M. André Reichardt. Très bien !
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. … et que nous réexaminions cette question au moment de la discussion de l’article 7, comme l’a proposé Mme le ministre.
Le jeu de coefficients n’est pas la solution, en tout cas à ce niveau. Néanmoins, on pourrait favoriser les logements PLAI par d’autres moyens, par exemple en prévoyant une décote supérieure en fonction de la proportion de PLAI dans les programmes présentés. Je le répète, nous en reparlerons lors de l’examen de l’article 7.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je voudrais compléter les propos du président de notre commission, en anticipant l’examen de l’article 7, afin que chacun soit bien éclairé.
Notre collègue Collombat préconise en quelque sorte l’augmentation de la production de logements très sociaux. À l’article 7, puisque plusieurs amendements émanant de tous les groupes, dont le vôtre, ont été déposés, nous serons à même de proposer un dispositif qui permettra à la fois de limiter le montant des logements de type PLS en établissant un plafond, et de prévoir un plancher en termes de PLAI. Dans un programme, on parviendrait ainsi à une solution équilibrée, qui serait de nature à satisfaire un certain nombre de demandes.
C’est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Cette discussion devient surréaliste.
Vous renforcez les obligations des communes, alors que vous disposez déjà du pouvoir, au moment de la discussion des PLH, des PLU et de tous les documents d’urbanisme, dans le cadre du dialogue entre l’État et les collectivités locales, d’imposer un certain nombre de choses et de dessiner sur la carte les endroits où il y aura tant de logements sociaux, tel pourcentage, etc. Tout existe !
Mais, bien sûr, dans cet hémicycle il y a les jusqu’au-boutistes qui vont vouloir déposer des amendements pour légiférer au niveau de la cage d’escalier. Nous reviendrons sur l’amendement de Claude Dilain et de quelques-uns de ses collègues : pour un permis de construire de deux logements, il faudra bientôt imposer un quota de logements sociaux, puisque le nombre minimal de logements n’est pas précisé. De surcroît, vous parlez d’immeubles au pluriel. Or, mes chers collègues, nous écrivons la loi ! Je loue la sagesse de Mme le ministre qui a pointé les difficultés que cela représentait : on ne peut pas descendre à ce niveau de détail dans la loi.
Enfin, nous sommes au Sénat. Que la loi soit contraignante, c’est une chose. Mais la liberté des communes, sur leur territoire, pour organiser les choses, cela devrait nous tenir à cœur !
Je terminerai par les logements PLS. Certains ne doivent pas se rendre compte de la différence qui existe entre nos territoires. En Seine-Saint-Denis, par exemple, vous avez du PLS à 10 ou 11 euros le mètre carré et des appartements insalubres à 20 euros le mètre carré financés grâce aux aides personnelles – madame le ministre, je poserai de nouveau cette question, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire ici –, il convient donc de s’interroger. Dans ce département, le PLS joue un vrai rôle de mixité sociale, notamment eu égard à tout le parc ancien dégradé loué à des prix exorbitants.
Alors que certaines populations connaissent déjà des difficultés, vous empêchez d’utiliser le PLS pour essayer de faire de la mixité sociale au bon sens du terme. Trop, c’est trop ! Vous voulez trop démontrer, trop contraindre. En fin de compte, vous allez créer une « usine à gaz », et vous vous en mordrez les doigts. Croyez-moi, je le regrette !
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. À qui cela s’adresse-t-il ?
M. François Rebsamen. Bonne question !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. Sur ce sujet, je rejoins Mme la ministre et M. Dallier.
À l’évidence, on est en train de créer une « usine à gaz ». Pour les élus, c’est le coup de bâton ! On peut discuter de l’utilité ou non de la carotte en insérant un coefficient – notre groupe a déposé un amendement en ce sens –, mais à un moment donné il y aura un plafond minimal pour les PLAI et un seuil maximal pour les PLS. Bientôt, on va en arriver à la cage d’escalier…
Nous sommes en train de tuer l’esprit même du texte qui était d’augmenter la production de logements locatifs. Pour notre part, nous souhaitions qu’il y ait un peu d’accession à la propriété. Nous n’avons jamais été entendus sur ce point. Nous le regrettons profondément, parce que cela fait véritablement partie du parcours résidentiel.
