M. le président. Monsieur le Premier président, le Sénat vous donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, la séance solennelle au cours de laquelle une assemblée parlementaire reçoit le rapport public de la Cour des comptes revêt toujours un caractère particulier, et plus encore aujourd'hui, dans le contexte économique et financier qui est le nôtre.
Monsieur le Premier président, ce rapport public est impressionnant à bien des titres.
D’un point de vue quantitatif, tout d'abord, il comporte 1 800 pages – 1 200 pour les observations et 600 pour les suites –, soit plus du double de celui de 2010. Si la courbe de progression se maintient à ce rythme, il atteindra 3 600 pages en 2016 ! (Sourires.)
Ce point est toutefois accessoire. Ce qui compte vraiment, ce sont les propos que vous nous avez tenus, monsieur le Premier président, en vous appuyant sur deux séries de considérations.
Les unes sont générales et nous appellent à notre sens des responsabilités collectives ; les autres reposent sur les 45 sujets que vous avez explorés. Ce que nous devons, me semble-t-il, retenir, mes chers collègues, de la démarche qui est celle de la Cour des comptes depuis toujours, et qui l’est peut-être plus encore aujourd'hui, dans le nouveau contexte européen que nous connaissons, c’est cette correspondance entre des observations de nature globale et la technicité qui est issue des contrôles d’organismes et services de toute nature effectués sur le terrain.
Monsieur le Premier président, vous avez indiqué que le redressement des comptes publics avait été engagé en 2011, ce qui est agréable à entendre au moins pour une partie de l'hémicycle, et poursuivi en 2012, sous l'impulsion de deux gouvernements d'orientation différente.
Vous nous avez livré l’appréciation de la Cour des comptes sur la prévision de croissance pour 2013, que vous considérez manifestement comme très optimiste. De la même manière, vous avez attiré notre attention sur les recettes fiscales, dont les chiffres réels seront certainement moins élevés que ceux qui figurent dans la loi de finances initiale pour 2013.
Nous sommes nombreux ici à avoir fait valoir, lors de l'examen de cette loi de finances, qu’une hypothèse de croissance plus réduite, moins optimiste, nous aurait conduits à arbitrer en faveur d’un niveau de dépenses moins élevé. Il appartient naturellement au Gouvernement et aux assemblées parlementaires de s'assurer, en suivant les recommandations de la Cour des comptes, que les objectifs sont tenus et que nous suivons bien le sentier de convergence, qui accrédite notre sérieux aux yeux de l'Europe et de notre environnement international.
Vous avez également mis l'accent, monsieur le Premier président, sur le caractère apparemment paradoxal des nouvelles règles issues du TSCG et de la loi organique qui le décline. Alors que nous raisonnions jusque-là en termes de solde effectif, nous le faisons maintenant en termes d'effort et de déficit structurels, ce qui renvoie à des notions économiques bien plus complexes et délicates d'appréciation.
C'est notamment la raison pour laquelle, mes chers collègues, lorsque nous avons examiné, au demeurant sur la base d'un assez large consensus – c’est rare ces temps-ci ! – le projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, nous avons attaché une grande importance à la mise en place de ce nouveau collège que formera, à partir du 1er mars prochain, le Haut Conseil des finances publiques.
Je le rappelle, c'est bien cet organisme qui sera chargé d'effectuer les comparaisons nécessaires, de vérifier les méthodologies mises en œuvre et de livrer un avis public qui pourrait – nous le verrons très vite – avoir une très grande importance tant pour la crédibilité de notre pays que pour sa gestion budgétaire.
Monsieur le Premier président, vous avez posé les principaux repères de l’année 2013, au cours de laquelle, je le répète, sera mis en place le Haut Conseil des finances publiques, en nous indiquant les zones de danger dont nous devrons nous méfier.
Je rappelle qu’en 2012 l'ajustement s’est fait, à la hauteur des deux tiers, par une hausse des prélèvements obligatoires. Dans une telle période, il est clair que l'attention devra être portée encore bien davantage sur la maîtrise des dépenses publiques à tous les niveaux, qu’il s’agisse de l'État, de la sécurité sociale et des administrations territoriales, ainsi que vous nous l'avez indiqué.
