annie David. C’est exact : rien n’a trouvé grâce à leurs yeux.

Rassurez-vous, monsieur le rapporteur général, nous reprendrons ce débat lorsque nous examinerons le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, car nous déposerons une nouvelle fois ces amendements, comme nous le faisons régulièrement.

Tout comme vous, nous avons à cœur de trouver de nouvelles recettes pour financer – et donc améliorer – notre système de protection sociale. C’est pourquoi nous proposons, au travers de ces amendements, d’augmenter les cotisations sociales pesant sur l’ensemble de ces revenus financiers, lesquels, finalement, privilégient l’oisiveté et la rente plutôt que le travail.

Nous sommes favorables au travail, nous savons ce qu’est la valeur travail, nous savons quelle réalité recouvre ce terme.

M. Alain Fouché. Nous aussi !

Mme Annie David. C’est pourquoi nous souhaitons que cette notion soit revalorisée. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2

Est approuvé le montant rectifié de 3,6 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale entrant dans le champ des dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, dont la liste figure à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Autant l’article 1^er de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, qui constituait une première, n’était qu’un prétexte, autant son article 2 permet d’entrer véritablement dans le vif du sujet. Cette disposition a pour objet de rectifier le montant de la compensation des réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales en les faisant passer de 3,4 milliards d’euros à 3,6 milliards d’euros.

Voilà des années que nous ne cessons de dénoncer les exonérations de cotisations sociales, considérant qu’elles ont un effet négatif sur les comptes sociaux – c’est une évidence –, mais également sur l’emploi.

Depuis peu, la Cour des comptes nous a rejoints dans cette critique, considérant que les exonérations générales de cotisations ont tendance à privilégier le sous-emploi et l’emploi mal rémunéré, puisque les principales exonérations se concentrent sur les bas salaires. Les employeurs ont donc tout intérêt à conserver des bas salaires, car plus ces derniers sont nombreux, moins ils payent de cotisations. Les conséquences sont pourtant dramatiques pour nos concitoyens qui doivent, eux, se contenter de ces salaires pour vivre.

Les comptes sociaux sont quant à eux doublement pénalisés. Ils souffrent non seulement de ces exonérations, mais aussi de la faiblesse de l’assiette sur laquelle reposent les cotisations restantes. Monsieur le ministre, vous qui prônez systématiquement le « gagnant-gagnant », force est de constater que nous sommes ici dans une relation « perdant-perdant » qui devrait vous inciter à l’action, notamment dans le domaine de la protection sociale.

Face à l’émoi légitime provoqué chez nos concitoyens par certaines exonérations de cotisations sociales consenties sur des éléments de rémunération dont ne bénéficient que les plus riches, vous avez fait preuve d’imagination en inventant le forfait social, mais celui-ci demeure trop bas et ces rémunérations sont moins taxées que le travail des salariés.

Dans le même temps, les critiques sont devenues régulières de la part de la Cour des comptes. Le Gouvernement prétend s’être engagé dans une lutte importante contre les niches sociales. Pourtant, les suppressions de ces dispositifs sont marginales.

D’ailleurs, l’annexe V du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 montre très clairement que, si le montant total des exonérations générales de cotisations sociales diminue, c’est en raison moins de l’action du Gouvernement que de la crise, qui a entraîné la destruction de centaines de milliers d’emplois, notamment ceux qui étaient peu qualifiés et sur lesquels étaient assises ces exonérations.

C’est ainsi que perdurent des dispositifs que nous considérons comme nuisibles à l’économie et aux comptes sociaux et que les structures de contrôle que sont la Cour des comptes et le Conseil des prélèvements obligatoires jugent peu efficaces, coûteux et mal maitrisés. C’est notamment le cas pour l’évaluation du dispositif Fillon d’exonération générale sur les bas salaires.

L’annexe V du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale renvoie à une étude qui conclut que « la réforme Fillon n’a pas eu d’effet clair sur l’emploi ».

Certains dispositifs sont même iniques, puisqu’ils coûtent plus qu’ils ne rapportent, à l’image des exonérations de cotisations sociales consenties dans la loi TEPA d’août 2007 pour les heures supplémentaires. On comprend pourquoi deux députés, appartenant l’un à la majorité et l’autre à l’opposition, viennent de proposer de réformer considérablement ce dispositif.

Et lorsque le courage vous prend enfin de supprimer certaines exonérations, monsieur le ministre, vous vous trompez de cible et ne vous souciez guère des conséquences de vos décisions sur nos concitoyens. Disant cela, je vise la suppression des exonérations de cotisations sur les services à la personne. Cette mesure aura pour effet, à terme, d’obliger 54 000 personnes à renoncer aux services à la personne, alors qu’ils en ont besoin, du fait de leur âge, de leur état de santé ou de leur handicap.

Aussi, refusant de nous inscrire dans une logique qui soit affaiblit la sécurité sociale, soit fragilise nos concitoyens, nous ne pourrons que voter contre l’article 2.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, sur l'article.

