M. le président. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 79 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 173 |
| Pour l’adoption | 175 |
| Contre | 169 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 est rejeté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
4
Droits, protection et information des consommateurs
Suite de la discussion d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (projet n° 12, texte de la commission n° 176, rapport n° 175 et avis n° 158).
Nous poursuivons la discussion des articles.
Chapitre Ier (suite)
Mesures visant à instaurer plus de concurrence sectorielle au service des consommateurs dans divers secteurs de la consommation courante
M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier, à deux amendements portant article additionnel après l’article 2, précédemment réservés.
Articles additionnels après l’article 2 (suite)
M. le président. Je rappelle que l'amendement n° 44 rectifié, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 613-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 613-3-1. – Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion lorsque la personne visée par cette procédure a fait une demande au titre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et est dans l’attente d’une réponse de la commission départementale de médiation.
« Lorsqu’une personne a été désignée comme prioritaire par la commission de médiation, aucun concours de la force publique ne doit être accordé avant qu’elle ait obtenu une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités. »
Cet amendement a été présenté hier.
L’avis de la commission est favorable et l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je rappelle que notre collègue M. Philippe Dallier a invoqué l’article 40 de la Constitution à l’encontre de l’amendement n° 44 rectifié et, indirectement, à l’encontre de l’amendement n° 45 rectifié, ce qui a entraîné la réserve de ces deux amendements.
Monsieur Dallier, pouvez-vous nous indiquer maintenant la position de la commission des finances quant à la recevabilité de ces deux amendements ?
M. Philippe Dallier. Monsieur le président, je souhaite tout d’abord apporter une précision, que me paraît appeler ce qui figure dans le procès-verbal de la séance d’hier sur ce point du débat.
Lorsque j’ai pris la parole, j’ai dit que j’assurais la permanence de la commission des finances pour cette semaine, mais il apparaît, à la lecture du compte rendu analytique, que le président de séance n’en était pas informé. C’est d’ailleurs ce qui l’a amené à décider – décision au demeurant fort opportune, car elle nous a donné du temps pour y voir plus clair – de réserver les deux amendements dont nous reprenons maintenant l’examen.
Je voudrais simplement confirmer que je suis bien de permanence pour la commission des finances cette semaine et je pense qu’il serait utile que les présidents de séance soient systématiquement informés du nom des commissaires de permanence.
J’en viens maintenant au fond.
L’amendement n° 44 rectifié vise à ne pas rendre effectives les expulsions confirmées par le tribunal. Or, aux termes du droit actuellement en vigueur, le préfet peut surseoir à la décision d’expulsion : il a deux mois pour décider d’accorder ou non le concours de la force publique, et s’il ne le fait pas, l’État doit indemniser le propriétaire.
En présentant son amendement, Mme Didier a fait état des propositions d’un certain nombre d’associations et elle a ensuite expliqué qu’il fallait empêcher l’expulsion, mais que l’État devait continuer à indemniser le propriétaire. Cela a été dit à plusieurs reprises et, pour en avoir discuté avec certains de nos collègues, je sais que l’intention de l’auteur de l’amendement a bien été comprise ainsi.
Toutefois, la commission des finances, lorsqu’elle a examiné cet amendement en a eu une interprétation différente, qui était aussi l’interprétation du ministre. Selon cette interprétation, il n’y aura plus d’indemnisation du propriétaire. Voilà pourquoi la commission des finances a considéré qu’il n’y aurait pas aggravation de la charge publique.
Si j’ai réagi hier en invoquant l’article 40, c’est parce que, au cours du débat, Mme Didier a explicitement souhaité qu’il y ait indemnisation…
Mme Évelyne Didier. Non ! (Marques d’acquiescement sur les travées du groupe CRC.)
M. Philippe Dallier. Alors, vous allez le préciser et les choses seront réglées !
Moi, j’avais compris, comme d’autres, que vous souhaitiez que l’indemnisation du propriétaire reste effective, ce qui entraînerait nécessairement une aggravation de la charge publique. Dès lors, l’article 40 s’appliquerait à l’évidence.
Donc, de deux choses l’une : soit vous maintenez votre amendement en l’état, et il n’y a plus d’indemnisation des propriétaires ; soit vous souhaitez que l’indemnisation persiste, mais cela doit être précisé dans votre amendement, qui, du même coup, deviendra irrecevable au titre de l’article 40.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. M. Dallier nous a hier fait son petit numéro… (M. Philippe Dallier s’exclame.)
Mme Évelyne Didier. Mais si !
M. Philippe Dallier. Si vous retiriez ce terme, ce ne serait pas plus mal !
M. le président. Laissez notre collègue s’exprimer, monsieur Dallier !
Mme Évelyne Didier. Il y a deux M. Dallier dans cette salle !
M. Philippe Dallier. Un seul suffit !
Mme Évelyne Didier. Amplement ! Je suis entièrement d’accord avec vous sur ce point ! (Sourires.)
Il y a ce que j’ai dit en présentant mon amendement et il y a ce que j’ai sans doute expliqué ensuite. Or vous vous êtes fondé sur l’amendement. Ne cherchez donc pas maintenant à justifier votre analyse en prétendant vous appuyer sur ce que j’aurais dit ensuite ! (M. Philippe Dallier s’exclame.)
Monsieur Dallier, permettez-moi de relire ce qui figure dans le deuxième alinéa du texte présenté par l’amendement : « Lorsqu’une personne a été désignée comme prioritaire par la commission de médiation, aucun concours de la force publique ne doit être accordé […] ». Cela signifie, comme vous l’avez expliqué à l’instant, que, à partir du moment où l’on ne demandera pas le concours de la force publique il n’y aura aucune nécessité d’indemniser le propriétaire. Par conséquent, l’argument qui a été avancé pour justifier l’application de l’article 40 n’était pas fondé.
Je confirme bien que ce sont les termes que nous défendrons et, si j’ai pu avoir quelque parole malheureuse qui vous a induit en erreur, je le regrette infiniment.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Madame Didier, ici, je ne fais pas de numéro : j’essaie simplement de tenir mon rôle de parlementaire afin que nous puissions comprendre les intentions des auteurs des amendements et nous déterminer sur ceux-ci en toute connaissance de cause.
Je vous renvoie au compte rendu analytique de la séance d’hier : en présentant votre amendement, effectivement, vous avez fait référence aux propositions sur lesquelles vous vous êtes appuyée pour élaborer votre amendement et à l’interdiction des expulsions, « tout en indemnisant les propriétaires ». Donc, je n’ai pas réagi sans savoir de quoi il retournait : vous avez commencé votre intervention en disant cela, et voilà ce qui pose problème.
Si l’intention du groupe CRC est bien d’en rester là – on ne procède pas à l’expulsion, l’administration ne peut pas être mise en cause et le propriétaire ne peut pas réclamer d’indemnisation –, tout le monde est informé et chacun peut effectivement voter en connaissance de cause ; dans ce cas, l’article 40 ne s’applique pas.
M. le président. Monsieur Dallier, si j’ai bien compris, vous nous confirmez que l’article 40 ne s’applique pas et que seul le texte de l’amendement doit être pris en compte.
M. Philippe Dallier. Monsieur le président, les débats apportent aussi un éclairage lorsque se pose ensuite un problème d’interprétation. J’ai souligné que c’était le cas avec cet amendement.
Si Mme Didier nous confirme que, si son amendement est adopté, il n’y aura plus d’indemnisation des propriétaires,…
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Non, ce n’est pas cela !
M. Philippe Dallier. … l’article 40 ne s’applique pas.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. S’il n’y a plus d’indemnisation, c’est très grave !
M. le président. L’article 40 ne s’appliquant pas, nous en revenons aux explications de vote sur l’amendement n° 44 rectifié.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. J’ai rappelé hier, en présentant cet amendement, que le comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable, le DALO, exhortait l’État à ne pas rester hors la loi.
Il y a quelques semaines, le comité présentait de nouvelles conclusions accablantes, parlant même de « crise humanitaire ». J’ai dit qu’il était urgent d’agir et de faire droit aux préconisations du comité de suivi afin que cesse cette situation paradoxale, car la non-mise en œuvre d’un droit reconnu n’est pas acceptable.
J’ai rappelé aussi que le comité de suivi de la loi DALO avait demandé à l’État d’organiser sa propre cohérence par rapport à quatre principes.
Le premier principe a été énoncé très clairement lors de la défense de cet amendement, mais j’y insiste puisque, semble-t-il, cela n’a pas été bien entendu : toute personne faisant l’objet d’un jugement d’expulsion doit être informée par le préfet de la possibilité de déposer un recours au titre du DALO ; il n’y a rien là qui puisse vous gêner.
Deuxièmement, lorsqu’une personne a déposé un tel recours, la décision d’accorder le concours de la force publique doit être suspendue, dans l’attente de celle de la commission de médiation ; rien encore qui puisse vous gêner.
