Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Madame Alquier, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon collègue François Sauvadet, ministre de la fonction publique, qui, ne pouvant être présent ce matin au Sénat, m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse que voici.
Concernant la situation des personnels infirmiers, dans la suite du protocole d’accord du 2 février 2010, l’article 37 de la loi portant rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010 prévoit, pour les infirmiers en poste éligibles à la catégorie active dans les trois fonctions publiques, la possibilité d’opter soit pour leur maintien en catégorie B avec le bénéfice de la catégorie active, soit pour leur intégration dans un nouveau corps ou cadre d’emplois de catégorie A avec renoncement à la catégorie active.
Environ 53 % des infirmières hospitalières ont opté pour la catégorie A.
Dans la fonction publique territoriale, les effectifs totaux de fonctionnaires, infirmiers et autres personnels paramédicaux, sont de l’ordre de 8 000. Le personnel infirmier des collectivités territoriales compte environ un quart de fonctionnaires hospitaliers en détachement.
La mise en place du droit d’option pour les infirmières hospitalières va être adaptée à la fonction publique territoriale, car seulement 15 % des infirmiers territoriaux seraient en catégorie active, soit environ 900 sur 6 000. Cela concerne les infirmières hospitalières détachées dans la fonction publique de l’État, dont la situation juridique est aujourd’hui incertaine.
La revalorisation des infirmières territoriales est donc une priorité du Gouvernement. Si elles devaient être reclassées en catégorie A dans les conditions de reclassement des infirmières de la fonction publique hospitalière, il y aurait une injustice évidente : les infirmières de la fonction publique territoriale bénéficieraient, contrairement à celles de la fonction publique hospitalière, d’une revalorisation sans contrepartie. Une contrepartie doit donc être prévue pour que la réforme soit équitable à l’égard des infirmiers et infirmières hospitaliers.
Par conséquent, le décret en préparation prévoit un basculement dans un cadre d’emplois de catégorie A en deux grades pour tous les infirmiers territoriaux, mais à un niveau de reclassement qui tienne compte de l’appartenance soit à la catégorie sédentaire, soit à la catégorie active. L’indice brut terminal du cadre d’emplois sera de 730, comme pour le second grade des infirmiers hospitaliers.
Enfin, les infirmiers territoriaux en catégorie sédentaire seront reclassés sur une grille qui sera alignée progressivement, en cinq à dix ans, sur la grille du premier grade infirmier de la fonction publique hospitalière.
Pour ce qui est de la création de la formation d’assistant en gérontologie et du versement d’une prime spécifique aux agents titulaires de cette formation, le plan Alzheimer prévoit la mise en œuvre d’unités spécialisées pour adapter la réponse sanitaire aux besoins des patients. Ces besoins sont variables selon le degré d’évolution de la pathologie.
Les établissements doivent satisfaire à des cahiers des charges qui prévoient que, parmi les aides-soignants et les aides médico-psychologiques appelés à y travailler, certains aient suivi la formation d’assistant en gérontologie. Cette formation permet à l’agent, aux termes de l’arrêté du 22 juin 2010, de recevoir une prime de 90 euros bruts par mois.
À l’heure actuelle, ces textes ne s’appliquent que dans la fonction publique hospitalière. Il serait donc souhaitable et même nécessaire d’étendre aux personnels territoriaux concernés la formation mise en place, ainsi que la prime qui y est liée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier. Madame la secrétaire d’État, voilà maintenant un an que les personnels attendent, et vous leur demandez d’attendre encore puisque le décret est toujours en préparation. Ce n’est pas la réponse que nous espérions !
accessibilité des maisons d'assistants maternels aux personnes handicapées
Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Dini, auteur de la question n° 1492, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Muguette Dini. Madame la présidente, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant de poser ma question, je voudrais faire un constat : sur les cinq ministres ou secrétaires d’État qui sont venus jusqu’à présent répondre ce matin à nos questions, j’ai compté quatre femmes. J’aurais bien aimé que ce pourcentage soit le reflet de la composition du Gouvernement ! (Rires. – Mme Jacqueline Alquier applaudit.)
