M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-314 est présenté par M. Dallier.
L'amendement n° II-330 est présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° II-330 a été retiré.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° II-314.
M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, en découvrant les simulations, j’ai déposé cet amendement de suppression sous le coup de la stupéfaction, voire de la colère, même si, je le reconnais bien volontiers, cette dernière est mauvaise conseillère. (Sourires.)
Il faut effectivement que nous puissions débattre pour étudier les moyens d’améliorer le dispositif. Cela étant dit, je suis prêt à retirer cet amendement au bénéfice de celui qu’a déposé la commission : celui-ci nous donnera du temps pour obtenir des simulations à partir de scénarios différents.
Monsieur le ministre, j’aimerais, à ce stade, obtenir une confirmation de votre part. Les simulations que nous avons obtenues s’entendent-elles, pour la région d’Île-de-France, après le « passage de la moulinette » du FSRIF ? C’est tout de même une question fondamentale !
Je vous poserai une deuxième question, qui est en fait l’expression d’une crainte. Nous disposons des simulations pour la première année. Or, nous le savons bien, est inscrit dans la loi un objectif d’augmentation de 50 % du FSRIF à l’horizon 2015, alors que, dans le même temps, le FPIC est appelé à progresser. Les communes d’Île-de-France vont donc se retrouver soumises à cette double « moulinette ».
M. Jean-Pierre Caffet. Exactement !
M. Philippe Dallier. Les collectivités les plus riches vont, très vite, arriver au taquet. Autrement dit, tout le reste de l’effort à supporter, à la suite de l’augmentation du FSRIF et du FPIC, va retomber sur les autres communes.
Mme Marie-France Beaufils. Bien sûr !
M. Jean-Pierre Caffet. Hélas !
M. Philippe Dallier. Il est à craindre que ne se produise un effet assez catastrophique pour les communes oscillant autour de la moyenne régionale, c'est-à-dire entre 0,8 et 1,2 avec une base de 1. Le dispositif risque donc de faire très mal !
Outre l’ajout d’un certain nombre de critères, je souhaite l’établissement de simulations sur les quatre ou cinq années suivantes, pour avoir une idée des résultats que donnerait, commune par commune, la mise en œuvre du FSRIF et du FPIC. Car il ne faudrait pas mettre le doigt dans un engrenage qui risquerait de nous broyer tout le bras !
Comme je le disais à Mme Beaufils tout à l’heure, pour connaître le montant total au bout de quatre ans, il ne suffit pas de multiplier par quatre celui de la première année, car les communes les plus riches vont assez vite bénéficier du plafonnement prévu. Toute la charge va retomber sur celles qui ne seront pas plafonnées.
Par ailleurs, en matière de redistribution du FPIC, selon l’hypothèse retenue par le Gouvernement, seulement 50 % des communes bénéficieraient effectivement du reversement. Cela accentuerait encore l’effet négatif du dispositif pour les communes situées dans la moyenne. Ne faudrait-il pas en revenir à l’idée de départ, c'est-à-dire effectuer des simulations dans lesquelles tout le monde donne et reçoit, plutôt que de travailler sur des hypothèses prévoyant un cadre trop contraint et aboutissant aux effets indésirables que nous avons constatés ?
Telles sont, monsieur le ministre, les questions que je pose avant de me décider, en dernier ressort, à retirer ou non cet amendement.
M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales. Vous pouvez le maintenir ! Je n’y vois aucun inconvénient !
M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, je souhaiterais simplement connaître le contenu de vos simulations. Je ne vous demande que quelques éclaircissements. C’est le minimum que je peux exiger pour retirer mon amendement !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Monsieur Dallier, le mécanisme tel qu’il est prévu a été discuté avec les représentants de l’Île-de-France. Afin d’éviter la « double peine », pour utiliser des termes qui auraient pu être les vôtres, nous nous sommes mis d’accord pour activer d’abord le FSRIF. Par conséquent, les simulations dont vous disposez tiennent compte de la mise en place de ce fonds. Le FPIC sera mis en œuvre dans un second temps.
Le principe retenu est le suivant : les communes d’Île-de-France ayant déjà contribué au FSRIF et qui se trouveraient également contributrices au titre du FPIC ne verseront en définitive à ce dernier que la différence entre les deux montants. Globalement, il n’y aura donc pas de « double peine ».