Troisièmement, lorsqu’une personne a été désignée comme prioritaire par la commission de médiation, aucun concours de la force publique ne doit être accordé avant qu’elle ait reçu une offre de logement adaptée à ses besoins ; il n’y a, là encore, rien qui justifie que soit invoqué l’article 40.
Quatrièmement, et je le souligne, même si cet élément n’apparaît pas dans cet amendement, le refus de concours de la force publique doit donner effectivement lieu à indemnisation du propriétaire. Or, justement, dans l’amendement, nous demandons qu’il ne puisse pas, dans ce cas, être recouru à la force publique. Le concours de la force public ne peut donc plus être refusé ! C’est parfaitement clair !
Il y a peut-être eu de votre part une interprétation, à un moment donné, monsieur Dallier, mais si vous aviez bien lu l’amendement (M. Philippe Dallier s’exclame.) et bien écouté mes arguments, il n’y aurait pas eu le moindre problème.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Normalement, la loi DALO permet que, en cas de décision d’expulsion, la personne qui risque de se trouver sans toit puisse justement bénéficier d’une proposition de relogement.
Or, aujourd'hui, beaucoup de gens sont expulsés après intervention de la force publique sans qu’aucune solution de relogement leur ait été proposée. Et l’on sait que toute personne qui a perdu son toit est en outre privée des repères susceptibles de l’aider à mener une vie normale.
Nous constatons par ailleurs qu’un certain nombre de ces personnes se retrouvent dans des lieux normalement requis pour l’hébergement de familles qui sont en attente d’une reconnaissance de statut, tel que celui de demandeur d’asile. Il y a ainsi une chaîne de conséquences très lourdes à gérer, notamment le fait que des demandeurs d’asile vivent aujourd'hui dans des conditions totalement inacceptables.
La disposition que nous proposons doit permettre, au contraire, que les places d’hébergement destinées à des personnes se trouvant dans des situations de fragilité soient utilisées comme elles le devraient parce que la loi DALO aura été véritablement mise en œuvre.
Notre proposition ne vise qu’à rendre effective la loi DALO : elle ne se traduira donc pas par des dépenses supplémentaires pour l’État. Il s’agit de faire en sorte que des dispositions soient prises en amont de la situation de fragilité dans laquelle se trouvent des familles.
Dans les secteurs où se posent fréquemment des difficultés de relogement pour des personnes en situation précaire – et l’on sait le poids que représente, aujourd'hui, le logement dans le budget des familles –, il est indispensable que cette loi DALO soit véritablement appliquée.
Les dispositions contenues dans les amendements nos 44 rectifié et 45 rectifié sont destinées à faire en sorte que les familles puissent enfin vivre dans de meilleures conditions.
M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. Hier soir, monsieur le secrétaire d'État, j’ai effectivement précisé qu’à titre personnel je soutiendrai ces amendements. Vous vous êtes alors vous-même étonné que j’aie pu adopter une telle position, la considérant comme quelque peu antinomique avec le discours que j’avais tenu précédemment.
Je rappellerai donc, pour ceux qui n’étaient pas présents à ce moment-là, la teneur de mes propos.
J’ai ainsi souligné la nécessité de faire appel à l’argent privé pour nous donner les moyens de construire, demain, du logement locatif conventionné : cette contrainte s’imposera à toutes les personnes, quelles qu’elles soient, appelées à être aux responsabilités dans ce domaine. En parallèle, c’est vrai, j’ai indiqué que, pour ma part, je voterai ces deux amendements proposés par le groupe CRC.
Ces deux points de vue, loin d’être antinomiques, sont tout à fait complémentaires.
D’un côté, je défends l’efficacité économique : oui, il faut faire en sorte que de l’argent privé aille à la construction de logements locatifs. C'est la raison pour laquelle j’ai invité notre collègue socialiste à ne pas trop brider les droits des propriétaires, car il ne faudrait pas déséquilibrer les rapports entre bailleurs et preneurs au profit de ces derniers. Il convient de favoriser l’efficacité économique et la libre entreprise, car nous aurons toujours besoin de bailleurs privés qui ont envie d’investir.
De l’autre, on peut être favorable à cette dynamique tout en ayant soin d’exprimer une réelle solidarité envers les personnes les plus fragiles. Or toutes les conditions ne sont pas réunies aujourd'hui pour appliquer le DALO, que nous avons pourtant voté.