Mme Christiane Demontès. L’article 2 du projet de loi approuve à la hausse le montant correspondant à la compensation des exonérations de cotisations ou contributions de sécurité sociale, rectifié au cours de l’année 2011.

Le montant de 3,4 milliards d’euros de compensations prévu à l’article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 est aujourd’hui majoré de 200 millions d’euros.

Dès lors, monsieur le ministre, on peut s’interroger sur votre honnêteté en matière de lutte contre les niches sociales : officiellement, vous vous faites le héraut de la diète budgétaire ; officieusement, la majorité tient un autre langage. Les exemples pleuvent. M. Fischer en a cité quelques-uns, j’en évoquerai d’autres.

Ainsi, vous avez réduit drastiquement les allégements pour les services à la personne – 270 millions d’euros d’économies en 2011 – mais vous avez augmenté, ce mois-ci, et de manière significative, les exonérations d’impôt pour les personnes soumises à l’ISF et investissant dans les entreprises. Ce nouvel allégement coûtera 100 millions d’euros à la sécurité sociale cette année. Vous avez fait ponctionner les salariés à bas revenu en supprimant les dégrèvements sur les tickets restaurants, l’année dernière, mais vous n’avez rien fait, cette année, pour juguler l’augmentation du coût de l’exonération d’impôt sur le revenu des cadres pour les heures supplémentaires, en hausse de 160 millions d’euros de plus que prévu.

À ce sujet, vous jugez dérisoire dans l’article 2 l’impact pour l’ensemble des administrations publiques de la « prime dividende » émise précédemment. Vous l’estimez à 20 millions d’euros en 2011. Toutefois, à y regarder de plus près, elle devrait s’établir à 305 millions d’euros en 2012 ; puis, pour les années ultérieures, le coût devrait s’alourdir à 400 millions d’euros.

Tout cela symbolise bien votre politique sociale : pour la majorité des Français, la cure d’austérité ; pour les hauts revenus, les exonérations de prélèvements obligatoires. C’est pourquoi nous voterons contre l’article 2.

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, les mots : «, à l’exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs » sont supprimés ;

2° Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« V bis. - Le bénéfice des dispositions du présent article est accordé aux particuliers employeurs au titre des seuls services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail. »

II. - Le présent article s’applique aux cotisations dues à compter du 1^er octobre 2011.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Le secteur des services à la personne est essentiel pour notre économie. Il s’est fortement développé au cours des dernières années et a été l’un des plus créateurs d’emplois. Ainsi, même au plus fort de la crise économique, en 2009, il a continué à créer des emplois alors que 250 000 postes étaient détruits dans l’ensemble de l’économie.

Or la loi de finances pour 2011 a supprimé deux allégements de charges sociales qui concernaient les services à la personne : d’une part, l’abattement de quinze points de charges patronales bénéficiant aux particuliers employeurs lorsqu’ils déclarent leur salarié au salaire réel ; d’autre part, l’exonération de charges sociales applicable aux rémunérations des salariés des associations ou des entreprises de service à la personne. Ces suppressions avaient alors suscité un débat intense au sein du Sénat.

Après quelques mois d’application, deux constats peuvent d’ores et déjà être dressés.

En premier lieu, selon les estimations de la société d’études BIPE, ou Bureau d’informations et de prévisions économiques, réalisées pour l’Agence nationale des services à la personne, l’année 2011 devrait être marquée par la destruction de 12 000 emplois ou équivalents temps plein du fait de la réduction du nombre d’heures « prestées » chez les particuliers employeurs.

En second lieu, et par voie de conséquence, la suppression des réductions de charges décidées en loi de finances ne rapportera pas les sommes prévues. Le Gouvernement estimait l’économie qui en aurait résulté à plus de 400 millions en 2011 et 600 millions en 2012, mais il tablait sur un comportement inchangé des particuliers employeurs en dépit de la suppression de l’abattement de quinze points.

Or nous savons tous qu’il n’en est rien. De nombreux particuliers employeurs sont passés au forfait, d’autres ont réduit le temps d’emploi de leurs salariés ou mis fin à cet emploi, d’autres encore ont probablement cessé de déclarer leurs salariés. Il est donc plus que vraisemblable que ces suppressions de réduction de charges n’auront aucun effet sur nos déficits publics.

Pour illustrer mon propos, j’évoquerai quelques chiffres de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, qui valent hors assistants maternels. Il s’agit de la comparaison entre le premier trimestre de 2011, quand la loi de finances a commencé à s’appliquer, et le premier trimestre de 2010. Il y avait, au premier trimestre 2011, quelque 2,1 millions d’employeurs, en baisse de 0,5 %, et 148 millions d’heures déclarées, en baisse de 1,9 %. Chaque employeur déclarait en moyenne par trimestre 70 heures, en baisse de 1,3 %.

En tant que présidente de la commission des affaires sociales, je suis évidemment favorable à la réduction des niches sociales. Toutefois, en l’occurrence, je considère que les mesures prises dans le budget présentent plus d’inconvénients que d’avantages.

Dans ces conditions, mes chers collègues, je crois que nous ne pouvons pas laisser perdurer cette situation qui pénalise un des secteurs les plus porteurs de notre économie.

L’amendement que je vous soumets n’a pas pour objet de rétablir les dispositions supprimées par la loi de finances ou de créer une nouvelle niche. Il tend simplement à appliquer aux particuliers employeurs les réductions de charges de droit commun ouvertes à l’ensemble des autres employeurs, c’est-à-dire les réductions dites « Fillon ».

Lors du débat sur le projet de loi de finances, on nous avait affirmé que l’abattement de quinze points de cotisation avait surtout bénéficié aux employeurs de coachs de gym à domicile et de clowns animateurs de goûters d’anniversaires… Même si je n’en crois rien, mon amendement tend à réserver le bénéfice des réductions Fillon aux seules activités de garde d’enfants et d’assistance aux personnes qui ont besoin d’une aide à domicile, en particulier, bien entendu, les personnes âgées et les personnes handicapées.

Naturellement, ceux qui bénéficient d’une exonération complète, en leur qualité de personne fragile, conserveraient cet avantage.

Je crois vraiment, mes chers collègues, que nous ne pouvons pas laisser les choses en l’état. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement.

M. le président. Les amendements n^os 10 rectifié et 60 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 10 rectifié est présenté par MM. Fouché, Cointat, Doublet et Laurent, Mme B. Dupont, M. Milon, Mmes G. Gautier, Sittler et Bout et MM. Lefèvre, B. Fournier et Gouteyron.

L'amendement n° 60 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les rémunérations des salariés employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les associations et les entreprises, déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant, le soutien ou aux personnes ou familles en difficulté, dans le cadre médico-social visé à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles d’une part et de la protection maternelle infantile visé à l’article L. 2112-1 et suivants du code de la santé publique d’autre part, l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées dans le cadre des activités visées au présent article, et dans la limite, pour les personnes visées au a du I, du plafond prévu par ce a. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n^o 10 rectifié.

M. Alain Fouché. Les dispositions de cet amendement vont dans le même sens que celles de l’amendement précédent. La mesure proposée vise à inclure dans le champ de l’exonération de cotisations sociales des publics dits « fragiles », c'est-à-dire les personnes de plus de 70 ans dépendantes, invalides, handicapées, ayant un enfant handicapé ainsi que les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, lorsqu’ils recourent à une aide à domicile, que ce soit en emploi direct ou par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une association agréée.

Au travers de cette disposition, nous affirmons clairement notre engagement de protéger les publics fragiles et les interventions à domicile qui leur sont dédiées.

Actuellement, monsieur le ministre, ce secteur connaît de graves difficultés. Pour les services réalisant des interventions sociales auprès des familles en difficulté, le prix de revient a augmenté de 10 % à 15 %.

Quant aux services intervenant auprès des publics âgés, des handicapés et des enfants de moins de trois ans, ils ont vu leurs charges augmenter de 1,5 % à 3 %.

Adopter cet amendement permettrait de répondre de façon maîtrisée aux difficultés financières que connaissent aujourd’hui les structures d’aide à domicile, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, me semble-t-il.

Nous devons soutenir ces structures qui, outre leur finalité sociale, contribuent activement au développement de notre pays, de par le rôle qu’elles jouent en matière d’emploi, de consommation et d’aménagement du territoire, mais aussi, naturellement, à l’égard des personnes les plus défavorisées et les plus en difficulté.

M. le président. L'amendement n° 60 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les rémunérations des salariés employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l’article L. 1242-2 nouveau du code du travail par les associations et les entreprises déclarées dans les conditions fixées à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale et les organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour la fraction versée en contrepartie de l’exécution des tâches effectuées chez les personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d’aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l’aide sociale légale ou dans le cadre d’une convention conclue entre ces associations ou organismes et un organisme de sécurité sociale, ou parmi les bénéficiaires des activités d’assistance visées au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, les autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, ou d’une activité d’aide à domicile fixée à l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance et de la protection maternelle et infantile, ou d’une activité d’aide au domicile des familles réalisée dans le cadre d’une convention passée avec une caisse d’allocations familiales ou de Mutualité sociale Agricole, dans la limite, pour les personnes visées au a du I, du plafond prévu par ce a. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. La loi de finances pour 2011, en son article 200, a supprimé le III bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2011, les structures prestataires d’aide à domicile perdent le bénéfice d’une exonération de charges patronales spécifique dite « exonération services à la personne ». Cette dernière s’appliquait non seulement aux rémunérations des salariés des structures d’aide à domicile pour leurs activités auprès des personnes non fragiles, mais aussi aux rémunérations des personnels d’intervention pour leurs activités d’aide à domicile auprès des familles fragiles.

Précisons que la notion de « familles fragiles » recouvre ici les familles relevant de l’aide sociale à l’enfance – pour éviter, par exemple, le placement d’enfants dans des familles d’accueil –, de la protection maternelle et infantile ou des caisses d’allocations familiales, dans certains cas de décès d’un parent ou d’un enfant, de maladie grave.

Cette suppression a pour conséquence d’augmenter de 8 % à 10 % en moyenne le prix de revient des services d’aide à domicile pour les familles fragiles.

Elle est contraire à l’esprit de l’article 90 du projet de loi de finances pour 2011, introduit par un amendement dont l’objet disposait que : « Cette réforme ne remet en aucun cas en cause le soutien apporté aux personnes fragiles, dont les exonérations spécifiques et les avantages fiscaux sont intégralement maintenus ».

C’est pour répondre à cette volonté qu’il est proposé, au travers de cet amendement, d’intégrer dans le champ de l’exonération du III de l’article L. 241-10 les rémunérations des salariés des structures prestataires pour leurs activités d’aide à domicile auprès de publics fragiles qui bénéficiaient jusque-là de l’exonération du III bis du même article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion commune ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Voilà quelque temps, un amendement très proche – c’était un cousin germain, en quelque sorte – de celui que vient de présenter Mme Dini avait été examiné par la commission qui, unanimement, avait émis un avis favorable. En d’autres termes, celle-ci s’était opposée, toutes sensibilités politiques confondues, à une disposition introduite dans la loi de finances pour faire disparaître la niche sociale correspondant à une exonération de 15 % des cotisations sociales dont bénéficiaient les particuliers employeurs.

Le Gouvernement avait réussi à convaincre la Haute Assemblée de ne pas suivre la position de la commission. Il prétendait à l’époque que cette suppression entraînerait une recette supplémentaire pour la sécurité sociale de l’ordre de 450 millions d’euros.

Or il semblerait – je m’exprime avec prudence, parce que nous ne disposons pas d’éléments chiffrés validés qui puissent le confirmer, alors qu’une expertise devrait être conduite sur ce point – que, à ce jour, les recettes espérées représentent de l’ordre de 10 % des estimations.

Il semblerait également que la disposition adoptée ait eu pour conséquence la disparition de 10 000 à 20 000 emplois.

Monsieur le ministre, vous comprendrez que cette situation ait amené la commission à s’interroger lorsqu’elle a examiné l’amendement de Mme Dini. Si ces éléments étaient confirmés, la commission a considéré qu’il serait judicieux de rétablir la disposition en cause.

Mme Dini a proposé une autre voie, à savoir élargir le champ de la loi Fillon, autrement dit non pas créer une nouvelle niche sociale, mais étendre le bénéfice d’une niche sociale que certains ont tenté, par voie d’amendement, de faire disparaître ou de réduire.

La finalité est, en réalité, de favoriser l’emploi à domicile par les particuliers.

Mme Dini suggère de réduire le champ d’application de la mesure en question, ce qui paraît raisonnable à la commission. C’est pourquoi cette dernière a émis un avis favorable sur l’amendement n° 49 rectifié.

Je profite de cette intervention pour faire remarquer que toute proposition de suppression ou de création d’une niche devrait être accompagnée d’une étude d’impact sérieuse, afin que soient appréciés les risques pris.

M. Xavier Bertrand, ministre. Eh oui !

M. Alain Gournac. Cela tombe sous le sens !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cette observation est également valable pour toute proposition du Gouvernement de cette nature.

M. Xavier Bertrand, ministre. Bien sûr, et nous le faisons.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 10 rectifié tend à revenir sur la suppression de l’exonération dite « services à la personne » décidée lors de l’adoption du projet de loi de finances pour 2011 pour ce qui concerne les salaires des personnels des structures prestataires de services à domicile auprès des publics fragiles.

L’adoption de cet amendement, qui paraît certes légitime, recréerait une niche sociale que nous avons voulu faire disparaître.

L’examen des amendements actuellement en discussion montre qu’il n’est pas facile de s’attaquer aux niches sociales et fiscales. C’est chose aisée dans les discours, mais lorsqu’il s'agit d’entrer dans le vif du sujet, on se heurte à des intérêts, qu’ils soient généraux, collectifs ou particuliers…

Quoi qu’il en soit, les auteurs de ces amendements ont le souci de favoriser l’emploi à domicile et de conforter la politique de maintien des personnes fragiles à domicile.

En conclusion, la commission émet, je le répète, un avis favorable sur l’amendement n° 49 rectifié et souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 10 rectifié et 22 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Certes, nous examinons un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Cependant, traditionnellement, les questions du type de celles qui nous sont soumises ce soir sont étudiées à l’automne, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou du projet de loi de finances.

M. Guy Fischer. C’est quand ça vous arrange !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je saisis au bond les propos de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales : je ne sais pas s’il est d’usage que le Gouvernement interroge les parlementaires, mais tout de même, la réforme constitutionnelle imposant des études d’impact, je souhaiterais que les auteurs de ces amendements nous indiquent – non pas à un million d’euros près, certes, mais grossièrement – quelles sont les conséquences financières des mesures qu’ils proposent.

Mme Christiane Demontès. Comme vous, lorsque vous avez fait l’inverse ?...

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame la sénatrice, vous avez suffisamment critiqué tout à l’heure les chiffres que nous vous avons fournis sur les bénéficiaires de la prime, alors que nous avons essayé d’être le plus précis possible, pour supporter que je pose cette question ! Rien n’est jamais à sens unique.

Quel serait donc l’impact de telles mesures pour les finances sociales ? Les propos de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales relatifs aux niches doivent être pris en considération.

Par ailleurs, n’oublions pas, monsieur Fouché, madame Dini, que les particuliers employeurs et les personnes qui s’adressent à des associations sont ceux qui bénéficient déjà des aides publiques les plus importantes.

Pour ce qui concerne les personnes âgées et les personnes handicapées, les mécanismes existants rendraient, selon moi, inopérantes les nouvelles exonérations.

Quant aux gardes d’enfants, tel ne serait pas le cas, j’en conviens, mais la mesure proposée s’ajouterait à des aides qui rendent déjà fortement solvables les ménages en question.

Par conséquent, j’aimerais connaître le coût de cet investissement important dont l’impact réel ne sera pas forcément celui qui est attendu.

Par ailleurs, je le répète, je pense que le présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n’est pas le vecteur idéal pour traiter de ce sujet.

Madame Dini, monsieur Fouché, monsieur Daudigny, si vous acceptiez de retirer vos amendements respectifs, nous pourrions étudier avec tous les parlementaires qui le souhaitent la question des services à la personne d’ici à l’examen des textes financiers de l’automne.

M. Alain Gournac. C’est un engagement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous disposerons alors des éléments de l’ACOSS sur une période plus longue, qui permettront d’éclairer nos débats.

La mesure qui a été prise va tuer le secteur des services à la personne, nous avait-on dit à l’époque. Force est de constater qu’il n’en a rien été. Quoi qu’il en soit, nous devons disposer de plus de temps pour analyser les conséquences de ces mesures.

Je le répète, je souhaite qu’une étude d’impact des dispositions qui nous sont proposées soit réalisée. D’ici là, je vous demande, madame Dini, monsieur Fouché, monsieur Daudigny, au nom du Gouvernement, de bien vouloir retirer vos amendements, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission sur les amendements n^os 10 rectifié et 22 rectifié ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme le Gouvernement, La commission demande le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Dini, l'amendement n° 49 rectifié est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini. Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté.

Évidemment, on ne peut pas tuer les services à la personne.

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est impossible !

Mme Muguette Dini. En revanche, on peut tuer leur légalité. Quelqu’un qui emploie du personnel pour s’occuper de personnes âgées ou de personnes handicapées, en particulier à temps partiel, peut toujours décider de diminuer le nombre d’heures déclarées et de rémunérer les autres heures au noir. Cela arrive.

M. Guy Fischer. Tout à fait !

Mme Muguette Dini. Pour passer de la déclaration au salaire réel à la déclaration au forfait, on doit demander l’accord du salarié. Or, vous le savez très bien, le salarié du particulier employeur n’est pas toujours extrêmement bien formé. Il ne s’apercevra probablement pas du passage du salaire réel au forfait, son salaire net restant inchangé. La différence s’appréciera ensuite, tant pour le non-paiement des charges sociales que pour le montant de la retraite du salarié.

Monsieur le ministre, puisque les niches ont été supprimées, et nous en étions totalement d’accord, nous vous proposons qu’un employeur, bien qu’il soit un particulier, entre dans le cadre du droit commun.

Grâce aux services à la personne, des emplois qui, de surcroît, ne sont pas délocalisables sont créés. Traiter ce secteur de façon spécifique n’est pas une bonne chose. Pourquoi ne peut-on pas considérer le particulier employeur comme un employeur comme les autres ?

Je souhaite en cet instant revenir sur une autre proposition que j’avais formulée en 1981 à mon député maire, dont j’étais l’adjointe, au moment de son élection. Je lui avais suggéré de déposer une proposition de loi visant à ce que le particulier employeur soit considéré comme un employeur comme les autres et qu’il déduise le salaire de son employé ainsi que ses charges de ses propres revenus. La situation aurait été grandement simplifiée.

Entre-temps, ont été créés des niches et des avantages fiscaux dérogatoires au droit commun. Si ma proposition avait été acceptée, bien des déboires auraient été évités.

Il me semble difficile de revenir sur le système actuel, certains y trouvant un avantage, contrairement à d’autres. Toutefois, ce soir, je vous propose simplement d’appliquer le droit commun de la loi Fillon, et je maintiens donc l’amendement n° 49 rectifié.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame Dini, peu d’employeurs de droit commun bénéficient d’une réduction d’impôt à hauteur de 50 % !

Je suis ministre du travail, de l’emploi et de la santé et je suis très attaché à la lutte contre les fraudes. Je préfère que l’État consacre de l’argent à ce que je considère comme un investissement, c'est-à-dire qu’il consente à une dépense fiscale, plutôt que le travail au noir entraîne une perte de recettes fiscales et sociales.

Depuis la mise en place du dispositif existant, les emplois sont déclarés et tout le monde y gagne, qu’il s’agisse du salarié, de l’employeur du point de vue de sa tranquillité ou de l’État par les recettes fiscales et sociales qui en résultent.