Peut-être certains seront-ils interpellés, mais il s’agit d’un autre débat, par l'apparente contradiction entre certains projets de réforme – je pense à la réforme des rythmes scolaires – susceptibles d’induire des dépenses publiques supplémentaires, et la nécessité de réaliser, avant même toute mesure nouvelle, des efforts très importants et probablement douloureux en matière de gestion des administrations publiques. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Louis Carrère. Vous ne pouvez pas vous empêcher de dire cela !
M. Alain Chatillon. Mais ce qu’il dit est vrai !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Effectivement, mes chers collègues, c’est vrai de l'ensemble des secteurs auxquels nous sommes attentifs !
Comme chaque année, figurent dans le rapport public annuel une série de dysfonctionnements, de pratiques répréhensibles, d'avantages injustifiés, de cas de dilapidation d'argent public et de gestion irresponsable, indépendants de la nature des organismes visés. Il n'est pas anormal, me semble-t-il, de s'interroger, s’agissant du secteur public, sur les rémunérations des salariés d’EDF et sur leur lien, que l'on voudrait plus manifeste, avec les performances de l'entreprise, sans même parler des avantages annexes et de la gestion des organismes sociaux au sein de ce grand groupe.
S'agissant des collectivités territoriales, nous serons tous très attentifs aux observations figurant dans le rapport public, qui met notamment l'accent sur les perspectives financières très contraintes des départements.
Mes collègues ne me contrediront pas, ce thème, abordé à de très nombreuses reprises dans cette assemblée, a toujours eu un grand succès, tous groupes politiques confondus. Partant du constat, que nous ne pouvons que partager, du déséquilibre croissant de la structure financière des départements, la Cour des comptes se prononce pour des solutions plus adaptées que la création de fonds d'urgence, dont nous savons tous qu’ils ne sont pas à la hauteur des difficultés structurelles à résoudre.
Cependant, elle évoque – c'est là que notre point de vue, mes chers collègues, et celui de la Cour des comptes divergeront certainement – une modification de la répartition des ressources fiscales entre le bloc communal et le niveau départemental. Cela conduirait à jouer les uns contre les autres, ou à déshabiller Pierre pour habiller Paul.
En effet, vous le savez, monsieur le Premier président, si la variété des situations financières des départements…
M. François Patriat. Et des régions !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … est très grande, celle des communes et intercommunalités est quasiment infinie ! Vous avez raison, monsieur Patriat, vous qui êtes le président de la région Bourgogne, de nous inciter à prendre aussi en compte la situation des régions, qui sont notamment chargées de la formation professionnelle, l’un des grands enjeux en cette période de difficultés sociales.
Nous attendons avec intérêt, monsieur le Premier président, le premier rapport public annuel de la Cour des comptes sur les finances publiques locales, qui doit paraître au second semestre de 2013. Nous ne saurions trop vous inciter à une approche équilibrée selon les niveaux de collectivités, prenant en compte de manière réaliste les contraintes des uns et des autres, car, dans cette période difficile, le lien social entre nos concitoyens est particulièrement important.
Je terminerai mon propos en évoquant les différents contrôles auxquels vous avez procédé. Vos sujets d'investigation rejoignent bien souvent les préoccupations des parlementaires, et plus précisément celles de la commission des finances, dans le cadre de sa mission de contrôle budgétaire.
Même si nos appréciations divergent parfois, j'indiquerai que, parmi les sujets étudiés ces dernières années par nos rapporteurs spéciaux, figurent la délivrance des visas et des titres de séjour, les concessions de distribution d'électricité et le fonctionnement du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACE, la Monnaie de Paris et la gestion immobilière commune à l'Institut de France et à la Monnaie de Paris, la Fondation du patrimoine et ses recettes affectées, ainsi que les établissements d'aménagement du quartier de la Défense.
Bien souvent, mes chers collègues, les insertions du rapport public sont une incitation à aller plus loin. C’est en particulier le cas du plan d’aide à la presse écrite pour les années 2009-2011 et du régime des aides publiques à la presse.
