Séance du 20 décembre 2011

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Je rappelle au Sénat que, à la suite du renouvellement sénatorial, M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein d’organismes extraparlementaires.

La commission des affaires sociales propose les candidatures de :

- Mme Christiane Kammermann (titulaire), appelée à siéger au sein du conseil d’administration de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

- Mme Colette Giudicelli (titulaire), appelée à siéger au sein du Conseil national du bruit ;

- Mme Marie-Thérèse Bruguière (titulaire), appelée à siéger au sein du Conseil supérieur de la coopération ;

- M. Gérard Roche (titulaire), appelé à siéger au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ;

- Mme Jacqueline Alquier (titulaire), appelée à siéger au sein du Conseil national de la montagne ;

- M. Jean-François Husson (suppléant), appelé à siéger au sein du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;

- Mmes Christiane Demontès et Colette Giudicelli (titulaires), appelées à siéger au sein du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse ;

- M. Yves Daudigny (titulaire), appelé à siéger au sein du comité de surveillance de la Caisse d’amortissement de la dette sociale ;

- MM. Gérard Roche et Alain Milon (titulaires), appelés à siéger au sein du conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;

- Mme Christiane Demontès, M. René Teulade et Mme Isabelle Debré (titulaires), appelés à siéger au sein du Conseil d’orientation des retraites ;

- Mme Muguette Dini (titulaire), appelée à siéger au sein du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites ;

- Mme Isabelle Pasquet (titulaire), appelée à siéger au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;

- M. Bernard Cazeau et Mme Catherine Génisson (titulaires), appelés à siéger au sein du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie ;

- M. Dominique Watrin (titulaire), appelé à siéger au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;

- M. Jean-Louis Lorrain (titulaire), appelé à siéger au sein de la Commission nationale d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;

- MM. Jean Desessard (titulaire) et Marc Laménie (suppléant), appelés à siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances ;

- Mmes Catherine Deroche et Michelle Meunier (titulaires), appelées à siéger au sein du Haut conseil de la famille ;

- M. Claude Jeannerot (titulaire), appelé à siéger au sein du Comité d’évaluation de l’impact du revenu de solidarité active (RSA) ;

- M. Hervé Marseille (suppléant), appelé à siéger au sein du Conseil supérieur du travail social ;

- Mme Aline Archimbaud et M. Michel Vergoz (titulaires) et Mme Catherine Procaccia et M. Michel Fontaine (suppléants), appelés à siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 1448 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat est retirée de l’ordre du jour de la séance du mardi 10 janvier 2012 et remplacée par la question orale n° 1542 du même auteur.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

enseignement des langues vivantes à l’école primaire

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 1416, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en avril dernier, déjà, j’avais interpellé M. le ministre de l’éducation nationale au sujet du manque de moyens accordés à la mise en œuvre de l’apprentissage des langues au sein de l’école primaire, moyens qui restent largement insuffisants ou répartis de manière inégale sur le territoire.

Je lui avais alors présenté le cas de l’école primaire Jean-Jacques Rousseau de Talange, exemple typique de la politique menée actuellement. En effet, à partir du cours élémentaire première année, les élèves de cette école, à l’exception de ceux d’une classe de cours moyen première année, qui peuvent bénéficier d’un enseignement de l’allemand, sont dans l’obligation de suivre un cours d’italien, dont l’enseignant est fourni et payé par le consulat d’Italie. Dans un récent courrier, M. l’inspecteur d’académie de Moselle ne dit pas autre chose et confesse même qu’« une parfaite adéquation entre les besoins et l’offre s’avère extrêmement délicate, compte tenu des contraintes techniques et financières auxquelles cette gestion est soumise ».

M. le ministre de l’éducation nationale m’avait à l’époque objecté, pour justifier l’enseignement exclusif de l’italien, que cela correspondait à une forte demande des parents, tout en précisant qu’il se tenait prêt à répondre immédiatement à leur attente si jamais « les enfants et leurs parents souhaitent que l’apprentissage de l’anglais se développe à l’avenir sur ce territoire ».

Depuis la rentrée 2011, force est de constater que les promesses d’avril n’ont pas été tenues en septembre. En effet, comme les années précédentes, les élèves de cours préparatoire des deux écoles primaires de la ville de Talange ne bénéficient toujours pas d’une initiation en langue vivante. En outre, seul l’italien est encore une fois proposé aux élèves de CE1, toujours avec un enseignant fourni et payé par le consulat d’Italie.

Ce statu quo est d’autant plus anormal que, selon un sondage réalisé par la commune de Talange, les parents inscrivant leurs enfants en cours préparatoire à l’école Jean-Jacques Rousseau pour la rentrée 2011 se sont massivement prononcés en faveur de la mise en place d’une initiation à l’anglais dès la classe de CP. Dans son courrier, M. l’inspecteur d’académie feint de ne pas avoir eu connaissance de cette demande afin de mieux repousser la nécessaire évolution vers l’anglais à la rentrée 2012.

Ces manœuvres sont dérisoires et peinent à dissimuler la triste réalité, à savoir l’absence de volontarisme en matière de politique éducative, tout particulièrement pour ce qui est de l’enseignement des langues vivantes étrangères.

Dois-je rappeler à M. le ministre de l’éducation nationale que l’initiation aux langues vivantes étrangères dès l’école primaire constitue pourtant l’un des objectifs principaux de l’enseignement ? Dans le fascicule officiel Mon enfant à l’école CP-CM2, l’un des guides pratiques des parents pour l’année 2011-2012, on insiste d’ailleurs sur l’importance d’une initiation aux langues vivantes dès l’école primaire en précisant clairement, à la page 32, dans le cadre de la section réservée aux programmes détaillés du CP-CE1 : « Dès le cours préparatoire, une première sensibilisation à une langue vivante est conduite à l’oral. Au CE1, l’enseignement d’une langue associe l’oral et l’écrit en privilégiant la compréhension et l’expression orale. »

Dans ces conditions, madame la secrétaire d’État, je demande une nouvelle fois au Gouvernement de m’indiquer quelles mesures il compte adopter afin de remédier à l’inégalité territoriale qui semble s’installer dans l’apprentissage des langues étrangères à l’école primaire. Je souhaite également savoir quelles actions il entend mettre réellement en œuvre pour remplir l’objectif suivant, fixé par le Conseil de l’Europe : chaque bachelier doit être capable de parler et de comprendre au moins deux langues vivantes.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Luc Chatel, que vous interrogez sur l’apprentissage des langues vivantes à l’école primaire, plus précisément sur la situation de l’école Jean-Jacques Rousseau de Talange.

Aujourd’hui, la maîtrise des langues étrangères, notamment de l’anglais, est une nécessité pour les élèves.

C’est pourquoi, comme vous l’avez rappelé, nous avons fixé, en liaison avec le Conseil de l’Europe, un objectif précis : faire en sorte que chaque bachelier soit capable de parler et de comprendre au moins deux langues vivantes.

C’est aussi la raison pour laquelle le ministère de l’éducation nationale a voulu mettre l’accent sur la pratique de l’oral tout au long de la scolarité.

Ainsi, l’enseignement d’une langue est obligatoire dès le CE1, et l’initiation possible au cours préparatoire.

Dans le droit fil de la réforme du lycée, une épreuve orale au baccalauréat en langue vivante 1 a été introduite sous la forme d’un contrôle continu, à parité de coefficient avec l’épreuve écrite, qui demeure une épreuve terminale ponctuelle.

De plus, Luc Chatel a annoncé son ambition de généraliser progressivement l’apprentissage des langues étrangères à partir de trois ans.

Toujours dans la perspective d’un apprentissage moderne, efficace et qui permette une réelle égalité des chances, le ministre a demandé au CNED, le Centre national d’enseignement à distance, de concevoir un service d’apprentissage de l’anglais pour l’ensemble des publics et des niveaux.

Par ailleurs, un comité stratégique des langues, qui réunit des universitaires, des enseignants de terrain et des experts issus d’horizons divers, a été lancé en avril dernier et remettra prochainement au ministre de l’éducation nationale un rapport d’étape.

En ce qui concerne l’école Jean-Jacques Rousseau de Talange, ce sont des raisons historiques qui ont amené l’académie à proposer l’apprentissage de l’allemand et de l’italien.

Alors que le cadre national prévoit l’apprentissage obligatoire d’une langue dès le CE1, les élèves de Talange ont ce petit privilège par rapport aux autres de pouvoir être initiés à une langue vivante dès le cours préparatoire. (M. Jean-Marc Todeschini s’étonne.)

Monsieur le sénateur, puisque vous avez évoqué une requête des parents en faveur d’une initiation à l’anglais, je tiens à vous rassurer : il a été demandé à l’inspecteur de circonscription, en liaison avec la directrice de l’école, de porter cette question à l’ordre du jour du prochain conseil d’école, afin d’envisager une évolution progressive vers l’anglais dès la rentrée 2012.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d’être venue porter la réponse de M. Chatel, mais, après vous avoir écoutée, je crois rêver !

Voilà quelque temps, M. le ministre de l'éducation nationale avait, de façon assez irrespectueuse d’ailleurs, comparé à Babar un candidat à l’élection présidentielle. Aujourd'hui, à la suite de la réponse que vous m’avez lue, il me fait lui-même penser à Pinocchio !

Je vous le dis franchement, sa réponse se veut rassurante, détaillée, mais elle n’est qu’une succession de vœux pieux. La France souhaite développer l’apprentissage des langues, prétend-il ? Aucun effort n’est fait sur le terrain ! Dans ma commune, toutes les écoles sont soumises aux mêmes restrictions, et c’est à un État étranger qu’il revient de financer l’enseignement d’une langue étrangère aux enfants de la République française : trouvez-vous cela normal ?

En outre, 5 700 suppressions de poste viennent d’être annoncées pour la rentrée 2012. Une fois de plus, l’académie de Nancy-Metz va en payer, avec celle de Lille, le plus lourd tribut.

La manière dont est organisé l’apprentissage des langues sur la commune de Talange n’est qu’un exemple parmi d’autres des conséquences dramatiques qu’entraîne la politique de démantèlement de l'éducation nationale menée par le Gouvernement. De nombreuses classes vont fermer à la rentrée prochaine. Lorsque vous me parlez des moyens, je le répète, je crois rêver, d’autant que M. le ministre m’a fait la même réponse au mois d’avril dernier.

À force d’utiliser les enseignants comme variable d’ajustement dans le cadre du budget général et des plans successifs de réduction des finances publiques, je crains qu’un jour nos enfants ne soient amenés à devoir choisir entre l'enseignement des mathématiques et celui du français !

Madame la secrétaire d'État, il est vraiment temps de mettre un terme au démantèlement de l’école de notre République et de redonner à l’enseignement son rôle d’acteur majeur pour construire l’avenir de nos enfants.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, l’Italie est l’un de nos partenaires privilégiés à l’échelon européen. Ce fut l’un des États pionniers du projet européen, de la construction européenne, l’un des premiers signataires du traité de Paris instituant la CECA et du traité de Rome instituant la Communauté économique européenne.

En quoi la présence d’enseignants mis à disposition par le consulat d’Italie serait-il un appauvrissement ? Je ne peux pas vous laisser dire cela !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Madame la secrétaire d'État, ne jouez pas à ce jeu avec moi ! Mon père était italien, il est mort italien voilà deux ans, et je suis fier du nom que je porte. Le vrai enjeu, c’est tout simplement l’avenir de nos enfants, à l’heure où le Gouvernement ne veut plus mettre de moyens suffisants dans l’école de la République, cette école qui m’a permis d’être ce que je suis aujourd'hui.

exonération des heures supplémentaires des enseignants

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 1418, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Yves Détraigne. Je souhaite, madame la secrétaire d'État, revenir sur la question de l’exonération des heures supplémentaires effectuées par des enseignants.

En effet, aux termes de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », plus précisément de son décret d’application du 4 octobre 2007, entrent dans le champ de l’exonération les heures supplémentaires effectuées par les enseignants à la demande des collectivités territoriales, conformément au décret du 19 novembre 1982 relatif en particulier aux études surveillées dans l’enseignement.

