Séance du 20 novembre 2012

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

statut des transfrontaliers entre la france et le brésil

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 22, adressée à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Georges Patient. Madame la ministre, je tiens à attirer l’attention du Gouvernement sur les relations transfrontalières entre la France et le Brésil.

Depuis toujours, les habitants des villes de Saint-Georges-de-l’Oyapock, en Guyane, et d’Oiapoque, au Brésil, entretiennent des relations étroites d’ordre économique, social, culturel et familial, relations que l’isolement de ces deux villes a également renforcées.

Ces dernières années, deux événements sont venus effriter cette harmonie : d’une part, l’accès par la route à la commune de Saint-Georges-de-l’Oyapock, en 2003, qui a augmenté le flux de personnes transitant par les deux villes ; d’autre part, l’annonce et la construction du pont sur l’Oyapock, ce dernier symbolisant la volonté de la France et du Brésil d’établir une coopération efficace.

L’ouverture de ce pont a eu pour conséquence l’accroissement des forces de la police aux frontières, la PAF, ce qui a totalement bouleversé le quotidien des populations riveraines et a rendu leurs échanges de plus en plus tendus du fait de contrôles de police difficiles sur les deux rives.

Sur la rive guyanaise du fleuve, les Brésiliens qui avaient coutume de venir faire leurs courses et de voir leurs familles sont interpellés à leur débarquement, contrôlés, conduits au poste de la PAF. Certains sont même déshabillés et gardés pendant des heures avant d’être refoulés sans motif.

De la même manière, comme une sorte de représailles, il arrive que, sur la rive brésilienne, des Guyanais soient contraints de passer par le bureau de la police fédérale, afin que leurs passeports soient tamponnés, ce qui n’était jusqu’à présent pas l’usage : ils devaient seulement se présenter au poste de police à l’arrivée et au départ d’Oiapoque.

Je tiens à souligner que, si les Guyanais peuvent entrer au Brésil sans visa, les Brésiliens désirant se rendre en Guyane sont soumis à l’obligation de visa, ce qui n’est pas le cas s’ils veulent aller directement en France métropolitaine. Il s’agit là d’une situation spécifique à la Guyane, puisque c’est le dernier territoire français où cette pratique a cours !

Cet état de fait, lié à une pression migratoire réelle, a d’ailleurs conduit les autorités brésiliennes à envisager l’instauration d’un visa pour les Guyanais voulant se rendre au Brésil.

À la veille de l’ouverture du pont sur l’Oyapock, il est nécessaire d’améliorer la circulation des riverains et de définir un statut transfrontalier afin de jeter des bases favorables au développement de la coopération transfrontalière entre la Guyane et l’État d’Amapá.

Madame la ministre, qu’en est-il de ce statut maintes fois annoncé ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser Laurent Fabius qui ne peut être présent au Sénat ce matin.

Le Gouvernement prête une attention toute particulière à la question de la circulation des personnes entre les deux rives de l’Oyapock, notamment dans la perspective de l’inauguration du pont en 2013.

En 2011, les Brésiliens ont rappelé leur position de principe sur la réciprocité en matière de circulation des personnes. Ils demandent la suppression de l’exigence de visa pour leurs ressortissants à l’entrée de la Guyane, à l’occasion de l’ouverture de ce pont. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, pour des séjours de moins de trois mois, les ressortissants brésiliens peuvent entrer sans visa en France métropolitaine et dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, excepté en Guyane.

Compte tenu des difficultés liées à l’immigration clandestine, la suppression des visas pour les ressortissants brésiliens entrant en Guyane ne peut être envisagée à ce stade. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les populations riveraines, habituées à circuler entre les deux rives, la France et le Brésil ont décidé d’établir un régime de facilitation de la circulation de part et d’autre de l’Oyapock au bénéfice des frontaliers : seraient concernés les habitants des deux communes de Saint-Georges-de-l’Oyapock et d’Oiapoque pouvant attester d’un an de résidence dans ces localités. Des cartes de frontalier seraient établies au nom de ces habitants et permettraient le passage de la frontière sans autre formalité, c'est-à-dire en exemption de visa pour les frontaliers brésiliens. Le point de passage de la frontière serait situé au pont.

