Séance du 14 décembre 2011

Article 4

I. – Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

II. – 1. Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, sur le fondement de l’article L. 4383-5 du code de la santé publique, un montant de 599 155 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’exercice 2010, de la compensation des charges nouvelles résultant de l’obligation de détention de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2 pour l’obtention de diplômes paramédicaux.

2. Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, sur le même fondement, un montant de 111 879 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’exercice 2011, de la compensation des charges nouvelles résultant de la réforme du diplôme d’État d’infirmier survenue en 2009.

3. Il est versé en 2011 à la région Auvergne, en application des articles 54, 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 2 864 € correspondant à l’ajustement, au titre de la période 2009-2010, de la compensation des postes d’agent devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge des bourses et formations sanitaires et sociales.

4. Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 512 448 € correspondant à l’ajustement, au titre de la période 2008-2010, de la compensation des postes d’agent devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge des routes nationales d’intérêt local.

5. Il est versé en 2011 à la région Bretagne, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 51 447 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d’eau.

6 (nouveau). Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse un montant de 4 651 € correspondant à la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l’équipement transférés au 1^er janvier 2011 dans les conditions prévues à l’article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

7 (nouveau). Il est versé en 2011 à la région Alsace, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 481 € correspondant à la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services de l’agriculture en charge des voies d’eau transférés au 1^er janvier 2011.

8 (nouveau). Il est versé en 2011 à la région Picardie, en application de l’article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 274 144 € correspondant à la compensation, au titre de la période 2007-2011, des postes d’agent du ministère de la culture et de la communication vacants avant le transfert, au 1^er février 2007, des services en charge de l’inventaire général du patrimoine culturel.

III. – Les montants correspondant aux versements prévus au II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A à H du tableau ci-après.

 – (Adopté.)

B. – Autres dispositions

Article 5

Par dérogation au II de l’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, il est opéré un prélèvement exceptionnel en 2011 de 3 millions d’euros sur le produit de la taxe de l’aviation civile affecté au budget général en application du III de l’article 302 bis K du code général des impôts au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Ce prélèvement est effectué par retenue sur le montant transféré mensuellement par le comptable du budget annexe aux comptables publics assignataires. – (Adopté.)

Article 6

Le I de l’article 24 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’année 2011, par dérogation au second alinéa du même II, le produit de ces amendes excédant 465 millions d’euros est affecté pour moitié à la première section “Contrôle automatisé” du compte d’affectation spéciale “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers”, dans la limite de 18 millions d’euros. Le solde de ce produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

à la première section « Contrôle automatisé »

par les mots :

à la seconde section « Circulation et stationnement routiers »

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise le contrôle par radar et procède de la même logique que celle que nous avions appliquée dans la première partie du projet de loi de finances pour 2012.

Il prévoit d’affecter en 2011 le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars non pas au déploiement de nouveaux dispositifs, dont les radars dits « pédagogiques », mais au désendettement de l’État, dans les conditions prévues par le programme 755 de la seconde section du compte d’affectation spéciale. Comme il est proposé dans la rédaction initiale de l’article, cette affectation porterait sur la moitié de la hausse des recettes, dans la limite de 18 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le sujet que nous traitons devrait vraiment nous rassembler tous. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.) C’est la raison pour laquelle je demande, au nom du Gouvernement, le retrait de cet amendement. Sinon, je serais obligé d’émettre un avis défavorable. En effet, vous le savez très bien, le produit des amendes forfaitaires « radars » bénéficie exclusivement à la sécurité routière via le financement des dispositifs de contrôle et l’amélioration des infrastructures routières des collectivités territoriales ou de l’État.

Revenir sur l’article signifierait purement et simplement le renoncement à 135 « radars-sanctions » et 945 radars pédagogiques, ce qui irait évidemment à l’encontre des objectifs ambitieux du Gouvernement en ce domaine, l’engagement de déployer 1 000 « radars-sanctions » et 4 000 radars pédagogiques supplémentaires dans le but de réduire à moins de 3 000 le nombre de victimes sur la route.

