M. Roland Courteau. Quand même !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le dispositif implique des mesures qui doivent être prises dans l’urgence, mais n’en sont pas moins contraignantes. Je citerai notamment l’éviction de l’auteur des violences du domicile, l’organisation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’interdiction à l’auteur des violences d’entrer en contact avec la femme victime.
Le groupe de travail du Conseil national de l’aide aux victimes note que le délai moyen de délivrance d’une ordonnance de protection civile est passé de vingt-six jours à vingt et un jours. Ce n’est évidemment pas satisfaisant,…
M. Roland Courteau. Eh non !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … mais ce raccourcissement du délai montre néanmoins que les juridictions s’approprient le dispositif et s’adaptent à cette nouvelle procédure.
Par ailleurs, l’exigence du respect du contradictoire impose que l’auteur des violences puisse avoir effectivement connaissance de la date d’audience. La requête a pour effet de transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception au défendeur la date de la convocation. Or, nous le savons, les délais de retrait peuvent être plus ou moins longs, et atteindre quinze jours. Le meilleur moyen d’aller vite, pour une victime, est de recourir à un huissier de justice, qui signifiera dans les meilleurs délais la date de l’audience au défendeur.
Les exemples de Bobigny, de Créteil ou de Nanterre témoignent que la mise en place d’un véritable parcours permettant de guider les victimes vers les acteurs pertinents contribue à la lisibilité et à l’efficacité de cette nouvelle procédure, avec des délais beaucoup plus courts.
Cet outil qu’est l’ordonnance de protection a créé une rupture intelligente, qui se traduit par des actions destinées à améliorer la mise en œuvre de la nouvelle procédure.
Je signale au passage à Mme Gonthier-Maurin que les effectifs de la justice sont en constante augmentation et qu’ils ne sont pas concernés par la révision générale des politiques publiques.
Première action, nous avons développé les partenariats entre les principaux acteurs : magistrats, greffiers, avocats, associations d’aide aux victimes, parfois même services déconcentrés et décentralisés, tels que la délégation régionale au droit des femmes et à l’égalité ou le conseil général.
À Bobigny, par exemple, grâce à cette concertation, un protocole pour la mise en œuvre de l’ordonnance de protection a été mis à la disposition du public. Il propose un modèle de requête en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection. Cette démarche a été suivie par d’autres tribunaux et départements, en particulier à Paris, à Créteil, à Nanterre, à Strasbourg ou à Melun.
Deuxième action, nous formons les acteurs de justice –magistrats, avocats, policiers, gendarmes, éducateurs – et les intervenants sociaux et associatifs.
La dernière session de formation s’est tenue du 5 au 7 décembre 2011. Pluridisciplinaire, elle rassemblait 190 participants, madame Meunier. Son contenu, très riche en informations, portait sur les données psychologiques, sur la complexité des relations au sein du couple, particulièrement sur les phénomènes d’emprise, ainsi que sur le cadre juridique, civil et pénal. Cette formation est reconduite chaque année. En 2012, l’École nationale de la magistrature validera la formation par les coordonnateurs régionaux sur le cadre juridique, notamment sur l’ordonnance de protection civile. Nous avançons à un bon rythme dans ce domaine.
Troisième action, nous sensibilisons aux enjeux liés à l’ordonnance de protection : un modèle de requête type et une brochure sur l’ordonnance de protection sont maintenant accessibles en ligne.
Je veux aussi insister sur l’expérimentation du dispositif électronique de protection anti-rapprochement engagée cette année dans les juridictions d’Amiens, d’Aix-en-Provence et de Strasbourg. Ce dispositif contribue à diversifier les modalités de protection des victimes de violences. Mme Gonthier-Maurin a évoqué l’expérimentation menée en Seine-Saint-Denis sur les téléphones portables, qui est financée par l’État. Nous attendons l’évaluation de cette démarche, qui paraît prometteuse.
Nous ne nous sommes pas contentés de parler de la lutte contre les violences faites aux femmes ; nous avons surtout voulu agir, rapidement, concrètement, efficacement.
Enfin, j’évoquerai la sensibilisation du grand public, en particulier à l’occasion de la journée de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre. Le Gouvernement, dont l’ensemble des membres ont porté le ruban blanc, s’est totalement impliqué dans cette démarche.
