Séance du 24 octobre 2012

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Par courriers en date du mardi 23 octobre 2012, M. François Zocchetto a informé M. le président du Sénat du changement de dénomination du groupe qu’il préside et qui s’appelle désormais « Union des démocrates et indépendants – UC ».

Il a en outre confirmé que son groupe se déclare comme groupe minoritaire au sens de l’article 51-1 de la Constitution.

Acte est donné de ces communications.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la facturation individuelle des établissements de santé, établi en application de l’article 64 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales et est disponible au bureau de la distribution.

M. le président. J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (n° 69, 2012-2013), dont la commission des finances est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires sociales.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour un rappel au règlement.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 29 ter du règlement du Sénat.

Ce matin, nous avons eu la surprise d'entendre le Premier ministre annoncer à la radio, plusieurs heures avant que le Conseil constitutionnel ne fasse part de sa décision sur la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, qu'un nouveau texte sur le logement serait présenté au Parlement dans un mois et demi. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Isabelle Debré. C'est incroyable !

M. Philippe Marini. C'est inédit !

M. Jean Bizet. C'est le changement !

M. Roger Karoutchi. Le Premier ministre pense probablement pouvoir se faire le porte-parole du Conseil constitutionnel, autorité entièrement indépendante régie par le titre VII de notre Constitution… (Sourires sur les travées de l'UMP.) J'ignorais que la rue Montpensier était devenue le pavillon de musique des jardins de Matignon ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Il faut que les règles soient respectées : le Premier ministre n'a pas à annoncer les décisions du Conseil constitutionnel. Pour ma part, je ne sais pas si celui-ci décidera d’annuler le texte adopté en septembre.

En tout état de cause, je souhaite attirer l’attention de nos collègues de la majorité sénatoriale sur une autre incongruité : le Premier ministre a déclaré ce matin que cette annulation supposée était due à un « cafouillage parlementaire ». (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini. Elle est bien bonne !

M. Roger Karoutchi. M. Bel revendiquera peut-être ce cafouillage,…

M. Philippe Marini. C'est son problème !

M. Roger Karoutchi. … mais la question qui se pose est la suivante : qui fait quoi dans cette République ?

M. Philippe Marini. Pour un cafouillage, c'est un cafouillage !

M. Roger Karoutchi. C'est l'exécutif qui a convoqué le Parlement en session extraordinaire pour examiner le texte en question, avançant la date, d’abord fixée au 26 septembre, au 11 septembre.

C'est l'exécutif qui a présenté le texte en conseil des ministres six jours seulement avant de le transmettre au Sénat.

C'est l'exécutif qui n'a respecté les délais prévus ni pour la saisine des commissions, ni pour l’exercice du droit d'amendement, ni pour l'étude d'impact.

C'est l'exécutif qui n’a pas laissé à la commission saisie au fond la possibilité d’élaborer un texte en vue de la discussion en séance plénière.

Il n'y a pas eu de cafouillage parlementaire ; il y a eu impréparation et précipitation de la part du Gouvernement, peut-être dues au fait que la date d’ouverture de la session extraordinaire a été avancée. Quoi qu’il en soit, la responsabilité d’une éventuelle annulation de la loi incombera au seul Gouvernement. Le Parlement a fait son travail, que le Gouvernement fasse le sien ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir demander à M. le président du Sénat d’apporter une correction aux propos tenus ce matin par le Premier ministre : il est inacceptable que celui-ci ait pu affirmer que l’annulation de la loi, si elle devait être prononcée, serait imputable au Parlement. Je ne doute pas que le Président de la République, qui est le garant de nos institutions, rappellera à l'ordre le Gouvernement. Le Gouvernement est à la disposition du Parlement, ce dernier étant l'autorité souveraine en matière de loi. Ce principe doit être réaffirmé et respecté.

Je rappelle que c'est la deuxième fois que le Conseil constitutionnel censure le Gouvernement pour des pratiques qui n'ont pas lieu d'être.