Finalement, qu’est-ce qui est fait, sur le terrain, pour accompagner les publics éligibles au DALO ? Les préfectures et les organismes HLM doivent tout bonnement se débrouiller seuls. Dans un certain nombre de cas, on en arrive à reloger des familles dans des secteurs difficiles ayant bénéficié du soutien de l’ANRU, alors que la logique serait de mener en la matière des politiques beaucoup plus équilibrées. Autrement dit, on a parfois l’impression de marcher sur la tête !
Permettez-moi de le dire, il est complètement incohérent qu’une personne ayant déposé une demande au titre du DALO puisse être expulsée de son logement, car c’est à l’État, ensuite, de se débrouiller pour lui trouver un autre toit.
En revanche, et je rejoins ce qu’a dit M. Dallier, dès lors que le locataire n’est plus expulsable, le propriétaire privé doit pouvoir continuer à être payé ou indemnisé.
M. Philippe Dallier. Ce n’est pas le cas !
M. Daniel Dubois. Sinon, c’est lui qui supportera tout le poids du dispositif proposé, ce que je ne peux naturellement pas accepter. Ou alors, il faudrait trouver un système qui concilie les intérêts du locataire et ceux du propriétaire.
Monsieur le secrétaire d'État, voilà tout simplement ce que je voulais dire. Je le répète, les positions que je défends ne sont aucunement antinomiques ; j’y vois, au contraire, une grande complémentarité.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Dans sa décision du 30 septembre 2011 relative à une question prioritaire de constitutionalité, le Conseil constitutionnel indique bien que le droit au logement ne permet pas de méconnaître le droit de propriété et précise que le respect de celui-ci peut justifier évidemment l’expulsion d’occupants sans titre.
Je le redis, le dispositif proposé au travers de ces amendements est anticonstitutionnel. (Mme Laurence Rossignol proteste.)
Monsieur Dubois, je partage totalement vos propos, que j’ai écoutés avec attention. Mais je veux insister sur l’effet immédiat qu’aurait l’adoption de l’amendement n° 45 rectifié, dont je rappelle les termes : « Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuvent faire l’objet d’une procédure d’expulsion sans relogement. » À partir du moment où celles-ci ont la garantie d’être maintenues dans les lieux, la conséquence est évidente : ce dispositif va dissuader l'ensemble des propriétaires d’accueillir des locataires en difficulté.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est ce qui se passe déjà !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Cela étant, je souscris à votre argumentation : il importe effectivement de poser des conditions à la fois aux investisseurs, afin de les inciter à construire des logements, et aux propriétaires bailleurs, car ceux-ci ne doivent plus pouvoir refuser d’accueillir des locataires en difficultés financières.
Je vous mets au défi de trouver un seul propriétaire prêt à accepter le dispositif proposé et à louer son logement à une personne fragile financièrement. Si jamais vous y arrivez, n’hésitez pas à me le présenter, car il mérite une médaille !
C’est uniquement sur ce point précis que je considère votre raisonnement comme antinomique. Je comprends, bien sûr, que l’on puisse défendre à la fois le DALO, le droit de propriété et la construction de logements locatifs.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le secrétaire d’État, sans revenir sur le débat qui nous a occupés hier soir – nous l’avons vu, la nuit porte conseil ! –, je souhaite faire un certain nombre d’observations, en réponse notamment aux remarques que vous venez de formuler.
Le droit de propriété est, en effet, un droit à valeur constitutionnelle, comme l’a souligné encore récemment le Conseil constitutionnel, et ce parce qu’il figure non pas dans la Constitution, mais à l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui est un texte à valeur constitutionnelle.
Pour autant, le droit au logement a également valeur constitutionnelle. En 1995, le Conseil constitutionnel a ainsi indiqué que « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ».
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Exactement !
M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Je rappelle en outre que le droit au logement a été consacré par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson.
La question qui se pose à nous est donc celle de la conciliation de ces deux droits ou objectifs à valeur constitutionnelle.
De notre point de vue, le dispositif qui nous est proposé au travers l’amendement n° 44 rectifié ne remet pas globalement en cause le droit de propriété, pas plus qu’il ne le dénature,…
M. Philippe Dallier. Mais si !
M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. … même s’il y porte effectivement atteinte.
On rejoint là la jurisprudence du Conseil constitutionnel, lequel indique, dans une décision en date du 7 octobre 2011, à propos de la possibilité d’inclure dans un lotissement une parcelle détachée d’une propriété : « Considérant [que] les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet d’entraîner la privation du droit de propriété ; que, dès lors, elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article XVII de la Déclaration de 1789. » Dans cette même décision, le Conseil précise : « En l’absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte [que] les limites apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi. »
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le droit au logement, objectif à valeur constitutionnelle, institué par le législateur, constitue bien à nos yeux un motif d’intérêt général suffisant ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Nous voterons l’amendement n° 44 rectifié. Dans votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes allé bien au-delà du contenu même du dispositif proposé. Vous avez cherché à nous inquiéter en développant un argumentaire alarmiste, laissant à penser que les propriétaires seraient contraints d’affronter des hordes de locataires fuyant leurs responsabilités !
Faut-il le rappeler, nos collègues du groupe CRC ne visent, par cet amendement, que les personnes ayant été reconnues comme prioritaires par une commission au titre du DALO, et non l’ensemble des ménages de France qui feraient face à des difficultés de paiement du loyer.
Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, sachons, dans ce débat, raison garder !
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. En politique comme dans les relations entre propriétaires et locataires, rien n’est jamais tout blanc ni tout noir : il n’y a pas les bons, d’un côté, les mauvais, de l’autre !
Dans cet hémicycle, je trouve que l’on a trop souvent caricaturé le débat, les uns considérant les propriétaires comme d’irréductibles voyous, les autres ne voyant dans les locataires que des profiteurs du système.
M. Roland Courteau. Pour notre part, nous n’avons rien dit de tel !
M. Thierry Repentin. Braye n’est plus là ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Philippe Dallier. J’invite chacune et chacun d’entre nous à faire un effort d’introspection !
Que je sache, c’est bien la gauche qui a voté le texte permettant au propriétaire ayant obtenu une décision de justice qui n’était pas mise en œuvre par le préfet d’être indemnisé par l’État.
M. Philippe Dallier. Mais vous y revenez, mes chers collègues !
Mme Marie-France Beaufils. Pour des cas particuliers !
M. Philippe Dallier. Qui fera les frais de l’amendement n° 44 rectifié, s’il est adopté ? Le propriétaire louant à des personnes éligibles au DALO !
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. Mais non !
M. Philippe Dallier. Mais si !
M. Gérard Cornu. Forcément !
M. Philippe Dallier. Celui-ci ne sera plus indemnisé !
Voilà ce qui va se passer, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, et je ne comprends donc pas votre attitude dans ce débat. D’un côté, vous jouez avec les bons sentiments, c’est votre droit ; de l’autre, vous entérinez le fait que ledit propriétaire, qui n’a pas à savoir si son locataire relève ou non du DALO, sera privé de la possibilité d’être indemnisé par l’État.
Vous sombrez dans le manichéisme en vous apprêtant à prendre une décision qui aura de lourdes conséquences si jamais elle est mise en œuvre !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur Dallier, comment pouvez-vous tenir de tels propos ? Tout propriétaire qui se verra contraint par une décision du préfet de maintenir un locataire en place, parce que l’État n’aura pas été encore en situation de lui trouver un nouveau logement au titre du DALO, ne pourra, en aucune façon, être spolié.
M. Philippe Dallier. C’est pour cela que l’article 40 de la Constitution doit s’appliquer !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pas du tout ! Laissez-moi aller au bout de mon raisonnement et ne racontez pas n’importe quoi ! À l’évidence, un propriétaire tenu par le préfet de laisser son locataire dans les lieux doit être dédommagé selon les termes de la loi.
M. Philippe Dallier. Eh bien non !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’en viens maintenant à la question de l'article 40 de la Constitution, qui se pose en ces termes : le mécanisme proposé conduit-il à créer une charge nouvelle ?
M. Philippe Dallier. Il aura pour conséquence d’aggraver la dépense publique !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. La réponse est non, et ce pour une raison simple : en l’état actuel de la législation, l’État est obligé de payer à partir du moment où il décide de maintenir une personne dans son logement.
Or il ne vous aura pas échappé que, dans leur amendement, nos collègues du groupe CRC précisent bien qu’il s’agit d’un mécanisme de dernier recours. En aucune façon le préfet n’est contraint d’inscrire une charge supplémentaire, puisque la première étape consiste, pour lui, à définir de quelle manière sera relogée la personne concernée.
Sortons, un instant, du cadre juridique et intéressons-nous, plus globalement, à l’aspect financier. Le non-respect du DALO par l’État entraîne une dépense publique. Par conséquent, la solution la moins coûteuse, c’est de traiter les problèmes en amont et de veiller à éviter des dépassements de dépenses sans relogement en contrepartie.
Je ne peux donc pas laisser dire que les propriétaires seront fragilisés.