Sur ce sujet, la commission des finances vient de demander à la Cour des comptes une enquête complémentaire, au titre de l’article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Nous avons tout récemment tenu une réunion de travail pour en préciser le programme et les objectifs. Cette enquête devrait nous permettre de confronter aux développements les plus récents et à leurs exigences les propositions qui devraient être formulées par un groupe de travail récemment mis en place par la ministre de la culture et de la communication.
Sans doute aussi nous interrogerons-nous sur cet élément supplémentaire d’aide à la presse que constituerait l’apport de 60 millions d’euros par la société multinationale Google, sous un statut assez difficile à définir et dans le cadre de règles de répartition qui me semblent, elles aussi, présenter encore un caractère assez flou…
En tout cas, monsieur le Premier président, la commission aura le plaisir de vous accueillir et de vous questionner le 27 février prochain.
Dans cette attente, et à titre de conclusion, je rappelle, mes chers collègues que, dans la publication de la Cour des comptes il est une partie qu’il ne faut pas négliger : ce sont les réponses des administrations, figurant dans les pages colorées du rapport.
Bien entendu, si les observations de la Cour des comptes résultant de la procédure collégiale, qui fait toujours la preuve de son efficacité, méritent notre tout premier intérêt, les réponses des administrations peuvent aussi se révéler très instructives, au regard, par exemple, de la sociologie administrative, et, parfois, sur les limites de la solidarité gouvernementale, lorsqu’on lit un peu entre les lignes et que l’on décrypte les nuances d’appréciation portées par les différents départements ministériels sur certaines politiques publiques. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Mes chers collègues, je ne saurais que trop vous conseiller d’étendre votre lecture du rapport jusqu’à ces pages colorées !
Mon propos final concernera les relations entre la Cour des comptes et la commission des finances. L’an dernier, nous avions évoqué la question des délais de transmission des travaux de la Cour des comptes, avec un arbitrage à trouver entre le droit de priorité du Parlement et la publicité rapide par mise en ligne des éléments du rapport public.
À cet égard, je pense que la mise au point d’une plateforme d’échange électronique est un réel succès. De notre côté, mes chers collègues, il nous reste à être encore plus performants en ce qui concerne les délais de publication et de diffusion des enquêtes remises par la Cour des comptes, notamment dans le cadre de nos coopérations en vertu de l’article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour un rendez-vous désormais traditionnel : la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes, « publication emblématique » de l’institution, ainsi que la qualifiait son Premier président lui-même il y a un instant.
Comme chaque année, ce document est d’une taille considérable et d’une très grande intensité. Permettez-moi, à cet égard, de formuler un léger regret : celui de n’avoir disposé que de peu de temps pour prendre connaissance de son très intéressant contenu.
Cette année encore, le rapport annuel attire l’attention sur plusieurs cas de mauvaise gestion et provoque l’inquiétude de celles et de ceux qui sont visés par vos observations.
Fort heureusement, monsieur le Premier président, ces observations s’accompagnent de vos recommandations, en vue d’une utilisation plus efficace des fonds publics au service des usagers, dont je sais qu’il s’agit de votre principale préoccupation.
D’ailleurs, la deuxième partie du rapport est consacrée au suivi de vos recommandations antérieures et témoigne des évolutions de nos administrations, collectivités et organismes dont le fonctionnement se trouve mis en cause. Elle témoigne aussi des difficultés de certains d’entre eux à mettre en œuvre ces recommandations.
En tout état de cause, le rapport annuel constitue, à plusieurs titres, une source d’information de premier ordre pour les membres de la représentation nationale.
Pour ma part, je ne reprendrai que quelques-uns des thèmes très variés contenus dans cette publication, ceux qui – vous l’aviez sans doute compris – concernent la commission des affaires sociales.
Le rapport a tout d’abord le mérite de nous éclairer, quelques semaines après la discussion du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS, sur les hypothèses macro-économiques utilisées par le Gouvernement pour définir les contours des textes financiers de l’automne.
À cet égard, nous enregistrons votre constat selon lequel les prévisions de croissance de la masse salariale qui sous-tendaient les projections du PLFSS pourraient se révéler trop optimistes et entraîner, en 2013, un recouvrement de cotisations sociales et de CSG inférieur aux attentes. D'ailleurs, je tiens à préciser que le nombre de plans sociaux et la timidité des chefs d’entreprise en matière d’embauche expliquent aussi la baisse des recettes, tout comme la faiblesse endémique des salaires.
Nous serons bien entendu attentifs à l’évolution de cette situation et aux mesures qui seront nécessaires, le cas échéant, pour garantir le financement de notre protection sociale, dans l’intérêt des assurés sociaux.
Au-delà de ces grands équilibres, le rapport annuel rejoint, par le biais des nombreuses insertions consacrées aux domaines de la santé et de la cohésion sociale, certaines des préoccupations ponctuelles des membres de la commission des affaires sociales.
Par exemple, je me félicite que la Cour des comptes se soit intéressée à l’avenir de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, ou ATMP, un dossier auquel nos collègues Jean-Pierre Godefroy et Catherine Deroche ont consacré un travail approfondi dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et que vous traitez cette année au titre des « réformes inachevées ».
La complémentarité de ces travaux, qui concernent les modalités d’apurement de la dette de la branche AT-MP et la nécessité de renforcer la politique de prévention, ouvre des perspectives intéressantes pour les réformes à entreprendre concernant la gestion de cette branche.
Je pense aussi à la question des restructurations hospitalières, un sujet ô combien sensible pour les élus locaux que nous sommes, sur lequel les chambres régionales des comptes se sont penchées cette année et que notre commission suit avec attention depuis plus d’une décennie.
À cet égard, si la carte hospitalière mérite sans doute d’être révisée, je tiens à réaffirmer notre attachement à une offre de soins respectueuse des spécificités territoriales et proche des populations. De mon point de vue, que je sais largement partagé dans cette enceinte, une approche purement comptable d’un tel projet se traduirait inévitablement par une remise en cause des conditions d’accès aux soins pour un grand nombre de nos concitoyens et par une dégradation inacceptable de la sécurité sanitaire dans notre pays.
Or, au travers du pacte pour l’hôpital de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, et du discours prononcé par le Premier ministre, vendredi dernier à Grenoble, le Gouvernement a rappelé son attachement à un égal accès aux soins de l’ensemble de la population.
L’actualité montre trop souvent que, en ce domaine, le moindre laisser-aller ou la moindre concession peut se traduire par des conséquences dramatiques.
Ici encore, je me référerai aux travaux de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, puisque, dans leur rapport, adopté par notre commission à l’unanimité, nos collègues Jacky Le Menn et Alain Milon préconisaient d’ajuster le mode de financement actuel afin de garantir les activités essentielles à l’offre de soins sur un territoire, en tenant compte des contraintes géographiques.
En matière de politique territoriale, et dans l’attente de la publication du premier rapport annuel consacré aux finances locales, le présent rapport aborde également un thème cher aux membres de notre assemblée : je veux parler, monsieur le Premier président, des perspectives financières des départements. En soulignant que ceux-ci doivent faire face à une progression soutenue des dépenses de solidarité qui leur incombent – le revenu de solidarité active, l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap – à l’aide de recettes fiscales peu dynamiques, la Cour des comptes nous rappelle, s’il en était besoin, l’urgente nécessité de repenser les relations qu’entretiennent nos collectivités avec leurs principaux partenaires en matière de politiques sociales, en particulier avec l’État.
Au-delà de l’équilibre budgétaire des départements, il y va tout simplement de la pérennité de dispositifs dont l’utilité et l’efficacité ne sont plus à démontrer. Nous pouvons diverger sur les solutions mais, sur le constat, l’effet de ciseaux entre recettes fiscales et dépenses sociales est une vraie difficulté pour les départements.
M. Jean-Jacques Mirassou. C’est vrai !
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Enfin, je reviens sur le jugement sévère porté, dans le rapport, sur les conditions de mise en œuvre du parcours de soins coordonnés.
À ce sujet, nous ne pouvons qu’adhérer à vos observations et regretter les incohérences, qu’il s’agisse de la complexité des tarifs, de l’augmentation injustifiée du reste à charge ou des faibles résultats obtenus en termes d’amélioration des soins, d’une réforme dont l’objectif était pourtant compris par les assurés. Il est temps de remettre le patient au cœur du dispositif et d’assurer aux médecins traitants la place de pivot qui devrait être la leur !