Je me souviens des débats sur la révision constitutionnelle de 2008. M. Ayrault, alors président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, ne cessait d’invoquer le respect des droits du Parlement, m’enjoignant de laisser aux commissions le temps de travailler et aux députés celui d’exercer leur droit d'amendement ! (Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.) Eh bien, monsieur le Premier ministre, respectez nos droits ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. Je transmettrai votre requête à M. le président du Sénat, monsieur Karoutchi.

La parole est à Mme Catherine Troendle, pour un rappel au règlement.

Mme Catherine Troendle. Mon rappel au règlement, que je formulerai avec sans doute moins de panache que M. Karoutchi, se fonde sur l’article 29 ter de notre règlement et concerne l’organisation de nos travaux.

Le Président de la République et le président du Sénat ont souhaité l’un et l’autre, à leur manière, rappeler leur attachement aux collectivités territoriales ; surtout, ils ont insisté sur la confiance mutuelle qui devait prévaloir entre l’État et les collectivités. Et pourtant…

Lors de la conférence des présidents du 26 septembre dernier, j’avais demandé, au nom de mon groupe et eu égard à l’intérêt que suscite le débat que nous ouvrons cet après-midi parmi les collectivités territoriales, dont nous sommes les représentants, que le Sénat siège ce soir, afin que la discussion puisse non pas s’éterniser, mais aboutir à l’adoption d’un texte apportant une réelle amélioration pour les élus locaux.

Or la conférence des présidents a décidé de figer à quatre heures le délai pour l’examen de la proposition de loi de M. Doligé, au motif, comme nous l’a rappelé le président du Sénat, que « nous avions pris la ferme résolution de ne pas dépasser les temps impartis à chaque groupe bénéficiant d’un espace réservé ».

Nous en avons pris acte, tout en décidant de rester fermes sur notre position, comme vous le verrez lors de la discussion des amendements, essentiellement sur l’article 1^er, qui constitue, selon nous, la clef de voûte du dispositif, s’agissant des relations de confiance que l’État doit entretenir avec les collectivités.

Quelle n’a pas été notre surprise lorsque nous avons découvert, lundi, en milieu de journée, que le groupe socialiste avait déposé plus de trente amendements, très certainement pour améliorer substantiellement le texte… (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Nous savons tous d’expérience qu’il est impossible d’examiner autant d’amendements dans le délai imparti de quatre heures, sachant que plusieurs commissions se sont saisies du texte pour avis et que deux heures seront consacrées à la discussion générale, laquelle a d’ailleurs déjà eu lieu au mois de février dernier, déjà dans le cadre de l’ordre du jour réservé à notre groupe !

Nous voyons dans ce procédé la manifestation d’une réelle volonté du groupe socialiste de ne pas permettre l’aboutissement de l’examen de ce texte d’ici à la fin de cette séance, ce qui empêchera les élus locaux de bénéficier enfin du travail que la précédente majorité a pu accomplir sur ce sujet.

Nous y voyons la volonté du groupe socialiste de faire en sorte que ce texte ne soit pas adopté, afin de privilégier, par une technique d’obstruction bien connue, de futurs textes qui seront présentés par le groupe socialiste ou par le Gouvernement sur ces sujets essentiels pour les collectivités territoriales.

Enfin, je viens d'apprendre qu'une motion tendant au renvoi du texte à la commission a été déposée par les membres du groupe CRC.

Mme Cécile Cukierman. Eh oui !

Mme Catherine Troendle. C'est faire bien peu de cas, mes chers collègues, des huit mois de travail que la commission des lois a consacrés à cette proposition de loi. Voilà une bien curieuse conception du travail parlementaire ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est un festival, une symphonie !

M. François Zocchetto. Au risque d’être redondant,…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est un risque réel, en effet !

M. François Zocchetto. … je voudrais formuler, au nom du groupe UDI-UC, un rappel au règlement au titre de l’article 16 de notre règlement et des articles 5, 21, 45 et 61 de la Constitution.

Cela nous a sans doute échappé, mais nous ne savions pas qu’il y avait eu une révision constitutionnelle pendant l’été. Depuis quand le Premier ministre se fait-il juge constitutionnel avant le Conseil constitutionnel lui-même ?

M. Jean-Jacques Hyest. C’est inouï !

M. François Zocchetto. J’ai eu beau relire plusieurs fois l’article 21 de la Constitution, relatif aux fonctions du Premier ministre, je n’ai trouvé aucune trace d’une disposition autorisant une telle interprétation. En revanche, l’article 5 de la Constitution est très clair : il fait du Président de la République le gardien de la Constitution. Dans les circonstances actuelles, nous attendons donc avec impatience la réaction du Président de la République.

Chers collègues, cet énième épisode alimente un feuilleton de mauvais goût, dans lequel le Gouvernement nie les règles constitutionnelles d’examen des textes et bafoue outrageusement les droits du Parlement. Nous savions déjà que le Gouvernement faisait fi des prérogatives parlementaires, mais cette fois il va encore plus loin : il bafoue aussi le Conseil constitutionnel.

Nous ne savions pas que le changement consistait à renverser les principes de base de la démocratie constitutionnelle. Nous ne savions pas que le changement permettait de mettre en cause le principe de la séparation des pouvoirs. Je crois pouvoir dire que, sous la V^e République, c’est du jamais vu ! Au moins Jean-Marc Ayrault restera-t-il dans les mémoires comme le seul Premier ministre ayant réussi à bafouer le Parlement et le Conseil Constitutionnel dans la même matinée ! (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.) La performance mérite d’être relevée ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme Catherine Troendle. Exactement !

M. François Zocchetto. Dans ces circonstances difficiles, nous en appelons au président du Sénat, défenseur de nos droits et de notre assemblée. L’article 16 du règlement indique que c’est le président du Sénat qui transmet les textes aux commissions et qui doit veiller à la qualité de l’ordre du jour en conférence des présidents.

Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social nous a été présenté dans des conditions si pitoyables que la commission saisie au fond n’a pas été en mesure de présenter son rapport. Disons-le très clairement : la responsabilité n’en incombe à aucun sénateur, membre ou non de cette commission, ni à aucun fonctionnaire du Sénat ; c’est le Gouvernement qui, avec l’approbation du Président de la République, a sciemment ignoré les acquis de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, en vue d’obtenir un effet d’affichage purement politique, au moment où la presse commençait à critiquer son inaction.

Le groupe UDI-UC dénonce cette politique d’amateurs, et même de gribouille, orchestrée par le Gouvernement et jouée devant nous. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. Philippe Marini. Très bien !

M. François Zocchetto. Vous pouvez vous boucher les oreilles, chers collègues de la majorité, mais les circonstances sont graves !

M. Alain Gournac. C’est vrai !

M. François Zocchetto. Pour nous tous, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, cette situation est absolument inacceptable ! J’annonce que mes collègues centristes et moi-même allons, dans les prochaines semaines –ce n’est certes qu’une très modeste contribution, sans doute pas à la mesure des événements que nous vivons –, déposer une proposition de résolution visant à limiter de telles dérives à l’avenir. Nous demanderons que soient inscrites une bonne fois pour toutes dans notre règlement des dispositions de nature à assurer enfin le climat de respect et de sérénité dont nous avons besoin pour conduire nos travaux. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour un rappel au règlement.

Mme Valérie Létard. Je veux formuler à mon tour un rappel au règlement au titre des articles 29 et 29 bis du règlement du Sénat.

Nous sommes scandalisés par l’attitude du Gouvernement dans l’interminable feuilleton de la discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Comme cela a été rappelé, le Gouvernement a trouvé aujourd’hui un nouveau bouc émissaire : le Parlement lui-même !

En effet, la censure, d’ores et déjà annoncée – on sait dans quelles conditions –, de ce projet de loi ne serait, selon le Premier ministre, que la conséquence d’un « cafouillage parlementaire » ! De qui se moque-t-on ? La discussion de ce texte a été assortie de délais insoutenables. Jamais encore nous n’avions eu à examiner en séance publique un texte présenté en conseil des ministres moins d’une semaine auparavant, au mépris – le président de notre groupe vient de le rappeler – de tous les délais habituels.

Pourtant, en dépit de ce calendrier ubuesque, la Haute Assemblée a produit un travail de qualité. L’opposition s’est mobilisée pour déposer les amendements qui lui paraissaient indispensables, et nos débats en séance publique ont été aussi approfondis et nourris que possible. En l’absence de conditions normales d’examen par la commission, nous nous sommes mobilisés – parlementaires, fonctionnaires et collaborateurs – pour entrer dans le détail de ce projet de loi, alors même que notre course contre la montre était rendue encore plus difficile par la perspective d’une lecture unique, du fait de l’engagement de la procédure accélérée. Or il s’agit d’un texte portant sur un sujet complexe et vital pour nos concitoyens, qui aurait mérité de bénéficier des apports que permet la navette parlementaire !

Aujourd’hui, on voudrait faire porter au Parlement une responsabilité qui incombe avant tout au Gouvernement. Cafouillage il y a eu, certes, mais c’est à n’en pas douter ailleurs que dans cet hémicycle qu’il faut en chercher les auteurs ! Après la torpeur de l’été vint le temps de l’action dans la précipitation. Or à trop vouloir se précipiter, on finit par se prendre les pieds dans le tapis ! Oui, madame la ministre, le gouvernement auquel vous appartenez a été pris en flagrant délit d’incompétence, incompétence dont les seules victimes seront les Français !

C’est au nom des Français que vous avez justifié cette parodie de procédure. C’est au nom de l’urgence à répondre à la souffrance de nos trop nombreux concitoyens mal logés que vous vous êtes assis sur le respect des représentants du peuple et des institutions de la République. Nous pouvons aujourd’hui juger des résultats d’une telle attitude. Si le Conseil constitutionnel se prononce cet après-midi dans le sens annoncé par le Premier ministre ce matin, un nouveau projet de loi devra être déposé et discuté. Certes, cette fois la procédure sera respectée, mais d’ici là ce sont nos concitoyens qui feront les frais de ce nouveau délai.

Je joins donc ma voix à celle de François Zocchetto pour que le président du Sénat prenne ses responsabilités. En effet, au travers du respect de notre institution, de nos procédures constitutionnelles, ce sont les Français, leurs droits et leurs attentes que l’on protège. L’attitude du Gouvernement est intolérable et, après une telle mascarade, la moindre des choses serait que le Premier ministre adresse des excuses à l’ensemble des parlementaires, députés comme sénateurs. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour un rappel au règlement.

M. Jean Louis Masson. Je ne m’exprimerai pas sur le même sujet…

M. Adnot, délégué des sénateurs non inscrits, est intervenu voilà environ un mois et demi auprès de différentes instances, notamment la commission des finances, pour souligner que les délais de traitement des dossiers de la réserve parlementaire devenaient rédhibitoires. On n’avait jamais vu de tels retards !

Il a été répondu à M. Adnot que tout allait s’arranger, que tout serait bientôt réglé. Or la moitié des dossiers que j’ai transmis en mai et en juin, c'est-à-dire voilà plus de quatre mois, n’ont toujours pas été traités…

Ce problème n’est pas anodin, car les communes ne peuvent pas engager les travaux qu’elles avaient prévus. Or l’hiver approche et, dans les départements du nord et de l’est de la France, il n’est pas possible de réaliser des travaux publics en cette saison à cause des conditions météorologiques.

Je ne comprends vraiment pas : en trente ans de vie parlementaire, je n’ai jamais vu de tels délais. Il est anormal que cette situation perdure en dépit de l’intervention de M. Adnot. On m’a dit qu’il suffisait de signaler les difficultés, mais comment justifier qu’il faille plus de quatre mois pour traiter des dossiers qui, de l’avis même des fonctionnaires concernés, sont complets et à jour, et auraient donc dû être réglés dans les deux semaines ? Faut-il être bien introduit pour obtenir que les choses avancent ? Le Gouvernement doit prendre conscience de la situation et faire son travail ! J’invite ses représentants ici présents à faire en sorte de résoudre ce problème. (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, j’imagine que le temps consacré à ces rappels au règlement ne sera pas décompté des quatre heures imparties à l’examen de la proposition de loi de notre collègue Éric Doligé…

Mon rappel au règlement se fonde sur cet article de notre règlement que nous connaissons tous, relatif à l’organisation de nos travaux. (Rires sur les travées de l’UMP.)

Les cafouillages s’ajoutent aux cafouillages, la confusion à la confusion. Cette journée est décidément très mauvaise pour le Gouvernement ; je note d'ailleurs que, dans le calendrier révolutionnaire, le 24 octobre correspond au troisième jour de Brumaire, consacré à la poire… (Nouveaux rires sur les mêmes travées.)

Hier soir, sur l’initiative du groupe CRC, la commission des affaires économiques du Sénat a opposé l’exception d’irrecevabilité à la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie, devenue proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. La motion présentée par le groupe CRC a été adoptée parce que cette proposition de loi a été mise en discussion dans la plus grande confusion. Le texte que nous a transmis l’Assemblée nationale n’emportait manifestement pas la conviction de nos collègues socialistes, et c’est seulement la veille de son examen en commission qu’une nouvelle rédaction nous a été soumise. Une telle situation n’est pas admissible, s'agissant d’une proposition de loi déposée au début du mois de septembre, mise sur les rails à la fin du même mois à l’Assemblée nationale et pour laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.

Mais il y a plus grave encore : Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, s’est permis de déclarer qu’elle trouvait inadmissible que les sénateurs du groupe CRC aient mêlé leurs voix à celles de leurs collègues de l’UMP et de l’UDI-UC.

Mme Catherine Troendle. Incroyable !

M. Marc Daunis. Elle n’a pas dit que c’était « inadmissible » !

M. Jean-Claude Lenoir. Rendons à César ce qui est à César : ce sont les sénateurs de la droite et du centre qui ont joint leurs voix à celles de leurs collègues communistes. Surtout, il n’y a pas de pestiférés, dans cette assemblée.

Mme Catherine Troendle. Exactement !

M. Jean-Claude Lenoir. Il n’est pas interdit à des parlementaires de sensibilités politiques différentes de partager les mêmes convictions, de défendre les mêmes valeurs et de s’opposer ensemble à de mauvais textes.

M. Alain Fouché. Absolument !

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, je demande que cette remarque soit transmise à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. le président. Mon cher collègue, je confirme que, naturellement, les rappels au règlement n’empiéteront pas sur le temps prévu pour l’examen de la proposition de loi.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour un rappel au règlement. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)

M. Didier Guillaume. Mes chers collègues, c’est un éléphant dans un magasin de porcelaine ! Vos rappels au règlement portent sur une affaire désormais close : un communiqué de Matignon a précisé que les propos tenus ce matin par le Premier ministre avaient été mal compris.

Certains ont évoqué une censure de la loi sur le logement par le Conseil constitutionnel, mais nul ne sait quelle sera la décision de celui-ci. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. C’est ce qu’a dit le Premier ministre !

M. Didier Guillaume. Le Premier ministre a retiré en partie les propos qu’il a tenus ce matin. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) Il est donc clair que vos rappels au règlement répondaient à d’autres desseins… (Protestations sur les mêmes travées.)

J’en viens maintenant au sujet de fond.