De surcroît, le dispositif qui est proposé ce soir représente un coût supplémentaire.

Je considère que l’effet de la disposition adoptée voilà quelques mois n’a pas encore été totalement mesuré. D’aucuns avaient soutenu qu’elle conduirait à un effondrement des services à la personne. Or tel n’a pas été le cas.

Madame Dini, vous reconnaissez que la mesure que vous proposez aura un impact. Je souhaite tout simplement que celui-ci puisse être apprécié.

De surcroît, nous sommes au début du mois de juillet. Or, je le répète, le rendez-vous traditionnel pour traiter ce type de sujet est à l’automne. Par conséquent, je ne renvoie pas le traitement de la question aux calendes grecques. Tel est mon engagement.

Je vous connais, madame Dini, vous avez de la mémoire, de la constance et de la cohérence. Si nous ne menons pas de tels travaux préparatoires, les débats seront passionnés à l’automne. Aussi, je vous demande une nouvelle fois de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Comme mon siège de sénateur ne fait pas l’objet d’un renouvellement, je serai encore membre de la Haute Assemblée à l’automne prochain, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je suis également sûre d’être, sinon présidente, du moins membre de la commission des affaires sociales. Croyez bien, monsieur le ministre, que je n’oublierai pas votre engagement de ce soir.

C’est pourquoi j’accepte de retirer l’amendement n° 49 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié est retiré.

La parole est à M le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je souhaite en cet instant lancer un appel à M. le ministre, dont on connaît la rigueur en matière de lois de financement de la sécurité sociale.

Lorsque le Gouvernement prépare les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, il devrait éviter de jouer entre ces textes législatifs et de placer des dispositions qui relèvent plutôt de la loi de financement de la sécurité sociale dans la loi de finances, et inversement.

En l’occurrence, l’année dernière, il n’est pas normal qu’une disposition de cette nature ait été examinée en loi de finances et non en loi de financement de la sécurité sociale.

Faisons preuve d’un minimum de cohérence dans l’examen des mesures financières. À partir du moment où ces deux types de lois existent et où la préoccupation tant des parlementaires que du Gouvernement est la maîtrise des comptes publics, laissons à Pierre ce qui appartient à Pierre et à Paul ce qui appartient à Paul.

M. le président. Monsieur Fouché, l'amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Fouché. J’ai pris bonne note des propos de M. le rapporteur général sur l’impact de la disposition qui a été adoptée, qui n’est guère positif, quoi qu’en dise par ailleurs M. le ministre.

En l’espèce, les particuliers qui recourent à des associations pour s’occuper de leurs enfants ou de personnes handicapées perçoivent souvent de faibles revenus. Ce n’est pas là que se situent les niches fiscales dans lesquelles l’État doit puiser.

M. le ministre veut savoir quel est l’impact de la mesure que je propose. Mais celle-ci a des conséquences sur l’emploi, donc sur la production de richesse !

J’ai noté que cette question serait étudiée de nouveau à l’automne. J’ai pris bonne note de votre engagement, monsieur le ministre. Comme Mme Dini, je serai là pour veiller à ce qu’il soit respecté, car nombre de nos concitoyens nous demandent d’intervenir.

En attendant, je retire l’amendement n° 10 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié est retiré.

Monsieur Daudigny, l'amendement n° 22 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Selon les informations dont nous a fait part l’Assemblée des départements de France, des familles qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance, de la PMI, la protection maternelle et infantile, ou qui bénéficient d’aides des caisses d’allocations familiales connaissent aujourd’hui des difficultés. Le meilleur moyen d’attirer l’attention sur leur cas est de défendre cet amendement, d’autant qu’il est très mesuré. Cela n’empêchera pas que cette situation soit réexaminée ultérieurement, comme je le souhaite.

Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 22 rectifié.

M. Guy Fischer. Les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront l’amendement n° 22 rectifié.

J’ai eu dernièrement l’occasion de participer à l’assemblée générale d’une section de l’Aide à domicile en milieu rural, l’ADMR. Les familles poussent un cri d’alarme, tandis que les associations prestataires éprouvent de plus en plus de difficultés à joindre les deux bouts et à équilibrer leur budget. Nous devons y être attentifs, alors que l’on se plaît à souligner que le secteur de l’aide à la personne représenterait un gisement de 200 000 emplois. Comme je l’ai indiqué tout à l'heure, la suppression des exonérations de cotisations sociales dans le secteur des services à la personne créera des difficultés pour au moins 54 000 personnes, qui devront renoncer à une aide dont elles ont pourtant besoin. Il faut tenir compte de cette réalité, d’autant qu’il est souvent très difficile de trouver des places en établissements d’accueil, notamment en milieu rural. De ce fait, des personnes très âgées ou très handicapées doivent pouvoir être maintenues le plus longtemps possible à leur domicile, ce qui est inenvisageable sans l’intervention des associations prestataires. La famille ne peut assurer seule, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, une présence auprès d’un de ses membres bousculé par la vie.