Cette politique est en partie financée par les reports de crédits du programme. Toutefois, ces reports ne seront pas suffisants, ce qui rend nécessaire cette ouverture supplémentaire de 18 millions d’euros.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. S’agissant de l’argument financier, en 2009, les reports de crédits se sont élevés à quelque 130 millions d’euros et, en 2010, à 140 millions d’euros. Ce montant me paraît suffisant pour financer des radars. (M. Gérard Miquel opine.)

En ce qui concerne les radars dits « pédagogiques », je quitte le terrain financier pour dire ce qui nous avait motivés et nous motive encore, je veux parler du cafouillage, du retrait de la mesure, de l’hésitation du Gouvernement après l’annonce de la mise en place des radars.

Oui à la sécurité routière ! Vous n’entendrez personne dire le contraire ici ! Cet amendement, qui émanait d’une suggestion du rapporteur spécial, n’a pas divisé la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Hier, Mme la ministre du budget a fait un appel à un rassemblement autour du désendettement. Et aujourd’hui, un autre ministre fait un appel au rassemblement autour du maintien de ce programme de radars face au désendettement. Il serait utile que le Gouvernement puisse nous dire s’il est plus important que nous nous rassemblions autour du désendettement ou que nous nous rassemblions autour des radars.

M. Philippe Dallier. C’est fromage et dessert ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Marc Daunis. En effet, il y a bien un moment où il faudra être un peu cohérent en la matière, d’autant plus que, sur le plan financier, il a été démontré par Mme la rapporteure générale Nicole Bricq que l’argument ne tenait pas !

M. Jean-Jacques Mirassou. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale ».

Ce compte retrace :

1° En recettes, les contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution en application du I bis de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

2° En dépenses :

a) Le financement des aides financières liées aux charges d’électrification rurale et prévues au septième alinéa du I du même article L. 2224-31 ;

b) Les frais liés à la gestion de ces aides.

II. – Le solde du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, prévu à l’article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937, tel que résultant de l’exécution des opérations autorisées au titre de l’année 2011, est porté en recettes du compte mentionné au I du présent article, qui reprend l’ensemble des droits et obligations de ce fonds.

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – L’article L. 2224-31 est ainsi modifié :

1° Les quatre derniers alinéas du I sont ainsi rédigés :

« L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité mentionnée au IV peut recevoir des aides financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale dont elle assure la maîtrise d’ouvrage en application de l’article L. 322-6 du code de l’énergie.

« Dans les mêmes conditions, elle peut recevoir ces aides pour la réalisation d’opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de production de proximité mentionnées à l’article L. 2224-33 du présent code lorsque ces différentes opérations permettent d’éviter des extensions ou des renforcements de réseaux.

« La répartition annuelle des aides est arrêtée par le ministre chargé de l’énergie, après avis d’un conseil composé notamment de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage de travaux et présidé par un membre pris parmi ces représentants.

« Les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides, les règles d’attribution de celles-ci et leurs modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de ce conseil. » ;

2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, il est dû par les gestionnaires des réseaux publics de distribution une contribution, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension l’année précédant celle du versement de la contribution. Le taux de cette contribution est fixé annuellement au début de l’exercice concerné par arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie après consultation du conseil mentionné à l’avant-dernier alinéa du I. Ce taux est compris :

« a) Entre 0,03 et 0,05 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants ;

« b) Entre 0,15 et 0,25 centime d’euro par kilowattheure pour les autres communes.

« Le taux fixé au b doit être au moins égal à cinq fois le taux fixé au a. 

« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution acquittent leur contribution auprès des comptables de la direction générale des finances publiques comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. Le retard à verser la contribution expose aux pénalités de retard prévues à l’article 1727 du code général des impôts. » ;

B. – L’article L. 3232-2 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « consenties par le Fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale créé par la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937, » sont remplacés par les mots : « mentionnées au septième alinéa de l’article L. 2224-31 » et, à la fin, les mots : « sous forme de dotations affectées à l’électrification rurale » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités, la répartition de ces aides entre les autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité assurant la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification rurale et pouvant à ce titre en bénéficier. » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « des participations du Fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale » sont remplacés par les mots : « de ces aides » et les mots : « des dotations de ce fonds » sont supprimés.

IV. – Sous réserve des modifications résultant des I et III, le décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continue à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du 1° du A du III du présent article.