Pour l’instant, la solidarité en Île-de-France fonctionne à l’intérieur même de la région : c’est un mécanisme intéressant, équilibré, qui mérite d’être encore développé. Mais cette solidarité doit également jouer sur le plan national. Ce serait légitime, tant il est vrai que le niveau moyen de la richesse en Île-de-France est bien supérieur à celui des autres régions.
Cela étant, il est normal que les communes qui participent déjà au FSRIF ne subissent pas une ponction supérieure au montant qu’elles devraient en théorie verser au FPIC.
Je vous le dis très franchement, monsieur le sénateur, nous n’avons pas, aujourd'hui, de simulations pour les quatre ou cinq années à venir. Si nous ne vous avons pas transmis de chiffres plus tôt – de la même manière que, pour la CVAE, nous n’avons pas encore pu vous donner de montants définitifs –, ce n’est pas par mauvaise volonté : il n’y a aucune rétention d’informations de notre part !
L’explication est toute simple : saisir l'ensemble des données dans les ordinateurs et en sortir des résultats prend du temps. Les informations dont nous disposions, nous les avons transmises au comité des finances locales, puis à la commission des finances de la Haute Assemblée, comme il se doit.
Si vous n’avez reçu que tardivement les simulations relatives au FPIC, c’est parce que les bases de données ont été modifiées pour tenir compte des votes intervenus lors du débat à l’Assemblée nationale, voilà un peu plus de trois semaines.
Je redis ce que j’ai déjà eu l’occasion de souligner cet après-midi : nous partons sur des principes ; une fois que ceux-ci seront appliqués, nous serons attentifs aux résultats obtenus. Si, à l’usage, des ajustements s’avèrent nécessaires, il reviendra évidemment au Parlement, après que nous en aurons discuté ensemble, d’en décider.
Tout à l’heure, le maire de Lyon s’est inquiété du montant que l’agglomération lyonnaise sera amenée à payer si nous allons jusqu’au bout des règles actuellement proposées et si, comme cela a été annoncé, l’effort de solidarité se traduit par un abondement du FPIC à hauteur de 1 milliard d’euros. À l’évidence, ce montant « ultime » est de nature à en effrayer certains.
On peut très bien imaginer que, en fonction des débats et des constatations à venir, le dispositif soit modifié.
J’avais proposé, en début d’après-midi, la mise en place du fonds dès la première année, quitte à le faire avec des montants que certains ont pu considérer comme insuffisants. Je rappelle néanmoins que ce sont les montants qui avaient été évoqués au Sénat l’an dernier, et j’occupais alors la même place que ce soir. Le fameux milliard d’euros n’a pas été inventé par le Gouvernement : c’est la somme qui avait été mentionnée dans le débat ! Et il en va de même pour tous les chiffres qui figurent dans l’article.
Les 250 millions d’euros et le milliard d’euros à atteindre sont donc des montants que vous connaissiez. Ils ne sont peut-être pas très enthousiasmants pour ceux qui veulent aller beaucoup plus loin dans la péréquation, mais ils constituent bien des bases sur lesquelles nous nous étions entendus.
Naturellement, tout peut être revu et corrigé chaque année. Ce soir, certains éléments ont été modifiés, y compris, par exemple, ce qui touche à la programmation pluriannuelle des finances des collectivités. Les différents paramètres peuvent donc être adoptés, puis adaptés en fonction des évolutions.
Franchement, nous avons essayé de vous fournir les bases nécessaires pour que vous ayez la vision la plus claire possible pour 2012. Nous avons aussi préparé, pour ceux qui seraient intéressés par des modifications, des chiffres prenant en compte des ratios différents pour les trois critères de répartition du FPIC : la part liée au revenu moyen par habitant, la part liée à l’effort fiscal et la part liée au potentiel financier agrégé.
Si le Sénat décide l’annulation des modalités de mise en œuvre du FPIC telles qu’elles sont prévues par le présent texte ou le report de son application, sa décision s’imposera par définition au Gouvernement.
Simplement, ma longue expérience de sénateur m’a permis de constater que, si l’on prône souvent la péréquation, mille raisons existent aussi pour l’annuler ou en reporter la mise en œuvre. (Mme la rapporteure générale acquiesce.) En même temps, si nous voulons vraiment la mettre en œuvre, il n’y a aucune raison pour que nous ne le fassions pas, d’autant que le dispositif est ajustable.
