Séance du 28 novembre 2011

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Comme je l’ai dit tout à l’heure, le contexte économique actuel s’impose à tous.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai le sentiment qu’un certain nombre d’entre vous pensent que le FISAC est l’unique outil permettant de soutenir l’artisanat dans notre pays. Or je rappelle que, sur l’ensemble du triennal, le Gouvernement a accru l’effort de l’État et de ses opérateurs en faveur du commerce et de l’artisanat.

En 2010, grâce aux interventions d’OSEO, dans ses solutions à la fois de prêts et de garanties, plus de 20 % des garanties accordées, soit 2,6 millions d’euros, concernent des PME et TPE commerciales et artisanales. Cet engagement a été multiplié par deux en trois ans.

Les chambres de métiers et de l’artisanat bénéficient pour mener leurs actions d’une fiscalité affectée dynamique – 302 millions d’euros en 2010 et 338 millions d’euros estimés pour 2012 – et des subventions publiques de l’État et des collectivités territoriales, qui agissent au quotidien au côté des artisans.

Le Gouvernement a multiplié les dépenses fiscales au profit de certains secteurs de l’artisanat. Je pense évidemment au bâtiment et à la restauration, dont le Gouvernement n’a pas souhaité remettre en cause le taux réduit de TVA.

Ainsi, les efforts consentis en direction de l’artisanat sont très importants, même si l’on n’en retrouve pas la traduction directe dans les crédits de la mission « Économie ».

La réforme du FISAC, intervenue en 2008, a eu pour objet de mettre ce dernier au service d’un meilleur exercice des activités commerciales, artisanales et de services de proximité dans les communes rurales et dans les villes.

Elle a orienté de manière prioritaire les interventions du fonds en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés, ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cette réforme – et j’ai en tête les propos qu’a tenus tout à l’heure Gérard Cornu – a fortement amélioré les modalités d’intervention du fonds au bénéfice des opérations territoriales, au titre desquelles le FISAC alloue des aides aux collectivités locales et aux petites entreprises de proximité afin de créer, de fortifier ou de conserver un environnement favorable aux activités commerciales et artisanales.

J’ai souhaité que les actions du FISAC soient réorientées en direction de sa mission originelle, à savoir encourager le commerce de proximité : 57 millions d’euros y seront consacrés en 2011, contre 51 millions d’euros en 2010, soit respectivement 88 % et 80 % des crédits ouverts en loi de finances.

Comme l’a rappelé Gérard Cornu, l’année dernière, alors même que cette augmentation n’était pas programmée, les crédits alloués au FISAC ont connu une hausse sensible.

L’effort de recentrage et de sélectivité des actions aidées devra être poursuivi et même accru en 2012. L’année prochaine, le budget permettra de réaliser près de cinq cents opérations territoriales. J’ai demandé que l’ensemble de ces actions territoriales, sauf circonstances exceptionnelles, concernent le commerce de proximité, car nous le devons à nos compatriotes, me semble-t-il.

Certes, les crédits du FISAC diminuent globalement cette année, mais un recentrage de l’action du fonds pour le commerce de proximité a été engagé voilà deux ans. J’ai accéléré ce mouvement cette année et j’entends bien qu’il se poursuive l’an prochain.

La commission des finances s’en étant remise à la sagesse du Sénat, peut-être n’est-il pas inutile d’éclairer ce dernier sur la contrepartie proposée par l’auteur de l’amendement pour compenser l’augmentation des crédits du FISAC.

M. le rapporteur spécial a dit le peu de bien qu’il pensait de la décision prise par les députés de réduire les crédits de l’INSEE. Moi-même, avec des arguments identiques, je leur ai affirmé qu’il n’était pas raisonnable de procéder ainsi. Pareillement, je veux dire à M. Teston qu’il n’est pas raisonnable non plus de réduire de 9 millions d’euros les crédits prévus au titre du remboursement par l’État de missions exercées pour son compte par la Banque de France, essentiellement la gestion des commissions de surendettement.

Si l’on considère que le surendettement doit être combattu – je ne doute pas que j’entendrai encore ce discours lorsque sera examiné ici le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs –, alors cette proposition soulève un grave problème de cohérence. En effet, réduire le surendettement, c’était tout l’objet de la loi du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite « loi Lagarde ».

Puisque ce sont des dépenses, de surcroît, obligatoires, la minoration en loi de finances initiale devra nécessairement être compensée par des ouvertures de crédits en gestion 2012 et contribuera à dégrader le déficit public, ce qui n’est pas responsable.

En écoutant la fin de votre propos, monsieur le rapporteur spécial, j’ai cru comprendre que, de toute façon, cet amendement n’avait pas vraiment lieu d’être, puisque vous entendiez repousser la totalité des crédits. Donc, même si vous étiez amenés à adopter ces dispositions, vous voteriez contre elles dans quelques minutes en vous opposant aux crédits dans leur globalité !

Comme vous m’avez tendu la perche en disant que la commission appelait à la sagesse du Sénat, je pense que tous ces éléments sont de nature à rendre plus sages les uns et des autres dans cet hémicycle.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Une proposition comme celle-ci pourrait recueillir l’unanimité, puisque tout le monde semble d’accord pour qu’une enveloppe supplémentaire de 9 millions d’euros soit affectée au FISAC. Toutefois, l’année dernière, dans cet hémicycle, nous n’avons pas déshabillé Paul pour habiller Pierre ; nous avons demandé, tous ensemble, 21 millions d’euros pour abonder le FISAC, mais sans retirer quelque crédit que ce soit à cette mission.

Il faut être raisonnable : la situation de l’année dernière n’est pas la même que celle que l’on connaît à l’échelon international.

Les propos que vient de tenir M. le rapporteur spécial de la commission des finances sont éloquents : il parle d’amendement d’appel. C’est le bal des faux-culs ici !

M. Jean-Louis Carrère. Vous êtes des experts en la matière !

M. Gérard Cornu. Vous savez très bien, car vous venez de le dire dans toutes vos interventions, que vous ne voterez pas les crédits. Par conséquent, vous présentez ces trois amendements en sachant qu’ils peuvent être adoptés sans risque, puisqu’ils seront « retoqués » plus tard.

M. Jean-Louis Carrère. Qu’est-ce que vous en savez ?

M. Gérard Cornu. Cela revient à déposer des amendements sur un article tout en sachant que, même s’ils sont adoptés, l’article sera rejeté. Franchement, ce n’est même plus de l’appel, c’est presque de l’hypocrisie !

Nous devons tous être responsables et ne pas dénaturer l’institution. Personne n’avait jamais agi de la sorte au Sénat.

M. Jean-Louis Carrère. Demandez aux grands électeurs ; ils vous ont répondu !

M. Gérard Cornu. Nous avons tous le devoir de valoriser l’institution. Or, en l’occurrence, ce n’est pas ce que vous faites.

C’est pourquoi, pour tous les principes que j’ai évoqués, nous voterons contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, rapporteur pour avis.

M. Michel Teston, rapporteur pour avis. Je voudrais réagir aux propos que je viens d’entendre, et en premier lieu à ceux de Gérard Cornu.

J’étais présent en séance l’an dernier, comme cette année, lors de l’examen des crédits de cette mission, et il m’étonnerait fort que les crédits supplémentaires affectés au FISAC n’aient pas été gagés en se servant sur un autre poste budgétaire. Ou alors je n’ai rien compris à la LOLF !

En second lieu, j’ai entendu l’argumentation de M. le secrétaire d’État, mais il nous l’avait déjà présentée lors de son audition récente devant la commission de l’économie, et il ne nous avait pas convaincus.

Pour ces raisons, je maintiens le présent amendement et j’appelle le Sénat à le voter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-85.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-18, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de le dire, le Sénat va examiner un projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.

Les usagers et les consommateurs ont une réelle attente en ce domaine. Il est nécessaire et urgent de renforcer leurs droits et de leur donner les moyens de se défendre et de faire valoir ces droits renforcés.

Je ne reviendrai pas sur la DGCCRF, que ma collègue Évelyne Didier a évoquée.

Par cet amendement, nous soulevons une incohérence du Gouvernement qui affiche de nouveaux droits protecteurs du consommateur. En effet, alors que l’information et la défense de ce dernier sont mises en avant par le Gouvernement, l’un des principaux organes actifs en la matière, 60 millions de consommateurs, se trouve, lui, complètement abandonné par les pouvoirs publics.

Ce journal, conçu par des professionnels indépendants, remplit une mission de service public et fait partie intégrante de l’Institut national de la consommation. Si l’on adosse les activités de presse de l’INC au secteur privé, le journal perdra inévitablement son indépendance.

Par cet amendement, nous vous proposons donc, mes chers collègues, de renforcer de 3 millions d’euros le programme 134 de la mission « Économie » en direction de l’action n° 17, Protection économique du consommateur, afin que les comptes de la revue 60 millions de consommateurs puissent revenir dès 2012 à des résultats positifs.

Pour assurer durablement l’équilibre financier de l’INC, il faut atteindre 150 000 abonnés, ce qui représente un investissement de 4 millions d’euros en campagne d’abonnements.

Je rappelle que le nombre d’abonnés du journal est actuellement descendu à 94 000 abonnés, contre 136 000 en 2009. Pour cette publication, qui dispose de quelques réserves mobilisables, ce serait une chance de continuer à remplir ses missions dans des conditions satisfaisantes et en garantissant une réelle information des consommateurs.

Le journal 60 millions de consommateurs participe à un service public et peut, à ce titre et de manière ponctuelle, bénéficier d’une telle dotation. D’ailleurs, ses ventes étaient venues compléter la subvention destinée aux missions de service public de l’INC à hauteur de 97 756 euros en 2006 et de 23 256 euros en 2007.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons, mes chers collègues, de voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. Cet amendement, qui tend à modifier le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », vise à abonder de 3 millions d’euros les crédits alloués à l’action n° 17.

Soyons clairs, monsieur le secrétaire d’État : il s’agit d’un amendement d’appel.

M. André Reichardt. Encore !

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. Nos collègues souhaitent notamment augmenter les ressources allouées à l’Institut national de la consommation. Or j’observe que, même si la dotation globale de l’action n° 17 baisse de 2 millions d’euros entre 2011 et 2012, le montant des dépenses d’intervention affectées à l’Institut national de la consommation, au Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, et aux associations de consommateurs est maintenu au même niveau que cette année, soit 11,8 millions d’euros.

Compte tenu de ces éléments, un tel transfert de crédits n’apparaît pas justifié.

M. Cornu a été assez véhément en affirmant lors de l’examen du précédent amendement que nous dénaturions l’institution en prévoyant 9 millions d’euros pour financer le FISAC. Or je lui dirai que, l’année passée, ces 21 millions d’euros ont bien dû être pris quelque part. Je préciserai même, puisque je dispose du rapport de l’an dernier, que leur source est identique à celle de ces 9 millions d'euros.

Mme Évelyne Didier. Exactement !

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. Par conséquent, l’affaire est close. Si j’ai répondu à M. Cornu alors que je ne le devais pas, c’est pour éviter à celui-ci de nous répéter le même propos incohérent.

M. Jean-Louis Carrère. Il a compris qu’il s’était trompé et il est parti !

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. Il pourra lire ma réponse dans le compte rendu des débats.

Ne m’en veuillez pas, madame Schurch, mais j’agis en cohérence avec la position de la commission des finances. C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je remercie M. le rapporteur spécial d’avoir demandé à Mme Schurch de bien vouloir retirer son amendement, qui est inutile, puisque les crédits ont été maintenus.

J’ajoute que la dotation de la DGCCRF permet à cette direction d’assurer les missions qui lui incombent et que ces crédits ont été épargnés par les rabots intervenus récemment dans le cadre des plans anti-déficit qui ont été annoncés par le Gouvernement, comme vient de le rappeler M. le rapporteur spécial de la commission des finances.

De surcroît, la contrepartie proposée, qui est toujours aussi peu opérationnelle que pour l’amendement précédent, viendrait alourdir encore la note, puisque le gage porte toujours sur les crédits prévus pour le remboursement, par l’État, des missions exercées pour son compte par la Banque de France, telles que la gestion des commissions de surendettement. D'ailleurs, si j’ai compris les propos réaffirmés par M. le rapporteur spécial, il s'agit d’amendements d’appel.

Par conséquent, il ne faudrait pas que quelqu’un dans cet hémicycle ait le sentiment que ces propositions auront des conséquences : en réalité, même si ces amendements sont adoptés, ils seront immédiatement rejetés du fait du vote global sur l’ensemble des crédits. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) C’est bien ce que vous nous avez dit, monsieur le rapporteur spécial !

M. André Reichardt. Exactement.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je tiens à préciser ce point parce que Jean-Claude Lenoir, par exemple, est intervenu très brillamment tout à l’heure sur la question du FISAC, en expliquant en détail combien ce dispositif était essentiel. Or chacun ici aura à cœur de ne pas laisser croire qu’une disposition votée, mais qui n’aura en réalité aucune suite, pourrait changer la situation. La clarté s’impose !

M. Jean-Louis Carrère. Il faut attendre quelques mois !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je ne sais pas si Mme Schurch retirera cet amendement sur la DGCCRF, mais M. le rapporteur spécial était convaincant. Madame Schurch, vous l’avez compris, il a convaincu le Gouvernement. (Mme Mireille Schurch rit.)

M. Jean-Louis Carrère. Mais pas nous !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Schurch, l'amendement n° II-18 est-il maintenu ?

Mme Mireille Schurch. Malheureusement, monsieur le secrétaire d’État, vous ne m’avez pas convaincue, moi. Je demande ces trois millions d’euros parce que cette somme pourrait susciter un effet de levier en faveur de ce journal d’intérêt public, qui est très utile aux consommateurs.

Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston. J’ai bien entendu M. le rapporteur spécial Christian Bourquin, ainsi que M. le secrétaire d’État. Néanmoins, pour les raisons qui ont été invoquées par Mireille Schurch, le groupe socialiste soutiendra cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. On fait comme si tout avait changé. Bien sûr, la majorité sénatoriale s’exprime, mais il y a bien un gouvernement qui propose le budget et une opposition à ce gouvernement qui exprime, à travers un certain nombre de positions et d’amendements, son idée sur la question. Je ne vois vraiment pas, de ce point de vue, pourquoi la démarche qui était tout à fait naturelle l’an dernier ne le serait plus aujourd'hui.

Nous exprimons des positions à travers les amendements que nous proposons, mais ils n’ont pas trouvé grâce et ont été rejetés. Ce sera encore le cas cette fois. Je ne vois pas où est le changement !

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Si j’ai bien compris, il s’agit d’éponger quelque 3 millions d’euros de déficit de la revue 60 millions de consommateurs.

Mme Évelyne Didier. C’est l’organe nécessaire pour travailler avec l’INC !

M. André Reichardt. Je voudrais simplement interroger mes collègues siégeant sur les travées de gauche : envisagez-vous aussi de nous demander d’éponger les éventuels déficits des autres organes de presse ?

Mme Évelyne Didier. Ce n’est pas le problème !

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Je suis obligée de répondre, cher collègue, parce que nous ne parlons pas de n’importe quelle revue : le magazine 60 millions de consommateurs est intégré dans l’Institut national de la consommation. Il s’agit donc d’un service public.

Mme Évelyne Didier. Renseignez-vous, cher collègue !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-171, présenté par MM. Mézard, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Baylet et Bertrand, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. La mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2012 est caractérisée par une diminution générale des crédits d’intervention.

Il s’agit d’un choix pour le moins paradoxal, puisque cette baisse porte sur les seules dépenses susceptibles de relancer la croissance. Or cette dernière, faut-il le rappeler, fait cruellement défaut dans notre pays. Actuellement, malgré un léger rebond de 0,4 % au troisième trimestre de 2011, la croissance prévue pour le quatrième trimestre est nulle et le Gouvernement a revu à la baisse ses prévisions pour 2012.

Ces diminutions de crédit touchent également les dotations allouées au FISAC, qui joue un rôle essentiel dans le soutien de l’artisanat local.

Or l’Assemblée nationale, visiblement inquiète de ces évolutions, a décidé de suppléer indirectement à la diminution des crédits du FISAC en abondant la subvention de l’EPARECA, l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. Cette décision, a priori louable, n’en résulte pas moins d’une opération qu’il convient de rectifier.

En effet, la somme de 1,842 million d’euros destinée à abonder le budget de cet organisme a été prélevée sur le budget de l’INSEE, qui a cruellement besoin de ces fonds pour mener à bien ses missions.

L’Assemblée nationale a justifié cette ponction par l’augmentation que le budget de l’INSEE aurait connue entre 2011 et 2012. Il ne s’agit pourtant que d’une illusion comptable, les calculs en question incluant des crédits spéciaux destinés à des opérations exceptionnelles, tels que les recensements de Polynésie française et de Mayotte, ou encore l’installation de l’INSEE à Metz.

Par ailleurs, la population française ayant cru, ainsi que le nombre de logements, la dotation que l’INSEE verse aux communes au titre du recensement a également augmenté.

En réalité, une fois pris en compte ce prélèvement supplémentaire de 1,842 million d’euros, il apparaît que les crédits de fonctionnement dont dispose l’INSEE pour financer ses missions diminuent de 12 % entre 2011 et 2012 ; ces restrictions font suite à une baisse de 5 % intervenue entre 2010 et 2011.

Ces coupes successives remettent directement en cause la capacité de l’INSEE à assumer l’ensemble de ses attributions.

Or, mes chers collègues, je vous rappelle le caractère essentiel des missions régaliennes confiées à cette institution – telles que l’élaboration des indices de prix, le recensement de la population, l’établissement de l’état-civil ou du fichier électoral –, ainsi que de la réalisation d’enquêtes permettant d’analyser les évolutions économiques et sociales de notre pays et qui éclairent d’un jour indispensable les décisions des pouvoirs publics, particulièrement en période de crise économique.

Afin de permettre à l’INSEE d’assumer l’ensemble de ses attributions, la grande majorité des membres du groupe RDSE vous propose d’adopter le présent amendement, qui tend à rétablir l’état antérieur des comptes de l’institut, en diminuant de 1,842 million d’euros les crédits de l’EPARECA, et en inscrivant de nouveau cette somme au budget de l’INSEE. (M. Yvon Collin applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. L’amendement n° II-171 tend à réparer une profonde injustice organisationnelle : en effet, l’Assemblée nationale a frustré l’INSEE de plus d’1,8 million d’euros, tout simplement, m’a-t-on dit, parce que la ligne budgétaire de cet établissement était voisine de celle de l’EPARECA ! À mon sens, la République ne peut se satisfaire de semblables méthodes.

Monsieur le secrétaire d’État, en écoutant votre intervention, j’ai cru comprendre que vous en admettiez l’augure. J’ignore par quel artifice vous parvenez à justifier une telle position. Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, il me semble juste de rétablir ces crédits et de témoigner, ce faisant, notre confiance à l’INSEE.

Je suis, ainsi que M. Requier, cosignataire de l’amendement n° II-171. Comme je l’ai évoqué à la tribune il y a quelques instants, l’INSEE a déjà été fortement déstabilisé par son déménagement. La Nation a réalisé de fausses économies en délocalisant son siège à Metz, tout en maintenant à Paris les personnels qui ne souhaitaient pas s’y rendre ; chacun en est conscient, et chacun peut déplorer l’important déséquilibre financier qui en résulte.

M. Requier vient de le rappeler, l’INSEE a dû consentir un effort de 5 % l’an passé ; aujourd’hui, le Gouvernement souhaite renouveler ces coupes sombres sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 12 %. À ce rythme, cette institution sera bientôt hors service !

Monsieur le secrétaire d’État, sans vouloir vous provoquer, je crains que le Gouvernement ne cherche à casser ce thermomètre qui, il est vrai, depuis quelque temps, indique de mauvais chiffres, qu’il s’agisse de l’indice des prix ou du chômage. (M. André Trillard s’exclame.)

L’INSEE a toute sa place dans notre République, car cet organisme est nécessaire à chacun des Français. De surcroît, il s’est vu confier cette année des missions supplémentaires, notamment le recensement en Polynésie française, qui représente un travail considérable. Or les documents de base, tels que les plans cadastraux, n’existent pas dans ces territoires, et leur établissement coûte très cher. À moins de renoncer à ces travaux, il convient donc d’attribuer à l’INSEE les moyens nécessaires à leur réalisation.

Monsieur le secrétaire d’État, vous constatez au passage que je suis apte à distinguer les nuances de la situation !

Mes chers collègues, au nom de la commission, j’émets un avis de sagesse, mais, à titre personnel, je suis très favorable à l’amendement n° II-171.

M. André Trillard. Il faut bien distinguer avis de la commission et avis personnel !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’éprouve parfois quelques difficultés à vous suivre, je vous l’avoue.

M. Jean-Claude Peyronnet. Cela ne nous étonne pas !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. En effet, nous venons d’examiner l’amendement n° II-18 tendant à augmenter de 9 millions d’euros les crédits du FISAC, que vous avez adopté. Et voilà qu’à présent M. Requier nous suggère de réduire les fonds alloués au FISAC !

M. Pierre Hérisson. Exact !

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. Non !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Permettez-moi de vous exposer la situation, puisque vous semblez en ignorer les tenants et les aboutissants.

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. Vous n’avez pas compris, monsieur le secrétaire d’État !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Si, précisément, monsieur le rapporteur spécial. En effet, l’amendement dont vous êtes cosignataire tend à préserver les moyens de l’INSEE, objectif auquel je souscris, car, comme je l’ai affirmé devant l’Assemblée nationale, il serait inopportun de déshabiller cette institution à l’heure où elle doit partir pour Metz.

L’Assemblée nationale a adopté un dispositif destiné à augmenter d’1,8 million d’euros les crédits destinés au FISAC au titre de l’EPARECA ; il s’agit en effet d’une sous-enveloppe, que j’ai distinguée dans mon intervention.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous ai du reste fourni des éléments précis concernant mes déplacements des dernières semaines. Récemment encore, j’ai visité un village d’artisans dans l’Eure, puis j’en ai inauguré un second dans le Nord…

M. Michel Teston. On le sait !

M. Jean-Louis Carrère. Vous vous répétez !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Ainsi, vous proposez de réduire d’1,8 million d’euros les crédits destinés aux artisans et commerçants, dans le cadre de l’EPARECA.

M. Jean-Louis Carrère. Ce n’est pas cela !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Or, il y a quelques instants, vous proposiez d’augmenter cette enveloppe de 9 millions d’euros.

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. D’où une hausse de 7,2 millions d’euros !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Certes, monsieur le rapporteur spécial, mais, quoi qu’il en soit, ces fonds ne seront jamais alloués, puisque le Sénat devrait rejeter l’ensemble de ces crédits.

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. Vous avez remarqué que nous ne sommes pas le Gouvernement !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Il ne s’agit pas du Gouvernement, mais du Parlement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite simplement attirer votre attention sur la cohérence de ce débat.

M. Pierre Hérisson. Parfaitement !

M. Jean-Louis Carrère. Car la droite est experte en la matière, n’est-ce pas, monsieur Hérisson !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. À mes yeux, chacun d’entre vous doit veiller à la cohérence de ses positions et de ses votes.

Ainsi, il me semble difficile de défendre l’artisanat tout en proposant de réduire les crédits qui lui sont attribués…

M. Jean-Louis Carrère. Vous n’êtes guère convaincant !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Quoi qu’il en soit, mesdames, messieurs les sénateurs, ces amendements seront sans conséquences, puisque vous vous apprêtez à rejeter les crédits de la mission tout entière !

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. Vous confondez les amendements, monsieur le secrétaire d’État : prononcez-vous sur l’INSEE !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Concernant l’INSEE, je répéterai ce que j’ai affirmé devant l’Assemblée nationale.

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. Qui ne vous a pas écouté !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. J’en conviens, monsieur le rapporteur spécial. Toutefois, je veille avant tout à rester cohérent.

M. Jean-Louis Carrère. Nous préférons notre incohérence à votre cohérence !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur spécial, c’est la raison pour laquelle je souligne la nécessaire lisibilité des votes au sein de cet hémicycle ! (M. Jean-Louis Carrère manifeste son impatience.)

Ainsi, M. Jean-Claude Lenoir s’est expliqué, comme M. André Ferrand d'ailleurs, au sujet d’UBIFRANCE. Répondant aux critiques, il a souligné que cet organisme menait une action exemplaire sur le terrain. Par ailleurs, il a déclaré que le FISAC constituait un outil indispensable, qu’il ne fallait en aucun cas fragiliser. Pour ma part, j’ai invoqué le nécessaire recentrage des crédits. (M. Michel Teston s’exclame.)

M. Jean-Louis Carrère. Lieux communs ! Périphrases !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Monsieur Teston, vous-même avez souligné avec beaucoup de talent et d’efficacité que le FISAC était indispensable afin de soutenir nos compatriotes artisans. Or le présent amendement tend à priver ces derniers de nombreux crédits.

M. Jean-Louis Carrère. Ce n’est pas cohérent !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. J’ignore les votes des uns et des autres, mais j’imagine que vous avez voté en faveur de cet amendement que vous avez présenté, monsieur Teston.

Mme Évelyne Didier. Ce n’est pas la peine de vous répéter !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Telle est la simple mise au point à laquelle je souhaitais procéder.

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. Il ne s'agit pas ici du FISAC. Nous débattons de l’INSEE !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston. Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas de leçons de cohérence à recevoir, et vous savez d’ailleurs que, par définition, nous sommes tous cohérents dans cet hémicycle.

Cet amendement tend certes à restituer à l’INSEE une somme qui lui a été retirée à tort, au profit du FISAC. L’amendement n° II-18, adopté précédemment, ne vise pas moins à augmenter de 9 millions d’euros les crédits dudit fonds.

Mes chers collègues, il semble logique que l’INSEE puisse disposer des moyens suffisants pour accomplir ses missions ; c’est la raison pour laquelle le groupe socialiste-EELV est favorable à l’adoption de l’amendement n° II-171.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.