Dans l’esprit de la loi du 9 juin 2010, les maisons d’assistants maternels, les MAM, sont le prolongement du domicile des assistants maternels. Toutefois, cette volonté se trouve bafouée par une administration tatillonne, éloignée des réalités que vivent nos concitoyens.
Dans un premier temps, la direction de la sécurité civile du ministère de l’intérieur a classé les MAM en « établissements recevant du public », ou ERP, de quatrième catégorie. Jean Arthuis et moi-même avons vivement réagi à une décision qui condamnait les MAM existantes à fermer et interdisait l’ouverture de toute nouvelle structure.
Depuis le 9 décembre 2011, les MAM relèvent des règles de sécurité imposées aux ERP de cinquième catégorie. Elles bénéficient donc de mesures indispensables en matière de protection contre les risques d’incendie, ce qui est parfaitement justifié.
Une autre disposition s’oppose à l’ouverture des MAM : celle qui concerne les règles d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées.
Aux termes de l’article R. 111-19-1 du code de la construction et de l’habitation, les MAM, lors de leur création, doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Cet article précise en effet : « L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. »
Une telle exigence est inapplicable à l’aménagement intérieur des MAM – sauf, bien sûr, pour ce qui est du lieu d’accueil des parents – et l’on comprend bien pourquoi : elle ignore à l’évidence la réalité de l’activité d’un assistant maternel, qui, pour s’occuper d’enfants en bas âge, ne peut être lui-même en fauteuil roulant.
S’agissant de l’accessibilité d’un jeune enfant handicapé, il n’y a pas de problème : le fauteuil roulant adapté à leur petite taille ne nécessite pas d’aménagements particuliers et équivaut par son poids et son encombrement à une poussette.
Je rappelle en outre que l’assistant maternel est lié à son employeur par un contrat de droit privé et que toute liberté est donnée aux parents eux-mêmes handicapés ou ayant un enfant handicapé de choisir la personne la mieux équipée pour les accueillir, eux ou leur enfant.
Il va de soi que ma démarche est totalement étrangère à une quelconque volonté d’exclusion des personnes handicapées. Ce que j’entends souligner, c’est que, faute d’une possibilité de dérogation ou d’une certaine souplesse en la matière, c’est une nouvelle condamnation des MAM qui est prononcée, à un moment où nous cherchons précisément à augmenter le nombre de places de garde des jeunes enfants.
Je souhaite savoir, madame la secrétaire d'État, quelles dispositions sont envisagées pour que les MAM, qui pourraient rendre de grands services, en milieu urbain comme en milieu rural, puissent enfin exister.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille.
Mme Claude Greff, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser ma collègue Marie-Anne Montchamp, qui est en charge de la politique du handicap, mais qui, souffrant d’une extinction de voix, m’a demandé de répondre à sa place à la question de Mme Dini.
Madame la sénatrice, je sais combien vous vous intéressez à toutes les questions relatives à la politique familiale et je connais votre engagement en faveur de la petite enfance.
La loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels a créé une nouvelle solution d’accueil.
Les MAM constituent en effet un nouveau mode d’exercice de l’assistant maternel. Quatre assistants maternels au plus peuvent ainsi accueillir, en dehors de leur domicile, chacun, quatre enfants au maximum, sans possibilité de dérogation, dans un local garantissant la sécurité et la santé des enfants. Le fait de pouvoir bénéficier d’un quatrième agrément était une demande forte des assistants maternels.
Les MAM sont soumises aux règles relatives aux établissements recevant du public.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu que les établissements recevant du public devaient être accessibles à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap.
Faute de disposition réglementaire particulière, les maisons d’assistants maternels sont donc aujourd’hui tenues d’appliquer l’ensemble des règles relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public, alors même que, compte tenu des modalités d’exercice de leur activité et du nombre d’enfants susceptibles d’être accueillis, elles relèveraient plutôt d’un dispositif allégé.
Aussi est-il envisagé, dans un projet de décret actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État, de prévoir que les MAM relèveraient, sous certaines conditions, de la catégorie des établissements recevant du public qui bénéficient de facilités pour l’application des règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées.
Grâce à ce décret, les maisons d’assistants maternels pourront offrir les prestations d’accessibilité aux personnes handicapées uniquement dans une partie du bâtiment ou prévoir des mesures de substitution pour certaines de ces prestations.
Par ailleurs, la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 dispose que les assistantes maternelles exerçant en maison d’assistants maternels peuvent bénéficier d’un prêt à l’amélioration du lieu d’accueil, afin de financer l’exécution de travaux visant à améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés par l’assistant maternel, notamment les travaux d’accessibilité de la maison aux personnes handicapées. Le montant maximal du prêt accordé à chaque assistant maternel est tout de même de 10 000 euros, dans la limite de 80 % de la totalité des dépenses engagées.
Madame la sénatrice, le futur décret permettra, j’en suis convaincue, de répondre à votre préoccupation, qui est également celle des familles ayant des enfants handicapés. Elles aussi doivent pouvoir bénéficier de ce mode de garde, dont nous sommes aujourd'hui très fiers.
En effet, nous revendiquons, nous soutenons et nous accompagnons la création des MAM, qui répondent indiscutablement à de véritables besoins. Je pense notamment aux besoins spécifiques des familles vivant en milieu rural, et vous savez, madame Dini, combien il est difficile pour de petites communes de financer la construction d’une crèche. C’est pourquoi l’accompagnement des assistantes maternelles et l’aide à la création des MAM figurent parmi les objectifs de la politique familiale du Président de la République et du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa réponse. J’espère que le décret dont elle nous a annoncé la parution prochaine introduira un peu de souplesse dans le système.
Concrètement, autant je suis parfaitement d'accord pour qu’on demande aux MAM de réaliser des investissements destinés à améliorer la sécurité des établissements, par exemple face au risque d’incendie, autant il me paraît excessif d’exiger des aménagements pour permettre l’accessibilité des personnes en fauteuil roulant ! Je parle évidemment des personnes adultes, et non des enfants qui sont accueillis. Le fauteuil roulant d’un enfant de moins de six ans est suffisamment petit pour pouvoir passer partout.
Il serait intéressant de savoir combien de MAM ont été créées depuis la promulgation de la loi, car la demande reste bien supérieure à l’offre, probablement en raison des règles extrêmement strictes que j’ai évoquées et de la résistance des services de protection maternelle et infantile, qui se voient perdre un peu de leur pouvoir.
Il est absolument indispensable de multiplier le nombre de places de garde en général et de promouvoir plus particulièrement les MAM, surtout en milieu rural, où les besoins sont considérables et où il est plus difficile d’y répondre.
financement de la mise à 2x2 voies totale de la route centre europe atlantique entre montmarault et mâcon
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, auteur de la question n° 1489, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.
M. Jean-Patrick Courtois. Madame la secrétaire d’État, j’ai souhaité attirer l’attention du Gouvernement sur le financement de la mise à deux fois deux voies totale de la RCEA, la route Centre Europe Atlantique, entre Montmarault, dans le département de l’Allier, et Mâcon, en Saône-et-Loire.
À la suite du débat public organisé sur le sujet, le Gouvernement a décidé, le 24 juin dernier, de retenir l’option de la mise en concession pour financer le projet. Opposé à cette solution, le conseil général de Saône-et-Loire propose de recourir au dispositif de l’écotaxe, ce qui permettrait, selon lui, d’assurer le financement pérenne du projet et une mise en œuvre rapide, tout en garantissant la gratuité de l’accès pour les usagers.
Aux termes de la loi, l’écotaxe est perçue sur les routes nationales par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, au profit du réseau national ferroviaire, fluvial et routier, et non au profit de la seule RCEA. En revanche, l’écotaxe peut être perçue par les conseils généraux sur les routes départementales au profit de leur réseau départemental et des travaux.
C’est dans cette perspective que le conseil général de Saône-et-Loire réclame le déclassement, à son profit, de la RCEA en route départementale, et il a entrepris une vaste opération de communication en ce sens, notamment en engageant une votation citoyenne.
La proposition de l’assemblée départementale soulève trois questions précises.