Pour ma part, je défends le principe de la mise en œuvre la plus rapide possible, quitte à procéder ensuite aux adaptations éventuellement nécessaires. Je pense néanmoins que cette mise en œuvre doit être progressive, de manière que la péréquation puisse être supportée par ceux qui sont les pourvoyeurs de la solidarité, même s’ils peuvent aussi en être, par ailleurs, les bénéficiaires.
Ces longues explications vaudront pour les amendements suivants, monsieur le président, ce qui me dispensera de présenter systématiquement la position du Gouvernement. Je crois donc avoir ainsi fait gagner du temps au Sénat.
M. le président. Monsieur Dallier, l’amendement n° II-314 est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier. Tout d’abord, monsieur le ministre, nous sommes demandeurs de toutes les simulations disponibles !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Oui !
M. Philippe Dallier. Cela vaut non seulement pour les membres de la commission des finances, mais aussi, j’imagine, pour tous nos collègues.
Ensuite, pour lever toute ambiguïté, j’espère que l’ensemble des élus d’Île-de-France, de droite comme de gauche, proposeront et adopteront les amendements issus du travail de Paris Métropole, et j’ai l’impression que nous sommes sur la bonne voie à cet égard. Cela suffira à vous démontrer que, lorsque nous avons des simulations sous les yeux, lorsque nous savons où nous allons, nous sommes prêts à voter, même si cela peut être douloureux pour certains.
Je tenais à faire cette parenthèse, car nous avons toujours le sentiment d’être soupçonnés de ne pas vouloir agir. Eh bien si ! Mais nous voulons simplement être éclairés.
Si vous nous présentez les simulations qui permettent de comprendre ce qui va se passer, nous pourrons alors décider en toute connaissance de cause. Je ne demande rien de plus ! Cela me semble d’ailleurs le minimum pour un parlementaire normalement constitué.
Enfin, si je suis un homme de bonne volonté, je suis aussi un gestionnaire assez avisé de ma collectivité. J’essaie de savoir quelles seront ses ressources dans cinq ans.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est effectivement une attitude judicieuse !
M. Philippe Dallier. Or la mécanique que je vois s’enclencher conduit à la division par deux de l’autofinancement de ma commune ! Compte tenu des incertitudes liées aux autres dotations, je ne peux que nourrir quelques inquiétudes. Il est bien évident que je ne me lancerai pas aujourd'hui dans des investissements coûteux si c’est pour ne pas disposer des ressources me permettant de les financer demain.
L’État nous demande d’être de bons gestionnaires. Nous nous efforçons donc de ne pas trop emprunter et de ne pas augmenter les impôts. Mais, pour ce faire, il faut que nous ayons un minimum de visibilité. Or, là, nous nous engageons pour cinq ans, et sur des sommes qui semblent assez considérables. Voilà la raison de nos hésitations.
Ceci étant dit, je retire cet amendement. Que le débat s’ouvre donc !
M. le président. L’amendement n° II-314 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-53 rectifié, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Le millésime :
2012
est remplacé par le millésime :
2013
II. – Alinéas 6 à 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
« II. - Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2013, 2014, 2015 et 2016 sont fixées, respectivement, à 250, 500, 750 et 1 000 millions d’euros.
« Avant le 15 février 2012, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant les simulations, par ensemble intercommunal et par commune, des effets du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales sur la base du présent article. Ce rapport présente, en outre, plusieurs scénarios alternatifs, en particulier l'hypothèse d'une prise en compte de critères de charges au niveau du prélèvement. Le rapport présente par ailleurs les mêmes simulations détaillées en cas de mise en œuvre, sur le modèle du dispositif servant au calcul de la dotation de base des communes, d'une majoration de la population des territoires par un coefficient croissant en fonction de leur population, en vue de remédier à la corrélation positive entre les ressources des territoires et leur taille.
« Avant le 1er septembre 2016, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales au regard de l’objectif de réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal. Ce rapport propose les ajustements nécessaires du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales pour permettre qu’aucune commune ou ensemble intercommunal n’ait, dans un délai de dix ans à compter de la publication de la loi n°…du… de finances pour 2012, un indicateur de ressources élargi par habitant corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale inférieur à 80 % de celui de sa strate démographique.
« Les avis du Comité des finances locales sont joints à ces rapports.
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.
M. François Marc, rapporteur spécial de la commission des finances. Comme plusieurs orateurs l’ont rappelé au début de ce débat, et comme cela a été fait encore à l’instant, tout le monde est favorable au principe de la péréquation, y compris horizontale.
Cependant, la commission des finances ne s’est pas contentée d’être favorable au principe et d’attendre que le Gouvernement fournisse un dispositif au Parlement. Elle a en effet créé, dès le début de l’année dernière, un groupe de travail qui s’est réuni à six reprises entre les mois de février et de mai, et qui a adopté ses conclusions dès la fin du mois de mai. Les rapporteurs de ce groupe étaient Philippe Dallier, Charles Guené, Pierre Jarlier et Albéric de Montgolfier.
Ce groupe a formulé plusieurs hypothèses de travail. Le 23 juin 2011, par une lettre de notre collègue Jean Arthuis, alors président de la commission des finances – et du groupe du travail –, notre commission a demandé au Gouvernement de fournir des simulations sur ses hypothèses. Il est en effet hors de question de demander au Parlement de voter les yeux fermés un dispositif qui affecte les finances de nos collectivités territoriales. Ces simulations nous auraient permis de travailler à un dispositif efficace, acceptable et juste pour l’ensemble des collectivités. Mais les seules simulations qui ont été fournies à la commission des finances sont arrivées… samedi dernier.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Samedi !
M. François Marc, rapporteur spécial. Elles ne portent en outre que sur le dispositif initial proposé par le Gouvernement et sur le dispositif voté à l’Assemblée nationale. Je rappelle pourtant que les principes directeurs du FPIC ont été prévus dès la loi de finances pour 2010. J’insiste sur ce point, monsieur le ministre, car, outre cette demande du mois de juin, a été adressé le mercredi 6 juillet 2011 un courrier dont il n’a même pas été accusé réception. Ce courrier mentionnait pourtant l’ensemble des simulations que nous voulions.
Il était indiqué dans ce courrier que la validation des orientations retenues par le groupe de travail nécessitait quelques simulations complémentaires, sélectionnées avec parcimonie pour ne pas surcharger le ministère, dont nous souhaitions demander la réalisation aux directions compétentes. Ces demandes de simulations portaient sur les éléments suivants : potentiel financier corrigé et agrégé des EPCI ; répartition des prélèvements du FSRIF ; montant des recettes nécessaires au FSRIF pour permettre à chaque commune d’Île-de-France d’atteindre 70 % d’indice synthétique moyen de ressources ; taux de prélèvement au FPIC nécessaire pour atteindre les montants de prélèvements prévus par la loi dans trois hypothèses, simulation de la répartition des produits collectés par le FPIC et le FSRIF, et, pour les fonds départemental et régional de la CVAE, montant des prélèvements et des reversements pour chaque collectivité.
Sur ce dernier point, nous avons reçu des éléments samedi dernier. C’est d’ailleurs la seule requête qui ait été satisfaite.
La commission des finances avait formulé des propositions qui auraient peut-être permis de remédier aux effets pervers du fonds tel qu’il nous est proposé, effets pervers qui ont été rappelés par nombre d’entre nous.
Ainsi, par exemple, nous proposions de pondérer le revenu par habitant en fonction du coût de la vie dans chaque territoire. Cet ajustement permettrait peut-être d’éviter que presque toutes les communes des grandes agglomérations, y compris celles éligibles à la DSU-cible, se retrouvent contributrices au fonds.
De même, nous avions fortement insisté sur l’idée selon laquelle toutes les collectivités devaient pouvoir participer au fonds en tant que contributrices et bénéficiaires, afin d’éviter les effets de seuil. Or le Gouvernement propose un mécanisme où seule la moitié des collectivités peut recevoir des versements !
J’ai tout à l’heure mentionné l’exemple de collectivités qui, se situant à la limite de ce seuil, peuvent soudainement tomber dans un précipice financier si une petite modification des conditions se fait jour, et ne pas recevoir les 600 000 euros qu’elles escomptaient, parce qu’elles se situent désormais au-dessus de la barre des fameux 50 % des collectivités les moins favorisées, seules bénéficiaires du fonds. En somme, c’est tout ou rien ! L’effet de seuil est considérable, et un simple ajustement du dispositif peut conduire à la situation que je viens d’évoquer.