V. – L’article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937 est abrogé.

VI. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2012.

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, sur l'article.

M. Xavier Pintat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 7 vise à transformer le Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACE, en un compte d’affectation spéciale, CAS. Ce débat, d’apparence technique, n’est pas anodin.

Mme Nathalie Goulet. Eh non !

M. Xavier Pintat. En effet, il touche l’outil de péréquation…

Mme Nathalie Goulet. Eh oui !

M. Xavier Pintat. … qui a permis d’électrifier nos zones rurales avec la même qualité et avec le même prix d’électricité que dans nos villes. C’est l’outil qui a façonné le service public local d’électricité français.

Personne ne conteste aujourd’hui la nécessité de sécuriser juridiquement le FACE.

M. Jean Besson. Fondé par Ramadier !

M. Xavier Pintat. En revanche, les modalités de sa sécurisation peuvent, bien sûr, se discuter. Ainsi, les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, dans leur récent Livre blanc, plaidaient pour une transformation en établissement public administratif.

Le Gouvernement, lui, nous propose aujourd’hui de le placer sous le contrôle du Parlement via un compte d’affectation spéciale, tout en maintenant sa gouvernance actuelle.

Monsieur le secrétaire d’État, ce projet de réforme soulève encore bien des questions nonobstant, il faut l’avouer, le consensus dégagé devant l’Assemblée nationale sur la formule du compte d’affectation spéciale.

M. Jean Besson. Il aurait mieux valu le faire plus tôt !

M. Xavier Pintat. D’ailleurs, la commission des finances du Sénat a d’ores et déjà fait un excellent travail en ce sens, et il faut l’en remercier.

Trois questions importantes restent malgré tout à évoquer.

Tout d’abord, la cohérence juridique. Alors que l’article 7, comme le précise son exposé des motifs, prévoit que le CAS va permettre « au Parlement d’effectuer un suivi régulier de cette politique et d’en mesurer la performance », comment, dans les faits, vont s’articuler les compétences respectives entre le Parlement, les ministres en charge du budget et de l’énergie, et le Conseil du FACE, qui devient consultatif ? Va-t-on, notamment, maintenir la souplesse de fonctionnement qui a fait son succès ?

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, j’espère que mon amendement visant à faire le bilan de la transformation en CAS du FACE sera retenu pour s’assurer, après un an d’expérience, que cette formule est bien la meilleure.

Ensuite, la deuxième question est celle de la pérennisation des ressources allouées au FACE.

Mme Nathalie Goulet. Oui !

M. Xavier Pintat. Le niveau du taux de contribution en « urbain » est représentatif du niveau des ressources financières attribuées au FACE. Actuellement, ce taux « urbain » est fixé à 0,165 centime d’euros et est cinq fois supérieur à la contribution rurale, ce qui fait la péréquation.

Le projet proposé, tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale, prévoit que ce taux, fixé par arrêté interministériel, soit compris à l’intérieur d’une fourchette allant de 0,15 centime d’euros à 0,25 centime d’euros par kilowattheure.

M. Jean Besson. C’est déjà un peu mieux !

M. Xavier Pintat. Cette bonne adaptation de la fourchette prévue en liaison avec l’Assemblée nationale constitue une avancée.

Cela ne doit toutefois pas nous empêcher de rester très attentifs. Son évolution doit être observée pour assurer le maintien des ressources face à une conjoncture économique et financière fluctuante.

Enfin, troisième question, la gouvernance du FACE.

Monsieur le secrétaire d'État, nous avons pris acte que dans l’esprit du Gouvernement, le préalable à la consolidation du FACE passe par le maintien de son Conseil dans son format actuel de quinze membres, bien que celui-ci ne soit pas décisionnaire.

Dans ce contexte, les élus siégeant au FACE redoutent d’être marginalisés, voire écartés du processus de décision. En effet, ils seront minoritaires et leur avis sera consultatif.

Je vous ferai donc des propositions pour remédier à cette situation profondément perçue comme inéquitable par les collectivités.