Ainsi, l’exonération des charges sociales, CSG et CRDS notamment, est à imputer sur la retenue pour pension puisque l’URSSAF doit, elle, continuer à encaisser les montants dus.

Sur le principe, il est donc demandé aux collectivités territoriales d’avancer ces sommes, qui doivent leur être remboursées chaque trimestre, à compter de l’exercice 2010 – nous sommes tout de même à la fin de 2011 ! –, par le ministère de l’éducation nationale, sur présentation des états justificatifs.

Pour l’heure, fin 2011, il semblerait que ni les inspections d’académie ni les rectorats n’aient encore reçu d’instruction en ce sens de la part du ministère.

Interrogé sur ce même sujet lors d’une séance de questions orales le 21 décembre 2010, le Gouvernement m’avait indiqué, par la voix de Mme la ministre chargée de l’outre-mer, que le ministre de l’éducation nationale avait « récemment saisi le ministre en charge du budget afin que soit déterminée, en lien avec le ministre chargé des collectivités territoriales, la procédure budgétaire selon laquelle les collectivités seront remboursées, le cas échéant, du surcoût lié aux réductions de cotisations décidées dans le cadre de la loi TEPA ».

Une année après et malgré plusieurs relances, force m’est de constater que je n’ai toujours pas obtenu de réponse satisfaisante à cette question.

Je vous demande donc, madame la secrétaire d'État, en espérant ne pas avoir à y revenir dans les mois prochains, de bien vouloir me faire part des avancées sur ce dossier et, si possible, des conditions de son règlement définitif.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Luc Chatel, qui ne peut être présent au Sénat ce matin.

Vous attirez l’attention du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l’exonération des heures supplémentaires versées aux enseignants et effectuées à la demande des collectivités territoriales.

La loi dite « TEPA » du 21 août 2007 a permis de libérer les initiatives en récompensant le travail. Elle a ainsi assuré une augmentation des revenus de nombreux salariés, notamment des enseignants. Ces derniers sont en effet les premiers bénéficiaires du dispositif prévu par la loi précitée puisqu’ils réalisent environ 34 millions d’heures supplémentaires chaque année. Cela représente, pour les enseignants qui font le choix de travailler plus, un complément de traitement de 6 à 8 % d’autant plus appréciable qu’il est défiscalisé, comme le prévoit l’article 1^er de la loi.

Il résulte de ce mécanisme une charge budgétaire supplémentaire pour l’employeur qui s’acquitte des cotisations sociales, le circuit de compensation étant déterminé selon les cas.

Votre question aborde le cas particulier des heures supplémentaires effectuées par les enseignants à la demande des collectivités territoriales et payées par ces dernières. Cela concerne principalement les enseignants du premier degré, qui assurent des heures de soutien scolaire à la demande des collectivités territoriales.

En l’espèce, les collectivités sont l’employeur secondaire des enseignants concernés. Elles assurent, sur leur propre budget, le versement direct des indemnités à ces agents. Dans cette situation, les services de l’éducation nationale n’interviennent en aucune façon, ni dans la constatation ni dans le paiement de ces heures supplémentaires.

Le ministre en charge du budget a toutefois été saisi afin que soit déterminé qui prend en charge le surcoût lié aux réductions de cotisations.

Il semble, monsieur le sénateur, qu’il revient à l’État d’assumer in fine le surcoût supporté par l’employeur, c’est-à-dire par les collectivités locales. Toutefois, dans un tel cas, il reste à déterminer le circuit précis pour assurer le remboursement de ce surcoût. En effet, les seuls services de l’éducation nationale n’ont ni la vocation ni les moyens de traiter les milliers de demandes de remboursements qui afflueraient des communes. Ils ont encore moins les ressources budgétaires pour assurer ces remboursements.

Il convient de préciser comment est assuré le contrôle des demandes de remboursements.

Il faut également déterminer les conditions garantissant la légalité de toutes les demandes, sans pour autant empiéter sur le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Tout cela exige une analyse fine et subtile, qui sera sans doute relativement longue. Mais soyez assuré, monsieur le sénateur, que le ministère de l’éducation nationale sera particulièrement attentif à trouver une solution adaptée aux besoins que vous avez soulevés dans votre question.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Madame la secrétaire d’État, je ne vous en veux pas, car ce n’est pas vous qui avez préparé cette réponse. Mais on me répond exactement la même chose qu’il y a un an !