La commission, réunie hier soir, a donc manifesté une inquiétude partagée par tous les groupes. Souhaitant que des éclairages soient le préalable nécessaire à la formulation d’un avis sur ce sujet, la commission a dès lors adopté à l’unanimité l’amendement n° II-53 rectifié, qui consiste à demander l’engagement de la mise en œuvre du FPIC à partir de 2013, tout en maintenant l’objectif d’un milliard d’euros de péréquation horizontale en 2016.
Cet amendement pragmatique et sage se situe dans un contexte où nous n’avons plus le temps d’ajuster le dispositif qui nous est proposé.
Avons-nous vraiment le temps d’examiner ces ajustements de dernière minute dont vous parliez à l’instant, monsieur le ministre, alors que nous attendons depuis cinq mois les simulations qui auraient pu permettre d’affiner et de faire mûrir progressivement la position de la commission des finances ?
Je crains malheureusement qu’il ne soit trop tard, monsieur le ministre.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Eh oui !
M. François Marc, rapporteur spécial. La commission des finances continuera donc à travailler l’année prochaine, en amont du vote de la loi de finances. L’amendement n° II-53 rectifié tend d’ailleurs à demander au Gouvernement un rapport présentant des simulations détaillées dès le 15 février 2012. Ce rapport devra comprendre des scénarios alternatifs, qui permettront, dans le courant de l’année, d’ajuster le dispositif et de le rendre acceptable par tous.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que l’amendement propose le report de l’entrée en vigueur du FPIC. Mais il me semble essentiel de voter dès aujourd'hui le principe de la création de ce fonds. Cela nous a incités à ne pas accepter l’idée de sa suppression.
Nous allons donc être conduits à travailler d’une façon très approfondie dans les mois qui viennent. Nous serons ainsi en mesure d’adopter un dispositif qui sera mieux étudié, plus affiné et qui aura été mûrement pensé, dans la sérénité. Il sera dès lors mieux accepté par les élus sur les territoires. Nous serons en effet capables de faire preuve de toute la pédagogie nécessaire pour expliquer un dispositif que nous aurons bien intégré.
C’est la raison pour laquelle je propose au Sénat d’adopter l’amendement n° II-53 rectifié.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. L'amendement n° II-284 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – 1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 sont fixées, respectivement, à 250, 550, 800, 1 200 et 1 500 millions d’euros.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Nous pensons qu’il est nécessaire – c’est le sens de cet amendement – de s’engager plus avant sur la voie de la péréquation.
J’ai entendu avec intérêt plusieurs de nos collègues évoquer le problème des simulations ; le débat n’est pas nouveau dans cet hémicycle. À mes yeux, il est tout à fait déplorable que nous ne puissions toujours pas disposer d’éléments de calcul et de simulation crédibles en matière de péréquation.
Au demeurant, nous avons déjà connu la même situation récemment, à propos de la suppression de la taxe professionnelle, dont nous constatons aujourd’hui encore les conséquences. Dans chaque département, les directions départementales des finances publiques, les DDFIP, se déclarent incapables de nous fournir les informations que nous réclamons.
Nous sommes un certain nombre à avoir travaillé sur la péréquation au sein de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Plusieurs rapports ont été remis. Je salue d’ailleurs mon collègue Rémy Pointereau, ici présent, avec lequel j’ai eu plaisir à collaborer à cette occasion.
Il y a eu beaucoup de travaux, beaucoup de réflexions ; des simulations ont même été effectuées. Mais nous sommes toujours confrontés à l’impossibilité officielle de dégager des éléments de simulation crédibles !
J’en tire comme conclusion que l’on n’a pas forcément envie d’aller au terme de la démarche engagée ! Car, dans un pays comme le nôtre, ne pas être capable de fournir des données fiables au bout de plusieurs années, ce n’est vraiment pas sérieux !
Ce matin, dans la discussion générale, nous avons une nouvelle fois entendu des orateurs de toutes tendances politiques vanter les mérites de la péréquation. La péréquation verticale soulève, certes, un certain nombre de difficultés, mais elle existe, notamment via la dotation globale de fonctionnement. Simplement, l’État est confronté aux problèmes de ressources que nous connaissons tous.
Par conséquent, il nous faut évoluer vers la péréquation horizontale, dont nous savons tous qu’elle sera peut-être douloureuse pour certaines collectivités. En tout état de cause, nous ne pouvons plus reculer l’échéance d’année en année. La création du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales est une avancée très positive. Cela étant, nous estimons qu’il faut aller plus loin.
Tel est l’objet de cet amendement. Nous proposons de revaloriser les montants envisagées. Car, comme l’ont souligné de nombreux orateurs pendant la discussion générale, la péréquation nécessite des efforts considérables de la part des collectivités territoriales.
J’ai entendu les arguments qui sont avancés, notamment par mon collègue Gérard Collomb. Néanmoins, nous savons bien qu’il faudra d’une manière ou d’une autre en passer par la péréquation horizontale. De même qu’il faudra aussi un jour aborder sérieusement la révision des valeurs locatives. On ne peut pas éluder indéfiniment ce problème de projet de loi de finances en projet de loi de finances.
Par cet amendement, nous lançons un message clair : il faut aller plus loin, et le plus vite possible !
M. le président. L'amendement n° II-300, présenté par MM. Collomb, Besson et Kaltenbach, Mme Génisson, MM. Delebarre et Dilain et Mmes Laurent-Perrigot et Cartron, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer les mots :
et 2015
par les mots :
2015 et 2016
et remplacer les mots :
250, 440, 625 et 815
par les mots :
250, 400, 550, 700 et 850
2° Seconde phrase
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2017
La parole est à M. Claude Dilain.
M. Claude Dilain. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-300 est retiré.
L'amendement n° II-259 rectifié, présenté par M. Caffet et Mme Demontès, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
250, 440, 625 et 815
par les mots :
200, 400, 600 et 800
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur spécial. L’amendement n° II-284 rectifié est en contradiction avec le dispositif que la commission des finances a adopté à l’unanimité. L’avis ne peut donc pas être favorable.
Par conséquent, je suggère à notre collègue Jacques Mézard de retirer son amendement. D’ailleurs, les idées qu’il défend sont déjà satisfaites par l’amendement de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Le rapport relatif à la création du FPIC que le Gouvernement a présenté au Comité des finances locales au mois de septembre 2011 a également été remis à l’Assemblée nationale et au Sénat. Certes, je reconnais que les parlementaires, en particulier les sénateurs, avaient peut-être d’autres priorités à cette période...
Quoi qu’il en soit, il s’agissait d’un rapport assez structurant. C’est vrai qu’il ne contenait pas l’ensemble des simulations pour la totalité des blocs communaux ou intercommunaux concernés. Mais une simulation est-elle le meilleur indicateur pour mener une politique novatrice en matière de péréquation ? À en croire certains des orateurs qui se sont exprimés aujourd’hui, c’est loin d’être évident pour tout le monde !
Des simulations ont été transmises au Comité des finances locales pour qu’il puisse continuer son travail le plus efficacement possible. Elles ont été ensuite transmises au Sénat en fin de semaine dernière. J’aurais, certes, préféré qu’elles le soient un peu plus tôt.
Ma conviction est que nous pouvons appliquer le dispositif dès l’année prochaine si nous en avons la volonté. Je conçois que la Haute Assemblée puisse décider de reporter sa mise en œuvre d’une année. Toutefois, je le regretterais.
M. Mézard souhaite que nous dépassions le seuil du milliard d’euros et propose de fixer comme perspective la somme d’un milliard et demi d’euros.
Lorsque nous en avions discuté l’an dernier, nous avions décidé de tabler sur un milliard d’euros, quitte, une fois cet objectif atteint, à envisager d’aller au-delà.
Dans l’immédiat, je suggère de lancer la péréquation et d’observer les effets de sa mise en œuvre. Une fois que les différents contributeurs – nous en avons entendu beaucoup ce soir – auront été convaincus de la pertinence de la démarche, nous pourrons nous interroger sur une éventuelle revalorisation des montants retenus. Mais l’objectif du milliard et demi d’euros me semble, pour l’instant en tout cas, prématuré.