Monsieur le président, monsieur le Premier président, mes chers collègues, à l’issue de ces quelques remarques, je tiens à rappeler que le rapport annuel n’épuise pas, loin s’en faut, l’ensemble des relations qu’entretiennent la Cour des comptes et la commission que je préside. Comme le président du Sénat l’a d'ailleurs déclaré dans son propos introductif, la Cour des comptes et notre assemblée ont de multiples occasions de travail partagé.
En effet, dans le cadre de la mission d’assistance confiée à la Cour des comptes par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, différents rendez-vous spécifiquement consacrés aux finances sociales rythment, depuis 2005, le calendrier de notre commission.
En juin, la présentation du rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes de la sécurité sociale nous permet de bénéficier de données auditées reflétant fidèlement le résultat, le patrimoine et la situation financière du régime général et des branches qui le composent.
Compte tenu de la nécessité de redresser nos finances sociales, cet outil se révèle chaque année particulièrement utile pour constater la sincérité des comptes et améliorer les modalités de gestion des différents organismes. Il conviendrait néanmoins que ses recommandations portent non pas seulement sur les dépenses, mais aussi sur les recettes.
En septembre, votre audition, monsieur le Premier président, à l’occasion de la publication du rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, sonne le coup d’envoi de « notre » période budgétaire, c’est-à-dire de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Cette année encore, les analyses de la Cour des comptes consacrées aux dispositifs fiscaux et sociaux propres aux retraités ou à la fonction redistributive des prestations familiales ont permis à chacune et à chacun d’entre nous de se forger un avis sur des choix de société aux conséquences importantes pour la vie quotidienne de nos concitoyennes et de nos concitoyens, même si plusieurs solutions peuvent s’exprimer au sein des différentes familles politiques.
Enfin, les relations que nous entretenons passent par les enquêtes que nous vous demandons de réaliser au titre de l’article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières.
En la matière, je pense que la commission s’est efforcée de tenir compte des modalités de publication et des délais de réalisation suggérés par la Cour des comptes.
L’an dernier, nous avons ainsi défini un calendrier de travail pluriannuel, permettant aux chambres régionales des comptes de disposer du temps nécessaire pour analyser efficacement les aides à l’apprentissage et la question des maternités, deux enquêtes qui nous seront livrées dans le courant de l’année 2014.
Dans le même esprit, nous avons pris soin de réduire les délais séparant la remise des enquêtes par la Cour des comptes de leur publication par la commission. Par exemple, l’enquête relative à la politique vaccinale de la France, présentée en décembre dernier par le président de la sixième chambre, devrait être rendue publique d’ici à la fin de la semaine, à l’issue d’un intense travail d’auditions complémentaires réalisé par notre collègue et rapporteur Georges Labazée. Ce travail présenté à la commission ce matin même a suscité, mes chers collègues, un débat très vif et très riche.
Si la commission est pleinement consciente des différentes préoccupations de la Cour des comptes, je souhaiterais, monsieur le Premier président, qu’un accueil plus enthousiaste soit réservé aux thèmes dont nous aimerions vous saisir.
En effet, comme l’an dernier, je constate que nos interlocuteurs n’ont pas souhaité donner suite à certains d’entre eux, en dépit de leur intérêt pour les parlementaires et pour l’ensemble de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Je pense notamment, pour ce qui concerne l’année 2011, aux dispositifs médicaux. En 2012, nous avons demandé un rapport sur la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ; je ne pense pas que nous pourrons en disposer.
Cette remarque mise à part, qui me permet de souligner l'existence de marges de manœuvre en vue d’une collaboration plus efficace, je tiens, en guise de conclusion, à me féliciter des bonnes relations que nous entretenons, dont l'intensité grandissante reflète l'importance croissante des finances sociales au sein de nos finances publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Nous en avons terminé avec la présentation du rapport de la Cour des comptes.
Huissiers, veuillez reconduire M. le Premier président de la Cour des comptes.
(M. le Premier président de la Cour des comptes est reconduit selon le cérémonial d’usage.)