M. Roland Courteau. Cela ne suffit pas !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous sommes intervenus largement dans les médias sur cette question. Je souhaiterais, à l’instar de Chantal Jouanno, que cette action ne soit pas instrumentalisée. Ainsi, je regrette que les députés de l’opposition aient presque tous refusé de porter le ruban blanc, au motif que c’était moi qui le proposais… J’ai trouvé cette attitude tout à fait inadéquate.
Mme Michelle Meunier. Je l’ai porté !
M. Roland Courteau. Moi aussi ! Nous sommes ici au Sénat !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Dans ce cadre, j’ai lancé la campagne d’information « Osez en parler » pour aider les femmes victimes de violences à briser le silence et à agir pour être accompagnées et orientées.
Dans cet esprit, j’ai tenu à faire mieux connaître le numéro mis en place par l’État, le 39 19 – Violences Femmes Information –, un numéro d’appel unique, facile à mémoriser, destiné aux femmes victimes de violences. Et cela a marché : le nombre d’appels au 39 19 a doublé durant cette campagne d’information !
Par ailleurs, je suis intervenue personnellement pour que des opérateurs de téléphonie mobile acceptent de rendre ce numéro gratuit. C’est désormais chose faite !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. Tant mieux !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement a alloué plus de 1 million d’euros à cette campagne. Des outils de sensibilisation et des annonces ont été diffusés dans la presse et sur internet, afin que chacune et chacun puisse se mobiliser.
Je salue celles et ceux d’entre vous qui ont su dépasser les clivages politiques pour prendre part à cette journée. Il convient de souligner la mobilisation de l’État, des services déconcentrés, mais aussi celle des associations, qui sont des partenaires essentiels dans ce combat au service des femmes. Nous avons alloué aux associations intervenant dans ce champ 3,5 millions d’euros au titre de l’année 2011. En outre, sur les 10 millions d’euros de crédits accordés par l’État aux associations locales d’aide aux victimes, 1 200 000 euros sont spécifiquement destinés au financement d’actions en faveur des femmes victimes de violences conjugales et sexuelles.
Vous avez donc évoqué quatre points, mais sans parler du bilan du Gouvernement de manière plus large, en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.
M. Jean-Vincent Placé n’a pas jugé bon d’entendre la réponse que je voulais lui apporter ; je ne peux que le regretter.
Mme Marie-Christine Blandin. Je la lui transmettrai !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne puis le laisser dire que le Gouvernement manque de volontarisme dans ce domaine.
Le plan interministériel, que je suis fière de piloter, est un plan ambitieux, qui fait honneur au Gouvernement. Afin de lutter efficacement contre les violences faites aux femmes, il mobilise au total 31,6 millions d’euros, soit une augmentation de 30 % par rapport au plan précédent.
Mme Michelle Meunier. Arrêtez, il y a moins de subventions !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cela est particulièrement significatif dans la période de difficulté budgétaire que nous traversons. Cet effort permet de financer des mesures nouvelles : la création de structures d’accueil de jour pour l’écoute, l’information juridique des victimes, l’aide au relogement et à la recherche d’emploi ; la création de lieux neutres de visite familiale pour garantir le lien entre l’enfant et le parent tout en sécurisant le parent victime ; le développement de « référents violences » pour coordonner l’action des différents intervenants et garantir l’efficacité et la cohérence des politiques publiques.
Vous l’aurez compris, il s’agit de maintenir une vigilance collective soutenue, mais aussi d’aborder des questions nouvelles telles que les violences intrafamiliales, les mariages forcés, la polygamie, les mutilations sexuelles.
Pour la première fois, ce plan vise également à dénoncer les violences sexistes et sexuelles au travail, les viols, les agressions sexuelles, le recours à la prostitution.
Je suis particulièrement attachée à ce dernier volet. Certains estiment, je le sais bien, qu’il ne s’agit pas d’un sujet porteur, et celles qui prônent la pénalisation du recours à la prostitution sont généralement brocardées. Je vous demande, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, d’avoir du courage dans ce domaine. Vous verrez, nous finirons par gagner sur ce sujet !
Pour lutter contre la prostitution, le plan définit des mesures de prévention, de lutte contre le proxénétisme, en faveur de l’accueil et de la prise en charge des personnes prostituées, lesquelles sont d’abord des victimes et dont 90 % exercent sous la contrainte.
Mme Chantal Jouanno. Oui !
M. Roland Courteau. C’est vrai !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je tiens à le redire solennellement devant vous : la lutte contre ces violences n’est pas une politique catégorielle, c’est un enjeu de modernité.
Au XXIe siècle, l’égalité entre les femmes et les hommes doit devenir une réalité concrète de la vie quotidienne de nos concitoyens. J’aurai d’ailleurs l’honneur de réaffirmer l’engagement de la France en faveur des droits des femmes lors de la cinquante-sixième session de la commission de la condition de la femme de l’Organisation des Nations unies, qui se tiendra à la fin du mois.
En définitive, la politique de lutte contre les violences faites aux femmes est une politique consensuelle sur le plan des principes. J’en veux pour preuve le vote à l’unanimité de la loi du 9 juillet 2010 sur laquelle porte cette proposition de résolution et qui est l’honneur de ce gouvernement.
Pour être efficace et servir réellement la cause que l’on entend défendre, il faut se garder des critiques inutilement polémiques.
Le bilan du Gouvernement est bon. Pour autant, beaucoup reste à faire. Bien sûr, le Parlement a un devoir de contrôle et de vigilance ; il est normal qu’il l’exerce. Mais, au regard du travail accompli, je ne peux souscrire aux commentaires fallacieux contenus dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution.
Je suis donc partagée. Néanmoins, le sujet est trop grave, et il doit nous amener à surmonter nos clivages politiques. C’est la raison pour laquelle je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.
Proposition de résolution
Le Sénat,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu les articles 1er à 6 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,
Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants,
Considérant que l’article 1er de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 susvisée a inscrit dans le code civil des dispositions novatrices créant l’ordonnance de protection, qui permet au juge aux affaires familiales d’assurer, dans l’urgence, la protection des victimes de violences conjugales en prononçant des mesures d’ordre civil et pénal,
Considérant que l’article L. 312-17-1 du code de l’éducation, inséré par l’article 23 de la même loi, prévoit qu’est dispensée, à tous les stades de la scolarité, une information relative à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et commises au sein du couple,
Considérant que l’article 24 de la même loi institue une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre,
Rappelant la place essentielle qui doit être donnée, dans la lutte contre les violences faites aux femmes, à la prévention, c'est-à-dire aux actions d’éducation, d’information et de sensibilisation du public,
Exprime sa préoccupation devant l’application lacunaire ou insuffisante des dispositions préventives adoptées en 2010,
Souligne en particulier l’urgence d’assurer une large information sur la procédure de l’ordonnance de protection et la nécessité de prendre toutes initiatives permettant de raccourcir les délais de sa délivrance, en conciliant l’exigence de rapidité et le respect des droits de la défense,
Insiste également sur la nécessité de prendre toutes les mesures permettant de former, pendant leur scolarité, les futurs citoyens au respect mutuel et à l’égalité entre les sexes,
Estime enfin souhaitable que les pouvoirs publics s’attachent à mettre en œuvre et à soutenir, chaque année, les initiatives susceptibles de donner à la journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes un relief particulier.
M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explications de vote.
Je mets aux voix la proposition de résolution.
(La proposition de résolution est adoptée.) – (Applaudissements.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
7
Exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle
Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire
M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen, à la demande du Gouvernement, des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (texte de la commission n° 327, rapport n° 326).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteur.
Mme Bariza Khiari, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons plusieurs raisons d’être fiers du texte que nous proposons aujourd’hui au Sénat d’adopter. Cette proposition de loi vise, je le rappelle, à permettre d’exploiter sous format numérique en toute sécurité et légalité un vaste pan de notre patrimoine écrit du XXe siècle.
Un nombre considérable d’œuvres, encore sous droits, ne sont plus disponibles sur papier. En théorie, il faudrait revoir les contrats d’édition de chacune d’entre elles pour obtenir le droit de les exploiter numériquement. Les acteurs de la filière se sont longuement concertés pour aboutir à une solution respectueuse des droits des auteurs et permettant de relever le défi de la société de l’information dont nous appelons de nos vœux l’émergence. Dès lors, il appartenait au législateur d’élaborer et d’autoriser un nouveau dispositif de gestion collective.
Au terme d’une procédure législative d’urgence – pour une fois, monsieur le ministre, déclarer l’urgence était légitime eu égard aux enjeux –, nous sommes parvenus à un accord satisfaisant.
Permettez-moi de revenir sur les motifs qui justifient le sentiment de fierté de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
D’abord, ce texte est d’origine sénatoriale. À cet égard, je tiens à féliciter son auteur, M. Jacques Legendre, de son initiative.
Cette proposition de loi règle une question qui ne pouvait être résolue autrement que par la voie législative : la solution contractuelle, qui impliquait une renégociation de tous les contrats d’édition antérieurs à 2001, était matériellement inenvisageable pour les éditeurs. La loi permettra donc de remédier à un problème réel, celui de l’impossibilité, pour les acteurs, de donner au public accès à une offre culturelle très vaste, mais indisponible dans le commerce sous forme imprimée.
Ce texte est très novateur sur le fond : grâce à lui, la France est le premier pays susceptible de rendre publique une version numérique des livres du XXe siècle qui ne sont pas tombés dans le domaine public. Cela constitue une alternative au projet Google Books de numérisation de l’ensemble du patrimoine écrit.
Il est essentiel, aux yeux du législateur, de garantir et de préserver efficacement le droit d’auteur. Le dispositif ainsi créé permet de concilier deux impératifs, parfois antagonistes : protéger le droit d’auteur et rendre les œuvres de l’esprit accessibles au plus grand nombre.
Enfin, ce texte est consensuel : il fait en effet suite à une large concertation entre l’ensemble des acteurs, qui ont signé un accord-cadre, lequel a fait l’objet d’une discussion parlementaire approfondie et constructive ayant permis de répondre à la question de la titularité des droits des œuvres indisponibles.
Bref, je suis heureuse de vous présenter une proposition de loi d’origine sénatoriale nécessaire, innovante, rassembleuse et aujourd’hui aboutie.
Après la première lecture du texte au Sénat, qui avait abouti à des transformations assez substantielles de la rédaction, l’Assemblée nationale avait encore apporté des modifications sur plusieurs points.
Ainsi, à l’article 1er, la disposition prévoyant que les auteurs devaient percevoir davantage de droits que les éditeurs avait disparu.
La mention de recherches « avérées et sérieuses » des titulaires de droits par la société de gestion avait été supprimée, au motif que le débat sur la directive européenne relative aux œuvres orphelines risquait de se trouver préempté.
L’idée de prévoir la présence d’un commissaire du Gouvernement aux assemblées délibérantes des sociétés agréées n’avait pas été retenue.
Enfin, le nouvel article L. 134-8 du code de la propriété industrielle introduit par le Sénat avait été supprimé. Il visait à traiter le cas spécifique des livres indisponibles pour lesquels aucun ayant droit n’a été trouvé après dix ans de recherches et à permettre de faciliter la mise à disposition gratuite de ces livres auprès du public, notamment par les bibliothèques.
Par ailleurs, l’article 1er bis, définissant les œuvres orphelines, avait lui aussi été supprimé par l’Assemblée nationale.
Je crois que nous pouvons aujourd’hui adopter ce texte sans peur ni doute : il ressemble très fortement à celui que le Sénat a voté il y a quelques semaines.
En effet, la disposition protégeant la rémunération des auteurs a été réinsérée par la commission mixte paritaire. Un compromis sur la mise en place de moyens probants afin de rechercher les ayants droit a été trouvé. Un renforcement pertinent des missions de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits a été substitué à la présence d’un commissaire du Gouvernement aux assemblées de la Société de perception et de répartition des droits, la SPRD. L’article L. 134-8 est réapparu dans une nouvelle version, sans doute moins maximaliste que celle d’origine, afin que les bibliothèques puissent mettre librement à disposition du public une version numérique des livres orphelins qu’elles détiennent, cette mise à disposition étant à la fois in situ et hors les murs, par abonnement et grâce aux nouvelles technologies. Mme Dominique Gillot, ardente avocate des bibliothèques, a soutenu avec beaucoup d’enthousiasme et de persévérance cette extension de « l’exception bibliothèque ».
Ce dispositif permet d’aligner la question de l’exploitation des œuvres orphelines sur celle des œuvres relevant du domaine public. Ce basculement ne pourra se faire qu’au terme de dix ans de gestion collective, durée pendant laquelle la SPRD aura effectué des recherches probantes pour retrouver les ayants droit. Si un ayant droit s’est déclaré au terme des dix ans, l’œuvre perdra de facto son statut d’œuvre orpheline. Ce mécanisme ne figure pas dans l’accord-cadre signé par le ministère, le Commissariat général à l’investissement, le Syndicat national de l’édition, la Société des gens de lettres et la Bibliothèque nationale de France : il résulte clairement d’une volonté législative propre. Le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement ; il est une institution souveraine à l’écoute d’aspirations parfois contradictoires, portées par des acteurs aux intérêts différents. Nous sommes pleinement conscients que ce dispositif est sans précédent, mais il ne s’agit en aucun cas d’une remise en cause du droit d’auteur. Je rappelle que, désormais, l’œuvre orpheline est justement, par définition, une œuvre dont on ne retrouve pas les ayants droit.
Par ailleurs, un compromis a été trouvé pour que les « irrépartissables » soient davantage fléchés vers la promotion de la lecture publique.
Enfin, et c’est un dernier motif de satisfaction pour le Sénat, la définition des œuvres orphelines a été réintroduite. Cette définition, présentée l’an passé par Marie-Christine Blandin dans le cadre de la discussion d’une proposition de loi relative aux œuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle, avait été adoptée à l’unanimité tant par la commission que par le Sénat. L’introduction de cette définition ne relève pas seulement d’une question d’opportunité. Il était utile, au regard du mécanisme prévu par le dispositif de l’article L. 134-8, d’établir une telle définition, tout en ayant bien conscience que celle-ci pourra évoluer ultérieurement, en fonction de la teneur d’une prochaine directive européenne portant sur cette question.
Le texte issu des travaux de la CMP conforte les positions défendues par le Sénat. Il représente avant tout une victoire pour la culture. Il mettra à portée de « clic » les livres indisponibles du XXe siècle. Il concilie les deux objectifs, parfois contradictoires, qui avaient été initialement fixés : la protection des auteurs et la promotion de l’accès de tous à toutes les œuvres.
Je ne doute pas un instant de votre adhésion à ces principes, mes chers collègues ; je ne doute pas un instant que vous adopterez le texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Alors que nous arrivons au terme de la navette parlementaire, je tiens à remercier l’ensemble de mes collègues de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Nous avons su, durant les débats en commission et au sein de l’hémicycle, faire preuve de respect pour les opinions divergentes, mais aussi écouter l’ensemble des acteurs intervenant dans ce domaine, tout en conservant un esprit d’initiative, pour proposer des solutions originales et innovantes sur nombre de sujets.
Je tiens aussi à remercier M. Hervé Gaymard, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, ainsi que nos collègues députés qui ont eu à cœur de faire avancer l’élaboration de ce texte et de conserver une attitude conciliante lors des débats. Nous avons ainsi pu aboutir sans encombre à une rédaction commune.
Notre objectif commun était de rendre la culture plus accessible et de favoriser l’enrichissement intellectuel de nos concitoyens. Nous y sommes parvenus à travers ce texte.
C’est donc au nom de l’intérêt général et de l’ambition que l’on peut avoir en matière de culture pour tous que la commission vous invite vivement à adopter le texte issu des travaux de la CMP. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, madame la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, madame la rapporteur, monsieur le vice-président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis d’être aujourd’hui devant vous pour exprimer le plein soutien du Gouvernement au texte de la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, tel qu’élaboré par la commission mixte paritaire.
Il n’est nul besoin, à ce stade, d’insister sur l’importance culturelle et patrimoniale considérable de cette loi, qui permettra de redonner vie, par une nouvelle exploitation numérique, à une grande partie de la production éditoriale française du XXe siècle, devenue difficilement accessible.
Ce texte s’inscrit ainsi dans la parfaite continuité des objectifs visés par mon ministère : développer une offre légale abondante de contenus culturels accessibles en ligne dans des conditions respectueuses du droit d’auteur, en saisissant les occasions inédites de diffusion de la connaissance et de la création offertes par les nouvelles technologies, et encourager le développement durable du marché du livre numérique, afin de répondre à la forte demande du public d’un accès à la culture sur internet.
Je tiens donc à saluer le dialogue extrêmement constructif qui s’est engagé entre les différentes sensibilités sur cette proposition de loi. Cet esprit de conciliation et d’ouverture a permis aboutir, au terme de la commission mixte paritaire, à un texte d’équilibre, qui satisfait aussi bien les auteurs et les éditeurs que nos concitoyens lecteurs.
Je remercie de son initiative M. Jacques Legendre, qui fut à l’origine du dépôt de cette proposition de loi et a participé à nos travaux et débats avec la plus grande attention, ainsi bien sûr que Mme la rapporteur, pour le très important travail qu’elle a accompli dans un délai restreint.
Pour le Gouvernement, ce texte est exemplaire de notre capacité à faire vivre les principes du droit d’auteur à l’ère numérique, dans un contexte consensuel, afin de favoriser la diffusion des œuvres et le développement d’une économie numérique de la créativité et de l’innovation.
Bien sûr, la France a joué un rôle de précurseur en Europe pour l’élaboration de politiques publiques de numérisation, fondées sur une intervention volontariste des États. Elle a alloué des fonds importants à des programmes de numérisation des imprimés du domaine public et des collections les plus contemporaines.
Par l’établissement d’une gestion collective des droits numériques pour les œuvres indisponibles du XXe siècle, la présente proposition de loi permettra de résoudre la difficulté principale, liée à la titularité des droits, qui faisait encore obstacle à la valorisation numérique d’une part considérable de notre patrimoine éditorial du XXe siècle, estimée à plus de 500 000 titres. Respectueux des droits des auteurs et des éditeurs, qui auront notamment la possibilité de se réapproprier leurs droits sur les œuvres indisponibles et de décider de leur exploitation numérique, ce texte préserve le principe essentiel consistant à placer les ayants droit au premier plan de la valorisation et de l’exploitation numérique des œuvres.
Nous savons que l’apport si novateur de cette proposition de loi réside également dans l’articulation entre une réforme du code de la propriété littéraire et un volet financier, lié aux investissements d’avenir, sous l’égide de M. René Ricol, le commissaire général à l’investissement. En effet, à elle seule, la gestion collective des droits ne suffit pas à garantir l’accès à ce corpus ; encore faut-il que les livres puissent être numérisés. Comme le nombre de références se compte en centaines de milliers, l’entreprise de numérisation est de niveau industriel et exige donc des moyens financiers et humains qui dépassent la capacité de nos acteurs économiques nationaux, fussent-ils de la taille de nos grands groupes d’édition.
La bonne approche pour numériser et diffuser ce corpus est donc de recourir à des partenariats public-privé, auxquels les investissements d’avenir fournissent un cadre adapté. C’est tout le sens de l’accord trouvé entre toutes les parties prenantes – auteurs, éditeurs, Bibliothèque nationale de France, ministère de la culture et de la communication, Commissariat général à l’investissement – afin d’assurer la viabilité économique et financière de l’entreprise sur le long terme.
Ici même, au Sénat, des débats très intéressants se sont tenus sur la place qu’il convenait de réserver aux bibliothèques publiques dans ce dispositif. Je me réjouis, pour ma part, qu’une telle proposition de loi donne un rôle central à la Bibliothèque nationale de France, qui est la cheville ouvrière de celui-ci. À l’heure où la constitution de vastes bibliothèques numériques devient un enjeu culturel de première importance, notre grande institution nationale trouve là un moyen de prendre une avance considérable en la matière.
Plus largement, par la résurrection d’un corpus de livres jusque-là indisponibles, cette proposition de loi confortera l’action bénéfique des bibliothèques en faveur de la lecture publique. Elle favorisera le développement d’offres attractives par les éditeurs, permettant ainsi les usages collectifs qui sont au cœur des missions de ces institutions. Les possibilités nouvelles offertes, dont la commission mixte paritaire a souhaité ouvrir le bénéfice aux lecteurs « abonnés » des bibliothèques publiques pour la diffusion de certaines œuvres orphelines, répondent, me semble-t-il, à la même préoccupation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je retrouve dans vos débats et travaux le même esprit positif qui a présidé depuis deux ans, de manière tout à fait remarquable, aux discussions entre auteurs et éditeurs. Cela explique que ce texte fasse aujourd’hui consensus entre ces parties et soit très attendu.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement est en complet accord avec cette proposition de loi dans sa version issue de la commission mixte paritaire, qui recueille donc mon plein soutien. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)