Nous reviendrons sur ce sujet lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

M. Alain Gournac. Pour être franc, monsieur le ministre, les amendements de Mme Dini et de M. Fouché nous ont semblé tout à fait intéressants…

Vous avez indiqué qu’une étude d’impact était nécessaire. En tant que membre du conseil d’administration de l’Agence nationale des services à la personne, je souhaiterais que vous engagiez sa réalisation, afin que nous puissions, le moment venu, apprécier les conséquences qu’emporterait la mise en œuvre des évolutions proposées par nos collègues.

M. Alain Fouché. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je souhaite attirer à mon tour l’attention de M. le ministre sur les difficultés que rencontrent les associations prestataires de services d’aide à domicile, actuellement au bord du dépôt de bilan (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.) parce qu’elles ne parviennent pas à obtenir des conseils généraux une revalorisation du tarif horaire.

J’ignore si l’exonération de cotisations sociales dont elles bénéficiaient jusqu’à présent représentait une bouffée d’oxygène indispensable, mais il me semble souhaitable de procéder à une évaluation de la situation sur l’ensemble du territoire national, peut-être à partir de quelques départements tests.

M. Alain Gournac. Voilà !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous pourrions en tirer des enseignements utiles pour la définition de notre politique en faveur du secteur médicosocial. En tout état de cause, une réflexion doit être conduite, en concertation avec l’Assemblée des départements de France, afin d’étudier les évolutions envisageables en la matière.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Exerçant des fonctions ministérielles depuis un certain nombre d’années, je n’ignore pas que vous avez de la mémoire, mesdames, messieurs les sénateurs !

Ce débat est légitime. Je me suis d’ailleurs moi-même interrogé sur cette question, comme les millions de Français qui recourent à des services à domicile. Ainsi que nous pouvons le constater dans nos permanences, nombre de nos concitoyens souhaitent en effet savoir quelles seront pour eux les conséquences, notamment financières, des évolutions, certains d’entre eux menaçant même, le cas échéant, de revenir aux pratiques antérieures…

En somme, je considère comme vous que certaines niches peuvent représenter un investissement pertinent, parce que chacun s’y retrouve, y compris l’État.

En l’occurrence, faut-il dépenser davantage en faveur du secteur des services à la personne ?

Dans la réflexion, il convient tout d'abord de tenir compte des contraintes budgétaires, qui n’ont rien de virtuel, comme nous le montre l’actualité… Au-delà, en matière de niches, ma première préoccupation est la suivante : l’État en a-t-il pour son argent ? En ce qui concerne les services à domicile, la réponse est clairement « oui ». Il reste à déterminer s’il faut aller plus loin, comme vous le souhaitez.

Mme Bachelot-Narquin a confié à Mme Poletti une mission sur les moyens concrets de permettre le retour à l’équilibre budgétaire des entreprises prestataires de services à domicile. Le Gouvernement s’est donc bien saisi de ce dossier, monsieur le rapporteur général, que la future loi sur la dépendance aura également vocation à traiter. Dans cette matière, l’action importe plus que les discours.

Enfin, je voudrais souligner que la gauche n’a pas de leçons à nous donner sur l’aide à apporter aux publics fragiles, étant donné la politique fiscale menée dans les collectivités qu’elle dirige ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Gournac. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Je voudrais souligner que la concertation entre les associations prestataires de services à la personne et l’Assemblée des départements de France demandée par M. Vasselle a déjà eu lieu. Les discussions, qui ont duré près d’un an, ont abouti à un protocole d’accord prévoyant notamment une globalisation des paiements dans le cadre de contrats pluriannuels. Il convient donc de tenir compte du travail déjà réalisé par les acteurs de terrain et les financeurs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Section 2

Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre

Article 3 et annexe B

Au titre de l’année 2011, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe B à la présente loi :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche : 

2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche : 

3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : 

ANNEXE B

État rectifié des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général de sécurité sociale ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale

1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

Exercice 2011 (prévisions)

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés, du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale :

Exercice 2011 (prévisions)

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés, du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

Exercice 2011 (prévisions)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article et l’annexe.

M. Guy Fischer. Le Gouvernement nous présente aujourd’hui des prévisions de recettes actualisées des régimes de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, en précisant, dans l’exposé des motifs du texte, que, « grâce à un environnement économique plus favorable, les prévisions de recettes du régime général sont en hausse d’un milliard d’euros par rapport à celles retenues dans la loi de financement initiale ».

Naturellement, nous nous réjouissons de cette situation, même si l’on est encore loin de l’équilibre des comptes sociaux qui prévalait lorsque la gauche était aux responsabilités.

La démarche du Gouvernement est subtile, car il nous présente cet article 3 de manière totalement déconnectée du contexte. Or, si l’état des comptes sociaux est en légère amélioration par rapport aux années précédentes, c’est que celles-ci ont été marquées par des baisses de recettes vertigineuses, liées à des suppressions massives d’emplois dans le secteur privé. Ainsi, en 2009, année record en termes de chômage, ce sont 321 500 emplois qui ont été détruits ; la situation ne s’est ensuite guère améliorée puisque, en décembre 2010, le nombre des demandeurs d’emploi de catégorie A avait augmenté de 1 %, ce qui représente 27 100 chômeurs de plus. Ce sont là des chiffres indiscutables, fournis par la DARES.

Les deux dernières années ont été dramatiques en matière d’emploi, d’autant que si l’on ajoute aux demandeurs d’emploi de catégorie A ceux de catégorie B, ayant exercé une activité réduite de moins de 78 heures au cours du mois écoulé, et de catégorie C, ayant travaillé plus de 78 heures au cours de la même période, on constate que le nombre des demandeurs d’emploi a augmenté de 202 500 en France métropolitaine, soit une hausse de 5,3 %, pour s’établir à 4 051 700, les départements d’outre-mer comptant pour leur part 222 300 demandeurs d’emploi.

L’embellie que manifeste l’article 3 est donc, à notre sens, en trompe-l’œil eu égard aux chiffres de l’année 2008.

Les ressources de la sécurité sociale étant essentiellement assises sur le travail, il serait temps que le Gouvernement prenne des mesures concrètes pour favoriser le retour à l’emploi et le maintien dans l’emploi. Mais il n’en prend pas le chemin, étant donné la baisse des crédits alloués à la politique de l’emploi et son absence de volonté de s’attaquer résolument à la spéculation financière, qui ne cesse de détruire des emplois. Ajoutons que la mise en œuvre de la RGPP entraîne des suppressions massives d’emplois dans les trois fonctions publiques.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, sur l’article et l’annexe.

Mme Christiane Demontès. L’article 3 rectifie donc les prévisions initiales de recettes des régimes de sécurité sociale pour l’année 2011. Cette révision à la hausse à hauteur de 1 milliard d’euros s’explique par le renforcement de la croissance de la masse salariale et par le dynamisme des taxes sur le tabac.

Une nouvelle fois, les impôts sur la consommation et le travail ont été largement mis à contribution : on comprend que nos concitoyens aient l’impression d’être considérés comme des vaches à lait !

À cet égard, je vous renvoie, mes chers collègues, au dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, en date du 11 mai 2011. Si l’on prend en compte l’ensemble des prélèvements obligatoires, il apparaît que les personnes gagnant entre une et deux fois le SMIC subissent des retenues sur salaire pouvant atteindre 50 % de celui-ci, alors que ce taux s’établit entre 30 % et 35 % pour les cadres, qui tirent profit de leur connaissance du maquis fiscal et des dérogations mises en place depuis 2007. Si l’on prend en considération la taille des entreprises, le taux de prélèvement sur les revenus atteint 39 % dans les petites et moyennes entreprises, où les salaires sont souvent faibles, contre 19 % dans les grands groupes, qui sont les premiers employeurs de cadres.

Pis, selon ce même rapport, 3 523 contribuables disposant d’au moins 1,2 million d’euros de revenus par an n’ont été imposés qu’à hauteur de 17,5 % en moyenne en 2009, ce taux n’étant même que de 15 % pour les 352 personnes déclarant plus de 4,2 millions d’euros de revenus annuels !

Dans ces conditions, on comprend pourquoi l’addition retombe inévitablement sur les plus modestes. En effet, avec une telle redistribution à l’envers, il faut bien prendre à tous pour donner à quelques-uns !

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 3 et de l’annexe B.

(L'article 3 et l’annexe B sont adoptés.)

Article 4

Au titre de l’année 2011, est rectifié, conformément au tableau qui suit, le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny. Le déficit prévu en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 était de 22,4 milliards d’euros. La révision à la baisse de ce chiffre, qui s’établit à 21 milliards d’euros à l’article 3, ne justifie pas que le Gouvernement et sa majorité reçoivent un satisfecit, et encore moins qu’ils s’autorisent à nous donner des leçons de bonne gouvernance des comptes sociaux, comme ils l’ont fait lors des débats sur le projet de loi constitutionnelle relative à l’équilibre des finances publiques.

Qui peut être dupe des gesticulations du Gouvernement ? À un an de l’élection présidentielle, celui-ci nous a présenté un texte organique visant manifestement non pas à convaincre les parlementaires, mais à manipuler l’opinion en essayant d’instiller l’idée qu’il y aurait d’un côté – celui de la majorité – les gestionnaires responsables, de l’autre – celui de la gauche – les dépensiers, incapables de gérer.

Tout cela n’est que mensonges ; je pourrais le démontrer par de multiples exemples, mais je me bornerai à en évoquer un seul.

En juin 2004, un article de la loi organique prévoyait que tout nouveau transfert de dettes à la CADES devrait être accompagné d’une augmentation des recettes de celle-ci, afin de ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale.

Or, en novembre 2010, vous avez remis ce principe en cause afin de pouvoir reprendre les 55 milliards d’euros de déficits sociaux accumulés de 2008 à 2011, ce qui a conduit à un allongement de quatre ans de la durée de vie de la CADES.

Comment pouvez-vous prétendre que les règles empêchent les dérives, quand vous faites la preuve du contraire en nous présentant un déficit prévisionnel de 21 milliards d’euros ?

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.