Je suis d’accord sur le fait qu’une analyse particulièrement fine de la situation et des circuits à utiliser est nécessaire. Mais cette mesure est en œuvre depuis plusieurs années, et les collectivités avancent donc depuis des années des sommes qu’elles ne doivent pas ! Il y a quand même un problème !

Faut-il que les collectivités locales, appliquant la loi de manière plus rigoureuse que ne le fait son auteur, c’est-à-dire l’État, ne fassent pas d’avance ? Vous entendrez alors l’URSSAF vous dire qu’elle ne s’y retrouve pas et les enseignants protester que le compte n’y est pas !

S’il faut que les collectivités locales déduisent elles-mêmes de leurs cotisations à l’URSSAF la CSG et la CRDS – et je crois qu’il va falloir en passer par là ! –, cela provoquera pour le coup la pagaille à Bercy et au ministère de l’éducation nationale ! Mais les deux ministres concernés régleront cela entre eux !

Mais on peut aussi attendre les prochaines élections et l’abrogation de la loi TEPA, ce qui réglerait ainsi le problème de fait… Toujours est-il que cette situation me paraît assez ubuesque !

non-versement du fisac dans le cadre d'une démarche collective territorialisée

M. le président. La parole est à Mme Renée Nicoux, auteur de la question n° 1446, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Mme Renée Nicoux. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par le pays sud creusois face aux déficiences du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC.

Comme vous le savez, le FISAC contribue grandement à l’amélioration et au maintien d’activités sur les territoires. Il a notamment pour objectif de répondre « aux menaces pesant sur l’existence de l’offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales ».

Cependant, il apparaît que ce fonds connaît aujourd’hui de graves dysfonctionnements qui nuisent à l’activité économique de certains territoires en mettant en péril de très nombreuses entreprises.

En effet, depuis 2009, le pays sud creusois s’est imposé comme l’un des premiers territoires limousins à s’inscrire dans une nouvelle démarche collective territorialisée, en faveur du commerce, de l’artisanat et des services.

Cette démarche, qui bénéficie des financements de l’État, de la région Limousin et du département de la Creuse, se décompose en trois tranches opérationnelles, lesquelles courent de février 2010 à juillet 2012. Annuellement, le pays sollicite l’État, à travers le FISAC, pour cette opération.

Or le pays sud creusois est aujourd’hui confronté à une difficulté administrative et financière qui bloque totalement cette démarche.

Par courrier en date du 30 juillet 2010, les services de la préfecture de région accusaient réception de la demande de subvention FISAC du pays pour la deuxième année de son dispositif, soit du 1^er août 2010 au 31 juillet 2011.

Selon la procédure, le pays sud creusois aurait dû, ensuite, recevoir une notification ministérielle confirmant l’intervention du FISAC, ceci ayant été garanti par le rapport d’instruction favorable du représentant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ou DIRECCTE, du Limousin.

Pourtant, à ce jour, le pays n’a toujours pas reçu des services de l’État la notification de la deuxième année de cette opération, alors même qu’il est déjà engagé sur la troisième année du dispositif. C’est pourtant précisément cette notification qui permet de libérer les crédits FISAC et d’honorer les engagements pris à l’égard des entreprises.

Dans un premier temps, et afin de ne pas pénaliser les entreprises de son territoire, le pays sud creusois a décidé d’avancer lui-même les subventions FISAC. Or, il n’est plus aujourd’hui en mesure de le faire, et il a donc dû, dans un souci d’équilibre budgétaire, suspendre le versement de ces fonds.

De nombreuses entreprises ont ainsi été plongées dans la plus grande des incertitudes ; certaines, ayant construit leur plan de financement en fonction de la notification d’aide de l’État à laquelle elles avaient droit, se sont même trouvées dans les plus grandes difficultés.