M. Jean Besson. Eh oui !

M. Xavier Pintat. Enfin, je tiens à remercier Mme la rapporteure générale et la commission des finances d’avoir permis de mieux définir dans la loi les catégories de travaux susceptibles d’être financés par les recettes du CAS tout en veillant à ce que la répartition annuelle des aides soit faite en tenant compte de l’inventaire des besoins réalisé tous les deux ans auprès des autorités organisatrices de la distribution d’électricité.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il s’agit aujourd’hui de préserver un outil qui reste encore un formidable levier d’investissement au service de l’aménagement de nos territoires. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées du RDSE. – M. Jean Besson applaudit également.)

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 7 du projet de loi de finances rectificative doit attirer toute notre attention, particulièrement dans les territoires ruraux. Il transforme, en effet, le statut du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACE, qui, depuis 1937,…

M. Jean Besson. Ramadier !

M. Roland Courteau. … a joué un rôle essentiel dans le développement des réseaux de distribution électrique en zone rurale.

Le FACE a défini un véritable modèle d’aménagement du territoire reposant sur une volonté politique claire.

M. Jean Besson. Pas comme certains !

M. Roland Courteau. Il a établi une solidarité entre les zones urbaines et les zones rurales : alimenté par une contribution des compagnies d’électricité, dont l’activité est naturellement rentable en zone urbaine, il contribue au financement des travaux d’électrification en zone rurale.

Il est donc d’autant plus nécessaire de conserver, au moins s’agissant de l’électrification, cet outil péréquateur et proche des territoires qu’est le FACE.

Or le Gouvernement, constatant subitement que le FACE était géré dans les comptes de l’opérateur historique, propose la transformation de ce fonds en compte d’affectation spéciale.

Les collectivités locales et leurs groupements ont fait part de leur inquiétude légitime : pourquoi transformer un outil qui fonctionne et auquel la Cour des comptes n’a, semble-t-il, rien trouvé à redire jusqu’à présent ?

D’autres solutions étaient envisageables : je pense, notamment, à la proposition de transformer le Fonds en établissement public afin de lui donner une grande visibilité et de garantir la stabilité de sa gouvernance et de son financement.

Il ne s’agit pas d’une opposition de principe à la création du compte d’affectation spéciale, qui améliorerait l’information du Parlement. D’ailleurs, en tant que rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour la commission de l’économie, je peux vous dire que nous examinerons très attentivement, chaque année, le niveau d’alimentation du FACE et son adaptation aux besoins d’électrification des territoires.

On pourrait, toutefois, craindre une reprise en main par l’État et au détriment des collectivités de ce fonds qui est placé, aux termes du décret du 14 octobre 1947, « sous l’autorité du ministre chargé de l’électricité » mais aussi « sous le contrôle des collectivités ».

Il était donc nécessaire de modifier la proposition initiale du Gouvernement sur plusieurs points.

L’Assemblée nationale, à l’issue de débats nourris, a amélioré les conditions de financement du Fonds.

M. Jean Besson. C’est vrai !

M. Roland Courteau. Le taux de la contribution due par les gestionnaires de distribution sera fixé annuellement, au début de l’exercice, de manière à prendre en compte les crédits votés par le Parlement à la fin de l’année précédente.

Surtout, les députés ont resserré la fourchette légale dans laquelle le taux sera déterminé par arrêté. Ils ont aussi, avec raison, maintenu le rapport de un à cinq qui existe entre le niveau de contribution des zones rurales et celui des zones urbaines.

Il faut approuver ces corrections, mais je crois que le dispositif doit encore être complété sur le plan de la gouvernance. L’implication des collectivités territoriales est essentielle : elles ont été les premières, à la fin du XIX^e siècle, à lancer le mouvement de l’électrification. Cette électrification est même, en grande partie, à l’origine de la première grande loi sur l’intercommunalité, celle du 22 mars 1890, qui a institué les syndicats intercommunaux à vocation unique, les SIVU. Les collectivités sont toujours propriétaires du réseau de distribution et, directement ou par l’intermédiaire de structures intercommunales, autorités concédantes du réseau.

C’est pourquoi je vous présenterai un amendement tendant à prévoir une proportion minimale, à hauteur des deux cinquièmes, de représentants des collectivités ou établissements publics maîtres d’ouvrage au sein du conseil chargé de donner un avis sur la répartition annuelle des aides, et j’espère que mon collègue Jean Besson me secondera.