Tout d’abord, alors que cette route, reliant Montmarault à Mâcon, traverse deux départements, celui de l’Allier, qui refuse le recours à l’écotaxe, et celui de la Saône-et-Loire, le conseil général de ce dernier peut-il, de manière isolée, demander le transfert de la seule partie de la RCEA située sur son territoire ?
Ensuite, eu égard aux sommes à emprunter – plus de 550 millions d’euros –, aux mécanismes de recouvrement de la part écotaxe sur les plans techniques et temporels et à la situation financière particulièrement fragile du conseil général de Saône-et-Loire, l’État peut-il laisser un département s’endetter à un tel niveau ?
Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’on s’acheminerait vers un partenariat public-privé, avec une entreprise qui investit dans les travaux et se paie en retour grâce à la taxe poids lourds, l’engagement du département, qui s’accompagne d’un si lourd endettement, peut-il avoir lieu isolément ou nécessite-t-il, pour que l’État accorde sa garantie, la consultation préalable d’autres collectivités ?
En ce qui concerne le dispositif de l’écotaxe en lui-même, le Gouvernement a prévu, en faveur des professionnels concernés par cette taxe, un abattement de 25 % pour certaines régions excentrées, comme la Bretagne, l’Aquitaine ou la région Midi-Pyrénées, abattement qui pourrait même atteindre, d’après plusieurs revues spécialisées, 40 % dans certains départements, tel le Finistère.
Si cette hypothèse était confirmée, l’État compenserait-il l’ensemble de ces exonérations, qui diminueront de fait considérablement les recettes attendues, la vocation première de la RCEA étant bien de relier l’arc atlantique – Finistère, sud de la Bretagne, estuaire de la Loire – au centre de l’Europe, puisque c’est l’idée d’une liaison Suisse-océan, conçue à l’origine du projet, qui a prévalu ? Cette route est donc, pour son extrémité ouest, destinée à accueillir les transporteurs bretons et sud-bretons qui fréquentent cet axe de manière très intense. Les mesures d’abattement consenties pour ces transports impacteront nécessairement les résultats d’exploitation et de gestion de recouvrement de la taxe.
À l’heure où le conseil général de Saône-et-Loire s’est engagé dans la voie de la votation citoyenne pour conforter sa proposition, et compte tenu des enjeux, de l’attente de la population et du caractère particulièrement accidentogène que présente aujourd’hui cette route, les précisions que je demande sont nécessaires pour que soit trouvée rapidement, sur ce dossier, la solution la plus adéquate et la plus équitable possible.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Claude Greff, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, retenu par ailleurs, m’a demandé de vous présenter ses excuses et de vous transmettre la réponse suivante.
Le débat public qui s’est tenu sur la route Centre Europe Atlantique a montré qu’il existait un large accord sur la nécessité de mettre rapidement cet axe à deux fois deux voies.
La situation budgétaire et financière de l’État, qui exige une maîtrise absolue de la dépense publique, ne permet pas de dégager, notamment par l’emprunt, les financements qui seraient nécessaires à un tel aménagement sur les seuls crédits publics, d’autant que l’État et les collectivités locales ont pris des engagements forts sur d’autres projets dans le domaine du transport ferroviaire et dans celui des transports en commun en site propre.
La mise en œuvre de la taxe poids lourds d’ici à 2013 ne modifie pas la donne. Elle permettra, avant tout, de pérenniser les crédits de l’AFITF, de réduire les tensions sur le financement budgétaire, donc sur la dette, et de payer in fine l’entretien du réseau routier et les opérations alternatives à la route, conformément aux engagements du Grenelle de l’environnement.
C’est pourquoi Thierry Mariani a décidé, avec Nathalie Kosciusko-Morizet, d’opter pour la concession en ce qui concerne l’aménagement de la RCEA. Il s’agit de la seule solution raisonnable au regard des contraintes que connaissent les dépenses de l’État et des collectivités locales.
Le conseil général de Saône-et-Loire plaide, quant à lui, pour un aménagement de l’axe grâce à des crédits publics – bien sûr ! – en proposant un recours à l’emprunt – bien sûr ! – et en prévoyant un remboursement des charges d’emprunt par les recettes de l’écotaxe perçues sur les sections concernées de la RCEA. Il demande aujourd’hui le transfert de la RN 70 et de la RN 79 dans le domaine départemental pour leurs sections comprises entre Paray-le-Monial et Mâcon, d’une part, et Paray-le-Monial et Chalon-sur-Saône, d’autre part, afin de mettre en œuvre sa proposition de financement de l’aménagement par l’emprunt.
Si le ministère chargé des transports est disposé à examiner cette demande de transfert, qui pourrait constituer, pour les habitants de Saône-et-Loire, que vous représentez, monsieur Courtois, une intéressante solution de remplacement par rapport à la mise en concession, force est de constater qu’elle est assortie de conditions – je pense à la garantie d’emprunt que vous avez évoquée – qui reportent, en fait, la charge financière du projet sur l’État.
En effet, cette solution se traduirait nécessairement par la consolidation de l’emprunt réalisé par le conseil général dans le calcul de la dette de l’État, et tout se passerait alors comme si l’État avait emprunté lui-même pour aménager la RCEA, ce qui n’est pas envisageable dans le contexte actuel.
Le dossier est aujourd’hui en cours d’examen et l’on ne saurait préjuger le résultat des analyses et des discussions qui seront menées avec le conseil général de Saône-et-Loire. Les questions que vous soulevez seront en tout cas examinées dans ce cadre pour trouver la solution la plus adéquate et la plus équitable possible que vous appelez de vos vœux.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Madame le secrétaire d’État, je vous remercie des éléments d’information que vous venez de m’apporter.
Il serait néanmoins intéressant que M. Mariani apporte une réponse claire aux trois questions que j’ai posées afin que les discussions au sein du conseil général soient parfaitement transparentes.
En définitive, c’est bien le conseil général qui sera amené à emprunter ou à garantir le prêt à une entreprise privée. Une difficulté juridique se pose alors : un département peut-il emprunter une somme aussi exorbitante par rapport au volume de son budget ? Si c’est possible, très bien : laissons-le faire ! Si ça ne l’est pas, il faut le lui signifier clairement.
Par ailleurs, il est important de dire aux habitants de Saône-et-Loire que les travaux seront réalisés dans les meilleurs délais.
Certes, la solution de la concession proposée par le Gouvernement me paraît, comme à un certain nombre de parlementaires, être la meilleure, mais celui-ci ne doit pas traiter à la légère les interrogations du conseil général de Saône-et-Loire. Elles appellent des réponses nettes et précises.
préservation du foncier agricole dans le morbihan
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, auteur de la question n° 1504, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
M. Michel Le Scouarnec. L’agriculture est l’un des poumons de la Bretagne, notamment dans le Morbihan, où elle est un important vecteur de développement économique.
Le principal outil de travail des agriculteurs demeure le foncier. Or l’urbanisation des terres agricoles est en constante progression. En dix ans, Le Morbihan a perdu 63 000 hectares de terres agricoles, soit cent exploitations par an. À l’échelle nationale, les terres agricoles qui disparaissent représentent l’équivalent d’un département tous les sept ans.
Madame la secrétaire d’État, derrière ces chiffres se cache une dure réalité pour les exploitants agricoles morbihannais, notamment pour les jeunes agriculteurs porteurs de projets, qui ne peuvent s’installer faute de préservation du foncier agricole.
Pourtant, le Gouvernement s’est fixé pour objectif ambitieux de réduire la consommation de terres agricoles de 50 % d’ici à 2020. Hélas, depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, dite « loi LMAP », rien n’a changé concernant la maîtrise du foncier agricole, malgré la création d’un Observatoire de la consommation des espaces agricoles, l’instauration d’une taxe sur la plus-value de cession de terrains nus rendus constructibles et le renforcement du droit de préemption des SAFER.
Cette dernière mesure, inscrite à l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, loin de lutter contre la spéculation foncière, ne fait qu’inciter les propriétaires de terrains à les vendre comme terrains à bâtir, toujours alléchés par la perspective de fortes plus-values. Cette situation est, en partie, due au mode de fonctionnement des SAFER, qui, selon les articles L. 141-1 et R. 141-1 du code précité, remplissent pourtant des missions de service public.
Le droit de préemption des SAFER s’applique si elles estiment que « les prix et les conditions d’aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région ». Alors, elles ont la possibilité de faire une offre d’achat établie à leurs propres conditions.
L’objectif ambitieux fixé par le Gouvernement est loin d’être atteint malgré cette disposition et malgré les différents contrôles ou avis émis par les structures œuvrant en la matière – commission départementale de consommation des espaces agricoles, office INAO – lors de mise en vente de terrains agricoles ou lors des révisions des règles d’urbanisme – notamment les plans locaux d’urbanisme.
Il est donc très fâcheux et fortement dommageable que de jeunes agriculteurs renoncent à leurs projets d’installation faute de terres, perdant ainsi la dotation « jeune agriculteur » à laquelle ils peuvent prétendre.
La préservation du foncier agricole est nécessaire au développement de notre économie, mais elle est aussi indispensable si l’on veut que l’agriculture continue à nourrir nos concitoyens et à développer un savoir-faire reconnu de tous, et surtout si l’on veut maintenir des actifs agricoles sur notre territoire.
À l’occasion des traditionnels vœux de début d’année, de nombreux maires de communes rurales m’ont fait part de leurs inquiétudes face à la forte baisse du nombre d’agriculteurs : ils sont 2,5 fois moins nombreux qu’il y a dix ans. Dans une commune de mon département, le nombre d’exploitations est ainsi passé de 46 à 18 !
Devant cette situation, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour la préservation du foncier agricole ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Claude Greff, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. le ministre de l’agriculture, qui m’a chargée de vous transmettre sa réponse.
Le Gouvernement partage avec vous le souci de préserver le foncier agricole et de faciliter le renouvellement des générations en agriculture. Il en a d’ailleurs fait une véritable priorité de son action.
Chaque année, ce sont 93 000 hectares de terres agricoles qui disparaissent, soit l’équivalent d’un département tous les dix ans. C’est considérable ! Le Gouvernement s’est fixé pour objectif de réduire cette consommation de terres de 50 % d’ici à 2020.
C’est dans ce but que les lois Grenelle 1 et Grenelle 2 ont prévu l’introduction dans les documents d’urbanisme de l’obligation de fixer des objectifs de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers.
C’est également dans ce but que la LMAP a institué un Observatoire de la consommation des espaces agricoles, précisément chargé de dresser un état des lieux de la situation.
Cette loi a également créé les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles, les CDCEA, très proches du terrain, qui rendent un avis sur les opérations ayant un impact sur le foncier agricole.
Elle a, enfin, instauré une taxe sur la plus-value réalisée lors d’une cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, qui vient alimenter un fonds destiné à financer des projets innovants portés par de jeunes agriculteurs, dont l’installation est ainsi encouragée.
À la demande du Président de la République, ce sont 350 millions d’euros par an qui sont consacrés à l’installation de ces mêmes jeunes. Malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, cet engagement a été tenu dans la loi de finances pour 2012.
De même, une aide à la transmission des exploitations, l’ATE, a été mise en place, prenant la forme d’une prime à tout cédant qui transmet son patrimoine à un jeune.
Cette stratégie d’accompagnement porte aujourd’hui ses fruits puisque près de 95 % des jeunes agriculteurs aidés sont toujours en activité dix ans après leur installation. Cela signifie bien que la dynamique qu’a engagée le Gouvernement produit des effets positifs. C’est pourquoi les craintes que vous avez exprimées, et que je partageais naguère, sont aujourd’hui moins fondées. Les jeunes reviennent actuellement à la terre et les moyens qui leur sont donnés leur permettent de concrétiser leurs souhaits.
J’ajoute que les baux longs répondent au besoin de stabilité des exploitants qui n’ont pas la possibilité d’acheter les terres sur lesquelles ils travaillent.
Tels sont, monsieur le sénateur, les mesures qui sont d’ores et déjà prises pour enrayer le phénomène de disparition des terres agricoles.