Selon l’un de nos collègues, président de groupe, la loi sur le logement relèverait de l’affichage politique. Allez dire cela à tous ceux de nos concitoyens qui n’ont pas de logement ou qui vivent dans des passoires énergétiques ! Le logement est un besoin essentiel : voilà pourquoi il était urgent d’élaborer cette loi.

Il est effectivement regrettable, madame Létard, que l’adoption d’un texte sur le logement prenne du retard. Mais si l’urgence est telle, peut-être aurions-nous dû être plus nombreux à voter le projet de loi qui nous a été soumis au mois de septembre !

M. Alain Gournac. Vote d’illusion !

M. Didier Guillaume. Hier, lors de l’examen de la proposition de loi relative à la transition énergétique, une majorité des membres de la commission des affaires économiques ont voté en faveur de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. C’est le jeu normal de la démocratie ! Le texte était peut-être mal rédigé, je n’en sais rien. Mais quoi qu’il en soit, l’hiver est proche, et nombre de nos concitoyens disposant de faibles moyens auraient aimé pouvoir bénéficier de tarifs progressifs pour l’électricité.

M. Marc Daunis. Tout à fait !

M. Didier Guillaume. Sur la question des normes, je pense que nous pouvons nous rejoindre assez facilement.

Madame Troendle, déposer trente amendements, ce n’est pas faire de l’obstruction.

Mme Catherine Troendle. Mais le débat ne doit durer que quatre heures !

M. Marc Daunis. Quarante amendements ont été déposés par l’UMP et l’UDI-UC !

M. Didier Guillaume. Nous pouvons également nous retrouver sur d’autres sujets, par exemple sur la proposition de loi déposée par M. Béchu, parce que c’est un bon texte.

Quant à la proposition de loi de M. Doligé, je rappelle que le président du Sénat a pris des initiatives, notamment lors de la dernière réunion du bureau. À sa demande et sous l’égide de Mme Gourault, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, des textes relatifs au statut de l’élu et aux normes vont être élaborés, dans un esprit de recherche de consensus.

Sur de tels sujets, il ne s’agit donc pas pour nous de nous opposer par principe à vos propositions. Nous avons tous la volonté de défendre les territoires, nous cherchons tous les meilleures voies pour avancer.

Qu’il s’agisse du logement, de la transition énergétique ou des collectivités territoriales, les membres du groupe socialiste voteront les textes qui iront dans le sens de l’intérêt de nos concitoyens et des souhaits des élus, tels qu’exprimés lors des états généraux de la démocratie territoriale ou à l’occasion des débats du vendredi 5 octobre dernier. Qu’ils soient enfin entendus !

En tout état de cause, mes chers collègues, le groupe socialiste entend lui aussi que le Sénat soit respecté et puisse travailler dans les meilleures conditions possibles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour un rappel au règlement.

M. Hervé Maurey. Je ne reviendrai pas sur les conditions lamentables dans lesquelles a été adoptée la loi Duflot, ni sur la prise de parole rocambolesque du Premier ministre ce matin : mes collègues François Zocchetto et Valérie Létard en ont déjà très bien parlé.

Mon rappel au règlement concerne l’organisation de nos travaux.

Quelques minutes avant le début de la présente séance, nous avons été informés du dépôt d’une motion tendant au renvoi à la commission de la proposition de loi de M. Doligé. Or, aux termes de l’article 44 de notre règlement, « une demande de renvoi en commission n’émanant ni du Gouvernement ni de la commission saisie au fond est irrecevable lorsqu’un vote est déjà intervenu sur une demande de renvoi à la commission portant sur l’ensemble du texte ». Tel est le cas en l’espèce, puisqu’une motion tendant au renvoi du texte à la commission a déjà été adoptée le 15 février dernier.

M. Roger Karoutchi. Il a raison !

M. Hervé Maurey. Selon nous, il s’agit donc là d’une manœuvre supplémentaire pour enterrer cette proposition de loi,…