Pour ce faire, la France va modifier l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de prévoir une exemption de visas pour les résidents brésiliens bénéficiaires de ce régime de facilité de circulation transfrontière.

Par ailleurs, pour améliorer la circulation des personnes, nous avons ouvert une antenne consulaire à Amapá : le consul de France honoraire y délivre des visas depuis le 9 septembre 2011. Ce mode d’entrée des Brésiliens en Guyane pourrait représenter environ le tiers du total des accès d’ici à la fin de l’année 2012.

Dans nos discussions avec les autorités brésiliennes, nous sommes animés par la volonté de faire de ce pont un véritable trait d’union, favorisant la mise en place d’un espace partagé de développement économique et social, où serait assurée à terme la fluidité de circulation la plus ample possible.

La visite d’État de la présidente de la République fédérative du Brésil, Mme Dilma Rousseff, les 11 et 12 décembre prochain, doit être l’occasion d’avancer sur la mise en place des conditions de l’inauguration de ce pont : accords sur les transports routiers, les produits de subsistance sur la zone frontière, la sécurité civile, pour permettre aux secouristes des deux bords d’intervenir sur la zone frontière, et la création du Conseil du fleuve Oyapock.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. L’inscription de ma question à l’ordre du jour de cette séance tombe à point nommé, puisque je me suis rendu la semaine dernière à Saint-Georges-de-l’Oyapock et à Oiapoque en compagnie du président de la commission des affaires européennes du Sénat, Simon Sutour. Nous avons pu recueillir les témoignages de Mme le maire de Saint-Georges-de-l’Oyapock et de M. le préfet de la Guyane.

Nous nous réjouissons des avancées sur ce point. Néanmoins, la discussion porte surtout sur le fait que le pont est le seul passage autorisé. Les populations concernées se situent à plus de dix kilomètres de ce pont, et les transports se font habituellement en pirogue : les riverains sont donc déposés en plein milieu des deux villages. Il faudrait à mon avis prévoir, en plus du pont, un passage dans les centres-bourgs par les pirogues.

renflouement du budget européen à la suite de l'annonce de la situation de cessation de paiement du fse et du programme erasmus

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 159, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.

M. Richard Yung. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite interroger le Gouvernement sur l’inquiétante situation budgétaire dans laquelle se trouvent plusieurs programmes européens, notamment Erasmus et le Fonds social européen, ou FSE.

Depuis le début du mois d’octobre, le FSE est en cessation de paiement. Le reste à liquider s’élève à plusieurs milliards d’euros. Quant au programme Erasmus, il connaît un déficit de 90 millions d’euros. Au total, il manque 9 milliards d’euros pour couvrir les besoins de paiement d’ici à la clôture de l’exercice 2012, soit dans un mois.

Cet état de fait s’explique par le décalage croissant entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Ainsi, les crédits de l’année N+1 servent de plus en plus à payer les factures de l’année N. Par conséquent, le manque de fonds augmente de façon exponentielle en fin d’exercice.

La situation actuelle est d’autant plus préoccupante que le cadre financier pluriannuel 2007-2013 touche à sa fin et que le nombre de demandes de paiement transmises à la Commission européenne par les États membres est en nette augmentation.

Le 23 octobre dernier, la Commission européenne a présenté un budget rectificatif qui vise à augmenter le budget de l’exercice 2012 de 9 milliards d’euros en crédits de paiement, dont 90 millions d’euros pour Erasmus et 3 milliards d’euros pour le FSE.

Malheureusement, les négociations sur ce projet de budget rectificatif sont au point mort : les États membres, à commencer par les contributeurs nets, sont divisés sur les modalités de paiement de cette rallonge budgétaire. Certains pays, dont la France, ont réclamé la réaffectation de crédits non utilisés afin d’éviter de remettre de l’argent frais, mais la Commission européenne leur a répondu que ces crédits avaient déjà été affectés : c’est le plan de relance adopté à la fin du mois de juin dernier par le Conseil européen.

En cas d’échec des négociations, le budget pour 2013 devrait en partie être utilisé pour couvrir le solde négatif de cette année. Par conséquent, la mécanique de règlement des factures de l’année N sur le budget de l’année N+1 se poursuit.

Voilà quelques jours, une centaine de personnalités européennes ont adressé une lettre ouverte aux chefs d’État et de gouvernement européens afin d’exprimer leur attachement au programme Erasmus. Je salue cette initiative. Comme eux, je pense qu’il faut sortir de l’impasse.

Par ailleurs, le risque est grand de voir remise en cause la stratégie européenne pour l’emploi. Face à la montée du chômage, le FSE est le principal outil de l’Union européenne.

Dans ces conditions, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce projet de budget rectificatif.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser M. le ministre chargé des affaires européennes qui ne peut être présent ce matin. J’espère apporter des éléments de réponse importants pour les étudiants Erasmus et leurs familles.

Vous l’avez souligné, le président de la commission des budgets du Parlement européen, M. Lamassoure, a déclaré le 4 octobre dernier que le programme Erasmus se trouverait prochainement en cessation de paiement. Ce faisant, il souhaitait alerter de façon plus générale le Conseil européen sur l’insuffisance des crédits de paiement en fin d’année. Je rappelle d’ailleurs que ces crédits avaient été négociés par le précédent gouvernement.

J’en viens plus précisément au programme Erasmus. Les prévisions d’exécution de la Commission européenne anticipaient bien, et ce dès le mois de juin 2012, un manque de crédits en fin d’exercice de l’ordre de 156 millions d'euros.

Toutefois, la Commission européenne n’envisage aucune cessation de paiement à compter du mois d’octobre 2012. Dans une note d’information en date du 16 octobre dernier, elle affirme au contraire que, « jusqu’à la fin de l’année, il ne devrait pas y avoir de problème de paiement des bourses Erasmus aux étudiants qui se rendent à l’étranger pour une période d’études ou pour un stage ».

De fait, à l’échelon national, l’agence Europe-Éducation-Formation France, en charge du programme européen pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, dont le programme Erasmus est une composante, dispose d’une trésorerie qui lui permet de faire face jusqu’à la fin de l’année 2012 à ses engagements vis-à-vis des bénéficiaires des programmes qu’elle gère.

Dans une proposition de budget rectificatif pour 2012 qu’elle a présentée le 23 octobre dernier, la Commission européenne a néanmoins demandé 90 millions d’euros supplémentaires pour abonder cette année les crédits du programme Erasmus. La France a appuyé cette demande, compte tenu de l’importance qu’elle attache à ce programme. Le Premier ministre a ainsi rappelé dans son intervention à l’Assemblée nationale le 2 octobre 2012 l’attachement du Gouvernement français à la continuation et au renforcement de ce programme : « Aujourd’hui, l’Europe ne consacre que 1 % de son budget à l’éducation et à la formation. Mon gouvernement demandera une augmentation sensible de cette part. C’est ainsi que le programme Erasmus devra monter en puissance et bénéficier à un nombre plus important d’étudiants, notamment issus de familles modestes. »

L’échec des négociations entre le Parlement européen et le Conseil a empêché l’adoption du budget rectificatif. Cependant, comme je l’ai déjà souligné, le paiement des bourses est assuré jusqu’à la fin de l’année et de nouveaux crédits seront disponibles en 2013.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Je me réjouis que la France soutienne l’initiative de la Commission européenne, qui a demandé une rallonge de 90 millions d'euros pour le programme Erasmus et de 3 milliards d'euros pour le Fonds social européen, le FSE, dans le cadre d’un projet de budget rectificatif pour 2012.

Le problème est que les États pourraient échouer à trouver un accord sur ce projet. Dans ce cas on n’avancerait pas, on continuerait à tourner en rond.

Tout ce que je peux faire, c’est apporter mon soutien à la position du Gouvernement français et l’inciter à convaincre ses partenaires, et notamment les principaux bailleurs de fonds, d’accepter la proposition de la Commission européenne.

Nous avons certes les moyens de verser les bourses, mais grâce à un système de cavalerie : nous utilisons les crédits de l’année prochaine pour payer les dépenses de cette année. Ce n’est pas ce système qui résoudra le problème. La solution réside dans l’augmentation des crédits du programme Erasmus dans le budget rectificatif mais aussi dans le budget pluriannuel 2014-2020 ; la Commission européenne a proposé une hausse de 70 % sur la période. Cela correspond d'ailleurs aux propos du Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale.

droits de plantation

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, auteur de la question n° 69, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

M. René-Paul Savary. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les droits de plantation, sujet cher aux habitants du département de la Marne. Les choses ont évolué depuis le dépôt de cette question, mais il me semble plus que jamais nécessaire de connaître l’avis du Gouvernement, compte tenu du calendrier européen et de l’avancée des travaux dans ce domaine.

Le régime des droits de plantation a été mis en place en 1972 par la Communauté économique européenne. Aujourd’hui, l’Union européenne estime que ce système est un frein au développement des exploitations. C'est pourquoi le groupe de réflexion à haut niveau, ou GHN, sur les droits de plantation, mis en place par le commissaire européen à l’agriculture et au développement rural, M. Dacian Ciolos, s’est réuni pour examiner les conséquences de la libéralisation totale des droits de plantation à partir du 1^er janvier 2016.

Ces conséquences seraient catastrophiques aussi bien pour les viticulteurs que pour les négociants. En effet, les rendements seraient illimités, les pratiques œnologiques élargies et, pour ce qui est de l’appellation Champagne, n’importe quel producteur pourrait la revendiquer sur ses étiquettes sans avoir à tenir compte des caractéristiques géologiques et des pratiques traditionnelles. En outre, s'agissant toujours du vignoble champenois, qui représente 30 000 hectares uniques au monde, l’équilibre interprofessionnel qui a fait la force de son économie pourrait être gravement compromis.

Il est donc essentiel de faire le point sur ce dossier crucial pour l’avenir économique de tous les vignobles français et européens.

Deux questions précises se posent : la première est relative à l’avancée des travaux visant à légiférer pour revenir sur la suppression totale des droits de plantation ; la seconde porte sur les actions que le Gouvernement compte entreprendre, ou entreprend déjà, auprès de la Commission européenne pour s’assurer que les recommandations concrètes qui seront formulées à l’issue des réunions du GHN sur les droits de plantation, le 14 décembre prochain, seront acceptables pour tous. Il y va de l’intérêt économique des régions viticoles.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Le « laisser-faire, laisser-aller » des marchés ne peut être la réponse à l’avenir de la viticulture française et européenne. Nous le savons bien, l’absence de régulation de la production ferait perdre à la viticulture ses spécificités et la richesse de sa diversité. Je partage votre opinion : ce serait un retour en arrière, alors même que de nombreux élus se sont battus aux côtés des professionnels depuis tant d’années pour améliorer la qualité de la production française. Ni vous ni moi ne croyons que le développement de vins sans indication géographique compenserait la perte de valeur causée par cette libéralisation.

Lors des premières réunions du groupe de réflexion de haut niveau sur les droits de plantation, la France a défendu le maintien d’un dispositif européen de régulation du potentiel de production. Comme vous le savez, le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, a été à l’initiative de la rédaction d’une plate-forme commune avec d’autres États membres, qui a été transmise à la Commission européenne en septembre dernier. Lors de la dernière réunion du GHN sur les droits de plantation, la Commission a présenté pour la première fois aux États membres une proposition de régulation de l’offre ; elle est donc revenue en partie sur sa position initiale.

Cependant, le Gouvernement français estime que cette proposition n’est pas encore satisfaisante, en particulier sur la question des vins sans indication géographique. C'est pourquoi la France prépare, avec les treize États signataires de la plate-forme commune, une nouvelle proposition pour réguler le potentiel de production viticole en Europe, car cette régulation – vous l’avez souligné – est indispensable à la compétitivité et à la qualité de la filière.

Nous défendrons cette proposition devant la Commission européenne lors de la prochaine réunion du GHN sur les droits de plantation, qui se tiendra en décembre prochain.

Dans ce contexte, nous comptons sur le soutien des parlementaires et de l’ensemble des élus. En effet, nous sommes convaincus que, dans le débat difficile que nous menons avec la Commission européenne et certains États membres, il est capital de constituer un front uni pour convaincre nos partenaires d’avancer dans la bonne direction.

Le Gouvernement est confiant, parce qu’il est déterminé à faire évoluer la Commission sur cette question primordiale pour le secteur viticole français, la qualité des produits et la pérennité de cette filière qui, je le rappelle, représente une part importante de nos exportations et joue un rôle essentiel dans la préservation de nos territoires et de nos terroirs.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre. Nous sommes un certain nombre à être aussi confiants que le Gouvernement. Cependant, nous devons rester vigilants, car rien n’est acquis.

J’ai lu le dernier entretien du président du GHN sur les droits de plantation, M. José Manuel Silva Rodríguez : il a certes avancé dans notre direction, mais il parle encore d’encadrement des extensions de plantation et de clause de sauvegarde en fonction de l’augmentation potentielle de production. Par conséquent, nous ne sommes pas à l’abri de prises de position qui entraveraient les démarches entreprises à l’unanimité.

Je vous demande donc de rester particulièrement vigilant sur ce dossier : il y va de l’économie tant de la Champagne que de l’ensemble de nos vignobles, dont nous savons qu’ils jouent un rôle primordial pour notre balance commerciale.

soutien de l'état à l'agriculture drômoise à la suite de violentes tempêtes

M. le président. La parole est à M. Jean Besson, auteur de la question n° 148, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

M. Jean Besson. Ma question porte sur la situation de l’agriculture drômoise à la suite des nombreuses intempéries qui ont eu lieu cette année. En effet, monsieur le ministre, le département de la Drôme, que je représente, a subi à plusieurs reprises des événements climatiques d’une ampleur exceptionnelle qui ont touché plus particulièrement deux zones – autour de la colline de l’Hermitage, au nord, et de Loriol-sur-Drôme, au sud – et détruit la quasi-totalité des productions fruitières et légumières. Plus de 2 000 hectares ont été ainsi frappés, avec une perte moyenne de chiffre d’affaires supérieure à 50 %. Près de 400 emplois ont été supprimés dans ces secteurs d’activité, qui, vous le savez, demeurent essentiels pour la vitalité de nos territoires ruraux.

Face à la gravité de cette situation, les agriculteurs sinistrés ont demandé au ministère de l’agriculture de déclencher le dispositif des calamités agricoles et de le compléter par l’activation pour raison exceptionnelle du dispositif prévu en cas de perte de fonds consécutive à une taille sévère de la vigne. Dans ces circonstances, la solidarité nationale doit pleinement jouer son rôle.

Je souhaiterais donc savoir quelle réponse le Gouvernement a apporté à ces demandes d’aide d’urgence légitimes.

Par ailleurs, une étude de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles, la FDSEA, de la Drôme – c’est le principal syndicat dans ce département –, diligentée après ces différents épisodes météorologiques, a montré que seulement 30 % des exploitations concernées étaient assurées. Certains freins expliquent cette situation, notamment – c'est la raison pour laquelle je vous interpelle, monsieur le ministre – la réticence de l’État à remplir une fonction de réassurance publique qui interviendrait en appui du marché.

J’aimerais donc connaître les mesures incitatives que le Gouvernement entend prendre afin de faciliter la progression de l’assurance récolte.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Monsieur le sénateur, l’agriculture drômoise, et en particulier l’arboriculture, a été très durement touchée par un épisode de grêle survenu l’été dernier. Je veux d’abord rappeler la solidarité de l’État et du Gouvernement avec toutes les victimes.

Vous connaissez l’état du droit, monsieur le sénateur : les pertes de récolte subies par les agriculteurs ne sont pas indemnisables au titre du régime des calamités agricoles, car le risque grêle est un risque assurable. Toutefois, le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, a demandé aux services de l’État de tout mettre en œuvre pour permettre, le cas échéant, une indemnisation des pertes de fonds consécutives à la grêle. Il s’agit dans un premier temps d’identifier les parcelles touchées, en vue d’une éventuelle indemnisation en 2013. Cette indemnisation pourrait intervenir si une perte de récolte supérieure à 30 % était constatée en 2013. Un dossier de demande de reconnaissance en calamité agricole pourra alors être constitué par la direction départementale des territoires de la Drôme pour examen par le Comité national de gestion des risques en agriculture, le CNGRA, qui statuera sur cette reconnaissance.

La demande d’augmentation du seuil des aides de minimis pose la question générale de la prévention des risques dans le secteur agricole, en particulier pour les producteurs de fruits ; vous m’avez d'ailleurs interrogé sur ce point.

Force est d’abord de constater que les vergers touchés par cet épisode n’étaient pas équipés de ce que l’on appelle des filets paragrêle, lesquels permettent de prévenir les pertes de récoltes consécutives aux orages de grêle. À cet égard, je rappelle que le dispositif de rénovation des vergers, géré par FranceAgriMer, permet de soutenir les investissements en filets paragrêle lors du renouvellement des vergers.

Ensuite, les arboriculteurs sinistrés n’avaient pas souscrit d’assurance contre la grêle, alors même qu’existe un dispositif de prise en charge des cotisations d’assurance, à hauteur de 65 % des primes d’assurance.

Plus largement, le développement de l’assurance récolte est un objectif des politiques publiques, qui s’est traduit par un soutien public, national ou communautaire, accru.

Cependant, j’y insiste, les surfaces assurées varient considérablement d’un secteur à l’autre. Ainsi, elles représentent 30 % pour les grandes cultures, 15 % pour les légumes et la viticulture, mais seulement 2 % pour les fruits.

Le taux d’assurance récolte est très dépendant de l’offre des assureurs. En France, les pouvoirs publics, malgré le taux de prise en charge des primes d’assurance, n’ont que peu de visibilité sur cette offre des assureurs, contrairement au système en vigueur en Espagne, par exemple.

Enfin, les discussions en cours dans le cadre de la réforme de la PAC conduiront à un changement des paramètres du soutien public.

C’est pourquoi, dans ce contexte assurément complexe d’un point de vue juridique, économique et financier, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, conduira une nouvelle réflexion sur la gestion des risques en agriculture. La question du partage entre les risques qui relèvent de l’assurance et ceux qui ressortissent aux mécanismes de solidarité mérite en effet d’être posée à nouveau, en particulier pour certains secteurs fragiles sur le plan économique, qui n’ont que peu recours à l’assurance.

Telle est donc l’orientation de nos travaux ; il va de soi que nous tiendrons les élus des territoires concernés directement informés de leur avancée.

M. le président. La parole est à M. Jean Besson.

M. Jean Besson. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse largement positive, que je vais communiquer dans la journée même à mes amis agriculteurs drômois.

Il s’agit, certes, d’un problème conjoncturel, mais il importe aussi de réfléchir aux problèmes que je qualifierai de structurels. Dans le cadre de la négociation de la future PAC avec nos partenaires européens, il faudra faire figurer ce point parmi nos priorités, à l’instar de la question des droits de plantation évoquée tout à l’heure par mon collègue René-Paul Savary.

mise en œuvre du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest