Mme Aline Archimbaud. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.
Je voudrais relayer ici l’appel des associations qui, unanimement, d’Emmaüs à la Fondation Abbé Pierre, de Droit au logement à Médecins du monde, d’ATD-Quart Monde au Secours catholique, somment le Président de la République de tenir enfin ses promesses et appellent à une mobilisation générale pour le logement.
La trêve hivernale, mise en place par la gauche, offre une protection minimale pour les personnes locataires d’un logement et n’ayant pas fait l’objet d’une procédure d’expulsion à cette échéance. Il en va tout autrement pour les personnes et les familles, de plus en plus nombreuses, qui se trouvent en situation de grande précarité à l’approche d’un hiver annoncé rigoureux.
En France, de 30 000 à 50 000 ménages, chaque année, sont contraints de quitter leur logement. La population mal logée est évaluée à 3,6 millions de personnes. Aujourd’hui, plus de 600 000 enfants sont en situation de mal-logement. Des milliers de familles déboursent des sommes extravagantes pour s’entasser dans des logements trop petits, souvent insalubres ou carrément dangereux, avec l’espoir, très hypothétique étant donné la longueur des files d’attente, d’accéder un jour à un logement social. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat approuve.) Des personnes, y compris des salariés, des familles dorment dans des voitures, dans des abris de fortune, parfois – on a pu le voir récemment – au péril de leur vie.
Cette situation dramatique exige que l’État prenne enfin la pleine mesure de sa responsabilité. L’État est le garant constitutionnel de la solidarité nationale.
À ce propos, je voudrais souligner la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouvent un certain nombre de maires, en Seine-Saint-Denis et ailleurs. Ils ne savent plus quoi répondre aux familles sans toit qui, chaque semaine, se présentent dans le hall de leur mairie. Ils se trouvent, en bout de chaîne, confrontés à la détresse des personnes jetées à la rue. Ils se sentent abandonnés par l’État et ne peuvent plus répondre aux besoins, malgré leurs efforts pour construire des logements sociaux ou réhabiliter des copropriétés dégradées.
Ce constat alarmant est le fruit de la politique du gouvernement actuel, qui a conduit à la « casse » du logement social, à la fragilisation des associations et des structures d’aide sociale et de solidarité. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Dallier. Caricature ! Nous avons construit deux fois plus de logements sociaux que vous !
M. Christian Cambon. Oui, c’est scandaleux ! Qu’avez-vous construit ?
Mme Aline Archimbaud. Des fonds doivent être immédiatement débloqués pour parer à l’urgence avant l’hiver. Mais cela ne suffira pas. Il est plus que jamais nécessaire de mettre en place une réelle politique du logement qui tienne compte de la diversité des situations, afin que chacun puisse se loger, car il s’agit d’un besoin vital.
Avant que l’hiver ne transforme une crise sociale et économique aiguë en une catastrophe humanitaire, j’attends du Gouvernement qu’il prenne les décisions qui s’imposent et redonne à tous les acteurs les moyens et la possibilité d’agir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Madame la sénatrice, en matière de logement social, nous n’avons aucune leçon à recevoir de la gauche de cet hémicycle ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.) En 2000, alors que Lionel Jospin était Premier ministre, combien de logements sociaux ont été financés ?
M. Bernard Piras. Cela fait onze ans !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qui applique la loi SRU ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Il y en a eu 38 000 ! Cette année, 130 000 logements sociaux seront financés : c’est un record toutes catégories depuis trente ans ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.) Jamais, depuis cinquante ans, autant de logements sociaux n’auront été produits au cours d’une mandature : 600 000 en cinq années ! Ces chiffres, vous ne pouvez pas les nier ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Voilà le résultat obtenu par cette majorité, grâce à l’engagement du Gouvernement, des collectivités locales et des bailleurs sociaux. C’est parce que tous les acteurs se sont engagés que nous avons réussi à atteindre ces chiffres records.
Vous réclamez à juste titre, madame la sénatrice, des efforts en faveur des plus démunis. Là encore, le Gouvernement a pris ses responsabilités : en 2007, notre pays comptait 90 000 places d’hébergement ; il y en a aujourd’hui 115 000, soit 30 % de plus. Le Premier ministre, qui a réuni les associations voilà quelques jours, s’est engagé à accroître leur financement public, afin que leurs budgets pour 2012 soient au niveau de ceux des années précédentes. Oui, apporter une réponse aux personnes les plus mal logées dans notre pays est une priorité pour le Gouvernement ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
3
Communication relative à une commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
4
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 25 octobre 2011 :
À neuf heures trente :
1. Questions orales.
(Le texte des questions figure en annexe.)
À quatorze heures trente :
2. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 26, 2011-2012).
Rapport de Mme Virginie Klès, fait au nom de la commission des lois (n° 38, 2011-2012).
À dix-huit heures :
3. Désignation de six membres supplémentaires de la mission commune d’information sur « les conséquences pour les collectivités territoriales, l’État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale ».
Le soir :
4. Éventuellement, suite de l’ordre du jour de l’après-midi.
5. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures cinq.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART