Séance du 16 février 2012

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.

J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe CRC, de la proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers, présentée par Mme Annie David et plusieurs de ses collègues (proposition n° 790 [2010-2011], texte de la commission n° 346, rapport n° 345).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Annie David, auteur de la proposition de loi.

Mme Annie David, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, désindustrialisation de la France, chômage de masse, précarité accrue... L’échec de la politique menée par l’actuel gouvernement est patent ! Mais la cause profonde du mal n’est pas un manque de compétitivité, un défaut de productivité ou encore un coût du travail trop élevé : elle est dans les choix politiques d’un gouvernement à la solde des tenants du système capitaliste.

M. Ronan Kerdraon. Tout à fait !

Mme Annie David. Tout a été bon depuis des années pour détourner les revenus du travail vers la spéculation financière ; le culte de l’argent roi, l’argent pour l’argent ont mis à mal les fondamentaux d’une politique industrielle digne de ce nom. Monsieur le ministre, combien de salariés licenciés, d’entreprises fermées, de familles meurtries, de villes et de régions sinistrées au nom de la sauvegarde des sacro-saints 15 % de taux de profit ?

M. Ronan Kerdraon. Triste bilan !

Mme Annie David. C’est pourquoi, en me présentant devant vous, je voudrais que vous vous souveniez, comme je m’en suis souvenue, des 103 salariés – presque que des femmes, monsieur le ministre ! (Mme Brigitte Gonthier-Maurin acquiesce.) – de l’usine de Saint-Savin dans la Vienne qui confectionnaient de la lingerie pour la marque Aubade. Ces salariés ont été licenciés en 2009, alors que l’entreprise mère, Calida Holding, installée en Suisse, réalisait, y compris sous la marque Aubade, d’importants bénéfices, redistribués comme il se doit aux actionnaires.

Ces licenciements, qui ont été présentés comme économiques, sont en fait la conséquence d’une délocalisation en Tunisie. Déboutés, les salariés concernés – ils ont souvent « des années de maison », pour reprendre leur expression –peineront à retrouver un emploi. Alors que le conseil de prud’hommes rendait voilà peu sa décision, l’avocat des plaignantes, M^e Emmanuel Giroire-Revalier, analysait ainsi la situation : « C’est choquant : Aubade fait beaucoup de bénéfices ; plus il y a de licenciés, plus les actionnaires suisses font des bénéfices ».

Je voudrais que vous vous souveniez également, comme je m’en suis souvenue, de la situation dramatique des salariés de l’entreprise LU, filiale du groupe Danone. Il aura fallu dix ans, dix longues années de combat syndical et juridique, pour que leurs droits soient enfin reconnus et pour que le motif économique, avancé par l’employeur, soit au final écarté par les juges. Les salariés pourront donc bénéficier d’une indemnisation au titre d’un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse. C’est une maigre consolation quand on mesure que beaucoup d’entre eux n’ont pas retrouvé d’emploi et qu’ils n’en retrouveront pas dans le contexte actuel, marqué par l’inscription quotidienne de 1 000 chômeurs nouveaux à Pôle emploi !

Je voudrais que vous gardiez également en mémoire le cas des 362 employés de l’entreprise Gemalto, dans le secteur de la sécurité numérique intégrée, licenciés en 2007, prétendument, là encore, pour motif économique. Le groupe réalisait pourtant, au moment des faits, 791 millions d’euros de chiffre d’affaires, soit une progression de plus de 30 millions d’euros par rapport à l’année précédente au cours de laquelle l’entreprise « n’avait » réalisé « que » – si je puis dire – 760 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Seuls 34 salariés, militants syndicaux pour la plupart, ont osé contester le caractère économique de ces licenciements. La chambre sociale de la cour d’appel d’Orléans leur a donné raison en novembre dernier, leur octroyant 570 000 euros d’indemnisation. Si cette indemnisation ne règle pas tout, tant s’en faut, elle a cependant une portée symbolique pour les salariés : elle est la preuve que leur vie a été sacrifiée non par nécessité économique, mais par stratégie financière, pour l’appétit sans cesse grandissant des actionnaires !

Comble de l’ironie, l’année suivante, la chaîne d’information économique Business FM attribuait à la société Gemalto le prix de la meilleure performance boursière. Qu’importe alors que, sur les 34 plaignants, seuls 11 aient retrouvé un CDI et que 5 d’entre eux n’aient retrouvé aucun emploi ! Ce qui compte, c’est la stratégie de court terme, la rentabilité et, au-delà même de la rentabilité, le maintien, voire l’augmentation constante des dividendes.

Souvenez-vous encore des 20 000 salariés de Caterpillar – dont 733 dans le département de l’Isère –, que la direction a privés d’emploi en 2009 alors que l’entreprise affichait un bénéfice de plus de 3,5 milliards d’euros pour l’année 2008. « Une année horrible », affirmait alors le P-DG de Caterpillar France : mais horrible pour qui ? Visiblement seulement pour les salariés, les actionnaires ayant eu, à travers ces suppressions, la garantie d’une augmentation de 17 % de leur dividende !

Horrible oui, le choix de la direction d’accroître la fortune de quelques privilégiés au détriment de milliers de familles !

Passés la stupeur et l’émoi, l’indignation et la colère ont pris le pas chez les salariés de Caterpillar comme de Moncler, ou encore de Yahoo dans mon département, et bien d’autres, tels les salariés de Molex près de Toulouse, qui ont mené une lutte exemplaire pour préserver leur emploi et la pérennité des sites industriels.

Toutes ces entreprises ont un point commun : elles ont licencié massivement alors qu’elles ont engrangé des profits et distribué des dividendes !

C’est à cette situation scandaleuse et, j’ose le dire, inhumaine que les membres de mon groupe souhaitent s’attaquer. L’heure n’est plus à une éventuelle moralisation de l’économie : le temps est venu d’apporter aux salariés de notre pays plus de justice sociale.

Les sénatrices et sénateurs communistes républicains et citoyens refusent la logique de la fuite en avant vers une économie qui serait toujours plus financière et toujours plus inhumaine. Nous refusons une économie dans laquelle les femmes et les hommes seraient réduits à n’être que des variables d’ajustement, où des vies devraient être broyées pour que d’autres accumulent encore et toujours plus de richesses.

Nous ne voulons plus revivre la triste situation observée en septembre 1999 : le cours de l’action Michelin avait alors fait un bond considérable de 12 % à la suite de l’annonce d’un plan social massif, sans précédent dans l’histoire de l’entreprise. Et que l’on ne s’y méprenne pas, il s’agissait là non pas d’un simple hasard, mais bien d’une concomitance aussi volontaire que choquante entre l’annonce de plusieurs centaines de licenciements, d’un côté, et la notification des réussites trimestrielles et annuelles, de l’autre.

L’explosion du cours de l’action constituait bien, en réalité, la réaction immédiate des actionnaires à l’annonce de ce plan social, la bourse se réjouissant de cette mesure non parce qu’elle rendait l’entreprise rentable – elle l’était déjà, monsieur le ministre ! – mais parce qu’elle garantissait aux actionnaires une hausse considérable de leur rétribution, via les dividendes qu’ils percevraient.

Pour autant, bien que ces licenciements se soient multipliés depuis des années, le code du travail, dernière protection collective des salariés – et c’est une protection que mes collègues du groupe UMP aimeraient bien voir disparaître… –, n’en fait pas mention, laissant aux juges le soin d’apprécier si le licenciement est économique ou non. Autant dire que le sort des salariés dépend aujourd’hui d’une décision de justice, laquelle, dans le silence des textes, est nécessairement variable.

À cette situation, génératrice d’instabilité pour les salariés, nous préférons l’état de droit, c’est-à-dire l’existence d’une situation juridique claire, de règles tangibles et durables, dont chacune et chacun pourraient se prévaloir.

Si nous constatons que, depuis un an, sans doute face à l’ampleur de la crise économique et sociale, les tribunaux français deviennent plus protecteurs pour les salariés que par le passé, nous ne pouvons cependant pas nous satisfaire de cela. D’une certaine manière, la jurisprudence est en avance sur le droit positif. Pour autant, dans cette situation, les salariés ne sont pas à l’abri d’un revirement de jurisprudence. Il convient donc de renforcer la base légale de ces décisions de justice. C’est l’ambition de notre proposition de loi, qui s’inscrit dans la continuité de ces décisions et tend à les renforcer.

Mais avant d’en venir à la présentation de ce texte, je voudrais illustrer mes propos par deux décisions récentes : l’une rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation, et l’autre par la cour d’appel de Paris.

Ainsi, le 12 mai 2011, la deuxième chambre sociale de la cour d’appel de Paris, saisie par le comité d’entreprise de la société Viveo France – celui-ci contestait la validité du plan social soumis par les dirigeants dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique –, n’a pas hésité à innover.

Profitant de la saisine sur la validité du plan social, la cour s’est prononcée sur la non-réalité du motif économique du licenciement. Bien que l’article L. 1235-10 du code du travail n’autorise le comité d’entreprise à engager une action en « nullité » qu’en cas de défaut de présentation du plan de sauvegarde de l’emploi, ou PSE, les juges prud’homaux, le 16 avril 1996, lui avaient reconnu une nouvelle faculté, celle de dénoncer l’insuffisance des plans sociaux.

La cour d’appel de Paris est allée encore plus loin en reconnaissant le droit au comité d’entreprise de contester l’existence même des difficultés économiques, de la réalité du besoin de mutation technologique, ou encore de la nécessité de réorganisation de l’entreprise.

Comme l’a rappelé Frédérique Marron, avocat-conseil en droit social à Lyon, dans la Gazette du Palais du 18 juin 2011, « la cour affirme que l’absence de motif économique rend par nature la procédure de licenciement économique sans objet. Le défaut de motif économique constituerait en quelque sorte un vice privant ainsi de base légale le projet de licenciement ».

La cour en a ainsi déduit que le plan social devait être réputé « nul », c’est-à-dire n’avoir jamais existé, puisque le motif économique invoqué était lui-même inexistant ! Cette interprétation du droit, que certains juristes n’ont pas hésité à qualifier d’« osée », puisqu’elle contredit le principe général du droit selon lequel « il n’y a pas de nullité sans texte », témoigne de cette volonté de protéger les salariés placés face à des licenciements non économiques, mais d’économie.

Comme le concluait Frédérique Marron, « la juge judiciaire, à la demande d’un comité d’entreprise, serait en effet à même de contrôler la réalité du motif économique avancé par l’employeur ». Il est donc nécessaire d’exclure les licenciements boursiers du champ des licenciements pour motif économique, qui servent trop souvent de prétexte.

M. Jean Desessard. Exactement !

Mme Annie David. La décision rendue le 18 janvier 2011 par la chambre sociale de la Cour de cassation a précisément porté un regard nouveau sur la validité des licenciements pour motif économique en cas de fermeture définitive et totale d’une entreprise, appartenant elle-même à un groupe de sociétés.

En l’espèce, la Cour de cassation tranchait un contentieux survenu à l’occasion de la cessation complète d’activité d’une entreprise spécialisée dans le stockage et la commercialisation en gros de pneumatiques destinés au marché automobile. Cette cessation complète d’activité entraîna dix-sept licenciements prononcés pour motif économique, motif que contestèrent les salariés. La Cour de cassation leur donna raison, considérant que la cessation totale et définitive de l’activité d’une société appartenant à un groupe ne suffit pas, « même en l’absence de faute de l’employeur ou de légèreté blâmable, à assurer la validité des licenciements pour motifs économiques ».

Sans doute faut-il voir dans ces deux décisions une prise en compte par les juges de la réprobation massive par l’opinion des licenciements boursiers. Pour autant, l’autonomie des juges reste très limitée, malgré ces deux arrêts. Dans une étude publiée par le Centre d’études de l’emploi en septembre 2010, trois chercheurs font la démonstration de cette limite : « L’exigence d’une cause réelle et sérieuse pour justifier le licenciement économique a concentré les critiques, le risque de voir à cette occasion le juge s’immiscer dans la décision étant particulièrement souligné. Pourtant, ce dernier ne dispose pas d’un tel pouvoir. »

C’est la raison pour laquelle il a semblé nécessaire à mes collègues et à moi-même d’apporter des précisions sur la nature du licenciement pour motif économique. À ce jour, les licenciements boursiers ne font l’objet d’aucune interdiction ; ils ne sont tout simplement pas définis dans le code du travail. Ce sont des licenciements déduits soit par les observateurs qui constatent qu’une entreprise se porte bien, soit par les juges qui, de manière ponctuelle, écartent le motif économique.

Comme on le voit dans les deux arrêts que je viens de citer, ce sont donc les tribunaux qui considèrent que le motif économique n’est pas recevable et qu’il s’agit en fait de licenciements boursiers.

Avec cette proposition de loi, nous entendons conforter cette jurisprudence et donner aux salariés les moyens effectifs de se défendre face à des situations inacceptables.

À cette fin, l’article 1^er, dont la rédaction a été améliorée par la commission des affaires sociales, exclut du champ d’application des licenciements pour motif économique ceux qui sont réalisés par des entreprises ayant versé des dividendes à leurs actionnaires, comme aux détenteurs de parts sociales.

Ces licenciements constituent à nos yeux des licenciements boursiers : notre proposition de loi vise à les interdire, en rappelant qu’ils sont sans cause réelle et sérieuse. Après tout, si l’entreprise se permet de rémunérer les détenteurs de parts sociales ou d’actions, c’est qu’elle a le moyen de se priver de sommes colossales. Ces sommes auraient en effet été bien plus utiles si elles avaient été investies dans l’emploi, dans l’outil industriel ou dans les dépenses de recherche et développement.

Notre volonté d’interdire le recours au licenciement pour motif économique à des entreprises versant des dividendes tient au fait qu’il nous est insupportable qu’une entreprise puisse, dans le même temps, supprimer des emplois pour motif économique et rétribuer le capital ; et il nous est également insupportable qu’une entreprise choisisse systématiquement de faire primer les détenteurs de capital sur les salariés et sur l’intérêt industriel, voire sur l’intérêt général.

Cela témoigne de la voracité des actionnaires, de l’appétit sans faim des marchés, de la prédominance de l’économie sur le réel. Les actionnaires ne se contentent en effet pas d’entreprises rentables, ils veulent que ces dernières leur rapportent toujours plus. Peu importe que la part des bénéfices réalisés par les entreprises consacrée à la recherche et au développement ne cesse de diminuer, mettant en péril le développement et la survie même de l’entreprise ; ce qui compte, c’est que les dividendes qu’ils perçoivent ne soient pas en diminution d’une année sur l’autre, et même qu’ils augmentent !

Nous refusons cette logique et souscrivons à l’analyse de M. le rapporteur pour lequel « la rémunération du capital est toujours privilégiée sur la défense de l’emploi, ce qui est une illustration de la domination que la finance exerce sur l’économie réelle. » Il faut en finir avec cette logique selon laquelle, pour garantir les revenus de quelques-uns, il faudrait sacrifier l’emploi de celles et ceux qui, avec leur travail, produisent des richesses dans l’entreprise.

C’est donc un changement de paradigme que nous proposons avec l’article 1^er : selon nous, l’entreprise, pour faire face à une crise économique, doit d’abord non pas couper dans l’emploi, mais s’attaquer au capital. En effet, si l’on y regarde de plus près, ce qui cannibalise les entreprises, c’est non l’emploi, mais la place faite au capital et à sa rémunération.

M. le rapporteur a raison de le rappeler, « on ne peut plus accepter que des milliers d’emplois soient sacrifiés au nom de la crise, alors que, dans le même temps, selon le cabinet PrimeView, la valeur des dividendes versés aux actionnaires a augmenté de 13 % en 2010 ».

Je sais, monsieur le ministre, que vous ne serez pas d’accord, puisque cela revient à dire – nous l’assumons – que ce qui plombe l’économie, les entreprises et la compétitivité, c’est le coût non pas du travail, mais du capital.

La réalité, c’est que la part des salaires dans la valeur ajoutée ne fait que baisser, alors qu’augmente la part consacrée à la rémunération des actionnaires. Alan Greenspan, ancien président de la Réserve fédérale américaine, affirmait d’ailleurs : « J’ai attendu et j’attends encore quelque normalisation dans le partage du profit et des salaires » car « la part des salaires dans la valeur ajoutée est historiquement basse, à l’inverse d’une productivité qui ne cesse de s’améliorer ». Nous ne saurions dire mieux !

Dans ce contexte, il est grand temps, pour qui veut défendre l’emploi et l’industrie, pour qui veut éviter que la France ne perde son indépendance industrielle, de prendre les mesures qui protègent l’emploi, le travail et, par conséquent, les salariés. Avant de s’attaquer aux hommes et aux femmes qui produisent les richesses dans nos entreprises, exigeons de la finance qu’elle prenne ses responsabilités. Le moins que l’on puisse dire, c’est que les actionnaires ne prennent plus actuellement aucun risque. Si l’investissement est mauvais, si la stratégie est hasardeuse, ce n’est jamais aux actionnaires de régler la note, la solution la plus simple résidant toujours dans une vague de licenciements ! Celles et ceux qui assument aujourd’hui les risques et les aléas industriels, ce sont bien les salariés !

Nous ne pouvons donc que suivre M. le rapporteur quand il propose de mettre d’abord à contribution le capital. Avec cette proposition, les juges, saisis par les salariés, disposeront d’un outil performant pour vérifier la validité du licenciement. Cette faculté, couplée à notre proposition de renforcer les missions de l’inspection du travail, permet d’écarter d’emblée les licenciements boursiers.

Que les choses soient claires, il ne s’agit pas de réintroduire l’autorisation administrative de licenciement. Il s’agit pour nous d’éviter la période de dix ans qu’ont eu à supporter les salariés de Danone, dont je vous parlais voilà un instant.

L’inspection du travail vérifiera si l’entreprise a ou non distribué des dividendes ; elle remettra ses conclusions aux salariés, qui pourront les faire connaitre au juge ; celui-ci, constatant le versement de dividendes, requalifiera les licenciements en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui permettra l’octroi rapide d’indemnités aux salariés.

Nous sommes convaincus que cette mesure, outre son aspect réparateur, aura à l’avenir une influence importante : en effet, les entreprises, pour ne pas risquer d’être condamnées à d’importantes indemnisations, exigeront des actionnaires, avant tout plan social, de contribuer à redresser la situation économique de l’entreprise.

Voilà une mesure qui est favorable à l’emploi et qui n’augmente pas le coût du travail puisqu’elle ne fait qu’opérer un rééquilibrage entre le capital et le travail !

M. Jean Desessard. Très bien !

Mme Annie David. Voilà une proposition concrète qui tend à protéger l’emploi et à renforcer les protections des salariés !

M. Jean Desessard. Voilà !

Mme Annie David. J’ai entendu le nouveau candidat-président ou président-candidat…

M. Jean Desessard. Qui ? (Sourires.)

Mme Annie David. … Nicolas Sarkozy,…

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Si vous l’évoquez, j’en parlerai moi aussi !

Mme Annie David. Je n’en doute pas, monsieur le ministre !

… annoncer qu’il souhaitait, s’il était réélu, faire un remake de la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi.

Avec cette proposition de loi, nous nous situons en amont, avant la perte par les salariés de leur emploi. En effet, monsieur le ministre, n’attendez pas que les salariés perdent leur emploi ; faites plutôt en sorte qu’ils le gardent !

Notre proposition de loi revient en quelque sorte à créer des devoirs nouveaux pour les employeurs. Et puisque vous envisagez de recourir au référendum, je vous invite à soumettre également à l’opinion de nos concitoyennes et concitoyens notre proposition d’interdiction des licenciements boursiers qui, soyez-en certains, obtiendrait leur approbation !

Enfin, pour conclure, je voudrais dire quelques mots de l’article 2, relatif au remboursement des aides publiques perçues par les employeurs ayant pratiqué des licenciements boursiers.

Aujourd’hui déjà, quelques collectivités locales intervenant financièrement auprès d’entreprises exigent d’elles, comme c’est bien légitime, certaines contreparties en matière d’emploi. Si des fonds publics sont mobilisés, l’employeur doit alors consentir, pour reprendre une formule qui vous est chère, à « quelques devoirs » en matière soit d’emplois – durée, qualité, qualification –, soit d’investissement. Ainsi, les fonds publics, qui se font de plus en plus rares, ne peuvent pas servir à subventionner des entreprises qui préfèrent rémunérer leurs actionnaires plutôt que protéger l’emploi.

M. Jean Desessard. Oui !

Mme Annie David. Mes chers collègues, cette proposition de loi est donc bien un outil supplémentaire au service de l’emploi, du travail et de la protection des travailleurs. Mais nous sommes bien évidemment conscients du fait que le concept même de licenciements boursiers peut paraître simplificateur dans la mesure où ce texte ne répond pas aux problèmes de nombreux autres licenciements, tous aussi scandaleux : je pense à ceux qui résultent des opérations de fusion-absorption ou à ceux qui sont menés par de grandes entreprises non cotées en bourse qui, au nom d’un taux de profit maximum, considèrent les salariés comme la variable d’ajustement par excellence.

Notre proposition de loi s’inscrit dans un projet de société qui comprend bien d’autres dispositions, notamment fiscales et sociales. Il nous semble impératif de poursuivre à l’avenir dans cette voie en proposant, par exemple, de taxer les dividendes autant que les revenus du travail, de diminuer de 40 % à 20 % le crédit d’impôt portant sur ces dividendes, d’instaurer une véritable protection sociale de l’emploi et de la formation qui prendrait en charge les périodes de non-emploi, de formation et de retrait d’activité avec maintien de salaire, et enfin d’octroyer aux salariés de nouveaux droits et des comités d’entreprise.

Il n’en demeure pas moins que, au regard de la situation actuelle, une mesure d’urgence s’impose. Notre proposition de loi amendée par la commission constitue cette réponse, qui est attendue par les salariés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Jean Desessard. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Watrin, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis cinq ans, la situation de l’emploi n’a cessé de se dégrader dans notre pays : le nombre de demandeurs d’emploi a progressé de 700 000 et le taux de chômage frôle aujourd’hui les 10 % de la population active. Si l’on prend en compte les personnes en activité réduite, on constate que 4,5 millions de personnes sont actuellement à la recherche d’un emploi.

Face à cette montée dramatique du chômage, le Gouvernement invoque systématiquement la crise. Si cette dernière a certes une part de responsabilité, je note cependant que la politique d’austérité qui se généralise en Europe, à votre instigation, monsieur le ministre, ne fait qu’aggraver la rechute de l’activité, comme l’illustre tous les jours le cas tragique de la Grèce. La politique d’austérité étouffe l’activité et retarde d’autant la réduction des déficits.

La crise, par ailleurs, n’explique pas tout : les grandes entreprises du CAC 40 continuent de réaliser des dizaines de milliards d’euros de profits. Elles ont distribué l’an dernier, au titre de leurs résultats pour 2010, 40 milliards de dividendes à leurs actionnaires. Il est trop tôt pour savoir quel sera le montant versé à ce titre en 2012. En tout cas, les actionnaires de Total, n’ont pas à s’inquiéter : l’entreprise a annoncé qu’elle avait réalisé 12 milliards d’euros de profits au titre de l’exercice 2011…

Ces excellents résultats n’empêchent pourtant pas ces grands groupes de supprimer des emplois sur notre territoire et de délocaliser une partie de leur activité. C’est notamment le secteur industriel qui souffre de ces suppressions de poste : je rappelle que nous avons perdu 500 000 emplois industriels depuis cinq ans.

Face à cette situation, le Président de la République a décidé, une fois de plus, de s’en prendre aux chômeurs au lieu de s’attaquer aux causes du chômage.

À l’entendre, les demandeurs d’emploi seraient responsables de leur situation parce qu’ils refuseraient de suivre des formations ou de répondre aux offres d’emploi disponibles. Pourtant, tous ceux qui connaissent le sujet savent qu’une infime minorité des demandeurs d’emploi refusent les offres d’emploi qui leur sont proposées, à condition bien sûr qu’il s’agisse d’offres d’emploi valables !

Je rappelle que votre majorité a déjà voté, en 2008, une loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. Ce texte a durci les règles en matière de recherche d’emploi et a donné à Pôle emploi tous les outils pour sanctionner les éventuels fraudeurs. Ce n’est certainement pas en accablant encore les chômeurs de contraintes et d’obligations que l’on va résoudre le problème du chômage. La réalité, c’est que beaucoup trop d’emplois, notamment industriels, sont aujourd’hui supprimés sans réel motif économique, dans le seul but d’élargir les marges des grandes entreprises et de satisfaire les actionnaires.

La proposition de loi que nous examinons ce matin, proposition déposée par les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, vise précisément à apporter une première réponse à ces questions.

Certains estimeront peut-être que notre texte ne va pas assez loin ou que son objet est trop limité. Il constitue néanmoins une étape indispensable pour endiguer la vague de suppressions d’emploi à laquelle nous assistons et pour moraliser le fonctionnement de notre marché du travail.

Si nous voulons maintenir une production sur notre territoire national, il est indispensable de fixer de nouvelles règles du jeu, afin de remettre la finance au service de l’économie.

Très concrètement, la proposition de loi vise à mieux encadrer les possibilités de licenciement pour motif économique, en interdisant ce qu’il est convenu d’appeler les « licenciements boursiers ».

Un licenciement boursier peut être défini comme une réduction d’effectifs effectuée par une entreprise pour des raisons purement financières et en dehors de toute nécessité économique ou industrielle, alors que, dans le même temps, elle continue à distribuer des dividendes.

Chacun garde en tête l’exemple de Michelin, qui, en septembre 1999, a annoncé simultanément une augmentation de 20 % de son bénéfice semestriel et la suppression de 7 500 emplois, soit 10 % de ses effectifs en Europe. Le lendemain, le cours de bourse de l’entreprise avait d’ailleurs bondi de plus de 11 % !

On peut aussi citer l’exemple de LU-Danone, qui, en 2001, a rendu publics des résultats très positifs, suivis, deux mois plus tard, de l’annonce d’un plan de restructuration entraînant la suppression de plus de 800 emplois et la fermeture de deux sites, l’un, à Ris-Orangis, l’autre, dans mon département, à Calais.

Comment ne pas également évoquer le cas, plus récent, des ouvriers de l’usine sidérurgique de Gandrange, abandonnés à leur sort, malgré les promesses du Président de la République, par Arcelor-Mittal, groupe international qui réalise par ailleurs des milliards de profits ?

Mme Annie David. Exactement !

M. Dominique Watrin, rapporteur. À n’en pas douter, la fermeture de ce site restera comme l’un des symboles de l’échec de ce quinquennat en matière de politique industrielle.

Je pense aussi aux salariés de Molex France,…

Mme Annie David. Oui !

M. Dominique Watrin, rapporteur. … dont le dernier site a fermé à la fin de l’année 2009, au nom d’une logique financière aveugle, alors qu’il était parfaitement rentable.

Je pense enfin aux salariés de Fralib, société dépendant de la multinationale Unilever, qui se battent pour sauver leurs emplois et éviter la fermeture de leur usine.

Actuellement, je vous le rappelle, une entreprise peut procéder à un licenciement économique pour quatre motifs : des difficultés économiques, des mutations technologiques, la sauvegarde de sa compétitivité ou la cessation de son activité. À plusieurs reprises, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser qu’une entreprise ne peut décider des licenciements dans le seul but d’améliorer ses profits ou d’accroître sa rentabilité.

D'ailleurs, Mme David vient de le rappeler, certains salariés ont réussi à faire condamner leur employeur sur le fondement de cette jurisprudence : ainsi, la cour d’appel de Paris a condamné Danone, le 2 décembre 2010, à indemniser dix-neuf de ses anciens salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Je me réjouis, bien sûr, que ces salariés aient fini par obtenir gain de cause, mais je ne peux que déplorer les quelque dix ans de procédure pour arriver à ce résultat,…

Mme Annie David. Oui ! Dix ans !

M. Jean Desessard. Dix ans !

M. Dominique Watrin, rapporteur. … qui n’a évidemment pas permis d’éviter la suppression des emplois ni la fermeture de l’usine.

C’est pourquoi la commission des affaires sociales pense nécessaire d’aller plus loin et de fixer de nouvelles règles pour mieux encadrer les licenciements économiques.

La mesure que nous proposons est efficace et réaliste : elle consiste à interdire aux entreprises de procéder à des licenciements économiques lorsqu’elles ont versé des dividendes au titre du dernier exercice écoulé.

Cette disposition n’empêcherait pas les entreprises faisant des profits de licencier, dès lors que ces profits sont utilisés pour financer des investissements et non pour rémunérer le capital. En effet, il est parfois nécessaire, pour éviter des suppressions d’emplois ultérieures, de procéder à des restructurations sans attendre que l’entreprise enregistre des pertes.

Avec cette proposition de loi, l’objectif est d’imposer que les détenteurs du capital, et non les salariés, soient les premiers à faire des efforts en cas de besoin.

M. Jacques Chiron. C’est normal !

M. Jean Desessard. Bien sûr ! C’est le bon sens !

M. Dominique Watrin, rapporteur. Tout à fait !

Il s’agit d’une mesure de justice : l’immense majorité des salariés ne disposent que du revenu tiré de leur travail pour vivre, alors que ceux qui investissent dans le capital des entreprises ont généralement bien d’autres sources de revenus.

Pour assurer une meilleure application de cette disposition, un nouveau pouvoir de vérification serait reconnu à l’inspection du travail. Comme ma collègue Annie David vient de l’expliquer, il s’agit non pas de rétablir l’autorisation administrative de licenciement, mais simplement de permettre à l’inspection du travail de constater si une entreprise est ou non en infraction. Le procès-verbal dressé par l’inspecteur du travail pourra servir ensuite d’élément de preuve devant le juge, ce qui aidera le salarié à faire valoir plus facilement ses droits.

Se pose enfin la question de la sanction applicable aux entreprises qui auraient licencié alors qu’elles ont distribué des dividendes : outre l’indemnisation due aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’entreprise serait tenue de rembourser les aides publiques qu’elle a perçues. Je précise qu’il faut ici entendre « aides publiques » au sens le plus large : non seulement les subventions, mais aussi les exonérations de cotisations sociales et les allégements fiscaux.

Cette sanction nous paraît de nature à dissuader les employeurs de méconnaître la règle posée par la proposition de loi et à éviter que l’argent public ne serve à enrichir les actionnaires au mépris de la protection de l’emploi et des droits des salariés. D'ailleurs, beaucoup de collectivités territoriales, lorsqu’elles accordent des aides à une entreprise, prévoient, par convention, le remboursement de ces dernières dans le cas où l’entreprise ne respecte pas ses engagements. Nous proposons ici simplement de fixer le principe dans la loi.

Lors de sa réunion du 8 février dernier, la commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi, tout en y apportant des améliorations de forme. Lors des débats, j’ai pu constater qu’un grand nombre de nos collègues, de toutes tendances, se sentaient concernés par le problème que soulève ce texte.

Mme Annie David. Eh oui !

M. Dominique Watrin, rapporteur. En effet, beaucoup d’élus, de droite comme de gauche, ont eu à déplorer la fermeture de sites sur leur territoire et ont ressenti un sentiment d’impuissance face à ces décisions, prises souvent par des financiers basés à l’étranger.

Cette proposition de loi donnera de nouveaux moyens d’agir aux salariés et aux pouvoirs publics et mettra un terme à certains excès. Nous devons nous doter de nouveaux outils pour que le politique reprenne le pouvoir sur l’économie et la finance.

Mme Annie David. Exactement !

M. Dominique Watrin, rapporteur. Je puis vous assurer que ce texte répond à l’attente de millions de salariés confrontés à ces questions. Il constitue la première pierre d’un édifice plus vaste dont il conviendra certainement à l’avenir de poursuivre concrètement la construction.

En conclusion, mes chers collègues, je vous invite, au nom de la commission, à approuver cette proposition de loi afin que la recherche d’un dividende plus élevé ne l’emporte plus sur la défense de l’emploi et des salariés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Ronan Kerdraon. Comptez sur nous !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, si cette proposition de loi avait été défendue sous un angle juridique, ses failles et ses faiblesses auraient immédiatement sauté aux yeux de toutes et tous.

Vous avez donc choisi, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, de vous placer sur un terrain plus politique qu’économique. Permettez-moi donc de rester dans le même registre.

Cette proposition de loi montre au grand jour à quel point la gauche est divisée sur les solutions qu’elle prétend proposer aux Français face à la crise.

Mme Isabelle Debré. Tout à fait !

M. Xavier Bertrand, ministre. On pensait que le parti socialiste et ses amis s’étaient convertis au réalisme économique et à la social-démocratie, laquelle existe tout de même depuis trente ou quarante ans. Mais chacun voit, avec ce texte, que, pour la gauche de M. Mélenchon, il n’en est rien. Si vous vivez, les uns et les autres, sur des planètes différentes, aucun d’entre vous ne s’est converti au réalisme et à l’efficacité économique !

Vous semblez avoir également banni une expression de votre vocabulaire : celle de « crise économique ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La rémunération des patrons du CAC 40 a augmenté de 34 % pendant la crise !

M. Xavier Bertrand, ministre. Il ne s’agit pourtant pas d’un gros mot !

Tout cela montre bien que vous ne voulez pas voir dans quelle société nous vivons. Le monde change, l’Europe aussi, et la crise économique nous oblige au changement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La rémunération des patrons du CAC 40, elle, ne change pas !

M. Xavier Bertrand, ministre. Et, pour votre part, vous pensez que vous allez protéger les emplois avec une pseudo-ligne Maginot !

Allons ! Par les temps qui courent, même M. Montebourg se fait discret ! Je l’affirme, un tel décalage n’a pas d’équivalent.

Je souhaite revenir sur une forme d’hypocrisie et, par là même, sur une ligne de fracture qui traverse en ce moment la gauche française.

Alors que le candidat du parti socialiste, dans une grande envolée lyrique et avec des trémolos dans la voix, se présente au Bourget comme « l’ennemi de la finance », il s’adresse quelques jours plus tard – en anglais – aux financiers de la City, à Londres, pour affirmer qu’« aujourd’hui, il n’y a pas de communistes en France ». (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Annie David. Il y en a au moins deux assis au banc des commissions !

M. Xavier Bertrand, ministre. Il déclare encore : « La gauche a gouverné pendant quinze ans, pendant lesquels elle a libéralisé l’économie et ouvert les marchés à la finance et à la privatisation. Il n’y a pas de crainte à avoir. » Quelle indécence !

Je ne suis pas habitué à citer MM. Mélenchon et Laurent, mais j’ai apprécié qu’ils rappellent que les communistes parlent aussi l’anglais.

Tout cela montre bien que M. Hollande est le champion de France du double langage et du double discours ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Annie David. Revenez-en à la proposition de loi !

M. Xavier Bertrand, ministre. Où est la vérité quand l’on dit que l’on s’attaque à la finance et que l’on donne ensuite des garanties aux financiers de la City ? (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Je comprends le trouble des sénateurs communistes :…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. On en a vu d’autres !

M. Xavier Bertrand, ministre. … de tels propos mènent à mal le combat dans lequel ils sont engagés depuis des années ! (Vives exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Répondez plutôt aux questions qui vous sont posées !

M. Xavier Bertrand, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, ce double langage montre bien que vous ne parlez pas d’une seule et même voix. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

Telle est d'ailleurs la marque de fabrique du candidat socialiste : dire à son interlocuteur du moment ce que celui-ci a envie d’entendre ! La belle affaire s’il affirme le contraire à une personne rencontrée le lendemain ! Sauf que ce n’est certainement pas en se comportant de la sorte que l’on peut prétendre à gouverner un pays.

M. Ronan Kerdraon. Vous pouvez parler ! Il n’y a plus de moteur à la tête de la France !

M. Xavier Bertrand, ministre. Ce n’est certainement pas en usant du double langage que l’on peut rassurer qui que ce soit. (M. Michel Le Scouarnec s’exclame.)

Et si l’on joue la carte de la franchise, expliquez-moi comment certains de ceux qui soutiennent M. Hollande peuvent défendre ce texte et comment ceux qui défendent ce texte peuvent soutenir M. Hollande ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

D'ailleurs, M. Dartigolles, porte-parole du parti communiste, pourra encore dénoncer « les génuflexions de M. Hollande devant la City », qui « font du mal à la gauche » !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Décidément, toute la direction nationale du parti communiste y passe !

M. Xavier Bertrand, ministre. Devant de telles divergences de fond, on peut se demander si M. Hollande pourrait parvenir à rassembler une majorité au Sénat (Applaudissements sur les travées de l’UMP.), ce Sénat qui, paraît-il, est devenu l’avant-garde de la gauche aux responsabilités, et en tout cas la vitrine de la gauche. Quelle vitrine ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Si encore vous avanciez dans ce texte des solutions crédibles… Mais force est de constater que vous avez retrouvé vos vieux réflexes : vous prenez le parti de l’idéologie, au mépris de l’intérêt des salariés eux-mêmes ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Qui peut croire cela ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Je rappellerai une évidence : personne n’aime les licenciements, et le ministre du travail moins que quiconque, surtout lorsque ces licenciements sont motivés par des considérations économiques.

Ce ne sont pas les hommes et les femmes politiques qui créent les emplois ;…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. On le vérifie avec le Président de la République !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un million d’emplois détruits en cinq ans ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Xavier Bertrand, ministre. … ce sont les entrepreneurs. Voilà une réalité qui vous a bien souvent échappé ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) 

Le salarié parti, c’est une ressource essentielle de l’entreprise qui s’en va, et c’est plus de chômage et de précarité pour les familles.

M. Ronan Kerdraon. Parlons-en !

M. Xavier Bertrand, ministre. Tout vaut mieux que licencier. C'est la raison pour laquelle, sous l’impulsion du Président de la République, nous facilitons le recours à l’activité partielle, laquelle permet de garder et de former un salarié plutôt que d’avoir à le licencier. Telle est la réalité ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Ronan Kerdraon s’exclament.)

L’activité partielle a ainsi permis que, au cœur de la crise, 200 000 salariés soient chaque mois protégés face au chômage,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un million de chômeurs de plus en cinq ans !

Mme Annie David. Pôle emploi enregistre chaque jour 1 000 nouvelles inscriptions !

M. Xavier Bertrand, ministre. … chiffres qui nous laissent penser qu’il faut aller encore plus loin.

C’est pourquoi nous avons débloqué 100 millions d’euros supplémentaires, ce qui a également permis à l’UNEDIC – avec le soutien des partenaires sociaux, auxquels je rends hommage – de mobiliser une nouvelle enveloppe de 80 millions d’euros.

Reconnaissez-le, l’activité partielle est dans l’intérêt de tous.

Mme Annie David. Elle est surtout dans l’intérêt de l’entreprise !

M. Xavier Bertrand, ministre. Elle est dans l’intérêt du salarié comme dans celui de l’entreprise, car il est préférable pour cette dernière de former et de garder ses salariés plutôt que de devoir les licencier. C’est pourquoi nous avons renforcé notre mobilisation, en accord et en lien étroit avec les partenaires sociaux, au bénéfice des entreprises et de leurs salariés.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, vous prétendez que les actionnaires s’enrichissent quand leur entreprise licencie. C’est bien mal connaître les chefs d’entreprise ! En connaissez-vous un seul qui se réjouisse que son entreprise rencontre des difficultés et doive élaborer un plan de licenciement ? Les licenciements leur coûtent cher !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les salaires des patrons des entreprises du CAC 40 ont augmenté de 34 % ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat brandit l’édition du jour du journal L’Humanité.)

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous faites injure aux entrepreneurs de notre pays en les mettant tous dans la même catégorie. Telle est la réalité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. –Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Annie David. N’est-ce pas faire insulte aux chômeurs quand on les soupçonne de tricherie ?

M. Xavier Bertrand, ministre. D'ailleurs, qui dira que le code du travail n’est pas protecteur ? Examinez dans le détail la jurisprudence relative à la qualification du motif économique des licenciements : vous verrez qu’elle est très protectrice. Citez-moi un seul pays qui protège davantage les droits de ses salariés ! Votre silence me laisse penser que je ne dois pas avoir tort… (Vives protestations sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Vous avez cité l’exemple de Michelin. Après l’annonce d’un plan social faite le 8 septembre 1999 (M. Ronan Kerdraon s’exclame.) – on a le droit d’avoir des archives ou de la mémoire ! –, le cours de bourse de la société avait effectivement augmenté, certainement d'ailleurs parce que les résultats passés avaient été communiqués en même temps. Mais vous avez oublié de le rappeler, peut-être parce que votre temps de parole était limité…

M. Michel Le Scouarnec. Incroyable !

M. Xavier Bertrand, ministre. Toutefois, cette hausse a été effacée en une semaine (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.) et, six mois plus tard, la société valait un tiers de moins qu’avant l’annonce. Quand on cite les chiffres de manière exhaustive, on a beaucoup plus de chances d’être crédible !

Autre exemple – différent à plus d’un titre –, celui de LU-Danone.

Le 29 mars 2001, le nombre d’emplois concernés par la restructuration du secteur biscuit était inférieur aux chiffres qui circulaient ; cela n’a pas empêché le titre de baisser encore davantage. L’actionnaire de Danone ne s’est pas enrichi au début de 2001, bien au contraire !

Mais quel symbole du renoncement ! La gauche peut parler d’emploi avec des trémolos dans la voix ! Cela a marché peut-être un temps, mais plus maintenant ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Et si vous souhaitez un autre exemple de reniement, je peux vous citer celui de Vilvorde : avant les élections législatives de 1997, la gauche, emmenée par Lionel Jospin, déclarait qu’elle reviendrait sur la décision de fermeture de Vilvorde. Quelques semaines plus tard, elle se reniait et laissait faire !

M. Ronan Kerdraon. Et Gandrange ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Rappelez-vous LU-Danone, et ce candidat tragique qui allait voir les salariés pour leur dire : « L’État ne peut rien faire ! »

Voilà votre posture face aux difficultés de l’emploi : LU-Danone est le symbole du reniement et du renoncement de la gauche !

La réalité, c’est que les licenciements dits « boursiers » ne sont dans l’intérêt de personne : si le salarié perd son emploi, l’actionnaire perd aussi son argent et l’entrepreneur perd ce qui fait la force de son entreprise. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Ronan Kerdraon. On va pleurer !

M. Xavier Bertrand, ministre. Enfin, quelle solution proposez-vous aux entreprises en difficulté et à leurs salariés ? Aucune ! Et ce n’est certainement pas cette proposition de loi qui changera la donne !

Mme Annie David. Nous avons d’autres propositions de loi, mais nous ne disposons pas de suffisamment de temps pour en débattre !

M. Xavier Bertrand, ministre. Si ce texte était adopté, un chef d’entreprise ne pourrait plus faire face aux difficultés du moment ni anticiper les difficultés économiques à venir.

M. Ronan Kerdraon. Vous n’y croyez même pas !

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est là une atteinte à la liberté d’entreprendre ! Cela ne vous gêne peut-être pas, mais c’est totalement contre-productif ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.) Ces dispositions vont tout simplement retarder l’adaptation des entreprises (M. Ronan Kerdraon s’exclame.), mettre à mal leur compétitivité et causer, en définitive, beaucoup plus de licenciements.

En somme, quand une entreprise licencie, vous proposez, au lieu de l’aider à surmonter ses difficultés, de l’y enfoncer encore plus. Vous devenez ainsi les destructeurs des emplois qui auraient pu subsister : voilà votre ligne de conduite ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Annie David. Entendez-vous seulement ce que vous dites ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Au nom de l’idéologie, en prétendant protéger les salariés contre le travail du dimanche, vous avez amputé de 250 euros le salaire des salariés concernés par le dispositif que nous avions mis en place. Voilà la réalité !

Mme Annie David. C’est faux !

M. Xavier Bertrand, ministre. Abandonnez cette vision passéiste et idéologique de l’économie : pour lutter contre le chômage,…

M. Ronan Kerdraon. Vous êtes les champions du chômage !

M. Xavier Bertrand, ministre. … il ne faut pas construire une illusoire ligne Maginot, il faut encourager la croissance et la création d’emplois. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

Avec le Président de la République – je vais en dire un mot, puisque vous en avez parlé, madame David –, je me réjouis que l’emploi soit notre priorité…

Mme Annie David. Mille inscriptions par jour à Pôle Emploi !

M. Xavier Bertrand, ministre. … et que l’on continue à faire davantage encore, notamment pour former les chômeurs, leur verser une indemnisation assortie de droits et de devoirs, qui constituent le fer de lance d’une société équilibrée !

La valeur travail est une valeur fondatrice pour notre pays (Voilà ! sur les travées de l’UMP.) : elle était au cœur de l’intervention du Président de la République, hier soir.

M. Ronan Kerdraon. Du candidat !

M. Xavier Bertrand, ministre. Dans le même temps, M. Hollande, dans son discours du Bourget, a énoncé ses priorités : le cumul des mandats, la nomination du président de France Télévisions… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Nous n’avons pas les mêmes priorités que M. Hollande, parce que nous avons les mêmes priorités que les Français ! Voilà la différence ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. –Ah ! sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Je me suis réjoui d’entendre dans l’intervention d’hier soir que la parole devait être donnée au peuple quand il le faut, et la priorité donnée au travail en permanence. Cette ligne de conduite est davantage de nature à rassurer les Français et à les convaincre ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme Annie David. On n’est pas dans un meeting !

M. Xavier Bertrand, ministre. Il faut tout faire pour renforcer notre compétitivité, car elle seule nous permet de créer de l’emploi : c’est la logique que nous suivons avec la réforme du financement de la protection sociale et avec les accords « compétitivité-emploi ».

Il faut tout faire pour prévenir les difficultés des entreprises : c’est ce que nous faisons avec OSEO, avec le dispositif de médiation du crédit…

Mme Annie David. Parlons-en !

M. Xavier Bertrand, ministre. … et avec les aides aux filières industrielles. C’est nous qui avons engagé cette politique, et vous le savez !

Il faut enfin intervenir concrètement, et non idéologiquement, pour aider les entreprises et les salariés quand la situation devient difficile : Lejaby et Photowatt sont des exemples qui prouvent que nous ne baissons pas les bras ! (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jacques Chiron. Pour Photowatt, vous avez mis deux ans à réagir ! La filière a perdu 15 000 emplois !

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous, nous n’avons pas dit que l’État ne peut rien faire ; nous nous sommes engagés aux côtés de ces salariés et nous avons tout fait pour permettre de valider l’activité, tout fait pour permettre de garder l’emploi ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Encore une fois, la droite et le centre sont aux côtés des salariés, et la gauche se trompe de combat (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.), parce qu’elle chausse les lunettes du passé pour regarder les sujets d’aujourd’hui et de l’avenir. Beaucoup s’agitent, mais nous, nous agissons ! Voilà toute la différence ! Les ouvriers des entreprises concernées peuvent le constater : vous ne proposez rien, vous ne faites rien ! Vous parlez beaucoup, mais nous, nous agissons en permanence ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

En résumé, cette proposition de loi est tout simplement caricaturale, inutile et dangereuse ; le Gouvernement ne peut donc la soutenir. Notre position à nous, c’est le soutien aux salariés : sacrée différence avec vous ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. Jacques Chiron. Les salariés ne la voient pas comme vous, cette différence !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je ne sais pas si la déclaration de candidature de M. Sarkozy a mobilisé les Français, mais elle vous a donné du tonus, monsieur le ministre ! (Sourires.) Il était d’ailleurs temps que cette déclaration arrive !

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe écologiste du Sénat remercie Mme Annie David et les sénatrices et sénateurs du groupe CRC d’avoir déposé cette proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers.

On appelle « licenciements boursiers » des plans de licenciements ayant pour seul but d’accroître la rémunération des actionnaires : l’entreprise fait des bénéfices, verse des dividendes, mais, pour réaliser encore plus de profits, met ses salariés à la porte !

M. Michel Le Scouarnec. Voilà !

M. Jean Desessard. Ces licenciements, déguisés en licenciements économiques, obéissent à la même logique que les marchés financiers : la rentabilité à court terme, la rémunération maximale des actionnaires au détriment de celle des salariés ; il s’agit de sacrifier l’intérêt général à quelques intérêts particuliers. (M. Ronan Kerdraon acquiesce.)

Vous l’avez dit, monsieur le ministre, une différence idéologique sépare effectivement la droite de la gauche. Pour vous, plus l’actionnaire fait de bénéfices, mieux l’économie se porte ! Mais nous savons tous très bien que ce n’est pas vrai !

M. Alain Fouché. Personne n’a dit cela !

M. Jean Desessard. Bien au contraire, c’est lorsque les salariés ont un emploi et de meilleurs salaires que l’économie fonctionne. (M. Ronan Kerdraon acquiesce.)

Quelle est clairement la logique des fonds d’investissement ? Ils récupèrent une entreprise, la découpent, revendent ses parts comme des marchandises, licencient les salariés des secteurs les moins performants, le tout pour faire plus de profits ! Telle est également la logique de ces patrons qui licencient pour faire grimper leurs stock options. Dites-moi en quoi ce comportement profite à l’économie, monsieur le ministre ?

Nous avons découvert la violence de cette logique financière avec la crise financière mondialisée. Les agences de notation, meilleures représentantes des marchés financiers, imposent une vision à court terme de l’économie qui creuse les inégalités et détruit l’emploi pour conserver et augmenter le profit de quelques-uns. L’exemple de Michelin, en 1999, est un classique du genre. Alors que les bénéfices augmentaient de 20 %, que les dividendes versés aux actionnaires progressaient également, 7 500 postes étaient délocalisés au Brésil et au Mexique, là où les conditions salariales sont bien moins protectrices, moins justes. Le lendemain de l’annonce de ces licenciements, l’action ne s’en portait que mieux…

M. Xavier Bertrand, ministre. Et la semaine suivante ?

M. Jean Desessard. Est-ce la société que nous voulons, monsieur le ministre ? Souhaitons-nous soigner les cours de la bourse et les actionnaires, ou rémunérer ceux qui travaillent et ceux qui veulent travailler ?

Le cas de Michelin n’est malheureusement pas une exception ; des cas analogues de « licenciements boursiers » se sont produits chez Total, Danone, Caterpillar, ou encore Continental, délocalisé en Roumanie.

M. Ronan Kerdraon. Et la liste est encore longue !

M. Jean Desessard. Les exemples ne manquent pas, mes chers collègues, et vous allez la compléter !

Plus récemment, Petroplus, en Seine-Maritime, laisse penser à une faillite frauduleuse, tout comme Lejaby, d’Yssingeaux, qui a délocalisé une part de sa production en Tunisie.

Pour réaliser plus de profits, les entreprises délocalisent vers les pays à très bas salaires qui n’offrent aucune protection juridique ni sociale aux travailleurs. Il est temps de donner un coup d’arrêt à cette logique destructrice : les salariés ne doivent pas être des variables d’ajustement.

L’article 1^er de cette proposition loi vise à exclure du champ légal des licenciements économiques les licenciements réalisés par les entreprises versant des dividendes à leurs actionnaires. Si l’entreprise peut se permettre de rémunérer ses actionnaires, c’est qu’elle ne rencontre aucune difficulté économique : rien ne justifie donc d’appliquer à ces licenciements le cadre légal du licenciement économique.

L’article 1^er tend également à confier à l’inspection du travail la vérification du caractère boursier des licenciements. L’objectif est d’éviter de trop longues batailles judiciaires entre salariés floués et entreprises. En effet, si les entreprises ont le temps d’attendre, les salariés sans emplois et rapidement sans ressources ne l’ont pas. Par exemple, dans le cas de l’usine Molex, à Villemur-sur-Tarn, la décision de justice reconnaissant le caractère abusif du plan de licenciement est arrivée trop tard : le temps que la justice fasse son travail, le repreneur américain avait déjà traversé l’Atlantique avec machines et brevets.

Cet article 1^er permet donc à la justice de se prononcer plus rapidement sur la nullité d’un plan de licenciement. Cette proposition de loi a le mérite de s’inscrire dans la même temporalité que les salariés, car nous parlons à la France et aux salariés, monsieur le ministre !

L’article 2, quant à lui, prévoit l’obligation, pour les entreprises opérant des licenciements boursiers, de rembourser les aides publiques reçues, et c’est bien le moins ! Cet article permet d’éviter que les entreprises ne profitent de l’effet d’aubaine lié à telle ou telle subvention ou aide d’État sans en assurer la contrepartie, c’est-à-dire un emploi durable et de qualité. Les délocalisations viennent chaque jour nous rappeler que certaines grandes entreprises manquent de reconnaissance envers l’effort public. Cet article, s’il est adopté, aidera ces grands groupes à se responsabiliser.

En conclusion, les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste s’associent à cette proposition de loi visant à interdire les licenciements boursiers et la voteront naturellement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous étudions ce matin s’inscrit dans un contexte où bon nombre de nos concitoyens affrontent de graves difficultés, soit parce qu’ils sont touchés par le chômage, soit parce que leur activité professionnelle a été réduite, soit parce que, tout simplement, les fins de mois sont difficiles.

Bien sûr, la question de l’emploi se trouve au cœur de notre société. D’ailleurs, comment ne le serait-elle pas quand notre pays compte près de 3 millions de demandeurs d’emploi (Mme Maryvonne Blondin acquiesce.), et même 4,5 millions si l’on inclut ceux qui exercent une activité réduite ? Monsieur le ministre du travail, vous êtes le ministre du chômage !

Pourtant, mes chers collègues, souvenez-vous des propos quelque peu présomptueux tenus en 2007 par le candidat Nicolas Sarkozy : « En cinq ans, nous pouvons atteindre le plein-emploi, c’est-à-dire un chômage inférieur à 5 % et un emploi stable à temps complet pour tous. » Cinq ans après, nous en sommes malheureusement très loin, c’est peu de le dire !

M. Jean Desessard. Eh oui !

M. Ronan Kerdraon. La crise n’explique pas tout ! D’ailleurs, hier soir, le candidat Sarkozy a déposé le bilan du président Sarkozy ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste. – Mme Gisèle Printz applaudit.)

Monsieur le ministre, ces millions de femmes et d’hommes privés d’emploi sont le résultat d’une politique désastreuse fondée sur la déréglementation, votre politique ! Ils sont la dramatique illustration du fait que jamais, durant ce quinquennat, vous n’avez, contrairement à vos multiples déclarations et engagements, fait de l’emploi une réelle priorité.

Après avoir incité les entreprises, pendant trois ans, à recourir aux heures supplémentaires défiscalisées, une mesure antinomique avec l’emploi,…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Une imposture !

M. Ronan Kerdraon. … voilà qu’il est proposé de développer le chômage partiel.

Après avoir supprimé 1 800 postes à Pôle Emploi, voilà que, comme par magie ou par miracle, je ne sais, on nous annonce la création de 1 000 postes dans le service public de l’emploi. (Mme Maryvonne Blondin s’exclame.)

Après que le budget de l’emploi a été réduit de 6,6 milliards d’euros en une décennie, voilà que 400 millions d’euros sont redéployés...

Où est la cohérence ? Nous la cherchons vainement. Où est la justice ? Aux abonnés absents. Cette action est-elle à la mesure des défis de l’emploi et de la précarité ? Certainement pas. La récitation du catéchisme présidentiel ne suffit plus ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Comment ne pas songer aux quelque 11,5 milliards d’euros – excusez du peu ! – d’allégements de droits de succession sur l’ensemble du quinquennat, soit un manque à gagner de 2,3 milliards d’euros par an, ou encore aux 2 milliards d’euros que coûte la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune chaque année ?

En matière d’emploi comme en matière fiscale, votre politique ne vise qu’un seul véritable objectif : servir la rente et le capital, enrichir les plus riches au détriment de ceux qui se lèvent tôt le matin pour aller au travail ou en chercher. Alors, que penser de votre slogan sur la revalorisation du travail ? Les Français l’ont appris à leurs dépens : il s’agit d’une duperie, d’une supercherie, d’une mystification... je vous laisse le choix des termes !

Revenons à cette proposition de loi : elle reprend l’esprit de la proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes de justice sociale en faveur de l’emploi, des salaires et du pouvoir d’achat que le groupe communiste de l’Assemblée nationale avait déposée en avril 2009. Ces deux textes posent en effet une question simple, celle de la nature du licenciement. Visent-ils à interdire tout licenciement ? Bien évidemment, non !

En effet, chacun d’entre nous peut convenir qu’il puisse être nécessaire de réduire la masse salariale pour faire face à une baisse structurelle de la demande ou pour s’adapter à une demande fluctuante.

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui vise, quant à lui, les licenciements boursiers. Je le conçois, ce concept n’est pas facile à définir. Il renvoie aux débats sur L’Horreur économique de Viviane Forrester,…

M. Xavier Bertrand, ministre. Ah !

M. Ronan Kerdraon. … à la « dictature des marchés », mais aussi à notre quotidien.

Pour ma part, je retiendrai la définition des économistes Cappelle-Blanchard et Couderc, à savoir « la réduction d’effectif salarié subordonnée à une logique boursière ou financière indépendante de toute nécessité économique ou industrielle. Dans cette optique, les licenciements massifs sont annoncés dans le seul but de satisfaire les actionnaires, de doper la capitalisation boursière de l’entreprise à court terme, sans se préoccuper des fondamentaux économiques, voire au détriment de ces derniers ».

C’est l’esprit de cette définition que nous retrouvons à l’alinéa premier de l’article 1^er de ce texte. Sa rédaction nous invite à exclure du champ de définition des licenciements économiques ceux qui sont effectués par des sociétés ayant distribué des dividendes aux actionnaires dans l’exercice comptable précédent.

À ce titre, l’exposé des motifs de la proposition de loi donne un certain nombre d’exemples de politiques managériales et économiques totalement immorales, abusives et indécentes.

Chacun a en mémoire les salariés de Danone, de Molex, de Michelin, d’Alstom et de tant d’autres sociétés. Tous, ici, nous avons été choqués par ces drames. Je pense notamment à ArcelorMittal, à ces salariés du site de Gandrange auxquels le Président de la République avait promis un soutien sans faille et qui a fermé définitivement le 31 mars 2009.

M. Xavier Bertrand, ministre. Et le reclassement ?

M. Ronan Kerdraon. Pourtant, ce groupe réalisera en 2011 un bénéfice net de 2,3 milliards de dollars. C’est – veuillez excuser le mauvais jeu de mot – un scandale total !

Je pense également aux salariés d’Honeywell, à Condé-sur-Noireau, commune administrée par un maire UMP, dont l’usine a été fermée en dépit d’un bénéfice atteignant 900 millions de dollars à la fin de l’année 2011. L’entreprise, pour sa part, a été délocalisée en Hongrie !

Ainsi se pose la question des exigences des actionnaires. Comment exiger d’encaisser une plus-value à deux chiffres alors que la croissance actuelle peine à atteindre 1 % ?

Mme Isabelle Pasquet. Eh oui !

M. Ronan Kerdraon. Derrière ces exigences folles se bâtissent des fortunes pour les actionnaires et se nouent des drames pour des milliers de salariés. Quelle est cette logique financière qui considère les salariés comme de simples variables d’ajustement, des salariés jetables, des salariés kleenex ? Et que dire du partage de la valeur ajoutée ?

Dès 2006, la Banque des règlements internationaux affirmait : « La part des profits est inhabituellement élevée à présent et la part des salaires inhabituellement basse ». Plus récemment, la Commission européenne estimait que, depuis quinze ans, la part dévolue au salaire avait chuté de 8,6 % en Europe et de 9,3 % en France.

Face à cette logique injuste et à terme mortifère, le texte prévoit, à l’alinéa 2 du même article 1^er, que le salarié auquel un licenciement pour motif économique a été notifié puisse saisir l’inspection du travail, charge à elle de vérifier si le licenciement peut être prononcé.

Cette démarche administrative ne constitue en rien une réintroduction de l’autorisation administrative de licenciement supprimée en 1986. En la matière, il y a saisine optionnelle du salarié et non pas automaticité. Si tel était le cas, les quelque 2 200 inspecteurs et contrôleurs du travail ne pourraient y faire face.

Enfin, l’article 2 insère un nouvel article au code du travail. Ce dernier prévoit un engagement a priori de l’entreprise qui reçoit une aide publique à ne pas effectuer de licenciement boursier. À défaut, elle serait contrainte de rembourser les subventions publiques perçues.

Cette proposition, nous l’avons souvent faite, et vous l’avez régulièrement rejetée. Combien de collectivités ont-elles été bafouées ? Néanmoins, compte tenu des modifications susceptibles d’affecter l’entreprise, il serait sage de préciser réglementairement une modulation de cet engagement en fonction du niveau de l’aide.

« La question de la justice est cardinale dans les décisions de politique économique », déclarait Nicolas Sarkozy le 4 décembre 2008 à Douai. Certes, il a raison, mais son bilan prouve qu’il n’a jamais mis son assertion en pratique.

Pour notre part, nous ne nous berçons pas de belles paroles ou de vaines promesses. Cette proposition de loi est un passage à l’acte. Elle rend justice aux salariés et aux collectivités qui, n’en déplaise au Gouvernement, soutiennent l’emploi et représentent près de 70 % de l’investissement public.

Au final – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre –, deux conceptions de l’action politique se confrontent : d’un côté, celle d’une majorité sénatoriale qui veut remettre l’égalité au cœur de la société, de l’autre, celle d’une majorité présidentielle – plus pour longtemps, espérons-le – qui veut faire de l’ultra-liberté le vecteur économique essentiel permettant à chacun de s’enrichir – sachant toutefois qu’il est plus facile de devenir plus riche quand on est riche que quand on est pauvre !

Aussi comprendra-t-on que le groupe socialiste soutienne cette proposition de loi en se fondant sur des thèmes qui lui tiennent à cœur : le partage, la solidarité et la redistribution. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces dernières années, de nombreux cas de licenciements économiques incompréhensibles et manifestement injustes ont fortement marqué les esprits. M. le rapporteur et les collègues qui m’ont précédé à la tribune ont très bien rappelé ces situations dramatiques, qui ne peuvent laisser personne indifférent.

Comment expliquer à un salarié la perte de son travail alors que son entreprise continue de faire des bénéfices et de rémunérer ses actionnaires ? C’est impossible !

M. Jean Desessard. Bien sûr !

M. Jean-Claude Requier. Récemment, plusieurs décisions de justice ont d’ailleurs conforté les droits des salariés en invalidant des licenciements économiques dont le « motif économique » n’était pas avéré.

Il convient donc de condamner les abus de certaines entreprises qui n’hésitent pas à recourir à des plans sociaux, malgré leur coût financier et social, pour augmenter leur rentabilité.

Qu’une entreprise qui licencie sans motif économique avéré puisse être condamnée à rembourser les aides publiques qu’elle a perçues, qu’il s’agisse de subventions ou d’allégements fiscaux, nous semble tout à fait justifié même si, à notre avis, l’application pratique de cette mesure risque d’être quelque peu complexe.

M. Xavier Bertrand, ministre. Très bien !

M. Jean-Claude Requier. Je comprends très bien la logique qui guide les auteurs de cette proposition de loi ainsi que notre rapporteur. C’est une logique de justice, et même de justice sociale, à laquelle les membres de mon groupe sont très attachés, tout comme à la protection des salariés.

Cependant, nous émettons quelques réserves quant à l’efficacité d’une telle proposition de loi. Nous nous inquiétons notamment du fait qu’elle risque d’être contournée. Si ce texte doit finalement se résumer à un simple signal, ce n’est pas du bel ouvrage parlementaire : dans ce cas, mieux vaut utiliser la possibilité de voter des propositions de résolution.

M. Xavier Bertrand, ministre. Très bien !

M. Jean-Claude Requier. En l’espèce, la proposition de loi prévoit qu’un licenciement économique ne peut avoir lieu que si l’entreprise n’a pas versé de dividendes au titre de son dernier exercice comptable. Cependant, les multinationales, les grands groupes cotés ne pourront-ils pas s’arranger pour contourner cette mesure ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils en ont l’habitude !

M. Jean-Claude Requier. Ne faut-il pas s’inquiéter de la possibilité pour certaines entreprises d’afficher des résultats comptables négatifs pour justifier des licenciements alors que leurs finances sont saines ?

Il est très probable, pour ne pas dire certain, que de nombreuses entreprises réussiront à contourner la loi. À la suite des arrêts rendus récemment condamnant les licenciements boursiers, certaines d’entre elles ont déjà anticipé le contournement de telles condamnations en remplaçant le recours au licenciement économique par des ruptures conventionnelles et des procédures individuelles de plus en plus nombreuses. Dans ce cas, l’adoption de ce texte aurait un effet pervers évident…

Mme Isabelle Debré. Eh oui !

M. Jean-Claude Requier. … puisqu’il en résulterait l’effet inverse de celui qui est recherché.

En outre, on peut s’interroger sur une opposition systématique entre salariés et actionnaires. Comment établir le lien entre des licenciements et le cours d’une action ? Les chefs d’entreprise sont-ils vraiment tous si peu scrupuleux qu’ils licencient uniquement pour mieux rémunérer leurs actionnaires ? Affirmer que « la rémunération du capital est toujours privilégiée sur la défense de l’emploi », comme cela figure dans l’introduction du rapport, me semble quelque peu exagéré. Certes, il y a eu des abus, que la justice a d’ailleurs condamnés, et je m’en réjouis.

Le cadre légal actuel n’est-il pas suffisant ? Comme le souligne très bien le rapport, la Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que, s’il ne lui appartient pas d’apprécier le choix opéré par l’employeur entre différentes solutions de réorganisation, l’employeur doit néanmoins clairement établir que la compétitivité de l’entreprise est menacée. « Il ne peut décider des licenciements dans le seul but d’améliorer la rentabilité de l’entreprise ou d’accroître ses profits ».

Mme Isabelle Debré. Voilà !

M. Jean-Claude Requier. C’est ainsi que le groupe Danone a été condamné par la cour d’appel de Paris, le 2 décembre 2010, pour la suppression en 2001de postes de l’entreprise LU-France, qui réalisait alors 132 millions d’euros de profits, un exemple caractéristique de ce que les auteurs du texte appellent « licenciement boursier », qui avait scandalisé l’opinion publique. Au regard de ces jugements, il nous semble que l’état du droit actuel est donc bien protecteur des salariés.

Je comprends la préoccupation des auteurs de la proposition de loi quant au caractère long et parfois dissuasif des procédures judiciaires. Cependant, est-il vraiment possible de légiférer sur cette question ? Que signifie réellement le « licenciement boursier » ? Définir ce terme est un exercice bien difficile, comme l’ont constaté les auteurs du texte et M. le rapporteur. C’est d’ailleurs pourquoi il n’est pas repris dans le dispositif de la proposition de loi.

En outre, on peut s’interroger sur l’impact réel de la mesure. Combien d’emplois sont véritablement concernés par les « licenciements boursiers » ? Il nous semble que l’évaluation est très difficile. Les 500 000 emplois perdus en cinq ans dans le secteur industriel que mentionne M. le rapporteur ne sont certainement pas tous liés à des licenciements boursiers.

Si la croissance dramatique du chômage doit être au centre de notre attention, je ne suis pas certain que l’interdiction des licenciements boursiers soit une mesure efficace et adaptée pour stopper l’hémorragie des pertes d’emplois qui frappe durement notre pays.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, si tous les membres du RDSE condamnent fermement les licenciements abusifs pratiqués par les entreprises, ils sont très réservés sur l’efficacité et la portée de cette proposition de loi ; c’est pourquoi la grande majorité de notre groupe s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Debré. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Isabelle Debré. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui vise à interdire les licenciements dits « bousiers » et prévoit le remboursement des aides publiques par les entreprises qui auront procédé à de tels licenciements.

Votre texte, madame la présidente de la commission des affaires sociales, pourrait sembler, au premier examen, nourri de bonnes intentions. Pourtant, il présente un véritable risque d’inconstitutionnalité, il fait peser sur les chefs d’entreprise des contraintes excessives et il nie la réalité du droit positif qui protège déjà les salariés contre les licenciements abusifs.

Le principe de liberté d’entreprendre est un principe de valeur constitutionnelle, ce que ne manque jamais de rappeler le Conseil constitutionnel.

M. Xavier Bertrand, ministre. Très juste !

Mme Isabelle Debré. Lorsque le législateur a souhaité proposer une nouvelle définition du licenciement pour motif économique, les dispositions adoptées ont été systématiquement invalidées au motif de l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre. Ne doutons pas un instant qu’il en sera de même pour cette proposition de loi dont la rigidité et la contrainte ne vous ont certainement pas échappé, mes chers collègues.

Le texte que nous examinons aujourd’hui nous semble par ailleurs porter atteinte de manière tout à fait excessive au pouvoir de gestion des dirigeants d’entreprise.

Bien entendu, nous condamnons les conséquences parfois dramatiques d’une gestion qui n’aurait d’autre objet que la rentabilité immédiate et la satisfaction d’intérêts purement financiers. Mais, encore une fois, gardons-nous de considérer que derrière chaque décision de licencier se cachent des intentions malignes de la part des dirigeants d’entreprise. (M. René-Paul Savary applaudit.) La plupart d’entre eux font au contraire tout leur possible pour éviter les licenciements (On va pleurer ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.), car ils savent bien que la richesse première d’une entreprise, ce sont ses salariés.

L’économie, mes chers collègues, ne se vit pas en vase clos. La vie d’une entreprise, comme celle de l’économie en général, comporte des cycles de prospérité ou de ralentissement, et des périodes difficiles où des choix stratégiques doivent être effectués dans le seul intérêt de l’entreprise et de sa survie.

Veillons donc à laisser les entreprises bénéficier d’une certaine liberté d’action qui leur permette de s’adapter à l’évolution de leurs marchés, à l’évolution concurrentielle et à l’évolution des processus de production.

Faisons confiance à ceux qui assument la lourde charge de présider aux destinées de leur entreprise et qui sont, dans leur très grande majorité, des personnes responsables dans leurs décisions.

Je voudrais également rappeler que le droit français est particulièrement protecteur des salariés. L’article L. 1233-3 du code du travail définit avec précision le motif économique du licenciement et, en cas de litige, le juge apprécie la cause réelle et sérieuse du licenciement pour le qualifier de licenciement économique.

Plusieurs décisions de justice sont venues récemment renforcer cette protection, en durcissant les conditions du licenciement économique. Parmi ces décisions, on peut noter le jugement du tribunal de grande instance de Troyes qui, en février 2011, a ni plus ni moins annulé le plan social élaboré par une entreprise, arguant l’absence de motif économique. La réalité du motif économique est donc étudiée dès le plan social, avant même le licenciement.

M. René-Paul Savary. Exactement !

Mme Isabelle Debré. En revanche, il ne peut être reproché à un employeur d’anticiper des difficultés économiques prévisibles et de vouloir adapter ses structures à l’évolution de son marché pour rendre sa situation financière saine. Il lui incombera néanmoins d’apporter la preuve du risque qui pèse sur son activité.

Dans ce cadre, il semble particulièrement dangereux d’interdire à une entreprise qui a distribué des dividendes au titre de son dernier exercice de procéder à des licenciements économiques. Cela revient à nier la réalité de la soudaineté des crises ou des retournements de marché qui peuvent frapper une entreprise, exigeant de sa part des adaptations rapides.

Enfin, cessons de stigmatiser, voire de caricaturer, les relations entre les salariés et les dirigeants. (M. Jean Desessard et Mme Gisèle Printz s’exclament.)

M. Xavier Bertrand, ministre. Exactement !

M. Ronan Kerdraon. Qui caricature ?

Mme Isabelle Debré. Utilisons et développons les outils qui favorisent la cohésion dans l’entreprise et qui permettent le partage des responsabilités et des bénéfices tels que la participation, l’intéressement, les plans d’épargne salariale et l’actionnariat salarié.

La compétitivité de nos entreprises est essentielle pour assurer des emplois productifs dans une économie de marché mondiale, concurrentielle et dynamique.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, vous comprendrez aisément que le groupe UMP ne votera pas cette proposition de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la meilleure pédagogie passe sans doute par l’exemple. Dans le cadre de cette discussion, je ne peux donc que faire état d’une situation rencontrée dans mon département, qui montre à quel point la financiarisation est porteuse de dommages pour l’emploi.

Mme Claire-Lise Campion. Exactement !

M. Thierry Foucaud. Cela fait plusieurs décennies que le département de Seine-Maritime accueille, sur le territoire de la commune de Petit-Couronne, une raffinerie qui traite une bonne partie du pétrole brut arrivé sur notre territoire par le terminal pétrolier du port du Havre. La transformation du pétrole brut s’avère décisive et essentielle pour une grande part de l’économie seinomarine, notamment dans le domaine de la chimie, mais aussi de ses multiples dérivés.

Dans son intervention, à laquelle je souscris pleinement, M. Desessard a mentionné cette entreprise, Petroplus, et indiqué qu’à son sens la situation actuelle recelait sûrement quelque chose de frauduleux. Je le remercie d’en avoir parlé.

N’oublions pas que, sans les produits raffinés de base que fournissent des unités comme celle de Petit-Couronne, nous n’aurions pas, dans l’ensemble de la vallée de la Seine, entre Haute-Normandie, Eure-et-Loir et même Loir-et-Cher ou Loiret, ce que d’aucuns appellent le « pôle de compétitivité » que représente la Cosmetic Valley , ensemble constitué d’usines de productions de parfums, d’emballages, de produits de beauté, entre autres.

Cet établissement industriel, propriété initiale de la Société maritime des pétroles, nous ramène, je dois le dire, à une partie de l’histoire industrielle de notre pays. Derrière la Société maritime se trouve en effet la Société des pétroles Jupiter, créée, en un temps ancien, par la famille Deutsch de la Meurthe, dont on connaît le rôle déterminant dans le développement de l’automobile et de l’aviation dans notre pays. Cette société, associée au groupe Royal Dutch, a passé un accord avec Shell pour créer la Shell France, premier exploitant du site de Petit-Couronne.

Le site de Petit-Couronne était donc la porte d’entrée principale sur le marché français du groupe anglo-hollandais, tirant de l’activité concernée des bénéfices importants, année après année.

Seulement, les exigences de rentabilité sont telles,…

Mme Claire-Lise Campion. Eh oui !

M. Thierry Foucaud. … y compris en matière de pétrole, produit où les bénéfices sont pourtant aisés à réaliser, dans un contexte de pénurie organisée et de poussée continue de la demande – il faudrait peut-être songer à faire quelque chose, monsieur le ministre, car tous les Français se plaignent de l’augmentation du prix de l’essence –, que Shell, comme d’autres grands groupes pétroliers, a décidé de changer son mode de fonctionnement.

L’essentiel des profits pétroliers étant réalisés sur l’exploitation – en général dans des pays où la législation sociale et les contraintes salariales sont limitées –, les Exxon Mobil, Royal Dutch Shell, BP et autres Total ont décidé de changer leur fusil d’épaule et d’abandonner peu à peu leurs activités de raffinage en France et, de manière générale, en Europe, d’autant que les États producteurs avaient tendance à associer les nouveaux permis de prospection et d’exploitation à des demandes renforcées de raffinage sur place. Shell ne fit évidemment pas exception à la règle, car l’existence d’un accord commercial privilégié entre l’Europe et les Antilles néerlandaises, où le groupe jouit du monopole du raffinage, lui permettait en outre d’inonder le marché européen de produits offrant une plus grande rentabilité.

Sachant, de plus, que le marché chinois, en pleine émergence, semble plus juteux, le groupe Shell ne rencontre aucune difficulté, pour se refaire une bonne santé financière, à vendre le site de Petit-Couronne en 2008, tout comme il vend, d’ailleurs, sa raffinerie de Berre.

Il vend le site de Petit-Couronne à Petroplus, groupe raffineur domicilié dans l’accueillant canton suisse de Zoug, un endroit que nous appelons, avec d’autres, un paradis fiscal, béni des dieux de la finance, où le taux d’impôt sur les sociétés maximal est de 7 %. Il est largement financé par le fonds américain Blackstone Capital Partners, dont le siège se situe dans l’État américain du Delaware.

Il vend également celui de Berre à LyondellBasell. Ma collègue Isabelle Pasquet pourrait d’ailleurs parler longtemps des agissements de ce groupe pétrochimique américain, qui s’est placé pendant plus de quinze mois sous la protection de la loi américaine sur les faillites.

Ce qui est en jeu dans l’affaire du site de Petit-Couronne, monsieur le ministre, mes chers collègues, est particulièrement net.

Premièrement, un groupe pétrolier, largement bénéficiaire, a procédé à la cession d’unités de production essentielles pour notre économie nationale – le raffinage pétrolier induit, vous le savez, cinq emplois pour un poste sur site en moyenne – et, plus spécialement, l’économie régionale de la Haute-Normandie et de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Deuxièmement, les opérateurs choisis, malgré toutes les « garanties » dont ils avaient entouré leur activité – implantation dans des paradis fiscaux, séparation juridique des activités permettant de jouer sur les flux de TVA et les prix de transferts entre entités du groupe –, n’ont pas résisté à la pression spéculative sur les prix du brut ni à la volonté de leurs actionnaires comme de leurs prêteurs en dernier ressort, des fonds de pension notamment, et se sont ainsi trouvés en situation de difficulté financière majeure.

Aujourd’hui, des centaines d’emplois directs – 550 à Petit-Couronne, sans compter les sous-traitants, au nombre de 1 500 environ –…

Mme Annie David. Eh oui !

M. Thierry Foucaud. … sont directement menacés par les pressions boursières qui s’exercent sur Petroplus, matérialisées par l’effondrement de l’action, qui a perdu 83 % de sa valeur, et par la dégradation de sa note par les agences de notation. Cerise sur le gâteau, en effet, Standard & Poor’s, en fin d’année 2011, a dégradé la note de Petroplus de B à CCC+, montrant, une fois encore, que la finance peut être sans pitié.

À ce propos, monsieur le ministre, vous avez tout à l'heure évoqué la situation de la gauche. Au lieu de vous occuper d’elle, je serais tenté de vous dire…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Occupez-vous plutôt du chômage !

M. Thierry Foucaud. … que la pluralité de la gauche est notre affaire, et non la vôtre !

Je vous rappelle que, durant ce quinquennat, et même pendant la crise, les patrons ont vu leur rémunération augmenter de 34 %,…

M. Jean Desessard. Voilà !

M. Thierry Foucaud. … jusqu’à 240 SMIC annuels. Cela, vous omettez de le dire !

M. Xavier Bertrand, ministre. Et que proposez-vous ?

M. Thierry Foucaud. Je propose de prendre un peu aux patrons pour augmenter les salaires.

M. Xavier Bertrand, ministre. Est-ce dans le programme ?

Mme Annie David. Bien sûr que c’est dans le programme !

M. Thierry Foucaud. Avec des salaires plus élevés, monsieur le ministre, le pouvoir d’achat augmente, la consommation croît et l’offre avec. Voilà ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Entre 2010 et 2011, le CAC 40 a augmenté de plus de 13 % et Total a enregistré un bénéfice de 12 milliards d’euros en 2011. Il y a de l’argent ! Votre problème, monsieur le ministre, n’est pas simplement d’avoir laissé les gros trusts et les patrons s’en mettre plein les poches.

M. Jean Desessard. Exactement !

M. Thierry Foucaud. S’il fallait d’ailleurs résumer le quinquennat qui vient de s’écouler, on pourrait dire que la droite s’est occupée de la droite, au détriment des Françaises et des Français !

M. Xavier Bertrand, ministre. Les heures supplémentaires, c’est de la faute de la droite ?

M. Thierry Foucaud. Pendant ce temps, l’argent allait à l’argent, et voilà où nous en sommes aujourd'hui ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Monsieur le ministre, le PDG de l’Oréal, Jean-Paul Agon, a touché une rémunération s’élevant à 10,7 millions d’euros, soit l’équivalent de 637 SMIC, 29 135 euros par jour et 1 221 euros de l’heure.

Mme Annie David. 1 000 euros de l’heure, monsieur le ministre !

M. Xavier Bertrand, ministre. Les heures supplémentaires, c’est de la faute des patrons ?

M. Thierry Foucaud. Voilà la situation !

Dans son intervention, Annie David a évoqué la question du bouclier fiscal, qui, d’ailleurs, existe encore. La simplification du barème de l’ISF que le Gouvernement a fait voter coûte à la France 1,8 milliard d’euros !

M. Xavier Bertrand, ministre. Cette somme est intégralement compensée par les mesures sur les droits de succession !

M. Thierry Foucaud. Le bouclier fiscal fait encore sentir ses effets à hauteur de 650 millions d’euros, ce qui représentera, au total, un coût de 2,4 milliards d’euros à inscrire dans le budget pour 2013.

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est faux !

M. Thierry Foucaud. Renseignez-vous, monsieur le ministre, vous faites partie de ce gouvernement ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)

Épargnez-nous vos pleurs sur les grands patrons, le manque de compétitivité des salariés et le coût horaire du travail ! Les salariés voient leur pouvoir d’achat amputé,…

M. Xavier Bertrand, ministre. Si la gauche passe en mai, oui !

M. Thierry Foucaud. … alors, de grâce, arrêtez !

Pour terminer, devant les risques sociaux et industriels auxquels le pays fait face, il est nécessaire de voter la présente proposition de loi, mais aussi de faire en sorte que l’État s’engage clairement en faveur du maintien de la capacité de raffinage dans notre pays. Cela passe par le soutien au site Petroplus de Petit-Couronne, abandonné aujourd'hui par l’État.

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est faux !

M. Thierry Foucaud. Seule la gauche, et notamment le groupe CRC, est aux côtés de ses salariés et formule des propositions pour sauver à la fois l’indépendance énergétique du pays et cette entreprise. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’affaire dont nous traitons aujourd'hui est extrêmement importante. Les licenciements boursiers concernent non seulement les salariés qui en sont victimes, mais aussi l’avenir du pays et de son industrie.

Les chiffres ont été donnés : la France a perdu 700 000 emplois industriels en dix ans. Cette situation n’est pas tombée du ciel. Elle est, pour une large part, liée aux délocalisations que le Gouvernement a laissé faire, sans intervenir ni donner les moyens à la puissance publique ou aux salariés de pouvoir réellement résister.

Je dois d’ailleurs dire que votre discours, monsieur le ministre, sur la non-compétitivité de la France est quelque peu pousse-au-crime. Si le gouvernement de la France déclare que le pays n’est pas compétitif et que les coûts sont trop élevés, il justifie l’injustifiable !

M. Ronan Kerdraon. Tout à fait !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il faudrait mener une stratégie à la fois offensive, qui vise à réinvestir massivement dans la recherche et l’innovation pour créer des emplois et de nouvelles filières industrielles, et défensive, tendant à rendre beaucoup plus coûteux tous les licenciements économiques, à obliger au remboursement strict de toutes les aides publiques et à donner aux salariés de vrais pouvoirs pour s’opposer aux licenciements boursiers injustifiés économiquement. Or vous ne faites rien. Pis encore, vous justifiez qu’on ne peut rien faire !

Le texte dont nous débattons aujourd'hui est extrêmement important, car il représente une rupture avec la logique de la fatalité. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC.)

Il est proposé de réaffirmer que les aides publiques doivent être strictement remboursées, ce qui est important, mais insuffisant.

Ces remboursements sont nécessaires, mais nous sommes confrontés à un problème de définition, car le droit européen interdit les aides publiques. Ainsi, les allégements de cotisations sociales ne sont pas considérés comme des aides publiques. Dès lors, le « remboursement des aides publiques », pour utile qu’il soit, n’est pas suffisant.

Par conséquent, il est fondamental d’accorder de nouveaux droits aux salariés, ce qui peut prendre plusieurs formes.

La présente proposition de loi crée un premier recours utile, en permettant aux salariés de saisir l’inspection du travail pour contrôler si le licenciement économique est oui ou non fondé. C’est une avancée majeure de notre droit.

Pour ma part, je trouverais utile de prévoir une deuxième étape : la possibilité de saisir le juge en référé pour se prononcer sur l’absence de motif du licenciement.

Quoi qu’il soit, la possibilité de saisir l’inspection du travail est déjà très utile et peut se révéler efficace. En effet, on constate une évolution de la jurisprudence. Deux cours d’appel viennent ainsi d’annuler des licenciements infondés économiquement !

Mme Isabelle Debré. Je l’ai dit !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Simplement, l’annulation d’un plan social par un tribunal pour motif juridique n’est pas une garantie de sauvegarde de l’emploi. Une fois que le juge s’est prononcé, il peut quand même y avoir un nouveau plan social, mais cette fois dans des formes légales, avec des licenciements effectifs.

De même, des plans sociaux sont annulés pour cause d’absence de concertation ou d’insuffisance des indemnités versées aux salariés. Là encore, cela permet d’éviter que les personnes licenciées ne soient trop maltraitées, mais cela ne sauvegarde pas l’activité industrielle et l’emploi.

Mme Annie David. C’est vrai !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Avec la nouvelle jurisprudence, des licenciements infondés économiquement et juridiquement peuvent être annulés.

Mme Isabelle Debré. Je l’ai dit !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mais, dans la mesure où la Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée, il importe de consolider une telle jurisprudence dans la loi !

Mme Annie David. Exactement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est pourquoi il faut offrir aux salariés la possibilité, d’abord, de saisir l’inspection du travail pour constater l’absence de justification économique sérieuse d’un licenciement et, ensuite, d’aller en référé pour empêcher la fermeture ou le départ de l’entreprise.

Par ailleurs, le facteur temps est essentiel : des entreprises – il y a beaucoup d’exemples – ont été condamnées pour licenciement abusif alors qu’elles étaient déjà fermées et que les salariés n’étaient plus là.

Mme Annie David. Oui !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Non seulement les personnes concernées n’ont pas pu faire valoir leurs droits (Mme Maryvonne Blondin opine.), mais en plus, et j’insiste sur ce point, notre pays connaît une hémorragie industrielle dramatique pour son avenir.

Mme Isabelle Pasquet. C’est le moins que l’on puisse dire !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le ministre, vous nous parlez de « compétitivité française » et de « valeur travail ». En fait, vous n’avez que le mot « valeur » à la bouche. Pas le « travail » !

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous ne m’avez pas écouté !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Valoriser le travail, c’est permettre aux travailleurs d’être dignement traités ! C’est leur reconnaître de vrais droits ! C’est faire en sorte que l’emploi reste en France !

Comme l’indique Mme Isabelle de Kerviler dans un rapport adopté à l’unanimité par le Conseil économique, social et environnemental, l’un des gros problèmes de notre pays est le fait que la richesse soit captée par les dividendes (Effectivement ! sur les travées du groupe CRC.) : nous avons le record des dividendes distribués ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. Alain Fouché. Comme sous François Mitterrand !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Et c’est dans notre pays que la richesse créée est la moins réinvestie dans la modernisation de l’outil de production des entreprises !

M. Jean Desessard. Exactement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. La valeur travail, c’est faire en sorte que les salariés aient des droits et que la richesse soit répartie équitablement. Monsieur le ministre, au lieu de nous parler de la valeur travail, faites donc votre travail : créez des emplois et défendez les salariés de ce pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. Jean Desessard applaudit longuement.)

M. Alain Fouché. On vous verra à l’œuvre !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, après avoir écouté les intervenants qui se sont exprimés et lu la proposition de loi dont nous sommes saisis, je note que l’article 1^er est un article d’interdiction – vous voulez interdire les licenciements économiques (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) – …

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez mal compris !

M. Jean-Noël Cardoux. … et que l’article 2 est un article de suppression, où il est prévu de supprimer les subventions attribuées à des entreprises ayant procédé à des licenciements pour motif économique. (À des licenciements boursiers ! sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est ça ! Il faut subventionner les entreprises pour qu’elles licencient ensuite…

M. Jean-Noël Cardoux. En clair, il s’agit d’un retour vers une économie encadrée, dirigée. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais arrêtez !

M. Alain Fouché. Il a le droit de s’exprimer !

M. Jean-Noël Cardoux. Je pensais que cela avait disparu de notre pays depuis un certain temps !

Mme Annie David. Allez-y ! Traitez-nous de staliniens !

M. Jean-Noël Cardoux. J’ai évidemment écouté avec beaucoup d’intérêt – je partage d’ailleurs certains des diagnostics – plusieurs orateurs décrire les drames humains et sociaux que notre pays connaît. D’aucuns ont évoqué les entreprises du CAC 40, les multinationales, l’Oréal, Caterpillar, le Grand Couronné… En revanche, j’ai peu entendu parler du tissu de PME qui irrigue l’économie de notre pays.

M. Xavier Bertrand, ministre. Très juste !

Mme Annie David. C’est normal : les PME ne sont pas concernées par la proposition de loi !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. En revanche, elles subissent la politique du Gouvernement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Que M. Bertrand nous parle des sous-traitants des entreprises industrielles !

M. Jean-Noël Cardoux. Les termes « licenciements boursiers », que vous utilisez, relèvent du pur effet d’annonce ! Et le drame est que, dans votre esprit, le texte s’appliquerait indistinctement à toutes les entreprises constituées en société, qu’il s’agisse des sociétés faisant appel à l’épargne ou des sociétés constituées par des entrepreneurs.

Je ne vous ferai pas un cours de micro-économie.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur est trop bon !

M. Jean-Noël Cardoux. Simplement, pour qu’une entreprise existe, il faut qu’un entrepreneur en porte le projet. Pour cela, il a besoin de financer ses investissements, son fonds de roulement et ses stocks. C’est seulement ensuite, si tout se passe bien, qu’il pourra créer des emplois.

Il lui faut donc des capitaux. Et les banquiers qu’il va solliciter lui prêteront d’abord avec des garanties solides et seulement à la condition que lui-même investisse sur son propre patrimoine les sommes dont il a besoin pour former le capital. Ce n’est ni plus ni moins que le mécanisme normal de la création de toute entreprise.

Aujourd'hui, des milliers de petits entrepreneurs…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qui vous parle des petits entrepreneurs ?

M. Jacques Chiron. Ils ne sont pas concernés, ceux-là !

M. Jean-Noël Cardoux. … travaillent bien plus de trente-cinq heures par semaine et risquent leur patrimoine personnel pour faire vivre des entreprises.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce sont eux qui subissent votre politique aujourd'hui !

M. Jean-Noël Cardoux. Et vous voulez leur dénier la possibilité d’ajuster des effectifs quand ils sont confrontés à des difficultés. C’est un signe de régression économique ! C’est une vision fermée de l’approche des entreprises !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Revenez au sujet !

M. Jean-Noël Cardoux. Il est normal que les investisseurs perçoivent des dividendes. Après tout, on ne pourrait pas leur reprocher de placer leurs fonds sur des produits financiers sans risque, comme les livrets A ou les contrats d’assurance vie s’ils le faisaient. En l’occurrence, les dividendes rémunèrent simplement le risque qui est pris en investissant dans une entreprise !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pourquoi ce n’est pas le cas en Allemagne ?

M. Jean-Noël Cardoux. Par conséquent, ce texte, s’il était adopté, constituerait un mauvais signal adressé…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Au patronat rentier !

M. Jean-Noël Cardoux. … aux dizaines de milliers de petits entrepreneurs de notre pays.

J’en viens à présent à la suppression des subventions aux entreprises ayant procédé à des licenciements économiques. Je prendrai seulement l’exemple de la recherche.

Combien en France d’entreprises innovantes, porteuses de projet ont besoin d’aides publiques pour financer leur recherche-développement ? (Mme Gisèle Printz s’exclame.)

Un sénateur du groupe socialiste. Les fonds d’investissement !

M. Jean-Noël Cardoux. La recherche-développement est une activité à risques. On ne réussit pas forcément ; on tâtonne, on est confronté à des difficultés.

Malheureusement, il arrive parfois qu’il faille ajuster les effectifs dans le cadre d’un programme de recherche-développement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce n’est pas un licenciement économique !

M. Jean-Noël Cardoux. En demandant aux PME dans cette situation de restituer l’ensemble des aides publiques qu’elles ont perçues, vous ruinez des années de recherches et d’efforts et vous les condamnez à mort. Ni plus ni moins. (Protestations sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.) Je comprends vos réactions, mes chers collègues : vous n’êtes pas accessibles au monde de l’entreprise !

M. Jean Desessard. Mais bien sûr…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oh ça va, les sénateurs représentants du patronat !

M. Jean-Noël Cardoux. En outre, une telle loi serait inutile.

Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, la jurisprudence est désormais bien rodée pour trier entre les vrais licenciements économiques et les faux.

M. Jean Desessard. On vous l’a dit !

M. Jean-Noël Cardoux. Surtout, et M. Jean-Claude Requier l’a rappelé à juste titre, si la loi était votée, les services juridico-financiers et fiscaux des grands groupes se mettraient à l’ouvrage pour trouver d’autres manières…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La fraude fiscale ?

M. Jean-Noël Cardoux. … de rapatrier leurs capitaux.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Donc, si on vous suit, il ne faut rien faire ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et nous voyons ce que ça donne quand on ne fait rien : 1 million de chômeurs en plus !

M. Alain Fouché. Mais laissez-le parler !

M. Jean-Noël Cardoux. Au lieu d’avoir une vision restrictive, vous devriez opter pour une vision dynamique et évolutive. Il faut sortir du problème par le haut, et non en nivelant par le bas avec une approche passéiste.

À mon sens, deux grandes options peuvent être retenues. Je vous entendais crier, mais vous allez hurler.

Premièrement, le Sénat sera bientôt saisi, après le vote hier soir de l’Assemblée nationale, de la fameuse TVA anti-délocalisations.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Antisociale !

M. Jean-Noël Cardoux. Ce dispositif aura pour effet de réduire le coût du travail en France. Car, que vous le vouliez ou non, si nous souhaitons éviter que les capitaux étrangers ne désertent notre pays, la seule solution est de réduire le coût du travail sur notre territoire. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Ronan Kerdraon. C’est « les petites sœurs des riches » !

M. Jean-Noël Cardoux. Deuxièmement, lorsqu’une entreprise distribue des dividendes allant au-delà de la rémunération normale qu’un apporteur de capitaux est en droit d’attendre – certains parlent même de « superdividendes » –, elle doit les partager entre le travail et le capital. (M. Ronan Kerdraon s’exclame.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous êtes d’accord avec Dassault !

M. Jean-Noël Cardoux. La loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 a apporté une ébauche de solution en ce sens. Une évaluation sera menée au mois de juillet 2013. Je pense qu’il faudra aller beaucoup plus loin dans cette voie.

Voilà des solutions qui témoignent d’une économie en mouvement et qui correspondent à la réalité à laquelle nous serons confrontés au cours du XXI^e siècle.

Compte tenu des turbulences économiques auxquelles notre pays sera confronté dans les années à venir,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Grâce à qui ?

M. Jean-Noël Cardoux. … et elles seront fortes – ne nous trompons pas de siècle : il y aura une modification fondamentale de la gouvernance mondiale et il faudra s’y adapter –, adopter une telle proposition de loi reviendrait à saborder le navire au milieu de la mer avant même d’avoir affronté la tempête ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jacques Chiron s’exclame.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le Titanic : tout va bien !

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai indiqué un certain nombre d’éléments tout à l’heure, mais j’ai l’impression que certains orateurs ne m’ont pas écouté. Peut-être est-ce parce leur intervention était rédigée d’avance…

Madame Lienemann, vous affirmez que je n’ai pas parlé du travail. Or, la valeur travail était au cœur de mon discours !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous en avez peut-être parlé ; parler, c’est tout ce que vous savez faire !

Mme Isabelle Debré. Un peu de respect !

M. Xavier Bertrand, ministre. Écoutez, en matière d’emploi, personne n’est bien placé pour jouer au plus malin !

M. Ronan Kerdraon. Surtout pas vous !

M. Xavier Bertrand, ministre. Si la situation était facile, cela se saurait !

Je pourrais rappeler dans combien de régions et de départements vous êtes en responsabilité. Nombre de départements avaient pris des engagements pour sortir du chômage les bénéficiaires du RSA. Ces engagements n’ont pas été tenus partout.

Mais l’enjeu de notre débat n’est pas de nous livrer à une telle comptabilité. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Simplement, moi, je n’appartiens pas à un gouvernement qui soutient l’action d’un Président de la République ayant déclaré : « Contre le chômage, on a tout essayé. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Non, c’est pire ! Vous, vous parlez, et le chômage augmente !

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame Lienemann, je ne partage pas vos convictions, mais je sais que le fatalisme ne vous ressemble pas. Pourtant, vous avez soutenu le président de la République qui a fait cette déclaration !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je n’étais pas d'accord !

M. Xavier Bertrand, ministre. Par ailleurs, j’ai été très attentif aux arguments avancés par l’orateur du groupe RDSE, qui a examiné cette proposition de loi avec minutie, en en pointant les vraies faiblesses, au-delà des effets d’annonce. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Comme l’ont montré les différents orateurs qui se sont succédé, notamment sur les travées de l’opposition sénatoriale, l’idéologie en matière d’emploi et d’économie est très mauvaise conseillère et le pragmatisme, accompagné d’une vision claire des enjeux de l’économie, a beaucoup plus de crédibilité ! (M. René-Paul Savary applaudit. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Permettez-moi de remettre les pendules à l’heure à propos de deux sujets sur lesquels j’ai entendu beaucoup d’erreurs.

S’agissant de Gandrange, peut-être parce que le temps de parole est limité au Sénat, vous n’avez pas rappelé que 99 % des salariés de l’usine Arcelor-Mittal – je dis bien « 99 % » – ont obtenu un reclassement à l’intérieur du groupe,…

M. Ronan Kerdraon. Où ?

M. Xavier Bertrand, ministre. … que ce soit en France ou au Luxembourg.

Je connais ce site – j’y suis allé à deux reprises –, où j’avais même accompagné le Président de la République. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) L’arrêt d’une partie de l’activité s’est fait sans aucun licenciement. Ça vous gêne de le dire,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Non !

M. Xavier Bertrand, ministre. … ça vous gêne de le reconnaître ? Ou bien cherchez-vous à noircir la situation pour essayer de faire croire que ces salariés ont été abandonnés !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pas du tout !

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est comme pour Lejaby. Pouviez-vous garantir le maintien de l’activité, vous ? Non ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Annie David. Ne parlez pas de Lejaby : 350 salariés ont été laissés sur le carreau !

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous, nous avons trouvé une autre activité (Exclamations sur les travées du groupe CRC.), ce qui a permis d’éviter le chômage et le licenciement.

Par ailleurs, qui a obtenu du groupe Arcelor-Mittal la signature d’une convention d’ancrage territorial avec 30 millions d’euros d’investissements à la clé ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) C’est vous ou le Président de la République ? C’est le Président de la République ! Pourquoi cela vous dérange-t-il de le dire ou à tout le moins de m’écouter ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. 1 million de chômeurs supplémentaires !

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame Borvo Cohen-Seat, vous comptez parmi les chômeurs les travailleurs à temps partiel, ce qui leur fera particulièrement plaisir !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. 1 million de chômeurs de plus sous le quinquennat Sarkozy !

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous avons aussi le droit de ne pas se tromper dans les chiffres qui concernent l’emploi et le chômage.

Est-ce vous qui avez obtenu d’Arcelor-Mittal une dotation de 10 millions d’euros au bénéfice du Fonds lorrain des matériaux pour faire émerger les activités industrielles de demain ? Certainement pas !

M. Jacques Chiron. C’est votre rôle, c’est vous qui êtes ministre !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout à fait, vous êtes au Gouvernement !

M. Xavier Bertrand, ministre. Si c’est notre rôle, vous auriez aussi dû le dire à la tribune tout à l’heure ! Quand des choses sont bien, ne vous gênez pas, reconnaissez-le ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Chiron. C’est extraordinaire !

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur Kerdraon, vous avez parlé de la TVA sociale. Je ne sais depuis combien de temps vous êtes membre du parti socialiste. Je ne sais quelles ont été vos préférences passées. Je ne sais si vous étiez au congrès du Mans. Mais, je tiens à vous le dire, en octobre 2005, lors de ce congrès, a été présentée une motion intitulée « Volonté, vérité, unité ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Occupez-vous de l’unité de l’UMP, monsieur Bertrand !

M. Xavier Bertrand, ministre. Comme ces mots résonnent aujourd’hui ! La « vérité », monsieur Kerdraon ! Justement, dans cette motion A, il y avait la TVA sociale : il était dit qu’il fallait alléger les charges pesant sur les cotisations patronales pour les transférer sur la consommation,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pas du tout !

M. Xavier Bertrand, ministre. … et que c’était aussi une façon de restaurer la compétitivité.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Elle devait porter sur la valeur ajoutée des entreprises ! Ce n’est pas ce que vous faites.

M. Xavier Bertrand, ministre. C’était la motion A présentée par François Hollande, qui était à l’époque favorable à la TVA sociale.

Sans la campagne pour l’élection présidentielle, nous n’assisterions pas à ces torrents de démagogie. La vérité, il serait temps que vous la pratiquiez ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. La valeur ajoutée dans les entreprises n’a rien à voir avec la consommation !

M. Alain Fouché. Qui a fermé la sidérurgie ? C’est vous, c’est Mitterrand ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Watrin, rapporteur. Mes chers collègues, afin de calmer un peu les choses, je reviendrai sur les propos tenus par les uns et par les autres, sans bien sûr reprendre l’ensemble des arguments.

Je remercie tous les orateurs qui se sont exprimés dans ce débat, particulièrement les sénatrices et les sénateurs du groupe socialiste et du groupe écologiste, qui ont apporté leur soutien sans réserve à cette proposition de loi présentée par le groupe CRC.

Parmi les quelques questions abordées, une a retenu particulièrement mon attention tant elle est légitime.

Le groupe RDSE s’est inquiété d’un possible effet pervers de la loi : le risque de contournement du dispositif, une entreprise décidant d’afficher des résultats négatifs une année afin de pouvoir licencier l’année suivante. Connaissant l’avidité des actionnaires, une telle éventualité est, selon moi, peu probable. En effet, l’objectif des actionnaires est de gagner de l’argent : pourquoi se priveraient-ils de dividendes une année pour contourner la loi ?

À vous entendre, monsieur le ministre, tout va bien !

M. Xavier Bertrand, ministre. Ah non !

Un sénateur du groupe CRC. Tout va même de mieux en mieux ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

M. Dominique Watrin, rapporteur. Selon vous, le Gouvernement fait tout pour l’emploi : circulez, il n’y a rien à voir !

Toutes nos propositions, notamment le texte présenté aujourd’hui par le groupe CRC, sont dénigrées, caricaturées, sans doute pour éviter de parler de votre bilan !

M. Alain Fouché. Et la crise ?

M. Dominique Watrin, rapporteur. Justement, j’y reviens à la crise !

Votre bilan, sur lequel nous ne parviendrons pas à nous mettre d’accord, est le suivant : suppression de 700 000 emplois en cinq ans et augmentation de 2 points du chômage. Ces chiffres sont édifiants, et je comprends que vous préfériez éviter le sujet ! Quoi qu’il en soit, les Françaises et les Français ne se trompent pas !

Votre argument implicite est que Gouvernement a échoué en raison de la crise. La crise a bon dos ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard. Tout à fait !

M. Dominique Watrin, rapporteur. Mon collègue Thierry Foucaud l’a rappelé, elle ne concerne pas tout le monde, 40 milliards d’euros de dividendes ayant été distribués aux actionnaires du CAC 40 en 2011.

Monsieur le ministre, regardons au-delà de ces cinq dernières années pour voir d’où vient la crise et pour savoir de quoi il est question lorsqu’on parle de crise. Vous le savez parfaitement, mais vous vous gardez bien de le dire, ce que nous vivons aujourd’hui est non pas une crise passagère, mais la crise d’un système.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Absolument !

M. Jean Desessard. Eh oui !

M. Dominique Watrin, rapporteur. Les courbes comparatives des rémunérations du capital et du travail depuis vingt-cinq ans sont claires : d’un côté, stagnation des salaires ; de l’autre, envolée des dividendes et des rémunérations des actionnaires !

M. Michel Le Scouarnec. Tout à fait !

M. Jacques Chiron. Et envolée des bonus !

M. Dominique Watrin, rapporteur. C’est ça la crise du système, et elle sera durable, effectivement, tant qu’on ne s’y attaquera pas. Or, avec vous, il faut laisser aller, il faut laisser faire.

La crise de notre économie vient d’abord de la faiblesse du pouvoir d’achat. En trente ans, la richesse produite par les salariés est allée, pour 10 % de sa masse – ce qui représente des centaines de milliards d’euros –, de la poche des salariés vers celle des actionnaires. Il ne s’agit pas d’un procès, il s’agit d’un constat, tout cela pouvant être vérifié par les Françaises et les Français.

Le deuxième grand argument que vous avancez contre cette proposition de loi, c’est qu’il ne faut surtout pas réglementer l’économie, que le texte serait idéologique. Je note, néanmoins que vous ne cessez de réglementer les contraintes qui pèsent sur les salariés. Je pense au détricotage du droit du travail, qui a été cité tout à l’heure, aux accords de compétitivité dans l’entreprise, etc. On ne peut pas, d’un côté, réglementer et imposer des contraintes toujours plus fortes aux salariés et aux demandeurs d’emploi et, de l’autre, laisser faire les actionnaires des grands groupes, qui imposent leur loi à l’économie ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste)

M. Jean Desessard. Eh oui !

M. Dominique Watrin, rapporteur. Dans mon propos liminaire, j’ai cité l’exemple du groupe Danone, qui a été également évoqué par d’autres orateurs.

Dans les deux usines Danone de Ris-Orangis et de Calais, des centaines de salariés ont été sacrifiés sur l’autel de la rentabilité financière !

M. Xavier Bertrand, ministre. Par Jospin, par la gauche !

Mme Annie David. Non, par l’entreprise et par les patrons !

M. Dominique Watrin, rapporteur. Or ces deux usines étaient parfaitement rentables. Celle de Calais atteignait 8 % de rentabilité. Seulement, l’actionnaire a voulu plus…

M. Jean Desessard. Toujours plus !

M. Dominique Watrin, rapporteur. … et a souhaité aligner le taux de profits du secteur « biscuit » sur celui du secteur laitier. Il a exigé 12 % ou 13 % de rentabilité. Pour le satisfaire, les deux usines ont été fermées et 400 à 500 personnes ont été licenciées ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Gisèle Printz applaudit également.)

M. Jean Desessard. Et voilà !

M. Dominique Watrin, rapporteur. Telle est la logique que vous défendez, monsieur le ministre ! En tout cas, vous ne voulez pas vous y opposer. Selon moi, c’est une dictature de l’économie sur l’emploi.

Au nom de la liberté d’entreprendre, au nom de la concurrence libre et non faussée, vous vous accommodez trop facilement d’une économie où les prédateurs de la finance tuent notre tissu économique et l’emploi au nom de leurs seuls intérêts.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’exemple de Gandrange. Je ne peux pas ne pas vous répondre. Ce qui m’intéresse avec Gandrange, ce n’est pas tant de rappeler à Nicolas Sarkozy, Président de la République, les promesses qu’il n’a pas tenues, encore que, vous me l’accorderez, cela pose tout de même un grave problème de crédibilité pour celui qui voulait défendre la France qui se lève tôt ! Non, ce qui m’intéresse surtout, c’est que le groupe Arcelor-Mittal est l’un des plus riches du monde. Il a réalisé 1,7 milliard d’euros de bénéfices nets en 2011. En 2008, il ferme Gandrange malgré 880 millions d’euros de dividendes versés et, l’année suivante, il distribue neuf fois le montant de ses bénéfices aux actionnaires. Il est vrai que les bénéfices étaient moindres, mais les actionnaires ont tout de même touché neuf fois la part des bénéfices réalisés. (M. Ronan Kerdraon s’exclame.)

Ce qui me révolte, c’est que le groupe Arcelor-Mittal, qui supprime massivement des emplois en Europe et en France ces dernières années – 6 000 emplois menacés en 2012 pour l’ensemble de l’Europe –, bat, cela est aisément vérifiable, tous les records pour la redistribution de ses bénéfices aux actionnaires, avec 205 % de redistribution en moyenne sur les dernières années.

Ce n’est donc pas un phénomène ponctuel, résultante d’une année avec moins de bénéfices : chaque fois, les actionnaires s’en tirent ;…

MM. Jacques Chiron et Ronan Kerdraon. Et les bonus !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avec la crise !

M. Michel Le Scouarnec. Sacrée crise !

M. Dominique Watrin, rapporteur. … chaque fois, les salariés, l’emploi et les territoires sont sacrifiés !

La proposition de loi que nous soumettons à votre examen est une réponse à ces abus. Ce que nous vous proposons, c’est un mécanisme simple et efficace pour mettre fin à ces pratiques. Je le dis clairement : qui prendra la responsabilité de ne pas voter ce texte aura aussi à s’en expliquer sur son territoire auprès des salariés concernés ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Jean Desessard. Ça ne les gêne pas !

M. René-Paul Savary. On leur expliquera !

M. Dominique Watrin, rapporteur. Vous avez évoqué le programme du Front de gauche, L’humain d’abord. C’est un programme humaniste, que nous devons ensemble mettre en œuvre. L’humain d’abord, je veux en parler moi aussi, car je suis l’élu d’un secteur du Pas-de-Calais aujourd’hui sinistré, celui d’Hénin-Beaumont. En quelques années, sur ce seul secteur, 2 000 emplois ont été supprimés à la suite de décisions uniquement financières prises par de grands groupes multinationaux.

Metaleurop, 890 emplois directs rayés de la carte parce qu’une holding sous les ordres de l’actionnaire Glencore situé en Suisse lâche définitivement sa filiale. Le président Sarkozy, qui a visité le site dévasté, avait décidé que les holdings ne devaient plus avoir la possibilité de lâcher leurs filiales. À cet effet, il avait promis de légiférer. Rien n’est venu !

Mme Maryvonne Blondin. Là est le problème !

M. Dominique Watrin, rapporteur. Samsonite, 205 salariés victimes d’une cession frauduleuse du fonds de pension américain qui a repris l’entreprise.

Sublistatic, vampirisé par trois opérations LBO, Leverage Buy Out, qui l’ont complètement saigné et acculé à la fermeture.

Certes, ces salariés se battent depuis près de dix ans et vont, enfin, voir leurs droits reconnus et obtenir des indemnités. Mais la triste réalité est que les emplois ont disparu définitivement et que les entreprises ont fermé. Aujourd’hui, ce territoire est sinistré et compte près de 30 % de demandeurs d’emploi, monsieur le ministre du travail. Quel gâchis économique et humain !

Pour conclure, cette proposition de loi est la première pierre – nous ne prétendons pas régler en une seule fois tous les problèmes de l’emploi – d’un édifice que la gauche, j’en suis sûr, aura à cœur de compléter une fois arrivée au pouvoir. C’est un engagement pour l’avenir. C’est surtout un espoir pour que, à l’avenir, les intérêts des salariés, de l’emploi et des territoires passent enfin avant ceux décidément trop égoïstes des actionnaires et des privilégiés de l’argent ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. – M. Jean Desessard applaudit également.)

Mme la présidente. Nous passons à la discussion des articles.

Article 1^er

L’article L. 1233–3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est réputé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique prononcé par une entreprise qui a distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé. 

« Le salarié auquel un licenciement pour motif économique a été notifié peut saisir l’inspection du travail afin qu’elle vérifie si le licenciement peut être prononcé en application de l’alinéa précédent. »

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Effectivement, nous constatons tous la destruction d’emplois sur nos territoires. Aussi, nous pouvons examiner l’application d’une telle mesure.

Dans la Marne, le tissu rémois doit faire face à des fermetures d’entreprise et à des licenciements. M. le ministre connaît bien les difficultés puisqu’il nous a aidés à les régler en partie, notamment pour l’entreprise Hebdoprint ou pour l’entreprise Bosal Le Rapide (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) qui, dans le secteur de la sous-traitance automobile, supprime plus de 93 emplois.

Je me suis posé la question suivante : cette loi aurait-elle permis d’éviter un certain nombre de licenciements ? La réponse est non ! Au contraire, il me semble qu’elle engendrerait la préméditation des entreprises.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Oh !

M. René-Paul Savary. On l’a vu dans certaines entreprises. En effet, on diminue les investissements, ce qui fait baisser le chiffre d’affaires et on produit dans d’autres sites ; on contourne la loi et les investisseurs continuent à bénéficier de taux de rentabilité intéressants à l’extérieur pendant qu’on ferme en France !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Là, je suis bien d’accord avec vous !

M. René-Paul Savary. Deuxième point négatif, ces mesures de pénalisation supplémentaires vont décourager l’investissement de capitaux étrangers dans notre pays alors que nous sommes dans un monde où, plus que jamais, il nous faut être compétitif. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi. On le fera savoir !

M. René-Paul Savary. C’est pourquoi je rejoins tout à fait M. le ministre à propos des actions visant, au contraire, à renforcer notre compétitivité sur le plan international. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

Telles sont les raisons pour lesquelles mon groupe et moi-même voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame de nouveau.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Le groupe UMP votera effectivement contre cette proposition de loi qui a une utilité plus politique que juridique,…

Mme Éliane Assassi. Et vous, vous ne faites pas de politique ?

Mme Catherine Deroche. … puisqu’il s’agit d’un texte d’affichage à la veille de l’élection présidentielle, d’un texte partisan qui ne tient aucunement compte des réalités économiques. (Sourires et exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Bien évidemment, il faut dénoncer les licenciements qui seraient imposés par des entrepreneurs à la recherche de leur seul profit et qui ne seraient pas justifiés par des questions économiques. Toutefois, ce contrôle est déjà assuré par le juge, qui apprécie systématiquement la « cause réelle et sérieuse » du licenciement. La jurisprudence est même très rigoureuse en la matière.

Dans diverses décisions, les juges ont ainsi refusé de reconnaître comme économiques des licenciements intervenant dans le cadre d’une « réorganisation destinée exclusivement à réaliser une économie sur le salaire » ou visant à « réaliser des bénéfices plus importants par la réduction de charges sociales, en l’absence de difficultés ».

Il faut retenir de ces décisions que le juge apprécie la situation au cas par cas. Il fait bien la part des choses entre, d’une part, les nécessités économiques et les besoins d’adaptation des entreprises dans une économie mondialisée, d’autre part, la protection de l’emploi des salariés touchés par des restructurations.

Ce n’est pas le cas de cette proposition de loi, qui retient uniquement comme situation incriminante la distribution de dividendes par l’entreprise. On ne se préoccupe alors nullement de savoir la cause des licenciements, qui peut être la nécessité de s’adapter à des mutations technologiques ou d’anticiper des difficultés prévisibles...

Les entreprises doivent bénéficier d’une certaine liberté d’action stratégique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Une liberté totale…

Mme Catherine Deroche. Eh oui, je sais bien que c’est une notion qui vous est tout à fait étrangère !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … pour verser des dividendes et fermer !

M. Alain Fouché. Ce texte ne servira à rien !

Mme Catherine Deroche. En ne tenant pas compte de la nécessité d’une réorganisation, ce texte aurait pour conséquence de mettre finalement en péril la situation de l’entreprise, conduisant ainsi à des licenciements plus nombreux, effets réellement contre-productifs.

Le même flou entoure les conditions de retrait des aides publiques ou le refus d’en accorder. Il me semble absolument nécessaire d’apprécier la situation et les besoins de l’entreprise au cas par cas, et de se placer au moment de l’attribution de l’aide.

Les entreprises, dans la période difficile que nous traversons, n’ont pas besoin qu’on leur crée de nouveaux handicaps.

Pour ces raisons, nous estimons que ce texte est dangereux et, je le répète, nous voterons contre ! (M. Jean-Noël Cardoux applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Je n’ignore pas que la majorité sénatoriale a changé (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.),…

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Eh oui !

Mme Isabelle Debré. … mais je me pose certaines questions.

Madame la présidente de la commission des affaires sociales, c’est la deuxième proposition de loi que vous nous proposez. La première visait à annuler les dérogations au repos dominical,…

Mme Annie David. Mais non !

M. Xavier Bertrand, ministre. Texte de régression !

Mme Isabelle Debré. … texte tellement fait à la va-vite qu’il était truffé d’erreurs,…

M. Xavier Bertrand, ministre. Très juste !

Mme Isabelle Debré. … que vous avez, il faut le reconnaître, ou que nous avons corrigées.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah !

Mme Isabelle Debré. Eh oui, madame Borvo Cohen-Seat, sur les aspects, non pas politiques, mais juridiques, nous nous attachons à corriger les erreurs et à veiller à ce que les textes soient conformes à la réalité ! C’est le rôle du Sénat de le faire et, même si nous ne sommes plus dans la majorité, nous avons corrigé des erreurs d’ordre juridique dans votre proposition de loi sur le repos dominical.

M. Alain Fouché. Il peut arriver à tout le monde de se tromper !

Mme Isabelle Debré. Absolument !

La proposition de loi que vous nous présentez aujourd'hui est, comme la précédente, floue, inapplicable et elle nie tout autant la réalité économique, ce qui m’amène à faire une simple réflexion.

Hier, alors que nous examinions la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers, vous nous avez qualifiés d’opportunistes. Mais qui sont les véritables opportunistes ? Ne l’êtes-vous pas en nous proposant de tels textes en pleine campagne électorale ? (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Et alors ?

Mme Isabelle Debré. Est-ce de l’idéologie politique ? Est-ce une précampagne ? Est-ce un préprogramme ?

Je n’irai pas jusqu’à utiliser le même qualificatif que vous, car j’essaie de rester correcte, mais, encore une fois, regardez devant vous, et regardez-vous ! Peut-être pourrions-nous donner une image autre aux étudiants, aux élèves qui voient nos débats et constatent l’irresponsabilité de votre attitude ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Éliane Assassi. Mais qui êtes-vous pour nous donner des leçons !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Comment osez-vous nous parler ainsi ?

M. Jacques Chiron. Démagogue ! C’est scandaleux !

Mme Isabelle Debré. Vous voyez ! Est-ce en vociférant que l’on donne l’exemple aux jeunes qui nous regardent, à la télévision ou ailleurs ? Pour ma part, mes chers collègues, je n’adopterai jamais une telle attitude ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Fouché. Très bien !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Brillante démonstration !

M. Jacques Chiron. Très fort sur le fond !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Si l’on peut faire un reproche à la proposition de loi qui nous est présentée, c’est qu’elle est, bien sûr, insuffisante.

Mme Isabelle Debré. Voilà !

M. Alain Fouché. Elle a besoin d’être revue !

M. Jean Desessard. Tout le monde en est d’accord…

M. Alain Fouché. On le note !

M. Jean Desessard. … et on verra la suite dans quelques mois. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Madame Debré, vous nous avez demandé, non pas dans votre dernière intervention, mais dans la précédente, d’arrêter de caricaturer les relations entre dirigeants et salariés.

Mme Isabelle Debré. En effet !

M. Jean Desessard. Il n’y a évidemment pas lieu de caricaturer les relations dans les SCOP, les sociétés coopératives et participatives, où le rapport entre les salaires est de 1 à 4 ou de 1 à 5 et où les dividendes sont partagés entre tous les salariés, mais permettez-moi de vous dire que, dans les sociétés dont les dirigeants gagnent encore plus et où les salariés travaillent dans des conditions plus difficiles, voient leur salaire baisser ou sont licenciés, il ne s’agit pas d’une caricature : c’est la réalité !

Dans les dix dernières années, les dirigeants ont bel et bien vu leur rémunération augmenter alors que les salaires les plus faibles ont encore diminué. Ce n’est pas normal, mais ce n’est pas nouveau : cela s’appelle le capitalisme !

Cela signifie une compétition économique à laquelle vous vous êtes rangés : vous avez accepté le jeu de la mondialisation et de la compétitivité à tout prix, comme vous l’avez vous-mêmes clairement dit et répété, pour l’ensemble des activités économiques.

M. René-Paul Savary. Non !

M. Jean Desessard. Mais comment peut-on prétendre être compétitif par rapport à des entreprises au Brésil, au Mexique ou en Chine, alors que les salaires sont si bas dans ces pays, et préserver notre système de protection sociale ? En fait, vous avez tout dit : être compétitif, cela signifie casser le droit du travail en France, et notamment éviter les grèves et réduire les salaires ! Bref, c’est tout un autre système économique et social que vous voulez mettre en place !

M. Jacques Chiron. C’est leur objectif !

M. Jean Desessard. En effet, si l’on veut être compétitif par rapport à ces pays, soit on délocalise, et c’est ce que font plusieurs entreprises, comme Airbus, qui va le faire, ou Renault, qui reçoit pourtant des subventions publiques, soit on fait en sorte que les salaires soient plus bas et les conditions de travail plus difficiles en France. Et, pendant ce temps-là, les dirigeants, eux, ne se gênent pas !

M. Michel Le Scouarnec. C’est scandaleux !

M. Jean Desessard. Quelle est l’autre option ? Eh bien, la présente proposition de loi est justement une première étape dans la voie de cette autre option ! Pour reprendre vos termes, monsieur Cardoux, il vaut effectivement mieux sortir par le haut que niveler par le bas.

Niveler par le bas, c’est pourtant ce que vous faites au niveau mondial, puisque vous voulez que l’ensemble des salaires des ouvriers soient tirés vers le bas…

Mme Annie David. Oui, comme en Allemagne : pas de SMIC !

M. Jean Desessard. … par les salaires les plus faibles des pays en voie de développement. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

MM. Jean-Noël Cardoux et Alain Fouché. Pas du tout !

M. Jean Desessard. Mais si ! Bien entendu, vous ne le voulez pas avec le cœur, et vous vous plaignez des délocalisations, mais, dans la politique que vous mettez en œuvre, c’est ce que vous favorisez.

Je ne dis pas que vous vous en réjouissez,…

M. Alain Fouché. Si !

M. Jean Desessard. … mais vous estimez que, par réalisme, il faut bien s’adapter, et c’est pourquoi vous menez une politique qui vise non pas à contrer les effets de la compétition entre les pays, mais à s’adapter au marché mondial de l’économie, politique qui consiste à réduire les salaires et à dégrader les conditions de travail alors que les dirigeants, eux, n’ont plus de limites et se permettent donc tout : vous vous adaptez au système capitaliste mondial sans prévoir de garde-fou, en France comme en Europe ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est quoi, moraliser le capitalisme ?

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. Dans ce genre de débat, on peut se laisser aller à faire des petites phrases, des retours en arrière, d’ailleurs toujours très intéressants. M. le ministre nous a ainsi fait l’amabilité de nous rappeler le congrès du Mans, où je ne me rappelle pas l’avoir croisé, mais je ne doute pas qu’il ait de bonnes lectures…

M. Xavier Bertrand, ministre. Effectivement !

M. Ronan Kerdraon. Il se trouve que nous aussi !

M. Jean Desessard. M. le ministre lit toutes les motions du Parti socialiste. Je peux d’ailleurs aussi lui communiquer celles des écologistes !

M. Alain Fouché. Il y en a aussi ? (Rires.)

M. Ronan Kerdraon. On voit que ce sont des sujets qui suscitent beaucoup d’émotion, à défaut de motion. (Nouveaux rires.)

Monsieur le ministre, je veux tout de même préciser que le texte du congrès du Mans auquel vous faisiez référence précisait qu’il s’agissait de transférer une partie des cotisations patronales qui pesaient sur les seuls salaires sur l’ensemble de la richesse produite par l’entreprise, à savoir la valeur ajoutée, qu’elle rémunère le travail ou le profit.

Puis, à citation égale, je pourrais rappeler une vidéo réalisée au club de l’Expansion dans laquelle vous disiez qu’instaurer la TVA sociale entraînerait une baisse du pouvoir d’achat… (M. Félix Desplan applaudit.)

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Voilà ! Très bien !

M. Xavier Bertrand, ministre. Oui, à 5 % !

M. Ronan Kerdraon. Pourquoi le groupe socialiste va-t-il voter ce texte ?

D’abord, tout simplement, c’est une proposition de loi qui tranche avec les logiques mises en œuvre au cours de ce quinquennat.

Je pense, par exemple, à la loi TEPA, qui a coûté la bagatelle de 4 milliards d’euros par an aux finances publiques, soit l’équivalent de 100 000 emplois, à la casse des services publics que vous menez depuis cinq ans, aux 80 000 postes supprimés dans l’éducation nationale…

Par ailleurs, un de nos collègues parlait tout à l’heure des PME. Je veux rappeler qu’elles ne sont absolument pas concernées par ce texte… si ce n’est qu’il constituerait une protection pour elles puisqu’elles sont souvent les victimes des délocalisations. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Michel Vergoz. Très bien !

M. Ronan Kerdraon. Je veux rappeler que c’est tout de même votre gouvernement qui a institué le statut de l’auto-entrepreneur, qui légalise, voire institutionnalise la concurrence déloyale ! Alors, de qui se moque-t-on donc ?

Monsieur le ministre, le quinquennat de Nicolas Sarkozy a été le quinquennat des actionnaires,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Du fiasco !

M. Ronan Kerdraon. … des riches. En revanche, pour les salariés, cela a été le quinquennat des désillusions.

Eh bien, le texte que nous examinons ce matin…

M. René-Paul Savary. C’est un texte d’illusions !

M. Ronan Kerdraon. … répond à ce que j’oserai appeler l’injonction d’un élu local, Pascal Allizard, maire de Condé-sur-Noireau, vice-président du conseil général du Calvados, qui n’appartient ni au Parti socialiste, ni au Parti communiste, ni au Front de gauche, ni au RDSE, ni aux Verts, mais tout simplement à l’UMP, qui a dit, à propos du départ d’Honeywell de sa commune : « Il me semblerait justifié que le législateur s’empare de la jurisprudence et grave dans le marbre de la loi […] l’interdiction des licenciements boursiers. »

Cette seule citation suffit à expliquer que nous votions la présente proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.

M. Jean Boyer. Si j’interviens, alors que je n’avais pas pensé m’exprimer dans ce débat, c’est parce que j’ai travaillé dans une usine de textile qui a dû fermer ses portes en 1986 – c’est d’ailleurs pourquoi je suis devenu agriculteur – et je sais donc ce que c’est de perdre son travail. J’ai connu des familles en désarroi, victimes des premières avancées de la concurrence dans le secteur du textile !

Mes chers collègues, je n’ai pas de leçon à donner, mais je veux vous dire, avec beaucoup de simplicité, que je suis un peu contrarié que, ce matin ici, alors qu’il s’agit de sujets qui concernent l’avenir et à propos desquels nous devrions nous rassembler, nous commentions surtout le passé.

Madame Lienemann, pensez-vous qu’une entreprise licencie par plaisir ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Isabelle Debré. Et voilà !

M. Jean Boyer. Je le dis simplement, ayant vécu ces événements contrariants dans un passé lointain. Quand tout allait bien, quand les débouchés étaient nombreux, avant que les pays sous-développés ne soient devenus nos plus terribles concurrents – et le textile fut l’un des premiers secteurs touchés (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) –, nous étions contents et solidaires, nous portions les couleurs de l’entreprise, on ne cherchait pas à savoir qui était patron et qui était ouvrier, on travaillait pour l’intérêt du pays. Je peux vous le dire !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est ça ! Patrons et ouvriers travaillaient main dans la main…

M. Jean Boyer. Vous verrez que je ne changerai jamais d’avis, quel que soit le gouvernement. On n’a pas le droit d’être responsable et désespéré : on a le devoir d’être responsable et vrai !

Si le gouvernement actuel – et il en sera de même du suivant – ne fait pas tout, c’est qu’il ne le peut pas !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Que le Président de la République fasse un référendum sur les licenciements boursiers !

M. Jean Boyer. Il est tellement facile de critiquer, madame Lienemann – d’un côté comme de l’autre, d'ailleurs ! Je ne vous ai pas interrompue, madame la sénatrice. Je suis seulement un paysan de la Haute-Loire, mais j’ai le droit d’être écouté quand je m’exprime dans cet hémicycle ! (Mme Isabelle Debré applaudit.)

Nous ne devons pas regarder dans le rétroviseur, mais devant nous. Quel que soit le gouvernement en place au mois de juin, nous devrons essayer de travailler pour l’avenir et non consacrer notre temps à remettre le passé en cause. Aucun gouvernement n’aurait pu empêcher ce qui est arrivé.

M. Michel Le Scouarnec. Si ! On aurait pu mieux faire !

M. Jean Boyer. Je ne dis pas qu’aucune erreur, de chronologie par exemple, n’a été commise – il est facile de juger après coup –, mais notre intérêt à tous sera de travailler pour l’intérêt de la France ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Le Scouarnec. Il faut surtout réduire les inégalités en France !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est tout de même assez regrettable que, chaque fois que nous défendons une proposition de loi ou simplement un point de vue dont nous pensons qu’il est partagé par la grande majorité de nos concitoyens, des gardes non pas rouges, évidemment,…

M. Xavier Bertrand, ministre. Des gardes bleus !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … des gardes présidentiels déplorent que la droite ne soit plus majoritaire au Sénat. C’est un fait, il faut vous y faire parce que vous allez devoir faire avec !

Hier, j’ai entendu les vociférations de Marie-Hélène Des Esgaulx quand nous avons défendu le droit de grève. Oui, nous défendons le droit de grève alors que vous ne le défendez pas ! Marie-Hélène Des Esgaulx peut vociférer si elle veut, mais ce n’est pas à son honneur, car beaucoup de gens défendent le droit de grève dans ce pays.

M. Xavier Bertrand, ministre. Et le droit des usagers ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Aujourd'hui, au début de la séance, M. Xavier Bertrand, ministre d’un gouvernement en campagne, puisque le Président de la République est désormais en campagne,…

M. Jean Desessard. Depuis hier soir !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il l’était déjà depuis longtemps !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … a tenu un petit meeting, comme aiment le faire les ministres lorsqu’ils viennent au Sénat. Comme nous ne sommes pas très nombreux dans l’hémicycle, je ne sais pas si c’est très intéressant.

Que nous a dit M. Bertrand lors de ce petit meeting ? Ce que dit le Président de la République, et ce que dit encore mieux le MEDEF : Mme Parisot a déclaré voilà quelques mois qu’elle était heureuse de constater que Nicolas Sarkozy avait appliqué mot pour mot, au cours de son premier quinquennat, le programme « Besoin d’air » du MEDEF. Dont acte !

Aujourd'hui, le même M. Sarkozy, candidat à un second quinquennat, nous dit qu’il appliquera le nouveau programme du MEDEF, qui consiste à abaisser encore le coût du travail.

M. Jean Desessard. Ils l’ont dit ! C’est la logique !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela a été dit, ce n’est pas nous qui l’inventons ! Il suffit de lire vos classiques, c'est-à-dire les déclarations du patronat, de Nicolas Sarkozy et de ceux qui empochent des dividendes.

Nos concitoyens en ont assez du double langage ! Monsieur le sénateur de la Marne, vous êtes allé dans l’usine de Bosal pour dire aux salariés que vous défendez leurs emplois, mais le patron hollandais de cette entreprise, qui est tout à fait rentable puisqu’elle dégage des bénéfices et que son carnet de commandes est plein, a décidé de fermer l’usine. Il va la fermer !

M. René-Paul Savary. Votre proposition de loi n’empêchera pas les licenciements !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et où va-t-il délocaliser la production ? En Allemagne et en Hongrie !

M. René-Paul Savary. Votre proposition de loi n’empêchera rien !

Une sénatrice du groupe CRC. Si !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Alors n’allez pas vous balader dans l’usine de Bosal pour dire aux salariés que vous défendez leurs emplois, car vous ne défendez rien du tout ! (M. Alain Fouché s’exclame.) Je le sais, puisque j’ai rencontré ces salariés.

M. René-Paul Savary. Votre texte n’empêchera rien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ne croyez pas que vous pouvez dire dans vos départements que vous défendez l’emploi, alors que vous déclarez dans cet hémicycle qu’on ne peut rien faire…

M. René-Paul Savary. Ce n’est pas vrai !

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous ne sommes pas socialistes, nous ne disons pas qu’on ne peut rien faire !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … et qu’il faut permettre aux patrons de distribuer plus d’argent aux actionnaires et moins aux salariés, et même de licencier ces derniers.

M. René-Paul Savary. C’est de la démagogie !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’écart entre les riches et les pauvres s’est aggravé durant ce quinquennat. Nous sommes revenus au temps de Zola : il y a un rapport de 1 à 400 entre les salaires les plus faibles et les salaires les plus élevés, alors que ce rapport était de 1 à 20 en 1970 ! Voilà la réalité !

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous ne sommes plus au temps du rapport Villermé !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous critiquez notre proposition de loi ; c’est votre droit, et d'ailleurs nous n’en attendions pas moins de vous. Mais je vous assure que nos concitoyens ne peuvent pas comprendre qu’une entreprise qui distribue des dividendes licencie.

M. René-Paul Savary. Personne ne dit le contraire !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils ne peuvent pas le comprendre ! Votre vote sera regardé : faites bien attention !

M. Alain Fouché. Ne vous inquiétez pas !

Mme Isabelle Debré. Nous assumons !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous ne demandons pas l’étatisation des entreprises.

Mme Catherine Deroche. Pas encore !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avez-vous bien compris ? Nous demandons qu’une entreprise qui continue de distribuer des dividendes ne puisse pas licencier et, surtout, que, si elle licencie, elle rembourse les aides publiques directes ou indirectes qu’elle a reçues.

M. René-Paul Savary. Ça suffit !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est clair, net et honnête ! Tous nos concitoyens le comprennent, et tous sont d'accord sur ce point. Faites attention, car nos concitoyens vous regardent quand vous votez !

M. René-Paul Savary. Bien sûr !

M. Jean-Noël Cardoux. Et on leur dira !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Durant la campagne électorale, vous direz que vous êtes contre notre proposition de loi et vous expliquerez pourquoi, et nous verrons alors si vous êtes toujours aussi fiers de votre position ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voudrais que l’on précise bien quelles sont les entreprises visées par cet article. Il ne s’agit en aucune façon de viser les chefs d’entreprise des PME, qui, la plupart du temps, paient les pots cassés des délocalisations décidées par l’actionnariat des grandes entreprises. (MM. Ronan Kerdraon et Michel Le Scouarnec opinent.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Exactement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Quel est cet actionnariat ? Le plus souvent, il n’est pas français. En quelques années, la part de l’actionnariat étranger dans l’économie française s’est considérablement accrue, notamment par des prises de participation de fonds de pension. C’est l’un des points de vulnérabilité de notre économie.

Si je ne suis pas une fanatique du modèle allemand, je constate néanmoins que, en Allemagne, le capital industriel appartient toujours, pour l’essentiel, à des ressortissants de ce pays. En France, à l’inverse, la privatisation massive des grandes entreprises a transféré un capital qui, historiquement – depuis Colbert –, était plutôt public vers un capital financier généralement étranger.

Je vous le dis : quand le rapport entre le capital et le travail est défavorable à ce dernier, et donc favorable au capital, la plupart des grandes entreprises de ce pays se gavent – pardonnez-moi cette expression un peu brutale – sur le travail des salariés français…

M. Ronan Kerdraon. Tout à fait !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … pour financer les retraites des Irlandais, notamment. Je n’ai rien contre eux, mais ce n’est pas à nous de payer !

Empêcher ces grandes entreprises, dont l’essentiel du capital est la plupart du temps étranger, de piller le pays puis de partir quand elles considèrent qu’elles peuvent faire encore plus de profit grâce au dumping social et environnemental, c’est non seulement une mesure sociale légitime, mais aussi une mesure d’intérêt national et public ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Dans cet hémicycle, personne n’a le monopole de la défense des travailleurs. Nous sommes des élus de terrain, nous connaissons des entreprises en difficulté ; il n’est pas nécessaire d’être membre du Parti communiste pour les défendre ! (Murmures sur les travées du groupe CRC.)

L’idée de cette proposition de loi est intéressante, mais la notion de licenciement boursier est floue. Je suis d'accord avec Jean Desessard : c’est un avant-texte qui doit être corrigé.

Mme Annie David. Pas corrigé, complété !

M. Alain Fouché. La majorité des chefs d’entreprise ne sont pas animés par la volonté de licencier leurs employés. Ce que je reproche à cette proposition de loi, c’est qu’elle ne fait pas de distinction entre les grandes et les petites entreprises. Or il existe des petites entreprises qui ont des actionnaires, qui distribuent des dividendes,…

Mme Isabelle Debré. Eh oui !

M. Alain Fouché. … qui sont cotées sur le second marché.

La situation d’une PME ayant reçu des aides publiques mais devant s’adapter à une conjoncture économique défavorable ou à une diminution de ses commandes n’est pas comparable à la situation d’une multinationale qui, tout en recevant des aides importantes de l’État, met en place des plans sociaux dans le seul but d’accroître ses profits afin de distribuer des dividendes à ses actionnaires.

Nous sommes d'accord pour dire que des grandes entreprises profitent du système : celles qui licencient des salariés pour faire plaisir à leurs actionnaires. Bien sûr que cela existe ! Nous le voyons comme vous ; vous n’avez rien inventé ! Toutefois, il faut faire une distinction entre ces entreprises et les autres, et la proposition de loi demeure floue à ce sujet.

La proposition de loi n’établit pas davantage de distinction en fonction de la valeur des aides apportées par l’État. Par exemple, certaines aides aux petites entreprises concernent la formation ; or, si une entreprise qui en a reçu rencontre des difficultés, qui peuvent être passagères, elle doit licencier et ne peut donc tenir ses engagements.

La proposition de loi doit être précisée car elle est trop floue. Le dispositif est bien trop général et emporte trop de risques juridiques. Par conséquent, il serait très difficile à mettre en œuvre ; chacun le sait.

Par ailleurs, il s'agit d’un texte d’opportunité. J’ai entendu M. Laurent présenter, à la télévision, un programme extraordinaire pour les élections. Si vous gagnez les élections, nous verrons bien ! Mais je pense qu’il sera difficile de mettre en place un tel programme.

En somme, l’objectif de cette proposition de loi est louable, mais une réflexion plus large est nécessaire. C'est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Contrairement à ce qu’a dit Marie-Noëlle Lienemann, cette proposition de loi vise – et plusieurs d’entre vous ont pointé les difficultés juridiques que cela soulève – toutes les sociétés qui versent des dividendes. Le dispositif n’est pas réservé aux entreprises du CAC 40 ; une PME ou une PMI qui verse des dividendes est intégralement concernée.

Mme Isabelle Debré. Eh oui !

M. Xavier Bertrand, ministre. Là est le problème !

M. Alain Fouché. Absolument !

Mme Isabelle Debré. Exact !

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous avez produit un effet d’affichage en citant quelques cas, mais votre proposition de loi vise toutes les sociétés françaises qui, d’une façon ou d’une autre, versent des dividendes. En outre, vous liez les dividendes versés l’année précédente aux licenciements de l’année en cours ou à venir… Il faut ne pas connaître l’entreprise pour ignorer que cela serait source de complexités sans pareilles !

Mme Isabelle Debré. Exactement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est à l’inspection du travail de juger !

M. Xavier Bertrand, ministre. Comprenez-vous ce que cela représente ? Votre dispositif ne fonctionne tout simplement pas !

Tout à l'heure, j’ai axé mon intervention sur l’aspect politique, mais, si l’on aborde cette proposition de loi du point de vue juridique, il est clair que le mécanisme qu’elle prévoit ne « tourne » pas ! L’adoption de ce texte serait un désastre pour les entreprises françaises. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Fouché. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas le voter !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 104 :

Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Isabelle Debré. Ah !

M. Xavier Bertrand, ministre. On reconnaît là la sagesse du Sénat !

Mme Éliane Assassi. Merci le RDSE !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela se paiera !

Article 2

Après l’article L. 1233–3 du même code, il est inséré un article L. 1233-3–1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1233–3–1. – L’établissement ou l’entreprise qui bénéficie d’aides publiques, sous quelque forme que ce soit, ne les conserve que s’il ne réalise pas de licenciement pour motif économique interdit par le troisième alinéa de l’article L. 1233–3. À défaut, il est tenu de rembourser la totalité des aides perçues aux autorités publiques qui les ont octroyées, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Comme l'article 1^er, cet article semble intéressant à première vue et les intentions qui le sous-tendent sont louables. Pourtant, en interdisant les licenciements boursiers et en condamnant les entreprises, il va à contre-courant.

Lors de nos travaux en commission, les masques sont tombés ! Cette volonté démagogique de mettre en cause ceux qui entreprennent est inacceptable et produirait l'effet inverse de celui qui est recherché.

Mme Éliane Assassi. Expliquez cela aux licenciés !

M. René-Paul Savary. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre l'article 2.

Je rappelle que, lorsque des aides sont accordées par les collectivités locales, des conventions sont signées, qui prévoient des contreparties. Elles doivent être respectées. De tels dispositifs existent donc déjà ; ils sont d’ailleurs tout à fait nécessaires. En outre, il faut prendre en compte les aides directes qui sont accordées aux entreprises mais aussi les aides annexes, par exemple en matière d'aménagement.

Pour autant, ce n'est pas en adoptant ce texte que l'on empêchera les comportements contre-nature.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur Savary, vous avez raison : en commission, les masques sont tombés ! Dois-je rappeler que vous étiez prêt à voter cet article ? D’ailleurs, l'article 1^er ne vous paraissait pas non plus inapproprié. Vous avez évoqué la situation dont vient de parler Nicole Borvo Cohen-Seat. En commission, vous aviez rappelé la situation dramatique de l’une des entreprises de votre département confrontée à ce type de licenciements. Vous étiez donc prêt à nous suivre. Mais vous avez été vite rappelé à l'ordre, notamment par Mmes Procaccia et Debré, qui ont argué qu’il s’agissait d’une loi d'affichage.

M. René-Paul Savary. On le dira !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Ce texte a été examiné à l'Assemblée nationale en 2009. Comment prétendre alors que c’est une loi opportuniste ? C’est un peu fort ! Je ne suis pas intervenue tout à l'heure, parce que cela ne sert à rien d'en rajouter. Mais, là, trop c'est trop !

Cette loi n'est pas opportuniste, pas plus qu’elle n’est démagogique. Aujourd'hui, on voit bien qui choisit de rester aux côtés des salariés pour lutter contre les licenciements motivés par des raisons de stratégie financière.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On leur dira !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Oui, cette proposition de loi s'adresse à l'ensemble des entreprises. Monsieur Cardoux, nous savons bien que les entreprises dont vous parliez tout à l'heure, qu’il s’agisse de PME ou de PMI, versent des dividendes lorsqu’elles peuvent le faire et y renoncent lorsqu’elles rencontrent des difficultés économiques et que ce n'est pas possible.

C’est à dessein que la rédaction de l'article 2 est large. Il s’agit de contraindre l'ensemble des entreprises à respecter le droit du travail avant de privilégier le droit des financiers. Si, parmi les petites entreprises, certaines souhaitent se transformer en entreprise rentière, elles devront, comme les autres, sauvegarder d’abord l'emploi.

Alors, oui, aujourd'hui, les masques sont tombés. Je m’en réjouis. Nous savons désormais qui cherche à privilégier la finance, en acceptant le départ de l'industrie française vers d'autres pays plus rentables et bien moins soucieux de la protection des travailleurs et de l'environnement. À l'issue de ce vote, nous aurons pris position. Ceux qui ont voté cet article pourront se rendre dans leurs territoires et dire aux ouvriers et aux salariés qu'ils ont tout fait pour défendre l'emploi en France.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Mon intervention est dans le droit fil de celle de ma collègue Annie David.

Aux termes de cet article, une entreprise qui licencie ou délocalise alors qu'elle réalise des bénéfices doit rembourser les aides qu'elle a reçues de la collectivité. C’est bien le minimum !

M. Xavier Bertrand, ministre. Cela existe déjà !

M. Jean Desessard. Vous pourriez considérer que ce n’est pas suffisant, mais ce n'est pas le cas ! Mme David a raison : les masques tombent. Vous quittez le double langage et, de ce point de vue, c'est positif. Vous vous contentez de dire : on n'y peut rien ; il n'y a plus rien à faire ; il faut s'adapter ; la mondialisation est là ; les délocalisations, c'est normal ; réduire le coût du travail, c'est normal ; on verra bien ce qui se passera, etc.

Les entreprises fermeront ou en seront réduites à proposer des conditions de travail effrayantes, comme celles que l'on a pu connaître il y a une centaine d'années. Vous l'admettez. Vous considérez qu'il n’y a rien à faire. C’est ce que signifie votre refus de voter l’article 2.

Mme Annie David. Oui !

M. Jean Desessard. Si, de surcroît, on ne demande même plus aux entreprises, lorsqu’elles n’ont pas créé d’emploi, de rembourser les subventions qu’elles avaient perçues pour en créer, on va loin ! Une telle attitude est très surprenante.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Sur le fond, évidemment, nous sommes parfaitement d’accord avec vous. Le problème n'est pas là.

Mme Annie David. Il est où, alors ?

Mme Isabelle Debré. Je le répète, nous approuvons la finalité de la proposition de loi, qui est de faire en sorte que les licenciements abusifs soient condamnés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tiens donc !

M. René-Paul Savary. Bien sûr ! On l’a dit !

Mme Isabelle Debré. Je l’ai dit tout à l’heure !

M. René-Paul Savary. Moi aussi !

Mme Éliane Assassi. Votez alors !

Mme Isabelle Debré. Aujourd'hui, de nombreux outils existent pour protéger les salariés, vous le savez.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pourquoi ça ne marche pas ?

Mme Isabelle Debré. J’en ai parlé, j’ai même cité des exemples de la jurisprudence qui prouvent que nous avons les moyens de sanctionner ces licenciements abusifs.

Encore une fois, croyez-vous vraiment que les chefs d'entreprise licencient par plaisir ? En connaissez-vous ? Pour ma part, je n'en ai jamais rencontré ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les fonds de pension n'ont pas d'âme !

Mme Isabelle Debré. Les masques tombent, dites-vous.

Mme Annie David. C’est M. Savary qui l’a dit !

Mme Isabelle Debré. Mais la question n'est pas là ! Le problème, c'est qu'aujourd'hui nous sommes devant une proposition de loi qui est inapplicable. S’agissant de l’article 2, sur le fond, je le répète, nous sommes d’accord, mais votre rédaction, madame la présidente de la commission des affaires des sociales, est totalement flou et est juridiquement impossible à mettre en œuvre. C’est sur ce constat que nous nous appuierons pour fonder notre position.

Il nous faudra rendre des comptes, selon vous. Mais on ne cesse de nous dire que nous légiférons pour un oui ou pour un non et que la loi est trop bavarde ; essayons au moins d’adopter des textes applicables sur le terrain ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. René-Paul Savary. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. Lors de mon arrivée au Sénat, il y a deux ans, j’avais été très surpris par la frénésie législative qui nous animait, sur des sujets parfois mineurs. À un fait divers devait répondre un projet ou une proposition de loi !

Aujourd’hui, nous avons l’occasion de légiférer à partir non pas d’un fait divers, mais de drames sociaux que les salariés vivent au quotidien, c’est-à-dire les licenciements pour motif boursier, avec leur cohorte de conséquences, notamment les délocalisations dans les pays émergents ou dans d’autres pays d’Europe.

Face à ces situations dramatiques, nous ne nous payons pas de mots ! Nous ne nous contentons pas de nous agiter et de gesticuler ! Nous agissons, nous proposons et nous votons !

Si les masques sont tombés, selon l’expression de notre collègue René-Paul Savary, cela a au moins le mérite de la clarté.

Nous avons dit, les uns et les autres, que deux logiques s’opposaient : celle qui place le salariat, les employés, les petites gens au cœur de l’action et celle qui profite des failles du système pour enrichir toujours plus les uns sur le dos des autres.

Certes, les tribunaux peuvent condamner certains abus, mais pas tous. Tout dépend de l’interprétation qui est faite de la loi.

Pour l’instant, il n’y a aucune véritable jurisprudence en la matière. Des jalons ont été posés par un certain nombre de juridictions, que je qualifierai de courageuses, mais elles ne sont pas majoritaires.

L’article 1^er avait pour objet d’inscrire dans la loi une véritable interdiction de licenciement pour motif boursier. Que certains aient voté contre, je peux l’admettre, mais je comprends moins que d’autres se soient abstenus ou aient refusé de prendre part au vote.

En l’occurrence, la question à trancher est relativement simple ; elle aurait même pu faire l’objet d’un référendum : êtes-vous contre les licenciements boursiers ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Voilà une très bonne question !

M. Ronan Kerdraon. Je pense que les Français, à une très forte majorité, auraient fait part de leur refus de telles pratiques.

Lorsqu’on veut être le candidat du peuple, on doit se battre contre les « patrons voyous ».

Après avoir été « bling-bling », le candidat-président nous fait maintenant croire qu’il va rendre la parole au peuple : le grand écart ainsi proposé est catastrophique pour l’image de la France ! Heureusement, les débats que nous avons eus ici ont été d’une autre qualité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)

M. Jean Desessard. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.

M. Jean Boyer. Mes chers collègues, si les aides publiques octroyées aux entreprises afin de soutenir leurs projets, notamment pour innover, ont été illégalement utilisées, alors, elles doivent être remboursées.

M. René-Paul Savary. Bien sûr !

M. Jean Boyer. Dans cet hémicycle, personne ne détient de monopole pour défendre telle ou telle catégorie sociale. Lorsqu’une entreprise va bien, tout le monde va bien. Mais, ayant été confronté à cette situation comme, je pense, tout le monde ici, je me demande bien comment l’entreprise en phase de dépôt de bilan accompagné de licenciements collectifs, à qui il ne reste bien souvent que ses quatre murs et des dettes, pourra rembourser les aides publiques.

Concrètement, il lui sera bien difficile de rendre un argent qu’elle n’a plus.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Les brevets et marques !

Mme Isabelle Debré. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 2, tel qu’il est rédigé, n’a, selon moi, plus d’objet, puisque nous avons rejeté l’article 1^er.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, j’allais justement vous demander une suspension de séance, ou tout au moins, si cela est possible, proposer une rectification de l’article 2 en séance.

À l’alinéa 2 de cet article, il conviendrait de supprimer les mots : « interdit par le troisième alinéa de l’article L. 1233–3 ». En effet, l’article 1^er n’ayant pas été adopté, cet alinéa n’a pas été introduit dans le code du travail.

En revanche, l’article L. 1233–3 dudit code, qui définit les licenciements économiques, existe bel et bien, et l’alinéa 1 de l’article 2 reste donc en l’état.

L’alinéa 2 de l’article 2 serait ainsi rédigé : « Art. L. 1233–3–1. - L'établissement ou l'entreprise qui bénéficie d'aides publiques, sous quelque forme que ce soit, ne les conserve que s'il ne réalise pas de licenciement pour motif économique. À défaut, il est tenu de rembourser la totalité des aides perçues aux autorités publiques qui les ont octroyées, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »

Cela étant dit, une suspension de séance me paraît préférable.

M. Jean Desessard. Ce serait mieux, en effet.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Aussi, madame la présidente, je demande une suspension de séance d’une dizaine de minutes, afin de réunir la commission salon Victor-Hugo pour qu’elle puisse discuter de cette rectification.

Mme la présidente. Je vais bien sûr accéder à votre demande, madame la présidente de la commission, mais, auparavant, je donne la parole à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je voudrais simplement préciser ce que signifie la rectification que vous venez de proposer : une entreprise en difficulté qui doit procéder à des licenciements économiques se verra aussitôt demander le remboursement des aides publiques. En somme, vous avez des difficultés à surnager, on vous met la tête sous l’eau ! Voilà exactement en quoi consiste cette rectification ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

La vérité est simple : l’article 1^er ayant été repoussé, ce texte n’a plus aucun sens. Je l’ai dit, l’adoption des deux articles qui le composent aurait conduit à un fiasco économique.

Avec le seul article 2, c’est un fiasco juridique. Mais vous avez du mal à reconnaître qu’il s’agit avant tout d’un fiasco politique.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le fiasco, c’est vous !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux quelques instants.

M. René-Paul Savary. Cela n’est pas nécessaire !

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à douze heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

J’ai été saisie d’un amendement n° 1, présenté par M. Watrin, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 1233-3 du même code, il est inséré un article L. 1233-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-3-1. - L’établissement ou l’entreprise qui bénéficie d’aides publiques, sous quelque forme que ce soit, doit les restituer s’il réalise des licenciements pour motif économique, alors qu’il a distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé. Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Nous prenons acte du non-vote de l'article 1^er de cette proposition de loi. Cet article visait à interdire les licenciements boursiers, c'est-à-dire les licenciements pour motif économique prononcés par des entreprises ayant distribué des dividendes à leurs actionnaires.

L’article 2 traite d’un sujet différent, car il cible les entreprises ayant reçu de l’argent public. Nous demandons que celles-ci soient tenues de le restituer dès lors qu’elles ont réalisé des licenciements boursiers, alors qu’elles ont versé des dividendes. La modification rédactionnelle que nous proposons a été rendue nécessaire par le fait que le Sénat n’a pas souhaité adopter l'article 1^er.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, comment voulez-vous bien légiférer quand tout se décide, comme aujourd'hui, au dernier moment ? C’est impossible !

Imaginons que cet amendement soit adopté. Je ne prendrai qu’un seul exemple : dans un tel cas de figure, toutes les entreprises ayant pris des apprentis et bénéficié pour ce faire d’un certain nombre d’aides publiques devront rembourser l’État.

En réalité, vous éprouvez beaucoup d’amertume parce que vous avez été battus sur l'article 1^er. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas du tout !

M. Jean Desessard. Vous n’avez pas tort, monsieur le ministre !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je n’irai pas jusqu’à dire que votre nouvelle rédaction de l’article 2 équivaut à un déni du vote de la Haute Assemblée, mais rendez-vous compte : vous essayez, par cet amendement, de fondre les deux articles en un seul !

Mme Isabelle Pasquet. Non, ils traitent de deux sujets différents !

M. Xavier Bertrand, ministre. Dans cet esprit, il est normal que vous ne puissiez pas aboutir à une bonne solution. Les entreprises procédant à des licenciements devront rembourser les aides reçues pour des apprentis qui, eux, resteront dans les effectifs.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. S’il y a eu distribution de dividendes !

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous ne semblez pas avoir une idée claire du nombre d’entreprises concernées, en France, par l’apprentissage. Quoi d’étonnant, d’ailleurs, quand on sait que, dans le projet de M. Hollande, le mot « apprentissage » n’apparaît qu’une seule fois. Si vous croyiez à l’apprentissage, cela se saurait !

M. Michel Vergoz. Vous êtes bien agressif, monsieur le ministre !

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas écoutée ou, du moins, pas suffisamment.

Dans quel secteur se trouvent les entreprises qui prennent de nombreux apprentis ? Dans l’artisanat, principalement. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement a voulu augmenter le pourcentage d’apprentis dans les grands groupes, car ils n’arrivent même pas à atteindre le seuil de 4 %.

Que je sache, les entreprises artisanales ne sont pas les plus concernées par le versement des dividendes,…

Mme Maryvonne Blondin. Effectivement !

M. Jean Desessard. Eh oui !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. … ni même par ce que nous avons l’habitude de qualifier d’aides publiques.

M. Jean Desessard. Exactement !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. L'article 1^er visait, je le redis, à empêcher les licenciements boursiers. Il n’a pas été adopté ; nous en prenons acte. Chacun devra assumer son vote une fois retourné dans son département.

L'article 2 porte sur un sujet bien différent, le remboursement des aides publiques, auquel seront tenues les entreprises qui auront procédé à des licenciements pour motif économique après avoir versé des dividendes à leurs actionnaires.

M. Jean Desessard. Voilà !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, la nouvelle rédaction est plus claire, plus conforme puisqu’elle ne fait plus référence à un alinéa non adopté, et plus transparente.

M. Xavier Bertrand, ministre. Bien sûr que non !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je crois n’avoir jamais pratiqué cela moi-même, mais je sais que, souvent, les demandes de seconde délibération formulées par le Gouvernement provoquent des hurlements sur certaines travées.

En fin de compte, qu’est-ce que cette réécriture de l'article 2, sinon une forme de seconde délibération ?

Mme Isabelle Debré. Bien sûr !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. C’est une mesure différente !

M. Xavier Bertrand, ministre. Sur le fond, vous avez été battus, l'article 1^er a été rejeté parce qu’il était mauvais et nocif. La porte vous ayant été fermée, vous cherchez tout simplement à entrer par la fenêtre !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cela s’appelle le pragmatisme !

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l'amendement n° 1, sur lequel j’ai été saisie d’une demande de scrutin public.

M. Jean Desessard. Formulée par qui, madame la présidente ?

Mme Isabelle Debré. Par nous !

Mme la présidente. Par le groupe UMP.

Je vous propose de considérer que le vote sur l’amendement n° 1 vaudra vote sur l'article 2. S’il n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l'ensemble de la proposition de loi dans la mesure où les deux articles qui la composent auraient été supprimés. Il n’y aurait donc pas d’explication de vote sur l'ensemble.

La parole à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous comprenons la hargne, la rage que vous mettez, monsieur le ministre, à combattre cette proposition de loi, tant vous semblez assumer, sans la moindre gêne, cette politique qui aboutit effectivement à ce que des salariés soient licenciés alors que des dividendes ont été distribués.

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous ne pouvez pas dire cela !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Peut-être est-ce le credo de la campagne du candidat-président : enrager contre les salariés.

M. Jean Desessard. Ça l’a boosté !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Même Mme Debré, avec d’autres, semble être d’accord avec nous, reprochant simplement à la proposition de loi d’être mal rédigée.

Mme Isabelle Debré. Je n’ai pas dit cela : ne parlez pas pour moi !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Notre collègue de la Marne a, lui, évoqué la situation d’une entreprise, Bosal Le Rapide, qui s’apprête à licencier 93 salariés alors qu’elle est rentable.

Vous savez, en matière économique comme partout ailleurs, il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour ! (Mme Catherine Deroche s’exclame.)

M. Jean Desessard. Ah !

M. Xavier Bertrand, ministre. Justement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Or, depuis que vous dirigez le pays, vous ne donnez que des preuves de désamour. Pis, vous avez réussi le tour de force d’enrichir les plus riches, avec à la clé un million de chômeurs supplémentaires !

Il ne faut jamais cesser de rappeler votre bilan, car, maintenant que vous êtes en campagne, vous semblez vouloir vous dédouaner. Vous devriez plutôt vous excuser auprès de vos électeurs. Allez leur expliquer, sur le terrain, votre action !

Mme Isabelle Debré. Comptez sur nous !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. D’ailleurs, nous nous ferons fort d’en parler de notre côté !

Cela fait cinq ans maintenant que l’exécutif s’adonne à une certaine logorrhée législative, en faisant voter des lois tous azimuts, au gré des événements, de la pluie et du beau temps. Ce sont des textes sans aucune cohérence, qui viennent contredire les dispositions votées précédemment. Vous avez donc beau jeu de nous reprocher de déposer trop de propositions de loi : quel comble !

Jusqu’au terme de la discussion, jusqu’au dernier moment, vous aurez tout essayé. Ceux qui auront voté contre nos propositions prendront leurs responsabilités et s’expliqueront dans le cadre des campagnes présidentielle et législatives, car ils entendent continuer à assumer le fait que des entreprises, celles du CAC 40 principalement, licencient en distribuant des dividendes à tout-va.

Il ne suffit pas de soutenir que l’on ne licencie pas par plaisir. De quoi parlons-nous ici ? Des fonds de pension ! Or, je l’ai dit, ils n’ont pas d’âme. Partout, dans le monde, ils déplacent les capitaux d’une entreprise à l’autre, en fonction de la rentabilité du capital. Si celle-ci ne dépasse pas un certain seuil – 15 %, en général –, ils licencient, et hop placent leurs capitaux ailleurs !

Voilà ce que c’est que le capitalisme financier actuel, et c’est bien de cela qu’il s’agit à cet article 2, pas des petits patrons !

M. Jean Desessard. Exactement ! Nous ne parlons pas des plombiers de quartier, même si certains pratiquent des tarifs abusifs !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Voilà la réalité à l’œuvre depuis des années, c'est la raison pour laquelle nous en sommes là aujourd'hui. Le capitalisme financier a provoqué la crise qui touche les pays européens et le monde. Parlons donc de la même chose, s’il vous plaît, et n’essayez pas de dire que nous serions contre les petits patrons.

Pour les salariés, la situation sera encore pire, c’est sûr ! La hausse de la TVA va leur faire encore perdre du pouvoir d'achat. Permettez-moi de rappeler le montant du salaire moyen mensuel dans notre pays : 1 800 euros ! Or, actuellement, 9 millions de nos concitoyens vivent avec moins de 900 euros par mois. Beaucoup ont été mis à la porte, en général par les grandes entreprises du CAC 40, ou contraints de travailler à temps partiel. Voilà la réalité !

N’essayez donc pas de tergiverser. Clairement, vous ne voulez rien faire contre les licenciements boursiers, contrairement à la majorité de nos concitoyens, qui, eux, veulent que nous agissions ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Madame la présidente du groupe CRC, je n’ai jamais dit que cette proposition de loi était légitime. J’aimerais donc que vous ne parliez pas pour moi, surtout si c’est pour travestir mes propos. Je sais m’exprimer seule. J’ai juste indiqué que nous étions, bien évidemment, totalement contre les licenciements abusifs. Je persiste et je signe !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez dit que vous étiez contre les licenciements abusifs ; je vous ai dit qu’il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour !

Mme Isabelle Debré. J’irai expliquer moi-même, sur le terrain, notre position !

Je m’adresse maintenant à vous, madame la présidente de la commission des affaires sociales. Que l’article 2 soit modifié ou non, l’intitulé même de la proposition de loi – « interdire les licenciements boursiers » – ne veut plus rien dire. Ou alors c’est à n’y plus rien comprendre !

Par conséquent, le groupe UMP ne votera pas, bien évidemment, cet amendement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Quel scoop !

Mme Isabelle Debré. Je le répète encore une fois, la mesure proposée est inapplicable sur le terrain, car elle vise toutes les entreprises qui ont des actionnaires. Oui, nous sommes contre les licenciements abusifs. Mais la jurisprudence est suffisamment claire aujourd'hui pour que les licenciements économiques qui n’ont pas lieu d’être soient interdits.

Vous avez réécrit, une fois de plus, je le dis sans aucune agressivité, un nouveau texte à la va-vite, toujours aussi flou et inopérant. Nous ne le voterons pas.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. Je tiens à saluer comme il se doit l’abnégation de M. le ministre, qui défend bec et ongles, mordicus, le triste bilan du gouvernement auquel il appartient. C’est un peu « Il faut sauver le capitaine Sarko », si vous me permettez cette allusion cinématographique ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme Catherine Deroche. Ce n’est pas un « capitaine de pédalo », lui ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Ronan Kerdraon. Je suis, quant à moi, un peu plus dubitatif.

Il n’est pas utile, monsieur le ministre, de faire de la provocation ou manifester de l’agressivité à l’égard des parlementaires de gauche ! Nous sommes des parlementaires comme les autres, et nous avons autant de droits que les autres, notamment le droit d’être respectés.

Je pourrais éventuellement comprendre votre position si le bilan de ce quinquennat était à la hauteur des problèmes des Français. Malheureusement, on est loin, très loin du compte, très loin des discours de 2007 et de 2008 !

Que sont vos belles promesses devenues ?

Rien !

Malheureusement, monsieur le ministre, alors que s’ouvre cette période électorale, vous allez radicaliser encore plus vos propos. Or, qu’observe-t-on autour de nous ? L’injustice à tous les étages, de plus en plus de chômeurs ... Vous n’êtes plus le ministre du travail, vous êtes le ministre du chômage ! C’est bien malheureux pour notre pays.

On nous reproche de faire de la politique. Mme Debré s’étonnait même il y a quelques jours, en commission des affaires sociales, que l’on puisse faire de la politique au Sénat... (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.) En ce qui me concerne, je n’ai pas été élu pour enfiler des perles ou faire du macramé ! Autant rester au pays dans mon club de pétanque... (Sourires sur les mêmes travées.)

Alors, oui, madame Debré, nous sommes ici pour faire de la politique, et ce au service de l’intérêt général et de nos concitoyens ! (Mme Isabelle Debré proteste.)

Le groupe socialiste votera bien évidemment l’amendement 1^er, c’est-à-dire l’article 2 réécrit par la commission. C’est une question de morale, une question de morale politique, une question de morale financière.

Mes chers collègues, combien de collectivités ont été dupées par des entreprises auxquelles elles accordaient des aides et qui, au motif qu’elles étaient contraintes de procéder à des licenciements économiques – en réalité, des licenciements boursiers ! –, ont fermé les sites et sont parties s’installer dans de lointaines contrées, en l’occurrence des pays émergents !

Il faudrait donc applaudir ces entreprises, et en plus régler l’addition du déménagement ? Nous nous y refusons ! Voilà pourquoi nous voterons cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je constate que la liste des demandes de parole pour explication de vote s’allonge. C’est tout à fait légitime, mais je tiens à rappeler que les conclusions de la conférence des présidents nous imposent d’interrompre nos débats à treize heures.

La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Mes chers collègues, vous voulez combattre les licenciements boursiers. Je pense, pour ma part, qu’il convient de lutter contre les licenciements abusifs.

Par ailleurs, je ne comprends pas le sens de cet amendement n° 1.

Lorsqu’une entreprise procède à des licenciements économiques, c’est qu’elle va mal. J’en connais peu qui, alors, distribuent des dividendes !

Vous avez dit, madame Borvo Cohen-Seat, que les fonds de pension n’avaient pas d’âme. Je suis d’accord avec vous, mais, je vous pose la question, pourquoi ces fonds existent-ils en France ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vous le demande !

M. Alain Houpert. Pourquoi n’y a-t-il plus d’investissement familial dans les entreprises en France ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Qu’avez-vous fait ?

M. Alain Houpert. Pourquoi n’encourage-t-on pas nos créateurs d’entreprises à les laisser grandir en France ? Pourquoi vendent-ils leurs entreprises ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Posez la question aux patrons !

M. Alain Houpert. La raison est simple : l’impôt de solidarité sur la fortune a fait fuir hors de France 100 milliards d’euros de capitaux. Ces entreprises ont donc été vendues à des multinationales et à des fonds de pension qui veulent des rendements à deux chiffres ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Nous ne voterons bien évidemment pas cet amendement, qui fait se réduire la proposition de loi comme une peau de chagrin.

Mme Annie David. Pas mal, pour une peau de chagrin...

Mme Catherine Deroche. Le principe de conditionnalité de l’attribution des aides publiques que l’on nous propose est toujours aussi flou, et ce n’est pas l’amendement qui permettra de le préciser.

Ainsi, les dispositions proposées s’appliquent à toutes les aides publiques et il n’est fait référence, à aucun moment, à l’objectif recherché au travers de l’aide publique accordée. Il serait préférable d’examiner la situation de l’entreprise au moment où cette aide est attribuée, et en fonction de cet objectif.

Vous n’apportez pas plus de précisions sur la procédure de remboursement que vous préconisez. Or celle-ci présente le double inconvénient de ne fixer aucun terme calendaire à l’engagement de ne pas licencier et de n’être accompagnée d’aucune modalité d’exonération.

Ainsi réduite à peu de chose, à l’issue du vote sur l’article 1^er, cette proposition de loi n’a plus aucun sens. Nous ne pouvons donc pas l’approuver.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je tiens à confirmer notre opposition aux licenciements abusifs. Or l’article 2 de la proposition de loi ne répond pas plus que l’article 1^er aux difficultés que posent ces licenciements !

Madame Borvo Cohen-Seat, cet amendement ne permet aucunement de régler le cas de l’entreprise de la Marne que vous citez, car celle-ci n’a pas touché d’argent public ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Les collectivités ont aidé les entreprises à s’implanter en aménageant des zones d’activité. Pensez-vous vraiment que votre amendement puisse d’une quelconque manière nous servir de moyen de pression pour tenter de récupérer une partie des fonds ?

Mme Annie David. Oui !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous allez nous faire pleurer, monsieur Savary !

M. René-Paul Savary. Ce qui démontre encore une fois que ce n’est pas avec un texte rédigé dans la précipitation que nous pourrons résoudre les graves problèmes économiques qui existent sur le territoire.

Il nous appartiendra de réfléchir à nouveau, ensemble, aux solutions permettant de lutter contre les licenciements abusifs, mais dans la sérénité, et non dans la précipitation !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les salariés jugeront !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. On pourrait parler aussi, cher collègue, de la précipitation avec laquelle l’Europe agit en Grèce, au risque de l’enfoncer davantage... Mais passons !

Monsieur le ministre, j’ai l’impression que l’état de grâce dans lequel vous vous trouvez après l’annonce, hier soir, de la candidature du Président de la République, vous a empêché de bien lire l’amendement n° 1 ! (Sourires.)

Non, l’amendement n° 1 ne ressemble en rien à l’article 1^er. Il ne s’agit donc pas d’une redite !

Vous vous êtes aussi réjoui, avec force sourires, que le premier vote ait été en notre défaveur. Vous l’attribuez au fait que la proposition de loi ne serait pas bonne. Monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais lorsque l’une de vos propositions est rejetée, ce qui arrive souvent, vous n’attribuez pas cet échec à la mauvaise qualité de ce que vous défendez !

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous êtes majoritaires, il paraît...

M. Jean Desessard. La portée du présent amendement, tendant à rédiger l’article 2, est différente de celle de l’article 1^er. Il s’agissait, dans un premier temps, d’interdire les licenciements boursiers. À présent, nous demandons au Sénat de se prononcer – et nous avons besoin de l’avis de tous - pour que l’entreprise qui procède à des licenciements pour motif économique, alors qu’elle a distribué des dividendes – cela répond à votre question, monsieur Houpert ! –, restitue les aides publiques qu’elle a perçues.

En votant contre cet amendement, vous signifierez clairement que vous ne souhaitez pas qu’une entreprise qui a licencié restitue les aides publiques qu’elle a perçues.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je veux rappeler, brièvement et sans passion, les doutes de mon groupe, non sur la philosophie de la présente proposition de loi, mais sur son efficacité et son applicabilité. Ainsi, il paraît difficile de différencier un licenciement économique d’un licenciement boursier.

Nous aurions préféré une proposition de résolution, qui nous aurait permis de préparer, durant quelques semaines, une loi plus réfléchie.

Dans ces conditions, à l’occasion de ce vote, notre groupe maintiendra sa diversité d’expression.

M. René-Paul Savary. Merci !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1, tendant à rédiger l’article 2.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 105 :

Le Sénat n’a pas adopté l’amendement n° 1, non plus que l’article 2.

Les deux articles de la proposition de loi ayant été rejetés, je constate qu’il n’y a pas lieu de voter sur l’ensemble.

La proposition de loi est rejetée.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : Mme Annie David, MM. Claude Jeannerot et Georges Labazée, Mmes Patricia Schillinger, Marie-Thérèse Bruguière, Isabelle Debré et Catherine Procaccia ;

Suppléants : M. Gilbert Barbier, Mme Caroline Cayeux, MM. Jean Desessard et Jean-Léon Dupont, Mme Colette Giudicelli, M. Ronan Kerdraon et Mme Gisèle Printz.

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu’elle propose la candidature de Mme Michelle Demessine pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et apparentés, de la proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, présentée par Mme Claire-Lise Campion et les membres du groupe socialiste et apparentés (proposition n° 230, texte de la commission n° 342, rapport n° 341, rapport d’information n° 334).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Claire-Lise Campion, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires sociales.

Mme Claire-Lise Campion, auteur de la proposition de loi, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, madame la rapporteur de la délégation, mes chers collègues, le préambule de la Constitution de 1946 prévoit, certes, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » et le code du travail réaffirme, depuis 1972, le principe de l’égalité de rémunération. Pourtant, aujourd’hui encore, on observe un écart de rémunération de l’ordre de 25 à 27 % entre les femmes et les hommes. Qui plus est, cet écart considérable a cessé de se réduire depuis le milieu des années quatre-vingt-dix.

Les femmes, dans l’ensemble, exercent des métiers moins qualifiés que les hommes et connaissent aussi des interruptions de carrière plus fréquentes, liées notamment à la maternité, ce qui freine leur progression dans l’entreprise et réduit leurs primes d’ancienneté.

De plus, on constate une inégalité entre les femmes et les hommes en matière de temps de travail. En effet, le travail à temps partiel, le plus souvent subi, concerne les femmes dans 80 % des cas, et, en moyenne, les femmes effectuent moins d’heures supplémentaires et complémentaires que leurs collègues masculins.

La précarité, grandissante en période de crise, touche majoritairement les femmes, qui occupent 60 % des contrats à durée déterminée et voient se multiplier les contrats de moins de quinze heures de travail par semaine. Le phénomène des « travailleurs pauvres » touche fréquemment les femmes, plus particulièrement celles qui élèvent seules leurs enfants.

Ces disparités pendant la carrière professionnelle conduisent à des écarts de revenus considérables une fois le temps de la retraite arrivé.

Pourtant, les dispositions législatives en faveur de l’égalité n’ont pas manqué au cours des quarante dernières années : loi du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dite « loi Roudy » ; loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dite « loi Génisson » ; loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations ; loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et, plus récemment encore, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites en son article 99.

À l’évidence, notre arsenal législatif est très complet, mais il manque une réelle volonté de le faire appliquer !

Les auditions auxquelles j’ai procédé en ma qualité de rapporteur l’ont confirmé : l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas une priorité pour les partenaires sociaux !

En effet, si l’on considère le bilan de la négociation collective pour l’année 2010, on constate que seules trente-sept branches professionnelles sur plus d’un millier ont signé un accord spécifique sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qu’une centaine d’accords de branche abordent la thématique.

De surcroît, sur les trente-sept accords spécifiques dont je parle, dix-sept ont été étendus avec des réserves par le ministère du travail, parce qu’ils se contentaient d’établir un diagnostic en renvoyant aux entreprises le soin de définir les mesures de suppression des écarts. Certains accords, en effet, se bornent à rappeler les dispositions légales, sans aucune plus-value pour la résorption des inégalités entre les hommes et les femmes…

Au niveau des entreprises, le bilan de la négociation collective est également décevant : en 2010, un peu plus de deux mille accords ont abordé la question de l’égalité professionnelle, soit moins de 9 % du nombre total d’accords signés. Le plus souvent, l’égalité professionnelle est traitée en même temps que d’autres thèmes, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. (Mme la présidente de la commission des affaires sociales acquiesce.)

L’examen des rapports de situation comparée fournit une autre illustration du manque d’investissement des entreprises sur les questions d’égalité.

En effet, depuis l’adoption de la loi du 13 juillet 1983, la loi Roudy, les entreprises qui comptent plus de trois cents salariés doivent élaborer un rapport annuel de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes en leur sein.

Ces rapports sont très utiles pour établir un diagnostic sur les inégalités dans l’entreprise. Pourtant, les contrôles menés par l’inspection du travail montrent que l’obligation d’établir ce rapport de situation comparée n’est respectée que par 45 % des entreprises concernées…

Bien sûr, au sein de toutes les organisations syndicales comme au sein des organisations d’employeurs, des hommes et des femmes se mobilisent sur ces questions d’égalité. Et, désormais, personne ou presque ne se déclare opposé à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Mais il manque une impulsion pour que les partenaires sociaux s’emparent véritablement du sujet et mettent en œuvre une action concrète et déterminée en faveur de l’égalité. Ma conviction est que cette impulsion devrait venir du politique. Or, malheureusement, au cours des dernières années, le Gouvernement a singulièrement manqué d’ambition en la matière…

J’en veux pour preuve le décret du 7 juillet 2011 pris pour l’application de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cet article a prévu que le rapport de situation comparée devrait comporter, à partir du 1^er janvier 2012, un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et comportant des objectifs ainsi que les mesures prévues pour les atteindre.

Les entreprises n’ayant ni plan d’action ni accord collectif sur l’égalité professionnelle s’exposent à une pénalité, dont le montant représente au maximum 1 % de leur masse salariale.

Au départ, l’introduction de cette pénalité avait été perçue comme une avancée. Malheureusement, à considérer le décret pris par le Gouvernement, on a la forte impression que tout a été fait pour qu’elle soit appliquée le plus rarement possible...

En effet, une entreprise qui n’est pas couverte par un accord ou par un plan d’action sur l’égalité professionnelle, d’abord mise en demeure par l’inspection du travail, dispose de six mois pour régulariser sa situation. C’est seulement à l’expiration de ce délai que la pénalité peut être appliquée, de surcroît sans effet rétroactif.

En outre, le montant de la pénalité peut être modulé par l’administration en fonction de la gravité des manquements constatés. La pénalité peut même être supprimée si l’entreprise invoque des difficultés économiques.

Au total, la pénalité introduite par la loi du 9 novembre 2010 constitue davantage une mesure d’affichage qu’une disposition réellement dissuasive. Nous sommes nombreux à avoir le sentiment que le Gouvernement nous a trompés en affaiblissant la portée d’une mesure qu’il a lui-même proposée il y a deux ans !

J’ajoute que les obligations prévues par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sont elles-mêmes en retrait par rapport aux objectifs fixés par la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

En effet, cette dernière loi avait prévu que les écarts de rémunération devraient être supprimés à la date du 31 décembre 2010. Comme il n’en a rien été, la loi portant réforme des retraites a purement et simplement fait disparaître cette date butoir et renvoyé à plus tard la réalisation de cet objectif !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Tour de passe-passe !

Mme Claire-Lise Campion, rapporteur de la commission des affaires sociales. Aujourd’hui, aucun délai n’est plus fixé pour la résorption des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Pour donner une dernière illustration du peu d’intérêt que le Gouvernement porte à la question de l’égalité professionnelle, je rappelle que, dans la loi de finances pour 2012, la dotation du programme « Égalité entre les hommes et les femmes » a subi une très forte diminution, passant de 5,5 millions d’euros pour 2011 à 4,9 millions d’euros pour 2012.

En conséquence, le Gouvernement prévoit de financer seulement cent trente-trois contrats pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, contre cent soixante-cinq l’an dernier. Les subventions versées aux différents intervenants en matière d’emploi, notamment dans le tissu associatif, connaissent également une diminution très sensible.

Dans ce contexte, la proposition de loi déposée par le groupe socialiste que nous examinons cet après-midi prévoit deux mesures fortes destinées à relancer la négociation collective.

D’abord, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les entreprises devront conclure un accord sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Faute d’un tel accord, elles perdront le bénéfice, d’une part, de l’exonération de cotisations sociales sur les bas salaires, d’autre part, de toutes les réductions d’impôt prévues par le code général des impôts.

Ensuite, les entreprises qui ne transmettraient pas le rapport de situation comparée à l’inspection du travail dans un délai de quinze jours après l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, seront soumises à une pénalité équivalente à 1 % de leur masse salariale.

Ces deux mesures me paraissent de nature à inciter les entreprises à engager, enfin, une politique déterminée de réduction des inégalités salariales entre les hommes et les femmes. La commission des affaires sociales, considérant que les obligations édictées par le code du travail sont restées trop souvent lettre morte faute de sanctions dissuasives, les a approuvées, tout en y apportant des améliorations de forme.

Comme je l’ai précédemment indiqué, la présente proposition de loi introduit une condition que devront remplir les entreprises pour continuer à bénéficier de l’allégement de cotisations sur les bas salaires. Compte tenu du coût de cette dernière mesure pour les finances publiques – environ 20 milliards d’euros –, il ne me paraît pas anormal que l’État fixe quelques contreparties à la charge des entreprises.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, cette proposition de loi porte essentiellement sur l’égalité salariale : elle vise à garantir que les hommes et les femmes perçoivent la même rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale. Ce texte ne suffira donc pas à rétablir la justice entre les genres et devra être complété, à l’avenir, par d’autres mesures, afin de répondre à l’ensemble des problèmes que rencontrent les femmes au cours de leur carrière. Accès à l’emploi et à la formation, promotion professionnelle, conditions de travail, articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales sont autant de thèmes sur lesquels il nous faudra avancer.

Le rapport que notre collègue Michelle Meunier a remis, au nom de la délégation aux droits des femmes, contient de nombreuses recommandations dont nous pourrions nous inspirer.

Je suis particulièrement sensible à la proposition de lancer un vaste plan interministériel de lutte contre les inégalités professionnelles piloté par un véritable ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Ce plan devra comporter des mesures très concrètes, par exemple, une campagne de sensibilisation aux discriminations dont sont victimes les femmes, un soutien à la négociation collective afin de faciliter la conclusion d’accords, ainsi qu’une réforme du congé parental.

Ce plan devra aussi s’attacher à déconstruire certains stéréotypes qui demeurent tenaces, y compris dans la sphère privée, où le partage des tâches est loin d’être équitable… Ces stéréotypes continuent de peser sur les choix d’orientation des jeunes filles et les cantonnent dans certains métiers, qui ne sont généralement pas les plus rémunérateurs et qui sont réputés exiger des qualités dites « féminines ».

Ces mêmes stéréotypes éloignent aussi les femmes des postes de responsabilité et d’encadrement : dans l’imaginaire collectif, le pouvoir est encore trop souvent associé à une figure masculine et les responsables masculins ont parfois tendance à reproduire ce schéma lorsqu’ils décident d’une promotion, par exemple.

Ces phénomènes expliquent une part importante de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Ils continuent à faire sentir leurs effets y compris dans la sphère politique, où les partis ont, à mon avis, un devoir d’exemplarité qui devrait se manifester au moment où sont attribuées les investitures pour les élections législatives, notamment…

Je souhaite également que nous nous penchions sur le problème de l’inégalité entre les hommes et les femmes dans le domaine du travail à temps partiel. Je l’ai dit, 80 % des salariés qui exercent une activité à temps partiel sont des femmes qui, le plus souvent, n’ont pas choisi de travailler en horaires réduits. Dans certains secteurs – citons la grande distribution ou les services à la personne –, le travail à temps très partiel se développe ; souvent, il est associé à un morcellement qui provoque de grandes amplitudes horaires, ce qui crée de vraies difficultés pour les salariées qui ont des responsabilités familiales à assumer. Je pense notamment aux mères qui élèvent seules leurs enfants.

C’est la raison pour laquelle, au nom de la commission, je soutiendrai l’amendement déposé par les sénateurs de mon groupe qui vise à limiter le recours excessif au travail à temps partiel dans les entreprises.

Enfin, au cours de notre réflexion, nous ne devrons pas négliger la question de l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

Les règles d’avancement et de rémunération des fonctionnaires sont apparemment neutres dès lors qu’elles répondent à des grilles indiciaires. Pourtant, les femmes ont tendance à bénéficier de promotions moins rapides, lorsque celles-ci sont faites au choix et non à l’ancienneté, notamment parce que l’on reproche aux mères de famille leur moindre disponibilité. Ce constat nous rappelle que l’égalité professionnelle restera inaccessible tant que nous n’aurons pas obtenu, au sein du couple, un meilleur partage des tâches domestiques et des responsabilités familiales.

En conclusion, je le répète une fois encore, l’égalité salariale ne deviendra une réalité que si apparaît une forte volonté politique en ce sens. La présente proposition de loi est la première traduction de ce volontarisme que nous appelons de nos vœux. Elle vise à envoyer un signal fort aux partenaires sociaux et à rouvrir le débat sur l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes.

Certes, elle devra être complétée par d’autres mesures, mais elle répond déjà, j’en suis persuadée, aux attentes de millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens qui sont confrontés tous les jours à des inégalités et à des injustices dans le cadre de leur activité professionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce jour nous permet d’évoquer l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, qui est au cœur de l’émancipation des femmes.

Simone de Beauvoir insistait déjà en 1949, dans Le Deuxième Sexe, sur la place centrale occupée par le travail dans l’émancipation de la femme : « C’est le travail, écrivait-elle, qui peut seul lui garantir une liberté concrète. Dès qu’elle cesse d’être une parasite, le système fondé sur la dépendance s’écroule ». Encore faut-il que les revenus que la femme en tire lui permettent d’accéder à une véritable autonomie et ne se limitent pas à la seule fonction de « salaire d’appoint ».

Certes, en un demi-siècle, les femmes ont massivement investi le monde du travail, ce qui constitue, en soi, un progrès considérable. En 1962, seulement 42 % des femmes âgées de vingt-cinq à quarante-neuf ans travaillaient et nombre d’entre elles interrompaient leur activité au moment de la naissance des enfants. Aujourd’hui, c’est le taux d’activité des femmes en âge d’avoir des enfants qui a le plus progressé, pour s’établir à 84 %. Ce doublement ne s’est pas effectué au détriment de la natalité, la France se situant au deuxième rang de l’Union européenne en matière de fécondité.

Mais cette émancipation des femmes par le travail est un processus inachevé et les signes d’une stagnation, voire d’une dégradation de la situation se sont multipliés au cours des dix dernières années. Les nouvelles formes d’organisation du travail, plus flexibles, mais aussi source de plus de précarité, débouchent sur de nouvelles problématiques auxquelles nous devons nous montrer attentifs dans une perspective « genrée ». C’est pourquoi j’ai proposé à notre délégation aux droits des femmes de se donner cette année le thème de réflexion suivant : « Femmes et travail ».

Certes, les femmes représentent aujourd’hui près de la moitié de la population active française – exactement 47,7 % –, mais, par rapport à l’emploi masculin, l’emploi féminin présente trois handicaps.

Le premier handicap tient au temps de travail. En 2009, les femmes représentaient 82 % des salariés exerçant une activité à temps partiel, lequel est d’ailleurs plus souvent subi que choisi. La crise économique actuelle a aggravé cette situation. Cela se traduit par une forte augmentation du travail à temps partiel, une réduction du nombre d’heures travaillées, le développement des horaires flexibles, la multiplication des contrats pour une même personne, avec pour conséquence la montée de la précarité et de la pauvreté.

Or le travail ne peut plus être considéré comme un facteur d’émancipation des femmes dès lors qu’il ne leur permet plus de vivre décemment, dignement.

Le deuxième handicap tient à la segmentation de l’emploi féminin. Près de la moitié des emplois occupés par des femmes sont concentrés dans dix familles de métiers – évidemment pas les plus rémunérateurs – sur les quatre-vingt-six existantes.

Le troisième handicap relève d’une ségrégation verticale : c’est le fameux phénomène du « plafond de verre ».

La conjugaison de ces différents facteurs explique que les femmes gagnent, en moyenne, 27 % de moins que les hommes. Mais elle n’explique ce fait qu’en partie, car, selon les économistes qui ont cherché à pondérer le poids respectif de ces éléments, 6 % du différentiel resteraient inexpliqués et correspondraient à l’effet des discriminations.

Cette infériorité des parcours professionnels féminins pouvait trouver une explication voilà quelques années au regard du moindre niveau d’éducation des femmes. Ce n’est plus le cas aujourd’hui ! Le fait que la réussite scolaire et universitaire des filles n’ait pas eu raison de l’inégalité professionnelle et salariale témoigne de l’injustice dont sont victimes les femmes et plaide en faveur d’une politique volontariste.

De fait, l’organisation de la société reste profondément régie par un mode patriarcal.

La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle ainsi que certaines des dispositions du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique que l’Assemblée nationale vient de voter vont ouvrir des brèches dans le « plafond de verre ». Mais ces avancées ne doivent pas nous distraire des enjeux cruciaux des négociations relatives à l’égalité salariale.

Négocier au niveau des branches et des entreprises, établir un rapport de situation comparée, toutes ces obligations constituent des leviers, mais encore faut-il qu’elles soient respectées. Or, elles le sont trop peu, faute d’être assorties de sanctions. La loi portant réforme des retraites en a certes créé, mais les dispositions d’application prises par le Gouvernement en ont sérieusement amoindri la portée et font douter de la volonté de les faire appliquer.

Les sanctions fortes contenues dans la proposition de loi que nous examinons donneront, en revanche, un signal clair de la volonté de la représentation parlementaire de voir enfin effectivement appliqué un dispositif depuis longtemps consacré par la loi.

D’autres leviers doivent également être envisagés : la délégation aux droits des femmes formule sept recommandations, que vous présentera notre rapporteure, Michelle Meunier.

Il est important, particulièrement dans la crise économique que nous traversons, que nous agissions pour relancer la dynamique de l’égalité professionnelle, seule à même d’assurer aux femmes cette autonomie économique sans laquelle il n’est pas de véritable émancipation. Faire droit à l’égalité professionnelle et salariale des femmes constituerait bien, de surcroît, un levier de relance efficace de la croissance. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur de la délégation aux droits des femmes.

Mme Michelle Meunier, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, effectivement, près de trente ans après la loi Roudy, dix ans après la loi Génisson, plus de cinq ans après la loi du 23 mars 2006, les femmes perçoivent aujourd'hui encore une rémunération inférieure de 25 à 27 % à celle de leurs homologues masculins.

Vous l’aurez compris, en matière d’égalité salariale et, plus largement, en matière d’égalité professionnelle, l’enjeu, à l’heure actuelle, est moins de produire de nouvelles lois que de faire appliquer celles qui existent !

La délégation aux droits des femmes, qui m’a désignée rapporteure de la proposition de loi que nous examinons, a toujours mis le sujet de l’égalité professionnelle au cœur de ses préoccupations.

En 2002, elle consacrait son rapport d’activité aux inégalités salariales entre les femmes et les hommes ; en 2004, elle procédait à une première évaluation et à un contrôle de l’application de la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en dressait un bilan mitigé ; en 2008, elle dédiait son rapport annuel à l’orientation et à l’insertion professionnelle.

Dans la continuité de ces travaux, elle vient de rendre un rapport d’information sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi présentée par Claire-Lise Campion, Michèle André, Catherine Génisson, François Rebsamen et les membres du groupe socialiste et apparentés, que je félicite de nous avoir donné la possibilité d’ouvrir de nouveau ce débat.

Le constat dressé dans notre rapport s’inscrit dans la continuité de celui qui avait été établi en 2004 par notre délégation : l’égalité professionnelle, plus particulièrement salariale, ne fait pas partie des sujets prioritaires des entreprises, lesquelles se sont très peu emparées des dispositifs légaux qui s’imposent pourtant à elles.

Quelques chiffres suffiront à vous donner un aperçu de la faible application de la loi : en 2010, selon les données du ministère du travail, sur environ 400 entreprises de plus de 300 salariés, moins de la moitié avaient transmis un rapport de situation comparée à l’inspection du travail, alors que ce rapport est obligatoire depuis 1983 !

Cela signifie que nous ne disposons toujours pas à l’heure actuelle de statistiques fiables sur les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Quant à la négociation collective obligatoire, selon les mêmes sources, seulement 37 branches sur plus de 1 000 étaient parvenues à un accord spécifique et on évalue à 2 000 entreprises celles qui ont conclu un accord spécifique à l’égalité salariale et professionnelle en 2010.

Face à ce maigre bilan, certains parlementaires ont estimé que l’introduction de la menace d’une pénalité financière était devenue inévitable si l’on voulait réellement faire appliquer la loi.

C’est l’objet de l’article 99 de la loi portant réforme des retraites, qui prévoit une sanction équivalente à 1 % de la masse salariale, des rémunérations et gains bruts versés par l’entreprise, à l’encontre des entreprises d’au moins cinquante salariés qui n’auraient pas conclu d’accord d’égalité professionnelle ou, à défaut, qui n’auraient pas défini les objectifs et les mesures constituant un plan d’action pour obtenir l’égalité professionnelle.

Toutefois, comme l’a souligné l’auteure de la proposition de loi, le décret d’application du 7 juillet 2011 et la circulaire du 28 octobre 2011 ont largement réduit la portée de cette pénalité.

Non seulement les entreprises contrevenantes, si elles sont contrôlées, disposeront d’un délai de six mois pour transmettre un plan d’action, mais, surtout, la circulaire confie aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, le soin de moduler la sanction financière de 1 %, si bien que certaines entreprises contrevenantes pourront en être dispensées si elles justifient de difficultés économiques, ou même de leur bonne foi…

Enfin, le chef d’entreprise peut fournir un plan d’action unilatéral à défaut d’accord portant sur les salaires : nombre de syndicats dont nous avons rencontré les représentants y ont vu la remise en cause du dialogue social en matière d’égalité professionnelle.

Notre délégation ne peut se contenter de ce dispositif, applicable, je vous le rappelle, depuis le 1^er janvier de cette année. Elle a donc accueilli avec une grande satisfaction le dépôt puis l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi aujourd’hui soumise à notre examen.

Les sanctions que le texte prévoit sont très lourdes et certains d’entre nous, même au sein de la délégation, se sont interrogés sur leur caractère réaliste.

Pourtant, dans une matière où l’on n’obtiendra pas d’avancées sans un changement des comportements, la délégation estime qu’il faut envoyer un signal fort aux acteurs de l’entreprise.

À titre liminaire, il me semble essentiel de rappeler l’esprit général qui a présidé à la formulation de nos recommandations.

D’une part, les inégalités de salaires entre les femmes et les hommes sont l’aboutissement d’une accumulation d’inégalités de traitement et de pratiques discriminatoires qui font partie intégrante de la politique sociale des entreprises.

D’autre part, ces inégalités ont des conséquences graves pour les droits qui se rattachent à la rémunération, tels que les droits à l’assurance maladie, à l’assurance chômage ou à la retraite, et expliquent donc, en grande partie, le maintien des femmes dans la pauvreté.

Le traitement de cette question repose, par conséquent, sur une approche globale, que la délégation a adoptée pour formuler ses recommandations.

Tout d’abord, nous souhaitons que toutes les entreprises de plus de cinquante salariés remettent le rapport écrit qui donne la mesure réelle des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes en leur sein : trop peu d’entreprises rédigent un rapport de situation comparée, et, quand elles le font, le document n’est souvent qu’une paraphrase des dispositions légales ou un amoncellement de chiffres inexploitables...

La délégation demande donc au Gouvernement de lancer, dans le cadre d’un plan interministériel de lutte contre les inégalités professionnelles, une campagne d’information à destination des entreprises, des organisations syndicales, des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et des chambres d’agriculture pour leur rappeler la réglementation applicable et leur faire connaître les supports méthodologiques disponibles.

Nous nous sommes intéressés ensuite aux modalités de négociation des conditions salariales, puisqu’il revient aux partenaires sociaux de proposer des mesures concrètes pour résorber les écarts de salaires.

Comment s’étonner que les organisations syndicales soient peu mobilisées, quand on sait que les femmes ne représentent que 22 % de leurs membres, ce chiffre tombant à 14,1 % au sein des organisations patronales ?

Les organisations syndicales ne sont pas opposées à ce que, par la loi, nous imposions une représentation plus équilibrée des femmes au sein des instances professionnelles chargées de veiller à la mise en œuvre du dispositif. (Mme le ministre fait un signe dubitatif.)

Notre délégation souhaite faire en sorte que les listes de candidature aux élections au comité d’entreprise et à la délégation du personnel permettent une représentation proportionnelle des femmes et des hommes, reflétant leur poids respectif au sein des effectifs. Elle est ouverte à une discussion pour trouver la meilleure méthode permettant de mettre en œuvre cette proposition.

La délégation a ensuite souhaité prendre en compte les inégalités salariales propres à la tranche d’âge des vingt-cinq – quarante ans, car pèse sur les femmes le « soupçon » de la maternité. À ce moment-là, les femmes sont particulièrement fragiles dans l’entreprise et sont moins armées pour faire face aux discriminations.

La délégation souhaite, d’une part, qu’un suivi obligatoire de la personne qui a interrompu son travail pour maternité soit mis en place. Un entretien avant la reprise d’activité lui permettrait d’être informée des changements qui ont eu lieu dans son service pendant son absence et ainsi de mieux préparer son retour.

La délégation envisage, d’autre part, les modalités de prise en charge du droit à la formation pendant le congé parental. Vous le savez, l’article L.1225-56 du code du travail prévoit le droit à une telle formation, mais aux frais de l’intéressé, ce qui en limite l’accès à celles et ceux qui peuvent se le permettre.

J’insiste sur ce point : on ne résoudra la question des inégalités salariales que de manière globale.

À l’instar du plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes, dont vous avez lancé le troisième volet le 13 avril dernier, madame la ministre, la délégation souhaite le lancement d’un plan interministériel de lutte contre les inégalités professionnelles.

Ce plan traduira une double ambition : maintenir une vigilance collective soutenue ; structurer un réseau territorial de soutien à la négociation collective de branche et d’entreprise qui s’appuiera sur les DIRECCTE ainsi que sur les réseaux des déléguées régionales aux droits des femmes, et qui associera tous les acteurs concernés, dont les collectivités territoriales et le réseau associatif présent sur les territoires.

Ce plan prévoira un calendrier précis, s’appuiera sur des référents désignés sur les territoires et des moyens suffisants, permettant de mettre en œuvre des actions précises et d’en contrôler les résultats effectifs dans le cadre d’un rapport annuel public.

La délégation est ouverte à la discussion avec votre ministère, madame la ministre, pour envisager le lancement de ce plan.

Par ailleurs, ce sont les administrations déconcentrées qui mettent en œuvre quotidiennement les dispositifs relatifs à l’égalité professionnelle et salariale. Nous regrettons qu’à l’heure actuelle le réseau déconcentré des DIRECCTE et les déléguées régionales aux droits des femmes auprès du secrétariat général pour les affaires régionales, le SGAR, ne concertent pas leurs actions.

Associer les déléguées régionales au sein du SGAR aux missions des DIRECCTE en leur confiant, par exemple, des programmes communs d’action pourrait s’inscrire dans le cadre des programmes régionaux stratégiques actuellement mis en place par le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Pour conduire ce plan d’envergure nationale, il manque aujourd’hui un pilotage fort au niveau national.

La délégation a toujours appelé de ses vœux la création d’un ministère aux droits des femmes qui aurait la légitimité politique pour impulser et imposer une nouvelle politique publique d’envergure nationale. Nous reprenons donc ce souhait exprimé de longue date.

À défaut, l’installation d’un ou d’une déléguée interministérielle à l’égalité des femmes et des hommes rattachée aux services du Premier ministre permettrait d’identifier une personne dont l’autorité est reconnue comme référent de la politique publique en faveur de l’égalité professionnelle.

Enfin, la délégation estime qu’en qualité de parlementaires mais aussi en tant qu’élus locaux, nous devons nous montrer vigilants à l’égard des mauvaises pratiques des entreprises qui ignorent, délibérément ou non, leurs obligations légales en matière d’égalité professionnelle et salariale.

La Charte européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale prévoit, en particulier, l’intégration de la dimension du genre dans toutes les politiques et les activités des collectivités. Je vous invite à vous engager en ce sens, chers collègues, vous qui êtes nombreux à exercer des responsabilités dans la vie locale.

En conclusion, je vous propose de saisir l’opportunité qui nous est donnée avec l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat pour fixer des objectifs ambitieux aux partenaires sociaux.

Car, derrière la question spécifique de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, c’est celle plus large, d’un équilibre sociétal qui est posée.

Il s’agit de bâtir une société plus juste, plus équilibrée et davantage respectueuse des temps de vie professionnelle, personnelle et familiale dont doivent profiter les femmes, les hommes, mais également les enfants de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure de la commission, madame la rapporteure de la délégation, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, c’est la troisième fois cette semaine que nous nous retrouvons pour parler d’égalité entre les hommes et les femmes, et je m’en réjouis.

Je vous remercie de vous saisir une nouvelle fois de cette question essentielle qu’est l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. J’y vois un signe fort de votre volonté, comme d’ailleurs de celle de vos collègues députés, d’encourager de nouvelles initiatives afin de faire progresser cette égalité de manière concrète.

Un constat s’impose et, à cet égard, je partage le diagnostic qui a été fait par les trois oratrices précédentes, tout particulièrement celui de Claire-Lise Campion et de Brigitte Gonthier-Maurin, auquel sont venues s’ajouter les observations de Michelle Meunier. Je vais redire à mon tour les chiffres car, plus on les martèle, plus on en pénètre l’opinion publique.

Mme Michelle Meunier, rapporteur de la délégation aux droits des femmes. C’est vrai !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Comme l’indiquent les données pour 2006 de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, les salaires des femmes sont inférieurs de 27 % à ceux des hommes, tous temps de travail confondus. En prenant en compte uniquement les salaires des travailleurs à temps complet, le salaire net annuel moyen d’une femme était, dans le secteur privé ou semi-public, inférieur de 19,2 % à celui d’un homme en 2008.

Un tel constat au XXI^e siècle est inacceptable, pour vous, mesdames, messieurs les sénateurs, comme pour le Gouvernement. C'est pourquoi nous devons faire en sorte que l’égalité salariale entre les hommes et les femmes devienne une réalité de la vie de nos concitoyennes mais aussi, il faut le dire, de nos concitoyens.

M. Alain Gournac. Oui !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous pensons que, pour cela, il faut d’abord se concentrer sur la mise en œuvre des textes existants, et ils sont nombreux.

Nous le savons, le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrit dans le code du travail depuis 1972. Oui, c’est bien la loi du 22 décembre 1972, il y a donc quarante ans, qui a introduit le principe « à travail égal, salaire égal ».

Ensuite, en 1983, on a rendu obligatoire l’élaboration d’un rapport de situation comparée dans les entreprises d’au moins cinquante salariés.

En 2010, la négociation sur l’égalité professionnelle au niveau des branches a gagné en qualité bien qu’elle continue à baisser en quantité. Ainsi, cinquante-quatre accords de branche évoquent la problématique de l’égalité professionnelle, contre soixante-quinze en 2009, trente-quatre en 2008 et vingt-quatre en 2007. Trente-sept accords de branche traitent spécifiquement de ce thème, contre trente-quatre en 2009, dix-neuf en 2008 et neuf en 2007.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Sur combien d’entreprises ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je partagerai volontiers le constat de Michelle Meunier : les partenaires sociaux ne se sont pas vraiment saisis de cette question, pourtant capitale.

Il s’agit du quatrième thème de négociation au niveau de la branche. Nous avons constaté que le nombre d’accords déclaratifs était en diminution et qu’un réel effort était fait dans la programmation d’actions concrètes en matière d’égalité professionnelle et salariale.

Le constat est donc en demi-teinte. Entre 2007 et 2010, la part des accords étendus faisant l’objet d’une réserve de la part de l’administration a diminué de moitié : en 2007, 86 % des accords étaient étendus avec réserve, contre seulement 46 % en 2010. Toutefois, en 2011, la direction générale du travail a refusé l’extension de deux accords de branche qui se contentaient de rappeler les dispositions légales.

N’oublions pas le rôle joué par le réseau des présidents de commissions mixtes paritaires, qui apporte un soutien en fournissant des précisions sur le thème de l’égalité professionnelle et salariale aux branches négociant sur le sujet.

Au niveau de l’entreprise, plus de 2 124 accords ont été signés en 2010 par les délégués syndicaux ou les salariés mandatés, ce qui place l’égalité professionnelle au sixième rang des thèmes de négociation. Le nombre d’accords est assez variable suivant les années, avec 2 522 accords en 2009, 1 723 en 2008 et 1 214 en 2007. Les évolutions se font donc avec une assez grande amplitude selon les années.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui a été évoquée par les trois oratrices précédentes, institue, à compter du 1^er janvier 2012, une pénalité financière pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord collectif - un accord d’entreprise et non de branche -, ou, à défaut d’accord, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.

Cette pénalité, qui constitue un mécanisme unique en Europe, peut atteindre jusqu’à 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés.

Les modalités de contrôle du dispositif prévues par le décret d’application du 28 octobre 2011 ont été précisées dans une circulaire du même jour.

Première étape, l’autorité administrative, c'est-à-dire l’inspecteur ou le contrôleur du travail, vérifie l’existence d’un accord ou, à défaut, d’un plan d’action d’une entreprise entrant dans le champ d’application de la pénalité.

Lors du contrôle de l’entreprise, l’agent doit vérifier que l’accord ou le plan d’action intégré au rapport contient effectivement des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés de suivi. Selon la taille de l’entreprise, cela porte sur deux ou trois des huit domaines d’actions suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

Deuxième étape, l’entreprise dispose de six mois pour négocier ou compléter son accord collectif sur l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, pour établir ou améliorer son plan d’action. Ces documents sont transmis à l’inspecteur ou au contrôleur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette période permet de donner le temps à l’entreprise de mettre en place des actions efficaces, opérationnelles et suivies en faveur de l’égalité.

Troisième étape, pour les entreprises qui n’auraient pas régularisé la situation, c’est la DIRECCTE, sur la base des éléments transmis par l’inspecteur du travail, qui fixe le taux de la pénalité. Le taux de 1 % est un maximum et il sera possible de moduler en fonction de la situation objective de l’entreprise.

À ce jour, il est trop tôt pour faire une évaluation du dispositif, qui n’est entré en vigueur, je le rappelle, que le 1^er janvier dernier.

En matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, il y a donc eu des avancées réelles.

Cela étant, je l’ai dit devant la délégation, l’enjeu aujourd’hui n’est pas d’élaborer de nouvelles lois. Nous avons un corpus législatif qui est l’un des plus complets, sinon le plus complet parmi ceux des pays comparables au nôtre.

J’en viens à la proposition de loi, qui est composée d’un article unique comportant quatre alinéas.

Le deuxième alinéa prévoit de sanctionner l’absence d’accord collectif en faveur de l’égalité salariale. Ainsi, toute entreprise qui ne serait pas couverte, à compter du 1^er janvier 2013, par un accord visant à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes se verrait ôter le bénéfice des allégements et exonérations de cotisations sociales prévus par le code de la sécurité sociale, ainsi que des réductions d’impôt prévues par le code général des impôts.

Cet alinéa fixe donc une obligation de conclure un accord, sans possibilité de passer par un plan unilatéral. À défaut d’accord, la totalité des exonérations serait supprimée.

Je tiens à dire qu’une telle sanction serait inconstitutionnelle au regard des principes de liberté conventionnelle et de proportionnalité des sanctions.

Par ailleurs, un tel dispositif est redondant, puisque la proposition de loi ne supprime pas pour autant la pénalité de 1 % de la masse salariale issue de la loi portant réforme des retraites pour les entreprises non couvertes à compter du 1^er janvier 2012 par un accord ou un plan d’action.

À la différence du dispositif issu de la loi portant réforme des retraites qui exige – je l’ai rappelé – que les accords aient un contenu précis pour satisfaire à l’obligation légale, la proposition de loi est silencieuse sur ce point. Ainsi, un accord purement déclaratif pourrait exonérer l’entreprise de la suppression des cotisations, ce qui n’est pas le cas pour la pénalité de 1 %.

Le dispositif est également redondant, car le délit d’entrave est toujours dans notre panoplie, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le non-respect de l’obligation annuelle de négocier sur l’égalité entre les femmes et les hommes prévue à l’article L. 2243-2 du code du travail.

En outre, le mécanisme de conditionnalité des allégements de charges prévu par la proposition de loi reposerait en pratique sur la déclaration par l’employeur du non-respect de son obligation de négocier sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au plus tard lors de la remise du tableau récapitulatif adressé aux URSSAF l’année suivante.

Il ferait reposer sur les inspecteurs des URSSAF la charge du contrôle du respect d’obligations du code du travail et nécessiterait la mise en place d’une procédure complexe d’échanges entre les services des unités territoriales qui enregistrent les accords, les services de l’inspection du travail compétente pour contrôler le respect des obligations légales et les services des URSSAF.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entre dans les détails techniques, mais il faut bien mesurer, me semble-t-il, le poids des obligations qui seraient imposées aux entreprises.

Enfin, le poids des allégements et exonérations sociales variant fortement selon les secteurs – faible dans l’industrie, élevé dans les services, notamment dans le commerce – et la taille de l’entreprise, la sanction risquerait de se révéler inadaptée par rapport à l’objectif visé et source d’une rupture d’égalité injustifiable.

Le quatrième alinéa de la proposition de loi prévoit la mise en place d’une pénalité financière de 1 % de la masse salariale pour toute entreprise qui n’aurait pas transmis à l’inspecteur du travail le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes accompagné de l’avis des institutions représentatives du personnel.

Aujourd’hui, les entreprises de 300 salariés et plus doivent, conformément aux dispositions de l’article L. 2323-57 du code du travail, soumettre pour avis aux institutions représentatives du personnel un rapport écrit sur la situation comparée des femmes et des hommes. Le fait de ne pas respecter cette obligation est constitutif du délit d’entrave et donc puni, comme je le disais, d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.

En application de l’article L. 2323-58 du code du travail, les entreprises de 300 salariés et plus doivent transmettre à l’inspection du travail le rapport de situation comparée, modifié, le cas échéant, pour tenir compte de l’avis motivé du comité d’entreprise, dans les quinze jours qui suivent cet avis. Cette absence de transmission par l’entreprise ne fait l’objet d’aucune sanction.

Outre son caractère manifestement disproportionné, la sanction proposée apparaît également redondante par rapport au mécanisme de pénalité issu de la loi portant réforme des retraites, les plans d’actions élaborés par les entreprises devant figurer dans les rapports de situation comparée transmis à l’inspection du travail.

Le Gouvernement ne peut donc souscrire à ce texte, même s’il reconnaît la nécessité d’aller de l’avant, car les inégalités touchant encore les femmes sont une réalité.

Cela a été rappelé, les emplois à temps partiel concernent majoritairement les femmes.

En 2009, alors que 30,1 % des femmes salariées travaillaient à temps partiel, seuls 6,7 % des hommes salariés étaient dans cette situation. Depuis 1980, comme je le rappelais hier devant la délégation, la part des femmes parmi les travailleurs à temps partiel est toujours supérieure à 80 %.

Le temps consacré aux tâches domestiques est de 3 heures et 48 minutes pour les femmes et de 1 heure et 59 minutes pour les hommes. En vingt ans, la participation des hommes a augmenté de quelques minutes, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter, car tout progrès est bon à prendre ! Mais, disons-le, messieurs, il y a là d’évidentes marges de progression…

L’accès aux postes à responsabilités demeure difficile pour les femmes. Le rapport de situation comparée ne serait élaboré que dans 45 % des cas.

Les inégalités, donc, ne manquent pas, et elles touchent chaque sphère de la vie.

Pour y remédier, je suis convaincue depuis fort longtemps qu’il faut aborder la question de l’égalité entre les femmes et les hommes de manière globale, afin d’apporter des réponses favorisant l’égalité.

Le Gouvernement s’est mobilisé sur cette question. Nous avons fait voter la loi Copé-Zimmermann de janvier 2011 pour féminiser les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises. Cette loi ne concerne que peu de femmes, certes, mais sa valeur symbolique est importante et les résultats sont au rendez-vous. S’agissant des entreprises concernées, le taux de féminisation est passé de 10,5 % en 2009 à 20,8 % en 2011, et ce alors que les mesures de coercition ne sont pas encore entrées en application ! Voilà un phénomène d’autoréalisation que nous devons à l’exemplarité de ce texte.

Accompagner les entreprises vers l’égalité professionnelle, c’est aussi faire en sorte que les femmes puissent créer leur entreprise. Là encore, l’État s’engage. Dans cette perspective, nous avons créé un fonds de garantie pour la création, la reprise et le développement des entreprises à l’initiative des femmes afin de leur permettre d’accéder aux crédits bancaires.

Ce fonds, doté de 3,6 millions d’euros en 2011 et de 4,7 millions d’euros en 2012 – j’ai voulu cette augmentation de 30 % de ses crédits – par le Fonds de cohésion sociale géré par la Caisse des dépôts et consignations, est en pleine croissance.

Alors que, en 2008, ce sont 744 garanties qui avaient été accordées, leur nombre a doublé en 2011 : ces 1 501 garanties représentent 1 961 emplois créés.

C’est précisément pour encourager ce type d’initiatives que je viens de signer avec la Caisse des dépôts et consignations l’accord-cadre en faveur de l’entreprenariat féminin.

Mais si nous voulons que les femmes puissent créer leur entreprise, il faut leur permettre de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. C’est pourquoi le Président de la République a décidé de lancer un plan de développement de la garde d’enfants afin de créer 200 000 solutions de garde. Les objectifs quantitatifs de ce plan sont tenus et nous les aurons donc atteints à la fin du quinquennat.

Nous devons bien sûr encourager les initiatives, récompenser les entreprises et les organismes qui s’engagent en faveur de l’égalité professionnelle.

Le « Label Égalité » apporte une réponse concrète non seulement aux attentes des salariés en matière d’égalité professionnelle, mais également aux enjeux de performance économique et sociétale. Les entreprises comme les salariés l’ont bien compris. À ce jour, ce sont 47 organismes, regroupant plus d’un demi-million de salariés, qui bénéficient de ce label, né en 2004.

Pour le Gouvernement, il s’agit aussi de diffuser très tôt auprès des enfants, garçons et filles, une culture de l’égalité. Nous le savons bien, les stéréotypes de genre s’enracinent très précocement dans les mentalités et ils ont la vie dure, comme l’ont rappelé les oratrices qui m’ont précédée. Diffuser une culture de l’égalité à l’école, c’est tout l’objet de la convention interministérielle sur l’égalité entre les filles et les garçons.

Il faut aussi associer les médias à la démarche. C’est pourquoi j’ai pérennisé en 2011 la commission sur l’image des femmes dans les médias, présidée par Michèle Reiser. Cette dernière m’a remis en décembre dernier un rapport très intéressant dans lequel elle souligne la nécessité de continuer à dénoncer les stéréotypes pour mieux les combattre.

Dans la même perspective, j’ai confié à Chantal Jouanno une mission sur l’hypersexualisation des filles, notamment dans la publicité. Je lirai avec beaucoup d’attention ses recommandations pour mieux sensibiliser les parents et la communauté éducative de l’enfant à cette question.

Enfin, je vais signer, le 6 mars prochain, la charte sur le respect de l’image de la personne humaine dans la publicité avec l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

Il importe de diffuser une culture de l’égalité dans la fonction publique aussi. L’État doit jouer un rôle exemplaire pour briser le « plafond de verre ». Je veux saluer ici l’engagement de François Sauvadet sur le sujet : la mesure qu’il porte a été adoptée, à la quasi-unanimité, par l’Assemblée nationale. Il s’agit d’instaurer progressivement, d’ici à 2018, un quota de 40 % de femmes parmi les hauts fonctionnaires, actuellement très majoritairement des hommes.

Plus largement, l’État a conçu un plan d’action interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui sera officiellement présenté le 8 mars, à l’occasion de la Journée internationale de la femme.

Ce plan vise à garantir l’égalité à tous les niveaux et dans toutes les politiques. En effet, la question de l’égalité est de la responsabilité non seulement des pouvoirs législatif et exécutif, mais aussi, bien entendu, de l’ensemble du corps social !

Pour ma part, comme je l’ai d'ailleurs dit aux organisations syndicales, avec lesquelles j’ai eu des échanges approfondis, je serais tout à fait favorable à l’accession du principe de parité à la qualité de critère de représentativité dans le dialogue social.

À ce sujet, Michelle Meunier a cité des chiffres édifiants sur la faible représentation des femmes dans les organisations syndicales.

Après tout, beaucoup d’organismes représentatifs participant à la gestion de la Nation pourraient s’imposer ce que nous nous sommes imposé, ce que le corps politique s’est lui-même imposé !

Mme Catherine Génisson. Ce que certains partis se sont imposé, voulez-vous dire !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Au risque de tempérer l’optimisme de Michelle Meunier, je dois dire que je n’ai pas rencontré un franc succès en évoquant ce point devant les organisations syndicales : ces dernières ont estimé qu’il n’y avait, globalement, pas de problème.

Mme Catherine Génisson. C’est vrai !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. À l’heure où nous voulons que l’égalité entre les femmes et les hommes existe non plus seulement dans les principes, mais aussi dans les faits, j’ai la profonde conviction que la solution n’est pas d’ajouter une nouvelle loi aux textes qui existent déjà.

M. Roland Courteau. Mais si !

M. Jean-Jacques Mirassou. Une loi, c’est un marqueur !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous le savons, il faut gagner la bataille des esprits pour faire advenir une révolution des mentalités.

Pour cela, il faut développer nos politiques publiques,…

Mme Catherine Génisson. Il n’y en a plus !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … pour les rendre toujours plus ambitieuses et, ainsi, changer concrètement les comportements. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’évidence, dans cet hémicycle, nous partageons tous le même constat sur la situation d’inégalité salariale entre les femmes et les hommes et nous souhaitons tous, à l’instar des auteurs de la présente proposition de loi, voir enfin l’écart de rémunération se réduire, mieux, disparaître.

En effet, force est de constater que, si les textes sur l’égalité salariale se succèdent, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, eux, restent stables depuis la fin des années quatre-vingt-dix.

Alors que le taux d’activité des femmes entre quinze et soixante-quatre ans est de 84 %, un homme touchait, en 2010, un salaire brut supérieur en moyenne de 26 % à celui de son homologue féminine, à poste équivalent. Surtout, plus inquiétant, les derniers chiffres de l’INSEE montrent un creusement de l’écart de revenu pour les vingt-cinq à cinquante-cinq ans, tranche d’âge sensible, car c’est dans ces années-là que les femmes doivent gérer l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle.

Cette tendance est alarmante.

Certes, la crise économique que nous traversons est d’une extrême gravité. Certes, les entreprises souffrent et doivent s’adapter. Mais nous devons faire preuve d’une très grande vigilance afin que les ajustements, quand ils touchent à la gestion des ressources humaines, ne se fassent pas au détriment des catégories les plus fragiles, dont les femmes font malheureusement encore trop souvent partie.

Comme le disait Édouard Herriot, « il est plus facile de proclamer l’égalité que de la réaliser ». (M. Alain Gournac approuve.)

En la matière, il faut bien, hélas ! s’y résoudre, les déclarations de bonnes intentions et les incitations ne peuvent à elles seules produire un résultat probant : l’exemple de la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, dite « loi sur la parité », nous le rappelle.

Mme Catherine Génisson. Eh oui !

Mme Catherine Morin-Desailly. Lorsque les mesures incitatives peinent à produire leurs effets, vient le temps où la coercition s’impose. Les auteurs de la proposition de loi dont nous débattons s’inscrivent dans cette démarche.

Cette coercition, nous en avions envisagé la nécessité dès 2006. Lors de l’examen au Sénat de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, j’avais déposé, avec les membres de mon groupe, un amendement visant à ce qu’une contribution assise sur les salaires soit applicable aux entreprises qui n’auraient pas satisfait, à l’issue d’un délai de cinq ans, à l’engagement de négociations sérieuses et loyales prévues à l’article L. 132-27-2 du code du travail.

En effet, une nouvelle intervention du législateur, visant à mettre en place un mécanisme coercitif en cas d’échec des négociations, me paraissait alors inutilement lourde, puisque nous pouvions, dès 2006, inscrire, en quelque sorte par précaution, une possibilité de sanction dans la loi. Hélas ! les faits nous ont donné raison.

Nous avons dressé un bilan plutôt pessimiste, à l’occasion de la question orale avec débat sur le sujet dont notre groupe avait obtenu l’inscription à l’ordre du jour du 20 décembre 2010 de la Haute Assemblée. D'ailleurs, je regrette que les précédents orateurs n’aient pas mentionné cette étape utile dans la réflexion, notamment pour notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

À l’époque, j’avais déjà dénoncé l’absence de progrès en matière d’égalité salariale et fait des propositions pour relancer une dynamique en la matière. Ces propositions rejoignent au demeurant celles que formule aujourd'hui notre délégation.

Les chiffres du rapport d’information que vient de publier cette dernière confirment ce constat. Si un rapport de situation comparée est bien établi par 45 % des entreprises de plus de 400 salariés, son contenu n’est vraiment intéressant et force de propositions que dans, au mieux, 15 % des cas ; 37 accords de branche traitent spécifiquement de l’égalité professionnelle et seulement 2 000 entreprises déclarant un délégué syndical ont signé un accord collectif abordant la question de l’égalité professionnelle.

Du reste, le Gouvernement a pris acte de cet échec puisqu’il a jugé bon, lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, de proposer un mécanisme de sanction. C’est l’objet de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, lequel prévoit d’instituer une sanction financière à l’encontre de toutes les entreprises d’au moins 50 salariés qui n’auraient pas conclu d’accord d’égalité professionnelle (Mme Michèle André marque son scepticisme.) ou, à défaut d’accord, défini un plan d’action pour obtenir l’égalité professionnelle.

Nous attendions beaucoup de ce dispositif. Toutefois, force est de constater que l’économie en a été fortement compromise par le décret d’application.

Ainsi, en vertu du décret du 7 juillet 2011 et de la circulaire du 28 octobre 2011, les entreprises pourront encore disposer d’un délai de six mois après la constatation de la carence pour se mettre en conformité avec la loi. La sanction sera modulable en fonction des « efforts constatés », l’entreprise pouvant même en être totalement dispensée par l’autorité administrative si celle-ci le juge opportun.

Mme Michèle André. Et voilà !

Mme Catherine Morin-Desailly. De plus, le nombre d’indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise est abaissé à trois, ce qui, bien sûr, réduit considérablement la portée du texte.

J’y suis d’autant plus sensible que j’ai fait adopter dans la loi portant réforme des retraites un amendement réécrivant la description du plan d’action et mettant en exergue le fait qu’il soit « fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels » et qu’il détermine « la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l’évaluation de leur coût ».

Cet amoindrissement de la portée de la loi est regrettable et préoccupante. Il nous amène, à l’instar des auteurs de la présente proposition de loi, à considérer qu’il faut corriger cette dérive.

Toutefois, la solution qui nous est proposée offre elle aussi matière à interrogation. En effet, le présent texte nous semble à la fois incohérent sur le plan juridique et inadapté.

Comme l’a rappelé Mme la ministre, cette proposition de loi se présente sous la forme d’un article unique comprenant deux parties, correspondant à deux dispositifs. Notons d'ailleurs que le premier d’entre eux reprend un amendement d’origine communiste, adopté - je m’en souviens, car j’étais présente -, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; c’est Mme Pécresse qui, ce jour-là, représentait le Gouvernement dans l’hémicycle. Les décrets d’application étaient alors en cours d’élaboration.

Or, dans la rédaction actuelle du texte, l’articulation de ces deux dispositifs semble quelque peu problématique.

Les deux premiers alinéas proposent, ni plus ni moins, la suppression des allégements de charges pour les entreprises non couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale. Vous en conviendrez, il s’agit là d’une véritable bombe atomique pour les entreprises !

Mme Michèle André. À d’autres !

Mme Catherine Morin-Desailly. Les deux alinéas suivants sanctionnent d’une pénalité équivalente à 1 % du montant de la masse salariale les employeurs qui ne transmettraient pas le rapport de situation comparée à l’inspecteur du travail.

Dans la mesure où la négociation d’un accord prévu par le premier dispositif repose nécessairement sur le constat et les propositions contenus dans le second, est-il nécessaire de cumuler ces deux sanctions ?

Il y a lieu de s’interroger sur l’opportunité de la première de ces deux sanctions, telle qu’elle est formulée. En effet, les femmes elles-mêmes pourraient en être les premières victimes. Leurs salaires étant souvent faibles, elles bénéficient grandement des dispositifs d’allégements de charges.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Ce sont les employeurs qui en bénéficient, pas les salariées !

Mme Catherine Morin-Desailly. N’y aurait-il pas un paradoxe à pénaliser très fortement les entreprises qui les emploient ?

Enfin, dans le texte que vous proposez, chers collègues, les entreprises ne pourront conserver leurs allégements de charges que si elles sont couvertes par un accord d’égalité salariale.

Dans la pratique, les négociations de ce type peuvent se dérouler de manière moins simple. Que se passerait-t-il si aucune des organisations syndicales ayant pris part à une négociation n’acceptait au final de signer l’accord ? Il ne s’agit pas d’un simple cas d’école : une telle situation pourrait concerner des accords de très bonne qualité.

Autrement dit, il nous semble qu’il faut être plus pragmatique. Avec ma collègue Valérie Létard, nous vous proposerons un amendement en ce sens, tendant à ce que les allégements de charges ne soient supprimés que pour les entreprises qui n’auront pas mis au point un projet d’accord, que ce dernier ait ou non été signé.

Au-delà, il me semble important d’insister sur la nécessité de réécrire le décret d’application du 7 juillet 2011, dans le sens d’une plus grande fermeté, conformément à la volonté exprimée par le législateur lors des débats parlementaires.

En effet, il importe que, du fait de la latitude d’appréciation laissée à l’autorité administrative, les entreprises ne soient pas amenées à penser que le montant de la sanction serait toujours négociable ou évitable. De même, un large panel de leviers d’action doit être pris en compte pour évaluer la situation de l’entreprise, le nombre de ces leviers devant être proportionnel à la taille de celle-ci.

Madame la ministre, j’aimerais que vous puissiez nous apporter des assurances quant à la réécriture de ce décret, dont, le 20 décembre dernier, vous aviez ici même souligné l’importance, en déclarant qu’« un peu de contrainte ne nuit pas à la conviction ».

Nous ne doutons pas de votre mobilisation sur le sujet ; vous nous l’avez encore prouvée tout à l'heure. Cela me laisse d'ailleurs penser que vous n’avez sans doute pas été assez entendue au moment de l’arbitrage interministériel…

Il est désormais impératif que le Gouvernement s’engage à publier un décret « offensif », qui corresponde véritablement à ce que les parlementaires ont voulu, et ont voté.

Mes chers collègues, il me semble que nous disposons aujourd'hui de l’arsenal législatif nécessaire et qu’il nous faut privilégier l’efficacité des mesures déjà votées – très récemment, d'ailleurs – par rapport à l’inapplicabilité d’un texte dont Mme la ministre vient de souligner l’inconstitutionnalité.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l’examen, ce lundi, de la proposition de résolution sur les violences faites aux femmes, la thématique du droit des femmes est, pour la deuxième fois cette semaine, à l’ordre du jour de notre assemblée, et ce quelques jours avant la fin de nos travaux en séance publique.

C’est la preuve que ce thème sera au cœur des campagnes à venir et, surtout, qu’il y a, en la matière, encore beaucoup à faire.

En effet, alors que Nicolas Sarkozy promettait en 2007 de faire avancer l’égalité entre les femmes et les hommes, force est de constater que, dans ce domaine comme dans tant d’autres, et contrairement à ce qu’a dit Mme la ministre, le bilan est maigre, pour ne pas dire inexistant. D'ailleurs, si ce n’était pas le cas, nous ne serions pas réunis cet après-midi pour débattre de cette proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

La droite a aggravé la situation des femmes de notre pays : manque de moyens pour faire appliquer la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes ; recul de la parité au travers de la terrible et antidémocratique réforme des collectivités ; recul sur le droit à disposer de son corps via l’attaque de notre système de santé et la fermeture de maternités et de centres d’interruption volontaire de grossesse ; aggravation des conditions de vie du fait de la crise et des politiques libérales, dont les premières victimes sont les femmes ; retrait de la date butoir pour la suppression des différences de rémunération entre les femmes et les hommes. Et je pourrais citer d’autres exemples.

Dès lors, il n’est pas étonnant de constater que, selon le rapport annuel du Forum économique mondial consacré à la question des inégalités entre les sexes, la France vient une nouvelle fois de rétrograder, passant, pour les écarts de salaire, du cent vingt-septième au cent trente et unième rang – sur cent trente-cinq pays ! – et, entre 2009 et 2011, pour l’accès des femmes à l’éducation, la participation économique et les responsabilités politiques, de la dix-huitième à la quarante-huitième position.

M. Jean-Jacques Mirassou. Eh oui !

Mme Laurence Cohen. Le moins que l’on puisse dire est que l’on n’avance pas sur cette question. On peut même dire que l’on recule… (Mme la ministre manifeste un certain découragement.)

Mme Maryvonne Blondin. Oui !

M. Jean-Jacques Mirassou. En effet !

Mme Laurence Cohen. Je voulais, par ces quelques exemples, restituer le contexte peu glorieux dans lequel nous débattons de la proposition de loi déposée par nos collègues socialistes.

Je tiens d’ailleurs à saluer la qualité des auditions réalisées au sein de la commission affaires sociales et de la délégation aux droits des femmes.

Si certains peuvent penser secrètement qu’il s’agit encore d’une énième loi pour l’égalité salariale, c’est bien parce que nous sommes toujours loin du compte, malgré, effectivement, une certaine abondance législative en la matière. La loi Roudy a marqué en ce sens une importante étape historique et fondatrice, malheureusement peu suivie d’effets. Les chiffres que mes collègues ont déjà cités illustrent à l’envi la situation d’inégalité professionnelle que vivent les femmes.

Ce leitmotiv de l’égalité salariale, ce serpent de mer, cette arlésienne est tout sauf la lubie de quelques féministes, c’est un droit, une nécessité pour le bien-être de chacun et de chacune !

Comme le souligne l’économiste Françoise Milewski, le « soupçon » qui pèse sur les femmes d’être avant tout des mères, ou de futures mères, amène l’employeur à considérer que leur motivation professionnelle serait diminuée ou qu’elles auraient tendance à interrompre temporairement ou définitivement leur emploi. Et pourtant, une étude de la DARES montre que les femmes qui n’ont jamais arrêté de travailler perçoivent un salaire horaire brut inférieur de 17 % à celui des hommes présentant également un parcours continu, en dépit du fait qu’elles sont en moyenne un peu plus diplômées que les hommes. L’essentiel de cet écart n’est donc pas explicable par des différences de caractéristiques effectives.

La proposition de loi de nos collègues est donc doublement intéressante : d’une part, parce qu’elle prévoit, en cas de défaut de transmission du rapport de situation comparée, une pénalité d’un montant fixé à 1 % de la masse salariale de l’entreprise ; d’autre part, parce qu’elle fixe une date butoir, le 1^er janvier 2013, et formalise, pour la première fois, une sanction financière.

Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, notre groupe avait d’ailleurs fait adopter un amendement similaire, qui visait à supprimer les exonérations sociales pour les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale.

À l’Assemblée nationale, nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’étaient également saisis de cette question salariale, en mars 2011, en déposant une proposition de loi visant à instaurer un montant de pénalité « fixé au maximum à 10 % des rémunérations et gains », en cas de non-respect de l’égalité.

Je le disais tout à l’heure, l’égalité entre les femmes et les hommes contribuerait à l’amélioration de la situation de tous et toutes. J’illustrerai mon propos en m’appuyant sur une étude de l’INSEE de 2008 qui démontre que la sécurité sociale perd plus de 52 milliards d’euros de cotisations en raison des inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Ainsi, la résorption des inégalités salariales permettrait de réduire de moitié le déficit cumulé de la sécurité sociale qui, je vous le rappelle, s’élève à 100 milliards d’euros !

M. Roland Courteau. Voilà qui est intéressant !

Mme Laurence Cohen. Notre groupe votera donc cette proposition de loi, relayant les batailles menées par les féministes. Je pense notamment à la belle campagne nationale intitulée « Égalité des salaires maintenant », une campagne menée sur l’initiative de Femmes Égalité et soutenue par de nombreuses organisations associatives, syndicales et politiques. Elles organisaient un colloque samedi dernier ; il fut riche de témoignages, d’expériences sur le vécu des femmes salariées, vendeuses, femmes de ménage, caissières, assistantes maternelles, aides soignantes. Toutes ont dénoncé la pénibilité de leur travail, un travail sous-rémunéré et peu reconnu ; toutes ont appelé au respect et à la dignité, ces mêmes femmes qui commencent à se faire entendre et qui luttent – les dernières semaines ne manquent pas d’exemples, je pense aux caissières de DIA d’Albertville ou aux salariées de Lejaby.

Il nous apparaît donc essentiel non seulement de voter cette proposition de loi, mais encore de mener une grande campagne en faveur de la nécessaire sensibilisation à la mixité des métiers, à la lutte contre les stéréotypes, à l’égalité d’accès aux filières de formation, à la lutte contre la précarité du travail des femmes, à la création d’un service public de la petite enfance, à une reconnaissance des compétences des femmes avec des équivalences entre les métiers, à un meilleur accès aux emplois.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Laurence Cohen. Il conviendrait en fait d’aller plus loin, en lançant un débat sur la réorganisation du travail et en menant une autre grande campagne sur le véritable partage des tâches dans la sphère privée : ce seraient autant de propositions qui contribueraient, enfin, à une amélioration des conditions de travail et à une véritable égalité dans tous les domaines de la vie entre les femmes et les hommes.

Je ne sais pas si nous sommes tous et toutes d’accord, mais, si nous le sommes, il faut voter cette proposition de loi ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m’exprime aujourd’hui au nom de ma collègue Françoise Laborde, vice-présidente de la délégation aux droits des femmes, qui a dû partir prématurément et vous prie de l’excuser.

Je suis certain que, dans cette assistance très féminine, vous ne verrez aucun inconvénient à ce que le porte-parole du RDSE soit un homme…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Personne n’est parfait (Sourires.)

M. Jean-Claude Requier. … et que ce groupe, l’ancien groupe de la Gauche démocratique, le plus ancien du Sénat, soit ainsi à l’avant-garde sur les questions de société.

Pour commencer, je tiens à saluer l’initiative de notre collègue Claire-Lise Campion, soutenue par le groupe socialiste, qui a déposé cette proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes avec l’intention d’envoyer un signal fort aux entreprises, vingt-neuf ans après la loi Roudy, qui a posé les premiers jalons en matière d’égalité professionnelle. Le texte qu’elle nous propose d’adopter aujourd’hui vise à mettre fin à la bienveillance dont bénéficient les entreprises qui ne respectent pas l’esprit de cette loi.

Plusieurs lois ont d’ailleurs été adoptées depuis 1983, je pense notamment à la loi Génisson – je salue ici l’auteur – qui a rendu obligatoires les négociations annuelles sur l’égalité professionnelle dans les entreprises, ou encore à la loi de 2006 qui, notamment, fixait au 31 décembre 2010 la date butoir pour la suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

Au fil des décennies, la France a véritablement mis en place une politique incitative en matière d’égalité professionnelle et s’est dotée d’un arsenal législatif de plus en plus renforcé. Mais que risquent les entreprises qui ne respectent pas la loi ? En réalité, presque rien !

En effet, si l’article 99 de la loi portant réforme des retraites a institué une sanction financière pour les entreprises d’au moins cinquante salariés non couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle, son décret d’application énumère de nombreux motifs de défaillance que l’entreprise peut invoquer pour justifier son inaction en matière d’égalité professionnelle.

Mme Samia Ghali. Il est nul, ce décret !

M. Roland Courteau. Il est inopérant !

M. Jean-Claude Requier. Il est trop tôt, cependant, pour établir un bilan, car ce décret n’est effectif que depuis le 1^er janvier 2012.

Force est de constater qu’en l’absence de sanctions sérieuses la situation professionnelle des femmes est encore aujourd’hui marquée par l’inégalité salariale, phénomène qui aurait même tendance à s’amplifier ces dernières années.

Les chiffres publiés par le Forum économique mondial, en novembre dernier, dans son rapport annuel sur les inégalités entre les sexes, sont excessivement sévères pour la France. Classée en dix-huitième position en 2009, puis en quarante-sixième en 2010, la France continue sa dégringolade, pour s’afficher au quarante-huitième rang cette année.

Cette chute s’explique principalement par la mauvaise place qu’occupe notre pays en matière d’écarts de salaire : selon une récente étude de l’Observatoire des inégalités, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, à poste et expérience équivalents, en tout début de carrière, serait ainsi de 10 %.

L’égalité professionnelle semble être une marotte sur laquelle tout le monde s’accorde, mais pour laquelle personne ne fait quoi que ce soit : des lois, des déclarations, des promesses et, au final, toujours la même réalité !

Madame la ministre, cette proposition de loi nous donne, vous donne l’occasion de lancer une réflexion plus globale sur la société et de prendre des engagements collectifs en ce sens. Il est évident que l’égalité salariale ne pourra devenir une réalité sans une évolution des mentalités et que la discrimination positive n’est pas forcément la meilleure solution. (Mme Chantal Jouanno s’exclame.)

Je regrette que les tâches domestiques et l’éducation des enfants soient, encore aujourd’hui, l’affaire des femmes, souvent contraintes de mettre leur vie professionnelle entre parenthèses. Les mères sont en permanence tiraillées entre leur volonté de s’épanouir au travail et leurs obligations à la maison.

Si les études récentes affichent un écart moyen de rémunération de 27 % entre les hommes et les femmes, c’est que ces dernières connaissent des interruptions de carrière plus fréquentes. Elles travaillent cinq fois plus souvent que les hommes à temps partiel et sont victimes du « plafond de verre ».

Je déplore que beaucoup de femmes soient contraintes de se retirer du marché du travail parce qu’elles n’ont pas trouvé de solution de garde pour leurs enfants ; le congé parental est alors vécu comme un choix forcé. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : après une naissance, 22 % des femmes actives cessent de travailler et 12 % d’entre elles réduisent leur temps de travail ou leurs responsabilités, faisant ainsi passer leur carrière professionnelle au second plan.

Peu d’entreprises mettent en place des aménagements qui permettent aux femmes de concilier maternité et progression de carrière. La loi doit inciter à faire évoluer les mentalités en la matière. S’il existe de meilleures solutions pour opérer cette mutation, nous devons nous rendre à l’évidence, mes chers collègues, notre pays n’a pas encore réussi à les inventer ni à mobiliser les ressources nécessaires et suffisantes pour les mettre en œuvre : le financement du congé de paternité en est un bon exemple.

Il est nécessaire, je le répète, de changer les mentalités et nous devons mener un combat de chaque instant en ce sens ! Cela impose, notamment, de modifier le partage des tâches parentales au sein de la famille, de mettre en place des actions pour augmenter l’offre de garde des jeunes enfants, de favoriser le télétravail, mais aussi d’inciter les entreprises à développer leurs propres crèches, ou encore à supprimer les nombreuses réunions, indispensables ou présentées comme telles, programmées après dix-huit heures.

Pour toutes ces raisons, la majorité des sénateurs du groupe RDSE votera ce texte avec résolution ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno. (MM. Jacques Gautier et Alain Gournac applaudissent.)

Mme Chantal Jouanno. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les présidentes, chères et chers collègues, le principe fondamental de la République, son essence même, est la méritocratie. Nous avons tous les mêmes droits et nous réussissons uniquement en fonction de nos talents, de nos compétences. Les précédents orateurs l’ont rappelé, ce principe de base est bafoué par la discrimination, qui touche grosso modo la moitié de la population.

Oui, madame Campion, comme vous, nous sommes indignés devant la permanence de cette situation et l’hiatus entre les discours, car aucun ne conteste le principe de l’égalité salariale, et la stagnation constatée sur le terrain.

M. Alain Gournac. Oui !

Mme Chantal Jouanno. Je trouverai toujours des critiques pour me rétorquer que c’est faux, que les femmes sont en train de prendre la place des hommes et que les choses changent dans la réalité. Malheureusement, les chiffres, comme les faits, sont extrêmement têtus.

Par sympathie, j’éviterai le terrain de la politique, celui du sport, des administrations ou même des médias, pour me concentrer sur l’économie et les entreprises. Les chiffres ont été rappelés : les écarts de rémunération perdurent et sont de l’ordre de 25 % à 27 %, dont dix points, selon le Conseil économique, social et environnemental, semblent relever de la discrimination pure.

Pourtant, vous l’avez tous rappelé, le principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes est inscrit depuis 1972 dans notre code du travail et quatre grandes lois ont été adoptées depuis : la loi Roudy de 1983, la loi Génisson de 2001, la loi Zimmerman-Copé de 2006 et, enfin, la loi de 2010.

La loi est claire, elle est limpide, ses dispositions sont même assez fortes. Nous déplorons donc non pas un vide législatif, mais une carence dans l’application concrète de la loi, par tous les acteurs confondus. Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure, les représentants syndicaux eux-mêmes ne s’investissent pas suffisamment sur le sujet.

Je ne reviendrai pas sur les chiffres concernant les rapports de situation comparée ou les accords de branche, ils ont déjà été cités. Il est frappant de constater que si nombreux sont ceux qui s’empressent d’approuver le principe de l’égalité salariale, ils le sont beaucoup moins à le défendre effectivement, à l’exception des femmes et de quelques hommes dans cet hémicycle. En effet, être féministe aujourd’hui, c’est s’exposer à être assimilée à une « femme à problèmes » – je sais de quoi je parle !

Comment expliquer cette situation ? Nous nous heurtons à une réalité sociétale, donc à une réalité qui n’est pas uniquement économique. En témoigne, par exemple, le fait que seulement 10 % des ingénieurs sont du genre féminin… J’ai lu dans un rapport qu’il s’agit d’un « plafond d’acier » culturel, d’un « corset invisible » intégré par les jeunes filles dès leur plus jeune âge,…

Mme Catherine Génisson. Il s’agit du rapport de Mme Grésy !

Mme Chantal Jouanno. … phénomène dont j’ai malheureusement le sentiment qu’il se renforce actuellement, comme je peux le constater dans le cadre de la mission que m’a confiée Mme Bachelot-Narquin – je vous bénis tous les jours, madame la ministre ! (Sourires.)

Pour autant, je veux considérer cette proposition de loi comme un texte d’appel, utile pour ouvrir un débat dans notre hémicycle et, plus largement, au niveau national. Vous comprendrez bien, cependant, que nous ne puissions pas la voter, puisqu’il nous est impossible de cautionner vos assertions sur l’inaction du Gouvernement, d’autant moins que l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 prévoit des sanctions extrêmement fortes, uniques en Europe. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Courteau. Et le décret ?

Mme Catherine Génisson. La loi est vidée de sa substance par le décret d’application !

Mme Chantal Jouanno. Oui, le décret et la circulaire d’application ont trop tardé…

Mme Catherine Génisson. Non, ce n’est pas le problème !

Mme Chantal Jouanno. … – je ne doute pas que des pressions ont été exercées – et ils peuvent vraisemblablement être améliorés.

Toutefois, plutôt que d’adopter cette proposition de loi, qui reviendrait à faire payer aux entreprises le prix d’une carence de l’administration, évaluons dans un délai d’un an, comme je vous l’avais proposé, la mise en application des dispositions existantes. À ce moment-là, nous en rediscuterons.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais cela fait dix ans qu’on évalue !

Mme Chantal Jouanno. Cela fait même quarante ans, madame Borvo Cohen-Seat !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. Justement !

Mme Catherine Génisson. C’est trop !

Mme Chantal Jouanno. Le Gouvernement prévoit un système d’appréciation pour moduler les sanctions en fonction des efforts : cela relève du bon sens. Nous aurions peut-être dû privilégier une appréciation collective et non pas uniquement administrative, mais je ne peux cautionner les propos affirmant que le Gouvernement n’a rien fait !

Les accords de branche ont quadruplé depuis 2006. Le Gouvernement s’est attaqué aux fondamentaux, tout particulièrement à la question de l’orientation initiale. À cet égard, madame la ministre, il serait utile que vous nous dressiez le bilan de la convention interministérielle pour le développement de la mixité au sein des filières de formation initiale.

Convenez que l’instauration de quotas au sein des conseils d’administration et, demain, au sein de la fonction publique est très positive.

J’ajoute que cette proposition de loi pose un problème de fond, sur lequel je m’étais déjà exprimée et dont j’aimerais que nous puissions débattre de manière constructive.

Votre principe est de supprimer des exonérations de charge sur des bas salaires si l’égalité salariale n’est pas respectée ou pas engagée, ce qui présuppose une mise en balance entre des emplois peu qualifiés et la féminisation des entreprises. Je préfère très largement l’idée d’une sanction assise sur la masse salariale telle qu’elle a été votée en 2010 ou sur d’autres critères financiers, voire – pourquoi pas ? – sur les rémunérations des dirigeants.

Pour conclure, je souhaite que ce débat soit constructif. Nous sommes confrontés à un véritable problème de société, qui perdure, qui progresse, mais qui s’exprime inconsciemment.

Un précédent orateur soulignait que les femmes devaient trouver un équilibre entre leurs obligations professionnelles et domestiques. Mais les hommes aussi ont des obligations domestiques ! Le rapport sur l’hypersexualisation des petites filles sur lequel nous travaillons souligne la culpabilisation des mères : ce sont elles qui n’habillent pas leurs filles correctement, qui cèdent devant elles, etc. Ce sont toujours les mères que l’on culpabilise en cas de problème à la maison. Le phénomène, tout à fait inconscient, est bien ancré dans les esprits.

Nous ne ferons donc bouger les lignes que par des mesures désagréables, qu’il s'agisse de discrimination positive ou de quotas temporaires. Il s’agit certes d’un aveu d’échec de la société, mais nous en sommes rendus là.

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est même antirépublicain !

Mme Chantal Jouanno. Nous ferons également bouger les lignes, je l’espère, avec les travaux en cours au sein de la délégation aux droits des femmes qui sont consacrés à la question des femmes et du travail, dans une acception très large. Je précise d'ailleurs que j’ai adhéré à la grande majorité des recommandations de la délégation aux droits des femmes.

Madame Campion, je vous remercie d’avoir porté ce débat dans l’hémicycle, de nous avoir rappelé à toutes et à tous que nous avons aujourd'hui un devoir d’indignation, …

M. Roland Courteau. Cela ne suffit pas !

Mme Chantal Jouanno. … que nous n’avons pas à nous cacher, à nous excuser de revendiquer ce droit et qu’il faudra sans doute se montrer plus incisif et rompre l’ignorance des médias. Sur ce dernier point, je ne puis que vous renvoyer à l’excellent rapport sur l’image des femmes dans les médias remis à Mme la ministre, qui formule des propositions extrêmement intéressantes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les présidentes, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, comme l’ont souligné les précédents intervenants, il ne s’agit pas ici de créer une nouvelle législation concernant le salaire des femmes – nous disposons déjà d’un certain nombre de lois à cet égard – mais d’en assurer, enfin, l’application.

En effet, nous en sommes réduits à chercher les moyens de faire appliquer des lois existantes, ce qui est tout de même préoccupant pour une démocratie ! La présente proposition de loi a justement pour objet de proposer des avancées concrètes afin de permettre cette application. C’est pourquoi nous la soutiendrons.

Je ne citerai pas toutes les lois antérieures, mais j’en analyserai à mon tour brièvement quelques-unes pour montrer qu’elles sont précises. La loi Roudy du 13 juillet 1983 crée le fameux rapport de situation comparée, dit RSC, que les employeurs doivent élaborer sur les conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans les entreprises, puis transmettre pour avis au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Les exigences du contenu de ce RSC ont été complétées par la loi Génisson du 9 mai 2001, et je salue ma collègue pour le travail réalisé, qui correspondait largement à une volonté d’instaurer des indicateurs pertinents, des éléments chiffrés permettant une analyse plus lisible de la situation.

Mes chers collègues, vous avez évidemment évoqué la loi de 2006.

Enfin, je citerai le célèbre article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, instaurant une sanction financière à l’encontre des entreprises d’au moins cinquante salariés qui n’auraient pas conclu d’accord sur l’égalité professionnelle.

Cet article a été vidé de sa portée par le décret d’application du 7 juillet 2011, qui permet à l’entreprise mise en demeure de disposer d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec la loi, qui instaure des pénalités applicables uniquement après ce délai sans effet rétroactif et autorise la modulation de la sanction en fonction « des efforts constatés », sanction dont l’entreprise peut même être totalement dispensée…

Dès lors, nous connaissons les faits : en 2010, seules 45 % des entreprises ont transmis un RSC à l’inspection du travail, seules 37 branches professionnelles sur plus de 1 000, soit 3,7 %, sont parvenues à un accord et seules 2 000 entreprises ont conclu un accord spécifique ! Tout semble fait pour que cette mesure ne soit jamais appliquée.

Oui, ce Gouvernement s’est largement désengagé de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, et ce n’est pas le budget pour 2012 entérinant une baisse de 5 % des crédits du programme 137 consacré à l’égalité entre les hommes et les femmes, dont une diminution de 13,7 % des crédits de l’action « Égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale », qui prouvera le contraire.

Par conséquent, les lois existent, mais rien n’est fait pour qu’elles soient appliquées, ni dans les entreprises ni, ne l’oublions pas, dans la fonction publique, ce qui est inadmissible.

L’écart de salaire entre les femmes et les hommes, après s’être réduit au cours des années quatre-vingt, stagne depuis le milieu des années quatre-vingt-dix et reste au niveau très élevé et inadmissible de 27 %.

Certes, me diront certains, mais les femmes représentent 83 % des emplois à temps partiel, donc comparons ce qui est comparable. Toutefois, le salaire brut horaire total d’une femme est inférieur de 16 % à celui d’un homme et de 13 % si l’on prend en compte uniquement le salaire horaire de base, et ce alors que le niveau moyen d’éducation des femmes a dépassé celui des hommes. Par exemple, le salaire horaire des femmes cadres est inférieur de 19,4 % à celui des hommes.

Si l’on écarte les effets de structure liés à la nature des postes qu’occupent les femmes, la discontinuité des carrières due notamment au fait que les femmes assument 80 % des tâches domestiques – ce qui représente dix-neuf semaines de travail supplémentaires sur une année – et occupent 60 % des postes en contrat à durée déterminée, l’écart résiduel des salaires de dix points ne peut s’expliquer que par des pratiques inégalitaires et discriminatoires.

Au classement du World Economic Forum réalisé pour 134 pays, la France arrive en 127^e position en ce qui concerne les écarts salariaux.

J’évoquais la part des femmes employées à temps partiel et en CDD. Dans l’ensemble de l’Union européenne, une femme sur trois travaille à temps partiel, contre un homme sur dix. En France, 80 % des emplois précaires sont occupés par des femmes. Une femme salariée sur quatre perçoit un bas salaire, contre un homme sur dix.

Le temps partiel subi représente près de la moitié des temps partiels des femmes, qui sont surtout présents dans quatre secteurs, par ailleurs fortement féminisés : la grande distribution – 84% des caissiers –, les services personnels et domestiques – 74% des agents d’entretien –, la santé et l’action sociale – 91 % des aides-soignants, 99 % des assistants maternels – ainsi que l’hôtellerie et la restauration.

Ces emplois peu qualifiés sont principalement occupés par des femmes jeunes et peu diplômées. Les horaires sont imposés dans 74 % des cas et le plus souvent atypiques.

Face à cette situation, il est plus qu’urgent d’agir vraiment pour que les lois soient enfin respectées, mises en application, et pour que l’égalité entre les femmes et les hommes, aujourd'hui formelle, devienne réelle. Cela implique, selon nous, de véritables sanctions incitant réellement les entreprises à équilibrer les salaires.

Nous, écologistes, proposons également d’introduire une clause d’égalité salariale obligatoire pour tout marché public ou toute aide publique aux entreprises et de réserver l’exonération de charges sociales aux emplois en contrat à durée indéterminée de plus de trente heures par semaine.

Cela implique également de favoriser l’investissement des hommes dans la sphère privée, de mettre en place une politique éducative et de prévention ambitieuse passant par la formation initiale et continue aux inégalités de genre de tous les acteurs de l’éducation, de la petite enfance à l’université, de réformer les congés de parentalité, de lutter contre les stéréotypes et d’obtenir, enfin, la création d’un grand ministère d’État de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Cela passe aussi, selon nous, par des changements législatifs qui imposent la parité effective – une parité de résultat et non pas seulement d’intention – dans les partis politiques, dans l’ensemble des assemblées territoriales et législatives. Nous ne pouvons plus accepter, c’est une nécessité démocratique, que les femmes ne représentent en France qu’un parlementaire sur cinq !

Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe écologiste votera en faveur de cette proposition de loi fixant des délais clairs, des objectifs chiffrés, des dates butoirs, bref, marquant un premier pas dans la bonne direction ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les présidentes, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, en écoutant mes collègues, plus jeunes que moi pour la plupart, je me disais que ce débat était à la fois lassant et rajeunissant.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Soyons positives : il nous rajeunit ! (Sourires.)

Mme Michèle André. La proposition de loi déposée par notre collègue Claire-Lise Campion, que j’ai signée avec enthousiasme, a simplement pour ambition de rendre applicable le droit.

La réalité est tout aussi simple : l’écart de salaire moyen entre les hommes et les femmes est de 27 %, malgré les engagements internationaux.

Le cadre européen, en 1957, posait l’égalité professionnelle et salariale comme la pierre angulaire de la lutte contre les discriminations, et tous les traités qui ont suivi, rencontre internationale après rencontre internationale, dans tous les pays du monde, l’ont repris – je pense notamment à l’Union interparlementaire, l’UIP, et à l’Assemblée parlementaire de la francophonie, l’APF.

Le dispositif français, je n’y reviens pas, est assez complet. J’ai eu la chance, en tant que déléguée régionale au ministère des droits des femmes, à l’époque de la loi Roudy de 1983, de mettre en place quelques contrats d’égalité professionnelle dans de grandes entreprises, comme les eaux de Volvic, aujourd'hui intégrées au groupe Danone, qui nous demandaient de nous activer pour élaborer ces documents, tout simplement.

J’évoquerai également la loi du 2 août 1989, qui avait été l’occasion de progresser sur les négociations de branches. Le fonds de garantie pour la création d’entreprises à l’initiative des femmes que j’avais alors mis en place est d'ailleurs toujours actif.

Je mentionnerai enfin la loi Génisson du 9 mai 2001 et la loi Ameline du 23 mars 2006, qui reprenaient des dispositifs identiques.

Venons-en maintenant aux promesses. Je me souviens de celle de Nicolas Sarkozy, qui assurait, en 2007, que l’égalité salariale et professionnelle serait totale en 2010. Cela a dû nous échapper, car 2010, c’était avant-hier !

Je me souviens, madame la ministre, que vos anciens collègues Xavier Darcos et Éric Woerth nous assuraient, la main sur le cœur, qu’une grande loi sur l’égalité professionnelle serait votée. On allait voir ce qu’on allait voir ! Et on a vu, en effet, l’article 99 de la loi portant réforme des retraites, en date du 9 novembre 2010. On a surtout vu et entendu la déception suscitée par le décret d’application de cette loi, qui a été rejeté par l’ensemble des représentants syndicaux du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle.

M. Roland Courteau. En effet !

Mme Michèle André. Au fond, ne sommes-nous pas toujours prisonniers de cette vieille idée selon laquelle le travail des femmes est un travail d’appoint pour un salaire d’appoint ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur de la délégation aux droits des femmes. Tout à fait !

M. Roland Courteau. Eh oui !

Mme Michèle André. L’activité féminine est toujours une variable d’ajustement, hélas, susceptible de retour en arrière ou de surplace prolongé, même si de grandes déclarations prétendent le contraire.

Il nous faudrait, madame la ministre, de la volonté – toujours de la volonté ! –, de l’action, des outils opérationnels et des personnes capables de s’en servir. Mais où sont aujourd'hui les délégations régionales aux droits des femmes et tous les services qui travaillaient avec elles ? (Mme la présidente de la commission des affaires sociales acquiesce.)

M. Roland Courteau. Bonne question !

Mme Michelle Meunier, rapporteur de la délégation aux droits des femmes. Eh oui !

Mme Michèle André. Au moindre prétexte, les droits des femmes sont mis en danger. Je rappelle que, au moment de la discussion de la loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, en juillet 2011, le Gouvernement n’avait pas émis un avis négatif sur un amendement proposé par un député, qui, en modifiant le mode de calcul des heures supplémentaires, visait à supprimer la majoration de 25 % qui leur est attachée. Cela aurait pénalisé les salariés à temps partiel, dont 82 % sont des femmes, dans la grande distribution notamment, qui ont souvent recours aux heures supplémentaires.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. C’est vrai !

Mme Michèle André. Cela aurait fait perdre entre 50 et 80 euros par mois à des salariés qui touchent autour de 1 000 euros ! Mes chers collègues, mesurons bien la portée de ces chiffres.

Je conclurai mon intervention par une phrase de François Mitterrand, qui siégea dans cette assemblée et qui fut Président de la République lorsque j’étais secrétaire d’État aux droits des femmes. Il m’avait dit un jour, sans doute de découragement – un jour comme aujourd'hui, peut-être, où l’on hésite entre lassitude et rajeunissement –, « Moi, je ne verrai pas la véritable égalité des hommes et des femmes, je ne serai plus de ce monde. Mais vous, oui. Cela prendra deux générations ». Si nous voulions nous fixer un objectif, cela signifierait une égalité atteinte en 2030 ou 2040 ! C’était possible, selon lui, mais « à condition de ne jamais changer de cap ».

Or en cette matière comme dans d’autres, madame la ministre, j’en suis d’ailleurs désolée pour vous, le Gouvernement dont vous faites partie n’a pas tenu le « cap ». Je le regrette profondément. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai mon propos en indiquant que l’important, en la matière, c’est de convertir les droits formels en droits réels ; cette transformation me semble être au cœur du sujet dont nous traitons aujourd'hui.

Je tiens aussi à rappeler, ainsi que l’a fait Mme Cohen, que les femmes participent au développement économique. Mme Cohen nous a ainsi indiqué que, si les femmes étaient reconnues à leur juste valeur, elles participeraient à l’enrichissement collectif de notre nation et pourraient, notamment, réduire de façon très significative le déficit de la protection sociale.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Eh oui !

Mme Catherine Génisson. Il y a un an de cela, j’ai été interloquée par le résultat d’un sondage, paru juste avant le 8 mars 2011. Il était demandé à nos concitoyens ce qu’ils pensaient devoir être fait pour lutter contre la situation de chômage et de crise que nous traversons. Or, si 70 % des hommes répondaient qu’il serait pertinent que les femmes retournent à la maison, 49 % des femmes disaient la même chose !

Le sujet est donc sociétal et culturel. Nous avons vraiment beaucoup à faire, au-delà de l’engagement politique, économique et social.

L’inégalité salariale entre les hommes et les femmes est aujourd'hui de 27 %, voire 32 % pour les fonctions les plus élevées, comme le rappelle le rapport de Mme Grésy, remis en juillet 2009. Ce constat nous impose l’obligation absolue d’y apporter une solution crédible, efficace et rapide. Et j’espère, chère Michèle André, que nous y parviendrons avant 2030 ou 2040 ! Les prochaines échéances électorales nous offriront peut-être des perspectives en la matière.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n’est pas un texte opportuniste, mais d’opportunité. Soulignons d’ailleurs – faisons-nous plaisir ! – que l’Assemblée nationale a voté à la quasi-unanimité des dispositions permettant d’améliorer le sort des femmes dans les fonctions publiques.

En effet, si leur situation n’est pas brillante dans le monde de l’entreprise et la sphère privée, elle ne l’est guère plus dans les fonctions publiques. C’est dû non pas tant aux salaires, où les différences avec les hommes sont moins marquées que dans le privé, qu’aux revenus, du fait des systèmes de primes, et aux positions qu’elles occupent. En effet, si plus de 60 % des fonctionnaires sont des femmes, moins de 10 % d’entre elles accèdent aux fonctions les plus élevées.

Notre pays connaît encore des inégalités salariales entre hommes et femmes de l’ordre de 27 %, dont 6 % sont parfaitement inexplicables, donc dus à de la discrimination véritable. L’inégalité salariale est le constat le plus visible des inégalités professionnelles. Elle est presque la conséquence de ces dernières. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

Mme Catherine Génisson. Disons-le, il y a encore des discriminations à l’embauche. Elles ne sont peut-être pas voulues. Elles existent car le modèle masculin préside au modèle d’organisation de l’entreprise. Inconsciemment, la plupart du temps, à compétence égale, on embauchera plutôt un homme qu’une femme.

Ces inégalités sont aussi la conséquence des différences dans l’accès à la formation entre les femmes et les hommes. C’est un sujet majeur, me semble-t-il. À 35 ans, une femme a deux fois moins de chances d’accéder à une formation qu’un homme. En outre, les femmes travaillent le plus souvent dans les PME, où l’accès à la formation est plus limité.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Absolument.

Mme Catherine Génisson. Je ne parle pas non plus des différences dans la promotion professionnelle. Les disparités en matière de mobilité sont un facteur extrêmement discriminant pour les femmes.

Plus globalement, je crois aussi que nous devrions réfléchir, tous ensemble, aux conditions d’organisation du travail. Cela vaudrait d’ailleurs pour les hommes comme pour les femmes. Nous pourrions ainsi considérablement améliorer la situation de tous.

Cela nous oblige à établir un diagnostic précis de la situation des hommes et des femmes, ce qui explique l’exigence du rapport de situation comparée, qui a été instituée par la loi Roudy et complétée par la loi de mai 2001. En effet, pour appliquer un traitement efficace, il faut poser un diagnostic précis.

Ainsi, nous devons réfléchir, de manière collective, à la création d’outils faciles à mettre en place et utilisables par les TPE. En effet, notre propos porte souvent sur les moyennes et grandes entreprises, mais ce n’est pas faire grief aux dirigeants des TPE, me semble-t-il, que d’imaginer des outils d’évaluation valables et des moyens d’accompagnement tendant à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes et à améliorer les postes de travail pour les femmes.

On ne peut évoquer l’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes sans mentionner le temps partiel subi. Je le dis avec force, au nom de la justice sociale et de la justice tout court !

Je le répète après d’autres, le temps partiel s’est considérablement développé. Il concernait environ 8 % de la population active en 1975, contre 18 % aujourd'hui. Or 80 % des salariés à temps partiel, le plus souvent subi, sont des femmes, dont le temps moyen de travail est de 23,5 heures par semaine. De plus, 55 % des salariés à temps partiel gagnent moins de 800 euros par mois, primes et compléments compris. Ces femmes se situent donc en dessous du seuil de pauvreté !

Compte tenu des horaires complètement décalés que suppose l’organisation du temps partiel subi, ces femmes ne peuvent occuper deux emplois. Un certain nombre d’entre elles sont en outre chefs de famille monoparentale. Vous pouvez donc aisément imaginer les conséquences que cela peut avoir sur l’éducation des enfants.

Sur ces sujets – inégalité professionnelle, temps partiel subi –, il est impératif d’agir directement sur le lieu de travail, aussi bien au sein des fonctions publiques que dans le monde de l’entreprise. Reconnaissons ensemble que le sujet doit être traité en amont.

Tout le monde s’accorde à dire que les inégalités commencent très tôt. Nous devons ainsi lutter contre les stéréotypes culturels, dont les hommes et les femmes partagent la responsabilité du maintien. Mme la ministre et d’autres orateurs ont également ciblé le rôle important joué par les médias.

Nous devons également porter une attention particulière à l’enfant qui s’insère dans la vie collective, aussi bien à la crèche que dans les écoles.

Aujourd'hui encore, l’orientation des filles et des garçons au collège et au lycée est un problème majeur qu’il s’agit de traiter.

On dit assez plaisamment que les filles réussissent plus brillamment que les garçons dans leurs études, comme l’attestent en particulier les résultats du baccalauréat. Or elles sont orientées, c’est bien connu, vers les filières et les formations intermédiaires, alors que les garçons sont dirigés vers les filières scientifiques, qui les conduisent à des carrières beaucoup plus valorisantes. Aussi, comme l’a montré Mme Jouanno, seules 10 % des femmes sont cadres supérieurs ou ingénieurs. Cette situation ne correspond pas du tout aux compétences qui sont les leurs.

Cela a été évoqué, l’articulation des temps de vie professionnelle et familiale doit être améliorée. Il faut d’ailleurs se féliciter que la France ait mené une politique familiale riche, qui a permis aux femmes de travailler. En effet, 80 % des femmes âgées de 25 à 55 ans travaillent, grâce aux allocations familiales et aux mesures d’accompagnement. Nous avons cependant encore beaucoup de progrès à faire en matière de conditions d’accueil, en tenant compte, par exemple, des nouvelles formes de travail, comme le travail posté.

Notre vigilance doit aussi se porter sur la prise en charge des enfants en milieu rural.

Il sera également nécessaire de se pencher sur la question du congé parental, car ce qui semble être une bonne idée est en réalité une trappe à pauvreté pour les femmes les moins qualifiées. Ce sujet doit donc nous mobiliser tous.

Dès lors, nous devons voter la présente proposition de loi, madame la ministre. Vous avez avancé des arguments que je qualifierai de « techniques » pour ne pas l’adopter. J’ai envie de dire : cela suffit ! Voilà quarante ans que cela dure !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Les arguments techniques, ça suffit !

Mme Catherine Génisson. En 1972 a été inscrit dans la loi le principe « à travail égal, salaire égal ». La loi Roudy de 1983, largement citée, passait d’une logique de protection du travail des femmes à une logique d’égalité. La loi de 2001, quant à elle, a fait l’apologie de la négociation sociale, tant spécifique qu’intégrée. La loi Ameline de 2006 a permis d’aborder les sujets des congés maternités et de l’égalité en matière de primes. Enfin, le fameux article 99 de la loi sur les retraites de 2011 s’est traduit par un décret d’application malheureusement lamentable. Aussi, ayons la volonté d’avancer, votons la présente proposition de loi !

Mes chers collègues, je terminerai mon intervention en vous citant ces propos que j’apprécie particulièrement : « L’admission des femmes à l’égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation, et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain ». J’aurais aimé écrire cela, mais c’est Stendhal qui nous l’a dit. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer notre collègue Claire-Lise Campion pour son diagnostic des obstacles persistants à une réelle application des lois sur l’égalité professionnelle. Je souhaite également remercier Mme la ministre Roselyne Bachelot-Narquin de son analyse et de ses propositions fort opportunes.

L’application de sanctions aux employeurs ne respectant pas la loi est indispensable. Définir des objectifs précis et vérifiables assortis de sanctions financières est nécessaire pour surmonter les blocages.

Je me souviens des résistances, il y a un an, face à l’instauration de quotas de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises. Rapporteur de ce texte pour la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, j’avais rencontré de grandes difficultés à faire accepter une telle mesure, qui a finalement pu être votée. Résultat : le taux de féminisation des conseils d’administration du CAC 40, même s’il était très faible au départ, a quasiment doublé entre 2009 et 2011 !

Le ministre François Sauvadet utilise d’ailleurs la même recette de quotas et de sanctions pour féminiser la haute fonction publique, et je voudrais l’en remercier ici.

Soulignons également que c’est la réforme des retraites qui a instauré un système de sanctions financières en cas de discrimination envers les femmes. Ce mécanisme, qui est entré en vigueur le 1^er janvier dernier, fait de la France une pionnière au plan européen.

En ce qui concerne l’objectif d’une meilleure application des lois et la nécessité de sanctions, je rejoins donc notre collègue Claire-Lise Campion. En revanche, certaines dispositions techniques et le cadre juridique de ce texte posent problème.

Même – et surtout ! – en période électorale, nous avons le devoir d’aller au-delà des déclarations de principe et de nous soucier de leur application concrète.

Conclure un accord collectif sur l’égalité n’est pas toujours le moyen le plus adapté. Si l’élaboration d’un plan d’action unilatéral permet d’arriver aux mêmes progrès qu’un accord collectif, pourquoi ne pas s’en satisfaire ? C’est ce principe d’efficacité qui a prévalu lors de la réforme des retraites de 2010.

Sous couvert de féminisme, la présente proposition de loi, de par ses lacunes juridiques, pourrait être contreproductive et entraîner des reculs. Contrairement à la loi sur les retraites, elle reste silencieuse quant au contenu des accords. Ainsi, des entreprises pourraient éviter les sanctions en adoptant des accords purement déclaratifs, dépourvus de tout engagement concret.

Surtout, mes chers collègues, je ne voudrais pas que nous nous trompions de cible en nous focalisant excessivement sur la politique salariale des entreprises, au risque d’éluder d’autres facteurs essentiels.

Les statistiques le montrent, l’écart salarial entre hommes et femmes travaillant à temps plein, qui s’était fortement réduit des années soixante aux années quatre-vingt-dix, stagne depuis une vingtaine d’années. Nous n’arrivons plus à descendre en deçà du plancher de 27 % à 25 %, qui a été évoqué.

Certes, les salaires des femmes progressent un petit peu plus vite que ceux des hommes. Mais, selon une étude réalisée sur 34 000 cadres par un très célèbre institut britannique, il faudrait non pas 20 ans, comme cela a été dit plus tôt, mais 98 ans, soit un siècle, pour arriver à une réelle égalité salariale !

Pourquoi un tel blocage ? Est-il uniquement lié à des politiques salariales discriminantes de la part des employeurs ? Je ne le crois pas. L’égalité salariale ne se réduit pas au fait qu’une femme gagne autant qu’un homme à compétences et à postes égaux : la comparaison des situations à l’instant T n’est que la partie émergée de l’iceberg. Les inégalités s’inscrivent dans des trajectoires professionnelles.

S’il est devenu si difficile ces dernières années de réduire davantage l’écart salarial, c’est sans doute aussi parce que ce dernier est de moins en moins lié à des discriminations directes et légalement sanctionnables.

Cet écart de 25 %, que nous n’arrivons plus à réduire, est, je crois, surtout lié à la progression professionnelle bridée des femmes.

Congés maternités, refus du travail en soirée ou mise aux quatre cinquièmes font des femmes les grandes oubliées des promotions professionnelles. Parfois aussi, les femmes s’autocensurent, refusant des choix professionnels trop pénalisants pour leur famille. Au Quai d’Orsay, par exemple, les femmes ne représentent que 27 % des personnels de catégorie A et moins de 15 % des ambassadeurs.

Ce problème d’évolution de carrière est beaucoup plus difficile à résoudre que les discriminations salariales proprement dites. Car il touche à nos codes culturels de répartition de rôles entre hommes et femmes, mais aussi à l’organisation globale du travail.

Les trois quarts des salariés à temps partiel sont des femmes. Peut-on décemment y voir un choix de vie ? Combien d’employeurs accepteraient qu’un homme, surtout un cadre, quitte régulièrement le bureau en fin d’après-midi pour aller chercher ses enfants ou pose des jours de congés en cas de maladie de ses enfants ou de grève d’école ? Combien d’employeurs confieront à une mère de famille des responsabilités si elle ne s’engage pas à une totale disponibilité en soirée ?

Aujourd’hui, les hommes et les femmes qui souhaitent conserver du temps pour leur vie familiale sont pénalisés sur le plan professionnel.

Il s’agit donc non pas simplement de défendre les « droits des femmes », mais de promouvoir pour tous une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle ; beaucoup d’hommes y aspirent aussi.

Flexibiliser notre organisation du travail est également une question de survie pour nos entreprises, en cette période de crise, où la pression sur les salariés est particulièrement forte et où des efforts considérables sont demandés à chacun. (M. David Assouline s’exclame.) Nous devons réformer notre culte du présentéisme.

Pourquoi ne pas nous inspirer du rythme de nos voisins d’Europe du nord ou de certaines méthodes anglo-saxonnes de rationalisation du travail ? Limiter les réunions en soirée et développer le télétravail sont des pistes à explorer. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)

Par exemple, le Quai d’Orsay limite depuis 2008 les réunions tardives non motivées par l’urgence et autorise depuis 2009 le télétravail pour ses agents de catégorie A. Je voudrais aussi saluer l’initiative du député Pierre Morel-A-L’Huissier, qui a fait voter la semaine dernière à l’Assemblée nationale un amendement visant à ouvrir le télétravail aux fonctionnaires.

La crise contre laquelle nous nous battons est systémique et impose une vraie réorganisation de nos modes de travail. Saisissons donc la chance qui nous est donnée d’utiliser la recherche d’une meilleure égalité entre femmes et hommes pour atteindre cet objectif plus global et rendre service non seulement aux femmes, mais aussi à nos entreprises et à notre économie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai mon intervention par un constat que tout le monde connaît, mais qu’il est toujours utile de rappeler : les femmes représentent plus de 50 % de la population française et contribuent par leur travail à la richesse de notre pays.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Eh oui ; c’est l’évidence !

Mme Gisèle Printz. Malheureusement, elles ne sont pas traitées sur un pied d’égalité avec les hommes.

La situation des femmes sur le marché du travail est même préoccupante. On y observe des inégalités persistantes. Cela commence très tôt, dès la fin de la scolarité. En effet, bien que les filles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons au baccalauréat et qu’elles soient majoritaires dans la population étudiante, leur réussite professionnelle devient ensuite inversement proportionnelle à celle de leurs homologues masculins. Ainsi, un homme âgé de 40 ans et bachelier a 13 % de chances d’être cadre, contre 6 % pour une femme dans la même situation.

La structure de l’emploi des femmes est aussi un élément clef de la discrimination. En effet, 75 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes, et toutes les enquêtes montrent qu’il s’agit très majoritairement de temps partiel subi. Pourquoi ?

Autre élément à noter, concernant l’articulation des temps de vie : les femmes consacrent toujours deux fois plus de temps que les hommes aux tâches domestiques. De plus, le fait d’avoir un enfant dans les sept premières années de la vie active pèse essentiellement sur la situation professionnelle des jeunes femmes. Alors que les hommes en couple restent, pour 90 % d’entre eux, à temps plein, quel que soit le nombre d’enfants, les femmes ne sont plus que 68 % à travailler à temps complet avec un enfant et seulement 39 % avec plusieurs enfants.

Enfin, et c’est l’aboutissement logique de ces situations qui perdurent, les femmes gagnent en moyenne 27 % de moins que les hommes. Depuis plus de vingt ans, cet écart ne se réduit plus, malgré l’adoption de plusieurs textes comme la loi Roudy, la loi Génisson, la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Fallait-il encore un nouveau texte ? Oui. Car les précédents n’ont été que partiellement appliqués. Il faut aujourd’hui cesser cette coupable indulgence et marquer clairement notre volonté de réaliser l’égalité dans le monde du travail.

Ainsi, cette proposition de loi comporte un article unique, visant à sanctionner lourdement les entreprises qui ne seront pas couvertes par un accord à la date du 1^er janvier 2013.

C’est une étape nécessaire. Mais il faudra à l’avenir s’attaquer à la question dans sa globalité.

La lutte contre le temps partiel subi des femmes est essentielle, car ces dernières subissent une double peine, en connaissant la précarité pendant leur vie active, mais aussi à la retraite. Comme le montant des pensions découle directement des salaires perçus, les disparités perdurent à la retraite

Pour ce qui est des conséquences de la maternité, il est essentiel que la loi évolue. Le congé parental, à cause de la baisse de rémunération qu’il implique, est massivement pris par les femmes. La France doit donc proposer à tous les couples un dispositif s’inspirant du modèle suédois, où le congé parental de seize mois est mieux rémunéré et partagé entre les deux parents.

Il faut agir aussi en amont, sur l’orientation professionnelle des filles, qui laisse à désirer.

Il nous faut donc mettre en œuvre une réelle politique publique d’égalité entre les hommes et les femmes, ce qui n’a pas été fait au cours de la législature qui s’achève. D’ailleurs, le Président de la République et le Premier ministre ont toujours refusé de créer un ministère au droit des femmes.

Pourtant, un tel ministère n’est pas réducteur ; il est essentiel pour avancer sur toutes ces questions, au niveau national, mais aussi à l’échelon décentralisé. Actuellement, les délégations régionales aux droits des femmes manquent cruellement de moyens et de pouvoirs pour mener à bien leurs missions.

Il reste beaucoup à faire. Mais il faut surtout en avoir la volonté et s’en donner les moyens. Le texte que nous examinons aujourd'hui ne réglera pas tous les problèmes, mais il constitue une étape nécessaire vers le changement. Nous le voterons sans hésiter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à défaut de répondre aux différents orateurs et oratrices qui se sont exprimés – j’ai été suffisamment exhaustive dans mon intervention liminaire –, j’aimerais apporter quelques éléments complémentaires.

De nombreux intervenants ont affirmé que le décret du 7 juillet 2011 était en retrait par rapport aux objectifs de la loi. Or c’est exactement le contraire.

M. Roland Courteau. Mais non !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. D’abord, le décret fixe un contenu exigeant pour les accords ou plans d’action, qui doivent définir des actions opérationnelles et des objectifs de progression associés à des indicateurs. Ce point ne figurait pas dans la loi.

Ensuite, la mise en demeure adressée à l’entreprise ne respectant pas ses obligations vise à donner un levier spécifique efficace, bien connu des inspecteurs du travail, qui savent parfaitement utiliser ce type de procédures. C’est donc également une avancée par rapport à la loi.

Enfin, la possibilité de moduler le taux de pénalité permet d’adapter la sanction à la situation particulière de chaque entreprise. Le fait de prononcer une sanction n’empêche pas d’être intelligent et de tenir compte de l’état éventuel de fragilité d’une entreprise ou de ses spécificités. Et celles qui ne jouent pas le jeu seront plus lourdement sanctionnées que les autres.

Le décret a donc pleinement décliné les objectifs de la loi : se donner les moyens d’engager les entreprises dans une dynamique de résultats en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Certains m’ont interrogée sur les motifs de la suppression de l’échéance du 31 décembre 2010, qui était prévue par la loi votée en 2006. Je le rappelle, la loi de 2006 avait fixé cette échéance en vue de l’adoption par branche et par entreprise des mesures destinées à supprimer les écarts de rémunération.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a effectivement supprimé cette échéance. Mais les obligations consistant à aborder l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans le cadre de la négociation collective obligatoire sur les salaires ont été maintenues.

Surtout, le principe d’une sanction financière, qui était simplement évoqué dans le texte de 2006, a été retenu ; il s’appliquera lorsque les négociations collectives n’aboutiront pas à des résultats satisfaisants. Il s'agit là d’une avancée considérable.

Enfin, certains ont fait référence à la classification du World Economic Forum pour dénigrer la France. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous en supplie : allez-y voir de plus près. En effet, ce classement est tout simplement grotesque, et je pèse mes mots !

M. Roland Courteau. Ah ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Savez-vous quels sont, dans ce document, les six premiers pays en matière d’égalité entre les hommes et les femmes ? Je ne résiste pas à l’envie de citer ce palmarès et j’invite ceux qui s’y réfèrent à visiter les pays figurant en haut du classement : ils pourront constater à quel point l’égalité homme-femme y est respectée !

Le premier pays pour l’égalité entre les hommes et les femmes est l’Égypte – les manifestants de la place Tahrir apprécieront particulièrement ce coup de chapeau. Deuxième pays, le Lesotho. Troisième pays, l’Albanie. Quatrième pays, la Malaisie. Cinquième pays, Singapour, et sixième pays, l’Ouganda. (Sourires.)

De grâce, cessez de faire référence à ce classement ridicule ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

L’Italie, où l’écart de salaire entre les hommes et les femmes n’est que de 5,5 %, est classée en 125^e position ! Or l’Italie est un pays remarquable en matière d’égalité homme-femme. Où a-t-on été trouver cette étude absolument risible ?

Je vous demande donc instamment de ne pas utiliser la classification du World Economic Forum pour critiquer notre pays ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Nous passons à la discussion de l’article unique.

Article unique

L’article L. 2242-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2013, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ni des réductions d’impôt prévues par le code général des impôts. »

Après le premier alinéa de l’article L. 2323-57 du code du travail, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de quinze jours après l’avis du comité d’entreprise, préparé éventuellement par la commission de l’égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel, l’employeur transmet le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, ainsi que l’avis à l’inspecteur du travail. À défaut de cette transmission, l’employeur est soumis à une pénalité équivalente à 1 % du montant des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année écoulée. Les modalités de recouvrement sont fixées par décret. »

M. le président. La parole est à Mme Samia Ghali, sur l'article.

Mme Samia Ghali. Madame la ministre, la prise en compte de l’égalité homme-femme est une tâche digne de Sisyphe, un perpétuel recommencement. Il nous faut garder cette priorité en tête, car, en la matière, on dérape vite si l’on ne progresse pas.

Le volontarisme de Claire-Lise Campion est donc le bienvenu et je la félicite du travail qu’elle a effectué.

Les femmes aujourd’hui, cela a été souligné à maintes reprises, ont une rémunération inférieure de 27 % à celle des hommes.

L’une des raisons fondamentales de cette ségrégation professionnelle est l’inégalité entre les hommes et les femmes au regard des devoirs et obligations parentales.

Les femmes ont plus tendance à travailler à temps partiel ou à interrompre leur carrière lorsqu’elles doivent s’occuper de leurs enfants. Lorsqu’elles recommencent à travailler à temps plein après une pause de carrière ou une période de travail à mi-temps, elles se voient proposer des salaires plus bas que leurs homologues masculins qui n’ont pas interrompu leur carrière.

Même les femmes sans enfant sont considérées comme des mères potentielles et se voient parfois refuser des promotions. Or la maternité ne doit pas être un handicap, mais un élément positif ! Force est de constater que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes a tendance à s’accroître davantage là où les systèmes de garde d’enfants se font de plus en plus rares.

Dans son discours de Périgueux, Nicolas Sarkozy, candidat d’hier et d’aujourd’hui à la présidentielle, s’était engagé à faire « cesser la situation insupportable de la mère qui travaille, qui élève seule ses enfants et qui n’arrive pas à les faire garder ». Il avait donc proposé « que le droit de faire garder ses enfants quand on travaille ou quand on est à la recherche d’un emploi devienne opposable afin d’obliger tout le monde à créer au plus vite les capacités d’accueil nécessaires ». Ces promesses sont loin d’être réalisées, madame la ministre !

J’avais eu l’occasion de le souligner lors de l’examen de la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en France, seul un enfant sur deux de moins de trois ans peut bénéficier d’un accueil. Dans certains départements, ce taux est plus bas et il est même encore beaucoup plus faible dans certains quartiers défavorisés ou dans les zones rurales.

Il faut donc augmenter l’offre et imaginer de nouveaux dispositifs. Parmi ceux-là, il en existe un, et je terminerai par là mon intervention, qui mérite notre attention, parce qu’il tente de concilier très concrètement vie professionnelle et vie privée. Je veux parler des crèches d’entreprise.

Depuis 2004, l’État a mis en place un nouveau dispositif de financement pour favoriser la création de ce type de crèches en France. La crèche d’entreprise est un mode de garde plébiscité par les parents. Faire garder son enfant à quelques mètres de son lieu de travail offre plus de souplesse et moins de stress. La proximité de la crèche, la possibilité d’aller voir son enfant à l’heure du déjeuner et des horaires adaptés permettent de meilleures conditions de travail et donnent une plus grande tranquillité d’esprit aux parents.

Les entreprises ont tout à y gagner, également, car un parent rassuré est un salarié plus motivé et plus investi dans son travail. Les crèches d’entreprise sont aussi un argument au moment du recrutement, un moyen de fidéliser le personnel et, bien sûr, une façon d’améliorer l’image de marque de la société.

Le plan « crèches 2004 » a été doté de 200 millions d’euros. Malheureusement ces crédits sont loin d’être consommés.

L’information auprès des entreprises, en direction aussi bien des PME que des grands groupes, doit être renforcée et une évaluation du mécanisme des aides financières et des avantages fiscaux effectuée, afin de soutenir cette politique.

Tout à l’heure, j’ai écouté avec plaisir l’intervention de Michèle André, entre autres. Il y a deux jours, j’avais discuté avec ma fille âgée de douze ans de son programme d’éducation civique, qui aborde la question de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Michèle André me faisait remarquer que cette question était sur le tapis depuis 1965. Cette année-là, je n’étais pas née et, aujourd’hui, je parle encore de ce problème avec ma fille de douze ans ! Mme André a rapporté que selon François Mitterrand ce droit deviendrait réalité en 2020 ou en 2030. Finalement, c’était un visionnaire sur cette question !

J’espère que nous arriverons, dès 2012 et après les prochaines échéances électorales, à mettre en place une politique d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau. Bien évidemment, je voterai cet article unique.

Il est temps d’envoyer un signal fort, permettant d’engager enfin un mouvement d’ampleur susceptible de corriger les inégalités salariales dans les entreprises.

Répétons-le inlassablement, autant de fois qu’il le faudra : les femmes gagnent en moyenne 27 % de moins que les hommes, et depuis une vingtaine d’années cet écart ne se réduit pas. Une telle situation est inacceptable. Rien ne peut justifier de tels écarts ni ces disparités persistantes.

Ceux qui se risquent à expliquer l’injustifiable admettent néanmoins qu’une grande partie de ces disparités est le reflet de pratiques ou de processus discriminatoires. D’ailleurs, le Conseil économique, social et environnemental a semblé reconnaître que cet écart salarial, qui est de l’ordre de 15 % à catégorie professionnelle équivalente, relève, pour partie, de la discrimination pure.

Les inégalités salariales sont bien l’aboutissement, ainsi que Michelle Meunier l’a souligné dans son rapport, d’une accumulation d’inégalités de traitement et de discriminations.

Nous avons là un enchaînement de faits et une conjonction de préjugés qui aboutissent à désavantager gravement les femmes.

Pourtant, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, précise que « l’égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération ».

De nombreuses directives ont mis en œuvre ce principe, ainsi que plusieurs lois françaises. Je pense – je me tourne vers ma collègue Catherine Génisson – à la loi Roudy. Sans doute a-t-il manqué une volonté politique forte et des moyens, à partir de 2002, madame Génisson, pour engager une campagne d’information auprès des femmes sur les possibilités de négociation dans les branches et les entreprises.

J’évoquais à l’instant la nécessité d’adresser un véritable signal. Il faut un déclic. Cette proposition de loi sera ce signal et ce déclic ! Elle est, en tout cas, la manifestation de cette volonté politique indispensable à la résorption des inégalités salariales qui, jusqu’à présent, a tant fait défaut.

C’est ainsi que nous attendions avec impatience le décret d’application relatif au dispositif prévu par la loi portant réforme des retraites. Très sincèrement, je ne me faisais pas trop d’illusions et je ne m’attendais pas à grand-chose. Je n’ai donc pas été étonné de constater que l’amoncèlement des conditions fixées par le décret a rendu, de fait, le dispositif en partie inopérant, madame la ministre.

En tout cas, ce décret est loin, quoi que vous nous disiez, de faire avancer l’égalité professionnelle. Il est révélateur du manque de volonté politique pour appliquer le dispositif de sanctions prévu par la loi.

Si certains doutaient encore de ce manque de détermination, je les renvoie aux choix budgétaires du Gouvernement ces dernières années, plus précisément aux coupes budgétaires dans le programme « Égalité entre les hommes et les femmes » du projet de loi de finances pour 2012.

Bref, il était temps d’en finir avec la persistance, malgré l’existence de nombreux textes, des inégalités salariales entre les femmes et les hommes. L’application des lois doit passer par des mesures plus contraignantes.

J’approuve donc tout à fait l’article unique, qui vise à rendre obligatoire la conclusion d’un accord sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans les entreprises, sous peine de suppression des allégements ou exonérations de cotisations sociales et des réductions d’impôt prévues par le code général des impôts.

Je suis tout à fait d’accord, également, avec l’obligation qui est faite à l’employeur de transmettre le rapport de situation comparée sous peine d’une pénalité égale à 1 % de la masse salariale.

Je vous approuve, madame Claire-Lise Campion, lorsque vous affirmez dans votre rapport que cette proposition de loi est la seule façon de faire évoluer la situation actuelle, car des textes votés depuis longtemps ne sont pas appliqués.

Je ne suis donc pas étonné que le MEDEF soit opposé à cette proposition de loi en raison, a-t-il précisé, « des mesures contraignantes et répressives qu’il contient ». L’Union professionnelle artisanale, l’UPA, quant à elle, préférerait que le législateur oriente son action vers un travail pédagogique.

Pourtant, après tant d’années, après tant de lois, le moins que l’on puisse dire, c’est que le MEDEF et l’UPA n’ont manqué ni de temps ni d’explications, et qu’il leur a souvent été demandé de respecter les lois ! Tout a une limite. La période des tergiversations est terminée.

Je voterai donc résolument cet article unique, qui corrige une très grave et inacceptable injustice dont les femmes sont collectivement victimes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, sur l'article.

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai mon intervention par une question. Pourquoi sommes-nous si peu nombreux dans cet hémicycle chaque fois qu’a lieu un débat de société ? Est-ce une fatalité ?

La gauche, dont il faut souligner que les rangs sont un peu plus garnis que ceux de la droite,…

M. Alain Gournac. Guère plus, n’exagérez pas !

M. Jean-Jacques Mirassou. … est convaincue que l’essence du travail parlementaire est d’arriver à faire « bouger » la société sur un certain nombre de sujets bien précis.

Ce débat sérieux et de qualité peut nous permettre d’évaluer le chemin qu’il reste à parcourir pour déboucher, rapidement nous l’espérons, sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes.

Madame la ministre, vous avez avancé contre ce texte l’argument selon lequel il présenterait, dans son application, des risques d’inconstitutionnalité.

Pourtant, au XXI^e siècle, le constat d’une si puissante distorsion entre les hommes et les femmes pour ce qui concerne leurs conditions de travail et leurs rémunérations n’est-il pas anticonstitutionnel parce qu’il est antirépublicain, et antirépublicain parce qu’il bafoue à la fois la liberté et l’égalité ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Je ne voudrais pas m’enfermer dans une sorte de discours de la méthode pour déterminer, de la manière la plus précise possible, ce qui, sur le plan réglementaire, législatif ou constitutionnel, pourrait, ou non, aboutir dans les faits. J’estime que le constat que nous partageons tous sur ces travées justifie un passage forcé, et l’on peut en effet considérer que c’est ce à quoi tend cette proposition de loi. C’est du reste la raison pour laquelle, en ce qui me concerne, je la voterai avec enthousiasme.

Au-delà, il s’agit d’un sujet éminemment politique, au sens le plus littéral du terme, et notre débat d’aujourd'hui n’aurait-il qu’un mérite, ce serait de nous donner l’occasion de redéployer une argumentation de nature politique, singulièrement dans la période où nous nous trouvons.

Qu’on cesse donc enfin de nous faire le coup de la jeune femme issue d’un milieu populaire et devenue capitaine d’un grand groupe industriel ! Qu’on arrête de se servir d’elle comme d’un alibi pour masquer que tant d’autres doivent accomplir un véritable parcours du combattant et sont laissées pour compte ! Il suffit de considérer le pourcentage, qui reste sinistrement bas, de celles qui ont accès aux grandes écoles…

Oui, nous devons manifester notre volonté politique, une volonté qui, certes, nous anime toutes et tous, mais dont j’ai la prétention de penser qu’elle est un peu plus marquée du côté gauche de l’hémicycle. (Mme Chantal Jouanno proteste.) Ma collègue et amie Michèle André hésitait entre une forme de résignation ou de désespoir,…

Mme Michèle André. De lassitude…

M. Jean-Jacques Mirassou. … car ce qui a pu être entrepris au cours des quarante dernières années n’a, au fond, débouché sur rien de très positif, mais elle éprouvait aussi une forme d’espoir au seuil de la période qui nous attend.

Madame la ministre, je ne vous cacherai pas que la gauche tout entière place son « invincible espoir », comme aurait dit Jean Jaurès, dans l’après-mai 2012, sur cette question comme sur les autres ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié ter, présenté par Mmes Létard, Morin-Desailly, Dini et Goy-Chavent, MM. Dubois, Guerriau, Roche et Tandonnet, Mme Férat et MM. Merceron, J.L. Dupont, Détraigne, Capo-Canellas, Amoudry et Namy, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

entre les femmes et les hommes

insérer les mots suivants :

, ou qui n’ont pas transmis aux services de l'inspection du travail et aux organisations représentatives du personnel un tel projet d'accord,

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Bien que, comme je l’ai dit dans la discussion générale, nous ne comprenions pas très bien, d’un point de vue juridique et logique, la construction de la proposition de loi, nous souhaitons malgré tout tenter d’introduire de l’efficacité et du bon sens dans les dispositions qui nous sont présentées aujourd'hui.

Ainsi, en application de cet amendement, seules les entreprises qui n’auraient pas transmis aux services de l’inspection du travail et aux organisations représentatives du personnel un projet d’accord relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pourraient être privées du bénéfice des réductions de cotisations sociales.

Rendre applicable une telle sanction – très dure, surtout en période de crise – à toutes les entreprises non couvertes par un accord pourrait en effet avoir des conséquences problématiques et, surtout, très injustes, puisque les organisations syndicales, après avoir négocié, peuvent décider de ne pas signer un accord.

Dans un tel cas, après avoir tout fait pour s’acquitter de son obligation légale, l’entreprise se verrait pénalisée, alors même que l’accord proposé pourrait être de bonne qualité.

Par cet amendement, nous souhaitons donc introduire un peu de justice et, encore une fois, de pragmatisme dans cette proposition de loi, étant rappelé qu’il a été dit au cours de la discussion générale que la délégation aux droits des femmes s’était elle-même posé la question du réalisme de celle-ci.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Claire-Lise Campion, rapporteur. Nous venons de comprendre, au travers des explications de Mme Morin-Desailly, que l’objet de l’amendement est de permettre aux entreprises qui ont élaboré un projet d’accord relatif à l’égalité salariale de conserver le bénéfice de leurs allégements de charges et de leurs réductions d’impôt.

À l’évidence, une telle disposition affaiblirait beaucoup la proposition de loi et n’inciterait pas les entreprises à rechercher un accord avec les syndicats, alors que notre objectif est de faire « bouger » les choses.

De plus, elle risquerait de se heurter dans son application à de réelles difficultés du fait de son imprécision. On peut notamment se demander qui serait chargé d’apprécier la qualité et le sérieux du projet d’accord. Serait-ce l’inspection du travail, les instances représentatives du personnel ?...

Ces raisons ont amené la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je remercie Mme Morin-Desailly de sa proposition, qui traduit une vision beaucoup plus pragmatique que celle des auteurs de la proposition de loi. J’ai souligné d'ailleurs, dans mon propos liminaire, le côté irréaliste et disproportionné de ce texte.

Néanmoins, madame Morin-Desailly, l’adoption de votre amendement ne lèverait pas toutes les difficultés que crée ce texte.

Je rappelle que les dispositions de la loi portant réforme des retraites prévoient que, à défaut d’accord signé, l’employeur doit impérativement mettre en place, unilatéralement, un plan comprenant des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés. Ce plan, qui est intégré au rapport de situation comparée, est transmis aux institutions représentatives du personnel et à l’inspection du travail. L’objectif, qui est d’engager l’entreprise à agir, est donc pleinement satisfait, même lorsque la conclusion d’un accord n’est pas possible.

Au bénéfice de ces explications, madame Morin-Desailly, je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Madame Morin-Desailly, l'amendement n° 4 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la ministre, j’entends d’autant mieux vos explications que je sais bien, comme je crois d’ailleurs l’avoir clairement dit lors de la discussion générale, que cet amendement ne lève absolument pas les incertitudes ressortant du texte de cette proposition de loi, avec ces deux paragraphes qui semblent presque se contredire.

Son objet, comme vous l’avez rappelé, était d’apporter un peu de réalisme et de pragmatisme dans la réflexion en montrant que les choses ne sont pas si simples. Si elles étaient si simples, certains des gouvernements qui se sont succédé depuis quarante ans – plusieurs de mes collègues ont en effet souligné que le problème durait depuis aussi longtemps – auraient d’ailleurs réussi à obtenir l’égalité salariale !

Soyons donc conscients de la nécessité de travailler de façon collective sur ces sujets pour avancer.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Continuons donc comme ça ! Ne faisons rien !

Mme Catherine Morin-Desailly. En ce qui concerne mon amendement, je le retire très volontiers, madame la ministre. C’était d’ailleurs d’autant plus logique que j’estime que la proposition de loi présente des risques d’inconstitutionnalité forts, ce qui est aussi la position du groupe UCR.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Laissez donc faire le Conseil constitutionnel !

Mme Catherine Morin-Desailly. Je rappellerai donc seulement que nous souhaitons la réécriture du décret dans un sens offensif, et non plus a minima. Le dispositif législatif existe ; il a été amélioré dans le cadre de la réforme des retraites. Concentrons-nous donc avant tout sur l’essentiel et mesurons l’efficacité du dispositif dans quelques mois.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'article unique.

(L'article unique est adopté.)

Article additionnel après l'article unique

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mmes Génisson, Printz, M. André, Campion, Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre Ier du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-19. – À compter du 1^er janvier 2013, les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés. »

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Cet amendement vise à encadrer le recours au temps partiel, sujet sur lequel je me suis largement expliquée dans mon propos liminaire.

Je veux toutefois rappeler, d’une part, que les emplois à temps partiel représentent environ 20 % dans l’organisation du travail et sont à 80 % occupés par les femmes ; d’autre part, qu’il s’agit très majoritairement de temps partiel subi, puisque la plupart des personnes concernées, qu’il s’agisse d’ailleurs des femmes ou des hommes, souhaiteraient avoir un emploi à temps plein.

Il faut encore ajouter que le temps partiel correspond souvent à des horaires atypiques, puisque l’on y recourt particulièrement pour des emplois de services ou des emplois de logistique. Les salariés à temps partiel commencent donc très tôt, reprennent leur travail très tard, sont astreints à des interruptions dans leur journée de travail très longues, mais qui ne leur permettent pour autant ni d’occuper un autre emploi dans l’intervalle, ni de rentrer chez eux – et surtout chez elles –, notamment du fait de la faible valorisation salariale du temps partiel. Avec une moyenne de 800 euros par mois, on est en effet sous le seuil de pauvreté !

De telles situations ont des conséquences graves sur l’éducation des enfants, en particulier lorsqu’elles touchent des femmes chefs de famille monoparentales.

Or, aujourd'hui, il n’y a aucun encadrement du recours au temps partiel pour ce qui est de la valorisation des heures complémentaires, c'est-à-dire les heures supplémentaires par rapport au contrat de travail qui est signé dans le cadre du temps partiel. Il n’y a pas davantage de mesure préférentielle en faveur de ces hommes et ces femmes à temps partiel leur permettant d’accéder à un emploi à temps plein si un tel poste se dégage dans l’entreprise.

Je précise que notre proposition n’est pas contraire au bon fonctionnement de l’entreprise. Il faut en effet qu’un quart au moins des effectifs soient employés à temps partiel pour que le dispositif que nous proposons, à savoir une valorisation de 10 % des cotisations sociales, soit mis en place.

Nous considérons qu’une entreprise dont plus du quart de l’effectif est à temps partiel pourrait certainement trouver d’autres modes d’organisation du temps de travail, ce qui lui permettrait sans doute d’ailleurs d’optimiser son fonctionnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Claire-Lise Campion, rapporteur. Cet amendement a pour objet de dissuader les entreprises de recourir de façon excessive au travail à temps partiel en prévoyant une augmentation de 10 % du montant de leurs cotisations sociales lorsqu’elles emploient plus de 25 % de salariés à temps partiel.

Mme Génisson a souligné qu’un tel pourcentage correspondait à un recours élevé au temps partiel. C’est d’autant plus vrai que, globalement, dans l’économie française, la moyenne est de 17 %. Il s’agit donc bien de ne pénaliser que le recours abusif au travail à temps partiel.

La commission a donc émis un avis favorable sur cette amendement, qui a toute sa place dans le texte que nous discutons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Si je peux faire mienne la description que vous venez de tracer du temps partiel subi – celui-ci, comme je l’ai souligné dans la discussion générale, frappe en effet plus spécifiquement les femmes –, je ne puis être d’accord avec votre amendement.

Vous visez en effet indistinctement les entreprises, quelles que soient leurs caractéristiques. Vous atteindrez sans doute celles qui utilisent de façon abusive le temps partiel, mais pourront tout aussi bien être sanctionnées des entreprises dans lesquelles le temps partiel est choisi.

Il serait dommageable de s’engager dans une démarche aussi géométrique. Il me semble beaucoup plus profitable de poursuivre dans les voies que nous avons évoquées, en faisant confiance au dialogue qui s’instaure et, évidemment, aux dispositifs que nous avons mis en place.

Dans certains secteurs, il existe des entreprises particulièrement performantes qui privilégient un temps partiel choisi concernant tant les hommes que les femmes. Si votre proposition de loi est adoptée, ces sociétés se verront imposer une majoration de 10 % des cotisations. Or l’un des principaux handicaps de notre pays dans la compétition internationale, nous le savons bien, est précisément le niveau très élevé de ses charges sociales. Toutes les études le montrent : ce niveau nuit à la compétitivité de notre économie. Et vous proposez d’en rajouter encore ! Je ne peux être d'accord.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Nous soutenons cet amendement. Au cours de ce débat, plusieurs intervenants ont lancé un appel au pragmatisme. Nous avons décrit une réalité : l’inégalité salariale n’a que trop duré. Faire confiance aux acteurs privés, cela ne marche pas ! Il faut des mesures, des choix politiques clairs et nets.

La proposition de loi va dans ce sens, et l’adoption de cet amendement l’améliorerait, de manière très souple qui plus est, puisque cette disposition ne concerne que les entreprises dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise. Il ne faut donc pas faire dire à cet amendement plus qu’il n’en dit !

Les chiffres qui ont été cités le prouvent : dans la majorité des cas, le temps partiel est imposé ; il entraîne une plus grande flexibilité, accentue les inégalités salariales et ampute les retraites. On ne peut pas accepter cette situation ! C'est la raison pour laquelle nous approuvons l’amendement n° 3.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Pour les raisons qu’a fort bien exposées Mme la ministre, nous ne voterons pas cet amendement, qui vise à sanctionner de manière autoritaire et, surtout, non nuancée le recours au temps partiel.

Notre société doit réfléchir à de nouvelles formes d’emploi ; je pense, notamment, à la manière dont nos seniors pourraient quitter progressivement le milieu de l’entreprise, ainsi qu’à la façon d’intégrer certains employés.

Il est vrai que le temps partiel subi frappe particulièrement les femmes et qu’il faut trouver des moyens d’améliorer la situation de ces dernières. Toutefois, j’ai du mal à saisir les subtilités et les nuances de la proposition formulée au travers de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Je voudrais simplement rappeler quelques chiffres, afin que chacun prenne conscience de la situation. Aujourd'hui, les femmes représentent 75 % des salariés rémunérés au SMIC et 82 % des personnes travaillant à temps partiel.

M. Jean-Jacques Mirassou. Voilà !

Mme Michèle André. Sans doute allons-nous tous, de temps en temps, nous approvisionner dans des grandes surfaces. Dans certaines d’entre elles, il n’y a plus de caissières ; les caisses sont automatiques. Il faut être attentif à ce problème : dans le secteur de la grande distribution, même si les employeurs sont en règle avec le droit du travail et ont les meilleures intentions, de nombreuses jeunes femmes diplômées sont obligées, pour des raisons de survie, d’exercer des fonctions qui constituent pour elles un véritable déclassement. Elles ne travaillent parfois que vingt-huit ou vingt-neuf heures par semaine.

Ce sont ces femmes dont, l’été dernier, un député voulait encore aggraver les conditions de travail, car il estimait que la majoration de 25 % des heures supplémentaires était excessive ; il s’agissait d’un député du Nord, sans doute influencé par quelques distributeurs implantés dans cette zone géographique…

Regardons la réalité en face : c’est beaucoup de malheur pour ces jeunes femmes ! Si elles n’ont pas de compagnon pour les aider à payer leur loyer, elles sont dans une situation de véritable pauvreté.

M. Jean-Jacques Mirassou. Exactement !

M. Roland Courteau. Les travailleurs pauvres, ça existe !

Mme Michèle André. Tout ce qui peut améliorer leur situation mérite d’être pris en compte dans cet hémicycle, où nous sommes tous – quel que soit le banc sur lequel nous sommes assis – conscients des difficultés que rencontrent ces femmes. Si nous ne faisons rien, cela signifiera que nous n’avons pas observé comment notre société est construite, et qui, en son sein, est au service de qui.

Je plaide donc en faveur de cet amendement. Alors que nous parlons de la pauvreté, notamment de celle des enfants, c’est de ces femmes-là, qui sont souvent chefs de famille – on parle pudiquement de « famille monoparentale » –, dont nous devons nous occuper. Nous pouvons améliorer un tant soit peu leur situation en faisant en sorte que les entreprises leur proposent davantage d’emplois à temps plein : cela leur permettrait de gagner davantage d’argent, et quand on perçoit 1 000 euros par mois, il n’est pas indifférent de toucher 300 ou 400 euros de plus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mme André a très bien insisté sur l’aspect humain du problème et sur la nécessité d’un modèle social qui organise autrement le travail, notamment à temps partiel.

Je voudrais répondre à Mme la ministre. Certes, on peut être sensible au besoin de marges de manœuvre de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence mondiale. Cependant, le temps partiel subi ne concerne pas ces secteurs mais, pour l’essentiel, les services ainsi que des secteurs liés à la consommation nationale. Ce sont d'ailleurs les mêmes secteurs qui bénéficient des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires, dont il a été prouvé qu’elles n’ont pas, pour la plupart d’entre elles, entraîné de créations massives d’emplois ni amélioré la compétitivité du pays.

Par conséquent, ce ne serait pas mettre des semelles de plomb à l’économie française et à nos entreprises que de sanctionner le recours – pour des raisons de facilité, en général – au temps partiel. Au contraire, une telle mesure, si elle s’accompagnait d’une négociation collective intelligente marquée par une volonté d’organiser autrement le travail et les services, permettrait la création de davantage d’emplois à temps plein, ce qui est indispensable à la dignité des salariés.

Je ne vous répéterai pas, madame la ministre, le discours que j’ai tenu tout à l'heure à votre collègue, Xavier Bertrand, sur la question des licenciements boursiers, mais vous comprendrez que l’on ne peut pas à la fois dire que la valeur travail est centrale et refuser de donner à nos concitoyens les moyens de vivre dignement de leur travail. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je vais répéter ce que j’ai dit voilà quelques minutes. Les dispositions de cet amendement posent deux problèmes : d'une part, elles ne distinguent pas le temps partiel subi du temps partiel choisi ; d'autre part, et surtout, elles ne prennent pas en compte les spécificités de certaines entreprises.

Je prendrai un exemple tout simple : il existe des entreprises dont tous les salariés travaillent à temps partiel, du fait des caractéristiques mêmes de leur activité. C’est le cas des salles de spectacle, puisque certaines représentations n’ont lieu que le soir ; tous leurs employés, ou du moins la moitié d’entre eux, travaillent donc à temps partiel. Or vous proposez de soumettre ces entreprises à une majoration de 10 % des cotisations sociales. Vous voyez bien qu’il s’agit d’une absurdité !

M. Jean-Jacques Mirassou. Est-ce que ces entreprises gagnent de l’argent, ou non ? Là est la question !

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Je conçois tout à fait que le temps partiel, en particulier quand il est imposé aux femmes, pose problème. En effet, le recours au temps partiel entraîne des situations dramatiques, notamment lorsque les personnes concernées prennent leur retraite, puisqu’elles ne perçoivent alors qu’une toute petite pension.

Cependant, cet amendement me surprend beaucoup, dans la mesure où son adoption n’apporterait rien de plus aux salariés à temps partiel. Il aurait fallu prévoir que les suppléments de cotisations contribuent à majorer les pensions de ces salariés ; actuellement, ce n’est qu’une possibilité ouverte aux employeurs. Si un amendement avait été déposé pour imposer cette majoration, je l’aurais approuvé.

Je veux bien qu’on pleure sur le sort des travailleurs à temps partiel – il s'agit d’un véritable problème –, mais dans ce cas, prenons des mesures concrètes en leur faveur,…

M. Jean-Jacques Mirassou. Nous sommes pour la dignité, pas pour la compassion !

M. Jean Louis Masson. … au lieu de nous contenter de compliquer la tâche des employeurs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article unique.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Mes chers collègues, la position de notre groupe ne vous surprendra pas, puisque j’ai déjà largement exposé les raisons qui nous conduisent à nous abstenir ; Muguette Dini s’était d'ailleurs abstenue lors de l’examen de cette proposition de loi par la commission des affaires sociales.

Comme certains d’entre vous, je regrette que nous soyons si peu nombreux – c’est un fait, et sur toutes les travées de cet hémicycle – lorsqu’il s’agit de questions sociétales ; cette situation s’est produite plusieurs fois ces dernières années.

M. Alain Gournac. En effet !

Mme Catherine Morin-Desailly. Je souhaiterais également qu’autant d’hommes que de femmes participent à ces débats ; cela me paraît essentiel. (Brouhaha.) Je vous remercie de bien vouloir m’écouter, mes chers collègues ! Je pense vous avoir écoutés tout à l'heure. Ces moments sont importants, et nous avons l’habitude de nous écouter les uns les autres dans le cadre de la délégation parlementaire aux droits des femmes ; en tout cas, c’était le cas lorsque j’en faisais partie.

Le problème est toujours devant nous. Par conséquent, la mobilisation doit rester forte dans cet hémicycle.

Je répète officiellement ma demande, afin qu’elle soit bien consignée dans le compte rendu intégral des débats de cette séance : je souhaite que le fameux décret d’application de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites soit examiné très précisément, car il ne me semble pas assez offensif.

M. Roland Courteau. Ce décret doit être revu et corrigé !

Mme Catherine Morin-Desailly. Peut-être faudrait-il également une implication plus forte des services de l’inspection du travail : ils pourraient effectuer davantage de contrôles dans les entreprises. En effet, pour que ces dernières soient à égalité devant la loi, encore faudrait-il que les contrôles soient plus réguliers et plus nombreux.

Beaucoup de sujets doivent encore être abordés. J’espère qu’il ne faudra pas attendre à nouveau quarante ans ; je suis tout à fait d'accord avec vous sur ce point, chère Michèle André ! Je souhaite que nous puissions travailler de manière efficace et pragmatique sur ces questions importantes. J’ai bien compris qu’il s’agissait aujourd'hui d’une proposition de loi d’appel – le mot a d'ailleurs été prononcé –, ce qui signifie que nous devons rester extrêmement mobilisés.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Nous avons débattu aujourd'hui d’un véritable problème ; je crois que nous en sommes tous conscients.

Je veux saluer votre présence, messieurs, car je me souviens qu’il vous est arrivé d’être moins nombreux en séance pour d’autres débats sur l’égalité hommes-femmes ! Vous êtes les bienvenus, et je pense que si nous discutons à nouveau de ce sujet l’an prochain – ce qui signifierait malheureusement que nous n’aurions pas beaucoup avancé –, vous serez encore plus nombreux. En tout cas, la présence de sénateurs dans cet hémicycle me fait plaisir, et j’ai apprécié que l’un d’entre eux se soit exprimé à la tribune, car il ne s’agit pas d’un débat hommes-femmes mais d’une question de société, qui nous concerne tous.

Je ne rappellerai pas les propos de Mme la ministre et de Laurence Cohen sur les inégalités dont sont victimes les femmes qui ne se sont jamais arrêtées de travailler pour élever un enfant. Ayant travaillé pendant quarante ans dans une entreprise privée, j’ai bien vu que, à diplômes et à parcours égaux, les femmes ne recevaient pas le même salaire que les hommes.

Pour autant, l’actuel gouvernement comme ceux qui l’ont précédé ont déjà pris des mesures et fait adopter un certain nombre de lois. Je salue d'ailleurs le travail de Mme Génisson, que je connaissais, avant son élection au Sénat, par la proposition de loi relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, devenue la loi du 9 mai 2001, qu’elle avait présentée.

Un certain nombre de mesures que nous avons prises vont dans le bon sens. La sanction financière de 1 % de la masse salariale que les députés ont introduite l'année dernière est unique en Europe. Mme la ministre l’a rappelé, le classement qui a été évoqué surprend, et il étonne davantage encore quand on découvre les pays qui sont placés devant nous ! Nous avons décidé d’adopter cette mesure, alors même que nous savions bien que ses résultats ne seraient pas immédiats. Il faut laisser aux dispositions législatives le temps de s'appliquer.

Sur le fond, les entreprises de plus de 50 salariés devront mettre en œuvre un accord collectif ou un plan d’action qui fixera des objectifs de progression. Les actions devront toucher deux ou trois domaines, selon la taille de l’entreprise.

La loi sur les retraites impose un contenu précis pour les accords, alors que la proposition de loi est silencieuse sur ce point, Mme la ministre et mes collègues UMP l’ont rappelé.

Ainsi, un accord purement déclaratif pourrait exonérer l’entreprise de la suppression des cotisations, ce qui n’est pas le cas pour la pénalité financière de 1 %. Nous avons bien vu que nous ne pouvions pas faire confiance complètement aux entreprises pour appliquer la loi. Par conséquent, si nous voulons adopter un nouveau texte législatif, veillons à sa précision, afin qu’il puisse être mis en œuvre.

Le groupe UMP juge cette proposition de loi redondante avec les dispositions qui ont été récemment votées.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Le texte prévoit deux mesures nouvelles !

Mme Catherine Procaccia. De plus, le poids des allégements et exonérations sociales variant fortement selon les secteurs – il est faible dans l’industrie, mais élevé dans les services, notamment le commerce –, la sanction risquerait d’être inadaptée à l’objectif visé et source de rupture d’égalité.

Le second mécanisme, qui prévoit une pénalité financière pour l’entreprise n’ayant pas transmis à l’inspecteur du travail le rapport de situation comparée prévu par le code du travail, me semble également redondant avec le dispositif de la loi sur les retraites.

Enfin, je veux rappeler que, la semaine dernière, le travail parlementaire a permis de réaliser un grand progrès en matière de lutte contre la précarité dans la fonction publique. L'Assemblée nationale a en effet adopté le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, un texte qui réajuste les nominations aux hautes fonctions entre hommes et femmes.

La vigilance sur la question de l’égalité entre les hommes et les femmes ne doit pas cesser, nous en sommes tous convaincus. Pour autant, il ne faut pas légiférer une nouvelle fois. Au contraire, comme l’a souligné Catherine Morin-Desailly, mieux vaut vérifier l’efficacité des dispositifs déjà en place.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. En somme, selon vous, nous devons être vigilants, mais sans rien faire !

Mme Catherine Procaccia. Le groupe UMP ne souscrit pas à l’exposé des motifs très critique des auteurs de cette proposition de loi et votera contre ce texte.

Au mois de juin 2011, nous avons débattu d’une proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l’égalité salariale et sur les conditions d’exercice de la parentalité, dont Claire-Lise Campion était l’auteur.

Sur ce sujet, ma position n’a pas changé : cela fait des dizaines d'années que je préconise l'obligation d'un véritable congé paternité. Lorsque les hommes seront contraints de s’arrêter de travailler pendant une durée minimale d’un mois, ils seront aussi défavorisés dans leur carrière que les femmes. L’année dernière, ma proposition a suscité un certain nombre de railleries, sur l'ensemble des travées d'ailleurs. Pourtant, quelques semaines plus tard, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales allait dans ce sens, ce qui m'a donné beaucoup de satisfaction.

Je suis intimement persuadée que c'est non par des lois, mais par des mécanismes complètement différents que nous parviendrons un jour à imposer une véritable égalité entre les hommes et les femmes dans l'entreprise.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Sur le principe, je suis partisan de prendre des mesures en faveur de l'égalité, notamment professionnelle, entre les hommes et les femmes. Je ne voterai donc pas contre cette proposition de loi.

Au cours des dernières années, des progrès ont été réalisés. (Mme Catherine Génisson s’exclame.) Je suis tout à fait d'accord pour reconnaître qu’ils restent insuffisants. D'ailleurs, dans certains domaines, le Gouvernement et les sphères d'influence ont mené un combat d'arrière-garde contre les dispositions législatives votées. Ainsi, on ne peut pas dire que tous les ministres aient fait preuve de beaucoup d'enthousiasme pour prendre les décrets d'application... On peut même regretter que certains textes règlementaires n’aient toujours pas été publiés malgré le passage des années.

Je conclurai mon intervention en formulant une remarque plus générale. Je constate que, à quelques mois des élections, à droite comme à gauche, on multiplie les initiatives dans tous les domaines.

M. Jean-Jacques Mirassou. La majorité sénatoriale a changé !

M. Alain Gournac. Cela n'a rien à voir !

M. Jean Louis Masson. Discutons-nous pour adopter des textes ou pour déclarer que nous avons débattu ? On est en droit de se le demander.

M. Roland Courteau. On ne va pas recommencer le débat !

M. Jean-Jacques Mirassou. Il fallait venir avant et assister à la discussion générale !

M. Jean Louis Masson. Ma réflexion ne vaut pas seulement pour aujourd'hui, d'ailleurs ; elle est valable pour bien d’autres propositions de loi. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Du reste, peu d’entre nous imaginent que, compte tenu du calendrier électoral à venir, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui aura un avenir.

M. Roland Courteau. Vous n'en savez rien !

M. le président. La parole est à M. René Teulade.

M. René Teulade. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, ce débat a été d'une exceptionnelle qualité et d’une grande richesse. Il touche à l'un des plus éminents et des plus beaux textes de notre histoire contemporaine : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Tout au long de l’examen de ce texte, je pensais aux progrès qui ont été accomplis, peu à peu, en faveur de la cause féminine. Il est un peu triste de constater qu'il a fallu la guerre et le départ des hommes au combat pour que les femmes s’émancipent, notamment dans les zones rurales.

Toute avancée dans ce domaine est un pas vers la liberté. Aujourd'hui plus que jamais, dans une société marquée par l'individualisme des parcours et l'éclatement de la structure familiale, l'égalité entre les hommes et les femmes passe essentiellement par l'égalité professionnelle, en particulier salariale.

Il est de notre devoir d'élus de favoriser tout progrès qui peut être réalisé dans ce domaine, afin de faire avancer notre société vers plus de fraternité et de justice.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera ce texte qui, même s’il n'est pas parfait, constitue une avancée. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Michelle Demessine membre de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 20 février 2012, à quinze heures, le soir et, éventuellement, la nuit (jusqu’à zéro heure trente) :

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Rapport de Mme Catherine Tasca, fait pour le Sénat au nom de la commission mixte paritaire (n° 382, 2011-2012) ;

Texte de la commission (n° 383, 2011-2012).

2. Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (n° 320, 2011-2012) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, fait au nom de la commission des lois (n° 366, 2011-2012)

3. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (n° 363, 2011-2012) ;

Rapport de M. Alain Richard, fait au nom de la commission des lois (n° 367, 2011-2012) ;

Texte de la commission (n° 368, 2011-2012).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures dix.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART