Séance du 17 juillet 2012

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le procès-verbal de la séance du jeudi 12 juillet 2012 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jacques-Richard Delong, qui fut sénateur de la Haute-Marne de 1981 à 2001.

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein d’organismes extraparlementaires.

La commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique, a fait connaître qu’elle propose les candidatures de :

- M. Louis Nègre pour siéger en qualité de membre titulaire et de M. Michel Teston pour siéger en qualité de membre suppléant au sein du Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité, créé en application du décret n° 2012-253 du 21 février 2012 ;

- de MM. Rémy Pointereau et Roland Ries pour siéger en qualité de membres titulaires et de MM. Louis Nègre et Jean-Jacques Filleul pour siéger en qualité de membres suppléants au sein du Haut comité de la qualité de service dans les transports, créé en application des décrets n^os 2012-211 du 14 février 2012 et 2012-216 du 15 février 2012.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 13 juillet 2012, deux décisions du Conseil sur les questions prioritaires de constitutionnalité (n° 2012-262 QPC et n° 2012-264 QPC).

Acte est donné de ces communications.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

liaison ferroviaire lyon-turin

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, auteur de la question n° 1630, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le ministre, la liaison Lyon-Turin constitue le maillon central de l’infrastructure européenne considérée comme prioritaire dès le sommet d’Essen, qui s’est déroulé en 1994. Elle a fait l’objet d’un engagement de l’État français et de l’État italien lors du traité de 2001, et l’accord du 30 janvier 2012 a confirmé la répartition des engagements financiers retenus alors entre la France et l’Italie.

Ce corridor méditerranéen Algezira-Ukraine, identifié dans le réseau transeuropéen de transport, constitue une infrastructure majeure non seulement pour les échanges de voyageurs, mais plus encore pour le transport de marchandises.

Au-delà de l’enjeu économique, la réalisation de cette infrastructure ferroviaire permettra, à terme, le report d’un million de poids-lourds de la route vers le rail, report indispensable à la survie des vallées alpines menacées d’asphyxie par le trafic routier.

Mais indépendamment de ces enjeux économiques et écologiques, le tunnel de base constitue une infrastructure toute particulière, et l’on ne saurait écarter les considérations impérieuses de sécurité qui justifieraient à elles seules la nécessité de réaliser un ouvrage moderne bitube.

Il importe de rappeler et de souligner que, aujourd’hui, le trafic ferroviaire en direction de l’Italie utilise une infrastructure constituée d’un monotube sur une distance d’environ quinze kilomètres, dont les travaux ont été engagés par Cavour voilà plus de cent cinquante ans, avant le rattachement de la Savoie à la France.

Or, à l’heure actuelle, cet ouvrage ne répond plus aux exigences de sécurité que l’on est en droit d’attendre d’une infrastructure ouverte à la circulation de voyageurs et de marchandises devant constituer le maillon central de l’infrastructure du Sud de l’Europe.

Il convient d’ailleurs de souligner que le contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, ou CFAL, et le développement de l’autoroute ferroviaire alpine, ou AFA, représentent tout autant des éléments essentiels de ce grand projet.

Les financements de l’Europe aujourd’hui disponibles permettent d’engager sans tarder les travaux du tunnel de base, déclarés d’utilité publique et urgents au mois de décembre 2007. Cet ouvrage a vocation à s’inscrire dans les investissements d’avenir projetés par les gouvernements français et italien dans le cadre du plan de relance européen.

Il importe aussi de rappeler que les chantiers préparatoires réalisés et en cours avec la descenderie s’élèvent à 800 millions d’euros et que le financement européen est proche de 50 %.

Le financement du tunnel de base, dont le coût est de 8,2 milliards d’euros, serait assuré pour 3,4 milliards d’euros par l’Europe, le solde étant à la charge de l’Italie et de la France à hauteur respectivement de 58 % et de 42 %, soit une contribution nationale de 2,1 milliards d’euros.

Il est important de souligner cette participation française de 2,1 milliards d’euros, eu égard à la hauteur de l’ouvrage. Précisons que 75 % du chantier du tunnel se déroulera en territoire français pour un montant de l’ordre de 6 milliards d’euros.

Je demande donc au Gouvernement de confirmer l’engagement de l’État à entreprendre immédiatement la réalisation des travaux du tunnel de base, dont la première tranche des financements européens est disponible, tout en sachant que l’Europe a accepté de porter sa participation à 40 % du montant des investissements. Aujourd’hui, en effet, 672 millions d’euros de financements européens sont disponibles et doivent être engagés dès 2013, pour être réalisés avant la période 2014-2015.

Enfin, en marge du conseil européen des ministres des transports, qui s’est tenu le 7 juin à Luxembourg, le mois de septembre a été évoqué pour une ratification par le Parlement français de l’accord du 30 janvier 2012. Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer ce calendrier ?

Si la situation économique et financière de notre pays peut conduire à étudier de nouveau le calendrier du projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin, voire à réexaminer certaines sections qui, de toute évidence, pourraient être simplifiées, le tunnel de base constitue le maillon central vital de l’infrastructure ferroviaire franco-italienne. L’urgence de sa réalisation exige un traitement prioritaire de ce dossier, point qui correspond aussi à la volonté exprimée, à plusieurs reprises, par le chef du gouvernement italien.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur Vial, la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, qui fait l’objet de votre préoccupation, est en effet un projet majeur, dont la dimension européenne est évidente. Elle permettra de basculer le trafic de marchandises traversant les Alpes franco-italiennes de la route vers le fer et améliorera également les liaisons entre les grandes agglomérations alpines de France et d’Italie.

Ce projet a fait l’objet d’un accord international, à savoir le traité de Turin de 2001. De ce fait, la parole de nos deux pays est engagée, et, je le confirme fermement, il n’est pas question que la France revienne sur sa prise de position. Je me suis d’ailleurs entretenu de ce sujet la semaine dernière avec Corrado Passera, mon collègue italien chargé des transports. J’ai aussi rencontré très rapidement après ma nomination Louis Besson.

Monsieur le sénateur, vous avez indiqué que le tunnel actuel de Fréjus ne répond pas aux exigences de sécurité. Je souhaite vous apporter une précision, voire une rectification sur ce point.

Cet ouvrage a été élargi au gabarit dit « B+ » afin d’y faire passer l’autoroute ferroviaire. À cette occasion, d’importants investissements ont été réalisés en matière de sécurité, qu’il s’agisse de niches ou d’équipements de surveillance, notamment. Ce tunnel a fait l’objet de commissions de sécurité et il est conforme aux exigences formulées.

Pour entrer dans le cœur du sujet, le projet de liaison Lyon-Turin comporte une section internationale – essentiellement un tunnel transfrontalier de cinquante-sept kilomètres de long sous les Alpes – sous pilotage franco-italien, correspondant à un montant d’investissement de 12 milliards d'euros. L’accès au tunnel international depuis l’agglomération lyonnaise nécessite également la réalisation d’une ligne nouvelle jusqu’à cet ouvrage, d’un montant total de 10 milliards d'euros. Dès ce soir, je rencontrerai le sénateur-maire de Lyon, qui ne manquera pas de me sensibiliser à cette question.

Le 29 janvier 2001, par la signature du traité de Turin, la réalisation de l’opération a fait l’objet d’un accord international. Le 30 janvier 2012, un nouvel accord a été conclu, afin de définir les principes de financement et de gouvernance de l’opération.

Monsieur le sénateur, je me permets de souligner que, si le gouvernement précédent a fait avancer l’opération, très soutenue par l’Italie et l’Union européenne, il n’a cependant pas anticipé les montants considérables nécessaires à sa réalisation. En effet, comme vous l’avez signalé, la France supporterait un montant d’au moins 2,5 milliards d'euros.

Dernièrement, la signature de l’accord du 30 janvier 2012 marque le franchissement d’une nouvelle étape importante pour la liaison ferroviaire Lyon-Turin. À cette occasion, les principes de la répartition du financement de cette dernière entre les deux États ont été actualisés. Je vous confirme que la procédure de ratification suit son cours, afin qu’elle intervienne dans les meilleurs délais.

Je peux également vous assurer que nous sommes déterminés à travailler conjointement avec nos partenaires italiens sur ce dossier. Le prochain sommet franco-italien, qui se tiendra à l’automne, sera l’occasion d’aborder au plus haut niveau des deux États l’avancement de ce grand projet.

Tout en prenant en considération la crise financière et économique que nous traversons, vous comprenez, j’en suis sûr, monsieur le sénateur, que le lancement des travaux définitifs nécessite un engagement financier fort de l’Union européenne. D’ores et déjà, la Commission européenne a rappelé que les futures dispositions communautaires offriront la possibilité de subventionner les grands projets d’infrastructures jusqu’à 40 % du montant total des investissements.

À ce propos, tout le sens du combat mené par le Président de la République en l’espèce est de faire reconnaître les enjeux de croissance que représentent pour l’Europe la réalisation de pareils projets européens et la nécessité d’engager les financements adéquats.

La confirmation du niveau de subvention envisagé sera un élément clé pour l’avenir du projet, et nous continuerons à agir auprès de la Commission en ce sens.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est pleinement mobilisé non seulement pour faire respecter la parole de la France, mais également pour obtenir de nos partenaires les précisions nécessaires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Tout d’abord, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier, d’avoir indiqué que la parole de notre pays serait tenue, même si nous n’en doutions pas complètement.

En revanche, s’agissant de la ratification de l’accord du mois de janvier dernier, vous avez précisé qu’elle suit son cours : j’aurais aimé obtenir une réponse plus claire sur ce sujet. Pour notre part, nous souhaitons qu’elle intervienne rapidement. Peut-être disposerons-nous d’éléments nouveaux lors du sommet franco-italien qui doit se tenir cet automne.

Je veux en cet instant insister sur deux points.

D’une part, l’accord susvisé est parfait, hormis l’article 4, lequel, in fine, empêche de mettre en œuvre immédiatement le traité de 2001. Si le sommet franco-italien pouvait enlever toute raison d’être à cet article, nous pourrions alors entrer en action, ce qui constituerait une évolution considérable.

D’autre part, aujourd'hui, on le sait, d’un point de vue opérationnel, il est important que le promoteur puisse intervenir.

J’espère que, sur ces deux points, le prochain sommet franco-italien apportera les réponses qui nous manquent pour l’instant.

Quoi qu’il en soit, je vous remercie, monsieur le ministre, de l’attention que vous portez à ce dossier, notamment au tunnel de base. Vous avez quelque peu repris mes propos relatifs à la sécurité. Ce sujet, j’y insiste, est important, et je souhaite qu’il soit étudié avec la plus grande attention, même si tel n’est pas l’objet de la séance de ce matin.

modernisation de la rn2

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 6, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Antoine Lefèvre. Monsieur le ministre, ma question traitera également de la sécurité : je tiens en effet, aujourd’hui, à attirer une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur le dossier de la modernisation du tracé de la RN2, la fameuse route Charlemagne, axe structurant du département de l’Aisne.

Dans le cadre des précédents contrats de plan État-région, cet axe de circulation, dont la gestion continue de relever de la compétence exclusive de l’État, a pu bénéficier de crédits importants qui ont été utilisés pour rénover la section reliant Soissons à Laon. Mais la RN2 n’apparaît pas dans le dernier schéma national des infrastructures de transport, et les autres sections de la RN2 entre Laon et la frontière belge ne sont pas inscrites au programme de modernisation des itinéraires routiers, le PDMI, de 2009-2014.

Or, pour les régions du Nord-Pas-de-Calais, de Picardie et, bien sûr, d’Île-de-France, il est vital de trouver une solution de circulation alternative à l’autoroute A1, confrontée à une saturation chronique.

Il paraît d’une urgence croissante de réfléchir à l’échelon national à la place stratégique que pourrait occuper la RN2 pour les transports et les flux de marchandises, les poids lourds représentant un tiers de son trafic.

Le désenclavement routier de la région en cause est donc d’une importance plus que locale en raison de son aspect transfrontalier.

Pour l’avenir des territoires situés au nord de Laon, il est crucial que l’ensemble de cet axe, jusqu’à la frontière belge, puisse rapidement faire l’objet d’un aménagement à deux fois deux voies, car la RN2 ne se réduit pas à des sections.

Ce dossier, porté depuis plus de trente ans par la plupart des élus, toutes tendances confondues, connaît petit à petit des évolutions, mais les conditions de sécurité dégradées ont encore causé récemment des accidents mortels à répétition.

Au cours de l’année 2010, le bilan de l’accidentologie relative à la RN2 était de dix-neuf accidents corporels, cinq tués et trente blessés. En 2011, cette route a été le théâtre de vingt et un accidents corporels, et un tué et vingt-cinq blessés sont à déplorer. Dans le seul mois qui vient de s’écouler, trois morts et autant de blessés graves doivent hélas ! être déjà dénombrés. Parmi ces morts figure un élu, Michel Lefèvre, alors vice-président du conseil général de l’Aisne, lui-même fortement impliqué dans la défense de ce dossier. Je veux en cet instant lui rendre hommage, ainsi qu’à toutes les autres victimes.

Est-il besoin de relayer les avis des riverains et des utilisateurs pour lesquels « la RN2 n’est ni accidentogène, ni dangereuse, mais simplement mortelle à chaque instant » ?

Lors de son déplacement dans l’Aisne, entre les deux tours de l’élection présidentielle, le nouveau président de la République avait assuré « qu’il ne pouvait pas y avoir de développement sans infrastructures ferroviaires et routières, qu’aucun territoire ne devait se situer dans l’enclavement, et que, pour la RN2, l’État ferait les efforts nécessaires, indispensables pour les entreprises et les particuliers ».

Nous nous réjouissons de ce constat reconnu, maintes fois proclamé, du frein que cet axe endommagé représente pour la sécurité des passagers et pour l’emploi.

Dans ce souci du « besoin de solidarité territoriale demandé par tous », selon les propos de François Hollande, je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir nous préciser les ambitions du Gouvernement à l’égard de ce projet vital et les actions programmées pour le doublement de la RN2, à commencer par le financement immédiat des études de mise à deux fois deux voies des sections qui ne le sont pas encore, c’est-à-dire de celles qui sont situées entre Laon et Maubeuge.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, permettez-moi de m’associer, au nom du Gouvernement, à l’hommage que vous venez de rendre au vice-président du conseil général de l’Aisne ; il est toujours douloureux de perdre un collègue, en particulier dans des circonstances comme celles que vous avez évoquées.

Je puis dès à présent vous assurer que la poursuite de l’aménagement à deux fois deux voies de la RN 2, qui relie la rocade francilienne à la frontière belge, fait l’objet d’une attention soutenue de la part de l’État, attention qui porte plus particulièrement sur les sections où la circulation est grande, comme la section comprise entre la Francilienne et Laon.

Pour entrer dans le cœur du dossier, je précise que plusieurs opérations ont été inscrites au programme de modernisation des itinéraires routiers, ou PDMI, de la région picarde, dont je rencontrerai jeudi le président, M. Gewerc, qui ne manquera pas de relayer à son tour les préoccupations que vous venez d’exprimer, monsieur le sénateur, car ce sont aussi les siennes.

Ces opérations correspondent à une enveloppe d’un montant de 112 millions d’euros, avec des mises en service qui devraient s’échelonner entre 2013 et 2016. Je vous donne l’assurance qu’en 2016 la quasi-totalité de la RN2 entre la Francilienne et Soissons, section qui supporte des trafics élevés et qui est particulièrement accidentogène, aura été aménagée à deux fois deux voies.

Vous m’interpelez également à propos de la section reliant Laon et la frontière belge, où les trafics sont plus faibles. Sur cette partie de l’itinéraire, des actions ont également été engagées. L’aménagement à deux fois deux voies de la section comprise entre Hautmont et Beaufort a ainsi été achevé en 2011, pour un montant, intégralement financé par l’État, de 32 millions d’euros.

Par ailleurs, les besoins d’aménagement résiduels de cette section ont fait l’objet d’une expertise du Conseil général de l’environnement et du développement durable, ou CGEDD, à la fin de l’année 2010. Le CGEDD a notamment préconisé de maintenir une chaussée bidirectionnelle entre Laon et Avesnes-sur-Helpe, avec certains aménagements localisés.

Si ces préconisations peuvent paraître en retrait par rapport à votre souhait d’une mise à deux fois deux voies de cet axe que vous exprimiez à l’instant, elles ont le mérite du pragmatisme et du réalisme, au regard notamment de la situation des finances publiques et des besoins de mobilité.

Vous avez appuyé votre propos sur des considérations relatives à la sécurité. Il est évident que, forts du diagnostic du CGEDD, nous mettrons un soin particulier à vérifier que toutes les zones accidentogènes font l’objet d’un traitement prioritaire. J’ajoute que c’est en concertation avec les élus locaux et les collectivités que seront programmés les différents travaux sur cette importante section qui va jusqu’à la frontière belge.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces informations. La date de 2016 annoncée pour l’achèvement des aménagements sur l’axe entre Laon et la Francilienne en particulier témoigne d’un engagement fort. Nous serons vigilants quant au respect de celui-ci.

Vous avez évoqué votre prochaine rencontre avec le président du conseil régional de Picardie. Pour ma part, j’ai omis de mentionner l’effort important que fait le conseil général de l’Aisne, que préside notre collègue Yves Daudigny. Alors qu’aucun texte ne le lui impose, le conseil général s’engage très fortement, et il serait appréciable que la région Picardie apporte aussi son écot à l’aménagement d’un axe important pour le désenclavement.

ligne à grande vitesse montpellier-perpignan

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 11, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, je souhaite vivement attirer votre attention sur le projet de ligne nouvelle à grande vitesse Montpellier-Perpignan, maillon stratégique mais manquant sur le plus grand des axes européens de lignes à grande vitesse.

Il s’agit d’un feuilleton interminable puisque le premier tracé établi par la mission Querrien remonte à 1990 et l’avant-projet sommaire à 1995. Or, récemment, il a fallu tout recommencer, c'est-à-dire faire de nouvelles études et établir un nouveau tracé. Plus de vingt ans ont ainsi été perdus et nous revoilà au point de départ !

Premier point de préoccupation, monsieur le ministre, certaines informations parues dans la presse laissent entendre que le Gouvernement pourrait renoncer à la réalisation de plusieurs lignes nouvelles à grande vitesse. J’espère que la réalisation du maillon manquant entre Montpellier et Perpignan, que nous attendons, je le répète, depuis plus de vingt ans, ne fera pas partie des projets reportés ou abandonnés. Il faut absolument que vous apaisiez mes inquiétudes sur ce point, monsieur le ministre !

Deuxième point de préoccupation, les craintes, remarques, propositions et préconisations des élus, des populations et des associations des communes concernées par les hypothèses de tracés seront-elles ou non prises en compte ?

Il m’a été précisé que Réseau ferré de France, ou RFF, ne travaillait, pour ses études de tracés, que sur la base de la décision ministérielle du 14 novembre 2011, qui retient deux hypothèses : première hypothèse, il s’agirait d’une ligne à grande vitesse dédiée aux seuls trafics de voyageurs uniquement, et ce serait l’option « médiane » qui devrait être retenue ; seconde hypothèse, il s’agirait d’une ligne à grande vitesse mixte – voyageurs et fret –, et ce serait l’option « littorale » qui serait retenue…

Cette décision ministérielle – s’il s’agit bien de cela – constitue un carcan et ne prend de surcroît nullement en compte l’utilisation du fret dans le futur.

Il est clair, monsieur le ministre, qu’élus et populations sont fermement opposés à l’option littorale, qui serait destructrice : une partie du vignoble et des structures économiques qui en dépendent ainsi que plus de cent vingt maisons d’habitation et divers projets de développement économique seraient détruits, et ne parlons même pas des conséquences environnementales, des nuisances diverses et de la sécurité des personnes !

Par ailleurs, un tel choix de tracé ne manquerait pas d’entraîner une multiplication des recours, ce qui pourrait retarder considérablement la construction de la ligne.

Il est essentiel, monsieur le ministre, que l’on parvienne à un choix de tracé qui fasse consensus.

Tel était le cas, je le rappelle, pour le tracé établi par la mission Querrien. Ce tracé n’avait soulevé aucune opposition à l’époque et les communes avaient intégré dans leur plan d’occupation des sols des zones réservées inconstructibles, qui le sont d’ailleurs toujours. Or, je le précise volontiers, la majeure partie du tracé des années quatre-vingt-dix se retrouve dans l’option médiane, qui est celle que veulent les élus et les populations.

Il est donc primordial d’écarter l’option littorale et de faire le choix de l’option qui fait actuellement consensus : l’option médiane.

Mon troisième point de préoccupation a trait aux risques hydrauliques, notamment dans la basse plaine de l’Aude, sur la commune de Cuxac-d’Aude et sur la Narbonnaise. Il importe, monsieur le ministre, de garantir la sécurité des populations par la mise en transparence de l’infrastructure ferroviaire sur la traversée de la basse plaine.

Enfin, s’il est un sujet qui fait consensus dans mon département, c’est bien l’implantation d’une gare TGV dans l’aire narbonnaise, sur la zone dite de Montredon-Lebrette.

Monsieur le ministre, en m’apportant aujourd’hui votre soutien sur l’ensemble des points évoqués, sachez que vous rassurerez élus et populations du département que je représente ici.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, cher Roland, je vais essayer de dissiper vos craintes !

Ces craintes sont légitimes, car il n’aura échappé à personne que l’état actuel des finances publiques et le sens des responsabilités nous imposent une analyse extrêmement pragmatique, notamment s’agissant des innombrables annonces qui ont été faites lors du dernier semestre 2011. Peut-être était-ce la période préélectorale qui a conduit à prendre une succession d’engagements ? Sorte d’inventaire à la Prévert, ces derniers n’avaient qu’un seul défaut, celui de ne pas avoir de pendants financiers et de ne pas avoir été pris dans des conditions permettant à l’État de s’engager réellement.

Nous sommes donc face à un schéma national des infrastructures de transport, ou SNIT, d’un montant de 245 milliards d’euros pour une période de vingt à vingt-cinq années, tel qu’il fut annoncé par mon prédécesseur.

Il est cependant un petit bémol, qui ne vous rassurera pas, monsieur Courteau, et qui, pour ma part, m’inquiète particulièrement : il n’y a pas de début de commencement de financement pour ces 245 milliards, si ce n’est celui qui provient de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, dont le budget annuel est de l’ordre de 2 milliards d’euros,… ce qui nous amène à cent vingt ans pour la réalisation du schéma national si l’on n’y ajoute ni nouvelles infrastructures, ni nouveaux réseaux, ni autres modernisations !

Nous allons donc faire preuve de pragmatisme. M. le Président de la République a indiqué que tout projet engagé sera confirmé. C’est le cas. Nous allons examiner les choses telles qu’elles ont été annoncées, et, avec le renfort d’une commission composée d’experts et de parlementaires, nous allons mettre de l’ordre dans le SNIT et déterminer les critères d’opérationnalité des engagements de l’État et des collectivités territoriales.

Pour le reste, monsieur le sénateur, vous attirez mon attention sur le projet, fort ancien déjà – vingt ans, disiez-vous –, de ligne Montpellier-Perpignan.

Comme vous l’avez rappelé, c’est un maillon stratégique du réseau européen des lignes à grande vitesse. Avec la réalisation du contournement de Nîmes-Montpellier, dont le contrat de partenariat public-privé vient d’être signé – c’est une illustration de ce que je viens de dire : ce qui était engagé sera honoré –, la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan permettra de garantir la continuité du réseau à grande vitesse entre la France et l’Espagne.

Cette opération a fait l’objet d’un débat public en 2009. Les études du projet ont bien avancé depuis avec la définition, en novembre dernier, du fuseau de passage de la nouvelle infrastructure.

Dans le secteur des Corbières, il n’a toutefois pas été possible de retenir un seul fuseau de passage, et les études sont aujourd’hui poursuivies selon deux options que vous avez rappelées : une option dite « médiane », dans l’hypothèse où la section serait dédiée aux seuls trafics de voyageurs, et une option dite « littorale », dans l’hypothèse d’une mixité des trafics voyageurs et fret.

La phase d’étude en cours examine également les modalités de desserte des agglomérations situées sur l’itinéraire de la nouvelle ligne.

J’ai entendu les préférences que vous avez exprimées et qui font écho aux préoccupations des élus locaux quant à la localisation, notamment, de la gare de desserte. Il faudra que nous y revenions puisque les résultats de ces études sont attendus à la fin de l’année 2012. Ces résultats seront ensuite présentés à l’ensemble des partenaires – au premier rang desquels vous-même, monsieur le sénateur, et les représentants de toutes les collectivités territoriales concernées –, afin de recueillir leur position préalablement à toute décision.

Comme l’indiquaient le Président de la République et le Premier ministre, nous serons en effet dans la confiance et le dialogue avec les collectivités, en particulier lorsqu’il s’agira d’arrêter des décisions relatives à l’aménagement du territoire et notamment de gommer la fracture territoriale existant dans certaines parties du territoire.

Il est à mon sens important de laisser les études se poursuivre et la concertation se dérouler. Je déciderai ensuite, sur la base de ces études et des échanges avec l’ensemble des partenaires, le tracé qui sera retenu et les modalités de desserte des agglomérations par la nouvelle ligne, dont bien entendu celle de Narbonne.

Le calendrier qui sera alors arrêté devra tenir compte, pour être réaliste – vous en conviendrez, j’en suis sûr, monsieur le sénateur –, des contraintes de financement. Nous n’adopterons pas l’attitude que j’ai dénoncée au début de mon propos : nous ne ferons pas des effets d’annonce, nous ne fixerons pas de dates impossibles à tenir et nous n’irons pas de rapport en rapport. Nous recherchons la crédibilité et nous souhaitons des engagements qui feront honneur à l’État et aux collectivités.

Je sais enfin que l’impact de ce projet sur les risques hydrauliques dans les plaines de l’Aude est un problème majeur en même temps qu’un véritable enjeu. Vous le savez, la sécurité des populations concernées est pour le Gouvernement une priorité absolue, comme je l’ai dit dans une précédente réponse. RFF devra donc présenter dans le détail les mesures techniques apportant toutes les garanties nécessaires de ce point de vue.

À ce propos, je profite du fait que ma collègue Delphine Batho nous ait rejoints pour saluer l’attention que le Gouvernement porte à la protection de l’environnement et aux mesures d’accompagnement nécessaires pour rester fidèle à cet engagement.

Ces mesures seront par la suite affinées tout au long du processus d’études, en concertation avec l’ensemble des partenaires, jusqu’à la définition précise de la consistance de la nouvelle ligne.

Je tiens à vous indiquer également que j’ai reçu hier matin Mme Ana Pastor, ministre des travaux publics chargée des transports espagnole. Nous avons longuement évoqué les enjeux attachés à la nouvelle ligne pour nos deux pays et l’importance de notre coopération. La mise en œuvre de cette ligne devra aussi se faire au rythme de nos partenaires espagnols et nous devrons ajuster de conserve nos capacités de financement.

Enfin, je tiens à vous assurer – mais cela ne vous étonnera pas étant donné l’intitulé de mes fonctions ministérielles – de l’attention que je porte à la préservation des zones littorales, qui sont un véritable enjeu pour notre pays et doivent être respectées y compris dans le cadre des choix d’aménagement du territoire.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, me voilà rassuré. Je vous remercie de votre réponse particulièrement complète et précise : vous avez rappelé que tout ce qui était engagé sera confirmé et honoré.

Sur le choix du tracé, j'ai bien noté que dialogue, échanges, confiance et crédibilité prévaudront. J'espère qu'il en sera ainsi jusqu'au bout et que nous obtiendrons satisfaction.

enseignement technique agricole

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 1622, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, en cette période d’arbitrage budgétaire, j’ai souhaité attirer votre attention sur l’enseignement technique agricole. Rapporteur pour avis de son budget depuis onze années, j’ai toujours à cœur de défendre au mieux ses intérêts, avec une motivation toujours intacte.

Je tiens tout d’abord à rappeler combien il s’agit d’un enseignement d’excellence. Un taux d’insertion professionnelle exceptionnel de plus de 90 % de ses élèves moins de six mois après l’obtention des diplômes montre toute son importance et sa réussite.

En ces temps de crise et de trouble sans précédent, qui ont une telle incidence sur l’emploi de notre pays et surtout sur celui de nos jeunes, je déplore que l’enseignement technique agricole ne soit pas suffisamment mis en avant et que sa promotion ne soit pas à la hauteur de ce qu’il mérite.

Il est important de favoriser le développement équilibré de toutes les composantes de l’enseignement agricole, qu’il s’agisse du public, du privé temps plein ou du privé rythme approprié. Elles ont toutes leurs spécificités et répondent de façon diversifiée et adaptée aux besoins des élèves, des familles et des territoires. Il faut travailler ensemble !

Malgré les contraintes budgétaires auxquelles doit faire face notre pays, l’enseignement agricole a été plutôt bien traité dans la loi de finances pour 2012. Il a toutefois payé son écot à la RGPP et pris pleinement sa part aux mesures de maîtrise de la dépense publique, notamment via l’optimisation de la gestion et la réduction de 10 % de ses crédits de fonctionnement à l’horizon 2013.

En termes d’emplois, après les nouvelles suppressions de postes, nous sommes parvenus à un taux de non-compensation des départs à la retraite de 45,5 % sur trois ans. Il ne sera pas possible à l’avenir d’aller plus loin sans entraver durablement le développement de l’enseignement agricole. Tous les jeunes qui s’y destinent doivent pouvoir y trouver leur place.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé la création de 110 postes, mais quid de leur financement et du choix des établissements qui en bénéficieront ? Quels critères comptez-vous retenir ?

Je rencontre régulièrement des chefs d’établissement. Leurs demandes, leurs besoins face à la réalité du terrain montrent clairement que l’attente porte principalement sur l’encadrement, avec des postes d’assistant d’éducation, d’assistant de vie scolaire, etc.

Je terminerai en revenant sur les synergies avec le ministère de l’éducation nationale, qui semblent désormais systématiquement recherchées. C’est vrai à l’échelon central, pour la définition des politiques éducatives, la mise en œuvre des réformes, les référentiels des formations et la conception des épreuves. Néanmoins, l’échelon régional doit être également très actif, notamment à travers la mise en commun de locaux ou l’optimisation de la carte des formations. Les échanges de services d’enseignants entre établissements de l'éducation nationale et établissements de l’enseignement agricole se développent également.

Cette consolidation des coopérations entre éducation nationale et enseignement agricole s’opère non seulement dans le respect des spécificités de chacun, mais aussi dans un esprit nouveau de coresponsabilité. Le développement de cette dernière permettra de desserrer l’étau budgétaire, par l’optimisation des fonctionnements et des coûts. Il est primordial que cela perdure et s’amplifie.

Face à l’importance des défis que doit relever l’enseignement agricole, reconnu pour la qualité exceptionnelle de ses performances – j’entends par là une pédagogie en lien avec les secteurs professionnels concernés, des résultats remarquables aux examens et un taux d’insertion professionnelle exceptionnel –, je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir m'indiquer quelles mesures vous comptez mettre en œuvre afin de favoriser le développement de ce niveau d’excellence.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Madame la sénatrice, vous avez exposé de manière très claire votre engagement en faveur de l'enseignement agricole. Sachez que le ministre de l'agriculture, donc de l'enseignement agricole, que je suis partage cet attachement. Je considère en effet que cet enseignement, dans sa singularité comme dans son ancrage territorial, dans les formations qu’il dispense comme dans la méthode pédagogique qu'il a élaborée et qui pourrait d'ailleurs être un élément de réflexion plus globale, doit être à la fois soutenu et développé.

Nous aurons sûrement l'occasion d'y revenir, mais nous constatons déjà notre convergence de vues et notre intérêt commun pour cet enseignement qui réussit et permet l'insertion dans l'emploi. Il y a là des méthodes et un ancrage territorial qu'il faut préserver.

Lorsque je suis arrivé à la tête de ce ministère, ma première tâche a été d'inscrire l’enseignement agricole dans le pacte éducatif. La priorité accordée à l'éducation qui a été annoncée par le Président de la République au cours de la campagne électorale nécessite que des moyens soient déployés dans l'éducation nationale, mais également dans l'enseignement agricole. C'est la raison pour laquelle dès la rentrée prochaine seront créés 50 postes d'enseignant supplémentaires et 60 postes d'assistant. Madame la sénatrice, je partage avec vous l'idée que, si des enseignants sont nécessaires, il faut également qu’existe tout ce qui, autour d’eux, permettra d'améliorer et les conditions d'enseignement et les conditions de vie au niveau de la scolarité.

Vous avez également évoqué la nécessaire coordination avec l'éducation nationale. Oui, bien sûr, l’enseignement agricole doit conserver sa spécificité et sa singularité, mais il faut en même temps garantir les relations avec l’éducation nationale et assurer la coordination pour que l'enseignement agricole soit intégré dans ce grand pacte éducatif.

Grâce à la création d'un certain nombre de postes, nous avons déjà mené des actions concrètes à cette fin. Il faudra cependant poursuivre ce travail, car, ainsi que vous l'avez souligné, madame la sénatrice, l’enseignement agricole a des résultats importants et probants. À ce titre, il mérite toute notre attention.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, je suis ravie de votre réponse. La synergie entre l'éducation nationale et votre ministère doit croître et embellir ; c'est une nécessité. Une complémentarité s'impose entre les deux systèmes éducatifs.

À l'heure du « Refondons l'école », l'enseignement agricole a beaucoup à nous apprendre : il est un exemple en termes d'innovation et d'expérimentation.

Monsieur le ministre, vous me trouverez toujours à vos côtés pour continuer de défendre l'enseignement agricole.

M. Stéphane Le Foll, ministre. J’y compte bien !

situation du site des haras nationaux d'aurillac

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1635, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

M. Jacques Mézard. Ma question porte sur la situation du site des haras nationaux d’Aurillac.

En application de la trop fameuse révision générale des politiques publiques, les Haras nationaux sont aujourd’hui devenus l’Institut français du cheval et de l’équitation, l’IFCE, après leur fusion avec l’École nationale d’équitation de Saumur. Cette décision malheureuse a eu pour conséquence une redéfinition des missions des haras, synonyme en réalité de suppressions d'emplois et de liquidation partielle de la structure.

Pour le territoire que je représente, l’activité des haras nationaux est fondamentale depuis fort longtemps. En effet, le département du Cantal est l'un des premiers producteurs – sinon le premier – de chevaux lourds en France. Le site d’Aurillac, qui a fait l'objet d'une construction toute nouvelle voilà vingt-cinq ans, inaugurée – vous y serez certainement sensible, monsieur le ministre – par le président Mitterrand, constitue le pivot de cette activité dans la mesure où il coordonne et assure la reproduction des chevaux, par le biais de la récolte de sperme et de l’insémination.

Malgré ce rôle indispensable, la réorganisation de l’IFCE a déjà conduit à programmer l’arrêt de ce volet de l’activité du site d’Aurillac avant le 31 décembre 2014. Or, subrepticement, avant les dernières échéances électorales, le précédent gouvernement a fait prendre la décision, sans communication ni concertation, d'y mettre fin au cours de cette année.

Cette décision, qui constitue en réalité une privatisation de l’étalonnage public, est catastrophique tant pour l’emploi des agents des haras que pour les éleveurs de chevaux. La fin prématurée de la campagne d’insémination aura nécessairement des conséquences sur le patrimoine génétique des chevaux élevés et conduira à terme à la disparition de petits élevages.

J'ai bien sûr alerté le préfet avant le 6 mai et ai reçu, par le canal de la préfecture, une réponse de M. Philippe de Guenin, directeur général de l’IFCE, en date du 20 juin : cette mesure est confirmée, tout comme l’est la fermeture des centres techniques de Saint-Flour et d’Allanche. L’argument invoqué est qu’il ne faut pas attendre l'échéance du 31 décembre 2014 pour mettre fin à l'incertitude exprimée par les éleveurs de chevaux et leurs représentants, pour optimiser les chances de succès des projets de reprise par le privé et pour faire rapidement cesser l'anxiété des agents quant à leur avenir, nombre d'entre eux ayant d’ailleurs l’obligation d'effectuer une mobilité fonctionnelle ou géographique ; voilà qui est lourd de sens.

Cette lettre indique également qu’un repositionnement dans le cadre d'un véritable projet du site est prévu, appuyé par les socioprofessionnels et les collectivités locales. Cela signifie le transfert du poids financier aux collectivités locales, au moins en partie.

Je souhaite que cette position soit modifiée, en accord avec les déclarations du député M. Germinal Peiro, lors de la campagne présidentielle. Dans un article du journal Le Monde, celui-ci avait indiqué qu'il faudrait « mettre en œuvre un soutien efficace aux haras nationaux, totalement abandonnés par le Gouvernement, et leur redonner leur rôle dans la reproduction dans les élevages, les saillies y étant incomparablement moins onéreuses que dans le privé ».

Monsieur le ministre, cette déclaration sera-t-elle confirmée par des décisions rompant avec la politique antérieure ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur, j’ai conscience des difficultés que rencontre cet établissement situé à Aurillac. En tant que ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, j’ai également pris la mesure de l’inquiétude qui s’exprime au sein de l’Institut français du cheval et de l'équitation.

J'ai eu l'occasion de rencontrer les syndicats du ministère. Vous avez raison, la RGPP et les choix auxquels elle a conduit, notamment le transfert d’une grande partie de l'étalonnage public vers le privé, sèment un trouble important.

Sur les Haras nationaux et l'IFCE, il me faudra engager une concertation globale pour tenter de trouver le moyen de redéfinir les missions de cet institut et d’équilibrer l'ensemble des missions entre ce qui relèvera désormais du privé et du public.

Monsieur le sénateur, notre situation budgétaire n'est pas celle que nous pouvions attendre. Il me serait difficile aujourd'hui, en tant que ministre de l'agriculture, de vous annoncer que nous reviendrons à la situation ex ante. Je ne peux pas m'engager sur ce point.

Toutefois, parce que je sais la place de l’étalonnage des chevaux de trait sur le site d'Aurillac, nous engagerons une concertation spécifique pour assurer une transition qui soit effective, qui garantisse l'élevage et les petits élevages, ainsi que le capital génétique qui place la France à un rang essentiel à l'échelle européenne, voire mondiale. Dans la Sarthe également, département dont je suis l’élu, un certain nombre de races, notamment le percheron, prouvent la qualité de notre cheptel.

Sur cette question précise, il nous faut assurer une transition en 2013 ; c'est l'engagement que je prends. Je prends également celui d’organiser rapidement une concertation pour redéfinir et revoir les missions de l’IFCE, en particulier tout ce qui concerne l'enregistrement, s’agissant des étalons.

Monsieur le sénateur, vous m’avez interrogé sur la possibilité de suivre les préconisations de M. Germinal Peiro, dont je salue ici l’action. Je tiens à vous répondre. Compte tenu de la situation budgétaire qui est la nôtre, et même si la négociation engagée par mon ministère avec le ministère du budget n'est pas terminée, je crains qu'il ne soit possible de revenir à la situation précédente. Il nous faut donc assurer maintenant une transition entre, d’une part, les missions de service public des Haras nationaux et, d’autre part, les missions futures de l'Institut français du cheval et de l'équitation.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, je suis modérément rassuré, et c’est le moins que l’on puisse dire. Vous nous indiquez vouloir engager une concertation globale rapidement ; c’est très bien et nous y participerons avec plaisir ; mais vous nous dites aussi que la situation budgétaire que vous avez découverte ne permettrait pas de revenir en arrière.

Vous voulez assurer une transition en 2013 ; mais l’intérêt d’une telle démarche est d’aller d’un endroit vers un autre. Or je vous avoue que je n’ai pas encore complètement saisi quel était l’objectif de cette intéressante transition…

Je ne doute pas que nous y travaillerons ensemble, mais, à mon sens, il y a une véritable urgence à faire en sorte que l’instrument important que sont les haras nationaux soit préservé, ces derniers constituant un atout pour l’agriculture et l’économie de nos territoires. Transférer purement et simplement une grande partie de leur activité au secteur privé ne me paraît pas compatible avec la vision personnelle que j’ai du changement.

avenir du centre météorologique du mont aigoual

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 1619, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Simon Sutour. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur l’avenir du centre météorologique du mont Aigoual, dans le département du Gard, à la suite de la réorganisation des activités et des tâches de Météo France sur l’ensemble du territoire.

Alors même que Météo France réaffirme dans son dernier rapport d’activité l’importance de ses missions de sécurité, l’observatoire météorologique de l’Aigoual, situé au cœur des Cévennes, si souvent exposées à des phénomènes météorologiques dangereux, s’est vu retirer le 1^er juin dernier la responsabilité des bulletins de prévision, rédigés et enregistrés quotidiennement à l’observatoire, au profit, de manière transitoire, du centre météorologique territorial de Nîmes-Montpellier.

Ces bulletins sont déterminants, pour les institutionnels, lors de situations sensibles et pour la prévention, mais aussi et surtout pour la gestion des situations de crises, notamment en cas d’épisode dit de type « cévenol ».

L’efficacité et l’expérience des professionnels sur place à l’année ne sont pas à démontrer et font de cette station, depuis plus de cent quinze ans, un maillon indispensable de la prévision météorologique pour la région Languedoc-Roussillon.

Malheureusement, la suppression des bulletins quotidiens n’est que l’élément le plus visible du retrait de Météo France de ce centre, qui est pourtant, de l’avis de tous, l’une de ses principales vitrines. En effet, des doutes subsistent également quant à la mise à niveau de ses équipements techniques, notamment au travers de l’installation du nouveau logiciel d’exploitation, pourtant déjà présent sur tout le reste du réseau depuis le 1^er juin. Par ailleurs, des inquiétudes se font jour quant au remplacement des personnels partant en retraite. Ce sont d’ailleurs plus que des inquiétudes, puisque, de fait, ils ne sont pas remplacés.

Tous ces éléments, et notamment la perte du bulletin quotidien, laissent présager un avenir sombre pour ce lieu emblématique de l’observation et de la prévision météorologiques.

Par ailleurs, outre l’aspect prévision, l’observatoire est visité chaque année par plus de 300 000 personnes. Les collectivités locales, au premier rang desquelles la communauté de communes de l’Aigoual, ont beaucoup investi en moyens humains et financiers, en cogérant notamment le météo-site et en organisant des festivals et des expositions. Une convention partenariale entre Météo France et la communauté de communes, signée en 2011 pour cinq ans, lie les deux parties.

Sans perspective ni engagement de la part de Météo France au-delà de cette période, il est problématique pour les élus de poursuivre les investissements envisagés sur ce site, incluant notamment un projet de muséographie et la création d’un espace dédié au changement climatique, qui serait le premier de ce type dans notre pays.

Madame la ministre, vous l’avez compris, cette station est un véritable poumon pour nos Cévennes, et les retombées économiques y sont considérables. Son efficacité technique n’est, de surcroît, plus à démontrer.

C’est pourquoi je souhaiterais que vous puissiez apporter des garanties quant à votre volonté de maintenir les activités du centre météorologique du mont Aigoual, vitrine de Météo France et pour longtemps, je l’espère, dernier observatoire de France encore habité.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Monsieur Sutour, je suis, comme vous et comme tous les Français, très attachée à Météo France.

Cet opérateur rassemble des compétences de pointe extrêmement précieuses. Je tiens d’ailleurs à saluer tous ses personnels et leur sens du service public.

Comme vous le savez, la réorganisation de cet établissement public a été décidée par le précédent gouvernement.

Sur la période 2010-2013, plus d’un départ sur deux à la retraite n’a pas été remplacé. Il y a eu une baisse de 10 % des dépenses de fonctionnement. Une réorganisation territoriale a aussi été décidée par nos prédécesseurs pour passer de 108 à 55 centres d’ici à 2017.

Je sais qu’il en résulte une dégradation du climat social et de nombreuses inquiétudes dans nos territoires, dont vous vous faites l’écho aujourd’hui pour cette magnifique région des Cévennes.

Je ne vous cache pas qu’une des difficultés qui se posent est la baisse des recettes commerciales de Météo France du fait tant du libre accès sur Internet aux sources de données alternatives que du droit communautaire qui prévoit la généralisation de l’accès gratuit aux données météorologiques.

C’est dans ce contexte qu’il convient de maintenir un potentiel scientifique, et donc les investissements.

Tels sont les éléments de la situation que je vais examiner, sachant que le contexte de restrictions budgétaires actuel, qui s’applique à tous les opérateurs, ne rend pas les choses faciles, comme vous vous en doutez. Les marges de manœuvre sont quasi inexistantes.

Néanmoins, je peux d’ores et déjà vous affirmer que j’entends veiller à ce que cette réorganisation s’effectue dans des conditions exemplaires au regard des missions de service public de Météo France, en particulier en matière de prévision et de prévention des risques et de sécurité des personnes et des biens.

Je m’attacherai également à ce que les investissements dans de nouveaux systèmes informatiques, les supercalculateurs notamment, permettent effectivement à l’établissement de conserver une expertise et une qualité reconnues sur le plan international.

Du point de vue territorial, je m’assurerai enfin que notre pays conserve le réseau d’information météorologique le plus dense d’Europe.

Comme vous le savez, les prévisions de Météo France se fondent sur un système national d’observation et de prévision, mis en œuvre et piloté depuis le centre national météorologique installé à Toulouse. Les prévisions sont ensuite exploitées et adaptées à l’échelon interrégional, puis déclinées plus finement par des centres départementaux ou territoriaux, chargés de la prévision et de la diffusion des informations au niveau local.

Ces centres appuient les cellules de crise sous la responsabilité des préfets. L’observatoire du mont Aigoual n’exerce ainsi localement pas de responsabilité en matière de sécurité météorologique proprement dite.

Je comprends que le bulletin quotidien est très important. Aussi ai-je demandé à Météo France quelles modalités étaient envisagées pour maintenir ce support quotidien, que vous indiquez comme étant essentiel.

Je rappellerai aussi, pour finir, que Météo France reste très attaché à ce qui constitue, comme vous l’indiquez, monsieur le sénateur, une vitrine historique de l’établissement. La convention de partenariat conclue avec la communauté de communes de l’Aigoual a donc été renouvelée pour cinq ans. Je serai très attentive à l’avancement du projet que vous avez évoqué.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Malheureusement, des coups sont partis, qui sont durs à amortir localement.

Je retiens de votre réponse une volonté générale de préserver le service public. S’agissant plus particulièrement de la question du bulletin quotidien, il semblerait qu’il puisse être rétabli. En tout cas, vous vous êtes engagée à y travailler, et je vous en remercie tout particulièrement.

J’ajouterai un dernier argument, toujours de l’ordre de l’humain. Le mont Aigoual et son observatoire météorologique accueillent 300 000 visiteurs par an et se situent au cœur des Grands Causses et des Cévennes, qui viennent d’être classés au patrimoine mondial de l’UNESCO.

C’est aussi une région où se sont déroulés nombre d’événements de notre histoire : les Camisards s’y sont battus pour la liberté de culte ; plus récemment, pendant la Seconde Guerre mondiale, les alentours du mont Aigoual et d’Ardaillès notamment ont abrité les plus grands maquis de résistance aux nazis. Ces arguments ne sont pas financiers, mais nous devons y être sensibles, aussi.

difficultés liées à l'implantation d'éoliennes

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 16, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Hervé Maurey. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées dans les territoires, notamment dans le département de l’Eure, du fait de l’implantation d’éoliennes.

La France, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, s’est engagée dans une politique ambitieuse en matière de développement des énergies renouvelables, laquelle doit conduire à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole de la production d’énergies renouvelables d’ici à 2020, grâce notamment à une multiplication par dix du parc éolien.

Sans remettre en cause cet objectif, force est de constater que les conditions d’implantation des éoliennes soulèvent souvent des difficultés en termes de concertation, d’incitation et de réglementation.

Elles entraînent tout d’abord des difficultés en termes de concertation : on observe que, dans certains cas, des permis de construire pour des éoliennes sont accordés contre l’avis unanime des communes concernées et de leurs élus. Une telle situation n’est, de mon point de vue, pas acceptable, car, dans ce domaine comme dans d’autres, il n’est pas admissible que des décisions ayant un impact fort sur un territoire soient prises contre la volonté des élus, qui sont, par définition, responsables du devenir de leur collectivité.

Il n’est pas normal que des préfets puissent donner des autorisations, sans aucune concertation avec les maires, car nul ne peut nier que l’implantation d’éoliennes n’est pas un acte sans conséquences. Celle-ci entraîne en effet des nuisances sonores et visuelles, et même des conséquences financières du fait de la perte de valeur du patrimoine immobilier situé sur ces communes.

Les citoyens et les élus qui les représentent doivent donc être mieux associés aux décisions prises, me semble-t-il.

Concernant l’incitation, ensuite, il faut savoir que les communes ne perçoivent aujourd’hui que 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, instituée à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, alors que les établissements publics de coopération intercommunale en reçoivent 50 % et les départements 30 %. Cette répartition ne me paraît ni équitable ni incitative, les communes directement concernées ne percevant qu’une faible part de l’IFER. À mon sens, il faudrait revoir cette question et prendre en compte la notion de périmètre « impacté » réellement dans la mesure où, bien souvent, c’est non pas la commune d’implantation qui supporte le plus de nuisances et d’inconvénients, mais les communes voisines. Il faudrait donc en tenir compte.

S’agissant, enfin, de la réglementation, je trouve anormal qu’il n’existe quasiment aucune contrainte pour l’implantation d’éoliennes de moins de douze mètres. Comme cela avait été rappelé par le précédent gouvernement en réponse à une question écrite de Mme Grommerch, députée, en février 2012, « aucune autorisation au titre du code de l’urbanisme n’est exigée pour les éoliennes de moins de douze mètres, hors secteur sauvegardé ou site classé ne nécessitant pas d'affouillement ».

Par ailleurs, la distance minimale d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations, qui est aujourd’hui de 500 mètres, devrait à mon avis pouvoir être adaptée en fonction de la taille des éoliennes et de la topologie du lieu d’implantation. Dans certains Länder allemands, cette distance, je vous le rappelle, est de 1 500 mètres.

Madame la ministre, je vous demande donc de bien vouloir me préciser la position du Gouvernement sur ces différentes questions, et tout particulièrement sur la nécessité d’améliorer la prise en compte des attentes des élus et des populations.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, le Président de la République s’est engagé en faveur d’un débat national et citoyen sur la transition énergétique. Ce débat sera lancé à l’automne, à l’issue de la conférence environnementale qui se tiendra au mois de septembre.

Le Président de la République s’est aussi engagé à réduire la part du nucléaire dans le mix de production d’électricité de 75 % à 50 % à l’horizon 2025, à développer massivement les énergies renouvelables et à mener une grande politique de sobriété et d’efficacité énergétiques.

Votre question sur l’énergie éolienne s’inscrit dans ce contexte, monsieur le sénateur. Je rappelle que les règles actuelles sur l’implantation des éoliennes, que vous évoquez, ont été fixées par la loi, après le Grenelle de l’environnement. Elles avaient alors été âprement discutées et débattues.

L’énergie éolienne constitue l’une des énergies renouvelables électriques les plus compétitives par rapport au prix du marché de gros de l’électricité. C’est l’une des deux énergies renouvelables dotées du plus fort potentiel de développement, à court et à moyen terme, dans notre pays.

La France a pris du retard sur les objectifs que vous avez rappelés, objectifs qu’elle s’était assignée dans le cadre du paquet énergie-climat et du Grenelle de l’environnement. Pour l’éolien terrestre, je rappelle que l’objectif est d’atteindre, en France, une puissance installée de 19 000 mégawatts à l’horizon 2020. Fin mars 2012, nous étions à 6 870 mégawatts raccordés.

Il conviendra donc d’examiner la réglementation et les problèmes d’acceptabilité locale que vous avez évoqués lors du débat sur la transition énergétique. L’éolien doit se développer dans de meilleures conditions.

Pour ma part, il n’y a pas d’incertitude quant à la volonté du Gouvernement de soutenir l’éolien et d’adapter les systèmes de soutien tarifaire dans les différentes filières pour rendre possible l’essor des technologies au moindre coût.

Vous vous faites l’écho, monsieur le sénateur, de certains blocages, que je ne nie pas. D’autres éminents parlementaires, notamment des sénateurs, trouvent au contraire la réglementation actuelle trop contraignante. Le grand débat citoyen sur la transition énergétique, auquel les parlementaires seront totalement associés et qui débouchera sur une loi de programmation au premier semestre de 2013, permettra de mettre tous ces éléments sur la table.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Vous avez évoqué la volonté du Président de la République d’engager un débat sur la transition énergétique et vous avez rappelé un point que je savais déjà, à savoir que les règles sont fixées par la loi.

Dans le cadre de ce débat, il faudra repenser un certain nombre d’éléments, notamment comment associer davantage les élus aux décisions prises. Ce point me paraît particulièrement important. En effet, il n’est vraiment pas acceptable d’implanter de tels équipements sur leur territoire contre leur volonté.

La question de la répartition de l’IFER devra également être revue, car il n’est pas normal que les communes, qui, par définition, supportent ces équipements, perçoivent la part la plus faible de cette ressource.

Il faudra en outre être capable d’appréhender le périmètre impacté. Il arrive parfois que les éoliennes soient implantées à la limite de plusieurs communes ; or c’est uniquement la commune siège qui perçoit la part communale de l’IFER, alors que l’impact touche bien davantage les communes alentours.

Sans attendre la loi, le Gouvernement pourrait peut-être, par voie de circulaire, rappeler aux préfets qu’il y a un minimum de concertation à mener. Il n’est pas tolérable qu’un maire de mon département apprenne, par un huissier, qu’un permis de construire a finalement été accordé pour l’implantation d’éoliennes sur sa commune. Un tel rappel est d’autant plus nécessaire que, pour développer efficacement et réellement, comme nous le souhaitons tous, l’énergie éolienne, il faut faire en sorte qu’il y ait une véritable acceptabilité de la part de la population et des élus. Nous devons, me semble-t-il, tous travailler dans ce sens.

situation des établissements pénitentiaires d’outre-mer

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, auteur de la question n° 12, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Aline Archimbaud. La liste des problèmes au sujet desquels je suis alertée concernant la situation de la plupart des établissements pénitentiaires d’outre-mer est longue : vétusté, surpopulation endémique, grande promiscuité génératrice de violences, hygiène déplorable, inactivité, auxquelles vient s’ajouter un manque cruel de moyens pour les alternatives à l’incarcération, les aménagements de peine et l’aide à l’insertion.

La situation n’a fait qu’empirer, année après année, bien que les gouvernements successifs aient annoncé pouvoir régler la situation en accroissant la capacité des établissements ou en en construisant de nouveaux.

Le centre pénitentiaire de Faa’a-Nuutania, en Polynésie, affiche un taux de suroccupation record de 250 %. Ce taux est de 194 % pour celui du Camp-Est, en Nouvelle-Calédonie ; de 216 % pour celui de Nouméa, selon des chiffres d’octobre 2011 ; de 166 % pour celui de Ducos, à la Martinique ; de 146 % pour la maison d’arrêt de Basse-Terre, à la Guadeloupe ; de 121 % pour le centre pénitentiaire de Baie-Mahault, toujours à la Guadeloupe ; de 117 % pour celui de Rémire-Montjoly, en Guyane.

De surcroît, bon nombre d’observateurs, dont le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Comité pour la prévention de la torture et l’Observatoire international des prisons ont maintes fois dénoncé la vétusté des locaux les plus anciens, la grande promiscuité et la violence qu’elle engendre, ainsi que les conditions d’hygiène déplorables. À cela s’ajoute le manque de travail ou l’absence d’activités proposées aux détenus, contraints de demeurer en cellule ou en dortoir parfois plus de vingt heures par jour.

Des travaux de construction, d’extension ou de rénovation sont certes parfois annoncés, mais leur achèvement n’est pas attendu avant de nombreuses années. Qui plus est, si l’on se réfère aux politiques immobilières menées dans l’Hexagone depuis des décennies, ces travaux ne garantissent pas la maîtrise de la surpopulation ni l’amélioration notable des conditions de vie et du respect des droits fondamentaux des personnes qui y sont placées.

Les rapports annuels récents des juridictions d’outre-mer, portant, comme ceux de 2011, sur l’exécution et sur l’aménagement des peines, font, par ailleurs, état d’un grand manque de moyens humains et financiers pour mener à bien les missions dévolues à ces structures. Au 1^er janvier 2012, la France comptait quelque 57 000 condamnés, dont 10 693 en aménagement de peine, soit 18 %. Ce taux est encore très insuffisant, mais il l’est encore plus outre-mer, où, à la même date, seuls 12,6 % des condamnés bénéficiaient d’un aménagement de peine sous écrou.

Bon nombre de courtes peines qui pourraient être aménagées plutôt qu’être exécutées en détention ne le sont pas faute de moyens, ce qui empêche également la mise en œuvre de mesures alternatives à la détention. Ces dispositifs permettraient pourtant de réduire de manière notable la surpopulation carcérale, à un coût moindre pour l’État.

Le développement de ces outils, dont l’efficacité est par ailleurs reconnue en matière de prévention de la récidive, suppose un accompagnement de personnel en nombre suffisant et formé.

Madame la garde des sceaux, des moyens sont-ils prévus à cet effet ?

Ne serait-il pas plus efficace de limiter les programmes immobiliers à la rénovation des établissements les plus vétustes ?

Au lieu d’accroître le nombre de places de détention, ne pourrions-nous pas consacrer les budgets correspondants à la mise en place de peines alternatives à l’incarcération et d’aménagements de peine, mesures dont l’efficacité n’est plus à démontrer ? Quel est le programme du Gouvernement à ce sujet pour l’outre-mer ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, vous êtes bien avisée de vous préoccuper de l’état des établissements pénitentiaires dans les outre-mer. Vous avez déposé votre question le 5 juillet dernier. Le 14 et le 15 juillet, l’actualité en Nouvelle-Calédonie et en Guyane est venue rappeler que vous aviez parfaitement raison de nous alerter sur la question.

Je partage totalement votre constat, qui vaut, d’ailleurs, pour tous nos établissements pénitentiaires, y compris sur le territoire de l’Hexagone. Les chiffres de la population pénale au 1^er juillet 2012 viennent d’être publiés. Ils font état de 67 373 personnes incarcérées, soit une progression de 4,1 % par rapport à la même époque l’année dernière, et ce malgré une augmentation des aménagements de peine et des libérations sous surveillance électronique de fin de peine de 21 % sur la même durée. C’est dire à quel point nos établissements sont surpeuplés.

Au-delà des chiffres que vous avez cités pour les outre-mer, il faut aussi évoquer la situation dans les maisons d’arrêt pour hommes : le taux atteint 324 % en Polynésie ; 318 % à Ducos, à la Martinique ; 160 % à Rémire-Montjoly, en Guyane. À cela vient s’ajouter la vétusté des établissements, notamment à Mayotte et à Basse-Terre.

Les outre-mer souffrent en plus d’un problème particulier d’éloignement et d’isolement, qui limite la possibilité de répartition des détenus dans d’autres établissements. Ainsi, le phénomène de surpopulation carcérale touche également les établissements pour peine, y compris dans le cas des longues peines, alors que, sur le territoire hexagonal, l’administration pénitentiaire parvient à peu près à y faire respecter le principe de l’encellulement individuel.

Évidemment, toutes ces difficultés ne nous tombent pas subitement sur la tête. Elles ont pour cause principale la politique pénale menée au cours des dix dernières années, fortement « crispée » sur l’incarcération. À l’exception de la loi pénitentiaire de novembre 2009, la cinquantaine de lois pénales adoptées sur cette période ont conduit à la multiplication des procédures aboutissant à des jugements d’incarcération.

Bien sûr, la peine d’emprisonnement se justifie, mais elle ne doit être prononcée que pour les situations où elle est nécessaire et utile. Nous savons à quel point les courtes peines sont désocialisantes et, surtout, génératrices de récidive. Il y a donc lieu d’en tenir compte dans le cadre de l’aménagement des peines. Nous n’avons pas tellement de choses à inventer puisque le code de procédure pénale contient déjà toute une série de dispositions en la matière.

Malgré l’article 27 de la loi pénitentiaire, la question de l’activité dans les établissements est réelle, encore plus dans les outre-mer que dans l’Hexagone. L’oisiveté est importante, vous le disiez vous-même, très peu de temps étant consacré à l’activité ainsi qu’à la formation des détenus.

Autre question extrêmement importante, celle de l’insertion et de la probation, que vous avez également évoquée. J’ai lancé un processus pour que se tienne, d’ici à la fin de l’année, une « conférence de consensus », chargée de travailler sur les peines de probation afin de lutter contre la récidive. Il faut faire en sorte de procéder aux aménagements de peine nécessaires pour sortir les personnes concernées du parcours de délinquance et de la récidive.

J’en viens, madame Archimbaud, aux orientations à venir. Vous l’avez dit vous-même, le taux d’aménagement de peine est nettement inférieur dans les outre-mer à ce qu’il est ici, en raison, notamment, de conditions économiques et sociales particulières : la population incarcérée y est souvent plus jeune et parfois d’origine étrangère, ce qui doit nous faire réfléchir à des aménagements de peine qui correspondent à cette socialisation plus réduite.

Dans la mesure où le taux atteint 324 % à certains endroits, il faudra malheureusement prévoir quelques places supplémentaires, même si, vous avez raison, il importe surtout d’aménager les peines et de lutter contre la récidive. Un certain nombre de programmes sont engagés pour la construction de 160 places supplémentaires à Ducos, à la Martinique, de 75 places à Rémire-Montjoly, en Guyane, de 174 places à Majicavo, à Mayotte, de 410 places à Papeari, en Polynésie, de 80 places à Nouméa, en Nouvelle-Calédonie.

Évidemment, je maintiens les études qui sont en cours, particulièrement en Guyane, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie et à la Guadeloupe, à Baie-Mahault. Toutefois, vous le savez, l’heure est aux arbitrages budgétaires. J’accorde une attention toute particulière aux décisions qui seront prises en faveur des outre-mer. Ces arbitrages doivent aboutir dans quelques jours. Je vous tiendrai, bien entendu, informée.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Madame la garde des sceaux, je vous remercie de votre écoute et de la précision de votre réponse. Vous héritez, je le comprends tout à fait, d’une situation difficile, après dix années d’une politique qui a systématiquement encouragé l’incarcération, y compris pour des peines très courtes.

J’entends votre engagement sur la volonté de réfléchir au parcours de probation. Dans ce domaine, les personnels, notamment ceux des services pénitentiaires d’insertion et de probation, travaillent dans des conditions extrêmement difficiles et se sentent souvent abandonnés, leurs moyens étant même très inférieurs à ce qui est prévu dans les textes.

J’entends aussi votre préoccupation concernant toutes les actions susceptibles d’être mises en œuvre pour éviter les récidives. La conférence que vous envisagez sur ce sujet est une initiative encourageante.

J’espère que des signaux positifs pourront être donnés rapidement non seulement en direction des prévenus et détenus, des prévenus, dans les maisons d’arrêt et prisons d’outre-mer, mais aussi des personnels. La vétusté de certains bâtiments, les conditions de vie et de travail, pour ne citer que ces problèmes, montrent une situation de total abandon, contraire aux principes de la République. Je ne pense pas que l’actuel gouvernement s’en satisfasse.

conditions de délivrance des autorisations par la commission départementale d’aménagement commercial

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, auteur de la question n° 1626, adressée à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.

M. Jean-Patrick Courtois. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les conditions de l’autorisation d’exploitation commerciale délivrée aux divers projets commerciaux.

Selon les dispositions du code de commerce, les projets commerciaux, hors exceptions telles que les pharmacies, halles et marchés, commerces de véhicules automobiles ou motocycles, dont la surface dépasse 1 000 mètres carrés doivent être présentés en commission départementale d’aménagement commercial. Le code de commerce précise aussi que sont regardés comme faisant partie d’un même ensemble commercial, qu’ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu’une même personne en soit ou non le propriétaire ou l’exploitant, les magasins réunis sur un même site et conçus dans le cadre d’une même opération d’aménagement foncier.

Pour répondre à ces dispositions, les grandes enseignes déposent donc un seul dossier pour la création d’un hypermarché et d’une galerie marchande sur site. Or, l’autorisation de la CDAC obtenue, rien n’empêche la fusion des boutiques de la galerie marchande pour ouvrir un ou plusieurs magasins de plus grande surface et de natures différentes.

Ces aménagements, qui modifient de façon substantielle la configuration du projet accepté par la CDAC, privent cette dernière de la maîtrise du développement commercial du secteur et mettent en péril l’avenir des magasins déjà implantés. En effet, la réflexion conduite par la CDAC pour autoriser les projets commerciaux est fonction d’une adéquation entre le projet et l’analyse du marché.

Par le stratagème de la fusion, de gros changements de nature des commerces et de distribution des surfaces sont ainsi réalisés dans les galeries marchandes. À dessein, certaines enseignes n’hésitent d’ailleurs pas à présenter à la CDAC des dossiers conformes aux attentes de cette dernière et à dénaturer ensuite le projet pour l’adapter à la réalité de leur objectif commercial.

Cette situation constituant un véritable détournement de la loi, il conviendrait de faire autoriser par la CDAC des projets clairement détaillés quant à l’objet et à la superficie de chacun des commerces aménagés dans l’ensemble commercial et d’imposer une nouvelle présentation de dossier devant la CDAC pour toute modification d’aménagement.

Je vous serais reconnaissant, madame la ministre, de bien vouloir me dire les mesures que vous entendez prendre au regard de cette question.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Monsieur le sénateur, votre question est inspirée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Les nombreux élus, professionnels et représentants des commerçants que je rencontre sont très attachés à la stabilité du dispositif législatif, qui a permis une simplification des démarches administratives. Je ne souhaite donc pas réviser cette loi en profondeur. Cela ne veut pas dire pour autant que des ajustements ne sont pas nécessaires afin de prendre en compte certaines limites que nous observons, tout comme vous visiblement.

Sur le fond de votre question, sachez que les CDAC et la Commission nationale d’aménagement commercial vérifient la conformité de chaque projet avec les objectifs fixés par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Elles statuent en dressant un bilan des effets positifs et des effets négatifs de chaque projet.

« L’analyse du marché » que vous évoquez ne relève plus aujourd’hui des objectifs pris en compte. En effet, depuis 2008, et en conformité avec la directive Services, tout ce qui aurait subordonné l’autorisation à une évaluation des effets économiques de l’activité a été exclu de l’instruction des dossiers. La réglementation est désormais fondée sur la planification urbanistique, avec des critères d’aménagement du territoire, de prise en compte du développement durable et de protection des consommateurs.

Contrairement à ce que vous affirmez, la marge de manœuvre du porteur du projet est limitée : il ne peut, en cours de réalisation du projet, modifier ni le secteur d’activité, ni la surface de vente globale, ni les enseignes éventuellement annoncées, sauf à redéposer une demande d’autorisation d’exploitation commerciale. Dans ces conditions, il n’est pas possible de « dénaturer », comme vous le pensez, un projet autorisé par la CDAC.

Vous appelez particulièrement mon attention sur la fusion de magasins. Sur ce point, j’irai même jusqu’à être d’accord avec vous, et je n’exclus pas de modifier la loi si des dérives sont observées en la matière. Mais, encore une fois, cette limite relève de la loi, car c’est elle qui autorise de tels regroupements de surfaces de vente lorsque les commerces sont voisins en posant des conditions cumulatives de surface : il ne doit pas y avoir création de surface supplémentaire et chaque regroupement ne doit pas excéder 2 500 mètres carrés ou 1 000 mètres carrés si l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire. C’est cette même loi qui ne permet pas d’exiger des demandeurs qu’ils déposent un nouveau dossier en CDAC à la moindre modification, sans impact de surface.

Je pense que la vraie limite de la loi du 4 août 2008 est l’absence d’obligation de conformité pour le même projet entre l’autorisation accordée par la CDAC et le permis de construire. Il s’agit là d’un sujet de réflexion d’autant plus fort que la révision générale des politiques publiques a eu pour conséquence de réduire, voire de supprimer les contrôles qui permettaient de vérifier sur le terrain la cohérence entre le projet autorisé et la réalité de l’aménagement commercial.

M. Jean-Michel Baylet. C’est vrai !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Nous devons également nous attacher à introduire une obligation d’examen de tout projet de fusion ou de modification importante des répartitions initiales de surface, tout en respectant les prescriptions du droit communautaire. À cet égard, monsieur le sénateur, un cadre ambitieux et clair aurait permis de mieux articuler aujourd’hui le droit de l’urbanisme commercial et l’urbanisme économique.

Devant de telles incohérences, mesdames, messieurs les sénateurs, il nous faut aujourd’hui combler les lacunes de la politique menée par la majorité précédente ! Nous le ferons dans une approche équilibrée entre les différents enjeux de simplification, de développement du commerce, de respect de l’environnement et de protection des consommateurs, mais également, et surtout, dans une démarche intégrant la concertation et l’écoute des parties prenantes.

M. Jean-Michel Baylet. Très bien !

M. Jean-Jacques Mirassou. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

M. Jean-Patrick Courtois. Madame la ministre, si je partage votre sentiment sur le fait qu’il ne faut pas changer la loi sur le fond – nous en sommes tous d’accord –, je vous engage à vérifier ce qui se passe dans les cités commerciales situées aux entrées de nos villes. Vous verrez qu’entre l’autorisation donnée par une CDAC et la réalisation du projet, disons six mois après – je ne vous parle même pas dans dix ans ! –, les choses ne se passent plus du tout de la même manière. Pourquoi ? Parce que deux magasins auront fusionné, parce qu’on aura fait sauter une cloison, parce que des modifications considérables seront intervenues et parce que, aujourd’hui, il n’y a aucun contrôle, ce dont, d’ailleurs, les CDAC se plaignent !

Si je ne siège pas personnellement à la CDAC, j’entends souvent mon adjointe, qui, elle, y va, me dire que, sur les halles commerciales, il ne sert à rien – strictement à rien ! – de faire partie de cette commission parce que chacun fait ce qu’il veut. Ainsi, les investisseurs présentent à la CDAC un dossier qui lui paraît éminemment sympathique et qu’elle accepte. Les porteurs du projet savent, dès l’origine, qu’ils ne feront pas les magasins tels qu’ils sont prévus dans le dossier. Ils feront autre chose ! Et je crois que la morale nous engage à défendre que la réalisation d’un projet déposé devant une CDAC doit être, sur le fond, conforme au dossier examiné.

Je le répète, je partage votre sentiment sur le fait qu’il ne s’agit pas de remettre en cause fondamentalement la loi. Mais il convient quand même de préciser un certain nombre de choses pour ne pas fausser complètement le jeu de la concurrence dans les magasins situés à l’entrée de nos villes.

avenir d’eads

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, auteur de la question n° 1627, adressée à M. le ministre du redressement productif.

M. Jean-Jacques Mirassou. Le 31 mai 2012, Thomas Enders a succédé, à la présidence de l’exécutif du groupe EADS, à Louis Gallois, qui avait occupé cette fonction pendant cinq ans.

Le nouveau président a rapidement fait savoir qu’il entendait exercer son mandat depuis Toulouse, où il implantera un nouveau siège social. C’est une bonne décision, car elle permettra vraisemblablement d’assurer une plus grande réactivité et une meilleure opérabilité entre EADS et Airbus. Pour autant, cette mesure ne saurait suffire à distinguer le mode de management préconisé par M. Enders.

Cette prise de fonctions est donc l’occasion de s’interroger sur le mode de gestion de cette société au moment où le nouveau gouvernement, quant à lui, va afficher et mettre en œuvre sa conception en matière de stratégie et de politique industrielle.

Faut-il le répéter, EADS, géant de l’aéronautique, n’est pas une entreprise comme les autres, ne serait-ce que parce que l’État détient 15 % du capital et que cette entité porte en elle les gênes d’une coopération européenne qui a démontré et qui démontre encore son efficacité.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le nouveau Président de la République entend promouvoir cette coopération dans d’autres domaines industriels avec pour objectifs la reprise économique et la croissance, toutes deux porteuses d’espoir. Faut-il ajouter que ce puissant chef de file de l’aéronautique et de l’espace devrait renforcer le partenariat avec ses sous-traitants français pour les aider à assumer un carnet de commandes bien garni, tout en faisant en sorte d’être, notamment dans le domaine des aérostructures, compétitif face à la concurrence afin d’éviter les délocalisations.

Dans cette optique, une nouvelle impulsion dans l’organisation de cette filière est indispensable. Elle suppose, au préalable, un acte politique fort émanant de l’État et qui, par le passé, a trop souvent fait défaut.

Pour toutes ces raisons et au moment où M. Lagardère, constant dans sa « désinvolture » – je mets des guillemets parce que le mot est faible –, manifeste son souhait de sortir du capital d’EADS, je suis persuadé qu’il importe, au contraire, que le gouvernement français affirme son intention de garder, en tant qu’actionnaire, bien plus qu’un droit de regard sur le devenir d’EADS pour peser véritablement sur les choix.

J’aimerais donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, madame la ministre. Même si l’aéronautique ne se situe pas complètement dans le rayon d’action de votre ministère, la proximité géographique du département concerné avec celui dont vous avez été l’élue va forcément vous donner les moyens de me faire une réponse très pertinente ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Monsieur le sénateur, permettez-moi d’abord d’excuser Arnaud Montebourg, retenu ce matin à Bercy où il reçoit tous les opérateurs des télécoms.

Votre question concerne un sujet que je connais bien. EADS est en effet basée dans ma région et beaucoup de sous-traitants de mon département travaillent pour cette entreprise.

Leader européen dans les domaines de l’aéronautique et de la défense, EADS figure parmi les principales sociétés du secteur sur le plan mondial. Avec un chiffre d’affaires et un nombre d’employés qui ont augmenté de manière significative ces dernières années, le succès d’EADS a démontré la pertinence de la décision prise en 2000 par le gouvernement de Lionel Jospin de constituer, avec nos partenaires allemands et espagnols, une société d’envergure mondiale à même de faire face aux champions nord-américains du secteur, en particulier Boeing. Cette société pourrait être prise en exemple pour d’autres projets de rapprochement sur le plan européen.

Le succès rencontré par EADS au cours des dix dernières années ne devrait pas se démentir. Il est notamment porté par le développement du secteur de l’aviation civile sur le plan mondial et la réussite de sa principale filiale Airbus, qui dispose d’un carnet de commandes de plus de 4 400 appareils. Ce succès profite à l’ensemble de la filière aérospatiale française, qui représente plus de 300 000 personnes et qui constitue le premier secteur exportateur du pays avec 18 milliards d’euros d’excédent commercial.

En tant que fer de lance de cette filière, EADS se doit d’être exemplaire et de soutenir l’ensemble des entreprises de la filière dans leur développement. Je pense en particulier aux PME, qui peuvent être confrontées à des difficultés pour financer leur croissance. À ce titre, je salue l’engagement que viennent de prendre les industriels de l’aéronautique au sein du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales, le GIFAS, d’allonger à six mois la période des commandes fermes adressées à leurs sous-traitants. Une telle mesure prise en concertation avec les banques est de nature à faciliter le financement du besoin de fonds de roulement de la supply chain.

L’annonce récente par Airbus de l’implantation d’une usine d’assemblage aux États-Unis peut être saluée comme une démonstration de la réussite de la filière aéronautique européenne dans son ensemble et, en particulier, du dynamisme d’Airbus pour améliorer sa position sur le marché. Les sites européens d’Airbus et la filière européenne dans son ensemble devraient pleinement bénéficier des retombées positives en termes de volume d’activité attendues de cette usine.

Cet investissement aux États-Unis doit non seulement permettre à Airbus de conquérir des parts de marché aux États-Unis, mais également de créer des emplois dans l’ensemble de la chaîne de sous-traitance française et européenne. Le Gouvernement fera preuve d’une grande vigilance et veillera à ce que cet investissement ne se fasse en aucun cas au détriment des sites européens d’Airbus et de la filière aéronautique européenne et française.

L’année 2012 a marqué une étape dans l’histoire du groupe, avec la prise de fonctions, en application du principe d’alternance des nationalités, de M. Thomas Enders, qui a succédé, le 31 mai dernier, à M. Louis Gallois à la présidence exécutive d’EADS. Je souhaite ici saluer le bilan remarquable de M. Gallois à la tête de la société et encourager M. Enders à poursuivre en ce sens, dans le respect de l’équilibre franco-allemand au sein de la société.

Je me félicite par ailleurs de la décision prise récemment par M. Enders de regrouper à Toulouse le siège d’EADS, dont les différentes fonctions sont actuellement localisées à Paris et Munich. Cette décision souligne le rôle moteur que joue la France dans le domaine aérospatial, plus particulièrement la région Midi-Pyrénées, qui accueille d’ores et déjà la direction d’Airbus.

Du fait du caractère stratégique que représente la société pour la France, que ce soit sur le plan industriel, où elle joue un rôle moteur pour l’ensemble de la filière, ou dans le domaine de la défense, où elle contribue à la dissuasion nucléaire, l’État entend maintenir sa participation au capital et continuer à l’accompagner dans son développement, en tant qu’actionnaire, bien sûr, mais aussi dans le cadre des différents dispositifs de soutien mis en place dans le domaine de la recherche et développement ou du financement à l’exportation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Madame la ministre, je vous remercie chaleureusement de cette réponse exhaustive, qui a balayé tous les sujets et qui a également eu le mérite de retracer la genèse d’EADS, créée après la décision prise en 2000 sous le gouvernement Jospin.

Compte tenu de la participation de l’État au capital de cette société à hauteur de 15 %, j’ai bien compris, vous l’avez dit clairement, qu’il s’agissait d’encourager M. Enders à suivre le même chemin que son prédécesseur. Grand commis de l’État, M. Gallois connaît par définition le rôle de l’État dès l’instant où ce dernier est actionnaire dans une grande société.

Si la participation de l’État au capital d’EADS est bien sûr maintenue, j’observe que, s’agissant de celle de M. Lagardère, il y a quelques points d’interrogation. Or, il y a quelques mois encore, personne n’était capable de dire qui prendrait en charge cette participation dans l’hypothèse où M. Lagardère l’abandonnerait. J’imagine que cette question sera étudiée très rapidement par le Gouvernement.

Cela étant, madame la ministre, je suis satisfait que vous m’ayez donné des assurances en ce qui concerne la vigilance de l’État.

M. Jean-Michel Baylet. Nous y tenons !

M. Jean-Jacques Mirassou. Comme vous l’avez souligné, cette vigilance est d’autant plus justifiée pour une entreprise qui, comme EADS, fabrique de l’armement.

Nous suivrons conjointement l’évolution de ce dossier dans les semaines et les mois qui viennent.

conditions d’agrément des établissements de formation en ostéopathie

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 1614, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Maryvonne Blondin. Ma question porte sur les conditions d’agrément des établissements de formation en ostéopathie.

Chaque année, environ 3 000 nouveaux ostéopathes sortent des écoles et arrivent sur le marché. Leur nombre a doublé en moins de trois ans. Au total, on évalue à 17 500 le nombre actuel d’ostéopathes en France. De plus, l’offre de formation explose : plus de 50 écoles ont reçu l’agrément en trois ou quatre ans et un arrêté du 21 juin 2012 est venu allonger encore la longue liste des établissements agréés.

Par comparaison, le Royaume-Uni, qui fait figure de bastion de l’ostéopathie, ne compte qu’une dizaine d’établissements agréés et un peu moins de 4 000 professionnels.

Pour la Fédération française d’ostéopathie, c’est beaucoup trop ! Le syndicat français des ostéopathes estime, pour sa part, qu’« une quinzaine d’établissements seulement forment des praticiens sérieux ».

Daté d’avril 2010, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales a été rendu public sur internet en mai 2012. L’IGAS pointe des dysfonctionnements sévères et « une procédure d’agrément des écoles mal organisée, insuffisamment précise et de faible qualité juridique ». Le constat est très sévère : un tiers des écoles ont obtenu l’agrément « sur recours gracieux à la suite, le plus souvent, d’un avis défavorable de la commission nationale d’agrément ».

Il convient donc de mettre un terme à la dérive de la procédure d’agrément, qui doit être vite réformée.

Cette réforme passe par une révision à la hausse de la qualification des enseignants et par une plus forte ouverture des établissements aux mondes universitaire et sanitaire. Aujourd’hui, en effet, les tentatives de rapprochement et de collaboration ont souvent du mal à se concrétiser, notamment avec le secteur public hospitalier.

Si la profession a été reconnue par la loi Kouchner du 4 mars 2002, la réforme de la réglementation sur l’agrément des établissements de formation est toujours en jachère, malgré la pression exercée par les organisations syndicales.

Un alignement sur les critères recommandés par l’Organisation mondiale de la santé paraît indispensable et l’Union fédérale des ostéopathes de France le soutient fortement : il faudrait avoir suivi au moins 4 200 heures d’études pour être diplômé, dont environ 1 000 heures de pratique clinique. Aujourd’hui, en effet, de trop nombreux étudiants commencent à exercer sans avoir une réelle expérience de la pratique.

Je vous remercie, madame la ministre déléguée, de bien vouloir m’apporter des précisions sur ce dossier important, dont nous mesurons les enjeux. Pouvez-vous aujourd’hui m’indiquer la date de publication des décrets d’application ainsi que les mesures que vous comptez prendre dans ce domaine ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, à qui votre question était destinée. Elle est actuellement en déplacement avec le Président de la République.

Les conditions de formation en ostéopathie, notamment les conditions d’agrément des écoles, requièrent en effet toute l’attention du Gouvernement, particulièrement du ministère des affaires sociales et de la santé.

L’augmentation du nombre d’écoles et de professionnels en exercice nous alerte sur les risques en matière de santé. Le secteur de l’ostéopathie s’est considérablement développé ces dernières années, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l’ensemble des acteurs sont unanimes pour reconnaître que le nombre d’écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et pour dénoncer des manquements en termes de qualité de l’enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir.

Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l’offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est donc nécessaire de reprendre le travail commencé en 2002 pour encadrer la pratique de l’ostéopathie, qui n’est pas sans risque lorsqu’elle n’est pas mise en œuvre par un professionnel dûment formé.

C’est pourquoi, sur la base du rapport rendu par l’Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l’encadrement réglementaire de l’exercice de cette profession, tant sur le volet formation que sur l’encadrement des écoles. Si les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, qu’ils soient professionnels de santé ou non, elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Madame la ministre déléguée, je vous remercie d’avoir bien souligné tous les risques et toutes les dérives liés à la formation en ostéopathie. J’ajoute que cette formation coûte entre 7 000 euros et 8 000 euros par an. C’est donc bien à une dérive importante que nous assistons.

Comme vous l’avez bien précisé, il est absolument nécessaire que des référentiels soient mis en place au sein de cette profession. L’urgence consiste évidemment, comme vous l’avez rappelé, à mettre en place un encadrement : l’ostéopathie étant une profession médicale, elle doit faire l’objet d’un véritable encadrement qui garantisse la qualité des soins dispensés.

Le syndicat national de l’enseignement supérieur en ostéopathie, le SNESO, a lancé un premier référentiel de formation par compétence. Intitulé Devenir ostéopathe. Agir avec compétence, ce document écrit par un professeur à l’université de Sherbrooke est le fruit de plusieurs années de travail et de la participation des grandes écoles membres du SNESO.

Un encadrement plus rigoureux est nécessaire et indispensable. Il s’agit véritablement d’un problème de santé publique.

urgence médicale en milieu rural

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 1615, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Jean Boyer. Je pense depuis plusieurs semaines à soulever le problème de la démographie médicale en milieu rural, auquel je sais que je ne suis pas le seul à être confronté.

Les perspectives à court et à moyen terme sont inquiétantes. Afin de positiver certains messages, on peut bien remplacer le qualificatif « désert » par celui d’« oasis » – ce qui, reconnaissons-le, est psychologiquement plus porteur –, mais le problème reste le même au niveau de la réalité du terrain.

Certes, cette situation quotidienne ne date pas des derniers mois. Mais le fait est qu’elle s’amplifie régulièrement. Ainsi, si le nombre de médecins n’a jamais été aussi élevé en France, sa hausse a été moins rapide que l’augmentation de la population. Dans ces conditions, comment inciter les médecins à venir sur nos territoires et à bénéficier des atouts du monde rural ?

L’aménagement du territoire, c’est d’abord donner au monde rural une parité humaine et sociale, donc aussi médicale.

N’y a-t-il pas une contradiction fondamentale à vouloir maintenir à domicile dans la France profonde nos aînés, voire nos personnes handicapées, si nous n’assurons pas leur sécurité sanitaire ?

Un service d’urgence situé parfois à plusieurs dizaines de kilomètres n’est vraiment pas rassurant, particulièrement en zone de montagne. Outre un indiscutable surcoût, le transfert des patients occasionne un risque médical aggravé par la longueur du trajet ou les difficultés d’accès au cœur des villes.

Madame la ministre déléguée, est-il possible, par des conventions contractualisées, d’assurer une présence médicale concrète dans nos zones à faible densité, qui sont aussi souvent des zones de revitalisation rurale ? Leurs habitants les plus âgés n’ont aujourd’hui pas d’autre solution que le repli sur une maison de retraite. Quelle nature de convention pourrait-on légalement établir entre les collectivités territoriales et les futurs médecins pour inciter et non contraindre ?

Je sais que vous en avez conscience, la présence médicale de proximité est la première priorité de la France rurale. Elle vient avant la présence des pompiers et de la gendarmerie. On souhaite d’abord pouvoir rester en sécurité et avoir un médecin. C’est pourquoi je souhaite connaître l’orientation du Gouvernement et savoir quelles mesures il compte proposer dans ce domaine.

Le monde rural est une chaîne avec des maillons complémentaires. La présence médicale est un maillon incontournable, qui doit être pris en compte pour l’avenir de nos territoires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, je me permets d’excuser à nouveau l’absence de Mme Touraine, à qui votre question était destinée.

Nous sommes d’accord avec votre constat. Le gouvernement précédent nous a laissé une situation très difficile en matière d’accès aux soins, notamment en zones rurales.

Plus de 7 % de nos concitoyens habitent dans des zones dont la densité médicale est préoccupante. Notons qu’ils sont deux millions de plus qu’il y a cinq ans. Compte tenu du départ à la retraite des générations du baby-boom, l’avenir est préoccupant.

Nous savons tous que le départ à la retraite d’un médecin, surtout dans les territoires ruraux, est une inquiétude majeure pour la population.

La priorité est de répondre aux situations d’urgence vitale, dans lesquelles le temps d’accès à des soins urgents est primordial pour préserver des vies. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a fixé un délai de trente minutes pour l’accès aux soins urgents.

Les agences régionales de santé ont déjà reçu instruction de réaliser un diagnostic et d’identifier des solutions à mettre en œuvre pour tenir cet engagement.

Au-delà de ces situations extrêmes d’urgence vitale, qui sont heureusement rares, l’accès aux soins courants, c’est-à-dire à un médecin généraliste, doit être assuré partout.

Pour enrayer le processus de désertification médicale, nous ne croyons pas à l’efficacité des mesures coercitives en matière d’installation, surtout si elles ne concernent qu’une partie des professionnels, les plus jeunes, contraints d’assumer à eux seuls toutes les limites actuelles du système.

Il faudra être innovant et, au besoin, faire sauter quelques tabous pour répondre aux réelles attentes des jeunes médecins, à qui nous devons donner l’envie d’exercer ce magnifique métier. Pour cela, nous devons mettre en place les conditions concrètes qui le rendent possible : travail en équipes, horaires décents, installation facilitée pour les médecins libéraux ou nouvelles formes d’exercice, implantation de maisons, de pôles ou de centres de santé le cas échéant, mobilisation des hôpitaux de proximité, parcours professionnels diversifiés.

Nous devrons inventer de nouvelles solutions, en liaison avec les élus locaux, pour attirer les professionnels de santé là où nous avons réellement besoin d’eux.

À cet égard, la formation constitue un levier majeur. Il s’agira par exemple de faire découvrir le métier de généraliste tôt dans les études de médecine en rendant effectifs les stages de deuxième cycle chez les praticiens libéraux.

Nous développerons aussi le nombre de contrats d’engagement de service public pour les étudiants, afin que, en contrepartie des bourses versées, ils s’installent dans des zones en difficulté. La ministre des affaires sociales et de la santé a ainsi décidé d’augmenter de 7 % leur nombre pour la prochaine rentrée.

Enfin, si dans certaines situations extrêmes l’initiative libérale faisait réellement défaut, le service public, comme il le fait partout ailleurs, serait mobilisé pour offrir l’accès aux soins légitimement attendu par les populations.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Madame la ministre, l’évolution de la situation politique a voulu que ce ne soit pas le précédent gouvernement qui réponde à cette question. Je l’avais posée, car – je le dis très modestement – quand on vit dans un département dont vingt-deux des trente-cinq cantons sont classés en ZDR, c’est-à-dire en zones de développement durable – un seul autre département en France se trouve dans ce cas, exception faite des trois dont l’ensemble du territoire est en ZDR –, on a quelques idées sur le problème. Certes, je n’ai pas la prétention d’en savoir plus que les autres, mais j’entends la souffrance et l’inquiétude qui s’expriment. Et quand on me dit que nous ne faisons rien pour faire venir un médecin, je suis souvent un peu désarmé.

Sans prolonger notre débat, je pense que des mesures peuvent être prises, en respectant bien sûr les médecins, car, avec l’évolution de notre société, l’état d’esprit a changé.

J’ai bien conscience que le médecin de campagne d’autrefois, qui vivait presque son métier comme une vocation et travaillait de dix à douze heures par jour, c’est fini. Toutefois, entre cette situation-là et la concentration des médecins dans les grandes villes, il y a de la marge ! Ma question exprimait mon souhait que soient trouvées, quel que soit le gouvernement en place, des solutions légales à ce problème, sur lequel j’ai eu à me pencher. Par parenthèse, madame la ministre déléguée, votre réponse était très complète et constructive, je dois le dire, car parfois les moyens ne suivent pas la volonté.

Aujourd’hui, des règles administratives et constitutionnelles empêchent que les membres des professions libérales fassent la même chose que les instituteurs ou les gendarmes, par exemple commencer leur carrière dans un village de la France profonde. Il n’est même pas possible de les y inciter ! Tel est l’obstacle auquel nous sommes confrontés, me semble-t-il.

Madame la ministre déléguée, vous qui remplaciez un autre membre du Gouvernement, je dois vous dire que vous m’avez répondu avec beaucoup de conviction et de compétence.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Merci !

contrats aidés dans l’éducation nationale

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la question n° 9, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Thierry Foucaud. Je commencerai par un constat : depuis 2006, le ministère de l’éducation nationale a recours aux contrats aidés pour remplir des missions devenues essentielles au bon fonctionnement des écoles, qu’il s’agisse d’apporter une aide administrative aux établissements ou d’accompagner les élèves en situation de handicap.

Ces contrats de droit privé devaient être assortis d’actions de formation et d’accompagnement de la part de l’employeur, pour permettre une réelle insertion dans l’emploi. Or, jusqu’à présent, l’éducation nationale n’a jamais vraiment répondu à ces obligations.

Depuis 2009, les recours déposés devant les conseils des prud’hommes pour défaut de formation se sont multipliés. Différents jugements requalifiant les contrats en CDI ont été confirmés en cour d’appel, comme à Rouen, où quatre-vingt-un anciens salariés ont été indemnisés pour un montant total de près de 1 million d’euros. L’État a alors préféré le paiement des indemnités de licenciement – 10 000 euros en moyenne par recours – à la pérennisation des emplois correspondants.

Dans le même temps, chaque année, des milliers de personnes sortent de ces dispositifs sans aucune perspective d’emploi et sans pouvoir faire valider une quelconque expérience, comme le constate d’ailleurs la Cour des comptes dans son rapport de 2011.

L’incertitude demeure quant aux milliers d’AVS, c’est-à-dire d’assistants de vie scolaire, et d’EVS, c’est-à-dire d’emplois de vie scolaire, dont les contrats arrivent à terme au 30 juin 2012 ou au 31 août 2012.

Monsieur le ministre, compte tenu de tous ces éléments, comptez-vous, à la rentrée prochaine, réétudier le principe de recrutement des contrats aidés et contribuer à pérenniser l’emploi de ceux de ces milliers de salariés en grande précarité qui le souhaitent ? En outre, pourriez-vous m’indiquer si de promptes et véritables négociations pour la création d’emplois statutaires et la titularisation des personnes en fonction sont programmées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent aujourd’hui au sein de l’éducation nationale des missions extrêmement importantes – je veux d’ailleurs rendre hommage à ces agents – visant à aider les directeurs d’école qui en ont besoin, à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire de façon globale et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire.

Depuis 2010, ils sont recrutés, quelle que soit leur mission, sous la forme d’un même contrat, le contrat unique d’insertion. Ce dernier permet de conserver en poste par renouvellements successifs la même personne jusqu’à vingt-quatre mois en général et, dans certains cas, jusqu’à soixante mois, souvent sous condition d’âge. Ce contrat devrait être assorti d’une formation adaptée et d’un accompagnement personnalisé, afin de permettre l’insertion du bénéficiaire dans un emploi pérenne. Or, vous avez raison d’appeler notre attention sur ce point, l’éducation nationale n’a pas respecté certaines de ces obligations.

En arrivant aux responsabilités, le Gouvernement a constaté que la pérennisation de ces contrats, dans l’éducation nationale ou dans d’autres secteurs, n’avait pas été budgétée. L’une de nos premières mesures, s’agissant de personnes qui se trouvent en grande précarité, a été de renouveler ces contrats, qui, je le répète, n’avaient pas été inscrits au budget. Ils étaient plus de 100 000 si l’on prend en compte l’ensemble des contrats aidés, dont plus de 12 000 pour l’éducation nationale. C’était une tâche d’urgence, car, en l’absence d’une telle mesure, à la fin du mois de juin prochain, ces personnes se retrouvaient à Pôle emploi, alors que leur situation est déjà assez difficile.

Je le reconnais, l’éducation nationale devra se préoccuper davantage de la formation et de l’accompagnement des personnels concernés. Des conventions tripartites associant la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de Pôle emploi ont été signées, mais elles n’ont été que très peu suivies d’effets. Les récentes condamnations par les conseils de prud’hommes pour défaut de formation ont confirmé, vous l’avez rappelé, la faiblesse du dispositif. C’est pourquoi le ministère de l’éducation nationale s’attaquera à ce problème en agissant sur deux plans.

Premièrement, l’obligation d’organiser des actions de formation prévue pour les contrats uniques d’insertion sera respectée. Un cahier des charges a été établi et transmis aux recteurs pour que la mise en œuvre de ce dispositif soit réelle et contrôlable.

Deuxièmement, la création d’emplois dans l’éducation nationale permettra dans les années à venir d’offrir des contrats plus stables, avec une organisation de la formation construite dans la durée. Sachez que l’une de nos préoccupations essentielles, comme chaque fois que la gauche revient aux responsabilités d’ailleurs, est la résorption de la précarité et la formation de ces personnels, par exemple les auxiliaires de vie scolaire.

J’ai demandé à la ministre déléguée en charge des personnes handicapées et à la ministre déléguée à la réussite scolaire de formuler des propositions pour la rentrée, de s’assurer que des formations convenables soient organisées, enfin, puisque vous avez évoqué les validations, que des certifications soient créées pour permettre à ces personnels d’être recrutés et d’évoluer professionnellement.

Vous le savez, le Gouvernement a pris déjà des engagements pour ce qui concerne les recrutements et nous continuerons en ce sens dans le plan de programmation pluriannuelle présenté à l’automne prochain.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, je vous remercie de vous être déplacé pour répondre personnellement à ma question, la seule de notre séance de ce matin à porter sur l’éducation nationale.

Je prends acte avec satisfaction de la volonté affichée par le Gouvernement d’offrir un statut aux professionnels concernés, qui auraient d’ailleurs vocation à voir leur emploi pérennisé et à accéder à une véritable formation. Vous vous y êtes engagé ce matin, en rappelant qu’aucun budget n’avait été inscrit pour cette année mais que les contrats seraient renouvelés, que la formation était pour vous une question centrale et que les obligations de l’État en la matière devraient être respectées. Enfin, vous m’avez répondu en ce qui concerne les validations.

Cela étant, je reste préoccupé par la situation des personnels dont les contrats arriveraient bientôt à l’échéance et ne seraient pas reconduits, même si je sais que le nouveau gouvernement a déjà fait des efforts, comme le montre votre réponse. Vous avez affirmé que les missions de ces personnels étaient d’une extrême importance. C’est vrai, et le fait de le reconnaître montre que nous allons dans le bon sens.

avenir de la décentralisation

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 3, transmise à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

M. Philippe Madrelle. En tant que président du conseil général de la Gironde, je tiens à exprimer ma satisfaction, qui doit être aussi celle de nombreux collègues présidents de conseil général, de savoir que nous n’aurons pas à mettre en œuvre la réforme territoriale imaginée par le précédent gouvernement et que le conseiller territorial créé par la loi du 16 décembre 2010 ne verra jamais le jour.

Ce motif de satisfaction ne peut dissimuler l’inquiétude liée aux difficultés que les conseils généraux éprouvent à boucler le projet de budget primitif pour 2013. Je ne rappellerai pas le rôle essentiel joué par les départements dans les politiques de solidarité, qui représentent le cœur de métier de nos conseils généraux. Ces politiques sont mises à mal, d’une part, par l’insuffisance des mécanismes de compensation des dépenses liées aux transferts des compétences de l’État, et, d’autre part, par les conséquences négatives de la réforme fiscale, avec la suppression de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle.

Nous avons bien noté la volonté du Président de la République de restaurer des relations de confiance entre l’État et des collectivités fortes, avec une décentralisation aboutie, au service des citoyens. Néanmoins, pour réussir cette troisième étape de la démocratie territoriale dans un contexte budgétaire tendu, il apparaît essentiel de restaurer les capacités financières locales.

Comme chacun le sait, depuis plusieurs années, pour faire face aux compétences qui nous ont été confiées sans être pour autant financées, nous avons dû faire appel à la fiscalité locale. À titre d’exemple de ces transferts, vous me permettrez de rappeler la loi de 2001 créant l’allocation personnalisée d’autonomie, les lois de 2002 et 2004 départementalisant les services d’incendie et de secours et confiant aux départements le soin d’équilibrer leur budget, la loi de 2003 relative au transfert du RMI, devenu RSA en 2010, la loi de 2004 relative au transfert des routes nationales et des personnels chargés de l’entretien et de la restauration dans les collèges, la loi de 2005 créant la prestation de compensation du handicap.

Traduite en coût global cumulé de la compensation, cette lourde énumération représente pour le conseil général de la Gironde la somme de 390 millions d’euros pour la seule année 2011. Ce montant est supérieur à celui que nous consacrons annuellement à nos investissements.

Vous le savez, madame la ministre, cette politique d’accompagnement qui s’adresse aux plus vulnérables constitue le socle de notre pacte social républicain. Mon propos n’est pas de la remettre en question, mais elle concerne des dépenses soumises à une évolution soutenue : entre 2008 et 2011, le coût des trois allocations individuelles de solidarité a progressé de 31 %.

Cette évolution est par nature impossible à maîtriser. Elle est aussi de plus en plus difficile à supporter si on lui ajoute les conséquences négatives de la réforme fiscale imposée par le gouvernement précédent, qui ampute considérablement notre autonomie financière. C’est ainsi que, en Gironde, notre liberté de décision en matière de mobilisation de ressources est passée à moins de 17 %, contre plus de 37 % auparavant.

Dans de nombreux départements, cette situation se traduit par une équation budgétaire d’une limpidité inquiétante : le rythme d’augmentation de ces allocations de solidarité nationale est constamment plus élevé que celui des recettes pérennes de la fiscalité et des compensations.

Dans un tel contexte d’effet de ciseaux budgétaire, l’alternative est simple : soit l’État transfère une nouvelle ressource pérenne ou indexée pour financer ces allocations, soit il les prend à sa charge, au nom de la solidarité nationale et de l’égalité des bénéficiaires, indépendamment de la diversité de fragilité financière des départements.

J’ajoute que ces derniers engagent par ailleurs des dépenses non obligatoires de solidarité et de péréquation territoriale, qu’il serait particulièrement hasardeux de considérer comme des variables d’ajustement au lendemain d’élections présidentielle et législatives ayant révélé les inquiétudes et le désarroi d’un monde rural que les conseils généraux tiennent à bout de bras depuis que l’on a renoncé à toute politique rurale et d’aménagement du territoire sur le plan national.

Dès lors, madame la ministre, une question se pose : quelle est la solution pour boucler un budget constitué de dépenses qui augmentent fortement sans pouvoir être maîtrisées et de recettes qu’il n’est plus possible de faire évoluer suffisamment pour couvrir les dépenses ?

Sachez que nous sommes déterminés à réussir avec vous un nouvel acte fort de la décentralisation : l’approfondissement du rôle et des compétences du département, lequel doit être au service des citoyens qui y vivent.

(M. Thierry Foucaud remplace M. Jean-Claude Carle au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, soyez assuré que nous ferons le nécessaire pour apposer le mot « fin » sur cette histoire du conseiller territorial, que le Sénat a d’ailleurs commencé à écrire en adoptant une proposition de loi relative à son abrogation.

Vous avez appelé mon attention, ainsi que celle du ministre de l’économie et des finances ici présent, qui est très intéressé par le sujet, sur la situation des départements, qui sont de toute évidence confrontés à des difficultés financières spécifiques. Comme vous l’avez rappelé, leurs marges de manœuvre ont été limitées par la réforme de la taxe professionnelle puisqu’ils ne peuvent désormais plus voter que les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Certes, le produit des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, a progressé de 1,4 milliard d’euros en 2011, mais, selon les dernières données disponibles, il pourrait se stabiliser en 2012. Il présente en effet l’inconvénient d’être très volatile.

Parallèlement à cette tension sur les recettes, les dépenses des départements en matière d’action sociale sont en forte progression : elles ont ainsi augmenté de 18 % entre 2008 et 2011. Or, en 2011, les départements ont reçu 8,48 milliards d’euros de concours financiers de l’État, pour le revenu de solidarité active – le RSA –, l’allocation personnalisée d’autonomie – l’APA – et la prestation de compensation du handicap – la PCH –, alors que leurs dépenses se sont élevées à 14,28 milliards d’euros – soit un différentiel lourd, de presque 6 milliards d’euros.

Une partie de ce différentiel est liée à la progression du coût des allocations depuis leur transfert aux départements ; c’est en particulier le cas du RSA. Une autre partie résulte du mode de financement choisi pour l’APA, partagé entre les départements et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Pour faire face à ces dépenses, certains départements ont déjà procédé à des coupes claires dans d’autres postes budgétaires, notamment dans des dépenses d’équipement, ce qui n’est pas bon pour la croissance. Ainsi, entre 2008 et 2011, les dépenses d’équipement direct des départements dans leur ensemble ont diminué de 18,6 %, tandis que les subventions d’équipement ont elles aussi fortement baissé, de 15,6 %. Le Gouvernement en a bien conscience.

C’est notamment pour apporter des solutions pérennes à ce problème de financement que le Président de la République et le Premier ministre ont lancé une réforme de la dépendance. Pour ma part, j’ai proposé que l’on étudie la possibilité qu’une part de l’impôt national – elle reste à définir – contribue au financement. Ma collègue Marisol Touraine et moi-même avons commencé à explorer cette piste. Sur ce point, comme sur bien d’autres, les travaux du Parlement nous seront très utiles.

L’examen du projet de loi de finances pour 2013 sera l’occasion de débattre de la mise en œuvre d’un fonds de péréquation départemental de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. En effet, comme l’a relevé, dans son rapport, la mission commune d’information du Sénat que présidait Anne-Marie Escoffier, qui vient d’être nommée ministre déléguée, la CVAE est moins équitablement répartie que ne l’était la taxe professionnelle, et la création d’un tel fonds de péréquation permettrait de soutenir financièrement les départements les plus défavorisés.

Le Comité des finances locales a créé un groupe de travail sur le sujet, dont les travaux doivent aboutir rapidement – je l’espère, avant la fin du mois de juillet. Nous travaillerons sur ses propositions pour présenter au ministre de l’économie et des finances, puis au Premier ministre, des hypothèses de mise en œuvre.

De son côté, le Fonds national de péréquation des DMTO, déjà en vigueur, permettrait de redistribuer des sommes non négligeables : 458 millions d’euros attendus en 2012, après 440 milliards d’euros en 2011.

Enfin, je souhaite réaffirmer la volonté du Gouvernement de procéder aux réformes structurelles nécessaires, dont vous avez parlé, pour que la fiscalité, dans les territoires, soit plus juste. C’est la raison pour laquelle j’étudie les propositions des sénateurs François Marc et Pierre Jarlier pour, d’une part, adapter les modalités de révision des valeurs locatives professionnelles et, d’autre part, étendre l’expérimentation à la révision des valeurs locatives d’habitation. Ce n’est pas une mince affaire ! Le processus de révision des valeurs locatives vise à une meilleure justice fiscale et répond à la multiplication des contentieux fiscaux portant sur les assiettes actuelles.

Il faudrait par ailleurs renforcer la péréquation horizontale promue par le Gouvernement ; nous nous y employons.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est au travail sur cette question comme sur toutes celles qui concernent les collectivités territoriales. Il est soucieux de travailler en étroite collaboration avec les élus locaux et le Parlement. Il prendra notamment en compte les travaux du futur Haut Conseil des territoires, que le Président de la République appelle de ses vœux et dont la création a été confirmée par le Premier ministre lors de sa venue dans cet hémicycle, le 4 juillet dernier.

Il est évident que les sujets de la péréquation et les réponses à apporter au « déficit des départements » – je reprends votre expression – seront à l’ordre du jour de la préparation de la loi de finances comme des lois de décentralisation, lesquelles doivent nous permettre d’avoir des assiettes fiscales justes, répartissant équitablement les recettes sur nos territoires. En effet, si les territoires sont, pour nos concitoyens, des lieux de vie, ils sont aussi des lieux de production et participent au redressement de la France.

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle.

M. Philippe Madrelle. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse très argumentée.

Vous l’avez bien compris, les dépenses des conseils généraux explosent, notamment dans le domaine de la solidarité, tandis que leurs ressources s’effritent inexorablement. Les collectivités territoriales ont progressivement perdu leur autonomie fiscale, réduite à 10 % des recettes des régions et à 17 % de celles des départements.

Vous venez de le dire, il faut préserver à tout prix une filière de proximité et de services autour du couple commune-département, afin d’enraciner la démocratie républicaine au plus près des citoyens, à une époque où, après les quartiers « ghettos », le sentiment d’abandon pousse les votes ruraux vers les mirages et les populismes du Front national.

Je fais confiance à votre volonté politique et à celle du Gouvernement pour trouver des solutions efficaces et durables permettant de sortir du contexte mortifère dans lequel se débattent les départements.

assouplissement de certaines règles de la comptabilité publique

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 5, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, permettez-moi d’appeler votre attention sur les conséquences, pour les finances locales, de certaines règles de la comptabilité publique. Pour illustrer mon propos, j’évoquerais la situation, dans mon département de la Haute-Savoie, du syndicat intercommunal d’aménagement du Chablais, le SIAC.

Cet EPCI, qui regroupe 62 communes et 124 000 habitants, a, depuis l’annulation, en 2005, du projet autoroutier A400 par le Conseil d’État, participé au financement du contournement de Thonon-les-Bains.

De près de 26 millions d’euros, sa contribution s’est matérialisée par des subventions d’équipement, versées annuellement au conseil général, maître d’ouvrage. Ces fonds proviennent à 90 % d’emprunts contractés par le syndicat – certains sur trente ans, d’autres sur quarante ans. Or l’instruction comptable M14 prévoit que ce type de subventions d’équipement soit amorti sur quinze ans par l’inscription de dotations aux amortissements en dépenses de fonctionnement, durée qui avait pu être allongée à trente ans grâce à une dérogation.

Toutefois, l’importance des dépenses en question générait un déficit de la section de fonctionnement du budget. Le syndicat a donc demandé, en 2009 et en 2010, une nouvelle dérogation lui permettant d’étaler l’amortissement sur quarante ans. Cette dérogation lui a malheureusement été refusée par le représentant de l’État.

Lors du débat d’orientation budgétaire pour 2011, les élus syndicaux ont décidé d’aligner le rythme d’amortissement des subventions d’équipement sur celui du remboursement des emprunts, et ce pour trois raisons : ne pas alourdir les charges pesant sur les communes membres ; générer en recettes d’investissement les crédits permettant seulement d’assurer le remboursement du capital des emprunts souscrits ; éviter l’accumulation de recettes d’investissement dont le syndicat n’avait nul besoin.

Le budget alors établi, avec une dotation aux amortissements inférieure à celle qui aurait dû découler de l’application de la M14, a été jugé insincère par le préfet, qui a saisi la chambre régionale des comptes.

Pour ma part, ce dossier m’apparaît comme l’exemple type des limites de l’application des dispositions de la M14. En effet, les règles de celles-ci ont pour conséquence d’obliger le syndicat, chaque année, à inscrire, d’une part, une somme supérieure à la dépense réellement engagée en dépenses de fonctionnement et, d’autre part, une dotation équivalente en recettes d’investissement. Ces dernières font ainsi l’objet d’un accroissement significatif, alors que le SIAC n’en a aucun besoin ni aucune utilité.

Une telle augmentation suppose bien évidemment de demander aux communes membres une contribution financière plus importante que nécessaire, avec, pour corollaire, une situation totalement ubuesque en période de crise, où les moyens font cruellement défaut : l’immobilisation, pour de simples raisons comptables, de sommes élevées, alors que les besoins en crédits d’investissement sont par ailleurs importants.

Si je comprends parfaitement les impératifs inhérents à la gestion publique, force est de constater que l’on se trouve ici en totale opposition avec la réalité du fonctionnement des collectivités et du seul besoin qui est aujourd’hui le leur, comme d’ailleurs celui de notre État : un assouplissement des règles. Le Président de la République Nicolas Sarkozy avait d’ailleurs confié une mission en ce sens à notre collègue Éric Doligé, sénateur du Loiret, lequel a déposé une proposition de loi à ce sujet.

En conclusion, monsieur le ministre, à un moment où l’argent public se fait rare mais où la pression sur les collectivités s’accroît, il apparaît indispensable et urgent d’assouplir certaines règles de l’instruction comptable M14. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre afin de lever ce type de contraintes qui pèsent aujourd’hui sur les collectivités locales ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le sénateur, vous le savez, les subventions d’équipement versées par les collectivités locales constituent des immobilisations. De ce fait, elles représentent des dépenses d’investissement, ce qui permet leur financement par l’emprunt ; cela répond d’ailleurs à une demande ancienne des collectivités.

La contrepartie de la qualification d’immobilisation – c’est logique dans les règles comptables – tient dans l’obligation d’amortir. L’amortissement vise à retracer la dépréciation d’un bien en fonction de l’usure : la durée d’un emprunt est corrélée non pas à la durée d’utilisation des biens, mais bel et bien à ce paramètre.

En la matière, les durées initialement fixées étaient de cinq ans lorsque la subvention bénéficiait à une personne privée et de quinze ans lorsqu’il s’agissait d’une personne publique. Vous l’avez dit, ces durées se sont vite révélées inadaptées à la réalité. De nombreuses dérogations interministérielles ont donc dû être accordées, notamment au syndicat intercommunal d’aménagement du Chablais.

Conscientes de ces imperfections, les administrations centrales concernées, la direction générale des collectivités locales et la direction générale des finances publiques, ont demandé que soit réuni un groupe de travail, composé des représentants des administrations, du Conseil de normalisation des comptes publics, de magistrats des chambres régionales des comptes et de représentants des collectivités locales. Ce groupe de travail s’est réuni pendant plusieurs mois pour aboutir à la rédaction de l’avis n° 2011-01 du 15 mars 2011.

Les administrations centrales ont d’ores et déjà traduit les préconisations de cet avis dans les textes. Désormais, les durées d’amortissement des subventions versées par les collectivités ne sont plus fonction de la qualité du bénéficiaire, public ou privé, mais de la nature de l’immobilisation financée, soit cinq ans pour les biens matériels, le mobilier et les études, quinze ans pour les bâtiments et les installations et trente ans pour les projets d’infrastructure d’intérêt national. Cette évolution, positive, permet d’asseoir l’amortissement en fonction d’une réalité non plus statutaire ou juridique, mais bel et bien économique.

En novembre dernier, le Comité des finances locales, qui avait été saisi de cette question, a émis un avis favorable sur le décret et les arrêtés de mise à jour des instructions budgétaires et comptables au 1^er janvier 2012.

J’ajoute que la position élaborée par le groupe de travail réuni par le Conseil de normalisation des comptes publics a également pris en compte la problématique de l’équilibre budgétaire qui s’impose aux collectivités locales. En effet, l’allongement à l’excès des durées d’amortissement des subventions, s’il permet dans un premier temps d’alléger les dépenses de fonctionnement d’une collectivité, a également pour conséquence d’obérer sur une longue durée ses marges de manœuvre budgétaires.

Le cas que vous évoquez aura donc provoqué une issue que, je l’espère, vous trouverez positive.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous avez bien voulu m’apporter.

Je prends acte des efforts qui ont été faits. Dans le contexte actuel, où l’argent public se fait rare, une certaine souplesse est nécessaire afin de permettre aux collectivités de gérer leurs budgets au plus près des besoins et des réalités.

Vous sachant pragmatique, je vous fais confiance pour aller dans ce sens.

dégrèvement des taxes foncières et d’habitation pour vacance d’immeuble

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 1616, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bernard Piras. Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur l’incohérence existant en matière de dégrèvement des taxes foncières et d’habitation pour vacance d’immeuble.

Aux termes de l’article 1389 du code général des impôts, le dégrèvement de la taxe foncière peut être obtenu pour vacance d’immeuble à la triple condition que « la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée ».

Le problème est de savoir à quelles conditions la vacance peut être considérée comme étant indépendante de la volonté du contribuable.

Si les textes sont clairs pour la taxe d’habitation, ils le sont beaucoup moins pour la taxe foncière. En effet, le dégrèvement de la taxe d’habitation sur les logements vacants – taxés au-delà de la cinquième année de vacance – est accordé lorsque le logement est mis en location ou en vente au prix du marché mais qu’il ne trouve pas preneur ou acquéreur. C’est ainsi que l’administration fiscale reconnaît que la vacance est bien indépendante de la volonté du propriétaire. C’est clair, net et précis.

Pour la taxe foncière, il semblerait que cela ne soit pas accepté alors que la vacance répond à cette même condition. Les mots auraient-ils un sens différent pour une même administration selon qu’il s’agit d’une taxe ou d’une autre ? Pour quelles raisons la vacance ne serait-elle pas indépendante de la volonté du contribuable en matière de taxe foncière lorsqu’un logement ou un immeuble, mis en vente au prix du marché, ne trouve pas preneur alors que cet état est reconnu comme indépendant de la volonté du contribuable pour la taxe d’habitation ?

Il serait souhaitable de lever cette ambiguïté, car l’administration fiscale, plusieurs fois interrogée, ne répond pas sur ce point précis. Sa position est que la mise en vente d’un bien est un acte volontaire et que, en conséquence, la vacance, quelle que soit la durée qui peut en découler, ne peut être considérée comme indépendante de la volonté du vendeur, c’est-à-dire du contribuable.

Si la mise en vente est effectivement un acte volontaire du vendeur et n’est donc pas suffisante pour justifier un dégrèvement de taxe foncière, il n’en est pas de même lorsque le bien est en vente depuis plusieurs années aux conditions du marché et qu’il ne trouve pas preneur. Dans ce cas, la vacance devrait être considérée comme indépendante de la volonté du contribuable et justifier un dégrèvement de taxe foncière tout comme cela est clairement admis pour la taxe d’habitation.

Il existe des secteurs géographiques où la demande immobilière est faible, notamment pour certains types de biens. La crise économique que nous connaissons depuis plusieurs années rend plus difficile l’obtention de crédits et ne facilite pas la vente rapide d’un bien. Il serait donc légitime d’accorder un dégrèvement de la taxe foncière dans les mêmes conditions que pour la taxe d’habitation.

Je vous prie, monsieur le ministre, de bien vouloir m’indiquer les mesures que vous entendez prendre pour mettre un terme à cette incohérence.

(M. Jean-Claude Carle remplace M. Thierry Foucaud au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le sénateur, je répondrai à une partie seulement de votre question, car le point de savoir s’il y a ou non incohérence mérite un examen plus approfondi.

Vous avez appelé mon attention sur les conditions d’application des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation sur les logements vacants accordés en cas de vacance d’immeuble. Plus précisément, vous souhaiteriez savoir pour quelles raisons la condition de « vacance indépendante de la volonté du contribuable » s’apprécie différemment – c’est ce que vous appelez une incohérence – pour ces deux taxes, notamment lorsqu’un immeuble mis en vente au prix du marché ne trouve pas preneur.

Cette différence résulte tout d’abord des termes mêmes de la loi.

Les logements vacants ne sont pas soumis à la taxe d’habitation si la vacance est indépendante de la volonté du contribuable. L’appréciation du caractère volontaire ou non de la vacance relève essentiellement de circonstances de fait. Le contribuable doit prouver qu’il a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer son logement vacant : mise en vente du logement, proposition de location dans plusieurs agences, etc.

En revanche, le dégrèvement de taxe foncière s’applique aux immeubles n’ayant pas trouvé de locataires dans des conditions normales, malgré les démarches effectuées par leur propriétaire afin de pourvoir à leur location. Dès lors qu’un propriétaire n’établit pas qu’un immeuble est destiné à la location, quand bien même il l’aurait proposé à la vente, il ne peut bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cette différence de traitement résulte ensuite, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 13 avril 2005, de la finalité de ces impositions.

La taxe d’habitation sur les logements vacants est une taxe incitative à la remise sur le marché de logements dans certaines communes, cette remise sur le marché pouvant prendre la forme d’une location ou d’une vente.

En revanche, la taxe foncière frappe la détention d’un immeuble bâti, indépendamment de son utilisation. Le dégrèvement au titre de la vacance, qui est une exception d’interprétation stricte, ne trouve sa justification que dans les situations d’impossibilité absolue de générer des loyers pour cet immeuble, donc d’en tirer un revenu.

La logique qui est à l’œuvre est compliquée, je le concède, mais elle résulte de la nature différente de ces deux taxes. Il appartiendra donc à la représentation nationale de se prononcer, si elle le souhaite.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Il est vrai que la situation est compliquée.

J’ai bien entendu vos explications sur la finalité de ces deux taxes, mais il n’en demeure pas moins qu’il y a là une incohérence – ce terme n’est peut-être pas le plus approprié –, ou à tout le moins un problème, une même situation donnant lieu à deux traitements différents.

Le débat n’est donc pas clos. Des solutions équitables devront être trouvées, notamment pour les zones où les biens se vendent difficilement, faute d’acquéreurs.

questions économiques et fiscales concernant le secteur viticole

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 15, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Daniel Laurent. Ma question porte sur cinq problèmes récurrents rencontrés par le secteur viticole.

Le premier point que je souhaite aborder est la libéralisation des droits de plantation, sujet qui a tout particulièrement mobilisé le Sénat à l’occasion de la proposition de résolution sur le régime des droits de plantation de vigne présentée par nos collègues Gérard César et Simon Sutour en février 2011, proposition que j’ai soutenue.

Le règlement européen prévoit la suppression des droits de plantation à compter de 2015, avec une possible prorogation pour les États membres qui le souhaiteraient jusqu’en 2018.

La France a toujours rappelé son attachement à la régulation des marchés agricoles et affirmé son opposition à la suppression des droits de plantation.

Les instruments de régulation sont importants pour les filières agricoles et doivent permettre d’assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. C’est d’ailleurs l’objet d’un engagement franco-allemand signé en 2010, plaçant la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future politique agricole commune.

La filière cognac souhaite pour sa part la mise en place d’un système applicable à tous les vins et géré au niveau de l’interprofession.

Mon deuxième point concerne la réflexion menée par nos partenaires européens sur l’harmonisation de la fiscalité des alcools. Il est nécessaire de mettre en place une vaste discussion entre toutes les parties prenantes, des producteurs aux acteurs de la santé publique, afin de procéder à une refonte globale de la fiscalité sur les boissons alcoolisées.

Le troisième point de mon intervention porte sur les conditions d’exonération de la taxe foncière sur le bâti dans le secteur viticole, conditions sur lesquelles m’ont alerté des viticulteurs de mon département.

Les services des impôts fonciers ont notifié aux viticulteurs contrôlés l’assujettissement à la taxe foncière des bâtiments affectés aux activités de présentation, de dégustation et de commercialisation des vins à la propriété, tout comme les bâtiments servant à la distillation des vins en vue d’élaborer des eaux-de-vie de vin, alors même que cette activité de transformation se situe dans le prolongement de l’activité de production.

Les viticulteurs contestent cette interprétation de la législation fiscale. Ils estiment que l’exemption de la taxe foncière aux bâtiments abritant les locaux de présentation, de dégustation et de commercialisation des vins à la propriété est justifiée, car elle s’inscrit dans le prolongement de l’activité de vigneron.

Monsieur le ministre, quelle réponse pouvez-vous leur apporter ?

Mon quatrième point a trait à la problématique de la constitution de provisions pour hausse des prix par les négociants de cognac. La législation en vigueur s’applique aux entreprises de cognac, qui sont exposées aux fluctuations permanentes des cours des matières premières.

Or, en pratique, la constitution des provisions pour hausses des prix sur les eaux-de-vie de cognac connaît de grandes difficultés de mise en œuvre. En effet, l’administration fiscale considère que des cognacs, même d’âges distincts, constituent un produit unique pour l’application du régime des provisions pour hausses des prix. Les professionnels de la région délimitée cognac estiment que cette règle est erronée, car il existe autant d’eaux-de-vie de cognac que de comptes d’âge et de crus.

Ainsi, en raison de l’importance du dispositif des provisions pour hausses des prix pour le produit cognac, et face à l’insécurité fiscale dans laquelle se trouvent les entreprises, les professionnels attendent de l’administration fiscale de pouvoir déterminer les modalités pratiques de calcul des provisions pour hausses des prix, par cru et par compte d’âge, à partir des dispositions posées par l’article 10 nonies de l’annexe 3 du code général des impôts.

Mon cinquième et dernier point concerne les délais de paiement du secteur vitivinicole. Les professionnels du secteur des eaux-de-vie, qui se sont engagés dans une démarche interprofessionnelle impliquant toute la filière, souhaiteraient être soumis au droit commun en matière de délais de paiement, quel que soit le produit.

La réglementation actuelle, en application des dispositions du 3° de l’article L. 443-1 du code du commerce, précise que les délais de paiement applicables aux boissons alcooliques passibles des droits de consommation doivent être inférieurs à trente jours après la fin du mois de livraison.

Dans la note d’information de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2010-18 du 26 février 2010 sur les produits alimentaires visés par l’article L. 443-1 du code du commerce, il est précisé que, pour les boissons alcooliques, « les deux délais qui suivent ne s’appliquent qu’aux boissons destinées à la consommation humaine, à l’exclusion de celles destinées à être transformées » et qu’ainsi « les entreprises qui achètent en suspension de droit sont soumises aux délais légaux ».

Pouvez-vous, monsieur le ministre, m’éclairer sur l’application des délais de paiement ? Je vous remercie des réponses que vous voudrez bien apporter aux professionnels du secteur viticole sur l’ensemble de ces points.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le sénateur, je vais tâcher de répondre à cette série de questions.

En premier lieu, vous avez exprimé votre inquiétude au sujet de la libéralisation des droits de plantation.

Sachez que mon collègue Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, et moi-même partageons totalement vos préoccupations.

Le Gouvernement est pourtant convaincu de la nécessité de disposer de moyens de réguler le potentiel foncier viticole, indispensables pour garantir la santé de ce secteur économique, fortement exportateur et dont la France est légitimement fière. C’est pourquoi notre pays affirme avec force et détermination depuis plus de trois ans son opposition – je le redis ici – à une telle dérégulation du secteur vitivinicole.

Dans le cadre du Groupe à haut niveau sur le vin, présidé par le commissaire européen à l’agriculture et au développement rural, la France a exprimé le souhait de maintenir une fiscalité spécifique pour les produits du secteur vitivinicole. À ce jour, aucune suite n’a été donnée à cette première réunion, et il n’existe aucun calendrier de refonte globale de la fiscalité alcoolique aujourd’hui.

Sachez toutefois, monsieur le sénateur, et je le dis à l’ensemble des sénateurs concernés par cette problématique, que le Gouvernement restera très attentif, vous pouvez le croire, à toute reprise éventuelle de ces travaux.

En deuxième lieu, le Gouvernement partage votre préoccupation quant à l’harmonisation à l’échelon européen de la fiscalité sur les boissons alcooliques, qui est une nécessité. Il s’agit, pour l’ensemble des États membres, de respecter un taux minimum. Mais je voudrais que vous ayez conscience de l’extrême difficulté de la négociation communautaire sur les taux : en l’absence d’unanimité entre les États membres, toutes les tentatives de la Commission européenne pour rehausser les taux minimums communautaires ont jusqu’à présent échoué.

Vous pouvez croire, là aussi, en la détermination du Gouvernement, en particulier du ministre de l’agriculture, pour faire évoluer les positions de nos partenaires européens sur le sujet.

En troisième lieu, je vous confirme que l’exonération de taxe foncière pour les bâtiments ruraux affectés à un usage agricole n’intègre pas les activités de commercialisation. Cela s’explique par la volonté de maintenir des conditions équitables de concurrence entre les vignerons et les autres acteurs de la commercialisation du vin.

En quatrième lieu – c’est un point très précis que vous avez soulevé –, je vous confirme que, pour la détermination de la provision pour hausse des prix, les catégories dans lesquelles les eaux-de-vie de cognac sont classées, selon leur cru et leur âge, doivent être considérées comme des produits distincts.

Enfin, vous avez bien voulu appeler mon attention sur les préoccupations des professionnels du cognac relatives aux délais de paiement des transactions sur les eaux-de-vie de cognac.

Les éléments d’information recueillis sur le niveau des ventes ne font pas apparaître de difficultés particulières des entreprises sur le plan économique. Au contraire, le site du bureau national interprofessionnel du cognac met en évidence le fait que les expéditions de cognac demeurent à un niveau élevé, avec un taux d’augmentation de 4,6 % entre juin 2011 et mai 2012. Je m’en réjouis, mais, étant donné la situation économique positive du secteur, et même si nous avions jusque-là beaucoup de points d’accord, monsieur le sénateur, j’en tire la conclusion qu’il n’apparaît pas justifié de réserver, à ce stade, une suite favorable à la demande des professionnels du secteur.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses, qui sont positives, sauf la dernière. Le cognac, c’est vrai, connaît actuellement un niveau d’expéditions record. C’est une bonne chose pour la région. Sur ce point, je suis parfaitement d’accord avec vous. Toutefois, cela se fait malgré les difficultés rencontrées sur le terrain par les commerçants.

Les questions que je viens de soulever sont récurrentes, mais elles sont tellement importantes pour notre viticulture. Je vous remercie donc à nouveau de votre réponse concise et de votre soutien.

avenir de l’hôpital bégin après rénovation

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 1625, adressée à M. le ministre de la défense.

Mme Catherine Procaccia. En 2002, l’hôpital d’instruction des armées, ou HIA, Bégin, situé sur les communes de Saint-Mandé et de Vincennes, avait été menacé de fermeture après l’avis défavorable de la commission civile de sécurité, émis en raison de problèmes relatifs à la mise aux normes incendie et à la modernisation des services.

Depuis 2006, l’établissement a fait l’objet d’une gigantesque rénovation avec la mise en service d’un nouveau bâtiment ultramoderne de 25 000 mètres carrés, répartis sur six niveaux. Il offre désormais une nouvelle capacité d’accueil de 360 lits, dans le respect, qui plus est, des lois du Grenelle de l’environnement. Nous sommes tous très fiers de cet hôpital.

Reconnu comme l’un des pivots de l’offre de soins dans le Val-de-Marne, l’hôpital a largement prouvé son efficacité non seulement dans le cadre des missions militaires prioritaires, mais également en tant que service public de proximité. L’HIA Bégin est en effet intégré dans l’ensemble hospitalier militaire parisien et dans l’organisation régionale des soins développée par l’agence régionale de santé, ou ARS, d’Île-de-France. Il est même l’un des trois hôpitaux du Val-de-Marne agréés pour poursuivre la prise en charge chirurgicale en nuit profonde.

L’HIA, contrairement à d’autres hôpitaux militaires, a su s’intégrer dans l’offre de soins du département et a fait ses preuves en matière de recrutement de personnels de santé non militaires, ce qui est une exception.

Malgré l’importance des investissements réalisés, qui permettaient aux élus de ne plus s’interroger sur l’avenir de cet établissement, le personnel et les professionnels de santé du Val-de-Marne sont inquiets. L’hôpital serait en effet de nouveau menacé, cette fois pour des raisons budgétaires.

Monsieur le ministre délégué, les personnels de l’hôpital ainsi que les professionnels de santé du Val-de-Marne qui m’ont contactée aimeraient connaître l’avenir à moyen terme – à l’horizon de 2018 ou 2020 – de l’hôpital. Je tiens surtout à appeler votre attention sur les conséquences de l’incertitude actuelle : les professionnels de santé, civils ou militaires, envisagent déjà de quitter l’hôpital à court terme, faute d’informations précises sur leur avenir. Ces départs pourraient venir fragiliser l’offre de soins et la situation des patients, civils ou militaires, qui y sont suivis.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de la défense, actuellement en déplacement en Afghanistan.

Votre question a le mérite de replacer la problématique de l’hôpital militaire Bégin dans le cadre plus large de l’évolution du service de santé des armées. Ce service interarmées est une composante majeure du soutien opérationnel des forces armées, dont l’excellence est reconnue par tous, notamment par nos alliés. Vous l’avez rappelé, cette excellence est le fruit du professionnalisme des personnels de santé – médecins et infirmiers, pour ne citer qu’eux –, mais surtout du dévouement des femmes et des hommes qui ont choisi de servir la nation en son sein.

Le ministre de la défense a pu se rendre compte de l’excellence de ce service lors de la visite aux blessés qu’il a effectuée dès le lendemain de sa prise de fonction, ainsi que lors de ses déplacements en Afghanistan, en particulier à l’hôpital militaire de Kaia.

La politique hospitalière du service de santé des armées se situe à l’intersection de deux politiques publiques majeures, ayant chacune leurs exigences et leurs logiques propres : la politique de défense et la politique de santé publique.

Concernant la politique de défense, un grand chantier va être lancé prochainement, avec la rédaction d’un nouveau Livre blanc, dont les conclusions sont attendues pour la fin de cette année. La commission chargée de l’élaborer est d’ailleurs en train de se mettre en place. Les travaux de ce Livre blanc vont évidemment nourrir la réflexion de la politique hospitalière du service de santé des armées.

Mais cette politique devra aussi s’enrichir des débats concernant les évolutions en matière de santé publique : l’organisation de l’offre de soins par les agences régionales de santé, l’application des normes techniques sanitaires ou les modes de financement de l’hôpital public, notamment.

Ainsi, le modèle du service de santé des armées de demain, et donc son format hospitalier futur, sera le fruit d’une réflexion approfondie et sereine ayant pour objet d’assurer en tout premier lieu le soutien médical de nos forces armées, en tenant compte de l’excellence de l’ensemble de ses établissements, que j’ai eu l’occasion de rappeler.

Pour toutes ces raisons, il serait prématuré de vous donner ce matin de quelconques indications concernant l’avenir de Bégin ou d’un autre établissement du service de santé des armées, car rien n’est encore arrêté. Nous sommes totalement investis dans ce débat autour du Livre blanc, qui est en train de s’ouvrir.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Votre réponse, monsieur le ministre délégué, ne va malheureusement pas apaiser l’inquiétude des personnels de Bégin.

Vous invoquez une réflexion approfondie et sereine sur l’avenir du service de santé des armées. En attendant qu’elle porte ses fruits, sachez que les personnels civils, qui concourent à l’excellence de ce service, risquent de quitter l’hôpital. Il en va de même pour certains personnels militaires, qui ont déjà demandé leur mutation. Résultat, on va aboutir à une aberration : un hôpital, dans lequel on a investi des millions pour sa rénovation et dont le travail est reconnu par tous, va manquer de personnel !

Je tiens à vous dire que non seulement les personnels civils et militaires, mais aussi les anciens combattants tiennent à leur hôpital et ils ne comprendraient pas que de nouveaux choix soient faits, soit dit en passant au détriment du Val-de-Marne, ce qui ne serait pas la première fois en matière de santé.

J’ai évidemment contacté l’ARS. Je sais qu’elle intègre totalement l’hôpital Bégin dans son offre de soins et dans sa définition du territoire de santé.

Je vais maintenant contacter tous les élus du Val-de-Marne, quelle que soit leur tendance politique. Je puis vous assurer que nous allons tous être derrière Bégin. Les élus du Val-de-Marne savent se mobiliser ! Nous ne voulons pas laisser partir les personnels de cet hôpital. Nous ne voulons pas apprendre dans un an ou un an et demi la fermeture de cet établissement qui a connu des travaux de rénovation considérables !

Je le sais, monsieur le ministre délégué, cette question n’est pas directement de votre ressort. Reste que l’absence de réponse m’inquiète, tout comme elle inquiétera beaucoup les personnels, qui s’interrogent sur leur avenir.

M. le président. Je rappelle que la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique a proposé des candidatures pour deux organismes extraparlementaires.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :

- M. Louis Nègre pour siéger en qualité de membre titulaire et M. Michel Teston pour siéger en qualité de membre suppléant au sein du Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité, créé en application du décret n° 2012-253 du 21 février 2012 ;

- MM. Rémy Pointereau et Roland Ries pour siéger en qualité de membres titulaires et MM. Louis Nègre et Jean-Jacques Filleul pour siéger en qualité de membres suppléants au sein du Haut Comité de la qualité de service dans les transports, créé en application des décrets n^os 2012-211 du 14 février 2012 et 2012-216 du 15 février 2012.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 (projet n° 655, rapport n° 658).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, il me revient de présenter, au nom du Gouvernement, le projet de loi de règlement des comptes pour l’année 2011. Apurant les comptes d’une gestion financière conduite par la majorité présidentielle précédente, ce texte permet au gouvernement de Jean-Marc Ayrault de prendre acte de la situation financière dont il hérite.

Je tiens à m’arrêter brièvement sur quelques-uns des traits majeurs de cet instantané de nos finances, en lien avec les travaux, remarquables d’exhaustivité et d’indépendance, qu’a menés la Cour des comptes à la demande du Premier ministre. Par la suite, Benoît Hamon, qui me relaiera au cours de l’après-midi pour le débat sur l’orientation des finances publiques, reviendra sur nos priorités et sur les moyens que nous entendons mettre en œuvre pour assainir nos comptes.

Le projet de loi de règlement des comptes brosse malheureusement un tableau plutôt sombre de notre situation économique et budgétaire. J’en suis conscient, le Sénat offre un espace de discussion sur les causes et les responsabilités de cette situation : chacun peut s’emparer du débat, telle est même la définition de notre action commune.

Pour ma part, je souhaite avant tout m’en tenir aux faits, c'est-à-dire à une présentation et à une mise en perspective chronologique et géographique de nos principaux indicateurs financiers.

Le règlement des comptes est un point de départ, une base sur laquelle nous pouvons fonder notre réflexion pour proposer, dans un second temps, les inflexions budgétaires nécessaires, tout d’abord dans le cadre du projet de loi de finances rectificative – le Gouvernement reviendra prochainement, à ce titre, devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs – et ensuite, à l’automne, dans celui du projet de loi de finances pour 2013.

Pour l’heure, je me contenterai de quelques constats.

Premièrement, nous héritons d’un stock de dette absolument considérable. L’an dernier, la dette publique a poursuivi sa progression, qui s’apparente à une course folle, pour s’établir à plus de 1 700 milliards d’euros, somme qui représente tout de même 86 % du PIB. Au sein de la Haute Assemblée, nul n’ignore que toutes les théories économiques s’accordent sur le diagnostic suivant : dès lors que la dette publique atteint – et nous y sommes presque ! – 90 % du PIB, la croissance est minée à la fois profondément – de l’ordre d’un point – et durablement – ce peut être pour dix ans, si l’on n’y remédie pas.

Globalement, notre dette publique a augmenté de 600 milliards d’euros au cours du quinquennat précédent. On m’opposera que cette évolution résulte d’une longue dérive, de déséquilibres anciens et par définition accumulés, puisque notre dette s’élève aujourd’hui à 1 700 milliards d’euros. Peut-être ! Toutefois, pour ma part, je retiens que cela ne la rend pas plus acceptable, bien au contraire.

De fait, la dette constitue un impôt différé dans le temps, qui fait peser sur les générations futures les risques et les errances économiques des différents pouvoirs. De surcroît, elle restreint considérablement nos marges de manœuvre : 50 milliards d’euros consacrés au service de la dette, ce sont autant de capacités en moins pour financer notre modèle social, nos politiques de relance de la croissance, bref les grandes actions publiques que les Français attendent de l’État, quel que soit le gouvernement en place.

Nous avons donc la responsabilité de maîtriser la progression de l’endettement national. Lors du débat sur l’orientation des finances publiques, le Gouvernement précisera comment il compte y parvenir. Enfin, Jérôme Cahuzac et moi-même reviendrons devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour présenter le projet de loi de finances rectificative, qui constitue la première correction nécessaire. J’évoquerai ce sujet dans quelques instants.

Deuxièmement, le déficit public s’élève encore à plus de 90 milliards d’euros en 2011. Pis, sans l’action correctrice que nous entreprenons, il aurait dérivé vers des montants représentant 5 % du PIB en 2012. Ce taux n’aurait donc été porté que de 5,2 % à 5 % en un an, si une action volontaire complémentaire n’avait pas été décidée.

On pourrait mener une longue discussion – au demeurant, je ne suis pas certain qu’elle se révélerait très fructueuse – quant au jugement qu’il convient de porter sur ce bilan. Évidemment, comme le souligne la Cour des comptes, le déficit public a été réduit de 1,9 point l’an dernier. Néanmoins, la moitié de cette baisse relevait de phénomènes exceptionnels ou conjoncturels, aux effets très spécifiques, d’une ampleur inhabituelle, dont on ne peut escompter la répétition.

Je le répète, 5,2 % du PIB, cela représente une amélioration par rapport au niveau absolument exceptionnel et inacceptable de 2009, année au cours de laquelle le déficit avait atteint 7,5 % du PIB. Toutefois, ce taux reste deux fois supérieur à celui qui permettrait de stabiliser la dette, objectif que nous visons et que nous atteindrons à compter de 2014 ; nous y sommes contraints !

Certes, ce taux de 5,2 % est inférieur aux prévisions figurant dans la loi de programmation des finances publiques de décembre 2010. Mais, dans l’absolu, il reste très élevé. En vérité, la diminution de 1,9 point de PIB en 2011 est comparable à l’effort accompli en moyenne au sein de l’Union européenne au cours de la même période. Au demeurant, chacun en est conscient dans cet hémicycle, notre déficit reste largement supérieur à celui de notre principal concurrent et partenaire : l’Allemagne. De fait, celle-ci a su réduire son déficit public à 1 %.

Je le précise à l’intention de ceux qui s’interrogent sur notre appartenance à la zone euro ou sur l’impact de la crise au sein de l’Union européenne, nous subissons la même crise, nous utilisons la même monnaie que l’Allemagne, et notre déficit est cinq fois plus élevé que celui de cette dernière. Il y a donc matière à s’interroger sur notre performance économique.

La crise n’explique pas tout : le taux d’endettement que je viens d’évoquer résulte principalement de l’accumulation de déficits structurels élevés avant 2007, endettement que la dernière mandature a très fortement creusé, tout particulièrement en 2008 et 2009.

En d’autres termes, je souhaite dresser le constat suivant, sans la moindre intention polémique, soyez-en assurés : l’ancienne majorité a pour ainsi dire apporté sa « touche personnelle » à la dégradation de la dette française. Quelle que soit l’interprétation que l’on tire des évolutions que je viens d’évoquer, il convient de réduire le déficit à un taux soutenable, et partant bien inférieur à son niveau actuel. Chacun en conviendra au sein de la Haute Assemblée : c’est bel et bien une nécessité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Absolument !

M. Pierre Moscovici, ministre. Troisièmement, et enfin, nous héritons d’une situation plus dégradée qu’annoncé.

Au vu de la situation financière de 2011, pour être en mesure de respecter nos engagements européens à la fin de cette année, il aurait fallu procéder à des ajustements accentués au cours du premier semestre. Nous avons évoqué ce sujet devant la commission des finances du Sénat : comme l’a clairement démontré la Cour des comptes, nous devrons compter, en 2012, avec une surévaluation des recettes à hauteur de 7,1 milliards d’euros et des risques sur la dépense de l’État pour un montant de l’ordre de 2 milliards d’euros.

Sans renoncer ni à nos objectifs en matière de trajectoire budgétaire ni à notre programme réformiste, voilà l’équation complexe qu’il nous faut résoudre dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, au titre duquel je reviendrai devant vous.

Corollaires de cette obligation, le sérieux de notre méthode, d’une part, la sincérité des comptes et des prévisions financières, de l’autre, constituent les deux piliers d’une démarche que je souhaite rigoureuse et cohérente. À l’avenir, nous devrons être en mesure de présenter des prévisions économiques suffisamment étayées et documentées, pour limiter des écarts souvent embarrassants et rarement justifiés. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez bien, c’est lassant de voir arriver, en cours d’année, des rectifications budgétaires nécessitant autant de collectifs qui s’insèrent entre le schéma initial et son exécution effective. Chacun en conviendra sans doute dans cet hémicycle : grâce à cette nouvelle méthode, les politiques publiques gagneront en lisibilité et en crédibilité.

J’achèverai ainsi cet aperçu, qui n’a pas vocation à être exhaustif, du projet de loi de règlement des comptes et du contexte financier dans lequel nous sommes placés.

Il est possible et même indispensable qu’un débat s’engage sur les responsabilités qui ont conduit à cette situation ; c’est l’essence de la démocratie. Toutefois, à mes yeux, ce débat ne doit pas occulter le véritable enjeu budgétaire, le seul qui compte aujourd’hui, en vérité, celui du rythme et des moyens permettant de restaurer, demain, nos finances publiques.

Pour ce qui concerne le rythme à adopter, le constat est clair : il doit être soutenu. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement présentera un collectif budgétaire ramenant le déficit de 5 % à 4,5 %. C’est la raison pour laquelle ce taux sera porté à 3 % du PIB en 2014. C’est la raison pour laquelle nous présenterons un projet de loi de programmation des finances publiques qui nous permettra d’atteindre l’équilibre en 2017. Nous devrons procéder à cet effort de réduction des déficits et de désendettement de manière continue, tout au long de la mandature qui est en train de s’ouvrir.

Pour ce qui concerne les moyens à mettre en œuvre, la délibération politique sera la règle. Quoi qu’il en soit, les choix de la nouvelle majorité ne seront pas ceux de l’ancienne. Oui, nous voulons redresser nos comptes publics. Nous voulons redresser notre pays. Mais nous voulons le faire dans la justice, en mettant à contribution ceux qui ont davantage de moyens que les autres et ceux qui, peut-être, ont été plus favorisés au cours des cinq années écoulées. Tel sera l’objet du débat d’orientation qui se déroulera plus tard, cette après-midi, et au cours duquel le Gouvernement détaillera la manière dont il travaillera avec les deux assemblées, notamment avec le Sénat, pour restaurer la crédibilité budgétaire du pays et mettre en œuvre une politique différente.

Faisons un peu de sémantique : ce ne sera pas une politique d’austérité, qui se résumerait à une politique de renoncement, affaissant l’État et bridant la consommation. Ce ne sera pas une politique de rigueur, au sens où s’opérerait un tournant, car toutes les mesures que nous adopterons ont été annoncées, prévues, présentées devant les Français au cours de la campagne électorale.

M. Philippe Dallier. Comme l’augmentation de la CSG !

M. Pierre Moscovici, ministre. Je vous reconnais bien là, monsieur le sénateur : nous avons déjà débattu de ce sujet, et nous y reviendrons.

Ce sera une politique que je qualifie de sérieuse et de juste : de fait, c’est le sérieux de gauche que nous vous proposons de mettre en œuvre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. Claude Bérit-Débat. Bravo !

M. le président. La parole est à M. François Marc, rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons nous livrer aujourd’hui à trois exercices : le premier est formel, juridique et découle de l’application de l’article 41 de la loi organique relative aux lois de finances puisque, tant que la loi de règlement relative à l’exercice 2011 ne sera pas adoptée, le projet de loi de finances pour 2013 ne pourra pas être mis en discussion. Je vous invite donc par avance, mes chers collègues, à adopter le projet de loi qui vous est soumis, faute de quoi le Gouvernement ne pourrait pas présenter son budget, ce qui serait évidemment une catastrophe pour notre pays.

Au demeurant, le vote en faveur du texte ne vaut pas approbation de la politique budgétaire conduite en 2011. Ce sera notre deuxième exercice de ce jour : analyser la gestion de la précédente majorité. Il est important d’établir un diagnostic avant de construire une stratégie pour l’avenir.

Enfin, nous nous livrerons en soirée au troisième exercice, c’est-à-dire, à la lumière de l’exercice 2011, à l’examen des orientations budgétaires pour les années à venir.

Que dire de l’année 2011 ?

Au sein de la commission des finances, nous avons depuis longtemps le souci de resituer l’exécution du budget de l’État, sur laquelle porte le projet de loi de règlement, dans le cadre plus vaste des finances publiques dans leur ensemble.

En effet, ce qui compte à la fois du point de vue du droit communautaire et du point de vue des observateurs extérieurs, ce sont non pas les performances budgétaires du seul État mais celles de la France, collectivités territoriales et sécurité sociale comprises.

De ce point de vue, on peut tirer plusieurs enseignements de l’exécution 2011.

Le fait qui vient à l’esprit en premier est le niveau du déficit : 5,2 points de PIB alors que la prévision était de 5,7 points, la moitié de l’amélioration du solde étant due aux administrations sociales.

Cette bonne performance – saluons-la ! – s’explique en partie – pour 0,8 point de PIB – par des phénomènes exceptionnels : l’arrêt du plan de relance, les modalités de prise en compte des investissements militaires en comptabilité nationale et les moindres décaissements au titre des investissements d’avenir.

Mais je voudrais surtout relever les raisons qui ont permis la relative bonne tenue de la croissance en 2011, qui a été – rappelons-le – de 1,7 %. C’est la variation des stocks qui a permis cette croissance forte au premier trimestre. Aux trois trimestres suivants, la croissance a été quasiment nulle. Il ne faut, par conséquent, pas sous-estimer la gravité de la crise économique que nous traversons.

Pour finir avec ces remarques introductives sur le cadrage général, je voudrais exprimer un souhait, Monsieur le ministre. L’exécution du budget de l’État doit être analysée dans le cadre global de l’évolution des finances publiques. Cela implique, en même temps que nous analysons le projet de loi de règlement, de regarder comment a été exécuté le programme de stabilité. Le Gouvernement nous a transmis la semaine dernière le bilan qu’il doit réaliser chaque année. Mais ces éléments – reconnaissons-le – ne sont pas suffisants car les programmes de stabilité eux-mêmes ne sont pas assez précis puisqu’ils ne ventilent pas les objectifs de dépenses et de recettes par catégorie d’administrations publiques. Par conséquent, en exécution, il ne nous est pas possible de savoir d’où viennent les dérapages ou les bonnes surprises. Comme nous attachons beaucoup d’importance à cette question, je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que la commission des finances est à votre disposition pour approfondir ce sujet et, si besoin était, pour préciser ses attentes.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est un enjeu très important !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Merci, monsieur le président.

Concernant l’exécution du budget de l’État en 2011, je voudrais formuler quelques observations.

La première est que la crise et les réponses qui lui ont été apportées ont considérablement désorganisé les finances publiques et en particulier leur lisibilité. Les données doivent en permanence être retraitées pour refléter la réalité.

Ainsi, en apparence, les dépenses de l’État baissent, mais, si l’on neutralise l’effet du grand emprunt, elles augmentent.

En apparence, les recettes augmentent de 29 milliards d’euros, mais en réalité – une fois démontée la tuyauterie installée pour permettre la réforme de la taxe professionnelle – on s’aperçoit qu’elles sont stables par rapport à 2010 – à 255 milliards d’euros – et que leur progression spontanée est même en retrait de 3,3 milliards d’euros par rapport aux prévisions.

Quant au déficit, il s’établit à 90 milliards d’euros et enregistre une amélioration spectaculaire de près de 60 milliards d’euros, qui doit être ramenée à seulement 14 milliards d’euros une fois pris en compte les effets du grand emprunt, qui a creusé de 35 milliards d’euros le déficit en 2010 pour majorer d’autant ou presque les ressources de trésorerie de l’État. Si l’on y ajoute la réforme de la taxe professionnelle et la fin du plan de relance, on a l’explication complète.

Conclusion : même si 2011 a marqué les dix ans du vote de la loi organique relative aux lois de finances, il n’est pas certain que l’on ait beaucoup progressé en matière de lisibilité des comptes publics…

Ma deuxième observation porte sur l’évolution des dépenses.

Je réserverai d’ailleurs l’analyse des recettes pour mon intervention dans le débat suivant, car c’est en appréciant les recettes au niveau consolidé et pas seulement à celui de l’État que l’on se rend le mieux compte du contraste entre le discours « anti-impôt » que tenait le précédent gouvernement et l’ampleur des hausses de prélèvements obligatoires qu’il a fait voter en 2011.

Le même contraste, par symétrie, s’observe en matière de dépenses. Le gouvernement précédent ne cessait de rappeler son souhait de maîtriser, voire de réduire les dépenses de l’État. Son candidat à la présidence de la République avait même retenu, dans son programme électoral, une trajectoire de retour à l’équilibre reposant à 80 % sur les efforts en dépense.

À la lumière de l’exécution 2011, on se rend compte du décalage entre la rhétorique et la pratique.

Vous le savez, l’État s’est doté de deux normes de dépense transversales. La première vise à stabiliser en volume le montant de l’ensemble constitué des dépenses de l’État et des prélèvements sur recettes. En loi de finances pour 2011, le Gouvernement affichait l’ambition non seulement de respecter cette norme de stabilité, mais d’aller plus loin en faisant reculer les dépenses de 0,2 % en volume, en les plafonnant à 357 milliards d’euros. Ce volontarisme n’a pas complètement payé, puisque les dépenses relevant de cette norme se sont finalement élevées à 357,4 milliards d’euros.

Le dépassement aurait pu être encore plus important si l’on n’avait pas recouru à des contorsions budgétaires, comme celle qui a consisté à attribuer à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, par le biais d’un fonds de concours, 400 millions d’euros qui auraient dû relever de la norme de dépense...

La seconde norme de dépense, celle qui stabilise en valeur les dépenses de l’État hors charge de la dette et pensions, est également dépassée.

Si l’on s’intéresse maintenant aux différentes missions qui composent le budget de l’État, on s’aperçoit que vingt sur trente ne respectent pas les plafonds fixés par la loi de programmation 2009-2011.

Si l’on s’intéresse, enfin, à l’évolution des dépenses en fonction de leur nature, et en particulier aux règles dont l’État s’est doté pour piloter l’évolution des dépenses de fonctionnement et d’intervention, il apparaît que l’objectif d’une réduction de leur montant n’a pas été atteint.

Prenons d’abord les dépenses de fonctionnement. Elles sont stables par rapport à 2010, à 46,2 milliards d’euros, alors que la loi de finances prévoyait qu’elles diminueraient et s’établiraient à 43,6 milliards d’euros. Elles ont donc dérapé de 2,6 milliards d’euros, constatés sur les missions « Défense », « Culture » et « Écologie ».

Il faut aussi relever, au sein des dépenses de fonctionnement, que les subventions pour charges de service public représentent désormais plus de la moitié des dépenses de fonctionnement, ce qui illustre le poids croissant des opérateurs dans la mise en œuvre des politiques publiques.

Prenons maintenant les dépenses d’intervention, dont les unes – les dépenses de guichet – devaient être stabilisées tandis que les autres – les dépenses discrétionnaires – devaient être réduites.

On constate en exécution que les services comptables de l’État ne savent pas distinguer les unes des autres. Je me permets de le relever car je sais que le nouveau gouvernement souhaite conserver cette distinction pour l’avenir. Saura-t-on faire en 2012 ce qui n’était pas possible en 2011 ? On peut, monsieur le ministre, le souhaiter.

Du point de vue de la maîtrise des dépenses, les chiffres étaient plus encourageants puisque l’on constate une diminution de plus de 14 %. Mais cette fois encore, après correction, on s’aperçoit que la baisse résulte exclusivement des phénomènes comptables et des effets des investissements d’avenir et du plan de relance.

Cela étant, il est un poste de dépenses plus dynamique que les dépenses d’intervention, je veux parler de la charge de la dette, dont le montant a augmenté en 2011 de 14,3 % et, avec 46,3 milliards d’euros, a dépassé celui des dépenses d’intervention, et ce alors même que les taux sont restés très bas. Il s’agit d’une matière hautement inflammable, qui explique pourquoi il est vital que la crise de la zone euro ne s’étende jamais à la France.

J’en viens maintenant aux dépenses de personnel.

En 2011, les effectifs ont été réduits de 31 278 équivalents temps plein travaillés. De 2003 à 2012, plus de 183 000 emplois de fonctionnaires auront été détruits au total.

M. Gérard Longuet. Non « diminués » !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. En 2011, le taux de non-remplacement des départs en retraite s’est établi à 49,8 % – ce qui est conforme à l’objectif annoncé –, le record étant atteint par le ministère de la défense avec 83 % de départs non remplacés.

Malgré ces suppressions, il faut être conscient que les dépenses de personnel ont continué d’augmenter. Elles se sont élevées à 117,7 milliards d’euros, en hausse de 1,7 % par rapport à 2010 à périmètre constant.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Oui, la fonction publique n’a pas été maltraitée !

M. Gérard Longuet. C’est gentil de le rappeler !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Mais ce qu’il faut retenir, encore une fois, c’est l’incapacité du gouvernement précédent à tenir ses objectifs,…

M. Gérard Longuet. C’était notre volonté : moins de fonctionnaires, mieux payés !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … puisque les dépenses constatées en exécution sont supérieures de 600 millions d’euros au montant inscrit en loi de finances initiale. Ce constat n’étonnera pas les rapporteurs spéciaux de la mission « Défense », qui savaient d’avance que les dépenses de personnel avaient été sous-évaluées de 341 millions d’euros.

Au sein des dépenses de personnel, i1 faut souligner que les dépenses de pensions sont toujours dynamiques, avec une augmentation de 4,7 %.

Il est un sujet auquel on aurait voulu s’intéresser mais pour lequel les données ne seront pas disponibles, nous dit-on, avant le projet de loi de finances pour 2013 : il s’agit des dépenses fiscales, un sujet qui nous est cher, monsieur le président.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout à fait, il le reste !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je serais curieux de comprendre pourquoi il n’est pas possible de connaître au mois de juillet, au moins, le coût qu’ont représenté, l’année précédente, les niches fiscales les plus coûteuses.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. On verra pour l’année prochaine…

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Pour préparer le projet de loi de finances pour 2013, il n’aurait pas été inutile non plus de dresser un bilan du dispositif de « rabot » qui figurait dans la loi de finances pour 2011. Espérons que nous pourrons en savoir plus bientôt !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’était un bon instrument !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. J’en viens à ma troisième série de remarques : le résultat de toutes ces évolutions, c’est une dette de l’État dont le montant s’accroît de 84 milliards d’euros en 2011, pour s’établir à 1 313 milliards d’euros, tandis que la dette globale des administrations publiques s’élève à 1 717 milliards d’euros. En 2002, le montant de la dette de l’État était près de deux fois inférieur puisqu’il s’établissait à 746 milliards d’euros. C’est dire le chemin malheureusement parcouru depuis cette année 2002 et c’est dire les efforts qui nous attendent pour l’avenir.

En quatrième et dernière remarque, je voudrais évoquer le bilan et le hors bilan de l’État, en me limitant à deux aspects.

D’abord, la France vient d’être lourdement condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre d’un contentieux relatif à la fiscalité des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les OPCVM, non résidents. La commission des finances a étudié cette question de près. La Cour des comptes nous apprend que le risque avait été provisionné, à hauteur de 3,3 milliards d’euros.

Cela montre que les services de la direction générale des finances publiques font bien leur travail. Pour 2011, le document annexé au projet de loi de règlement retrace 10 milliards d’euros de provisions pour litiges.

Je comprends, monsieur le ministre, que, s’agissant d’affaires en cours, le compte général de l’État ne détaille pas les contentieux qui donnent lieu à provisions. Il n’en reste pas moins qu’il nous faut travailler ensemble pour que les parlementaires soient mieux sensibilisés à ces risques.

Enfin, je veux revenir sur un sujet qui nous avait préoccupés l’année dernière : l’absence de recensement des garanties accordées par l’État, qu’il s’agisse des montants en cause ou des risques associés. Le ministre du budget François Baroin nous avait assuré en commission que la situation allait s’améliorer. Le secrétaire d’État Pierre Lellouche nous l’avait confirmé en séance. Or, cette année, la Cour des comptes s’alarme à son tour dans son rapport.

Nous reprendrons ce débat lors de la discussion des articles. En effet, pour marquer le coup, la commission a adopté, sur ce point, un amendement qui a vocation à nous permettre d’engager un débat approfondi sur ce sujet, dont l’importance est croissante.

Il faut se souvenir que nous avons adopté, en 2011, quatre lois de finances rectificatives. Les deux premières, celle de juillet et celle de septembre, comportaient des dispositions importantes en matière de garanties accordées par la France au Fonds européen de stabilité financière, tandis que la troisième, celle d’octobre, accordait la garantie de l’État aux émissions du groupe Dexia.

En 2011, la solidarité européenne majore de 0,7 point de PIB la dette publique, notamment par le jeu des dettes garanties. En 2012, ce sera 2,4 points de PIB, et près de 3 points en 2013.

Nous sommes donc dans une zone où le hors bilan et le budget se rejoignent, et il nous serait précieux d’y voir plus clair.

Pour conclure, monsieur le président, je confirme que la commission des finances invite le Sénat à adopter le projet de loi de règlement et le compte de gestion pour l’année 2011, mais que, dans sa majorité, elle appelle le Gouvernement à conduire une politique budgétaire différente de celle dont je viens de rappeler les grandes lignes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai déjà eu le privilège de voir passer un certain nombre de lois de règlement. Mais celle-ci est originale car, au cours de l’examen du projet de loi en commission des finances, le 11 juillet dernier, pas moins de dix-neuf commissaires se sont exprimés, ce qui montre que les temps ont changé et que l’on s’intéresse de façon beaucoup plus approfondie qu’avant à la réalité de nos finances publiques. Cela montre aussi qu’une première loi de règlement dans une nouvelle législature est une base importante pour étayer nos raisonnements et construire les débats à venir.

Au cours de cet examen par la commission des finances, nous avons pu, dans toute la mesure du possible, nous livrer à des constats techniques. Nous ne sommes pas encore dans le domaine des choix à opérer, que nous aborderons dans le courant de l’après-midi, ou ce soir, à l’occasion du débat sur les orientations des finances publiques.

M. le rapporteur général, dont je salue ici la première intervention en séance publique dans le cadre de ses nouvelles fonctions, s’est livré, dans l’ensemble, à des analyses honnêtes. Et, s’il n’avait pas prononcé la toute dernière phrase de son intervention, je l’aurais applaudi bien volontiers ! (Sourires.)

M. Francis Delattre. Comme quoi, il faut se méfier ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet. In cauda venenum !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je voudrais toutefois vous inviter à réfléchir sur deux points principaux, mes chers collègues.

Tout d’abord, le bilan de la gestion 2011 apparaît incontestablement positif.

Pour justifier ce jugement, je ne peux que me référer aux propos qu’a tenus l’excellent Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, lorsqu’il est venu nous présenter, le 30 mai dernier, son rapport sur les résultats de la gestion budgétaire de l’État et l’acte de certification des comptes 2011.

Il constatait, premièrement, que, si « l’amélioration du solde budgétaire est réelle et incontestable, le niveau du déficit demeure cependant très élevé ».

Il déclarait aussi : « La trajectoire de réduction du déficit a été respectée, mais ce résultat repose sur des bases fragiles car l’effort a porté avant tout sur les recettes, alors que les grandes masses de dépenses de l’État ont été stabilisées en 2011, ce qui n’en constitue pas moins un effort notable. »

Dans le langage tout de réserve des magistrats de la Cour des comptes, ces mots équivalent, me semble-t-il, à un véritable compliment, presque à une marque d’enthousiasme !

M. Gérard Longuet. Un satisfecit !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. M. le rapporteur général – c’est de bonne guerre – met en avant le caractère particulier de l’amélioration du solde budgétaire de 2011, dû il est vrai pour une large part à la fin du train de dépenses exceptionnelles engendrées, en 2009-2010, par le plan de relance, les investissements d’avenir et le contrecoup de la réforme de la taxe professionnelle. L’amélioration structurelle du solde de l’État ne serait ainsi que de 14 milliards d’euros, et non de 58 milliards. Dont acte. Toutefois, compte tenu du passé, des habitudes et des performances de toutes les gestions antérieures, l’effort est loin d’être négligeable.

Surtout, il me semble que l’on doit insister sur la volonté du précédent gouvernement de tenir coûte que coûte son objectif de redressement des finances publiques, y compris, mes chers collègues, en année électorale. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

Cela, le Premier président Migaud ne l’a pas dit, mais avouez, mes chers collègues, qu’il est certainement plus facile d’être rigoureux en début de mandat que de le demeurer jusqu’à la fin de son mandat, au moment où il faut se représenter devant les électrices et les électeurs.

M. Roland Courteau. C’est vous qui le dites !

M. Jean-Jacques Mirassou. Vous parlez en connaissance de cause ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous ne pouvez nier l’évidence, mes chers collègues !

D’une part, la loi de programmation des finances publiques de décembre 2010 a été scrupuleusement respectée pour l’élaboration du budget voté en loi de finances initiale pour 2011.

D’autre part, et dans un contexte de détérioration de la conjoncture économique que nous connaissons tous, les lois de finances rectificatives ont eu pour objectif de préserver la prévision de déficit fixée à l’origine et de diffuser le message selon lequel la France tient ses engagements de retour à l’équilibre, en restant sur le sentier de la convergence.

C’est pourquoi il nous a fallu adopter, l’an dernier, les lois de finances rectificatives qui ont concrétisé les plans Fillon I et Fillon II de l’été et de l’automne 2011. Ces mesures continuent de produire leurs effets cette année et continueront à en produire les années suivantes.

C’est bien au prix de ces ajustements, pour une part douloureux, que le solde a été tenu, et même amélioré fin 2011. Car le résultat est là, et M. le rapporteur général l’a reconnu : l’exécution 2011 est meilleure que prévu, avec un déficit des administrations publiques de 5,2 % du PIB, au lieu de 5,7 %, ce qui est évidemment de nature à faciliter les étapes suivantes, en particulier celle qui consiste à atteindre le seuil de 4,5 % au 31 décembre 2012, et qui relève désormais de votre responsabilité, monsieur le ministre.

Ainsi, mes chers collègues, sans forcer les choses, je puis dire, me semble-t-il, que le précédent gouvernement a fait preuve d’honnêteté et de courage. Il a donné des assises fortes à la crédibilité de notre pays sur la scène européenne et internationale.

Venons-en, en quelques mots, au débat sur les efforts respectifs en matière de recettes et de dépenses. Votre nouvelle majorité fait observer que nous aurions obtenu ce résultat au prix de recettes plus dynamiques que prévu, alors que notre action sur les dépenses serait restée plus faible, en contradiction avec notre propre discours.

Cette appréciation me semble biaisée.

En effet, du côté des recettes, n’oublions pas que leur niveau est resté, en 2011, inférieur de 12 milliards, en euros courants, à celui atteint avant la crise de 2007. Certes, nous avons dû prendre des mesures pour préserver le rendement des prélèvements obligatoires, mais ces derniers sont encore bien loin de leur niveau d’avant-crise.

Pour ce qui est des dépenses, je citerai de nouveau Didier Migaud. Ce dernier juge en effet que la progression des dépenses du budget général a été spectaculairement ralentie, puisque, à périmètre constant, c’est-à-dire hors plan de relance et investissements d’avenir en 2010, elles sont pratiquement restées stables.

Il estime aussi, en second lieu, que la mise en œuvre des deux normes de dépenses « zéro volume » et « zéro valeur », ainsi que leur respect global, ont joué un rôle majeur dans la maîtrise de la dépense publique.

Il ajoute enfin qu’un tel ralentissement des dépenses dans leur ensemble, dont certaines composantes sont encore très dynamiques, comme la charge de la dette – elle a augmenté de 5,2 milliards d’euros par rapport à 2010 – « constitue un résultat méritoire et qui n’a guère de précédent ».

Dans la phraséologie normée de notre excellente Cour des comptes, il s’agit d’un véritable accès d’enthousiasme, monsieur le ministre ! (Sourires.)

Il faudrait donc être quelque peu de mauvaise foi pour refuser de saluer la performance !

M. Gérard Longuet. Et même beaucoup !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Pour autant, on ne peut qu’approuver la Cour lorsqu’elle souligne que l’objectif d’une consolidation budgétaire durable exige que la maîtrise des dépenses publiques soit encore plus résolue sur les champs désignés comme prioritaires par la loi de programmation des finances publiques.

À cet égard, vous vous en souvenez sans doute, monsieur le rapporteur général, la commission a été particulièrement attentive à l’un des graphiques que vous avez projeté sur la gestion de la masse salariale de l’État. Ce tableau révèle que, en dépit de la règle de compensation d’un seul poste sur deux départs à la retraite, la masse salariale de la fonction publique continue de progresser, même si le rythme s’est fortement ralenti.

M. Gérard Longuet. GVT et mesures catégorielles !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il est permis d’en déduire que le précédent gouvernement a été beaucoup moins sévère qu’on ne l’a dit et que vous ne le disiez vous-même. Il a fait la part des choses et traité correctement les agents de la fonction publique.

M. Jean-Jacques Mirassou. Ceux qui restaient !

M. Gérard Longuet. C’était notre objectif : moins de fonctionnaires, mais mieux payés !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Nous verrons bien si, demain et après-demain, il en va de même compte tenu de la stabilité des effectifs que vous envisagez et par conséquent de la nécessité arithmétique dans laquelle se trouveront tous les ministères autres que ceux qui gèrent la sécurité, la justice et l’éducation de devoir neutraliser, non pas un départ à la retraite sur deux, mais deux sur trois ! Et notre collègue Gérard Longuet est là pour en attester, le ministère de la défense…

M. Jean-Jacques Mirassou. Il n’y est plus !

M. Gérard Longuet. … n’échappera pas à cette règle d’airain malgré tout ce qui a déjà été fait.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mes chers collègues, permettez-moi de formuler une dernière remarque, en complément de celle du rapporteur général.

Il faut réhabiliter et mettre en valeur le bilan des investissements d’avenir.

Dans votre rapport d’information préparatoire au débat d’orientation des finances publiques pour 2013, vous avez écrit, si je ne m’abuse, cher rapporteur général, que l’ancienne majorité « a ignoré la nécessité de soutenir la croissance ». Cette remarque est paradoxale, pour ne pas dire davantage, car vous reconnaissez, dans le même temps, que les dépenses de 2010 ont été gonflées par le plan de relance et, surtout, par les investissements d’avenir.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ils n’avancent pas !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. En outre, cette remarque est excessive. La précédente majorité a soutenu la croissance, à telle enseigne que la France est, avec la Slovaquie, le seul État, dans la zone euro, qui n’ait connu, en 2011, aucun trimestre de récession. C’est une réalité statistique incontestable.

L’année 2011 a été la véritable année du démarrage des investissements d’avenir. Les deux tiers de l’enveloppe de 35 milliards d’euros ont été engagés, soit 23,6 milliards d’euros. Cette situation s’explique par l’achèvement progressif des procédures, nécessairement longues, mais comportant de nombreuses garanties, d’appels à projets.

Les domaines de priorité les plus avancés sont les filières industrielles et les PME, la recherche et l’enseignement supérieur.

En outre, les cofinancements contractualisés atteignent 13,4 milliards d’euros.

Vous le savez, mes chers collègues, la commission des finances a prêté une grande attention aux conditions du déploiement des emprunts contractés pour financer les investissements d’avenir. À ce titre, elle reçoit dès demain le nouveau commissaire général à l’investissement, Louis Gallois.

Je relève d’ailleurs, avec satisfaction, que le Premier ministre a déclaré vouloir s’appuyer sur le Commissariat général à l’investissement…

M. Gérard Longuet. Il a raison !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … et que le nouveau Gouvernement, dans son rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques, affirme souhaiter « refonder la procédure de décision en matière d’investissement de l’État et des établissements publics et soumettre désormais les projets d’importance à une évaluation socio-économique préalable très poussée et menée de manière indépendante, sous la direction du commissariat général à l’investissement ».

Permettez-moi de me réjouir que le nouveau Gouvernement mette ses pas dans ceux du précédent, qui a créé l’instance susnommée, ainsi que les procédures d’appels à projets, qui a mis en compétition l’appareil de recherche et de technologie, et ce en vue d’accroître le taux de croissance potentielle de notre pays, lequel en a bien besoin. Hommage est ainsi rendu à une procédure qui fera, je l’espère, ses preuves.

En conclusion, je voterai naturellement ce projet de loi de règlement des comptes, qui traduit la réalité d’une gestion que je me suis efforcé de qualifier de manière tout à fait positive. Je le répète, il s’agit d’une base à partir de laquelle nous observerons sans doute, dans le futur, des écarts, mais qui, au moins, nous permettra de construire, dans les semaines et les mois à venir, notre débat démocratique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement des comptes intervient à un moment tout à fait particulier du calendrier politique : c’est un nouveau Gouvernement, soutenu par une nouvelle majorité, qui doit présenter les résultats de gestion de ses prédécesseurs.

On a vu le trouble que cela a jeté en commission des finances puisque, à ma grande surprise, il en est résulté un vote favorable des sénateurs socialistes et une abstention de nombreux membres du groupe UMP. C’est le monde à l’envers!

Permettez-moi de revenir sur les comptes de l’année 2011, avant de formuler quelques observations sur la certification par la Cour des comptes. Enfin, j’aimerais que vous nous précisiez, monsieur le ministre, la voie que vous comptez suivre pour redresser les comptes dans la justice, un objectif que nous partageons bien sûr tous !

Lorsque j’ai pris connaissance des résultats de gestion de l’année 2011 qui nous ont été présentés, ma première réflexion a été de me dire, de façon un peu triviale : « C’est mieux que si c’était pire ! »

D’un côté, il y a ceux qui se réjouissent d’un déficit inférieur aux prévisions de la loi de finances initiale, soit 5,2 % du PIB. C’est un signal plutôt positif envoyé à nos créanciers.

De l’autre, il y a ceux qui déplorent la situation actuelle et accusent le passé, mais sans montrer le chemin du redressement.

Mes chers collègues, essayons d’y voir un peu plus clair.

Le taux de couverture de la dépense publique par nos recettes est négatif, à hauteur de 28,2 %. Cela signifie tout bonnement que la puissance publique, en général, vit à crédit pendant 3,4 mois de l’année, c'est-à-dire du 20 septembre au 31 décembre. Imaginez un salarié, un ouvrier, un employé ou un cadre qui ne percevrait aucune rémunération durant les trois derniers mois de l’année ! Il ne tiendrait évidemment pas longtemps…

Certes, les objectifs de réduction du déficit ont été meilleurs que ce qui a été annoncé, et c’est bien la première fois depuis 2008 ! Y ont contribué la disparition des dépenses exceptionnelles qui avaient creusé le déficit en 2010 et les recettes d’impôts sur le revenu et sur les sociétés qui ne progresseront peut-être pas tous les ans dans les mêmes proportions : elles ont augmenté respectivement de 5,6 % et de 18 %. Même si de véritables efforts ont été consentis en 2011 pour maîtriser les dépenses et réduire le déficit, il est encore beaucoup trop tôt pour parler d’une amélioration structurelle de notre situation financière.

À ce propos, je voudrais insister sur les frais de personnel de l’État, la prévision de croissance et, bien sûr, l’endettement.

Le précédent gouvernement avait établi un principe de gestion clair : la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. C’était l’un des piliers de feu la RGPP, la révision générale des politiques publiques.

Certes, on peut discuter du bilan de cette politique, mais elle avait au moins le mérite d’exister, et je pense, pour ma part, qu’elle allait dans le bon sens. Pourtant, et sans doute à cause de la trop grande générosité du précédent gouvernement dans la redistribution du surplus économisé, ce principe n’a pas permis de réduire les dépenses de personnel, y compris en 2011 : malgré la suppression de 30 000 postes environ, la masse salariale a encore augmenté.

La Cour des comptes n’avait pas manqué de rappeler dans un rapport de décembre 2009 que le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite n’avait pas entraîné les économies escomptées et qu’il ne serait plus opérationnel après 2016 du fait de l’évolution démographique de la fonction publique.

Aujourd’hui, je suis inquiet d’entendre que le Gouvernement actuel abandonne ce principe et qu’il veuille vouloir stabiliser les effectifs et maintenir le pouvoir d’achat.

Avec ces annonces, il est clair que les dépenses de personnel, notamment avec le fameux GVT, le glissement vieillesse technicité, augmenteront bien plus vite que la croissance et continueront d’alimenter le déficit.

Concernant la croissance, nos prévisions sont presque toujours trop optimistes. Je rappellerai que nous avions prévu en 2011 une croissance de 2 %, qui s’est établie à 1,7 % et, en 2012, une croissance de 1,75 %, qui n’a été que de 0,3 %.

En matière de budget, l’optimisme est à proscrire et la prudence doit prévaloir.

Il nous faut remettre à plat la construction de notre hypothèse de croissance initiale de manière à éviter les corrections à outrance de la prévision. Vous en conviendrez, mes chers collègues, mieux vaut une cagnotte qu’un déficit trop élevé. Aussi, je renouvelle ici ma proposition d’établir la prévision de croissance sur le consensus des économistes, avec moins 0,5 point de PIB, à l’instar de ce qui se fait au Danemark.

Après la nécessaire réduction des dépenses de personnel et l’adoption d’une ligne claire sur les prévisions de croissance, il convient d’adopter un troisième principe : réhabiliter la rigueur !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. Vincent Delahaye. Il n’y a rien de honteux ou de scandaleux à gérer rigoureusement ses comptes, et le mot « rigueur » n’est pas à mettre sur la liste noire du vocabulaire politique. D’ailleurs, Mme Lebranchu a eu raison de le prononcer.

M. Gérard Le Cam. Faisons donc comme en Grèce !

M. Vincent Delahaye. Nous pourrions ainsi établir une norme ambitieuse de réduction du déficit : pour chaque euro prélevé en plus, un euro de dépense en moins.

La dette publique est un autre souci majeur de nos finances publiques. Elle représente 86 % du PIB, soit l’équivalent de plus de sept années de recettes fiscales à périmètre constant. En dépit de la meilleure tenue, très modeste, de notre déficit public, cette dette a continué de croître de près de 6 % en 2011. Nous ne sommes plus qu’à quatre points du seuil d’alerte, soit 90 % du PIB. Or de nombreux économistes, notamment MM. Reinhart et Rogoff, ont indiqué dans un article publié en 2009 qu’une dette supérieure à 90 % du PIB nuirait radicalement à la croissance économique. Le service de notre dette deviendrait alors vraiment trop lourd et évincerait le financement de nos politiques publiques au profit du seul coût de refinancement de notre dette.

En clair, l’impôt finirait par se confondre avec la seule rémunération de nos investisseurs et prêteurs. Dès aujourd’hui, plus de 90 % des recettes fiscales de l’impôt sur le revenu sont littéralement avalées par le paiement du service de la dette.

Cette situation est bien sûr inacceptable. Nous en avons tous conscience, nous devons refuser de laisser une montagne de dettes à nos enfants et petits-enfants. Moralement, c’est impossible à tenir. Que penseront les nouvelles générations, sachant que nous aurons vécu à crédit, au-dessus de nos moyens, en leur laissant en héritage le soin de rembourser nos dettes ?

Face au drame national de la dette publique, il est plus que temps de réagir vivement.

M. Gérard Le Cam. C’est Sarkozy qui l’a augmentée !

M. Vincent Delahaye. M. Arthuis a eu l’occasion de le rappeler à de nombreuses reprises, il n’y a plus de souveraineté possible dans une telle situation financière.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très juste !

M. Vincent Delahaye. Or n’est pas si loin le jour où la France se retrouvera contrainte de demander l’assistance de l’Europe au travers du Fonds européen de stabilité financière et bientôt du mécanisme européen de stabilité, le MES. Ce jour-là, ce ne sera plus devant nous, mes chers collègues, que le Gouvernement devra rendre des comptes, mais devant les fonctionnaires de la Commission européenne, de la Banque centrale et du FMI. J’en suis convaincu, aucun de nous, sur quelque travée que nous siégions, de gauche comme de droite, n’a envie de vivre de pareils moments, qui seraient forcément extrêmement douloureux.

L’enchaînement très négatif que nous observons depuis trente ans et qui apparaît très clairement dans ce projet de loi de règlement, avec l’augmentation des dépenses publiques et des déficits, l’explosion de la dette et la croissance permanente des prélèvements obligatoires, doit absolument être stoppé. Ce n’est pas la Cour des comptes qui dira le contraire : elle l’a suffisamment affirmé dans son dernier audit des comptes publics et elle nous offre un outil intéressant, mais encore perfectible : la certification des comptes.

La France est l’un des seuls pays au monde à faire certifier ses comptes par une juridiction indépendante, ce dont on doit se féliciter, même si le chemin n’a été parcouru qu’à moitié.

Depuis la première certification en 2006, belle initiative à saluer – rendons à César ce qui est à César ! –, le nombre de réserves substantielles émises par la Cour a presque diminué de moitié. Cela signifie que des efforts ont été réalisés. Félicitons-nous-en !

Toutefois, il semble, cette année, que les engagements de l’État plafonnent. Le nombre de réserves n’a pas diminué et, surtout, le montant du risque lié à ces réserves est très significatif par rapport au total du budget de l’État. Cela est dû aux incertitudes pesant sur les actifs et les passifs de l’État, qui posent des questions quant à la fiabilité des comptes qui nous sont présentés. Des réserves formulées voilà six ans n’ont toujours pas trouvé réponse ! Je pense notamment aux actifs et passifs du ministère de la défense. Dans le secteur marchand, il serait inimaginable de certifier les comptes d’une entreprise avec autant de réserves sur l’exhaustivité et la sincérité de ceux-ci.

Aussi, je m’interroge sur la méthode employée par la Cour des comptes. Avec autant de réserves substantielles, pourquoi la Cour n’en viendrait-elle pas, un jour, à refuser de certifier nos comptes ?

Ce risque existe, et ce serait alors un signal cataclysmique envoyé à nos partenaires européens comme à nos investisseurs.

Cette séance publique doit donc être l’occasion pour le Gouvernement de réaffirmer sa volonté de poursuivre les efforts en vue de lever progressivement toutes les réserves, de suivre les recommandations de bon sens de la Cour émises en matière de gestion et d’afficher, enfin, quelques principes de saine gestion financière. Or, sur ce point, il y a beaucoup de choses à dire.

Le précédent gouvernement avait au moins quelques principes de gestion, clairement énoncés et totalement revendiqués. Aujourd’hui, j’ai beau chercher, je ne vois pas ceux du nouveau Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

En la matière, comme sur d’autres sujets, j’ai l’impression qu’on navigue à vue. (Protestations sur les mêmes travées.) C’est visiblement une pratique appréciée de notre nouveau président de la République...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est un bon marin !

M. Vincent Delahaye. Mais j’espère vraiment que cela ne va pas durer cinq ans parce que cinq ans sans savoir où l’on va, ça risque d’être sacrément long ! J’attends de votre réponse, monsieur le ministre, quelques éclaircissements à ce sujet.

En effet, l’affirmation de tels principes est une nécessité impérieuse aujourd’hui. Il nous faut une garantie plus fiable des comptes de l’État. Les zones d’ombre sont encore trop nombreuses. Certains risques ne sont même pas couverts, ou du moins pas assez. La provision pour litige reste opaque ; cela s’explique, bien évidemment, mais nos engagements hors bilan mériteraient d’être mieux évalués à la lumière des risques souverain et bancaire qui existent aujourd'hui.

Nous ne savons pas à quelle hauteur le budget de l’État pourrait être engagé au titre de la couverture des garanties accordées. Il y a un moment où la confiance ne peut plus servir de monnaie symbolique ; le jour où le risque associé à nos garanties se réalisera, nous perdrons ce que Gilles Carrez, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a décrit comme notre plus précieux héritage : la confiance de nos investisseurs. Or les risques prolifèrent : nous sommes engagés pour plus de 12 milliards d’euros auprès de la Grèce, de l’Irlande, du Portugal et bientôt de l’Espagne et, pour presque 17 milliards, auprès de Dexia.

Pour conclure sur cette partie concernant la certification de nos comptes, je vous propose que nous nous donnions collectivement jusqu’en 2016 – soit, de manière symbolique, dix ans après la première certification – pour mettre au point un outil de certification fiable. Cet objectif, qui pourrait sembler lointain à certains, ne me paraît pas insensé : la France a eu raison de créer un outil de certification de ses comptes, comme l’on fait d’autres pays, les États-Unis par exemple. Cependant, il faut du temps pour qu’un tel outil soit pleinement opérationnel. Refuser de faire semblant, c’est dévoiler cette vérité : l’outil n’est pas encore au point. L’objectif que je propose inciterait l’administration à se montrer encore plus volontariste dans le suivi des recommandations de la Cour des comptes.

Face aux incertitudes financières et à une telle faiblesse de nos instruments comptables, nous nous retrouvons aujourd'hui pris dans la spirale infernale d’un déficit irréformable qui accroît indéfiniment une dette rendant nécessaire inlassablement de nouveaux impôts, au détriment de la bonne santé de notre économie. Nous traitons les symptômes et non la racine du mal, à savoir la décorrélation structurelle entre notre taux de dépenses publiques, supérieur à 54 % du PIB, et notre taux de prélèvements obligatoires, supérieur à 46 % du PIB. Il n’est pas envisageable, compte tenu de la nature de notre système fiscal et de la fragilité de notre économie, d’aligner ces deux taux. Personne n’oserait affirmer qu’un taux de prélèvements obligatoires de 46 % n’est pas déjà très élevé ; c’est donc qu’il faut réduire la dépense publique !

Je suis d'ailleurs certain que, au fond de vous-même, monsieur le ministre, vous avez envie de suivre la voie que trace le président de la Cour des comptes, que vous voulez suivre ses conseils afin d’être un grand ministre budget, celui qui aura su retrouver le chemin de l’équilibre.

M. Francis Delattre. Ce n’est pas ce qu’il a dit en commission !

M. Vincent Delahaye. Alors ne vous laissez pas prendre par vos prétendus amis, qui veulent nous faire croire qu’augmentation des dépenses publiques est toujours synonyme de progrès social, que les déficits et les dettes ne sont pas graves et que l’on pourra toujours faire payer demain ces investisseurs imprudents qui nous font confiance aujourd’hui... Ils vous engagent à prendre l’autoroute de l’Histoire à fond, mais à contresens !

Contrairement à eux, nous ne croyons pas que le progrès social découle de l’augmentation de la dépense publique. Nous pensons que le progrès social ne peut venir que du progrès économique, du dynamisme de nos entrepreneurs et investisseurs, de leur capacité à être créatifs et porteurs d’activités nouvelles. Il ne faut donc pas alourdir en permanence leur sac à dos ! L’augmentation ininterrompue des taxes et impôts qui pèsent sur eux constitue un véritable boulet qu’ils doivent traîner. Au début, à la sueur de leur front et grâce à leur énergie vitale, ils continueront à avancer. Mais plus lourde sera leur charge et moins vite ils avanceront... Et si l’augmentation des prélèvements confine au matraquage fiscal, ils peineront de plus en plus et finiront par s’arrêter et mourir.

Pour éviter cette issue tragique, Monsieur le ministre, vous devez absolument – même si la pression de vos « amis » est forte – refuser la voie de la facilité. Or les quelques annonces que l’on entend ici ou là vont malheureusement en sens inverse… On commence, ainsi que l’illustre notamment le cas des lignes TGV, à tailler allègrement dans les dépenses d’investissement, qui sont pourtant celles qui préparent l’avenir et font vivre beaucoup d’entreprises et de salariés français. On envisage de réduire sérieusement les budgets du ministère de la défense, au risque d’affaiblir fortement nos capacités d’intervention. On annonce une augmentation massive des impôts et taxes qui, contrairement à ce qui est dit, ne touchera pas exclusivement les gros patrimoines ; je pense en particulier à l’augmentation du forfait social pour l’intéressement et la participation, qui concerne 5 millions de salariés, et à la suppression des avantages sur les heures supplémentaires.

Il faut également mentionner la communication faite autour des soi-disant économies à réaliser, alors que ce sont des impôts nouveaux qui vont être mis en place ! Je crains d’ailleurs – mais j’espère que vous dissiperez mes craintes – que les réductions de dépenses annoncées ne concernent que principalement, voire exclusivement, les dépenses dites fiscales dans notre jargon technique, derrière lesquelles se cachent en réalité les fameuses niches fiscales. La suppression ou la réduction de ces niches se traduit en fait par des augmentations d’impôts, qui sont clairement ressenties comme telles par les citoyens contribuables : il conviendrait donc de ne pas taire leur nom.

M. le président. Vous avez dépassé votre temps de parole, cher collègue.

M. Vincent Delahaye. Je suis désolé ; je vais m’efforcer de conclure au plus vite.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, la voie de la facilité n’est pas celle que nous devons emprunter. Monsieur le ministre, je vous propose de suivre le chemin de la vertu. C’est vrai qu’il est difficile et que, à court terme, il est sans doute moins payant politiquement et électoralement, mais ne sombrez pas dans le court-termisme que vous dénoncez chez les investisseurs ; levez plutôt la tête du guidon pour voir loin. Poursuivez la politique de réduction des effectifs de la fonction publique, réduisez de façon sélective les dépenses publiques, favorisez l’investissement d’avenir et mobilisez l’épargne des Français au profit de notre économie !

Si vous choisissez cette voie de la vertu, monsieur le ministre, nous vous suivrons dans une démarche d’opposition constructive. En revanche, si vous optez pour la voie de la facilité, nous serons toujours contre vous. N’oubliez pas le proverbe bien connu : la vertu trouve toujours sa récompense ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion des lois de règlement est un exercice imposé. Il est l’occasion de constater si les positions prises lors de la discussion du projet de loi de finances initiale ont pu trouver quelques motifs de validation. Nous devons donc porter un jugement sur la manière dont les affaires publiques ont été conduites durant l’année 2011. J’observe toutefois que, lors de la séquence électorale de ce printemps, nos concitoyens ont déjà exprimé leur rejet des choix qui ont présidé à cette politique.

La loi de finances initiale pour 2011 a fait l’objet de quatre collectifs budgétaires différents, visant tous à l’adapter aux choix gouvernementaux et à la « conjoncture », comme on dit généralement.

Le premier collectif – la loi du 29 juillet 2011 – comportait comme principale mesure la réforme, pour ne pas dire la mise en extinction, de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, une nouvelle définition de son tarif ayant réduit la recette fiscale de près de 2 milliards d’euros ! Ce choix, comme plusieurs autres pendant le dernier quinquennat, a diminué la participation des plus riches au budget de l’État, alors même que celle des plus modestes allait s’aggraver ; nous le verrons lorsque j’aborderai le quatrième collectif budgétaire. Nous attendons donc avec intérêt que l’article 1^er de la loi du 29 juillet 2011 soit purement et simplement rapporté afin que l’ISF retrouve toute son efficacité sociale et économique. Cette décision devrait intervenir la semaine prochaine ; nous y veillerons.

Comme la « disparition » budgétaire des coûteuses mesures du plan de relance en offrait l’opportunité, les mesures fiscales contenues dans ce collectif ont porté sur la seule fiscalité du patrimoine, accentuant un peu plus la hiérarchie des priorités du gouvernement de MM. Sarkozy et Fillon.

J’en viens au deuxième collectif – la loi du 19 septembre 2011 –, que nous avons dû examiner en accéléré. Ce texte a été rendu nécessaire par l’aggravation de la situation économique européenne et de la crise de l’euro. Il comprenait, entre autres mesures, le renforcement des moyens du Fonds européen de stabilité financière, avec pour conséquence un renforcement des garanties hors bilan accordées par l’État.

L’augmentation d’un certain nombre de prélèvements sociaux, notamment sur les revenus du patrimoine, ne faisait aucunement illusion. En effet, le collectif était assorti de 460 millions d’euros d’annulations de crédits frappant toutes les missions budgétaires, les seules ouvertures étant liées au service de la dette et aux remboursements et dégrèvements d’impôts. Ces réductions de dépenses ont touché toutes les actions publiques, mais elles ont plus particulièrement affecté celles que mènent les structures associatives auprès des populations les plus fragiles.

Le troisième collectif – la loi du 2 novembre 2011 – fut pour le Parlement l’occasion de constater que la crise financière et économique pouvait mettre en cause les acteurs même des marchés financiers responsables de cette crise. Le point principal du projet de loi était le plan de sauvetage du groupe Dexia, avec l’instauration d’une garantie partagée entre les gouvernements belge, français et luxembourgeois. Nous nous sommes alors interrogés sur les dispositions proposées, considérant que l’on devait reconstruire un outil public de financement des collectivités locales. Cela nous avait amenés à rejeter le plan proposé.

Aujourd'hui, la situation de Dexia demeure particulièrement préoccupante dans la mesure où la quasi-totalité des garanties prévues ont été appelées – même si elles ne sont pas encore mobilisées ; nous en restons au stade du cautionnement – et où le moyen de permettre à cet établissement de reprendre les activités qui constituaient son « cœur de métier », à savoir le financement des collectivités territoriales, n’a pas encore été trouvé.

Notons également que l’engagement de l’État n’a pas empêché le net ralentissement des efforts d’investissement des collectivités territoriales. Cette réduction a des conséquences évidentes. La faiblesse, pour ne pas dire l’inexistence de la croissance économique, trouve là l’une de ses causes. L’annonce de 6 000 suppressions d’emploi prévues cette année par la Fédération nationale des travaux publics est l’expression de ce ralentissement important, puisque la part des collectivités territoriales dans l’investissement public est passée de 75 % à 70 %. Si ces 6 000 suppressions d’emploi devaient effectivement se concrétiser, elles affecteraient tous nos territoires.

Enfin, nous avons eu droit au traditionnel collectif de fin d’année – la loi du 28 décembre 2011 –, qui fut profondément modifié par le Sénat. Cette loi de finances rectificative prévoyait notamment le relèvement du taux réduit de la TVA, qui concerne évidemment tous les consommateurs mais pèse davantage, comme on le sait, sur ceux qui ont des revenus modestes.

Ce quatrième collectif a également entériné le gel du barème de l’impôt sur le revenu, dont la conséquence principale a été l’accroissement du nombre de ses redevables. Cette mesure a concerné en particulier les redevables d’une cotisation limitée en montant direct mais qui, en raison même de ce faible niveau d’impôt, peuvent prétendre à des droits connexes. Les bénéficiaires des fameuses heures supplémentaires défiscalisées n’échapperont donc pas à ce processus, puisque ce sont eux qui ont les plus bas salaires : de 1 à 1,6 fois le SMIC. Après avoir acquitté une cotisation d’impôt sur le revenu, ils verront progresser leur contribution aux finances locales à travers un autre plafonnement de leur taxe d’habitation. En outre, certaines des aides au logement ou aides sociales dont ils bénéficiaient jusqu’alors seront réduites.

Cette question de l’adaptation des différents barèmes prévus par notre législation fiscale nous semble tout à fait cruciale, en particulier pour les plus modestes. Si ces foyers ne constituaient pas la priorité du précédent gouvernement, ce sont pourtant eux qui participent le plus, par leur consommation, à la dynamique économique. Rappelons-nous que les revenus salariaux représentent plus de 60 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les pensions et retraites en représentant quant à elles entre 20 % et 25 %. En gelant le barème de l’impôt sur le revenu, le gouvernement de l’époque a donc accru la ponction fiscale sur ces éléments de revenu.

Aussi, quand j’entends certaines réactions d’anciens ministres sur les mesures préconisées en loi de finances rectificative par le Gouvernement, je pense qu’il est bon de raviver leur mémoire !

Pendant ce temps-là, les niches fiscales persistent ainsi que les régimes dérogatoires de traitement des revenus du capital et du patrimoine, voire les exonérations pures et simples. Quant à l’optimisation fiscale, elle demeure un outil à disposition de tous ceux qui ont autre chose que le seul fruit de leur travail pour vivre. C’est d’ailleurs ce que montre le travail réalisé par la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales.

C’est cette question qui est directement posée par le quatrième collectif de la fin d’année 2011, lequel se drapait d’autant plus dans les habits de l’équité qu’il s’apprêtait à frapper durement les revenus les plus modestes au fil du temps, sans doute bien plus durement que les autres revenus mis à contribution, car la situation était « exceptionnelle » et nécessitait des moyens du même acabit !

Il est probable que, sans le jugement souverain de l’électorat, l’exceptionnel aurait sans doute justifié son nom, tandis que le reste, frappant les plus modestes, serait devenu l’ordinaire.

Toujours est-il que toute démarche de revalorisation des barèmes et tarifs fiscaux doit, à notre avis, aller de pair avec une réflexion sur le bien-fondé de la mesure au regard des éléments d’assiette concernés et doit contribuer à plus de justice fiscale.

Par exemple, il nous semble que la dynamique de progression des revenus ayant assez peu à voir avec celle des patrimoines – si l’on en croit l’INSEE –, il n’est plus tout à fait légitime que les modalités de revalorisation des impositions concernant les revenus du travail et ceux du capital soient forcément identiques.

Pour autant, au terme d’une loi de finances initiale et de quatre collectifs budgétaires, la situation des comptes publics ne s’est pas véritablement améliorée, puisque le présent projet de loi de règlement établit le déficit budgétaire à 90,7 milliards d’euros contre 91,6 milliards d’euros prévus en loi de finances initiale.

Si le plafond de progression de la dette publique fixé par la loi de finances pour 2011 a été respecté, on ne peut manquer de souligner que les 88 milliards et quelques euros supplémentaires venus s’ajouter au stock déjà existant de dette montrent clairement les limites des choix opérés par le gouvernement d’alors.

Nous sommes dans une situation paradoxale : la France n’a jamais émis autant de titres de dette que lors du dernier quinquennat ; pourtant, le niveau des investissements publics n’a jamais été aussi faible.

La loi de finances initiale et la loi de règlement offrent pourtant l’occasion de faire quelques découvertes, rendant possible ce que nous constatons dans la réalité aujourd’hui.

Ainsi, le Gouvernement avait prévu d’amortir 48,8 milliards d’euros de titres de dette de long terme, 48 milliards d’euros de titres de moyen terme, 600 millions d’euros de dettes reprises par l’État, et de contenir à 91,6 milliards d’euros le déficit budgétaire.

Et qu’avons-nous au final ? Un amortissement plus faible que prévu des titres de moyen terme – 46,1 milliards d’euros au lieu de 48 milliards d’euros –, un niveau d’émissions de bons du Trésor plus faible – 183,4 milliards d’euros au lieu de 186 milliards d’euros –, mais surtout, fort opportunément, un solde négatif des bons du Trésor de court terme pour 9,3 milliards d’euros – soit un gain de 8,2 milliards –, un doublement des ressources diverses de trésorerie – 6,1 milliards d’euros au lieu de 3 milliards d’euros – et un sensible apport des dépôts des correspondants – les établissements publics et les collectivités territoriales –, ceux-ci amenant, en effet, 12,4 milliards d’euros et non pas seulement les 3 milliards d’euros prévus en loi de finances initiale.

Cette situation fait d’ailleurs l’objet d’un intéressant commentaire de notre rapporteur général : le fameux grand emprunt destiné à financer des « investissements d’avenir », monsieur le président de la commission des finances, n’est pour le moment devenu qu’un moyen de financer des placements de trésorerie en attente d’emploi, les revenus tirés de ces opérations étant ensuite mutualisés dans les écritures de l’État.

Au moment où certains appellent les opérateurs de l’État – et donc, entre autres, les grands établissements publics de recherche, de création et d’innovation technologique – à la mesure et au respect de nouvelles contraintes comptables et budgétaires, il serait bon que nous nous interrogions sur le fait que, pour le moment, ces organismes participant à la croissance et au progrès social et économique sont gérés comme un « club d’investissement ». C’est en tout cas l’impression que nous avons avec cet emprunt pour des investissements d’avenir.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Nous en parlerons en commission demain !

Mme Marie-France Beaufils. L’astuce du plan de relance ainsi que la centralisation des fonds du grand emprunt a offert au gouvernement précédent un panel d’outils supplémentaires d’ingénierie financière pour un ensemble de 20 milliards d’euros au total, en termes de mouvements.

Mais nous ne sortirons pas des déficits et des difficultés avec la répétition de ce type d’expédients qui consiste à placer sa propre dette et d’en minorer le coût en lui opposant le rendement de quelques placements.

Si l’on poursuit la logique jusqu’au bout, il se pourrait, en fait, que l’argent du grand emprunt ait été habilement placé sur les titres de dette allemande, américaine et peut-être même – le sait-on ? – sur la dette grecque garantie par le Fonds européen de stabilité financière, le FESF,...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il vaudrait mieux quand même qu’il n’y en ait pas trop !

Mme Marie-France Beaufils. C’était une interrogation ! On verra ce qui nous sera répondu.

... avant de servir au développement de notre appareil productif, de nos infrastructures, de notre société dans son ensemble !

On peut y ajouter le remboursement anticipé des aides au secteur automobile dans le courant de l’année 2011. Le plan social annoncé par PSA un an après montre clairement à la fois que l’argent ainsi prêté n’a pas été utilisé à bon escient et que l’État s’est trop vite contenté de percevoir le montant du capital et des intérêts avancés sans s’interroger sur le bien-fondé de l’allocation des ressources.

Nous voici clairement face à l’exécution d’un budget 2011 que nous ne pouvons évidemment pas valider. J’ai bien entendu l’appel de notre rapporteur général, mais notre groupe ne pourra s’y rallier et voter ce projet de loi de règlement du budget 2011. Nous ne partagions pas les attendus ni les objectifs de celui-ci. Nous n’en acceptions ni les contours, ni les finalités.

La révision générale des politiques publiques, avec ses conséquences sur nos services publics – dont le Gouvernement avait pourtant vanté l’apport, considérant qu’ils permettaient à la population la plus modeste de mieux supporter les conséquences de la crise ! –, a montré toute sa nocivité.

Et que dire de la politique fiscale, qui est non seulement profondément injuste, mais de plus inefficace pour créer une nouvelle dynamique économique !

Tous ces éléments ne peuvent, bien évidemment, que nous amener à rejeter ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les habiles contorsions du président de la commission des finances, dignes des meilleurs transformistes (Sourires.) et les propos incantatoires de notre collègue Vincent Delahaye m’ont amené à considérer qu’ils avaient inventé un nouveau concept, celui de la moralisation en matière financière. Aussi mes propos vont-ils peut-être manquer de relief !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Pour un Pyrénéen, ce serait surprenant ! (Sourires.)

M. François Fortassin. Par avance, je sollicite donc beaucoup d’indulgence de la part de l’auditoire !

Ce projet de loi de règlement des comptes que nous examinons aujourd’hui est l’occasion de mettre en lumière les errements et les incohérences de la politique fiscale du précédent gouvernement.

Ces errements et ces incohérences ont, au demeurant, été pointés du doigt par la Cour des comptes, qui, par ailleurs, est extrêmement mesurée dans ses critiques. J’ai donc tendance à considérer que, compte tenu de la confiance que l’on peut accorder à cette noble institution, il doit y avoir une part de vérité !

Ces errements et ces incohérences, les membres de mon groupe et ceux des autres groupes de la majorité n’avaient pas manqué de les souligner lors de l’examen de la dernière loi de finances, avec l’appui du travail de notre excellente rapporteur générale de l’époque.

Nous avions d’ailleurs proposé de nombreux amendements pour éviter ou limiter certaines dérives, mais, mes chers collègues, le gouvernement que vous souteniez n’a pas cru bon de nous suivre sur ce chemin. Sans doute étiez-vous sous l’emprise du magnétisme de votre leader charismatique, qui considérait peut-être qu’en matière de finances quelques tours de prestidigitation, voire de magie, pouvaient régler les problèmes budgétaires !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cela vaut mieux que le rêve !

M. François Fortassin. Premier exemple d’incohérence : le gouvernement avait érigé comme priorité absolue la non-augmentation des impôts, sans s’apercevoir que, lorsqu’on n’augmente pas les impôts, on tarit bien entendu la source du revenu indispensable au fonctionnement de notre pays.

Ce n’est qu’à la fin de 2010 que le gouvernement s’est enfin aperçu qu’il était impossible de réduire significativement le déficit sans augmenter les prélèvements obligatoires. Il a alors opéré un revirement à 180 degrés et, tandis que son objectif initial en matière de taux de prélèvement obligatoire était de 43,4 points du PIB, les dernières prévisions le fixaient à 44,5 points.

Le gouvernement de l’époque s’est abrité derrière une excuse universelle, « la crise », pour justifier ces mauvais résultats ou pour faire passer des mesures difficilement acceptables comme les plans de rigueur et d’austérité successifs, qui nous ont conduits à discuter pas moins de quatre lois de finances rectificatives l’an dernier !

Mais, comme l’a d’ailleurs rappelé la Cour des comptes à plusieurs reprises, la crise n’explique pas tout, en particulier en matière de déficit public. Elle a effectivement démontré qu’en 2010 les deux tiers du déficit étaient indépendants de la crise. C’est donc que notre déficit structurel est particulièrement élevé, comme l’ont d’ailleurs confirmé de nombreuses comparaisons sur le plan international.

Certes, l’objectivité m’amène à dire que ce niveau élevé ne résulte pas uniquement de la politique menée dans les cinq dernières années par les gouvernements de droite ; les gouvernements de gauche ont aussi une part de responsabilité.

Mais qu’a fait le gouvernement précédent ? Il a persévéré dans ces errements... En définitive, son action a été très modeste, comme l’a rappelé notre excellent rapporteur général, François Marc, dont je salue le remarquable travail.

Plus des deux tiers de la réduction affichée du déficit de 58 milliards d’euros sont dus à des événements exceptionnels ; donc pas de réduction des déficits. En même temps, on a abîmé les principes républicains et dégradé la fonction publique. Personnellement, c’est peut-être le reproche majeur que j’aurais envie de vous faire.

C’est grâce à une manipulation ingénieuse que le gouvernement a pu afficher une telle réduction du déficit en 2011 et respecter son engagement de le ramener à 5,2 % du PIB. En effet, en « alourdissant » volontairement le déficit de 2010 par certaines mesures exceptionnelles, comme le plan de relance ou les investissements d’avenir – de bonnes choses, mais qui se sont brutalement arrêtées, ce qui montre qu’il n’y a pas eu continuité dans l’action –, le Gouvernement a pu annoncer, comme par hasard avant les élections présidentielles, la réduction du déficit. Mais sans doute n’est-ce pas sur ce point que les Français se sont déterminés...

Pour notre part, nous ne sommes pas dupes : la réduction du déficit de la France reste indispensable si nous voulons garder la maîtrise de notre avenir commun. C’est pourquoi, avec la majorité des membres du RDSE, je soutiens l’action engagée par l’actuel Gouvernement pour poursuivre la réduction du déficit et atteindre l’équilibre en 2017.

La voie choisie dans le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons la semaine prochaine est un bon début pour permettre le redressement de la France.

La politique fiscale de ces cinq dernières années a eu pour conséquence d’affaiblir très fortement non seulement nos finances, mais aussi les principes de justice et d’équité pour ce qui concerne la répartition des charges entre nos concitoyens.

On a réduit considérablement les recettes de l’État. Je prendrai l’exemple de la défiscalisation des heures supplémentaires instaurée en 2007 par la tristement célèbre loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Non seulement une telle mesure a eu un coût très élevé pour l’État, mais aussi elle a contribué à accroître le chômage, fléau numéro un de notre pays.

La réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune, véritable « cadeau » aux plus fortunés, que certains parviennent à justifier, est difficilement acceptable, pour les radicaux notamment, très attachés à la progressivité de l’impôt en fonction des ressources.

Les mesures adoptées au cours de la précédente législature sont, de ce point de vue, assez éclairantes : elles ont privé l’État de recettes dont il avait grandement besoin en temps de crise.

Il s’agit donc, désormais, de redresser, avec le Gouvernement, les comptes publics, tout en réinstaurant une véritable justice fiscale, à laquelle la majorité des membres du groupe du RDSE sont très attachés.

Pour ce faire, il convient de restaurer la confiance. Or celle-ci ne pourra être rétablie que si l’on s’attache à respecter le principe d’équité fiscale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici dans une situation atypique : un gouvernement de gauche doit présenter le bilan d’une année de mandature d’un gouvernement sortant de droite.

M. Henri de Raincourt. C’est la démocratie !

M. Jean-Vincent Placé. Comme l’a dit mon éminent collègue François Fortassin, cela nécessite quelques contorsions, que M. le président de la commission des finances a exécutées avec le talent et la virtuosité que nous lui connaissons.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je vous remercie, mon cher collègue.

M. Jean-Vincent Placé. Le constat est sans appel : la nouvelle majorité présidentielle, qui hérite d’une situation déplorable (Protestations sur les travées de l'UMP.), …

M. Richard Yung. Le mot est faible !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Tout en nuance !

M. Jean-Vincent Placé. En la matière, mes chers collègues, vous pouvez nous donner des leçons...

La nouvelle majorité, disais-je, devra redoubler d’efforts pour, tout à la fois, rééquilibrer les comptes et mener des politiques publiques ambitieuses pour la France. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

En analysant les comptes de l’année écoulée, on réalise que le gouvernement sortant a creusé non seulement la dette économique, mais aussi la dette écologique et les inégalités sociales. (M. Henri de Raincourt s’esclaffe.)

Vous ne devriez pas rire autant, cher collègue, surtout devant un tel bilan !

Alors que la situation économique s’est considérablement dégradée depuis 2007, les choix budgétaires et fiscaux du gouvernement précédent se sont avérés désastreux.

La dette publique n’a cessé d’augmenter pour atteindre aujourd’hui le montant astronomique de 1 700 milliards d’euros, soit près de 90 % du PIB. Entre 2007 et 2011, l’augmentation aura été de 600 milliards d’euros.

La hausse des impôts, qui inquiète tant l’UMP aujourd’hui, a pourtant constitué une stratégie constante sous la mandature précédente. Les taux de prélèvements atteignent désormais 45 %, ce qui représente une hausse de presque deux points par rapport à 2007. Mais cette évolution s’est faite seulement au détriment des plus modestes. Dans le même temps, les plus fortunés encaissaient chaque année des chèques de remboursement émis par le fisc.

Mme Maryvonne Blondin. Eh oui !

M. Jean-Vincent Placé. Qu’il s’agisse du bouclier fiscal ou de la réforme de l’ISF, l’ensemble des avantages fiscaux indus concédés par le précédent gouvernement s’est élevé à 22 milliards d’euros !

Vincent Delahaye, mon collègue de l’Essonne, a dénoncé notre niveau de dépense publique. Le problème, c’est que celle-ci a progressé très significativement au cours de ces dix dernières années : alors qu’elle représentait 52 % du PIB en 2002, elle atteint 56 % en 2012 !

Pour finir, la Cour des comptes nous apprend qu’une partie des dépenses votées dans le cadre du budget 2012, soit près de 2 milliards d’euros, ne sont pas financées. La droite nous donne des leçons de bonne gestion, mais le bilan ne ment pas ! Le précédent gouvernement aura réussi le tour de force d’augmenter la dette, d’augmenter la dépense publique, d’augmenter les impôts, tout en diminuant la contribution des plus aisés. Remarquable tour de force, qui vous a d’ailleurs conduits, chers collègues, dans l’opposition !

Au-delà de ce bilan comptable peu glorieux, je souhaite insister, monsieur le ministre, sur les conséquences de l’application dogmatique de la rigueur.

Les suppressions de postes dans l’éducation, la justice ou la police, au nom de la révision générale des politiques publiques, ont gravement détérioré la qualité de nos services publics.

Les suppressions effectives d’emplois représentent, en moyenne, 31 728 emplois équivalents temps plein travaillés par an. La diminution du nombre de postes est même supérieure aux prévisions de la loi de finances initiale.

J’ai pu constater les dégâts causés par cette politique, en particulier pour ce qui concerne la mission « Sécurité », que j’ai examinée pour la commission des finances en tant que rapporteur spécial auprès de M. le rapporteur général, François Marc, que je salue.

L’option choisie pour la police nationale, malgré les discours gouvernementaux, a conduit à substituer à des emplois de fonctionnaires des emplois précaires moins qualifiés et moins rémunérés.

Dans mon département, la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Nozay se trouve systématiquement en sous-effectif. Il ne s’agit pas là d’une considération abstraite ou d’une moyenne nationale ! La sécurité due à nos concitoyens et concitoyennes est ainsi mise en péril : on a pu observer plus de 10 000 nouvelles atteintes à l’intégrité physique des personnes. Bravo, monsieur Guéant !

Tandis que les moyens humains manquent pour assurer un climat de sécurité dans nos villes, l’insuffisance des moyens matériels est également dramatique. Les locaux sont dans un état déplorable. Les commissariats souffrent trop souvent d’un état de vétusté avancé. Non seulement cela détériore les conditions de travail du personnel, mais cela pèse aussi sur la qualité de l’accueil des victimes.

Je ne m’attarderai pas sur l’état de nos écoles : classes supprimées ou surchargées, professeurs déprimés et surmenés. La situation de notre système judiciaire n’est pas meilleure si l’on considère les interminables délais d’attente, préjudiciables tant aux justiciables qu’aux personnels de la magistrature.

Évidemment, il y aurait beaucoup à dire. Ces domaines constituent les priorités du Président de la République, et nous aurons l’occasion d’en reparler au cours de l’examen du projet de loi de finances à venir.

C’est tout notre modèle de service public qui est ébranlé. En temps de crise, la notion d’intérêt général est pourtant plus que jamais d’actualité. La valeur des biens communs et des services publics ne s’étalonne pas à l’aune de la rentabilité.

On ne peut pas demander à nos concitoyens et concitoyennes de contribuer à l’effort national, pourtant nécessaire, au nom de l’intérêt public, si on ne leur garantit pas en retour un service public de qualité.

La France possède depuis longtemps un modèle de société envié dans le monde entier, qui repose sur la solidarité et l’égalité d’accès aux biens fondamentaux. Ce modèle, abîmé par la gestion du gouvernement précédent, nous voulons le préserver pour garantir la cohésion sociale qui nous unit.

Au-delà des finances délabrées et des services publics démantelés, le sénateur écologiste que je suis déplore également, dans le bilan dont nous héritons, un accroissement incontrôlé de la dette écologique.

Qui paiera les conséquences du réchauffement climatique, de la destruction des écosystèmes ou de la fonte des glaciers, que nous léguons aux pays du Sud et aux générations futures ?

Les principes de soutenabilité et de responsabilité, qui semblent faire aujourd’hui consensus à propos de l’économie, y compris chez ceux qui ne les ont pas respectés, s’appliquent aussi à l’environnement. Nous sommes les débiteurs écologiques inconscients de notre surconsommation. Malheureusement, cette dette-là est sans doute encore plus grave que la dette économique car, si un État peut toujours restructurer cette dernière, la planète, elle, ne négocie pas.

Nous sommes arrivés à la maturité d’un système ultraproductiviste, poussant à consommer plus de ressources naturelles que celles qui sont disponibles.

La règle d’or ? J’aurais bien aimé que Nicolas Sarkozy l’applique à l’environnement et cesse ainsi de subventionner les vols aériens intérieurs ou le fret routier au détriment du rail, le diesel ou les pesticides cancérigènes !

À cet égard, je vous invite, mes chers collègues, à méditer un très beau proverbe indien. Puisse-t-il, durant ces vacances à venir, vous permettre de réfléchir : « Quand le dernier arbre sera abattu, la dernière rivière empoisonnée et le dernier poisson pêché, alors vous découvrirez que l’argent ne se mange pas. » (Ce n’est pas nouveau ! sur les travées de l’UMP.)

M. André Gattolin. Bravo !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Admirable ! (Rires sur les mêmes travées.)

M. Jean-Vincent Placé. Sous l’ère Sarkozy, le gouvernement s’est définitivement trompé de levier : tuer les services publics,...

M. Henri de Raincourt. Allons bon !

M. Jean-Vincent Placé. ... subventionner les plus riches et les polluants, ce n’est vraiment pas la bonne méthode. Le groupe écologiste ne peut que déplorer la situation laissée par la droite à la nouvelle majorité. Les dégâts financiers, sociaux et écologiques sont particulièrement inquiétants.

Face à un tel héritage, la tâche ne sera pas aisée pour la majorité présidentielle, mais le meilleur est possible.

Les écologistes ont voté la confiance au nouveau gouvernement pour qu’il fasse les bons choix, de nature à préserver notre modèle social, nos services publics et l’environnement, tout en répondant de façon responsable de nos finances publiques. Que l’on ne se méprenne pas, les écologistes sont très soucieux de l’équilibre des comptes et prônent d’ailleurs les vertus de la sobriété.

La porte est étroite : une réforme ambitieuse de l’État, évitant l’écueil de l’austérité, est nécessaire. Dans tous les cas, les choix budgétaires et fiscaux à venir ne trouveront sens et succès que dans le cadre d’un engagement déterminé en faveur de la transition écologique de notre société.

De tout cela, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous reparlerons naturellement lors du débat sur les orientations des finances publiques et à l’occasion de l’examen des lois de finances à venir.

Bien sûr, la logique de la loi de règlement nous conduit à approuver ce texte.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Nous serons au moins unanimes sur quelque chose !

M. Jean-Vincent Placé. Vous avez entendu notre opinion sur cette loi de règlement des comptes, sur ce qui a été l’origine stratégique, si j’ose dire, de ses fondements. Pour autant, nous ne pouvons que constater sa sincérité. Il est d’ailleurs malheureux, pour les parlementaires qui soutiennent la majorité sortante, que tel soit le cas...

C’est donc tout à fait naturellement que nous pourrons poursuivre notre discussion avec vous, monsieur le ministre, au cours du débat sur les orientations des finances publiques et à l’occasion de l’examen, la semaine prochaine, du collectif budgétaire, que nous approuverons, ce qui constitue une bonne nouvelle, quoique sans surprise, pour votre gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Je vous remercie, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, de vos explications relatives à la situation budgétaire. Au nom du groupe socialiste, je me réjouis que l’élan qui a donné cet automne une nouvelle majorité au Sénat se soit poursuivi au printemps et permette aux membres du Gouvernement de venir, en confiance, présenter leurs projets devant un Sénat qui les soutient.

Cependant, dans ce nouveau contexte, ma première intervention ne vous est pas directement destinée, puisque je m’adresserai plutôt à nos collègues de l’ancienne majorité.

Cela a été souligné, ce projet de loi de règlement des comptes a ceci de particulier que le gouvernement qui la présente n’est pas responsable de ce qu’elle contient. Ni le gouvernement issu des élections des 10 et 17 juin dernier ni la majorité sénatoriale ne sont responsables du texte que nous examinons aujourd’hui. Il doit être imputé aux anciennes majorités parlementaires qui ont soutenu Nicolas Sarkozy pendant ces cinq dernières années.

Ainsi, le jour est venu de régler les comptes. Je n’ai pas dit « régler nos comptes », car la situation économique et budgétaire nous impose de laisser derrière nous les polémiques des campagnes électorales.

M. Henri de Raincourt. Très bien !

Mme Michèle André. Toutefois, en examinant les comptes pour 2011, nous sommes bien forcés de revenir sur les incohérences des cinq dernières années, et donc de vous demander des comptes. Car le nouveau gouvernement hérite d’une situation trop grave pour que vous puissiez vous défausser de toute responsabilité, pour qu’il vous soit épargné un examen critique des décisions que vous avez soutenues quand vous étiez dans la majorité.

La semaine prochaine, nous reviendrons une nouvelle fois sur cet héritage. Le projet de loi de finances rectificative actuellement en débat à l’Assemblée nationale a en effet pour objectif principal de rattraper, par des recettes fiscales nouvelles, les manques dus à votre imprévision. (M le président de la commission des finances s’exclame.)

Lorsque cela aura été fait, la nouvelle majorité pourra entamer le redressement dans la justice pour lequel François Hollande a été élu.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Les lendemains vont s’éclairer…

Mme Michèle André. Mais, dans vos critiques à venir, n’oubliez pas ceci : la crise a certes limité nos marges de manœuvre budgétaires, mais, vous le savez bien, elle ne peut pas tout excuser. Ces marges, vous les avez vous-mêmes réduites par des réformes injustes et inefficaces et vous n’avez pas tenu compte de nos mises en garde.

C’est pourquoi j’ai été très étonnée d’entendre notre collègue Philippe Dallier prétendre, la semaine dernière, que le Gouvernement faisait semblant de découvrir la situation actuelle et que François Hollande aurait caché celle-ci aux Français pour se faire élire.

M. Henri de Raincourt. C’est vrai !

Mme Michèle André. S’il y a une chose qui distingue la majorité nouvelle de l’ancienne, monsieur Dallier, c’est bien notre constance et notre lucidité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. On n’est jamais si bien servi que par soi-même !

Mme Michèle André. Avec Nicole Bricq et les autres sénateurs de gauche, nous n’avons cessé de vous alerter sur les risques que faisait courir votre aveuglement politique. Et nous n’étions pas les seuls à le faire !

En 2011, la France accuse un déficit de plus de 90 milliards d’euros. M. le rapporteur général l’a déjà dit, la baisse par rapport à l’année précédente s’explique essentiellement par un niveau artificiellement élevé en 2010. Le montant constaté en 2011 n’en demeure pas moins accablant : près du double des montants de 2007 et de 2008, un taux de couverture des dépenses par les recettes de seulement 69 %, ce qui aboutit à un montant de dette publique deux fois plus important qu’en 2002.

Accumuler en dix ans autant de dette que tous les gouvernements précédents : voilà le bilan de la droite !

Pour le seul État, la dette représente deux tiers du produit intérieur brut annuel, soit pour lui cinq ans de recettes nettes. Certes, on ne peut cesser toute dépense publique pendant un quinquennat pour consacrer toutes les recettes au remboursement de la dette, mais il y a un chemin entre cela et l’inaction et c’est l’inaction qui a été choisie, conduisant la France à l’asphyxie financière.

En 2010, puis en 2011, la charge de la dette a ainsi continué d’augmenter, devenant le premier poste de dépenses, devant l’éducation nationale. Drôle de paradoxe : plutôt que de financer l’avenir de nos enfants, nous consacrons plus d’argent à rembourser les intérêts d’une dette qui pèsera sur eux.

Ce risque d’asphyxie financière, Philippe Séguin l’avait pourtant évoqué plusieurs fois devant nous. Et, dès 2009, il avait souligné que ni la crise ni les dépenses conjoncturelles visant à en réduire les effets n’étaient les seules causes du dérapage budgétaire. Déjà, la diminution des recettes – due en premier lieu aux dispositions de la loi TEPA – expliquait une grande partie du déficit. Cela n’a fait que s’aggraver depuis lors.

Ainsi, pour l’année 2011, qui nous intéresse aujourd’hui, l’effet des réformes de ces cinq dernières années représente plus de 22 milliards d’euros de recettes perdues pour l’État. La moitié est due à la loi TEPA, un tiers à la réforme de la taxe professionnelle, le reste à la réforme de la TVA dans la restauration et à celle de l’ISF.

Certes, ces mesures ont profité à certains, mais elles n’ont pas profité à tous les Français, surtout pas aux ménages les plus modestes.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Eh non !

Mme Michèle André. En revanche, c’est bien sur ces ménages qu’a pesé, pour l’essentiel, la hausse de la TVA, par laquelle vous avez achevé de faire de la progressivité inversée le socle de votre politique fiscale.

En somme, pour reprendre l’expression de Nicole Bricq, le dernier quinquennat aura été celui de l’incohérence et des injustices.

Elle n’était d’ailleurs pas la seule à le souligner. Dans votre propre camp, certains s’inquiétaient de la différence de traitement dont bénéficiaient les ménages les plus aisés. Je citerai ainsi notre ancien collègue Nicolas About, qui regrettait, en 2010, à propos du bouclier fiscal, que « l’effort que les Français devront fournir pour redresser notre situation sera consenti par tous, sauf par nos concitoyens les plus aisés, protégés par le bouclier fiscal ». Il ajoutait : « Il ne faut pas nécessairement beaucoup plus d’impôt, mais il faut parvenir à un impôt plus juste. »

Apparemment, il n’a été guère été entendu. Certes, ces dernières années, vous avez fait le choix de plus d’impôt : 12,5 milliards d’euros en 2011, 21 milliards d’euros en 2012, du fait de vos seules réformes.

C’est d’ailleurs à cela que vous devez la très relative réduction du déficit structurel, plus qu’à une réduction des dépenses, que vous vous êtes contentés de sous-budgéter avant d’être rattrapés par la réalité en cours d’exécution.

Il ne vous est donc plus possible d’opposer une droite responsable devant la dépense à une gauche idolâtrant l’impôt, car vous avez finalement trouvé cet outil très pratique pour rattraper vos erreurs. En revanche, vous n’avez rien fait pour que cet impôt soit plus juste.

Je prendrai pour cela l’exemple de la suppression de la taxe professionnelle. Les effets pour les entreprises sont bien moins clairs que ne l’envisageait le gouvernement de l’époque : dans certains secteurs, seules 40 % d’entre elles en profitent réellement et, en moyenne, seules 60 % sont gagnantes.

En revanche, ses conséquences sur les ménages et sur les collectivités territoriales sont durables. Comme nous l’annoncions, cette réforme a eu un triple effet pervers sur ces collectivités : une perte d’autonomie financière, une perte de prévisibilité des ressources et une disparité croissante entre les différentes collectivités territoriales.

Les effets de cette réforme pour l’État avaient également été sous-évalués. Le coût pour l’État de l’allégement au bénéfice des entreprises était en effet estimé à 5,8 milliards d’euros en régime de croisière ; il devrait finalement s’élever à 7 milliards d’euros les prochaines années, et à plus de 8 milliards d’euros pour 2011.

S’agissant de l’impôt sur les sociétés, là encore, nous vous avions appelés à agir. Peu à peu, le taux de 33,33 % est devenu bien théorique. Grâce à la création successive d’abattements et de niches fiscales, le taux moyen effectif est plus proche de 20 %, avec de très grandes disparités selon la taille de l’entreprise. Vous le savez comme nous, en moyenne, une entreprise du CAC 40 paye en réalité 8 % d’impôt sur les sociétés, soit un quart du taux légal.

C’est pourquoi nos collègues François Marc et François Rebsamen avaient proposé de mettre fin à ce « mitage » de l’impôt sur les sociétés. Leur proposition de loi avait été repoussée. L’Assemblée nationale a finalement fait sienne, tardivement, l’idée d’abroger le régime du bénéfice mondial consolidé. Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault en reprend une autre dans son projet de loi de finances rectificative, celle de la modulation de l’impôt en fonction du réinvestissement par l’entreprise des bénéfices dégagés. Il l’accompagne d’autres mesures permettant à l’impôt sur les sociétés de retrouver un rendement acceptable.

Car, non seulement vous n’avez pas souhaité réhabiliter l’impôt sur les sociétés, mais vous avez également surestimé son rendement. En 2011, alors que vous attendiez un produit de près de 45 milliards d’euros, celui-ci est inférieur à 40 milliards d’euros. Certes, c’est mieux qu’en 2010, mais ce n’est mieux que parce que, cette année-là, cet impôt pâtit à la fois des mesures du plan de relance et du régime transitoire de la taxe professionnelle. Encore une fois, il était urgent d’agir ; vous avez préféré attendre.

S’agissant des recettes, votre bilan n’est guère plus brillant. Votre mesure la plus emblématique, c’était le non-remplacement, mécanique, d’un fonctionnaire sur deux. J’y reviendrai ultérieurement. La manière dont vous l’avez mise en œuvre s’avère un désastre. Vous affirmiez que cette politique serait un levier efficace de réduction de la dépense. En définitive, l’économie brute est inférieure d’un tiers à celle que vous annonciez et cette économie en postes n’a même pas correspondu à une économie en charges, car les mesures catégorielles accordées à cette occasion en annulent les effets.

Surtout, ces suppressions mécaniques, sans réflexion globale, ont contribué à augmenter le nombre d’heures supplémentaires, ce qui montrait bien que les réductions ne correspondaient pas, loin de là, à des sureffectifs.

Je prendrai l’exemple des préfectures. Celles-ci ont connu d’importantes suppressions d’effectifs qui ont touché les agents de guichet, lesquels sont chargés d’accueillir le public désireux de faire établir un document d’identité, la carte grise d’un véhicule automobile ou tout autre titre. La suppression de ces postes a rendu nécessaires, à certains moments, non seulement la fermeture des guichets afin de permettre le traitement des dossiers, mais encore le recours aux heures supplémentaires, tout simplement pour que les agents puissent venir à bout de leur travail ordinaire.

Pour quel gain ? L’épuisement des préfectures et des préfets !

Voilà deux ans, j’avais rendu un rapport consacré à la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques dans les préfectures, sujet qui préoccupe aussi bien les personnels que les préfets et les administrateurs.

M. Jean-Claude Frécon. Excellent rapport !

Mme Michèle André. Il est apparu qu’ils étaient déjà à l’os – mes chers collègues, vous comprenez tous le sens de cette expression –, alors n’en rajoutons pas !

Si nous voulons un État fort, celui-ci ne peut s’appuyer sur une administration affaiblie, amaigrie et dont nous voyons bien aujourd’hui qu’elle ne pourrait pas faire face aux demandes. Certains collègues aborderont sans nul doute les problèmes qu’on rencontre dans d’autres domaines.

Faute de réflexion et de concertation, nous avons eu de l’affichage politique, lequel n’a pas permis d’atteindre l’objectif fixé.

De la même manière, vous avez tenté de faire croire aux Français que l’inscription de la règle d’or dans la Constitution changerait tout. Mais pourquoi ne l’avez-vous pas appliquée vous-même, cette règle, qui respectait simplement un traité européen, lequel valait bien une règle d’or ? Vous étiez les législateurs ; rien ne vous empêchait de voter des budgets en équilibre, si ce n’est les recettes que vous avez vous-mêmes supprimées. Renvoyer à l’Europe ou au Conseil constitutionnel et, surtout, renvoyer à plus tard, c’est facile, mais sans véritable efficacité !

J’étais la semaine dernière à Bruxelles et j’ai eu l’occasion d’échanger avec de nombreux parlementaires, en particulier belges et italiens. Ils ne comprennent pas ce qu’a fait la France. L’exemple qu’a donné notre pays à ses voisins européens, c’était celui des paroles et non celui des actes. Le souffle européen vient le plus souvent des grands pays comme la France. Alors, quand les grands pays soufflent le chaud et le froid et se dispensent de respecter les traités européens, il ne faut pas s’étonner que les plus petits ne respectent pas une discipline dont vous avez fait un argument électoral plus qu’un axe de gouvernement.

En somme, Nicolas Sarkozy n’a été qu’un illusionniste, au niveau tant national qu’européen. Votre politique budgétaire n’aura apporté ni stabilité ni croissance. C’est ce que montre ce projet de loi de règlement. Et c’est ce qui nous incite, avec le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, à redresser les finances publiques dans une logique de croissance, de justice et de vérité.

En cela, nous ne renierons pas cette phrase de Pierre Mendès France, toujours d’actualité : « Les réformes actuellement indispensables ne se réalisent pas à coups de baguette magique ou seulement par un scrutin heureux, et leurs fruits ne mûrissent pas aussi vite qu’on le souhaiterait. L’essentiel, c’est que le pays ne soit pas dupé une fois de plus. Pour cela, il faut, avant tout, informer loyalement. » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur le plan technique, ce projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion revêt un caractère particulier puisqu’il s’agit pour le nouveau gouvernement de présenter les comptes du gouvernement précédent, en l’occurrence le gouvernement Fillon.

Sur le plan politique, nous vivons, mes chers collègues, le dernier acte d’une comédie humaine où les vainqueurs, sans beaucoup de retenue, nous resservent un ultime menu d’antisarkozysme et se défoulent une dernière fois dans l’irresponsabilité qui est propre aux opposants.

Vous verrez que, lors des prochains débats d’orientation budgétaire, les choses auront bien évolué.

Les chiffres, certifiés par la Cour des comptes, sont incontestables, mais leur présentation, parfois subjective, peut toujours servir les interprétations d’acteurs plus ou moins exigeants avec la vérité. M. Placé nous en a donné un exemple particulièrement vivant.

Mais, avant de revenir sur ce point, je souhaiterais m’arrêter un instant sur les chiffres et sur les bons résultats de l’année 2011, dont nous devrions tous nous féliciter, si l’intérêt de notre pays primait dans ce type de débat. Hélas ! nous pouvons regretter que tel ne soit pas le cas, comme l’ont démontré les interventions de certains des orateurs précédents.

En 2011, le déficit budgétaire s’établit à 90,7 milliards d’euros, soit 57,8 milliards d’euros de moins qu’en 2010 et 900 millions d’euros de moins qu’en loi de finances initiale.

M. Henri de Raincourt. Il faut le rappeler !

M. Francis Delattre. Le solde s’est amélioré pour la première fois depuis 2007, et la France est le seul pays de l’Union européenne qui, dans le contexte actuel de rebond de la crise de la zone euro, soit parvenu à réduire son déficit budgétaire de près de 1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale. Est-ce là la catastrophe annoncée ?

Le déficit public de l’année 2011 s’établit certes à 5,2 % du PIB, mais l’objectif prévisionnel était de 5,7 %, et même de 6 % dans le programme de stabilité voté à la fin de 2010.

En outre, le déficit structurel a été diminué de près d’un point, pour la première fois.

La dépense publique, quant à elle, a été maîtrisée en volume et en valeur : 1,7 milliard d’euros de moins que la norme en volume et 200 millions d’euros de moins que la norme en valeur. C’est la première fois depuis 1945 que les dépenses de l’État ont diminué !

Les dépenses de fonctionnement sont stables, mais les dépenses de personnel, d’investissement et d’intervention diminuent, et ce en dépit de toutes les craintes savamment entretenues.

Les concours financiers aux collectivités territoriales sont quasiment stabilisés en valeur, ce qu’aucun orateur précédent n’a bien voulu signaler.

Il s’agit donc d’excellents résultats, à mettre au crédit de l’action du précédent gouvernement, qui a même dépassé les objectifs qu’il s’était fixés.

C’est cette situation qui, au regard de la détérioration de celle des pays du sud de l’Europe, conserve à notre pays un caractère de refuge pour les investisseurs, la meilleure preuve en étant que, le 9 juillet dernier, monsieur le ministre, la France a emprunté pour la première fois de son histoire à des taux négatifs. Cela signifie peut-être que les investisseurs ont lu notre loi de règlement et les appréciations portées par la Cour des comptes. En tout cas, ils paient aujourd’hui pour prêter de l’argent à la France, qui rejoint ainsi le club très fermé comprenant des pays tels que l’Allemagne, l’Autriche, la Suisse…

Les taux d’emprunt à long terme sont également très favorables, à moins de 3 %.

Mais, du côté du Gouvernement comme du rapporteur général, il a bien fallu trouver dans le débat politique – et c’est normal – quelques angles d’attaque !

Ainsi, la critique de l’actuel gouvernement sur le bilan de son prédécesseur porte notamment sur l’accroissement de la dette.

Effectivement, la dette de la France a atteint, en 2011, 1 717 milliards d’euros, soit 86 % du PIB, en hausse de 122 milliards d’euros par rapport à 2010.

La charge de la dette a augmenté en 2011 de 6 milliards d’euros, passant 40 milliards de 46 milliards d’euros. Cette augmentation de la charge de la dette s’explique, certes, par la hausse de l’encours de celle-ci, mais aussi par la hausse de l’inflation, une partie des emprunts étant indexée, vous le savez bien, monsieur le ministre, sur son taux.

Quant au rapport que François Marc nous a présenté en commission des finances, il critique le doublement de la dette depuis 2002. Je m’étonne d’ailleurs au passage de cette ardeur à remonter au début du quinquennat, alors que cet exercice n’est censé porter que sur les comptes de la seule année budgétaire 2011.

Néanmoins, personne dans cet hémicycle n’ignore que, même si le précédent gouvernement, grâce à une action courageuse et déterminée, a réduit spectaculairement, au-delà des prévisions, le déficit public, la dette ne peut mécaniquement se réduire tant que le déficit n’est pas ramené à un certain niveau, estimé aux alentours de 3 % du PIB. En l’occurrence, le déficit de 90 milliards d’euros enregistré en 2011 est supérieur d’environ 50 milliards d’euros à celui qui permettrait de stabiliser la dette publique.

Le désendettement ne peut donc intervenir qu’après une réduction suffisante du déficit : c’est cette trajectoire qu’avait entamée avec succès le précédent gouvernement, hélas sans avoir eu le temps d’aller jusqu’au niveau permettant la réduction mécanique de la dette.

Il est donc injuste de reprocher à l’ancienne majorité de n’avoir pas réduit le niveau de la dette alors que cela n’était mécaniquement pas encore possible, surtout dans la foulée de deux crises majeures, la crise des subprimes américaine de 2008 et celle de la zone euro de 2010.

Or, selon le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2011, la crise explique près de 40 % de notre déficit : elle a fait baisser brutalement toutes les recettes de près de 50 milliards d’euros en 2009.

Dans le même temps, le Gouvernement a dû, comme tous les gouvernements d’Europe, en 2009 et 2010, augmenter exceptionnellement les dépenses, à hauteur de 46 milliards d’euros, pour simplement protéger les Français et préserver leurs emplois.

La Cour des comptes précise qu’il convient d’ajouter 52 % de notre déficit qui est hérité du passé. C’est le déficit structurel de 2007.

Au total, c’est donc 90 % du déficit public qui, soit est hérité du passé, soit s’explique par la crise !

La Cour des comptes, contrairement à ce que nous avons entendu, analyse clairement cette situation dans les termes que je viens d’exposer, en s’appuyant sur les chiffres que j’ai rappelés.

Il est donc mensonger de vouloir faire porter le poids de l’accroissement de la dette sur les épaules du précédent gouvernement alors qu’il a dû faire face à un lourd héritage et à deux crises sans précédent, et qu’il a su néanmoins maintenir le niveau de vie global des Français.

Une autre de vos critiques porte justement sur cette réduction du déficit en 2011, que vous estimez, monsieur le rapporteur général, liée essentiellement à des événements exceptionnels et conjoncturels.

La fin du programme des investissements d’avenir et du plan de relance explique en effet une diminution de dépenses par rapport à 2010, respectivement de 33 milliards d’euros et de près de 7 milliards d’euros. Mais la gauche peut-elle vraiment critiquer ces dépenses axées uniquement sur un très fort soutien de la croissance, dont vous faites l’alpha et l’oméga de tous vos discours économiques ?

Vous parlez aussi, monsieur le rapporteur général, de diminution artificielle des dépenses, mais sans que la validité de cette observation soit concrètement établie.

Il est en tout cas paradoxal que la diminution des dépenses semble vous préoccuper et que vous la jugiez insuffisante en 2011 quand le Gouvernement et vous-même ne proposez aucune économie de dépenses jusqu’en 2014 !

En outre, je rappelle que la réduction du déficit budgétaire, en dehors des diverses mesures exceptionnelles et conjoncturelles, est évaluée par vous-même, monsieur le rapporteur général, à 14 milliards d’euros, ce qui est loin d’être négligeable. Du reste, la Cour des comptes, après avoir certifié les comptes de l’année 2011, a constaté que l’amélioration du solde budgétaire était incontestable en 2011.

Dans son rapport du 2 juillet dernier, elle a par ailleurs approuvé la stratégie du précédent gouvernement en matière de redressement des comptes sur l’ensemble du quinquennat. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Voilà, monsieur le ministre, l’état des lieux, et il contredit largement la communication gouvernementale sur le « bilan caché », ou l’« ardoise cachée », selon les journaux.

Naturellement, le groupe UMP votera ce projet de loi de règlement, mais c’est avec curiosité, mes chers collègues, que nous étudierons les projets de loi de règlement des exercices 2012, 2013 et suivants, en souhaitant, pour l’intérêt supérieur de notre pays, que le redressement amorcé et relevé par la Cour des comptes sera confirmé. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, si la Cour des comptes a souligné, dans son rapport du 2 juillet dernier, le respect des engagements de réduction du déficit public en 2011, passé de 7,1 % à 5,2 % du PIB, elle insiste aussi sur le fait que la situation de notre pays reste « très préoccupante » et, surtout, qu’elle est nettement dégradée par rapport à celle d’autres États européens. Beaucoup reste à faire pour respecter nos engagements et éviter l’emballement dramatique de la spirale de l’endettement. On peut d’ailleurs dire simplement que les précédents gouvernements ont laissé les finances de l’État en plus mauvais état qu’ils ne les avaient trouvées.

Je ne reviendrai que brièvement sur l’« illusion » que constitue l’apparente réduction du déficit en 2011, car elle a déjà été soulignée par mon collègue François Fortassin.

Comme l’a très bien montré le rapporteur général, une part importante de l’amélioration de 1,9 point de PIB du solde en 2011 est imputable à trois phénomènes exceptionnels : l’arrêt du plan de relance explique 0,4 point de redressement, tandis que la disparition du surcoût temporaire lié à la réforme de la taxe professionnelle et la fin des livraisons exceptionnelles d’équipements militaires en expliquent chacune 0,2 point.

Le précédent Gouvernement s’est préoccupé bien tard de la réduction du déficit structurel, qui est passé de 2,3 % à 4,8 % du PIB entre 2006 et 2010.

Même lorsqu’il a fini par reconnaître la nécessité de l’augmentation des prélèvements obligatoires pour respecter la trajectoire des finances publiques, à la fin de 2010, le Gouvernement a poursuivi sa politique injuste, caractérisée par des allégements d’impôts pour les ménages les plus aisés et un alourdissement de ces charges pour tous les autres, plutôt que de mettre en œuvre une réforme fiscale véritablement équitable.

Le bilan de la précédente législature fut aggravé par des mesures comme la défiscalisation des heures supplémentaires ou la baisse de la TVA dans la restauration, qui sont autant d’exemples de niches fiscales coûteuses et inefficaces.

Comme pour le déficit, la conformité en 2011 de l’exécution des dépenses aux prévisions n’est pas aussi évidente qu’il y paraît. Ainsi, c’est surtout grâce à un sursaut d’inflation que les dépenses de l’État ont diminué à l’intérieur du périmètre « zéro volume ». À l’intérieur du périmètre « zéro valeur », elles ont diminué essentiellement à cause d’une dépense moins importante que prévu au titre du fonds de compensation pour la TVA.

Mais le désaveu le plus fort des mesures mises en place ces cinq dernières années concerne le symbolique non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, dans le cadre de la trop fameuse RGPP.

En effet, malgré des suppressions massives d’emplois, 31 700 en 2011, la masse salariale a tout de même augmenté, mes chers collègues, ce qui est un comble !

Ainsi, l’objectif de stabilisation des dépenses de personnel de l’État, hors pensions, n’a pas été atteint puisque la masse salariale a dépassé de 300 millions d’euros le montant prévu en loi de finances initiale.

Force est de constater que l’économie nette, donc hors « retour catégoriel », de 500 millions d’euros, qui était attendue de la mise en œuvre de la réforme dite du « un sur deux », n’est pas au rendez-vous. Elle a atteint seulement 373 millions d’euros.

Enfin, si une partie de l’augmentation des dépenses de personnel peut s’expliquer par des mesures catégorielles indépendantes du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, d’autres mesures avaient bien pour objectif de faire passer la pilule, difficile à avaler, de la RGPP.

Les compensations très coûteuses accordées dans le cadre de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique au sein du ministère des finances en sont une illustration.

Certaines de ces mesures catégorielles constituent d’ailleurs des engagements pluriannuels de l’État. Le Gouvernement précédent a donc légué à son successeur ce « cadeau empoisonné », qui réduit d’autant les marges de manœuvre dans les prochaines années.

Outre le dérapage des dépenses de personnel, la réduction des dépenses de fonctionnement et d’intervention, sur laquelle le précédent Gouvernement s’était engagé, n’a pas non plus été respectée. Cela s’explique notamment par les sous-budgétisations répétées de certaines dépenses, par exemple en ce qui concerne les opérations militaires. Cette dérive, maintes fois dénoncée par la Cour des comptes, persiste en 2011, ainsi qu’en 2012.

Vu l’état très dégradé de nos finances publiques et la nécessité impérieuse de respecter nos objectifs en matière de redressement des comptes, le nouveau gouvernement devra être exemplaire et très responsable dans la gestion de la dépense publique et corriger les dérives du passé.

Concernant les recettes, leur augmentation de 17 % est surtout due, là encore, à des facteurs exceptionnels comme la fin du versement de la compensation relais aux collectivités territoriales liée à la réforme de la taxe professionnelle, qui réduit de 29 milliards d’euros les prélèvements sur recettes.

En recettes, l’année 2011 se caractérise aussi par la faiblesse du produit de l’impôt sur les sociétés qu’on observe depuis quelques années. Si une partie de ces moindres recettes peut certainement être attribuée à une conjoncture économique difficile – la crise est là –, l’optimisation fiscale pratiquée par les grandes entreprises en est aussi partiellement la cause, mes chers collègues.

C’est pourquoi nous saluons les efforts engagés par le Gouvernement pour lutter contre ce phénomène, grâce à une première série de mesures contenues dans le projet de loi de finances rectificative, que nos collègues députés sont en train d’examiner.

Nous souhaitons que ces efforts soient rapidement suivis d’effets, et nous espérons qu’ils seront poursuivis avec la même détermination par le Gouvernement, au regard notamment des propositions qui seront faites par la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France.

Ce projet de loi de règlement, qui sera suivi ce soir par le débat sur les orientations des finances publiques, est donc l’occasion de revenir sur l’année 2011 afin de mieux prendre conscience du chemin important qu’il nous reste à parcourir pour atteindre l’équilibre des comptes publics en 2017. Si le chemin est encore long, le départ nous semble bon.

Aussi le groupe du RDSE approuvera-t-il ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne crois pas nécessaire de revenir sur l’état de délabrement des finances publiques laissé par le précédent gouvernement, situation déjà exposée par M. le rapporteur général, François Marc, ainsi que par ma collègue Michèle André.

En ma qualité de rapporteur spéciale de la mission « Politique des territoires », j’orienterai mon propos sur ce thème. Ces derniers temps, j’ai perçu, chez certains, l’enthousiasme que suscite une politique volontaire alliant croissance et maîtrise des comptes publics et, chez d’autres, dont nous ne sommes pas, une tendance marquée à la critique et à l’atermoiement.

Vous, dans l’opposition, vous nous parlez de « règle d’or budgétaire ». Mais les mots « justice » et « humanisme » ont-ils un sens pour vous ? En effet, aucune règle d’or constitutionnelle ne pourra restaurer la confiance, qu’il s’agisse de celle des Français en eux-mêmes, en leur pays et en l’avenir, ou de celle des marchés financiers, qui craignent autant l’excès de dette que les effets négatifs d’une trop grande contrainte budgétaire sur la croissance.

L’État se doit d’assurer l’égalité républicaine, l’équilibre du développement et la péréquation financière. L’examen du projet de loi de règlement, c’est l’heure du bilan. Voyons donc ce qu’il en est.

J’aborderai tout d’abord le développement équilibré des territoires et l’égalité républicaine.

Une réforme de l’État menée à la mode Sarkozy, de manière désorganisée et incontrôlée a abouti à la désertification de certaines régions de France au regard des services publics. Laissez-moi vous exposer la situation cataclysmique qui prévaut notamment dans mon département, les Pyrénées-Atlantiques : suppression de trois tribunaux à la suite de la réforme de la carte judiciaire et d’une cinquantaine de postes d’enseignant, dont huit qui relevaient du réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, ou RASED ; près de 200 médecins généralistes en moins en l’espace de seulement deux ans ... (M. Alain Fouché proteste.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ils ne sont pas nommés par l’État !

Mme Frédérique Espagnac. J’arrêterai là mon énumération, mais il faudrait je pourrais mentionner encore les réductions touchant les services postaux ou les permanences des caisses primaires d’assurance maladie, sans pour autant atteindre à l’exhaustivité.

Montesquieu estimait que « l’amour de la démocratie est celui de l’égalité ». Il semble que la précédente majorité n’ait pas fait de cet adage son cheval de bataille… La dégradation du service public est devenue une réalité incontestable, ce qui montre bien le déni – et j’irai jusqu’à parler de mépris – dans lequel s’est obstiné le précédent gouvernement au cours des dernières années.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. On va voir ce que vous allez faire !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Nous attendons les prochains projets de loi de règlement !

Mme Frédérique Espagnac. Et si l’on s’attache à l’exécution du budget de 2011, sur la totalité des indicateurs de performance, 53 % seulement ont atteint les objectifs fixés, soit huit sur un total de quinze. Quand on sait que ce taux n’était encore que de 40 % en 2010 et même de 14 % en 2009, on pourrait aller jusqu’à féliciter le précédent gouvernement de l’effort fourni…

Je reste cependant assez réservée, tout comme la Cour des comptes, sur ce dispositif de suivi des résultats de la mission et recommande la possibilité d’inscrire davantage ces indicateurs dans une véritable logique de performance.

J’aborderai maintenant la péréquation financière et l’intervention territoriale de l’État.

Si la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par la contribution économique territoriale, a eu globalement des conséquences positives pour 60 % des entreprises, comme le rappelle justement un rapport rendu par le Sénat à la fin du mois dernier, il faut tout de même savoir que 20 % d’entre elles sont perdantes et, surtout, que cette réforme a accru considérablement les inégalités financières entre collectivités locales.

En 2011, l’exécution du programme des interventions territoriales de l’État a, par ailleurs, conduit à une consommation de 88 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 63 millions d’euros en crédits de paiement. Si, contrairement aux années précédentes, n’est plus constatée une baisse des crédits ouverts et des crédits consommés, on assiste de nouveau à une sous-exécution budgétaire : seuls 94 % des autorisations d’engagement ont été mobilisées et 74 % des crédits de paiement ont été mandatés.

L’addition de ces phénomènes a conduit nos territoires vers des perspectives pour le moins pessimistes, alors que les investissements des collectivités, en collaboration avec les services locaux de l’État, pourraient être des leviers formidables, voire primordiaux, pour le développement de l’activité économique.

Enfin, un budget correspondant, en quelque sorte, à des choix, l’examen d’un projet de loi de règlement est donc l’heure de relever ces derniers.

André Gide disait : « Choisir, c’est renoncer ». Alors, vous, ancienne majorité, avez renoncé à une action publique locale, équitable, personnalisée, efficace et durable (M. Philippe Dallier s’esclaffe.), et préféré une action centralisée, injuste, déshumanisée, incohérente, et éphémère.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Rien que ça !

M. Philippe Dallier. Trop, c’est trop ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Richard Yung. Voilà effectivement ce que vous avez fait, mes chers collègues !

Mme Frédérique Espagnac. Nous ne voulons pas exercer le pouvoir comme vous l’avez fait pendant dix ans, en particulier durant ces cinq dernières années.

M. Philippe Dallier. Eh bien, on verra !

Mme Frédérique Espagnac. Au contraire, nous sommes porteurs d’un sens de l’action politique guidé par l’intérêt général. Notre devoir est non pas d’imposer des mesures aussi idéologiques et démagogiques qu’injustes, qui ne satisferaient qu’une catégorie de la population, mais bel et bien de proposer celles qui nous rassembleraient toutes et tous dans la solidarité, l’égalité, la justice et l’efficacité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je commencerai, si vous le voulez bien, par m’adresser à M. Delattre, qui a qualifié ce débat de « comédie ».

M. Francis Delattre. Mais oui !

M. Richard Yung. Tout d’abord, nous sommes loin de Dante. Et puis, ce n’est pas le mot qui me paraît convenir. En effet, derrière les chiffres que nous vous rappelons, que nous vous répéterons, et que vous ne contestez pas, même s’ils vous font mal, il y a beaucoup de malheurs, du chômage, de la misère, de la pauvreté. Par conséquent, dans ce débat, je ne me sens guère d’humeur à sourire.

Notre propos est sévère, mais il est juste. En réalité, nous appuyons là où ça vous fait mal !

M. Philippe Dallier. On verra !

M. Richard Yung. Non, il n’y a pas de « On verra » ! Nous parlons du passé : on a vu !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il faudra nous expliquer !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La polémique est inutile !

M. Richard Yung. Monsieur le président Marini, ce n’est pas moi qui ai utilisé le mot « comédie » !

M. Francis Delattre. Le raisonnement élimine la raison !

M. le président. Monsieur Delattre, laissez M. Yung s’exprimer.

M. Richard Yung. Nous procédons donc à l’examen du projet de loi de règlement pour 2011. Cela a déjà été dit, mais je le répète : la réduction du déficit qui y est affichée est un trompe-l’œil.

L’adoption de quatre lois de finances rectificatives l’année dernière est symptomatique, au moins, d’une grande difficulté à assurer la gestion des finances publiques et à suivre l’évolution de l’économie…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Cela s’appelle de la réactivité !

M. Francis Delattre. De la flexibilité !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cela relevait de la nécessité ! Et ne dites pas : « Fontaine, je ne boirai pas de ton eau » !

M. Richard Yung. Le dernier collectif adopté, qui répondait à un impératif budgétaire lié à la crise, était en fait de nature européenne.

En revanche, les autres modifications apportées au budget initial montrent que le gouvernement Fillon n’avait pas anticipé la dégradation de la conjoncture économique, pourtant annoncée depuis longtemps par des instituts de conjoncture.

M. Philippe Dallier. Hollande, lui, a tout prévu !

M. Richard Yung. Dès le deuxième trimestre de 2011, la croissance économique a été faible, voire atone. Or, à cette époque, vous chantiez sur tous les tons les grands mérites de la seule austérité. Et lorsque certains parmi nous osaient avancer l’idée selon laquelle un peu de relance économique améliorerait grandement la situation, vous nous traitiez d’irresponsables. Vous arguiez du fait que vous, vous étiez aux affaires, que nous, nous n’y étions pas, etc.

M. Francis Delattre. Mais nous ne sommes pas des austères !

M. Richard Yung. Et pourtant, la chute des investissements, de notre potentiel industriel et, par conséquent, de la compétitivité s’est poursuivie pendant cette période. Et c’est à nous qu’il revient maintenant de relever le défi de la compétitivité !

Par ailleurs, comme cela a été indiqué, l’exécution budgétaire a été marquée par une réduction des dépenses de l’État. Cependant, celle-ci a été facilitée par différents phénomènes conjoncturels : taux d’inflation de 2 %, moindres dépenses au titre du fonds de compensation de la TVA, etc.

Nous avions noté – ce point a d’ailleurs longuement été évoqué en commission des finances – l’évolution de la masse salariale, qui prouve que la RGPP n’a pas atteint ses objectifs. La mise en œuvre de la politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite n’a pas produit les effets escomptés.

M. Francis Delattre. Voilà pourquoi vous allez instaurer la règle du « deux sur trois » !

M. Richard Yung. Elle a été appliquée de façon mécanique, comme plusieurs de mes collègues l’ont souligné. Plaidant un peu pour ma « paroisse », je précise que 72 % des départs à la retraite ayant eu lieu au sein du réseau consulaire n’ont pas été remplacés. De ce fait, eu égard aux effectifs dont elle dispose, la France ne peut plus maintenir un réseau de deux cents consulats à travers le monde.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Comment allons-nous faire l’année prochaine ?

M. Richard Yung. Un débat devra d’ailleurs être ouvert sur ce que l’on appelle l’« universalité du réseau consulaire ».

Je ne développerai pas ce point de mon intervention, des exemples ayant été donnés au préalable par différents collègues.

J’en viens maintenant aux heures supplémentaires, auxquelles le journal Libération consacre aujourd’hui une demi-page. Grâce aux heures supplémentaires, dont ont bénéficié en particulier certaines catégories d’enseignants, il en est parmi eux qui ont pu doubler leur salaire !

M. Philippe Dallier. Ce n’est quand même pas la majorité des cas !

M. Francis Delattre. Et ils n’ont pas été reconnaissants !

M. Richard Yung. Pour la seule éducation nationale, le coût de cette mesure s’est élevé à 1,5 milliard d’euros. Il s’agit bien d’un dérapage ! Et vous conviendrez avec moi que, de toute façon, le doublement du salaire des enseignants n’était tout de même pas l’objectif visé.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ne vous fâchez pas avec les membres de l’éducation nationale !

M. Richard Yung. Nous en discuterons la semaine prochaine ! De cela et des cotisations sociales…

S’agissant des recettes, l’année 2011 a été marquée par les effets d’un certain nombre de décisions, que nous avions critiquées en leur temps. Ainsi, la loi TEPA a entraîné pour l’État un manque à gagner de près de 12 milliards d’euros. L’instauration du taux réduit de TVA dans la restauration, grande invention s’il en est, a coûté 3 milliards d’euros.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous allez supprimer brutalement ce taux réduit !

M. Richard Yung. La réforme de la taxe professionnelle a, quant à elle, coûté 7 milliards d’euros.

À toutes ces mesures, dont le coût total atteint 22 milliards d’euros, il faut ajouter l’allégement de l’ISF, adopté en pleine tempête financière – 400 millions d’euros – et la forte baisse du rendement de l’impôt sur les sociétés, soit près de 5 milliards d’euros !

Il y a donc eu conjugaison de cadeaux fiscaux, de niches, et d’une baisse non négligeable du rendement de l’impôt.

Le creusement de la dette fiscale et, par conséquent, de la dette publique aurait pu être vertueux s’il avait aidé à la relance de la croissance économique et à la création d’emplois. Mais ces cadeaux fiscaux se sont mués en dividendes, en dépenses immobilières, voire en gaspillages divers.

Au fond, nous sommes face au paradoxe d’une politique qui a été à la fois injuste et inefficace. Injuste puisqu’elle n’a pas concerné les catégories sociales qui en avaient besoin et inefficace puisque… le résultat obtenu parle de lui-même !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Profitez-en, cela ne durera pas toujours !

M. Richard Yung. Certes, monsieur le président, car, la mémoire étant courte, vous oublierez encore plus vite que tout le monde !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. On n’est jamais aussi bien servi que par soi-même !

M. Richard Yung. Il est donc tout à fait normal que nous fassions ces rappels. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Francis Delattre. Mais les réalités sont têtues !

M. Richard Yung. Tout à fait, et c’est bien pourquoi vous n’aimez pas qu’on vous les rappelle. En fait, vous n’aimez pas ce débat !

M. Francis Delattre. Mais si !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. On vous dit simplement : « Profitez-en ! »

M. Philippe Dallier. Vous n’êtes pas honnête !

M. le président. Mes chers collègues, la parole est à M. Yung et à lui seul !

M. Richard Yung. Je ne suis pas honnête ?

M. le président. Ne cherchez pas non plus à provoquer ! Poursuivez votre propos !

M. Richard Yung. Chers collègues de l’opposition, vous ne pouvez pas contester un seul des chiffres que je rappelle.

Le temps de parole qui m’a été accordé arrivant à son terme et l’opposition n’aimant pas mes propos (Exclamations sur les travées de l'UMP.),…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mais vous lui rendez service, à l’opposition !

M. Richard Yung. … je vais conclure mon intervention.

La dette s’élève à 1 800 milliards d’euros. Avez-vous divisé cette somme par 60 millions de Français ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Bien sûr !

M. Richard Yung. Cela fait 30 000 euros par Français ! C’est quasiment un record mondial.

M. Francis Delattre. On verra dans cinq ans !

M. Richard Yung. Chers collègues de l’opposition, vous criez beaucoup mais, paradoxalement, vous allez voter le présent projet de loi.

M. Francis Delattre. Vous aussi !

M. Richard Yung. Effectivement. Par conséquent, nous devrions nous entendre, même si nous n’avons pas les mêmes raisons de voter ce texte.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Nous n’en faisons surtout pas la même lecture !

M. Richard Yung. Quoi qu’il en soit, le projet de loi de règlement que nous examinons est le reflet fidèle du désastre de la gestion précédente. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne vais pas être très original : je vais, moi aussi, me référer à la Cour des comptes, mais en m’appuyant sur des travaux plus anciens, à savoir son rapport d’octobre 2010 sur « les interventions de l’État dans l’économie par des moyens extrabudgétaires ».

Son président, Didier Migaud, indiquait alors que l’État avait multiplié pendant les dernières années les recours aux PPP, les partenariats public-privé, et il émettait les plus grandes réserves sur les conditions d’exercice du contrôle parlementaire sur ces modalités d’intervention.

À l’examen du projet de loi de règlement des comptes pour l’année 2011, on le constate une fois encore : il n’y a pas une ligne sur ces dépenses puisque, par définition, elles sont extrabudgétaires. Pourtant, elles ont coûté cher à l’État et elles continueront à peser sur nos finances si nous ne modifions pas notre politique en la matière.

Lignes à grande vitesse, travaux du Grand Paris, centre hospitalier sud-francilien à Corbeil-Essonnes, rénovation de campus universitaires, tribunaux, prisons, ministère de la défense…Pour financer les grandes infrastructures publiques, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont sollicité de plus en plus le secteur privé, dans le cadre de partenariats public-privé.

Pour les entreprises privées appelées à participer, c’est la bonne affaire. En revanche, pour l’État, les collectivités locales et les contribuables, ce mode de financement constitue un piège dès lors que, in fine, c’est l’État qui paie.

La Cour des comptes estime d’ailleurs, dans une communication à la commission des finances sur les partenariats public-privé en matière pénitentiaire, que l’engagement de l’État atteint aujourd'hui, rien que pour la construction des prisons, environ 20 milliards d’euros, soit un point de PIB ou encore le tiers de la recette annuelle de l’impôt sur le revenu.

En ces temps de vaches maigres pour les finances publiques, les partenariats public-privé ont fait figure de solution miracle. Depuis des années, les administrations et les collectivités locales ont pu se doter par ce biais d’écoles, d’hôpitaux, d’infrastructures routières sans bourse délier – pour l’instant, mais à quel coût en réalité ? –, le coût d’investissement étant supporté par des entreprises privées qui, en contrepartie, se voient garantir le versement de loyers pendant des décennies.

La France a fait sien il y a moins de dix ans ce système importé de Grande-Bretagne, où au moins soixante-six hôpitaux sont aujourd’hui en faillite pour y avoir recouru.

Tout aussi inquiétante est la perte de compétence de l’État que portent en germe les PPP. Que pèsera-t-il demain si ceux-ci se généralisent ? Plus rien ! Il sera asphyxié. Sa capacité à imaginer et à concevoir des projets publics disparaîtra, de même que sa compétence à les gérer. Il y aura alors un transfert, une sorte de « privatisation du patrimoine public ».

C’est d’autant plus inquiétant que ces PPP profitent aux grands groupes et non aux PME, peut-être même pas aux entreprises de taille intermédiaire. En théorie, tout le monde est traité sur un pied d’égalité, mais certains sont « plus égaux que d’autres » et, en pratique, seuls Bouygues, Veolia, Eiffage, Vinci et quelques autres ont la capacité de monter des dossiers. Les entreprises plus petites n’ont pas les reins assez solides pour se mesurer à ces groupes. Dans le cas du « Pentagone à la française », 20 millions d’euros auraient ainsi été déboursés par les candidats à l’opération.

Dans ce contexte, on ne peut que se réjouir que, à la suite des déclarations de François Hollande pendant la campagne présidentielle à propos d’un audit sur les PPP liant l’État, Christiane Taubira, ministre de la justice, ait dit hier avoir demandé une inspection générale sur le mode de financement du futur palais de justice de Paris, dont le contrat en partenariat public-privé a été signé en février dernier.

Christiane Taubira a également annoncé le gel du plan de construction de nouvelles prisons lancé par son prédécesseur en procédure accélérée à la fin de la session parlementaire précédente. C’est heureux, car la seule imputation des loyers dus aux opérateurs des partenariats public-privé pour les prisons aurait conduit à des loyers multipliés par plus de cinq entre 2011 et 2017, ce qui aurait complètement asphyxié le budget de l’administration pénitentiaire.

Oui, mes chers collègues, il est temps d’agir, de revoir les stratégies d’investissement de l’État dans la gestion de son patrimoine immobilier et d’assurer la transparence dans la présentation de ses comptes.

En mai dernier, le premier président de la Cour des comptes et le président de la première chambre, auditionnés devant le Sénat, rappelaient que les 86 milliards d’euros de reste-à-payer entre deux exercices correspondaient à des autorisations d’engagement techniquement consommées sans que les crédits de paiement correspondants l’aient été, cette forte croissance s’expliquant, pour partie, par le recours accru aux PPP. Et Didier Migaud de conclure : « La Cour sera certainement amenée à formuler des observations sur certains PPP, mais cela sera sans doute trop tard. C’est le Parlement qui est force de proposition en la matière. »

Monsieur le ministre, cette intervention sur la question dite extrabudgétaire des partenariats public-privé me semble importante, car elle illustre le mode de gestion de l’ancienne majorité.

À quoi bon parler de règle d’or et d’équilibre si l’on développe année après année le recours aux financements extrabudgétaires, qui permettent à la fois de faire des cadeaux à ses amis et de cacher d’importants engagements de l’État ?

M. Jean-Claude Peyronnet. Très bien !

M. Jean-Yves Leconte. Le rapport de gestion pour l’année 2011 est l’occasion de demander qu’à l’avenir puissent figurer dans ce type d’exercice l’ensemble des engagements de l’État, dont les partenariats public-privé. Il faut que ceux-ci fassent l’objet d’un contrôle parlementaire et qu’ils soient comptabilisés de la même manière dans les budgets de l’ensemble de nos partenaires de l’Union européenne, car, pour faire des comparaisons chiffrées entre pays, il faut disposer de chiffres comparables. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai écouté attentivement cette discussion qui a été l’occasion de porter un jugement, évidemment différent selon les groupes, sur l’héritage que laisse le gouvernement précédent. Je n’ai pas voulu y insister moi-même dans mon introduction et je m’en suis tenu aux faits. Mais, outre que je suis moi-même un élu, je représente un gouvernement et une majorité : je me dois donc de répondre aux différentes observations que je viens d’entendre.

J’ai bien noté qu’à gauche de l’hémicycle vous aviez été nombreux à mettre en avant une lecture du bilan du précédent gouvernement et dans cette lecture, je tiens à le dire, je ne peux que me reconnaître.

Évidemment, le président de la commission des finances et d’autres orateurs de l’opposition ont insisté sur les résultats isolés de 2011, donnant d’ailleurs des comptes de cette année une analyse que j’ai trouvée partielle autant que partiale. Mais soyons tout de même conscients de ce qu’est 2011 : c’est une année qui s’inscrit, de manière circonstancielle, avec un résultat un peu meilleur que les autres années, dans une séquence tout simplement déplorable.

En effet, avant 2011, il y a eu toutes les années qui ont vu la dette exploser et les déficits s’accroître. Après; si nous n’avions rien fait, le déficit aurait glorieusement décru de 5,2 % à… 5 % du produit intérieur brut et nous aurions complètement dérapé par rapport à nos engagements européens, ce qui aurait été, bien sûr, totalement inacceptable.

C’est donc la séquence d’ensemble qu’il faut considérer.

Il faut rappeler que la France a, oui, hélas ! perdu, au moins pour une agence de notation, son triple A et que cela s’est produit sous le gouvernement précédent.

Il faut rappeler qu’il y a eu une telle instabilité et une telle absence de ligne directrice sur les prélèvements obligatoires que ceux-ci ont augmenté pendant le précédent quinquennat. Je n’aurai pas la cruauté d’évoquer les engagements sur la baisse de ces prélèvements pris avant 2007… En réalité, la France a donné le mauvais exemple !

À l’Eurogroupe, auquel je participe maintenant en tant que ministre des finances, on se souvient de la visite mémorable d’un Président de la République qui n’avait rien à y faire mais qui était néanmoins venu pour expliquer que la France ne tiendrait pas ses engagements.

Quand on tient ce genre de discours, il ne faut pas s’étonner ensuite de constater des dérapages, dérapages qui se traduisent, je rappelle le chiffre – et c’est le chiffre juste –, par 600 milliards d’euros de dette publique supplémentaire pour la France.

Quant au déficit, il reste extraordinairement élevé puisqu’il est encore de 100 milliards d’euros en 2011.

On parle parfois d’« ardoise cachée » ; chacun peut utiliser l’expression de son choix en fonction de sa perception des choses. Pour ma part, je vais rester extrêmement technique.

Si votre assemblée va bientôt examiner un projet de loi de finances rectificative, que Jérôme Cahuzac présente en ce moment même à l’Assemblée nationale, cela tient à un motif très simple et incontestable : les recettes ont été mal évaluées, à hauteur de 7,1 milliards d’euros, comme l’ont également été les dépenses, de 1,5 milliard à 2 milliards d’euros. Il y avait donc des risques et il fallait absolument procéder à des ajustements.

Je n’insisterai pas sur les contentieux en partie dissimulés, par exemple sur le contentieux relatif aux OPCVM, dont on a peu parlé ici mais dont il a beaucoup été question à l’Assemblée nationale.

Tout cela intervient dans un contexte de prévisions économiques trop souvent optimistes. Plusieurs orateurs ont insisté sur la nécessité de présenter des prévisions sincères et de réfléchir à la manière de les objectiver. Je suis d’accord avec eux. Certes, il y a la crise et la situation internationale est évolutive, mais, tout de même, passer d’une prévision de croissance de 1,7 % à 0,3 % dans une année alors que l’on avait commencé – souvenez-vous – à 2 % n’est pas acceptable. Comment les assemblées parlementaires et l’exécutif peuvent-ils faire, dans ces conditions, un travail sérieux ?

Voilà le bilan tel que je le lis et, en effet, je me suis tout à fait retrouvé dans ce qui a été dit sur les travées de la majorité sénatoriale.

À droite, je me suis un peu perdu parmi des recommandations qui me sont souvent apparues comme contradictoires. Je me suis demandé s’il ne s’agissait pas de troubles bipolaires : d’un côté, certains nous reprochent l’austérité, le matraquage fiscal, pendant que d’autres, qui appartiennent pourtant à la même formation politique, nous accusent de faire preuve d’un laxisme scandaleux.

Notre objectif de stabilisation des emplois publics, qui traduit une politique courageuse, est ainsi tantôt perçu comme un relâchement, tantôt comme l’annonce de la paupérisation de la fonction publique. Vous choisirez votre ligne, mais, pour l’instant, vous ne l’avez pas encore fait et c’est ce qui donne un côté obscur et confus aux propos que j’ai pu entendre.

M. Francis Delattre. C’est à vous de choisir !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Nous comparons vos propos d’aujourd'hui à ceux d’hier !

M. Pierre Moscovici, ministre. Je veux répondre aux critiques, monsieur le président de la commission, en rappelant notre stratégie, car nous avons une stratégie et une cohérence, à savoir le retour à l’équilibre en 2017.

Il nous faut en effet impérativement redresser la politique de dérive des comptes publics dont nous héritons.

Cela demandera des efforts importants et, pour que ces efforts soient acceptés, comme le Président de la République l’a rappelé à la télévision le 14 juillet, il faut qu’ils soient bien répartis dans le temps, bien répartis entre le secteur privé et le secteur public, bien répartis au sein des administrations publiques et qu’ils soient justes.

L’effort juste : voilà notre stratégie.

Chronologiquement, cet effort va porter d’abord sur les recettes, pour une raison que chacun connaît ici. Je veux parler de la très grande rigidité de la dépense publique qui empêche les ajustements à cette période de l’année.

Nous ferons également porter l’effort à travers la réforme fiscale que nous avons annoncée dans le cadre du projet de loi de finances.

Cependant, sur la durée du quinquennat, la dépense publique sera également sollicitée, et Benoît Hamon va y revenir. Sur les cinq ans à venir, ce sera cinquante-cinquante : cinquante pour les recettes et cinquante pour les dépenses. Je n’accepte pas pour ma part l’idée selon laquelle il y aurait, d’un côté, ceux qui ont bien géré l’État – on a vu ce qu’il en était ! – et, de l’autre, ceux qui refuseraient de faire des économies.

Nous sommes contraints de faire des économies, mais nous devons les faire autrement. La RGPP, je le redis ici comme je l’ai dit en commission des finances, c’est fini !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous lui donnerez simplement un autre nom !

M. Pierre Moscovici, ministre. Cela signifie qu’il faudra adopter une gestion tout à fait différente, y compris à l’intérieur des ministères.

C’est cette exigence de justice sociale imposant de faire porter d’abord l’effort sur les agents ayant les plus grandes capacités contributives qui a orienté nos choix pour le projet de loi de finances rectificative ; c’est elle aussi qui orientera notre stratégie pour les cinq ans qui viennent.

Nous devons en effet tout à la fois redresser les comptes publics, doper la compétitivité, soutenir une croissance vacillante et faire un effort de justice. Cela passe par la préservation de la dépense, raison pour laquelle, je le redis, nous refusons l’austérité.

M. Delahaye a évoqué les TGV. Ce que j’ai découvert, pour le moment, c’est qu’un inventaire des besoins avait été fait, mais qu’il n’y avait pas de crédits inscrits. Le Premier ministre a donc demandé à M. Gallois de faire le bilan des investissements pour aller vers la sélectivité mais aussi la mise en œuvre réelle des projets.

Dans le même temps, nous voulons soutenir la consommation des ménages. C’est pourquoi les hausses d’impôts seront concentrées sur les plus hauts patrimoines.

C’est aussi pourquoi nous allons annuler dans le collectif budgétaire la TVA dite « sociale », « compétitivité » ou « anti-délocalisation ». Parce que cette ponction de 12 milliards d’euros aurait touché les couches populaires et moyennes, mais aussi empêché le moteur de la consommation de fonctionner.

Nous avons besoin de ce moteur : ici, la justice sociale rejoint l’exigence économique. Or notre but est précisément de faire avancer, ensemble, justice sociale et économie.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Et c’est pour cela que vous allez augmenter la CSG !

M. Pierre Moscovici, ministre. Laissant à M. Hamon le soin de développer mon propos dans le cadre du débat sur les orientations des finances publiques qui va suivre, je terminerai en rappelant que d’autres rendez-vous nous attendent ici après le vote du présent projet de loi de règlement des comptes : le collectif, le projet de loi de finances, ainsi qu’un projet de loi de programmation pluriannuelle, car, pour parvenir à 0 % de déficit en 2017, il faut prendre des engagements forts et dire comment nous les tiendrons.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il y a aussi la ratification du TSCG…

M. Pierre Moscovici, ministre. En effet, mais nous aurons l’occasion d’en reparler. Le Président de la République a dit exactement comment nous allions procéder et le Premier ministre a précisé quand nous allions agir sur ce terrain dès lors que la réorientation de la construction européenne, que nous voulions, est désormais effective.

Avant de conclure, sans présenter formellement l’avis du Gouvernement sur l’amendement qui a été déposé au nom de la commission des finances – Benoît Hamon le fera tout à l'heure –, je souhaite formuler une remarque à son sujet, M. le président la commission et M. le rapporteur général en ayant déjà évoqué la substance.

Vous proposez d'améliorer la transparence des comptes de l'État, notamment en matière de garantie et de hors bilan. Je partage tout à fait cet objectif. Au demeurant, la France est le seul pays de la zone euro à faire certifier ses comptes.

Je suis d'accord avec vous : la transparence doit concerner l'ensemble de nos engagements. C'est d’ailleurs par souci de transparence que nous avons demandé à la Cour des comptes de réaliser cet audit dont je constate qu'il est reconnu comme impartial et incontestable sur toutes les travées, même si la lecture politique que l'on peut faire des facteurs qui ont conduit à la situation à laquelle nous sommes confrontés peut différer.

Nous appliquerons cette transparence dès le projet de loi de finances pour 2013 : un rapport sera transmis au Parlement sur l'ensemble des engagements de la France vis-à-vis de la Grèce. Une annexe existe déjà au compte général de l'État, qui dresse la liste des garanties actives : je m'engage à la stabiliser et à la fiabiliser. C'est peut-être à la lumière de cet engagement que je prends devant vous que cet amendement pourra être examiné dans quelques instants.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’avez compris, nous sommes en phase avec la proposition de la Haute Assemblée et nous voulons avancer avec vous, en tenant compte de vos préoccupations.

Je me réjouis du soutien qu’apporte la majorité, en grande partie. Je comprends que certains ne soient pas disposés à voter ce projet de loi de règlement. Il est en effet paradoxal de faire voter par une majorité un texte qui valide la gestion d'une autre.

M. Jean-Vincent Placé. Eh oui !

M. Pierre Moscovici, ministre. Toutefois, cela se fait en s’appuyant sur un certain nombre de critères, sur une base objective. En outre, cela a été souligné, ce vote est nécessaire pour passer à l'étape ultérieure. Cela se passe également ainsi dans les collectivités : il peut nous arriver de ne pas nous opposer à la validation de comptes administratifs, même si nous n’appartenons pas à la majorité ; c’est de la même nature. Je note toutefois que l'engagement de Jean-Vincent Placé vaut pour d'autres textes à venir.

Je conclurai en citant M. Delahaye – car j'ai l'esprit ouvert ! (Sourires.) – qui a trouvé cette formidable formule : « La vertu trouve toujours sa récompense. » L'effort juste, telle est notre vertu, et je crois qu'elle trouvera sa récompense dans la confiance des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Bravo !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Article 1^er



I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2011 est arrêté à la somme de -90 718 387 308,63 €.



II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2011 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :



.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2



Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2011 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :



.

– (Adopté.)

Article 3



I. – Le compte de résultat de l’exercice 2011 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2011 s’établit à -86 538 023 323,93 €.





Charges nettes

.



Produits régaliens nets



.



Solde des opérations de l’exercice



.



II. – Le résultat comptable de l’exercice 2011 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».



III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :



.



IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2011 est approuvée. – (Adopté.)

Article 4



I. – Le montant des autorisations d’engagement engagées sur le budget général au titre de l’année 2011 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.



.



II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2011 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.



.

– (Adopté.)

Article 5



I. – Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l’année 2011 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.



.



II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2011 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.



.

– (Adopté.)

Article 6





I. – Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2012 est arrêté, au 31 décembre 2011, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

.