Monsieur le secrétaire d’État, comment le Gouvernement justifie-t-il un tel dysfonctionnement des services de l’État et quelles décisions compte-t-il prendre pour que les notifications confirmant l’intervention du FISAC parviennent dans des délais compatibles avec le dispositif, et ce afin d’améliorer la réactivité de celui-ci et de rendre possible la liquidation rapide des paiements aux entreprises.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Madame la sénatrice, je dirai d’emblée que l’un et l’autre sommes très attachés à cet outil qu’est le FISAC. Nous en avons longuement discuté hier devant de nombreux artisans de la Creuse, à l’occasion de mon déplacement dans ce département.

Étant sur le terrain trois fois par semaine, je constate à quel point les opérations FISAC bien menées contribuent efficacement à dynamiser le tissu économique local. Et je dois vous faire un aveu : alors que je gère depuis un peu plus d’un an le FISAC, outil utilisé par des collectivités de gauche comme de droite, vous êtes la première personne – et je dis bien « la première personne » ! – que j’entends réagir de la sorte et parler de « dysfonctionnements ».

Je vais donc essayer de vous expliquer comment les choses fonctionnent, car, visiblement, c’est à cet égard que l’information fait défaut dans le débat.

Depuis un an, j’ai tenu à réformer le FISAC pour renforcer son efficacité : son soutien au commerce de proximité ou aux artisans de proximité est ainsi passé de 70 % à 88 %. Une étude fine de l’ensemble des dossiers est nécessaire compte tenu de la tendance de certains à vouloir monter des dossiers d’opérations de restructuration de l’artisanat et du commerce, ou ORAC, en faisant financer par le FISAC des dispositifs n’allant pas directement vers les commerçants et les artisans. Or, c’est de l’argent public, l’argent des impôts des Français, et il est donc indispensable de procéder à une évaluation des actions menées.

En novembre 2010, j’ai alloué au pays sud creusois une subvention FISAC d’un montant de 51 471 euros, dont 25 475 euros ont été versés dès le 3 janvier 2011 à titre d’avance. Le solde sera naturellement versé après présentation du bilan de cette première tranche.

Ce montant s’ajoute aux 216 379 euros accordés à 159 entreprises du département de la Creuse depuis juillet 2010 dans le cadre des démarches collectives territorialisées, ou DCT, financées par le FISAC.

Au total, ce sont plus de 620 000 euros de décisions FISAC que j’ai signées en 2010 et en 2011 au profit des acteurs locaux creusois. La Creuse fait donc partie des départements dans lesquels le FISAC – et, à travers lui, l’État – agit aux côtés des acteurs économiques.

Les fonds publics sont précieux, et notre pratique n’a jamais été – et ne sera jamais ! – celle du guichet ouvert. L’utilisation des dotations FISAC obéit à un impératif d’efficacité en finançant en priorité les actions les plus innovantes et non répétitives, qui ont un impact réel sur les activités commerciales, artisanales et de services.

La demande de subvention présentée par le pays sud creusois pour le financement de la deuxième tranche de sa démarche collective territorialisée a été instruite par la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, seule compétente pour cette question. La décision quant à la subvention attribuée sera notifiée – je l’ai d’ailleurs redit hier –aux porteurs du projet dans les tout prochains jours puisque cela doit être fait avant le 31 décembre.

Quant à la troisième tranche, vous comprendrez qu’une saine gestion des finances publiques implique que soit réalisé le bilan des actions précédentes avant toute décision. Et contrairement à ce que vous semblez penser, rien n’est acquis à cet égard. Un bilan sera donc effectué pour le pays sud creusois comme cela se fait pour toutes les opérations FISAC, sur tout le territoire.

Avec 620 000 euros de dotations en deux ans, le pays sud creusois, comme le département de la Creuse et tous les territoires, n’est pas oublié par le FISAC ! Contrairement à ce que vous prétendez, il n’est pas victime d’une « difficulté administrative et financière » ! Il se situe dans un système de bonne gestion, qui doit vérifier que ceux qui bénéficient du dispositif sont bien les commerçants et les artisans. En effet, le FISAC doit servir à ces derniers, et non, comme certains le pensent parfois, à financer telle ou telle structure ou tel ou tel investissement qui ne profite pas directement aux commerçants et aux artisans de ce pays.