Cela étant dit, arrêtez d’imposer des contraintes jusque dans les moindres détails. Cela va devenir insupportable, infaisable, incohérent, irréaliste ! Voilà ce que vous êtes en train de faire ! Aussi, madame la ministre, tenez bon ! (M. François Trucy s’esclaffe.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. Les amendements que nous avons proposés ont au moins le mérite d’être incitatifs, non coercitifs, et d’apporter de la souplesse pour permettre des adaptations, en laissant une place à l’adaptation aux réalités de chaque programme et territoire, tout en étant, encore une fois, exigeants sur les objectifs généraux.
Essayons de laisser la liberté aux collectivités, sachant que, comme l’a dit Philippe Dallier, de nombreux documents élaborés conjointement avec l’État permettent de s’assurer de l’équilibre recherché et donnent la possibilité de sanctionner en cas de nécessité. Incitons. Ne contraignons pas sans savoir quelle est la réalité de ces territoires. Nous avons d’autres outils pour le faire.
Mme la présidente. Madame Mireille Schurch, l'amendement n° 19 est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch. Nous avions effectivement proposé d’établir des coefficients. Les PLAI captent seulement 20 % des financements, contre 33 % pour les PLS. Il existe donc, à l’évidence, un déficit de PLAI. De plus, ces PLAI correspondent aux revenus des foyers demandeurs d’un logement. Ce petit différentiel va devoir être corrigé.
Je veux bien retirer cet amendement au profit des suivants. On établira un plancher et un plafond pour les PLAI et les PLS. Mais il faut tout de même rétablir un équilibre, qui, à ce jour, fait défaut.
Mme la présidente. L'amendement n° 19 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 rectifié bis et 95.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Monsieur Collombat, l'amendement n° 140 est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat. N’étant pas certain que cet amendement ne comporte pas des effets pervers, j’accepte de le retirer, dans l’attente du dispositif envisagé.
L’approche que nous proposions présentait l’avantage de laisser la liberté et constituait « un plus ». On va au contraire créer des catégories, des sous-catégories. Soit ! Mais, ce sera le bazar ! Laisser une possibilité d’initiative, c’est ça qui était un peu rigolo dans cette affaire. Il était préférable d’inciter les communes à agir d’elles-mêmes plutôt que de les contraindre à construire, la mort dans l’âme, certains types de logements sociaux. Voilà ce qui était un peu sympathique dans cette proposition. Pensez-y lorsque nous examinerons l’article 7.
Mme la présidente. L'amendement n° 140 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels après l'article 4 (suite)
Mme la présidente. Nous en revenons aux amendements nos 144 rectifié, 109 rectifié bis et 145 rectifié, dont le vote a été précédemment réservé.
Je viens d’être saisie d’un amendement n° 185, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements comporte au moins 30 % de logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 du même code. Le préfet, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte du contexte local.
Vous avez la parole pour défendre cet amendement, madame la ministre.
Mme Cécile Duflot, ministre. Cet amendement est le résultat d’un travail effectué à partir des amendements déposés par différents groupes, lesquels s’appuient sur des dispositifs concrets qui existent aujourd’hui dans de nombreuses intercommunalités.
Par conséquent, l’attention a été fortement portée sur la généralisation de ce type de dispositif, au motif qu’il est beaucoup plus simple d’annoncer dès le montage des opérations l’insertion de logements locatifs sociaux dans le programme et de faire en sorte qu’ils s’y trouvent dès l’origine. Cela serait donc possible pour l’ensemble des communes.
Mais, après réflexion et étude du dispositif, nous proposons qu’il soit réservé aux communes carencées, afin que celles-ci soient prioritairement visées par un dispositif coercitif – 168 communes sur la période 2008-2010 –, ces communes pouvant être dispensées de ce dispositif si la demande motivée est approuvée par le préfet.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Sur le principe, et à titre personnel, j’avais émis un avis favorable. Après avoir pris connaissance du détail de cet amendement, je donne, de la même manière, un avis favorable.
Je tiens à préciser à certains de mes collègues que cette mesure est déjà prise par de nombreuses municipalités. De fait, dans leurs documents d’urbanisme – notamment dans leur PLU, lorsqu’elles disposent d’un tel plan –, ces dernières peuvent intégrer, pour rattraper leur retard en matière de logement social, un pourcentage de constructions dans une opération. Que celle-ci compte plus ou moins de douze logements, cette décision est souvent adoptée.
Pour un programme mis en œuvre dans un secteur géographique ciblé, il est possible d’imposer, dans le PLU – donc de manière très volontariste et au nom de la mixité sociale – à un promoteur quelconque, surtout s’il s’agit d’un promoteur privé, de consacrer 30 % de son programme à la construction de logements sociaux.
Je le répète, il s’agit d’une pratique courante, qui a cours dans ma commune y compris. Le présent amendement a pour objet de la généraliser.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Mes chers collègues, je vais vous faire une confidence, j’espère qu’elle ne sera pas rapportée, car son objet relève peut-être de l’abus de pouvoir : il n’est même pas besoin de textes pour imposer, dans des opérations immobilières, un contingent de logement social.
En effet, lorsque le propriétaire du terrain et l’opérateur désireux de construire ont véritablement envie de mener à bien un projet, ils viennent généralement voir le maire. Ce dernier leur répond alors : « D’accord, mais il serait bon que vous teniez compte de tel ou tel point. » Combien de fois l’ai-je fait ! Il n’y a besoin d’aucun texte pour cela. (Mme la ministre acquiesce.)
Madame la ministre, je vous remercie de nous proposer cet amendement en lieu et place des précédents. Toutefois, je le répète, je me demande parfois sincèrement à quoi tout cela peut servir ! Il faut tout de même que ce dispositif garde un minimum de souplesse !
Vous visez par ailleurs les constats de carence, c’est encore mieux. Cela étant dit, je suis persuadé qu’en la matière une telle disposition n’est même pas nécessaire. En effet, si ma mémoire est bonne, lorsqu’un constat de carence est dressé, un dialogue s’engage entre l’État, à savoir les services du préfet, et la collectivité locale concernée. D’un commun accord, les deux parties doivent déterminer comment rectifier le tir.
Ainsi, le préfet a la main sur le constat de carence et peut le prescrire. Ces situations sont donc prévues par les textes. Vous souhaitez en rajouter une couche, soit ! Pour ma part, je le déplore : nous sommes aujourd’hui placés dans un climat de défiance absolu qui conduit à inscrire la même disposition à différents endroits de la législation. Voilà ce qui est terrible ! Aujourd’hui déjà, les textes en vigueur permettent d’atteindre le but que vous visez.
Mme la présidente. Monsieur Dilain, les amendements nos 144 rectifié et 145 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Claude Dilain. Non, je les retire, madame la présidente.
À mon tour, je tiens à remercier Mme la ministre – ce sera au moins un point commun entre mon intervention et celle de M. Dallier. En effet, l’amendement n° 185 traduit fidèlement le souci exprimé par le groupe socialiste au travers de ses deux amendements.
Au demeurant, le dispositif prévu ne me semble pas très coercitif. Certes, depuis deux jours, j’ai entendu un très grand nombre de maires affirmer qu’ils utilisaient ce mode de tractation avec les promoteurs : là encore, je suis tout à fait d’accord avec M. Dallier. Mais le problème, c’est que tous les maires n’agissent pas ainsi spontanément. Sur toutes les travées de cet hémicycle, on s’est plaint que certaines opérations ne contenaient que du prêt locatif social : il s’agit tout simplement d’éviter de semblables situations. Ce dispositif n’est donc coercitif que pour ceux qui ne sont pas de bonne foi.
Mme la présidente. Les amendements nos 144 rectifié et 145 rectifié sont retirés.
Monsieur Labbé, l’amendement n° 109 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Joël Labbé. Au nom du groupe écologiste, je retire cet amendement, madame la présidente, étant précisé qu’une réponse est apportée eu égard aux exigences nécessaires affichées en situation d’urgence.
Mme la présidente. L’amendement n° 109 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 185.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Article 6
L’article L. 302-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « 20 % des résidences principales » sont remplacés par les mots : « 25 % ou 20 % des résidences principales, selon que les communes relèvent du premier ou du deuxième alinéa de l’article L. 302-5, » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 3 811,23 euros » sont remplacés par les mots : « 4 000 euros » ;
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « viabilisation » sont insérés les mots « ou de dépollution » ;
4° Au septième alinéa :
a) Les mots : « compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d’un programme local de l’habitat » sont remplacés par les mots : « ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 » ;
b) Le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
5° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, elle est versée à l’établissement public foncier créé en application de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, si la commune est située dans le périmètre de compétence d’un tel établissement. » ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics fonciers et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux alinéas précédents transmettent chaque année à l’autorité administrative compétente de l’État un rapport sur l’utilisation des sommes qui leur ont été reversées ainsi que sur les perspectives d’utilisation des sommes non utilisées. »
Mme la présidente. L'amendement n° 113 rectifié, présenté par M. Reichardt et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa, les mots : « Chaque année » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce prélèvement sur les ressources fiscales des communes n’est imputé que lorsqu’il a été établi a posteriori que les engagements pluriannuels n’ont pas été tenus. »
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. Le présent article me permet de revenir sur le dispositif de sanctions tel qu’il figure d’ores et déjà dans la loi SRU. En effet, le principe actuel d’une double sanction, tout d’abord au travers du prélèvement, puis à travers la majoration possible par le préfet, ne me paraît pas approprié lorsqu’une commune accomplit des efforts pour atteindre le quota exigé par la loi.
À mon sens, le caractère automatique et immédiat du prélèvement annuel doit être supprimé. En effet, les communes qui s’engagent à produire de nouveaux logements locatifs sociaux ne doivent pas être sanctionnées a priori. Seules me paraissent devoir être sanctionnées, a posteriori, celles qui ne respectent pas leurs engagements.
Un dispositif de sanctions est naturellement nécessaire, mais il est primordial que ce dernier soit incitatif et non pas répressif, annuel et automatique comme c’est le cas à l’heure actuelle. Il ne doit devenir répressif que dès lors que la commune n’a pas tenu ses engagements. Il me paraît indispensable que l’on prévienne et que l’on sanctionne les communes lorsqu’elles n’ont pas respecté leurs obligations : on doit s’intéresser au contrat, à l’engagement souscrit par ces dernières.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer le prélèvement annuel a priori et de le remplacer par un prélèvement a posteriori sur les ressources fiscales des seules communes qui n’auraient pas tenu leurs engagements pluriannuels.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, car cet amendement remet en cause la logique de l’article 55.
M. André Reichardt. En effet !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Aujourd’hui, le prélèvement est opéré sur les ressources fiscales des communes ne disposant pas du taux obligatoire de logements sociaux. Seul l’arrêté de carence concerne les communes n’ayant pas respecté leur objectif.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur le sénateur, pour vous avoir entendu défendre plusieurs amendements, j’ai tendance à croire que vous appréciez ce projet de loi, mais que, s’il pouvait inclure l’ensemble des logements, étaler la mise en œuvre de ses dispositions sur trente-cinq ans, n’infliger les pénalités que dix ans après la fin de la période de calcul, il serait somme toute plus utile. L’ensemble de vos amendements laissent tout de même à penser que l’application de la loi SRU ne vous convient pas plus que cela.
M. André Reichardt. Non !
Mme Cécile Duflot, ministre. Je me trompe peut-être. Quoi qu’il en soit, douze ans après le vote de la première loi, je rappelle qu’il existe deux niveaux de sanctions.
Premièrement, le prélèvement, qui constitue une contribution de solidarité affectée directement et qui peut-être consacrée, dans le cadre des EPCI délégataires de l’aide à la pierre, à la construction immédiate de logements sur la commune considérée.
Deuxièmement, les pénalités portant sur les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence et n’étant pas relevées de leurs sanctions, qui punissent, elles, la mauvaise foi des communes considérées.
Le dispositif existant fixe donc déjà deux types de sanctions, prélèvements et pénalités, pour répondre à une obligation qui n’est pas remplie. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Pour ma part, je suis élue d’un département très rural qui ne compte qu’une seule communauté urbaine, atteignant à peine 50 000 habitants. Ainsi, beaucoup de ces dispositions ne concernent pas du tout mon département.
Madame la ministre, je me permets néanmoins de vous poser cette question : votre réponse signifie-t-elle qu’il convient d’abandonner les programmes pluriannuels au profit de programmes annuels ? (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) Dans ce cas, la pénalité s’appliquerait à terme. Faute de quoi, cette disposition semble illogique : pour un programme pluriannuel, la réalisation des objectifs doit être jugée au terme de l’action menée. Or, si les pénalités s’appliquent année après année, il est impossible d’évaluer la totalité du programme considéré. Tel est, me semble-t-il, le sens de l’amendement que j’ai cosigné.
Si vous pouviez nous éclairer sur cette mesure, nous interromprions immédiatement les programmes pluriannuels au profit de programmes annuels faisant l’objet, ou non, de cette redevance au cas où les obligations n’auraient pas été observées.
Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Madame la ministre, je tiens vivement à répondre à votre intervention, car j’ai le sentiment que nous ne nous comprenons pas.
À l’heure actuelle, dans le cadre de la loi SRU, la sanction intervient dès la première année, a priori, pour une commune qui vient de lancer un programme pluriannuel et qui est en train de le mettre en œuvre. Ma commune, qui a établi un programme pluriannuel, est sanctionnée dès la première année : alors qu’elle engage des dépenses pour atteindre ses objectifs, on lui prélève, chaque année, la somme de 90 000 euros. Or, chaque année, elle fait du logement locatif social !
Expliquez-moi pourquoi, alors qu’elle mobilise des fonds pour réaliser des programmes locatifs sociaux pour le nombre de logements qu’elle s’est engagée à construire, ma commune est prélevée, dès la première année, de 90 000 euros dont elle a besoin ? L’année suivante, elle est de nouveau prélevée du même montant, car, naturellement, elle n’a pas atteint son objectif. Et il en est de même la troisième année. Expliquez-moi la logique de ce mécanisme : pour ma part, je ne comprends pas cette procédure.
Oui, monsieur le rapporteur, je mets en cause le dispositif de la loi SRU en la matière, car il est totalement inique ! Pourquoi sanctionner des communes – je parle non pas des pénalités, mais du prélèvement de base, qui est automatique dès la première année – alors qu’elles se sont engagées à agir en faveur du logement locatif social ? Je vous invite à regarder ce qui se passe dans les faits !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Pour ma part, je comprends parfaitement ce que ressent mon collègue. Je me souviens qu’en 2005 – je me trompe peut-être d’une année – ma commune était parvenue à la fin de la première période triennale. Le Sénat, quant à lui, débattait alors d’un texte relatif au logement. Nous évoquions plus précisément l’article 55 de la loi SRU.
Durant les journées au cours desquelles ce débat avait lieu, je reçois une lettre du préfet, qui m’indique : « Monsieur le maire, vous avez atteint 120 % de vos objectifs de la période triennale passée. » Je me dis : « Très bien, je suis un bon élève ! »
M. François Rebsamen. Pas mal !
M. Philippe Dallier. Cependant, un autre courrier de la préfecture m’informait : « Monsieur le maire, cette année, nous allons vous prélever d’un montant de 180 000 euros car vous êtes toujours en retard pour ce qui concerne le stock de logements sociaux. »
Ainsi, au cours de la même semaine, on m’a affirmé : vous avez bien fait ce que la loi exige de vous, mais nous allons malgré tout vous infliger un prélèvement.
M. André Reichardt. Incompréhensible !
M. Philippe Dallier. La seule possibilité prévue par la loi, c’est la déduction des sommes engagées la pénultième année et en cas de dépassement des pénalités – j’ai d’ailleurs déposé deux amendements sur le sujet – le report d’un an de la pénalité pour l’amoindrir.
Le problème que soulève André Reichardt est donc parfaitement justifié : on n’attend même pas de voir si la commune remplit les obligations qui lui sont fixées,…
M. André Reichardt. Exactement !
M. Philippe Dallier. … on commence par la ponctionner, puis, dans un second temps seulement, même si on a constaté qu’elle a fait ce qui lui avait été demandé, on lui dit : « Vous pourriez peut-être déduire une fraction des sommes qui vous ont été prélevées, mais vous allez sans doute en perdre une partie. » Cette procédure ne se justifie pas du tout !
M. André Reichardt. Tout à fait !
M. Philippe Dallier. Le présent amendement ne constitue pas une manœuvre dilatoire destinée à vider le présent projet de loi de sa substance, il a simplement pour objet d’effacer une aberration de ce texte : on tape d’abord, même si la commune a fourni des efforts, et ensuite l’argent versé est perdu à jamais. Voilà tout ce que cela signifie ! Je partage donc tout à fait le sentiment qu’exprime M. Reichardt.
M. Philippe Dallier. C’est pourtant une question de bon sens !
M. André Reichardt. J’attends une réponse. Regardez ce qui se passe, mes chers collègues !
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Vous avez eu dix ans pour corriger cette disposition !
M. André Reichardt. Oui, et voilà dix ans que je proteste ! Vous parlez de quelque chose que vous ne connaissez pas !
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Vous auriez pu vous adresser à vos collègues !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Cet amendement étant lié au précédent, déposé sur l’article 5, il n’a plus lieu d’être. Par conséquent, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 61 rectifié est retiré.
L'amendement n° 20, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
25 % ou 20 %
par les mots :
30 % ou 25 %
Madame Schurch, cet amendement est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 20 est retiré.
L'amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
dépollution
insérer les mots :
et de fouilles archéologiques
La parole est à Mme Valérie Létard.