M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Monsieur Maurey, nous pourrions retravailler le texte de votre amendement.
Aux termes de celui-ci, le vendeur devra annexer un document supplémentaire au contrat de vente, le bailleur étant soumis à la même obligation, tant lors de la signature que du renouvellement du contrat de location. Dans le même temps, locataire et acquéreur ne pourront pas se prévaloir contre le bailleur ou le vendeur de ces informations, lesquelles sont par ailleurs facilement accessibles. Au final, est-ce vraiment nécessaire d’alourdir ainsi le contrat de vente ou de bail ?
Je ne dis pas que nous ne pouvons pas aboutir à un dispositif qui permettrait d’assurer une information globale, par exemple sur la couverture de la zone, mais, en l’état, même allégé, le texte de cet amendement me semble encore bien complexe.
À l’instant, j’ai rapidement essayé de le simplifier, en vous proposant de supprimer tel ou tel mot. J’en suis arrivé à la conclusion que nous devions réfléchir un peu plus à la question. La procédure accélérée n’ayant pas été engagée sur ce texte, nous aurons du temps pour le faire.
M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu. Je remercie M. Maurey d’avoir déposé cet amendement. Initialement, celui-ci prévoyait d’exiger un diagnostic supplémentaire. Les membres de la commission de façon unanime ont jugé qu’il n’était pas souhaitable d’alourdir encore les procédures, et notre collègue a rectifié son amendement.
L’information est sans doute disponible sur internet, mais les gens ne pensent pas forcément à se renseigner. Bien souvent, le fait de pouvoir se connecter relève pour eux de l’évidence. Pourtant, il suffit parfois d’être dans une vallée pour que la connexion devienne impossible.
Il me semble donc utile de prévoir la fourniture de ce genre d’informations à l’acquéreur ou au bailleur.
Profitons de la navette, monsieur le secrétaire d’État, et laissons cet amendement poursuivre son chemin ! M. Maurey pose un problème : soumettons-le à nos collègues députés ; le Sénat pourra toujours s’en ressaisir le moment venu.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je vais me ranger aux sages propos de Gérard Cornu.
Je ne peux pas émettre un avis favorable sur cet amendement, qui me semble encore trop complexe. En revanche, je vais m’en remettre à la sagesse du Sénat, afin que nous puissions, tous ensemble, travailler à la simplification de cette disposition.
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat. Au regard de la dernière phrase de cet amendement, je me demande quelle est l’utilité de cette disposition. Si le locataire ne peut se prévaloir de ces informations à l’encontre du bailleur, à quoi cela sert-il ?
En outre, ces informations sont facilement disponibles sur internet.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Il existe en effet divers sites susceptibles de fournir ces informations, mais tout le monde n’a pas le réflexe de les consulter.
J’ai en tête des exemples très concrets dans mon département de l’Eure, certains résidents n’ayant trouvé une solution que grâce à leur proximité avec le département de l’Eure-et-Loir, qui bénéficie de connexions internet de meilleure qualité.
« Un tien vaut mieux que deux tu l’auras » : je préfère donc que cet amendement soit adopté et que l’on essaie d’en améliorer la rédaction au cours la navette, plutôt que de m’accrocher à la promesse de l’introduction d’une meilleure disposition à l’Assemblée nationale.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
11
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 21 décembre 2011, à quatorze heures trente et le soir :
1. Nouvelle lecture du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteur pour le Sénat (n° 209, 2011-2012).
2. Nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteur pour le Sénat (n° 210, 2011-2012).
3. Suite du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.
Rapport de M. Alain Fauconnier, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 175, 2011-2012).
Avis de Mme Nicole Bonnefoy, fait au nom de la commission des lois (n° 158, 2011-2012).
Texte de la commission (n° 176, 2011-2012).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 21 décembre 2011, à une heure cinq.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART